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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 33

Le mercredi 13 février 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 13 février 2008

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le conflit au Kenya

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur la situation affligeante qui règne au Kenya. En effet, ce pays sur lequel on fondait de grands espoirs pour le développement économique de l'Afrique a vu les conditions de paix et de stabilité gagnées de haute lutte se détériorer rapidement à la suite des élections du 27 décembre dernier, dont les résultats sont contestés.

Un millier de personnes ont été tuées, et plus de 600 000 autres ont été déplacées à cause de l'alarmante flambée de violence postélectorale, des désaccords politiques ayant dégénéré en violence.

Je trouve encourageants les efforts déployés par Kofi Annan comme médiateur dans les négociations entre les chefs de parti, soit le président Mwai Kibaki et M. Raila Odinga. M. Annan a annoncé vendredi que ces derniers avaient accepté de négocier un accord de partage du pouvoir, ce qui fait que les tensions ont diminué quelque peu depuis.

J'espère que la participation de M. Annan au processus de médiation entre les chefs politiques kényans sera fructueuse. Il est indispensable que tous les chefs mettent de côté leur opinion personnelle au sujet de l'issue des élections, unissent leurs efforts et fassent du rétablissement de la paix au Kenya un objectif prioritaire.

L'Association parlementaire Canada-Afrique, que je copréside avec M. Mauril Bélanger, de l'autre endroit, suit de près la situation au Kenya. Nous avons fait parvenir aux dirigeants kényans et aux représentants du Canada une lettre dans laquelle nous leur faisons part de nos préoccupations et de nos espoirs. Permettez-moi d'en donner lecture :

(1335)

L'Association parlementaire Canada-Afrique est profondément préoccupée par les événements qui sont survenus au Kenya depuis les élections générales du 27 décembre 2007. Le constat des observateurs électoraux, selon qui les élections ne répondaient pas aux normes internationales, nous tracasse. C'est avec tristesse et stupéfaction que nous avons été témoins de la violence et de la crise humanitaire qui s'en est suivie et que nous avons appris le décès de députés.

Notre association unit sa voix à celle de la communauté internationale pour demander que tous les partis représentés au Kenya prennent toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement à la violence et privilégient dans toute la mesure du possible la paix et les compromis pour en arriver à régler la situation. Nous exhortons en outre les Kényans à respecter les normes internationalement acceptées que sont les droits de la personne et la démocratie.

Notre lettre se terminait sur un appel aux parlementaires kényans à...

... faire preuve du leadership nécessaire pour presser tous les partis concernés de mettre fin à la violence et d'aider à trouver une solution pacifique, démocratique et durable...

Plus loin, la lettre demandait que les parlementaires kenyans

... fassent tout leur possible pour aider à résoudre la crise.

J'encourage mes collègues du Sénat à joindre leur voix à celle de l'association pour exprimer leurs préoccupations à l'égard de la situation au Kenya et à appuyer les efforts déployés pour rétablir la paix dans ce pays.

L'association continuera à suivre l'évolution de la situation.

Des voix : Bravo!

Anne... la maison aux pignons verts

Le centenaire de la publication du roman

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, l'année 2008 marque le centenaire de la publication d'Anne... la maison aux pignons verts. Ce classique de la littérature canadienne écrit par l'insulaire Lucy Maud Montgomery a été publié pour la première fois à Boston en 1908. Il a été traduit en plus de 36 langues et vendu à plus de 50 millions d'exemplaires dans le monde entier. Il a inspiré des séries télévisées, des films et des productions théâtrales. Chaque année, des centaines de milliers de visiteurs des quatre coins du monde se rendent à l'endroit où Lucy Maud Montgomery a situé son roman, la Maison Green Gables, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Écrivaine prolifique de renom, Lucy Maud Montgomery a publié 20 romans, 500 nouvelles et 500 poèmes. Toutefois, elle est surtout connue pour son roman Anne... la maison aux pignons verts, qui raconte l'histoire d'Anne Shirley, une orpheline rousse venue habiter à l'Île-du-Prince-Édouard.

Cette histoire inspirante témoigne du pouvoir de l'espoir, de l'amitié et de l'imagination dans chacune de nos vies.

Les baisses d'impôt

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, lorsque les Canadiens ont célébré l'arrivée de la nouvelle année, ils ont aussi célébré l'arrivée d'une nouvelle réduction de la TPS, la deuxième instaurée par les conservateurs depuis deux ans. Nous avions promis de réduire la TPS de deux points de pourcentage, et nous l'avons réduite de deux points de pourcentage. Il y a 15 ans, les libéraux avaient promis d'abolir la taxe, ce qu'ils n'ont jamais fait.

Au cours des prochaines semaines, les familles canadiennes bénéficieront encore d'autres allégements fiscaux, puisque les baisses annoncées l'automne dernier dans la mise à jour économique et financière entreront en vigueur. Bien entendu, les baisses d'impôt consenties par le premier ministre Stephen Harper sont rétroactives. Grâce à l'allégement de leur fardeau fiscal en 2007, les familles canadiennes recevront de plus gros remboursements d'impôt ce printemps.

Le taux d'imposition minimal du revenu des particuliers est passé de 15,5 à 15 p. 100, rétroactivement à compter du 1^erjanvier 2007. De plus, l'exemption personnelle de base a été majorée. Elle a été fixée à 9 600 $ pour l'exercice 2007-2008 et atteindra à 10 100 $ l'année prochaine.

Ensemble, ces deux mesures permettront de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers de près de 225 $ en 2007 dans le cas d'un célibataire gagnant 40 000 $. Une famille de quatre personnes ayant deux revenus totalisant 80 000 $ économisera plus de 400 $ en impôts en 2007.

Grâce au leadership du gouvernement conservateur, les familles canadiennes recevront des remboursements d'impôt supérieurs pour l'année écoulée, elles auront plus d'argent net d'impôt cette année et encore plus les années à venir.

Alors que Stéphane Dion passe son temps à songer aux hausses d'impôt qu'il voudrait imposer, le premier ministre Stephen Harper, lui, continue de faire preuve d'un véritable leadership en réduisant les taxes et les impôts et en permettant aux familles de travailleurs canadiens de conserver une plus grande part du revenu qu'elles gagnent.

Le sénateur Segal : Bravo!

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme, C.P.

Félicitations à l'occasion de son quarante-quatrième anniversaire à titre de parlementaire

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, j'aimerais à mon tour exprimer mes hommages au sénateur Prud'homme, qui fête cette année ses 44 ans de vie parlementaire. Je ne peux vous dire tout le plaisir que j'éprouve à participer, en tant que collègue, à cette célébration.

(1340)

Je connais le sénateur Prud'homme depuis 1960, alors que nous étions tous les deux sur les bancs de la faculté de droit de l'Université de Montréal, lui peut-être moins sur les bancs que moi.

Il arrivait de l'Université d'Ottawa, où il avait fait sa marque et retenu l'attention des autorités en place. Reconnu comme libéral, il a su s'imposer dans la politique étudiante et provinciale de l'époque. Si l'on veut connaître la petite histoire, pour ne pas dire la vraie histoire du Parti libéral du Canada au cours des 44 dernières années, c'est avec Marcel Prud'homme qu'il faut s'asseoir.

Déjà, à l'université, il portait haut le flambeau de l'importance de la participation à la vie politique. Déjà il portait haut l'étendard du fédéralisme, son amour pour son pays, sa province et sa ville. Tout au long de sa carrière, il a refusé de choisir le chemin facile du consensus. Il a épousé des causes alors qu'il n'était pas « politically correct » de le faire. Ce faisant, il a fait progresser le dialogue, la compréhension et l'avancement de la solidarité. Il fut un précurseur dans bien des cas, non sans coût pour son avancement personnel.

Marcel, c'est jour de fête, semaine de fête et année de fête pour toi. C'est un immense plaisir pour nous tous de partager l'anniversaire d'un homme qui a toujours eu la passion de la politique, ce qui veut dire la passion de servir les siens.

Le sénateur Prud'homme me disait qu'il faut être présent, être là dans les moments de grande tristesse et de grande joie, pour partager et vivre ces sentiments avec nos citoyens. C'est ce qu'il a toujours fait à Montréal et au Québec.

Ses talents de communicateur et sa personnalité chaleureuse lui ont permis d'obtenir la confiance de ses électeurs au cours de neuf élections consécutives. Je lève aujourd'hui mon chapeau au doyen du Parlement pour son importante contribution à la politique canadienne en sachant fort bien qu'il continuera, plusieurs années encore, à enrichir le débat politique de ce pays. Bravo!

[Traduction]

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'admiration et de fierté que j'offre mes meilleurs vœux à un ami et collègue de longue date. Le sénateur Prud'homme a récemment célébré sa 44^e année de vie parlementaire, qui a débuté en 1963, année où il a été élu député de la circonscription de Saint- Denis à la Chambre des communes, et qu'il poursuit depuis 1993 comme sénateur de LaSalle.

Ce serait un euphémisme de dire que nous sommes amis depuis longtemps. Je faisais déjà partie de la Tribune de la presse parlementaire depuis un an quand il a été élu à la Chambre des communes.

Dès le début, le sénateur a été énormément respecté comme représentant et ami de sa région de Montréal. L'objectif premier du sénateur Prud'homme lorsqu'il s'est lancé en politique était d'aider les gens, la collectivité et la province qui l'avaient envoyé ici. De plus, jeune libéral, il s'est fait un devoir de voyager d'un bout à l'autre du Canada, ce qui lui a permis de créer des liens d'amitié avec les jeunes de notre parti et d'en apprendre davantage sur ce pays qu'il aime, tout comme ils ont pu, grâce à lui, en apprendre davantage sur le Québec.

À ses débuts en politique, à l'occasion d'une tournée dans l'Ouest, Marcel s'est arrêté à Lethbridge, en Alberta, ma ville natale. J'étais absente, mais il a décidé d'aller saluer ma timide mère. Il a joyeusement frappé à la porte du 630, 15^th Street South, à Lethbridge. Il s'est incliné devant ma mère et lui a fait le baisemain. Ma mère n'avait jamais reçu un tel hommage. Elle en est restée bouche bée, mais n'a jamais oublié la grâce de ce jeune homme de Montréal.

Au fil des ans, la bonne humeur et la passion de l'honorable sénateur pour sa province et son pays ont contribué à faire de Canadiens d'origines variées des citoyens à part entière de ce pays. Son travail au sein du Parti libéral l'a mené au poste de président du caucus libéral du Québec, puis de coprésident, en ma compagnie, du caucus libéral national.

(1345)

En 1992, il a été nommé au sein du Conseil privé de la reine. Il a fait son entrée au Sénat l'année suivante, après y avoir été nommé par le premier ministre Mulroney. Il a choisi d'y siéger comme sénateur indépendant, dans la bonne humeur et en toute amitié.

Tout au long de sa vie publique, il a accordé son amitié et son appui à des citoyens de divers pays lointains. Il a en retour reçu divers honneurs, dont la médaille hongroise du héros de la révolution et l'Ordre de l'amitié de la Russie.

Sa vie est en fait ici, sur la Colline du Parlement. Le sénateur Prud'homme a parfois suscité la controverse...

Des voix : Non! Non!

Le sénateur Fairbairn : ... mais il est toujours resté gentil et loyal envers ses amis et ses collègues.

Je lui offre mes meilleurs vœux, lui souhaite de passer encore du temps avec nous et le remercie pour son formidable soutien à l'égard de ses amis du Sénat.

[Français]

Le Projet Rwanda

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner le travail exceptionnel du Projet Rwanda. Organisme sans but lucratif, ce dernier est voué au développement économique du Rwanda. Ses initiatives sont axées sur la bicyclette. En effet, il utilise le vélo afin d'aider à relancer l'économie du Rwanda. Après une visite dans ce pays en 2005, Tom Ritchey a fondé le projet. Il a été inspiré par sa passion pour le vélo, mais surtout par l'espoir des Rwandais. Il croyait que la bicyclette pouvait jouer un rôle important dans la reconstruction du pays et dans la fierté nationale.

Il a fondé Ritchey Cycling, une entreprise de réputation internationale. Son bon ami, Alex Stieda, un Canadien d'Edmonton, collabore de près à ce projet. M. Stieda a été le tout premier Nord-Américain à endosser le maillot jaune lors du Tour de France.

Le Projet Rwanda comporte quatre grands volets. Premièrement, sa mission est de concevoir et de développer des bicyclettes adaptées aux besoins particuliers du pays. La bicyclette demeure hors de portée pour la majorité des Rwandais. Partout vous y trouverez des vélos construits en bois. Ils servent à transporter des légumes, du bois et des cerises de café. Le vélo à café a été conçu par les soins du Projet Rwanda. Cette bicyclette permet aux planteurs de café de gérer leur infrastructure de transport.

Deuxièmement, le projet vise à populariser le Rwanda comme destination pour le cyclisme. En effet, grâce au développement d'une industrie écotouristique, il reçoit annuellement la Classique de vélos en bois. Cet événement dure plusieurs jours et reçoit des cyclistes du monde entier.

Le troisième volet consiste à entraîner et à parrainer une équipe nationale de cyclistes. Ces derniers peuvent ainsi participer à des compétitions internationales.

Enfin, le Projet Rwanda veut distribuer des vélos à des organismes démunis. Ce programme s'appuie sur un mécanisme de microfinancement. La bicyclette constitue une solution mondiale, abordable, pratique et surtout non polluante aux nombreux besoins locaux de transport et de halage.

AFFAIRES COURANTES

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel—Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable Serge Joyal, président du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mercredi 13 février 2008

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son :

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
SERGE JOYAL

(Le texte du budget figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 552.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Demande d'adoption—La réponse du Sénat—Avis de motion

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer :

Qu'entendu que les Canadiennes et les Canadiens méritent que nos rues soient protégées contre les criminels violents, les conducteurs avec facultés affaiblies et les prédateurs sexuels, le Sénat entend adopter le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, d'ici le 1^er mars 2008.

La Loi sur Commission canadienne du blé

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Grant Mitchell présente le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Forum de la Pacific NorthWest Economic Region sur le leadership, tenu du 15 au 17 novembre 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Forum de leadership économique de la Pacific NorthWest Economic Region (PNWER), qui a eu lieu à Whistler, en Colombie-Britannique, du 15 au 17 novembre 2007.

La réunion du Council of State Governments—West, tenue du 16 au 19 septembre 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 60^e réunion annuelle du Council of State Governments — West, qui a eu lieu à Jackson Hole, au Wyoming, aux États-Unis, du 16 au 18 septembre 2007.

Vieillissement

Avis de motion tendant à autoriser le comité spécial à reporter la date de présentation de son rapport final

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 1^er novembre 2007, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, sur les incidences du vieillissement de la société canadienne, soit reportée du 31 mars 2008 au 30 septembre 2008 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

L'étude de l'inclusion dans la loi de dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones

Avis de motion tendant à demander une réponse du gouvernement

L'honorable Joan Fraser : Honorable sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles adopté par le Sénat le 12 février 2008, le ministre de la Justice et procureur général du Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

(1355)

[Traduction]

Le Sénat

Message aux Communes—Avis de motion rappelant à la Chambre que le Parlement est bicaméral

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, demain, je proposerai :

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que le Parlement du Canada est bicaméral et que, comme le disait lord James Bryce, citant John Stuart Mill : « Le principal avantage de la division d'une assemblée législative en deux parties tient au fait que l'une peut faire contrepoids à l'autre et corriger ses erreurs », et pour lui rappeler également que l'un des privilèges fondamentaux que la Loi sur le Parlement du Canada confère aux deux chambres consiste à empêcher toute ingérence dans leurs délibérations et leurs travaux.

Des voix : Bravo!

Message aux Communes—Avis de motion rappelant à la Chambre que la Chambre haute est une assemblée indépendante

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes lui demandant :

de respecter la partie IV (articles 17 et 18) de la Loi constitutionnelle de 1867 et de reconnaître que le Parlement, conformément à l'article 91, fonctionne seulement « de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes »;

de reconnaître que les Pères de la Confédération ont créé un Parlement conçu pour « préserver l'indépendance de la Chambre haute et en faire, en réalité, une Chambre séparée et distincte, pouvant légitimement influencer [...] la législation de notre pays » (John A. Macdonald, 6 février 1865);

de ne pas chercher à contrôler les délibérations du Sénat en envoyant des messages inappropriés sur le plan constitutionnel et inexacts sur le plan factuel au sujet de ses activités.

Des voix : Bravo!

Avis de motion tendant à reconnaître la contribution des Canadiens de race noire et le mois de février comme étant le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'elle reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs.

Des voix : Bravo!

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La Gendarmerie royale du Canada—Les coûts de la clôture de sécurité

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, étant donné l'absence de notre collègue, qui préside aux destinées des travaux publics, j'ai dû poser ma question au leader du gouvernement. Je pense qu'aujourd'hui, le ministre pourra nous aider à résoudre le dilemme de l'enrichissement de certaines compagnies de la région d'Ottawa au détriment des citoyens canadiens.

J'aimerais lui rappeler que, dans le Code civil du Québec, il y a une clause qui s'appelle « l'enrichissement sans cause », qui signifie qu'une personne a reçu de l'argent qu'elle ne devait pas recevoir.

D'après les évaluations reçues des entrepreneurs œuvrant dans le domaine des clôtures, la clôture de sécurité posée à Montebello a coûté 875 000 $, alors que le plus haut soumissionnaire disait qu'elle aurait pu coûter à peu près 250 000 $.

Le ministre des Travaux publics pourrait-il nous dire quelles mesures seront prises, au nom des citoyens canadiens, pour rembourser au gouvernement du Canada les sommes d'argent versées en trop et qui ne correspondent en rien à la valeur marchande de ladite clôture?

(1400)

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie madame le sénateur Hervieux-Payette de ce cours sur « l'enrichissement sans cause ». Cela me rappelle qu'il manque encore 40 millions de dollars — l'argent des commandites — que je calculerais moi aussi. Je disais cela en passant.

Cela dit, je vais répondre à la question, qui était de savoir si cette clôture a été trop chèrement payée par le gouvernement du Canada — je pense que c'est là où madame le sénateur voulait en venir.

Madame le sénateur se doute bien que pour ce genre de sommet, un minimum de sécurité est requis. La Gendarmerie royale du Canada, qui était responsable de la sécurité pour ce sommet, a établi des critères, que ce soit pour les clôtures ou à d'autres égards. Une clôture particulière était requise; cette clôture a été achetée d'un fabricant qui satisfaisait aux critères de la GRC et a été installée par une société avalisée par le fabricant.

Je peux vous dire, pour vous rassurer, que toutes les règles du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux contrats et à la signature de contrats ont été respectées.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, plus on avance et moins on comprend comment un gouvernement qui se vantait de transparence, d'honnêteté et d'intégrité utilise les règles qui font son affaire, en temps et lieu.

Le ministre des Travaux publics doit utiliser un processus d'appel d'offres, puis recevoir de la GRC une description des biens commandés, pour ensuite demander aux fournisseurs québécois ou canadiens s'ils peuvent fournir ladite clôture.

Tous les fournisseurs contactés — et je suppose que si on reprenait ce processus d'appel d'offres demain, on en aurait davantage — avaient accès à ce type de clôtures fabriquées en Alabama. On parle de la pose d'une clôture; il n'y a donc pas tellement de coûts en cause. J'ai vu ladite clôture justement parce que je suis passée près du château Montebello pendant l'installation et je n'ai pas vu d'installation extraordinaire.

Pourquoi le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a-t-il pas suivi un processus d'appel d'offres? Pourquoi le ministère n'a-t-il pas reçu des spécifications pour une telle clôture? Pourquoi cela s'est-il fait par le biais du Conseil du Trésor? Était-ce pour éviter tout simplement d'avoir à chercher d'autres fournisseurs? Était-ce parce qu'on avait un autre ordre du jour que l'on ne connaît pas?

Ma question est très simple : pourquoi ne pas avoir respecté les règles fondamentales du ministère des Travaux publics lorsqu'il a fallu fournir des biens et services au gouvernement du Canada?

Le sénateur Fortier : Je vais devoir corriger madame le sénateur parce que ces règles ont été suivies. Elle a donc mal écouté ma réponse. Ces règles ont été suivies.

L'honorable sénateur tente d'utiliser un événement — ou peut- être est-ce son personnel — et d'en faire tout un plat. Il n'y a pas de plat ici.

La GRC nous a informés qu'il y avait un type de clôture particulier qui était requis pour cet événement.

L'honorable sénateur se prétend une grande experte en clôtures. Elle nous dit maintenant qu'elle s'est installée devant le château Montebello et qu'elle a assisté à l'installation de la clôture de sécurité. Mon Dieu, son emploi du temps m'impressionne!

Cela dit, concernant les gens qui installent ces clôtures, il faut vraiment ne pas connaître ce type de clôtures pour imaginer que quelqu'un s'installe avec un marteau, frappe à trois ou quatre endroits et que la clôture est installée. Un installateur certifié par la société de laquelle nous avons acheté la clôture a été choisi pour installer cette dernière. Tout a été fait, je le répète, selon les règles établies par le Conseil du Trésor pour ce genre de marché.

J'espère que cela répond à la question du sénateur.

Le sénateur Hervieux-Payette : Non, le ministre n'a pas répondu à ma question. D'abord, je n'ai pas passé la journée à Montebello. Je suis passée en face du château Montebello. J'ai autre chose à faire que de m'installer devant le château Montebello pour savoir comment on pose une clôture. J'ai dit que je l'ai vue pendant son installation.

Le ministre nous dit que les règles du Conseil du Trésor ont été respectées. Toutefois, ma question était la suivante : pourquoi les règles du ministère des Travaux publics n'ont-elles pas été appliquées? C'était la première partie de ma question.

Deuxièmement, comment a-t-on pu évaluer une clôture qui vaut 250 000 $ à des sommes de 600 000 $, 700 000 $ et 800 000 $? C'est ce qu'on dit que l'employé de la GRC avait fait.

Quelles sont les qualifications de cet employé de la GRC dans le domaine des clôtures pour donner une explication où on peut noter 200 000 $ de différence et qui ne représente en rien la réalité du marché de tous les autres fournisseurs au Canada?

(1405)

Le sénateur Fortier : Madame le leader de l'opposition compare des oranges et des bananes. On parle d'une clôture répondant à des critères particuliers disponible chez ce fournisseur américain. La GRC était responsable de cet événement.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette sait très bien que, lorsque le gouvernement du Canada est l'hôte de tels sommets, la sécurité, surtout depuis quelques années, est un souci important.

La GRC souhaitait utiliser ce type de clôture. J'ignore pourquoi le leader de l'opposition fait référence à des contrats octroyés à des gens d'Ottawa. Le contrat a été octroyé à une société qui n'est pas d'Ottawa. L'installateur certifié est d'Ottawa, mais la clôture n'a pas été achetée d'une société d'Ottawa, mais d'une société non canadienne.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question est très simple. Le ministre peut-il nous donner, la semaine prochaine ou dans deux semaines, le coût linéaire tant pour la clôture que pour son installation? Nous pourrons ensuite nous faire une idée sur la somme de 250 000 $ par rapport à celle de 850 000 $. Pourquoi les coûts en sécurité furent-ils de 650 000 $ alors que la clôture ne vaut que 250 000 $?

Le sénateur Fortier : L'honorable leader de l'opposition a débuté sa question en parlant d' « enrichissement sans cause ». Je ne répéterai donc pas ma réponse. C'est madame le sénateur qui a parlé d'enrichissement sans cause, ce n'est pas moi. Je rappelle que c'est elle qui a suggéré que des gens se sont enrichis sans cause.

Pour ce qui est des détails du contrat, j'ignore si les contrats peuvent être divulgués publiquement. S'il est possible de le faire, nous en divulguerons les détails avec plaisir, en temps et lieu. Toutefois, je ne peux le garantir maintenant. Les contrats comportent peut-être des clauses de non-divulgation.

Je sais que madame le leader de l'opposition a un côté partisan, mais il ne faut pas croire que l'État ferait un détour dans le but de payer un bien plus cher que nécessaire. Ce n'est pas notre pratique habituelle.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais toute de même que nous arrivions à nous comprendre. S'il s'agit d'un employé de la GRC, j'aimerais connaître ses qualifications en la matière et savoir comment il a pu en arriver à un montant de plus 200 000 $. Certains articles parus dans les journaux parlent de montants de 600 000 $, 700 000 $ et 800 000 $.

J'ai travaillé dans le domaine du génie conseil. Lorsque les gens vont en appel d'offres, ils connaissent déjà les prix unitaires. Je puis assurer le ministre que s'il ne nous soumet pas les prix, nous l'aiderons à les trouver. La compagnie de Birmingham, en Alabama, dispose sûrement des prix exigés pour ce genre de clôture. Nous pourrons également nous renseigner auprès des employés de la construction pour savoir à combien s'élèvent les frais de main- d'œuvre pour installer ladite clôture.

Nous nous devons de clarifier cette question pour les Québécois. Si le gouvernement veut nous aider à sortir de cette impasse, il devra nous produire les chiffres à l'appui. Qu'il ne veuille pas reconnaître qu'il s'agit d'un enrichissement sans cause, soit. Toutefois, lorsque nous saurons la vérité sur ces coûts, nous pourrons y voir plus clair, et s'il n'y a pas eu enrichissement sans cause, je serai heureuse d'offrir mes excuses à monsieur le ministre.

Le sénateur Fortier : Ce n'est pas à moi que le leader de l'opposition devra des excuses mais à la société dont les services ont été retenus. Je ne suis pas blessé personnellement pas ses propos. Toutefois, le leader de l'opposition fait des accusations indirectes en cette enceinte, grâce à une immunité dont elle ne jouirait pas à l'extérieur. D'ailleurs, je suis surpris que l'honorable sénateur parle d'enrichissement sans cause dans ce contexte.

En ce qui a trait aux questions de compétences de la GRC en la matière, j'invite le leader de l'opposition à adresser ses questions à la GRC. Comme elle le sait, on trouve des agents d'achat dans tous les ministères. Les critères sont fixés. On en discute ensuite avec l'agence centrale d'achat, qui est Travaux publics. Je ne peux pas parler de la personne en particulier qui a placé l'appel d'offres, car on entre alors dans les détails.

Ce type de clôture était requis et elle a été achetée. J'aimerais rappeler que le sommet fut un succès. La sécurité de M. Harper et des deux autres chefs d'État présents a été assurée.

[Traduction]

L'adjudication du contrat d'entretien des sous-marins

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il est bien possible que les renseignements demandés par le sénateur Hervieux- Payette se trouvent dans la centaine de disques dont j'ai parlé hier au cours de la période des questions et que le ministre n'a pas encore trouvés.

Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. L'année dernière, les Chantiers Maritimes Irving Inc., société de la côte Est ayant son siège à Halifax, a intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral après avoir appris que la première phase d'un contrat d'entretien de sous-marins d'une valeur de 1,5 milliard de dollars avait été informellement adjugée au Canadian Submarine Management Group de la Colombie-Britannique. Irving soutient que la société Weir Canada, Inc. a participé à l'élaboration du cahier des charges initial du contrat et que cette société était en situation de conflit d'intérêts parce qu'elle compte parmi les partenaires du consortium de la Colombie-Britannique qui a finalement décroché le contrat. Il semble en outre qu'on ait dit aux soumissionnaires que leur offre serait rejetée s'ils contestaient le processus.

(1410)

Le ministre des Travaux publics peut-il me dire pourquoi le ministère semble attribuer des contrats en usant de coercition et en favorisant certains soumissionnaires à des fins politiques pour que le marché d'entretien des sous-marins reste en Colombie-Britannique?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je n'ai pas de commentaires à formuler sur une question qui est actuellement devant les tribunaux. Comme le sénateur le sait, l'un des soumissionnaires conteste le processus d'appel d'offres. Nous poursuivons nos négociations avec un autre groupe. Aussitôt que nous en serons arrivés à une entente, je me ferai un plaisir d'en informer le sénateur.

Le sénateur Mercer : On a l'impression que des considérations politiques régionales ont joué dans ce cas. Je conviens que les retards et les incertitudes nuisent à la marine et à l'industrie, mais les contribuables canadiens ont le droit de s'assurer que leur argent est dépensé de la façon la plus efficace possible. Trois des quatre sous- marins de la marine sont basés à Halifax. N'auraient-ils pas, pour être réparés, à faire le tour du continent, en passant par le canal de Panama, pour arriver en Colombie-Britannique? Le ministère n'y voit-il pas un gaspillage de temps et d'argent? Si oui, n'est-ce pas là un indice de manœuvres politiques?

Le sénateur Fortier : Je demande avec respect au sénateur d'attendre la conclusion d'un accord. Une fois que ce sera fait, les détails seront rendus publics et permettront, je crois, de répondre à quelques éléments de sa question. Pour le moment, il ne fait que conjecturer sur les résultats. Je comprends d'ailleurs qu'il le fasse parce qu'il ne sait pas comment les négociations sont menées ni où elles en sont. Nous poursuivons nos négociations avec un autre groupe. Quand un accord sera conclu, nous l'annoncerons et rendrons publics les principaux détails du marché.

Le sénateur Mercer : Je ne doute pas que le ministre des Travaux publics finira par être l'un des membres du présent gouvernement qui, non seulement parle de transparence et d'intégrité, mais fait également preuve de transparence et d'intégrité.

La santé

La stratégie nationale sur l'autisme

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, ma question d'aujourd'hui transcende la politique et l'esprit partisan.

Des voix : Bravo!

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Germain : Il y a toujours une première fois.

Hier, le sénateur Munson a posé une question sur l'autisme au leader du gouvernement au Sénat. L'autisme est une maladie qui touche nos enfants. D'après les renseignements que j'ai obtenus, 80 p. 100 des familles ayant des enfants autistes se désagrègent par suite du stress qu'elles endurent. Je ne sais pas dans quelle mesure ce chiffre est exact, mais c'est l'information qu'on m'a donnée.

Le leader du gouvernement au Sénat a dit hier que ce sont les provinces qui ont la responsabilité des fournisseurs de services de première ligne qui dispensent des traitements et de l'aide. Madame le ministre peut-elle nous dire si des initiatives quelconques sont actuellement en cours pour encourager d'autres provinces à emboîter le pas à l'Alberta? L'Alberta a une situation exceptionnelle parce qu'elle est très riche, mais il y a d'autres provinces, comme la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, qui sont loin d'être pauvres. Le sénateur Peterson sait à quel point sa province s'enrichit.

(1415)

Je crois qu'il devrait y avoir une initiative pour rappeler à ces gens qu'il faut s'attaquer à cette horrible situation qui touche tant de familles de notre pays.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je sais exactement ce dont le sénateur parle, parce qu'un membre de ma propre famille a un fils autiste.

Un problème se pose à cause des différentes théories avancées pour expliquer la cause de l'autisme. Nous avons tous entendu parler de ces théories selon lesquelles l'autisme serait dû à des vaccins donnés dans l'enfance, à des facteurs génétiques ou à des conditions environnementales. Pour certains, l'autisme est une forme de maladie mentale. Certains parents d'enfants autistes n'aiment pas beaucoup cette définition parce qu'ils considèrent qu'elle stigmatise les personnes atteintes.

L'ancien sénateur Michael Kirby a été nommé à la tête de la Commission sur la santé mentale. L'autisme a été classé dans la catégorie des maladies mentales dans l'une des études réalisées par le Comité des affaires sociales. Le ministre de la Santé, M. Clement, a pris des mesures au niveau fédéral.

Toutefois, le sénateur a raison. La prestation des services de santé relève des provinces. Il a également raison de dire que l'Alberta joue le rôle de modèle dans ce domaine. Les ministres provinciaux de la Santé pourront peut-être échanger des renseignements à ce sujet lorsqu'ils essaieront de s'attaquer collectivement à ce problème au cours d'une prochaine conférence des ministres de la Santé.

Le 20 octobre de l'année dernière, une somme de 1 million de dollars a été investie dans la province du sénateur en vue de la création à l'Université Simon Fraser d'une chaire nationale de recherche sur l'autisme, qui aura cependant un mandat d'une portée nationale. Il est à espérer que les travaux de ce genre permettront aux chercheurs de travailler avec les provinces et les territoires à l'établissement de pratiques exemplaires.

Voilà ce qu'il faudrait vraiment réaliser. Les différentes administrations devraient partager les pratiques exemplaires. Le sénateur Munson a utilisé l'exemple du cancer. Je crois que l'autre exemple avait trait aux maladies du cœur. La définition de l'autisme n'est malheureusement pas chose facile à cause des différentes théories relatives aux causes de cette maladie.

À la suite des questions posées hier, j'ai parlé de cette question au ministre de la Santé. Il m'a dit qu'il comprenait ces préoccupations parce que les gens qui vivent dans cette situation ont désespérément besoin d'aide.

Le gouvernement fédéral prend des mesures concrètes pour continuer à travailler avec les différents intervenants, les provinces et les territoires afin de remédier à une situation qui occasionne tant de difficultés aux familles ayant des enfants autistes.

Les finances

Soirée de collecte de fonds et invitation à rencontrer le ministre

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, ma question revêt un caractère partisan, mais je sais que c'est un sujet important. Toutefois, j'aurais volontiers cédé ma place à quelqu'un d'autre.

(1420)

Il n'est pas dans mon habitude de faire de la publicité pour les activités des conservateurs, mais celle-ci ayant eu lieu hier soir, je me permets donc de lire l'invitation envoyée aux conservateurs de la région d'Ottawa :

J'ai l'honneur et le plaisir d'organiser une petite réception [...] avec l'honorable Jim Flaherty...

Je vais passer à l'invitation même parce que je sais que les sénateurs ont d'autres questions à poser. L'invitation vient du candidat conservateur Brian McGarry. On peut y lire :

Le ministre Flaherty a eu la générosité de nous donner de son temps pour discuter de la vision économique du gouvernement...

Cela m'a tout l'air d'un discours sur le budget.

... de ses plans concernant notre avenir financier et de l'orientation financière que prendra le gouvernement au cours de son mandat.

S'agit-il du discours qu'il donnera dans deux semaines? Nous allons l'entendre gratuitement, mais on demandait 500 $ pour assister à l'événement d'hier.

Vous savez sans doute que le ministre est très occupé ces temps-ci, étant donné l'imminence du jour de la présentation du budget; nous lui sommes donc d'autant plus reconnaissants d'avoir accepté de se joindre à nous.

Passons directement à la question. Je donnerais bien le numéro de téléphone aux honorables sénateurs, mais puisque l'événement a eu lieu hier soir, ils ne peuvent plus acheter de billets. Ils pourraient probablement en vendre à la personne qui a construit la clôture. Ils pourraient sûrement lui en vendre deux.

Comment le gouvernement peut-il accepter qu'un candidat du parti au pouvoir fasse payer les gens pour voir le ministre des Finances sous prétexte qu'ils pourront l'aider à préparer son budget? Je ne comprends pas.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, tout d'abord, je n'ai pas vu l'invitation. Le candidat ne fait qu'inviter des gens à rencontrer le ministre des Finances dans le cadre d'une activité légitime de financement. Nous avons tous entendu le ministre des Finances donner des discours au sujet de la situation économique, et la mise à jour budgétaire a déjà eu lieu.

Je suis heureuse que le sénateur Dawson ait soulevé la question du financement. Ce soir, une activité de financement libérale sans limite aura lieu. Dans le cadre de celle-ci, les libéraux donneront la chance au plus offrant de jouer une partie de tennis avec Bob Rae.

L'événement qui aura lieu ce soir au Centre des congrès d'Ottawa est annoncé dans un dépliant, et voici ce que dit l'invitation :

Les recettes seront partagées entre les huit circonscriptions libérales fédérales de la région d'Ottawa.

Le chef du parti, Stéphane Dion, sera présent, et les billets coûteront 150 $ par personne. Les personnes et les sociétés sont invitées à offrir autant d'argent qu'elles le veulent pendant la campagne de financement afin d'avoir la chance de jouer une partie de golf avec l'ancien premier ministre Martin, d'assister à une partie de la LNH avec Ken Dryden ou de jouer un match de tennis avec Bob Rae et son frère John, qui, comme nous le savons, est un des grands magouilleurs du Parti libéral.

L'invitation dit également ceci :

Il n'y a aucune limite [...] Si votre offre est acceptée, cela ne changera rien à votre limite de contribution politique annuelle de 1 100 $.

Comment cela se peut-t-il?

Nous savons tous qu'il est illégal de recevoir des dons des sociétés. Pouvez-vous imaginer, honorables sénateurs, ce qui se produirait si le sénateur Fortier ou moi suggérions à des personnes d'aller déjeuner avec le plus haut soumissionnaire ou si nous vendions le ministre des Finances ou le ministre de la Santé au plus offrant? Bien sûr, je dois admettre que cette campagne de financement est certainement mieux que l'échange de 40 millions de dollars dans des enveloppes brunes; au moins, elle a été annoncée sur papier.

Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, comme vous le savez peut-être, je préférerais certainement jouer au tennis avec Bob Rae ou au golf avec Paul Martin que d'assister à un discours budgétaire donné par le ministre.

Nous avons rédigé la loi, et nous avons fermement l'intention de la respecter. La réalité, c'est que nous ne vendons pas l'accès au gouvernement. J'imagine qu'il est beaucoup plus intéressant de rencontrer les membres de l'opposition que de rencontrer le ministre.

Je cite de nouveau l'invitation :

[...] discuter de la vision économique du gouvernement, de ses plans concernant notre avenir financier et de l'orientation financière que prendra le gouvernement au cours de son mandat.

Je suis désolé. Nous ne vendons pas des possibilités ou des offres gouvernementales en vue d'influencer la politique du gouvernement.

(1425)

Le Parti libéral ne s'est pas fait dire par le directeur général des élections trois fois dans la même année qu'il n'avait pas respecté la loi. Pour sa part, le Parti conservateur s'est fait répéter à maintes reprises qu'il avait enfreint la loi. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir du leader du gouvernement au Sénat à cet égard.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est un événement tout à fait légitime. Il s'agit d'une activité de financement qui respecte parfaitement la loi. Nous organisons tous des événements au cours desquels nous parlons de nos espoirs pour l'avenir du pays sous la direction de ce grand gouvernement dont nous faisons partie. Il n'y a absolument rien de mal à cela. Nous ne contrevenons pas à la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité.

Pour ce type d'événement, auquel les entreprises sont invitées, il n'y a pas de limite. Nous organisons de très bonnes activités de financement. Le problème que perçoit le sénateur Dawson réside peut-être dans le fait que notre parti a amassé 17,9 millions de dollars auprès de donateurs individuels au cours de la dernière année tandis que son parti n'a recueilli que 4,7 millions de dollars.

[Français]

Le sénateur Dawson : J'aimerais encore une fois souligner au leader du gouvernement que le directeur général des élections a blâmé trois fois son gouvernement, depuis la dernière élection, pour avoir outrepassé ses pouvoirs. Lors de la dernière campagne électorale, votre gouvernement a payé des candidats pour qu'ils déplacent des gens de leur circonscription. Le directeur des élections a dit que vous n'aviez pas le droit de faire cela. Nous n'avons certainement pas de leçons à recevoir de votre gouvernement. Le Parti libéral a respecté la Loi électorale. Jamais, en 25 ans, le directeur général des élections n'a eu à dire au Parti libéral du Canada qu'il avait tort. À votre gouvernement, il l'a dit une fois, deux fois, trois fois!

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Dawson devrait mieux se renseigner. Un comité de l'autre endroit s'est penché sur cette dernière question. Nous avons respecté la loi durant la période électorale. Les deux autres partis ont suivi les mêmes règles. L'affaire se trouve maintenant devant les tribunaux parce que nous avons contesté l'affirmation d'Élections Canada. Par conséquent, nous ne pouvons pas discuter de cette affaire. Comme on l'a dit à maintes reprises, y compris à l'autre endroit, tous les partis politiques ont suivi exactement les mêmes règles. Au comité de l'autre endroit, nous voulons simplement que les mêmes règles s'appliquent tant au NPD et au Parti libéral qu'au Parti conservateur.

Projet de loi sur la Semaine nationale du don de sang

Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.

(1430)

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-210, texte législatif présenté par notre collègue, le sénateur Grafstein, qui modifierait le Code criminel.

Ce n'est pas la première fois que ce projet de loi est présenté et je me suis déjà exprimée à son sujet. Je ne vais pas répéter les motifs clairs qui ont amené le sénateur Grafstein à formuler les objectifs du projet de loi S-210. En deux mots, le projet de loi, pour reprendre les termes employés par le sénateur Grafstein, vise à préciser davantage ce qu'il faut entendre par « activité terroriste » aux termes de l'article 83.01 du Code criminel, en désignant explicitement les attentats suicides comme étant une activité terroriste.

Honorables sénateurs, je joins ma voix à celle de tous ceux qui condamnent les attentats suicides. Rien ne peut justifier le recours aux attentats suicides qui visent d'innocentes victimes, souvent des enfants. C'est justement parce que ce sont des actes de violence aveugles commis dans l'intention de semer la peur dans une population qu'ils ne peuvent être pardonnés ni justifiés, pour quelque raison que ce soit.

Bien sûr, on remarque de plus en plus que, souvent, les kamikazes ne sont pas les instigateurs de ces attentats. Il suffit de se rappeler les deux attentats suicides récents, pour lesquels deux jeunes handicapées mentales ont été envoyées dans des marchés pour y faire des ravages. Je ne me rangerai d'aucune façon du côté de quiconque tenterait d'expliquer ou de justifier le recours aux attentats suicides.

Honorables sénateurs, il ne faut pas s'y tromper, un attentat suicide, aujourd'hui, selon la loi actuelle, est un crime. Le projet de loi S-210 ne modifie en rien la loi, les procédures et pratiques, les politiques ni les mesures prises par le système de justice pénale. Au mieux, il aurait une valeur d'information.

Je ferai également remarquer que le Code criminel du Canada n'est pas statique. Il évolue continuellement pour tenir compte des changements sociaux et des divers progrès technologiques de la société. Le Code criminel sert aussi à dénoncer ce que la société juge mauvais et inacceptable et codifie les comportements réprouvés.

Honorables sénateurs, selon le sénateur Grafstein, la définition actuelle de l'activité terroriste, dans le Code criminel du Canada, est compliquée et peu claire. Or, cette définition demeure telle quelle, et il faudrait la préciser, surtout si nous voulons faire savoir que nous ne tolérons les attentats suicides sous aucune forme. Le sénateur Grafstein estime qu'il serait utile de désigner expressément l'attentat suicide.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada se préoccupe également du problème, mais il s'inquiète des conséquences que pourrait avoir une autre clarification, comme celle qui figure dans le projet de loi S-210, car elle pourrait donner lieu à une plus grande confusion concernant les lois sur le terrorisme.

Par exemple, il est possible qu'un attentat suicide ne soit pas un acte de terrorisme. Nous élargirions la notion de terrorisme et l'utilisation de ce terme de façon à englober des actes que, clairement, le projet de loi du sénateur Grafstein ne vise pas, alors que, en réalité, l'attentat suicide est visé par la définition existante, selon moi. Une autre conséquence non souhaitée pourrait surgir, car il est impossible d'énumérer dans quelque définition que ce soit tous les actes de terrorisme possibles. Les actes terroristes sont définis de façon générale, certains disent trop générale, dans le Code criminel actuel, dans la Loi antiterroriste et dans la Loi sur l'immigration. Plus on élargit cette définition, plus il y a d'incertitude au sujet du sens de l'expression, et on aura donc tendance à allonger l'énumération.

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a déjà signalé dans son rapport de février 2007 le dilemme que présentent les définitions. Le gouvernement et le comité sénatorial permanent approfondissent l'étude de ces définitions.

Nous devrions essayer de voir si le Code criminel tient suffisamment compte du problème actuel des attentats suicides et si nous devons concentrer nos efforts sur d'autres mécanismes, politiques et actions qui conviennent pour renforcer notre réprobation et notre dénonciation de ces actes.

Par conséquent, bien que je comprenne les objectifs du sénateur Grafstein, j'estime que la question mérite un examen considérable, de façon à voir si un ajout ou une modification au Code criminel comme celle qui est envisagée dans le projet de loi seraient utiles ou risqueraient de susciter une plus grande confusion. Je conviens toutefois que la question est importante et qu'il est louable que le Sénat l'étudie. Il me semble justifié d'approfondir l'examen.

L'honorable Hugh Segal : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Andreychuk : Certainement.

Le sénateur Segal : Compte tenu de l'orientation de ses observations utiles et sérieuses sur le projet de loi — portant sur la nécessité d'un examen plus poussé —, madame le sénateur serait- elle d'accord pour dire que le renvoi de cette mesure au comité pour une étude détaillée serait un aussi bon moyen que n'importe quel autre de faire cet examen?

Le sénateur Andreychuk : Je peux certainement répondre par l'affirmative. Le gouvernement a dit qu'il s'inquiétait beaucoup du problème du terrorisme et qu'il continuerait de l'examiner. Nous avons eu cette discussion au Sénat hier. Nous savons donc qu'aucune question n'est jamais close. La poursuite de l'examen est toujours de mise.

Je voulais simplement rappeler que, année après année, le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, sous la compétente présidence du sénateur Fairbairn par le passé et du sénateur Smith maintenant, a fait une étude exhaustive de la question des activités terroristes. Il y a des ramifications juridiques et des questions de sûreté, de sécurité et de respect des droits de la personne à prendre en considération, peu importe le comité auquel le projet de loi sera renvoyé.

En somme, je suis d'accord, il convient de faire une étude plus poussée.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je voudrais conclure cette partie du débat en félicitant le sénateur Andreychuk.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, sauf erreur, si le sénateur Grafstein prend la parole maintenant, cela mettra fin au débat.

Son Honneur le Président : Le sénateur a tout à fait raison, car la motion a été proposée par le sénateur Grafstein, avec l'appui du sénateur Callbeck. Le sénateur Grafstein a amorcé le débat et donc, s'il prend maintenant la parole, cela mettra fin au débat.

Le sénateur Prud'homme : Je suis tout à fait d'accord avec madame le sénateur Andreychuk, mais, compte tenu des faits qu'elle a relevés, cela me rappelle le débat sur une question semblable avec l'ancien ministre de la Justice, Irwin Cotler.

Je tiens à préciser que je ne veux pas faire avorter le projet de loi. Toutefois, si le sénateur Grafstein intervient, cela aura pour effet de mettre fin au débat à l'étape de la deuxième lecture. Je souhaite ajourner le débat. Si je ne suis pas prêt à prendre la parole lorsque le Sénat siégera de nouveau, je me ferai un plaisir d'écouter l'opinion du sénateur Grafstein.

(1440)

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné avec dissidence.)

[Français]

Projet de loi instituant la Journée nationale de la philanthropie

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.—(L'honorable sénateur Champagne, C.P.)

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. Je crois bien que nous sommes tous d'accord avec l'esprit dans lequel ce projet de loi a été présenté. Dans notre société d'aujourd'hui, à titre de particuliers ou comme représentants d'entreprises ou de gouvernements, nous voulons tous unir nos efforts pour bâtir un pays auquel nous serons tous et toutes très fiers d'appartenir.

Quant à moi, si je suis d'accord en général avec l'intention proposée, le projet de loi lui-même me pose problème. Je vous ferai donc part des motifs qui m'ont amenée à cette décision.

Comme plusieurs d'entre vous le savent, l'idée de tenir une Journée nationale de la philanthropie n'est pas nouvelle. On l'a suggérée pour la première fois en 1986. Le président américain de l'époque, Ronald Reagan, avait fait une proclamation pour qu'on reconnaisse cette journée. Il importe cependant de noter que le Congrès américain ne s'est jamais rallié à cette idée. Il n'a jamais reconnu la Journée officielle de la philanthropie. En fait, aucun autre gouvernement n'a reconnu cette journée de façon permanente. Il y a donc lieu de se poser la question suivante : quels motifs pousseraient notre gouvernement à le faire?

En 2004, l'Enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation nous montrait que les Canadiens et les Canadiennes étaient très généreux. Plus de 22 millions d'entre eux avaient fait un don en argent à des organismes caritatifs ou sans but lucratif au cours de l'année précédente. Cela représente 85 p. 100 de la population âgée de 15 ans ou plus. Au total, les Canadiens et les Canadiennes avaient donné 8,9 milliards de dollars. Ils avaient fait un don d'une valeur moyenne de 400 $.

La générosité est une qualité qu'on peut observer dans tous les groupes d'âges de la population canadienne. La même enquête nous révélait que les personnes âgées de 15 à 24 ans avaient donné en moyenne 129 $. Même si elles débutaient dans la vie, elles avaient trouvé le moyen de donner de l'argent à leurs concitoyens dans le besoin. On voit aussi que la somme des dons augmente avec l'âge. Elle atteint un sommet de 572 $ chez les personnes âgées de 65 ans ou plus.

La générosité se manifeste tout autant dans toutes les autres catégories de revenu. Les ménages canadiens disposant d'un revenu plus élevé étaient ceux dont les dons étaient les plus importants, soit presque 700 $ en moyenne. Pourtant, proportionnellement à leur revenu, les ménages qui gagnaient moins de 20 000 $ étaient ceux qui donnaient le plus.

Honorables sénateurs, à diverses reprises nos concitoyens ont prouvé qu'ils étaient généreux. Dans chaque collectivité, on les a vus prêter secours à ceux qui étaient dans le besoin. On les a vus créer un fonds fiduciaire au profit de voisins qui avaient tout perdu dans un incendie. On les a vus aussi aider ceux qui étaient aux prises avec des inondations qui avaient dévasté leurs habitations ou leurs moyens de subsistance.

Lorsque des catastrophes ou la famine mettent à l'épreuve les habitants d'autres pays, les nôtres ne restent pas les bras croisés. Honorables sénateurs, les Canadiens sont des gens très généreux.

Je vous rappelle tout cela pour vous démontrer qu'il n'est pas vraiment urgent d'instituer une Journée nationale de la philanthropie, du moins pas dans l'optique d'encourager la population à donner davantage à des œuvres de bienfaisance.

N'oublions pas que les Canadiens et les Canadiennes célèbrent déjà un certain nombre de journées qui ont été déclarées spéciales par des entités ou des organismes autres que le gouvernement du Canada.

Chaque année, Bénévoles Canadas proclame la Semaine de l'action bénévole dans l'ensemble du pays. Le gouvernement fédéral n'a rien fait pour inciter cet organisme à le faire. Ils célèbrent cette semaine parce qu'ils y voient une occasion de promouvoir le bénévolat, ce qui est leur raison d'être.

D'autres organismes caritatifs canadiens d'envergure organisent aussi leur journée, leur semaine ou leur mois. Ils le font aussi de leur propre chef. Leur capacité d'atteindre les Canadiens et les Canadiennes partout au pays augmente constamment. À cet égard, le meilleur exemple est sans doute la Course Terry Fox, qui se tient dans plusieurs villes, petites et grandes, partout au Canada.

Une association pancanadienne qui s'appelle Fundraising Professionals a créé la première Journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre 1986, dans le but de reconnaître les personnes philanthropes. Des événements sont organisés à l'occasion de cette journée spéciale dans chaque province et dans chaque territoire. Des milliers de personnes y prennent part. Comme cette journée est déjà célébrée, le projet de loi est superflu.

De plus, bien que je reconnaisse que l'association Fundraising Professionals apporte une contribution positive au Canada, j'estime qu'une proclamation gouvernementale pourrait être perçue comme une volonté de promouvoir les activités d'une association sectorielle.

J'aimerais conclure en mentionnant quelques-uns des autres écueils auxquels nous pourrions nous heurter si ce projet de loi était adopté.

D'abord, comme vous pouvez facilement le concevoir, le gouvernement reçoit de nombreuses demandes semblables de différents groupes. Ces demandes sont toutes aussi valables les unes que les autres. S'il fallait qu'on accorde la tenue d'une journée nationale lors de chaque demande, cela finirait forcément par diluer l'importance que revêtent déjà ces journées.

Enfin, si une journée officielle était adoptée, il faudrait s'attendre à des demandes de financement auxquelles le gouvernement serait peut-être obligé de consentir.

Honorables sénateurs, comme vous pouvez le constater, ce projet de loi laisse entrevoir un certains nombre de difficultés. Si le gouvernement voit assurément d'un bon œil l'idée de célébrer la philanthropie, comme en font foi ses mesures incitatives de nature fiscale, le projet de loi S-204 n'est pas un moyen approprié d'encourager les Canadiens et les Canadiennes à être encore plus généreux.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à joindre votre voix à la mienne et à vous opposer au projet de loi S-204.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je propose que ce projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

(1450)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, à quel comité propose-t-on de renvoyer le projet de loi S-204? Je croyais que nous avions eu une discussion selon laquelle le projet de loi serait renvoyé au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Je ne veux pas qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Comment puis-je empêcher cela? Je m'y oppose.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Nous devrions ajourner le débat pour en discuter.

Le sénateur Comeau : Je voudrais ajourner le débat, avec la permission du Sénat, et y revenir avant de passer au vote. Le leader adjoint de l'opposition et moi allons discuter de la question, et nous présenterons une recommandation commune au Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Nous en sommes maintenant à une question de procédure. Il est demandé que nous suspendions le débat pour permettre aux deux leaders adjoints de se consulter. Nous reviendrons ensuite à l'élément de procédure de la motion. C'est d'accord?

Des voix : D'accord.

(Le débat est suspendu.)

Projet de loi sur la réglementation des phtalates

Deuxième lecture—Réinitialisation du débat

À l'appel de l'article n^o 5, projet de loi d'intérêt public des Communes :

Deuxième lecture du projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce projet de loi en est à son treizième jour. Avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 27(3) du Règlement, je demanderais, avec votre indulgence, que nous reprenions le compte au jour un, car il reste encore des choses à régler avant de déterminer qui proposera la motion.

Pour cette raison, je demande la permission que nous reprenions le compte à zéro.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du troisième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 7 février 2008.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'arthrite

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j'ai demandé au sénateur Stratton de me céder sa place pour que je puisse intervenir aujourd'hui. L'ajournement sera inscrit à son nom.

Je suis fière de participer au débat sur cette importante interpellation concernant l'arthrite qui, comme l'ont dit les intervenants qui m'ont précédée, touche 4,5 millions de Canadiens.

J'aborderai l'aspect de la recherche. Au Canada, seulement environ 2 p. 100 des fonds fédéraux de recherche en santé sont affectés à la recherche sur l'arthrite. En 2005, les Instituts de recherche en santé du Canada, qui, comme vous le savez, ressemblent au CRSNG et au CRSH, ont consacré 42 millions de dollars au sida, 118 millions de dollars au cancer, mais seulement 3,7 millions de dollars à la recherche sur l'arthrite et les os.

Honorables sénateurs, par habitant, ces montants représentent 731 $ de recherche pour chaque Canadien infecté par le VIH, 14,16 $ pour chaque personne atteinte de cancer et seulement 94 cents pour chaque arthritique.

Nous devons tenir compte du fait que les fonds attribués à la recherche sur l'arthrite ne sont pas élevés. En fait, la Société canadienne de l'arthrite a reçu l'année dernière des dons privés totalisant 6,3 millions de dollars pour la recherche, soit près du double de ces fonds. Le financement est insuffisant si l'on considère que le fardeau imposé par cette maladie au système de santé s'élève à 18 milliards de dollars par année. L'arthrite est l'une des principales causes de l'augmentation des coûts de santé dans notre pays.

Les sénateurs se demanderont peut-être pourquoi nous n'accordons pas une attention suffisante à cette maladie, ou plutôt à ce groupe de maladies, qui affecte 4,5 millions de Canadiens, ou une personne sur six.

Comme il s'agit d'une maladie chronique, nous sommes habitués à voir toutes sortes de gens se déplacer péniblement et supporter stoïquement les douleurs arthritiques. Cette maladie n'est pas suffisamment spectaculaire.

Pourtant, l'arthrite — terme générique désignant plus d'une centaine de maladies différentes — a en fait changé le cours de l'histoire. Je vais vous donner un exemple qui ne manquera pas d'intéresser particulièrement les parlementaires. Il s'agit d'un cas de goutte, qui est l'une des nombreuses formes de l'arthrite.

Ce cas remonte au XVIII^e siècle. Il s'agissait de William Pitt le Premier qui, atteint un jour d'une grave crise de goutte, n'a pas pu mettre fin à la taxe sur le thé. Comme les sénateurs le savent, cela a donné lieu à la Boston Tea Party, qui est l'une des causes de la Révolution américaine.

Les sénateurs peuvent imaginer ce qui serait arrivé ici, au Canada. Le même homme, William Pitt le Premier, a été l'un des principaux négociateurs du Traité de Paris en 1763. Ce traité a donné au Canada une solide base en garantissant la libre pratique de la religion partout dans nos colonies. Il a constitué le fondement de notre Confédération, qui reconnaît la contribution des Français et des Anglais comme peuples fondateurs, de même que les Premières nations, bien sûr, qui étaient là bien avant nous.

La goutte, l'arthrite et l'absentéisme qu'elles entraînent peuvent avoir d'énormes conséquences. Pourtant, deux siècles et demi plus tard, nous ne disposons encore d'aucun traitement pour la goutte. Nous savons plus ou moins ce qui se passe, mais nous ne connaissons ni les causes ni les moyens de guérir cette maladie.

Permettez-moi de vous parler d'une autre affection, le lupus. C'est encore une autre forme d'arthrite faisant partie des maladies qui s'attaquent au système immunitaire et dont nous ne savons presque rien. Le lupus demeure encore un mystère. Il atteint plus de femmes que d'hommes parce qu'il est associé aux hormones, quoique les scientifiques n'en soient pas vraiment sûrs. La rareté des recherches laisse les scientifiques et les médecins sans moyens et des milliers de malades sans aucun espoir de soulagement. La fibromyalgie est une autre forme mystérieuse d'arthrite qui atteint aussi davantage de femmes que d'hommes. Près de 900 000 Canadiens en souffrent.

(1500)

L'ostéoporose figure sur certaines listes comme affection connexe et, sur d'autres, comme forme d'arthrite à cause de ses liens étroits avec cette maladie. Au Canada, 3,4 millions de personnes, dont deux tiers de femmes, en sont atteintes. J'ai fait quelques recherches à ce sujet. Bien que nous sachions ce qu'est l'ostéoporose, nous n'avons aucun moyen de la guérir et n'avons aucune idée de ses causes. Nous savons seulement qu'elle est liée au système immunitaire. Nous n'en savons tout simplement pas assez sur les différentes formes de l'arthrite. Elles causent non seulement des douleurs et des souffrances, mais aussi une grande inefficacité et des pertes de productivité au travail. Elles occasionnent en outre du stress à la famille de ceux qui connaissent des douleurs chroniques.

Je félicite le sénateur Comeau d'avoir pris l'initiative de cette interpellation pour sensibiliser les sénateurs à l'arthrite. J'appuie sa proposition d'encourager le Sénat à faire preuve d'un plus grand leadership dans ce domaine. Je recommande donc que le Sénat renvoie le sujet de cette interpellation à un comité pour étude. Le Sénat parviendra peut-être à renforcer le leadership que le secteur privé a manifesté à cet égard partout au pays. Par exemple, Bud McCaig, de l'Alberta, a fait don de 10 millions de dollars dans une année à l'Institut albertain des os et des articulations de l'Université de Calgary. Ce genre de leadership va au-delà de ce que le gouvernement du Canada fait. Je recommande que cette interpellation soit renvoyée à un comité pour étude.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur McCoy : Oui.

Le sénateur Nolin : J'ai l'impression, après avoir entendu madame le sénateur, que même si nous ne savons pas comment guérir ces maladies, nous pouvons essayer de combattre la douleur qu'elles occasionnent. Madame le sénateur pense-t-elle que nous en faisons suffisamment au Canada pour essayer de comprendre la douleur et trouver des moyens de réduire les souffrances de ceux qui doivent l'endurer?

Le sénateur McCoy : Non, je ne crois pas que nous en faisons assez. Je connais assez bien les recherches faites en Alberta, où les scientifiques ont découvert que l'organisme sécrète une substance qui est une forme de cannabis. On espère que cette substance pourra soulager quelque peu la douleur. Des scientifiques de haut niveau y travaillent à l'Université de l'Alberta et à l'Université de Calgary. Le sujet est difficile à saisir et les recherches coûtent cher. Nous n'appuyons pas suffisamment la recherche.

Il y a un autre domaine connexe de recherche portant sur la chirurgie des articulations. De grands progrès ont été réalisés dans ce domaine où le traitement est de plus en plus courant. Il y a également des progrès dans la recherche sur la biotechnologie. Toutefois, nous sommes encore loin de comprendre ces maladies et devons continuer à chercher des moyens de les prévenir et de les combattre. Il nous serait possible de les guérir si nos connaissances étaient plus étendues.

(Sur la motion du sénateur Oliver au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption d'une motion demandant au premier ministre de convoquer une conférence sur l'avenir des institutions du Parlement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day :

Que le Sénat demande au premier ministre de convoquer sur-le-champ une réunion publique des premiers ministres des provinces et territoires du Canada afin de considérer l'avenir des institutions du Parlement du Canada.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, cet article en est à son treizième jour au Feuilleton. Je ne veux pas le voir disparaître du Feuilleton; c'est pourquoi j'aimerais savoir quand le sénateur Comeau compte prendre la parole sur cette motion.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je peux le faire maintenant. Mettons la motion aux voix.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence.)

L'éducation postsecondaire

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 13 décembre 2007 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.

— Honorables sénateurs, un peu plus de dix années se sont écoulées depuis que le Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire a présenté son rapport final. Ce qui frappe dans ce rapport, c'est que plusieurs des questions sur lesquelles le comité s'est penché sont toujours aussi urgentes aujourd'hui. Ce rapport est l'aboutissement d'un vaste travail amorcé par notre ancien collègue, le regretté Lorne Bonnell, originaire comme moi de l'Île-du-Prince- Édouard.

Le sénateur Bonnell avait commencé par une enquête sur la situation de l'éducation postsecondaire, en avril 1996. En juin de la même année, sur une motion du sénateur Bonnell, le Sénat a renvoyé la question au Comité des affaires sociales, qui a créé un sous-comité chargé d'étudier la question sous la présidence du sénateur Bonnell. Le sous-comité a parcouru le Canada afin d'entendre les parties intéressées. Le sous-comité a présenté un rapport provisoire juste avant les élections d'avril 1997. Après les élections, le Sénat a créé un comité spécial, lui aussi sous la présidence du sénateur Bonnell, afin que le travail soit mené à terme. Le 16 décembre 1997, le sous-comité a présenté son rapport final, qui renfermait 27 recommandations.

Deux des membres de ce comité sont toujours au Sénat. Il s'agit des sénateurs Andreychuk et Losier-Cool. Par ailleurs, huit autres de nos collègues actuels ont participé à un moment ou à un autre aux délibérations du comité, ce qui témoigne de l'intérêt que porte le Sénat à l'éducation postsecondaire.

(1510)

Honorables sénateurs, le rapport Bonnell a énoncé la vision que le comité proposait de l'enseignement postsecondaire au Canada. J'estime que ce rapport est encore une bonne description de ce dont le Canada a besoin. Cet énoncé comprenait quatre éléments.

D'abord, la recherche-développement doit se faire selon les normes les plus élevées, apporter des contributions originales à la compréhension globale de nous-mêmes et des autres, et du monde qui nous entoure, ainsi que des innovations susceptibles d'améliorer la vie des gens et leur environnement.

Deuxièmement, les programmes d'éducation et de formation après le secondaire doivent viser à assurer une qualité capable de rivaliser avec ce qu'il y a de mieux ailleurs et ils doivent collectivement s'étendre à toutes les disciplines et à tous les niveaux d'études postsecondaires. Ils doivent aussi servir les nombreuses fins de l'apprentissage : citoyenneté démocratique, épanouissement personnel, emploi et simples plaisir et enrichissement personnel.

Troisièmement, il faut développer un solide secteur postsecondaire pour pouvoir absorber la demande d'éducation et assurer l'accès sans égard à la capacité financière, au lieu de résidence ni à quelque autre facteur visé par la législation sur les droits de la personne.

Enfin, il faut que l'ensemble des talents, services et installations soit disponible pour résoudre des problèmes, élaborer des politiques et améliorer les conditions de vie non seulement dans les collectivités locales de tout le pays, mais aussi aux niveaux provincial, national et international.

Honorables sénateurs, cette conception n'a rien perdu de sa pertinence, car les universités ont du mal à répondre aux besoins en évolution de notre société et de notre économie, ainsi qu'aux besoins des étudiants. Sur ces quatre fronts, le secteur postsecondaire est toujours aux prises avec de lourds défis, surtout lorsqu'il s'agit de financer ces priorités importantes.

J'ai été frappée par l'observation que le sénateur Bonnell a faite au cours de son enquête de 1996 : selon lui, l'état de l'éducation postsecondaire était bien pire qu'il ne l'avait jamais été. Tout en admettant que les inquiétudes au sujet des frais de scolarité et de l'accès n'étaient pas nouvelles, il a signalé que l'accumulation des problèmes insolubles avait mené le système au bord de la crise. Il a cité la commission Smith de 1991 qui, à peine cinq ans plus tôt, avait constaté que les universités étaient fondamentalement en bonne santé et servaient bien le Canada.

En 1996, dans le contexte d'austérité budgétaire dans tous les ordres de gouvernement, les choses s'étaient gravement dégradées. Cette quasi-crise est ce qui a été à l'origine de l'étude spéciale du Sénat.

À lire l'intervention du sénateur Bonnell, il semble que nous n'ayons jamais retrouvé l'époque de relative sécurité de la Commission Smith, malgré les plus grands efforts des administrateurs d'université, des organisations d'étudiants et de tous les ordres de gouvernement. Ce qui m'inquiète, c'est que notre système d'éducation postsecondaire n'a pas le financement sûr nécessaire pour rester fidèle à la vision énoncée par le comité Bonnell. Je crains plus particulièrement que des considérations financières et autres ne continuent d'entraver l'accès pour bien des Canadiens.

Quand je songe aux questions soulevées dans le rapport Bonnell, ma plus grande déception, c'est que, dix ans plus tard, nous n'avons pas pu éliminer ni même réduire notablement les obstacles à l'accès. Le fait que le Canada ne puisse garantir l'accès est fondamentalement une cause d'échec. Depuis la compétitivité de notre économie jusqu'à la dignité du travail qui a plus de chance de venir de l'éducation supérieure, en passant par la recherche et les innovations qui améliorent la vie des Canadiens et des autres habitants de la planète, l'éducation postsecondaire est un placement qui rapporte gros.

Nous avons énormément intérêt à maximiser le potentiel de tous les Canadiens non seulement pour eux, mais aussi pour l'ensemble du Canada, mais le lourd endettement des étudiants demeure un obstacle. Selon un sondage récent mené auprès des diplômés d'université et publié par le Maritime Provinces Higher Education Committee, la dette des étudiants a augmenté de 10 p. 100 entre 2003 et 2007. Le pourcentage des étudiants qui ont une dette de plus de 40 000 $ est passé de 16 à 30 pendant la même période. Parmi les répondants, seulement 29 p. 100 de ceux qui avaient une dette de 40 000 $ ou plus prévoyaient poursuivre leurs études l'année suivante, contre 43 p. 100 chez ceux qui n'avaient pas de dette.

À propos d'accès, je ne crois pas que les considérations financières doivent constituer un obstacle. Les études postsecondaires sont devenues aussi essentielles qu'un diplôme d'études secondaires l'était à une époque. Notre société a décidé il y a longtemps d'offrir l'éducation gratuite pendant tout le secondaire, parce que c'était le strict minimum pour se débrouiller dans une économie moderne. La situation a évolué. Un diplôme d'études secondaires ne suffit plus. Si l'éducation postsecondaire est maintenant le strict minimum, il ne devrait pas y avoir de frais de scolarité.

Le sénateur Bonnell a dit en guise de conclusion :

Si le Canada veut demeurer concurrentiel au plan international et si les Canadiens veulent continuer à créer et à innover, une éducation et une formation postsecondaires pertinentes et adaptées s'imposent absolument. Comme Paul Martin l'a fait remarquer dans son exposé budgétaire de 1996, l'avenir de l'économie appartient aux jeunes. Le succès de notre économie dépend d'eux tout comme leur réussite dépend de leur capacité de participer à tout ce que l'économie a à offrir.

Honorables sénateurs, je partage tout à fait ce sentiment. Nous sommes une des sociétés les plus riches de la Terre. Nous avons connu une quinzaine d'années de croissance économique continue. L'austérité financière des années 1990, qui avait été rendue nécessaire par une récession économique et des déficits gouvernementaux excessifs, n'est plus à l'ordre du jour. Depuis plusieurs années, nous avons de gros excédents financiers, tant au palier fédéral que provincial. Cependant, la volonté politique d'investir dans l'enseignement postsecondaire — une des garanties du maintien de notre prospérité — semble faire défaut.

Honorables sénateurs, je vous ai parlé brièvement de mes sujets de préoccupation, à savoir l'accessibilité et le financement. Cependant, je voudrais maintenant en aborder d'autres, qui sont mentionnés dans le rapport Bonnell.

Le comité spécial avait formulé trop d'observations et de recommandations pour que je les aborde toutes pendant le temps dont je dispose aujourd'hui. Je me contenterai de mettre en lumière quelques-uns des autres aspects qui, à mon sens, restent d'actualité dix ans plus tard.

Dans le rapport Bonnell, on recommandait que les gouvernements fédéral et provinciaux collaborent dans le dossier important des coûts de la maintenance différée, ce que le sénateur Moore préconise depuis des années, je le sais. Malheureusement, les recommandations du comité à cet égard sont restées en grande partie lettre morte. Le comité était très préoccupé par le niveau d'endettement des étudiants. Il ne s'agit pas tant ici d'accès aux études que d'aider les Canadiens à payer des dettes écrasantes, particulièrement à une époque où un diplôme universitaire semble de moins en moins garantir un emploi bien rémunéré.

Je me souviens que le sénateur Bonnell avait applaudi à l'annonce, par M. Chrétien de la création de la Fondation des bourses du millénaire, car cette fondation visait à contrer l'augmentation alarmante du taux d'endettement des étudiants. La mise sur pied de cette fondation avait été annoncée juste avant que le comité du sénateur Bonnell présente son rapport final. À l'époque, le sénateur craignait que la nécessité de répondre aux besoins, qui était une importante priorité, l'emporte sur la récompense de l'excellence, qui était l'autre grande priorité.

Soit dit en passant, le fonds des Bourses d'études du millénaire arrive à la fin de son mandat de dix ans. J'espère que le gouvernement va le prolonger. Ce fonds a beaucoup aidé les étudiants en allégeant leur dette énorme.

Le comité Bonnell a aussi réclamé un certain nombre de changements financiers pour réduire le fardeau imposé aux étudiants et a recommandé que la mobilité des étudiants soit améliorée. Par exemple, il a proposé que les transferts de crédits d'une institution à l'autre soient plus faciles. Il a demandé au gouvernement fédéral de prendre des engagements stratégiques à long terme en matière de recherche. Je n'ai pas le temps de parler en profondeur de tous ces aspects importants, et il y en a d'autres que je n'ai même pas mentionnés.

(1520)

Je sais que bon nombre de sénateurs sont aussi préoccupés que moi par notre système d'enseignement postsecondaire. Je leur recommande de lire le rapport Bonnell. Il demeure, dix ans après sa publication, un document stratégique utile pour nous aider à déterminer comment régler les problèmes qui minent encore le système de nos jours.

En terminant, je vais citer un autre sénateur à qui je voue le plus grand respect. Voici ce qu'a dit le sénateur Callbeck pendant le débat sur le rapport Bonnell, il y a dix ans :

Selon une formule bien connue, un des grands tests pour juger une nation est de savoir quel genre de monde elle laisse à ses enfants, mais l'inverse est tout aussi vrai. Un des grands tests pour juger une nation est de savoir quel genre d'enfants elle laisse au monde. Nous voulons être sûrs que les jeunes d'aujourd'hui forment la génération la plus instruite jamais produite. Nous ne pouvons pas viser moins haut que cela.

Honorables sénateurs, le défi demeure; l'unique question est de savoir si nous allons trouver la volonté et les moyens de le relever.

L'honorable Hugh Segal : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Hubley : Oui.

Le sénateur Segal : Ma question porte sur le Fonds du millénaire dont elle a fait mention dans son intervention.

Comme elle le sait certainement, dans l'ensemble du Canada, les gouvernements provinciaux ont été extrêmement perturbés par la façon dont le Fonds du millénaire a été créé et par le fait que ses dispositions n'ont absolument pas été harmonisées avec la législation provinciale en vigueur, pour offrir du soutien financier aux étudiants. Dans certaines provinces, les boursiers, qui méritaient sans l'ombre d'un doute une bourse, ont effectivement reçu 2 000 $. Toutefois, comme la loi provinciale en vigueur exigeait l'ajout de cette somme à leur revenu, cette bourse a réduit le niveau d'aide provinciale dont ils pouvaient bénéficier. Ce n'est pas que les provinces ont fait preuve d'étroitesse d'esprit; elles devaient se conformer à la loi.

Madame le sénateur Hubley présente le maintien du fonds comme une mesure judicieuse, mais a-t-elle des conseils à donner au Sénat ou au gouvernement sur la façon de modifier le fonctionnement de la Fondation des bourses du millénaire pour éviter ce genre de problème à l'avenir?

Le sénateur Hubley : Je remercie le sénateur de son intervention. Je suis ravie qu'il ait soulevé la question de la Fondation des bourses d'études du millénaire. En effet, selon les associations étudiantes et les organisations universitaires, les étudiants apprécient beaucoup ces bourses et je crois qu'elles sont utilisées de façon appropriée malgré les difficultés, à l'échelon provincial, qu'a mentionnées le sénateur.

Lors de leurs récentes visites au comité, les deux principales organisations universitaires ont précisément réclamé le maintien de la Fondation des bourses d'études du millénaire, même si c'était un autre organisme qui prenait sa relève.

Je ne saurais dire quelle est la meilleure façon de donner suite à cette demande, mais je peux dire qu'elle montre bien aux étudiants que les gouvernements de toute allégeance sont attentifs à leurs besoins et qu'ils reconnaissent que l'endettement étudiant est devenu un grave problème.

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le sénateur Hubley dise ce qu'elle pense des démarches menées auprès d'un grand nombre de sénateurs des deux côtés par la Fédération canadienne des étudiants. Celle-ci s'inquiète du fait que certains aspects du fonctionnement actuel de la Fondation des bourses d'études du millénaire, notamment les subventions aux grands projets de recherche, s'éloignent de la vocation fondamentale de la Fondation, qui était de verser des bourses aux étudiants de façon à réduire leur endettement pendant leurs études postsecondaires.

Madame le sénateur a-t-elle des idées à ce sujet dont elle aimerait nous faire part?

Le sénateur Hubley : Les représentants de ces organismes m'ont indiqué, entre autres, que l'argent devait aller directement aux étudiants. Autrement, l'aide est moins efficace.

Je remercie le sénateur de sa question. En tant que dirigeants politiques, nous devrions être conscients de cette suggestion et nous devrions examiner dans cette optique les activités futures de la Fondation des bourses du millénaire, dont on espère qu'elle sera maintenue sous une forme ou une autre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous informe que le temps accordé à madame le sénateur Hubley est écoulé. Souhaite-t-elle demander plus de temps?

Le sénateur Hubley : Oui, j'aimerais bien.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, dans un peu plus d'une demi-heure, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants va témoigner devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui empêchent à toutes fins utiles un étudiant qui est incapable de rembourser son prêt étudiant d'être libéré de son obligation moyennant des conditions favorables.

Le sénateur Hubley a cité certaines statistiques troublantes sur les étudiants qui sont forcés d'interrompre leurs études à cause de leur niveau d'endettement. Aux termes des lois actuelles, y compris la Loi sur la faillite qui vient à peine d'être modifiée, plusieurs étudiants sont incapables de se libérer de ces dettes.

Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si elle croit qu'il serait opportun de venir en aide aux étudiants en modifiant les dispositions de la Loi sur la faillite afin de leur permettre de se libérer plus facilement de leurs dettes d'études? Elle doit savoir que le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui porte sur ce sujet. Vous comprendrez que la modestie m'empêche de nommer le parrain de ce projet de loi.

Le sénateur Hubley : Je remercie le sénateur Goldstein de sa question. Il nous a fait profiter de ses grandes connaissances sur ce sujet. J'ai également eu le plaisir de participer au débat sur ce projet de loi et j'ai alors tenté d'expliquer ce que je ressentais à cet égard.

Le lourd fardeau qui incombe actuellement aux étudiants est un obstacle important qui empêche plusieurs d'entre eux de poursuivre leurs études. J'ai essayé de me mettre à leur place et de voir comment ils peuvent se sentir avec une telle dette à rembourser sans pouvoir compter trouver un emploi puisqu'ils n'ont pas terminé leurs études.

Il n'est pas correct de placer les jeunes dans une telle situation. J'appuierais tout effort fait par le Sénat pour proposer de meilleures façons d'aider les étudiants à supporter le lourd fardeau de leur dette. Je n'ai pas de réponse magique, mais j'apprécie la question, parce qu'elle fait ressortir le problème.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, pour faire suite à la question du sénateur Segal, madame le sénateur Hubley a-t-elle eu l'occasion de s'entretenir avec le personnel administratif de la Fondation des bourses d'études du millénaire afin de déterminer où l'argent est dépensé? Quelqu'un a laissé entendre que des sommes importantes sont consacrées à la recherche et à d'autres activités qui ne font pas partie du mandat fondamental de l'organisme.

Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'occasion de m'entretenir directement avec le personnel administratif de la Fondation des bourses d'études du millénaire. Toutefois, j'ai écouté attentivement ce que m'ont dit les étudiants qui représentent les associations universitaires, et ceux-ci n'ont pas fait mention de ce point. Je serais déçue si les fonds n'étaient pas versés directement aux étudiants. Les questions qui ont été posées ici aujourd'hui ouvrent un autre volet aux fins de mon étude.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1530)

[Français]

La commissaire à la protection de la vie privée

Dépôt du rapport de la GRC sur l'examen des fichiers inconsultables

Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un Rapport spécial de vérification sur l'examen des fichiers inconsultables de la GRC, conformément à l'article 39 de la Loi sur la protection sur les renseignements personnels.

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Renvoi au comité

Permission ayant été accordée de revenir à la rubrique « Autres », projets de loi d'intérêt public du Sénat, article n^o 18 :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit renvoyé au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 14 février 2008, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 33

Le mercredi 13 février 2008 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 13 février 2008

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 33

Le mercredi 13 février 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président