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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 13

Le mardi 20 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 20 novembre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

L'Afghanistan—Les soldats tombés au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de débuter la séance, j'invite les sénateurs à se lever et à observer une minute de silence à la mémoire du caporal Nicolas Raymond Beauchamp et du soldat Michel Jr. Lévesque, décédés tragiquement la fin de semaine dernière pendant qu'ils servaient leur pays, en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


(1405)

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Sa Majesté la reine Elizabeth II Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg

Leur soixantième anniversaire de mariage

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner un jour mémorable — les noces de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II et de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg.

Le 20 novembre 1947, la princesse Elizabeth et le prince Philip de Grèce et de Danemark ont été unis par les liens du mariage. La cérémonie a été diffusée à la radio dans tout le pays, et je me souviens que ma famille écoutait avec beaucoup de fierté.

Lors de leur première visite au Canada en tant qu'époux, à l'automne 1951, ils ont établi un lien très étroit avec notre pays. Nous nous souvenons tous de cette fameuse photo de la princesse faisant des danses carrées à Rideau Hall. À propos de cette visite, Sa Majesté a déclaré :

Dès la première fois où j'ai mis le pied au Canada, le sentiment de dépaysement est disparu, car je me savais en compagnie non seulement d'amis, mais également de concitoyens.

Les 60 dernières années lui ont donné raison. Certains sénateurs se souviendront peut-être que, le 6 février 1952, à peine trois mois après qu'elle eut quitté le Canada, la princesse Elizabeth devint notre reine. Comment oublier ce merveilleux jour de juin 1953, où son couronnement fut diffusé à la radio et devint la première cérémonie à faire l'objet d'une couverture télévisée?

C'est d'ailleurs à cette occasion que j'ai regardé la télévision pour la première fois de ma vie, à l'école de mon quartier. Je dois dire que nous avons ensuite exercé des pressions sur mon père pour qu'il nous achète une télévision.

Cinq ans plus tard, lors de sa première visite officielle au Canada en qualité de reine, Sa Majesté est devenue le premier monarque régnant du Canada à inaugurer la législature — la première séance de la 23e législature, événement qui a eu lieu ici même.

Le très honorable John George Diefenbaker était le nouveau premier ministre et il a souvent parlé de ce jour mémorable de sa vie et de l'histoire de notre pays. Je me rappelle très bien comment il m'a raconté maintes fois ce jour extraordinaire.

Cette semaine, le premier ministre Harper et d'autres premiers ministres du Commonwealth rencontreront Sa Majesté à la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, à Kampala, en Ouganda. En tant que chef du Commonwealth, Sa Majesté s'est révélée un dirigeant dynamique, prodiguant des conseils à de nombreux pays, et non seulement à ceux sur lesquels elle règne.

Par-dessus tout, Sa Majesté a toujours prôné les valeurs démocratiques, l'égalité des races et la tolérance. Ces convictions n'ont jamais été plus évidentes que dans le contexte de l'Afrique du Sud et de la lutte contre l'apartheid.

La reine et le prince Philip ont toujours été associés de près à des causes chères aux Canadiens. Plus particulièrement, l'action de Son Altesse Royale auprès des jeunes de notre pays, dans le cadre du programme de prix du duc d'Édimbourg, et l'engagement du duc pour la cause de l'environnement témoignent de sa contribution à titre de prince consort. Il convient également de mentionner l'amitié spéciale et indéfectible du couple royal pour les Forces canadiennes.

J'espère que les honorables sénateurs se joindront à moi pour féliciter la reine et le prince Philip en cette occasion propice. Longue vie à eux.

[Français]

La Déclaration des droits de l'enfant des Nations Unies

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 20 novembre, nous soulignons la Journée mondiale de l'enfance. Décrétée par les Nations Unies en 1959, elle marque le jour de l'adoption de la Déclaration des droits de l'enfant et de la Convention relative aux droits de l'enfant en 1989. Depuis, tous les pays sont invités à souligner cette journée de fraternité mondiale et de compréhension entre les enfants. Il s'agit donc d'une excellente occasion de promouvoir leur droit à la vie et à la sécurité de leur personne.

Lors de mon dernier discours, je soulignais qu'il fallait être proactif en matière de lutte contre la violence envers les enfants. J'aimerais donc vous présenter une vaste initiative proactive visant l'interdiction des châtiments corporels à l'égard des enfants.

En 2004, le Centre hospitalier de l'est de l'Ontario a décidé, suite à la décision de la Cour suprême sur la fessée, de rassembler une coalition d'organisations nationales soucieuses du bien-être des enfants. Cette coalition vise l'abolition des châtiments corporels.

Honorables sénateurs, d'un océan à l'autre, plus de 271 organisations ont maintenant signé la Déclaration conjointe sur la punition corporelle donnée aux enfants et aux adolescents. Ce sont des professionnels de la santé, des experts en santé mentale, des travailleurs sociaux, des communautés religieuses, des défenseurs des droits des enfants, des avocats, des premiers répondants et des chercheurs qui ont à cœur les droits des enfants. Ils croient que le gouvernement doit interdire totalement le recours aux punitions corporelles comme moyen d'éducation.

Pour vous démontrer toute la crédibilité de cette coalition, voici quelques-unes des organisations qui en font partie, et que je remercie : the BC Institute Against Family Violence, the Newfoundland & Labrador Foster Families Association, the Children's Aid Society of Halifax, the Toronto Public Health, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, l'Hôpital Sainte-Justine de Montréal, the Catholic Family Services of Saskatoon, the Jewish Family Services in Edmonton, the Yukon Family Services Association, Justice for Children and Youth, the Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, la Société canadienne de psychologie, the Canadian Association of Social Workers et le Collège des médecins de famille du Canada. Je pourrais continuer à énumérer les 271 organisations.

Honorables sénateurs, tous ces organismes croient que le respect des droits fondamentaux des enfants passe par l'interdiction des punitions corporelles. Ils sont qualifiés et expérimentés. Ils côtoient les enfants et leur famille. Ils sont des témoins directs des conséquences de ce moyen violent d'éducation.

À l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance, je vous prie, honorables sénateurs, d'appuyer ouvertement ces organismes dans leurs efforts de protection des droits des enfants.

(1410)

[Traduction]

Les célébrations de la Journée nationale de l'enfant au Sénat

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui l'adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée en 1991. En 2007, la Journée nationale de l'enfant a pour thème « Le droit d'être actif ».

Honorables sénateurs, le Sénat a été très actif hier, car des enfants de toute la région d'Ottawa ont partagé avec nous leur chaleur, leur passion et leur énergie. Ces écoliers nous ont tout simplement charmés avec leurs paroles percutantes, leur magnifique musique et leurs prouesses athlétiques. Par leurs performances impressionnantes, ils nous ont rappelé l'importance et le pouvoir de l'action.

Le thème des célébrations au Sénat était « L'acceptation de nous tous ». En effet, il était évident pour tout le monde que ces enfants, dont bon nombre sont atteints d'un handicap physique ou développemental, ont pu surmonter bien des obstacles.

Par exemple, nous avons entendu Lucas Haneman, un guitariste atteint de déficience visuelle, jouer une chanson originale qu'il avait composée à peine quelques heures avant d'arriver à la fête. Il a dit une chose que j'ai trouvée particulièrement touchante : « Parce que nous avons un "handicap", nous trouvons nos propres méthodes pour faire les choses. »

Josh Bortolotti, un remarquable collecteur de fonds pour la recherche sur l'autisme, a parlé magnifiquement de sa petite sœur Sophia et de son combat contre le trouble du spectre autistique. Josh aura 14 ans dans quelques jours et il a déjà recueilli plus de 14 000 $ pour la recherche sur l'autisme.

Christina Campbell, une athlète des Jeux olympiques spéciaux qui a remporté une médaille d'or et quatre médailles d'argent aux Jeux olympiques spéciaux de Shanghai, nous a éblouis avec son programme de gymnastique rythmique. Elle a expliqué que les personnes handicapées doivent se sentir acceptées et appuyées, et que c'était là les clés de son succès. Elle a ajouté : « Quand on m'accepte, je fais de mon mieux. » Je ne doute aucunement qu'elle fera encore une fois de son mieux pour le Canada aux Jeux d'Athènes de 2011.

Honorables sénateurs, j'ai été profondément émue par la passion et l'éloquence de ces enfants. Je félicite le Président du Sénat, ainsi que les sénateurs Keon, Mercer, Munson et leur personnel, d'avoir organisé cet événement vraiment marquant. J'ai été profondément touchée par les paroles et les performances de ces jeunes gens formidables. Ils sont une source d'inspiration et de motivation. Je félicite tous ces enfants, et je les remercie de nous rappeler à tous le pouvoir de l'action et de l'acceptation.

(1415)

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'aimerais moi aussi parler des enfants. Comme nous le savons, nous célébrons aujourd'hui la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Au Canada, nous avons rédigé notre propre déclaration, qui rend ce jour d'autant plus spécial : Un Canada digne des enfants.

Les enfants du Canada sont notre avenir. Tout ce que nous faisons pour eux pendant notre vie aura une incidence sur la leur. Tout ce que nous ne faisons pas aura aussi une incidence sur le Canada. Les enfants canadiens, pour la plupart, sont en bonne santé. Ils réussissent à l'école et beaucoup d'entre eux couvrent notre pays de gloire par leurs réussites scolaires, artistiques et sportives. Nos plus jeunes citoyens posent les questions les plus importantes. Il leur arrive aussi d'avoir les réponses les plus inspirées. En ce qui concerne les droits de la personne, les enjeux mondiaux, l'environnement et la pure et simple bonté, ils ont beaucoup à apprendre à ma génération. Cependant, trop nombreux sont les enfants laissés pour compte qui n'atteignent pas leur plein potentiel.

Par conséquent, honorables sénateurs, en ce jour consacré aux enfants du Canada, je ne peux m'empêcher de réfléchir aux causes de la réalité actuelle : tout d'abord, la pauvreté dans un million de foyers canadiens; ensuite, le refus de faire des enfants une priorité nationale; et enfin, la tendance trop fréquente à ne pas accepter le constat des recherches récentes et le manquement, surtout de la part des gouvernements, à notre devoir d'agir.

Nous ne saurions accepter que jusqu'à un tiers de nos enfants sont vulnérables. Ils sont plus que laissés pour compte quand il s'agit de la santé mentale et de la toxicomanie. On dit que la dépression chez la mère contribue plus que tout autre facteur à la vulnérabilité des enfants, indépendamment de la situation socioéconomique.

Une intervention en particulier l'emporte sur toutes les autres si nous souhaitons faire de notre mieux, individuellement et collectivement, pour respecter le droit de chaque enfant à atteindre son plein potentiel. Il s'agit de l'intervention auprès des enfants en bas âge. Il faut commencer par les jeunes, avant même qu'ils ne deviennent parents, et prendre beaucoup plus au sérieux les questions de santé maternelle et de santé prénatale au Canada.

Tous les enfants doivent être examinés le plus tôt possible après leur naissance puis vers deux ou trois ans, en vue de déceler chez eux tout signe de maladie ou de trouble du développement. Les problèmes physiques et mentaux doivent être détectés le plus tôt possible. Il faut alors faire les interventions nécessaires et assurer un suivi. Les parents doivent participer continuellement. Il faut une volonté éclairée, que ce soit à l'échelle nationale, provinciale, territoriale ou communautaire, d'accorder la priorité au développement de la petite enfance, dans nos foyers et partout où l'on prend soin des enfants dans nos collectivités.

Du gouverneur de la Banque du Canada jusqu'aux plus éminents chercheurs et éducateurs de notre pays, des neuroscientifiques jusqu'aux spécialistes en sciences sociales, tous martèlent le même message : les enfants sont notre investissement le plus important. Chaque dollar que nous leur consacrons maintenant nous permettra d'économiser de 6 $ à 8 $ plus tard. On fait trop souvent la sourde oreille à ce message.

Les parents d'enfants souffrant d'un trouble de l'apprentissage, d'autisme, de TSAF, du THADA et du dernier trouble découvert, le DPAC, ou désordre du processus auditif central, ou encore de troubles d'anxiété, de dépression et même de symptômes de trouble bipolaire ou de schizophrénie, crient à l'aide, et le Canada, trop souvent, n'offre que des miettes et oublie de faire preuve d'engagement et de générosité.

Des parents autochtones ont désespérément besoin de services d'éducation et de soins prénatals. Leurs enfants ont besoin d'un bon départ sur tous les plans pour lesquels on peut créer un programme. Le Canada peut devenir un chef de file en éducation du public, et il devrait le faire.

Le rapport annuel de la Commission de la fonction publique de 2006-2007

Le taux de recrutement des minorités visibles

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, la Commission de la fonction publique a présenté son rapport annuel pour 2006-2007 il y a quelques semaines. C'est désolant, mais il révèle que la fonction publique du Canada ne reflète pas la mosaïque et la riche diversité de notre pays. Nous venons d'apprendre qu'il reste un écart à combler pour les minorités visibles, leur représentation au sein de la main-d'œuvre disponible ne correspondant pas à leur représentation au sein de la fonction publique.

Le recrutement de minorités visibles accuse une baisse marquée, étant passé de 9,8 p. 100 en 2005-2006 à 8,7 p. 100 en 2006-2007. Si le taux de recrutement des minorités visibles n'augmente pas, l'écart dans la représentation s'aggravera.

Le 14 novembre, la présidente de la Commission de la fonction publique, Mme Barrados, a été reçue comme témoin au Comité sénatorial permanent des finances nationales. En réponse à des questions de sénateurs sur la représentation actuelle des minorités visibles au sein de la Commission de la fonction publique, elle a dit :

... Les meilleurs résultats sont obtenus lorsqu'un programme est géré centralement, comme celui que la Commission a mis sur pied l'année dernière pour constituer un bassin de candidats appartenant à une minorité visible admissibles à un poste d'EX [...] Tout ce que je peux dire sur ce qui se passe est que lorsque l'on consacre les efforts et l'attention nécessaires, nous obtenons de bons résultats.

Cela dit, lorsque nous ne faisons aucun effort, c'est le contraire : nous n'embauchons pas suffisamment de membres des minorités visibles au sein de la fonction publique. Par ailleurs, ma collègue, madame le sénateur Nancy Ruth, a demandé à Mme Barrados pourquoi tant de ministères et d'organismes gouvernementaux ne disposaient pas d'une stratégie de dotation concernant les groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

(1420)

Mme Barrados a répondu ce qui suit :

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les ministères sont autorisés à ajouter aux critères de mérite une qualification constituant un atout qui précise qu'ils cherchent un membre d'un groupe visé par l'équité en matière d'emploi. Cette disposition est rarement utilisée, et cela m'inquiète.

Réagissant à des affirmations selon lesquelles on n'embauche pas de membres des minorités visibles parce qu'on ne prête pas suffisamment attention à leurs besoins en matière d'emploi, Mme Barrados a dit au comité :

En général, personne n'utilise cette disposition, [...] et c'est inquiétant.

Elle fait référence à une disposition de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Elle ajoute que presque personne n'utilise cette disposition. Est-ce parce que les gestionnaires de la fonction publique canadienne ne veulent tout simplement pas embaucher de membres des minorités visibles?

Comme le sénateur Di Nino l'a si bien dit :

Il s'agit réellement d'une situation honteuse. [...] Cette question fait l'objet de discussions depuis trop longtemps, et le fait d'entendre que dans les faits nous sommes en train de faire marche arrière est tout simplement inacceptable.

Ce qui m'inquiète, c'est de voir le nombre total de nominations de membres des minorités visibles au sein de la fonction publique diminuer alors que le nombre de demandes venant de ces personnes augmente. Il est curieux que, bien qu'un nombre record de personnes des minorités visibles aient été engagées pour occuper des postes de haute gestion, les chiffres globaux continuent de baisser. C'est effectivement une honte.

Qui la fonction publique canadienne va-t-elle embaucher dans dix ans? Selon Statistique Canada, en 2010 — c'est-à-dire dans seulement trois ans —, 50 p. 100 de la croissance démographique au Canada reposera sur les immigrants, dont quelque 75 p. 100 feront partie des minorités visibles.

Honorables sénateurs, cela a assez duré. Quand le Parlement élaborera-t-il des politiques concrètes et efficaces qui auront des effets positifs sur les stratégies de dotation de la fonction publique canadienne?

La Russie en vélo

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, il y a de cela quelques années, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a mené une étude sur la Russie, sous ma présidence. Nous étions le premier groupe parlementaire, à ma connaissance, à nous pencher sérieusement sur ce pays. À l'époque, j'avais la nette impression qu'un bon nombre de témoins ne savaient pas de quoi ils parlaient. Et je ne dis pas cela pour critiquer notre personnel. J'ai participé au choix des témoins, et certains d'entre eux ont été exceptionnels. Cependant, ils étaient trop nombreux, à mon avis, à ne pas sembler en savoir suffisamment sur la Russie, mis à part quelques rudiments de kremlinologie. Par conséquent, j'avais décidé de prendre connaissance de la Russie directement, en enfourchant ma bicyclette.

Depuis ce moment-là, j'ai parcouru plus de 2 000 kilomètres, allant de l'Europe de l'Ouest jusqu'à l'est de Moscou. Lors d'une journée fort difficile, il y a quatre ans, j'approchais de la ville de Torzhok, située entre Vishny Volochek et Tver, sur la route principale reliant Moscou à Saint-Pétersbourg. Une pluie froide m'avait accompagné sur plus de 70 kilomètres. Il y avait des forêts; elles étaient trempées. On apercevait parfois un groupe de cueilleurs de champignons blottis sous des toiles de plastique. Je ne pouvais compter ni sur un abri ni sur un hôtel. Le seul immeuble était une sorte de poste d'essence avec un restaurant. Lorsque j'y ai pénétré, j'avais l'air d'un rat noyé. Il n'y avait pas de chambres.

À Torzhok, il y a une fourche. Une des routes fait le tour de la ville et l'autre y pénètre. Je ne savais trop laquelle prendre.

Alors que je m'apprêtais à prendre la route périphérique, en espérant trouver un hôtel à l'autre sortie, j'ai aperçu au loin à travers la pluie battante la silhouette d'un cycliste qui, de la ville, s'approchait de moi. C'était un autre amateur de longues distances, tout chargé de sacs. Je me disais qu'il connaissait peut-être un endroit où je pourrais m'installer. Dans l'adversité, comme on le sait, il est toujours bon de pouvoir compter sur quelqu'un. Il a ralenti. Je lui ai crié : « English? » « Français? » « Deutsch? » « Castillano? » « Castillano », qu'il me répondit. « À 62 jours de Saragosse. »

Le cyclisme de longue distance est un sport solitaire. Nous avons nos petites habitudes. Nous étions là debout, sous cette pluie froide qui n'arrêtait pas et nous nous sommes parlé frénétiquement. Il s'appelait Jesus San Agustin Vicente. Il se dirigeait vers la Lettonie pour y étudier le russe avant d'aller plus loin. On peut dire que je lui dois une fière chandelle. Il y avait à Torzhok un merveilleux petit hôtel et je serais passé à côté. Il était déjà 16 heures et j'ai tenté de le dissuader de se lancer dans une chevauchée vers l'ouest qui s'annonçait mal. Puis il est parti.

La semaine dernière, quatre saisons plus tard, j'ai reçu un courriel en espagnol annonçant son arrivée à Tokyo.

Don Jesus San Agustin Vicente, je vous salue.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'honorable Marjory LeBreton

Dépôt de la lettre adressée au Guardian de Charlottetown concernant le Régime de pensions du Canada

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une lettre rédigée par la ministre LeBreton et adressée au rédacteur en chef du journal The Guardian, intitulée Le gouvernement investit dans les aînés.

Le directeur général des élections

Dépôt du rapport annuel de 2006-2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du directeur général des élections du Canada.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton

Dépôt de la lettre au Guardian de Charlottetown sur le Régime de pensions du Canada

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer un document qui a été mentionné pendant la période des questions jeudi dernier. C'est ma réponse à la lettre initiale du sénateur LeBreton au rédacteur en chef qui a été publiée dans l'édition du 8 novembre du Guardian.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

[Français]

Langues officielles

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui p. 139.)

[Traduction]

Pêches et océans

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 140.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 141.)

Droits de la personne

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 143.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Wilbert J. Keon, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 novembre 2007

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport suivant :

1. La question du rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature a été soulevée au Sénat à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le Sénat n'a pas dans son Règlement de disposition concernant le rétablissement des projets de loi après prorogation. Il en résulte que certains projets de loi et notamment les projets de loi non gouvernementaux sont redéposés et débattus ou étudiés dans plusieurs sessions consécutives.

2. Depuis 1998, la Chambre des communes prévoit le rétablissement de projets de loi non gouvernementaux provenant de la session précédente de la même législature. Il était prévu à l'origine qu'une affaire émanant d'un député serait rétablie à la demande de celui-ci, mais c'est maintenant automatique. Les projets de loi d'intérêt public non gouvernementaux émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis aux Communes à l'étape où ils se trouvaient dans la première session si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont redéposés à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session et que le Président convient que leur texte est inchangé par rapport à la version à l'étude au moment de la prorogation. Les projets de loi gouvernementaux émanant des Communes ne sont pas rétablis automatiquement, mais par l'adoption d'une motion en ce sens. Il arrive que le gouvernement propose pendant une deuxième ou subséquente session de la législature une motion générale l'autorisant à rétablir des projets de loi à certaines conditions.

3. Les modalités de rétablissement des projets de loi varient d'une assemblée provinciale ou territoriale à l'autre. Dans neuf des 13 assemblées, il ne semble pas y avoir de procédure de rétablissement. En Alberta, le Règlement prévoit qu'un projet de loi gouvernemental peut être rétabli par l'adoption d'une motion dans la nouvelle session de la même législature. Au Manitoba, par contre, les projets de loi sont rétablis par l'adoption de motions spéciales dans la nouvelle session. En Ontario, le report de projets de loi est parfois prévu à la fin ou au début d'une session de la même législature. Enfin, au Québec, les projets de loi sont rétablis dans une nouvelle session de la même législature par l'adoption d'une motion du leader du gouvernement à la Chambre dans les trois premiers jours de séance suivant le débat sur le discours inaugural.

4. La Chambre des lords et la Chambre des communes du Royaume-Uni prévoient toutes deux le rétablissement ou le report de projets de loi d'une session de la même législature à l'autre. Chez les lords, seuls les projets de loi n'ayant pas quitté la Chambre peuvent être rétablis par l'adoption de motions spéciales après consultations amicales. À la Chambre des communes, le rétablissement de projets de loi est possible depuis 2002. Il s'agit, entre autres, d'éviter le dédoublement des efforts. Le législateur peut ainsi, estime-t-on par ailleurs, étudier les projets de loi plus à loisir et donc plus à fond.

5. Il est à noter que le rétablissement de projets de loi n'est jamais possible entre législatures.

6. Le moment de la prorogation échappe au contrôle du Sénat et de ses membres individuels. Contrairement aux autres assemblées législatives, le Parlement canadien n'a pas de sessions annuelles. Vu le temps que les projets de loi mettent souvent à franchir toutes les étapes du processus législatif et le temps et l'énergie consacrés à leur étude, la procédure de rétablissement a du bon.

7. En revanche, le Comité croit fermement que la procédure de rétablissement ne doit pas être automatique. Chaque proposition de rétablissement d'un projet de loi doit être examinée au cas par cas. Le Comité est également d'avis qu'il convient que le Président examine un projet de loi dont le rétablissement est proposé afin de s'assurer qu'il est identique à celui de la session précédente. Le Comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu'ils soient du gouvernement, d'intérêt public ou d'intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu'ils soient d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. Le Sénat ne devrait jamais cependant passer outre à la troisième lecture d'un projet de loi dans la nouvelle session.

Le Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :

(1) Que le nouvel article 80.1 soit ajouté après l'article 80 actuel :

Rétablissement d'un projet de loi de la session précédente

80.1. (1) Un projet de loi d'intérêt public ou privé ne peut être rétabli de la session précédente qu'en application du présent article.

Projet de loi du Sénat

(2) Dans les vingt et un premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, un sénateur peut, immédiatement après avoir présenté un projet de loi qui est alors lu une première fois, informer le Sénat que le projet de loi est dans la même forme qu'un projet de loi du Sénat tel qu'introduit lors de la session précédente.

Projet de loi des Communes

(3) Dans les trente premiers jours de séance de la deuxième session d'une législature ou d'une de ses sessions subséquentes, un sénateur peut, immédiatement après réception par le Sénat d'un message de la Chambre des communes avec un projet de loi qui est alors lu une première fois, informer le Sénat que le projet de loi est dans la même forme qu'était un projet de loi des Communes au moment d'être reçu par le Sénat lors de la session précédente.

Avis de motion pour rétablir un projet de loi

(4) Après avoir avisé le Sénat conformément au paragraphe (2) ou (3), le sénateur donne immédiatement avis d'une motion que le projet de loi soit rétabli.

Définition de « même forme »

(5) Aux fins du présent article, un projet de loi est considéré comme étant dans la même forme seulement si le texte des éléments suivants est identique à celui de la version présentée durant la session précédente : titre, préambule, articles, annexes, en-têtes, notes marginales, sommaire et Recommandation royale.

Dépôt du texte des amendements proposés par un comité

(6) Si, aux termes de l'alinéa (13)c), le rétablissement d'un projet de loi exigeait l'étude des amendements recommandés par un comité durant la session précédente, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau le texte des amendements proposés dans ce rapport.

Dépôt de la liste des amendements

(7) Si, aux termes de l'alinéa (13)e), le rétablissement d'un projet de loi aurait pour effet que les amendements de la session précédente soient réputés avoir été apportés au projet de loi, le sénateur doit, quand il donne avis de motion de rétablissement du projet de loi, déposer sur le Bureau la liste des amendements qui seront incorporés au projet de loi si la motion est adoptée.

Rétablissement d'un projet de loi du gouvernement

(8) Un projet de loi qui était un projet de loi du gouvernement lors de la session précédente ne peut être rétabli que s'il est introduit à nouveau par le gouvernement.

Rétablissement d'un projet de loi d'intérêt public ou privé du Sénat

(9) Seul le sénateur qui a présenté un projet de loi d'intérêt public ou privé du Sénat durant la session précédente peut agir aux termes du paragraphe (2). Cependant, si le sénateur qui a présenté le projet de loi original est Président, est ministre, est leader adjoint du gouvernement au Sénat, est retraité, est décédé ou a démissionné, n'importe quel sénateur peut agir aux termes du paragraphe (2).

Rétablissement d'un projet de loi d'intérêt privé

(10) Il est entendu qu'un projet de loi d'intérêt privé ne peut être rétabli que si, conformément à l'article 109, la présentation et la première lecture sont précédées par un rapport favorable à la pétition.

Le Président avise le Sénat que le projet de loi est dans la même forme

(11) L'adoption d'une motion de rétablissement d'un projet de loi ne peut être proposée qu'après que le Président ait confirmé au Sénat que le projet de loi est dans la forme prévue au paragraphe (2) ou (3), le cas échéant. Si des documents relatifs au projet de loi doivent être déposés aux termes du paragraphe (6) ou (7), le Président doit aussi confirmer au Sénat que les documents en question sont exacts. Si le Président informe le Sénat que l'une ou l'autre des ces conditions n'est pas remplie, l'avis de motion de rétablissement du projet de loi est retiré et le Président demande immédiatement quand le projet de loi sera lu une deuxième fois.

Report de l'application de l'article 27(3)

(12) L'article 27(3) ne s'applique à un avis de motion de rétablissement d'un projet de loi qu'après que le Président ait informé le Sénat conformément au paragraphe (11).

Procédure pour étude et effet de la motion

(13) La motion de rétablissement d'un projet de loi est réputée être une motion de fond mais elle ne peut être modifiée que dans le cas prévu à l'alinéa b). La motion peut être débattue pendant au plus deux heures. Le Président met aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion au plus tard le quatrième jour de séance que l'ordre pour la reprise du débat est appelé. Si la motion est rejetée, le Président demande immédiatement quand le projet de loi sera lu une deuxième fois. Si la motion est adoptée, le projet de loi suit la procédure suivante, selon le cas :

Deuxième lecture

a) Si le projet de loi original était à l'étude en deuxième lecture lors de la session précédente, le projet de loi rétabli est inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture à la prochaine séance.

Étude en comité

b) Si le projet de loi original était à l'étude par un comité permanent lors de la session précédente, le projet de loi rétabli est renvoyé au même comité. Si le projet de loi original était à l'étude par un comité spécial, la motion de rétablissement du projet de loi précise le comité auquel il est renvoyé et, dans ce cas seulement, la motion peut faire l'objet d'un amendement pour indiquer un comité différent. Dans les deux cas, les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis en comité sur le projet de loi original pendant la session précédente sont réputés renvoyés au comité au cours de la session actuelle.

Étape du rapport

c) Si un rapport de comité recommandant un amendement ou plusieurs amendements au projet de loi original était à l'étude par le Sénat lors de la session précédente, les amendements recommandés par le comité sont réputés avoir été présentés au Sénat et ils sont inscrits à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance sous Rapports de comités.

Troisième lecture

d) Si le projet de loi original était à l'étude en troisième lecture lors de la session précédente, ou si le projet de loi original avait été adopté sans amendement en troisième lecture par le Sénat, le projet de loi rétabli est inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.

Amendements de la session précédente réputés apportés au projet de loi

e) Si, lors de la session précédente :

(i) un rapport recommandant un amendement ou plusieurs amendements au projet de loi original a été adopté, ou

(ii) le projet de loi original a été adopté en troisième lecture avec un amendement ou plusieurs amendements,

les amendements sont, si la motion de rétablissement est adoptée, réputés avoir été approuvés par le Sénat et le projet de loi rétabli, tel que modifié, est inscrit à l'ordre de jour pour une troisième lecture à la prochaine séance. Sous aucune autre circonstance un amendement de la session précédente peut être réputé apporté au projet de loi sur adoption de la motion de rétablissement. Nonobstant tout autre règlement ou procédure, un amendement au projet de loi réputé adopté par le Sénat en application du présent alinéa peut être modifié ou abrogé au cours des travaux subséquents sur le projet de loi rétabli pendant la session actuelle.

Projets de loi rejetés pendant la session précédente

(14) Un projet de loi rejeté par le Sénat à une étape quelconque pendant la session précédente ne peut être rétabli.

(2) Que les modifications corrélatives soient faites à l'article 58 :

a) Supprimer le mot « et » à la fin de l'alinéa 58(1)i);

b) L'alinéa 58(1)j) devient l'alinéa 58(1)k);

c) Insérer un nouvel alinéa : « j) le rétablissement d'un projet de loi d'intérêt public ou privé en vertu de l'article 80.1; ».

Respectueusement soumis,

Le président,
WILBERT J. KEON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Présentation du Troisième rapport du comité

L'honorable Wilbert J. Keon, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 20 novembre 2007

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, le Comité est heureux de présenter le rapport suivant :

1. Dans une décision rendue le 26 octobre 2006 portant sur les exigences applicables aux avis de questions de privilège, le Président relevait trois aspects des procédures du Sénat qui pourraient être clarifiés. Premièrement, il examinait la mesure dans laquelle les avis de questions de privilège présentés oralement et par écrit en vertu de l'article 43 devaient être détaillés et concluait que l'avis devait indiquer clairement l'objet de la question de privilège. Deuxièmement, le Président invitait le Comité à examiner le manque d'uniformité qui semble exister entre l'article 43 et le paragraphe 59(10) du Règlement étant donné que ces deux dispositions portent sur l'avis requis pour les questions de privilège. Troisièmement, le Président invitait le Comité à envisager des moyens de marquer plus clairement le début et la fin des affaires courantes étant donné qu'aux termes du paragraphe 23(1) du Règlement, les questions de privilège ou les rappels au Règlement sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions.

2. Le 20 mars 2007, le Comité a entendu M. Charles Robert, greffier principal de la Chambre et de la Procédure au Sénat du Canada.

3. Après avoir pris en considération la décision du Président et après avoir examiné la question, le Comité croit que les modifications suivantes devraient être apportées au Règlement du Sénat :

  • En ce qui concerne l'avis écrit que doit donner un sénateur qui veut soulever une question de privilège, le Comité reconnaît que cet avis devrait contenir suffisamment de détails pour que les sénateurs aient une idée de la nature générale de la question qui sera soulevée. Par conséquent, des modifications sont proposées aux paragraphes 43(3), (4) et (7).
     
  • Aux termes du paragraphe 59(10) du Règlement, une question de privilège peut être soulevée sans préavis. Comme le Président l'a expliqué, ce paragraphe se rattache aux dispositions du Règlement du Sénat d'avant 1991 et aurait dû être revu par suite des modifications adoptées à ce moment-là. Il faudrait conserver l'idée à la source du paragraphe 59(10) du Règlement afin de permettre que les points qui surviennent au cours d'une séance du Sénat puissent être abordés. Néanmoins, le Comité estime qu'il serait bon de déplacer cette disposition, de la rattacher plus directement aux autres dispositions portant sur les questions de privilège et d'indiquer clairement le lien entre ces différentes dispositions. Par conséquent, un nouvel article 43 du Règlement du Sénat est proposé.
     
  • Dans la décision qu'il a rendue en octobre 2006, le Président déclarait que, conformément au paragraphe 23(1) du Règlement, les rappels au Règlement ou les questions de privilège sont irrecevables à l'étape des affaires courantes ou durant la période des questions. Or, un examen attentif du paragraphe 23(6) du Règlement révèle que les déclarations de sénateurs ne font pas partie, en fait, des affaires courantes. En effet, cette disposition précise que l'appel des affaires courantes suit les déclarations de sénateurs. L'idée, derrière cette disposition du Règlement, est de faire en sorte de ne pas interrompre les travaux du Sénat qui se déroulent au début de la séance à l'intérieur d'une période limitée. Le Comité estime que l'interdiction d'invoquer le Règlement devrait s'appliquer également aux déclarations de sénateurs, et une modification du Règlement à cet égard est proposée.

4. Les modifications proposées entraînent un certain nombre de modifications corrélatives au Règlement du Sénat.

Le Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :

(1) Que le paragraphe 23(1) du Règlement soit remplacé par ce qui suit :

Recevabilité des questions de privilège et des rappels au Règlement

23. (1) Au cours des délibérations du Sénat qui se tiennent avant de passer à l'ordre du jour — y compris les déclarations de sénateurs, les affaires courantes, la période des questions et les réponses différées —, les rappels au Règlement sont irrecevables. Tout rappel au Règlement concernant les délibérations doit être soulevé soit au moment où le Président annonce l'ordre du jour, soit, en ce qui concerne un avis donné au cours de l'étude des affaires courantes, au moment où le sujet inscrit à l'ordre du jour est abordé pour examen par le Sénat.

(2) Que les paragraphes 43(3), (4), (7) et (10) soient remplacés par ce qui suit :

Avis écrit

(3) Sous réserve du paragraphe (3.1) ci-dessous, un sénateur qui veut soulever une question de privilège en donne, au moins trois heures avant que le Sénat ne se réunisse, un préavis par écrit au greffier du Sénat identifiant clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège.

Exception — Délibérations en Chambre

(3.1) Dans le cas d'une question de privilège fondée sur des travaux qui se déroulent dans la salle du Sénat au cours d'une séance, un sénateur peut soit la soulever immédiatement sans préavis par écrit, soit en donner un préavis par écrit conformément aux paragraphes (3) et (4).

Avis pour le vendredi

(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (3) ci-dessus, un sénateur qui désire soulever une question de privilège un vendredi en donne, au plus tard à 18 heures la veille, un préavis par écrit au greffier du Sénat identifiant clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège.

Avis oral

(7) Un sénateur qui a donné préavis selon les paragraphes (3) ou (4) ci-dessus a la parole au cours de la période prévue pour l'étude des « déclarations de sénateurs », afin de donner avis oral de sa question de privilège. Le sénateur identifie alors clairement le sujet qui sera soulevé à titre de question de privilège et indique qu'il est prêt à proposer une motion pour demander au Sénat de répondre à la plainte ou pour soumettre la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Étude selon l'ordre de réception des avis

(10) On aborde les questions de privilège dans l'ordre où le greffier du Sénat a reçu les préavis aux termes des paragraphes (3), (3.1) ou (4), selon le cas.

(3) Que le paragraphe 59(10) soit supprimé et que les paragraphes (11) à (18) portent dorénavant les numéros (10) à (17).

Respectueusement soumis,

Le président,
WILBERT J. KEON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

Pêches et océans

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, pour la gestion des pêches et des océans et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le vendredi 27 juin 2008.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et océans soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par les médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par les médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit habilité à retenir les services de conseillers, de techniciens, d'employés de bureau ou d'autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Peuples autochtones

Avis de motion demandant une réponse du gouvernement sur l'étude des récents rapports et du plan d'action concernant l'eau potable dans les collectivités autochtones

L'honorable Gerry St. Germain : Honorable sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations, déposé au Sénat le 31 mai 2007 et adopté par le Sénat le 12 juin 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits comme ministre responsable de répondre au rapport.

Avis de motion demandant une réponse du gouvernement sur l'étude de la participation des collectivités et des entreprises autochtones aux activités de développement économique

L'honorable Gerry St. Germain : Honorable sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée au sixième rapport produit par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones durant la première session de la 39e législature, Partager la prospérité du Canada — Un coup de main, pas la charité, qui a été déposé au Sénat le 20 mars 2007 et adopté par le Sénat le 27 mars 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, le ministre des Ressources humaines et du Développement social du Canada et le ministre des Ressources naturelles du Canada étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

[Français]

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Gerry St. Germain : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les responsabilités du gouvernement fédéral et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones

L'honorable Gerry St. Germain : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2008.

(1435)

[Traduction]

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier des questions relatives aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-septième législature, de la trente-huitième législature et de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations internationales relatives aux droits et libertés de l'enfant et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-huitième législature et de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion et l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires dans la fonction publique fédérale et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale et d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-septième législature, de la trente-huitième législature et de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions de droit portant sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de faits et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la trente-septième législature, de la trente-huitième législature et de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

(1440)

[Français]

Langues officielles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à retenir des services

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'application de la Loi sur les langues officielles et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'article 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 31 décembre 2008, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Avis de motion visant à étudier l'application au Sénat de la Charte des droits et libertés

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Les amendements nécessaires pour se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur a tendance à ne pas toujours respecter ses engagements internationaux au Canada. Il ne respecte pas le Protocole de Kyoto; il ne respecte pas la Convention de Genève en remettant des prisonniers mineurs aux autorités afghanes; il ne respecte pas la Déclaration universelle des droits de l'homme en refusant la clémence pour tout citoyen canadien condamné à la peine de mort à l'étranger; et aujourd'hui, en cette Journée mondiale de l'enfance, au lieu de célébrer, nous devons malheureusement souligner un autre échec du gouvernement à l'égard de ses engagements internationaux — et, très humblement, je dois dire que le gouvernement précédent, lui non plus, n'honorait pas cet engagement international.

En effet, depuis 1995, les Nations Unies ont à deux reprises indiqué clairement que le Canada ne respectait pas les termes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Sachant que le Canada brime les droits à la vie et à la sécurité des enfants en maintenant l'article 43 du Code criminel, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand son gouvernement entend modifier la loi et se conformer à la convention?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Hervieux- Payette de sa question. Si celle-ci portait expressément sur son projet de loi, nous laisserons celui-ci suivre son cheminement législatif avant d'émettre des commentaires à son sujet.

(1445)

Quant à son engagement à assurer le bien-être des enfants canadiens, le gouvernement a multiplié les mesures pour renforcer les moyens de subsistance des enfants. Leur bien-être, au Canada comme ailleurs, est assuré d'abord dans leur famille. Il faut que les familles disposent d'un revenu suffisant et d'un bon logement. Sur ces deux plans, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le sort de tous les Canadiens et donc de leurs enfants.

Le gouvernement, a pris un certain nombre d'initiatives pour aider les enfants et leur famille. Ainsi, en 2006, nous avons proposé la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. De plus, nous avons majoré le maximum de la Prestation pour enfants handicapés. Le budget de 2007 prévoyait 6 millions de dollars pour combattre l'exploitation sexuelle et le trafic des enfants et 2 millions pour la Fondation canadienne medic-alert et son programme de distribution de bracelets medic-alert gratuits aux enfants, et un programme de vaccination pour aider à protéger les femmes et les jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus. Notre nouveau Régime enregistré d'épargne-invalidité aidera les familles à garantir la sécurité financière à long terme d'enfants gravement handicapés, ce qui est souvent un sujet d'inquiétude.

Nous sommes fiers de ce bilan. Selon moi, tout observateur objectif sait fort bien que le gouvernement est déterminé, comme nous devrions tous l'être, à garantir le bien-être des enfants.

Les ressources humaines et le développement social

Une organisation chargée des droits des enfants

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Comme on dit, on ne peut pas être contre la vertu. Je voulais parler en fait des obligations internationales du Canada.

Aujourd'hui, un nouveau rapport de l'UNICEF dénonce le gouvernement actuel parce qu'il ne lutte pas contre la pauvreté chez les enfants ni contre la violence faite aux enfants. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me dire dès aujourd'hui si le gouvernement est disposé à mettre en place une organisation qui sera chargée de surveiller le respect des droits des enfants, conformément à la Charte des droits? Cette proposition figure dans le rapport final, déposé le 25 avril 2007, du Comité des droits de la personne portant sur une étude des obligations internationales du Canada relatives aux droits et libertés des enfants.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je suis tout à fait au courant du rapport de l'UNICEF. Certaines des préoccupations qui y sont exprimées au sujet des enfants canadiens portent sur des problèmes qui n'ont pas surgi qu'au cours des deux dernières années. Elles concernent des problèmes qui existent depuis longtemps, et cela ne doit réjouir personne.

Le gouvernement va étudier attentivement les recommandations et les conclusions du rapport de l'UNICEF, et il va certainement tenir compte du point de vue et des préoccupations de cet organisme. Comme je l'ai dit, certaines questions soulevées dans le rapport de l'UNICEF existent depuis longtemps, ce qui ne signifie pas qu'elles soient plus ou moins importantes pour autant. Ce sont des questions importantes que tous les parlementaires, indépendamment de leur allégeance politique, devraient prendre au sérieux.

Le commissaire national à l'enfance

L'honorable Jim Munson : J'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat. Dans le même rapport, Nigel Fisher, président de la division canadienne de l'UNICEF, déclare :

Il n'y a pas de point de convergence national sur l'enfant au Canada [...] Nous avons tellement de compétences provinciales et fédérales qu'en fait il n'y a pas de pôle d'attraction pour ce qui est de surveiller ce qui arrive aux jeunes dans notre pays.

Plus tôt cette année, lorsque nous avons travaillé avec le grand sénateur conservateur de la Saskatchewan, c'est-à-dire le sénateur Andreychuk, et d'autres collègues, au rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix, nous avons formulé la même recommandation qu'on trouve dans le rapport de l'UNICEF, à savoir que l'on devrait avoir un commissaire national à l'enfance.

Le gouvernement est-il prêt à mettre en œuvre la recommandation clé faite par le comité sénatorial dirigé par le sénateur Raynell Andreychuk?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le gouvernement a reçu le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dirigé par le sénateur Andreychuk, et, sauf erreur, il a donné sa réponse.

(1450)

Le gouvernement est au courant de la recommandation du comité concernant la création d'un commissariat aux enfants. Je crois qu'il a répondu au rapport, mais qu'il n'a pas abordé cette question particulière.

Le sénateur Munson : Je voudrais poser une brève question complémentaire. Madame le ministre a sûrement lu le rapport. Je voudrais savoir si elle est en faveur de la création d'un poste de commissaire national aux enfants.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur comprendra sûrement qu'il ne conviendrait pas pour moi de répondre à une telle question, étant membre du gouvernement et du Cabinet. Le sénateur ne peut pas s'attendre à ce que j'y réponde.

Je suis le sujet depuis un certain temps déjà. En fait, je le suis depuis que notre ancienne collègue, madame le sénateur Landon Pearson, a assumé la coprésidence de nos initiatives aux Nations Unies. Notre gouvernement a fait beaucoup de choses dans les domaines du logement et de l'éducation postsecondaire. Il a pris des mesures pour réduire le nombre de personnes qui doivent payer de l'impôt et a accru le revenu des familles. Nous avons fait beaucoup en faveur des familles et des enfants.

La défense nationale

L'Afghanistan—Le traitement des jeunes détenus

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Ma question s'adresse au ministre de la Défense, mais je la pose au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur la réponse faite par le ministre de la Défense, M. MacKay, à l'autre endroit. Le Globe and Mail de ce matin rapporte que le ministre a déclaré ceci : « Pour ce qui est des détenus ou des prisonniers capturés par les Forces canadiennes, nous adoptons une pratique similaire. Ces détenus ne sont pas gardés à proximité des autres détenus. » Le ministre parlait ainsi des jeunes détenus en Afghanistan.

Je me demande si madame le ministre peut obtenir une réponse au sujet des procédures que les Forces canadiennes appliquent actuellement sur les théâtres d'opérations, surtout en ce qui a trait au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et au fait que les enfants de moins de 18 ans sont considérés non comme des prisonniers de guerre, mais plutôt comme des personnes à protéger, à démobiliser, à réadapter et à réintégrer dans la société.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Comme le sénateur Dallaire le sait mieux que la plupart des autres sénateurs, le transfert des jeunes détenus se fait conformément aux procédures établies par l'OTAN. Ce ne sont là que rumeurs et conjectures. Il n'existe pas le moindre élément de preuve établissant qu'on a fait du mal à des jeunes transférés par les Forces canadiennes.

Je répète : l'OTAN a des procédures régissant le traitement des jeunes sur un théâtre d'opérations. Notre gouvernement se conforme à la lettre à ces procédures, tout comme le font, j'en suis sûre, tous nos autres partenaires de l'OTAN.

Le sénateur Dallaire : Je voudrais poser une question complémentaire. J'ai demandé au sénateur de nous procurer des renseignements concernant la nature de ces procédures et de déterminer si nous les respectons. Sa réponse semble indiquer que nous n'utilisons même pas la bonne terminologie au sujet de ces enfants soldats. Nous les appelons « prisonniers » et même « détenus ». Dès le départ, nous n'employons pas la bonne terminologie.

En second lieu, nous savons que près de 3 000 enfants soldats ont été démobilisés sur ce théâtre d'opérations. Un certain nombre d'ONG, comme l'UNICEF, s'en occupent. Dans quelle mesure les Forces canadiennes et nos ONG ou les représentants sur le terrain de nos organismes d'aide humanitaire participent-ils réellement au processus? Connaissent-ils les procédures normalisées de traitement des enfants soldats sur un théâtre d'opérations? Après trois ans de recherches, ces procédures ne semblent pas encore évidentes. Je suis très curieux de savoir ce que nous faisons à ce sujet.

(1455)

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question, dont je prends note. Je la transmettrai au ministre de la Défense nationale, à qui je demanderai d'envoyer au sénateur les lignes directrices que je viens de mentionner.

Les ressources humaines et le développement social

L'étude sur l'éducation et la garde des jeunes enfants—Le rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, concerne l'appel d'offres du 18 novembre 2007 au sujet d'une étude sur l'éducation et la garde des jeunes enfants au Canada.

Sachant à quel point madame le leader respecte le travail du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et supposant qu'elle sait que ce comité étudie actuellement l'éducation et la garde des jeunes enfants au Canada, supposant également qu'elle est consciente du fait que l'étude sera terminée au début de 2008, tandis que l'étude annoncée par son gouvernement ne se terminera que le 31 juillet 2009, supposant aussi que madame le leader voudra empêcher tout gaspillage de l'argent des contribuables — 400 000 $, dans ce cas — et supposant qu'elle est en très bonne position pour influencer les décisions du Cabinet, je voudrais savoir pourquoi elle n'a pas demandé à ses collègues du gouvernement d'attendre le rapport d'étude du Sénat sur l'éducation et la garde des jeunes enfants plutôt que d'appuyer de nouveaux délais, un double emploi inutile et un gaspillage sans doute déraisonnable de 400 000 $, qui devraient plutôt être consacrés à des programmes de garde d'enfants et d'éducation préscolaire de qualité conçus pour aider les parents dans les provinces et territoires.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question.

Il y a bien des années, on m'a mise en garde contre le verbe « supposer ». Tout le monde sait ce qu'il résulte d'une utilisation inconsidérée de ce mot.

De nombreuses études sont réalisées par les deux Chambres du Parlement. Le gouvernement a un programme concret à suivre dans le domaine de la garde d'enfants. Par conséquent, même si la plupart des études des différents comités des deux Chambres sont très précieuses pour le gouvernement à certaines occasions, aucun gouvernement — que ce soit le précédent ou l'actuel — ne peut élaborer des politiques fondées sur les études d'une Chambre ou de l'autre, surtout dans l'atmosphère qui règne actuellement.

Le sénateur Trenholme Counsell : Je crois que nous pourrions avoir une excellente atmosphère en ce qui concerne les enfants et l'éducation préscolaire. En fait, une excellente atmosphère règne au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, comme en témoigne l'appui du sénateur Keon et d'autres. Ce qui peut arriver ailleurs au Sénat ne se reflète pas dans notre comité.

Je « sais » que madame le leader est très influente, je ne le « suppose » pas. J'aurais peut-être dû utiliser un autre terme. Je m'en souviendrai désormais. Je l'ai fait dans le cadre du débat. Je sais donc qu'elle est très influente.

Je voudrais donc lui demander d'une façon très directe — parce que je sais qu'elle est influente, qu'elle apprécie le travail du comité sénatorial et qu'elle est par nature très économe quand il s'agit de l'argent des contribuables — si elle a songé à demander à ses collègues du Cabinet de considérer sérieusement ce que nous faisons dans ce domaine et d'envisager la possibilité d'éviter ce double emploi.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Trenholme Counsell sait fort bien que je ne suis pas en mesure de parler en public des discussions du Cabinet.

Les finances

L'accord atlantique—Les recettes du pétrole et du gaz extracôtiers—L'annulation d'une séance d'information

L'honorable James S. Cowan : Le 10 octobre 2007, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé en grande pompe le règlement de leur conflit concernant l'Accord atlantique. Le 18 octobre 2007, le président du caucus parlementaire libéral de la Nouvelle-Écosse a demandé au ministre des Finances d'organiser une séance d'information sur l'entente conclue.

Le 1er novembre, le ministre Flaherty a annoncé que la séance d'information aurait lieu le 5 novembre, au cours de l'interruption des travaux du Parlement. Puis, tard dans l'après-midi du vendredi 2 novembre, le ministre a reporté la réunion au 13 novembre.

Le 9 novembre, le secrétaire parlementaire du ministre, M. Menzies, a annoncé que cette réunion était annulée et qu'une autre aurait lieu ce matin à 10 h 30. La raison invoquée pour l'annulation était que le projet de loi de mise en œuvre de l'accord devait être déposé avant la réunion. M. Menzies a confirmé l'heure et le lieu de la réunion hier soir, vers 17 h 30.

(1500)

Ce matin, à 10 h 16, pour la quatrième fois, le ministre Flaherty a annulé par courriel la réunion alors que des fonctionnaires du ministère des Finances et tous les députés de l'opposition venant de la Nouvelle-Écosse s'étaient assemblés à l'heure et au lieu choisis par le ministre.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Notre collègue avait-elle raison lorsqu'elle a déclaré à deux reprises ici même qu'il n'y aurait pas de projet de loi? Y a-t-il un autre pépin avec l'accord du 10 octobre ou sommes-nous simplement devant un autre exemple du peu de respect qu'éprouve le gouvernement pour la Nouvelle-Écosse et les parlementaires qui ne sont pas membres du Parti conservateur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je ne relancerai pas le débat sur l'exécution du budget et sur le projet de loi. Comme l'ont déclaré le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et le ministre des Finances, les détails de l'arrangement se retrouveront dans le projet de loi d'exécution du budget.

Pour ce qui est de la réunion annulée de ce matin, je répéterai ce que le sénateur a dit dans sa question. Le ministère des Finances n'a pas tenu la réunion parce que les fonctionnaires ne voulaient pas le faire avant que le projet de loi n'ait été déposé à la Chambre des communes.

Le sénateur Cowan : Le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être chercher à savoir ce qui s'est passé entre 17 h 30 hier et 10 h 16 aujourd'hui et qui expliquerait ce changement d'attitude.

Le sénateur LeBreton : Je prends note de la question. Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais je serai heureuse de chercher à le savoir afin de répondre à mon collègue.

L'honorable Jane Cordy : J'ai cru comprendre que des exemplaires du projet de loi étaient entre les mains de ministres progressistes-conservateurs et d'autres personnes en Nouvelle- Écosse. Madame le leader peut-elle nous expliquer cela?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, apparemment le sénateur Cordy sait des choses que j'ignore.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers—Les retards aux passages frontaliers

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat concernant la frontière. Je n'ai pas encore reçu de réponse à la question que j'ai posée il y a quelques semaines concernant les importants goulots d'étranglement à la frontière, en particulier aux passages frontaliers de Detroit-Windsor et de Buffalo-Niagara. Depuis que cette question a été soulevée au Sénat, la situation a visiblement empiré. Les files sont plus longues et la pollution s'en trouve accrue aux deux passages frontaliers. Il est clair que la crise s'intensifie de jour en jour à ces passages frontaliers Hier encore, un éditorial principal du Globe and Mail portait sur un terrible incident concernant des pompiers canadiens qui voulaient traverser la frontière pour aider à éteindre un feu dans l'État de New York. L'édifice a été détruit parce que les pompiers ont été retenus à la frontière à cause de problèmes entourant les autorisations de sécurité.

Le Globe and Mail déclare qu'il s'agit là d'une pagaille bureaucratique, et la situation continue d'empirer chaque jour. La hausse du dollar canadien vient aggraver la situation et l'attente des deux côtés de la frontière est de trois à quatre heures.

Le Globe and Mail a mentionné certains problèmes bureaucratiques que le gouvernement ne règle pas, de toute évidence. Le journal donne l'exemple de la nécessité de produire douze jeux distincts de documents pour qu'un chargement de pièces automobiles puisse traverser la frontière, alors qu'un exportateur allemand qui veut faire entrer un véhicule de l'étranger n'a besoin que d'un seul jeu. Il en résulte que notre réglementation nuit à notre propre industrie.

L'article du The Globe and Mail dit aussi que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique en grande pompe en 2005, est pratiquement mort. Les sénateurs d'en face le savent déjà et des experts l'ont déjà confirmé à des audiences du Sénat. Au moins 44 organismes canadiens et américains sont responsables de la frontière et les gouvernements fédéral et provinciaux prennent ou révisent 4 500 règlements chaque année. Les chiffres sont comparables à ceux des États-Unis.

À mon avis, le Globe and Mail a sous-estimé ce que coûte la conformité en établissant la facture à environ 33 milliards de dollars par année. J'évalue les coûts indirects à plus de 100 milliards de dollars par année. Le Conference Board du Canada a déclaré que les files d'attentes sont si longues qu'elles sapent les gains d'efficience de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

Au lieu de perdre du temps avec des formulaires et de compromettre des échanges commerciaux de 575 milliards de dollars, le Canada devrait insister pour régler le problème.

(1505)

J'ai donc deux questions à poser. D'abord, compte tenu que la crise continue de s'aggraver, quand madame le leader du gouvernement répondra-t-elle à ma dernière question? Deuxièmement, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il immédiatement pour remédier à ce problème de plus en plus grave qui coûte cher aux Canadiens et leur fait perdre des emplois?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à une question similaire que le sénateur Mahovlich a posée la semaine dernière. Il est certain que cet épaississement de la frontière est un problème grave. Comme je l'ai dit au sénateur Mahovlich jeudi dernier, il a été aggravé par l'appréciation du dollar. Même ceux qui participent au programme EXPRES ne peuvent accéder à la voie rapide à cause des files d'attente à la frontière.

Comme le sénateur le sait, le ministre des Transports travaille très fort avec ses homologues américains pour régler le problème de Windsor-Detroit en construisant un nouveau pont dans cette région.

De plus, le Canada doit tenir compte d'un autre problème : aux États-Unis, la sécurité l'emporte sur le commerce. C'est flagrant. Compte tenu de gens comme Lou Dobbs, de CNN, et des positions adoptées par les candidats à la présidence des deux grands partis aux États-Unis, sans oublier les tendances protectionnistes du Congrès, il est certain qu'il s'agit là d'un problème grave dont le gouvernement se préoccupe beaucoup.

Comme je l'ai dit la semaine dernière, le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, s'est rendu à Washington et il y a eu plusieurs rencontres. Il travaille sur ce dossier. Le ministre des Finances, Jim Flaherty, travaille sur le même problème. L'ambassadeur Wilson s'occupe de la question presque 24 heures par jour et sept jours par semaine. Le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour résoudre le problème.

Quant à la question que le sénateur a posée auparavant, je vais voir où en est la réponse écrite à cette question et essayer de la produire le plus rapidement possible.

Le gouvernement considère que le problème est grave. Le ministre Day s'occupe de l'élément sécurité publique. Le gouvernement accorde beaucoup d'attention au problème et il faut espérer que, grâce aux négociations avec nos homologues américains, une solution sera trouvée.

Il serait utile que se calme l'hystérie qui se manifeste aux États- Unis, où on confond les problèmes de sécurité à la frontière américano-mexicaine et des problèmes qui n'ont rien à voir avec la frontière canado-américaine.

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Tout ne va pas pour le pire. L'Ontario et la Colombie-Britannique s'apprêtent à adopter un permis de conduire amélioré que le département de la Sécurité intérieure pourra accepter. Les États de Washington et de New York sont engagés dans la même voie.

Toutefois, ne nous attardons pas à ce qui se passe aux États-Unis, mais à ce qui arrive au Canada. Ma question portait sur le fait qu'il y a une réglementation au Canada, des blocages et de la confusion bureaucratique qui contribuent à un blocage dont le Canada est responsable.

Je suis au courant de la composante américaine du problème entre le Canada et les États-Unis, et je sais que nous multiplions les efforts pour trouver une solution de ce côté. Toutefois, nous ne faisons preuve d'aucun leadership pour régler le problème de notre côté et simplifier les formalités administratives afin de faciliter les exportations des Canadiens, des fabricants canadiens d'automobiles et des autres entreprises. Le problème ne se situe donc pas uniquement du côté des États-Unis. Le point central est celui du leadership qu'il faut manifester chez nous. Voici ma question : madame le leader du gouvernement va-t-elle demander au gouvernement et à chacun des ministères de se dépêcher de simplifier les formalités bureaucratiques pour faciliter la tâche des Canadiens qui exportent aux États-Unis?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma dernière réponse vaut encore. Ce problème se situe au premier plan des préoccupations des ministres Day, Prentice et Flaherty, en particulier, et de l'ambassadeur Wilson. Tous travaillent d'arrache-pied pour régler ce problème.

(1510)

Dans son entrée en matière, le sénateur a dit que les pompiers ne pouvaient se rendre aux États-Unis. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai parlé de la situation qui règne du côté américain de la frontière. Le problème tient expressément au fait que les agents américains en poste à la frontière, alors qu'un incendie faisait pourtant rage tout près, tenaient à ce que les pompiers, qui s'étaient dépêchés de monter à bord de leur camion pour aller éteindre cet incendie, produisent des pièces d'identité. Il y a eu deux incidents, dont celui impliquant une ambulance qui n'a pu traverser la frontière.

Voilà le genre de difficulté qu'il faut gérer. Honorables sénateurs, je n'ai pas à faire la tournée des ministres et des ministères. Je sais exactement ce qu'ils font.

Les affaires étrangères

La délivrance de permis de prélèvements massifs d'eau

L'honorable Pat Carney : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat porte sur les réponses écrites. Il y a une quinzaine de jours, j'ai demandé une réponse écrite au sujet du nombre de permis qui auraient été délivrés pour permettre des prélèvements massifs d'eau dans le réseau des Grands Lacs, du moment où ils ont été délivrés et des évaluations environnementales qui ont été faites.

La question était simple : combien de permis ont été délivrés et quand, et quels ont été les résultats des évaluations environnementales?

J'ai communiqué avec les fonctionnaires du ministère et ils n'ont pas encore reçu de requête écrite du bureau du sénateur leur demandant de trouver cette information. Madame le leader pourrait-elle préciser où elle en est dans la recherche de cette information?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ignore à quels fonctionnaires elle a parlé au ministère, car, au cours de la période des questions, dès que je m'engage à produire une réponse écrite, la demande est faite immédiatement. Quand je m'engage à fournir des renseignements, la demande est présentée. Je n'ai jamais mis et je ne mettrai jamais des questions de côté pour envoyer la demande quand j'en aurai le temps. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées à des questions orales. Premièrement, une réponse à une question posée par l'honorable sénateur St. Germain le 17 octobre 2007 au sujet du discours du Trône, plus précisément de la mesure concernant les revendications territoriales des Autochtones; deuxièmement, une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Milne le 18 octobre 2007 concernant l'Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada, sur l'application de la réglementation concernant la salubrité des importations; et enfin, une réponse à une question posée par l'honorable sénateur Hubley le 30 octobre 2007 concernant les pêches et les océans, particulièrement la délivrance de permis à des chalutiers pélagiques pour la pêche au hareng dans le golfe du Saint-Laurent.

Le discours du Trône

La mesure concernant les revendications territoriales des Autochtones

(Réponse à la question posée le 17 octobre 2007 par l'honorable Gerry St. Germain)

Le règlement des revendications particulières est urgent, non seulement pour les Premières nations mais pour tous les Canadiens. Les revendications particulières représentent des réclamations historiques qui doivent être réglées de façon juste et expéditive. L'introduction du projet de loi pour établir le tribunal des revendications particulières est une priorité pour le gouvernement et nous pouvons prévoir que le projet de loi soit introduit bientôt, certainement avant la fin de l'année civile.

La sécurité publique

L'application de la réglementation concernant les aliments importés

(Réponse à la question posée le 18 octobre 2007 par l'honorable Lorna Milne)

L'Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) voit à l'administration de plusieurs lois des autres ministères du gouvernement (AMG) à la frontière, y compris celles de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les AMG élaborent leurs propres lois et programmes, établissent les normes applicables et prennent les règlements nationaux. Ils portent à l'attention de l'ASFC les marchandises qui pourraient constituer une menace à la santé et à la sécurité des Canadiens, et l'ASFC utilise ses capacités de ciblage pour identifier ces marchandises et les soumettre, au point d'entrée, soit à un examen, à la détention ou à l'élimination.

Santé Canada

Le système de sécurité alimentaire canadien est un dispositif complexe exigeant une collaboration importante et suivie entre tous les ordres de gouvernement qui fait intervenir les acteurs fédéraux, provinciaux et municipaux des secteurs de la santé et de l'agriculture. À l'échelon fédéral, Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (à la frontière) se partagent la responsabilité de veiller à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire canadien.

Conformément à la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada établit des politiques et des normes relatives à la salubrité, à l'innocuité et à la valeur nutritive des aliments sur le marché canadien. Tous les aliments vendus au Canada, qu'ils proviennent d'ici ou de l'étranger, doivent satisfaire aux dispositions de cette loi et de ses règlements concernant la salubrité et la valeur nutritive. Par l'entremise de la Commission du Codex Alimentarius et de concert avec ses partenaires étrangers, Santé Canada travaille à l'élaboration de normes internationales de sécurité alimentaire comparables aux normes canadiennes, compatibles avec celles-ci, et à la hauteur des attentes des Canadiens en cette matière.

L'ACIA est l'organisme fédéral chargé de fournir tous les services d'inspection concernant les aliments produits au Canada ou importés. Elle dirige les inspections et gère la situation lors des urgences en matière alimentaire, applique les politiques et normes fédérales en matière de sécurité alimentaire établies par Santé Canada, et prend des mesures d'exécution en cas de non-respect de ces politiques et normes ou en présence de risques pour la santé. Par ailleurs, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments autorise le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à ordonner le rappel de tout produit alimentaire posant un risque en matière de salubrité des aliments.

L'ASFC aide d'autres ministères à administrer les dispositions de leurs lois qui s'appliquent aux produits importés. La Loi sur les douanes accorde le pouvoir législatif aux agents des services frontaliers de saisir des marchandises qui peuvent enfreindre la Loi sur les douanes ou toute autre loi ou règlement régissant l'importation ou l'exportation de produits.

Les agents des services frontaliers :

  • examinent les documents d'importation pour s'assurer que les licences, certificats et permis nécessaires (y compris ceux exigés par d'autres ministères) sont bien présentés avant le dédouanement des produits; et
  • procèdent aux examens des lots d'aliments pour déterminer si l'information ou les documents présentés au moment du dédouanement concernent bien le produit.

Les pêches et les océans

La délivrance de permis à des chalutiers pélagiques pour la pêche au hareng dans le Golfe du Saint-Laurent

(Réponse à la question posée le 30 octobre 2007 par l'honorable Elizabeth Hubley)

Cette décision a été évaluée tant sous l'angle de la conservation du stock que du point de vue de ses impacts socio-économiques. Le fait que le stock de hareng d'automne soit en santé et que la pêche soit gérée en fonction d'un total autorisé des captures (TAC) qui est inférieur au rendement équilibré maximal contribue à assurer le respect des principes de conservation. En outre, les retombées socio-économiques positives de cette pêche vont se répercuter sur toute l'industrie de la pêche au hareng dans le sud du golfe.

Comme cette pêche est gérée en fonction d'un TAC, et que ce TAC est divisé avant le début de la saison entre les pêcheurs côtiers et la flottille de pêche aux engins mobiles, il ne devrait pas y avoir d'impacts additionnels sur la pêche côtière. Les bateaux qui utilisent des chaluts pélagiques doivent se conformer à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur, y compris la délimitation de 25 brasses, qui est importante pour les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard.

Toutes les captures, qu'elles soient faites par les pêcheurs côtiers ou par les exploitants d'engins mobiles, ont pour effet de réduire la quantité totale de poisson disponible. Tous les débarquements réalisés au moyen d'un chalut pélagique seront comptabilisés par rapport aux allocations existantes. Et comme le TAC est fixé à un niveau inférieur au rendement équilibré maximal pour ce stock de hareng, il ne devrait pas y avoir d'impacts additionnels sur la ressource, peu importe les engins utilisés (senne à poche ou chalut pélagique).

En ce qui concerne la consultation avec les pêcheurs côtiers, le plan de gestion de la pêche du hareng de 2007 dans le golfe du Saint-Laurent prévoit qu'un maximum de trois détenteurs de permis de pêche aux engins mobiles ont le droit d'utiliser des chaluts pélagiques. Tous les membres du Comité consultatif des petites espèces pélagiques du golfe ont examiné ce plan lors de réunions tenues en décembre 2006. Le comité comprend des représentants des gouvernements et de l'industrie de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du Québec.

Le nombre de permis de pêche du hareng aux engins mobiles dans le golfe n'a pas augmenté; en fait, deux titulaires de permis existants sont autorisés, en vertu de leur permis actuel, à employer des bateaux différents équipés de chaluts pélagiques plutôt que de sennes à poche. Aucun quota additionnel n'a été accordé pour ces permis. Les bateaux devront cesser de pêcher dès qu'ils auront atteint leur quota actuel. Cette décision ne donne lieu à aucune augmentation de la capacité de pêche.

L'utilisation de chaluts pélagiques, sous réserve de l'application des restrictions et mesures de gestion actuelles, n'est pas contraire aux principes de conservation et de durabilité des pêches. Le ministre a la responsabilité d'accorder un accès juste et équitable aux quotas permis par la loi, et de veiller à ce que tous les pêcheurs respectent les règles établies dans les plans de gestion.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable W. David Angus propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.

Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai abordé les particularités de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je serai donc très bref aujourd'hui.

La convention actuelle a été signée en 1980 et a connu quatre mises à jour par l'entremise de protocoles. Le projet de loi S-2 propose de mettre en œuvre le cinquième protocole de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis.

(1515)

Honorables sénateurs, le projet de loi est l'aboutissement de près d'une décennie de discussions et de négociations entre le Canada et son principal partenaire commercial, les États-Unis.

Le cinquième protocole a été signé en septembre lors d'une importante cérémonie au lac Meech. Le ministre Flaherty représentait le Canada et le secrétaire Paulson représentait les États-Unis. Ce protocole améliorera l'efficacité de nos systèmes fiscaux respectifs et renforcera la coopération économique entre les deux pays. Il facilitera également le commerce transfrontalier, les investissements et toutes les autres activités économiques clés entre les Canada et les États-Unis. Ce projet de loi sera donc profitable pour les Canadiens et les Américains de bien des façons.

Honorables sénateurs, le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui l'a étudié la semaine dernière et en a fait rapport sans propositions d'amendement et avec l'appui de tous les partis. Comme je préside le comité, j'ai ouvert la séance en posant la question suivante :

Les fonctionnaires qui vous accompagnent estiment-ils qu'il y a eu suffisamment de consultations? Ainsi que je le disais en début de séance, le processus a été long, ayant duré 10 ans, mais nous avons besoin d'être rassurés à cet égard avant d'entreprendre l'étude du projet de loi et peut-être même l'étude article par article.

Brian Ernewein, directeur général à la Direction de la politique de l'impôt, a donné la réponse suivante :

Il est vrai que le processus a été long. Il est également vrai qu'on n'a pas distribué l'ébauche du texte de la convention. Le public a donc pu avoir accès au seul texte définitif, et le jour même de la signature, quand les deux pays l'ont publié et diffusé.

Depuis, ces questions assez pointues nous ont été posées au sujet de l'interprétation et de l'application des règles, mais rien de nature à modifier notre avis favorable à son sujet. À nos yeux en effet, la convention est bonne pour le Canada et même pour les deux pays.

Bien que le texte de la convention n'ait pas été communiqué avant sa signature, les sujets qu'elle aborde ont parfois été soulevés par des fiscalistes et des changements jugés importants ont été proposés et sont inclus dans le projet de loi à l'étude.

J'ai dit :

Merci.

Je me suis tourné vers M. Laurence Purdy, chef de la Division de la législation de l'impôt, et lui ai posé la question suivante :

Monsieur Purdy, avez-vous quoi que ce soit à ajouter?

Il a répondu ceci :

Je n'ai rien à ajouter, sauf pour souligner le fait que la majorité de ce que l'on retrouve dans ce protocole reflète les demandes provenant directement des secteurs concernés.

Honorables sénateurs, juste avant la séance de cet après-midi, on a porté à mon attention un courriel qui m'est adressé et dont on a envoyé copie à tous les sénateurs qui siègent au comité. Le courriel vient d'un certain fiscaliste qui travaille chez Ernst & Young, à Montréal. Il dit que ce cabinet comptable a pris connaissance de la transcription de l'audience et que lui et ses collègues ont certains points à soulever à cet égard.

Honorables sénateurs, il s'agit ici d'un projet de loi débutant par la lettre « S », ce qui veut dire que c'est un projet de loi du Sénat. Une fois que nous l'aurons adopté à l'étape de la troisième lecture, ce qui, j'espère, se fera aujourd'hui, il sera étudié à l'autre endroit. Nous devons accepter de bonne foi les réponses des fonctionnaires. Ils ont eu environ dix ans pour suivre ce dossier pendant que le protocole était négocié. Nous avons reçu ce courriel, même s'il nous est parvenu après que le comité eut fait rapport du projet de loi à l'unanimité sans propositions d'amendement, et je m'engage à le transmettre à nos collègues à l'autre endroit pour qu'ils en fassent ce que bon leur semble.

Comme ce projet de loi est du domaine public depuis plus d'un mois et que, jusqu'à ce courriel, aucun groupe ou organisme ne l'a encore critiqué, j'estime donc que c'est un bon texte, solide et nécessaire et qu'il se fait attendre depuis longtemps. Il ne s'agit pas d'un projet de loi de politique publique. Il porte au contraire sur la mise en œuvre d'un traité qui a déjà été conclu entre nos deux pays et, pour cette raison, il ne peut faire l'objet d'amendements selon la procédure normale.

(1520)

J'espère que ce projet de loi recevra aussi au Sénat l'appui qu'il a reçu au comité. Par conséquent, honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et qu'il soit renvoyé à l'autre endroit.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : À ce sujet, je demande aux honorables sénateurs de m'accorder un délai d'une journée. En effet, je tiens à consulter le sénateur Goldstein en sa qualité de vice-président. Il est actuellement absent. Je voudrais m'assurer auprès de lui et de son bureau qu'il a dûment pris note du courriel en question. Je sais que le sénateur Angus est pressé de faire avancer ce projet de loi, mais il est important que le vice-président soit mis au courant de cette nouvelle information.

Le sénateur Angus : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

(1520)

L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale) soit lu pour la deuxième fois.—(Honorable sénateur Ringuette)

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole dans le cadre du débat de deuxième lecture de ce projet de loi, que j'ai déposé trois fois au Sénat, d'abord sous forme du projet de loi S- 44 en septembre 2005, puis sous forme du projet de loi S-201 en avril 2006. Et le gouvernement conservateur actuel nous accuse de retarder ses projets de loi.

Le projet de loi S-201 a été déposé en avril 2006 et a été renvoyé en septembre de la même année au Comité des finances nationales, qui en a fait rapport, avec un amendement mineur, le 3 octobre 2006. Tous ces délais semblent très raisonnables. Toutefois, il a fallu sept mois à deux sénateurs conservateurs pour préparer leurs discours sur le projet de loi, d'une durée maximale de 20 minutes chacun. Il n'y a pas de doute que c'était là une manœuvre dilatoire.

Le projet de loi S-201 a été adopté en troisième lecture et renvoyé à l'autre endroit en mai dernier.

Je suis cependant heureuse, honorables sénateurs, de vous informer qu'en dépit des manœuvres dilatoires de nos amis conservateurs, des progrès lents mais constants ont été réalisés. La présidente de la Commission de la fonction publique nous a dit la semaine dernière, au comité, qu'elle était déterminée à faire disparaître les zones de sélection restrictives dans les concours externes de la fonction publique, partout au pays. Elle a promis que cet objectif serait atteint d'ici décembre 2008, c'est-à-dire dans 13 mois.

Je salue Mme Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique. C'est une femme très déterminée. Je lui suis reconnaissante d'avoir mis en place cette politique. J'insiste sur le mot « politique ».

Je voudrais rappeler à mes collègues que la suppression des restrictions géographiques ne se base que sur une politique ardemment défendue par l'actuelle présidente de la commission, Mme Barrados. Toutefois, comme nous l'avons vu dans d'autres domaines, les politiques changent avec les gouvernements. Dans ce cas particulier, la seule personne responsable étant celle qui dirige la Commission de la fonction publique, les politiques peuvent changer sans avertissement dans tous les secteurs de l'administration fédérale.

Le présent gouvernement ne s'est pas gêné pour modifier des politiques et même des accords au cours des 20 derniers mois. Voilà pourquoi je poursuis mes efforts pour assurer la suppression des barrières géographiques par voie législative. Ainsi, la commission ne serait plus en mesure de réintroduire des zones de sélection dans ses concours sans faire modifier la loi.

C'est une question dont je m'occupe depuis 13 ans. Elle constitue une préoccupation pour des milliers de Canadiens qui veulent au moins avoir la possibilité de poser leur candidature aux emplois de la fonction publique fédérale, quel que soit l'endroit où ils vivent. C'est une question de respect du droit à la mobilité et à l'égalité des chances que nous garantit notre Charte.

Je voudrais également rappeler aux sénateurs que seuls 20 p. 100 des emplois pourvus dans la fonction publique fédérale l'année dernière l'ont été par concours externe. Chose incroyable, ce secteur de services embauche 80 p. 100 du personnel dont il a besoin à temps partiel, pour une durée déterminée ou à titre occasionnel. À 80 p. 100, nous parlons de plus de 45 000 emplois pourvus l'année dernière. Seuls 5 700 de ces emplois ont été annoncés sur le site web de la Commission de la fonction publique. Le nombre de nominations permanentes s'est élevé à 7 720. Sur ce nombre, 75 p. 100 des candidats retenus avaient une expérience antérieure comme fonctionnaires occasionnels, à temps partiel ou d'une durée déterminée.

Je suis convaincue que, si des responsables du secteur privé examinaient ces statistiques, ils riraient de nous. Le fait d'engager 80 p. 100 de nouveaux employés sans concours se rattache directement à la seconde partie du projet de loi S-219, qui interdit le favoritisme bureaucratique. D'après un récent sondage réalisé par la Commission de la fonction publique, 73 p. 100 des fonctionnaires reconnaissent que le favoritisme bureaucratique se manifeste dans leur unité de travail. D'autres pays du Commonwealth, comme le Royaume-Uni et l'Australie, ont adopté des lois pour confirmer les règles interdisant le favoritisme bureaucratique.

Il n'est donc pas surprenant que la commission soit préoccupée par les pratiques actuelles. Honorables sénateurs, c'est une source de préoccupation pour tout l'appareil gouvernemental et cela influe sur la façon dont il sert nos citoyens.

Compte tenu de l'importance de cette question et de ses effets actuels et futurs, je suis persuadée que nous devons charger un comité sénatorial d'examiner la dotation dans la fonction publique fédérale, de même que la dotation dans le secteur privé grâce à des immigrants et à des permis de travail.

Il y a une révolte qui se prépare et, tandis que l'économie se dirige vers la stagnation, les citoyens n'accepteront plus le traitement injuste dont ils font actuellement l'objet.

Honorables sénateurs, je pourrais poursuivre longtemps. J'ai parlé de ce sujet à maintes et maintes reprises. Par conséquent, je propose que le projet de loi S-219 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, que nous acceptions le rapport du comité daté du 3 octobre 2006 et que nous passions immédiatement à la troisième lecture du projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

(1530)

Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, P.C., appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le débat sur ce projet de loi avait été ajourné au nom de mon ami, le leader adjoint du gouvernement. C'est un projet de loi auquel je m'intéresse depuis un certain temps. Quelle est l'intention du gouvernement au sujet de l'adoption de ce projet de loi par le Sénat?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous adhérons depuis un bon moment à une pratique qui remonte même peut-être à l'époque où le sénateur Murray était leader au Sénat. Cette pratique veut que les sénateurs qui agissent comme porte-parole au sujet d'un projet de loi présenté au Sénat obtiennent le point de vue du ministre avant de donner leur propre point de vue. Cela ne veut pas dire que le porte-parole au Sénat va nécessairement reprendre fidèlement le point de vue du ministre, mais il préfère en prendre connaissance avant de se prononcer à son tour au sujet du projet de loi.

Or, le groupe chargé d'examiner le projet de loi S-215 pour le ministre n'a pas encore eu le temps de procéder à l'examen. Nous attendons donc pour l'instant de connaître la position du ministre.

Certaines questions ont été soulevées depuis la dernière fois où ce projet de loi a été soumis au Sénat. Un nouveau ministre est aujourd'hui en fonction. Le ministre principalement chargé du dossier serait le ministre de l'Environnement. De plus, le projet de loi a une incidence sur un autre ministère, soit le ministère des Pêches et des Océans, qui en financerait la mise en œuvre. Je n'ai rien de vraiment neuf à ajouter sur ce projet de loi par rapport à ce qui en a déjà été dit. Nous attendons de connaître la position du ministre et de savoir si on y sera favorable ou non.

J'ai écouté attentivement madame le sénateur Carney la dernière fois qu'elle a pris la parole au sujet de ce projet de loi. Elle avait des lettres d'appui relativement au projet de loi de la part de trois ministres, notamment le ministre de l'Environnement, le ministre des Pêches et des Océans et la ministre du Patrimoine canadien. Si tel est bien le cas, l'étude du projet de loi devrait, selon moi, se faire rondement.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Comeau. Ce qu'il vient de dire m'était inconnu. C'est pourquoi je veux m'assurer que j'interprète correctement l'information.

Le sénateur soutient-il que les projets de loi présentés par des sénateurs sont à présent et ont été par le passé assujettis, au cours de leur étude au Sénat, à un filtrage, en quelque sorte, par le gouvernement?

Le sénateur Comeau : Je ne crois pas qu'un parlementaire qui a des états de service au Sénat comme ceux du sénateur Banks puisse s'étonner du fait que les ministres examinent les projets de loi avant de dire s'ils leur plaisent. Le sénateur aura peut-être remarqué que j'ai bien pesé mes mots en disant que cela ne voulait pas forcément dire que le porte-parole se conforme aux indications du ministre. Cela veut dire que le porte-parole chargé du projet de loi souhaite connaître l'avis du ministre avant de préparer son intervention au Sénat. C'est là un usage bien ancré qui remonte à l'époque où le parti du sénateur formait le gouvernement. Les porte-parole aiment connaître l'opinion des ministres avant de rédiger leurs observations pour l'étude parlementaire au Sénat.

L'honorable Pat Carney : Je sais fort bien que je ne peux pas parler du projet de loi, mais j'aurais une question à poser au leader adjoint du gouvernement.

Le sénateur dit qu'un nouveau ministre a été nommé. Qui est le nouveau ministre? Le ministre nommé dans le projet de loi, qui a été adopté au Sénat il y a un an, est le ministre Baird, qui est toujours ministre de l'Environnement. Le ministre en cause dans le projet de loi est celui de l'Environnement. C'était mentionné dans l'ancien projet de loi C-225 et ce l'est toujours dans le nouveau projet de loi. Que je sache, le titulaire du ministère de l'Environnement n'a pas été remplacé, pas plus que celui des Pêches et des Océans. Il n'est pas juste de dire que la ministre du Patrimoine est en cause, car il s'agit clairement du ministre de l'Environnement.

Y a-t-il eu un remaniement ministériel qui m'aurait échappé pour que le sénateur puisse dire qu'il y a eu un changement de cet ordre depuis que le projet de loi a été adopté au Sénat, après des réunions avec les collaborateurs du ministre, après la présentation d'amendements par le ministre de l'Environnement et après l'adoption de ces amendements au Comité sénatorial des pêches?

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, j'avais l'impression que la ministre Ambrose était en poste lorsque le projet de loi a été étudié au comité. J'accepte volontiers qu'on corrige mon erreur.

Je comprends ce que madame le sénateur dit à propos du Patrimoine canadien. Lorsqu'elle a pris la parole au Sénat, elle a dit qu'elle avait des lettres d'appui de trois ministres : le ministre des Pêches et des Océans, la ministre du Patrimoine canadien et celui de l'Environnement. S'il existe bien trois lettres d'appui de la part de trois ministres très en vue, je dirais au sénateur Carney que la question sera probablement étudiée très rapidement au Sénat.

Le sénateur Carney : Si le sénateur vérifie les Débats du Sénat, il constatera que deux ministres et non trois y sont nommés. Les lettres d'appui sont venues du ministre de l'Environnement et de son collègue des Pêches et des Océans.

Le sénateur Comeau : Loin de moi l'idée d'apporter un correctif. C'est fort simple. J'ai lu le compte rendu. On y parle de trois ministres. C'est bien simple.

Le sénateur Murray : Le débat est ajourné au nom du leader adjoint du gouvernement. A-t-il des objections à ce que j'intervienne maintenant?

Le sénateur Comeau : Aucune, pourvu que les 45 minutes accordées au porte-parole lui soient réservées et que la période des observations du sénateur soit limitée à 15 minutes, comme celle des sénateurs qui interviennent après les porte-parole.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je n'ai jamais imposé une intervention de 45 minutes aux sénateurs. Je ne l'ai pas fait récemment, en tout cas.

Le sénateur Carney : Vous n'en avez pas besoin.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, j'interviens pour demander au Sénat d'adopter le projet de loi maintenant ou un jour très prochain pour qu'il puisse être rétabli à l'étape du comité aux Communes, conformément à leurs règles.

Comme la marraine du projet de loi nous l'a rappelé lorsqu'elle a pris la parole le 1er novembre, c'est la septième fois qu'un projet de loi semblable ou identique est à l'étude au Parlement. Le Sénat a adopté un projet de loi identique en juin dernier, et ce projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture aux Communes. Il en était à l'étude au comité, qui entendait des témoins lorsque la première session a été interrompue. Je tenais à intervenir pour faire adopter le projet de loi rapidement ici pour qu'il puisse être rétabli aux Communes.

J'ai aussi quelques mots à dire sur le fond du projet de loi. Ce sont des observations que les sénateurs n'ont pas entendues auparavant, et même s'ils les ont entendues, il vaut la peine de les répéter.

(1540)

J'ai lu le compte rendu des délibérations. Il y a eu quelques bons discours dans les deux Chambres et au comité. J'ai lu les témoignages du comité, et j'ai relu le projet de loi. Il est clair pour moi que quelques témoins ont été très alarmistes et ont tenu des propos sans fondement. Il est clair que ces propos se sont reflétés dans les interventions de quelques parlementaires des deux Chambres, qui ont affirmé que la mise en œuvre du projet de loi imposerait un énorme fardeau financier au gouvernement ou, au moins, à un ou plusieurs ministères fédéraux. La relecture du projet de loi m'a persuadé qu'aucune de ses dispositions ne justifie ces préoccupations.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les principaux pouvoirs et responsabilités attribués au ministre — il s'agit du ministre responsable de Parcs Canada, qui est actuellement le ministre de l'Environnement — sont exercés à son entière discrétion. Je vous invite à examiner en particulier les articles 6, 7, 9, 10 et 15 du projet de loi. Le ministre « peut » désigner un phare comme phare patrimonial. Le ministre « peut » inclure dans la désignation toute construction connexe. De même, 25 résidants du Canada âgés de 18 ans ou plus peuvent signer une pétition au ministre demandant la désignation d'un phare particulier. Que doit faire le ministre dans ce cas? Il « doit » examiner les phares ayant fait l'objet d'une pétition. Il « doit » déterminer s'il convient ou non de les désigner comme phares patrimoniaux. Il « doit » établir un comité consultatif. Il « doit » consulter ce comité et « peut » consulter d'autres personnes. Jusqu'ici, pas un sou n'a été dépensé. Le ministre « doit » établir des critères de désignation. Il « doit » établir des critères pour la réfection et l'entretien des phares. Et ainsi de suite. Le projet de loi impose la consultation du public et la publication d'avis si le gouvernement décide de vendre, de modifier ou de démolir un phare désigné.

Dans la situation actuelle, les phares, comme tout autre bien, peuvent être désignés comme édifices patrimoniaux par le ministre responsable de Parcs Canada. Ils peuvent être désignés, mais aucune disposition législative ne les protège. Si j'ai bien compris les lois que j'ai consultées, le gouvernement n'a en aucune façon l'obligation de les préserver ou de les entretenir. Le projet de loi changerait la situation. Il établirait un cadre pour la désignation et la protection des phares patrimoniaux. Il créerait un processus grâce auquel le public ferait connaître son point de vue au gouvernement au sujet de la désignation et de la protection de ses phares. Pour le moment, on peut vendre, démolir, incendier les phares — surtout s'ils ont été désaffectés — ou les laisser pourrir, le tout à l'entière discrétion de fonctionnaires.

Le sénateur Segal : C'est honteux!

Le sénateur Murray : Voilà la situation que les responsables d'Ottawa veulent préserver. C'est la situation que le sénateur Carney et le sénateur Forrestall avant elle, de même que le Sénat à six occasions différentes, ont essayé de changer en établissant des critères publics définis, un processus public et des responsabilités que le gouvernement doit assumer. Voilà l'objectif du projet de loi et les résultats qui découleront de son adoption.

Comme nous l'avons noté, le projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. À mon humble avis, il serait vraiment exagéré de le renvoyer encore une fois au comité. Si, pour les besoins de la forme, le Sénat est d'avis que nous devrions le faire, comme dans le cas du projet de loi du sénateur Bryden, je ne m'y opposerai pas. Il ne faudra pas au comité plus d'une séance pour s'en occuper, compte tenu de son historique. Par ailleurs, nous pourrions faire l'étude article par article en comité plénier aujourd'hui même ou demain et passer presque tout de suite à la troisième lecture.

Pour ce qui est de l'échange que nous avons entendu il y a quelques instants entre le sénateur Carney, le sénateur Comeau et le sénateur Banks, il est tout à fait indiqué, bien entendu, que les fonctionnaires conseillent leur ministre au sujet des répercussions possibles d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur le gouvernement et, en particulier, sur le Trésor. Il est compréhensible que les ministres veuillent faire front commun pour ou contre un projet de loi et faire des suggestions à ce sujet aux membres de leur caucus. Nous devrons en accepter les conséquences.

Je trouverais cependant déplacé, surtout si l'on tient compte de l'historique d'un projet de loi comme celui-ci, de le bloquer au Parlement. Ce serait un affront au Parlement et une insulte à tous ceux qui croient à la préservation de notre patrimoine et qui tiennent donc au projet de loi.

Nous n'aurons pas le dernier mot à ce sujet. Six fois auparavant, nous avons eu le dernier mot. Je demande au Sénat de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes qui, elle, aura le dernier mot. Renvoyons-le de nouveau pour qu'il puisse parvenir au comité de la Chambre et faisons confiance à son jugement.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, je voudrais appuyer énergiquement ce que le sénateur Murray vient de dire. Sans aborder le contenu du projet de loi qu'il a mentionné, je vous rappelle qu'à part le projet de loi du sénateur Bryden, dont nous nous sommes occupés rapidement, quatre autres projets de loi — ceux du sénateur Carney, du sénateur Ringuette et du sénateur Grafstein ainsi que le mien — sont dans la même situation. Nous avions adopté ces projets de loi au Sénat, il y a peu de temps. Ils avaient tous franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et en étaient à l'étape de l'étude au comité. Dans le cas de mon projet de loi, il était sur le point de faire l'objet d'un rapport. Le sénateur Segal a demandé l'ajournement à son nom du débat sur mon projet de loi, mais il avait déjà dit qu'il l'appuyait, de même que l'amendement apporté.

Je me joins au sénateur Murray pour exhorter la direction de la partie gouvernementale à inviter ses porte-parole à prononcer leur discours pour faire progresser le débat dont ils ont demandé l'ajournement. Nous devrions avancer le plus vite possible. Le sénateur Oliver a dit avec raison qu'il fallait compter 60 jours aux termes du paragraphe 84(1) du Règlement de la Chambre des communes, ce qui nous amène au mois de mars. C'est exact. Toutefois, soyons pratiques. Quand un projet de loi d'initiative parlementaire est déposé au Sénat, il a des avantages par rapport à un projet de loi équivalent déposé à l'autre endroit. Nous le savons tous. Par contre, une fois qu'un projet de loi du Sénat va à la Chambre des communes, il connaît le sort des autres mesures d'initiative parlementaire. Ce n'est plus un projet de loi du Sénat. Même s'il a déjà été examiné auparavant, il n'a pas la moindre chance, s'il est déposé à la Chambre des communes en mars, d'être adopté avant l'intersession de l'été. Cela n'arrivera pas.

Par conséquent, les auteurs de ces projets de loi ont tout intérêt à les faire avancer le plus rapidement possible pour que chacun d'eux, ayant déjà été déposé à maintes reprises, ait une chance d'en arriver au point où il est approuvé ou rejeté par la Chambre des communes.

(1550)

J'exhorte donc les dirigeants du gouvernement à prendre les mesures voulues pour inciter les porte-parole à intervenir au sujet de ces projets de loi et à en faire progresser l'examen le plus rapidement possible.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je formulerai quelques brefs commentaires. Je suis quelque peu inquiet au sujet du présent débat. Il aurait peut-être été utile que l'étude de cette question soit retenue.

D'après le Feuilleton, on peut constater que nous en sommes à la troisième journée de séance sur cette question. Il est injuste d'amorcer des mesures dilatoires pour un projet de loi qui n'est à l'étude que depuis trois jours. Je suis quelque peu favorable à certains des commentaires formulés sur cette question et d'autres. Cependant, je pense que les honorables sénateurs seront d'accord pour considérer que trois jours ne constituent pas une durée déraisonnable.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi de mise en Œuvre de l'Accord de Kelowna

Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par le sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, le projet de loi C-292 a été présenté à la Chambre des communes en mai 2006. Il y a été adopté en mars 2007. Arrivé ici, il a été renvoyé à un comité et il est mort au Feuilleton au moment de la prorogation. Il a été présenté à nouveau au Sénat le 16 octobre. Ce jour-là, c'est le sénateur Campbell, le parrain du projet de loi au Sénat, qui a pris la parole. Nous attendons que le gouvernement exprime son opinion.

Je reprends les observations du sénateur Banks et du sénateur Murray et je demande au leader adjoint du gouvernement au Sénat quand il prévoit une réponse du gouvernement à ce sujet.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, le projet de loi C-292 en est à sa troisième journée au Sénat. J'aurais souhaité parler au sénateur Campbell avant de prendre la parole, mais il n'est pas ici. Je souhaitais lui parler du projet de loi. C'était mon intention.

Le sénateur Tkachuk : Nous en sommes au troisième jour, ce qui est fort bien.

Le sénateur Corbin : Le vote!

(Le débat est reporté.)

Projet de loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.—(L'honorable sénateur Segal).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais demander au gouvernement quelle est son intention au sujet du projet de loi C-293.

Ce projet de loi a été présenté à nouveau le 16 octobre 2007. Il a été étudié à l'étape de la deuxième lecture le 24 octobre. Le sénateur Dallaire a pris la parole à ce sujet les 24 et 25 octobre. Beaucoup plus de trois jours se sont écoulés. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le gouvernement intervienne sur ce projet de loi?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le porte-parole pour le projet de loi est le sénateur Segal. Si les échanges et les observations de certains sénateurs donnent l'impression que nous temporisons pour le simple plaisir de la chose, je dois dire qu'il n'en est rien.

De ce côté-ci, il y a un nombre limité de sénateurs. Je sais bien que les sénateurs d'en face n'y sont pour rien, mais le fait demeure. Nos sénateurs, peu nombreux, si bons soient-ils, si solides et enthousiastes soient-ils, font de leur mieux.

Le Feuilleton fournit la liste des projets de loi d'intérêt public présentés au Sénat et aux Communes dont le Sénat est saisi. Nous n'en avons jamais eu un si grand nombre par le passé. De plus, il y a les projets de loi d'initiative ministérielle que nous essayons d'étudier. Les sénateurs de ce côté-ci doivent scruter ces projets de loi et définir leur position à leur sujet.

De plus, les sénateurs, peu nombreux de ce côté-ci, ont du travail à faire dans les comités. Si madame le sénateur essaie de donner l'impression que nous retardons l'étude des projets de loi, elle n'a qu'à voir combien nous sommes, et elle constatera que ce n'est pas le cas. Nous faisons de notre mieux. Le Sénat est censé faire du bon travail, et on ne nous forcera pas à adopter à la hâte, pour les porte- parole, des positions insoutenables.

Tout à l'heure, le sénateur Murray a fait quelques réflexions au sujet du projet de loi S-215, qui porte sur les phares, affirmant que des témoins ont tenu des propos alarmistes. Voilà qui est extrêmement intéressant, car les seuls témoins qui ont comparu devant le comité qui a étudié le projet de loi sur les phares sont des fonctionnaires. Le sénateur Murray a fait des allégations fort inquiétantes à l'encontre de fonctionnaires. C'est en raison de problèmes de cette nature que nous voudrons peut-être renvoyer le projet de loi à un comité. Nous donnerons ainsi à ces fonctionnaires qui, selon le sénateur Murray, ont fait des allégations inquiétantes, la possibilité de s'expliquer. Nous ont-ils communiqué de faux renseignements?

Nous voudrons peut-être commencer à étudier ces problèmes.

(1600)

Le sénateur Murray a dit que les chiffres que le ministère des Pêches et des Océans a fournis étaient faux. Voilà qui m'inquiète beaucoup, car les sénateurs ont appris au cours des audiences du comité consacrées au projet de loi sur les phares que la proposition à l'étude entraîne des coûts très élevés et a également des conséquences pour le ministère des Pêches et des Océans.

Je me réjouis du fait que le sénateur Murray ait soulevé ces questions, car nous souhaiterons peut-être éclaircit certaines d'entre elles. Voilà pourquoi nous ne pouvons tolérer d'être bousculés dans l'étude de projets de loi proposés par des sénateurs. Ces mesures ne sont pas préparées avec l'aide d'attachés de recherche ni de juristes. Elles sont élaborées dans le secret du bureau d'un sénateur, qui est parfois animé des meilleures intentions qui soient.

Voilà pourquoi nous devons faire une étude sérieuse au lieu de nous contenter de dire que, à première vue, c'est un excellent projet de loi, qu'il faut l'expédier à toute vitesse, l'adopter en première, deuxième et troisième lecture en une seule séance et le renvoyer aux Communes. Ce n'est pas de cette façon que nous travaillons.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, à titre d'information, est-ce que le discours de l'honorable sénateur Comeau est considéré comme étant le deuxième discours, celui du gouvernement, qui se limite à 45 minutes, le discours suivant étant limité à 15 minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire : La motion porte sur le projet de loi C-293.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, que l'étude du projet de loi soit reportée au nom du sénateur Segal?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

Examen de la réglementation

Adoption du premier rapport du comité mixte

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation (ordre de renvoi et dépenses conformément à l'article 104 du Règlement), présenté au Sénat le 15 novembre 2007.—(L'honorable sénateur Eyton)

L'honorable J. Trevor Eyton propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion visant à exhorter le gouvernement à mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de poursuivre son étude de la politique de sécurité nationale et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des législatures précédentes

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité du ministère de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les prestations et services offerts aux anciens combattants, les activités commémoratives et la charte

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis du 13 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à entreprendre une étude sur :

a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants, aux membres des missions de maintien de la paix et à leurs familles en reconnaissance des services rendus au Canada;

b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;

c) la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;

Que le comité fasse périodiquement rapport au Sénat, au plus tard le 31 mars 2009.

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les questions relatives aux obstacles au commerce interprovincial et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à se pencher et à faire rapport sur les questions relatives aux obstacles interprovinciaux au commerce au Canada, plus particulièrement :

  • les obstacles d'ordre économique et commercial qui existent à l'heure actuelle entre les provinces;
  • la mesure dans laquelle de tels obstacles interprovinciaux nuisent à la croissance et à la rentabilité des secteurs visés de l'économie, ainsi que la capacité des entreprises des provinces visées, conjointement et avec les États pertinents des États- Unis, de former les régions économiques qui accroîtront la prospérité;
  • les mesures pouvant être prises par les gouvernements fédéral et provinciaux pour faciliter la réduction ou l'élimination des obstacles interprovinciaux afin de favoriser le commerce, développer une économie nationale et consolider l'union économique du Canada;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2008 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2008 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été déférés.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Autorisation au comité d'étudier les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors des sessions précédentes

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature, la première session de la trente-huitième législature et la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 20 décembre 2007.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d'examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Art Eggleton, au nom du sénateur Keon et conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la situation de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada à la lumière du rapport Starting Strong II publié par l'OCDE les 21 et 22 septembre 2006 qui classe le Canada au dernier rang de 14 pays pour ce qui est des fonds consacrés aux programmes d'éducation et de garde des jeunes enfants et qui dit notamment que « les politiques nationales et provinciales d'éducation et de garde des jeunes enfants au Canada en sont encore aux premières étapes [...] la couverture est faible si on la compare à celle d'autres pays de l'OCDE »;

Que le Comité étudie, pour en faire rapport, l'énoncé de l'OCDE selon lequel « il faudra investir des efforts et des fonds importants dans ce secteur pour créer un système universel correspondant aux besoins d'une économie de plein emploi, respectant l'égalité entre les sexes et proposant une nouvelle compréhension de la façon dont les jeunes enfants se développent et apprennent »;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Art Eggleton, au nom du sénateur Keon et conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, entres autres les effets de ces déterminants sur les disparités et les inégalités sur le plan des résultats en santé auxquels sont exposés des groupes identifiables ou des catégories de personnes au Canada;

Que le Comité examine les politiques, les programmes et les pratiques du gouvernement qui ont une incidence sur les déterminants sociaux de la santé et les résultats en santé dans les différents segments de la population canadienne, et qu'il s'informe des moyens que les gouvernements pourraient prendre pour mieux concerter leurs activités en vue d'améliorer les résultats en santé, que ces activités mettent à contribution les différents ordres de gouvernement ou divers ministères et services au sein d'un seul ordre de gouvernement;

Que le Comité soit autorisé à étudier des exemples internationaux d'initiatives en matière de santé de la population prises par des pays en particulier ou par des organismes internationaux multilatéraux tels l'Organisation mondiale de la santé, sans toutefois s'y limiter;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier les questions sociales d'actualité des grandes villes et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Art Eggleton, au nom du sénateur Keon, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions d'actualité des grandes villes canadiennes. Que le Comité soit en particulier autorisé à examiner :

a) la pauvreté;

b) le logement et l'itinérance;

c) les infrastructures sociales;

d) la cohésion sociale;

e) l'installation des immigrants;

f) le crime;

g) le transport;

h) le rôle des grandes villes sur le développement économique canadien;

Que l'étude soit nationale et mette l'accent sur la plus importante collectivité urbaine de chacune des provinces;

Que le rapport propose des solutions, en mettant l'accent sur la coopération entre les ordres de gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

(La motion est adoptée.)

(1610)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Leonard J. Gustafson, au nom du sénateur Fairbairn, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité d'étudier la pauvreté rurale et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Leonard J. Gustafson, au nom du sénateur Fairbairn, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la pauvreté rurale au Canada. En particulier, le Comité sera autorisé à :

a) examiner l'étendue et l'importance de la pauvreté rurale au Canada;

b) évaluer la situation relative du Canada à ce chapitre par rapport à d'autres pays de l'OCDE;

c) examiner les principales causes de la diminution des débouchés pour les Canadiens vivant en milieu rural;

d) recommander des mesures en vue de réduire la pauvreté rurale et d'élargir les débouchés pour les Canadiens vivant en milieu rural;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2008;

Qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2008 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.).

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Leonard J. Gustafson, au nom du sénateur Fairbairn, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.).

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Leonard J. Gustafson, au nom du sénateur Fairbairn, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.).

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de permettre la diffusion de ses délibérations

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit habilité à permettre la couverture de ses audiences publiques par des médias électroniques en causant le moins de perturbations possible lors de ces audiences.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de retenir des services

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis donné le 15 novembre 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité d'étudier l'application de la Loi sur les langues officielles et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité;

Que le Comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 31 décembre 2008, et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 21 novembre 2007, à 13 h 30.)