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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 16

Le mardi 27 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 27 novembre 2007

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Wolfgang Erlitz, président du Conseil fédéral de la République d'Autriche, qui mène une délégation en visite au Canada.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La justice

Les commentaires de l'honorable Sharon Carstairs au sujet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, jeudi dernier, pendant la période des questions, le sénateur Carstairs a posé une série de questions concernant le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le sénateur a dit ceci :

Lundi, durant l'émission « Politics », à la CBC, le porte-parole conservateur a dit que les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents avaient deux objectifs : la dissuasion et le dénigrement.

Je tiens à informer les sénateurs que cette information est inexacte. Rob Moore, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, n'a pas employé le terme « dénigrement » lors de son passage à l'émission « Politics », à la CBC Newsworld, le 19 novembre 2007.

Pendant l'émission, le secrétaire parlementaire a répété le mot « dénonciation » à plusieurs reprises. Notre gouvernement tente d'incorporer les principes de détermination de la peine que sont la dénonciation et la dissuasion à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, afin de permettre aux tribunaux de tenir compte de ces objectifs dans la détermination des peines. Lors de son entrevue, M. Moore a clairement affirmé que ce principe servait à indiquer que la société condamne publiquement un acte criminel.

[Français]

Le décès du très honorable Antonio Lamer, C.P., C.C.

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, c'est un triste jour pour la communauté juridique canadienne ainsi que pour tous les défenseurs des droits et libertés de ce pays. Le très honorable Antonio Lamer nous a quittés en laissant une marque importante derrière lui.

Né à Montréal, il a servi dans les rangs de l'Artillerie royale canadienne. Il a, par la suite, obtenu un baccalauréat en droit de l'Université de Montréal pour plus tard être admis au Barreau du Québec. Après avoir travaillé dans le secteur privé, il a occupé différents postes au sein du système judiciaire canadien et de nombreux conseils d'administration.

Il a été nommé à la Cour supérieure du Québec en 1969. En 1971, il est devenu vice-président de la Commission de réforme du droit du Canada et en est devenu président en 1976. Il a également été membre de la Fondation canadienne des droits de la personne. Maître Lamer a été nommé juge à la Cour d'appel du Québec en 1978, à la Cour suprême du Canada en 1980 et a finalement accédé au plus haut poste de la magistrature canadienne, soit celui de juge en chef du Canada, en 1990.

(1405)

[Traduction]

Il est arrivé à la Cour suprême juste à temps pour laisser sa marque sur la Charte canadienne des droits et libertés et sur la Constitution. Il a donné le ton pour assurer le respect de la Constitution, de la Charte et des droits de la personne.

[Français]

Ce grand Québécois et Canadien a travaillé ardemment tout au long de sa brillante carrière à défendre les intérêts de son pays ainsi que ceux de ses compatriotes. Il sera reconnu à jamais comme étant l'un des grands défenseurs de la Charte des droits et des libertés canadienne. Son adhésion profonde aux principes de la Charte a grandement contribué à donner à ce document le statut important qu'on lui attribue aujourd'hui.

Il a également fait avancer la jurisprudence en matière de droit autochtone. Je suis convaincu que les francophones hors Québec lui doivent une fière chandelle pour avoir défendu leurs droits.

Depuis sa retraite, j'ai eu le plaisir de dîner avec lui une douzaine de fois par année et j'ai beaucoup appris de lui. Je vais m'ennuyer de nos longs dîners et de nos nombreux débats. Mon collègue, le sénateur Nolin, a participé à quelques-uns de ces dîners, il doit s'en rappeler avec les mêmes beaux souvenirs que moi.

Sa contribution aura assurément des répercussions importantes pour les générations à venir.

En mon nom et au nom de tous mes collègues parlementaires et de nos amis du Press Club, je tiens à exprimer à la famille et aux proches de M. Lamer nos plus sincères condoléances.

[Traduction]

La justice

La mesure législative visant à prévenir le vol d'identité

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, encore une fois, le gouvernement conservateur fait preuve d'un vrai leadership pour protéger les Canadiens contre le crime. Notre gouvernement s'attaque aux crimes violents, il a présenté une stratégie nationale antidrogue et s'emploie à renforcer les peines imposées aux criminels qui utilisent des armes à feu.

Les sénateurs qui connaissent mon intérêt pour la lutte contre les pourriels sur Internet ne seront pas étonnés de savoir que j'appuie de tout cœur une mesure législative visant à prévenir le vol d'identité.

L'« hameçonnage » est une tentative pour acquérir criminellement et frauduleusement par Internet des renseignements confidentiels comme le nom d'usagers, des mots de passe et de l'information liée à des cartes de crédit. Les polluposteurs qui se font passer pour une entité digne de confiance utilisent ce moyen pour usurper l'identité de personnes, de sociétés et même d'organisations non gouvernementales.

Par exemple, il y a deux semaines, le 14 novembre, l'honorable Monte Solberg, ministre des Ressources humaines et du Développement social, a envoyé un courriel informant la fonction publique que des polluposteurs s'étaient frauduleusement fait passer pour l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — l'ACFC. Les polluposteurs avaient envoyé à diverses institutions financières canadiennes des courriels qui, prétendaient-ils, provenaient de l'ACFC et ils disaient faire enquête sur des plaintes. Ils demandaient à ceux qui recevaient les courriels de cliquer sur un lien pour voir l'état de la plainte et pour fournir des renseignements financiers précis. C'est par ce moyen qu'on vole des identités.

Le nouveau gouvernement du Canada accorde maintenant son attention à cette importante question qu'est le vol d'identité. Il s'agit d'un crime grave où l'on peut traquer n'importe qui, à n'importe quel moment. Il est particulièrement dangereux pour les gens, notamment les aînés qui utilisent Internet, qui ne savent peut-être pas qu'ils s'exposent à des risques. C'est l'atteinte parfaite à la vie privée. En utilisant des renseignements personnels recueillis à partir de piratage ou de dossiers personnels volés, les fraudeurs impitoyables enlèvent aux Canadiens leur argent, leur identité et leur estime de soi.

L'utilisation abusive ou à mauvais escient de renseignements portant sur l'identité d'une autre personne est déjà visée dans le Code criminel; cependant, les moyens pris pour le faire, comme la collecte, la possession et le trafic de ces renseignements, ne sont généralement pas compris dans les infractions actuelles. Le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie changera cette situation en ciblant directement des aspects entourant le vol d'identité.

Nancy Hughes Anthony, présidente de l'Association des banquiers canadiens, souscrit pleinement à ce projet de loi et a dit ce qui suit :

Ce projet de loi constitue une mesure concrète dans la lutte contre le vol d'identité. Nous saluons et appuyons les efforts visant à accorder la priorité à la protection du consommateur, comme il se doit.

Cette mesure législative se situe dans le prolongement des nombreuses initiatives que notre gouvernement prend pour protéger les Canadiens contre toutes les formes de criminalité et pour faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs actions.

Les anciens combattants

L'engagement envers nos soldats

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ce qui suit est une déclaration d'engagement envers nos soldats, de Vimy à l'Afghanistan.

[Français]

Au mois d'avril de cette année, nous avons célébré le 90e anniversaire de la bataille de Vimy. Des milliers de soldats canadiens furent tués et blessés lors de cette seule bataille qui fit partie d'une guerre longue et sanglante. Il y a près de 65 ans, presque 2 000 soldats canadiens furent tués, blessés et faits prisonniers sur les plages de Dieppe au cours d'une autre guerre sanglante de longue durée. Le concept fondamental de ces guerres classiques du passé se fondait sur l'attrition de l'ennemi. Afin d'atteindre nos objectifs, il fallait accepter un niveau élevé de blessés et de morts de notre côté et montrer persévérance et détermination pour soutenir l'effort jusqu'à la victoire dans ces bains de sang et de souffrance.

(1410)

[Traduction]

Ceux qui se sont battus dans ces guerres classiques ont subi des blessures physiques et psychologiques qui ont duré toute leur vie. Dans ces guerres d'usure, l'ampleur des pertes et les conséquences pénibles du rapatriement des victimes mettaient à dure épreuve la volonté d'une nation de poursuivre la guerre et de la remporter. À l'époque de l'après-guerre froide où nous sommes et où les pertes infligées aux populations civiles sont largement supérieures à celles subies par les militaires engagés dans des missions de combat ou de protection, la volonté des pays développés souverains est une fois de plus mise à rude épreuve par le rapatriement des vaillants soldats qui ont payé de leur vie et de leur avenir dans des missions beaucoup plus complexes et dont la raison d'être est plus nébuleuse menées dans des pays beaucoup plus lointains que ce que nous aurions pu imaginer dans le passé.

En cette période de souvenir, la question que nous obligent à nous poser ceux qui ont payé le prix de notre volonté, de notre devoir de préserver notre sécurité et d'aider à rétablir la paix chez d'autres peuples est la suivante : sommes-nous aussi dignes que nos aînés de leur dévouement et des sacrifices énormes qu'eux et leurs familles sont appelés à faire?

[Français]

Que des soldats soient tués ou blessés en Afghanistan, en Corée ou pendant la Seconde Guerre mondiale en Europe, la mort d'un guerrier sur un terrain de combat demeure aussi louable, aussi affreuse et tout aussi digne de notre respect et de notre reconnaissance.

En ce qui a trait au prix qu'il faut payer pour la sécurité et la paix dans les nations lointaines, où l'extrémisme et l'abus de tous les droits humains sont choses courantes, la valeur demeure la même, le prix aussi élevé et le besoin tout aussi essentiel.

[Traduction]

Il existe encore des armes qui peuvent annihiler en quelques minutes notre planète et toutes ses formes de vie et des pays puissants continuent de recourir à la force militaire pour imposer leur volonté à d'autres pays ou pour y conserver leur influence, Cependant, il y a tout lieu d'espérer qu'aujourd'hui comme à l'avenir, les soldats seront plus souvent envoyés non seulement dans de simples missions de maintien de la paix comme par le passé récent, mais aussi comme guerriers de la paix prêts à se battre et à mourir pour protéger des êtres humains innocents dont les droits sont violés massivement par des gouvernements voyous et par des éléments rebelles et subversifs à l'intérieur de leur territoire. Tout comme les anciens combattants des guerres du passé l'ont fait, les guerriers de la paix d'aujourd'hui s'engageront à servir leur pays de manière absolue et paieront le prix ultime pour protéger et assurer la sécurité des êtres humains qui vivent dans des conditions inhumaines dans des pays éloignés.

L'abnégation et le dévouement de ces guerriers de la paix et de leurs familles sont rien de moins qu'exemplaires. Il est triste et puéril que des générations comme la nôtre ne puissent pas consentir un dévouement et des sacrifices aussi absolus comme l'ont fait celles qui nous ont précédé afin de payer le prix élevé qu'exigent la paix, la sécurité, la dignité humaine, les droits de la personne, la primauté du droit, l'égalité des sexes et la démocratie dans des pays et des démocraties qui implosent partout dans le monde.

[Français]

Lorsqu'on dit « Je me souviens », on se rappelle que la vie si précieuse et si digne de notre pays vient en partie des sacrifices de nos pères, qui ont servi sous les drapeaux pendant des décennies partout dans le monde. Cette expression de souvenir devrait être un cri de ralliement et d'encouragement pour ceux qui servent aujourd'hui dans ces missions complexes mais tout aussi essentielles pour le respect et la dignité des êtres humains maltraités dans des territoires lointains.

[Traduction]

La coupe Grey 2007

Félicitations aux Roughriders de la Saskatchewan

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la manchette de mon journal local ce matin était : « La victoire des Riders reflète le nouveau sentiment de confiance de la Saskatchewan ».

À côté de cette manchette, on pouvait lire : « L'avenir du Parti libéral de la Saskatchewan est incertain ». Ce mardi matin était vraiment rempli de bonnes nouvelles.

Je parlerai de la première manchette, plutôt que de la deuxième. Après une traversée du désert qui a duré 18 ans, les Roughriders de la Saskatchewan ont gagné la coupe Grey dimanche. Ce n'était pas une victoire écrasante : ils l'ont emporté 23 à 19 sur les Blue Bombers de Winnipeg. Je veux signaler que les Blue Bombers sont une autre équipe de l'Ouest, même s'ils font partie de l'Association de football de l'Est.

(1415)

C'était comme le football de l'ancien temps. Le journal a décrit la partie comme une guerre de tranchée implacable et sans pitié qui ne s'est décidée qu'à la dernière demi-minute. En 1989, le héros était David Ridgeway. J'ai une photo de lui, autographiée, dans mon bureau. J'invite mes collègues à venir y jeter un coup d'œil. Les sénateurs auront compris que je suis assez fan des Riders.

Cette année, le héros de la coupe Grey a été l'arrière défensif James Johnson, dont le rendement laissait à désirer selon bien des partisans et qui, subitement, en une demi-partie, est devenu un héros pour tous les partisans de la Saskatchewan. Il a été incapable d'empêcher une passe de 50 verges au début de la deuxième demie, ce qui avait donné de l'espoir à Winnipeg, mais en interceptant une passe de Winnipeg dans les 30 dernières secondes de la partie il réduisait à néant les rêves de cette équipe.

Je félicite M. Johnson et ses coéquipiers non seulement pour cette victoire, mais aussi pour cette extraordinaire saison de football. Je félicite Kent Austin, l'entraîneur, qui toute l'année a montré à son équipe comment gagner. Il le nie, mais c'est bien lui qui a mené l'équipe de la Saskatchewan à la victoire hier, tout comme il avait donné la coupe Grey à son équipe en 1989, à l'époque où il était quart arrière.

Il a insisté pour dire que c'était un effort d'équipe — c'est d'ailleurs toujours le cas en Saskatchewan — et que le bon travail de tous les joueurs avait permis cette victoire. Félicitations aux équipes de Winnipeg et de la Saskatchewan pour cette partie de la coupe Grey qui a vraiment fait honneur à tous les Canadiens.

La Saskatchewan

La cérémonie annuelle de remise des prix du collège St. Peter's de Humboldt

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, l'accès aux études postsecondaires dans les collectivités rurales est une clé du développement économique durable de ces régions. Quand des jeunes de régions rurales peuvent suivre des cours universitaires près de chez eux, cela signifie qu'ils peuvent continuer à aider à la ferme ou dans le commerce familial tout en contribuant à améliorer l'économie rurale.

Les étudiants qui suivent leurs cours en région rurale sont plus susceptibles de retourner dans leur collectivité une fois qu'ils ont terminé leurs études postsecondaires, ce qui est tout à l'avantage des entreprises locales qui ont désespérément besoin de professionnels et de travailleurs qualifiés.

Fondé en 1921 et affilié à l'Université de la Saskatchewan, le collège St. Peter's, mon alma mater, est un exemple d'université rurale faisant une véritable contribution au développement rural et régional de la Saskatchewan. Le seul collège bénédictin de sciences et d'arts libéraux au Canada est situé sur un campus de 250 acres de forêt mixte surplombant la rivière Wolverine Creek, à 110 kilomètres à l'est de Saskatoon. Il offre une cinquantaine de cours dans le cadre de programmes universitaires qui vont des études commerciales aux études préjuridiques en passant par le travail social et la prémédecine.

Honorables sénateurs, ancré dans la tradition et tourné vers l'avenir, le collège est en train de devenir le plus important collège rural du Canada grâce à ses programmes universitaires, professionnels et communautaires. Les étudiants du collège St. Peter's reçoivent un enseignement prodigué par les meilleurs professeurs et les principes, les valeurs et les leçons pratiques qu'ils acquièrent au collège les guideront et les protégeront tout au long de leur vie.

Le vendredi 14 septembre, j'ai eu l'honneur de prendre la parole devant les étudiants de St. Peter's à l'occasion d'une remise de prix, à Humboldt, en Saskatchewan. Des étudiants ont reçu des prix pour leurs résultats scolaires, leur contribution à la vie collective et leurs réalisations dans les sports. La diversité des réalisations de ces étudiants et leur détermination à apprendre étaient tout bonnement inspirantes. Un grand nombre des étudiants de St. Peter's retournent vivre et travailler en région rurale. Ils contribuent directement à l'économie rurale et à son développement.

Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter les étudiants du collège St. Peter's pour leurs réalisations personnelles et les remercier de leur contribution à cette magnifique aventure que nous appelons le Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le président du Conseil du Trésor

Dépôt du rapport annuel 2006-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du président du Conseil du Trésor intitulé Le rendement du Canada 2006-2007 : La contribution du gouvernement du Canada.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune des participants du Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires de l'automne 2007.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

(1420)

[Traduction]

Le Sénat

Avis de motion tendant à demander au premier ministre de convoquer une conférence des premiers ministres sur l'avenir des institutions du Parlement

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat demande au premier ministre de convoquer sur-le-champ une réunion publique des premiers ministres des provinces et territoires du Canada afin de considérer l'avenir des institutions du Parlement du Canada.

[Français]

Langues officielles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente concernant son étude sur l'état de la culture francophone au Canada pour son étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et le travail accompli pendant la première session de la trente- neuvième législature par rapport à l'étude de l'état de la culture francophone au Canada par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 3 mai 2007, soient renvoyés au Comité pour son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007.

[Traduction]

Le Traité sur l'interdiction des mines

Le dixième anniversaire—Avis d'interpellation

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le 10e anniversaire de la signature du Traité d'Ottawa contre l'utilisation des mines antipersonnel.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'environnement

Les changements climatiques—La position du gouvernement

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je lui rappelle que, il y a presque deux ans, tous les joueurs de la scène internationale étaient réunis à Montréal pour discuter des changements climatiques. Le Canada avait alors pris le bâton du pèlerin et avait réussi à établir un consensus sur les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Deux ans plus tard, le Canada est passé du rôle de leader mondial à celui de fossoyeur du Protocole de Kyoto. Les journaux parlent de « l'isolement du Canada » et les autres nations dénoncent le rôle d'obstruction qu'a joué le premier ministre à la réunion du Commonwealth.

Alors que les changements climatiques sont l'enjeu de l'heure, comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il n'est pas un valet des Américains et qu'il n'est pas au service des multinationales du pétrole en Alberta?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le gouvernement adopte une approche raisonnable dans toute cette affaire. J'attire l'attention de l'honorable sénateur sur l'éditorial du National Post de ce matin et sur la chronique de Jeffrey Simpson dans le Globe and Mail. Le fait est que le premier ministre et le gouvernement ont fait preuve de leadership dans le dossier de l'environnement. La position du premier ministre au Sommet du Commonwealth était tout à fait conforme avec celle qu'il avait adoptée aux conférences du G8 et de l'APEC. Il est clair que tous les observateurs raisonnables conviendront que c'est là l'approche responsable à adopter. Nous savons tous ce qui se produit quand des pays signent des ententes alors qu'ils ne disposent d'aucun plan pour les mettre en œuvre.

(1425)

Sans la participation de tous les grands pays émetteurs, y compris un pays du Commonwealth, l'Inde, ainsi que la Chine et les États- Unis, le monde ne réussira pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à aborder les grands défis environnementaux.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Le premier ministre et le président Bush, à mon avis, se trouvent isolés dans leur position à l'égard du problème des gaz à effet de serre. Le premier ministre sortant de l'Australie, M. John Howard, s'est fait montrer la porte à cause de sa position sur l'environnement. Évidemment, cela donne matière à réflexion, compte tenu du fait qu'il n'a pas conservé son siège.

J'aimerais rappeler au leader du gouvernement qu'il faut s'attaquer sérieusement à ce problème. Par conséquent, peut-elle nous dire quand le premier ministre nous fera honneur sur la scène internationale en jouant un rôle actif, en tant que leader d'un pays développé, plutôt que de suivre l'ordre du jour des pays en voie de développement comme l'Inde, la Chine et d'autres pays beaucoup plus petits?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : D'abord, le Canada ne suit pas la stratégie des États-Unis, et lors de la conférence du Commonwealth, il était évident que plusieurs pays avaient adopté la même position que le Canada. Les choses n'ont pas toujours été rapportées correctement.

Cependant, faisons l'hypothèse que le Canada a fait bande à part. Ce qui devient évident, alors, ce sont les capacités de leader du premier ministre, qui a su rassembler tous les joueurs autour de l'approche raisonnable que le Canada a adoptée. Le gouvernement et le premier ministre ont fait preuve de leadership dans le dossier. Nous connaissons les tristes résultats qu'entraîne la signature de protocoles et d'accords qu'on n'a pas l'intention de respecter et qu'on ne saurait même pas comment respecter.

La Nouvelle-Zélande est un des pays qui a souscrit à la position du Canada lors de la conférence du Commonwealth. Pour ce qui est de l'Australie — selon un éditorial d'un quotidien de Sydney que j'ai lu sur Internet — on ne saurait attribuer uniquement à la question environnementale la défaite de M. Howard. Selon des commentaires que j'ai lus, sa défaite est attribuable principalement au fait qu'il a été au pouvoir pendant longtemps. Cette longévité a été un facteur dont les Australiens ont tenu compte lorsqu'ils sont allés voter samedi.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, voici un peu comment vont les choses. Le chef des pompiers arrive à une maison en flammes avec deux de ses trois camions et il dit aux pompiers qui sont déjà sur les lieux : « Ne faites rien avant que le troisième camion soit arrivé. » Ce n'est pas une blague et il n'y a pas de chute. Malheureusement, c'est exactement la position que le premier ministre Harper a adoptée à la conférence qui s'est tenue en Ouganda. Si ce n'était pas si fallacieux, si inquiétant et si pathétique, ce pourrait bien être une blague.

Pourquoi le premier ministre ne cesse-t-il pas d'induire les Canadiens et le monde entier en erreur en laissant croire que tous les pays doivent participer au projet avant qu'il ne s'engage à respecter des cibles obligatoires, alors qu'il est évident qu'il nie fondamentalement l'existence des changements climatiques et qu'il n'acceptera jamais de prendre des mesures importantes pour lutter contre les changements climatiques?

Le sénateur LeBreton : Merci, sénateur Mitchell. Comme bon nombre de gens le reconnaissent, le Canada doit faire partie de la solution globale à ce problème.

Le sénateur parle de camions de pompiers. Je pourrais lui présenter une autre analogie. Si je vis dans une maison et qu'on me dit que je dois garder ma maison en bon état et ramasser mes déchets mais que mes voisins des deux côtés refusent d'en faire autant, suis-je responsable de tous les déchets qui se trouvent dans la rue? Son argument est tout à fait ridicule.

Le premier ministre présente depuis le tout début une position cohérente et raisonnable. Je ne crois pas avoir besoin de rappeler à mon honorable collègue que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté sous le gouvernement précédent. Il semble s'en indigner, mais c'est tout de même la réalité.

(1430)

La voie à suivre, c'est chercher une solution raisonnable à laquelle tous les grands émetteurs participent, étant donné l'impact sur l'économie canadienne. L'environnement et l'économie sont étroitement liés. Les Canadiens croient qu'il s'agit d'une approche raisonnable.

Le Canada a pris de nombreuses mesures dans son champ de responsabilité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous faisons notre part. À l'échelle mondiale, il est important que les grands émetteurs comme l'Inde, la Chine et les États-Unis fassent la leur. Les États-Unis n'ont pas signé le Protocole de Kyoto, mais le pourcentage de l'augmentation de leurs émissions a été sensiblement inférieur au nôtre.

Le sénateur Mitchell : L'analogie que le leader a choisie est regrettable. En fait, ce sont les voisins qui produisent les déchets. Ce sont les pays industrialisés de l'Ouest qui ont bâti leurs économies en émettant les gaz qui causent maintenant du tort à des voisins qui n'ont pas créé ce problème.

Lorsque le premier ministre entend les représentants de pays comme Malte exprimer leurs inquiétudes au sujet des conséquences des changements climatiques, qui seront catastrophiques pour eux, jusqu'où peuvent aller l'égoïsme et l'aveuglement de son âme conservatrice, puisqu'il refuse de faire ce que nous pourrions faire pour aider ces gens à résoudre un problème dont nous sommes responsables et dont ils devront subir les conséquences?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur est-il en train de dire que le Canada, au centre de ce problème, est non seulement responsable de ce qui se passe chez lui, mais doit aussi payer ses voisins pour qu'ils fassent le ménage chez eux, sans aucune garantie qu'ils vont le faire?

Le sénateur Mitchell reste fidèle au discours qu'il tient depuis un certain temps. Le premier ministre a toujours eu une position cohérente et il a fait preuve d'un leadership solide. Le ministre de l'Environnement aussi. Le premier ministre et les autres représentants au sommet ont tous signé le communiqué. Ils sont tous d'accord avec le premier ministre, et la position du premier ministre est conforme à celle qu'il a défendue au G8 et à la réunion de l'APEC.

Le sénateur Mitchell : Cette réponse montre bien que le leader ne comprend pas. Personne ne dit que le Canada doit payer afin de régler les problèmes dans d'autres pays. Nous demandons pourquoi on n'imposerait pas des objectifs clairs au Canada pour réduire son empreinte carbone, donnant ainsi l'exemple au reste du monde et aidant d'autres régions du monde, ce qui stimulera du même coup l'économie canadienne. Je ne peux donc pas arriver à faire comprendre au leader que le Protocole de Kyoto et les initiatives de lutte contre les changements climatiques ne sont pas un fardeau économique? C'est une occasion favorable pour notre économie.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur prétend aujourd'hui que je ne comprends pas ce dont je parle. Le sénateur Carstairs a dit la semaine dernière que je ne connaissais pas la définition du mot « dénonciation ». Les sénateurs ont droit à leur point de vue.

Nous sommes déterminés à prendre des mesures concrètes et équilibrées pour protéger l'environnement. Notre plan établit des objectifs obligatoires difficiles et réalisables pour tous les grands secteurs industriels, qui devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050. Je rappelle que, sous la gouverne du chef du Parti libéral, qui a été ministre de l'Environnement, nos émissions sont passées à 33 p. 100 de plus que les objectifs fixés à Kyoto. Voilà qui prouve que signer un accord sans avoir la moindre idée des moyens de l'appliquer, simplement pour obtenir quelques belles manchettes dans les médias et gagner les faveurs de quelques pays, ne fait rien pour régler le problème.

Les affaires étrangères

L'Afrique—Le financement de la lutte contre le paludisme

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Je félicite le premier ministre de l'annonce qu'il a faite la semaine dernière au sujet de cette initiative qui permettra de sauver un million de vies en Afrique. Le premier ministre dit que cette initiative va sauver plus de 500 vies d'Africains chaque jour. Puisque la malaria tue 3 000 enfants africains par jour, l'honorable leader peut-elle nous dire la part des 105 millions de dollars investis au cours des cinq prochaines années qui sera spécifiquement consacrée à la lutte contre la malaria? Ce financement viendra-t-il s'ajouter à ce que le gouvernement fédéral a déjà consacré à la prévention de la malaria?

(1435)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question et lui souhaite un bon retour parmi nous. J'ai été heureuse d'apprendre qu'elle a accompagné le premier ministre en Ouganda. Je prends note de sa question et me renseignerai quant à la répartition exacte de cette somme.

Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, pourrais-je aussi demander au leader du gouvernement au Sénat de se renseigner pour savoir si le gouvernement fédéral a fourni les sommes supplémentaires qu'ont demandées l'Organisation mondiale de la santé et la Croix-Rouge pour les projets de lutte contre la malaria qui sont déjà en cours? J'aimerais aussi savoir combien d'argent sera investi afin d'élargir de façon considérable le programme de moustiquaires de l'ACDI.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je me ferai un plaisir de me renseigner à ce sujet pour le sénateur Jaffer. Comme elle le sait, en réponse à des questions posées par les médias, le premier ministre a dit qu'il nous reste toujours beaucoup de travail à faire dans le domaine de l'aide étrangère. Je me ferai un plaisir de prendre également note de sa deuxième question.

L'environnement

Le Québec—L'appui au Protocole de Kyoto

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai été heureux d'apprendre que le premier ministre a emmené le sénateur Jaffer en Ouganda. Peut-être que M. Baird pourrait emmener le sénateur Mitchell avec lui à Bali.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Dawson : Le leader du gouvernement pourrait respirer un peu pendant quelques jours.

[Français]

Il y a deux ans, honorables sénateurs, le premier ministre Harper a fait campagne en évoquant le respect des volontés des provinces. Je me souviens particulièrement de sa promesse de respecter les vœux des provinces lors des négociations internationales. Encore une fois, le gouvernement conservateur parle mais n'agit pas dans le même sens que ses paroles. Tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec reconnaissent l'importance du Protocole de Kyoto. Le gouvernement fait fi du consensus québécois. Malgré tout, le ministre des Finances, M. Flaherty, dans son discours du budget, a dit que la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie. Comment peut-on croire une telle affirmation lorsque le gouvernement fédéral ne tient pas sa promesse de représenter les positions québécoises et celles des autres provinces à l'étranger?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Dawson de sa question. Le préambule de la question est une suggestion intéressante.

Le premier ministre et le gouvernement travaillent très fort. Une partie de notre mandat est de respecter les droits des provinces. Dans le cas du Québec, nous avons respecté cette obligation à maints égards. Il va sans dire que, dans certains secteurs, le gouvernement fédéral peut avoir une position sur laquelle une province peut avoir des idées différentes. Cela n'affaiblit nullement ni le gouvernement fédéral ni la province concernée. En fait, c'est plutôt l'un des résultats fantastiques de notre démocratie.

Cependant, j'estime valable la position prise par le premier ministre à l'égard de l'environnement et de l'accord de Kyoto. Certains veulent voir les choses autrement, mais bien des gens dans le parti de l'honorable sénateur, notamment le leader adjoint, reconnaissent qu'il était impossible d'atteindre les objectifs de l'accord de Kyoto. Celui qui était conseiller principal de l'ex-premier ministre Chrétien à l'époque a déclaré publiquement que le Canada a signé cet accord sans avoir aucun plan d'action ni aucune idée quant à sa mise en œuvre.

(1440)

[Français]

Le sénateur Dawson : Comment le gouvernement peut-il prétendre donner la chance aux provinces d'être entendues lorsqu'il refuse au premier ministre du Québec, M. Jean Charest, le droit de soulever le sujet du Protocole de Kyoto lors du prochain Sommet de la Francophonie à Québec l'automne prochain?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Le premier ministre du Québec est un environnementaliste reconnu. Quand il était ministre du gouvernement fédéral, il a participé à la première conférence, le Sommet de la Terre, à Rio de Janeiro. Le point de vue de M. Charest sur l'environnement est bien connu et respecté.

Le gouvernement du Canada est responsable du dossier environnemental à l'échelle nationale. Nous avons déjà pris de nombreuses mesures, que M. Charest aurait certainement appuyées, notamment sur la préservation des terres du Canada. Nous avons aussi établi notre plan « Prendre le virage ».

J'imagine que le problème vient du Protocole de Kyoto qui, comme nous le savons, même si certains voudraient nous faire croire le contraire, est maintenant irréalisable. Nous ne pouvons pas revenir en arrière et répondre de travaux non réalisés ou de mesures non prises. Nous devons travailler maintenant et pour l'avenir et je crois que le gouvernement est sur la bonne voie. Je crois que c'est aussi l'avis du grand public.

[Français]

Les affaires intergouvernementales

Rencontre avec les premiers ministres

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, comment la ministre peut-elle défendre le premier ministre Harper, qui préfère se faire photographier à Rivière-du-Loup avec Mario Dumont plutôt que d'accepter de tenir une rencontre avec le premier ministre du Québec au sujet de l'économie?

Pourquoi le premier ministre Harper refuse-t-il de tenir des rencontres avec les autres provinces pour discuter de la Constitution? Pourquoi refuse-t-il de reconnaître que le Québec a une position sur le Sénat que le gouvernement n'écoute pas?

Enfin, comment peut-il faire tous ces commentaires à propos de M. Charest quand il refuse de le rencontrer et préfère se faire photographier avec le chef de l'opposition à Québec?

Quelle insulte, honorables sénateurs!

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le sénateur fait erreur. Le premier ministre n'a pas refusé de rencontrer le premier ministre Charest. En fait, je crois qu'il a rencontré M. Charest plus souvent que tout autre premier ministre provincial. Comme je l'ai dit la semaine dernière, le premier ministre a collaboré avec ses homologues des provinces pour tenter d'organiser une réunion des premiers ministres un peu avant ou après Noël.

Les premiers ministres ont été consultés, mais, comme je le disais la semaine dernière, il y a eu plusieurs élections provinciales. Le premier ministre n'a pas refusé de rencontrer son homologue du Québec. Il est heureux de rencontrer les premiers ministres des provinces.

J'ai été heureuse de voir que les premiers ministres du Québec et de l'Ontario, M. Charest et M. McGuinty, se sont rencontrés pour discuter des problèmes frontaliers bien réels entre les deux provinces. J'ai aussi accueilli avec plaisir leurs interventions sur l'avenir du Sénat. Leurs points de vue divergent clairement, mais le fait que la question fasse l'objet de discussions montre que nous progressons.

Le sénateur Rompkey : Et au sujet de la Chambre des communes.

L'environnement

La conférence de Bali sur les changements climatiques—La proposition visant à inclure des membres de l'opposition dans la délégation

L'honorable Tommy Banks : J'ai une question complémentaire pour le leader du gouvernement. Il est ahurissant que les gens du côté du leader, qui sont habituellement bien informés, continuent de croire qu'aucun progrès n'a été réalisé aux termes du Protocole de Kyoto. C'est faux. Même un examen sommaire du dossier révélera que cette déclaration est fausse.

Cependant, ma question complémentaire concerne la question posée à l'origine par le sénateur Dawson — et je crois qu'il était sérieux — concernant la participation du sénateur Mitchell à Bali. L'ancien gouvernement et celui qui l'avait précédé ont toujours veillé à ce que des membres de l'opposition participent à ce genre de conférences. En fait, l'actuel chef de l'opposition qui, comme vous l'avez mentionné était ministre de l'Environnement à l'époque, avait vu à ce qu'un représentant du Parti conservateur assiste à la conférence de Montréal.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté cette règle de courtoisie?

(1445)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. De nombreux groupes envoient des représentants à la conférence de Bali et les membres de l'opposition sont entièrement libres d'y assister. De nombreuses personnes accompagneront le ministre Baird. Ce dernier représentera le Canada et il lui revient de choisir ses accompagnateurs. Toutefois, rien n'empêche d'autres personnes d'assister à la conférence.

En ce qui concerne la conférence de Montréal, je ne sais pas si la personne mentionnée par le sénateur Banks faisait partie de la délégation officielle ou si elle a participé à titre individuel. Je vais vérifier. Les membres de l'opposition peuvent assister à la conférence, et je m'attends à ce que ce soit le cas.

Il est intéressant de noter que la première question que le député David McGuinty a posée au ministre Baird à l'autre endroit en 160 jours de séance concerne les raisons pour lesquelles il n'a pas été invité à faire partie du voyage. Il se préoccupe davantage de faire un voyage que des questions de fond en matière d'environnement.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, j'espère que madame le ministre pourra le vérifier. Je crois qu'elle constatera que le député de l'opposition faisait partie de la délégation canadienne à la conférence de Montréal. En posant ma question, je ne cherchais pas à faire confirmer que tout Canadien peut participer à la réunion de Bali. J'aurais dû m'exprimer plus clairement. Ma question avait trait à la participation de parlementaires de l'opposition à la délégation canadienne. J'espère qu'elle vérifiera la chose et nous laissera savoir si j'ai raison, comme je l'espère.

La santé

L'avenir du Réseau canadien de la santé

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai été attristée d'apprendre que, une fois de plus, le gouvernement actuel avait décidé que la rentabilité avait plus d'importance que la santé des Canadiens.

Le Toronto Star a fait savoir récemment que, à compter du 31 mars 2008 —

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Milne : C'est le seul journal digne de ce nom de tout le pays.

Le sénateur Tkachuk : Oh, oh!

Le sénateur Milne : Le Toronto Star a fait savoir que, à compter du 31 mars 2008, le Réseau canadien de la santé allait cesser d'exister.

Le Réseau canadien de la santé, auquel collaborent 26 organisations — ministères, universités, hôpitaux, bibliothèques et intervenants en matière de santé à but non lucratif — bénéficie de la compétence de 1 600 spécialistes de toutes les régions du pays. C'est le premier réseau du genre au monde. Son site web reçoit 380 000 visites par mois et, au cours de la dernière année, sa fréquentation a augmenté de 70 p. 100. Il s'est taillé une réputation de fiabilité comme source d'information, dans un monde cybernétique fréquenté par des fabricants de médicaments, des conglomérats et des entreprises qui cherchent leur propre intérêt dans le secteur des soins de santé.

En quoi la cessation des activités du Réseau canadien de la santé montre-t-elle que le gouvernement actuel a la volonté de répondre aux besoins des Canadiens et de protéger leurs intérêts en matière de soins de santé?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de cette question. Pour ce qui est de la citation du Toronto Star, je rappelle que, durant le débat sur le libre-échange, Simon Reisman, en réponse à une question fondée sur une citation du Toronto Star, a vociféré ce qui suit : « Le Toronto Star? Ce torchon? Vous appelez ça un journal? »

Pour ce qui est de la question du sénateur Milne, sous la gouverne du ministre Clement, le ministère de la Santé a entrepris une foule de nouvelles initiatives en réponse aux besoins des Canadiens concernant toute une gamme d'enjeux relatifs à la santé.

(1450)

Je vais obtenir une réponse précise du ministère de la Santé à la question du sénateur au sujet du réseau de la santé. Cependant, il faut dire que le ministre de la Santé dirige un grand nombre de programmes qui sont le reflet de la nouvelle réalité avec laquelle nous devons composer en matière de soins de santé.

Le ministre Clement est actuellement en Chine ou sur le point de s'y rendre pour discuter de graves questions relatives à la sécurité des produits. Le gouvernement s'est engagé à réaliser un certain nombre de nouveaux programmes. Le simple fait que des programmes existent ne signifie pas qu'il faut les maintenir. Notre gouvernement peut vouloir leur substituer de meilleurs programmes. Pour ce qui est de la question précise du sénateur, j'en prends note.

Le sénateur Milne : Je remercie le leader de sa réponse, bien que je ne sois pas tout à fait sûre de ce que le point de vue de Simon Reisman sur le Toronto Star a à voir avec la santé des Canadiens. Je sais que le ministre Clement a lancé en octobre un site web destiné à renseigner les utilisateurs sur tous les programmes du gouvernement. Toutefois, on n'y trouve aucune mention de liens entre la santé et l'environnement, la maladie, la pauvreté, la violence et le contrôle des armes à feu. De plus, le site semble éviter les sujets délicats tels que l'avortement, les produits alimentaires génétiquement modifiés ou les abus sexuels. Il fait totalement abstraction de la maladie mentale. Le Réseau canadien de la santé examine les questions controversées sous tous les angles et fait l'objet de mises à jour constantes, au fur et à mesure que de nouvelles connaissances sont acquises.

Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance d'informer les sénateurs des sommes que le gouvernement du Canada a investies tous les ans dans le Réseau canadien de la santé depuis son lancement? Combien le gouvernement épargnera-t-il en supprimant le réseau plutôt que de le laisser présenter aux Canadiens des renseignements complets et impartiaux sur la santé?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Peut-être les gens ici sont-ils en train de perdre leur sens de l'humour. J'ai parlé du Toronto Star parce que le sénateur a dit qu'il s'agissait du seul journal digne de ce nom. J'ai essayé de faire un peu d'humour, mais je dois peut-être m'excuser de manquer un peu de sérieux à l'occasion.

Je suis surprise que l'honorable sénateur ait mentionné la santé mentale car, pendant des années, le Canada était le seul pays du G8, le seul pays développé du monde à ne pas avoir de stratégie nationale de la santé mentale. Qui était au pouvoir quand cela s'est produit? Comme l'honorable sénateur le sait, notre ancien collègue, le sénateur Kirby, dirige la nouvelle Commission de la santé mentale du Canada, qui travaillera avec les intervenants et les provinces pour affronter cette maladie très grave qui touche une personne sur cinq au Canada.

En ce qui concerne les abus, beaucoup des questions qui se posent relèvent d'autres ministères. Le gouvernement est bel et bien conscient du fait que certains aspects de l'environnement ont des répercussions sur la santé. L'honorable sénateur a demandé des détails précis que je m'efforcerai d'obtenir.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un certain nombre de Canadiens qui s'inquiètent des incidences de l'arthrite au Canada. Ils sont venus nous voir aujourd'hui au nom de l'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite et sont dirigés par les coprésidents de l'alliance, Dianne Mosher et Gordon Whitehead. Ils sont les hôtes de l'honorable sénateur Comeau. Au nom de tous les honorables sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Comité sur les conflits d'intérêts

Les membres du comité

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais répondre à une question que m'ont posée plusieurs sénateurs au sujet du moment où le Comité sur les conflits d'intérêts tiendra sa séance d'organisation. Il s'agit d'une réponse provisoire que je donne que pour fins d'information uniquement. Il faudra proposer officiellement une motion une fois que nous connaîtrons le nom du cinquième membre du comité.

(1455)

Pourrais-je demander au leader du gouvernement de bien vouloir donner les quatre noms retenus? Les personnes concernées pourraient déjà se mettre à la recherche du cinquième membre.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, les quatre candidats retenus pour devenir membres du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs sont les sénateurs Andreychuk, Angus, Carstairs et Joyal.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'ai aujourd'hui l'honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-15, Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin. C'est un jour faste pour Cap-Breton et, bien entendu, pour l'ensemble de la Nouvelle-Écosse.

Ce projet de loi concerne la prospérité future et les nouveaux emplois dont bénéficiera la région. La réserve sous-marine de charbon Donkin est située au large des côtes de l'île du Cap-Breton. Le développement de cette ressource a le potentiel de générer des retombées économiques importantes dont profiteront le Cap-Breton et la Nouvelle-Écosse.

Premièrement, Donkin est synonyme de création d'emplois, plus précisément d'environ 275 nouveaux emplois et jusqu'à 700 emplois indirects. Donkin permettra également l'injection de centaines de millions de dollars dans l'économie provinciale, sous forme de salaires, de ventes d'équipement et de fourniture de biens et services. Et encore, ce ne sont là que les retombées immédiates. À ce chapitre, le potentiel pour l'avenir est encore plus grand.

Donkin, compte tenu de l'activité économique que le projet générera, pourrait même déboucher sur d'autres occasions de développement économique pour le Cap-Breton. Donkin est le symbole de la résurrection d'une industrie jadis vitale pour cette région du Canada.

Les honorables sénateurs sont au courant de l'histoire du charbon au Cap-Breton. L'île s'est peuplée en grande partie grâce au charbon. En effet, les mines de charbon ont constitué le principal gagne-pain d'un grand nombre d'habitants de l'île pendant plus de 100 ans. Par conséquent, les mines de charbon ont eu un impact majeur sur la culture du Cap-Breton. Depuis des décennies, les mines font partie de l'histoire familiale de bon nombre d'habitants du Cap-Breton. Ils sont fiers de leur patrimoine et souhaiteraient une résurgence de l'exploitation du charbon dans leur région.

La réserve de charbon Donkin fait partie de ce qu'on appelle les terrains houillers de Sydney, lesquels ont énormément contribué à l'économie du Cap-Breton. Il a été estimé que, entre 1863 et 2000, 450 millions de tonnes de charbon ont été extraites des terrains houillers de Sydney. Ces terrains contenaient les plus grandes réserves de charbon de l'Est du Canada. Donkin est la dernière réserve non exploitée de charbon pouvant être extrait depuis la côte.

En décembre 2004, la Nouvelle-Écosse a lancé un appel d'offres pour explorer la faisabilité de l'exploitation de cette réserve. L'année suivante, la Nouvelle-Écosse a annoncé que la Xstrata Donkin Coal Development Alliance était le soumissionnaire retenu.

La compagnie a immédiatement entrepris une étude de plusieurs millions de dollars afin d'évaluer le potentiel d'exploitation de la mine. L'étude est en cours et la date butoir est en février 2008. Si tout va bien, une décision favorable quant à l'exploitation de la mine sera prise en août.

Pour ce qui est des ressources, jusqu'à présent, tout est de bon augure. Cependant, pour que Xstrata prenne une décision positive, il reste encore une question à régler.

(1500)

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada revendiquent tous les deux la propriété de la réserve Donkin et la compétence pour régir son exploitation. Le projet de loi constitue une solution à un problème de chevauchement de compétences. Les gouvernements fédéral et provincial soutiennent tous les deux qu'ils ont l'obligation légale de régir l'exploitation des ressources et les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail.

Ce projet de loi énonce les conditions d'un accord entre le gouvernement fédéral et la province qui permettra l'exploitation de la réserve Donkin, avec toutes les retombées économiques qu'elle engendrera. C'est un exemple extraordinaire de bonne volonté de la part du gouvernement fédéral et de la province de la Nouvelle- Écosse. Ainsi, la voie est libre pour le secteur privé, s'il juge que la mine Donkin peut être viable et rentable. Xstrata veut savoir exactement à quoi s'en tenir sur le plan de la réglementation avant de prendre une décision en février 2008, car la réglementation détermine les coûts. L'objectif du projet de loi qui nous est soumis, honorables sénateurs, est d'établir un cadre réglementaire clair et de favoriser le développement économique d'une façon qui soit acceptable pour les gouvernements fédéral et provincial.

En mars 2007, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux se sont entendus sur une approche. Il y a eu immédiatement après une période de consultations fédérales-provinciales auprès des principaux intéressés du secteur public et d'autres secteurs. On a ainsi pu obtenir les assurances nécessaires. Une fois bien compris, le régime proposé a reçu l'aval des représentants des syndicats, des collectivités et de l'industrie.

Les groupes représentant les employés et les employeurs, les organismes communautaires et l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ont tous manifesté leur appui au projet de loi à l'étude.

Le cadre juridique contenu dans le projet de loi C-15 porte sur l'exploitation des ressources et sur un certain nombre de questions liées au travail, notamment les normes de travail, les relations de travail ainsi que la santé et la sécurité au travail. Le projet de loi donne au gouverneur en conseil le pouvoir d'adopter des règlements ayant pour effet d'incorporer les lois provinciales aux lois fédérales. Toute loi provinciale ainsi incorporée serait administrée et appliquée par les fonctionnaires provinciaux. En retour, le projet de loi C-15 soustrait la réserve de charbon Donkin à l'application des lois fédérales correspondantes. Grâce à ce projet de loi, les deux gouvernements pourront collaborer pour veiller à ce que les dispositions sur la santé et la sécurité servent bien les mineurs de la mine Donkin.

Plus précisément, ce projet de loi incorpore dans une loi fédérale les lois de la Nouvelle-Écosse sur les syndicats, sur la santé et la sécurité au travail et le Code des normes du travail. La province a accepté de modifier ses lois sur la santé et la sécurité au travail pour y insérer certains éléments qui existent dans les lois fédérales. Cette mesure vise à assurer le plus haut niveau de protection des travailleurs. Les questions de travail dont traite ce projet de loi ne sacrifieront aucunement la doctrine de responsabilité, de transparence ou de santé et de sécurité en faveur de l'efficacité de la réglementation.

Le projet de loi C-15 clarifie également la question des redevances. Elles seront recueillies par la province, puis remises au gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada remettra ensuite un montant équivalent à la Nouvelle-Écosse. Lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi pour la première fois, j'ai demandé : « Pourquoi agissent-ils ainsi? » Le processus semble circulaire : la Nouvelle-Écosse recueille les redevances, les remet au gouvernement fédéral, puis ce dernier les renvoie à la province. La raison de cette méthode, c'est que la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les redevances soient déposées dans le Trésor. Par conséquent, elles doivent y être déposées dans un premier temps. Cependant, un montant équivalent sera envoyé par chèque à la Nouvelle-Écosse.

Le projet de loi C-15 prévoit un régime de réglementation clair et stable pour l'exploitation de la réserve de charbon Donkin. Il permet également aux deux niveaux de gouvernement de conserver leur position en ce qui concerne la propriété et la compétence en matière de réglementation. Comme tous les sénateurs le constateront, les objectifs immédiats du projet de loi visent à faciliter la gestion, par la province, de la réserve de charbon Donkin et à prévoir un régime de réglementation clair pour régir son exploitation.

Le projet de loi C-15 constitue un exemple remarquable de collaboration entre les gouvernements fédéral et provincial pour défendre un intérêt commun, l'exploitation de la réserve Donkin. En présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada témoigne de son engagement à l'égard du développement économique de Cap- Breton et de l'ensemble de la Nouvelle-Écosse.

L'honorable Lowell Murray : Puis-je poser une question au parrain du projet de loi?

Le sénateur Oliver : Oui.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, lorsque je grandissais dans une ville minière du Cap-Breton, la compétence ne suscitait jamais aucun doute. Elle appartenait à la Nouvelle-Écosse. Les questions dont parle le sénateur étaient régies par une loi de la Nouvelle-Écosse, la Loi sur la réglementation des mines de charbon.

Est-ce que le sénateur sait pourquoi le gouvernement fédéral prétend avoir compétence à cet égard? Est-ce parce qu'il y a des mines sous le fond marin? Est-ce que cela remonte aux contestations juridiques des années 1980 concernant les ressources extracôtières?

Par ailleurs, je n'ai pas entendu parler d'environnement dans le discours du sénateur et un survol du projet de loi ne révèle rien sur l'environnement. Est-ce qu'il y a eu une évaluation des répercussions du projet de loi ou du projet d'exploitation sur l'environnement? Sinon, quand une telle évaluation sera-t-elle faite et le sera-t-elle sous la responsabilité du gouvernement fédéral ou de la province?

Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, j'ai déclaré que la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral prétendent tous deux que le projet est de leur domaine de responsabilité. Le code du travail de la Nouvelle-Écosse de même que ses règles sur la santé et la sécurité du travail s'appliquent.

La prétention du gouvernement fédéral provient du fait que le charbon ne se trouve pas sur terre, mais à 3,5 kilomètres sous l'océan. C'est pour cela que gouvernement fédéral prétend que le gisement est de son domaine de responsabilité. Avec le projet de loi, le gouvernement ne perd pas sa compétence.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je présume que c'est un détail, mais, au Cap-Breton, il y avait des douzaines de mines de charbon qui s'étendaient jusqu'à des kilomètres sous la mer. Ces mines étaient régies par les lois provinciales. Je présume que les prétentions du gouvernement fédéral remontent aux années 1980, lorsqu'il y a eu des contestations judiciaires liées aux ressources extracôtières.

Le sénateur Oliver : Le charbon se trouve au large de l'île du Cap- Breton, une zone dont les ressources appartiennent au gouvernement fédéral et pour laquelle il assume la responsabilité. Les lois fédérales s'appliquent au gouvernement du Canada et celui- ci est tenu de les faire appliquer. Le gouvernement fédéral ne renonce pas à ses droits. Par conséquent, il a négocié avec la Nouvelle-Écosse pour que le projet en cause puisse voir le jour et c'est la raison d'être du projet de loi C-15. Il s'agit d'un projet de loi qui ne porte que sur une seule mine de charbon.

Le sénateur Murray : Comme le sénateur l'a donné à entendre dans son intervention, la Nouvelle-Écosse et Ottawa prétendent tous deux avoir la responsabilité sur la zone visée et, dans les années 1980, il a été convenu de renoncer à une bataille juridique et de négocier.

Le sénateur Oliver : La province et le gouvernement fédéral prétendent tous deux être légalement responsables des ressources visées. J'espère que le sénateur comprend que c'est sur cela que porte le projet de loi. Plutôt que de soumettre la question aux tribunaux, ils ont convenu de s'entendre pour que puisse être exploité un gisement de charbon susceptible de rapporter jusqu'à 5 millions de dollars par année en redevances à la Nouvelle-Écosse.

D'un commun accord, ils ont entamé le processus en 2004. Ils ont engagé de longues négociations et proposé d'établir une loi qui protège les droits du gouvernement fédéral et ceux du gouvernement provincial et d'aller de l'avant.

La société internationale qui a obtenu le droit de réaliser ce projet a déclaré que le fardeau de la réglementation est si lourd, dans ce contexte, qu'elle veut que la question soit tirée au clair avant de commencer. Elle est prête à dépenser des millions de dollars à cette fin.

Ce projet de loi vise à donner une certitude, en matière de réglementation, à la société qui s'occupe de la mise en valeur.

(1510)

Le sénateur Murray : Le sénateur veut-il répondre à ma question sur l'environnement?

Le sénateur Oliver : La question sur l'environnement pourra être étudiée quand le projet de loi sera examiné au comité. Le gouvernement fédéral a accordé récemment une subvention de 11 millions de dollars pour la recherche. Selon l'information qui sera communiquée au comité par le ministère, cette étude révélera que l'extraction de ce charbon ne causera pratiquement aucun dommage à l'environnement. Nous ne savons pas encore ce qu'on fera du produit extrait. Le traitera-t-on sur place ou l'enverra-t-on ailleurs? Quoi qu'il en soit, les travaux de recherche et développement subventionnés à hauteur de 11 millions de dollars par le gouvernement fédéral ne causeront pratiquement aucun dommage à l'environnement.

L'honorable Tommy Banks : Puis-je poser une question au sénateur? Je suis désolé de ne pas avoir été présent pendant toute la durée de son exposé. L'une des choses les plus tristes que nous ayons eu à faire ici a été de fermer le cercueil des subventions fédérales aux mines de charbon du Cap-Breton. Il a fallu prendre cette décision déchirante. On avait décidé qu'il fallait mettre un terme aux subventions fédérales d'une industrie qui, selon ce qu'on disait à l'époque, n'avait pas d'avenir. Ces subventions étaient perçues comme une mesure pour soutenir un mode de vie plutôt qu'une industrie qui pouvait avoir du succès. Les gens qui vont exploiter cette mine croient-ils qu'ils peuvent y parvenir sans subventions?

Le sénateur Oliver : Oui, ils le croient.

(Sur la motion du sénateur Phalen, le débat est ajourné.)

Le discours du Trône

Adoption de la motion d'adoption de l'Adresse en réponse

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown :

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je m'en voudrais grandement de laisser ce débat sur le discours du Trône du 16 octobre se terminer sans avoir fait au moins de brèves observations sur les sujets cruciaux de la souveraineté dans l'Arctique et de la mise en valeur du Nord. Mon intérêt pour la protection et la mise en valeur des vastes territoires et étendues d'eaux qui forment les régions arctiques et polaires du Canada remonte à presque 50 ans. J'ai été ravi d'apprendre que ces secteurs sont maintenant au premier plan du programme politique et de la liste des priorités du gouvernement.

J'étais un jeune Canadien influençable, assis avec ma famille sous un chaud soleil de juin devant Nassau Hall, à l'Université Princeton, au New Jersey. Nous assistions, avec mes condisciples de la promotion de 1959, à la cérémonie de collation des grades de cette grande institution américaine d'études supérieures. Pouvez-vous imaginer ma fierté en tant qu'étudiant étranger, honorables sénateurs, de voir le nouveau et dynamique premier ministre du Canada, le très honorable John George Diefenbaker, se lever pour recevoir un doctorat honorifique sous les éloges du président de l'université? À ce moment, l'auditoire n'était pas préparé à ce qui allait suivre. Notre saisissant premier ministre, avec sa chevelure blanche ondulée, ses yeux bleus perçants et sa voix claire et captivante, s'est approché du podium et nous a livré un discours d'ouverture à l'emporte-pièce, à la mode ancienne. Mes condisciples ont été émerveillés par l'inspiration oratoire de ce bon vieux Diefenbaker, et ma famille et moi, qui étions jusqu'à ce jour apolitiques, sommes instantanément devenus des conservateurs.

Les paroles de M. Diefenbaker ont résonné entre les bâtiments couverts de lierre du campus de Princeton :

Oh oui, mes amis, je pense à un vaste programme dans la baie Frobisher, sur l'île de Baffin, dans l'Arctique canadien, qui cache des ressources dont les Canadiens soupçonnent à peine l'existence.

Nous avons entrepris un vaste programme routier pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest qui permettra d'entreprendre l'exploration de nouvelles et vastes régions pétrolifères et minières — ah oui, 30 millions d'acres. Nous avons lancé un programme fédéral-provincial de 75 millions de dollars destiné à construire des routes d'accès. C'est la vision... notre vision du Nord. Nous concrétisons la vision et le rêve du tout premier des premiers ministres du Canada, sir John A. Macdonald. Mais la vision du Canada de sir John allait d'est en ouest. Je vois un nouveau Canada. Un Canada du Nord! Nous avons des plans pour réaliser un programme législatif de recherche dans l'Arctique destiné à développer les racines arctiques, à développer de vastes ressources cachées.

C'était du pur Diefenbaker. Il a continué ainsi, avec toutes les personnes présentes suspendues à ses lèvres. J'étais totalement emballé avant qu'il ait terminé et qu'il ne m'ait, plus tard, serré la main, ainsi que celles de plusieurs autres diplômés canadiens. J'étais impatient de revenir au Canada pour joindre ce qu'il appelait les YPC's , c'est-à-dire les jeunes progressistes-conservateurs. Il a dit : « Jeune homme, vous allez contribuer à dompter cette nature sauvage qui a toujours inspiré les aventuriers de ce pays. » Honorables sénateurs, mon allégeance politique a été fermement et à jamais scellée ce jour-là.

Honorables sénateurs, beaucoup de choses se sont passées durant le demi-siècle qui s'est écoulé entre-temps. Nous nous sommes soudainement rendu compte que l'homme endommage systématiquement l'atmosphère de la planète et son milieu naturel. Nous sommes devenus sensibles au besoin urgent de protéger notre environnement—notre air, notre eau et nos terres écosensibles. Nous avons pris davantage conscience des obstacles que présente le terrain accidenté et parfois extrêmement hostile du Nord. Nous avons compris les droits, les besoins et les aspirations de nos peuples autochtones, dont les Inuits et autres qui vivent dans le Nord. Nous avons vécu diverses crises énergétiques et en sommes venus à prendre conscience de la valeur des ressources pétrolières et gazières et des riches gisements minéraux non exploités dans le Nord. Nous sommes devenus plus sensibles et plus préoccupés face aux questions de sécurité nationale, comme la menace du terrorisme, et comprenons maintenant combien il est important pour la force, la sécurité et le bien-être du Canada que notre souveraineté dans les régions arctiques soit bien établie, confirmée et reconnue par la communauté internationale.

Honorables sénateurs, j'en viens à l'élément le plus important. Nous en sommes venus à croire et à comprendre que d'importants changements climatiques s'effectuent, changements qui entraînent des résultats négatifs comme positifs, surtout dans l'Arctique et les régions polaires, où la calotte glacière et les glaciers fondent et disparaissent, phénomène d'une incidence considérable sur les populations humaines et animales du Nord et d'ailleurs. Il y a un article dans le Globe and Mail de ce matin sur le sort des ours polaires. Deux tiers de la génération actuelle d'ours polaires dans le Nord sont en voie d'extinction. La liste est longue, et comprend des poissons et d'autres espèces marines qui sont d'importants moyens de subsistance dans le Nord et qui font partie intégrante de l'écologie de la région.

Le gouvernement Harper considère que ces changements sont de toute importance, particulièrement l'ouverture, ou la fonte, à un rythme accéléré, du passage du Nord-Ouest, dont l'incidence éventuelle sur le commerce international et la marine marchande est considérable. Ce phénomène soulève aussi des questions géopolitiques épineuses qui ont des conséquences sur le plan du commerce, des activités militaires et de la souveraineté.

De plus, comme l'a évoqué de façon si fascinante Peter C. Newman dans son livre Renagade in Power, on a plus accompli dans le Nord du Canada pendant les cinq années au pouvoir de M. Diefenbaker qu'à toute autre époque précédente de l'histoire du Canada. Malheureusement, les résultats sont à des années lumière des attentes suscitées par l'excitante vision pour le Nord du premier ministre Diefenbaker, dont il a sans cesse parlé pendant la campagne de 1958 et après.

Beaucoup de choses ont été accomplies, surtout grâce au programme Routes d'accès aux ressources de Diefenbaker. Il ne fait aucun doute que cette vision a grandement contribué à la viabilité future de l'exploitation pétrolière et gazière dans le Nord. Or, il y a de nombreuses raisons, politiques et non politiques, qui ont fait que cette vision n'a jamais pu être réalisée. Comme Newman l'a écrit :

Le véritable problème se situait plutôt au niveau de la nature même du Nord. Aucun discours politique, aussi inspiré qu'il soit, n'aurait pu faire de miracles sur ce territoire stérile et inhospitalier.

(1520)

Les honorables sénateurs peuvent s'imaginer à quel point j'ai été ravi d'entendre notre élégante, inspirante et jeune Gouverneure générale déclarer ici, dans cette enceinte, le 16 octobre dernier à propos du Nord :

Aujourd'hui, il nous faut poser un regard nouveau sur le Nord. De nouvelles possibilités émergent d'un bout à l'autre de l'Arctique, mais aussi de nouveaux défis provenant d'ailleurs. Notre gouvernement présentera une stratégie intégrée pour le Nord. Cette stratégie visera à renforcer la souveraineté du Canada dans le Nord, et à y protéger l'environnement. Elle cherchera aussi à favoriser le développement social et économique, ainsi qu'à améliorer et à décentraliser la gouvernance de façon à ce que les habitants du Nord soient davantage maîtres de leur destin.

Honorables sénateurs, j'ai rarement lu ou entendu un énoncé de politique qui soit aussi peu controversé et aussi peu partisan, et dont les objectifs semblent, à première vue du moins, acceptables aux yeux de tous les Canadiens. J'espère que nous nous mettrons tous d'accord pour appuyer et promouvoir activement les mesures essentielles ayant trait au développement du Nord et à la souveraineté de l'Arctique contenues dans le programme du gouvernement.

Certes, honorables sénateurs, ces propositions sont très ambitieuses et, certes, elles coûteront très cher, mais les bienfaits à court et à long termes qu'elles apporteront aux Canadiens en général et aux habitants du Nord en particulier, ainsi qu'aux générations futures, sont tout à fait évidents.

Selon moi, honorables sénateurs, il s'agit là d'une proposition qui va de soi. J'exhorte tous les sénateurs à appuyer avec enthousiasme les initiatives proposées : d'abord, établir, faire confirmer et reconnaître sur le plan international, une fois pour toutes, notre souveraineté dans l'Arctique et surtout dans le passage du Nord- Ouest — et, honorables sénateurs, comme le premier ministre Harper l'a dit et répété, nous devons exercer cette souveraineté et nous ne pouvons nous permettre de la perdre; deuxièmement, améliorer les conditions de vie dans le Nord pour les membres des Premières nations et les Inuits en leur offrant de meilleurs logements; troisièmement, bâtir dans l'Arctique une station de recherche de calibre mondial qui sera à l'avant-garde pour les enjeux importants dans l'Arctique, dont les sciences environnementales et l'exploitation des ressources — une station de recherche bâtie par et pour les Canadiens, mais pour servir également la communauté internationale; quatrièmement, terminer la cartographie complète des fonds de l'Arctique au Canada; cinquièmement, construire huit nouveaux navires de patrouille dans l'Arctique comme complément d'une surveillance aérienne accrue pour protéger l'Extrême-Nord du Canada, dont le passage du Nord-Ouest; sixièmement, accroître le nombre et les capacités des rangers de l'Arctique pour qu'ils puissent mieux patrouiller notre vaste territoire arctique; septièmement, installer un centre d'entraînement aux opérations militaires dans le Nord et déployer en permanence au moins 1 000 soldats canadiens dans l'Arctique; enfin, construire un port en eau profonde ultramoderne et complètement équipé à Nanisivik, dans le nord de l'île de Baffin. Nanisivik est déjà un port en exploitation et idéalement situé, à l'entrée est du passage du Nord-Ouest. On prévoit investir environ 100 millions de dollars pour moderniser ce qui peut devenir un excellent port dans l'Arctique et le rendre pleinement opérationnel d'ici 2015, voire plus tôt.

Honorables sénateurs, il faut tenir compte de diverses questions compliquées de droit international pour pouvoir dire si les revendications de souveraineté du Canada dans l'Arctique sont valables à tous les égards. Je ne vais pas entrer dans ces détails aujourd'hui, mais ces questions sont importantes et intéressantes. J'y reviendrai une autre fois. Il ne fait pas de doute que les arguments du Canada sont solides et, dans la plupart des cas, irréfutables, mais il y a des doutes au sujet de certains aspects de nos revendications. Je soutiens qu'il est essentiel au bien-être à venir de notre pays, au maintien de sa sécurité et de sa prospérité, que ces doutes soient dissipés sans tarder. Nous devons faire tout ce qui est possible pour établir que le passage du Nord-Ouest constitue une voie navigable interne historique du Canada — ces termes ont un sens juridique particulier. Nos revendications sont contestées par les Américains, les Norvégiens, les Danois, les Russes et plusieurs autres.

Nous nous rappelons tous, honorables sénateurs, les incidents de provocation embarrassants qu'ont été les passages du superpétrolier américain à coque renforcée Manhattan, entre 1967 et 1970, et le vaisseau Polar Sea de la Garde côtière américaine, qui a transité en 1985 dans le passage du Nord-Ouest sans même demander la permission du Canada.

Nous devons convaincre la communauté internationale de la validité juridique de nos revendications de souveraineté dans l'Arctique. C'est urgent et essentiel. La stratégie intégrée pour le Nord que le gouvernement propose fera beaucoup pour nous faire progresser vers cet objectif.

De plus, comme Franklyn Griffiths l'a écrit dans son ouvrage de 1987, Politics of the Northwest Passage :

[...] l'attachement latent au passage du Nord-Ouest et aux espaces arctiques qu'il représente est profondément ancré dans la conception que les Canadiens se font d'eux-mêmes comme peuple.

Honorables sénateurs, le discours du Trône décrit une nouvelle vision du Nord pour le Canada. Veillons à ce qu'elle se concrétise au lieu de devenir un mirage. Appuyons tous à l'unanimité la nouvelle stratégie intégrée du gouvernement pour le Nord.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : J'aurais une question à poser au sénateur Angus. Elle porte sur la nouvelle stratégie pour l'Extrême-Arctique. En 1987, le gouvernement conservateur a publié un livre blanc sur la défense, Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada. Il y prévoyait une base dans l'Arctique, une base importante pour les trois armées. Il y était question de créer une force permanente à partir des Rangers, afin d'en améliorer les capacités. Il parlait d'une modernisation des appareils Aurora pour assurer une plus grande surveillance, de la possibilité d'avoir des sous-marins à propulsion nucléaire pour la surveillance sous- marine. On envisageait la possibilité de brise-glaces à propulsion nucléaire et même d'une alliance circumpolaire pour établir notre présence là-bas et créer une synergie entre les connaissances énormes que les Russes possèdent sur l'Arctique et nos efforts à nous, qui avons toujours une courbe d'apprentissage très rapide.

Le seul problème, c'est que ce même gouvernement n'a pas dénoué les cordons de la bourse, et tout s'est effondré en 1989.

Qu'est-ce qui dit au sénateur que nous aurons plus qu'une belle vision d'ensemble, plus qu'un mirage? Le sénateur Angus croit-il que son gouvernement investira des dizaines de milliards de dollars pour concrétiser cette vision?

Le sénateur Angus : Je remercie le sénateur de sa question. Parmi tous les sénateurs, il n'y en a pas beaucoup qui en connaissent autant que lui à ce sujet. Je suis sûr qu'il sera d'accord avec moi et partagera mon espoir : nous pouvons faire confiance à mon chef, le grand premier ministre Stephen Harper, qui s'est engagé à mettre en place cette stratégie intégrée pour le Nord et à demander au Parlement le pouvoir d'engager les dépenses nécessaires pour le faire, car cette initiative est essentielle à notre bien-être.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de me joindre, en dernier lieu, aux commentaires sur le discours du Trône.

J'aimerais rappeler, puisque je suis catholique pratiquante, un petit mot écrit dans la Bible, au chapitre des proverbes : « Là où il n'y a pas de vision, les peuples périssent. » Cette phrase est d'ailleurs inscrite sur la Tour de la Paix à Ottawa et son esprit imprègne le dernier discours du Trône du gouvernement conservateur du début à la fin, malheureusement.

Or, le choc des idées et des points de vue étant l'essence vitale du Parlement — de la démocratie même —, je me réjouis de cette occasion de commenter et de critiquer le discours du Trône du gouvernement, qui a lancé le débat de la session en cours le 16 octobre dernier.

Tout d'abord, comme il est coutume de souligner la participation et l'apport du motionnaire et de l'appuyeur, je m'empresse de féliciter les sénateurs Comeau et Brown d'avoir témoigné avec éloquence et passion leur appui pour le plan d'action du gouvernement. Et même si nous ne partageons pas toutes leurs conclusions et certitudes à cet égard, nous demeurons néanmoins convaincus que ces deux sénateurs font honneur à cette Chambre, la servant avec énergie, talent et conviction.

[Traduction]

Je félicite également la Gouverneure générale, Michaëlle Jean, de la grâce, de la dignité et de l'éloquence avec lesquelles elle a lu le discours du Trône. Elle est pour nous tous une source d'inspiration et un modèle exceptionnel de la contribution qu'apportent les immigrantes à notre pays. C'est un thème que nous avons eu l'occasion de souligner en octobre, au cours du Mois de l'histoire des femmes.

[Français]

Honorables sénateurs, il y a cinq semaines à peine, le gouvernement conservateur nous offrait son plan d'action pour la prochaine session. Énonçant les objectifs d'un Canada meilleur, plus fort et sécuritaire, et les cinq grandes priorités visant à atteindre ces objectifs, le gouvernement nous a livré un programme qui manque malheureusement de souffle, de vision et d'audace.

Pour un gouvernement, un discours du Trône est censé être l'occasion de rallier les Canadiens autour d'un projet commun, de les appeler à la grandeur, de leur insuffler une nouvelle et plus grande fierté nationale, bref de leur rappeler d'où ils viennent, qui ils sont et, surtout, tout ce qu'ils peuvent faire et être.

(1530)

Bien que tous nos concitoyens soient désireux de continuer à bâtir un Canada meilleur, pour emprunter l'expression du gouvernement, ce plan d'action est loin d'offrir les mesures qui aideront à hisser le Canada au rang de leader mondial, que ce soit au chapitre de l'environnement, de l'économie ou de la justice sociale. Il s'agit plutôt d'un programme étriqué qui repose sur une vision à court terme, axée exclusivement sur l'échéancier électoral; somme toute, il s'agit d'un rapiéçage de refrains fatigués, de promesses creuses et, surtout, de feuilles fanées tirées du programme précédent.

[Traduction]

Parmi les promesses en l'air contenues dans le dernier discours du Trône, permettez-moi de souligner le non-réalisation par le gouvernement de son engagement en matière de garde d'enfants. Mes collègues n'ont assurément pas oublié que le gouvernement avait promis de créer 125 000 nouvelles places en garderie dans son plan d'action de 2006. Malheureusement, à la fin septembre de cette année, le ministre responsable a confirmé que le gouvernement ne pouvait pas donner suite à cet engagement. Plutôt que de faire preuve de fermeté et de maturité dans ce dossier, le ministre a baissé les bras, admis sa défaite et rejeté le blâme sur les provinces. Je me demande si, avec une approche aussi timorée et aussi peu enthousiaste, le gouvernement se rend compte que des familles, dans certaines villes, sont obligées d'attendre deux années en moyenne avant d'obtenir une place dans une garderie publique pour leur enfant. Au lieu de se quereller avec les provinces, le ministre devrait commencer à se montrer un peu plus créatif quand il s'agit de déterminer comment le gouvernement va respecter sa promesse. Ainsi, il pourrait commencer par s'inspirer du programme national d'éducation préscolaire du précédent gouvernement libéral.

Honorables sénateurs, permettez-moi de passer des lacunes du dernier discours du Trône aux lacunes de celui dont nous sommes saisis qui propose un programme en cinq volets : réformes fédérales, réductions d'impôt, lutte contre la criminalité, environnement et défense nationale.

[Français]

Or, puisque la réforme de notre fédération prévue au programme du gouvernement touchera directement le Sénat, c'est sur cette question je me pencherai en tout premier lieu.

Au cours des dernières semaines, le gouvernement a précisé ses engagements à cet égard en déposant, grosso modo, les deux projets de loi de la dernière session portant sur la réforme du Sénat, mesures qui soulignent l'inconscience et l'irresponsabilité du gouvernement et son mépris des provinces.

La raison d'être du Sénat est d'assurer l'équilibre entre les régions du Canada et de représenter l'intérêt des provinces. Pourtant, au lieu d'engager la participation provinciale dans son projet de réforme, le gouvernement l'exclut, et, au lieu d'écouter les vues exprimées par un grand nombre de premiers ministres, il les ignore.

Rappelons, à cet égard, que notre Comité des affaires juridiques avait conclu, au mois de juin dernier, que le projet de loi S-4 soulevait plusieurs inquiétudes constitutionnelles s'il était adopté sans consulter les provinces. Or, vu l'étendue des enjeux, nous en sommes venus à la conclusion que le projet de loi S-4 devait faire l'objet d'un renvoi à la Cour suprême du Canada.

Au lieu de respecter les provinces et de profiter de la sagesse des experts constitutionnels qui ont défilé devant nos comités, le gouvernement a montré qu'il n'a rien entendu ou qu'il ne veut rien savoir. Il rapplique par ailleurs avec des mesures législatives mal ficelées qui permettront à tout premier ministre remportant deux élections d'affilée de nommer chaque sénateur. Ces mesures créeront par ailleurs un leurre de processus électoral, un miroir aux alouettes conçu pour calmer certains éléments du Parti conservateur, mais certainement pas la population canadienne.

[Traduction]

De plus, en donnant aux parlementaires un ultimatum pour la réforme du Sénat, en menaçant d'abolir le Sénat s'ils ne respectent pas cet ultimatum et en passant outre aux provinces, le premier ministre joue au jeu du fédéralisme de bulldozer.

[Français]

Honorables sénateurs, l'opposition officielle appuiera un renouvellement du Sénat qui repose sur de solides principes politiques, respecte la Constitution et engage la participation des provinces. Malheureusement, ce que le gouvernement nous ramène sur le tapis n'est qu'une proposition boiteuse, frappée au sceau de l'improvisation et du manque d'imagination.

Outre le renouvellement du Sénat, le gouvernement s'est aussi engagé à limiter le pouvoir fédéral de dépenser en ce qui a trait aux nouveaux programmes créés dans les champs de compétence fédérale. En guise de commentaire sur cette question, je joins ma voix à celle du chef du Parti libéral, Stéphane Dion.

Ainsi, la formulation utilisée dans le discours du Trône au sujet du pouvoir fédéral de dépenser a une portée plus limitée que l'encadrement actuel de ce pouvoir prévu dans l'Entente sur l'union sociale de 1996, à laquelle avaient adhéré toutes les provinces. Cela est d'autant plus vrai que cette nouvelle formulation ne s'applique qu'aux programmes à frais partagés, ce qui n'existe à peu près plus.

Or l'entente globale avait une portée plus étendue, comprenant toutes les formes de transferts aux provinces. Elle précisait non seulement que l'appui d'une majorité des provinces devait être préalable à la mise sur pied de tout programme pancanadien, mais elle reconnaissait aussi que le gouvernement fédéral ne pouvait établir de programmes à lui tout seul.

Par ailleurs, avant d'aller plus loin, le gouvernement devrait convoquer les premier ministres provinciaux, tout comme il devrait le faire pour ce qui est de son projet de renouvellement du Sénat.

[Traduction]

Honorables sénateurs, en plus de la réforme du Sénat, le discours du Trône propose des réductions d'impôt et des mesures économiques. Le gouvernement a promis d'exercer un leadership économique qui assurera la prospérité à tous dans l'avenir, mais les moyens qu'il propose pour y parvenir sont nettement insuffisants. Sa promesse de réduire la TPS illustre parfaitement les politiques à court terme d'un gouvernement qui n'est préoccupé que par les prochaines élections.

[Français]

À la fin du mois d'octobre dernier, le Globe and Mail, dans son Report on Business, faisait état d'un très large consensus parmi les économistes canadiens, selon lesquels la proposition du gouvernement conservateur de réduire la TPS était bancale. Par ailleurs, un rapport de l'OCDE publié en octobre dernier affirmait que l'approche à privilégier à cet égard était de maintenir la taxe à la consommation et de réduire l'impôt sur les particuliers et les sociétés. Selon cette étude, toute réduction d'impôt sur le revenu perçu auprès des particuliers et des sociétés a tendance à stimuler les économies et les investissements nécessaires pour améliorer notre productivité, renforcer notre capacité concurrentielle et rehausser nos conditions de vie.

[Traduction]

La réduction de la TPS, une mesure malavisée, opportuniste et électoraliste du gouvernement, est un autre criant échec de l'orientation économique proposée dans le discours du Trône, c'est-à-dire l'absence de plan d'action pouvant permettre de lutter contre la pauvreté et l'itinérance.

Au Canada aujourd'hui, près de trois millions de familles, plus d'un demi-million de personnes âgées et plus d'un million d'enfants vivent dans la pauvreté, alors que 300 000 autres Canadiens vivent dans la rue. C'est un tableau très triste qu'assombrissent encore plus les dernières données de la Banque mondiale, qui soulignent que l'écart entre les riches et les pauvres au Canada est maintenant comparable à celui des pays du tiers monde. Toutefois, tout ce que le discours du Trône a à offrir pour tenter de raccommoder ce tissu social abîmé, c'est quelques déclarations ternes et une poignée d'engagements vagues. De plus, le rapport d'hier soir sur la pauvreté à Toronto, la plus grande ville du Canada, présentait des preuves claires de l'indifférence du gouvernement à l'égard de la réduction de la pauvreté.

[Français]

La mesure du progrès ne devrait pas être combien nous ajoutons à l'abondance dont jouissent les biens nantis, mais plutôt comment nous pourvoyons aux besoins essentiels des moins fortunés. En négligeant d'offrir des mesures qui jetteraient la base d'un véritable progrès à cet égard, le gouvernement se dérobe à son ultime responsabilité de veiller au bien-être de tous les citoyens. Il doit changer de cap, et, s'il cherche un peu d'orientation à ce sujet, il pourrait le faire en feuilletant le plan pour combattre la pauvreté conçu par le chef libéral, Stéphane Dion.

[Traduction]

Honorables sénateurs, après la pauvreté, c'est au tour de l'environnement de figurer sur la liste des échecs qui ressortent du discours du Trône. Bien que le gouvernement mérite des félicitations pour avoir étendu la Réserve du parc national Nahanni, il est loin d'obtenir la note de passage en ce qui a trait à la protection de notre écosystème et à la lutte contre les changements climatiques.

L'été dernier, j'ai eu l'occasion d'organiser et de mener une tournée de consultation dans les 14 régions du Québec. Honorables sénateurs, les gens de ma province sont très inquiets et ils s'attendent à ce que le gouvernement propose des solutions sérieuses dans ce dossier.

Toutefois, au lieu d'offrir des mesures de protection énergiques, des objectifs raisonnables et un plan clair, le gouvernement s'en tient à de beaux discours et continue de prétendre que les objectifs qu'il a fixés pour la réduction des gaz à effet de serre sont parmi les plus ambitieux du monde. Toutefois, la Deutsche Bank a affirmé que cette approche permettra davantage de garantir que le Canada continuera d'accroître ses émissions de gaz à effet de serre jusqu'en 2020. La même banque a souligné que le gouvernement du Canada avait grandement exagéré les coûts liés au respect du Protocole de Kyoto.

Bien que le discours du Trône s'engage à reprendre les éléments de la Loi sur la qualité de l'air présentée au cours de la session précédente, ce sera loin de suffire à lutter contre le réchauffement de la planète.

(1540)

Un comité scientifique des Nations Unies a dit que, pour éviter les effets les plus graves des changements climatiques, des pays comme le Canada doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 p. 100 d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. Malheureusement, le Canada compte parmi les rares pays qui ont décidé de faire fi des avertissements de l'ONU tendant à fixer des cibles pour garantir le maintien des émissions de gaz à effet de serre en deçà de ces niveaux. Même si le gouvernement atteignait ses propres cibles, nos émissions resteraient au-dessus du niveau que les experts internationaux ont fixé pour nous. De plus, la solution proposée par le gouvernement — c'est-à-dire son propre plan de lutte contre les changements climatiques — a été jugé impossible à réaliser par sept grandes organisations indépendantes, dont l'Office national de l'énergie et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

Le gouvernement semble incapable d'accepter des conseils ou de prendre connaissance de points de vue opposés aux siens sur cette question ou sur n'importe quelle autre. La semaine dernière, le ministre de l'Environnement a exclu les députés de l'opposition de la délégation officielle du Canada à la prochaine conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, qui doit se tenir à Bali. J'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat reconnaîtra aujourd'hui la connaissance approfondie des questions environnementales que possèdent le sénateur Mitchell et d'autres et qu'elle recommandera leur participation à cette conférence, aux côtés des représentants du gouvernement. Cette scandaleuse pratique de l'exclusion a commencé l'année dernière lorsque les conservateurs ont empêché différents intervenants et organismes d'assister à la conférence des Nations Unies.

[Français]

Honorables sénateurs, pour confirmer que le gouvernement conservateur manœuvre dans les coulisses pour saboter tout progrès sur les changements climatiques à l'échelle internationale, soulignons le fait suivant : vendredi dernier, parmi les 53 pays membres du Commonwealth, seuls le Canada et l'Australie ont refusé de signer une déclaration finale visant à combattre les changements climatiques, dont le but était de présenter un front commun des pays membres du Commonwealth en prévision de la conférence de Bali. Notons qu'avec l'élection, samedi dernier, d'un nouveau gouvernement plus soucieux de l'environnement en Australie, le Canada se retrouve maintenant complètement isolé sur cette question parmi les pays du Commonwealth.

[Traduction]

Nous devons mettre fin à ces manœuvres en coulisse. Les changements climatiques constituent le problème mondial le plus pressant de l'heure. Nous devons travailler ensemble pour l'affronter. Le gouvernement doit agir, adopter une attitude plus coopérative et reprendre le travail au début. Il doit substituer à son approche faible un véritable plan d'action pouvant nous permettre de respecter nos engagements de Kyoto, qui ont fait l'objet d'une mesure législative adoptée par le Parlement.

Honorables sénateurs, après avoir élaboré des plans impossibles à réaliser et s'être livré à des manœuvres en coulisse sur l'environnement, le gouvernement recourt à toutes sortes d'artifices pour masquer son inaction dans le dossier de la justice pénale et de la sécurité, que je vais aborder maintenant.

L'élément central des propositions que le gouvernement a présentées dans le discours du Trône à cet égard, ce qu'il a appelé « le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents », consiste essentiellement en un regroupement de cinq mesures législatives de la dernière session. Le gouvernement dit hardiment que le projet de loi C-2 constituera une question de confiance. Le premier ministre a clamé que le projet de loi permettrait d'affronter sévèrement le crime, qu'il imposerait des peines plus sévères pour les infractions commises au moyen d'une arme à feu, resserrerait les exigences relatives au cautionnement en cas d'infractions mettant en cause l'utilisation d'une arme à feu, maintiendrait les délinquants dangereux en prison et réprimerait sévèrement la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi constitue une question de confiance, a dit le premier ministre, parce que c'est un élément clé de son programme. Il a ajouté que l'opposition n'avait aucune raison de le retarder puisqu'elle en a appuyé le principe lors de sa campagne électorale et avait déjà perdu suffisamment de temps à étudier l'affaire.

Se plaignant du fait que l'essentiel de son programme législatif de lutte contre le crime n'a pas été adopté au cours de la dernière session, le premier ministre a accusé les libéraux de faire de l'obstruction. Il a cependant omis de mentionner que son gouvernement avait retardé ses propres projets de loi en refusant à plusieurs reprises des offres de l'opposition tendant à en accélérer l'examen.

[Français]

Honorables sénateurs, que l'on me permette de rappeler certains faits à cet égard. En 2006, suite à son premier discours du Trône, le gouvernement a présenté 13 projets de loi portant sur le crime. Or, l'opposition officielle appuyait dix de ces mesures. Pourtant, plutôt que d'accepter notre offre de les mettre sur la voie rapide, les conservateurs ont préféré laisser six de leurs projets de loi mourir au Feuilleton et au Feuilleton des avis pour ensuite nous accuser d'obstruction. Par ailleurs, comme preuve additionnelle de sa volonté de faire adopter ces projets de loi, l'opposition officielle a proposé que tous les partis conviennent de considérer le projet de loi C-2 comme ayant reçu la deuxième lecture, pour qu'il soit immédiatement renvoyé au comité pour étude. Nous espérons que le gouvernement fera preuve de bonne foi et qu'il se montrera plus coopératif au cours de la présente session.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ayant examiné les manœuvres en coulisse du gouvernement au sujet de l'environnement et réfuté ses allégations d'obstruction dans le dossier de la lutte contre le crime, je vais maintenant passer à l'ambiguïté du discours du Trône sur la question de l'Afghanistan.

[Français]

Prétextant qu'il veut prendre une voie responsable et efficace en Afghanistan, le gouvernement nous dit seulement qu'il veut laisser le Parlement décider de l'avenir de cette mission au-delà de 2009. Soulignant sa propre préférence pour qu'elle soit prolongée jusqu'en 2011 et qu'on lui donne pour but principal de former les forces de sécurité afghanes, le gouvernement a toutefois négligé de dire si une mission de combat ferait partie de cet engagement. Pour gagner un peu de temps à cet égard, refusant de révéler son véritable plan de match, le gouvernement a demandé au groupe de travail de M. Manley d'étudier quatre scénarios possibles et de formuler des recommandations. Toutefois, il est un peu farfelu de demander à ce groupe d'examiner ces quatre options puisque le gouvernement a déjà pris position en faveur de l'une d'elles, en l'occurrence l'accélération de la formation de la police et de l'armée afghanes.

Quoi qu'il en soit, l'opposition officielle est d'avis que le gouvernement devrait faire preuve de plus de transparence et de leadership à cet égard. Il devrait immédiatement faire savoir à l'OTAN et au gouvernement afghan que notre mission de combat à Kandahar prendra fin en février 2009. Cela permettrait non seulement d'assurer la relève, mais aussi de déterminer de quelle façon le Canada pourra aider à reconstruire l'Afghanistan.

[Traduction]

Honorables sénateurs, même si j'ai insisté jusqu'ici sur les lacunes du discours du Trône, je tiens à souligner qu'il comprend des aspects positifs, dont le projet d'élargir la portée du plan d'action sur les langues officielles. Nous nous félicitons en outre de l'engagement du gouvernement à affirmer la souveraineté du Canada dans l'Arctique en établissant un centre de recherche de calibre mondial, en dressant la carte du fond marin et en étendant la surveillance aérienne. Nous sommes également favorables à l'engagement du gouvernement envers Haïti et envers un meilleur soutien des anciens combattants. Il y a de nombreux autres aspects du discours du Trône que je pourrais commenter, mais je vais conclure par quelques observations générales démontrant que le gouvernement a, dans l'ensemble, manqué le bateau.

[Français]

Honorables sénateurs, nos concitoyens s'attendaient certes à ce que leur gouvernement redore le blason du Canada dans le monde, qu'il nous assure un avenir prospère, qu'il nettoie l'environnement et qu'il maintienne l'ordre public au moyen d'un régime juridique flexible, efficace et fonctionnel. Même si le gouvernement invoque ces objectifs dans son discours du Trône, il n'offre ni mesure, ni vision, ni approche susceptibles de rallier les Canadiens et de solliciter leur imagination et leur enthousiasme.

Ce discours n'est pas plus qu'une ébauche, un premier jet cousu de notes éparses, de fragments d'idées et d'engagements vaporeux. Je me plais à rappeler que nous attendons toujours que le gouvernement s'engage vis-à-vis du secteur manufacturier en Ontario et dans le reste du Canada et que nous espérons qu'il se penchera sur les vrais problèmes des Canadiens plutôt que de faire une précampagne électorale.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je voudrais participer au débat sur le discours du Trône présenté par Son Excellence la Gouverneure générale dans cette enceinte le 16 octobre dernier. Je voudrais, dès le départ, remercier mes collègues, le sénateur Comeau et notre plus récente recrue, le sénateur Brown, d'avoir proposé et appuyé la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.

Comme les sénateurs s'en souviennent sûrement, le discours définissait le plan du gouvernement et l'orientation générale du gouvernement de Sa Majesté pour la prochaine session de cette législature.

Nous avons la chance, dans ce pays, de jouir de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. Je m'attends à des objections de la part de certains honorables sénateurs — merci, sénateur Cools —, mais je suis sûre que même ceux qui ont des objections se rendent compte qu'au Canada, troisième parmi les plus anciennes démocraties du monde, nous jouissons d'une grande liberté. Il suffit de considérer les bouleversements qui déchirent des pays comme le Pakistan et le Zimbabwe pour voir à quel point nous sommes bénis, en raison aussi bien de nos institutions que des représentants de la population, dont certains sont plus efficaces que d'autres. Quoi qu'il en soit, nous sommes un pays qui a beaucoup de chance. Comme Son Excellence l'a dit dans le discours : « Le Canada (est) le meilleur pays au monde. »

(1550)

Toutefois, nous ne devons pas céder à la complaisance ni tolérer que des institutions qui laissent à désirer continuer à fonctionner sans que nous nous y intéressions. Cela est particulièrement évident dans la Chambre haute. Notre gouvernement veut donner aux Canadiens une Chambre haute plus démocratique. Les Canadiens y pensent à peu près depuis l'époque de la Confédération. Pourtant, pour diverses raisons complexes, depuis le favoritisme et l'esprit de parti jusqu'à l'ignorance et à l'indifférence, on a rarement abordé le changement de façon aussi sérieuse et constructive.

Un autre sujet de préoccupation est la diminution de la participation électorale. C'est une réalité de la vie politique depuis quelques dizaines d'années, et je reviendrai sur ce problème dans mon intervention, car il concerne les racines mêmes de notre démocratie, de notre régime démocratique, et l'exercice de la liberté dans l'ensemble du Canada, de l'est à l'ouest et du nord au sud.

Comme Son Excellence l'a signalé, nous avons célébré cette année le cinquantième anniversaire de l'inauguration d'une législature du Parlement par Sa Majesté la reine, qui a été le premier souverain régnant à le faire. L'image de Sa Majesté et du prince Philip assis à l'avant de cette salle, accompagnés du très honorable John George Diefenbaker, est bien connue de beaucoup de Canadiens, et c'est pour moi un très beau souvenir.

Nous soulignons également cette année le 40e anniversaire de la création de l'Ordre du Canada. La première investiture a eu lieu il y a 40 ans, exactement cette semaine-ci. Là encore, le dynamisme de notre pays et de ses citoyens nous est rappelé, et notre gouvernement s'efforce de renforcer davantage ce dynamisme.

Le discours du Trône, c'est l'occasion non seulement de revenir sur notre histoire, mais aussi de réfléchir aux réalisations récentes du gouvernement et au plan qu'il propose pour l'avenir. Ce plan aidera à améliorer le bien-être de tous les Canadiens en allégeant la charge des impôts et en rendant le Code criminel plus rigoureux et efficace. Il s'agit d'un plan qui aidera à protéger notre environnement naturel et à améliorer nos institutions parlementaires. Il propose une politique économique globale qui continuera de promouvoir la croissance et la stabilité. Le thème général du discours du Trône qui a inauguré la deuxième session de la législature est « Un leadership fort. Un Canada meilleur. »

Notre pays a été bâti grâce à l'imagination et au dynamisme qui ont amené au Canada des gens du monde entier à des époques différentes. Les citoyens comptent sur leur gouvernement pour continuer de bâtir sur ce legs d'innovation et de progrès et fournir un cadre qui leur permettra d'exploiter leur plein potentiel, notamment dans le nord du Canada, dont mon collègue, le sénateur Angus, a beaucoup parlé.

Le Nord du Canada joue depuis longtemps un rôle important dans la définition de l'identité canadienne. Notre gouvernement prend des mesures audacieuses pour protéger la souveraineté du Canada et mieux tirer parti des possibilités offertes par l'Arctique canadien.

En établissant une station de recherche de calibre mondial dans l'Arctique, où on travaillera surtout sur l'environnement et l'exploitation des ressources, nous donnons au Canada une meilleure place comme pays de premier rang dans l'Arctique.

Nous savons depuis longtemps que cette évidence, « on perd ce dont on ne se sert pas », est particulièrement pertinente pour le Nord, et nous écoutons les membres des Premières nations et les Inuits, qui réclament depuis longtemps un plan plus complet de protection de notre territoire arctique, de son environnement et de ses ressources.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, le St. Roch, un navire de patrouille de la Gendarmerie royale du Canada, a navigué dans nos eaux septentrionales pour les protéger contre les incursions indésirables, proclamant ainsi à la face du monde que cette région faisait partie intégrante du Canada. Nous continuerons non seulement à proclamer notre souveraineté, mais aussi à la faire sentir. Bien qu'il se distingue des autres régions du Canada par son paysage et son climat, le Nord fait tout autant partie du Canada que la Colombie-Britannique ou l'Île-du-Prince-Édouard.

Bref, honorables sénateurs, la protection de l'Arctique canadien est l'une des plus grandes priorités du gouvernement. Au moyen d'un plan dynamique et complexe, il s'efforce d'exploiter les possibilités offertes par cette région. En protégeant le patrimoine naturel tout en favorisant le développement social et économique, il donnera aussi aux habitants des territoires un plus grand contrôle sur leurs affaires et leur destinée collective à l'intérieur de la fédération canadienne.

Qui est mieux placé pour protéger le Nord du Canada que ceux qui y habitent? Nous avons un devoir sacré envers les habitants de l'Arctique et les Pères de la Confédération, comme sir John A. Macdonald et sir Oliver Mowat, qui envisageaient un Canada qui s'étendrait jusque dans l'Extrême-Nord.

Le gouvernement ne s'intéresse certainement pas de façon passagère à l'Arctique. Comme il est annoncé dans le discours du Trône, nous affirmerons davantage notre souveraineté dans l'Arctique en dressant la carte complète du plancher océanique de l'Arctique canadien, un travail qui s'impose depuis longtemps.

Peu après l'ouverture de la première session de la 39e législature, le gouvernement a annoncé qu'il préserverait le Bureau des cartes du Canada, que le gouvernement précédent prévoyait fermer. Les Canadiens savent que le gouvernement actuel tient sérieusement à maintenir et à renforcer notre souveraineté. Si nous n'avons pas de cartes modernes et si nous n'y avons pas accès, nous ne pouvons pas comprendre sur quel territoire au juste nous exerçons cette souveraineté.

Un élément indissociable de la protection de notre souveraineté est la reconstruction des Forces canadiennes après plus de dix ans de négligence. Nous accordons une grande valeur aux services et aux sacrifices des hommes et femmes qui font partie des Forces canadiennes de Sa Majesté. Ces Canadiens jouent un rôle central dans la protection du Canada et ils font en sorte que le Canada puisse jouer un rôle constructif sur la scène internationale.

Le gouvernement a beaucoup investi dans les Forces canadiennes, donnant à ses membres l'équipement moderne et les fournitures dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur devoir. Lorsqu'une personne devient membre des Forces canadiennes, il y a un accord implicite entre elle et le gouvernement : elle défendra le Canada et ses intérêts, et le gouvernement lui fournira les ressources nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de ce devoir essentiel. Plus que jamais, le gouvernement honore ses obligations à cet égard. Jamais plus nous n'enverrons des soldats sur le terrain avec un matériel qui ne convient pas.

Le Canada est de nouveau un acteur crédible sur la scène internationale. Trop souvent, le gouvernement précédent s'est contenté de parler des grandes réalisations que le Canada a connues dans les années 1940, 1950 et 1960, sans s'apercevoir que des efforts constants s'imposent si nous voulons maintenir notre influence dans le monde. Pour être pris au sérieux comme pays indépendant, le Canada ne peut se reposer sur ses lauriers, fier de ses réalisations passées. Le prix Nobel de la paix attribué à Pearson et la prise de position historique de Diefenbaker sur l'égalité raciale et la nécessité de mettre fin à l'apartheid ne voudront pas dire grand- chose si nous ne continuons pas de promouvoir nos valeurs à l'étranger.

Le gouvernement continuera de saisir les occasions qui se présentent de jouer un rôle constructif sur la scène internationale. Dans le cadre de l'ONU, du Commonwealth, de la Francophonie et d'autres groupes multilatéraux et bilatéraux, le Canada peut jouer un rôle de plus en plus constructif dans le monde, aussi bien à proximité de lui qu'aux antipodes.

En coopérant avec d'autres pays qui partagent ses valeurs — liberté, droits de la personne, démocratie et primauté du droit —, le Canada joue une fois de plus un rôle de chef de file dans le monde. Cela n'est sans doute nulle part plus évident que dans notre participation à la mission autorisée par l'ONU en Afghanistan. Le Canada et ses alliés donnent de l'espoir aux Afghans, qui étaient auparavant condamnés au désespoir et à un sort tragique.

Les Canadiens comprennent que cela nous a coûté énormément cher. Où serions-nous aujourd'hui, si nos ancêtres avaient fui au lieu de livrer la bataille de Lundy's Lane ou s'ils n'avaient pas participé à la libération de l'Europe, en 1944 et en 1945? Abandonner des gens dans le besoin et détaler pour n'être plus que de velléitaires collaborateurs, voilà qui n'est pas digne de nous.

Notre engagement à l'égard de la démocratie constitutionnelle, avec une économie ouverte, des mesures sociales, une création équitable de richesse et le partage entre les régions, nous permet d'aider des pays qui ont moins de chance, comme Haïti. Au moment où les Haïtiens s'efforcent de bâtir une société plus juste et démocratique, ils peuvent non seulement s'inspirer de l'exemple du Canada, mais aussi voir des Canadiens présents dans leurs quartiers pour les aider à réaliser le potentiel de leur pays.

Nous célébrerons l'an prochain le 400e anniversaire de la fondation de Québec et le 250e anniversaire de l'établissement d'un gouvernement représentatif en Nouvelle-Écosse. Tous les régimes politiques ont leurs défauts, et le nôtre comporte toujours des anomalies non négligeables.

L'histoire de nos institutions se caractérise par l'innovation et les modifications. Obéissant à une longue tradition, nous prenons des institutions anciennes et nous les rendons plus pertinentes, plus fonctionnelles, plus ouvertes aux Canadiens. C'est ainsi qu'est née et s'est épanouie la démocratie canadienne, qui a débuté il y a près de 250 ans en Nouvelle-Écosse.

Pour ce qui est de la réforme du Sénat, le gouvernement a présenté de nouveau des mesures législatives qui portent sur le mandat des sénateurs et leur nomination. Il est vraiment comique d'écouter les cris et les lamentations venant de l'autre côté de cette salle. Nous oublions souvent qu'il fut un temps où le Canada avait une Chambre haute élue. De 1856 à 1862, le Conseil législatif de la province du Canada était un corps élu dont les membres — tenez- vous bien, honorables sénateurs — avaient un mandat de huit ans.

(1600)

Le sénateur Segal : Bravo!

Le sénateur Comeau : Voilà, tout sort maintenant.

Le sénateur LeBreton : Nous discutons depuis plus d'un siècle de la réforme du Sénat. Peu d'autres questions ont été aussi persistantes dans l'histoire politique du Canada. Même si aucun d'entre nous ne se souvient de l'élection des membres de notre Chambre haute, ce n'est pas une chose étrangère à notre tradition de gouvernement. Cette réforme n'est pas un changement apporté pour le simple plaisir de changer. Il s'agit plutôt d'assurer aux Canadiens un gouvernement plus ouvert.

Pour ce qui est de la durée du mandat des sénateurs, il est assez amusant d'entendre certains se plaindre qu'un mandat de huit ans n'est pas suffisant, surtout lorsqu'on considère qu'au fil des ans, un certain nombre de nos collègues ont été nommés à 68 ou 71 ans et n'ont donc pu servir le Sénat que pendant quatre à six ans. Même s'ils n'ont pas disposé de beaucoup de temps, cela ne les a pas empêchés de contribuer très utilement à l'institution. Il suffit de penser à des gens comme Eugene Forsey ou Yves Morin pour se rendre compte que la contribution d'un sénateur est davantage liée à sa volonté de s'engager à fond dans le travail du Sénat qu'à la possibilité pour lui de passer des dizaines d'années comme membre de la Chambre haute.

Certains sénateurs ont mentionné le fait que la durée du mandat fait partie des principes énoncés par les Pères de la Confédération. Un honorable sénateur l'a dit il y a quelques instants. Cela est vrai, mais les Pères de la Confédération ont aussi envisagé un Sénat composé à perpétuité d'hommes blancs plutôt aisés. Il est évident que nous avons parcouru un long chemin et qu'il nous reste encore beaucoup à faire. Pour pousser l'analogie, je dirais que nous irons plus loin grâce à notre projet de loi sur le mandat des sénateurs et notre projet de loi visant à consulter les Canadiens sur la nomination des sénateurs.

Notre volonté de renforcer les structures démocratiques ne se limite pas à la réforme du Sénat. Nous voulons offrir aux électeurs la possibilité de se prononcer plus souvent et tenons à garantir l'intégrité de notre système électoral en exigeant l'identification visuelle de chaque électeur.

Nous sommes également déterminés à assurer de meilleures conditions de vie aux Inuits et aux Premières nations grâce à de meilleurs logements. Nous travaillerons en outre à l'amélioration des conditions de leurs collectivités. Nous avons déposé en particulier des mesures législatives garantissant aux personnes qui vivent dans les réserves la même protection et les mêmes droits que les autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est temps d'adopter ces mesures législatives. Nous nous occupons en même temps des revendications particulières : nous voulons que le processus de règlement de ces revendications soit plus rapide et plus équitable. Cette initiative permettra de régler un certain nombre de problèmes de longue date et d'améliorer la vie de nombreux Canadiens.

Notre gouvernement croit très fort que les compartiments étanches de la fédération canadienne que sont les paliers de compétence doivent être respectés pour favoriser une union fédérale plus efficace, fondée sur le respect mutuel et sur les besoins des citoyens de chaque administration.

Nous continuerons à renforcer l'union économique du Canada. Il est incroyable de penser que le Canada est encore affligé de barrières commerciales interprovinciales infranchissables. Ces barrières existent depuis bien trop longtemps. Il est inacceptable de constater qu'il est souvent plus facile de vendre des produits à l'étranger que de les expédier à la province voisine. Ces barrières artificielles doivent être abattues. En améliorant le commerce interprovincial, nous pourrons réaliser le plein potentiel de notre économie et améliorer notre productivité et notre compétitivité à l'échelle internationale.

Grâce à Avantage Canada, nous avons dressé un plan économique sensé destiné à assurer la croissance future et à créer des conditions permettant aux Canadiens d'aspirer à des emplois mieux rémunérés.

Notre programme continu de réduction des impôts met déjà l'économie canadienne sur la voie de l'excellence. Les baisses de la TPS ainsi que la diminution de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés joueront un rôle clé dans le renforcement de notre compétitivité.

Honorables sénateurs, dans les domaines de la santé et de l'environnement, notre gouvernement est déterminé à améliorer la santé de tous les Canadiens. Nous nous souvenons sûrement de l'annonce, par le premier ministre Harper, de la création de la Commission de la santé mentale du Canada. Cet organisme s'occupera d'une question qu'aucun gouvernement fédéral précédent n'avait sérieusement abordée. C'était un secteur du système canadien des soins de santé qui était toujours laissé pour compte. Notre gouvernement a donné suite aux recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en créant une commission qui favorisera l'élaboration d'une stratégie plus ouverte et plus cohérente de la santé mentale au Canada. Un Canadien sur cinq souffrira d'une maladie mentale grave au cours de sa vie. Grâce à cette commission, il ne restera plus dans l'ombre. Grâce à notre gouvernement, ce groupe, qui était auparavant incapable de se faire entendre, sera représenté sur la scène nationale. Je suis heureuse que notre ancien collègue, Michael Kirby, ait accepté de diriger la commission.

Il y a un autre domaine qui témoigne de l'approche dynamique et innovatrice que nous avons adoptée. Il ne s'agit pas seulement des soins de santé. Ce domaine met en cause l'ensemble du gouvernement et revêt une très grande importance pour moi : c'est la situation de nos aînés. Parce que les aînés ont investi dans le Canada, notre gouvernement leur rend la pareille en les écoutant et en les aidant à accéder aux avantages et aux services auxquels ils ont droit. Ils n'en méritent pas moins.

Nous avons déjà réalisé de grands progrès en améliorant les services offerts aux aînés canadiens. Nous avons augmenté les points de service de Service Canada partout dans le pays, avons amélioré les services auxiliaires, avons produit des encarts publicitaires pour la plupart des quotidiens et des hebdomadaires afin de communiquer d'importants renseignements concernant le Régime de pensions du Canada et le Programme de la sécurité de la vieillesse et avons directement pris contact avec les aînés pour les informer des prestations auxquelles ils ont droit.

Notre gouvernement continuera à se battre pour les aînés. Nous avons déjà obtenu d'importants résultats dans ce domaine en créant le Conseil national des aînés. Cet organisme a pour mandat de conseiller le gouvernement sur les questions revêtant une importance nationale pour les aînés canadiens. Il n'y a pas beaucoup d'autres initiatives qui prouvent mieux que celle-ci notre ouverture à la participation des gens à la base, comme dans le cas du Conseil national des aînés. Celui-ci veille à ce que les politiques, les programmes et les services de notre gouvernement évoluent avec les besoins des gens et les problèmes que le Canada connaît par suite du vieillissement rapide de sa population.

Honorables sénateurs, dans le domaine de la lutte contre le crime et de la prévention des activités criminelles, notre gouvernement continuera à agir pour faire en sorte que nos collectivités deviennent des endroits plus sûrs pour travailler, jouer et grandir.

Vous ne serez probablement pas surpris que, sur un plan personnel, je sois enchantée des modifications proposées au Code criminel pour mieux définir les infractions de conduite avec facultés affaiblies.

Le gouvernement fédéral offre des ressources qui permettront de recruter 2 500 agents de police supplémentaires. Cette initiative renforcera la sécurité de nos collectivités et permettra de châtier ceux qui commettent des crimes. Le projet de loi de lutte contre les crimes violents contribuera à l'actualisation du Code criminel et à la protection des Canadiens.

En conclusion, je dirai qu'il n'est pas surprenant que certains sénateurs aient profité du débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône non pour réfléchir aux questions sérieuses que le gouvernement a affrontées d'une manière constructive, mais pour faire des déclarations sans fondement qui prouvent la difficulté qu'ils ont à comprendre le discours. Ces sénateurs ont simplement consulté quelques sites web pour y récolter des opinions et des points de vue. Comme des automates, ils ont beaucoup de difficulté à accepter de ne plus être au pouvoir. Notre gouvernement fait des efforts et réussit à bâtir un meilleur Canada grâce à un leadership fort et à des politiques innovatrices.

La tendance des membres de l'opposition officielle, à l'autre endroit, à se croiser les bras quand vient le moment de voter sur d'importantes affaires d'État constitue une preuve de plus de leur incapacité de gouverner.

Honorables sénateurs, je crois que le plan de notre gouvernement, tel qu'il a été exposé par Son Excellence, assurera aux Canadiens une meilleure existence, une plus grande prospérité, un environnement plus propre et un meilleur avenir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et l'Adresse en réponse au discours du Trône est adoptée avec dissidence.)

(Sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, il est ordonné que l'Adresse soit grossoyée et présentée à Son Excellence la Gouverneure générale par Son Honneur le Président.)

(1610)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable John G. Bryden propose que le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Bryden)

— Je serai bref, comme les honorables sénateurs s'y attendent.

Je remercie tous les honorables sénateurs et, en particulier, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, d'avoir examiné dans les plus brefs délais, bien que très soigneusement, le projet de loi S-203 afin de pouvoir l'amener à cette étape. Le projet de loi S-203 est resté inchangé et il est toujours identique à son prédécesseur, le projet de loi S-213, qui avait atteint l'étape de l'étude au comité après la deuxième lecture à la Chambre des communes au moment de la prorogation de la première session de la 39e législature.

Si le projet de loi S-203 est adopté ici à l'étape de la troisième lecture, il sera renvoyé à la Chambre des communes, où il sera probablement jugé comme satisfaisant à toutes les exigences de l'article 86.2(1) du Règlement. Il pourra ainsi être renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui tiendra des audiences, convoquera des témoins et renverra le projet de loi à la Chambre, avec ou sans propositions d'amendements, pour la troisième lecture.

Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le projet de loi S- 203.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je n'ai pas appuyé le projet de loi S-213 et je ne compte pas appuyer le projet de loi S-203. J'aimerais pouvoir parler favorablement de ce projet de loi, mais c'est impossible, car il s'agit d'une mesure législative trop timide. À mon avis, il ne reflète en rien les besoins des animaux dans ce pays. Il y a beaucoup trop de cruauté envers les animaux au Canada. Il est intéressant de noter, honorables sénateurs, que des études ont montré clairement que ceux qui sont cruels envers les animaux traitent souvent leurs congénères de la même façon, en particulier les enfants, les femmes et autres personnes vulnérables. Pour moi, c'est une abomination que de nous contenter de moins que ce que nous aurions pu obtenir.

Honorables sénateurs, je suis une politique réaliste. Si nous appuyons ce projet de loi et qu'il est adopté, il est très peu probable qu'un meilleur projet de loi soit présenté dans un avenir rapproché. Je sais pertinemment que le député Mark Holland a déposé à l'autre endroit un projet de loi d'initiative parlementaire plus musclé. Cependant, il n'y aura guère de volonté politique, dans les deux Chambres, d'étudier un deuxième projet de loi sur la cruauté envers les animaux au cours de la même session.

Honorables sénateurs, j'estime qu'il ne faut pas accepter une demi-mesure quand on peut avoir une pleine mesure. Je voterai contre ce projet de loi, car il est tristement inadéquat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la Semaine nationale du don de sang

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cochrane, appuyée par l'honorable sénateur Keon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Janis G. Johnson : J'ai le plaisir d'informer les sénateurs que j'appuie ce projet de loi, qui vise à désigner une semaine spéciale en juin chaque année Semaine nationale du don de sang. Des milliers de Canadiens ont besoin de sang ou de produits sanguins pour eux-mêmes ou pour un de leurs proches, mais tous les ans, moins de 4 p. 100 des Canadiens admissibles font un don de sang. Nous devons changer cette situation. La Semaine nationale du don de sang sensibilisera la population à l'importance des dons de sang volontaires et encouragera plus de personnes à donner régulièrement du sang. En outre, ce sera l'occasion de remercier ceux qui donnent déjà généreusement du sang.

La Semaine nationale du don de sang coïncide avec la Journée mondiale du don de sang de l'Organisation mondiale de la santé. La date retenue, le 14 juin, est l'anniversaire de naissance de Karl Landsteiner, à qui l'on doit le système de classement des groupes sanguins ABO. Trois organisations importantes qui s'emploient à encourager les dons de sang volontaires non rémunérés appuient l'institution de ce jour, à savoir la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Fédération internationale des organisations de donneurs de sang et la Société internationale de transfusion sanguine.

Le projet de loi S-220 permet au Canada de participer aux efforts internationaux dans le cadre d'une semaine entière de célébrations. La majorité de la population mondiale n'a pas accès à des produits sanguins sûrs. La Semaine nationale du don de sang, combinée à la Journée mondiale du don de sang, fera porter l'attention sur les besoins de ces pays dont les services sont les moins développés. Au Canada, nous avons la chance d'avoir accès à du sang, des produits sanguins et des substituts de haute qualité. Les Canadiens peuvent compter sur le fait qu'environ 3,5 p. 100 des personnes pouvant donner du sang en donnent chaque année. Étant donné qu'un grand nombre de Canadiens vont avoir besoin de sang et de produits sanguins à un moment donné de leur vie, le moment est venu d'inciter davantage les Canadiens à donner régulièrement de leur sang toute leur vie durant.

La Semaine du don de sang nous permettra de rendre hommage à la générosité et à l'esprit de compassion des donneurs et de remercier les personnes qui donnent du sang de façon régulière. Une célébration annuelle donnerait plus de force au message selon lequel un don de sang est un don de vie et peut sauver la vie de nombreuses personnes. Selon les études démographiques, la demande de sang et de produits sanguins continuera d'augmenter avec le vieillissement de la population et nous devons donc encourager plus de Canadiens à donner du sang. L'institution d'une Semaine nationale du don de sang permettrait de rendre hommage aux donneurs de sang de partout au pays et montrerait le fait que la générosité dont les Canadiens font preuve les uns envers les autres est encore bien actuelle. Nous remercions tous les donneurs de sang canadiens, eux qui donnent la vie, et j'invite les honorables sénateurs à voter en faveur du projet de loi S-220.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants)—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai aucune raison de m'opposer à ce que le sénateur Hubley prenne la parole maintenant au sujet du projet de loi S-205 mais, de ce côté-ci, nous souhaiterions réserver les 45 minutes pour le discours de réponse.

Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1620)

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, nous allons jouer à un petit jeu. Vous l'avez sans doute déjà vu dans des épisodes de l'émission « Sesame Street »; on appelle ce jeu « Trouvera, trouvera pas ce qui va, ce qui ne va pas ».

Voici ma liste : amendes imposées par les tribunaux; pensions alimentaires imposées par les tribunaux; dommages et intérêts en cas de délit civil imposés par les tribunaux; obligations en cas de fraude imposées par les tribunaux; prêts d'études du gouvernement.

La réponse semble évidente, n'est-ce pas? Elle l'est, tant qu'on ne jette pas un coup d'œil à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. En lisant cette loi, on apprend que toutes ces choses sont identiques. Du point de vue de la faillite, les prêts d'études du gouvernement sont traités de la même façon que dans les décisions des tribunaux à l'encontre de tout particulier et ne sont pas exonérés en cas de faillite. Bien que l'exception ne soit que de dix ans pour les prêts d'études, il semble tout de même incongru que ceux-ci soient traités sur le même pied que les paiements imposés par les tribunaux. Dans son discours d'appui au projet de loi S-205, le sénateur Goldstein a parlé des raisons qui expliquent cette catégorisation. En fait, cela découle d'une peur de l'abus généralisé par les nouveaux diplômés des dispositions du système de justice canadien qui touchent la faillite.

Permettez-moi tout d'abord de démythifier cette notion. Ce point de vue ne trouve aucune justification documentée; en fait, c'est tout le contraire. Nombre de preuves montrent que ce point de vue est erroné. Des études ont porté sur les demandes de protection en vertu de la Loi sur la faillite qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de cette exception. Leurs auteurs ont conclu qu'il n'y avait aucune indication de fraude généralisée. Les gens qui ont indiqué leurs dettes d'études dans leur demande de protection sont ceux qui n'ont pas pu profiter de leur scolarité. Les raisons de le faire sont nombreuses, de l'invalidité à l'absence de perspectives d'avenir dans certains domaines. Il était évident que les difficultés de ces gens étaient légitimes : c'étaient des gens qui voulaient prendre un nouveau départ, et la Loi sur la faillite a justement été conçue pour leur venir en aide.

Pourquoi les prêts aux étudiants sont-ils traités de façon particulière? La disposition actuelle porte à croire que toute personne qui a des dettes d'études et qui souhaite se prévaloir de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité cherche nécessairement à frauder le système, qu'il n'y a pas de motif valable pour demander d'être libéré de ses dettes d'études et, pire encore, qu'il s'agit d'une disposition de portée générale. La personne qui fait une telle demande n'a même pas la possibilité de prouver son honnêteté et sa bonne foi. La loi ne prévoit pas d'appel et ne reconnaît pas qu'il puisse y avoir une raison légitime pour demander d'être libéré de dettes d'études trop lourdes.

À l'heure actuelle, les étudiants ne peuvent espérer être libérés avant dix ans des dettes d'études sous lesquelles ils croulent. Peu importe que l'étudiant en question souffre d'un handicap qui l'empêche de gagner sa vie, que des pressions financières l'empêchent de gagner sa vie ou que la situation familiale limite ses choix. Dans la plupart des cas, les dettes d'études constituent le principal problème. Si une personne se retrouve en difficulté, il n'y a pas d'espoir. Les étudiants peuvent quitter l'université avec la perspective d'un avenir plein de promesses, mais bien des choses peuvent survenir en dix ans.

Honorables sénateurs, j'appuie complètement ce projet de loi et je félicite le sénateur Goldstein de l'avoir présenté. En fait, je souhaiterais même que le projet de loi aille plus loin et qu'il propose la suppression pure et simple de l'exemption pour les prêts d'études. Il n'est pas nécessaire de conclure que les personnes ayant des dettes d'études et qui cherchent à obtenir la protection de la Loi sur la faillite cherchent à commettre une fraude. Ce projet de loi leur donnera au moins la possibilité de prouver qu'elles sont de bonne foi, une option simple qui n'existe pas actuellement.

On peut commencer à introduire un certain bon sens dans le système en adoptant ce projet de loi, mais j'estime qu'il faut aller beaucoup plus loin. Après tout, le problème sous-jacent est l'endettement étudiant. Dans notre société, on répète constamment que l'éducation assure l'avenir, mais les gouvernements qui se sont succédé ont laissé tomber les jeunes Canadiens et continuent de le faire. Nous reconnaissons sans cesse l'importance de l'éducation, non seulement pour l'individu, mais aussi pour la prospérité de l'économie et de la société. Or, le coût des études continue d'augmenter. La réaction du gouvernement a été d'accorder davantage de prêts aux étudiants, mais est-ce vraiment la solution? Si on croit vraiment à l'importance des études supérieures, pourquoi renforce-t-on un système qui fait crouler les jeunes diplômés sous le poids des dettes d'études? Si le système ne forçait pas les étudiants à s'endetter, la question de savoir si les dettes d'études sont visées ou non par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne nous préoccuperait guère.

Quelques chiffres nous aideraient peut-être à mieux voir la situation à laquelle de nombreux étudiants doivent faire face. L'année dernière, Statistique Canada a publié un rapport intitulé « Comment les étudiants du niveau postsecondaire financent leurs études », qui avait été préparé à partir de données allant jusqu'à 2002. L'augmentation des frais de scolarité m'a particulièrement sauté aux yeux. Entre 1990 et 2002, les frais de scolarité ont augmenté en moyenne de 8,1 p. 100 par année, ce qui est quatre fois plus élevé que le taux annuel d'inflation, qui a été de 1,9 p. 100 en moyenne pour la même période. Le rapport indique aussi que les étudiants fréquentant les programmes universitaires les plus dispendieux proviennent surtout de familles se trouvant vers le haut de l'échelle socioéconomique. Notre société limite donc peut- être l'accès à certains programmes aux étudiants qui peuvent se payer de telles études, plutôt que de les rendre accessibles aux étudiants auxquels ils conviendraient le mieux.

Un autre rapport, qui a été publié l'année dernière par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, analyse les tendances relativement aux emprunts effectués par les étudiants entre 1990 et 2000. On constate que, bien que la proportion d'étudiants des universités et des collèges ayant bénéficié des programmes de prêts étudiants consentis par l'État soit restée stable aux environs de 50 p. 100 pendant la période visée, l'endettement type, lui, a crû de plus de 60 p. 100. On ne s'étonne donc pas de lire, dans le même rapport, que le nombre d'étudiants ayant de la difficulté à rembourser leurs prêts a augmenté pendant la période de dix ans.

Pour conclure, je dirais que ces statistiques révèlent un problème sous-jacent : alors que nous parlons de l'importance des études postsecondaires et de la nécessité d'encourager les étudiants à poursuivre de telles études, nous regardons sans broncher les obstacles s'accumuler sur leur chemin. Nous ne devons pas nous étonner de nous retrouver ici aujourd'hui à parler des étudiants qui font faillite. Même si ce projet de loi remédie à l'un des défauts les plus criants du système et même si je souscris entièrement à cette initiative, nous sommes en train de passer à côté de la vraie question. J'invite aujourd'hui les sénateurs à prendre vraiment le taureau par les cornes, c'est-à-dire à s'attaquer au problème de l'endettement des étudiants et de l'augmentation des coûts des études postsecondaires.

L'honorable Sharon Carstairs : L'honorable sénateur accepterait- elle de répondre à une question?

Le sénateur Hubley : Certainement.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, permettez-moi de féliciter le sénateur Hubley pour son discours ainsi que le sénateur Goldstein pour cette initiative d'une extrême importance.

Honorables sénateurs, je voudrais commencer par expliquer l'erreur que j'ai commise moi-même. Je croyais que, pendant la période de six mois suivant l'obtention d'un diplôme — et dans le cas où l'étudiant n'indique pas qu'il souhaite poursuivre ses études l'année suivante —, l'étudiant n'avait pas à payer d'intérêt. Or, ce n'est pas vrai. L'intérêt commence à s'accumuler le jour même où l'étudiant termine ses études. L'étudiant dispose simplement d'une période de six mois pour établir le calendrier de remboursement de ses prêts.

Par la suite, j'ai appris que la bureaucratie prend trois à quatre mois pour répondre à l'étudiant et lui indiquer quel sera ce calendrier de remboursement. Si un étudiant ne termine pas ses études et commence immédiatement à négocier le remboursement de son prêt étudiant, et s'il laisse ensuite passer quelques mois, il se retrouvera en situation de défaut de remboursement et figurera comme tel dans les statistiques.

Est-ce que le sénateur Hubley croit que cela est juste pour les étudiants du pays?

(1630)

Le sénateur Hubley : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'apprécie également qu'elle fasse la lumière sur le problème des étudiants. Évidemment, ce que le sénateur Carstairs a dit est exact et, bien entendu, je ne trouve pas que cela soit juste.

L'honorable Jane Cordy : Madame le sénateur répondrait-elle à une autre question? Je tiens à féliciter le sénateur de son intervention, de même que le sénateur Goldstein pour avoir soulevé cette question extrêmement importante.

Certains étudiants au Canada croulent sous les dettes. Le fait de devoir attendre dix ans après l'obtention de son diplôme pour pouvoir déclarer faillite représente un fardeau énorme pour un étudiant, surtout à une époque où les étudiants décrochent souvent des emplois contractuels. Ces jeunes n'ont pas l'assurance qu'ils vont travailler une année complète et n'ont pas d'avantages sociaux. Ils enchaînent les contrats de courte durée.

Je sais que madame le sénateur a étudié ce sujet. Je me demande si elle a pris connaissance de renseignements qui pourraient laisser croire à une corrélation entre les étudiants qui sont criblés de dettes et les problèmes de santé mentale. Nous parlons seulement ici de jeunes dans la vingtaine avancée qui ont des dettes qu'ils ne peuvent rembourser. J'ai entendu parler de cas de dépression et d'autres problèmes de santé mentale, et dans certains cas, malheureusement, de suicides attribuables à toutes ces dettes auxquelles les étudiants doivent faire face.

Le sénateur Hubley : Je remercie madame le sénateur de sa question. Elle nous a encore une fois fait prendre conscience des répercussions que les lourdes dettes d'études peuvent avoir sur les étudiants.

L'une des choses les plus difficiles aujourd'hui pour les jeunes qui ont travaillé pendant leurs études universitaires et accumulé, dans plusieurs cas, de lourdes dettes, c'est qu'ils n'ont aucun espoir d'obtenir l'emploi pour lequel ils ont travaillé toute leur vie et pour lequel ils ont obtenu la formation et l'éducation nécessaires. C'est une déception très amère pour eux.

Lorsque ces étudiants terminent leurs études et qu'ils doivent rembourser leurs dettes, ils se retrouvent dans une situation très difficile. Autrement dit, nous faisons reculer nos jeunes. Nous ne les aidons pas à aller de l'avant et à réussir dans la vie.

L'autre chose qui est difficile dans ce dossier, c'est que nous n'en entendons pas suffisamment parler. Je remercie donc le sénateur de sa question. Je suis désolée de ne pas avoir de statistiques à offrir au sénateur Cordy, mais j'ai entendu bon nombre d'histoires qui me font croire que les situations dont elle parle existent réellement.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent participer au débat?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux

Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement a demandé que l'on reporte le débat sur ce projet de loi.

Je trouve très encourageant de voir que le projet de loi S-203, présenté par le sénateur Bryden pour modifier le Code criminel, a passé le stade de l'étude en comité en une journée, puis qu'il nous est revenu et a reçu la troisième lecture aujourd'hui, ce qui signifie qu'il sera rétabli au niveau de l'étude en comité à la Chambre des communes, où il se trouvait au moment de la prorogation.

Le projet de loi S-215, qui a maintenant été appelé, est dans la même situation. Il était à l'étape de l'étude en comité à la Chambre des communes lorsqu'il y a eu prorogation. La seule différence, c'est que le projet de loi S-215 a déjà été adopté six fois par le Sénat.

Pourrais-je demander au leader adjoint de nous donner une mise à jour sur l'état du projet de loi et les intentions du gouvernement à son égard?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je crois avoir précisé, la semaine dernière, que la marraine du projet de loi avait affirmé que trois ministres avaient accordé leur appui au projet de loi par écrit. J'ai demandé qu'on m'envoie ces lettres en tant que porte-parole pour ce projet de loi.

J'ai dit à ce moment-là que, si trois ministres avaient donné leur appui par écrit au projet de loi, cette mesure devrait franchir toutes les étapes du processus assez rapidement.

J'attends encore deux lettres. J'ai par la suite appris qu'un des trois ministres n'avait pas envoyé de lettre, je crois que c'était la ministre du Patrimoine canadien. Je pense que le sénateur Carney a rectifié les faits. J'attends toujours que le ministre responsable nous informe de sa perception de l'état du projet de loi pour que je puisse faire correctement mon travail de porte-parole.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, le fait que le leader adjoint du gouvernement soit le critique d'un projet de loi présenté par une de ses collègues du caucus est plutôt inhabituel. Toutefois, je ne dirai rien, cela ne me regarde pas.

Qui est le ministre responsable dont parle le sénateur?

Le sénateur Comeau : Si nous voulons amorcer un débat sur ce point — je ne sais pas si cela est approprié. Le sénateur a demandé où en était le projet de loi et si j'allais le mettre à l'étude aujourd'hui. Le sénateur a sa réponse, cela ne sera assurément pas aujourd'hui.

Je suis disposé à fournir des renseignements supplémentaires, mais je ne sais pas s'il devrait y avoir un dialogue entre lui et moi à cette étape-ci. Je ne sais pas si cela est approprié. La présidence du Sénat ou la présidence du Comité du Règlement peut peut-être fournir des renseignements supplémentaires.

En tout cas, je vais répondre à la question et laisser aux personnes compétentes le soin de décider si la tenue d'un dialogue est appropriée.

Quant à savoir si le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut être le porte-parole pour un projet de loi, je vais laisser à d'autres le soin de répondre. Je ne vois pas en quoi cela pose problème au sénateur, mais c'est à lui de voir.

Dans ce dossier, le ministre responsable est le ministre de l'Environnement. C'est lui qui établit les critères qui serviront à désigner les phares patrimoniaux. L'autre ministre, le ministre des Pêches et des Océans, est celui qui finance les édifices patrimoniaux. Le ministre des Pêches et des Océans fournit le financement et le ministre de l'Environnement s'occupe du processus de désignation patrimoniale.

Il devrait donc être évident que cela est plus compliqué que ne le croit le sénateur à première vue. Le projet de loi est complexe et il fait intervenir bien plus que ce que le sénateur Murray laisse entendre, bien qu'il ait indiqué, dans le discours qu'il a fait la semaine dernière, que...

Son Honneur le Président : À l'ordre! Nous entrons dans un débat. Je crois comprendre que nous en sommes à l'étape de la clarification. Demande-t-on un débat sur l'article à l'étude ou reporte-t-on le débat?

(Le débat est reporté.)

[Français]

La Loi sur la gestion des finances publiques
La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant le critique de ce projet de loi, je pense qu'il est très intéressant et que nous devrions, s'il n'y a pas d'objection de la part de certains sénateurs, le renvoyer au comité afin qu'il soit examiné.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(1640)

[Traduction]

Projet de loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.—(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet de loi C-293, présenté à nouveau il y a quelques jours par le sénateur Dallaire en cette enceinte.

En Tanzanie, la fin de semaine dernière, le premier ministre Harper a annoncé un programme de 105 millions de dollars qui facilitera la formation de plus de 40 000 travailleurs de la santé. Cette initiative permettra aussi de fournir des traitements contre des maladies telles que la malaria, la rougeole, le VIH-sida, et la tuberculose et contre la malnutrition dans les régions pauvres de l'Afrique et de l'Asie. Le programme s'appelle l'Initiative pour sauver un million de vies.

D'anciens collègues à moi qui siègent au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international seront enchantés d'apprendre que le premier ministre a aussi dit que le gouvernement s'est engagé à doubler l'aide financière à l'Afrique dans un proche avenir.

Je mentionne cet effort nécessaire et digne d'intérêt pour faire remarquer que l'aide canadienne à l'étranger consacrée à l'achat de moustiquaires pour prévenir la malaria et faire décroître le taux de morbidité infantile ne contribue pas nécessairement à la réduction de la pauvreté telle que définie dans le projet de loi C-293, mais qu'elle est toutefois essentielle. L'objet du projet de loi C-293 est irréprochable : prévoir un contexte légal partiel pour l'aide canadienne au développement, axer l'aide canadienne au développement sur la réduction de la pauvreté et renforcer le régime de reddition de comptes des programmes d'aide du Canada. Je souscris pleinement à cette intention.

Cependant, en réalité, le projet de loi C-293 a tendance à miner les objectifs mêmes qu'il essaie d'atteindre, ce qui n'était sûrement pas l'intention des législateurs. Il faut remettre à neuf l'Agence canadienne de développement international; malheureusement, cette mesure n'accomplira pas cela. Le projet de loi a un effet de diversion; ce n'était pas son intention, mais ce sera son résultat. Cependant, le projet de loi C-293 a ouvert la porte à un débat fort nécessaire sur les objectifs de l'aide canadienne au développement, nommément la transparence et la reddition de comptes relativement aux dépenses publiques et aux paramètres que le Canada doit établir afin d'obtenir un rendement maximum sur l'argent investi dans le but d'aider les pays pauvres et en développement. Je suis heureux de constater que la gestion et le ciblage de l'aide canadienne au développement faisaient aussi partie du discours du Trône prononcé par Son Excellence ici-même il y a quelques semaines.

J'estime également que ce débat de portée générale sur le projet de loi nous offre une occasion exceptionnelle de collaborer et de faire avancer ce projet de loi en le renforçant, en le rendant plus efficace et en faisant en sorte qu'il permette de réaliser les objectifs que ses auteurs avaient à l'esprit. Je ne crois pas que le libellé actuel atteigne ce résultat de manière aussi parfaite que certains le laissent entendre.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a tenu cinq réunions au sujet du projet de loi C-293 au cours de la dernière session. Ont comparu notamment devant les membres du comité des représentants du Conseil canadien pour la coopération internationale, d'Inter Pares, de l'Agence canadienne de développement international, le groupe de travail sur l'Afghanistan, et d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Le comité a également entendu les témoignages de John Sloan, directeur général, Direction générale de la politique économique; Alain Tellier, directeur adjoint, Section du droit criminel, de la sécurité et des privilèges et immunités; Finance Canada; le Conseil canadien pour l'Afrique; Mark Lowcock, directeur général, Politiques et affaires internationales, ministère (britannique) du Développement international; Robert Fowler, haut fonctionnaire à la retraite; et George Ayittey, professeur, sciences économiques, American University, Centre de recherche sur le développement international.

Les compétences et les attitudes de ce vaste éventail de témoins ont donné du poids aux avis et aux jugements exprimés au sujet de ce projet de loi. Les témoins ont été très largement d'avis que le but du projet de loi était extrêmement valable et que ses auteurs devaient être félicités. Cependant, tout en étant fondé sur des assises solides, le but du projet de loi n'était pas reflété autant qu'il aurait pu l'être dans son libellé.

Permettez-moi de donner un exemple. Le comité s'est penché attentivement sur l'une des exigences énoncées dans le projet de loi C-293, et celle-ci a donné lieu à beaucoup de discussion. Je veux parler des exigences de rapport prévues au paragraphe 5(1). Le sénateur Dallaire, dans son exposé devant le comité, a déclaré : «Le ministre des Finances est responsable d'un troisième rapport dans le cadre de ce projet de loi, à savoir un rapport concernant les activités du Canada ayant trait aux institutions de Bretton Woods ». Graham Flack, sous-ministre adjoint aux Affaires étrangères, l'un de nos jeunes fonctionnaires les plus brillants et les plus intéressants, un digne représentant de ce qu'il y a de meilleur dans notre fonction publique, a fait appel à une analogie intéressante concernant cette exigence de rapport :

L'exemple que je donnerais, c'est comme si on était au sein du conseil des ministres. Il serait peut-être en mesure de se conformer une fois, puis il ne ferait plus partie du conseil du ministre. Dans la mesure où nous avons fourni les renseignements confidentiels et les avons publiés, les renseignements confidentiels ne seraient plus communiqués.

M. Flack parlait dans ce cas de la communication de renseignements confidentiels au Canada.

Ce qu'il voulait faire valoir, essentiellement, c'est que les « observations » dont il est question dans le projet de loi C-293 exigeraient des représentants du Canada qu'ils divulguent des renseignements jugés confidentiels. Ce n'est peut-être pas le but de l'exigence de rapport, mais ce serait un résultat non intentionnel de cette exigence.

Ce qui m'inquiète, c'est que ce projet de loi n'atteint aucun des objectifs, soit une plus grande transparence et un plus vaste régime de gouvernance, que nous devrions peut-être viser, comme diverses personnes — y compris à l'ACDI — nous l'ont laissé entendre au fil des ans. La notion selon laquelle nous n'avons pas notre propre ministère du Développement international, contrairement au Royaume-Uni, et que nous devrions nous inspirer du ministère britannique pour élaborer une mesure législative explicite, au lieu d'appliquer un sous-alinéa d'une autre loi, explique que nous discutions à longueur d'année des objectifs d'aide étrangère du Canada.

Un des témoins les plus convaincants à avoir comparu devant le comité au cours de la dernière session était Mark Lowcock, directeur général de la Division de la politique et des affaires internationales au ministère du Développement international de la Grande-Bretagne. Il a exposé la position du Royaume-Uni au sujet de ses paramètres de versement de fonds d'aide étrangère et de son point de vue sur son objectif de « réduction de la pauvreté ». Il a dit :

[...] les ministres et les hauts fonctionnaires savent depuis toujours que la réduction durable de la pauvreté suppose que l'on s'attaque à cette cause et qu'ils ont interprété ce critère au sens large comme englobant l'investissement de la croissance économique, la réduction des conflits, l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption, et des investissements à long terme dans la recherche-développement et le développement humain.

Il a ajouté que la loi britannique de 2002 :

[...] assure la clarté des objectifs... elle nous évite les problèmes que nous avons rencontrés lorsque nous utilisions le programme d'aide pour réaliser des objectifs multiples... mes ministres considèrent que la loi a renforcé le soutien public à l'aide étrangère.

Le projet de loi C-293 et l'utilisation de l'expression « réduction de la pauvreté » à l'exclusion de toutes les autres nuisent en fait aux décisions du ministre lorsqu'il accorde une aide financière et ne permettent pas au ministre et à ses collaborateurs d'interpréter ce critère au sens large, selon le pays ou la situation. La loi britannique permet cela.

Comme je l'ai dit au comité, l'ACDI, et c'est tout à son honneur, consacre un montant considérable à la formation des juges afin d'avoir des magistrats honnêtes, ayant reçu une bonne formation et en mesure de comprendre et de faire avancer l'administration de la justice et la défense des droits de la personne pour soutenir le rôle d'un système judiciaire indépendant. Sans vouloir exagérer, quelqu'un pourrait demander ce que cela a à voir avec la réduction de la pauvreté. Pourquoi devrait-on dépenser de l'argent dans tel pays pour former la magistrature, alors qu'on devrait le consacrer entièrement à réduire la pauvreté, puisque c'est le mandat que prévoit le projet de loi C-293?

(1650)

Une autre fonctionnaire éminente, la présidente du Centre de recherches pour le développement international, Maureen O'Neil, a déclaré ceci lors de son témoignage :

Une partie de l'aide que le Canada destine à la réduction de la pauvreté doit être consacrée à des efforts à long terme visant la mise en place de systèmes d'innovation durables dans les pays en développement afin d'aider ces derniers à concevoir leurs propres solutions pour résoudre leurs problèmes.

Les exigences en matière de consultation sont un autre aspect troublant du projet de loi dans sa forme actuelle. Le comité sénatorial s'est longuement penché sur cette question. À mon avis, le problème posé par le paragraphe 41(2) a été fort bien résumé par l'ancien sous-ministre de la Défense, Robert Fowler, ancien ambassadeur à Rome et représentant spécial des premiers ministres Martin et Harper en Afrique. Il a dit, et je cite :

[...] je suis fervent partisan d'une large concertation avec nos partenaires en développement. Cependant, ce libellé me paraît donner des instructions inutilement détaillées au ministre sur la façon de faire son travail.

M. Fowler a ajouté ceci au sujet des exigences en matière de consultation :

[...] je crains que l'imposition à une bureaucratie déjà constipée de contraintes déclaratoires supplémentaires obligeant à masser le message ne va faire que ralentir et alourdir encore plus l'acheminement de notre aide.

Une interprétation possible du projet de loi consiste à dire qu'il faudrait consulter tout le monde chaque fois qu'on veut dépenser le moindre dollar. Compte tenu de tous les témoignages qui ont été livrés par des hommes et des femmes de bonne volonté, qui en savent plus long que moi sur les questions relatives à l'aide étrangère, je suis franchement étonné qu'aucun amendement n'ait été proposé avant que le projet de loi ne soit ramené au Sénat.

J'ai fait connaître mon point de vue sur le projet de loi C-293 à la dernière session. J'avais fait part d'amendements possibles à l'auteur du projet de loi, et j'ai écouté attentivement les interventions des deux côtés au comité, tant pour que contre le projet de loi. Mes sentiments n'ont pas changé. Quand le comité étudiera de nouveau le projet de loi C-293, je proposerai les mêmes amendements, surtout en ce qui a trait au processus de consultation et aux exigences en matière de présentation de rapports. Je voudrais aussi qu'on discute de la possibilité d'harmoniser davantage le projet de loi avec les nouvelles lignes directrices établies dans la Déclaration de Paris de 2005, qui établit les sommes d'aide mais surtout l'efficacité des mesures d'aide dans les pays bénéficiaires.

La Déclaration de Paris établit une méthode pratique et active pour améliorer la qualité de l'aide et son effet sur le développement. Les 56 engagements en partenariat sont organisés suivant cinq principes fondamentaux : appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle.

Je crois que cet énoncé recoupe en grande partie ce que le projet de loi C-293 vise à réaliser, et le comité devrait peut-être étudier le document plus à fond et déterminer si l'objectif de cette déclaration devrait être ajouté quelque part dans les définitions du projet de loi.

Le projet de loi C-293 a énormément de valeur. Les deux côtés peuvent collaborer pour faire avancer les choses. Nous pouvons améliorer grandement ce projet de loi tout en préservant son intégrité et ses objectifs. Je crois que des amendements présentés conjointement seraient adoptés rapidement à l'autre endroit. Cette mesure pourrait rapidement devenir loi si nous y travaillons ensemble. Toutefois, si la majorité choisissait, et elle a le droit de le faire, de rejeter toute tentative d'amélioration du projet de loi, la collaboration deviendrait plus difficile.

Les discussions et les questions posées par mes collègues des deux côtés, au comité, au cours de la session précédente, m'incitent à croire que nous sommes nombreux à être disposés à travailler ensemble pour améliorer les objectifs nobles et nécessaires du projet de loi C-293 et la façon dont le libellé rend justice à ces objectifs. Ce débat réunit des gens de bien dans les deux camps. Nous avons la chance de travailler ensemble. J'en appelle aux deux camps : trouvons un moyen d'y parvenir.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je m'adresse à vous à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-280, qui vise à créer la Section d'appel des réfugiés, ou SAR.

Avant de commencer, je dois avouer que je suis un peu surpris de la vitesse foudroyante du Parti libéral à appuyer un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le Bloc québécois, un parti séparatiste.

Honnêtement, j'essaie encore de comprendre comment le Parti libéral peut siéger dans l'opposition et prétendre que la Section d'appel des réfugiés est une bonne idée, alors que récemment, au moment où ce parti était au pouvoir, il a refusé de mettre en œuvre la SAR, et il a eu raison de refuser.

[Traduction]

Honorables sénateurs, dans son discours du 14 juin, mon ami et collègue, le sénateur Goldstein, déclarait :

Si nous ne pouvons pas offrir aux demandeurs d'asile la possibilité raisonnable de revendiquer le statut de réfugié et si, de fait, on ne donne aux demandeurs d'asile qu'une seule chance, une seule audience devant un seul arbitre, sans aucun recours, dans la pratique, notre système condamne certains réfugiés véritables à la torture et à la mort.

Les affirmations du sénateur Goldstein sont inexactes et tout simplement fausses. Il existe des recours. Les demandeurs du statut de réfugié peuvent demander un examen judiciaire par la Cour fédérale, demander le statut de résident permanent pour des motifs humanitaires ou de compassion ou demander une évaluation du risque avant expulsion.

Je cite l'ancien ministre libéral de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Joe Volpe, qui répondait à une question posée à l'autre endroit :

La députée devrait savoir que les mécanismes d'appel existent pour tout le monde et qu'ils fonctionnent très bien. Nous ne voulons pas ajouter un autre palier d'appel [...].

Le fait est que notre processus d'appel comporte déjà suffisamment de dispositions et de recours pour permettre aux demandeurs du statut de réfugié de faire réexaminer leurs demandes.

Le processus est tel que, dans bien des cas, il faut des années avant d'arriver à une décision finale, aussi n'est-il pas nécessaire d'ajouter un autre palier d'appel qui coûterait de l'argent et entraînerait des retards et de la bureaucratie.

Pour être clair, je dirai que le gouvernement ne voit aucune raison d'instituer la section d'appel des réfugiés pour le moment puisque le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déjà déclaré que le système actuel d'examen du statut de réfugié répond à toutes les exigences juridiques internationales et nationales. En fait, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés accorde une excellente note à notre système.

Ce système offre une protection suffisante à tous ceux qui en ont besoin. Il prévoit également différentes possibilités de révision des décisions.

[Français]

On a informé les députés que la mise en œuvre des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la SAR ajouterait au mieux un minimum de cinq mois au processus.

Comme mes honorables collègues le savent, les médias ont signalé une augmentation du nombre de demandes d'asile présentées à la frontière du Canada. En fait, le total des demandes d'asile présentées au Canada a augmenté cette année par rapport à l'année dernière.

Cette hausse du volume mettra de la pression sur le système d'asile, qui est lent et lourd, pression qui serait accentuée par l'ajout de la Section d'appel des réfugiés.

[Traduction]

Dans ce contexte, honorables sénateurs, de plus en plus de gens croient que le processus de détermination du statut de réfugié doit être plus efficace.

En fait, la présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, Elizabeth McWeeny, a déclaré :

Les demandes d'asile doivent être rapidement traitées, afin d'offrir promptement la protection du Canada à ceux qui en ont besoin.

Il est intéressant de noter que M. Omar Alghabra, ancien porte- parole libéral en matière d'immigration, a dit que le processus actuel était trop long et qu'il permettait « à de faux réfugiés [...] de rester plus longtemps, avec tout ce que cela implique pour la sécurité du Canada ».

(1700)

Si les libéraux croient que le processus actuel de détermination du statut de réfugié est trop long, pourquoi alors appuieraient-ils le projet de loi C-280, qui prolongerait probablement ce processus de cinq mois? S'ils jugent ce processus trop long, ils ne devraient pas voter en faveur de son prolongement.

À ce sujet, l'honorable Joe Volpe, le dernier ministre libéral de l'Immigration, a voté contre le projet de loi C-280 à la Chambre des communes. Il est aussi intéressant de noter que des collègues de M. Volpe au sein du caucus libéral, soit les ministres de l'Immigration précédents, les honorables Judy Sgro et Denis Coderre, ont aussi voté contre le projet de loi C-280. Pourquoi ces trois ex-ministres libéraux de l'Immigration refuseraient-ils d'appuyer le projet de loi C-280? Ils sont sans aucun doute les experts libéraux en la matière. En fait, ils connaissent probablement mieux les dossiers complexes de l'immigration que tous les autres députés libéraux réunis. Pourquoi ont-ils refusé d'appuyer le porte-parole de leur parti? Pourquoi ont-ils refusé d'appuyer leur propre chef, l'honorable Stéphane Dion, à cet égard?

La réponse est très claire. Ils savent que le projet de loi C-280 ne résoudra pas les problèmes de rapidité du traitement des dossiers des réfugiés. Il va au contraire faire empirer les choses. C'est aussi simple que cela.

[Français]

Le gouvernement fédéral aurait à assumer le coût du fonctionnement de la Section d'appel des réfugiés, évalué à des dizaines de millions de dollars par année.

N'oublions pas que la mise en œuvre de la SAR impliquerait aussi des coûts considérables pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

En effet, ces gouvernements sont responsables du bien-être des demandeurs d'asile pendant le traitement des demandes d'asile et des appels.

Songez par exemple aux coûts de l'aide juridique. Depuis 2001, les provinces ont demandé chaque année 11,5 millions de dollars supplémentaires afin de couvrir les coûts de l'aide juridique pour les affaires relatives à l'immigration et à l'asile.

Des dizaines de millions que coûtera chaque année, selon les estimations, la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés, les provinces devront consacrer annuellement 21,2 millions de dollars au financement de l'aide sociale fournie aux demandeurs d'asile pendant la période d'attente supplémentaire avant le règlement des cas, sans compter les coûts associés à l'aide juridique et à l'éducation.

[Traduction]

Il y a lieu également de s'opposer à ce projet de loi parce qu'il serait irresponsable d'appuyer un projet de loi qui entrerait en vigueur sans que l'on ait prévu la brique et le mortier, c'est-à-dire le personnel et les règles de la Section d'appel des réfugiés.

Honorables sénateurs, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déclaré que les compétences des membres de la Section d'appel des réfugiés devraient être différentes de celles des autres membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Voici ce qu'elle dit à ce sujet :

Les candidats devraient avoir des qualités de décideur en matière d'appels et posséder des compétences juridiques et analytiques plus poussées. Ils devraient en outre avoir une expérience antérieure en matière d'arbitrage.

La commission a aussi déclaré que la mise en œuvre ne devrait commencer qu'un an après la sanction royale. Cela donnerait le temps de combler tous les postes, de procéder à la formation et de mettre au point un système de suivi des dossiers.

Je m'étonne également que des députés de l'opposition aient appuyé un projet de loi visant à mettre en œuvre uniquement certaines des dispositions concernant la Section d'appel des réfugiés et omettant des dispositions essentielles de même que des dispositions de transition touchant plus largement l'intérêt public.

Par exemple, le projet de loi C-280 ne prévoit pas l'entrée en vigueur de l'article 73 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article qui permettrait au ministre de demander des révisions judiciaires des décisions prises par la Section d'appel des réfugiés.

Pourquoi faut-il accorder seulement aux demandeurs du statut de réfugié le droit de faire une demande de révision judiciaire des décisions prises par la Section d'appel des réfugiés? Pourquoi ne pas permettre au gouvernement, par l'intermédiaire du ministre, de faire ce genre de demande au nom de l'intérêt général de la population canadienne? Il ne s'agit pas d'une approche équilibrée.

Par ailleurs, le projet de loi C-280 ne prévoit aucune disposition de transition, ce qui signifie que la Section d'appel des réfugiés se retrouverait dès le premier jour de ses activités avec un arriéré de 7 000 dossiers accumulé à compter du jour de la sanction royale. Cet arriéré pourrait même atteindre plusieurs dizaines de milliers de dossiers si la Cour fédérale autorisait les gens à porter en appel les décisions antérieures. Les décisions pourraient bel et bien être retardées pendant des années.

Le projet de loi C-280, tel que rédigé, ne contient aucune disposition prévoyant une transition entre la mécanique actuelle et les règles qui régiraient la nouvelle mécanique. Cette omission pourrait dans les faits entraîner un énorme retard dans le traitement des dossiers, retard qui se chiffrerait à des dizaines de milliers de dossiers.

L'ancienne ministre libérale de l'Immigration, Judy Sgro, était bien consciente du danger que présentait l'accumulation d'un tel arriéré lorsqu'elle a dit ceci :

Vous savez sans doute que cette mise en œuvre n'a pas eu lieu parce que nous avions, et continuons d'avoir, un nombre considérable de cas dans le système.

[Français]

Des partisans du projet de loi C-280 allèguent que la décision du gouvernement de ne pas mettre en œuvre la Section d'appel des réfugiés équivaut à un outrage au Parlement. Pourtant, ces personnes demandent au Parlement, dans un même souffle, de ne pas donner effet à l'article clé que constitue l'article 73.

Comment ces gens peuvent-ils accuser le gouvernement d'outrage au Parlement alors qu'eux-mêmes choisissent de mettre de côté une disposition fondamentale de la loi actuelle? C'est de l'hypocrisie. Honorables sénateurs, la réalité, c'est que le système en place fonctionne.

Les partisans du projet de loi C-280 diront que la SAR est nécessaire parce que, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2002, les tribunaux de deux commissaires prévus sous le régime de l'ancienne Loi sur l'immigration ne comptent plus qu'un seul commissaire.

Dans les faits, comme on a relevé peu de cas de divergence d'opinions entre les deux commissaires d'un tribunal avant 2002, les avantages concrets de la présence de deux commissaires ne sont pas clairs.

On comptait moins de 100 décisions par année où l'un des deux commissaires était dissident. Autrement dit, le second regard était avantageux pour les demandeurs d'asile dans un peu moins d'un demi p. 100 des cas. Cela correspond à 0,05 p. 100. Cela ne justifie pas vraiment la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés.

[Traduction]

La citation suivante illustre bien pourquoi la Section d'appel des réfugiés ferait davantage de mal que de bien :

Permettez-moi de vous parler brièvement de la section d'appel des réfugiés. Comme vous m'y aviez vivement incité à le faire, j'ai beaucoup réfléchi ces derniers mois à la question de la mise sur pied de la SAR. J'ai envisagé toutes sortes de solutions et de mesures. J'ai également rencontré les intéressés et des ONG et discuté de cette question avec eux. Ma décision de ne pas mettre sur pied cette section est fondée sur plusieurs considérations. La première est que le système de réfugiés actuel est déjà équitable. Je vous avais mentionné que je voulais avoir un système qui soit rapide, équitable et définitif. Nous avons pris des mesures pour renforcer la qualité des décisions de premier niveau grâce à un tribunal indépendant, à des décideurs bien formés et à un solide appui institutionnel. La CISR est véritablement aujourd'hui une organisation axée sur le mérite. Son personnel doit posséder les aptitudes qui ont été établies par des organismes indépendants et ses membres doivent réussir des examens conçus pour vérifier leurs connaissances et leurs compétences. Notre système protège les personnes qui ont véritablement besoin d'être protégées et conforte la réputation de compassion et d'ouverture envers les demandeurs d'asile de tous les pays que possède notre pays. En fait, comme vous le savez, le Canada est un des pays au monde qui traite particulièrement équitablement et généreusement ces personnes.

Il s'agit là des paroles prononcées par l'ancien ministre libéral de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Joe Volpe, lors de sa comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, le 1er novembre 2005.

(1710)

Honorables sénateurs, autrement dit, la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés entraînerait des retards plus longs. Cette situation est particulièrement vraie compte tenu de la générosité du système actuel, qui, contrairement à ce qu'en croit mon ami, le sénateur Goldstein, donne plusieurs possibilités aux demandeurs d'asile de montrer pourquoi ils ne devraient pas être renvoyés. Le système est généreux et prévoit dans un premier temps une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR, puis, la possibilité de faire une demande de résidence permanente fondée sur des motifs humanitaires, un examen des risques avant renvoi et une révision judiciaire du système actuel.

Honorables sénateurs, nous devons tous nous demander si la création de niveaux supplémentaires améliorera un système de détermination du statut de réfugié qui est déjà considéré comme l'un des meilleurs et l'un des plus généreux au monde.

Les Canadiens peuvent s'enorgueillir du fait que leur système a bonne réputation et qu'il illustre les valeurs canadiennes d'équité et de compassion. Serait-il juste de prolonger encore l'attente des personnes dont la demande n'a pas encore été jugée? J'estime que non.

Honorables sénateurs, la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés est une solution à un problème qui n'existe pas. Je crois que les Canadiens vont dire que le système n'a pas besoin de plus de bureaucratie, de lenteurs, de démarches et de coûts additionnels. Ce ne sont pas seulement les Canadiens moyens qui exprimeraient un tel avis. Comme je l'ai indiqué précédemment, j'ose affirmer que les trois derniers libéraux qui ont occupé le poste de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ont clairement fait connaître leur opposition à cette mesure législative.

Les Canadiens dont la bonne volonté sera mise à l'épreuve par les propositions contenues dans ce projet de loi s'attendent à un système de protection des réfugiés qui aide les réfugiés légitimes. Ils ne veulent pas d'un système qui prolonge davantage un système de détermination du statut de réfugié qui est déjà juste et généreux, mais extrêmement lent. Encore une fois, comme l'a déclaré l'honorable Joe Volpe, « la protection est véritablement l'objectif essentiel et c'est ce que le système actuel permet d'assurer ».

En conclusion, j'exhorte les honorables sénateurs à écouter ce que Judy Sgro, l'ancienne ministre libérale de l'Immigration, a dit :

[...] le fait de faire intervenir cet appel à ce moment-ci ne ferait que rajouter des embûches et prolonger les délais du système, ce qui, honnêtement, nous empêcherait d'aider les personnes que nous voulons aider, celles qui viennent ici dans le but sincère de trouver un endroit sûr.

Il va sans dire que je souscris entièrement aux observations de l'honorable députée. Honorables sénateurs, trois anciens ministres libéraux de l'Immigration n'ont pas appuyé ce projet de loi. Si le Sénat choisit de le renvoyer à un comité, j'espère que les trois anciens ministres seront invités à comparaître pour donner sans équivoque leur point de vue sur cet important dossier.

Comment les sénateurs d'en face peuvent-ils, de bonne foi, faire fi des conseils de trois experts, trois anciens ministres libéraux de l'Immigration? Qu'est-ce qui a tant changé?

J'exhorte mes collègues à faire ce qui s'impose, à suivre les conseils de plusieurs ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration des anciens gouvernements et du gouvernement actuel et à voter contre le projet de loi C-280. Mettre en œuvre la Section d'appel des réfugiés n'est ni nécessaire ni recommandable à l'heure actuelle. Prolonger la durée du processus de détermination du statut de réfugié est injuste pour les réfugiés et leur famille et pour les Canadiens qui veulent un processus rapide et efficace.

Je crains que la mise en œuvre de la Section d'appel des réfugiés n'ait un impact négatif sur l'intégrité du système actuel. C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi. J'exhorte tous les sénateurs à faire de même.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant la Gouverneure générale à pourvoir aux postes vacants—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,

Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;

ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;

ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867 , qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;

ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;

Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner que j'ai demandé au sénateur Tkachuk, mercredi dernier, quand il avait l'intention d'aborder ma motion. Le lendemain, il m'a répondu qu'il en parlerait le mardi 4 décembre. J'ai donc hâte d'entendre ses commentaires avant que ma motion soit mise aux voix.

(Le débat est reporté.)

L'arthrite

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), ayant donné avis le 21 novembre 2007 :

Qu'il attirerait l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.

— Honorables sénateurs, à mon avis, le Sénat a la responsabilité de sensibiliser le public sur les sujets qui méritent son attention. Une maladie qui touche directement quatre millions de Canadiens mérite l'attention des parlementaires, des gouvernements et de tous les Canadiens.

L'interpellation dont il est question cet après-midi porte sur l'arthrite. Je ne souffre pas de cette maladie, mais j'ai pu observer les souffrances qu'elle peut causer. Il est difficile pour les familles de voir un être cher souffrir de cette maladie. Compte tenu des statistiques, il est surprenant et inquiétant que l'arthrite fasse l'objet de si peu d'attention de la part du grand public et occupe une si petite place dans le programme de santé publique. Comme l'arthrite touche un Canadien sur six, et que ce nombre est beaucoup plus élevé si on tient compte de la famille et des amis des personnes atteintes, on peut dire qu'elle nous touche tous.

Selon la Banque mondiale, il s'agit d'une des principales causes d'invalidité dans le monde. On peut lire dans un rapport publié par l'Agence de la santé publique du Canada en 2004 que c'est la première ou deuxième cause d'invalidité en milieu de travail. Deux fois plus de patients sont rendus invalides par cette maladie que par toutes les autres maladies chroniques. Selon un rapport de Statistique Canada, Le fardeau économique de la maladie au Canada, le coût annuel de l'invalidité au travail causé par l'arthrite et les maladies musculo-squelettiques serait de 13,6 milliards de dollars par année au Canada. Ces données datent de 1998, sénateur Oliver, et le montant serait probablement beaucoup plus élevé maintenant si nous procédions à l'enquête.

Il existe plus de 100 formes d'arthrite, mais je crois qu'il est plus facile de les diviser en deux grandes catégories. La première, l'arthrose, est une forme d'arthrite dégénérative qui s'accompagne d'une perte du cartilage articulaire et de changements à l'os à la base de l'articulation. C'est la forme d'arthrite la plus fréquente. Elle représente environ 75 p. 100 des cas d'arthrite chez les adultes.

L'arthrose entraîne la destruction du cartilage articulaire et des changements à l'os sous-jacent. Chez les gens atteints d'arthrose, la douleur progressive et la raideur de l'articulation entraînent une réduction de l'indépendance attribuable à un handicap physique, une utilisation accrue des soins de santé et une réduction de la qualité de vie. L'arthrose est responsable d'environ 95 p. 100 des remplacements de hanches et de genoux au Canada. D'ici 2026, le nombre de Canadiens souffrant d'arthrite augmentera de 50 p. 100, et cette hausse sera principalement attribuable à l'arthrose.

Les facteurs de risque associés à l'arthrose comprennent le vieillissement, les traumatismes répétés aux articulations, les prédispositions génétiques, les facteurs métaboliques et l'inactivité physique. Les femmes sont plus susceptibles de faire de l'arthrose et elles risquent deux fois plus d'être handicapées par cette maladie.

Honorables sénateurs, vous constaterez que je présente beaucoup de statistiques. D'autres sauront probablement présenter la maladie de façon beaucoup plus intéressante, mais je tenais à donner des statistiques. Il y a 2,5 fois plus d'arthrite chez les Autochtones. Ainsi, la prévalence de cette maladie est de 27 p. 100 au sein de la population autochtone par rapport à 16 p. 100 dans la population générale au Canada.

Contrairement à la croyance populaire — et c'est très important — l'arthrose n'est pas une conséquence normale du vieillissement.

La deuxième catégorie d'arthrite est l'arthrite inflammatoire, et elle peut apparaître à n'importe quel âge.

(1720)

La polyarthrite rhumatoïde est le type d'arthrite inflammatoire le plus commun. Les autres sont la polyarthrite psoriasique, la spondylarthrite ankylosante, le lupus et la goutte, et j'en passe. La polyarthrite rhumatoïde est la forme d'arthrite qui entraîne le plus haut taux d'incapacité à travailler, qui va de 32 à 50 p. 100 dans les dix premières années suivant l'apparition de la maladie et de 50 à 90 p. 100 après 30 ans.

La perte d'emploi n'est qu'un des aspects de l'incidence de l'arthrite sur l'emploi. Il y a aussi la baisse de productivité attribuable à un moindre rendement au travail. Une étude effectuée par la Dre Diane Lacaille, de l'Université de la Colombie-Britannique, a révélé que la baisse de la productivité constitue la plus grande part des coûts indirects. Au sujet de la productivité, beaucoup de comités au Canada essayent de trouver des façons d'accroître la productivité dans notre pays. La majeure partie de la perte de productivité au Canada est attribuable à cette maladie. Cette dernière est responsable de 30 p. 100 des pertes de revenus attribuables à la perte d'emploi et de 12 p. 100 des heures réduites attribuables à l'absentéisme.

En plus de son incidence économique, la perte de travail et de productivité a aussi d'importantes incidences psycho-sociales qui touchent le sentiment d'identité, l'estime de soi et la compétence. La polyarthrite rhumatoïde frappe trois fois plus de femmes que d'hommes et commence en moyenne entre l'âge de 30 et 50 ans. Elle frappe pendant les années de travail les plus productives. De plus, la polyarthrite rhumatoïde est beaucoup plus répandue chez les Autochtones, qu'elle frappe dix ans plus tôt et de façon beaucoup plus grave.

Que peut-on faire? La prévention est la clé de la gestion de l'ostéoarthrite. On fait fi des stratégies de prévention connues. Une perte de poids de 11 livres réduit de 50 p. 100 le risque de contracter l'ostéoarthrite aux genoux. Nous savons qu'un diagnostic et un traitement précoces de la polyarthrite rhumatoïde favorisent la rémission chez près de 50 p. 100 des patients.

Il existe de nouvelles thérapies et de nouveaux produits biologiques qui peuvent beaucoup aider à réduire la douleur, le gonflement et les déformations. Ces remèdes sont efficaces contre la polyarthrite rhumatoïde, mais, selon de récentes études, ils seraient encore plus efficaces contre la polyarthrite psoriasique et la spondylarthrite ankylosante.

Pour ce qui est des médicaments auxquels les Canadiens ont accès, il y a de grandes différences entre les provinces. Les Canadiens de certaines provinces sont beaucoup plus chanceux que d'autres. Trente pour cent des Canadiens de l'Atlantique n'ont pas de régime d'assurance provincial ou de régime d'assurance médicale privé et ils n'ont donc pas accès à ces nouveaux médicaments très efficaces qui permettent non seulement de maîtriser la maladie, mais aussi de prévenir les difformités. Les preuves recueillies montrent une diminution du taux d'incapacité au travail.

Dans un exposé qu'elle a présenté devant les membres de l'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite, la Dre Gillian Hawker a soulevé un grand nombre de préoccupations alarmantes. Elle a affirmé qu'on en savait très peu sur les causes, l'évolution ou la gestion de l'arthrite. De plus, on fait peu de cas des stratégies de prévention connues et les modèles actuels de prestations de soins sont inadéquats et peu efficaces. Il y a des périodes d'attentes coûteuses tant pour les médicaments, les soins rhumatologiques, les chirurgies, et autres. La Dre Hawker a également déclaré qu'il y avait de grandes différences entre les provinces pour ce qui est de l'accès à des soins appropriés, précisant que moins de 1,3 p. 100 de tous les fonds consacrés à la recherche médicale au pays étaient consacrés à l'arthrite. Honorables sénateurs, c'est une honte.

De plus, selon la Dre Hawker, l'arthrite est la principale cause d'invalidité. Elle a des répercussions importantes sur le fonctionnement et l'autonomie des Canadiens. Les statistiques montrent que 17,6 p. 100 des Canadiens de 15 ans et plus affirment souffrir d'arthrite.

Les coûts directs et indirects liés à l'arthrite sont élevés. Étant donné que cette affection restreint souvent la liberté de mouvement et cause une douleur et des souffrances aigues, une grande partie des coûts indirects est attribuable à l'invalidité de longue durée et peut prendre la forme d'une dépendance économique et d'un isolement social. On estime que la morbidité liée à l'arthrite représente à peu près la moitié de toute la morbidité liée aux affections musculo- squelettiques, ce qui représente environ 6 milliards de dollars annuellement au Canada. Compte tenu des projections et des tendances démographiques, on estime que, d'ici 2021, le taux de prévalence de l'arthrite va augmenter au point de se situer entre 21 p. 100 et 26 p. 100.

Honorables sénateurs, il existe des mesures préventives pour réduire l'incidence de l'arthrite et, par conséquent, alléger le fardeau que cette maladie impose à nos ressources limitées en matière de santé. En 2005, les participants à un sommet sur les normes de prévention et de soins de l'arthrite ont proposé une stratégie nationale, fondée sur des preuves, afin de guider l'élaboration des politiques fédérales et provinciales en matière de santé. Autrement dit, des professionnels ont rédigé le document qui doit nous servir de guide.

Chaque Canadien doit être conscient de l'arthrite. Tous les professionnels de la santé dans ce domaine doivent pouvoir effectuer une évaluation musculo-squelettique qui soit fiable, normalisée et qui tienne compte de l'âge.

Cette recommandation illustre l'importance que les spécialistes de l'arthrite accordent à cette question, puisque ceux-ci recommandent que les autres intervenants du domaine médical, et non pas seulement les spécialistes, participent au dépistage précoce de cette maladie, afin que celle-ci puisse être traitée dans ses premiers stades. Il est très révélateur que ces spécialistes de l'arthrite soient disposés à faire participer d'autres intervenants pour les aider à faire ce dépistage précoce. Tous les Canadiens qui souffrent de l'arthrite doivent avoir le même accès, en temps opportun, à des médicaments appropriés.

En conclusion, honorables sénateurs, permettez-moi de dire que j'ai été très impressionné par le dévouement des membres de l'Alliance pour le Programme canadien de l'arthrite. J'invite tous les sénateurs à discuter avec des membres de l'alliance. Vous allez rapidement constater que ceux-ci croient fermement en leur programme, mais qu'ils ont besoin de notre aide, tout comme nous avons besoin d'eux.

Je sais qu'il y en a ici qui souffrent de cette maladie et qui sont probablement capables de faire une présentation bien meilleure et bien plus sentie sur cette maladie et sur la façon d'améliorer la situation. Mon expérience se résume au fait qu'un membre de ma famille a beaucoup souffert de cette maladie, mais je ne pouvais ressentir la douleur que cette personne éprouvait. Je sais qu'il y a des sénateurs qui ressentent au quotidien la douleur causée par l'arthrite, mais qui viennent ici et qui font de leur mieux, sans faire état de la maladie qui les afflige. Je sais qu'un certain nombre de sénateurs font de leur mieux, mais qu'ils souffrent quand même beaucoup. Nous ne devons pas l'oublier.

Honorables sénateurs, l'arthrite n'a rien à voir avec l'âge. Il y a des gens qui souffrent d'arthrite à une époque de leur vie où ils sont le plus productifs et ils doivent composer avec cette maladie au fil des ans. J'invite d'autres sénateurs à relater leur expérience pour voir si nous pouvons sensibiliser davantage à cette maladie le public canadien et nos décideurs, tant à l'échelle fédérale que provinciale. Nos décideurs peuvent faire bouger les choses en ce qui concerne le traitement de l'arthrite.

L'honorable Lorna Milne : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Comeau : Certainement.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, j'ai commencé à souffrir d'arthrite dans la trentaine, et les propos du sénateur m'intéressent.

Que fait le gouvernement pour augmenter les fonds consacrés à la recherche pour le dépistage précoce de cette maladie?

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je ne veux pas qu'on ravale la discussion au rang de « votre gouvernement a fait ceci, notre gouvernement fera cela », ou « quelles mesures prend votre gouvernement dans de dossier? Nous pouvons faire beaucoup plus ». Si le sénateur écoutait mon discours, je parlais d'accroître la sensibilisation. Cela touche les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que la société en général. Il ne suffit pas de dire qu'il faut joindre le geste à la parole. Il faut exiger plus. L'honorable sénateur, qui souffre d'arthrite, devrait le savoir.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 28 novembre 2007, à 13 h 30.)