Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 18
Le jeudi 29 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
- Projet de loi sur la mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
- Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux
- Projet de loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
- Le Sénat
- Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
- L'étude de questions relatives à l'Afrique
- Affaires sociales, sciences et technologie
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 29 novembre 2007
La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons consulté les sénateurs de l'autre côté. Étant donné le nombre de sénateurs qui désirent faire des déclarations aujourd'hui — et nous avons un retard — je demande que la période des déclarations de sénateurs soit prolongée d'au plus 15 minutes, pour un total d'au plus 30 minutes, à condition, bien entendu, que le Sénat accorde également l'autorisation de ne pas tenir la période des questions aujourd'hui, puisque nos deux ministres ne sont pas présents.
Son Honneur la Présidente intérimaire : D'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le Nouveau-Brunswick
La visite du représentant officiel de Taïwan
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, au cours de la dernière semaine d'octobre, j'ai accueilli dans ma province du Nouveau-Brunswick le représentant officiel de Taïwan au Canada, M. David Lee. Étant donné qu'aucun vol commercial ne se rend dans ma région, j'ai rencontré M. Lee à l'aéroport de Québec et nous avons fait en voiture le trajet de quatre heures jusqu'à Edmunston, au Nouveau- Brunswick.
Durant son séjour au Nouveau-Brunswick, M. Lee a rencontré des dirigeants et des groupes des milieux d'affaires, notamment le vice- président du conseil économique du Nouveau-Brunswick, des représentants de l'Entreprise région Grand-Sault et de l'Entreprise Madawaska, ainsi que bon nombre de gens d'affaires intéressés à exporter à Taïwan divers produits, tels que des planchers de bois franc, des petits moteurs, des enseignes, des étiquettes, des pommes de terre, du poulet, du bœuf, et cetera.
Ces gens d'affaires ont eu l'occasion de rencontrer M. Lee et ont discuté des possibilités d'exportation de leurs produits. Des recherches en cours au Collège communautaire de Grand-Sault se sont avérées très importantes, étant donné le renouvellement du protocole d'entente en recherches entre Taïwan et le Canada conclu par l'entremise du Conseil national de recherches Canada.
[Traduction]
Le mercredi 31 octobre, nous avons effectué le trajet de trois heures sur la route panoramique allant d'Edmundston à Fredericton, en passant par la vallée de la rivière Saint John. À Fredericton, nous avons visité l'assemblée législative et la Galerie d'art Beaverbrook, puis nous avons rencontré le premier ministre Shawn Graham ainsi que trois ministres de la province : l'honorable Ronald Ouellette, ministre de l'Agriculture et de l'Aquaculture, l'honorable Rick Doucet, ministre des Pêches, et l'honorable Greg Byrne, ministre d'Entreprises Nouveau-Brunswick.
Les discussions entre M. Lee et les ministres de la province ont surtout porté sur des exportations supplémentaires, à Taïwan, de produits du Nouveau-Brunswick par la commercialisation de produits emballés comme les fruits de mer, le bœuf, la bière, le vin, et sur d'autres exportations éventuelles de produits ciblés.
(1340)
Bien que l'organisation de la visite de M. Lee au Nouveau-Brunswick ait nécessité du temps et de l'énergie de la part de mon cabinet, je crois que favoriser des liens plus grands entre Taïwan et le Nouveau-Brunswick bénéficiera aux Néo-Brunswickois au moment où nous continuons de chercher à pénétrer le marché mondial.
[Français]
Taïwan et son centre d'affaires TAITRA connaissent un succès incroyable et sont devenus un modèle non seulement pour l'Asie, mais aussi pour tous les pays qui aspirent à un avenir meilleur pour leurs milieux d'affaires et leurs habitants.
J'espère que nous assisterons à un accroissement des exportations du Nouveau-Brunswick vers Taïwan au cours des prochaines années.
[Traduction]
La sécurité publique
La décision du gouvernement de ne pas interjeter appel de la condamnation à mort de Ronald Smith
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, il y a trois semaines, le 1er novembre, le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il n'entreprendrait pas de démarches auprès des autorités américaines afin de faire commuer en peine d'emprisonnement à perpétuité la peine de mort imposée à M. Ronald Smith, un citoyen Canadien originaire de l'Alberta, actuellement dans l'antichambre de la mort au Montana.
Pour expliquer ce changement de cap radical par rapport à la pratique établie, le ministre a invoqué deux raisons, entre autres, que le leader du gouvernement au Sénat a répétées dans cette enceinte, à savoir, premièrement, qu'en intervenant, le gouvernement, et je cite :
[...] enverrait le mauvais message aux Canadiens, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de conséquence si on commet des crimes graves dans d'autres pays démocratiques [...]
— comme les États-Unis —, et que le gouvernement, suite de la citation :
[...] laisserait entendre que nous ne sommes pas sérieux dans notre lutte contre ces crimes terribles [...]
— après avoir déposé « quelques nouveaux projets de loi pour appliquer rigoureusement la loi et l'ordre ».
Ces deux arguments vont à l'encontre de la justice fondamentale garantie par l'article 7 de la Charte des droits et libertés et confirmée dans la décision unanime rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire États-Unis c. Burns, en février 2001.
Malheureusement, le gouvernement a décidé de revenir en arrière et d'agir comme à l'époque où une seule personne, de son propre chef, sans aucune forme de procédure accusatoire, procédure à la base du système de justice pénale au Canada, pouvait statuer, en l'absence de toute autre partie, qu'une personne — dans le cas qui nous occupe, un citoyen canadien — serait exécutée au nom de l'image du gouvernement qui doit paraître déterminé à « sévir contre le crime ».
Autrement dit, la nouvelle position du nouveau gouvernement consiste à prêcher l'exemple par la violence de l'injection létale tout en ignorant les inquiétudes de la Cour suprême des États-Unis et les nombreuses objections émanant de médecins et de scientifiques américains qui réprouvent l'injection létale, la qualifiant de moyen d'exécution inhumain. En revanche, le gouvernement semble réclamer le retour à la loi du talion, « œil pour œil, dent pour dent » et renforcer la culture de la violence et des représailles.
La décision du gouvernement de permettre à l'État du Montana d'exécuter un citoyen canadien contrevient aux obligations internationales du Canada, obligations confirmées dans trois conventions et pactes signés par le Canada.
Comme je l'ai déjà mentionné, cette politique est contraire à notre Charte des droits et libertés, qui proclame les principes de justice fondamentale et interdit les traitements cruels ou inusités. Elle va à l'encontre de notre croyance héritée dans le caractère sacré de la vie que le Canada a officialisée en abolissant la peine de mort il y a 30 ans.
L'explication offerte par le leader du gouvernement, à savoir que les États-Unis sont une démocratie et, par conséquent, qu'ils possèdent un système de justice crédible, contredit les conclusions de la Cour suprême du Canada dans l'affaire États-Unis c. Burns.
En 2001, la cour a signalé que, aux États-Unis, au moins 87 personnes avaient été relâchées de l'antichambre de la mort après avoir été condamnées à tort, et que le taux global d'erreurs causant un préjudice dans le système punitif américain était de 68 p. 100.
De plus, citant entre autres l'American Bar Association, la cour canadienne a fait remarquer ce qui suit :
La question de savoir si les personnes accusées d'un crime punissable de la peine de mort sont convenablement représentées par un avocat suscite une grande inquiétude. [...] la vie du défendeur est donc souvent confiée à un avocat débordé et ne possédant pas les compétences voulues, peut- être même sans aucune expérience en droit criminel et a fortiori dans les affaires où l'accusé risque la peine de mort. [...]
Des études ont établi que les préjugés raciaux et la pauvreté continuaient de jouer un rôle important dans la détermination des personnes à qui la peine de mort est infligée.
[Français]
Le gouvernement a jugé plus politique de troquer le principe supérieur de la protection de la vie humaine pour tous, comme fondement de notre humanité commune, au profit d'un message teinté de propagande partisane à des fins purement électoralistes. C'est un triste moment pour l'authenticité de nos convictions et de nos valeurs en tant que pays. L'histoire nous a montré que, quand les principes cèdent le pas devant les gains électoraux, à court terme, nous sommes dans le champ des pires compromissions, prêts, à la limite, à sacrifier la vie humaine.
Je m'insurge contre ce déni de nos principes fondamentaux, à la base de notre société libre et humaniste, et je demande instamment au gouvernement de reconsidérer le chemin dangereux sur lequel il s'est engagé et d'intervenir auprès des autorités américaines afin que la sentence de peine de mort de Ronald Smith soit commuée en emprisonnement à vie.
(1345)
[Traduction]
La défense nationale
L'activité navale
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le 23 novembre, les navires canadiens de Sa Majesté de la flotte du Pacifique, Algonquin, Calgary, Ottawa, Vancouver et Protecteur, ainsi que leurs 1 100 marins et membres d'équipages d'aéronefs, sont rentrés à Esquimalt après un exercice au large de la côte Sud-Est de l'Amérique du Nord.
Le groupe opérationnel naval était parti de Victoria, en Colombie-Britannique, le 22 octobre, pour aller rejoindre la force aéronavale d'attaque de l'USS Abraham Lincoln dans la zone sud- ouest des opérations navales. Aucune marine dans le monde n'a le niveau d'interopérabilité avec nos alliés américains de la marine canadienne. Le Calgary a été intégré à la force aéronavale d'attaque et a joué le rôle d'une « force amie ». Les quatre autres navires canadiens ont formé un groupe opérationnel qui est devenu la « force d'opposition ». Les deux forces se sont entraînées à des manœuvres d'interception et de détection dans une immense zone opérationnelle marine, ce qui a accru l'interopérabilité et a donné aux équipages des navires un entraînement et une expérience de grande valeur dans un environnement multinational.
La semaine dernière, il y avait 3 012 marins canadiens déployés à l'étranger. Le NCSM Toronto a effectué une visite dans le port d'Istanbul, en Turquie, pour soutenir les valeurs que nous avons en commun dans le cadre de l'OTAN, dont la Turquie est le pays membre ayant la plus grosse armée permanente. Afin de partager nos valeurs communes avec les pays islamiques qui sont nos alliés et nos amis, le Toronto navigue maintenant dans la Méditerranée centrale, en compagnie du 1er Groupe de la Force navale permanente de l'OTAN et le NCSM Charlottetown est en route pour le golfe Persique en compagnie de la force aéronavale d'attaque de l'USS Harry S. Truman, ce qui correspond à notre contribution maritime permanente à la campagne contre le terrorisme.
Enfin, 85 de nos marins participent comme soutien aux missions internationales des Forces canadiennes en Haïti, au Soudan et en Afghanistan ou sont postés à la BFC Alert et au Sierra Leone. De ce nombre, 61 appuient les opérations des Forces canadiennes en Afghanistan, dans des fonctions difficiles comme le déminage et toutes les autres fonctions nécessaires pour contribuer à la protection des Forces canadiennes.
Les hommes et les femmes de notre force navale, sur les mers, dans les airs et sur terre, partout dans le monde, continuent de refléter les valeurs et les stratégies internationales et géopolitiques du Canada dans un monde complexe. Ils le font avec une clarté, un professionnalisme et une compétence qui font honneur à nos forces armées et au pays que nous aimons et partageons.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme, C.P.
Félicitations au récipiendaire de l'Ordre de l'amitié de la Russie
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'aimerais que nous partagions l'honneur qui échoit aujourd'hui à notre collègue, le sénateur Prud'homme. Le sénateur Prud'homme a été récemment reconnu par le président Poutine à titre d'ami de la Russie. Je pense que cet honneur qui lui revient rejaillit sur nous tous et qu'il est important de le reconnaître.
Je vais vous lire, si vous me le permettez, un extrait du statut qui est attaché à cette reconnaissance. Comme vous pouvez le voir, d'ailleurs, le sénateur Prud'homme arbore avec fierté cette médaille. Je vous lis ce qu'elle signifie :
L'Ordre de l'amitié est conféré à leur récipiendaire pour leur importante contribution au renforcement de l'amitié et à la collaboration entre nations et nationalités, ainsi qu'au développement du potentiel économique et scientifique de la Russie, leurs activités exceptionnellement fructueuses d'enrichissement mutuel et de réunification des cultures, des nations et des nationalités, ainsi que leur consolidation de la paix et des relations amicales entre États.
Honorables sénateurs, il est rare qu'un de nos collègues reçoive une telle marque d'amitié et il est fort approprié que ce soit Marcel Prud'homme, le doyen du Parlement, qui reçoive cet honneur. Inlassablement, notre collègue a déployé beaucoup d'efforts pour réunir, malgré des temps difficiles, les Canadiens et les Russes. Le président russe a reconnu cet effort. Nous félicitons le sénateur pour l'obtention de cette marque de reconnaissance.
(1350)
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je suis touché. Je viens de parler avec le premier ministre de la Russie et, comme je le lui ai dit, c'est toujours un risque de me demander de me prononcer. Vous connaissez ma réputation; M. Castro prétend que je peux parler plus longtemps que lui. J'ai d'ailleurs eu l'occasion, l'été dernier, de parcourir le Venezuela avec Hugo Chavez et, dans une lutte à finir, nous avons parlé durant sept heures et vingt-cinq minutes à la télévision.
Je n'abuserai pas de votre gentillesse, si ce n'est pour dire que, dans la vie, j'ai appris une chose : savoir oser dans les moments les plus difficiles de la vie. Et il y en a eu.
J'ai tenté d'entretenir des relations avec les pays de l'Est à une époque plus difficile. J'avais des appuis puissants. J'ai osé le faire ouvertement, sous l'œil des services de sécurité du pays, comme le mentionnait La Presse d'hier. Je pense que c'était mon devoir de parlementaire de le faire comme il fallait laisser à d'autres le soin de faire leur devoir de sécurité.
J'aimerais dire que, dans l'état d'esprit de la planète, il est mauvais et malsain qu'il n'y ait qu'une seule puissance militaire, économique et politique dans le monde.
Pour que la planète se porte mieux, il faut qu'il y ait des poids et des contrepoids, et ce que je vois de plus en plus en Russie est incroyable.
[Traduction]
Le Président était présent, de même que certains collègues. Il est tout à fait étonnant de voir le développement et les partenariats qui peuvent se faire. Un militaire de Toronto, M. Forest, a été honoré aujourd'hui, alors qu'on lui a remis une médaille militaire. Il a dit : « Que s'est-il passé? Nous étions ensemble, de 1942 à 1945. Nous avons joué un rôle ensemble dans l'histoire. Il faut se rapprocher. » Nous avons beaucoup en commun avec la Russie. Nous travaillons ensemble à de nombreux projets de développement. Nous sommes confrontés à la même difficulté, aux mêmes groupes minoritaires. Les gens pensent qu'au Québec, dans ma province, nous avons un problème. La Russie est aux prises avec quelque chose qui ressemble au problème du Québec, mais en 100 fois plus grand.
Il importe d'examiner un peu plus les fuseaux horaires actuels. La Douma compte des membres provenant de 11 fuseaux horaires différents, de Vladivostok à Moscou. Imaginez un peu ce que c'est que d'être un député là-bas. Des élections doivent se tenir sur cette question. Il y a quatre piliers sur lesquels ils axent leurs efforts, et ceci devrait interpeller les Canadiens, les gens d'affaires et les jeunes. Ces piliers sont le logement, la santé, l'éducation et, surtout, l'agriculture.
Honorables sénateurs, les possibilités sont infinies pour ceux qui sont intéressés. Ce matin, je disais à des hommes d'affaires : « Vous pensez uniquement et exclusivement en termes d'affaires, mais les affaires exigent une stabilité politique. S'il y a une stabilité politique, vous pouvez alors espérer devenir plus prospères. » À titre de voisins, le Canada et la Russie peuvent développer le Nord ensemble et devenir des partenaires dans cette région. C'est ce que nous voulons faire.
Si je pouvais dédier cette médaille à quelqu'un, ce serait aux jeunes du Canada, à qui je dirais : N'ayez pas peur de vous battre et de défendre ce en quoi vous croyez. Si vous êtes isolés, ou si, par moments, personne ne vous écoute, allez vers les gens. Comme je l'ai expliqué hier dans le quotidien La Presse, ma politique consiste à aller vers les gens. Si, au début, personne ne me tend la main, j'essaie encore le lendemain. Je sais que, tôt ou tard, les gens vont établir un contact. Voilà le genre de chose que nous devrions être en mesure de faire au Sénat, encore plus qu'à la Chambre des communes.
(1355)
Je suis passionné aujourd'hui. Je dois me calmer. Je vais rentrer à ma résidence pour personnes âgées, comme on dit, pour me préparer en vue d'une autre formidable expérience mardi prochain.
Des voix : Bravo!
Les parcs nationaux
Le processus de consultation sur l'agrandissement du parc national Nahanni
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier dans ma question au leader du gouvernement au Sénat, je suis très préoccupé par la façon dont on a mené la consultation sur le projet d'agrandissement du parc national Nahanni. L'objectif de la consultation était d'obtenir l'opinion des gens au sujet du projet d'agrandissement, et on leur a finalement soumis trois options.
Le processus est terminé. Pendant les consultations, le rapport sur l'évaluation des ressources minérales n'était pas disponible. Il a seulement été rendu public au cours des derniers jours. Cependant, tout au long du processus de consultation sur l'agrandissement du parc, cet élément d'information on ne peut plus important sur l'état géologique de la région et les ressources minérales enfouies sous terre n'a jamais été rendu public. J'estime que c'est une faille importante dans le processus de consultation et que le gouvernement devrait faire quelque chose.
J'ai envoyé des lettres au ministre de l'Environnement et au premier ministre. Ce dernier s'est rendu à Fort Simpson récemment et a visité le parc national Nahanni. Il sait donc de quoi je parle.
Beaucoup d'habitants de la région de Dehcho, où j'habite, s'inquiètent du fait que la consultation n'a pas été menée convenablement et estiment qu'il faut adopter une nouvelle approche. Celle que je propose a déjà été appliquée dans la région côtière septentrionale de la Colombie-Britannique.
L'aire de conservation Spirit Bear a été créée il y a un certain nombre d'années, et les travaux ont été achevés avec la participation et la coopération des Premières nations, des environnementalistes et de l'industrie. Ce fut un succès. Je propose donc le même genre d'approche dans le Nord. Le résultat serait meilleur que celui obtenu à la suite de la démarche de Parcs Canada qui, comme je l'ai dit, comporte un vice majeur parce qu'elle n'a pas tenu compte du rapport d'évaluation des ressources minérales énergétiques, si important dans le cadre de l'agrandissement du parc.
J'espère que les honorables sénateurs feront preuve de compréhension et de bienveillance alors que je continue à suivre ce dossier.
Le mois des Jeux olympiques spéciaux
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, comme le mois de novembre tire à sa fin, j'aimerais vous rappeler qu'il s'agit du Mois des Jeux olympiques spéciaux au Canada. Les Jeux olympiques spéciaux sont un mouvement international qui permet à des personnes atteintes de déficience intellectuelle de s'entraîner afin de prendre part à des épreuves athlétiques.
Je suis fier d'avoir fait partie de l'équipe canadienne qui s'est rendue aux Jeux olympiques spéciaux de 2007 à Shanghai. L'équipe du Canada a réalisé des performances exceptionnelles et a démontré un esprit sportif exemplaire au reste de la planète
[Français]
Plus de 7 000 athlètes provenant de 160 nations ont participé aux Jeux olympiques spéciaux de Shanghai. Ce chiffre est impressionnant. Il n'y a pas si longtemps, en Chine, un pays où j'ai habité pendant plusieurs années, on ne voyait que très rarement les gens souffrant de troubles mentaux. Ils étaient cachés et on en avait honte. Le fait que 1 000 athlètes chinois aient participé à ces jeux prouve le pouvoir transformateur du mouvement des Jeux olympiques spéciaux.
[Traduction]
Bien des honorables sénateurs se souviendront d'une époque où nous pensions que les personnes atteintes d'une déficience intellectuelle étaient incapables de faire du sport. En fait, bon nombre de ces personnes ont été gardées à l'écart de la société, comme si nous en avions honte. Depuis les années 1960, les Jeux olympiques spéciaux ont montré à toute la planète à quel point ces préjugés étaient absurdes.
En mettant en pratique le principe de l'inclusion, les Jeux olympiques spéciaux font tomber les barrières et nous forcent à revoir notre vision des personnes atteintes d'une déficience intellectuelle.
(1400)
Le mouvement des Jeux olympiques spéciaux a beaucoup fait changer un petit coin du monde et il est bien vivant au Canada, mais nous pouvons en faire davantage pour donner à un plus grand nombre d'athlètes en puissance l'occasion de participer. Durant le Mois des Jeux olympiques spéciaux, j'invite les honorables sénateurs à s'impliquer, qu'il s'agisse d'être entraîneur ou bénévole pour encourager un athlète à s'entraîner ou de contribuer financièrement au mouvement. En appuyant les Jeux olympiques spéciaux, les honorables sénateurs aideront à tendre la main à ces personnes qui peuvent être des gagnants et ils renforceront le mouvement des Jeux olympiques spéciaux. Les honorables sénateurs aideront à faire tomber les barrières qui continuent d'exister pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles. En appuyant les Jeux olympiques spéciaux, ils rendront le Canada plus inclusif et le monde meilleur.
L'honorable Marcel Prud'homme, C.P.
Félicitations au récipiendaire de l'Ordre de l'amitié de la Russie
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations de notre collègue, le sénateur Marcel Prud'homme. Aujourd'hui, le sénateur Prud'homme a reçu de la Fédération de Russie l'Ordre de l'amitié. L'Ordre de l'amitié est décerné à des citoyens de la Fédération de Russie et à des citoyens étrangers qui ont contribué de façon importante au renforcement de la paix et de la compréhension réciproque entre les peuples et les États. Cette décoration est le plus grand honneur accordé par le gouvernement de Russie à un citoyen étranger. Au Canada, la seule autre personne à avoir reçu cette décoration est la très honorable Adrienne Clarkson, ancienne Gouverneure générale du Canada.
Le grand intérêt manifesté par le sénateur Prud'homme pour les relations internationales remonte à l'époque où il était dirigeant étudiant à l'Université d'Ottawa vers la fin des années 1950 et le début des années 1960. Le sénateur Prud'homme s'est intéressé activement au mouvement de libération de l'Algérie et il a participé à des manifestations d'appui à la population algérienne à diverses reprises.
La carrière de 43 ans du sénateur Prud'homme en politique fédérale a été marquée par son vif intérêt pour les questions internationales, son ouverture au tiers monde et son désir profond d'un ordre mondial juste et équitable. Bien qu'il ait soutenu avec enthousiasme le peuple palestinien et défendu sans relâche le monde arabe, le sénateur Prud'homme s'est intéressé à un grand nombre d'autres pays du monde. En effet, l'an dernier, il s'est vu attribuer le prix du combattant de la liberté en l'honneur du 50e anniversaire de la révolution hongroise de 1956.
Je prends donc la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre estimé collègue, le sénateur Marcel Prud'homme. Il illustre d'excellente façon le rôle important que nous, à titre de parlementaires, avons l'occasion de jouer au Canada et sur le plan mondial.
[Français]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques commentaires à ceux que mes collègues ont faits aujourd'hui.
C'est avec grand plaisir que je rends hommage au sénateur Marcel Prud'homme, qui s'est vu décerner l'Ordre de l'amitié de la Fédération de la Russie pour son exceptionnelle contribution au développement et à la consolidation des relations entre le Canada et la Russie. Cet honneur est réservé aux citoyens russes et aux étrangers qui ont contribué de manière significative à renforcer la paix et la compréhension mutuelle entre les peuples et les États.
Au fil des ans, le sénateur Prud'homme, parlementaire respecté et avant-gardiste, a su établir et entretenir des relations interparlementaires productives entre le Canada et la Russie, ainsi qu'avec d'autres pays, et ce, bien souvent, à contre-courant des conventions qui prévalaient à l'époque.
Cette reconnaissance souligne ses efforts, son dévouement et son aptitude en vue d'établir des liens d'amitié avec ses homologues de divers pays et à former des relations interparlementaires fructueuses avec des États diversifiés à travers le monde. Cette reconnaissance témoigne du respect qu'on lui accorde et, par conséquent, il rend hommage au Sénat du Canada et au travail de ses sénateurs.
Le sénateur Prud'homme mérite grandement cet hommage qu'on lui confère et je lui offre mes plus sincères félicitations.
(1405)
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
La Semaine nationale du don de sang
Rapport du comité
L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 29 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 27 novembre 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, plus tard aujourd'hui.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
Projet de loi sur la réglementation des phtalates
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis (2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1410)
Le Sénat
Avis de motion visant à demander instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat demande instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith, un citoyen canadien qui est actuellement dans le couloir de la mort, dans une prison du Montana, et qu'il demande aux autorités américaines de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à perpétuité;
Que le gouvernement observe le principe fondamental du caractère sacré de la vie et qu'il s'engage à prôner, dans tous les forums internationaux, l'abolition de la peine de mort en sachant très bien que notre pays a aboli la peine de mort il y a plus de 30 ans.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
L'honorable Gerard A. Phalen : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour donner mon appui au projet de loi C-15, Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin.
Pour bien saisir l'importance de la réouverture du bloc Donkin, il faut comprendre l'histoire de l'exploitation du charbon au Cap- Breton et le rôle qu'elle y joue depuis les années 1600.
La première mention de la présence de charbon au Cap-Breton remonte à 1672, et on la doit à un explorateur français, Nicolas Denys, également colonisateur et gouverneur de l'Acadie. Il a déclaré : « Il y a une montage d'excellent charbon à quatre lieues en amont de la rivière au port de Sydney. » Il a obtenu le droit de percevoir des droits de 20 sous la tonne de charbon extraite sur le territoire du Cap-Breton.
Les militaires français ont exploité le charbon à la fin des années 1600 en arrachant des morceaux avec des barres de fer, littéralement, sur les affleurements des falaises de la côte. Les Français ont extrait le charbon des filons exposés le long de la côte et s'en sont servi pour construire leur fort de Louisbourg. Ce n'est qu'en 1720 que la première mine de charbon a été officiellement inaugurée à l'endroit qui s'appelle maintenant Port Morien. Au cours des 100 ans qui ont suivi, l'exploitation s'est poursuivie à une échelle modeste. Le gouvernement colonial l'exploitait directement ou accordait des baux à des particuliers.
En 1826, Frederick, duc d'York, le fils préféré du roi George III à qui la Couronne avait accordé le droit exclusif à toutes les ressources en charbon de la Nouvelle-Écosse, a cédé les baux à l'un de ses principaux créanciers, une entreprise de joaillerie de Londres, qui a mis sur pied la General Mining Association.
De 1826 à 2001, année où la dernière mine a été fermée au Cap- Breton, les périodes de prospérité et de ralentissement se sont succédé pour les localités minières du Cap-Breton et les habitants de la région.
En 1903, par exemple, la Dominion Coal Company produisait 3 250 000 tonnes de charbon par année et, en 1912, elle avait 16 houillères en pleine exploitation. À l'époque, la production de ces mines représentait 40 p. 100 du total de la production canadienne.
On estime que, pendant les années où elle a exploité les mines, la Dominion Coal Company a extrait environ 250 millions de tonnes de charbon. On estime également qu'il reste 257 millions de tonnes de charbon exploitable de façon rentable.
L'histoire des mines de charbon du Cap-Breton, c'est aussi l'histoire des mineurs, l'histoire de leurs réussites et de leurs drames. Elle commence en 1873, huit entreprises étaient actives au Cap- Breton et les mineurs gagnaient entre 80 cents et 1,50 $ par jour et les garçons 65 cents, et elle se poursuit dans les années 1900, avec une centaine de mines qui ont été exploitées dans les gisements de Sydney.
On a souvent dit que les mines de charbon étaient au cœur de certaines localités de la Nouvelle-Écosse. Les mines ont joué un rôle majeur, qu'on pense aux magasins de la société, aux logements avoisinant les mines ou au développement de localités entières. Lorsque les mines fermaient, comme elles le faisaient toujours, elles laissaient derrière elle le legs social de la réussite ou de l'échec. Certaines localités ont subsisté, avec un degré variable de prospérité, alors que d'autres se sont effondrées et ont été abandonnées.
L'histoire de l'exploitation des mines de charbon au Cap-Breton, c'est aussi celle de l'immigration. En période de prospérité dans l'exploitation du charbon et la production d'acier, des villages du Cap-Breton se sont transformés en petites villes industrielles bourdonnantes d'activité. Des immigrants sont venus du monde entier pour travailler dans les mines. En dix ans, à compter de 1901, Glace Bay est passée du 46e au 22e rang des centres les plus peuplés du Canada.
Les habitants du Cap-Breton ont eu part aux succès et aux échecs de l'industrie houillère, et ils ont partagé le chagrin causé par les nombreux drames personnels dont les mines ont été témoins. Nous, les habitants du Cap-Breton, sommes inextricablement liés, peut-on dire, aux mines de charbon.
Par conséquent, sénateurs, lorsque le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé en 2004 qu'il acceptait des offres pour la réouverture de la mine Donkin, ce fut une excellente nouvelle dans la région. Les travaux à la mine Donkin ont commencé en 1980. Dès 1987, deux tunnels parallèles avaient été forés sur 3,5 kilomètres vers ce qu'on appelle la couche Harbour, atteignant une profondeur de 160 mètres sous le plancher océanique. Les coûts se sont élevés à environ 100 millions de dollars.
Entre-temps, le marché du charbon de Donkin avait changé, et l'exploitation de la mine a été mise en veilleuse. En 1992, la Société de développement du Cap-Breton a scellé les tunnels et les a laissés se remplir d'eau.
Au début du nouveau millénaire, toutefois, les prix s'étaient rétablis et, en 2005, une société suisse, Xstrata, a présenté la soumission gagnante pour remettre la mine Donkin en exploitation. Elle a ensuite entrepris les travaux et annoncé, en septembre 2007, qu'elle avait fini de pomper les 350 millions de gallons d'eau des tunnels. Elle poursuit l'étude de faisabilité et dit qu'elle fera une annonce finale sur la réouverture en août 2008.
C'est avec plaisir que j'ai pris connaissance, dans des bulletins récents de Xstrata, de la planification environnementale de la société et de la surveillance qu'elle exerçait à cet égard. Ainsi, elle a fait des études sur le terrain pour préparer l'évaluation environnementale et le processus industriel exigés par le ministère de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse. J'ai été heureux de lire également que l'eau pompée dans la mine Donkin était traitée par aération, par des étangs de décantation et une décantation finale avant d'être rejetée. De plus, Xstrata a tenu une série d'assemblées publiques pour informer la collectivité de ses activités.
J'ai aussi été heureux de constater que Xstrata s'occupe des questions de transport. Il était rassurant de lire qu'elle avait informé la collectivité que sa stratégie ne prévoyait pas le transport du charbon par camion sur les routes publiques locales.
Malheureusement, il est devenu clair qu'il y avait beaucoup de confusion et d'incertitude au sujet des pouvoirs de réglementation, car les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse revendiquent la propriété en zone maritime. Ces incertitudes, les chevauchements et la confusion dans les régimes régissant l'emploi et la sécurité ont menacé la réouverture de la mine Donkin.
Le projet de loi C-15 précise les questions de compétence. Il ne garantit pas la mise en valeur de la mine Donkin, mais il dissipe la confusion en matière de réglementation.
Le projet de loi C-15 établit également un régime de redevances par lequel le gouvernement croit qu'un montant pouvant s'élever à 5 millions de dollars par année pourra être remis à la Nouvelle-Écosse, ce qui est bien plus que les 20 sous la tonne que percevait Nicolas Denys en 1672.
Honorables sénateurs, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi à l'autre endroit, il a dit que l'entreprise pourrait créer un maximum de 275 emplois directs à la mine et 700 emplois indirects.
(1420)
J'appuie toute mesure législative qui crée près de 1 000 nouveaux emplois en Nouvelle-Écosse et rapporte 5 millions de dollars par année en redevances. J'espère, honorables sénateurs, que vous l'appuierez également.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le sénateur me permettrait-il de lui poser une question?
Le sénateur Phalen : Oui.
Le sénateur Murray : Le sénateur conviendra-t-il avec moi que le parrain du projet de loi, le sénateur Oliver, a été lamentablement négligent, dans son allocution d'ouverture, en omettant de rendre hommage aux efforts héroïques déployés, pour la mine Donkin, par notre ancien collègue, le sénateur John Buchanan qui, à titre de premier ministre de la Nouvelle-Écosse et sénateur, a été l'un des plus grand défenseurs de la mine Donkin? Se joindra-t-il à moi pour exprimer la satisfaction que nous ressentons à voir que le rêve du sénateur Buchanan pourrait être sur le point de se réaliser?
Le sénateur Phalen : Oui, honorables sénateurs, j'en conviens.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
Projet de loi sur la mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gustafson, appuyée par l'honorable sénateur Angus, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs...
[L'honorable sénateur s'exprime dans sa langue maternelle.]
Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des Inuits du Nunavik. Je remercie mes collègues de me donner l'occasion d'aborder les principaux éléments du projet de loi à l'étude.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 vise à mettre en vigueur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et reprend intégralement le projet de loi C-51 présenté la session dernière. Il avait alors été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Ce projet de loi sert à établir que l'accord constitue un traité au sens de l'article 35 de la Constitution du Canada. Il ne faut surtout pas oublier de traiter ce projet de loi avec la sensibilité et le sérieux qui conviennent à toute mesure portant sur la Constitution du Canada et sur des droits existants, ancestraux ou issus de traités.
Comme on le sait, la Convention de la Baie James et du Nord québécois est une convention historique marquant le début d'une nouvelle ère pour les traités modernes. C'est cette convention qui a mené au processus de modification de la Constitution du Canada, en 1982, visant la reconnaissance et la protection de deux classes de droits ancestraux, soit les droits existants et les droits issus de traités.
J'aimerais vous faire part d'une réflexion que j'avais en tête en préparant mon discours.
Les droits ancestraux n'avaient pas été reconnus en vertu de la Constitution au moment où nous avons négocié la Convention de la Baie James et du Nord québécois. À l'époque, nous avions l'habitude de renoncer à nos droits avant même d'amorcer les négociations. La situation a beaucoup changé depuis 1982, car la Constitution du Canada qui est entrée en vigueur cette année-là reconnaît et protège nos droits. Je remercie les négociateurs qui, à l'époque, se sont concentrés sur la question de la Baie James, à l'exclusion des revendications extracôtières. Ces dernières sont exclues parce qu'il n'y avait pas lieu de les inclure et que le mandat des négociateurs ne le prévoyait pas.
Nous attendons depuis 1982 que ces droits soient reconnus et respectés, mais, entre-temps, on a tenté à maintes reprises de violer ou d'abolir des droits ancestraux.
À mon avis, avant 1982, le Parlement avait le pouvoir d'abolir les droits des Autochtones. Maintenant, le nouvel article 35 de la Constitution du Canada lui a enlevé ce pouvoir.
Voici ce que l'ancien juge en chef Lamer a écrit dans la décision rendue dans l'affaire Van der Peet :
[...] à la suite de l'adoption du par. 35(1), ils ne peuvent pas être éteints. Ils peuvent, toutefois, être réglementés ou violés en conformité avec le critère de justification énoncé dans R. c. Sparrow.
Évidemment, la Cour suprême du Canada a établi cinq conditions essentielles que le gouvernement du Canada doit respecter s'il viole les droits des Autochtones. Ces conditions ont été élaborées pour respecter l'honneur de la Couronne, remplir le rôle fiduciaire qui lui incombe et se conformer à la Constitution de 1982.
La première condition est de fournir une justification claire, simple et juridique à l'appui de la violation. Une justification juridique claire pourrait, par exemple, être la nécessité de protéger l'environnement ou de construire un pont en territoire autochtone dans le respect des pratiques habituelles.
Il faut se demander si le gouvernement poursuit un objectif législatif obligatoire et important et si cet objectif est atteint dans le respect des obligations fiduciaires de la Couronne à l'égard des Autochtones.
Honorables sénateurs, je ne vois pas de fondement juridique pouvant justifier que les Inuits du Nunavik renoncent à leurs droits. Si j'ai bien compris, des négociateurs du ministère des Affaires indiennes ont prévu diverses options pour palier à l'abdication et à l'abolition des droits autochtones afin d'éviter les incertitudes et les poursuites judiciaires.
Je ne souscris pas à une stratégie qui a pour effet d'abolir techniquement les droits des Autochtones.
La deuxième condition est un consentement volontaire, valide et éclairé de la part des bénéficiaires. Les Inuits du Nunavik n'ont pas été entièrement informés du fait qu'ils renonçaient à leurs droits existants à titre d'Autochtones. S'ils l'avaient été, ils n'auraient jamais accepté cet accord.
En vertu de cet accord, les Inuits du Nunavik renonceraient à l'exercice ou à l'affirmation de tout droit autochtone ou conféré par traité, mis à part les droits qui y sont prévus. Par surcroît, s'ils exercent ou affirment actuellement des droits non prévus dans l'accord, ils cèdent ou abandonnent ces droits.
À mon avis, il n'est ni acceptable, ni honorable de la part de la Couronne d'utiliser une formulation compliquée pour éteindre les droits actuels des Autochtones et priver ceux-ci de leurs droits juridiques.
La troisième condition est que les bénéficiaires doivent comprendre clairement les conséquences de leur consentement.
Le projet de loi C-11 touchera les Inuits du Nunavik de plusieurs façons. Par exemple, l'article 11 du projet de loi prévoit que les instruments juridiques établis au titre de l'accord ne seront pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires. Cette exemption aura d'importantes conséquences négatives sur les droits des Inuits du Nunavik.
En effet, la Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires du Canada soient examinés pour faire en sorte qu'ils soient conformes à la loi, qu'ils ne contreviennent pas indûment aux droits et libertés et qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Si cette protection est importante pour tous les Canadiens, pourquoi les Inuits du Nunavik devraient-ils en être privés? Après tout, nous sommes des Canadiens, nous aussi.
(1430)
Honorables sénateurs, je suis d'avis qu'une telle discrimination est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, partant, parfaitement inconstitutionnelle.
Je vois une autre conséquence négative dans la disposition qui dit que les Inuits du Nunavik n'ont pas le droit de contester cet accord. En fait, d'après les dispositions 2.7 et 2.8 de l'accord, les parties :
.... ne peuvent faire valoir quelque réclamation ou cause d'action du fait qu'une disposition du présent accord est déclarée invalide.
.... ne peuvent contester la validité d'une disposition du présent accord ni appuyer une telle contestation.
La renonciation à des droits juridiques est contraire à la règle de droit et à notre Constitution.
Il y a une troisième importante préoccupation concernant les conséquences sur les droits juridiques et ancestraux des Inuits du Nunavik.
D'après les dispositions 2.29.5 et 2.29.6 de l'accord, les Inuits du Nunavik renoncent, à l'endroit du gouvernement et de toute autre personne, à toutes réclamations — passées, présentes ou futures — de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, liées à un droit ancestral relatif à leurs terres et ressources naturelles.
La renonciation à ces réclamations pourrait constituer un handicap très sérieux à l'avenir, surtout en ce qui concerne les questions environnementales. Qu'arrivera-t-il si le territoire est pollué? Que se passerait-il en cas de surpêche ou de chasse excessive qui compromettrait la possibilité pour les Inuits de subvenir à leurs propres besoins?
Comme les Inuits du Nunavik sont Québécois, ces dispositions doivent être examinées sur le double plan juridique et constitutionnel en vertu de l'article 8 du Code civil, qui interdit la renonciation aux droits civils.
De plus, selon la disposition 2.29.7, les Inuits du Nunavik s'engagent à indemniser le gouvernement en cas de réclamation. Cet engagement a-t-il été expliqué aux Inuits? Le comprennent-ils vraiment? À mon avis, ce n'est pas le cas.
Aux termes de la quatrième condition, la Couronne fédérale doit tenir des consultations pour expliquer l'accord et ses conséquences.
Lorsque des représentants du gouvernement fédéral et de la société Makivik sont allés de collectivité en collectivité, je doute qu'ils aient expliqué l'extinction des droits ancestraux existants et ses conséquences. Les Inuits du Nunavik auraient dit non si l'accord leur avait été expliqué.
La cinquième condition est qu'une indemnité équitable soit offerte en contrepartie des droits auxquels les Inuits ont renoncé.
Les tribunaux déclarent régulièrement que les atteintes aux droits ancestraux doivent être réduites au maximum et qu'une indemnisation équitable doit être offerte. Encore une fois, l'indemnisation n'est pas la seule question en cause lorsqu'on parle de la survie des Inuits.
Au sujet de l'indemnisation, l'accord prévoit le versement de 50 671 460 $ pour répondre aux besoins éducatifs, sociaux, culturels et socioéconomiques de 10 000 personnes, ce qui représente l'équivalent de 5 067,15 $ par personne. L'accord prévoit l'échelonnement de ce montant sur une période de dix ans. Autrement dit, chaque personne recevra 506,71 $ par an.
On ne peut pas faire grand-chose avec un tel montant.
En 1993, les Inuits du Nunavut ont reçu, dans le cadre d'un accord semblable, plus de 1 milliard de dollars pour 17 000 personnes, soit 58 000 $ par tête. Pourquoi une telle différence?
Honorables sénateurs, qui a fait l'évaluation? Qui a été consulté au sujet de la valeur de ses droits? Combien la prochaine génération recevra-t-elle? Si la société Makivik est une association sans but lucratif, dont les membres ne réalisent aucun gain financier, pourquoi certains membres croient-ils qu'ils recevront de l'argent comptant en vertu de cet accord?
L'accord prévoit en outre 35 millions de dollars pour sa mise en œuvre et pour le financement de trois organismes responsables de la gestion de la faune, de la planification de l'utilisation des terres et de l'examen des répercussions. Ce montant sera versé sur une période de quatre ans.
Qu'arrivera-t-il après cette période? Je ne crois pas que les Inuits du Nunavik disposent de spécialistes pouvant faire ce travail. Malheureusement, cela profitera seulement à des gens de l'extérieur qui n'ont aucune connaissance des pratiques traditionnelles. En lisant l'ensemble de l'accord, on se rend bien compte que les gens de l'extérieur ne connaissent ni ne comprennent les pratiques traditionnelles.
Au chapitre de l'indemnisation, les redevances liées à l'exploitation des ressources me laissent perplexe. D'après la disposition 15.1.1 de l'accord, les Inuits du Nunavik ont droit à 50 p. 100 des deux premiers millions de dollars de redevances reçues par le gouvernement au cours de l'année. On peut se demander de quoi parle cette disposition compte tenu du fait que la définition prévue dans l'accord renvoie aux redevances avant la production.
En fait, les redevances liées à l'exploitation des ressources sont déterminées par les lois canadiennes sur les ressources minières, pétrolières et gazières. Le calcul est habituellement basé sur la production, aucune redevance n'étant payable avant la production. Les lois canadiennes prévoient des redevances sur la production. L'expression « avant la production », qu'on trouve dans l'accord, est très inhabituelle.
Honorables sénateurs, je voudrais prendre quelques instants pour donner plus de détails sur la compréhension des conséquences et la consultation.
J'ai décidé de donner plus de renseignements sur ces deux points parce que la relation de nation à nation est une chose qui évolue et qu'il peut être difficile d'en arriver à une solution permanente.
La Constitution du Canada reconnaît et protège deux catégories de droits : les droits ancestraux existants et les droits issus de traités. Cet accord a pour effet de supprimer les droits ancestraux existants, ne laissant qu'une seule catégorie de droits, ceux qui sont issus de traités.
Le ministère des Affaires indiennes explique qu'il a élaboré une nouvelle formule, basée sur la « technique de la non-affirmation ». Pour les Nations Unies, il s'agit peut-être là d'une nouvelle appellation de l'ancienne « politique d'extinction des droits ». Pour moi, c'est une formule trompeuse.
Cet accord n'a jamais été présenté comme un moyen de renonciation aux droits ancestraux existants. Comme beaucoup d'autres Inuits, je n'accepterai jamais de renoncer à ces droits. On peut se poser la question suivante : avons-nous vraiment besoin d'un traité? Pourquoi un traité si nous perdons nos droits existants? Il serait préférable de garder nos droits ancestraux existants, qui sont reconnus et protégés par la Constitution du Canada, puisque nous ne savons pas ce que demain nous réserve.
Les Inuits du Nunavik sont menacés d'une autre façon. D'après la disposition 2.10, toutes les règles de droit du Nunavut s'appliquent aux Inuits du Nunavik et à leurs terres. Je ne sais pas si beaucoup d'Inuits du Nunavik connaissent les règles de droit du Nunavut. Je ne crois pas d'ailleurs qu'il nous soit possible de nous conformer à la fois à la common law et au Code civil. Il est inacceptable que des citoyens soient obligés de se conformer à deux régimes juridiques. Une autre conséquence est que les Inuits du Nunavik doivent se conformer aux règles de droit sans avoir la possibilité de faire valoir leur point de vue en votant ou en soumettant une pétition. Est-ce normal?
(1440)
Le rapport annuel de 2006 du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut contient un autre exemple. Comme son nom l'indique, ce conseil gère les ressources fauniques et adopte des règlements. Nous apprenons dans ce rapport annuel que le conseil a approuvé la fermeture de la chasse au béluga dans la région de l'île Sleeper et de l'île King George. Pourtant, personne n'a jamais été consulté.
Il s'agit d'une région près des collectivités d'Inukjuak, Kuujjuarapik et Umiujaq. Je n'ai pas entendu dire que les Inuits du Nunavik avaient été consultés ou informés au sujet de cette fermeture qui menace leur capacité de capturer ce dont ils ont besoin pour leur subsistance.
Honorables sénateurs, permettez-moi de parler d'une autre menace qui plane sur mon peuple, et je suis certain qu'elle ne leur a pas été entièrement expliquée elle non plus. Selon l'article 5.3.4 de l'accord, les quotas et les restrictions en vigueur s'appliqueront. Il me semble que les gens ne font pas la différence entre les activités domestiques de subsistance et les activités commerciales et sportives.
Nous comprenons le bien-fondé des quotas dans le cas des activités commerciales et sportives, mais il est injuste de les appliquer aux activités domestiques. Dans les faits, ces quotas et restrictions compromettent les besoins des gens, puisque les Inuits tirent 75 p. 100 de leur alimentation de la mer et de la terre. Les activités domestiques de subsistance pour nourrir nos familles diffèrent des activités commerciales et sportives.
La question des quotas s'aggrave quand on lit les articles 5.3.7 et 5.3.8 qui disposent que les Inuits du Nunavik devront composer avec un quota de 20 ans en ce qui concerne les bélugas, par exemple. Cette disposition n'est pas un avantage, c'est une restriction inacceptable. Le projet de loi C-11 n'est pas qu'une simple ratification administrative de l'accord. Cet accord a d'importantes répercussions négatives sur des êtres humains et leurs droits constitutionnels.
Le terme consultation signifie consultation par le gouvernement représentant l'État directement auprès des personnes visées par la convention. Les représentants du gouvernement ont surtout consulté la société Makivik, qui n'est pas le gouvernement du Nunavik. Le rôle de cette société est de gérer les profits générés par la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Elle a été créée en 1978 en vertu d'une loi provinciale et je ne vois rien, dans la description de ses pouvoirs juridiques et de ses objectifs, qui pourrait l'habiliter à négocier les droits autochtones constitutionnellement existants des Inuits du Nunavik. Personnellement, je n'ai jamais entendu dire que les Inuits du Nunavik avaient donné une procuration individuelle pour négocier l'abandon de leurs droits autochtones existants.
Honorables sénateurs, nous savons qu'il est important de déterminer qui est investi de la compétence juridique nécessaire pour représenter les Inuits du Nunavik et pour négocier leurs droits. Le projet de loi C-11 et la convention stipulent que la société Makivik représente les Inuits du Nunavik et, à mon avis, cette représentation est légalement impossible sans une procuration des personnes concernées.
Cette grave question découle logiquement de la poursuite intentée par le Nunavut contre le gouvernement du Canada. Écoutez bien ceci, honorables sénateurs. Cette poursuite a été intentée en décembre 2006. Elle est fondée sur un accord semblable à celui que le projet de loi C-11 permettrait de ratifier. Les Inuits du Nunavut réclament par ce procès un milliard de dollars de dommages-intérêts pour rupture de contrat et manquement à des obligations fiduciaires. Je ne ferai aucun commentaire sur cette affaire. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir qui représente qui dans le cas du projet de loi C-11.
La poursuite est intitulée « Les Inuits du Nunavut, représentés par la société Nunavut Tunngavik Incorporated » et, dans sa défense, le procureur général du Canada a déclaré que :
[...] la Couronne affirme que NTI n'a pas qualité pour intenter une action pour dommages-intérêts au nom d'un quelconque particulier Inuk ou d'une quelconque société ou entreprise inuite [...]
Cette situation me laisse perplexe, car Makivik joue un rôle équivalent à celui de la NTI, mais pour les Inuits du Nunavik. Le gouvernement semble content que la société Makivik représente les Inuits du Nunavik quand vient le temps d'anéantir les droits ancestraux en vigueur. Faut-il comprendre que, ultérieurement, si les Inuits du Nunavik doivent poursuivre le gouvernement, ils devront le faire individuellement parce qu'ils auront perdu leurs droits ancestraux collectifs? S'ils poursuivent le gouvernement, ce sera à leurs frais et ils devront indemniser le gouvernement, conformément à l'article 2.29.7 de l'accord. À quoi pense le gouvernement, au juste? Il faut clarifier ce point dans l'intérêt des générations actuelles et futures.
Pendant la session précédente, des sénateurs ont exprimé leurs préoccupations et j'ai communiqué mon point de vue. Aujourd'hui, j'ai soulevé bon nombre de problèmes et de préoccupations, mais il y en a bien d'autres, comme les différences entre la version anglaise et la version française. Par ailleurs, les Inuits du Nunavik seront en nombre minoritaire au sein du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, et les décisions de ces organismes influeront sur leur vie de multiples façons.
D'autres aspects suscitent des préoccupations importantes. Par exemple, pourquoi le Québec n'est-il pas partie à l'accord? D'un autre point de vue, notre pays a de la difficulté à appliquer des traités modernes.
En terminant, honorables sénateurs, le projet de loi C-11 mettrait en vigueur un accord qui aurait des répercussions sur la vie des Inuits du Nunavik. Il faut les analyser en profondeur. D'une part, la Constitution du Canada reconnaît et protège les droits ancestraux et les droits issus de traités. D'autre part, il existe une politique qui tend à annuler les droits ancestraux. À mon sens, la Constitution du Canada doit l'emporter.
Étant donné que les droits ancestraux et les droits issus de traités sont reconnus et protégés, le gouvernement a l'obligation positive de les respecter et d'en faire la promotion. Les protections constitutionnelles ne voudront rien dire si on ne fait rien pour respecter les droits ancestraux et veiller à ce que notre peuple puisse s'en prévaloir.
Malheureusement, le projet de loi C-11 élimine les droits ancestraux et le traité fait en sorte que nous n'en aurons plus jamais.
En terminant, rappelons-nous des paroles du juge en chef Lamer dans l'arrêt Delgamuukw comme d'un héritage. Il a dit :
Il ressort [...] que cette disposition [le paragraphe. 35(1)] n'a pas créé de droits ancestraux, mais qu'elle a plutôt constitutionnalisé ceux qui étaient « existants » en 1982 [...] Comme le titre aborigène était un droit issu de la common law et dont l'existence a été reconnue bien avant 1982, le paragraphe 35(1) l'a constitutionnalisé dans sa forme complète.
(1450)
Honorables sénateurs, étudions cette question importante sérieusement et, pour toutes les raisons que j'ai expliquées, renvoyons-la au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a toutes les compétences voulues en matière constitutionnelle. Le projet de loi a un lien direct avec son mandat.
Nakurmiik.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Watt : Certainement.
Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, il y a énormément de confusion et peut-être le sénateur Watt pourrait-il la dissiper pour le Sénat. Il a parlé de la ratification qui a eu lieu en 2006. Sur environ 6 000 votants admissibles, plus de 4 800 ont déposé leur bulletin dans l'urne, ce qui représente un taux de quelque 80 p. 100. Il y a eu 4 651 votes favorables, soit 78 p. 100 des votants admissibles, 183 votes négatifs et dix bulletins rejetés.
Sauf erreur, le conseiller juridique du sénateur Watt est M. Jean Roberge. Ce dernier a écrit, à la page 5 d'une lettre, que c'est en raison de leur ignorance qu'ils ont ratifié l'accord avec une si forte majorité. J'ignore pour qui il a écrit cette lettre, mais je présume qu'il représentait le sénateur Watt.
La grande question est la suivante : le sénateur accepte-t-il cette affirmation, étant donné que, en 1975, il a signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois? L'article 2.1 dit ceci : En considération des droits et des avantages accordés aux présentes aux Cris de la Baie James et aux Inuits du Québec, les Cris de la Baie James et les Inuits du Québec cèdent, renoncent, abandonnent et transportent par les présentes tous leurs revendications, droits, titres et intérêts autochtones, quels qu'ils soient, aux terres et dans les terres du Territoire et du Québec, et le Québec et le Canada acceptent cette cession.
Je connais les préoccupations du sénateur Watt, et je ne doute aucunement de leur sincérité. Toutefois, je perçois ici une divergence, et il est peut-être en mesure de l'expliquer. Le juge en chef Lamer a été le plus grand avocat dans l'établissement de traités de négociation, et il y a évidemment eu beaucoup de négociations sur ce traité qui a été signé. Je sais que la question est complexe et sera renvoyée au comité, mais il m'a semblé bon de poser cette question au sénateur. Je lui serais reconnaissant de bien vouloir donner une réponse brève.
Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, voilà toute une question, mais je vais me faire un plaisir d'y répondre en faisant ressortir la différence entre ce qui s'est passé à l'époque et ce qui se passe maintenant.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, avant d'être nommé au Sénat, j'étais un militant, et j'ai été élu par mon peuple pour le représenter dans toute la démarche vers le règlement des revendications. En 1970, avant 1971, donc, nous avons été actifs devant les tribunaux du Québec, livrant bataille devant les tribunaux par une injonction interlocutoire. À cette époque, un mandat écrit accordé par le peuple, une procuration nous ont été donnés, à nous, à la société et à moi, indiquant mon nom comme président et avocat. Seul le juriste détenant la procuration pouvait exercer cette procuration.
Après les six mois de la cause judiciaire, nous avons remporté une victoire partielle, mais il y a eu pourvoi en appel auprès de la Cour d'appel, où nous avons perdu. La décision du tribunal de première instance a été infirmée, mais pas complètement. Nous pouvions toujours nous adresser à la Cour suprême du Canada, mais nous avons décidé de nous abstenir, étant donné les montants considérables déjà dépensés. Il nous était difficile de continuer à nous battre sans savoir si nous parviendrions à quoi que ce soit en poursuivant la lutte.
Nous avons décidé de consulter notre peuple : « Voyez, nous en sommes là. Vous devez prendre les décisions. Nous sommes vos interprètes, vos représentants, mais nous ne pouvons pas agir en votre nom sans avoir un document juridique valable qui nous accorde une procuration pour aller de l'avant. » Dans la période qui a précédé l'accord de principe, nous avons obtenu la procuration du peuple, après quoi nous avons négocié avec Hydro-Québec, les sociétés de développement et les gouvernements fédéral et provincial. Toutes sortes de tables tripartites ont été créées.
Après avoir conclu l'accord de principe — c'est une longue histoire et je suis désolé de ne pouvoir l'abréger —, nous sommes retournés consulter le peuple : « Voici les principes que nous avons réussi à obtenir, mais encore une fois, nous ne pouvons pas aller de l'avant à moins d'avoir un mandat clair du peuple que nous représentons. » La question de la procuration a surgi de nouveau. Nous avons obtenu la procuration qui nous permettait de poursuivre. Voilà comment les choses se sont passées.
Pour en venir à la question de la divergence entre ce que je fais maintenant et ce qui s'est passé autrefois, disons que la Convention de la Baie James et du Nord québécois a été négociée et consacrée par voie législative, par le projet de loi C-9, la loi générale proposée par le gouvernement fédéral en 1975. C'était donc avant 1982. Nous avions des questions non réglées dont nous devions encore nous occuper, celles qui concernaient la zone extracôtière. C'est de cela que nous nous occupons maintenant. Lorsqu'on est un représentant politique qui doit répondre au peuple, il arrive qu'on ne communique pas toute l'information à ses propres conseillers. La question du rapatriement de la Constitution surgissait au même moment. J'ai donc décidé de concentrer mes forces sur les questions constitutionnelles pour que je n'aie jamais plus à vivre la même chose : renoncer à mes droits avant même d'ouvrir la bouche ou de me présenter à la table. C'est ainsi que les choses se passaient. C'était la politique du gouvernement, la seule politique qui existait à l'époque.
Vous pensez peut-être qu'il y a une divergence, mais non, il n'y en a pas. Les droits autochtones négociés ont été consacrés par la Loi constitutionnelle de 1982. Il est donc clair à mes yeux qu'il n'y a pas de divergence.
Pour en revenir au point qui a été soulevé plus tôt, si j'ai bien compris, mon adjoint législatif aurait écrit que c'est par ignorance que le peuple a voté comme il l'a fait. Si telle est l'interprétation qu'on retient, je ne pense pas que ce soit ce qu'il voulait dire. J'ignore si j'ai bien répondu à la question. Ma réponse a été plutôt longue.
Le sénateur St. Germain : Je remercie le sénateur.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
(1500)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, le projet de loi a l'appui de tous les partis à l'autre endroit, et je crois qu'il mérite d'être renvoyé au Comité des peuples autochtones pour étude complémentaire.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.
L'honorable Gerry St. Germain : Avec dissidence.
Des voix : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour proposer que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Adopté.
L'honorable Terry Stratton : Avec dissidence.
Son Honneur le Président : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Watt, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
Projet de loi sur la protection des phares patrimoniaux
Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je voudrais demander au leader adjoint du gouvernement, qui a proposé l'ajournement de ce débat, si la ligne téléphonique du ministre John Baird est encore occupée.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est peut-être ma propre ligne qui est toujours occupée. Je vais voir à ce que la ligne reste libre pour que le cabinet du ministre puisse communiquer avec moi.
En prévision de la prochaine question de mon collègue, j'ai commencé à lire mes notes hier soir et à rédiger des commentaires sur le discours que je compte présenter le plus tôt possible.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je voudrais seulement ajouter que, dans une vie antérieure, j'ai rédigé bon nombre de discours pour d'autres personnes et que je serai heureux de donner gracieusement un coup de main au sénateur s'il le désire.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir une précision parce que je ne suis pas au courant du processus. Le sénateur Comeau s'est engagé hier à déposer des copies des lettres qu'il avait en main. Je ne sais pas comment cela se passe généralement. Pouvons-nous nous attendre à avoir ces documents bientôt?
Le sénateur Comeau : Les deux documents en question ont été déposés hier. Je présume que les greffiers doivent en avoir des copies si le sénateur veut en prendre connaissance.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour reporter encore le débat au nom du sénateur Comeau?
Des voix : D'accord.
(Le débat est reporté.)
Projet de loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Art Eggleton propose que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tardif)
— Honorables sénateurs, je tiens à appuyer ce projet de loi qui vient de l'autre endroit. Il a été présenté par le député de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Brent Denis. Au moment où il l'a déposé, le député a souligné que sa circonscription était autrefois celle de Algoma-Est, qui a été bien représentée par le très honorable Lester B. Pearson, que l'on considère comme étant le principal promoteur des opérations de maintien de la paix qui ont commencé au cours de ces années-là, particulièrement au moment de la crise du canal de Suez en 1956. J'aimerais d'ailleurs rappeler que c'est le cinquantième anniversaire de la remise du prix Nobel de la paix à M. Pearson en 1957.
Il est juste de dire que le maintien de la paix, sous la forme qu'il prenait à l'époque, du moins, est dans une grande mesure une invention canadienne. Je suis heureux que la tradition de M. Pearson se poursuive au Canada par l'entremise du Centre Pearson pour le maintien de la paix, qui est situé en Nouvelle-Écosse. Ce centre offre de la formation en opérations de maintien de la paix à des gens de nombreux pays. C'est une excellente façon de suivre les traces de Lester B. Pearson.
Ce projet de loi vise à rendre hommage à ceux qui ont servi dans les missions de maintien de la paix, notamment les soldats canadiens. Il y a eu plus de 60 missions de cet ordre et le Canada a participé à 50 d'entre elles, soit la quasi-totalité.
Plus de 100 000 Canadiens ont pris part à ces missions et 114 y ont perdu la vie. Tous ceux qui ont servi dans ces missions ont fait preuve de courage et de dévouement à la cause du maintien de la paix, et ils l'ont fait au nom du Canada.
En plus des militaires, bien des gens ont contribué à rebâtir les sociétés civiles de plusieurs pays, y compris des agents de la GRC et des policiers municipaux et provinciaux qui ont aidé à former des policiers locaux, ainsi que des juges, des administrateurs municipaux, des ONG et des civils de divers horizons.
Je sais que les Forces canadiennes ont participé aux opérations de déminage. De nombreux pays subissent le fléau des mines antipersonnel qui ont tué ou blessé non seulement nos soldats, mais aussi de nombreux civils.
(1510)
Beaucoup de gens ont participé à ces efforts de maintien de la paix. Ces efforts eux-mêmes ont évolué au fil des ans. En fait, nous parlons aujourd'hui de consolidation de la paix ou même d'imposition de la paix, parce que l'action entreprise est différente de celle qui avait caractérisé l'époque de Lester Pearson et de la crise de Suez et, par la suite, celle des missions de Chypre et du Golan.
Dans ces cas, il fallait essentiellement faire observer un accord de cessez-le-feu entre deux armées. On établissait entre les deux belligérants ce qu'on appelait une zone verte, que patrouillaient les gardiens de la paix. C'est ce genre de mission de maintien de la paix que les Canadiens connaissent le mieux.
Toutefois, le maintien de la paix a beaucoup changé. Les opérations en Bosnie et au Kosovo, par exemple, montrent bien à quel point cela est vrai. Dans ces cas, le nettoyage ethnique, le génocide et le conflit sont le fait de gens qui ne portent pas un uniforme militaire et qui n'opèrent pas de la façon conventionnelle que les missions de maintien de la paix connaissaient à l'origine.
Aujourd'hui, nos troupes, nos civils et notre police doivent faire preuve de diplomatie, en plus de savoir engager le combat, au besoin, pour se défendre. Ils contribuent en outre à l'aide humanitaire. Quand j'étais ministre de la Défense, j'étais très fier de voir nos troupes participer à la construction d'écoles, de terrains de jeux et d'autres éléments nécessaires à la reconstruction de la société civile, tout en portant des armes, en faisant leur devoir et en restant attentifs à ce qui se passait autour d'eux. En même temps, nos troupes contribuaient de leurs mains et de leur sourire et ont fait beaucoup d'efforts humanitaires à différents endroits. C'est pour cette raison que nous avons toujours dit de nos militaires qu'ils doivent être polyvalents, en plus d'être prêts au combat. Ils devaient faire beaucoup de choses différentes et devaient, en même temps, être capables de se défendre s'ils étaient attaqués.
Bien sûr, tout comme le maintien de la paix a évolué, les conflits et les guerres ont changé. La Première Guerre mondiale fut un terrible conflit au cours duquel des troupes en uniforme se sont affrontées sur des champs de bataille. Aujourd'hui, les conflits et les guerres mettent en cause beaucoup d'innocents. De nombreuses vies sont perdues : femmes, enfants et autres innocents qui ne participent pas aux opérations. Aujourd'hui, le terrorisme est un important élément des conflits et des guerres, un terrorisme qui se manifeste par la pose de bombes et par des attentats-suicide.
Les attentats-suicide font l'objet d'un autre projet de loi présenté par le sénateur Grafstein, dont je parlerai à une autre occasion.
Tous ces facteurs font que les conflits et le maintien de la paix sont très différents de l'idée qu'on s'en faisait auparavant.
Dans le temps, le maintien de la paix évoquait les Casques bleus, ce qui n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui. Certains considèrent les statistiques et disent : « Nous ne participons plus à des missions de maintien de la paix autant que nous avions l'habitude de le faire. » C'est peut-être le cas, mais nous n'en participons pas moins à des opérations de maintien de la paix sous des bannières différentes.
Au Kosovo, nous avons agi dans le cadre de l'OTAN. Si nous ne l'avions pas fait, il y aurait eu un génocide. Des opérations de nettoyage ethnique étaient en cours et s'aggravaient de plus en plus. Les Nations Unies n'ont pas agi à temps. C'est l'un des problèmes des missions de l'ONU. Il arrive souvent que l'ONU n'agisse pas à temps. Pour sauver des vies, nous devons y aller sous une autre bannière, comme celle de l'OTAN, ou dans le cadre d'une coalition.
Il ne faut donc pas dire, comme certains, que nous ne participons plus autant à ce genre d'opérations internationales. Nous le faisons bel et bien, mais les opérations ne sont pas nécessairement menées par les Nations Unies.
Même si la nature des opérations de maintien de la paix a évolué, honorables sénateurs, leur objectif reste le même. Le but est encore d'essayer d'établir, dans d'autres régions du monde, la paix, la liberté et la vie digne dont nous jouissons au Canada et que nous tenons trop souvent pour acquises. Cet objectif est le même aujourd'hui.
Honorables sénateurs, le projet de loi à l'étude propose de célébrer la Journée nationale des gardiens de la paix le 9 août de chaque année. Le 9 août a été choisi parce que c'est à cette date, il y a 32 ans, que nous avons perdu un grand nombre de nos Casques bleus. Le 9 août 1974, neuf de nos gardiens de la paix ont été tués lorsque leur avion a été touché par un missile sol-air entre Beyrouth et Damas. C'est la plus grande perte de gardiens de la paix que nous ayons subie dans un seul incident.
Toutefois, comme je l'ai dit, 114 de nos gardiens de la paix ont perdu la vie. Nous nous souviendrons d'eux le 9 août. C'est simplement la date que le député de l'autre endroit a choisie comme la plus indiquée pour réfléchir à ce que nos gardiens de la paix ont réalisé.
Nous avons une autre journée importante à notre calendrier chaque année. C'est le 11 novembre, jour du Souvenir. Bien que cette journée n'ait rien d'exclusif, nous la consacrons habituellement à ceux qui sont morts au champ d'honneur lors de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée et, bien sûr, en Afghanistan. Il serait bon d'avoir une autre journée, à part le jour du Souvenir, pour réfléchir aux opérations de maintien de la paix. Les Casques bleus canadiens ont mérité le respect et l'admiration de la communauté internationale. Nous devrions maintenant les honorer en instituant le 9 août Journée nationale des Gardiens de la paix.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Je n'ai pas eu l'occasion de lire le texte intégral du projet de loi ou d'y réfléchir, mais je voudrais quand même poser une question préliminaire. Le sénateur a mentionné, à la fin de son discours, que le 11 novembre est la date à laquelle nous honorons ceux qui sont morts au champ d'honneur pour notre pays, de même que les anciens combattants des dernières guerres. Le sénateur Eggleton a mentionné quelques-unes de ces guerres.
Les gardiens de la paix sont d'abord et avant tout des soldats. Le maintien de la paix fait partie de leurs devoirs de soldats. Qu'est-ce que ces soldats vont penser du 9 août par rapport au 11 novembre? Auront-ils l'impression qu'ils ne peuvent pas participer aux célébrations du 11 novembre? Les participants à ces célébrations vont-ils dire à nos gardiens de la paix : « Vous avez votre propre journée, le 9 août. Laissez-nous la nôtre, le 11 novembre »? Autrement dit, nous ferions une distinction entre deux genres de soldats : ceux qui ont participé à des opérations de maintien de la paix ou qui ont été tués ou blessés lors de ces opérations et ceux qui sont morts ou ont été blessés dans des combats faisant partie d'une guerre. Les soldats ont-ils été consultés à ce sujet? Est-ce bien ce qu'ils souhaitent? Les gardiens de la paix veulent-ils vraiment avoir leur propre journée, à part le 11 novembre?
Le sénateur Eggleton : Comme je l'ai dit il y a quelques instants, le jour du Souvenir n'a pas un caractère exclusif, mais est particulièrement axé sur les vétérans et les membres actuels et passés des Forces canadiennes qui ont participé à des guerres et à des conflits tels que la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée et l'Afghanistan. Toutefois, entre ces guerres et même aujourd'hui, nous avons participé à de nombreuses opérations de maintien de la paix. Ce sont des conflits d'une nature différente, auxquels nous avons participé dans un rôle différent. Cela est reconnu de bien des façons. Nous avons par exemple un monument au maintien de la paix, promenade Sussex, en plus de notre monument aux morts de la guerre.
(1520)
Nous avons également des médailles du maintien de la paix qui sont décernées pour différents conflits et guerres, à diverses époques, pour diverses batailles. Une médaille est décernée par le Canada et une autre par l'ONU. Il y a des distinctions à cet égard.
Il y a aussi beaucoup de non-militaires qui s'occupent du maintien de la paix. J'ai présenté des médailles du maintien de la paix à des gens qui portaient chemise, cravate et costume et n'ont jamais revêtu un uniforme. D'autres portent des uniformes différents, comme celui de la GRC ou de forces policières municipales ou provinciales, et ne servent pas dans les Forces canadiennes. Il s'agit de leur consacrer une journée.
Patrimoine canadien publie une abondante documentation sur le 11 novembre, dont une grande partie porte en fait sur les guerres. Je ne crois pas qu'on cherche à exclure qui que ce soit. Cette journée donnerait au même ministère l'occasion, le 9 août de chaque année, de réfléchir au maintien de la paix, aux sacrifices consentis par ceux qui y participent et au bon travail qui s'accomplit. Outre les opérations militaires, il y a eu des opérations humanitaires dans le cadre des missions de maintien de la paix. Voilà la conception que je me fais de ces deux jours.
Le monument au maintien de la paix et le monument aux morts sont des rappels complémentaires des services rendus à notre pays et à la cause de la paix. De la même manière, cette journée supplémentaire peut être considérée comme complémentaire.
L'honorable Nancy Ruth : Si on englobe dans les forces de maintien de la paix les policiers qui aident à reconstruire, à rebâtir les nations, doit-on y englober aussi des ONG, des enseignants, des infirmières, des médecins?
Le sénateur Eggleton : Bien sûr. Comme je l'ai dit à l'instant, j'ai remis des médailles du maintien de la paix à bien des personnes en civil. Beaucoup de gens ont servi d'une multitude de manières différentes. Le maintien de la paix comporte de très nombreux éléments et fait appel non seulement aux militaires, mais aussi à ceux qui dispensent l'aide humanitaire. Bien des ONG et des personnes de différentes sphères d'activité, dont des infirmières et des enseignants, ont pris part aux opérations. Il s'agit d'honorer la mémoire des 114 personnes qui ont sacrifié leur vie et tous ceux qui ont servi. Certains sont revenus blessés physiquement ou psychologiquement et certains ont reçu la médaille pour services exceptionnels. Ils sont honorés et font l'objet d'une attention supplémentaire, en plus de la reconnaissance qui se manifeste le 11 novembre.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton a-t-il l'intention d'utiliser l'expression « maintien de la paix » dans le sens large de l'activité militaire ou veut-il en limiter l'extension de façon à ne tenir compte que de ceux qui ont participé à des activités que, à une époque, l'on désignait comme le maintien de la paix, à l'exclusion de l'établissement de la paix? Il y avait par exemple des conditions d'engagement qui permettaient aux militaires de recourir à la force au besoin. Parlons-nous ici seulement des personnes dont le rôle excluait le combat, l'engagement?
Le sénateur Eggleton : Comme je l'ai dit dans mon intervention, la signification du maintien de la paix a évolué au fil des ans. C'est une expression générale qui a toujours cours. Elle remonte à l'époque de Lester Pearson, et peut-être même plus loin. Nous continuons de l'employer au sens général, même si la nature des missions d'aujourd'hui a beaucoup changé. Je ne veux pas parler ici de l'Afghanistan, car il me semble que la plupart des gens estiment qu'il s'agit d'un conflit, d'une situation de guerre et non d'une mission de maintien de la paix. Les définitions peuvent varier.
Néanmoins, la conception du maintien de la paix a changé, et nous avons dû mettre en place une capacité de combat dans les opérations de maintien de la paix. Nous en avons toujours eu besoin, même à Chypre.
Récemment, les dangers sont devenus plus complexes et redoutables, par exemple au Kosovo et en Bosnie, où des questions de génocide et de nettoyage ethnique se sont posées. Parce que les combats sont plus nombreux, nous employons des expressions comme « établissement de la paix » ou « imposition de la paix ». Selon moi, le maintien de la paix peut englober tout cela. Cette notion est inclusive et n'exclut aucune de ces autres expressions.
L'honorable Leonard J. Gustafson : Le sénateur Eggleton propose-t-il que ce soit une fête légale? Nous sommes tous d'accord pour honorer les activités de ceux qui, dans quelque sphère que ce soit, apportent la paix, mais il y a tellement de jours fériés que les entrepreneurs arrivent difficilement à travailler.
Je suis d'accord pour qu'il y ait une journée réservée à cette fin, mais pas un jour férié.
Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, je n'aurais rien contre une journée fériée, car ces journées plaisent à tout le monde. Mais non, ce ne serait pas une fête légale. Ce doit être une journée qui donne l'occasion de réfléchir à ce que nos gardiens de la paix ont fait et j'espère que nous publierons des documents de sensibilisation pour aider les gens à comprendre. Nous avons d'autres journées pour souligner différentes choses, mais qui ne sont pas fériées. Il y a par exemple la Journée de la crête de Vimy. Des documents sont diffusés pour inciter les gens à réfléchir à la bataille de Vimy, mais ce n'est pas un jour de congé. Je suis désolé de décevoir ceux qui auraient voulu un jour férié, mais ce n'en est pas un non plus.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je suis désolé d'avoir raté le début du débat.
Le « maintien de la paix » peut être considéré comme une chose du passé, et on peut dire que cela n'existe plus, ou bien on peut dire que cette expression désigne l'ensemble des capacités qui permettent de résoudre les conflits pour aboutir en fin de compte à un accord de paix dont il faut ensuite surveiller l'application tandis que se poursuit l'édification du pays. On en a discuté dans les milieux universitaires et militaires, et l'expression « maintien de la paix » est demeurée pour désigner l'ensemble de l'intervention et pas uniquement l'activité des Casques bleus, comme certains pourraient le penser. Comme le sénateur l'a dit, lorsqu'il était ministre et que la médaille a été créée, il n'était pas tenu compte des bénévoles qui participaient au maintien de la paix. Beaucoup de médailles ont été décernées de cette façon. C'est une belle médaille qui n'est plus envoyée par la poste, mais remise par un représentant officiel : chef des pompiers, maire, député, sénateur ou autre.
La date du 9 août est déjà reconnue par les gardiens de la paix. Il y a partout des défilés. Je crois comprendre que l'intention du sénateur est d'avoir une journée pour honorer les gardiens de la paix, mais que cette journée n'aurait pas un rôle plus important que le 11 novembre. Il n'y a pas de concurrence. C'est autre chose. Ai-je raison?
Le sénateur Eggleton : Le sénateur a parfaitement raison. C'est exactement ce que j'essayais de dire. Le maintien de la paix a évolué. Nous employons toujours la même expression, mais si nous la réinventions aujourd'hui, nous trouverions peut-être autre chose. J'y englobe également le maintien de la paix traditionnel, comme les missions de Suez, de Chypre ou de la ligne verte d'Israël, où il y a cessez-le-feu entre deux armées. Cette situation existe toujours actuellement. Lorsque j'étais ministre, il y avait l'Érythrée et l'Éthiopie. Je suis allé dans le no-man's land entre ces armées, et cela ressemblait beaucoup à la situation traditionnelle. De toute façon, que ce soit le maintien de la paix traditionnel ou un maintien de la paix modifié, ce sont toujours des missions dangereuses.
(Sur la motion du sénateur Nancy Ruth, le débat est ajourné.)
(1530)
Le Sénat
Présentation de nouveaux pages
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais présenter trois nouveaux pages qui travailleront avec nous cette année.
Je vais commencer par Charlene Kwiatkowski, qui vient de Langley, en Colombie-Britannique. C'est elle qui a prononcé le discours d'adieu quand elle a terminé ses études secondaires. Elle a aussi participé à différentes activités organisées par les écoles ou par les églises, dans sa région et à Ottawa. Elle aime la poésie, joue du piano et coud. Charlene est actuellement en deuxième année à l'Université Carleton, où elle étudie les sciences humaines et le français.
Stephen Lichti est originaire de Waterloo, en Ontario. Après avoir terminé l'école secondaire, il s'est joint au programme Katimavik. Il a ainsi voyagé et fait du bénévolat d'un bout à l'autre du Canada en compagnie d'autres jeunes Canadiens. Il poursuit actuellement sa deuxième année en droit civil à l'Université d'Ottawa.
[Français]
Marie-Pierre Daigle est originaire de Grand-Sault, au Nouveau- Brunswick. Passionnée de langues et de culture, elle est allée en Russie l'été dernier afin de parfaire sa connaissance de la langue russe. Elle étudie présentement à l'Université d'Ottawa, en études internationales et langues modernes, avec une mineure en russe.
[Traduction]
Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, Heeba Abdullah, de Toronto, Ontario, est page à la Chambre des communes. Elle est inscrite à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en psychologie.
L'étude de questions relatives à l'Afrique
Motion tendant à adopter le rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international et à demander une réponse du gouvernement—Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence
L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 22 novembre 2007, propose :
Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007 durant la première session de la trente-neuvième législature, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international, le ministre de la Coopération internationale et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. La motion dont nous sommes saisis est inhabituelle. On nous demande d'appuyer une motion visant à adopter un rapport alors que nous n'avons pas été saisis de ce rapport. Il est déjà arrivé qu'on propose des motions concernant des rapports qui avaient été adoptés au cours de la session précédente et dont on proposait à nouveau l'adoption principalement dans le but d'obtenir une réponse du gouvernement.
Toutefois, le cas présent est un peu différent. Le rapport n'a pas été approuvé lors de la session précédente. En fait, au moins un sénateur siégeant au Comité des affaires étrangères — le comité ayant déposé le rapport — s'opposait fermement à ce dernier, raison pour laquelle il avait demandé l'ajournement du débat sur le rapport. Il n'avait pas encore eu la possibilité d'en parler quand le Parlement a été prorogé. Je crois que le sénateur avait l'intention de proposer une modification au rapport, situation qui a des précédents au Sénat.
Toutefois, même si nous sommes maintenant saisis d'une motion, nous n'avons pas été saisis officiellement du rapport. La question est la suivante : comment un sénateur peut-il proposer un amendement à un rapport si nous n'avons pas ce rapport? Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela prête à confusion. Selon moi, il s'agit aussi d'un dangereux précédent.
Au Sénat, notre position bien établie est que, lorsqu'il y a prorogation, tout ce qui est inscrit au Feuilleton reste en plan. Nous n'avons pas de processus pour rétablir les projets de loi à l'étape où ils en étaient à la session précédente, comme c'est le cas à l'autre endroit. Même si je ne suis pas d'accord avec cette règle, c'est néanmoins notre règle actuelle.
Si nous devons rétablir des motions, même si elles n'ont pas été approuvées à la session précédente, cela signifie-t-il qu'il serait possible de rétablir des rapports présentés il y a 10 ou 15 ans? Pourrions-nous proposer une motion portant sur un rapport si vieux qu'aucun des sénateurs ici présents ne s'en souviendrait? Est-ce logique?
Nous semblons maintenant aller encore plus loin. Si nous allons de l'avant avec cette motion, nous éliminerons le besoin d'un débat approfondi sur un rapport et des amendements possibles car, je le répète, nous n'avons pas ce rapport.
La meilleure chose à faire serait de transmettre un renvoi au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui pourrait alors, à sa discrétion, présenter un rapport, que ce soit le même rapport ou une version révisée. Nous serions alors en possession d'un rapport et nous pourrions décider de l'amender ou non, de l'adopter ou non.
Aller de l'avant avec cette motion en l'absence d'un rapport est, à mon avis, inacceptable et dangereux pour le bon fonctionnement de cet endroit.
Des voix : Bravo!
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai devant moi, dans un différent dossier, des documents sur toute la question de rétablissement des projets de loi et des travaux. Toutefois, comme nous débattons cette motion, je dirai que je crois que le recours au Règlement du sénateur Carstairs est fondé.
En lisant la motion, j'ai remarqué un certain nombre de choses. Premièrement, la motion demande aux sénateurs de voter sur quelque chose qu'ils n'ont pas vu et dont le Sénat n'a pas du tout été saisi à des fins de débat. Autrement dit, le Sénat n'a pas pris connaissance du rapport en question et n'est donc pas en mesure d'en débattre et de le mettre aux voix puisque les sénateurs n'ont pas reçu le rapport et ne l'ont pas lu.
Deuxièmement, ce rapport a été élaboré par un autre comité lors d'une autre session. J'avais cru comprendre, honorables sénateurs, qu'au Sénat, nous pouvions seulement débattre des rapports et voter sur des rapports qui avaient été rédigés par les comités actuels lors de la session en cours.
(1540)
C'est une étrange créature. Je ne sais pas ce que c'est, mais c'est une bien étrange créature. Le sénateur Carstairs a absolument raison. Si nous pouvons adopter ce rapport, pourquoi s'arrêter là? Pourquoi ne pas remonter dans les annales du Sénat et adopter un grand nombre de rapports de toutes sortes? Voilà donc une bien étrange créature.
Je veux également ajouter que ce rapport ne provient pas du comité. Le rapport en question s'intitule Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, mais ce rapport ne vient pas du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Si c'était le cas, il aurait été présenté et soumis à l'examen du Sénat. Il aurait figuré au Feuilleton, sous « Affaires courantes » à la rubrique « Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux », ce qui aurait permis de faire imprimer le rapport et de nous le remettre pour que nous puissions l'étudier. Il ne provient donc pas du comité.
Le rapport semble venir d'une personne — que je crois être l'un des membres du comité — qui a donné avis de sa motion avant de la présenter. C'est pourquoi nous sommes, dans le Feuilleton et Feuilleton des avis, à l'endroit où figurent des motions qui ont fait l'objet d'un préavis de deux jours.
Quant à la motion dont nous sommes saisis, la motion no 64, le Feuilleton et Feuilleton des avis dit clairement « deux jours; Par l'honorable sénateur Stollery : 22 novembre 2007 ». Donc, le 22 novembre, un préavis de deux jours a été donné relativement à cette motion. Habituellement, le président ou le vice-président du comité — ou encore un sénateur agissant au nom du président — présente le rapport pendant la période réservée aux affaires courantes. Le Président demande alors quand nous devrions étudier le rapport. À ce moment, on présente habituellement une motion portant que le rapport soit inscrit au Feuilleton ou qu'une autre mesure soit prise, selon ce qui est souhaité. C'est le processus qu'il faut suivre pour présenter un rapport au Sénat, et cela doit se faire avant le débat.
Le processus est également censé s'appliquer à ce rapport. On ne peut pas simplement décider d'inscrire quelque chose au Feuilleton. Les projets de loi, par exemple, doivent d'abord être présentés. Cette intéressante bizarrerie semble toutefois surgir de nulle part. On pourrait donc dire qu'il s'agit d'une irrégularité.
Il existe des milliers de solutions. Par exemple, le comité pourrait examiner de nouveau le rapport, puis présenter un nouveau rapport au Sénat. Il y a beaucoup d'autres solutions. Toutefois, ce qui me semble évident, c'est que nous ne pouvons pas nous prononcer sur cette motion parce que nous n'avons pas été saisis du rapport.
J'ai ces documents sous les yeux, et je trouve que la motion pose problème précisément à cause de toute la question de la prorogation. J'ai devant moi une copie de la proclamation de la prorogation du 14 septembre. Nous nous souvenons que, par cette proclamation, le Parlement du Canada a été prorogé au 16 octobre 2007.
Honorables sénateurs, il s'agit d'une proclamation, d'un décret royal et on ne peut pas, par un simple vote de la Chambre, contourner facilement un tel texte. La proclamation dit clairement qu'elle a été faite :
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d'Ottawa, ce quatorzième jour de septembre de l'an de grâce deux mille sept, cinquante-sixième de Notre règne.
Comme les sénateurs le savent, Notre Hôtel du Gouvernement est le siège du gouvernement du Canada.
Je tiens à ce que cela soit sur le compte rendu. Cependant, ce qui est plus important, je me demande si je peux dire officiellement ce qu'est la prorogation et ce qu'elle n'est pas, ce qu'elle entraîne et ce qu'elle n'entraîne pas. Je voudrais citer l'ouvrage de George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, publié en 1916, où l'auteur traite de la prorogation. Il dit ceci aux pages 102 et 103 :
L'effet légal de la prorogation est de mettre un terme à une session. En vertu de la prorogation, tous les projets de loi et autres travaux à caractère législatif, peu importe où ils en sont rendus, sont abandonnés et ils doivent être repris depuis le début, à la session suivante, comme s'ils n'avaient jamais été commencés.
Il continue :
De même, une prorogation a pour effet de dissoudre tous les comités, tant permanents que spéciaux.
Par conséquent, honorables sénateurs, la situation est étrange, même si je n'ai aucune raison de douter des bonnes intentions qui y ont préludé. Il y a une solution. Cependant, je crois que la plupart des sénateurs, comme moi, auront de la difficulté à voter sur la motion. En d'autres mots, la motion est irrégulière et Son Honneur ne devrait pas la mettre aux voix pour cette raison.
Son Honneur devrait déclarer la motion irrecevable parce que l'on y demande au Sénat de se prononcer sur une question qui a surgi après une prorogation. En d'autres mots, il a été décidé de ne pas tenir compte d'une prorogation. En outre, la question n'est pas devant le Sénat parce qu'elle n'y a jamais été présentée. On nous demande d'adopter le septième rapport. Avant de pouvoir adopter un rapport, honorables sénateurs, nous devons en être saisis, nous devons en prendre connaissance.
Honorables sénateurs, je suis désolée de n'être pas mieux préparée. J'avais par hasard ces deux commentaires devant moi parce qu'ils me servent dans un autre dossier. En fait, je n'ai pas trop porté attention à la question.
Je remercie le sénateur Carstairs d'avoir soulevé la question, mais la motion est tout à fait irrecevable. La solution consisterait peut- être, pour le motionnaire, à retirer sa motion et à tout reprendre depuis le début.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, il est possible qu'il y ait un défaut dans le processus en ce qui a trait à la question portée à l'attention du Sénat. Et je dis bien « possible ».
Cependant, les documents du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international montrent que, lors d'une réunion tenue la semaine dernière, le comité a convenu de donner au sénateur Stollery le mandat de ressusciter le rapport au Sénat tel qu'il nous est maintenant présenté. C'est tout ce qu'essaie de faire le sénateur Stollery. Nous n'essayons pas de ressusciter un rapport déposé au Sénat il y a 15 ans. Prétendre que cela peut se faire est ridicule, à mon avis. Nous sommes juste au lendemain de la session qui vient de prendre fin.
(1550)
Le rapport a été déposé au Sénat le 15 février 2007. Il a été imprimé et distribué. Il est à la disposition des sénateurs depuis des mois. Certains sénateurs ont pris la parole à ce sujet, tandis que d'autres ont reporté leur participation au débat pour leurs propres raisons. Je ne conteste pas leur droit de le faire, en vertu de notre Règlement. Il arrive cependant un moment où il faut en finir.
Si le processus que nous avons suivi pour porter cette affaire à l'attention du Sénat comporte un vice de forme, je prie Son Honneur de nous l'indiquer pour que nous puissions corriger notre tir. Toutefois, à titre de membre du comité en question et de coauteur du rapport, qui a fait l'objet d'un consensus — je ne nie pas qu'il y ait eu aussi une certaine opposition —, je peux dire avec assurance que ce n'est pas du tout un jeu de notre part. Le fait que le Sénat soit saisi de cette motion donne à chacun la possibilité de participer au débat et d'exprimer son point de vue. Voilà ce que j'avais à dire, honorables sénateurs.
Le sénateur Stollery : Honorables sénateurs, comme le sénateur Corbin vient de le dire et comme les membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international le savent, le comité m'a chargé de m'occuper de ce rapport que le Sénat n'avait pas adopté au cours de la dernière session, même si la majorité des membres du comité le souhaitaient.
Je voudrais signaler une chose aux sénateurs. Je lisais un article tiré, je crois, du National Post d'aujourd'hui. Il s'agit d'une interview de la ministre Oda, qui est responsable de l'ACDI. On y trouve ceci :
Si le gouvernement adopte les recommandations d'un rapport sénatorial de l'année dernière — « nous travaillons sûrement là-dessus », a déclaré la nouvelle ministre de l'ACDI Bev Oda...
Il est intéressant de noter que le monde continue de tourner sans nous parce que le Sénat n'a pas été en mesure de finir ce qu'il avait à faire au sujet de ce rapport.
Comme les sénateurs peuvent l'imaginer, dès que j'ai reçu les instructions du comité, j'ai consulté les plus hautes instances du Sénat pour déterminer comment procéder. Je n'ai pas inventé moi- même cette procédure. On m'a dit très clairement que le rapport était un document public depuis qu'il avait été déposé par le sénateur Segal et qu'il n'était donc pas nécessaire de le déposer à nouveau. Ce sont là les instructions que j'ai reçues. Je ne sais pas ce que j'aurais pu faire d'autre si c'est ce que m'ont conseillé les plus hauts fonctionnaires du Sénat.
Pour ce qui est des sessions, je rappelle aux sénateurs que je siège au Parlement, aussi bien à la Chambre des communes qu'au Sénat, depuis 35 ans. Je sais parfaitement bien ce qui se passe à la fin de chaque session. Toutes les mesures législatives meurent au Feuilleton. Mais ce n'est plus nécessairement le cas depuis peu. Nous avons maintenant de nouvelles procédures qui s'appliquent dans certains cas, comme le cas particulier qui nous occupe.
Par exemple, si un projet de loi arrive au Sénat et que la session prend fin, l'ancienne façon de procéder aurait imposé que tout reprenne à zéro à la Chambre des communes. Ce n'est plus le cas maintenant. Sauf erreur, le Comité du Règlement essaie de déterminer ce qu'il convient de faire des mesures étudiées au cours de la session précédente. Cela en dit long sur notre capacité de terminer nos propres travaux. La ministre prend certaines de nos recommandations suffisamment au sérieux — et il ne s'agit là que de quelques-unes de nos recommandations, bien sûr — pour être citée par un journal en disant que le gouvernement s'efforçait de mettre en œuvre nos recommandations.
On m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de présenter le rapport à nouveau puisqu'il s'agit d'un document public. Nous croyons qu'il nous est impossible d'obtenir une réponse des ministères fédéraux compétents tant que le rapport n'a pas été adopté. Ce n'est pas un argument partisan. Je ne crois pas que quiconque se soit opposé à cette façon de procéder à la réunion du comité. Je crois bien que la décision a été prise à l'unanimité. Je regarde le président du comité parce que je ne veux pas lui prêter des propos, mais c'est ce dont je me souviens.
Je suis donc assez surpris, ayant suivi la recommandation des fonctionnaires et fait ce que j'étais censé faire, de me trouver dans cette situation. À l'extérieur, le monde continue à tourner. Notre rapport a été téléchargé près de 9 000 fois et a quasiment fait le tour du monde, mais nous sommes incapables de nous entendre sur des choses évidentes. Voilà, je propose l'adoption du rapport. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez toujours voter contre.
Je suis vraiment perplexe, honorables sénateurs, parce que j'ai fait exactement ce que j'étais censé faire. J'ai le plus grand respect pour madame le sénateur Cools quand elle parle de procédure, car c'est une vraie experte en la matière. Pour sa part, le sénateur Carstairs était leader du gouvernement précédent au Sénat.
La discussion semble buter sur la question de savoir quand une nouvelle session commence. De nouvelles règles sont élaborées. Je ne crois pas qu'il convienne de bloquer ainsi un bon rapport du Sénat, sur lequel les deux côtés s'entendent.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que nous avons entendu les arguments des deux parties sur ce point. Je propose que Son Honneur prenne l'affaire en délibéré, à moins d'être disposé à rendre une décision tout de suite. Je suggère donc d'ajourner le débat jusqu'à ce que Son Honneur veuille bien se prononcer.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il appartient à la présidence de déterminer s'il y a eu suffisamment d'interventions sur le rappel au Règlement. Je ne considère pas en avoir entendu assez avant d'avoir écouté le sénateur Di Nino et le sénateur Fraser.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je voudrais intervenir brièvement pour confirmer que le sénateur Stollery, à titre de vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, a demandé au comité la permission de présenter cette motion, ce que le comité lui a accordé.
Je ne suis pas sûr s'il s'agit d'un malentendu, mais je confirme ce qu'ont dit les sénateurs Stollery et Corbin au sujet du comité. Je confirme non les termes de la motion, mais le fait que la motion a été discutée et approuvée au comité.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je voudrais appuyer le rappel au Règlement du sénateur Carstairs. Ce n'est peut-être qu'un détail, mais les détails ont leur importance. C'est la raison pour laquelle nous avons un Règlement. Autrement, ce serait un cirque. Il est bon d'avoir des règles qui assurent une certaine discipline.
(1600)
Le Règlement est important. Même dans le rapport du Comité du Règlement, dont le Sénat est en fait saisi, on ne propose pas que des rapports de comité soient ressuscités, comme cela peut se faire dans le cas de projets de loi au cours de la deuxième session de la législature. À mon avis, il y a de bonnes raisons d'établir cette distinction.
Cela dit, il semble que le Comité des affaires étrangères, ou certains membres de ce comité, ne veuillent pas que ce sujet reste en plan, et je pense qu'on peut régler le problème. Peut-être le sénateur Stollery pourrait-il reformuler sa motion en disant, par exemple : « attendu que, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a étudié ces questions, et attendu que le comité en est arrivé aux conclusions qu'il désirait au cours de la première session, le Sénat demande donc au gouvernement de présenter au Sénat un énoncé de sa politique », puis nous pourrions fixer un échéancier, comme nous le faisons fréquemment lorsque nous demandons des réponses au gouvernement.
Honorables sénateurs, je pense que nous avons deux problèmes : d'abord, il y a un désaccord au sujet de l'objet de l'étude, ce qui constitue une question distincte; ensuite, le problème technique, comme le sénateur Carstairs le dit avec beaucoup d'exactitude, c'est que nous n'avons pas été saisis du rapport. Je ne crois pas que nous ayons une méthode pour l'obtenir instantanément, mais cela ne nous empêche pas de demander au gouvernement de prendre position sur quoi que ce soit que nous désirons.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je comprends fort bien le point de vue qu'ont exprimé le sénateur Stollery et le sénateur Comeau. J'ai seulement entendu la fin de leurs observations et de celles du sénateur Cools.
Nous avons, sous le titre « Rapports de comité », l'article no 1, où nous traitions du rétablissement de projets de loi, ce que j'estime très souhaitable. Le sénateur Cools et moi avons une divergence d'opinions. Je ne suis pas d'accord avec elle et vice versa. Le Comité du Règlement a passé beaucoup de temps à étudier ce rapport, a rendu une décision unanime avant la fin de la session et nous espérons que la question sera réglée sous peu.
Cependant, je pense qu'on a raison de dire qu'il est possible de reformuler la motion. Je déteste ce genre de problème, mais je pense que nous pouvons le régler. Je comprends très bien ce que les sénateurs cherchent à faire et j'appuie leur démarche.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas répéter ce qui a été dit, mais le Règlement dit :
... en application de l'article 131(2) du Règlement...
Et l'article 131(2) du Règlement dit :
Le Sénat peut demander au gouvernement d'apporter une réponse complète et détaillée au rapport d'un comité particulier qui a été adopté par le Sénat...
La motion d'adoption du rapport contient une telle demande. Je voulais seulement porter cela à l'attention de Son Honneur.
[Traduction]
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais présenter mes excuses au sénateur Stollery. Je répète que je n'ai pas lu les délibérations du comité sénatorial et que je n'avais aucune connaissance de ce qu'il nous a dit à propos de la dernière réunion du comité, où on lui a demandé de ressusciter cette question au Sénat. Ma réponse concernait seulement la motion, telle qu'elle était et telle que nous en sommes saisis aujourd'hui. Cela ne fait aucun doute, honorables sénateurs, que la motion, telle que rédigée, contient toujours un défaut majeur. Effectivement, le sénateur Stollery voulait ressusciter la question et le rapport, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Contrairement aux termes de la motion, nous ne sommes toujours pas saisis du rapport et nous ne pouvons toujours pas l'étudier et le soumettre à un vote.
Je connais le sénateur Stollery depuis longtemps et j'aimerais préciser que je ne savais rien et que je n'essayais pas d'émettre un jugement. Si le comité a donné au sénateur Stollery l'autorité de ressusciter le rapport, il est possible pour lui de le faire, mais j'imagine qu'il faudrait d'abord que le comité adopte à nouveau le rapport ou quelque chose d'autre de cette nature. La motion à elle seule ne peut faire en sorte que nous soyons saisis du rapport, ici, au Sénat. Cette motion, bien qu'elle parte d'une bonne intention, nous demande de voter sur le rapport, mais nous n'en sommes pas pour autant saisis afin de le soumettre à un vote. Il nous faut encore résoudre ce problème, honorables sénateurs.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je veux formuler deux remarques. Premièrement, le sénateur Robichaud a cité le Règlement du Sénat. Le libellé qu'il a lu porte sur un rapport ayant déjà été adopté. Or, le rapport en question n'avait pas été adopté.
Deuxièmement, je veux dire que je suis tout à fait d'accord avec les remarques du sénateur Carstairs. À mon avis, ces remarques sont justes et fondées sur le plan juridique.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais mettre fin au débat en écoutant madame le sénateur Carstairs.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je remercie tous ceux qui ont pris part à ce débat sur le recours au Règlement. La question est vraiment très simple. Si le Comité des affaires étrangères a présenté très rapidement une demande d'étude sur l'Afrique, ce qui, comme nous le savons, a été fait, le comité obtiendra l'approbation nécessaire, adoptera son rapport, puis présentera celui-ci au Sénat. Nous aurons alors ce rapport. Nous pourrons voter pour ou contre, mais nous voterons sur le rapport comme tel : nous ne voterons pas sur une motion.
C'est le point que je fais valoir, à savoir qu'il faut faire les choses selon les règles, de façon à traiter de rapports et non de motions.
Son Honneur le Président : Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part à ce débat sur le recours au Règlement. Je prends la question en délibéré et je vais rendre ma décision le plus rapidement possible.
(Le débat est reporté.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité d'étudier la stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement fédéral
L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 28 novembre 2007, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les questions relatives à la nouvelle stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement fédéral : Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 décembre 2007, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 4 décembre 2007, à 14 heures.)