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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 27

Le mercredi 30 janvier 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 30 janvier 2008

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hannah Taylor

La fondation Ladybug— La Journée nationale du foulard rouge

L'honorable Rod A. A. Zimmer: Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à Hannah Taylor, une jeune femme de 12 ans qui a créé la fondation Ladybug. Elle est aujourd'hui à la tribune du Sénat avec son père, Bruce Taylor.

La plupart d'entre vous se souviendront du film classique de Jimmy Stewart, Mr. Smith Goes to Washington. Aujourd'hui, honorables sénateurs, «MmeTaylor va à Ottawa». Née à Winnipeg en 1996, le goût de la vie d'Hannah s'étend à son amour de la nature et des dragons et à tous les dessins et tous les textes qui en parlent.

Après une rencontre avec un sans-abri qui a changé sa vie à cinq ans, Hannah est la plus jeune Canadienne à défendre les sans-abri. Armée de la simple évidence voulant que tout le monde ait droit à un toit et que personne ne devrait avoir à se nourrir à même les poubelles, Hannah a sensibilisé des gens et amassé des fonds et elle a pris la parole devant des milliers de Canadiens, partout au pays. En 2004, à huit ans, elle a créé la fondation Ladybug afin d'appuyer ses efforts pour aider les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada qui nourrissent et logent les sans-abri et d'autres personnes menacées de le devenir et qui pourvoient à d'autres de leurs besoins sans les juger, de sorte qu'ils puissent trouver la dignité, la sécurité, l'espoir et un refuge.

(1335)

Honorables sénateurs, Hannah a inspiré beaucoup de gens et elle compte parmi les artisans du projet éducatif national intitulé «Make Change», qui vise à changer les choses et qui sera lancé dans les écoles en 2008. Ce projet sera un jour accessible à tous les enfants canadiens d'âge scolaire et leur permettra de s'impliquer et d'améliorer les choses dans le monde.

Honorables sénateurs, demain, le 31 janvier 2008, sera la première Journée nationale du foulard rouge de la fondation Ladybug. Ces foulards sont comme celui que je porte aujourd'hui. Demain, je vous enverrai une lettre avec un foulard et un bracelet pour que vous les achetiez et les portiez. Les foulards coûtent 20$ et les bracelets 5$. Les profits serviront à lutter contre la faim et l'itinérance au Canada.

Honorables sénateurs, voici ce qu'Hannah a elle-même déclaré:

Je l'ai aperçu de loin et j'ai senti mon cœur se serrer un peu. Je ne le connaissais pas, mais mon cœur, lui, avait l'impression de le connaître. Quand j'ai rencontré pour la première fois un vrai sans-abri, j'ai vu que ses dents n'étaient pas comme les miennes. Il n'avait pas la même odeur. Ses vêtements étaient différents. Je n'ai jamais eu faim et je n'ai jamais eu à dormir ailleurs que dans un lit douillet, mais j'ai beaucoup d'amis qui n'ont pas cette chance. J'ai eu le cœur brisé quand j'ai appris qu'il existe des gens sans abri qui, par un jour d'hiver glacial, se nourrissent de déchets et dorment dehors. Mes amis sans-abri m'ont appris que tout est possible quand on ouvre son cœur. C'est pour cela que je fais ce que je fais et que j'ai créé la fondation Ladybug.

Ce sont des paroles qui viennent du fond du cœur d'Hannah.

Honorables sénateurs, le sénateur Roméo Dallaire est un de mes héros parce qu'il a lutté pour qu'il n'y ait plus d'enfants soldats. Belinda Stronach est une autre de mes idoles parce qu'elle appuie la campagne Spread the Nets, qui vise à lutter contre la propagation de la malaria en Afrique. J'admire également Jodi Adler pour son engagement dans la campagne One X One, dont le but est de financer la lutte contre la pauvreté. Hannah Taylor n'est pas une enfant-militaire, mais bien une enfant-militante. Elle est l'ambassadrice des sans-abri et elle est ma nouvelle héroïne.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le compte rendu devrait indiquer que les sénateurs ont souligné la présence à la tribune d'Hannah Taylor, fondatrice de la fondation Ladybug pour aider les sans-abri. Elle est accompagnée de son père, Bruce Taylor. Comme nos autres honorables visiteurs peuvent le constater par les applaudissements nourris de tous les sénateurs, ils sont les bienvenus.

Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, l'an dernier, de nombreux jouets, produits alimentaires et médicaments ont été rappelés pour assurer la protection des consommateurs. Je dois dire qu'il n'est pas satisfaisant pour les Canadiens d'attendre que le cheval se soit enfui avant de s'empresser de refermer la porte de l'écurie.

Tout juste avant Noël, le premier ministre Stephen Harper a réagi au nom des Canadiens lorsqu'il a annoncé le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ce plan améliorera la sécurité des consommateurs en resserrant les mesures législatives touchant les produits alimentaires, de santé et de consommation. Il sera axé sur la prévention des problèmes qui ont mené à d'innombrables rappels et permettra d'éviter qu'on se contente de réparer les pots cassés.

Le projet de loi qui sera présenté cette année permettra notamment: de forcer le rappel des produits mis sur le marché lorsqu'une entreprise omet de réagir en présence de craintes légitimes liées à la sécurité, de responsabiliser les importateurs à l'égard de la sécurité des produits importés au pays, de hausser les amendes maximales prévues dans la Loi sur les aliments et les drogues (5000$) à hauteur des normes internationales et de fournir de meilleures informations sur la sécurité aux consommateurs et de meilleures directives aux industries pour leur permettre d'accroître la sécurité de leurs produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Comme l'a affirmé M. Harper:

Ce plan profitera à tous les Canadiens et Canadiennes, car il permettra d'améliorer notre sécurité et notre santé, de récompenser les acteurs responsables au sein des industries, et de consolider la réputation du Canada à l'étranger à titre de pays où les normes de sécurité sont sans égales.

Les Canadiens ont besoin d'être assurés de la sécurité des produits qu'ils achètent pour leur famille. Ce plan nous aidera à leur donner cette assurance.

[Français]

La décision de la Cour suprême dans l'arrêt Morgentaler

Le droit à l'avortement—Vingtième anniversaire

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, nous soulignons cette semaine le 20e anniversaire de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Morgentaler. C'est en effet le 28 janvier 1988 que la cour a décriminalisé l'avortement. Cette décision historique a donné aux Canadiennes la liberté de contrôler leur propre fertilité et a insufflé un vent de liberté dans la vie des Canadiennes.

Il y a lieu de remercier le Dr Morgentaler pour sa hardiesse, son courage et sa détermination. De plus, plusieurs Canadiennes ont mené ce combat, dont, entre autres, la Dre Lise Fortier, gynécologue-obstétricienne à l'hôpital Notre-Dame de Montréal. Grâce à leurs efforts et aux multiples sacrifices qu'ils ont consentis, cette injustice faite aux femmes a été corrigée.

Ce 20e anniversaire est un moment de célébration fort mérité. Nous devons toutefois profiter de l'occasion pour faire le point. En vérité, l'accès à l'avortement reste un droit fragile au Canada.

Les services d'avortement sont inégalement répartis sur le territoire canadien. Les femmes désireuses de mettre fin à une grossesse subissent encore des attitudes méprisantes et même contraignantes, souvent de la part du personnel médical.

L'accès à l'interruption de grossesse est déjà limité et voilà que certains veulent nous faire reculer de 20 ans en restreignant la capacité de choisir des femmes. D'autres souhaitent tout bonnement que l'on criminalise à nouveau l'avortement.

Toutes ces raisons nous incitent à plus de vigilance. Il est inconcevable de perdre ce droit pour lequel des Canadiens et des Canadiennes se sont battus durant plusieurs générations.

Les honorables sénateurs se souviendront que si l'interruption de grossesse est encore possible sous sa forme actuelle, c'est parce que le Sénat a bloqué, en janvier 1991, une nouvelle loi qui criminalisait l'avortement.

Le flambeau est maintenant entre nos mains, plus particulièrement entre celles des plus jeunes d'entre nous. Nous nous devons de garder à l'esprit que ces droits ont été acquis à la suite de longues luttes et que nous pouvons les perdre très rapidement.

Célébrons à juste titre, gardons l'esprit alerte et regardons vers l'avenir.

[Traduction]

Le concours des Jeunes agriculteurs d'élite

Félicitations aux gagnants

L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, le programme Jeunes agriculteurs d'élite du Canada est en place depuis 28 ans. Ce concours annuel reconnaît les agriculteurs qui exemplifient l'excellence dans leur profession et qui promeuvent la contribution de l'agro-industrie. Le dîner de remise des prix nationaux a eu lieu en décembre pour honorer les gagnants de 2007 et autres personnes dignes de mérite.

Je tiens à féliciter Harry et Leony Koelen, de Paisley, en Ontario, ainsi que Norman et Laura Shoemaker, de Mossbank, en Saskatchewan, qui ont remporté les prix cette année. J'aimerais également féliciter John et Clair Green, de Springfield, dans l'Île-du- Prince-Édouard, producteurs laitiers qui ont été honorés en tant qu'exemples remarquables de diversification en matière d'agriculture au Canada.

Le programme Jeunes agriculteurs d'élite du Canada célèbre les réussites d'une nouvelle génération d'agriculteurs qui font preuve d'innovation et de leadership dans l'agro-industrie au Canada. J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour féliciter ces jeunes agriculteurs.

Le Nouveau-Brunswick

Bathurst—L'accident routier mortel impliquant l'équipe de basket-ball d'une école secondaire

L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, j'aimerais faire suite au discours prononcé par le sénateur Losier-Cool hier. Peut-être avons-nous commencé à oublier les événements tragiques qui ont ébranlé l'école secondaire de Bathurst récemment. De jeunes athlètes, accompagnés de leur entraîneur et de sa famille, rentraient d'un tournoi de basket-ball à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Il était tard, ils étaient fatigués et déçus d'avoir perdu, et les conditions du temps étaient épouvantables. Vous connaissez la suite. La fourgonnette a été impliquée dans une collision et plusieurs vies ont été perdues.

Bien que je sois le sénateur d'Ottawa-Canal Rideau, mes racines sont sur la côte Nord du Nouveau-Brunswick. Le cœur reste toujours attaché à ses origines. Bathurst est dans mon coin de pays et quand je lis les noms familiers de ceux qui sont morts dans l'accident, je suis profondément touché.

J'ai beaucoup de peine quand je pense à ces garçons qui étaient des athlètes, des leaders, des amis et des élèves. Ils étaient fatigués après avoir disputé un match tard en soirée, mais ils planifiaient sûrement leur prochain lancer déposé et peut-être déçus de leur défaite, leur prochain tir en suspension, leur prochain blocage ou encore un lancer coulé impressionnant. Quelle immense perte pour l'école! Quelle immense perte pour Bathurst!

(1345)

J'ai beaucoup de peine quand je pense à l'enseignante qui accompagnait l'équipe de son mari pour encourager et superviser les joueurs. J'ai de la compassion pour l'entraîneur qui a subi une perte si terrible. J'espère et je prie qu'il trouve le courage et la force d'élever son enfant qui n'a plus de mère. J'espère et je prie qu'il trouve le courage et la force de retourner au gymnase et d'entraîner une équipe qui a grand besoin de lui. J'ai énormément de peine pour les enseignants de l'école secondaire de Bathurst qui se dévouent pour préparer les jeunes pour l'avenir. Les enseignants voient l'avenir dans leurs élèves. Voir de jeunes vies ainsi happées crée, j'en suis sûr, une douleur et un sentiment de perte qui demeureront pour toujours. J'espère et je prie que les gens de la communauté sauront s'épauler pour traverser cette rude épreuve. Bathurst pourra sûrement compter sur beaucoup d'amour et de soutien dans le processus de guérison. Le pays tout entier pleure cette perte terrible et un fils du Nouveau-Brunswick exprime ses plus sincères condoléances.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'industrie

Dépôt de la proposition relative aux frais d'utilisation concernant un droit de licence de spectre—Renvoi au comité des transports et des communications

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une proposition de droit de licence d'Industrie Canada pour des droits de licence de spectre pour les communications dans les services de sécurité publique à large bande 4 940-4 990 MHz.

Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, conformément à l'article 28.(3.1) du Règlement du Sénat, le document est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Dépôt du rapport visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la 39e législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p.465.)

[Français]

Avis de motion tendant à autoriser le comité à recevoir les documents reçus lors de la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que les documents reçus du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Litige concernant le Groupe Rosdev—Implication d'un employé du bureau du premier ministre

L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, puis au ministre des Travaux publics.

Depuis un jour ou deux, nous entendons parler d'une affaire au sujet d'une personne qui s'occupe de dossiers au cabinet du premier ministre. Cette histoire nous amène à nous demander pourquoi une personne travaillant dans les communications au bureau du premier ministre aurait quoi que ce soit à voir avec une transaction immobilière conclue entre le secteur privé et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Je fais allusion à Dimitri Soudas, qui est intervenu en faveur d'un promoteur immobilier de Montréal qui fait actuellement l'objet d'une poursuite de plusieurs millions de dollars intentée par le ministère relativement à la gestion de deux immeubles à bureaux.

(1350)

Je me demande si cela donne une tout autre signification à l'impression générale que tout dépend de «qui on connaît au bureau du premier ministre».

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de me poser cette question.

Comme nous le savons, l'affaire concernant le groupe Rosdev et le gouvernement du Canada se retrouve, par intermittence, devant les tribunaux depuis plusieurs années. En fait, les tribunaux en avaient déjà été saisis lorsque nous avons formé le gouvernement, il y a deux ans. Comme elle est encore devant les tribunaux, je ne ferai pas de commentaire sur le litige, comme le sénateur devrait naturellement s'y attendre.

En ce qui a trait au dossier, nos avocats et les représentants de l'État veillent à ce que les droits du gouvernement du Canada soient protégés devant les tribunaux. Je n'en dirai pas plus. Essentiellement, les tribunaux étaient déjà saisis de cette affaire lorsque nous avons accédé au pouvoir et lorsqu'on m'a mis au courant de la teneur de ce dossier, et on attend toujours un jugement à cet égard.

Le sénateur Munson: Honorables sénateurs, d'abord, j'aimerais remercier personnellement le sénateur Fortier pour le rapport Paillé, qu'il a présenté au Sénat au tout dernier jour de la session avant le congé des Fêtes. N'eût été de ce rapport, nous n'aurions jamais su quelles sommes exorbitantes le gouvernement conservateur dépense pour des sondages d'opinion publique.

En ce qui a trait au sujet abordé, est-ce que le ministre ou un membre de son personnel a déjà rencontré M. Leo Housakos relativement au traitement que réserve son ministère au dossier du groupe Rosdev?

Le sénateur Fortier: Honorables sénateurs, je n'ai pas eu de rencontre avec M. Housakos relativement à ce dossier. En fait, je crois que je ne l'ai pas revu depuis qu'il a nettoyé mon horloge à Laval-Ouest en 2000. Je n'ai pas parlé du tout de ce dossier à M. Housakos.

Le sénateur Munson: Le sénateur Fortier a tenu tête au cabinet du premier ministre dans cette affaire et il mérite des félicitations pour cela, car il a fait le bon choix.

Y a-t-il quelqu'un au bureau du sénateur qui a rencontré le secrétaire de presse du premier ministre, Dimitri Soudas, qui a pris le relais de son ami le solliciteur de fonds du Parti conservateur, le lobbyiste non inscrit M. Housakos, intervenant dans le dossier en question et contrevenant ainsi à la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée sous le règne du gouvernement actuel?

Le sénateur Fortier: M. Soudas a indiqué ce matin qu'il avait eu affaire au ministère des Travaux publics, qu'il avait demandé des renseignements au sujet de ce dossier et que, conformément aux pratiques normales, il n'avait fait que demander au ministère des Travaux publics où en était le dossier. C'est tout.

Le sénateur Munson: Les mots «intégrité», «transparence» et «reddition de comptes» apparaissent dans tous les discours et déclarations que le gouvernement fait depuis deux ans.

Le sénateur Fortier a-t-il déjà été présent à une réunion du Cabinet au cours de laquelle il a été décidé de nommer M. Housakos au conseil d'administration de VIA Rail? Dans l'affirmative, s'est-il dit préoccupé du fait que M. Housakos a manqué de jugement en effectuant des démarches lobbyistes auprès du gouvernement sans être inscrit au registre des lobbyistes?

Le sénateur Fortier: Je souscris sans réserve aux exigences du gouvernement en matière d'éthique et d'intégrité, et je sais que le sénateur y souscrit aussi.

Des sénateurs m'ont parfois approché relativement à des dossiers, et je trouve normal qu'on désire obtenir des renseignements. Je ne vois pas pourquoi on devrait s'étonner parce que des gens posent des questions légitimes sur un sujet.

Sans vouloir lui manquer de respect, je crois que l'honorable sénateur devrait se concentrer sur le résultat. Le fait est que l'affaire était déjà devant les tribunaux quand je suis devenu ministre, et qu'elle l'est toujours d'ailleurs.

Les ressources naturelles

La Commission canadienne de sûreté nucléaire— Le congédiement de la commissaire

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Énergie atomique du Canada fabrique des produits, dont des isotopes. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est un organisme indépendant quasi judiciaire dont le mandat consiste à veiller à la sûreté des réacteurs nucléaires et à la production sécuritaire de matériaux radioactifs. Elle est chargée de prévenir la fusion du cœur des réacteurs et non d'assurer la production d'isotopes.

(1355)

Madame le ministre pourrait-elle dire au Sénat cet après-midi pourquoi le gouvernement a choisi de congédier Linda Keen, qui a rempli son mandat, mais n'a pas encore tenu EACL responsable de quoi que ce soit?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)): Je remercie l'honorable sénateur de la question. L'ancienne présidente a été très claire lorsqu'elle a témoigné hier. Elle a déclaré que la santé des Canadiens et des gens ailleurs dans le monde ne la préoccupait guère.

Nous avons dû tenir compte de la nette possibilité d'un impact majeur sur la santé des Canadiens. Nous avons agi avec l'appui du Parlement, car tous les parlementaires à la Chambre des communes et au Sénat ont appuyé le projet de loi et le fait que le gouvernement devait remettre le réacteur en service aussi vite que possible afin que la production d'isotopes médicaux puisse reprendre.

Hier, les députés ont entendu les témoignages non seulement de l'ancienne présidente, mais aussi de la vérificatrice générale. Il a été question d'EACL et de ses difficultés remontant jusqu'aux années1990. Comme l'a dit le premier ministre, les problèmes étaient nombreux et divers. EACL a maintenant un nouveau président.

Cependant, c'est hier que, pour la première fois, l'ancienne présidente a déclaré publiquement que le risque était 1 000 fois supérieur aux normes internationales.

EACL a réagi en publiant une déclaration contestant plusieurs des affirmations de l'ancienne présidente.

1. La probabilité de un sur un million pour les ruptures de gaine ne correspond à aucune norme internationale.

2. Des ruptures de gaines se produisent dans tous les réacteurs de temps à autres sans qu'il n'y ait de conséquences sur le plan de la sécurité pour la population, les employés ou les réacteurs.

3. Aucun concepteur de réacteur au monde n'intègre à sa planification une probabilité de séisme de un sur un million par année.

Pour le réacteur NRU, on évalue la probabilité de séisme grave à un en 1 000 ans. Pour qu'un tel événement aboutisse à une rupture de gaine, il faudrait que les conditions suivantes soient réunies, dans l'ordre:

  • Un séisme grave a lieu, dont l'épicentre est situé directement sous le réacteur NRU de Chalk River. (Aucun séisme du genre n'a jamais été observé dans la vallée supérieure de l'Outaouais.)
  • Le réseau électrique provincial devient inopérant.
  • L'alimentation de secours des génératrices au diesel et des piles fait défaut.
  • Aucune mesure n'est prise par le personnel d'exploitation du réacteur NRU.
  • Après environ une demi-heure, le fluide de refroidissement du réacteur entre en état d'ébullition.
  • Après environ une heure, le fluide de refroidissement du réacteur s'est évaporé.
  • La rupture de gaine s'amorce.

Le réacteur NRU est un petit réacteur de recherche exploité à des températures et des pressions peu élevées. Par conséquent, même dans ce scénario du pire, l'exposition des travailleurs à des rayonnements est deux fois moins importante que celle occasionnée par un tomodensitomètre

et l'exposition de la population aux rayonnements est deux fois moindre que celle découlant d'un traitement diagnostique pour une maladie cardiovasculaire.

La sûreté du réacteur a été confirmée par la CCSN, qui accorde un permis d'exploitation de ce type pour le réacteur depuis 50 ans.

Pour ce qui est d'EACL, comme la vérificatrice générale l'a déclaré, elle a porté les activités d'EACL à l'attention du gouvernement actuel et des deux gouvernements précédents. Les responsables d'EACL sont maintenant saisis de cette question. Cependant, il importe de retenir que les mesures prises par le gouvernement et appuyées par le Parlement visaient entièrement à protéger la santé et le bien-être des personnes qui, au Canada et à l'étranger, bénéficient de l'approvisionnement du réacteur.

Le sénateur Carstairs: L'honorable ministre continue de faire ce qu'a fait son premier ministre à la Chambre des communes, à savoir formuler à l'endroit de Mme Keen des accusations tout à fait fausses.

(1400)

Linda Keen n'a pas dit qu'elle ne se préoccupait pas de la sécurité des Canadiens. Elle a dit que cela ne faisait pas partie de son mandat. C'est une question complètement différente.

C'est le mandat d'EACL de produire des isotopes. Ce n'est pas le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Le gouvernement peut sûrement comprendre cela.

De plus, dans son témoignage au Sénat, le ministre Lunn a promis une enquête complète. Il a dit qu'il était très inhabituel de nous amener des mesures législatives d'urgence. Nous lui avons accordé cette mesure législative d'urgence, partiellement en raison de son dévouement total à une enquête. Avant même qu'il n'ait lancé cette enquête, et qu'elle soit terminée, il a renvoyé Linda Keen.

Comment madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer le renvoi d'une personne qui fait partie intégrante du processus, selon le ministre, avant qu'une enquête ne soit effectuée?

Le sénateur LeBreton: Je remercie le sénateur de sa question. En fait, un directeur général de la commission, maintenant à la retraite, cité dans le Globe and Mail ce matin conteste complètement le témoignage de l'ancienne présidente.

À de nombreuses reprises, le gouvernement a demandé à EACL et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de travailler ensemble afin de résoudre le problème. L'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire disposait d'un certain nombre de solutions pour régler le problème, mais elle a choisi de ne pas les utiliser.

Comme je viens de le mentionner, le Parlement, dans son ensemble, n'a pas tenu compte de l'avis de l'ancienne présidente, car c'était la bonne chose à faire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Le gouvernement a perdu confiance en la capacité de l'ancienne présidente à remplir ses responsabilités exécutives, et c'est pourquoi nous avons décidé de lui retirer son titre.

Elle demeure tout de même un membre à temps plein de la commission et n'a pas perdu d'argent à la suite de son renvoi.

Le sénateur Carstairs: Permettez-moi de demander à l'honorable ministre si l'énoncé suivant reflète la nouvelle politique du gouvernement: il faut s'attendre à être renvoyé si on a le culot d'être en désaccord avec le gouvernement conservateur.

Le sénateur LeBreton: Je me demande si les gens ont entendu parler de François Beaudoin.

En fait, la situation de la présidente de la CCSN était un cas unique. Comme le premier ministre l'a signalé lors des entrevues qu'il a données à la fin de l'année, c'est certainement une situation dans laquelle aucun d'entre nous ne voudrait se trouver.

Honorables sénateurs, évidemment, l'énoncé du sénateur Carstairs n'est pas vrai. En réalité, il y a eu un très grave problème entourant la production d'isotopes médicaux. Je suis certaine que plusieurs d'entre nous ont un parent qui aurait été affecté par une pénurie d'isotopes. C'est mon cas. J'ai un frère qui est traité pour un cancer du côlon.

Honorables sénateurs, en fait, nous risquions de mettre en danger la vie et la santé non seulement de Canadiens, mais aussi des gens partout dans le monde qui bénéficient de nos isotopes. Les conséquences d'une pénurie auraient été sérieuses non seulement pour les Canadiens et les patients à l'échelle mondiale, mais également pour notre réputation à titre de fournisseur de ce produit vital. Dans ce cas, le gouvernement a dû, avec l'appui du Parlement, prendre des mesures exceptionnelles. Nous espérons ne plus jamais nous retrouver en pareille situation, mais ce n'est pas la politique du gouvernement de renvoyer les gens qui ne partagent pas ses vues.

Le cabinet du premier ministre

Le congédiement de hauts fonctionnaires

L'honorable Yoine Goldstein: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur LeBreton en sa qualité de leader du gouvernement au Sénat.

Nous venons d'apprendre que le conseiller national des sciences, Arthur Carty, un Canadien exceptionnel qui occupait un poste de haut fonctionnaire créé en 1971, a été sommairement congédié au moyen de ce truc très habile et plein de finesse qui est devenu la marque de commerce du premier ministre, c'est-à-dire l'abolition du poste en question. Le poste a visiblement été aboli parce que le premier ministre continue de rejeter certaines vérités scientifiques, comme celles liées aux changements climatiques, et d'autres positions acceptées dans le milieu scientifique.

(1405)

Nous avons aussi appris hier que si Linda Keen a reçu une lettre de congédiement à minuit un soir, c'est parce qu'elle devait témoigner le lendemain matin à propos de l'affaire de Chalk River et que le premier ministre ne voulait manifestement pas qu'elle soit en mesure de le faire.

Avant que le leader du gouvernement ne réponde à la question, j'attire son attention sur l'ouvrage intitulé Pour un gouvernement responsable: Guide du ministre et du secrétaire d'État, auquel son parti aurait souscrit. On peut y lire ceci, et je cite:

La nature de la relation entre un ministre...

— et, par conséquent, un premier ministre —

... et un tribunal administratif appelé à rendre des décisions indépendantes ou à exercer des fonctions quasi judiciaires...

— et c'était le cas en l'occurrence —

... est particulièrement délicate. Les ministres ne peuvent s'ingérer dans les décisions de ces organismes.

La seule faute des deux hauts fonctionnaires dont j'ai parlé est d'avoir refusé de céder au premier ministre. Devons-nous en déduire que le premier ministre continuera de limoger tous les fonctionnaires qui ne seront pas de son avis ou qui refuseront de suivre ses ordres?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)): Tout d'abord, la prémisse de la question du sénateur est incorrecte. Deuxièmement, en ce qui concerne l'ancienne présidente de la Commission de sûreté nucléaire, le gouvernement a recommandé une mesure au Parlement. Le Parlement a appuyé le gouvernement.

Tous les autres postes au sein du gouvernement sont sujets à changement. Le gouvernement actuel a procédé à la nomination de beaucoup de personnes hautement qualifiées. Je sais que le personnel du Secrétariat des nominations et du Bureau du Conseil privé travaille très fort pour trouver des personnes compétentes pour occuper les divers postes.

Comme c'est toujours le cas, quel que soit le gouvernement au pouvoir, lorsque le gouvernement actuel procède à une réorganisation, certains postes doivent être modifiés. De toute évidence, la transformation de la structure du gouvernement a un impact sur les postes des fonctionnaires des organismes concernés. Je suis particulièrement satisfaite des nominations qui ont été faites sous la supervision du premier ministre. En effet, un certain nombre de femmes ont été promues à des postes de haute direction. Je croyais que l'honorable sénateur nous en féliciterait.

Le sénateur Goldstein: Avec tout le respect que je lui dois, l'honorable sénateur n'a pas répondu à la question. En effet, celle-ci ne portait pas sur les nominations. Elle portait plutôt sur les licenciements. Si l'on se fie aux antécédents du gouvernement, il est évident qu'il ne tolérera aucun désaccord de la part de quiconque.

Voici quelques exemples. Joanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable, a été licenciée en janvier 2007 parce qu'elle avait osé confier aux médias qu'elle ne recevait pas suffisamment d'information du gouvernement au sujet de sa politique environnementale proprement canadienne.

Jack Anawak, ambassadeur du Canada aux affaires circumpolaires, a été licencié en 2006 à la suite de la suppression de son poste, un stratagème typique du premier ministre qui consiste à supprimer des postes pour éliminer en même temps les titulaires qui n'ont pas l'heur de lui plaire.

Karen Kraft Sloan, ambassadrice à l'environnement, a été licenciée en septembre 2006.

Adrian Measner, président-directeur général de la Commission canadienne du blé, a été licencié en décembre 2006. Tout le monde sait pourquoi.

Yves Le Bouthillier, président de la Commission du droit du Canada, a été licencié en 2006. Même petit stratagème: son poste a été éliminé.

Allan Amey, président de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, dont le mandat était de surveiller la conformité avec le Protocole de Kyoto, a été licencié en 2006.

Bernard Shapiro, qui n'était pas d'accord, a été obligé de démissionner.

Jean-Pierre Kingsley, qui n'était pas d'accord non plus, a également été forcé de démissionner.

(1410)

John Reid, qui n'était pas d'accord, a par conséquent «démissionné», c'est-à-dire qu'on lui a montré la porte.

Jean-Guy Fleury, ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, a «démissionné» parce qu'il a été téméraire au point de refuser que le gouvernement politise son organisme. Son comité consultatif au complet a subi le même sort par la suite.

Yves Côté a été congédié. La liste est encore longue, mais je m'arrête ici.

Le gouvernement a-t-il pour position officielle d'enlever aux gens qui ne sont pas d'accord avec lui leur liberté d'expression? Ils n'ont aucun droit à la dissidence et doivent simplement suivre la ligne de pensée?

Avant que madame le leader du gouvernement au Sénat ne réponde à cette question, je lui précise que je ne veux pas l'entendre me dire ce que le gouvernement précédent a fait ou n'a pas fait. Si le gouvernement précédent a congédié des gens, ce n'était pas à cause de leur dissidence, mais pour d'autres raisons. Si l'honorable sénateur me fournit ce genre de réponse, je vais devoir poser une autre question complémentaire.

Le sénateur Comeau: Il le dit sans rire.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, c'est manifestement ce qui est arrivé à François Beaudoin, de la Banque de développement du Canada.

C'est une question qui m'est familière parce qu'elle a été posée hier par le fils de Roméo LeBlanc, Dominic LeBlanc, à la Chambre des communes. Il a eu l'impudence de poser cette question même si son père a déjà été sénateur, Président du Sénat et Gouverneur général du Canada. Je signale simplement une évidence.

En réalité, la moitié des gens nommés par l'honorable sénateur, à partir de sa liste, n'ont pas été congédiés. Par exemple, le cas de MmeGélinas n'avait rien à voir avec le gouvernement. C'était une affaire entre la vérificatrice générale et MmeGélinas. Nous aurions été tout à fait heureux qu'elle garde son poste. Elle nous disait des choses que nous savions tous à propos de l'environnement.

L'honorable sénateur trouvera la réponse à la fin de sa question. Les gouvernements qui arrivent au pouvoir changent les rôles et les structures de certains organismes publics. C'est normal. Évidemment, il y a des gens qui occupaient ces postes qui ont été abolis. Cependant, il est faux de dire que des gens sont congédiés à cause d'un désaccord. L'honorable sénateur le sait très bien.

Honorables sénateurs, je n'hésiterais pas à comparer notre façon de traiter les fonctionnaires et les gens qui servent le gouvernement avec celle de n'importe lequel des gouvernements antérieurs, y compris le précédent pour lequel j'ai travaillé. Les gens sont appréciés. Les fonctionnaires sont appréciés. Ils font un magnifique travail, à la fois pour le gouvernement et pour le public.

Lorsque M.Kingsley est parti, il a remis une lettre de démission. Je dirais que le sénateur va un peu loin en faisant une telle affirmation à l'égard d'un mandataire du Parlement. Je vous assure que si cela avait été le cas, nous l'aurions su. J'ai entendu ce que Dominic LeBlanc a dit hier et ce que vous avez dit aujourd'hui. Je suis persuadée que si vous posiez la question aux gens qui sont inscrits sur la liste du sénateur, la moitié d'entre eux seraient d'accord avec moi pour dire que tout cela est faux.

[Français]

Le Conseil du Trésor

Les services offerts en français au public voyageur

L'honorable Maria Chaput: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne les services offerts en français par la Gendarmerie royale du Canada au public voyageur et le besoin urgent de réglementer ce domaine.

Les sénateurs sont peut-être au courant de l'incident impliquant M. Justin Bell, un enseignant fransaskois âgé de 25 ans de Gravelbourg, en Saskatchewan. Il a été arrêté pour excès de vitesse. Lorsqu'il a demandé des services en français, la conversation s'est envenimée. Il a porté plainte au Commissariat des langues officielles et sa plainte a été jugée irrecevable. L'incident me fait penser au cas Doucet c. Canada, car M. Bell se trouvait dans une zone où les services en français ne sont pas considérés comme obligatoires.

M. Bell a alors procédé à une collecte de fonds, en Saskatchewan, pour lui permettre de porter sa cause devant les tribunaux. Il lui faut au moins 50000$ et il a amassé jusqu'à présent 5000$. Évidemment, le Programme de contestation judiciaire n'est plus là pour l'aider.

Je cite M. Bell:

Ce qui m'est arrivé a entraîné un questionnement sur ma condition de francophone en Saskatchewan. Aujourd'hui, je me sens parfois nerveux lorsque je fais une demande de services dans ma langue. Je ne veux pas être traité comme citoyen de seconde classe. Je suis citoyen à part entière.

(1415)

Madame le ministre ne croit-elle pas que cette situation montre une fois de plus l'importance de clarifier les droits linguistiques du public voyageur, comme le Comité sénatorial permanent des langues officielles l'avait recommandé dans un rapport déposé au Sénat en 2006?

Madame le leader du gouvernement portera-t-elle cette question à l'attention du président du Conseil du Trésor, l'honorable Vic Toews, qui a choisi de réduire la portée du règlement au minimum dans la cause Doucet c. Canada, plutôt que d'aborder la question dans son entier, comme le recommandait le tribunal?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)): Je remercie madame le sénateur de sa question. Puisque je ne connais pas bien le dossier dont elle parle, je ne peux faire de commentaire à cet égard, mais je serai heureuse de m'informer.

J'imagine que lorsque madame le sénateur a parlé du ministre Toews, elle voulait parler du ministre de la Justice. M. Toews n'est plus ministre de la Justice. C'est le ministre Nicholson qui l'a remplacé à ce poste.

Je tiens à rappeler que, dans le budget de 2007, nous avons promis un financement supplémentaire de 30 millions de dollars sur deux ans à l'appui de la dualité linguistique et des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Le 22 janvier dernier, la ministre Verner a rendu publique toute une liste de projets qui pourront profiter de ces fonds. L'ancien premier ministre du Nouveau- Brunswick, Bernard Lord, travaille à la rédaction d'un rapport sur la phase suivante d'un plan d'action sur les langues officielles, et nous attendons les résultats de ses travaux avec impatience.

Pour ce qui est des langues officielles, le gouvernement prend des mesures supplémentaires pour améliorer les services offerts dans la langue de la minorité dans certains endroits au pays. Pour ce qui est de ce cas précis, je me ferai un plaisir d'obtenir les renseignements nécessaires.

[Français]

Le sénateur Chaput: Honorables sénateurs, l'honorable Vic Toews est président du Conseil du Trésor et ma question concerne une modification à un règlement du Conseil du Trésor. Voilà pourquoi j'ai mentionné le nom de M. Vic Toews.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton: Je vous présente mes excuses. Je pensais que madame le sénateur avait peut-être fait référence à M. Toews parce qu'il s'agit d'une question juridique, mais je porterai la question à l'attention des deux hommes.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, lorsque madame le leader portera cette question à leur attention, pense-t-elle qu'il serait approprié de leur dire que les minorités de langue officielle savent pertinemment que c'est lorsque les gens voyagent qu'il leur est le plus difficile d'être servis dans leur langue? Comme l'a dit un jour un premier ministre, à l'instar des poissons qui nagent à l'extérieur des zones créées par les humains, les voyageurs voyagent et emportent avec eux leurs besoins linguistiques.

J'espère que la ministre sera d'avis que, au lieu de réglementer ce domaine en fonction du plus petit dénominateur commun, nous devrions faire l'inverse. Nous devrions intensifier nos exigences afin que les voyageurs soient servis dans la langue de leur choix dans les aéroports, par les compagnies aériennes et les représentants du gouvernement du Canada, y compris les agents de la GRC.

Le sénateur LeBreton: Je remercie le sénateur de sa question. Évidemment, la situation qu'elle a décrite est réelle et se produit particulièrement souvent lorsque les gens voyagent. Toutefois, je ne pense pas qu'on devrait supposer que nous avons réduit la réglementation à son plus petit dénominateur commun. Nous avons accordé un financement supplémentaire de 30 millions de dollars. J'ai peine à imaginer que, après avoir accordé 30 millions de dollars aux collectivités linguistiques minoritaires, le gouvernement réduirait les services.

(1420)

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Sibbeston le 28novembre 2007 concernant les parcs nationaux.

L'environnement

Les parcs nationaux— Les limites du parc national Nahanni

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2007 par l'honorable Nick G. Sibbeston)

Le ministre de l'Environnement a annoncé, le 21 novembre dernier, l'inaliénation des millions d'acres de terres aux alentours du bras oriental du Grand lac des Esclaves et des terres humides de la rivière Ramparts. C'est un exemple de l'engagement de notre gouvernement à protéger le Nord du Canada. Parcs Canada continue de travailler avec les Premières nations Dehcho en vue de l'agrandissement de la réserve du parc national Nahanni. Deux séries de consultations ont été tenues au sein des communautés concernées: la première en juillet 2006 et la seconde en octobre et en novembre 2007. Diverses études ont été effectuées au cours des dernières années, dont une évaluation des ressources minérales et énergétiques (ERME) par la Commission géologique du Canada, qui fait partie de Ressources naturelles Canada. Cette évaluation est l'ERME la plus détaillée et exhaustive à avoir été menée pour un parc national dans le Nord.

La dernière série de consultations en octobre et en novembre comportait des réunions publiques à cinq endroits: Nahanni Butte, Fort Liard et Fort Simpson dans la région Dehcho ainsi que Yellowknife, aux T. du N.-O., et ici à Ottawa. Lors de ces réunions, Parcs Canada, Ressources naturelles Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada ont présenté les résultats de l'ERME et trois options relatives aux limites élargies de la réserve du parc national Nahanni.

Les résultats de l'ERME ont été pris en considération lors de l'élaboration des options de limites élargies, car ils avaient été transmis aux chercheurs de Parcs Canada et des Premières nations Dehcho pendant la rédaction du rapport final de l'ERME. De plus, lors des réunions publiques, les résultats de l'ERME ont été communiqués sous forme de cartes montrant le potentiel minier, pétrolier et gazier. Un géologue de la Commission géologique du Canada y faisait une présentation où il expliquait la signification de ces cartes et répondait aux questions du public. En novembre, par suite des réunions publiques, Parcs Canada et ce géologue ont rencontré la plupart des compagnies minières ayant des intérêts dans la région et ont encore une fois présenté les cartes de potentiel de l'ERME puis discuté de la signification des résultats.

La Commission géologique du Canada a un processus en place pour la publication des résultats de l'ERME. Celui-ci prévoit la publication du rapport public de l'ERME, qui comprend le rapport lui-même, plusieurs documents connexes et toutes les données qui s'y rattachent. Il y a déjà eu deux rapports publics sur la région de Nahanni. Le premier, publié en 2003, visait trois segments de l'aire d'intérêt et le second, publié le 19 novembre 2007, portait sur le grand

écosystème de Nahanni. L'information contenue dans ces deux rapports publics a été prise en considération lors du programme de consultation publique. Il a ainsi été possible de tenir compte du potentiel minier, pétrolier et gazier dans la formulation d'une recommandation finale sur les limites agrandies de la réserve du parc national Nahanni.

Durant près de quarante ans, les gouvernements précédents ont beaucoup parlé de protéger ces terres mais n'ont rien fait. L'actuel gouvernement prend des mesures concrètes pour les Canadiens et les Canadiennes en déployant des efforts considérables pour préserver notre patrimoine naturel. L'agrandissement de la réserve du parc national Nahanni permettra de protéger les trésors qu'elle renferme pour le bénéfice et l'appréciation des générations futures.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La loi sur la Banque de développement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture— Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de
loi S-226, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

— Honorables sénateurs, étant donné la turbulence et l'imprévisibilité croissantes des marchés actuels et de l'économie, il est grand temps d'entreprendre une tâche économique et politique imposante: l'élaboration d'un plan cohérent sur le renouvellement de l'infrastructure urbaine et la modernisation de nos villes.

C'est la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale à l'époque où les gouvernements fédéraux et provinciaux et les municipalités reconnaissaient tous, chacun dans leurs propres domaines de compétence, la nécessité impérieuse de rénover et de moderniser l'infrastructure urbaine — qu'un besoin si urgent se fait ressentir. Un rapport virulent publié récemment par la Fédération canadienne des municipalités, intitulé Attention: Danger — L'effondrement imminent de l'infrastructure municipale du Canada, contient des estimations stupéfiantes de ce que cela coûtera pour rénover les réseaux routiers urbains, les rues piétonnes, les réseaux d'adduction d'eau et les systèmes d'incinération des déchets délabrés, et aussi pour mettre en œuvre de meilleurs systèmes de gestion des déchets dans l'ensemble du Canada. Nos villes florissantes exigent que nous rénovions et modernisions rapidement toutes ces choses-là, ce qui exigera de nouveaux investissements.

La nature de l'activité économique du Canada change à mesure que nos villes grandissent. Les services perfectionnés qui se sont développés dans nos milieux urbains remplacent le secteur de la fabrication comme facteur de la croissance économique. L'infrastructure municipale vieillissante contribue à la perte d'emplois, surtout dans le secteur de la fabrication. Dans ma ville, Toronto, nous avons perdu plus de 12000 emplois dans ce secteur au cours des dernières années. Nous devons renverser la tendance à la baisse du nombre d'emplois à valeur ajoutée dans le secteur de la fabrication, et pas seulement dans les villes, mais dans l'ensemble du Canada.

Si la nature des économies nationales et leur relation directe avec les villes vous intéresse, lisez n'importe quel ouvrage récent sur l'histoire économique: The Rise of the Trading State: Commerce and Conquest in the Modern World, de Richard Rosecrance; The Age of Extremes; The Short Twentieth Century, du brillant économiste anglais Eric Hobsbawn; The Wealth and Poverty of Nations, de David Landis, pour ne nommer que ceux-là. Ou bien repassez, si vous voulez, les théories économiques de John Kenneth Galbraith et relisez, bien sûr, Cities and the Wealth of Nations, de Jane Jacobs. Vous constaterez que les auteurs de tous ces ouvrages s'entendent à ce sujet.

Comme Jane Jacobs, qui habitait Toronto et qui est décédée récemment, l'a signalé dans son ouvrage classique intitulé Cities and the Wealth of Nations, nos villes sont à la fois les moteurs de la croissance et de la créativité. Ces deux choses sont liées l'une à l'autre comme des sœurs siamoises. Les villes propulsent la croissance économique dans toutes les régions du pays. Les produits et services à valeur ajoutée sont testés et commercialisés dans nos villes. Les nouveaux produits culturels sont créés dans nos centres urbains avant d'être distribués et exportés partout dans le monde.

Malheureusement, nos villes sont actuellement en train de paralyser notre productivité. Le manque d'efficience dans notre paysage urbain contribue à réduire notre productivité par travailleur, qui est actuellement inférieure d'environ 15 à 20p.100 à celle de nos voisins américains, ce qui rend nos produits et services moins concurrentiels dans les marchés nord-américains et internationaux.

Le rapport de 2007 de l'Institute for Competitiveness and Prosperity de l'Ontario, qui a comparé notre PIB par travailleur à celui observé dans des États comparables aux États-Unis, a révélé que la productivité aux États-Unis était supérieure de 20000$ par travailleur dans trois États, de 14000$ par travailleur dans 14 États et même de 1000$ par travailleur au Michigan, qui a connu un repli économique dévastateur.

La productivité est fonction de la rapidité et de la rentabilité. Chaque fois que les Canadiens se rendent au travail ou se déplacent dans nos villes dans le cadre de leur travail et qu'ils sont pris dans des embouteillages, notre productivité baisse. Selon une étude publiée la semaine dernière, le temps que les Canadiens doivent prendre pour se rendre au travail dans les villes représente dix jours par année. À Toronto, c'est 12 jours par année — soit un jour par mois — ce qui est tout à fait inacceptable. Il est certes moins sain de travailler dans les villes au Canada de nos jours à cause de la pollution accrue causée par l'engorgement des routes et les embouteillages.

Nos voies rapides ne portent pas bien leur nom. On devrait plutôt parler de «parcs de stationnement mobiles». Le ralentissement de la circulation contribue à la pollution émanant des voitures et des camions, neufs et vieux, forcés de faire du surplace dans nos rues et sur nos routes. Les coûts supplémentaires qu'entraînent la consommation accrue de carburant et les pertes de temps pour les entreprises et les travailleurs sont un manque d'efficience mesurable que nous avons laissé s'aggraver et dégénérer dans nos villes.

Les résidants des villes canadiennes versent un pourcentage plus élevé de l'impôt foncier pour les services locaux que ne le font ceux de villes américaines de taille comparable. Comme l'a souligné au Sénat le sénateur Art Eggleton, qui s'est distingué par le passé comme maire de Toronto, plus de 50p.100 des revenus locaux de nos villes proviennent de l'impôt foncier, comparativement à 25p.100 aux États-Unis, soit environ deux fois moins, et la proportion sera encore plus élevée l'année prochaine.

Nos villes, dont certaines n'ont pas été en mesure d'investir les sommes nécessaires dans les immobilisations et les rénovations, exigent une aide plus considérable sous forme de transferts de points d'impôt de la part du gouvernement fédéral. Voyons ce que cela veut dire. Le gouvernement fédéral perçoit des impôts et les villes en dépensent le produit. Cette situation devrait évoquer chez les sénateurs la notion de gouvernement responsable.

La responsabilité est assumée à des degrés divers selon cette méthode, et les contribuables peuvent se demander s'ils bénéficieront de la clarté et de la transparence qui leur permettra de déterminer si leur argent est bien dépensé. Pourtant, les gouvernements municipaux estiment à l'heure actuelle qu'au moins 125 milliards de dollars seront nécessaires pour rénover des infrastructures vieillissantes qui, dans certains cas, sont âgées de 70ans ou plus, comme le système d'aqueduc de Toronto.

Selon un rapport récent de ma ville, Toronto, l'incapacité de rénover le système d'aqueduc de Toronto ou d'assurer sa modernisation constante fait en sorte que jusqu'au tiers de l'eau est perdue à cause de fuites attribuables à une canalisation vétuste. Quelle inefficacité! Les résidants paient pour 100p.100 de l'eau, mais ils n'en reçoivent que les deux tiers!

Pendant ce temps, de plus en plus de gens provenant des régions rurales viennent s'entasser dans nos villes. Le clivage ville-campagne devient de plus en plus intense, non seulement ici mais partout dans le monde.

À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral réagit en multipliant les mesures d'aide ponctuelles. Il est difficile d'obtenir des chiffres à ce sujet, et j'espère que les miens sont exacts. Le gouvernement fédéral actuel prévoit des mesures d'aide ponctuelles totalisant 33milliards de dollars pour l'ensemble des villes du Canada et l'éventail de leurs besoins, au cours des sept prochaines années, pour mettre à niveau nos artères commerciales, nos portails et nos corridors frontaliers. Cela équivaut à 1000$ pour chaque Canadien sur une période de sept ans. C'est loin d'être suffisant, dans l'ensemble. Selon l'estimation des villes, leurs besoins totaux sont de l'ordre non pas de 125 milliards de dollars, mais de 230 milliards de dollars pour les quelques prochaines années, pour rénover des infrastructures existantes et en agrandir ou en construire de nouvelles.

Lorsqu'il a dû choisir de moderniser ou de serrer les cordons de la bourse après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a agi en chef de file en construisant la Voie maritime du Saint-Laurent et la route Transcanadienne. Les provinces ont construit partout des autoroutes de raccordement à la Transcanadienne ainsi que de nouvelles liaisons ferroviaires de transport en commun et de nouveaux métros pour exploiter les emprises de notre réseau ferroviaire vieillissant. Dans les années 1950, le Canada était carrément en marche vers la modernisation.

Certaines villes arrivent mieux que d'autres à gérer leurs ressources économiques limitées. Certaines villes ne font pas d'extravagances. Certaines ont le plus grand respect pour chaque dollar versé par les contribuables. Ces villes bien gérées devraient être récompensées et non pénalisées.

Que faire? Nous pouvons apprendre de certaines des meilleures pratiques de nos voisins américains. Là-bas, les obligations municipales exemptes d'impôt sont devenues un élément important de la base de la modernisation et de la rénovation urbaine.

(1430)

Le financement, impossible à obtenir autrement ou trop coûteux pour des projets urbains générant des revenus, comme le transport en commun, la gestion des déchets, les systèmes

d'approvisionnement en eau potable, les réseaux routiers et les ponts, peut être obtenu, sur le marché privé, auprès de particuliers désireux d'investir.

Selon des études réalisées aux États-Unis, sur chaque dollar d'obligations exemptes d'impôt, 67 cents sont réinvestis dans les municipalités. Les 33 cents restants vont au porteur du titre et ne sont pas imposables. Les intérêts versés varient selon les coûts et les revenus pour chaque projet, ainsi que les résultats antérieurs de la ville en matière de rentabilité de la gestion et de gestion de la construction.

Un rapport publié récemment dans la presse américaine souligne que les obligations municipales américaines représentent maintenant un excellent placement, rivalisant avec les bons du Trésor américains, qui sont assortis de taux légèrement plus attrayants.

Le projet de loi S-226 permettrait aux travailleurs et aux familles canadiennes ordinaires, qui recherchent désespérément des placements relativement sûrs pour essuyer les pertes occasionnées par les fiducies de revenu et d'autres instruments financiers, de bénéficier d'un taux de rendement relativement sûr et attrayant.

Le fonctionnement du projet de loi est simple. La Loi sur la Banque de développement du Canada serait modifiée, réduisant les coûts de la nouvelle institution, qui serait nommée banque de modernisation urbaine et de développement du Canada. Cet organisme agirait comme une banque, c'est-à-dire qu'elle agirait avec prudence, approuverait des projets et surveillerait les travaux de construction. Les villes lui présenteraient un plan économique pour chaque projet de renouvellement. La banque examinerait les projets, mais ceux-ci devraient d'abord être approuvés par la province concernée puisque les municipalités sont des créatures des provinces. Par conséquent, la banque ne pourrait examiner les projets qu'une fois qu'ils auraient été approuvés par la province. Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le dossier de chaque ville dans la supervision des projets d'infrastructure et la gestion des recettes.

Aux États-Unis, à la fin de 2005, il y avait plus de 2,2 billions de dollars en obligations municipales sur le marché. Si on compare au Canada, qui a le dixième de la taille des États-Unis, on pourrait aller chercher plus de 200 milliards de dollars auprès des investisseurs canadiens pour répondre aux besoins de nos villes.

L'infrastructure urbaine canadienne continue de vieillir rapidement. Selon Statistique Canada, les systèmes de traitement des ordures au Canada ont déjà atteint 63p.100 de leur vie utile, les routes 59p.100, les systèmes d'égouts 52p.100 et les ponts 49p.100. La réparation et le remplacement des ponts est en train de devenir nécessaire pour des raisons de sécurité. Les chiffres que je donne ne sont que des moyennes générales. Dans bien des villes, la situation est pire. L'été dernier, on a rapporté des cas de ponts tombant en ruine au Canada.

Dans les années 1930, à New York, il y a eu consensus sur la construction de ponts et ceux-ci, ainsi que les tunnels vers Manhattan, ont été financés au moyen de péages qui existent encore aujourd'hui.

La Fédération canadienne des municipalités prévoit que jusqu'à 125 milliards de dollars seront consacrés à la remise en état des infrastructures vieillissantes, mais il faudra encore 115 milliards de dollars pour combler les besoins en nouvelles infrastructures. Le plan proposé fait porter le fardeau à ceux qui doivent le porter, c'est-à-dire que chaque administration municipale doit prévoir sur certaines périodes des projets dont les coûts sont soigneusement calculés et les revenus soigneusement prévus. Les avantages pour les villes sont évidents.

Les villes seront en mesure de faire des plans et d'établir les échéanciers de leurs projets à long terme d'une manière plus efficiente. Les projets seront financés dès le début, d'après un taux d'intérêt du marché déterminé par le bilan de chaque ville en matière de gestion économique. Cette démarche débouchera sur un rééquilibre et un retour vers un mode de gouvernement responsable. L'ordre de gouvernement qui dépense est celui qui prélève des impôts. Par conséquent, les électeurs et les contribuables pourront mieux juger de l'efficacité des autorités publiques.

Le gouvernement fédéral renoncera à des recettes à l'égard de ces obligations exonérées d'impôt, mais ce sera beaucoup moins que dans le cadre des plans actuels de subvention qui ne débutent jamais à temps et qui ne sont pas assortis de la nécessité de rendre des comptes en matière de coûts. Je ne vais pas critiquer les programmes en vigueur. Nous en avons besoin. Le plan ne vient pas les remplacer. C'est un outil de plus qui laisse amplement de place aux subventions fédérales actuelles et futures visant à régler les problèmes des villes qui n'ont pas de recettes viables ou suffisantes ou des villes qui ont besoin de subventions extraordinaires et supplémentaires dans l'intérêt national. Ainsi, les investissements directs du gouvernement fédéral, réalisés de concert avec les provinces, pourront être davantage axés sur des problèmes criants, comme la pauvreté — problème qui devrait préoccuper au plus haut point tous les ordres de gouvernement —, ou sur des questions urgentes d'intérêt national.

Laissons-nous guider par l'histoire.

Il existait des cités-états avant les nations-états. Les villes, caractérisées par le commerce, la fabrication et les marchés, agissaient comme voie d'accès à la liberté et aux échanges. À mesure que les villes sont devenues des forces d'attraction et des moteurs stimulant la fabrication et les marchés, la richesse a augmenté. Quand les grandes villes comme Rome ont connu leur déclin, de nouveaux moteurs de croissance ont surgi, axés sur la productivité et l'ingéniosité. L'émergence des nations — comme celle du Canada — peut être directement liée à l'essor de villes productives et innovatrices.

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis n'est pas une panacée pour régler tous les maux qui affligent nos villes. Le projet de loi S-226 est simplement un nouvel outil offert aux villes qui souhaitent répondre rapidement et de manière viable à leurs besoins économiques criants. Les villes ont besoin d'un réinvestissement dans leurs plans d'immobilisations. Il existe beaucoup d'autres nouveaux moyens de favoriser ce réinvestissement. Malheureusement, nous n'aurons pas le temps de nous lancer dans cette analyse approfondie.

Comme je l'ai dit, le projet de loi ne modifie aucun des plans ou des programmes fédéraux actuels pour les villes et il ne leur nuit pas. Ce serait irresponsable. Le projet de loi S-226 procurera un autre élément de base solide, raisonné, transparent, responsable et viable pour moderniser nos villes dans le respect des deniers publics et en améliorant l'efficacité économique, la productivité et la santé de nos villes et de leurs citoyens. Les villes modernes peuvent être des villes saines. À long terme, les villes en santé seront plus productives, engendreront davantage de recettes fiscales et verront les coûts des soins de santé réduits.

Finalement, j'encourage tous les sénateurs qui s'intéressent à l'économie et à la croissance économique à lire un ouvrage récent de James Buchan, qui s'intitule Capital of the Mind: How Edinburgh Changed the World. Au XVIIe siècle, Édimbourg, une petite ville de 40000 habitants, a décidé de passer d'une ville des bas-fonds à l'Athènes de la Grande-Bretagne et du monde occidental

de l'époque. Comment cette petite ville dans la partie nord des îles Britanniques y est-elle parvenue? Les pères de la ville ont décidé d'y attirer les meilleurs esprits, philosophes, économistes, enseignants, artisans, travailleurs, artistes et scientifiques. Cela a permis à Édimbourg de surpasser Paris, qui était à l'époque la principale capitale de l'Europe, dans tous les secteurs des arts, des métiers et des sciences. Honorables sénateurs, voici une bonne leçon à tirer pour les dirigeants municipaux qui ne parviennent pas à inspirer leurs propres citoyens et villes et à leur montrer la voie de l'excellence, de l'ingéniosité et de la modernisation.

Toutes les villes canadiennes devraient devenir des capitales de l'esprit.

Honorables sénateurs, il est maintenant temps d'amener les villes canadiennes dans le XXIe siècle pour qu'elles puissent faire concurrence aux villes nouvelles et attrayantes qui voient le jour partout dans le monde.

J'encourage les sénateurs à adopter rapidement le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'un comité sénatorial puisse tenir des audiences pour en évaluer attentivement la rentabilité et les arguments que j'ai soulevés en faveur de ces mesures.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Grafstein?

Le sénateur Grafstein: Oui.

Le sénateur Murray: J'espère que j'ai accepté l'invitation que le sénateur a faite à quelques-uns d'entre nous d'assister à la réception qu'il donne dans son bureau en l'honneur du sénateur Fitzpatrick, notre collègue qui prend sa retraite. La réception sert une bonne cause mais, par-dessus tout, je ne voudrais pas manquer l'occasion de boire aux frais du sénateur Grafstein.

(1440)

Au sujet du projet de loi, sa péroraison m'a empli de nostalgie tant j'aime Édimbourg et j'ai apprécié l'histoire qu'il nous a racontée. Cependant, je ne suis pas certain que les progrès réalisés à Édimbourg à cette époque étaient attribuables aux obligations municipales exonérées d'impôt.

Le sénateur a le cœur à la bonne place quand il nous parle du besoin d'investir et de l'infrastructure. Cependant, il sait, comme nous tous, que les gouvernements fédéraux se sont opposés à ce genre d'obligations exonérées d'impôt pour diverses raisons, y compris les pressions qu'elles exerceraient sur le système budgétaire. Je n'ai aucun doute que le gouvernement fédéral, et tout particulièrement le ministère fédéral des Finances, s'opposeront eux aussi à ce projet de loi.

J'ai hâte d'assister au débat entre le sénateur Grafstein et ces fonctionnaires, ou peut-être encore les ministres qui seront invités à comparaître si le projet de loi arrive à l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé au comité. Aux termes de son projet de loi, c'est la Banque de développement du Canada, et non pas le ministre, qui aurait le droit d'accorder une exemption d'impôt dans certaines circonstances.

Que dira donc l'honorable sénateur quand on lui fera remarquer que son projet de loi enlèverait au ministre et au Parlement la responsabilité en matière de politique budgétaire au profit d'un organisme autonome et indépendant comme la Banque de développement du Canada? Que répondra-t-il aux autres objections que lui fera le ministre des Finances, comme l'ont fait tous ses prédécesseurs?

Le sénateur Grafstein: J'ai en effet pensé à ces questions et à celles qu'on risque de nous poser au comité et j'espère avoir l'occasion de répondre à tous les arguments de l'honorable sénateur.

Avant de poursuivre, j'aimerais cordialement inviter tous les sénateurs, ainsi que leurs employés, à une réception que je tiendrai dans mon bureau, après l'ajournement du Sénat, en l'honneur de notre estimé collègue, le sénateur Fitzpatrick. J'aimerais aussi rectifier les faits. Ce n'est pas moi qui offrirai tout le vin. Quelques bouteilles viendront du vignoble situé sur la propriété de notre collègue de la Colombie-Britannique. J'offrirai une partie du vin, mais la plupart des bouteilles viendront de ce vignoble et je suis sûr qu'elles seront excellentes.

Pour en revenir à la question, c'est un très vieil argument...

Des voix: Oh, oh!

Le sénateur Grafstein: C'est un très vieil argument, mais il est fort valable, renouvelable et durable. Tout d'abord, il s'applique aux trois volets de la question de l'honorable sénateur.

En ce qui concerne la responsabilité financière, il est vrai que le projet de loi prévoit que la banque doit approuver les projets. Toutefois, le gouvernement peut toujours établir des lignes directrices et, de cette façon, avoir un contrôle direct et indirect sur le montant et le calendrier. Cela peut être prévu dans le règlement.

Je n'ai rien contre l'argument prônant la responsabilité financière. J'accepte ce principe. Cela dit, il y a d'autres systèmes de freins et contrepoids, ce sont les provinces à titre individuel. Enfin, mis à part un manque à gagner au sujet duquel je présenterai des chiffres, ce projet de loi n'entraîne pas de coûts additionnels pour le gouvernement fédéral.

Par exemple, la ville de Toronto fait une demande pour un programme de dix ans concernant le réseau de distribution d'eau. Laville cherche des capitaux sur le marché, mais elle ne trouvera peut-être pas d'intéressés. Elle fait des projections, mais pas dans tous les cas. Toutefois, les taux seront beaucoup plus bas que ce qu'elle obtiendrait autrement à cause de l'exemption d'impôt sur le revenu.

Disons que le projet coûte 100 milliards de dollars, ce qui est par ailleurs modeste. Je m'attends à ce qu'il coûte davantage, mais il coûtera au moins cela. Ce coût est trois fois supérieur au financement annuel cible que le gouvernement fédéral promet de verser sur une période de sept ans.

Examinons ce que représentent ces 100 milliards de dollars pour le Trésor fédéral. J'ai examiné les chiffres. Si le taux est de 5 p. 100, la moitié sera exonérée d'impôt, soit 2,5 milliards de dollars sur un investissement de 100 milliards de dollars. L'effet de levier financier serait fantastique.

Les sénateurs Eggleton et Campbell m'ont fait des remontrances à ce sujet. L'idée les intéresse mais ils ne veulent pas compromettre les programmes déjà en place. Ce ne sera pas le cas. Si 2,5 milliards de dollars par année entraînent un investissement annuel de 100milliards de dollars, le Trésor fédéral récupérera plusieurs fois le manque à gagner grâce aux impôts liés au réinvestissement.

J'ai analysé la question, mais l'intérêt des Canadiens est un élément encore plus intéressant. Souhaitons-nous que les Canadiens participent?

Le journal USA Today a publié un article le 2 janvier 2008 sur les États-Unis. Cet article, dont le titre disait en substance «Les obligations municipales deviennent intéressantes», montre qu'il y a une réaction de la part des investisseurs qui cherchent des placements sûrs après la crise ayant secoué le marché de seconde catégorie aux États-Unis. Ces investisseurs estiment qu'il s'agit d'un placement aussi sûr que les bons du Trésor, mais qui offre un rendement plus avantageux.

Du point de vue de la sécurité, du rendement, du marché et du réinvestissement, c'est une bonne idée. Je suis prêt à discuter avec les fonctionnaires du ministère à ce sujet.

Je terminerai sur un conseil que m'a donné un jour M. Trudeau. Il a dit: «Sénateur Grafstein, vous avez un problème et vous devez le régler si vous voulez être un bon sénateur. Vous avez de bonnes idées, et souvenez-vous que chaque fois que vous aurez une bonne idée, une coalition de détracteurs se formera instantanément. Votre tâche consiste à les persuader que votre idée est meilleure que leurs idées antithétiques.»

Le sénateur Murray: En terminant, et au risque d'être perçu comme l'un des détracteurs, j'aimerais savoir ce que répond le sénateur à l'argument selon lequel l'engouement pour les obligations municipales non imposables causera des distorsions dans le marché financier. De plus, le sénateur a dit qu'il a effectué une analyse. Si cette analyse est en état d'être consultée, comme je m'y attends, j'espère que d'ici à ce que le projet de loi sera renvoyé au comité, le sénateur nous permettra de prendre connaissance de la documentation disponible.

Le sénateur Grafstein: Je crois bien que si nous renvoyons rapidement cette affaire au comité, nous pourrons avoir des discussions animées. J'ose espérer que le comité qui sera saisi du projet de loi convoquera des banquiers, des maires et des trésoriers. J'ai soumis cette idée aux trésoriers de certaines villes, qui sont aussi des bureaucrates. Je leur ai demandé, dans la confidentialité, si cela les aiderait, compte tenu de leurs responsabilités et de leurs besoins financiers. Ils ont tous convenu qu'il s'agirait d'un outil utile. Certains ont dit qu'ils ne pourraient toutefois pas s'en servir parce que leur ville a déjà trop misé sur les obligations. Les villes qui agissent de façon responsable, pour leur part, ont pu répondre que oui.

Les villes qui agissent de façon responsable sur le plan financier devraient avoir à leur disposition des outils supplémentaires pour accomplir leur travail. Je conviens qu'un défi m'attend au comité, mais je me consacre depuis près de cinq ans à ce dossier.

(1450)

Un bon nombre de sénateurs s'objecteront à ce que je vais dire, mais je tiens tout de même à aborder la question et à dire que je n'accorde aucune crédibilité à la thèse voulant que les représentants municipaux se présentent à Ottawa, qu'ils demandent de l'argent et qu'ils s'en retournent, puis qu'ils reviennent à la charge, un an plus tard, pour en redemander, sans avoir à rendre des comptes clairs et détaillés aux contribuables. D'autres honorables sénateurs exprimeront leur désaccord et diront que les mécanismes de reddition de comptes des villes sont excellents. Cependant je pense que cette position est difficile à défendre et je ne suis probablement pas le seul de cet avis.

Je crois dans un gouvernement responsable. Je crois que si un gouvernement prélève des impôts, il doit être responsable de chaque dollar amassé. À mon avis, d'une certaine façon, il y a des progrès en matière de responsabilité. De cette façon, les villes doivent rendre un peu plus de comptes au sujet de leurs responsabilités propres et de nos responsabilités partagées en matière de gouvernance.

Ce n'est pas une réponse complète, honorable sénateur, mais j'espère être davantage en mesure de répondre plus exhaustivement au comité. Je sais que le ministère des Finances traitera de la question. Ce défi m'enchante.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein déborde littéralement d'idées nouvelles. Je le félicite. La tâche la plus difficile n'est pas de convaincre les gens d'accepter ses idées, mais de réfuter les objections des détracteurs dans cette enceinte même.

J'ai deux questions. En guise d'introduction à la première, je dirai d'abord que j'habite à Winnipeg, une ville qui est aux prises avec de graves problèmes liés au non-développement de son centre-ville et à l'étalement urbain. Bien que cela ne soit pas exactement pertinent, l'honorable sénateur pourrait-il nous dire si, dans le cadre de son analyse des villes américaines, notamment des villes modèles comme Portland, les obligations municipales sont un facteur important par rapport aux réalisations? L'argent et le financement adéquat ne suffisent pas. Il faut également développer les villes de façon intelligente.

Ma deuxième question est la suivante: comment l'honorable sénateur définit-il le risque que représentent ces obligations par rapport aux fiducies de revenu? S'agit-il d'outils comparables? L'un est-il plus ou moins risqué que l'autre?

Le sénateur Grafstein: Premièrement, un autre argument contre ma position est qu'il ne faut pas comparer les villes canadiennes aux villes américaines. La situation de certaines villes américaines est bien pire que celle des villes canadiennes. C'est ce que je pense aussi, mais la question n'est pas là. Il y a un certain nombre de villes modèles aux États-Unis. Portland et Seattle sont de bons exemples. Cependant, aucune ville américaine ne peut se passer des obligations municipales.

Je n'ai pas fait cette comparaison, mais je suis convaincu que les taux des obligations dans les municipalités les mieux gérées sont sensiblement plus bas que dans les municipalités moins bien gérées. Les risques et les taux seront établis par le marché, pour chaque projet.

Permettez-moi de parler de nouveau de Toronto, d'où je viens. Ma participation à la politique municipale est aussi longue que ma participation à la politique fédérale. J'aime voir ma ville croître et prospérer. Cela fait partie de ma vie.

La construction du métro a suscité un débat animé à Toronto. Un de mes premiers mentors — je ne le dirai pas à mes amis du Parti libéral — a été Fred Gardiner, le premier maire du Grand Toronto. C'est lui qui a donné le feu vert pour la construction du métro. C'est lui et son équipe qui ont commencé le réseau de métro à Toronto. Depuis, le degré de leadership a varié — d'aucuns ont voulu aller de l'avant, d'autres n'ont pas voulu, si bien qu'entre-temps la construction du métro a pris du retard.

Si nous avions eu un plan permettant aux pères de la ville d'aller de l'avant et d'ajouter au réseau de métro, chaque année, deux kilomètres sur un horizon de 20 ans, plan qui aurait été assorti d'un financement durable et distinct, ma ville serait assurément dotée aujourd'hui d'un réseau de transport en commun plus efficace et plus rapide que ce n'est le cas actuellement. Il est plus simple d'élaborer un plan décennal que d'élaborer un plan biennal qui suscite inévitablement de l'incertitude quant au renouvellement de son financement à terme. C'est une question de bon sens.

Nous construisons de grands projets dans cette ville parce qu'il existe dès le départ une volonté d'aller jusqu'au bout. Cet important élément de la planification est absent, d'après le postulat actuel

selon lequel nous ne savons pas pour l'instant si, ni à quel moment, le gouvernement fédéral va fournir l'argent qu'il a promis. Personne ne le sait, personne ne peut nous le dire.

Le gouvernement ne peut nous répondre. Nous avons posé la question. Nous avons, par exemple, promis un lien entre l'aéroport et le centre-ville de Toronto, ce qui soulagerait le réseau routier de Toronto. Cette promesse a été faite six fois. Rien n'a encore été fait, et pourtant les emprises existent. C'est que lorsque l'on se penche sur la question, on constate qu'il n'y a aucun financement. Selon moi, si on tient à construire un lien qui permettrait de réduire la congestion des routes menant à Toronto, il faudrait émettre des obligations municipales qui permettraient de réaliser ce projet au cours des cinq prochaines années.

Ce serait facile à réaliser et permettrait de soulager grandement le Gardiner Expressway et l'autoroute 401, qui n'est en fait plus une autoroute. Il n'y a plus d'autoroutes à Toronto maintenant, mais plutôt des stationnements mobiles. Je dis simplement aux sénateurs qu'une planification rationnelle est logique et qu'il s'agit là de planification rationnelle.

Le sénateur Spivak: Je félicite le sénateur, mais il devrait faire une autre chose avec ces merveilleuses idées, soit trouver comment obtenir un leadership éclairé dans les villes. Récemment, dans ma ville, un projet de train léger a été abandonné pour cause de stupidité, ni plus ni moins. Le sénateur Grafstein pourrait peut-être penser à cela.

Le sénateur Grafstein: Lisez Capital of the Mind.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif— Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Harb)

— C'est, sous une forme ou une autre, la troisième fois que le Sénat est saisi du projet de loi. La première fois, c'était sous la forme d'une motion demandant au gouvernement de promulguer une loi faisant du Canada un pays sans fumée. Cette motion a fait l'objet d'un débat, a été adoptée à l'unanimité puis renvoyée à l'autre Chambre, où elle a séjourné un long moment.

Par la suite, j'ai conclu qu'il faudrait sans doute implanter un nouveau mécanisme qui forcerait le gouvernement à prendre des mesures. J'ai donc présenté, en compagnie de mon collègue, le sénateur Keon, un projet de loi qui permettrait au Canada d'être déclaré pays sans fumée. En fait, il modifierait la loi existante pour permettre au Canada de remplir les engagements pris lors de la signature d'un traité de l'Organisation mondiale de la santé en 2004. Plus de 140 pays ont signé ce traité et, jusqu'à maintenant, 146 pays ont ratifié la Convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac, la CCLAT. L'article 8 de la CCLAT de l'OMC prévoit que les gouvernements se doivent de protéger les travailleurs et le grand public contre la fumée secondaire dans les endroits qui relèvent d'eux.

Un certain nombre de mesures positives ont été prises depuis 2004. Je tiens à féliciter les ministres de l'ancien gouvernement libéral et du gouvernement actuel pour le leadership dont ils ont fait preuve. Quand la question a été soulevée au Sénat, madame le leader du gouvernement au Sénat s'est chargée d'en saisir le gouvernement, et je crois qu'elle a réussi.

(1500)

Des mesures ont été prises pour supprimer la fumée secondaire dans les prisons du Canada. Le ministre du Travail a aussi demandé qu'une étude soit menée sur la fumée secondaire. Les résultats de cette étude ont été publiés dans un rapport où il est exprimé clairement que l'existence de pièces où les employés ou les travailleurs peuvent fumer est très dommageable. La fumée secondaire a des effets néfastes sur la santé des Canadiens. Le ministre a été si préoccupé par les résultats présentés dans le rapport qu'il a décidé d'agir, ce qui est une très bonne chose.

Je trouve inquiétant toutefois que le ministre ait décidé de modifier le règlement à l'appui de cette mesure législative. Honorables sénateurs, il est normal que des modifications soient apportées aux règlements, dans la mesure où ces modifications respectent l'esprit de la loi. Toutefois, cela devient plus grave lorsque, par suite de modifications, le règlement ne respecte plus l'esprit de la loi.

Honorables sénateurs, le ministre a vu à ce que les mesures qu'il a prises respectent l'esprit de la loi, mais il n'a pas apporté toutes les modifications nécessaires au règlement pour assurer qu'il n'y aurait plus du tout de fumée secondaire sur les lieux de travail. Dans certains endroits, les mesures prises par le ministre ont tout fait, sauf éliminer la fumée secondaire sur les lieux de travail. Je pense à certains lieux de travail qui sont en même temps des centres d'hébergement, telles les maisons de soins, et les lieux de travail individuels comme les voitures et les camions. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas apporté toutes les modifications nécessaires? Je lui ai posé la question, mais je n'ai pas réussi à persuader son équipe d'aller plus loin et d'éliminer complètement tous les lieux présentant un danger en raison de la fumée secondaire. J'espère que nous serons très bientôt en mesure de réaliser notre objectif d'une façon ou d'une autre.

Si le ministre décidait d'adopter une attitude proactive et de déclarer qu'il est absolument interdit de fumer dans tous les lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics, nous respecterions alors nos obligations à l'échelle internationale, ce que nous n'avons pas encore réussi à faire entièrement puisque nous en sommes à 95p.100. Pour respecter entièrement nos obligations, nous devons éliminer complètement toute possibilité de danger provoqué par la fumée secondaire. La majorité des gouvernements provinciaux ont pris des mesures à cet égard. Toutes les provinces qui se sont engagées dans cette voie ont respecté leurs obligations.

Il est maintenant temps de prendre des mesures au niveau fédéral et le Sénat est de nouveau saisi du projet de loi. Le Sénat peut faire preuve de leadership, de persuasion et d'autorité dans son rôle traditionnel, en faisant ce qui s'impose, c'est-à-dire en prenant des mesures pour faire disparaître toute source de danger possible attribuable à la fumée secondaire.

On peut se demander pourquoi une telle mesure n'a pas encore été prise. C'est qu'elle ne génère pas de retombées politiques. Nous parlons de quelques maisons de soins infirmiers ici et là et je vais me rendre en personne dans ces institutions pour expliquer aux gens que, si cette mesure peut s'avérer difficile à court terme, elle sera positive et salutaire à long terme. Nous devons voir à ce que le Canada remplisse ses obligations à l'échelle internationale pour que nous puissions honnêtement affirmer que nous n'avons pas seulement ratifié le traité, mais que nous avons également adopté la mesure législative proposée pour assurer que nous respecterons notre engagement. J'espère que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible afin qu'il puisse être soumis sans délai à l'autre endroit.

Honorables sénateurs, le Sénat adopte ces projets de loi, parfois à l'unanimité et parfois avec dissidence, et les renvoie à l'autre endroit pour étude. Il est tragique que nous travaillions si dur ici et que nos comités étudient les projets de loi du Sénat et tiennent des audiences tant ici à Ottawa que dans le reste du pays pour finalement voir ces projets de loi mourir au Feuilleton. Pour qu'un sénateur puisse faire débattre son projet de loi et le faire renvoyer à un comité de la Chambre des communes, il doit trouver un député prêt à renoncer à sa place sur la liste de priorité. Si ce député a déjà un projet de loi en attente, il doit y renoncer afin de présenter le projet de loi en provenance du Sénat.

Trouvez-vous cela juste, honorables sénateurs? C'est injuste. Le Sénat doit étudier la question car il semble y avoir une certaine discrimination dans la façon dont les projets de loi du Sénat sont présentés à la Chambre des communes comparativement à celle dont les projets de loi de la Chambre des communes sont présentés au Sénat. Lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire arrive au Sénat, n'importe quel sénateur, de quelque parti qu'il soit, peut le présenter. Le processus législatif suivra son cours, mais, dans le cas inverse, le projet de loi du Sénat n'aura pas droit au même traitement. Ce n'est pas juste, honorables sénateurs. Ce qui est bon pour le cheval devrait l'être pour l'âne aussi. Nous devons traiter les deux animaux de la même façon parce qu'ils partagent la même écurie.

(1510)

Honorables sénateurs, j'ai siégé à la Chambre des communes pendant près de 16 ans. Je veux faire savoir clairement au gouvernement et à la Chambre des communes que si, au cours des 12 à 24 prochains mois, on ne modifie pas le Règlement de l'autre endroit pour permettre que les projets de loi du Sénat renvoyés à l'autre endroit soient adoptés ou du moins reçoivent l'attention qu'ils méritent, comme nous faisons avec leurs projets de loi, je vais commencer à être proactif et à causer des maux de tête à mes collègues à la Chambre des communes, notamment aux leaders parlementaires. Ils doivent prendre des mesures pour assurer le traitement équitable des mesures législatives dans les deux Chambres. Autrement, pourquoi mes collègues et moi travaillons-nous si fort à préparer de bons projets de loi, des projets de loi valables, si nos collègues à l'autre endroit ne font que les laisser traîner, indéfiniment s'ils le veulent, sans prendre les mesures qui s'imposent?

Honorables sénateurs, j'espère que ce projet de loi sera adopté le plus rapidement possible. J'espère que le ministre, avec sa grande détermination et son solide leadership, fera ce qu'il faut et veillera à ce que ce projet de loi soit présenté à la Chambre des communes comme un projet de loi d'initiative ministérielle et qu'il soit adopté à l'unanimité, comme cela s'est déjà fait dans le cas de la motion présentée dans cette assemblée.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif— Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Yoine Goldstein: Honorables sénateurs, je signale que nous en sommes à la dixième journée dans le compte et qu'il ne reste donc que cinq jours avant que l'article ne soit rayé du Feuilleton. Puis-je demander quand le gouvernement compte étudier ce projet de loi? Je pose la question parce que je ne veux pas qu'il soit rayé du Feuilleton. Je proposerai que le projet de loi soit renvoyé au comité compétent la semaine prochaine à moins d'être certain qu'il sera mis à l'étude avant d'être rayé du Feuilleton.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, les sénateurs de mon parti ne veulent absolument pas qu'un projet de loi d'un sénateur soit rayé du Feuilleton. D'ailleurs, hier, comme la date fatidique approchait pour un élément inscrit au Feuilleton au nom de l'un de nos collègues, le sénateur Watt, j'ai pris la parole pour m'assurer que cet élément ne soit pas rayé. Vous pouvez me croire. Mon parti ne laissera jamais un projet de loi se faire rayer soudainement ou accidentellement du Feuilleton s'il peut l'en empêcher.

Le sénateur Goldstein: Honorables sénateurs, je fais évidemment confiance au sénateur Comeau, comme je l'ai toujours fait.

Le sénateur Comeau: Merci.

(Le débat est reporté.)

La Loi de l'impôt sur le revenu La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Watt, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allègements fiscaux pour les habitants du Nunavik).—(L'honorable sénateur Comeau)

Son Honneur le Président: On m'a informé que, lorsque le temps est arrivé de débattre ce projet de loi hier, le sénateur Comeau voulait faire reporter le débat à son nom. J'ai cru comprendre qu'il voulait prolonger le report à son nom, alors j'ai simplement indiqué qu'il y avait report au lieu de soumettre une motion de report au Sénat. Compte tenu de la précision apportée, il convient maintenant de proposer officiellement une motion de report. Je demande au sénateur Comeau de le faire.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition): Grâce à votre généreuse indulgence, honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom du sénateur Cools, et j'espère qu'il demeurera inscrit à son nom après mes quelques observations.

J'appuie le rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je vais expliquer rapidement pourquoi, et répondre à certaines des préoccupations soulevées, notamment, par le sénateur Cools.

En bref, ce rapport nous permettrait d'entrer dans le XXe siècle, sinon dans le XXIe, en ce qui concerne la façon dont nous traitons les projets de loi dont nous sommes saisis et dont, pour une raison ou une autre, l'étude a été interrompue simplement parce que le Parlement a été prorogé. Cette règle modifiée ne viserait pas les projets de loi qui meurent au Feuilleton quand le Parlement est dissout. Elle ne s'appliquerait qu'aux projets de loi qui sont rayés du Feuilleton en raison de la prorogation.

Nous savons tous combien, après chaque session, il nous faut tout recommencer, étudier les projets de loi qui ont déjà été adoptés à l'étape de la première lecture, de la deuxième lecture, de l'étude au comité, et même de la troisième lecture au Sénat. Il faut recommencer à zéro tout le processus, parfois cinq ou six fois. Je pense par exemple à madame le sénateur Spivak et aux nobles efforts qu'elle a déployés pour faire adopter son projet de loi d'initiative parlementaire, ainsi qu'au sénateur Lapointe et à bien d'autres encore, y compris le sénateur Bryden qui, fidèlement, session après session, présentent le même projet de loi qui a déjà été étudié, débattu et adopté dans cette enceinte.

À la Chambre des communes, il y a une procédure permettant de rétablir les projets de loi à l'étape où ils en étaient au moment de la dissolution. Cette motion nous permettrait de faire la même chose au Sénat.

Le Comité du Règlement s'est penché très sérieusement sur cette question et il a assorti ses recommandations de plusieurs garde-fous très importants. Le rétablissement des projets de loi au Sénat ne s'effectuerait jamais automatiquement. Il n'y aurait pas de motion fourre-tout permettant de rétablir tous les projets de loi d'un coup, ou quoi que ce soit de ce genre. Chaque projet de loi devrait faire l'objet d'une motion de rétablissement distincte. Il y aurait une motion par projet de loi. Chaque motion de rétablissement pourrait faire l'objet d'un débat et donc, évidemment, d'un vote. Si le Sénat changeait d'idée au sujet d'un projet de loi après la prorogation, il pourrait alors décider de ne pas y donner suite.

Les projets de loi auxquels le Sénat déciderait de donner suite seraient rétablis à l'étape où ils étaient rendus lors de la session précédente de la législature. Si le projet de loi était rendu à l'étape de la deuxième lecture, on reprendrait l'étude à l'étape de la deuxième lecture. S'il se trouvait entre les mains d'un comité, il serait renvoyé au même comité. S'il était revenu du comité et qu'il était rendu à l'étape du rapport, il serait rétabli à l'étape du rapport. S'il était rendu à l'étape de la troisième lecture, il serait rétabli à l'étape de la troisième lecture. Cependant, après le début d'une nouvelle session, il serait toujours nécessaire de tenir un nouveau vote à l'étape de la troisième lecture. Cette ultime garantie a pour but d'éviter que le Sénat donne son aval à une mesure au sujet de laquelle il aurait changé d'idée.

Bien sûr, le projet de loi en question devrait être identique à celui qui était à l'étude lors de la dernière session. Il existe, à mon avis, des mécanismes de protection utiles et, comme nous le savons, si nous voulons qu'un de nos projets de loi soit réexaminé et rétabli à la Chambre des communes, il importe de le lui renvoyer dans le délai prévu. Le système actuel nous oblige à recommencer toute la procédure, à savoir la première lecture, la deuxième lecture, l'étape du comité et la troisième lecture. Ce système prend beaucoup

de temps, du temps qui pourrait être utile à l'autre endroit si nous voulons que nos projets de loi y soient rétablis.

(1520)

Il s'agit d'une proposition réellement utile et j'espère que le Sénat l'adoptera.

J'aborderai ce qui me semble être l'objection du sénateur Cools. Si je comprends bien sa position, madame le sénateur se fonde, comme c'est souvent le cas, sur certains principes parlementaires fondamentaux. Dans le cas présent, je crois qu'elle invoque le principe selon lequel, quand une mesure législative meurt au Parlement, elle est bien morte et doit être présentée à nouveau. Autrement dit, il est impossible, en brandissant une baguette magique, disons, de rétablir un projet de loi du fait qu'il avait été présenté au cours d'une législature antérieure.

Si nous proposions de permettre le rétablissement des projets de loi après la dissolution du Parlement, je serais entièrement d'accord avec le sénateur Cools, parce qu'une nouvelle législature devrait alors accepter en entier quelque chose produit par une législature antérieure, ou par notre assemblée dans une législature précédente. Ce n'est cependant pas ce que nous préconisons. Nous parlons simplement de rétablir les projets de loi d'une session à l'autre à l'intérieur d'une même législature. Il me semble donc que le principe du respect de l'autonomie de chaque législature est bien maintenu.

Le Canada n'a pas inventé ce principe. Plusieurs parlements de type Westminster de par le monde procèdent ainsi, différentes provinces canadiennes font de même, et les deux Chambres du parlement mère aussi. Ce principe est appliqué avec succès depuis un certain temps sans porter atteinte aux principes parlementaires fondamentaux. J'estime que nous pouvons et que nous devons faire de même ici.

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

L'arthrite

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Catherine S. Callbeck: L'interpellation est inscrite au nom du Dr Keon, mais, avec son autorisation, j'aborde la question aujourd'hui et je demande l'ajournement en son nom.

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Comeau d'avoir présenté cette interpellation pour sensibiliser les gens à l'incidence de l'arthrite sur les Canadiens. Bon nombre de personnes seraient étonnées d'apprendre que plus de 4 millions de nos compatriotes vivent quotidiennement avec l'arthrite. Je souffre moi-même de polyarthrite rhumatoïde et je dois quotidiennement composer avec ses aléas. Comme le sénateur Comeau l'a déjà souligné, le nombre de personnes affectées par cette condition est nettement plus considérable quand on prend en compte son incidence sur la famille et les amis des gens qui en sont atteints.

Parmi les problèmes de santé chroniques qui affligent la population, l'arthrite arrive au deuxième rang chez les femmes et au troisième rang chez les hommes. Certains segments de la population sont plus susceptibles d'en être affligés que d'autres. La prévalence de l'arthrite est de 27p.100 chez les Autochtones alors qu'elle n'est que de 17p.100 chez les autres Canadiens.

Bien des gens pensent que l'arthrite est un mal qui vient avec la vieillesse mais, en réalité, ce problème de santé ne fait pas de discrimination d'âge. Trois personnes sur cinq souffrant d'arthrite ont moins de 65 ans. Chez les bébés, les jeunes enfants et les adolescents de moins de 16 ans, on dénombre un cas d'arthrite sur 1000.

C'est l'une des deux principales causes d'invalidité prolongée. Les risques d'invalidité prolongée chez les personnes de plus de 55 ans sont deux fois plus élevés dans le cas de celles qui souffrent d'arthrite que de toute autre maladie chronique, y compris les trois grands fléaux que sont le cancer, les maladies du cœur et le diabète. Si une personne souffre d'arthrite, elle risque trois fois plus de vivre avec une douleur allant de moyenne à forte, que si elle souffre de toute autre maladie chronique.

Pourtant, les gens, y compris les décideurs, commencent tout juste à prendre conscience de l'impact énorme de l'arthrite sur tous les aspects de la société canadienne. Le Canada paie un prix élevé du fait qu'il n'a pas une approche efficace et concertée face à l'arthrite et à ses conséquences. Selon le rapport intitulé L'arthrite au Canada: une bataille à gagner, cette affection a coûté 4,4 milliards de dollars aux Canadiens en 1998, principalement en raison de pertes de productivité et d'invalidités prolongées.

Une voix: À l'ordre!

Le sénateur Callbeck: Le rapport mentionne aussi...

Son Honneur le Président: J'ai de la difficulté à entendre le sénateur Callbeck. Si des conversations sont vraiment nécessaires, je vous saurais gré de les tenir à l'extérieur.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Callbeck: Le rapport précise aussi que ce chiffre est peut-être inférieur à la réalité, parce qu'il n'inclut pas des frais tels que les coûts liés aux professionnels de la santé autres que les médecins et qu'il vise uniquement certaines formes d'arthrite. On peut dire à juste titre que ce chiffre pourrait être bien plus élevé.

Il y a dix ans, les coûts liés uniquement aux soins de santé s'élevaient à 1 milliard de dollars. Il y a lieu de noter, cependant, qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes souffrant d'arthrite a augmenté considérablement. Par conséquent, on peut supposer que les coûts connexes ont augmenté proportionnellement. On estime qu'en 2026 plus de 6 millions de personnes âgées de plus de 15 ans souffriront de cette affection invalidante, ce qui représente une augmentation de 50p.100 par rapport à la situation actuelle et ce qui aura pour effet d'accroître encore davantage les coûts.

Il y a aussi un prix à payer au niveau de la qualité de vie. Un grand nombre de personnes souffrant d'arthrite inflammatoire se réveillent chaque jour en se demandant si elles vont connaître une crise soudaine qui les empêchera d'accomplir un bon nombre d'activités essentielles de la vie sans éprouver une grande douleur, si tant est qu'elles puissent même s'adonner à ces activités.

Il importe de comprendre que si l'arthrite est parfois inévitable, elle peut toutefois être traitée. Heureusement, de grands progrès ont été accomplis. Il n'y a pas si longtemps, en fait durant la plus grande partie de nos vies, un enfant qui souffrait d'arthrite était condamné à vivre avec un handicap important et parfois contraint de se déplacer en fauteuil roulant. De nos jours, avec des médicaments appropriés, le même enfant peut mener une vie comparable à celle de ses frères, sœurs et amis qui sont en santé.

De nos jours, une nouvelle maman qui souffre d'une crise d'arthrite inflammatoire subite peut s'occuper de son bébé. Une personne qui a atteint l'âge de la retraite peut jouer au golf après avoir subi un remplacement du genou.

Il n'en demeure pas moins qu'il y a encore beaucoup à faire.

La recherche est prometteuse. Un groupe de chercheurs innovateurs et passionnés trouve régulièrement de nouvelles avenues prometteuses à explorer. Par exemple, un laboratoire ontarien cultive du cartilage destiné à réparer les articulations rongées par l'arthrose. Grâce à cette réussite, il se pourrait que dans une dizaine d'années on ne remplace plus les articulations par des prothèses et qu'on puisse même arrêter la détérioration continue du cartilage.

Une étude américaine révèle la combinaison idéale de médicaments pour un traitement plus efficace de la polyarthrite rhumatoïde. Des chercheurs canadiens s'emploient à élaborer des traitements efficaces en étudiant comment l'interaction des gènes, de l'environnement et du mode de vie peut participer au dépistage précoce de l'arthrite juvénile.

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Toutefois, malgré des percées comme celles-là, la recherche sur l'arthrite est beaucoup moins financée que la recherche sur toute autre maladie chronique. Les Instituts de recherche en santé du Canada ont investi 2,4 millions de dollars dans le financement de la recherche sur l'arthrite en 2006-2007. Cela ne représente que 2 à 3p.100 de ce que les instituts consacrent à la recherche sur le cancer. La Société d'arthrite consacre plus de 6 millions de dollars par année à la recherche sur l'arthrite, fonds qu'elle recueille auprès de Canadiens et d'organisations canadiennes.

Les Canadiens ont laissé leur portefeuille nous dire qu'ils donnent deux fois plus de valeur que le gouvernement à la recherche sur l'arthrite. Si la recherche dans ce domaine demeure le parent pauvre de la recherche au Canada, nombre de nos talentueux et passionnés chercheurs se verront contraints de se consacrer à d'autres domaines.

Qu'on s'imagine un peu les effets qu'un financement plus grand aurait sur la recherche sur l'arthrite. On pourrait peut-être vivre un jour dans un monde sans arthrite ou à tout le moins bénéficier de traitements grandement améliorés.

Vous avez peut-être remarqué qu'un grand nombre des statistiques que j'ai citées pour illustrer les effets de l'arthrite datent de dix ans. Nous vivons à une époque où les décisions sont fondées sur des preuves irréfutables. Cependant, dans le cas de l'arthrite, il y a deux difficultés. Pendant longtemps, l'arthrite n'a pas été considérée comme une maladie suffisamment grave pour justifier que l'on tienne à jour l'information sur ses répercussions. Maintenant, les porte-parole dans ce domaine doivent faire des pieds et des mains pour convaincre les décideurs de faire quelque chose, mais, parfois, ils ne disposent pas de l'information à jour que les décideurs souhaitent généralement voir.

Je suis heureuse de dire que l'Agence de la santé publique du Canada vient de recevoir des fonds pour la préparation d'un nouveau rapport sur l'arthrite. Nous devons veiller à ce que suffisamment de données soient recueillies et compilées régulièrement pour que nous puissions juger des répercussions actuelles et futures de l'arthrite et faciliter le futur travail de planification. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer les yeux sur cette crise qui nous menace.

L'arthrite inflammatoire peut être extrêmement éprouvante. Toutefois, des avancées récentes dans les traitements pharmacologiques ont permis de réduire considérablement les déformations et les handicaps qui résultent trop souvent de cette maladie chronique. Il existe des preuves très solides montrant qu'un diagnostic précoce et un traitement rapide et adapté peuvent ralentir énormément et parfois stopper la destruction du tissu conjonctif et des articulations. Malheureusement, un trop grand nombre de Canadiens n'ont pas accès aux professionnels capables d'établir ce diagnostic ou doivent attendre des mois et des mois pendant que la maladie détruit les articulations et des tissus dans tout leur organisme.

Les meilleures thérapies coûtent cher et pour un trop grand nombre de Canadiens, le coût constitue une barrière insurmontable qui les empêche d'obtenir la thérapie qu'eux et leur médecin savent essentielle. Compte tenu des défis actuels et futurs au niveau du maintien de la main-d'œuvre canadienne, en tant que pays, nous devrions aider ces Canadiens à vivre à l'abri de la douleur et de l'invalidité. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de perdre des travailleurs compétents qui sont atteints d'une forme d'arthrite qui peut être traitée.

À l'heure actuelle, nous laissons l'arthrite nous priver de la productivité de millions de travailleurs potentiels. Non seulement cette maladie oblige-t-elle les gens qui en sont atteints à s'absenter du travail pendant des jours, des semaines et des mois ou même à quitter leur emploi, mais elle coûte également très cher en soins de santé et en services de soutien social.

Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, un enfant sur 1000est atteint d'arthrite juvénile. Dans l'ensemble, plus de 24000 habitants de l'île, âgés de 12 ans et plus, sont atteints d'une forme quelconque d'arthrite, ce qui représente 22p.100 de la population de l'île, soit 5 points de pourcentage de plus que le taux de prévalence national moyen de 17p.100.

Heureusement, les gens de l'Île-du-Prince-Édouard peuvent compter sur la Société de l'arthrite, bien organisée et active. Cette société a été créée à la fin des années 1970 et n'employait alors qu'une secrétaire à temps partiel. Elle s'est beaucoup développée au cours des ans. Cet organisme regroupe bon nombre de
Prince-Édouardiens engagés et dévoués qui donnent de leur temps et de leur énergie pour aider et représenter leurs concitoyens qui souffrent d'arthrite. Ce petit organisme plein de ressources offre toute une gamme de services grâce à des fonds provenant entièrement de dons.

La ligne d'information sur l'arthrite est un numéro sans frais qui fournit des renseignements et des moyens d'accès aux services locaux aux gens atteints d'arthrite, à leurs familles, à leurs amis et aux professionnels de la santé. Le registre de l'arthrite est un service d'information gratuit qui renseigne ses membres au sujet de la recherche, des programmes, des services, des événements et des ressources liés à l'arthrite. Le programme d'initiatives personnelles de l'arthritique est un programme de six semaines animé par des bénévoles. Il sert de complément au traitement médical et vise à aider les gens de l'Île-du-Prince-Édouard à mieux vivre avec leur arthrite. Aqua Arthritis et «People with Arthritis Can Exercise», ou PACE, offrent des programmes d'exercices animés par des instructeurs formés et agréés.

À l'échelle nationale, la Société d'arthrite fait également un excellent travail. Grâce aux ressources fournies par le Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires de santé Canada, cet organisme s'est associé au développement et à l'exécution de 30ateliers dans 219collectivités partout au Canada. Ces ateliers ont donné à 900fournisseurs de soins de santé primaire de Santé Canada l'occasion de parfaire leurs compétences et d'améliorer leurs aptitudes à diagnostiquer l'arthrite.

Le temps est venu pour nous, parlementaires et décideurs, de reconnaître qu'il y a beaucoup à faire. Vers la fin de 2005, le monde canadien de l'arthrite s'est réuni et a balisé la route.

Les experts en matière d'arthrite ont défini trois objectifs prioritaires. Premièrement, tous les Canadiens doivent être sensibilisés à l'arthrite. Nous devons dissiper les mythes et souligner l'importance de combattre l'arthrite dès ses premiers stades. Deuxièmement, les professionnels de la santé doivent disposer d'un instrument d'évaluation leur permettant de faire le diagnostic de l'arthrite de façon rapide et exacte et ils doivent être habiles dans l'utilisation de cet instrument. Troisièmement, les Canadiens doivent avoir accès de façon équitable et en temps opportun aux médicaments qui leur sont nécessaires.

Dans ses observations de l'automne dernier, le sénateur Comeau a parlé du dévouement des membres de l'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite. J'ai eu l'occasion de parler à plusieurs d'entre eux lors de leur visite au Sénat. On constate rapidement leur engagement, leur dévouement et leur détermination.

Je sais d'expérience que les membres de la Société d'arthrite font preuve du même enthousiasme et du même dynamisme, eux qui travaillent très fort également pour faire avancer les divers dossiers concernant l'arthrite.

Ces travailleurs infatigables nous demandent aujourd'hui de relever avec eux le défi et de participer au combat contre l'arthrite. Nous devons faire de notre mieux pour améliorer la vie des Canadiens qui souffrent d'arthrite et, si possible, pour faire en sorte que personne ne soit atteint d'arthrite.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'une entente de libre-échange—Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je note que cette motion en est déjà à sa 14ejournée. Il ne faudrait pas que, à cause d'un moment d'inattention, cette motion soit rayée du Feuilleton. Je voudrais donc ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 31 janvier 2008, à 13 h 30.)