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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 10

Le mardi 13 novembre 2007
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président intérimaire

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 13 novembre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prières.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le jour du Souvenir

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, les Canadiens ont célébré le jour du Souvenir dimanche dernier, le 11 novembre. Le jour du Souvenir est une journée où nous pouvons réfléchir aux sacrifices qui ont été faits au nom du Canada. C'est le moment de penser à tous ceux qui ont répondu à l'appel de notre pays et qui, trop souvent, ont payé de leur vie.

Il y a 90 ans, le monde était très différent de ce qu'il est aujourd'hui et la place du Canada dans le monde était en train de se transformer radicalement. En 1917, les Forces canadiennes ont mené l'attaque victorieuse sur la crête de Vimy et ont vécu les horreurs de la boue à Passchendaele. John Babcock et Gladys Powers étaient alors des adolescents. John Babcock, qui vit actuellement à Spokane, dans l'État de Washington, est le seul ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale encore vivant. Gladys Powers, qui vit actuellement à Abbotsford, en Colombie-Britannique, a servi dans la Women's Royal Air Force britannique et est la seule ancienne combattante connue de la Première Guerre mondiale encore vivante dans le monde.

J'invite les honorables sénateurs à réfléchir à ces derniers liens vivants du Canada avec la Première Guerre mondiale. Ces deux anciens combattants comptent parmi les quelque 22 seules personnes encore vivantes dans le monde qui ont servi pendant la Première Guerre mondiale. Le jour du Souvenir donne aux Canadiens l'occasion de s'arrêter, de réfléchir et de se souvenir de ceux qui ont perdu leur vie lors de la Première Guerre mondiale et des guerres qui ont suivi et de ceux qui continuent de se sacrifier pour nous, au nom de la liberté.

La visite du dalaï-lama

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, la visite historique au Canada que Sa Sainteté le XIV^e dalaï-lama a faite au Canada à compter du 28 octobre a été un franc succès. Au nom des parlementaires amis du Tibet, je tiens à remercier tous les parlementaires des deux Chambres et tous les partis qui ont contribué à faire de cette visite un succès.

Avec l'honorable John Baird, ministre de l'Environnement, et Larry O'Brien, maire d'Ottawa, ainsi que plusieurs membres du corps diplomatique, j'ai eu l'honneur d'accueillir Sa Sainteté à l'aéroport.

(1405)

[Français]

Un grand nombre de sénateurs, de députés et de ministres du Cabinet ont eu l'occasion, sur la Colline du Parlement, de rencontrer Sa Sainteté à la suite d'un discours de la Présidente intérimaire du Sénat, l'honorable sénateur Rose-Marie Losier-Cool et de l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes.

De plus, les maires de deux villes ayant hissé le drapeau tibétain au cours de sa visite étaient présents, soit le maire de Blainville, au Québec, M. François Cantin, et M. Andy Wells, le maire de St. John's, de Terre-Neuve-et-Labrador, où le conseil municipal a d'ailleurs approuvé la désignation de nommer une rue au nom du dalaï-lama. Sa Sainteté a aussi eu l'occasion de rencontrer et de discuter avec l'honorable Stéphane Dion, chef de l'opposition officielle, M. Gilles Duceppe, chef du Bloc québécois, et M. Jack Layton, chef du NPD.

[Traduction]

Pour la première fois, le dalaï-lama a été reçu publiquement par un premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, dans son bureau sur la Colline. Cet événement historique a été suivi d'une rencontre à Rideau Hall avec Son Excellence Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada. Ce faisant, nos représentants se sont joints à la chancelière de l'Allemagne Angela Merkel, au président des États-Unis, George W. Bush, et à d'autres pour envoyer clairement un message de solidarité avec cet homme remarquable.

Cela faisait chaud au cœur de voir à quel point nos plus hauts représentants, ainsi que les médias et, bien sûr, des Canadiens des quatre coins du pays, ont su recevoir Sa Sainteté dignement et chaleureusement.

[Français]

Durant la visite, j'ai eu le grand privilège de passer quelque temps avec Sa Sainteté. En repensant à sa visite, je reste marqué d'un sentiment de profond respect pour son simple mais puissant message de compassion et de responsabilité universelle.

[Traduction]

Aux deux conférences publiques tenues à Ottawa et à Toronto, les milliers de personnes qui s'étaient rendues pour l'écouter étaient visiblement touchées par cet ambassadeur de la paix.

Tous nos vœux accompagnent Sa Sainteté. Nous ne pouvons qu'espérer que ce message soit entendu partout au monde et bénéficie à l'ensemble de l'humanité, et nous prions pour qu'il en soit ainsi. Espérons par ailleurs qu'un jour le dalaï-lama pourra retourner librement dans sa terre natale, une région occupée qu'il n'a pas vue depuis plus de 50 ans.

Le jour du Souvenir

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je veux à mon tour souligner le jour du Souvenir, célébré le 11 novembre. Le 2 novembre, la Semaine des anciens combattants a été lancée officiellement avec la cérémonie annuelle du Souvenir organisée par le Sénat. Ceux d'entre vous qui ont eu la chance d'y assister seront d'accord pour dire que ce fut une belle cérémonie émouvante.

La cérémonie était d'autant plus mémorable que plusieurs musiciens doués y ont participé, notamment l'ensemble à cordes des Forces canadiennes, le sergent Bill MacDougall, cornemuseur, et le caporal Ann Gregory, clairon. Le chœur de la Chambre haute a prêté son concours. Nous avons également eu le bonheur d'entendre la magnifique voix d'Hélène Damphousse, ainsi que la violoneuse Sierra Noble. Au cours de la cérémonie, le ministre Thompson a livré un discours frappant. Je le remercie d'avoir partagé avec nous son expérience en tant que ministre des Anciens Combattants.

Honorables sénateurs, le jour du Souvenir est un jour pendant lequel nous rendons hommage au passé. C'est l'occasion de manifester notre respect et notre reconnaissance envers tous ceux qui se sont sacrifiés pour que nous puissions siéger ici pour débattre, pour nous entendre — et parfois pour ne pas nous entendre — et jouir de tous les privilèges dont est assortie la vie dans un pays qui est, de façon générale, pacifique, prospère et libre.

Quoi qu'il en soit, le jour du Souvenir est un jour pour rendre hommage non seulement à ceux qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, mais aussi à ceux qui participent actuellement aux opérations militaires des Forces canadiennes.

J'ai été choqué de lire dans le rapport annuel récemment déposé par la vérificatrice générale que nous ne répondons pas aux besoins en matière de santé mentale des soldats qui reviennent d'Afghanistan ni à ceux de leur famille. Ces hommes et ces femmes ont quotidiennement risqué leur vie pour nous et pour leur pays. Ils ont été témoins directs de ce que la plupart d'entre nous ne voudraient pas voir dans leurs pires cauchemars.

Le rapport de la vérificatrice générale révèle que les familles des soldats ne reçoivent pas non plus le soutien dont elles ont besoin. Honorables sénateurs, les parents, les conjoints et les enfants des soldats sont exposés à un stress énorme. Le gouvernement n'a peut- être aucune obligation juridique d'offrir un traitement aux familles des soldats, mais il a certainement une obligation morale de le faire.

(1410)

Compte tenu des exigences des missions militaires canadiennes, il est de notre devoir de faire en sorte que nos soldats et leurs familles bénéficient des soins psychologiques dont ils ont besoin pour les aider à se remettre des traumatismes des missions de guerre, de maintien de la paix et de rétablissement de la paix. J'espère que nous réagirons de façon constructive aux conclusions de la vérificatrice générale et que nous ferons le nécessaire pour que les programmes voulus soient mis en place et financés adéquatement.

La Fédération canadienne des débats d'étudiants

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, la Fédération canadienne des débats d'étudiants est un organisme regroupant plus de 600 écoles secondaires au pays et qui assure, dans les deux langues officielles, la promotion et la coordination d'activités d'art oratoire et de discours publics sur des sujets qui préoccupent les Canadiens. Cette fédération encourage depuis 35 ans les débats et les joutes oratoires dans les écoles.

À l'occasion du prochain séminaire national d'automne de la fédération, des étudiants de partout au pays parleront et débattront des aspects des changements climatiques, du consumérisme et de la conservation. Dans la foulée de ce séminaire national, la FCDE a proclamé la semaine du 19 au 25 novembre 2007 Semaine nationale canadienne des débats et encourage les représentants de ses écoles affiliées de partout au pays à débattre de sujets qui sont importants pour leur école, dans leur école et dans des lieux publics.

Je suis persuadé que les honorables sénateurs seront d'accord avec moi si j'affirme que le débat et l'art oratoire sont deux des plus importantes activités éducatives auxquelles nos jeunes peuvent prendre part et qu'elles sont un reflet du fondement même de nos principes démocratiques.

Je félicite la Fédération canadienne des débats d'étudiants pour ses 35 années de réalisations et souhaite à sa présidente, Tanya Sturgeon, de Kelowna, en Colombie-Britannique, ainsi qu'à son directeur exécutif, Alex Morrison, de Cornwallis Park, en Nouvelle- Écosse, tout le succès que méritent leurs efforts visant à promouvoir les débats et l'art oratoire dans les écoles secondaires. J'encourage les honorables sénateurs à leur transmettre leurs félicitations.

Le jour du Souvenir

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, mon père a été soldat pour le Canada durant la Seconde Guerre mondiale. En tant que fille d'ancien combattant, je me sens privilégiée de prendre la parole au Sénat du Canada pour rendre hommage à un groupe de personnes très spéciales. La semaine dernière, nous avons souligné la Semaine des anciens combattants. C'était l'occasion de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi et qui continuent de servir notre pays si courageusement. Honorables sénateurs, nos militaires ont joué un rôle déterminant dans notre histoire et dans l'émergence du Canada comme pays.

J'ai eu le privilège de siéger au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et j'ai aussi présidé l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN. Je me suis rendue dans de nombreuses bases militaires canadiennes et j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec beaucoup d'hommes et de femmes des forces armées. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur des gens si extraordinaires pour protéger non seulement les Canadiens, mais aussi les citoyens d'autres pays qui se trouvent dans des situations tumultueuses et dangereuses.

Honorables sénateurs, j'ai pu me rendre dans les quartiers généraux de la FIAS à Kaboul, en Afghanistan. D'un point de vue personnel, ce fut merveilleux car j'ai pu voir mon frère, le commandant Charles MacKinnon, qui était en poste là-bas avec les forces de l'OTAN.

Chaque année, en novembre, nous prenons le temps de nous souvenir de la bravoure de nos héros canadiens, hommes et femmes, qui ont donné leur vie pour la liberté et la paix. Nos anciens combattants demandent que nous nous souvenions d'eux. C'est une très petite exigence quand nous pensons à ce qu'ils ont fait pour le Canada.

Le 11 novembre, les Canadiens s'arrêtent et réfléchissent à l'histoire de leur pays de même qu'à la place qu'il occupe dans le monde aujourd'hui. Ce jour-là, nous pensons aux hommes et aux femmes qui ont sacrifié leur vie dans l'intérêt de notre pays.

Le 11 novembre est un moment spécial où nous portons notre attention sur ceux qui ont sacrifié leur vie pour défendre nos valeurs et nos libertés. Cependant, nous devrions toujours penser aux sacrifices que les membres de nos forces armées font chaque jour pour nous.

La prochaine fois que vous verrez un soldat, ce serait une bonne idée de le remercier.

Le coût de l'enseignement postsecondaire

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet des effets de la hausse des frais de scolarité à laquelle doivent faire face les étudiants canadiens qui viennent de familles à faible et à moyen revenu.

Honorables sénateurs, le 25 octobre, j'ai rencontré deux concitoyens de la Nouvelle-Écosse — deux étudiants, Ian Boyko et Kaley Kennedy — qui étaient à Ottawa pour représenter la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, organisation non gouvernementale administrée par des étudiants.

Ces dirigeants étudiants ont décrit la proposition de leur organisation de créer un nouveau programme de prêts et subventions pour remplacer la prestigieuse Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui doit expirer en 2009. Ces étudiants aimeraient que le nouveau gouvernement du Canada restructure les crédits d'impôt liés à l'éducation.

(1415)

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants propose de redistribuer les 2 milliards de dollars de bourses dans un programme mixte. Cette proposition regroupera les bourses d'études, comme les bourses du millénaire, et le Programme canadien de prêts aux étudiants pour remplacer la pratique actuelle qui consiste à traiter les deux séparément. Le plus important, c'est que cette proposition ne requiert aucune augmentation de dépenses dans le prochain budget.

S'inscrire à un établissement d'enseignement postsecondaire est l'une des décisions les plus importantes que prennent les jeunes Canadiens. La deuxième décision en importance consiste à déterminer comment payer ces études, à l'aide de prêts étudiants ou d'économies amassées au fil des ans. Par conséquent, la hausse des frais de scolarité peut compromettre des années de planification financière et même les études. Il est important que le Canada forme des employés hautement qualifiés pour relever les défis qui se présenteront dans un marché mondial concurrentiel.

Comme de nombreux baby-boomers prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie, il est essentiel que les Canadiens aient accès à une éducation abordable pour que nous puissions répondre à nos besoins futurs en matière de main-d'œuvre. Selon Statistique Canada, les étudiants provenant de familles à faible revenu ont moins de la moitié des chances d'étudier à l'université que ceux qui sont issus de familles à revenu élevé. Une des principales cause de la hausse des frais de scolarité, selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, est l'insuffisance croissante du financement observée depuis 1994, laquelle découle des compressions apportées par le gouvernement fédéral précédant.

Honorables sénateurs, l'augmentation de 40 p. 100 des fonds destinés à l'éducation postsecondaire que le nouveau gouvernement du Canada a annoncée dans le budget de 2007 vise à faire en sorte que les Canadiens forment la main-d'œuvre la plus instruite, la plus compétente et la plus polyvalente au monde. Cette hausse de 40 p. 100 se traduira par des fonds supplémentaires annuels de 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire, soit un transfert annuel total de 3,2 milliards de dollars aux provinces et territoires d'ici 2008-2009.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Grand prévôt des Forces canadiennes

Dépôt du rapport annuel de 2006-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la fin d'exercice financier de 2006-2007 du Grand prévôt des Forces canadiennes.

Transports et communications

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 95.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Le rapport fait état des dépenses du comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 97.)

[Français]

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Pierrette Ringuette présente le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1420)

[Traduction]

L'Association parlementaire Canada-Europe

Réunion de la Commission des questions économiques et du développement et troisième partie de la session ordinaire, tenues du 22 au 29 juin 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement avec des représentants de l'Organisation de coopération et de développement économiques et la troisième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenues à Paris et Strasbourg, en France, du 22 au 29 juin 2007.

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.

[Français]

Transports et communications

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens et employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur des projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à poursuivre son étude sur le trafic du fret conteneurisé et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur le trafic du fret conteneurisé actuel et éventuel manutentionné par

i) les ports à conteneurs de la porte d'entrée du Pacifique

ii) les ports à conteneurs de la côte Est

iii) les ports à conteneurs du Centre du Canada sur les principaux marchés importateurs et exportateurs desservis par ces ports et sur les politiques actuelles et futures à cet égard.

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2008, et

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité.

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à poursuivre son étude de la politique de sécurité nationale et portant renvoi des documents et des témoignages de législatures précédentes

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

(1425)

Avis de motion visant à autoriser le comité à étudier les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à entreprendre une étude sur :

a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada;

b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;

c) la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;

Que le comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 31 mars 2009.

[Français]

Finances nationales

Avis de motion tendant à autoriser le comité À retenir des services

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des Finances nationales soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours des derniers jours, des faits très troublants ont été rapportés dans les médias. Le premier ministre a alors offert de nommer un conseiller indépendant. L'ancien premier ministre, Brian Mulroney, a récemment demandé une enquête publique.

Madame le leader peut-elle nous dire quelle recommandation elle ferait à ce sujet afin que le public canadien reçoive toute l'information sur cette question?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Le premier ministre vient d'intervenir à ce sujet à la Chambre des communes et, avec la permission du sénateur, je vais lire l'annonce qu'il a faite.

Vendredi dernier, j'ai annoncé que je nommerai une tierce partie indépendante et impartiale pour examiner la suite à donner aux nouvelles allégations sous serment présentées par M. Schreiber. Ces allégations n'ont été ni prouvées, ni contestées devant un tribunal et découlent d'une poursuite privée. De nouveaux éléments débordent toutefois les intérêts des parties dans cette poursuite.

(1430)

De nombreuses personnes réclament une enquête publique, y compris dernièrement M. Mulroney lui-même.

Compte tenu des allégations et des informations conflictuelles (y compris ce qui semble être des informations conflictuelles données sous serment) et la longue période de temps sur laquelle s'échelonnent les événements dont il est question dans les divers documents et des allégations entourant cette affaire, j'ai décidé de demander à la tierce partie de conseiller le gouvernement sur les paramètres opportuns de l'enquête publique.

Si, en examinant la documentation, la partie indépendante trouve de prime abord des preuves d'actes criminels, elle nous en avisera ainsi que des moyens d'y donner suite et des répercussions que cela pourrait avoir le cas échéant sur la nature et le moment de l'enquête.

Une enquête publique est une mesure importante qui ne devrait être prise que dans l'intérêt du public et non dans celui de diverses parties, qu'il s'agisse de MM. Schreiber ou Mulroney, ou de parties politiques. Voilà pourquoi il faut faire appel à une expertise indépendante qui fera en sorte de déterminer si les critères d'une telle mesure sont remplis.

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'interviens concernant la procédure. Étant donné que madame le leader du gouvernement au Sénat citait de toute évidence un document, elle accepterait peut-être de le déposer.

Le sénateur LeBreton : Je le déposerai avec grand plaisir, honorables sénateurs, dans les deux langues officielles.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, les allégations en question sont tout de même appuyées par des documents qui ont été rendus publics. Est-ce tout simplement par prudence, ou plutôt par imprudence, que le premier ministre va poursuivre cette question sur la place publique et, à toutes fins utiles, ne pas permettre au public canadien de faire la lumière sur cette question? À mon avis, l'enquêteur indépendant ne tiendra pas d'audience publique et ne recevra pas les demandes du public. Il fera une enquête privée.

Je pense que madame le leader du gouvernement pourrait recommander à son chef de passer tout de suite à l'enquête publique et d'aller au fond des choses dès maintenant.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que l'honorable sénateur a rédigé sa question avant d'avoir entendu ma première réponse.

Le premier ministre a précisé très clairement que nous demandons à un tiers de conseiller le gouvernement au sujet du mandat d'une enquête publique. Cette question a suscité de nombreuses allégations et insinuations et lorsqu'une nouvelle allégation, faite sous serment, a été présentée, le premier ministre a fait savoir que le gouvernement et lui allaient solliciter l'avis d'une tierce partie. Une telle façon de faire est tout aussi prudente que valable.

Comme l'a déclaré le premier ministre dans le document que je viens de lire, le gouvernement sollicite tout simplement l'avis d'une tierce partie indépendante afin de déterminer le mandat d'une enquête publique.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il me semble fort étrange que le premier ministre ne dispose pas dans son cabinet de conseillers qui pourraient lui donner des avis sur la bonne marche à suivre.

Quand aurons-nous le rapport du conseiller indépendant?

Le sénateur Oliver : Le conseiller indépendant n'a même pas encore été nommé.

Une voix : Gomery nous a laissé tomber.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le premier ministre a souligné qu'il prendrait des mesures très rapidement. Le premier ministre est un homme de parole et il agira sans délai.

Le très honorable Stephen Harper

La correspondance en provenance de Karlheinz Schreiber

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, soyons clairs. L'un des premiers ministres les plus contrôleurs, les plus dominateurs et les plus interventionnistes de toute l'histoire de ce pays...

Le sénateur Segal : Des noms!

Le sénateur Mitchell : ... reçoit non pas un, mais bien deux paquets de Karlheinz Schreiber, qui se retrouve au centre d'un scandale qui touche les plus hauts niveaux du Parti conservateur du Canada — non pas un, mais deux premiers ministres — et le premier ministre a le culot d'affirmer qu'il n'en savait rien. Pourquoi devrions-nous croire que le premier ministre n'a jamais été informé de ces documents accablants — accablants pour un ancien premier ministre, pour l'un de ses principaux confidents, pour l'intégrité même du cabinet du premier ministre ainsi que pour l'intégrité et la crédibilité du premier ministre Harper lui-même?

(1435)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mitchell de sa question.

Tous ceux qui savent comment fonctionnent le cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé savent bien que des millions de pièces de correspondance y transitent.

Pour ce qui est de M. Schreiber, il est évident qu'il faisait parvenir de nombreuses lettres à des tas de gens, y compris au député néo- démocrate Pat Martin, semble-t-il. Ce dernier a précisé aux informations hier soir qu'il avait reçu le même document et qu'il l'avait jeté.

Pour ce qui est du cabinet du premier ministre, dans des cas comme celui de M. Schreiber, où l'intéressé fait face à une extradition et est impliqué dans une action en justice, il est évident que le fonctionnaire qui a reçu cette correspondance au Bureau du Conseil privé s'est assuré de ne pas mêler le premier ministre à tout cela.

Le sénateur Cordy : Nous en sommes persuadés!

Le sénateur LeBreton : Cette affaire a été rapportée dans la presse, avec une nuée d'allégations. Il est donc logique de suivre une telle procédure. Quoi qu'il en soit, il s'agit même d'une procédure normale au service de la correspondance du premier ministre et du Conseil privé.

Comme je l'ai dit plus tôt, M. Schreiber a de toute évidence adressé des lettres à plusieurs personnes. Il est également clair que plusieurs personnes n'ont pas répondu.

Le sénateur Mitchell : M. Harper, à l'instar de son ami intime et confident, M. Mulroney, s'engagera-t-il à coopérer pleinement à toute enquête qu'il décidera de mettre sur pied, de façon à ce que nous puissions savoir, en premier lieu, comment ces documents et leurs allégations dévastatrices au sujet du scandale auraient pu languir dans son bureau pendant plusieurs mois, et, en deuxième lieu, quel rôle le premier ministre aurait pu jouer dans le camouflage de ces allégations et qu'impliquent pour lui de telles actions?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mitchell doit se calmer un peu. Les soi-disant allégations dévastatrices circulent depuis trois ans.

Le sénateur Mitchell : Dans ce cas, pourquoi lui a-t-il fallu autant de temps pour réagir?

Le sénateur LeBreton : Ces allégations circulaient également à l'époque où Paul Martin était premier ministre. M. Schreiber a de toute évidence écrit bien des lettres à toutes sortes de gens, à tout vent. Bien des gens étaient donc au courant de cette affaire des 300 000 $. Le gouvernement précédent était au courant.

En fait, le premier ministre Harper a réagi dès que les journaux ont mentionné les déclarations sous serment dans leur édition de vendredi. Comme il était d'avis que ces allégations risquaient de compromettre l'intégrité du cabinet du premier ministre, il a immédiatement agi en demandant qu'une tierce partie se penche sur toute cette affaire. Aujourd'hui, il est allé encore plus loin en annonçant que cette tierce partie sera chargée de recommander la teneur du mandat de l'enquête publique.

Comme l'a dit l'honorable sénateur, M. Mulroney, M. Schreiber, les partis d'opposition et divers journaux ont demandé une telle enquête publique. Cet après-midi, le premier ministre a déclaré à la Chambre des communes qu'il était d'accord avec cette proposition.

L'honorable Marjory LeBreton

La correspondance en provenance de Karlheinz Schreiber

L'honorable Grant Mitchell : C'est un peu comme M. Mulroney et ses impôts : il les paie dès qu'il sent qu'il va se faire prendre. Dès que le premier ministre se sent impliqué, il décide d'agir.

Compte tenu des liens personnels étroits entre madame le sénateur LeBreton et M. Mulroney, comment se fait-il qu'elle n'ait pas été au courant des allégations contenues dans les documents de M. Schreiber? Compte tenu des liens très étroits entre madame le sénateur LeBreton et M. Harper, comment se fait-il qu'elle ne l'ait pas mis au courant de ces documents?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je suis désolée de décevoir le sénateur, mais je n'étais pas sur la liste de distribution de M. Schreiber.

Le sénateur Tkachuk : Combien de ceux d'en face l'étaient?

Le très honorable Stephen Harper
L'honorable Peter MacKay

La liste des donateurs des campagnes à la direction

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.

Les commentaires au sujet de la réaction rapide du premier ministre ont piqué ma curiosité. Je me souviens qu'il a parlé, dans le discours du Trône, d'un gouvernement « propre ».

(1440)

Madame le sénateur peut-elle nous dire si le chef du nouveau gouvernement impérial du Canada a publié la liste de ceux qui ont fait des dons à sa campagne à la direction et si le ministre de la Défense nationale du nouveau gouvernement impérial du Canada a publié la liste de ceux qui ont fait des dons à sa campagne à la direction?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Moore de sa question.

Je suis fière du gouvernement dont je fais partie. Nous avons agi conformément aux règles d'éthique. Comme je l'ai dit au sénateur Hervieux-Payette avant la pause de la Semaine des anciens combattants, la question que le sénateur me pose aujourd'hui n'a rien à voir avec le gouvernement. En fait, le premier ministre...

Le sénateur Cordy : Oh, c'est le premier ministre.

Le sénateur LeBreton : ... a pris des mesures vendredi dernier après que le Globe and Mail ait publié de nouvelles informations laissant entendre que M. Schreiber avait fait de nouvelles déclarations sous serment. Voilà pourquoi le premier ministre a décidé de saisir une tierce partie indépendante de l'affaire. Le premier ministre a maintenant élargi le rôle et les responsabilités de cette tierce partie.

Le reste de la question de l'honorable sénateur Moore n'a rien à voir avec le gouvernement. À titre de leader du gouvernement au Sénat, ma tâche est de répondre au nom du gouvernement.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je ne sais pas pourquoi ces listes n'ont pas été déposées. Je ne peux m'empêcher de me demander si quelqu'un essaie de cacher quelque chose. Y a-t-il des noms sur ces listes qu'on ne veut absolument pas divulguer aux Canadiens?

Le sénateur Mitchell : Comme celui de Karlheinz Schreiber?

Le sénateur Moore : Pouvez-vous dire si Karlheinz Schreiber ou une de ses entreprises ou sociétés affiliées a fait des dons à ces deux courses à la direction?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la question n'a rien à voir avec le gouvernement. L'honorable sénateur le sait.

Le sénateur Di Nino : Absolument.

Le sénateur LeBreton : J'estime que l'honorable sénateur a fait une déclaration inappropriée et je l'invite à la répéter à l'extérieur de cette assemblée.

Le sénateur Angus : Bravo! Sortez!

Le sénateur Moore : J'attends la réponse de l'honorable sénateur.

Le sénateur Tkachuk : Le sénateur Moore s'imagine que nous sommes devenus libéraux.

Le très honorable Brian Mulroney

Les prétendus paiements en espèces—L'enquête publique—La nomination d'un conseiller indépendant

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris ce qu'a dit, il y a quelques minutes, l'honorable leader du gouvernement au Sénat, ce conseiller personnel auprès du premier ministre est indépendant. Est-ce exact? Le leader a parlé d'un conseiller personnel indépendant qui serait chargé de recommander la teneur du mandat, est-ce bien cela?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Non.

Le sénateur Angus : Un conseiller indépendant de l'extérieur.

Le sénateur Cools : Je ne peux pas vous entendre. Je suis désolée; je ne peux pas parler et porter l'écouteur en même temps.

Le sénateur LeBreton : Vous avez tort. J'ai dit que ce serait un tiers qui agirait à titre de conseiller indépendant.

Le sénateur Cools : Exactement.

Madame le sénateur pourrait-elle nous dire, premièrement, quelles sont, aux termes de la Constitution, les caractéristiques qui font qu'un conseiller puisse être considéré indépendant? Madame le leader pourrait-elle nous dire quelles sont ces caractéristiques? Par exemple, les juges sont indépendants. L'indépendance constitutionnelle a des caractéristiques bien particulières.

Deuxièmement, je demanderais à la ministre si, à son avis, les conseillers personnels du premier ministre sont indépendants au sens constitutionnel du terme.

Troisièmement, quelles sont les caractéristiques de ce soi-disant tiers qui permettraient de vraiment déterminer qu'il est « indépendant » au sens constitutionnel du terme?

(1445)

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas entendu votre dernière intervention, sénateur Cools.

On a posé cette même question au premier ministre lors de la conférence de presse qu'il a tenue vendredi dernier à 16 heures. Plus précisément, on lui a demandé pourquoi il envisageait un tiers plutôt qu'une personne travaillant déjà pour le gouvernement. Il a répondu que, puisque le ministère de la Justice était l'une des parties au règlement conclu par le gouvernement libéral de M. Chrétien, il ne savait pas vraiment comment procéder. Il a dit que, puisque tant de personnes sont intervenues dans tout ce processus au fil des ans, ce n'est pas au gouvernement à prendre une décision à ce sujet. Voilà pourquoi le premier ministre a déterminé qu'il serait préférable de chercher conseil auprès d'un tiers qui soit complètement indépendant et qui ne soit lié d'aucune façon à cette affaire.

D'après ce que j'ai vu dans les médias après la conférence de presse du premier ministre et ce que j'ai entendu au cours de la fin de semaine, la presse appuie le premier ministre dans sa décision de procéder ainsi.

Le sénateur Cools : Le sénateur a mal compris ma question. Je sais ce que le premier ministre avait à dire il y a quelques jours.

Ma question à la ministre avait trait à sa déclaration au Sénat concernant les caractéristiques de ce tiers agissant à titre de conseiller qui assureraient l'indépendance au sens constitutionnel du terme. J'aimerais que la ministre concentre son attention sur cette question et y réponde. Tous les sénateurs savent, comme moi, ce qui s'est produit. La ministre peut réfléchir à la question et y revenir, ou elle peut tout simplement refuser d'y répondre.

Mon autre question pour madame le leader du gouvernement au Sénat est celle-ci : comment s'assurera-t-elle que M. Mulroney jouira des garanties procédurales appropriées? Je ne crois pas qu'un être humain doive être ainsi maltraité. J'aimerais que madame le sénateur LeBreton me dise quelles mesures elle entend prendre pour s'assurer que M. Mulroney jouira des garanties procédurales appropriées.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je promets de concentrer mon attention sur ces questions. Toutefois, le premier ministre a clairement dit vendredi qu'il s'agit d'une affaire complexe qui engendre des insinuations et des allégations depuis environ 12 ans.

Le sénateur Cools : C'est vrai.

Le sénateur LeBreton : Le premier ministre a jugé prudent de demander à un tiers d'examiner cette affaire, un conseiller indépendant qui ne soit aucunement lié à l'une ou l'autre des facettes de cette affaire. C'est ce qu'il a choisi de faire, et avec raison je crois.

Comme je l'ai déjà dit au sénateur, la presse était favorable à la décision du premier ministre à cet égard.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire pour madame le leader du gouvernement au Sénat en ce qui a trait à ce tiers indépendant dont elle a parlé. Cette personne relèvera-t-elle du premier ministre ou du Parlement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le premier ministre a été très clair sur cette question vendredi dernier quand il a dit que le tiers indépendant ferait un rapport au gouvernement et que le gouvernement serait tenu de suivre ses recommandations.

(1450)

Par la suite, devant les informations d'hier soir qui rapportaient que M. Mulroney, en plus de M. Schreiber et de tous les partis de l'opposition, exigeait maintenant la tenue d'une enquête publique, le premier ministre, comme je l'ai indiqué au début de la période des questions, a demandé à ce tiers indépendant de soumettre la teneur du mandat d'une telle enquête publique, que tout le monde réclame.

Le sénateur Cordy : À qui?

L'honorable Marjory LeBreton

Les contacts avec le très honorable Brian Mulroney—L'implication avec Karlheinz Schreiber

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Ses liens étroits avec M. Mulroney sont de notoriété publique. Obéit-elle au bâillon imposé par le premier ministre Harper au point qu'elle ne peut parler à M. Mulroney, qui est l'un de ses plus proches amis?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Mon Dieu, on me pose vraiment des questions bizarres.

Le fait est que vendredi dernier, le premier ministre a dit que, jusqu'à ce que cette question soit réglée, il jugeait qu'il était imprudent pour les membres du gouvernement de communiquer avec M. Mulroney. Je suis totalement d'accord avec le premier ministre. Je crois que c'est ce qu'il faut faire, et c'est ce que j'ai fait.

Le sénateur Cordy : Est-ce que, dans sa communication précédente avec M. Mulroney, l'honorable sénateur a discuté de Karlheinz Schreiber?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, M. Mulroney ne m'a jamais demandé d'intervenir de quelque façon que ce soit au sujet de Karlheinz Schreiber, et je ne l'ai jamais fait. Je suis évidemment bien au courant du dossier. Je n'ai toutefois jamais intercédé pour M. Mulroney ou pour Karlheinz Schreiber, que je n'ai jamais rencontré. Je ne le reconnaîtrais pas même si je le rencontrais par hasard.

Le sénateur Cordy : La ministre a dit ne jamais « intervenir » ni « intercéder ». Je lui ai demandé si elle avait discuté de Karlheinz Schreiber avec M. Mulroney.

Le sénateur Mitchell : Oui ou non?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le nom de M. Schreiber a été publié dans la presse. En tant que leader du gouvernement au Sénat, je ne crois pas être tenue de répondre à une telle question parce qu'il est de notoriété publique que je me suis souvent portée à la défense de M. Mulroney devant ces allégations. Dans un tel contexte, j'ai défendu M. Mulroney au fil des années.

Cependant, je tiens à ce qu'il soit bien clair que je n'ai jamais rencontré Karlheinz Schreiber; je n'ai jamais eu aucun contact avec lui; je ne le reconnaîtrais pas si je le rencontrais par hasard. Je n'ai jamais vu cet homme de ma vie et je n'ai jamais intercédé auprès du gouvernement ou du premier ministre pour M. Mulroney ou pour Karlheinz Schreiber.

Le sénateur Cordy : La ministre a-t-elle mis fin à toute communication avec M. Mulroney?

Le sénateur LeBreton : Vous devriez écouter mes réponses, sénateur Cody. J'ai déjà répondu que oui.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme il a déjà été mentionné, jusqu'à ce que notre collègue arrive au Sénat, elle occupait un poste très élevé au bureau de celui qui était alors premier ministre.

M. Schreiber a maintenant rendu publique une déclaration sous serment établissant qu'il a rencontré le premier ministre Mulroney en juin 1993 au lac Harrington — M. Mulroney était encore premier ministre à l'époque — et a discuté de leurs futures relations d'affaires, y compris de paiements en liquide.

Est-ce que notre collègue était au courant de cette réunion?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, absolument pas.

Le sénateur Fraser : Est-ce que la ministre était au courant des autres réunions que M. Mulroney a eues avec M. Schreiber, notamment celle dont le Globe and Mail a publié une preuve photographique l'autre jour et qui montrait M. Schreiber et M. Mulroney dans ce qui semblait être une réunion très amicale dans le bureau du premier ministre dans l'édifice du Centre?

Le sénateur LeBreton : En fait, sénateur Fraser, ce sont là des questions très intéressantes, mais elles n'ont rien à voir avec le gouvernement ou avec mes...

Le sénateur Mitchell : Cela ressemble à un oui.

Le sénateur LeBreton : Calmez-vous, sénateur Mitchell. Reprenez vos esprits.

Le sénateur Mitchell : J'essaie simplement d'obtenir une réponse.

(1455)

Le sénateur LeBreton : Pour ma part, je n'ai jamais entendu le nom de Karlheinz Schreiber. Je n'ai jamais vu cet homme. Je sais maintenant de quoi il a l'air, puisque je l'ai vu à la télévision.

Je n'ai jamais vu cet homme, je n'ai jamais posé les yeux sur lui. J'ai travaillé au cabinet du premier ministre de mars 1987 à juin 1993. Je ne l'ai jamais vu. Mon regard ne s'est jamais posé sur lui. Je n'ai jamais participé à quelque réunion où il aurait été présent. Je n'étais pas au courant de son existence.

Lorsque toutes ces histoires ont éclaté, j'ai même demandé à quelqu'un qui était ce Karlheinz Schreiber. Je n'ai jamais vu cet homme, je ne sais rien de lui et je dois dire que je suis très heureuse qu'il en soit ainsi.

Le sénateur Fraser : Mes premières questions devaient être suivies par une autre : madame le leader du gouvernement estime-t-elle que c'était son devoir de ministre de prévenir son premier ministre que quelque chose de très grave semblait se préparer?

Permettez-moi de reformuler ma question. N'estime-t-elle pas que cette ignorance, que j'ose qualifier de volontaire, de ce que tout Canadien à moitié informé savait être un scandale de première grandeur montre qu'elle n'a pas les qualités voulues pour exercer une charge publique?

Le sénateur LeBreton : Mon Dieu, on dirait que le sénateur recommence à écrire des éditoriaux.

Ces histoires circulent depuis 12 ans. Lorsque le gouvernement précédent a presque laissé le Canada sombrer, ces rumeurs ont commencé à émerger.

Il a été question de ces histoires dans les journaux et dans des livres. La GRC a fait enquête. Pour ma part, je ne sais rien des tractations de M. Schreiber et, franchement, je ne veux rien en savoir.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Je ne sais vraiment pas à quoi m'en tenir. Je crois que madame le ministre a dit — elle peut être d'accord avec moi ou non — qu'elle connaissait fort bien le dossier.

Le sénateur LeBreton : Effectivement.

Le sénateur Trenholme Counsell : C'est bien ce qu'elle a dit. Beaucoup de choses qu'elle a dites ensuite ne sont donc pas exactes.

Comment madame le leader peut-elle fort bien connaître le dossier et dire ensuite tant de fois qu'elle ne savait pas, qu'elle n'était pas au courant, qu'elle n'a pas vu cet homme, et cetera? Selon moi, on ne peut pas dire en même temps qu'on connaît bien le dossier et dire tout ce qu'elle a ajouté ensuite. Il nous faudra relire et analyser ses réponses.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, quiconque me connaît sait que je lis les journaux, que je lis tout. Lorsque j'ai dit que je connaissais bien le dossier, je voulais dire que j'étais tout à fait au courant de l'histoire.

Comme je l'ai déjà dit, les mesures prises par le premier ministre vendredi dernier découlent de nouvelles allégations faites sous serment. Tous les sénateurs qui ont pris connaissance des informations depuis dix ans pourraient prétendre comme moi qu'ils connaissent bien le dossier, à moins qu'ils ne lisent pas les journaux.

Je répète que cela n'a rien à voir avec le gouvernement. Je suis très fière du premier ministre et de mes collègues du Cabinet. Nous dirigeons un gouvernement très propre, honnête et respectueux de l'éthique.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales. Dans le premier cas, il s'agit d'une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Tardif le 17 octobre 2007 au sujet du discours du Trône, plus précisément des mesures visant l'enseignement postsecondaire.

Dans le deuxième cas, il s'agit d'une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette le 31 octobre 2007, au sujet du chapitre I du rapport de la vérificatrice générale qui traite de la protection des renseignements lors de l'octroi des contrats.

Le discours du Trône

Les mesures visant l'enseignement postsecondaire

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2007 par l'honorable Claudette Tardif)

Le gouvernement verse annuellement 5 milliards de dollars en aide directe aux étudiants au moyen de prêts d'études et de subventions, de mesures incitatives à l'épargne, de bourses d'études, de crédits d'impôts et de financement pour recherches. À titre d'exemples :

Des subventions canadiennes pour l'accès aux études sont offertes à la fois aux étudiants ayant une incapacité (jusqu'à 2 000 $ par année) et aux étudiants provenant de familles à faible revenu (jusqu'à 3 000 $ pour la première année d'étude).

Des subventions canadiennes pour études sont offertes aux étudiants ayant une incapacité (jusqu'à 8 000 $), aux étudiants ayant des personnes à charge (jusqu'à 3 000 $ par année), aux étudiants à temps partiel ayant des besoins financiers manifestes (jusqu'à 1 200 $ par année) et aux étudiantes inscrites à un programme de doctorat (jusqu'à 3 000 $ par année).

La réduction de la contribution parentale prévue dans le budget 2006 devrait rendre admissibles aux prêts étudiants et à l'aide non remboursable 30 000 autres étudiants de familles à revenu moyen chaque année. Elle permettra également, toujours annuellement, à quelque 25 000 emprunteurs d'être admissibles à une augmentation du montant de leurs prêts étudiants.

Le budget 2007 a lancé l'examen des mécanismes du Programme canadien de prêts aux étudiants afin de les simplifier, d'améliorer leur efficacité et d'assurer une administration intégrée ainsi qu'une prestation efficiente. Les résultats de cet examen seront annoncés dans le budget 2008.

En ce qui a trait à l'avenir de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, on a entrepris des examens afin d'en évaluer le rendement, l'efficacité et la réussite dans la réalisation de son mandat. Le gouvernement s'appuiera sur les résultats de ces examens, lesquels sont présentement à l'étude, dans le cadre de la prise de décision quant à l'avenir de la Fondation.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Le rapport de la vérificatrice générale—La sécurité industrielle dans l'adjudication des contrats gouvernementaux

(Réponse à la question posée le 31 octobre 2007 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

TPSGC a déjà donné suite à toutes les recommandations de la vérificatrice générale.

Nous avons mis en œuvre un plan d'action rigoureux pour assurer un Programme de sécurité industrielle fort et efficace. Ce plan d'action vise entre autres à :

mettre en place un nouveau processus dans le cadre duquel il faut préciser dans tous les contrats si une exigence relative à la sécurité y est prévue;

élaborer de façon définitive et mettre en œuvre des procédures d'exploitation uniformisées et former le personnel pour veiller à ce que les procédures soient uniformément respectées;

affecter des fonds provisoires et chercher à obtenir un financement à long terme;

accréditer l'infrastructure technologique du programme, comme il est prévu dans la Politique du gouvernement sur la sécurité.

Le gouvernement va même encore plus loin en prenant les mesures suivantes :

examiner tous les contrats actifs (3 000) contenant des exigences relatives à la sécurité pour veiller à ce que toutes les mesures nécessaires visant à prévenir les atteintes à la sécurité soient prises;

confier à une tierce partie indépendante l'examen de gestion du programme;

mettre sur pied un Conseil consultatif de gestion de la sécurité qui coordonnera le plan d'action et qui donnera des conseils à la direction;

mettre en œuvre des activités régulières de surveillance et d'assurance de la qualité pour assurer l'uniformité et l'exactitude des processus;

élaborer un plan d'action pour améliorer davantage les systèmes de TI afin d'appuyer la garantie contractuelle.

TPSGC surveille la mise en œuvre de ces changements et nous sommes convaincus que le Programme de sécurité industrielle continuera de réaliser ses objectifs.

TPSGC reconnaît le besoin d'un Programme de sécurité industrielle fort et efficace pour protéger la sécurité des Canadiens et pour assurer la compétitivité de l'industrie.

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à constituer un comité spécial sur le vieillissement—Précisions au sujet de la procédure

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateur, le jeudi 1^er novembre 2007, lorsque l'article portant sur l'étude d'une motion tendant à constituer un comité spécial sur le vieillissement a été appelé, le Sénat a adopté directement la motion modifiée, sans avoir adopté l'amendement qui modifiait la date de présentation du rapport.

(1500)

Un examen de ce qui s'est produit cet après-midi-là montre clairement que le Sénat a voté sur la motion modifiée. Plusieurs sénateurs ont clairement dit « motion modifiée » et je l'ai moi-même clairement dit lorsque j'ai mis la motion aux voix. Je voulais simplement attirer l'attention du Sénat sur cette question. Le Sénat a adopté la motion prévoyant le dépôt d'un rapport le 31 mars 2008. C'est donc à cette date que le comité devrait présenter son rapport final.

ORDRE DU JOUR

La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Angus, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13. Le gouvernement avait déposé cette mesure législative une première fois au cours de la dernière session. Il portait alors le numéro C-23. Il avait été adopté par l'autre endroit avec quelques modifications.

Lors de la prorogation, le projet de loi C-23 en était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Nous en sommes de nouveau saisis et devons donc l'examiner en cette deuxième session de la 39^e législature.

Le projet de loi C-13 ne propose aucune réforme fondamentale du droit pénal. Il comporte essentiellement des modifications de forme du Code criminel, qui sont nécessaires pour que notre système de justice pénale puisse continuer à fonctionner efficacement en dépit des problèmes que peut connaître notre système judiciaire.

La lutte contre le crime, qui constitue une importante priorité du gouvernement, impose d'avoir un système de justice pénale moderne et efficace. Grâce à ce projet de loi, le gouvernement propose des modifications au Code criminel qui s'inscrivent dans trois grands domaines, la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine.

Beaucoup des modifications initialement présentées au cours de la première session ont été élaborées de concert avec des partenaires du système de justice qui ont aidé le gouvernement à déterminer les domaines dans lesquels le Code criminel devait être modifié.

Je vais rapidement passer en revue certaines des mesures proposées, en commençant par quelques-unes des nombreuses modifications de la procédure pénale prévues dans le projet de loi.

Les modifications sont destinées à améliorer l'efficacité de la procédure et à corriger certaines de ses lacunes. J'aborderai en particulier les changements suivants : l'appel d'une ordonnance judiciaire de restitution de biens saisis, la preuve de la signification de documents judiciaires, la confirmation d'un mandat de perquisition devant être exécuté dans une autre province et la transformation en infraction mixte de la possession d'outils de cambriolage.

Honorables sénateurs, il y a beaucoup d'autres modifications de ce genre, mais je voulais simplement vous donner une idée du contenu du projet de loi en abordant celles-ci.

Le projet de loi propose de modifier le régime actuel prévu à l'article 490 du Code criminel. Cette disposition définit le processus à suivre pour la restitution de biens saisis dans le cadre d'une enquête sur une infraction. Le propriétaire des biens peut demander à un tribunal qu'ils lui soient restitués. Selon la situation, l'ordonnance nécessaire peut être délivrée par un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la cour supérieure. Un mécanisme est également prévu pour en appeler de telles ordonnances.

À l'heure actuelle, honorables sénateurs, le Code criminel prévoit, en cas d'appel contre une ordonnance de restitution de biens saisis rendue par un juge de la cour supérieure, que l'appel soit entendu par un juge de la même cour, et non d'une cour d'appel. Il importe de remédier à cette anomalie car les appels sont ordinairement entendus par un tribunal de niveau supérieur.

La modification proposée dans le projet de loi chargerait un juge de la cour d'appel d'entendre l'appel d'une ordonnance de restitution rendue par un juge de la cour supérieure.

Une autre série d'amendements de la procédure pénale permettra de regrouper dans un seul article toutes les dispositions traitant de la preuve de la signification de documents judiciaires tels que les avis et les assignations. Pour ce qui est de faire viser les mandats de perquisition devant être exécutés dans une autre province, le projet de loi modernisera et accélérera la procédure en permettant la transmission électronique des mandats.

À l'heure actuelle, l'exécution d'un mandat dans une autre province impose d'en présenter l'original à un juge de la province où la perquisition doit avoir lieu pour qu'il soit visé et exécuté. Cette exigence entraîne des délais et des frais.

(1510)

Il existe des moyens plus efficaces d'exécuter les mandats de perquisition en provenance de l'extérieur de la province, en utilisant une technologie moderne fiable et peu coûteuse. C'est la raison pour laquelle une modification permettra qu'un tel mandat délivré dans une province soit envoyé par télécopieur ou un autre moyen de télécommunication dans une autre province, permettant ainsi qu'une copie du mandat soit visé par le juge ou le juge de paix pour son exécution dans cette autre province. Dans ce cas, le document original, dont l'acheminement d'une province à l'autre prendrait du temps, n'est pas requis.

D'autres modifications procédurales sont plus substantielles. Par exemple, l'une d'elles propose de reclasser l'infraction de possession d'outils de cambriolage, actuellement punissable par voie d'accusation, en une infraction mixte. Dans le cas d'une infraction mixte, la poursuite peut choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L'expérience montre que l'infraction de possession d'outils de cambriolage est souvent commise de façon connexe à une autre, à savoir l'entrée par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, qui est une infraction mixte. En reclassant l'infraction de possession d'outils de cambriolage en une infraction mixte, la modification permettrait à la poursuite, dans le cas où les circonstances le permettent, de tenir un seul procès par déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour les deux infractions.

Je suis certain que les sénateurs jugeront très intéressant l'article suivant de ce projet de loi. Il porte sur la langue du procès. Le projet de loi C-13 propose aussi des modifications aux dispositions du Code criminel qui ont trait aux droits linguistiques. Comme le savent déjà les sénateurs, les articles 530 et 530.1 du Code criminel n'ont pas été inclus en une seule étape; ils sont le fruit d'un processus long, mais soutenu, qui s'est échelonné au cours des 35 dernières années, en ce qui a trait aux droits linguistiques d'un accusé. Ces dispositions sont en vigueur au Canada depuis 1990.

En somme, l'article 530 confère à l'accusé le droit de subir son procès criminel dans la langue officielle de son choix. L'article 530.1 établit une série de droits et d'obligations accessoires qui s'appliquent lorsqu'il est ordonné que l'accusé subisse son procès dans la langue officielle de son choix. Les modifications que propose le projet de loi sont le fruit de nombreuses consultations non seulement auprès des divers territoires et provinces, mais aussi du commissaire aux langues officielles, des associations de juristes francophones et de leur fédération nationale. Les différents intervenants ont exprimé le besoin qu'on améliore et qu'on précise les dispositions relatives à la langue utilisée dans les procès.

De nombreux rapports et études ont confirmé qu'il demeurait difficile d'avoir un accès égal et complet au système de justice pénale dans la langue de son choix. Par ailleurs, de nombreux arrêts des tribunaux ont mis en lumière un certain nombre de problèmes d'interprétation des dispositions à ce sujet. Le projet de loi vise à remédier à certains de ces problèmes. L'objectif des modifications est donc de remédier aux lacunes cernées dans les études et par les tribunaux et de contribuer à réduire les obstacles.

Par exemple, une modification importante tiendrait compte du jugement de la Cour suprême du Canada en exigeant que les tribunaux informent les accusés de leur droit de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix, qu'ils soient représentés par un avocat ou non. En d'autres mots, un accusé qui se présente seul au tribunal a le droit de se voir informé par le juge de son droit de subir son procès en anglais ou en français. De plus, au fil des ans, le commissaire aux langues officielles a recommandé que tout accusé soit mieux informé de son droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix.

Une autre modification exige que le document d'inculpation soit traduit sur demande dans la langue officielle que parle l'accusé. Par conséquent, si un accusé francophone se rend au tribunal et que le document est en anglais seulement, il a le droit de dire : « J'exige que ce document soit dans une langue que je peux lire et comprendre. » Le projet de loi permettrait cela. C'est un complément logique aux droits de l'accusé en matière de langues.

D'autres modifications sont des ajustements par rapport à des droits linguistiques actuels. Ces modifications ne changeront pas de manière draconienne le système de justice pénale, mais elles auront une importance notable pour l'accusé.

Honorables sénateurs, permettez-moi de proposer le cas hypothétique suivant. Deux accusés, l'un anglophone et l'autre francophone, sont impliqués dans la même infraction criminelle. Devant un tribunal, ils ont chacun le droit d'être jugés dans la langue officielle de leur choix. Selon le projet de loi à l'étude, ces deux personnes pourront désormais demander d'être jugées par un juge bilingue qui sera en mesure de tenir le procès dans les deux langues officielles. C'est dans le but d'assurer un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada que le gouvernement présente ces modifications législatives.

Je me pencherai maintenant sur les modifications proposées par le projet de loi C-13 en matière de détermination de la peine et je donnerai un survol des changements apportés aux dispositions du Code criminel en cette matière. Il s'agit dans la plupart des cas de modifications de forme, mais certaines d'entre elles sont plus fondamentales. Je vais tout d'abord m'attarder à certaines de ces modifications de fond.

J'aimerais tout d'abord parler de la modification qui constitue une mise à jour de l'amende maximale de 2 000 $ pouvant être imposée pour une infraction dite sommaire. À l'heure actuelle, ce montant constitue la peine monétaire maximale pouvant être imposée pour une infraction sommaire dans les cas où aucun autre montant maximum n'est prévu dans une loi fédérale. Ce montant est inchangé depuis 1985. Le projet de loi C-13 propose de faire passer le maximum actuel de l'amende de 2 000 $ à 5 000 $. Avec l'amende maximale accrue, les avocats de la poursuite auront la latitude voulue lorsqu'ils estimeront qu'une peine monétaire convient mais qu'elle doit être d'un montant supérieur à la limite actuelle de 2 000 $.

Selon une autre modification importante, le tribunal qui détermine la peine pourra ordonner au délinquant de ne pas communiquer avec certaines victimes, certains témoins, ou d'autres personnes durant sa période d'emprisonnement. Par le passé, même durant leur emprisonnement, les délinquants étaient en mesure de menacer ou de harceler des personnes par des appels téléphoniques. La mesure à l'étude vise à imposer certaines conditions et certaines limites aux délinquants, même durant leur incarcération.

Le Code criminel prévoit à l'heure actuelle des ordonnances de non-communication à diverses étapes du processus judiciaire. Un juge peut imposer ce type d'ordonnance lorsque l'accusé est libéré sous condition, détenu sous renvoi, ou lorsqu'un délinquant est visé par une ordonnance de probation. Cependant, à l'heure actuelle, le Code criminel ne prévoit pas l'imposition d'une telle ordonnance à un délinquant durant la période d'emprisonnement liée à sa peine. Les mesures qui sont en vigueur à l'heure actuelle dans les établissements correctionnels quant aux communications non souhaitées des détenus sont généralement efficaces et lorsque des procédures établies existent à cet effet, elles s'appliquent au cas par cas.

Cette modification fournit aux tribunaux qui déterminent la peine un moyen supplémentaire de protéger les victimes et d'autres personnes nommées contre des communications non désirées, en leur accordant le pouvoir d'ordonner à un contrevenant de ne pas communiquer avec ces personnes pendant qu'il purge sa peine d'emprisonnement. La violation d'une telle ordonnance est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Une série de modifications relatives à la détermination de la peine permettra aussi de clarifier l'application des dispositions visant la conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, compte tenu de l'incertitude causée par des décisions judiciaires contradictoires au sujet de l'imposition de peines minimales, un amendement important précise que la peine minimale dans le cas d'une première infraction, d'une deuxième infraction et d'infractions subséquentes de conduite avec facultés affaiblies s'applique aussi dans le cas de l'infraction plus grave qu'est la conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné des blessures ou la mort. Ces infractions incluent aussi la conduite d'un véhicule automobile avec facultés affaiblies et le refus de se soumettre à l'alcootest.

Une autre modification clarifie l'application des peines infligées en matière de conduite avec facultés affaiblies dans le cas des contrevenants qui participent à un programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Un certain nombre de provinces ont maintenant de tels programmes en place. Ces programmes permettent aux contrevenants qui se sont vu interdire par un tribunal de détermination de la peine de conduire un véhicule durant une période déterminée d'utiliser un véhicule si celui-ci est doté d'un dispositif d'antidémarreur avec éthylomètre, mais seulement au terme d'une période probatoire minimum prévue dans le Code criminel. Afin de resserrer l'application de cette disposition, la modification précise que les contrevenants sont uniquement autorisés à conduire durant la période d'interdiction s'ils sont inscrits à un programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre et s'ils respectent les conditions du programme.

(1520)

D'autres modifications relevant davantage de la forme incluent une disposition visant à permettre aux tribunaux d'appel de suspendre une ordonnance de sursis d'emprisonnement jusqu'à ce qu'on ait statué sur l'appel. Il est ainsi possible d'éviter les cas où des ordonnances de sursis expirent avant que l'appel ne soit entendu.

Une autre modification permettrait aux cours d'appel de suspendre les ordonnances de sursis ou de probation pour exiger que le délinquant fasse une promesse ou prenne un engagement assortis de conditions semblables à celles qui sont imposées aux accusés en liberté provisoire dans l'attente de l'audition de leur appel.

Honorables sénateurs, en guise de conclusion, je souhaite que ce bref aperçu du projet de loi C-13 aura été utile. J'espère que les sénateurs reconnaîtront que les exemples présentés aujourd'hui montrent très bien que les modifications, si elles sont adoptées, amélioreront assurément l'efficacité du système canadien de justice pénale et l'accès à ce système.

Honorables sénateurs, des amendements sont proposés à beaucoup de dispositions du projet de loi dont je n'ai pas parlé. J'espère que le projet de loi sera renvoyé à un comité, qui pourra faire une analyse minutieuse de tous ces importants amendements.

L'honorable George Baker : Le sénateur me permet-il de lui poser une question?

Le sénateur Oliver : Bien sûr.

Le sénateur Baker : Je n'ai pas fait une étude détaillée du projet de loi. Le sénateur Oliver a parlé de la disposition qui se rapporte à l'article 253 du Code criminel. Cet article porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Le sénateur a parlé de modifications de forme. Il s'est reporté à l'article 254.5, qui concerne le défaut ou le refus de fournir un échantillon. Le sénateur a toutefois parlé seulement du « refus », dans son intervention, et non du « défaut de fournir ». Était- ce intentionnel? La modification porte-t-elle seulement sur la partie de l'article 254.5 qui traite du refus? Nous pourrions peut-être étudier la question au comité lorsque le projet de loi lui sera renvoyé.

Le projet de loi propose de faire disparaître la disposition sur l'appel interlocutoire lorsqu'un juge de la Cour suprême prend une ordonnance au sujet de la détention ou de la restitution de biens saisis pendant une enquête. La modification proposée par le sénateur est parfaitement logique : on ferait appel à un tribunal supérieur parce que les appels interlocutoires ne sont pas les bienvenus dans le système. Dans les causes que j'ai lues, les saisies de biens relèvent des tribunaux provinciaux, avec possibilité d'en appeler de l'ordonnance provinciale auprès d'un juge de la Cour suprême.

Le sénateur Oliver a-t-il réfléchi au surcroît de travail qui sera imposé aux cours d'appel de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve si toutes les demandes qui découlent de la Cour suprême sont entendues par ces cours d'appel? Il y a actuellement peu de juges qui président la cour d'appel, et je crois comprendre que, en Nouvelle- Écosse, ils sont déjà surchargés.

Le sénateur Oliver : Je remercie le sénateur de ces questions.

À propos de la première, j'ai parlé de la conduite automobile avec facultés affaiblies et du refus de donner un échantillon d'haleine. Les modifications visent ces deux éléments.

Deuxièmement, rien ne me paraît plus anormal, dans un système de justice pénale, que le juge de la Cour supérieure qui a rendu une décision entende l'appel au sujet de cette même décision. Il s'agit là d'une modification qui se fait attendre depuis beaucoup trop longtemps.

Quant au surcroît de travail que cette modification pourrait entraîner, j'estime que les effets bénéfiques de la modification sur le système de justice l'emportent de loin, si on les compare au travail supplémentaire que pourront avoir ceux qui ont la chance de siéger dans nos cours d'appel.

Le sénateur Baker : À propos des dernières réflexions du sénateur, je suis persuadé qu'il éprouve de la sympathie pour ceux qui doivent lire des transcriptions tous les jours au lieu d'entendre des témoignages. Je présume que, lorsqu'il parle de ceux qui ont la chance de siéger dans les cours d'appel, il songe au prestige du poste plutôt qu'au poste lui-même.

Le sénateur Oliver : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Français]

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à aider ceux qui cherchent à briser le cycle de l'itinérance et de la pauvreté. Il est urgent que cette promesse se matérialise.

L'itinérance, qui ne fait qu'augmenter, est devenue un sérieux problème social dans nos villes et régions. Un nombre important d'Autochtones et de familles avec enfants sont des sans-abri ou risquent de l'être. De plus en plus de jeunes et de personnes âgées se retrouvent dans la rue.

Une telle situation ne nous fait pas honneur. Nos provinces et territoires ont reçu récemment la visite du rapporteur spécial des Nations Unies pour le logement adéquat. Dans son rapport d'observation, M. Kothari s'est dit consterné par la crise des sans- abri et inquiet de la situation du logement au Canada.

Il est en effet inadmissible de voir une partie de notre population forcée de vivre dans des conditions dangereuses, insalubres ou trop coûteuses. Le Canada est pourtant le pays des surplus budgétaires successifs. Encore une fois, les plus pauvres d'entre nous ont été oubliés dans la distribution.

Je n'ai rien contre les baisses de taxes et d'impôts, mais force est de reconnaître que notre prospérité économique doit également servir à réduire le déséquilibre social qui sépare les mieux nantis des plus démunis.

Le financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance a été reconduit pour encore deux ans. Cependant, face à l'étendue des besoins, il faut que le gouvernement fédéral refasse du logement social une priorité et y réinvestisse massivement. Le manque de logements abordables n'est pas la seule cause de l'augmentation des sans-abri, mais il y contribue. De plus, pour sortir les sans-abri de la rue, il est évident qu'il faut les loger quelque part.

En finir avec l'itinérance chronique, c'est une affaire de gros bon sens. C'est du moins l'avis de Philip Mangano, mandaté par le président Bush pour éliminer l'itinérance. Lors de son passage à Montréal, cet expert a démontré qu'un sans-abri chronique coûte plus cher dans la rue que logé dans un appartement supervisé. Selon lui, il en coûte moins de donner des soins dans un logement que de voir les sans-abri revenir à répétition dans les services d'urgence, les prisons et les centres de désintoxication.

Aux États-Unis, le budget consacré à la lutte contre l'itinérance a considérablement augmenté et plusieurs organisations fédérales, États et villes ont conclu une alliance stratégique pour sortir les sans-abri de la rue. Cette solution à long terme a déjà produit des résultats impressionnants puisque le nombre de sans-abri a diminué dans plusieurs villes américaines.

Nos voisins du Sud ne sont pas toujours une référence en matière sociale. Ils nous montrent toutefois par cet exemple que si nous voulons en finir avec l'itinérance, il faut en finir avec les paroles et les vœux pieux et y mettre la volonté et les moyens.

[Traduction]

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui au Sénat pour livrer mes réflexions sur le discours du Trône. Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à un nouveau collègue, le sénateur Brown, dans cette auguste assemblée.

Comme l'a évoqué le discours, cette salle est pleine d'histoire. Depuis sa construction, au début du siècle, après l'incendie de 1916, tous les grands enjeux du Canada et même du monde ont été abordés dans cette enceinte. Des conflits mondiaux ont éclaté et se sont terminés. Il y a eu la guerre froide, l'expansion et le déclin du communisme, l'évolution du Canada qui, comme nouveau pays, essayait de trouver sa place dans le monde et qui est devenu le grand pays que nous connaissons aujourd'hui.

Son Excellence la Gouverneure générale, Michaëlle Jean, a d'abord rappelé dans son discours un certain nombre d'anniversaires importants pour les enjeux discutés au Sénat : l'abolition de l'esclavage, la Loi sur la citoyenneté et l'Ordre du Canada.

(1530)

Je voudrais mentionner deux autres anniversaires importants qui ont été omis dans le discours. Cette année, nous avons célébré le 25^e anniversaire de la proclamation de la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte constitue l'expression concrète des valeurs canadiennes, c'est-à-dire des valeurs qui nous définissent sur la scène mondiale comme chez nous. Il ne faudrait pas perdre de vue le rôle qu'a joué la Charte dans l'édification d'un Canada fort.

Honorables sénateurs, 2007 a également marqué le dixième anniversaire de la signature du traité sur les mines terrestres. Ce traité, résultat direct d'une initiative du gouvernement canadien d'alors, a été signé ici même, à Ottawa. Pour la première fois dans l'histoire, un accord international a interdit l'utilisation et la production d'une arme conventionnelle. C'était là un exploit d'une portée extraordinaire. N'oublions pas que c'est notre pays qui a eu la vision nécessaire et a imprimé l'élan voulu pour concrétiser cette noble idée, sauvant ainsi d'innombrables vies et protégeant les civils contre d'horribles blessures un peu partout dans le monde.

Honorables sénateurs, un discours du Trône est une déclaration générale touchant à de nombreux domaines et donnant un aperçu de la vision et de l'orientation du gouvernement. Pour répondre à ce discours, nous n'avons pas eu de peine à trouver des questions à commenter et surtout de grands domaines de politique publique auxquels le gouvernement n'a prêté que fort peu d'attention. Le défi, cependant, est de limiter nos observations à 15 minutes. J'ai déjà parlé au Sénat des questions de sécurité et de défense. J'ai déjà abordé l'éducation postsecondaire. J'ai prononcé des discours sur le Sénat et la réforme démocratique. Nous pouvons discuter de toutes ces questions à la lumière du discours du Trône. J'espère sincèrement que certains de mes collègues le feront.

Je suis ici à titre de représentante de l'Île-du-Prince-Édouard, la province la plus petite et la plus rurale du pays. À cause de cette réalité géographique, beaucoup de mesures et d'orientations qui touchent les petites régions rurales du Canada auront probablement des effets disproportionnés sur l'Île-du-Prince-Édouard. Nos gens sont de fiers Canadiens. Notre province est une collectivité qui n'a pas perdu ses valeurs traditionnelles. Notre devise provinciale le dit bien : « Le grand protège le petit. » Nous croyons avoir conservé une qualité et un mode de vie enviables. Pour le faire, nous n'avons pas fait abstraction du reste du pays ou obstinément insisté pour suivre notre propre voie. Nous nous sommes plutôt développés en participant pleinement aux affaires du grand, c'est-à-dire aux affaires du Canada.

Nous, de l'Île-du-Prince-Édouard, croyons fermement qu'aucune province ou région du pays ne peut faire mieux en agissant toute seule. Nous estimons que nous ne pouvons tous atteindre nos objectifs que grâce au partenariat, à la coopération et au travail en commun avec nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays.

Le discours du Trône n'est que le témoignage le plus récent du mépris du gouvernement pour les programmes nationaux. Je regrette d'avoir à le dire au gouvernement, mais les Canadiens sont fiers de leurs programmes nationaux. Nous ne voulons pas qu'ils soient démantelés. Nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral abdique sa responsabilité de mettre sur pied des programmes nationaux ou lie les mains des gouvernements futurs en adoptant des lois limitant leur capacité de répondre aux vœux démocratiquement exprimés des Canadiens. Nous sommes un très grand pays et nous avons de très nombreuses origines. Comme Canadiens, nous saluons la diversité et reconnaissons qu'elle fait partie de notre identité nationale. Toutefois, compte tenu de nos expériences tellement disparates, nous avons aussi besoin de quelque chose qui nous unisse et à quoi nous pouvons tous nous identifier. Un ensemble de programmes nationaux constitue l'une de ces choses. Or je crains fort que le ton du discours du Trône n'annonce le retrait du gouvernement fédéral de ce domaine et son abdication de ses responsabilités.

Je vois dans le discours l'engagement à renforcer l'union économique du Canada, mais je n'y vois pas d'engagement à renforcer notre union sociale. En fait, je ne peux que constater un retrait du gouvernement dans ce domaine. Je crois que notre pays est bien plus qu'un réseau d'entreprises et de commerçants dont le seul lien réside dans le besoin que chacun a des autres pour réaliser des gains financiers. Le Canada est aussi un réseau de personnes. Nous sommes fiers du fait que nous nous aidons les uns les autres. J'espère sincèrement que le gouvernement n'a pas perdu cela de vue.

Tous les matins, à l'Île-du-Prince-Édouard, l'animateur de l'émission de radio de Radio-Canada termine en disant : « Pensez les uns aux autres aujourd'hui. » Je veux croire que c'est ainsi que nous nous traitons les uns les autres partout dans le pays, en pensant aux autres et en prenant soin d'eux. Nous devons nous efforcer de ne pas compromettre cette compassion réciproque.

Honorables sénateurs, j'ai également entendu dire que le gouvernement appuierait les industries traditionnelles, y compris la pêche. Je trouve cela très surprenant puisque c'est le même gouvernement qui vient d'autoriser la pêche au chalut au large de l'Île-du-Prince-Édouard. D'un point de vue écologique, c'est une mesure très douteuse. Les chalutiers ramassent absolument tout sur leur passage et produisent énormément de déchets. Ils vont également cibler et peut-être compromettre les stocks de hareng. Tout effet négatif touchant ces stocks portera aussi atteinte aux pêches de homard et de thon, dont le hareng constitue le principal appât. Ces pêches sont essentielles aux pêcheurs de l'Île-du-Prince- Édouard. Or des décisions de ce genre peuvent menacer leur gagne- pain. Honorables sénateurs, je ne vois là qu'une décision à courte vue qui profite à un petit nombre aux dépens de beaucoup d'autres et qui ne témoigne d'aucun nouvel engagement du gouvernement à appuyer le secteur traditionnel de la pêche.

Le discours du Trône a également abordé la question de la souveraineté dans l'Arctique. Les gens du Nord ont une relation unique avec leur terre. Ils vivent en harmonie avec une région aussi belle que rigoureuse, qui les fait vivre. Des questions telles que les changements climatiques menacent leur survie. Je trouve encourageant l'engagement du gouvernement vis-à-vis du Nord et, en particulier, sa décision de créer une station de recherche. Toutefois, il n'établira pas la souveraineté du Canada dans l'Arctique simplement en bâtissant une station de recherche ou en assurant une certaine présence militaire. Pourquoi? Parce que la souveraineté s'applique non seulement à la terre, mais aussi à ses habitants. Il faut donc leur donner les moyens nécessaires pour prospérer et protéger l'environnement grâce à des initiatives telles que le Protocole de Kyoto.

Il y a un sujet que j'ai abordé à maintes reprises aussi bien au Sénat qu'ailleurs : l'éducation postsecondaire. Je dois dire que je suis très déçue que le discours du Trône ait quasiment fait abstraction de ce domaine. Le discours parle très brièvement des coûts, mais ne mentionne pas autrement l'enseignement supérieur. Honorables sénateurs, je ne prétendrai pas ici que l'éducation est la panacée qui réglera tous nos problèmes maintenant et à l'avenir. Néanmoins, si nous voulons accroître la productivité, l'éducation est le facteur le plus important. Si nous voulons avoir plus d'influence sur la scène mondiale, nous devons veiller à ce que la population soit suffisamment instruite pour comprendre ce qui se passe et pour trouver des solutions. La pauvreté, la santé et le crime sont tous liés à l'éducation et au niveau d'alphabétisation. Il serait difficile de trouver une seule autre initiative qui puisse avoir autant d'incidences à long terme sur notre pays que la multiplication des possibilités d'éducation pour nos citoyens. Pourtant, le discours du Trône n'aborde même pas ce domaine, ce qui prouve que le gouvernement n'a pas inscrit l'éducation postsecondaire parmi ses priorités.

Pour terminer, honorables sénateurs, je voudrais souligner que le Canada est plus qu'un groupe de gens, plus qu'un ensemble d'intérêts financiers et commerciaux. Nous sommes une collectivité. Pour rester dynamiques et forts, nous devons nous rappeler que c'est seulement en travaillant ensemble que nous pouvons nous assurer un meilleur avenir. La devise de l'Île-du-Prince-Édouard, « Le grand protège le petit », est plus qu'un slogan à afficher : c'est un rappel du fait que nous pouvons maintenir notre unité et notre collectivité, tout en contribuant à notre grand pays. Le gouvernement ne devrait pas perdre de vue sa responsabilité de renforcer la trame sociale du Canada.

(1540)

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec attention et respect le discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale du Canada. Ce discours, le deuxième du gouvernement du très honorable Stephen Harper, a soulevé en moi certaines préoccupations à l'égard de l'avenir des collectivités de langue officielle en situation minoritaire au Canada.

Je concentrerai donc mon intervention sur ce qui, selon moi, doit être abordé dans l'immédiat et ce qui met en péril le développement et l'épanouissement de ces collectivités de langue officielle en situation minoritaire que je représente au Sénat du Canada.

[Traduction]

À l'ouverture de la première session de la 39^elégislature, le gouvernement voulait appuyer les choix des familles en matière de garde d'enfants et il a décidé de le faire à sa façon. Il a jugé bon d'ignorer les ententes de principe sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants conclues entre le gouvernement du Canada et plusieurs provinces et de les remplacer par une prestation pour la garde d'enfants.

Or, 18 mois plus tard, dans le discours du Trône, le gouvernement conservateur a annoncé que :

Les familles ont davantage de choix en matière de garde d'enfants grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants.

Est-ce bien vrai? Les chiffres continuent d'indiquer un manque de places dans les garderies. Morna Ballantyne, du groupe de revendication Code bleu pour les services de garde, a soulevé des préoccupations relativement à la stratégie du gouvernement conservateur.

Cette affirmation est particulièrement trompeuse puisque les conservateurs n'ont pas créé une seule des 125 000 places en garderie qu'ils avaient promises.

Plus précisément, dans les collectivités de langue officielle en situation minoritaire, les parents ont exposé une vision commune pour la garde d'enfants. Une stratégie basée sur l'éducation en français, du niveau préscolaire à l'âge adulte, constituait un outil de rétention et de francisation important pour les collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Qui plus est, une stratégie nationale en matière de garde d'enfants assurerait que les parents qui veulent placer leurs enfants de niveau préscolaire dans un milieu où l'on parle le français pourraient le faire. Associées à des écoles de langue française, ces garderies joueraient un rôle clé dans l'expansion des collectivités de langue française. Enfin, le soutien du gouvernement fédéral aux garderies francophones contribuerait à lutter contre l'assimilation aux points de transition.

Ai-je besoin de vous rappeler que dans le discours du Trône d'octobre 2004 le gouvernement libéral au pouvoir avait reconnu qu'il était temps d'ériger un véritable système national pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants? En février 2005, les ministères des services sociaux des provinces avaient aussi reconnu le besoin urgent de rationaliser les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants d'un bout à l'autre du Canada. Pour répondre à ce besoin, ils ont défini quatre grands principes qui régiraient ces services : la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement. Ces principes constituaient le fondement du programme. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne voyait pas les choses de la même façon et il a agi autrement.

[Français]

Vous comprendrez alors, honorables sénateurs, que certaines questions me viennent à l'esprit lorsque le premier ministre annonce le succès de sa démarche. Les parents des collectivités de langue officielle en situation minoritaire peuvent-ils trouver une garderie de langue française pour leurs enfants? Non. Sous la direction du très honorable M. Harper, les parents francophones hors Québec se sont retrouvés comme tous les autres parents du Canada, avec un chèque de 1 200 $ en poche, mais sans structure d'appui en matière de ressources culturelles et langagières. Pourtant, le monde de la petite enfance est la pierre angulaire du développement et de l'épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire.

Un autre exemple flagrant qui fragilise ces collectivités est l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Les groupes se retrouvent sans financement pour atteindre l'égalité, défendre leurs droits et en assurer le respect. Un de nos collègues maintenant à la retraite, l'honorable sénateur Gérald Beaudoin, disait : « Égalité de statut, égalité de droit. » Est-ce encore le cas? J'aurais cru que le gouvernement conservateur finirait par reconnaître son erreur et qu'il rétablirait ce programme si nécessaire et essentiel à la survie de ces groupes.

[Traduction]

Le Programme de contestation judiciaire a contribué de façon importante aux droits linguistiques et aux droits à l'égalité au Canada et il n'a absolument pas perdu sa raison d'être.

[Français]

Parlons maintenant des nouvelles promesses énoncées dans le discours du Trône. Le discours affirme que le gouvernement conservateur, et je cite :

[...] appuie la dualité linguistique du Canada. Il réitérera cet appui aux langues officielles au pays en proposant une stratégie concrétisant la phase suivante du Plan d'action pour les langues officielles.

Ce sont de très bonnes paroles et nous en sommes très reconnaissants, mais comment se fera la mise en application de cette stratégie et avec qui?

Il est nécessaire que je rappelle l'importance de ce plan d'action. Le plan Dion, comme on l'appelle affectueusement, a élaboré des stratégies particulièrement en matière d'éducation, de justice, de santé, de petite enfance, d'immigration et de nombreuses autres initiatives. Ces investissements du gouvernement libéral ont contribué à un regain d'énergie dans les collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Il est maintenant temps de renouveler le plan et tout dépend d'une promesse qui, peut-on l'espérer, va se traduire en actions concrètes et en bonification du plan d'action, mais d'après quelle vision? Celle du gouvernement au pouvoir ou celle des communautés? Il reste à voir si le gouvernement conservateur sera prêt à écouter cette fois-ci les communautés et à prendre en considération leurs recommandations.

Cette habitude, si évidente au cours des 18 premiers mois de gouvernance, de décider sans consulter me cause de sérieuses inquiétudes face à une autre promesse évoquée dans le discours du Trône. Cette promesse pourrait avoir des répercussions négatives sur la structure fédérative canadienne et, par ricochet, les collectivités de langue officielle en situation minoritaire.

Je comprends que l'on doive respecter l'autonomie des provinces. Je n'éprouve aucune difficulté avec l'intention du gouvernement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, mais le très honorable M. Harper croit-il faire preuve de leadership en déléguant sans condition ce pouvoir de dépenser aux provinces? Cette idée de redéfinir le pouvoir fédéral de dépenser sans aucun mécanisme de protection pour les minorités ne va-t-elle pas à l'encontre même de la vision des Pères de la Confédération du Canada?

Par cet énoncé, le premier ministre, à mes yeux, fait fi d'une vision nationale et de sa responsabilité de protéger les minorités. Sans cet outil du gouvernement fédéral, de nombreux services offerts à l'échelle du pays n'existeraient pas et les minorités souffriraient encore plus. Sous l'auspice de cette nouvelle loi, il sera très difficile voire impossible d'élaborer des programmes sociaux d'envergure nationale. À titre d'exemple, cet encadrement des dépenses rendrait impossible ou à tout le moins ardue l'initiative fédérale d'une stratégie nationale de garderie et tout autre projet qui refléterait une vision nationale.

Si on évalue cette nouvelle loi recommandée du point de vue des langues officielles, cette délégation des responsabilités aux provinces sans condition est, à mes yeux, tout à fait irresponsable.

Sans le parapluie national qu'est la gestion du gouvernement fédéral, une composante des langues officielles dépend uniquement de la volonté politique des provinces. Je me souviens des années sombres durant lesquelles les francophones du Manitoba dépendaient de la volonté politique de leur gouvernement provincial pour leurs droits linguistiques. Je me souviens des luttes de Georges Forest et de Roger Bilodeau. Ai-je besoin de vous rappeler ce qui est arrivé? Le gouvernement fédéral n'a-t-il pas une obligation, sinon une responsabilité à l'égard de la protection des collectivités de langue officielle en situation minoritaire? Si le gouvernement nie cet aspect de la question, il nie par le fait même, notre histoire, notre héritage et notre réalité en tant que pays.

Tout aussi inquiétante est l'absence totale de mention de certains secteurs d'activité dont celui des arts et de la culture. Une composante importante du rôle diplomatique canadien est l'appui de ses artistes à l'étranger. La diplomatie culturelle a joué un rôle important au XX^e siècle pour définir notre pays à l'étranger par le biais de ses deux langues officielles et de ses multiples cultures.

Margaret Atwood, célèbre auteure canadienne, a expliqué, lors d'une entrevue avec la CBC, les failles du rôle canadien sur la scène internationale depuis l'arrivée au pouvoir du Parti conservateur.

[Traduction]

On a témoigné particulièrement d'une vision à courte vue en réduisant les fonds alloués à la promotion d'œuvres artistiques canadiennes à l'étranger [...]

On néglige les arts même s'ils créent de l'activité économique et contribuent à la prospérité du pays [...]

(1550)

[Français]

Honorables sénateurs, comme vous tous, je suis fière de mon pays. Comme le disait un de mes collègues, « je crois dans un Canada dont le gouvernement fédéral est pleinement à l'écoute des régions, des provinces, des territoires, des villes, des villages et des citoyens ».

Je suis une Manitobaine et une Canadienne française. En tant que francophone, j'ai toujours perçu la fédération canadienne comme étant le résultat d'un pacte solennel conclu entre les deux peuples fondateurs. Je ne me berce pas d'illusions. La francophonie canadienne fait face à de nouveaux défis alors que les acquis des dernières décennies sont encore très fragiles.

L'avenir des collectivités francophones et acadiennes, qui sont parties de cette francophonie, dépendra toujours de l'appui inconditionnel du gouvernement de leur pays et de l'écoute de celui-ci. Il est très important de comprendre que, seule une approche globale peut offrir des solutions efficaces et durables.

J'exhorte le gouvernement à reconnaître sa responsabilité toute particulière à l'égard de ses collectivités de langue officielle en situation minoritaire. En effet, dans la vie de tous les jours, ce qui compte avant tout pour ces communautés, c'est un engagement ferme et non équivoque de la part de leur gouvernement.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2007-2008

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 30 octobre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget des dépenses et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 31 octobre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, à l'exception du crédit 10 du Parlement;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur les sources d'eau potable

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.—(L'honorable sénateur Nolin)

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi S-208 à l'étape de la deuxième lecture.

En mai dernier, nous avons débuté notre étude de ce projet de loi d'initiative parlementaire exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada. Une fois adoptée, cette loi exigerait que le ministre de l'Environnement conclue un accord en vue de créer une agence fédérale-provinciale chargée d'appliquer les règlements fédéraux et provinciaux sur les terres d'un bassin hydrographique donné.

De plus, ce projet de loi fixe au 31 décembre 2007 la date limite pour la conclusion de l'accord et prévoit la présentation d'un rapport d'étape au Sénat et à la Chambre des communes. En mai dernier, un échéancier de six mois m'apparaissait déjà un peu utopique, alors que dire d'un délai de six semaines?

Nous nous rallions tous à l'un des objectifs de ce projet de loi, inscrit au nom de l'honorable sénateur Grafstein, soit celui d'assurer la salubrité des sources d'eau potable au Canada. Les Canadiens savent que l'eau représente l'une de nos ressources naturelles les plus précieuses et qu'elle touche toutes les facettes de nos vies quotidiennes. Elle joue un rôle crucial pour la santé et le bien-être de tous les Canadiens, ainsi que nos systèmes aquatiques. Si l'on considère l'importance de l'enjeu, tous les ordres de gouvernement au Canada doivent jouer un rôle. Cependant, tel que rédigé, ce projet de loi pose un problème. Il ajouterait au régime actuel de gestion de l'eau un palier administratif qui serait coûteux et éloigné du processus décisionnel quant à l'utilisation des terres.

Honorables sénateurs, lorsque nous étudions les projets de loi, nous devons garder à l'esprit certaines réalités de notre système fédéral de gouvernance. À mes yeux, ce projet de loi présente d'éventuelles complications sur le plan constitutionnel ou des compétences, ou même à ces deux niveaux. Ne sommes-nous pas tenus de respecter la séparation des pouvoirs entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à cet égard? De plus, le projet de loi S-208 aurait-il pour effet de dédoubler certaines fonctions législatives et d'autres mécanismes qui existent déjà, tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle provinciale? En effet, est-ce que le but visé par le projet de loi correspond bien à ce que nos gouvernements provinciaux — ou devrais-je dire aux gouvernements provinciaux des Canadiens — attendent de leur gouvernement fédéral? De ce point de vue, le projet de loi S-208 soulève de sérieuses questions.

Honorables sénateurs, en réalité, ce sont les provinces qui sont les principales responsables de la gestion de l'eau et de l'approvisionnement en eau potable. De nombreux aspects de la planification et du développement de l'utilisation des terres, qui peuvent avoir un impact sur la qualité et la disponibilité de l'eau, relèvent de la compétence des provinces.

En mai dernier, j'avais insisté sur le point suivant : des propositions contenues dans le projet de loi S-208 entreraient en conflit avec cette réalité constitutionnelle. En ce qui a trait à la primauté de la compétence des provinces en cette matière, les paroles de notre ancien collègue, le sénateur Gérald Beaudoin, méritent d'être répétées. Il a dit :

La compétence relative à l'eau, notamment les réseaux d'aqueducs et la purification de l'eau, relève de la compétence des provinces.

En ce qui a trait aux droits de propriété et aux droits civils, notre ancien collègue était d'avis que la compétence provinciale était fondamentale, comme l'établit clairement le paragraphe 13 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le sénateur Beaudoin, à l'époque, a ajouté ce qui suit :

L'article 109 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que ce sont les provinces qui sont propriétaires des ressources naturelles situées sur leur territoire. [Or] Il ne fait pas de doute que l'eau est une ressource naturelle.

J'aimerais également rappeler à mes collègues que le sénateur Beaudoin, lorsqu'il a soulevé ces questions, a également fait mention du fait qu'un autre éminent spécialiste constitutionnel, le Dr Hogg, dans son livre intitulé Constitutional Law of Canada, était exactement du même avis.

Par conséquent, nous devons nous demander si le projet de loi S- 208, qui propose d'établir une nouvelle structure fédérale dans un domaine de compétence provinciale et territoriale, pourrait être mal reçu par certains gouvernements provinciaux et territoriaux. Honorables sénateurs, notre système fédéral fonctionne à son mieux lorsque chaque ordre de gouvernement respecte les compétences des autres de façon à répondre aux besoins de tous les citoyens.

Le projet de loi S-208, bien qu'il ait été présenté avec la meilleure intention, semble aller à l'encontre de ce principe. Il est clair que ce sont les provinces qui sont responsables des réseaux de l'eau et des réseaux d'aqueduc, à l'exception des terres appartenant aux Premières nations. Il semble donc logique que le projet de loi S- 208, en plaçant quelque 21 000 systèmes d'aqueducs municipaux sous la responsabilité d'une seule autorité établie par l'entremise d'une loi fédérale, pourrait constituer un empiètement sur les compétences provinciales.

(1600)

Cela dit, nous devrions tenir compte de certaines questions relatives à la gestion des bassins hydrographiques. Toutefois, il me semble, à mon humble avis, que le projet de loi S-208 n'est pas la solution à suivre.

Bon nombre de provinces et de territoires ont déjà mis en œuvre de telles initiatives. En premier lieu, examinons la situation au Québec. Dans cette province, la gestion intégrée des bassins hydrographiques constitue une orientation de premier plan depuis l'adoption de la politique relative à l'eau en 2002. Le principal objectif de cette politique était de réformer la gestion des ressources hydrographiques. En vertu de cette politique parapluie, la gestion des bassins hydrographiques au Québec a été envisagée d'un point de vue local et régional. Elle se fonde également sur une approche liée aux écosystèmes en vue de favoriser le développement durable et la protection de la santé publique.

Cette politique considère les bassins hydrographiques comme des unités de planification de la qualité de l'eau. Tout cela vise à mieux comprendre les problèmes liés à la qualité de l'eau, à l'approvisionnement et aux écosystèmes aquatiques, tout en cherchant des solutions durables. La politique du Québec sur la gestion des bassins hydrographiques vise également à faciliter l'établissement de priorités en tenant compte des impacts cumulatifs sur les écosystèmes aquatiques.

Les acteurs clés de la gestion des bassins hydrographiques au Québec sont les organisations responsables de ces derniers. Ces organisations se composent de groupes d'intervenants qui participent à la gestion des bassins hydrographiques, comme les municipalités régionales de comté, les municipalités, les utilisateurs, les groupes environnementaux et les citoyens. Le principal objectif de ces organisations est d'établir un plan général pour l'eau qui comprenne la surveillance et le diagnostic du bassin hydrographique, ainsi que les problèmes à régler, les directions à prendre et les objectifs à atteindre. En adoptant une approche de gestion intégrée des bassins hydrographiques, la politique du Québec sur l'eau a amélioré l'établissement du consensus et la responsabilisation des différents intervenants et du public en ce qui a trait à la gestion de l'eau et des écosystèmes aquatiques. De plus, le Québec joue un rôle sur la scène internationale au plan de la gestion intégrée des bassins hydrographiques. Il est membre du Réseau international des organismes de bassins. Créé en 1994, le réseau compte 134 organisations membres provenant de 51 pays, dont la France, la Pologne, l'Algérie, le Brésil, le Mexique, l'Espagne, le Maroc, la Hongrie, la Roumanie et la Côte d'Ivoire. Le Québec a même été président du réseau, de mai 2002 à janvier 2004. La promotion de la gestion intégrée des bassins pluviaux, à titre d'outil essentiel au développement durable, est au cœur de la mission du réseau.

Honorables sénateurs, si je souligne les éléments de la politique du Québec relativement à la gestion des bassins hydrographiques, c'est pour montrer que chaque province et territoire du Canada possède déjà, à divers degrés, sa propre approche stratégique dans ce domaine. Un examen comparatif des expériences des provinces et des territoires relativement à la gestion des bassins hydrographiques et aux efforts visant à assurer la qualité de l'eau potable montre bien à quel point cette question ne se prête pas facilement à une politique pancanadienne unique.

L'Ontario possède ses propres mesures de protection de l'approvisionnement en eau potable, qui exigent que chaque municipalité mette en place des plans de gestion des bassins hydrographiques et de protection de l'eau potable.

Plusieurs conclusions de l'enquête sur la triste tragédie de Walkerton ont exigé une action concertée de la province et des municipalités. L'Ontario a adopté, dans la Loi sur l'eau saine, des mesures qui visent à protéger les approvisionnements en eau potable et qui exigent de chaque municipalité qu'elles mettent en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques et de protection des sources d'approvisionnement en eau. Leurs efforts, visant des mesures mises en œuvre par la collaboration à l'échelle locale, devraient être reconnus et appuyés, et non relégués dans l'ombre par une autre loi fédérale sur l'eau.

Honorables sénateurs, même si nous tenons compte de ces différentes approches, il n'est pas complètement exclu que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le dossier de l'eau, et c'est là tout l'intérêt de ce projet de loi. En fait, le budget du gouvernement, en 2007, comprend une stratégie nationale sur l'eau et d'importantes initiatives stratégiques. En effet, le gouvernement a manifesté son engagement à l'égard de l'eau en annonçant une stratégie nationale. Le gouvernement a engagé la somme de 35 millions de dollars dans des initiatives portant sur l'eau douce, notamment 11 millions de dollars sur deux ans pour le nettoyage des secteurs préoccupants des Grands Lacs; 5 millions de dollars sur deux ans pour une étude par la Commission mixte internationale des niveaux d'eau des Grands Lacs; 12 millions de dollars sur deux ans pour appuyer le nettoyage du lac Simcoe et une somme totale de 18 millions de dollars promise récemment par le gouvernement pour le nettoyage du lac Winnipeg.

Par contre, les mesures fédérales visent principalement à offrir un soutien financier, scientifique et technique, ainsi qu'à appuyer les efforts des provinces et des territoires. Le nouveau programme sur les infrastructures permettra aux provinces et, par conséquent, aux municipalités de procéder à des travaux d'envergure pour remplacer les systèmes déficients et ainsi améliorer notre gestion de cette richesse unique qu'est l'eau potable. Le ministre Baird a également donné aux Canadiens l'assurance qu'un plan d'infrastructure sans précédent de 33 milliards de dollars, Chantier Canada, permettra d'assurer un financement stable et prévisible à long terme qui contribuera à appuyer les projets d'infrastructure, notamment les systèmes de traitement de l'eau potable et des eaux usées.

Par conséquent, au lieu de tenter d'imposer une superstructure fédérale, comme le propose le projet de loi S-208, ce qui dédoublerait les efforts des provinces ou empiéterait sur les compétences de celles-ci, les efforts du gouvernement fédéral devraient être dirigés ailleurs. Plus précisément, ils devraient être axés sur l'amélioration des mécanismes existants, afin de trouver des façons de mieux gérer nos systèmes hydrographiques et d'appuyer plutôt que de supplanter les efforts et les priorités des gouvernements provinciaux et territoriaux.

L'idée de négocier des mécanismes de gestion collaborative et la désignation des bassins hydrographiques donnés que propose le projet de loi S-208 est déjà prévue dans la Loi sur les ressources en eau du Canada, et ce depuis 1974. Je rappelle que cette loi requiert une sérieuse révision. Ses objectifs sont nettement dépassés. Tous les gouvernements, depuis 1974, ont, à toutes fins utiles, failli à la tâche prévue dans cette loi, en refusant systématiquement de mettre en application des éléments essentiels de celle-ci. Il faut se rappeler que, par le passé, le rôle de coordination du gouvernement fédéral a pris la forme de conseils scientifiques, d'information et de programmes ciblés, dont d'importants investissements dans le cadre des projets d'infrastructure touchant l'épuration des eaux, et ce toujours en appuyant les réseaux provinciaux et territoriaux.

(1610)

L'adoption d'autres mécanismes de gestion coopératifs est certes un objectif louable, mais nous ne devons jamais perdre de vue l'examen des répercussions pour les autorités provinciales et territoriales.

Le gouvernement fédéral a désigné l'eau et les bassins hydrographiques comme une priorité et envisagera la négociation des questions de gestion de l'eau dans le cadre d'une politique globale. Finalement, notre crédibilité d'action au niveau fédéral se mesurera en s'assurant que, de notre côté, nous sommes conséquents avec ce que nous pouvons exiger des autres.

Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, déposé en octobre dernier à la Chambre des communes, montre que nous aurions intérêt à nous occuper de nos propres affaires. Plusieurs pétitions soulèvent des questions sur notre gestion de l'eau et des bassins hydrologiques.

La précarité des systèmes d'alimentation d'eau dans les réserves autochtones nous ramène au concept de notre responsabilité envers les Premières nations. Le rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, en mai 2007, portait en son titre un fait évocateur : L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations. Ce titre nous pousse à une réflexion plus globale.

Le rapport du Sénat de mai 2007 indique ce qui suit :

L'imposition de normes sur l'eau des réserves par voie législative s'impose.

Tous les avis, incluant ceux du présent comité, abondent dans le même sens.

Cependant, la réglementation n'est qu'une partie de la solution.

Des investissements durables destinés aux réseaux d'alimentation en eau desservant les collectivités ainsi qu'aux réseaux afférents sont essentiels pour assurer aux résidants des réserves des Premières nations une eau potable sécuritaire.

Sans cet investissement, nous risquons d'adopter un régime de réglementation qui alourdit les communautés du système et qui n'aide pas les autres à se conformer aux normes légales.

Devant la gravité de ces problèmes de santé et de sécurité, nous comptons sur le gouvernement pour s'assurer que cela ne se produise pas, et nous encourageons le ministère à agir immédiatement selon nos recommandations.

Avant de donner des directives aux autres paliers de gouvernement, un véritable survol de nos propres installations et de nos propres responsabilités s'impose.

Renvoi de l'objet du projet de loi au comité

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, nonobstant l'article 58(1)e) du Règlement, je propose :

Que le projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement créé, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures, ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et au Feuilleton des avis.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et l'objet du projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).—(L'honorable sénateur Oliver)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis content de prendre la parole aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi S-203, qui vise à modifier les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux.

Le sénateur Bryden a été bref dans son introduction. Il a indiqué que ce projet de loi est identique au projet de loi S-213, présenté à la première session de la présente législature, et que tout ce qui a été dit au sujet du projet de loi précédent s'applique à celui-ci. Je m'efforcerai de réagir en conséquence, mais je souhaite souligner certains points importants.

Même si ce projet de loi est repris de la session précédente, il importe de préciser comment il modifierait le Code criminel.

À l'heure actuelle, toutes les infractions de cruauté envers les animaux sont punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passibles d'une peine d'emprisonnement maximum de six mois ou d'une amende de 2 000 $, ou des deux peines à la fois. Les seules exceptions sont les infractions touchant le bétail, qui sont punissables par voie de mise en accusation et passibles d'une peine maximum de cinq ans. Il est clair que ces peines sont désuètes et qu'elles ne reflètent pas la gravité de ce genre de crime.

Le sénateur Bryden a mentionné certains des cas d'abus épouvantables rendus publics ces derniers mois et ces dernières années. Je suis sûr que tous les sénateurs sont au courant de ces cas et qu'il n'est pas nécessaire d'en dire plus à ce sujet. Il est clair que des peines plus sévères sont nécessaires pour montrer que la société ne tolérera pas de tels actes.

Ce projet de loi fera en sorte que toutes les infractions de cruauté envers les animaux seront hybrides, ce qui signifie que la Couronne pourra choisir de procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation. Le projet de loi modifie aussi les peines maximales pour les différentes infractions comme suit : la peine maximale pour les infractions punissables par mise en accusation liées à un acte intentionnel ou au fait de causer une douleur, souffrance ou blessure en omettant d'accorder des soins raisonnables est portée à cinq ans; la peine maximale pour les infractions punissables par mise en accusation liées au fait de causer des blessures par négligence à un animal pendant son transport, d'abandonner un animal en détresse et de ne pas lui accorder des soins adéquats est portée à deux ans.

À l'heure actuelle, une personne reconnue coupable d'une infraction aux termes des dispositions relatives à la cruauté envers les animaux est passible d'une interdiction de deux ans pendant laquelle elle ne peut pas avoir la propriété ou la garde d'un animal. Le projet de loi fait disparaître cette peine maximale et donne plutôt au juge qui détermine la peine le pouvoir d'interdire à cette personne, pour la période qu'il estime appropriée, d'avoir la propriété ou la garde d'un animal.

De plus, ce projet de loi autorise le juge à ordonner au condamné de rembourser à la personne ou à l'organisme qui a pris soin de l'animal les frais raisonnables engagés pour soigner l'animal, le cas échéant. Enfin, le projet de loi propose d'imposer aux récidivistes une interdiction de cinq ans pendant laquelle ils ne peuvent pas avoir la propriété ou la garde d'un animal.

Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de vous informer que le gouvernement appuie les dispositions de ce projet de loi et qu'il convient de la nécessité d'accroître la peine maximale pour ces types d'infractions.

Les honorables sénateurs réagissent avec étonnement et consternation aux récits concernant des animaux victimes de négligence ou de mauvais traitement. La société doit exprimer la répugnance que nous ressentons tous à l'égard de ces crimes en les punissant par des peines suffisamment sévères. Ce projet de loi est une étape de plus vers cet objectif.

Honorables sénateurs, je suis sûr que nous sommes tous en faveur de ce projet de loi et que nous voulons tous qu'il retourne rapidement à l'autre endroit. Comme l'a indiqué le sénateur Bryden, si nous l'y renvoyons dans les 60 jours de séance suivant l'ouverture de la nouvelle session parlementaire, il sera rétabli à l'étape à laquelle il se trouvait au moment de la prorogation.

Je rappelle aux sénateurs que cette période de 60 jours de séance nous emmène jusqu'en mars 2008. Ce n'est donc pas une période déraisonnable pour étudier un projet de loi, surtout lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi important que le Code criminel.

(1620)

Pour l'avoir présidé au cours de la dernière session, je puis affirmer que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a soigneusement examiné la version précédente de ce projet de loi et qu'il l'a trouvée juste et équilibrée. Le comité a conclu que le projet de loi rajustait de façon appropriée les peines imposées relativement aux actes de cruauté envers les animaux. Ces peines ont été jugées trop légères, compte tenu de la gravité des crimes qu'elles étaient censées punir.

Il convient tout à fait que toute la documentation utilisée par le comité dans le cadre de son étude précédente soit mise à la disposition du comité, qui va de nouveau examiner le projet de loi. Je félicite les sénateurs d'avoir abordé cette question. J'exhorte aussi le comité à tenir compte de son rapport précédent sur le projet de loi, et j'espère qu'il va effectuer un examen rapide. Cela dit, il s'est écoulé un certain temps depuis l'étude de cette mesure législative et il est possible que de nouveaux renseignements ou d'autres facteurs aient fait surface et puissent influencer le débat. Pour cette raison, je prie le comité d'exercer une diligence raisonnable. Étant donné que l'article 86.2 du Règlement de l'autre endroit peut être invoqué jusqu'en mars 2008, nous, ici, avons amplement le temps de réétudier le projet de loi et d'évaluer l'impact de tout nouveau renseignement sur celui-ci.

Nous avons tous hâte au jour où nos lois sur la cruauté envers les animaux prévoiront des peines acceptables. Toutefois, il n'est jamais sage d'agir de façon précipitée lorsqu'on modifie le Code criminel, compte tenu des conséquences étendues, et parfois imprévues, qui peuvent découler de nos décisions.

En conclusion, je suis très heureux de recommander que le projet de loi S-203 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.

Je remercie le sénateur Bryden d'avoir proposé cette mesure et contribué à stimuler le débat sur cet important dossier.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose :

Que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-213, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à la création d'un comité spécial chargé de la lutte contre le terrorisme

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan :

Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;

Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;

Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente- neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée au deuxième paragraphe en augmentant le nombre des membres du comité de neuf à dix et en ajoutant le nom de l'honorable sénateur Cools après le nom de l'honorable sénateur Smith, C.P.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je vais dire quelques mots sur cette motion. Il y a la motion principale et la motion d'amendement. Je voulais souligner que la motion du sénateur Tardif contient une liste des sénateurs qui feraient partie du comité. Habituellement, c'est notre côté qui détermine la composition des comités. Donc, si cette motion était adoptée, les sénateurs mentionnés dans la motion ne seraient pas nécessairement ceux qui feraient partie du comité. Nous considérons toujours que c'est à nous de décider qui siège aux comités. Nous ne voulons pas que l'autre côté pense qu'il a le pouvoir de désigner les sénateurs qui feront partie des comités.

Cela dit, je crois que nous pouvons faire l'étude de la motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Watt. Il est proposé que la motion soit modifiée au deuxième paragraphe en augmentant le nombre des membres du comité de neuf à dix et en ajoutant le nom de l'honorable sénateur Cools après le nom de l'honorable sénateur Smith, C.P. Vous plaît- il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Tardif, avec l'appui du sénateur Cowan... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).

ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.

ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.

QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;

QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je m'oppose à la motion de l'estimé sénateur Segal, qui propose d'abolir le Sénat si une majorité de Canadiens en expriment le souhait dans le cadre d'un référendum.

Mon opposition n'a rien à voir avec le fait qu'il m'a fallu 24 ans de travail pour arriver ici et que je siège au Sénat depuis moins de deux semaines. Mon opposition se fonde sur deux raisons. La dernière fois que j'ai été témoin d'un référendum au Canada, il ne s'agissait pas d'un référendum exécutoire. Il est pratiquement impossible pour un gouvernement de mettre en œuvre un référendum exécutoire; ce serait comme demander à des condamnés à la pendaison de fournir eux-mêmes la corde.

Au cours de la dernière génération, plusieurs sondages ont été menés auprès des Canadiens pour savoir s'ils veulent que les sénateurs soient élus. Les premiers sondages ont donné une majorité simple en faveur du « oui ». Il y a quelques mois à peine, 79 p. 100 des personnes interrogées ont encore répondu « oui ». Le premier ministre Brad Wall a mené la Saskatchewan du côté du « oui » le matin du 8 novembre quand il a recommandé d'élire les sénateurs pour combler les sièges vacants. Voilà mon premier argument contre la motion.

Deuxièmement, la raison la plus convaincante pour laquelle le Sénat devrait continuer d'exister, même dans son état actuel, c'est la crainte de futurs premiers ministres détenant une véritable majorité à la Chambre des communes, pardonnez-moi — à « l'autre endroit ». Honorables sénateurs, selon la Constitution, les pouvoirs d'un premier ministre détenant la majorité à l'autre endroit sont sans limites. Bien que les Canadiens semblent de plus en plus satisfaits du gouvernement et du premier ministre actuels, la réforme du Sénat aura lieu, si elle a lieu, au cours des cent ou deux cents prochaines années. Elle ne fait partie du mandat d'aucun gouvernement actuel.

Depuis la Seconde Guerre mondiale, nous avons vu les gouvernements dirigés par divers partis contribuer directement à une dette de 680 milliards de dollars, qui s'est accumulée en une génération. Lorsque cette dette aura été entièrement remboursée, ce pays aura payé 2,78 billions de dollars. C'est-à-dire dans 25 ans, à un taux d'intérêt de 5 p. 100 et en effectuant des paiements de 5 milliards.

En 1993, année où la dette et le déficit ont cessé d'augmenter, ce pays était à moins de 18 mois de se faire dicter par le Fonds monétaire international comment utiliser et ne pas utiliser ses impôts fédéraux.

(1630)

Honorables sénateurs, je crois que la fonction que pourra remplir un futur sénateur est celle d'un contrepoids efficace à l'autre endroit. Il pourrait jouer ce rôle parce qu'il serait légitimement élu pour protéger notre pays contre des menaces internes, et cela justifie largement le coût du Sénat. Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je m'oppose à l'abolition du Sénat par référendum ou par tout autre moyen.

Honorables sénateurs, je voudrais parler de loyauté et de discipline de parti. Le 11 novembre, j'ai été honoré de placer une couronne, au nom du gouvernement du Canada, au musée régimentaire de la guerre, à Calgary. Selon moi, la cause de la Seconde Guerre mondiale a été une loyauté aveugle à l'égard du Parti national-socialiste des travailleurs allemands, également appelé le Parti nazi, du Parti national fasciste d'Italie et enfin de l'empereur du Japon, qui se prenait pour un dieu. Ses sujets le croyaient et ils lui ont accordé une loyauté et une confiance aveugles. À cause de ces loyautés aveugles à des partis politiques et à une religion, nous, la race humaine, nous avons tué 50 millions de personnes.

En 1993, j'ai été chargé par la Canada West Foundation d'interviewer des députés provinciaux et fédéraux qui avaient quitté leurs fonctions ou siégeaient encore, et mes conclusions ont été publiées dans l'édition de l'été 1993-1994 de la Revue parlementaire canadienne. Je crois toujours, comme je le croyais alors, qu'une loyauté aveugle et dénuée d'esprit critique à l'égard d'une idéologie ou d'un chef est ce qu'il y a de plus dangereux pour la démocratie.

Honorables sénateurs, je crois que le Sénat pourra servir au mieux le Canada lorsque des sénateurs élus représenteront vraiment les aspirations de leur province et non l'idéologie politique des anciens premiers ministres. Une allégeance aveugle à un mouvement politique ou à une religion pourrait de nouveau nous entraîner dans des problèmes, tant au Canada qu'à l'étranger.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Brown accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Brown : Bien sûr.

Le sénateur Fraser : C'est une question un peu malicieuse, mais je suis persuadée qu'il en a déjà entendu de semblables.

Le sénateur doit savoir que je n'appuie pas non plus la motion du sénateur Segal, qui est peut-être tout aussi malicieuse. Mon attention a été retenue par les propos du sénateur, entièrement justes à mon avis, selon lesquels les référendums ne sont pas exécutoires. En l'écoutant, je me suis toutefois souvenue que le sénateur a deux fois participé à une élection, qu'il a du reste remportée deux fois, dont les résultats ne liaient personne. Ce qui vaut pour les référendums ne vaut-il pas pour ces élections? Le sénateur Brown peut-il expliquer sa logique?

Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, l'Alberta Senatorial Selection Act a été vérifiée par le ministère albertain des Affaires intergouvernementales et le ministère fédéral des Affaires intergouvernementales. Il s'agit d'une loi qui respecte la Constitution du Canada et l'Alberta. Toutefois, elle n'est pas exécutoire, pour reprendre les termes du sénateur Fraser, tout simplement parce qu'elle laisse au premier ministre le droit de décider s'il veut tenir compte, sur le plan politique, des aspirations de la population d'une province, selon la force qu'il reconnaît à ces aspirations.

L'honorable Hugh Segal : J'ai bien aimé l'intervention de mon collègue. Accepterait-il comme principe que, à l'occasion, des enjeux comme la réforme du Sénat selon un modèle électif, ce dont il a été un ardent défenseur, peuvent être favorisés lorsque la population exprime son opinion dans un référendum? Le sénateur Brown n'est peut-être pas d'accord sur la question que j'ai proposée, mais ne pense-t-il pas qu'un référendum sur l'avenir du Sénat, afin de consulter officiellement la population pour la première fois en 140 ans, aiderait la cause de la réforme en général, puisque ni lui ni moi ne croyons que l'abolition du Sénat soit dans l'intérêt national?

Le sénateur Brown : Chaque fois qu'il intervient, le sénateur Segal fait avancer ce débat. Je le remercie de me faire entrer dans le débat et je me réjouirais de la participation de tout autre sénateur.

Un référendum exigerait du gouvernement un effort considérable d'information, soit à partir du Sénat, soit à partir de l'autre endroit, pour renseigner les Canadiens sur l'importance du Sénat, sur ce qu'il peut faire ou non, de façon à ce qu'ils puissent se prononcer en connaissance de cause.

C'est une démarche que nous avons suivie en 1992, pour l'accord de Charlottetown. J'ai passé cinq jours à l'immeuble Pearson pour discuter précisément de ces choses-là. J'ai également participé à quatre ou cinq réunions nationales à Halifax, à Toronto, à Calgary et à Vancouver pour essayer de renseigner les Canadiens sur le Sénat, sur ce qu'il peut faire et ne peut pas faire. Étant donné que ce référendum portait sur de si nombreux éléments, la proposition a été rejetée dans neuf provinces. Si un référendum ne porte pas sur un seul enjeu qui mènerait à une modification de la Constitution sur ce point seulement, je crois qu'il échouerait de nouveau.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'une entente de libre-échange—Ajournement du débat

L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du 30 octobre 2007, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.

Honorables sénateurs, aujourd'hui, je parlerai brièvement de cette motion que j'ai proposée au cours de la dernière session du Parlement. Comme j'en ai parlé en mai dernier, je ne reviendrai pas sur les points que j'avais soulevés à cette occasion.

J'aimerais toutefois en soulever de nouveaux. La meilleure façon d'empêcher l'exportation de tous nos emplois manufacturiers vers la Chine ou l'Asie, c'est de commencer à faire appel à la coopération pour réduire certaines barrières tarifaires qui subsistent entre l'Union européenne et le Canada, ainsi qu'avec le reste de cet hémisphère.

Deuxièmement, si un accord de libre-échange était conclu entre l'Europe et le Canada, nous pourrions jouir de relations économiques avec le plus grand marché du monde en importance, le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis.

Troisièmement, la gestion de l'offre est un élément important de notre structure économique et elle doit être maintenue. Cependant, en réduisant les autres droits de douanes non agricoles, nous pourrions accroître notre commerce bilatéral de 11,2 p. 100, ce qui représenterait une augmentation de 2,4 milliards de dollars des échanges entre le Canada et les États-Unis. En tant que société, nous devons prendre des engagements commerciaux plus dynamiques. Réussir à amener nos collègues européens à la table de négociation serait une initiative constructive.

[Français]

Le premier ministre du Québec, M. Charest, a proposé à la dernière conférence de Davos un accord de libre-échange entre l'Europe et le Canada.

(1640)

[Traduction]

En tant que présidente de l'Union européenne, la chancelière Merkel a aussi proposé à ce sujet une nouvelle initiative commerciale transatlantique. Même s'il est important de tenir compte de l'Asie et des occasions offertes par ce continent sur le plan économique, nous ne devrions pas perdre de vue nos relations fondamentales avec nos alliés, collègues et compagnons de route européens.

Le geste que l'Europe tente de poser à l'égard d'une relation transatlantique revigorée nous permet de devancer les autres pays sur cette question. Il est probable que les États-Unis choisiront à un moment donné d'entreprendre eux-mêmes un tel dialogue, vu qu'ils ont laissé paraître une certaine ouverture à cet égard dans la foulée du plus récent sommet États-Unis-UE en mai dernier. Nous avons la chance en cette Chambre d'encourager une certaine forme d'initiative, de devancer la proposition et de présenter l'idée au gouvernement d'une manière soutenue et constructive afin qu'il l'examine. À la suite du sommet Canada-UE, en juin dernier, le ministre du Commerce international, M. Emerson, a créé des groupes de travail au sein de son ministère. Il s'agit là d'une occasion de progresser plus rapidement sur certains points d'ordre technique. La motion présentée aujourd'hui aux honorables sénateurs est un moyen pour le Sénat d'encourager et d'accélérer le processus visant à manifester notre appui envers ce développement des relations entre le Canada et l'Union européenne.

Honorables sénateurs, je vous demande de porter à cette motion la plus sérieuse et la plus soignée des attentions.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, avec le consentement de mon collègue, j'aurais une question à lui poser. Si cette motion est adoptée, à quel comité voudriez-vous qu'elle soit renvoyée?

Le sénateur Segal : À mon avis, le renvoi devrait se faire au Comité des affaires étrangères et du commerce international.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je note que la motion du sénateur Segal ne demande pas un renvoi au comité. Est-ce bien ce qu'il propose? Ne devrait-on pas proposer un amendement à la motion pour qu'elle soit renvoyée à un comité? Telle qu'elle est écrite, la motion demande que le Sénat se prononce sur la question.

Le sénateur Segal : J'accepte les conseils de l'honorable sénateur en ce qui concerne la demande d'un renvoi à un comité. S'il faut proposer un amendement, je le ferai. Toutefois, je crois que le renvoi de l'objet du projet de loi pour étude en comité nous donnera l'occasion de considérer des éléments détaillés et d'entendre les fonctionnaires du gouvernement. Je suis prêt à proposer un amendement, comme le leader adjoint du gouvernement me le conseille.

Le sénateur Comeau : Nous pourrions discuter davantage afin de déterminer qui devrait proposer l'amendement à la motion. Si je comprends bien, l'unanimité du Sénat est nécessaire pour adopter la motion. D'autres sénateurs pourraient proposer l'amendement.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore—Ajournement du débat

L'honorable Mira Spivak, conformément à l'avis du 23 octobre 2007, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.

— Honorables sénateurs, je crois que deux projets de loi ont été présentés à l'autre endroit sur cette question précise. Il convient que le Sénat se penche maintenant sur cette question parce que ces deux projets de loi pourraient bien ne jamais arriver dans cette assemblée.

Honorables sénateurs, il fut une époque, à la fin des années 1960, où la plus grande inquiétude des législateurs était l'idée que des millions de Nord-Américains étaient en train de tuer les Grands Lacs d'une simple pression sur le bouton de leur lessiveuse. Le lac Érié était considéré comme un lac mort. Seulement aux États-Unis, environ 10 000 autres lacs étaient frappés d'eutrophisation, c'est-à- dire que leur eau était trop riche en nutriments, et surtout en phosphates.

À cette époque, les détersifs pour la lessive regorgeaient de phosphates — des phosphates qui ne nettoient rien en soi. Les phosphates sont des adjuvants qui aident d'autres éléments des détersifs à enlever la saleté plus facilement et à des concentrations plus faibles. Poussé par les exhortations du public, le Congrès américain créait en 1967 un groupe de travail mixte sur l'eutrophisation, formé de représentants de l'industrie et du gouvernement. Trois ans plus tard, un comité du Congrès jugeait que le groupe de travail ne progressait pas assez vite.

L'élément déclencheur avait été le travail de David Schindler, un scientifique canadien de renommée mondiale. M. Schindler avait choisi un petit lac à l'eau très pure situé à la frontière de l'Ontario et du Manitoba. Après avoir séparé le lac en deux au moyen d'un barrage, il a déchargé des phosphates en grande quantité dans une des moitiés. Le résultat a été l'objet d'une célèbre photographie aérienne où l'on voit la moitié du lac dans son état original et l'autre moitié, verte et débordante d'algues.

Le phosphore est un élément omniprésent et essentiel à la croissance des plantes. Comme M. Schindler l'avait clairement démontré, cette bonne chose devenait dangereuse en grande quantité. Quand les phosphates s'écoulent de milliers de tuyaux d'évacuation — ou des champs des agriculteurs — pour aboutir dans le bassin hydrographique, ils deviennent des fertilisants pour les algues. Quand les algues abondent, changeant de l'eau limpide en une soupe verte couverte d'écume, elles réduisent l'oxygène, tuent le poisson et font bien pire encore. Les algues bleu-vert peuvent libérer des toxines qui tuent des animaux en quelques minutes et, si elles sont ingérées par des humains, elles peuvent endommager le foie et le système nerveux central. Le seul fait de nager dans des eaux polluées par les algues bleu-vert peut causer une irritation de la peau et des problèmes gastro-intestinaux.

Après cette fameuse photographie, le comité du Congrès a recommandé en 1972 de bannir le phosphate des détersifs. L'industrie a alors accepté de limiter volontairement la teneur en phosphate des détersifs et aucune loi fédérale n'a jamais été adoptée sur la question.

Au Canada, depuis 1972, le contenu en phosphore des détersifs à lessive a été réduit à 2,2 p. 100 et il est encore à ce niveau en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cela étant dit, les législateurs des deux pays ont tenu pour acquis que le problème avait été réglé.

Cependant, Statistique Canada, dans sa publication Le Quotidien du lundi 15 octobre 2007, déclarait ceci au sujet de la qualité de l'eau et du phosphore :

Le rapport a permis de découvrir que le phosphore représentait l'une des principales préoccupations concernant la qualité de l'eau douce de surface au Canada. Dans 127 des 344 sites de surveillance du sud du Canada, les taux de phosphore ne respectaient pas les lignes directrices sur la qualité de l'eau pour la vie aquatique dans plus de la moitié des cas.

L'été dernier et au début de l'automne, au Québec seulement, les fonctionnaires ont émis des alertes aux algues bleu-vert dans 158 lacs. Cela signifie que les gens ne pouvaient plus boire l'eau ni nager ni patauger dans l'eau de leur lac. La partie ouest de Hamilton Harbour, le lac Pigeon, en Alberta, le lac Bass dans la région d'Algoma, dans le Nord-Ouest de l'Ontario et le lac Yarmouth County, en Nouvelle-Écosse ainsi que deux autres dans le comté de Digby et, évidemment, le lac Memphrémagog, au Québec, ont tous été touchés. Dans le lac Winnipeg, on n'a pratiquement pas vu une seule année depuis 11 ans où il n'y a pas eu de fleur d'eau, c'est-à- dire d'algues couvrant des milliers d'acres.

L'été dernier, les algues ont obligé la fermeture de la centrale nucléaire de Pickering, sur le lac Ontario, comme cela avait été fait il y a deux étés, la même année où il a fallu fermer la centrale Darlington. L'accumulation d'algues sur les tamis et les filtres réduit le flux d'eau qui sert à refroidir les réacteurs. Au cours des 12 dernières années, la fermeture de centrales en raison de l'encrassement des prises d'eau par les algues a coûté à Ontario Power Generation plus de 30 millions de dollars.

(1650)

Le problème est loin de ne concerner que le Canada ou l'Amérique du Nord. L'été dernier, des fonctionnaires du gouvernement ont émis des alertes dans le Sud-Ouest du Wyoming et au Kansas, où des bovins mouraient dans les 30 minutes après avoir bu de l'eau contaminée. On a émis des alertes semblables en Oregon, au New Hampshire, en Indiana, dans l'État de New York et ailleurs.

Sur la scène internationale, les algues bleues ont suscité des inquiétudes de Manchester jusqu'à Sydney, en Australie. Il se pourrait bien que le fléau soit encore plus pernicieux dans les nouvelles zones industrialisées de la Chine, où des responsables ont été obligés de fermer des usines de manière à protéger l'eau potable de millions de personnes — cela ne veut pas dire que les usines ne rouvrent pas leurs portes.

De nos jours, la plupart des détersifs utilisés dans les lave-vaisselle ainsi que les produits nettoyants et les savons à usage commercial ou domestique renferment des concentrations élevées de phosphates. Les engrais que les gens utilisent avant les fortes pluies pour fertiliser leur gazon sursaturent les cours d'eau de substances nutritives.

Pendant des décennies, les agriculteurs ont étendu dans leurs champs du fumier et des engrais riches en phosphates afin d'augmenter le rendement de leurs cultures. Les phosphates s'insinuent dans la terre et, étant donné que la terre, dans le Midwest en particulier, ne les absorbe pas, ils finissent par aboutir dans les cours d'eau dont les rives ne sont pas protégées par la végétation.

Les engrais riches en phosphates et le fumier de porc et de poulet qui provient de fermes d'élevage s'apparentant à des usines aboutissent dans les lacs lorsque les rivières débordent, comme c'est le cas au Manitoba depuis le milieu des années 1990.

Un congrès qui s'est tenu à Montréal l'été dernier a rassemblé 1 400 délégués de 65 pays venus discuter de ce qu'ils savaient au sujet de l'algue bleu-vert. Selon David Bird, un professeur d'écologie à l'Université du Québec à Montréal, la prolifération de cette algue est attribuable aux températures élevées et à la pollution par les phosphates.

En raison de la fréquence accrue de facteurs extrêmes — pluies diluviennes, sécheresses et températures plus élevées — signes des changements climatiques, les phosphates dont regorge la couche arable ruissellent avec les eaux de pluie dans les cours d'eau et les lacs, l'eau s'évapore en plus grande quantité, augmentant ainsi les concentrations de phosphates et prolongeant du même coup la saison de croissance de l'algue bleu-vert.

Le réchauffement planétaire est le prix que nous devons payer pour polluer l'atmosphère avec les gaz à effet de serre, et les algues toxiques sont la revanche que prend la nature parce que nous sursaturons de phosphates le sol et nos cours d'eau. Faute de changer nos habitudes, nous ne pouvons que nous attendre à de plus grandes proliférations d'algues bleu-vert.

Voilà un aspect du problème qui touche particulièrement le Manitoba, comme Christine Melnick, ministre de la Gestion des ressources hydriques du gouvernement du Manitoba, l'a déclaré à un comité de la Chambre des communes en juin dernier. Le lac Winnipeg est unique parmi les grands lacs du monde en raison de la taille même du bassin hydrographique par rapport à la surface du lac. Par kilomètre carré de lac, il y a 40 kilomètres carrés de bassin hydrographique, ce qui représente environ un million de kilomètres carrés en tout dispersés en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario, ainsi que dans les États du Montana, du Dakota du Nord, du Dakota du Sud et du Minnesota.

La seule solution pour le lac Winnipeg, outre les accords internationaux qui ont été conclus, repose sur des politiques et des règlements pancanadiens afin de réduire la présence de phosphates, y compris dans les produits de nettoyage comme les détergents à vaisselle.

Autrement dit, ce qui va dans les égouts à Edmonton se retrouve dans le lac Winnipeg. Les provinces ne peuvent agir efficacement seules. Évidemment, beaucoup de gens estiment que le lessivage des terres cultivées est la source principale de la présence de phosphore dans les eaux douces, mais l'élimination des phosphates dans les détergents est perçue par la plupart comme une mesure facile et utile.

L'an dernier, le gouvernement du Manitoba a imposé un moratoire sur les nouvelles porcheries et celles qui avaient pris de l'expansion. Depuis 1999, il a dépensé ou promis de dépenser quelque 130 millions de dollars pour l'eau et l'infrastructure de traitement des eaux résiduaires.

Le mois dernier, il a tenu des consultations sur des projets visant à limiter l'application d'engrais de gazon à des fins esthétiques et à réduire la teneur en phosphates des produits de nettoyage ménagers.

Le Manitoba préférerait ne pas agir seul pour imposer une interdiction, ou une quasi-interdiction, relative aux phosphates dans les détergents à vaisselle. La province souhaite collaborer avec le gouvernement fédéral ainsi qu'avec les autres territoires et provinces à l'élaboration d'une approche nationale. J'espère que le Sénat pourra accélérer le processus en adoptant cette motion.

D'après ce qu'on dit, le gouvernement fédéral hésite à s'engager. Les Manitobains ont examiné le discours du Trône afin de trouver quelques indications à cet égard et le premier ministre Doer a promis que si le discours ne faisait pas mention des phosphates, le Manitoba présenterait un projet de loi le mois suivant. La province de Québec a dit qu'elle n'attendrait pas. Elle présentera cet automne des mesures réglementaires pour interdire les phosphates dans les savons à vaisselle et autres détergents. Elle tentera aussi de maîtriser les algues bleues en plantant des arbres sur les rives, en rendant plus rigoureuses les inspections des fosses septiques des maisons et des bateaux et en incitant les agriculteurs à adopter des pratiques moins polluantes.

Parallèlement, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés a suivi le mouvement le mois dernier. Cette association de fabricants de détergents et d'autres produits de nettoyage a déclaré vouloir que le gouvernement modifie la réglementation sur la teneur en phosphore — réglementation qui existe en application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement — afin de réduire de manière draconienne cette teneur dans les détergents à lave-vaisselle d'ici juillet 2010.

Nous pourrons déterminer, au comité, si l'initiative arrive suffisamment tôt et si elle est suffisamment complète, mais elle est tout de même encourageante.

Le gouvernement du Canada, pour sa part, s'est borné à annoncer une subvention de 1 million de dollars destinée à la Coopérative de solidarité du bassin de la Rivière-aux-Brochets pour un projet pilote visant à réduire la présence de l'algue bleu-vert dans la baie Missisquoi, au Québec. Le montant de 1 million de dollars aidera 60 agriculteurs à établir des cultures vivaces près des rives et permettra à des scientifiques de contrôler le ruissellement et la qualité de l'eau.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas à adopter un nouveau règlement, c'est élémentaire. La mise à jour du Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore est peut-être ce qu'il y a de plus facile pour tous les paliers de gouvernement. Les données scientifiques sont connues. Les résultats de l'inaction le sont également. Les provinces les plus durement touchées nous appuient et l'industrie nous demande d'agir.

Par conséquent, j'espère que le Sénat accueillera favorablement cette motion et pourra exercer une influence salutaire sur le gouvernement fédéral pour qu'il agisse lui aussi.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, même si la chose est inhabituelle, l'expression du sénateur Spivak était tout à fait opportune. C'est élémentaire. Il n'y a pas lieu d'approfondir la question davantage. Le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore est parmi les plus belles réalisations du gouvernement Mulroney. La mesure est valable. La présente motion prend tout simplement acte du fait que, lorsque le règlement a été adopté en 1989, le monde n'était pas ce qu'il est aujourd'hui. La motion invite le gouvernement à mettre à jour ce règlement dans le cadre de la loi habilitante.

Il n'y a là rien de très sorcier. Si nous faisions une étude — et je serais heureux que le comité dont j'ai l'honneur d'être membre l'entreprenne — nous aboutirions aux conclusions qui viennent tout juste d'être énoncées par le sénateur Spivak. Ces conclusions sont bien fondées. Le sénateur Spivak exhorte le gouvernement à mettre à jour la réglementation existante dans le cadre de la loi existante et je propose donc que le Sénat approuve la motion qui est devant nous.

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la motion proposée par le sénateur Banks n'est pas une motion comme telle.

(1700)

[Traduction]

Selon notre tradition vénérable, lorsqu'un sénateur propose une telle motion, comme l'a fait le sénateur Spivak, même s'il se peut que nous soyons tous d'accord, nous avons l'habitude d'autoriser l'ajournement et le débat. L'honorable sénateur nous a dit que le gouvernement de Brian Mulroney était celui qui avait pris ce Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore. Or, il est vrai qu'il a été connu comme l'un des plus verts parmi nos premiers ministres. Je suis d'accord là-dessus.

Le sénateur Banks a mentionné qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer la motion à un comité et je suis d'accord avec lui. En fait, il n'est pas demandé dans la motion qu'elle soit renvoyée à un comité; il y est simplement demandé qu'elle soit adoptée par le Sénat.

Cela étant dit, tenons un débat sur cette motion. Il pourrait être court et ne durer qu'un ou deux jours, mais tenons un débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 14 novembre 2007, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 10

Le mardi 13 novembre 2007 L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président intérimaire

LE SÉNAT

Le mardi 13 novembre 2007

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 10

Le mardi 13 novembre 2007
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président intérimaire