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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 35

Le mardi 26 février 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 26 février 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le discours du budget

Les sièges réservés aux sénateurs à la tribune de la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous rappeler que le discours du budget sera prononcé à l'autre endroit, à 16 heures, cet après-midi. Comme par le passé, les sénateurs devront prendre place dans la section de la tribune réservée au Sénat à la Chambre des communes, selon le principe du premier arrivé, premier servi. L'espace étant restreint, c'est la seule façon de garantir une place aux sénateurs qui voudront être présents. Malheureusement, il n'y aura pas de sièges pour les invités des sénateurs.

Une copie du budget sera livrée à votre bureau aussitôt qu'il sera déposé à l'autre endroit.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La défense nationale

L'appui à la mission en Afghanistan

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, les soldats canadiens méritent mieux que d'être traités comme des pions dans un exercice partisan de politique de la corde raide.

Les braves hommes et femmes qui sont en Afghanistan et qui portent un uniforme sur lequel figure notre drapeau méritent notre appui sans réserve, du seul fait qu'ils ont répondu à l'appel du service militaire. Nous leur avons confié une mission et ils suivent nos ordres, en sacrifiant le confort que nous, ici, tenons pour acquis et en risquant leur vie.

Honorables sénateurs, personne ici ou à l'autre endroit ne devrait être irresponsable au point de laisser entendre que l'avenir de cette mission — avant que celle-ci ne prenne fin — doit faire l'objet d'un débat politique. Comment pouvons-nous demander à nos braves militaires, hommes et femmes, de risquer leur vie en combattant pour la liberté si nous sommes en train de tripatouiller les modalités de leur mission, uniquement pour se faire du capital politique et pour plaire aux experts?

Soyons clairs. Les hommes et les femmes qui, en ce moment même, se préparent à passer une soirée froide terrés dans la campagne désolée du district de Panjwaii ou en faction à la base de Kandahar savent que leur mission est simple : se battre pour la liberté du peuple afghan.

Cette mission n'est pas différente des innombrables autres missions menées par nos courageux soldats depuis le 4 août 1914. Depuis un siècle, être canadien signifie être un défenseur de la liberté. Les Canadiens se rendent compte que les libertés dont nous bénéficions ici sont celles-là mêmes que des peuples de toute la Terre se battent pour arracher à des tyrans, des terroristes, des agresseurs impérialistes et d'autres encore.

(1405)

Nos soldats ont été tout simplement extraordinairement vaillants lorsqu'ils ont pris la crête de Vimy, le 9 avril 1917, et à Ortona, en décembre 1943. La mission était claire lors de la bataille de l'Atlantique : garder les voies d'approvisionnement ouvertes pour que la liberté triomphe en Europe. Nos jeunes hommes ont courageusement pris d'assaut la plage Juno en 1944 pour commencer la longue marche qui devait conduire à la libération de tout un continent.

Honorables sénateurs, les valeureux soldats canadiens ont mené avec succès des missions difficiles en Corée, en 1951, afin de défendre la liberté face à l'agression communiste.

Les batailles ont été remportées parce que nos militaires, à qui on avait confié des missions dangereuses, savaient qu'ils avaient le soutien inconditionnel de leurs concitoyens et des dirigeants de notre pays. La détermination de notre pays a été ferme lorsque nous avons été appelés à défendre la liberté dans des pays éloignés.

Que cette détermination ne fléchisse pas, honorables sénateurs. Ne laissons personne faire de la politique au détriment de nos courageux combattants de la liberté.

[Français]

Le Forum Rendez-vous Santé en français

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, du 13 au 16 février avait lieu, à Edmonton, le forum Rendez-vous Santé en français, qui réunissait plus de 400 participants venus de toutes les régions du pays.

Je félicite chaleureusement tous les organisateurs pour la réussite de cet événement marquant. Je tiens à exprimer toute ma considération pour le travail exceptionnel accompli par le Réseau de santé en français, la Société Santé en français et le Consortium national de formation en santé. J'applaudis les efforts et la vigilance dont les membres font preuve pour mobiliser les communautés francophones en situation minoritaire afin de réfléchir et de trouver des solutions à des enjeux de taille.

J'aimerais attirer votre attention sur les progrès réalisés et les résultats concluants des cinq dernières années dans le dossier de la santé en français. Nos communautés et les gouvernements sont plus sensibilisés à l'offre de soins de santé en français. Les partenariats qui ont été créés sont durables et novateurs. L'offre de soins de santé en français s'est accrue considérablement et un plus grand nombre de diplômés en santé proviennent de nos établissements francophones, collégiaux et universitaires en situation minoritaire. Dans toutes les régions du pays, les personnes œuvrant dans le domaine de la santé en français ont fait des pieds et des mains pour encourager une meilleure santé en français.

Si l'éducation a été le dossier prioritaire des communautés francophones en situation minoritaire des années 1980 et 1990, la santé est devenue le dossier prioritaire des années 2000. Il n'en demeure pas moins que la pénurie des ressources humaines dans le secteur de la santé est un problème sérieux qui affecte durement nos communautés. Plusieurs conférenciers, au cours de ce forum, ont souligné cette problématique complexe.

Après cinq ans de réalisations importantes, nous en sommes à un point tournant, à une nouvelle phase de développement à partir de 2008. Je sais que les défis à venir concerneront le renforcement des réseaux existants, le développement de ressources humaines et une meilleure organisation des services de santé en français. Par conséquent, je souhaite vivement que le renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles comprendra une bonification équitable pour les soins de santé.

J'ose espérer que, d'ici peu, toutes les communautés francophones en situation minoritaire auront accès, dans leur langue, à une gamme de services de santé de qualité.

[Traduction]

La Semaine canadienne de sensibilisation aux mines antipersonnel

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, du 24 février au 1er mars 2008, nous soulignons la Semaine canadienne de sensibilisation aux mines antipersonnel. Cette année. C'est la neuvième année que nous marquons la semaine de sensibilisation et c'est le moment de commémorer le haut fait du Canada et de la communauté internationale, qui sont parvenus à imposer une interdiction globale des mines terrestres antipersonnel. Cette semaine nous donne l'occasion de renforcer l'engagement du Canada à l'égard de la sécurité des personnes partout dans le monde par des événements visant à éduquer et à mobiliser ainsi qu'à amasser des fonds.

(1410)

Comptant parmi les armes les plus inhumaines jamais créées, les mines terrestres tuent et mutilent non seulement les soldats, mais aussi des milliers de civils innocents longtemps après la fin des hostilités. Cent soixante millions de mines terrestres sont encore stockées partout dans le monde.

Les mines terrestres ont tué ou blessé des gens dans 58 pays l'année dernière. Le plus triste, c'est que ces pays tenus en otage par les mines terrestres comptent parmi les plus pauvres au monde et ils manquent des ressources à la fois financières et techniques nécessaires pour mener à bien des opérations de déminage.

À l'occasion de la Semaine canadienne de sensibilisation aux mines, nous pouvons songer avec fierté au leadership dont a fait preuve le Canada grâce à la Convention d'Ottawa, il y a une dizaine d'années. Mais nous devons aussi nous efforcer de poursuivre le travail entrepris à cette époque et chercher sans relâche à éradiquer cette arme horrible qui tue et blesse des innocents sans aucune discrimination.

Le Jour du drapeau national

L'honorable Joseph A. Day : Comme vous le savez, honorables sénateurs, nous avons récemment célébré le Jour du drapeau national. Le premier ministre Jean Chrétien a en effet déclaré en 1996 que le 15 février marquerait le Jour du drapeau national. Ce jour rappelle celui où, en 1965, l'unifolié a flotté pour la première fois au-dessus du Parlement.

Au début de 1964, le premier ministre Leaster B. Pearson avait déclaré qu'il fallait faire de la recherche d'un drapeau national une priorité. Quatre mois plus tard, des propositions pour un nouveau drapeau étaient soumises au Parlement, ce qui lança le grand débat sur le drapeau.

L'honorable John Matheson, député de Leeds, en Ontario, joua un rôle clé dans le processus décisionnel à titre de conseiller principal du premier ministre Pearson et de président du comité chargé d'étudier la question.

De nombreux motifs de drapeaux furent étudiés, mais au bout du compte il resta trois finalistes. Le motif de l'unifolié avait été soumis par le Dr George Stanley, qui était à l'époque doyen de la faculté des arts du Collège militaire royal du Canada et qui devint par la suite lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick. Il en présenta le motif à John Matheson pendant qu'ils traversaient le terrain de parade du Collège militaire royal. Il s'agissait du drapeau du Collège militaire, qui était constitué d'un poing en argent sur fond blanc, avec deux bandes rouges de chaque côté. Le Dr Stanley suggéra alors une feuille d'érable entre deux bandes rouges, afin que le drapeau soit plus visible de loin.

Bien que notre drapeau actuel ait une histoire récente, sa symbolique et ses couleurs sont riches en traditions. Le rouge et le blanc ont toujours été des couleurs traditionnelles de l'Angleterre et de la France, et deux de nos nations fondatrices sont ainsi représentées par ces couleurs. Le rouge et le blanc ont été déclarées nos couleurs nationales par Sa Majesté le roi George V en 1921. La feuille d'érable est un symbole distinctement canadien qui est utilisé depuis des siècles pour identifier nos citoyens.

Ce sont nos peuples autochtones qui ont utilisé ce symbole pour la première fois, et, depuis ce précédent, la feuille d'érable est un emblème universel de la fierté canadienne. La feuille d'érable ornait nos premières pièces de monnaie, et elle a été employée par les athlètes canadiens durant les Jeux olympiques de 1904. Encore aujourd'hui, on peut voir la feuille d'érable dans les cimetières en France, en Belgique et aux Pays-Bas. De plus, on peut voir le drapeau canadien sur les sacs à dos des voyageurs partout dans le monde, même si ces derniers ne sont pas tous Canadiens.

L'unifolié est souvent cité comme un des plus beaux drapeaux du monde en raison de sa simplicité et de ses couleurs minimalistes. Nous devrions tous être fiers d'être représentés par cet élégant drapeau et ce symbole de l'unité et de la fierté des Canadiens.

[Français]

La Journée Louis Riel au Manitoba

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, le lundi 18 février 2008 a été célébrée, au Manitoba, la première journée fériée en l'honneur de Louis Riel.

Tout au long de cette journée, des milliers de personnes se sont rendues au Musée de Saint-Boniface pour célébrer la première Journée Louis Riel et pour apercevoir la ceinture fléchée de Louis Riel, revenue au bercail.

En effet, la Fédération des Métis a récemment acquis la ceinture fléchée de Louis Riel d'une résidente de la Colombie-Britannique, cette ceinture ayant été conservée d'une génération à l'autre.

Le directeur du Musée de Saint-Boniface, le Dr Philippe Mailhot, a expliqué que Louis Riel aurait donné sa ceinture en cadeau à une famille qui avait accepté de le cacher dans sa cave après la bataille de Batoche. Louis Riel aurait posé ce geste quelque temps avant de se rendre aux autorités.

(1415)

Lors de l'ouverture des célébrations de la première Journée Louis Riel au Manitoba, la ceinture fléchée de Louis Riel a été remise par Marion Hockworth au président de la Fédération des Métis du Manitoba, M. David Chartrand.

La famille de Mme Hockworth s'est transmis cette ceinture d'une génération à l'autre. Elle a profité de la Journée Louis Riel pour l'offrir « à des organismes qui sauront la choyer et la respecter ».

Je me suis sentie privilégiée d'être présente et de pouvoir dire quelques mots lors de ce moment historique. C'est avec beaucoup d'émotion que toutes les personnes présentes ont assisté à l'événement.

« La ceinture fléchée est un symbole métis. Obtenir celle de Louis Riel, l'avoir chez nous, est très touchant », a expliqué le président de l'Union nationale métisse Saint-Joseph, M. Gabriel Dufault.

Je félicite le gouvernement manitobain d'avoir déclaré la journée fériée Journée Louis Riel. J'adresse aussi mes félicitations et mes remerciements, ainsi que ma reconnaissance, aux organismes qui ont été impliqués dans cette initiative.

[Traduction]

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter deux pages de la Chambre des communes qui sont parmi nous : Robyn Farrow, de Whitehorse, au Yukon, est inscrite à la faculté des affaires publiques de l'Université Carleton. Robyn se spécialise en journalisme.

[Français]

Honorables sénateurs, Paul Taillon, de Saskatoon, en Saskatchewan, poursuit ses études à la faculté des sciences de la santé de l'Université d'Ottawa.


AFFAIRES COURANTES

La prestation nationale pour enfants

Dépôt du rapport d'étape 2005

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape 2005 de la Prestation nationale pour enfants.

[Traduction]

L'étude sur l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé

Dépôt du premier rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport (et premier rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Politiques sur la santé de la population : Perspective internationale.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du deuxième rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport (et deuxième rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé La santé maternelle et le développement de la petite enfance à Cuba.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des de la Chambre des communes le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1420)

[Traduction]

La Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que ce projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour deuxième lecture plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Non.

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Tommy Banks présente le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

La Loi sur la taxe d'accise

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Lorna Milne présente le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Milne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

L'assemblée annuelle de la Midwestern Legislative Conference, tenue du 26 au 29 août 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la soixante-deuxième assemblée annuelle de la Midwestern Legislative Conference, qui s'est tenue à Traverse City, au Michigan, aux États- Unis, du 26 au 29 août 2007.

La conférence et les réunions du congrès de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenues du 9 au 12 septembre 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la conférence et aux réunions du congrès de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenues à Washington, D.C., aux États-Unis, du 9 au 12 septembre 2007.

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à entreprendre un examen des modifications apportées par la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à entreprendre un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24);

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 11 mai 2008.

(1425)

[Traduction]

Les prestations de maternité et les prestations parentales

Avis d'interpellation

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation actuelle des prestations de maternité et parentales au Canada ainsi que sur les défis auxquels font face les Canadiens qui décident d'avoir des enfants et les moyens d'améliorer les prestations fédérales visant à aplanir ces défis.

Le Sénat

La Loi constitutionnelle de 1867—Avis de motion tendant à modifier les dispositions concernant les biens fonciers des sénateurs

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions :

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai que :

Attendu qu'à la 2e session de la 39e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;

Qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;

Qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;

Que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;

Que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».

2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.

(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.

Titre

3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).

(1430)

L'âge requis pour voter

Avis d'interpellation

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur l'âge requis pour voter au Canada aux élections et aux référendums fédéraux.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

Les droits de propriété de l'industrie d'extraction de ressources—Demande d'une législation de surveillance

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette semaine, le magazine français L'Express traitait de la surexploitation du sous-sol canadien. Il était question dans l'article de pétrole, d'uranium, de réserves minières et de ressources naturelles.

Il y a quelque temps, on apprenait que le Canada était, à l'échelle mondiale, au premier rang pour l'exploitation de l'uranium et du potassium, au deuxième rang pour le nickel et le cobalt, au troisième rang pour l'aluminium et le diamant, au quatrième rang pour le cadmium, au cinquième rang pour le zinc et au septième pour le pétrole.

À la lumière de ces richesses qui appartiennent à tous les Canadiens, quand le gouvernement conservateur entend-il commencer à protéger les intérêts du patrimoine des Canadiens et s'assurer que la propriété et le bénéfice de ces richesses reviennent aux Canadiens?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de la question.

Je n'ai pas lu l'article paru dans le magazine européen dont le sénateur parle, mais le Canada est riche en ressources qui sont la base de l'économie canadienne, et cela a été le cas tout au long de notre histoire.

(1435)

Ce n'est pas un secret que le plus important producteur d'uranium au monde se trouve en Saskatchewan. Nos autres ressources, comme les diamants, le nickel et le pétrole, sont bien connues.

Que dire du marché mondial de ces ressources? Je n'ai pas l'avantage de connaître l'opinion des Européens. Toutefois, pour ce qui est de la bonne gestion de nos ressources, le gouvernement actuel, comme tous les gouvernements précédents, est particulièrement conscient de l'importance des ressources non renouvelables.

Quant à l'orientation précise du gouvernement, je vais devoir prendre note de la question.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je pense qu'il est très important que le gouvernement examine la question, d'autant plus que le ministre de l'Industrie disait récemment : « Le Canada n'est pas à vendre. »

Par contre, je rappelle au leader du gouvernement que Inco et Falconbridge ont été rachetées par le Brésil, ensuite par la Suisse, et que, tout récemment, une autre compagnie, BHP Billiton, a fait la proposition d'acheter Rio Tinto Alcan.

Il est important de rappeler qu'il n'y a plus de grandes compagnies minières canadiennes indépendantes. L'année dernière, les acquisitions par des investisseurs étrangers des ressources canadiennes, tant minières que pétrolières, ont brisé tous les records.

Le gouvernement va-t-il mettre des mesures en place le plus tôt possible et adopter une loi qui va protéger les intérêts des Canadiens?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : En réalité, nous nous trouvons dans une économie mondiale. Des entreprises canadiennes ont acquis des sociétés ailleurs dans le monde.

Le sénateur fait une proposition précise : légiférer à l'égard de nos ressources. Je vais prendre note cette question.

L'honorable Hugh Segal : Sénateurs, lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat fera des recherches sur cette possibilité de légiférer en la matière, pourrait-elle aussi voir si on envisage de protéger les investisseurs, ceux qui ont une caisse de retraite et ceux qui détiennent des actions de sociétés canadiennes? Il faut veiller à ce que la valeur de leurs titres ne perde pas de valeur à cause d'une loi qui rendrait ces titres moins attrayant sur le marché. Ces investisseurs, les gestionnaires des caisses de retraite et les grandes caisses de retraite comptent sur ces titres pour subvenir aux besoins des retraités. Le gouvernement, à la différence d'autres gouvernements, doit éviter toute mesure à effet confiscatoire. Le Programme énergétique national a été et demeure l'un des principes centraux du parti d'en face.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cela fait songer à l'Agence d'examen de l'investissement étranger. Je me suis contentée de prendre note de la question. Je ne suis au courant d'aucune mesure que le gouvernement envisagerait. Je le répète, nous faisons partie de l'économie mondiale, et notre économie repose sur l'exploitation des ressources. Il est évident que nos diverses ressources sont en demande dans le monde.

Le ministre Emerson a fait un travail exceptionnel, tentant de trouver pour nos produits et services des marchés autres que celui des États-Unis. Toutefois, le sénateur Hervieux-Payette estime que l'article paru dans cette revue européenne a soulevé un enjeu important. Il est intéressant, en soi, que les Européens expriment semblables préoccupations pour les ressources du Canada. J'ai simplement pris note de la question, car, pour l'instant, je ne suis au courant d'aucune volonté, chez le gouvernement, de proposer des mesures analogues au PEN ou à l'AEIE, qui ont été éliminés par un gouvernement conservateur. Je doute qu'un gouvernement conservateur veuille ramener des initiatives semblables.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je rappelle au leader du gouvernement au Sénat que notre gouvernement a mis sur pied un groupe de travail qui a recommandé de protéger les Canadiens à qui ces ressources appartiennent.

Je lui rappelle, ainsi qu'à mon collègue, le sénateur Segal, que certaines de ces sociétés sont achetées par des gouvernements souverains et sont donc retirées du marché. Lorsque la Chine, le Koweït et d'autres pays achètent nos sociétés du secteur des ressources naturelles avec des fonds qui sont à eux, ces sociétés ne sont plus jamais sur le marché, et nous n'en tirons pas profit. Je demande à la ministre de considérer également cet autre aspect du problème.

(1440)

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question.

Comme les sénateurs le savent, le ministre de l'Industrie s'est dit préoccupé par la question des sociétés appartenant à des États souverains. Je vais informer le Sénat de ce que le ministre et le gouvernement recommandent de faire dans ce dossier.

La santé

Le projet de stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le coût élevé des médicaments d'ordonnance préoccupe de plus en plus les Canadiens. Pour les personnes atteintes du cancer ou d'autres maladies graves, le coût des médicaments que nécessite leur état de santé peut être dévastateur au plan financier.

Cette question est tellement importante que, en septembre 2004, les premiers ministres des provinces ont demandé aux ministres de la Santé d'élaborer une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques.

On a créé un groupe de travail qui a commencé ses travaux et diffusé un rapport d'étape en juin 2006. Un mois plus tard, les ministres de la Santé des provinces et des territoires ont demandé au gouvernement fédéral de travailler avec eux dans le cadre d'un partenariat suivi afin de peaufiner la stratégie. Or, 20 mois se sont écoulés depuis et il semble n'y avoir eu aucun progrès sur ce front.

Madame le leader du gouvernement va-t-elle faire part au Sénat des progrès du gouvernement dans ce dossier?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle le sait, elle qui a été première ministre d'une province, le coût des produits pharmaceutiques est une chose complexe au Canada, car c'est aux provinces et aux territoires qu'incombe l'administration de ce dossier. Certes, il y a des personnes qui ont accès à certains médicaments payés par le système de soins de santé de leur province alors que d'autres, qui vivent 100 milles ou 150 milles plus loin, dans la province voisine, doivent payer ces médicaments de leur poche.

En ce qui concerne les recommandations faites au ministre de la Santé, je prends la question en note.

Le sénateur Callbeck : Je sais bien que le secteur de la santé relève des provinces, mais comme je l'ai déjà dit, en septembre 2004, les premiers ministres des provinces ont demandé aux ministres de la Santé de préparer une stratégie à cet égard. Il y a maintenant 20 mois que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont demandé au gouvernement fédéral de s'engager à participer à un partenariat permanent.

En décembre 2006, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont réitéré leur besoin en matière de leadership. Voici ce qu'on pouvait lire dans le communiqué de presse :

Les ministres ont encouragé vivement le ministre fédéral de la Santé de collaborer activement avec les provinces et les territoires dans l'avancement de la Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, notamment l'élaboration et la mise en œuvre de la couverture des médicaments onéreux afin de s'assurer qu'aucun Canadien ne subisse de difficultés financières excessives en recourant aux traitements médicaux nécessaires.

Pourquoi faut-il tant de temps pour répondre à cet appel lancé par les ministres provinciaux et territoriaux? Le gouvernement fédéral a- t-il vraiment l'intention d'adopter une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques?

Le sénateur LeBreton : Le ministre de la Santé a travaillé en étroite collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux dans de nombreux dossiers. En ce qui a trait à la stratégie nationale en matière de médicaments onéreux et aux écarts entre les provinces sur le plan de la disponibilité des divers médicaments, le sénateur prétend qu'ils ont fait des demandes dans ce sens. J'aimerais bien savoir si toutes les provinces ont réellement fait de telles demandes ou si le rôle des provinces n'est, dans bien des cas, pas encore très clair.

(1445)

Qu'il me suffise de dire, honorables sénateurs, que la question est sérieuse et que je me ferai un plaisir de me renseigner sur l'issue de cette rencontre et sur les demandes des provinces et des territoires.

[Français]

Les langues officielles

Le rétablissement du Programme de contestation judiciaire

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. En abolissant le Programme de contestation judiciaire, en septembre 2006, programme dont le premier ministre avait vanté les mérites devant l'ONU quatre mois plus tôt, le gouvernement, et je me permets de citer le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, « ... a contrevenu à la loi et a bafoué les droits des minorités linguistiques du Canada. »

Les critiques sont venues de toutes parts. Tous les groupes s'entendent pour dire que c'était une erreur et une injustice d'abolir ce programme. Pour reprendre les paroles d'un de vos collègues :

L'élimination du droit pratique des minorités linguistiques de se prévaloir de recours judiciaires est une violation de l'essence même de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la Loi sur les langues officielles.

Madame le leader peut-elle nous dire si le gouvernement fera son devoir et remettra le programme en place?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Tardif n'est pas sans savoir que l'affaire en question est devant les tribunaux cette semaine, avec le commissaire aux langues officielles, M. Fraser. Il serait donc imprudent que je fasse des observations sur une affaire qui se trouve devant les tribunaux.

En ce qui concerne les langues officielles, j'ai exposé clairement et à maintes occasions l'attachement du gouvernement aux langues officielles et à l'épanouissement des droits linguistiques des minorités au Canada. Nous attendons le rapport de l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, l'honorable Bernard Lord.

Le sénateur Mercer : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Il n'y a vraiment pas de quoi rire. Je pense que M. Lord est une personne très sérieuse, et je m'étonne de voir le sénateur Mercer rire lorsqu'on parle d'une question aussi sérieuse que celle des langues officielles. Il s'agit d'une question très sérieuse que le gouvernement prend très au sérieux.

On pourra lire dans le compte rendu que l'attachement du gouvernement aux langues officielles fait rire le sénateur Mercer.

Le sénateur Segal : C'est honteux!

Le sénateur LeBreton : De toute évidence, madame le sénateur me pose là une question à laquelle je ne peux répondre — elle le sait très bien — parce que la cause du Programme de contestation judiciaire se trouve actuellement devant les tribunaux.

[Français]

Le sénateur Tardif : Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu compte de l'impact que l'élimination de ce programme pourrait avoir sur l'épanouissement et le développement des communautés de langues officielles? Pourquoi ne considère-t-il pas les demandes justifiées de ses électeurs?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je rappelle au sénateur que l'an dernier, dans le budget de 2007, le gouvernement a investi un montant additionnel de 30 millions de dollars sur deux ans afin d'appuyer les collectivités francophones et anglophones minoritaires et de promouvoir la dualité linguistique. Le 22 janvier 2008, la ministre Verner a fait connaître la liste des projets qui bénéficieront d'une aide financière à l'échelle du pays. Je serai ravie de fournir cette liste au sénateur.

Comme les sénateurs le savent, l'année 2008 marque le 400e anniversaire de la ville de Québec, et le gouvernement a annoncé une aide financière de 110 millions de dollars destinée à l'organisation et à la célébration de ce merveilleux événement.

Le sénateur ne peut pas dire que nous ne prenons pas nos responsabilités au sérieux dans ce domaine, car nous avons une ministre et un gouvernement qui se soucient beaucoup des langues officielles. L'importance que le gouvernement attache aux langues officielles a été réitérée dans le discours du Trône, que le parti du sénateur a d'ailleurs appuyé sans réserve.

[Français]

L'honorable Francis Fox : Madame le leader du gouvernement reconnaîtrait-elle que la raison pour laquelle ce dossier est devant les tribunaux en ce moment est que son gouvernement a aboli ce programme?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Cette affaire se trouve devant les tribunaux. C'est assez évident. En tant que membre du Conseil privé, le sénateur Fox devrait savoir qu'il me pose une question à laquelle je ne peux répondre.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne la cause qui se trouve devant les tribunaux. Ce qui est inquiétant, c'est qu'un rapport public a déjà été déposé par votre gouvernement, et que l'approche utilisée dans ce rapport pour défendre sa position, je présume, est très globale. À la lumière du rapport qui a déjà été déposé et à la suite des discussions qui ont lieu, c'est très inquiétant.

(1450)

Il semble que nous en soyons encore à remettre en question la nécessité du Programme de contestation judiciaire pour l'épanouissement et le développement des communautés de langues officielles en milieu minoritaire et pourtant, c'est le seul outil de revendication de nos droits que nous ayons.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question, mais il est évident qu'elle fait encore une fois allusion à des articles de presse et à des affaires qui découlent des procédures judiciaires. Elle doit donc aussi savoir que parce que ce dossier se trouve devant les tribunaux, je ne peux pas répondre.

[Français]

Les transports et les communications

La possibilité d'entreprendre une étude sur la qualité des services chez Air Canada

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à la présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Honorables sénateurs, dans son édition du samedi, le journal La Presse a amplement élaboré sur le mauvais service de notre transporteur, j'ose croire encore national, Air Canada. Ces plaintes sont tous azimuts : retards, déplacements de siège, bousculade, sans compter la perte des bagages et le respect des langues officielles.

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a-t-il l'intention de se pencher, dans un avenir rapproché, sur le cas de la société Air Canada?

Des voix : Bravo!

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Nolin de sa question. En tant que présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je n'ai reçu aucune plainte. Il faut être honnête, je n'en ai pas reçu.

Nous sommes présentement saisis d'une étude et nous tentons d'arriver à une conclusion le plus rapidement possible sur le dossier des conteneurs. Dès que nous aurons terminé cette étude, j'ai l'intention de discuter avec les membres du comité directeur et le vice-président et ensuite, avec les membres du comité. Je crois que nous nous devons d'étudier la question de très près, quitte à faire comparaître des représentants qui ont des responsabilités dans le domaine aérien. Air Canada n'est pas la seule compagnie aérienne au Canada. Nous aurons certainement l'occasion d'en discuter ensemble et de faire comparaître des gens qui nous expliqueront les différents problèmes.

Le sénateur Nolin : Si vous me le permettez, honorables sénateurs, dans la foulée de la réponse de la présidente du comité, je crois comprendre que les Américains ont élaboré des critères d'analyse de performance de leurs transporteurs. Je crois aussi comprendre que, au Canada, nous n'avons pas ce type d'évaluation ou de critères d'évaluation. Il serait approprié que nous examinions le fonctionnement aux États-Unis, comme VIA Rail le fait à l'occasion à Montréal, pour nous inspirer des bonnes pratiques utilisées.

Le sénateur Bacon : Je crois que nous pouvons trouver des recommandations adéquates aux problèmes existants au Canada. Je sais très bien que les membres du comité seront certainement d'accord avec le fait que nous examinions ce dossier de très près. J'inviterai le sénateur Nolin à assister à nos réunions.

(1455)

[Traduction]

L'honorable Tommy Banks : Honorable sénateur, l'idée de comparer les services d'American Airlines à ceux d'Air Canada est simplement ridicule. Quiconque se plaint d'Air Canada devrait prendre un vol d'une compagnie aérienne américaine. Il cesserait très vite de se plaindre.

Le premier ministre

La conformité à la Loi électorale du Canada—Les élections à date fixe

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'année dernière, le Sénat a adopté un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada pour mettre en vigueur ce que nous appelons couramment les élections à date fixe. Le projet de loi prévoyait même que les prochaines élections auraient lieu le 19 octobre 2009.

La plupart d'entre nous ont compris qu'à moins que le gouvernement ne perde un vote sur une motion de confiance à la Chambre des communes, il pouvait gouverner pendant quatre ans. Ce mandat est suivi d'élections dont la date est connue d'avance. Cette nouvelle disposition devait en principe mettre fin aux chicanes politiques. Elle s'écartait de la tradition politique canadienne en vertu de laquelle des élections étaient tenues à des intervalles approximatifs de quatre ans.

Pour expliquer ce changement d'une tradition politique vieille de 800 ans, on nous avait dit alors que les Canadiens méritaient mieux que cette tradition. On nous avait affirmé que la prérogative qui permettait au premier ministre de se rendre à la résidence du Gouverneur général au moment qui lui convenait, lorsqu'il le jugeait politiquement favorable ou lorsque les choses devenaient difficiles au Parlement, pour demander la dissolution des Chambres et le déclenchement d'élections était mauvaise. Tout ce que nous avions fait pendant ces 800 ans était une erreur.

Ce changement devait faire partie d'une nouvelle façon de faire, d'une manière différente de mener les affaires du gouvernement au Canada, une manière plus proche de celle de notre grand ami et voisin du Sud. C'était une brique de plus dans l'édifice du républicanisme destiné à nous transformer progressivement en clone. Nous devions être libérés du joug de la tyrannie politique pour aller jouir du soleil du néoconservatisme. Nous devions gouverner d'une façon différente.

Toutefois, cette greffe expérimentale du bec d'un aigle sur le museau d'un castor ne semble pas très bien aller, et le rejet ne semble pas émaner du castor. Il provient du médecin qui a procédé à l'opération. Il paraît, en effet, que le premier ministre préfère la vieille façon de faire.

Tous les quelques jours, nous lisons dans le journal ou entendons aux actualités que si le premier ministre n'obtient pas ce qu'il veut, si nous ne faisons pas telle ou telle chose, il laissera tout tomber et ira à Rideau Hall demander la dissolution du Parlement et le déclenchement d'élections.

Je voudrais que le leader du gouvernement me dise lequel des deux termes de cette alternative est vrai. Avons-nous commis une terrible erreur, comme certains d'entre nous l'avaient pensé à l'époque, et devons-nous y remédier en abrogeant la mesure de modification que nous avions adoptée, ou bien est-ce un autre élément de la longue liste des promesses conservatrices non tenues?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Tout d'abord, même si le sénateur et le Parti libéral adorent dénigrer notre voisin du Sud, qui est notre plus grand partenaire commercial, les élections à date fixe avaient déjà été adoptées par plusieurs provinces du Canada. Elles constituent également la règle en Australie, qui est un autre pays du Commonwealth.

Ce changement faisait partie de notre train de réformes de nos institutions démocratiques, que nous avions promises aux dernières élections pour renforcer la stabilité. Nous voulions empêcher les premiers ministres tels que M. Chrétien de courir chez le Gouverneur général tous les deux ou trois ans pour déclencher de multiples élections. Je crois que nous avons eu trois ou quatre élections au cours d'une période où nous n'aurions dû en avoir que deux.

De toute évidence, pour prévoir le cas d'un gouvernement minoritaire, il fallait une disposition prévoyant le déclenchement d'élections si le gouvernement perd une motion de confiance.

Honorables sénateurs, je suis un peu fatiguée de ces allusions aux républicains néoconservateurs du Nord. Je ne m'y habitue pas. Nous avons un gouvernement qui a indemnisé les Chinois pour la taxe d'entrée, qui a ouvert une enquête sur l'attentat d'Air India, qui a réglé le problème des pensionnats indiens, qui a élargi le programme Nouveaux horizons pour les aînés et qui a lancé le régime d'épargne-invalidité pour aider les familles d'enfants handicapés à assurer leur sécurité financière future. Au cours de l'année dernière, nous avons annoncé plusieurs mesures de conservation, y compris une importante expansion de nos parcs nationaux. Nous injectons 300 millions de dollars dans un programme de vaccination des jeunes femmes et des filles et 30 millions de dollars dans la fondation Rick Hansen en plus de créer la Commission canadienne de la santé mentale. Si c'est ce qu'on appelle du néo-conservatisme, j'y suis tout à fait favorable.

(1500)

Le sénateur Banks : En fait, honorables sénateurs, ma question avait trait à la Loi électorale du Canada. Je n'ai pas dénigré les États-Unis. Je ne ferais jamais cela. C'est le pays le plus généreux de la planète. Je faisais seulement valoir que les États-Unis ont un système différent du nôtre. Jamais je ne dirais à un Américain que son pays devrait adopter un système parlementaire fondé sur le modèle de Westminster et laisser tout le reste inchangé. Je ne dénigrais rien du tout.

Ma question demeure : dans l'esprit du projet de loi modificatif que nous avons adopté, le gouvernement s'engage-t-il, sauf si une motion de confiance est rejetée à la Chambre des communes, à ce que le premier ministre ne demande pas la dissolution du Parlement et la délivrance d'un bref électoral?

Le sénateur LeBreton : Les sénateurs d'en face ont affreusement peur de ce bref, n'est-ce pas?

Une voix : Délivrez-en un!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cela fait partie d'un engagement que nous avons pris envers la population canadienne en ce qui a trait à la réforme des institutions démocratiques. De nombreuses provinces canadiennes, ainsi que d'autres régimes de gouvernement inspirés du modèle de Westminster, ont adopté cette pratique. Le premier ministre ne cesse de dire que le gouvernement souhaite continuer à gouverner. Les élections se tiendront à date fixe.

Toutefois, s'il y a une motion de confiance et que l'opposition défait le gouvernement, eh bien ce sera la décision de l'opposition.

Le sénateur Banks : Outre le rejet d'une motion de confiance à la Chambre des communes ou l'arrivée du 19 octobre 2009 — selon la première éventualité — y a-t-il d'autres circonstances en vertu desquelles le premier ministre demanderait la dissolution du Parlement?

Le sénateur LeBreton : Je vais devoir prendre note de la question. Dans la Loi électorale du Canada, je pense qu'il est stipulé que, dans une situation où il est impossible pour le gouvernement de gouverner, le Parlement pourrait être dissous. Je vais confirmer le libellé du projet de loi. Je crois qu'il existe une solution si le gouvernement se retrouve dans une situation où il lui est impossible de mener à bien son programme.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales. La première aux questions posées par l'honorable sénateur Grafstein, les 1er et 20 novembre 2007, concernant les temps d'attente à la frontière; la deuxième réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mahovlich, le 28 novembre 2007, concernant la sécurité publique, les premiers intervenants à assister durant une urgence — la réponse du secrétaire américain à la Sécurité intérieure;, la troisième à la question posée par l'honorable sénateur Tardif, le 5 décembre 2007, concernant la justice — l'examen des cas de demande de clémence aux pays étrangers, et la dernière à la question posée par l'honorable sénateur Goldstein, le 13 décembre 2007, concernant les ressources humaines et le développement social, la Fondation des bourses d'études du millénaire et le remboursement des prêts.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—Les retards à la frontière—La possibilité d'un renvoi au comité

(Réponse aux questions posées les 1er et 20 novembre 2007 par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein)

Sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continue de travailler de façon proactive afin de réduire les temps d'attentes actuels et d'assurer un traitement en temps opportun de tous les voyageurs entrant au Canada. Il faut se souvenir que l'ASFC doit trouver un juste équilibre entre les facettes de son mandat, soit assurer la sécurité des frontières tout en facilitant la circulation des marchandises légitimes et en interdisant l'entrée de la contrebande et des personnes inadmissibles.

L'ASFC répond à la pression accrue en ajustant les horaires de quarts des employés à plusieurs endroits pour veiller à ce que les horaires du personnel soient harmonisés avec les tendances changeantes en matière de trafic. Des ressources supplémentaires sont déployées lorsque cela est possible et les bureaux locaux travaillent avec les autorités des ponts et tunnels pour gérer les débits du trafic. De plus, les agents des services frontaliers travaillent des heures supplémentaires, au besoin, pour régler les retards et traiter les voyageurs en temps opportun.

Pour aider les voyageurs à déterminer quelle est la meilleure période pour traverser la frontière, l'ASFC publie régulièrement les temps d'attente estimés pour plusieurs passages frontaliers sur son site web.

L'ASFC investit en moyenne 23 millions de dollars chaque année pour renouveler et améliorer ses bureaux d'entrée. À plus long terme, plusieurs mesures sont en cours pour aider l'ASFC à faire face aux volumes et aux périodes de pointes accrus. Ces mesures comprennent une continuation de la collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin d'élaborer de meilleures mesures pour le contrôle des temps d'attente. De plus, un examen de la technologie et des pratiques de traitement a été entrepris afin de déterminer si des changements peuvent être apportés pour faciliter la circulation des voyageurs.

L'ASFC cherche aussi à élargir ses programmes d'inspection de rechange. L'objectif des Services d'inspection alternatifs, comme EXPRES pour les importateurs, les transporteurs et leurs conducteurs, ainsi que le programme NEXUS pour les voyageurs, est de soutenir le déplacement de biens éligibles, préalablement approuvés, et des personnes à traverser la frontière de façon rapide et efficace.

Pour répondre à cet objectif, tous les demandeurs sont pré- examinés afin d'être jugés à faible risque. Cependant, il est important de noter que malgré le fait que les participants peuvent anticiper un dédouanement accéléré, même les voyageurs et les clients commerciaux préapprouvés sont assujettis à des vérifications aléatoires (examen secondaire) à tout moment lors de l'entrée au Canada. En plus du système de vérification aléatoire généré, la discrétion des agents des services frontaliers peut également résulter à une vérification.

Ces programmes sont encore au stage de développement; la participation nationale à ces programmes représente environ 12 p. 100 du total des voyages commerciaux et 1,8 p. 100 du total du traitement des personnes aux frontières terrestres. Il est prévu qu'à mesure que l'adhésion à ces programmes augmentera, les déplacements transfrontaliers deviendront plus fluides.

En ce qui a trait à la question des intervenants en cas d'urgence, le ministre de la Sécurité publique a écrit au secrétaire du département de la Sécurité intérieure le 15 novembre 2007, dans le but d'exprimer son inquiétude à l'égard de l'événement impliquant un camion d'incendie retardé à la frontière alors qu'il répondait à un appel d'aide, exprimant l'espoir que ceci était un incident isolé. Le 20 décembre 2007, le secrétaire Chertoff a répondu au ministre Day en confirmant que cet incident fut un cas isolé et que des directives supplémentaires ont été communiquées au Service de douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) afin de renouveler l'appui au protocole existant qui facilite l'entrée aux É.-U. des intervenants en cas d'urgence.

Le ministre a aussi demandé à l'ASFC d'avoir des discussions directes avec le Service de douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) pour veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour assurer la continuité des procédures de coopération dans le but de veiller à la sécurité de la population locale. Ces discussions sont en cours.

Transports Canada

Passages frontaliers : initiatives dans les secteurs de l'économie et de la sûreté

En vue d'assurer une circulation sûre et efficace des personnes et des marchandises, Transports Canada s'est engagé activement dans des initiatives dont l'objectif est de rendre le réseau de transport canadien le plus sûr au monde. Le Canada collabore avec des partenaires du Canada et des États-Unis pour établir des mécanismes afin de rendre le réseau de transport plus sûr et répondre aux exigences législatives des États-Unis, notamment l'obligation de fournir une vérification des antécédents pour les conducteurs canadiens qui transportent des marchandises dangereuses aux États-Unis. Transports Canada va de l'avant avec l'examen de l'application éventuelle des programmes d'habilitation de sécurité en matière de transport aux travailleurs du secteur des transports, ce qui nécessite la coordination avec ses partenaires dans tous les secteurs de transport et sur des questions connexes, comme l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Cela permettra de réduire l'attente aux frontières.

Transports Canada met en œuvre la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, qui a été récemment adoptée. Cette loi autorise le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités à réglementer la sécurité et la sûreté des ponts et tunnels internationaux et à émettre des directives d'urgence. Le travail préparatoire est commencé en vue d'évaluer les besoins en matière de sûreté et d'établir les normes et les exigences futures.

Dans le cadre stratégique national sur les portes d'entrée et les corridors commerciaux stratégiques, Transports Canada et les gouvernements du Québec et de l'Ontario ont annoncé le 30 juillet 2007 la signature d'un protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et du Corridor de commerce Ontario-Québec (PCCCOQ). Le projet de PCCCOQ est maintenant en marche. Au cours des deux prochaines années, les gouvernements de l'Ontario et du Québec, ainsi que leurs partenaires du secteur privé, échangeront de l'information et recueilleront des données pour mieux comprendre les tendances en matière de commerce et de transport internationaux — en plus d'explorer des moyens pour optimiser les raccordements entre les différents modes de transport afin de mieux répondre aux demandes actuelles et futures en matière de transport.

Transports Canada et la sûreté à la frontière

Transport Canada fait remarquer que la sûreté du transport intermodal des conteneurs de fret constitue un enjeu important. Il faut coordonner avec l'ASFC l'élaboration d'une approche commune pour assurer la sécurité des conteneurs de fret dans les divers modes de transport, de leur point de départ à leur destination. Cette question revêt une importance particulière en raison de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences des États-Unis et de la promotion des initiatives concernant les portes d'entrée et les corridors commerciaux. En portant une attention particulière à cette question, il sera possible de réaliser un équilibre entre la nécessité d'assurer la sûreté et la prospérité économique.

Transports Canada, avec l'aide de l'ASFC, espère faire des progrès concernant la reconnaissance mutuelle des habilitations de sécurité canadiennes et des preuves d'identité connexes par les nombreux organismes gouvernementaux des deux côtés de la frontière qui œuvrent dans les domaines du transport et de la sûreté frontalière (par exemple, le département de la Sécurité intérieure, l'administration de la sécurité des transports, la Garde côtière américaine et la Customs and Border Protection). Si la reconnaissance mutuelle est accordée, cela permettra de réduire le délai d'attente à la frontière.

Industrie Canada

Le gouvernement s'engage activement auprès des États- Unis pour veiller à la circulation efficiente des personnes et des marchandises à la frontière entre le Canada et les États-Unis, tout en donnant suite à des préoccupations légitimes à l'égard de la sécurité. Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP), le Premier ministre et les ministres de l'Industrie, de la Sécurité publique, des Transports et des Affaires étrangères continuent à travailler avec leurs homologues des É.-U. pour éliminer les obstacles qui nuisent au commerce et à la circulation des personnes à la frontière que nous partageons. Au Sommet des leaders nord- américains tenu au Québec, au mois d'août 2007, les dirigeants ont inclus dans leurs priorités la question des frontières intelligentes et sûres, en vue de la poursuite de leur collaboration l'année prochaine. La déclaration conjointe des leaders indiquait que « le Canada et les États-Unis continueraient à accorder une haute priorité à l'augmentation de la capacité de l'infrastructure du poste frontalier de Detroit-Windsor, le passage terrestre où la circulation est la plus dense au monde ».

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'un poste frontalier sûr et efficient à Windsor-Detroit et il est déterminé à développer une capacité supplémentaire de passage de la frontière le long de cette zone critique, pour soutenir la croissance des économies canadiennes et américaines. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des États-Unis, du Michigan et de l'Ontario, en vue de régler rapidement les questions en suspens. On procède actuellement à un exercice de planification binational et on en est à l'étape finale de l'évaluation environnementale (EE). On prévoit que les parties seront en mesure d'annoncer une solution de rechange privilégiée sur le plan technique au cours du printemps 2008. La documentation relative à l'EE sera présentée pour approbation d'ici la fin de 2008. On prévoit que la construction commencera en 2010, en vue de l'ouverture d'un nouveau poste frontalier d'ici la fin de 2013.

En outre, le gouvernement fait un investissement historique dans l'infrastructure de 33 milliards de dollars sur sept ans, jusqu'en 2014, dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada. Ce plan prévoit l'investissement dans nos plaques tournantes du transport et du commerce, comme le corridor Windsor-Detroit et les portes d'entrée de l'Atlantique et du Pacifique.

À titre de ministres responsables du PSP, les ministres de l'Industrie et de Sécurité publique continuent à faire état des problèmes liés à la frontière dans les allocutions et les réunions qui ont lieu à Washington et ailleurs.

Le 30 octobre 2007, le ministre Prentice a donné une allocution d'ouverture dans le cadre d'un forum tenu à Washington sur l'élimination des obstacles à la compétitivité au Canada et aux États-Unis, activité organisée conjointement par les chambres de commerce canadiennes et américaines. Dans son allocution, le ministre Prentice a indiqué qu' « il doit toutefois y avoir un équilibre entre la sécurité et la circulation fluide des marchandises et des personnes de part et d'autre des postes frontaliers canado-américains. La qualité de vie d'un trop grand nombre d'Américains et de Canadiens en dépend. ‰...Š La sécurité doit aller de pair avec le commerce, et vice versa. » Le ministre a souligné que le pont Ambassador était l'un des postes frontaliers commerciaux les plus achalandés du monde, et qu'il constituait un lien vital entre le Michigan et l'Ontario — « les deux plus importants centres de l'industrie nord-américaine de l'automobile ».

Le ministre Prentice a aussi tenu un certain nombre de réunions, la même journée, avec des représentants officiels de l'Administration et du Congrès : Carlos Gutierrez, secrétaire du Commerce; Daniel Price, conseiller adjoint en matière de sécurité nationale; et le représentant John Dingell, président du comité de la Chambre chargé de l'énergie et du commerce. Au cours de ces réunions, le ministre Prentice a fait valoir la grande priorité que donne le Canada au dossier du poste frontalier Windsor-Detroit.

L'Agence des services frontaliers du Canada—Les retards aux passages frontaliers—La réponse du secrétaire américain à la sécurité intérieure

(Réponse à la question posée le 28 novembre 2007 par l'honorable Francis William Mahovlich )

Le 15 novembre 2007, Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a envoyé une lettre à son homologue américain, Michael Chertoff, secrétaire du département de la Sécurité intérieure, lui exposant ses préoccupations relatives aux politiques de sécurité à la frontière. Ces préoccupations sont liées à deux incidents où des intervenants canadiens, qui se rendaient aux États-Unis pour apporter leur aide en raison de situations d'urgence posant un danger de mort, ont été retardés par les autorités douanières des États-Unis.

Le 20 décembre 2007, le secrétaire Chertoff a répondu au ministre Day en confirmant que ces incidents furent des cas isolés et que des directives supplémentaires ont été communiquées au Service de douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) afin de renouveler l'appui au protocole existant qui facilite l'entrée aux États-Unis des intervenants en cas d'urgence.

De plus, le ministre de la Sécurité publique a aussi demandé à tous les bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'initier des discussions au niveau local avec leurs homologues du SDPF, afin de veiller à ce que les mesures appropriées soient comprises et mises en place dans le but de faciliter l'entrée des intervenants en cas d'urgence aux États- Unis durant une situation de crise.

Le secrétaire Chertoff et des représentants du département de la Sécurité intérieure ont assuré le Canada que l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental n'affectera pas l'habileté des premiers intervenants à intervenir en cas d'urgence aux États-Unis.

La justice

L'examen des cas de demande de clémence aux pays étrangers

(Réponse à la question posée le 5 décembre 2007 par l'honorable Claudette Tardif)

Le gouvernement du Canada a affirmé à plusieurs reprises qu'il examinera s'il y a lieu de demander la clémence en fonction de chaque cas.

La primauté du droit, la justice et la protection des droits de la personne sont des valeurs importantes pour ce gouvernement. Elles lui serviront de guides pour déterminer s'il y a lieu de demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans un État étranger.

Pour ce qui est des États où la peine de mort est permise, le gouvernement continuera de promouvoir, au niveau international, le plein respect du droit international, notamment le respect des restrictions légales internationales relatives à son application.

Les ressources humaines et le développement social

La Fondation des Bourses d'études du millénaire—Le remboursement des prêts

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2007 par l'honorable Yoine Goldstein)

Soucieux d'aider les étudiants à s'acquitter de leur dette relative aux prêts d'études, le gouvernement est à l'écoute des étudiants, de leurs familles et des emprunteurs. Voilà pourquoi dans le budget de 2007 nous avons lancé un examen du Programme canadien de prêts aux étudiants, dont l'étape des consultations est maintenant terminée. Dans son prochain budget, notre gouvernement prévoit faire l'annonce d'améliorations qui seront apportées à l'aide financière aux étudiants accordée par le fédéral.

Actuellement, lorsque les étudiants inscrits à des études à temps plein ont peu ou pas de revenu, leurs prêts d'études sont exempts d'intérêts et aucun paiement n'est requis.

En ce qui concerne les mesures de gestion de la dette, ceux qui ont emprunté pour des prêts d'études et qui ont commencé à les rembourser reçoivent un crédit d'impôt pour l'intérêt payé sur ces prêts. Les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières peuvent profiter des mesures de gestion de la dette que leur offre le Programme canadien de prêts aux étudiants. Elles comprennent une exemption d'intérêt, des périodes de remboursement différé et une exonération du remboursement du prêt d'études.

En ce qui a trait à l'avenir de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, le gouvernement a entrepris un certain nombre d'examens afin d'en évaluer le rendement, l'efficacité et la réussite dans la réalisation de son mandat. Les résultats ainsi recueillis ont fait l'objet d'une étude et le gouvernement s'en inspirera pour décider de l'avenir de la Fondation.

Dans le cas des prêts en souffrance, le tout dernier rapport de l'actuaire en chef évalue à 60 p. 100 le nombre de prêts qui seraient finalement recouvrés.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les musées

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'être le premier à prendre la parole dans le débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées. Comme vous le savez peut-être, le projet de loi a été présenté par la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, Josée Verner, le 11 février 2008. Ce jour-là, les sénateurs soulignaient le dix-huitième anniversaire d'un moment historique de la lutte pour la justice et pour le respect des droits de la personne. C'était l'anniversaire de la libération de Nelson Mandela, survenue en 1990. Ce jour-là, M. Mandela retrouvait sa liberté après avoir passé 27 ans en prison à cause du rôle de chef de file qu'il avait joué dans la campagne contre l'apartheid en Afrique du Sud.

M. Mandela, qui détient la citoyenneté canadienne à titre honorifique, personnifie les valeurs qui sous-tendent la création de ce musée unique. Le Canada adhère à ces valeurs et il le manifeste par son engagement de longue date en faveur de la justice, des droits de la personne, de la démocratie, de la liberté et de la primauté du droit pour tous les peuples de la terre. Le mercredi 13 février 2008, l'autre endroit a adopté ce projet de loi à l'unanimité, ce qui montre bien que la question des droits de la personne n'est vraiment pas un objet de partisanerie.

Le Musée canadien des droits de la personne sera seulement le cinquième musée dans le genre au monde et il viendra s'ajouter aux autres musées nationaux canadiens, dont on salue l'excellence : le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée des sciences et de la technologie du Canada ainsi que le Musée canadien des civilisations.

L'adoption de ce projet de loi constitue une étape cruciale en vue de la création de cette nouvelle institution nationale.

[Français]

Les musées nationaux sont les seuls établissements au Canada dont le mandat consiste explicitement à préserver et à présenter le patrimoine de l'ensemble de ce pays. Ils doivent donc s'assurer d'être pertinents et accessibles à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes. Ces musées jouent un rôle de chef de file au sein de la communauté muséale canadienne et inscrivent la collecte, la préservation et la présentation du patrimoine canadien dans un contexte national.

Le Musée canadien des droits de la personne sera un précieux atout parmi les musées nationaux de ce pays. Ce musée se veut un endroit où nous pourrons explorer le thème des droits de la personne afin d'en approfondir notre connaissance et notre compréhension, de promouvoir le respect des autres et d'encourager la réflexion et le dialogue.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les Canadiens sont d'ardents défenseurs des droits de la personne, et nous sommes des chefs de file mondiaux dans leur mise en pratique et leur promotion. Selon les résultats d'un sondage, 78 p. 100 des répondants ont dit que la protection des droits et des libertés est très importante pour eux en tant que Canadiens. En 2003, les Canadiens ont affirmé que la promulgation de la Charte canadienne des droits et libertés arrivait au troisième rang des événements les plus importants de l'histoire canadienne, venant après la création de notre système de soins de santé et le droit de vote aux femmes.

La lutte pour les droits de la personne est l'histoire du cheminement de l'humanité vers la liberté, la dignité et le respect. Aujourd'hui, nous vivons dans un monde où nous sommes plus que jamais conscients du fossé entre ce que nous avons accompli dans notre pays et ce que bon nombre d'autres êtres humains se battent toujours pour obtenir.

La création d'un musée des droits de la personne non seulement arrive à point nommé, mais est également l'occasion de mettre en évidence, à l'intention des Canadiens, et en fait du monde entier, le travail qui reste encore.

[Français]

En collaboration avec d'autres ordres de gouvernement et avec le secteur privé, le gouvernement se prépare à doter le Canada d'un nouveau musée national, qui sera établi à Winnipeg, dans un tout nouvel édifice.

Ce musée permettra de rehausser la réputation du Canada dans le monde entier, renforcera notre réseau de musées nationaux et offrira à toute la population canadienne l'occasion de célébrer nos succès communs dans le domaine des droits de la personne, tout en nous permettant d'apprendre des erreurs du passé.

(1510)

Au Musée canadien des droits de l'homme, nous allons nous souvenir des conséquences effrayantes résultant de l'indifférence de l'homme, mais nous allons aussi nous rappeler de grands moments au cours de l'histoire, où des individus et des groupes courageux, parfois au prix de grands sacrifices, ont pu surmonter l'adversité pour y trouver la dignité et la justice.

[Traduction]

Les Canadiens considéreront ce musée comme une précieuse ressource qui les aidera à mieux comprendre le rôle historique du Canada dans ce domaine. Ils voudront aussi que le musée écarte tout parti pris, qu'il interprète et présente les enjeux mondiaux et locaux de façon à laisser place à plus d'un point de vue à partager, à permettre d'envisager les choses non seulement dans une perspective historique, mais aussi selon un point de vue personnel.

En faisant de ce musée une société d'État aux termes de la Loi sur les musées, le gouvernement en garantit l'autonomie dans le déploiement d'un contenu qui permettra à l'institution de bien remplir son mandat. Les responsables du musée examineront certainement des situations historiques comme la création de la première Déclaration des droits, sous la direction du premier ministre Diefenbaker, document qui portait sur le droit à l'égalité, la liberté de religion, d'expression, de réunion et d'association, et à la liberté de la presse, ainsi que sur des droits juridiques comme le droit à un avocat et à un juste procès.

J'espère pour ma part que le conseil d'administration jugera bon de s'intéresser à des enjeux contemporains pressants qui surgissent dans le monde autour de nous. Ainsi, il pourrait s'intéresser à la situation afghane et aux importantes contributions que les Canadiens y font, des années après que le régime oppresseur taliban eut fait disparaître en Afghanistan à peu près toute trace des droits de la personne.

Il ne manque pas d'exemples de situations — et je suis sûr que les sénateurs en auront d'autres — où des Canadiens travaillent fort un peu partout dans le monde afin d'instaurer et de renforcer la primauté du droit, la bonne gouvernance et les autres piliers des droits de la personne.

Le musée aidera les Canadiens à explorer leur passé et à préparer un meilleur avenir, mais il constituera aussi une ressource pour tous ceux qui souhaitent faire progresser l'étude et la promotion des droits de la personne.

Le projet de loi énumère les pouvoirs accordés au musée pour qu'il puisse jouer ce rôle important. En voici quelques-uns : organiser, faire organiser ou parrainer, au Canada et à l'étranger, des expositions itinérantes; entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie; fournir des installations permettant aux personnes qualifiées d'utiliser ou d'étudier sa collection; favoriser l'approfondissement des connaissances et diffuser de l'information dans les domaines liés à sa mission; établir et encourager des liens avec d'autres organismes à vocation analogue; partager avec d'autres les compétences de son personnel.

Honorables sénateurs, vu la portée de ces pouvoirs, je suis persuadé que le Musée canadien des droits de la personne deviendra un centre de savoir respecté dans un domaine de plus en plus important à l'époque difficile où nous vivons.

[Français]

Les jeunes qui grandissent dans le monde d'aujourd'hui font face à une réalité bien différente de celle que plusieurs des membres de cette Chambre ont connue. La démocratie est en plein essor partout dans le monde et les droits de la personne sont à l'ordre du jour de plusieurs pays.

Le monde d'aujourd'hui est décidément un bien meilleur endroit pour la jeunesse. Toutefois, ces jeunes sont plus engagés et plus conscients de l'ensemble du monde qui les entoure. Grâce aux médias, et en particulier à Internet, ils sont capables d'apprendre et peuvent être témoins des atrocités qui surviennent partout dans le monde et, dans certains cas, tout près de chez eux.

Conscients de ces disparités, les jeunes du XXIe siècle sont plus militants, plus actifs que nous l'étions, et recherchent des changements à plus grande échelle. Je souhaite les voir se tourner vers le Musée canadien des droits de la personne comme lieu de rassemblement et d'apprentissage afin qu'ils s'entraident mutuellement dans le but d'améliorer le monde dans lequel ils vivent.

J'exhorte mes honorables collègues à appuyer ce projet de loi pour faire de cette institution une réalité.

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Est-ce que l'honorable sénateur Di Nino consent à répondre à des questions?

[Traduction]

L'honorable Serge Joyal : J'ai quelques questions à poser. J'ai écouté attentivement le sénateur, et je tiens à le féliciter de sa présentation du projet de loi.

Néanmoins, il me semble étrange que l'étude de cette mesure ne commence pas par un rappel du fait que l'idée d'un musée des droits de la personne est née dans la famille Asper. D'après mes renseignements, c'est le regretté Izzy Asper qui a préconisé le premier la création de ce musée. Si je me fie à ce que j'ai lu dans les médias, M. Asper a recueilli des fonds pour appuyer ce projet et, lorsqu'il est décédé, sa fille, Gail Asper, a poursuivi l'œuvre de son père.

Voici ma question : qu'adviendra-t-il des fonds que la famille Asper a recueillis grâce à la contribution de nombreux Canadiens pour créer ce musée? J'ai lu le projet de loi, et il n'y est pas dit que la Fondation Asper est associée de quelque façon à la construction ou au fonctionnement du musée.

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, en vérité, le sénateur a raison. J'aurais dû parler de celui qui est la source d'inspiration à l'origine de ce musée, M. Izzy Asper. Il est tout à fait vrai que c'est un rêve qu'ils ont fait vivre, lui et sa famille, sans compter un certain nombre d'associés et d'amis. Ils méritent notre reconnaissance. On m'excusera de ne pas en avoir parlé dans mon exposé.

Mme Gail Asper est très engagée dans cette cause. Non seulement a-t-elle recueilli beaucoup d'argent, tout comme son père, mais la fondation continue encore de le faire. Lorsqu'on fait fonctionner une institution comme un musée, je ne crois pas qu'on puisse un jour arrêter de recueillir des fonds, comme en témoignent les demandes que nous recevons sans cesse des milieux artistiques. Il faut donc saluer également l'œuvre de Mme Asper.

Quant aux fonds qui ont été amassés — et je dois avouer ne pas avoir de renseignements sous la main —, je crois toutefois comprendre que les fonds fournis par le gouvernement fédéral s'ajouteront à ceux qui ont été recueillis pour les immobilisations. Outre les fonds provenant d'autres ordres de gouvernement — les provinces, et surtout le Manitoba, et probablement une participation municipale également ainsi que la contribution du secteur privé, comme je l'ai dit au cours de mon intervention; j'espère ne pas avoir fait d'oubli —, la contribution fédérale s'ajoutera aux autres fonds qui seront recueillis continuellement auprès de sources diverses pour couvrir les frais courants. Ces fonds forment un tout et seront utilisés à cette fin.

Le sénateur Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question? Je m'étonne que le gouvernement fédéral décide d'intervenir à ce moment-ci pour faire de ce musée une institution nationale. J'ai du mal à comprendre qu'il intervienne, alors qu'il existait un promoteur, un groupe privé, la Fondation Asper, qui animait cette initiative de création d'un musée. C'est tout à fait louable, et les Canadiens doivent en être reconnaissants à la famille Asper. Le gouvernement se manifeste au moment où la famille Asper a recueilli des millions de dollars pour établir le musée. Au même moment, le gouvernement a décidé de ne plus participer au musée national du portrait alors que, au moment de sa décision, il n'y avait aucun groupe du secteur privé qui s'y intéressait. Le gouvernement est intervenu au moment où le secteur privé faisait du bon travail. La famille Asper avait déjà recueilli des montants importants. En même temps, le gouvernement a décidé de laisser le secteur privé s'occuper du musée national du portrait.

(1520)

Cette approche me semble irrationnelle. J'aurais préféré que le gouvernement appuie la famille Asper et continue à s'occuper du musée du portrait. Nous avons été témoins d'un revirement complet. Les explications qu'on nous a données ne sont pas claires. Le sénateur peut-il nous informer des motifs de ces deux décisions?

Le sénateur Di Nino : Le sénateur m'a posé deux questions. J'y répondrai de mon mieux avec les renseignements dont je dispose.

Le sénateur est surpris que le gouvernement du Canada ait pris cette initiative en vue de créer une nouvelle institution nationale aux termes de la Loi sur les musées. Il n'est pas difficile de comprendre que ce musée a pour but fondamental de reconnaître le rôle que notre pays a constamment joué depuis 50 à 70 ans et qu'il joue encore au chapitre des droits de la personne et des principes de dignité et de liberté. S'il doit y avoir dans le monde un phare montrant que les droits de la personne sont, par-dessus tout, une caractéristique humaine liée à la dignité, à la liberté et à la capacité de mener une vie libre, il devrait être au Canada. Je crois que c'est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé d'entreprendre ce projet et d'en faire une institution nationale comme les quatre autres que j'ai mentionnées. Ainsi, le musée aura de la stabilité et de la présence et réalisera les choses dont j'ai parlé et plus encore, comme pourra le constater le conseil d'administration de l'institution.

Pour ce qui est de la seconde question, je suis un homme d'affaires. Les institutions qui ont le mieux réussi à servir nos collectivités sont le résultat de partenariats entre les différents ordres de gouvernement et le secteur privé. J'ai eu affaire à plusieurs d'entre elles à Toronto. Les organisations strictement gouvernementales connaissent toutes sortes de problèmes, contrairement à celles qui ont un bon partenariat avec le secteur privé. Celui-ci assume des responsabilités et avance de très fortes sommes, sans compter le temps, l'effort et l'énergie. Quelques-uns des gens d'affaires les plus éminents du pays mettent à contribution leur temps, leurs connaissances et leur personnel pour participer à la gestion de ces organisations au profit du public.

Ce système est vraiment le meilleur qui soit pour créer des institutions de ce genre. Je serais heureux de donner le nom de celles auxquelles j'ai contribué au fil des ans, mais je ne crois pas que ce soit nécessaire. Je sais que le sénateur Grafstein s'occupe également d'un certain nombre d'organisations.

Un partenariat est en train d'être formé dans le cas du musée du portrait, mais je ne connais pas tous les détails de ce projet. J'espère cependant qu'il finira par être réalisé grâce à une forme de partenariat entre les différents ordres de gouvernement et le secteur privé qui assurera son succès.

Le sénateur Joyal : Je voudrais parler d'une autre question, celle de la collection. À la page 2, le projet de loi dit que le Musée canadien des droits de la personne s'occupera de la gestion de la collection. Je voudrais demander au sénateur Di Nino où se trouve cette collection. Dans le cas du musée du portrait, nous savons où se trouve la collection. Les Archives nationales du Canada possèdent 20 000 portraits et un million de photos. Où se trouve donc la collection du musée envisagé? Le sénateur peut-il répondre aux questions qui se poseront au cours de l'étude du projet de loi? Disposons-nous d'une liste des objets de la collection? Ces objets sont-ils détenus par un autre musée que je ne connais pas ou font-ils partie d'une collection privée? Quelle collection le musée va-t-il gérer? Faudra-t-il tout commencer à zéro parce que le seul objet dont on dispose actuellement est la Charte canadienne des droits et libertés? Quelle collection ce musée sera-t-il chargé de gérer et de présenter aux Canadiens?

Le sénateur Di Nino : Tout d'abord, je dois reconnaître que je ne suis pas en mesure de répondre complètement à cette question, mais je vais essayer d'obtenir des renseignements pour le sénateur.

J'ai parlé de la Déclaration des droits, et le sénateur a mentionné la Charte canadienne des droits et libertés. J'ai cru comprendre, sans pour autant vérifier, que des objets ont été réunis par la famille Asper et d'autres qui s'intéressent à un musée de ce genre. Ces renseignements seront présentés au conseil d'administration ou aux administrateurs pour examen.

Il est important de comprendre qu'un musée des droits de la personne n'est pas la même chose qu'un musée du portrait. Il s'agira probablement d'un processus permanent destiné à encourager, à établir et à réunir de l'information du passé et du présent afin de créer du matériel éducatif susceptible d'éviter les atrocités futures perpétrées contre les droits de la personne.

La collection consistera en une combinaison de différentes choses. Bien entendu, j'ai lu le projet de loi, que je comprends raisonnablement bien. Il ne s'agira pas seulement d'avoir des peintures ou des sculptures à exposer. Il se pourrait par exemple que le musée expose une assiette offerte par un survivant des camps de concentration de la Seconde Guerre mondiale. La valeur de la collection tiendra aux histoires, aux leçons et aux idées qu'elle évoquera.

Honorables sénateurs, c'est ce que je crois savoir au sujet du musée envisagé, mais j'essaierai d'obtenir plus de renseignements pour le sénateur.

L'honorable Hugh Segal : Au sujet des questions que le sénateur Joyal a posées sur les deux musées, le sénateur Di Nino voudra peut- être penser au fait qu'il existe probablement un principe commun. Dans le cas du musée envisagé de Winnipeg, le gouvernement a affirmé que les musées d'importance nationale n'ont pas à se trouver tous à Ottawa. Le principe semble être le même ici. C'est mon avis, mais je laisse au sénateur le soin de se prononcer sur ce qui a été fait dans le cas du musée du portrait.

Le sénateur Di Nino : Je n'aurais pas su mieux dire. Je suis d'accord avec le sénateur. Nous avons tenu cette discussion au sujet du musée du portrait.

(1530)

Honorables sénateurs, je ne prends pas la parole au nom du gouvernement. Je suis personnellement d'avis qu'il n'est pas obligatoire que tous les musées nationaux soient dans la région de la capitale nationale. Je pense que, du point de vue stratégique, il est plus rentable de localiser certains musées et certaines institutions dans d'autres régions du pays.

Le sénateur Comeau : C'est le Canada partout.

Le sénateur Di Nino : Exactement. Toutes les régions font partie de notre pays.

L'honorable Percy E. Downe : J'ai une question complémentaire. Comment l'honorable sénateur explique-t-il la situation aux Canadiens qui n'ont pas les ressources financières suffisantes pour soumissionner pour ces musées? Les Asper ont été très généreux pour Winnipeg et le Manitoba. Ils ont contribué de bien des façons. À l'Île-du-Prince-Édouard, cependant, nous ne pouvons compter sur un secteur privé aussi généreux. Devons-nous de ce fait abandonner tout projet muséologique futur?

Le sénateur Di Nino : J'espère bien que non. Je serais très inquiet s'il devait en être ainsi. Je pense que cela dépendrait de l'institution qui serait créée. Ce ne sont pas tous les musées ni toutes les institutions nationales qui ont besoin de centaines de millions de dollars. Les institutions nationales peuvent être tout aussi importantes sans les frais gigantesques entraînés par de tels organismes.

Je suis persuadé que les bonnes gens de l'Île-du-Prince-Édouard seront aussi généreux à leur façon pour la création d'institutions appropriées pour cette province.

Le sénateur Downe : Les bonnes gens de l'Île-du-Prince-Édouard sont très généreux. Malheureusement, nous ne disposons pas de la base financière nécessaire pour contribuer dans la mesure nécessaire. Nous avons actuellement le Centre des arts de la Confédération, de même que le monument national en mémoire des Pères de la Confédération, une institution qui est gravement sous-financée. Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada, quel qu'il soit, n'a pas assuré un financement suffisant. Si la nouvelle politique doit dépendre du secteur privé, on comprend que des régions comme celle de Charlottetown et de l'Île-du-Prince-Édouard seront laissées pour compte.

Le sénateur Di Nino : Je vais donner à l'honorable sénateur la même réponse que j'ai donnée au sénateur Segal : je n'aurais pas pu mieux dire moi-même.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, le sénateur Di Nino a-t-il pensé au nombre de musées et d'institutions nationales qui devraient se trouver à l'extérieur de la capitale nationale et au nombre de ces établissements qui devraient se trouver dans la région de la capitale nationale? Faudrait-il que 10 p. 100 de ces entités soient à l'intérieur de la capitale nationale et que 90 p. 100 soient à l'extérieur, ou vice versa? A-t-il songé à quoi ressembleraient la politique, la stratégie ou les lignes directrices? Y a-t-il des lignes directrices derrière cette stratégie de déménagement des institutions nationales, des musées nationaux et des sites patrimoniaux à l'extérieur de la région de la capitale nationale? Existe-t-il une stratégie particulière que nous pourrions comprendre?

Honorables sénateurs, l'heure est au choix. Il faut décider si toutes les institutions nationales ou tous les musées nationaux doivent se trouver ou non dans la région de la capitale nationale, ce qui comprend les deux côtés de la rivière des Outaouais. A-t-on songé à cela?

Le sénateur Campbell : Je n'aurais pas su mieux dire.

Le sénateur Di Nino : J'ai entendu des bribes d'information — de sagesse, en fait — de part et d'autre. Le fait que le sénateur soit assis ici ne veut rien dire; il fait partie de votre organisation et non de la nôtre. S'il demandait à être inclus, il nous faudrait procéder à un vote, et je ne suis pas certain qu'il y aurait unanimité. Je rigole; j'adore le sénateur.

Je n'ai évidemment pas la réponse, mais je crois que certaines institutions sont très importantes pour la fierté nationale. On a mentionné Signal Hill et aussi l'Île-du-Prince-Édouard, avec son monument national en mémoire des Pères de la Confédération. Ce sont tous des éléments importants de notre histoire et de notre culture. Nous devons les chérir et faire en sorte que de telles institutions existent à l'échelle du pays.

Je vous répondrai bêtement que non, je n'ai pas la réponse, mais je sais qui peut répondre et je le lui demanderai à la première occasion. Il s'agit de vous, sénateur.

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à titre de porte-parole chargé du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées. Ce projet de loi a pour mission d'explorer le thème des droits de la personne, en mettant un accent particulier sur le Canada, en vue d'accroître la compréhension du public à cet égard, de promouvoir le respect des autres et d'encourager la réflexion et le dialogue.

Le projet de loi définit aussi la capacité et les pouvoirs que le musée peut exercer pour remplir sa mission. Il s'agit d'une approche novatrice, un partenariat communautaire pour une institution nationale, un projet-pilote visionnaire qui montre que les institutions culturelles canadiennes peuvent rejoindre les Canadiens ordinaires, être situées dans leur milieu de vie et apporter une contribution essentielle au développement de l'économie de l'Ouest canadien. Il s'agit d'un monument architectural conçu par Antoine Predock, un architecte de renommée mondiale, qui sera le symbole international des droits de la personne et un centre d'apprentissage novateur pour les Canadiens. De plus, il abritera les histoires des peuples autochtones et des autres communautés culturelles du Canada, des histoires qui peuvent aider tous les Canadiens à mieux comprendre leur passé et leur donner des moyens de se bâtir un avenir meilleur.

Le Manitoba est surnommé la province « clé de voûte », celle qui fait tenir l'arche des provinces canadiennes. En tant que terre du milieu, le Manitoba est le lien entre l'Est et l'Ouest et profite du meilleur des deux territoires : l'agriculture de l'un, le secteur de la fabrication et de la transformation de l'autre. C'est une région constituée d'agréables contrastes, où une importante population urbaine maintient encore l'esprit du bon voisinage typique du temps jadis.

Honorables sénateurs, j'appuie entièrement ce projet de loi. Tous les partis de l'autre endroit l'appuient et personne ne propose d'amendement. Je vous invite à l'appuyer à l'unanimité.

Ce projet de loi, et surtout ce musée, me tiennent vraiment à cœur car ils constituent la vision et le rêve de mon héros, Izzy Asper, un homme que j'ai connu pendant 30 ans et avec qui j'ai travaillé chez CanWest. C'était un homme rêveur qui réalisait ses rêves. Il m'a toujours dit qu'aucun rêve n'était irréalisable pour lui — il a seulement manqué de temps. Quand il rêvait à ce musée et que ses yeux brillaient, voilà ce qu'il me disait :

Je veux que tu humanises la planète. Tu dois commencer par définir ce qu'est un contrat social. Quels droits avais-je à ma naissance? Nous voulons célébrer et enseigner l'histoire des droits de la personne au Canada, le beau comme le laid, parce que cela ne s'enseigne pas à l'école.

Les femmes n'avaient pas le droit de vote, elles n'étaient pas des personnes au sens juridique. Les Autochtones fréquentaient des écoles spéciales. Pendant la Première Guerre mondiale, les Ukrainiens étaient internés. Même chose pour les Japonais pendant la Seconde Guerre mondiale. On a refusé de laisser des bateaux de réfugiés juifs ou sikhs accoster au Canada, condamnant ainsi ces gens à mourir.

Les Acadiens ont été expulsés de leurs maisons au Nouveau-Brunswick par les Britanniques, et des Canadiens ont donc été dispersés à travers le monde. Nous avons des histoires à raconter au sujet de la communauté mennonite [...] des doukhobors et d'autres atrocités qui se produisent encore aujourd'hui, notamment au Rwanda, au Darfour, en Afghanistan...

Izzy Asper a prononcé ces paroles au cours de l'été 2003, seulement quelques mois avant sa mort.

Honorables sénateurs, encore aujourd'hui, les droits de la personne continuent d'être violés partout dans le monde. Ce symbole à Winnipeg serait un phare, non seulement pour le Canada, mais aussi pour le monde entier. Quand vous voyez l'opéra, vous savez que vous êtes à Sydney. Quand vous voyez la tour Eiffel, vous savez que vous êtes à Paris. Quand vous entendez sonner Big Ben, vous savez que vous êtes à Londres. Bientôt, espérons-le, quand vous verrez le Musée des droits de la personne, vous saurez que vous êtes à Winnipeg. Il aura un impact profond sur notre ville et notre pays et transformera la vie et la manière de penser de ceux qui seront venus le visiter.

Honorables sénateurs, ce musée présentera honnêtement nos manquements en ce qui a trait aux droits de la personne, mais il célèbrera aussi notre contribution à une Charte progressiste des droits de la personne.

(1540)

L'un des vrais architectes de cet élément central des droits de la personne a été Pierre Elliott Trudeau, qui nous a quittés. Il est allé rejoindre Izzy, et ils doivent avoir des raisons de se réjouir.

L'autre architecte, le très honorable Jean Chrétien, a également encouragé et appuyé cette proposition dès le départ, dès le premier jour où Izzy l'a approché, comme il a approché bien d'autres représentants du gouvernement au fil du temps.

Lorsqu'il est décédé, Izzy a transmis le flambeau à sa famille, à sa femme, Babs, et à leurs enfants, David, Leonard et Gail. Gail, qui avait au cœur la même passion que son père et le même feu dans les yeux, a poursuivi les efforts sans se laisser décourager, avec d'autres membres de la famille, pour transformer le rêve du père en réalité.

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer sans réserve le projet de loi. L'autre endroit l'a appuyé à fond, sans apporter d'amendements.

Sénateurs, si vous jetiez un coup d'œil à la tribune aujourd'hui, vous pourriez peut-être imaginer Izzy qui nous sourirait avec fierté, car j'espère que son rêve est sur le point de devenir réalité.

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, Izzy Asper lèverait son verre — un martini très sec, j'en suis persuadée — à ce projet de loi qui concrétise son rêve, et il serait très fier, comme le sénateur Zimmer l'a dit, que ce soit ses enfants qui transmettent son héritage.

Ce rêve a recueilli le soutien de nombreux Canadiens honorables, dont bon nombre siègent au Sénat. Au sein de son conseil consultatif se trouvent les sénateurs Grafstein, Kinsella et Poy, auprès d'éminents Canadiens comme les anciens premiers ministres Brian Mulroney et John Turner. Le conseil est placé sous la protection de la Gouverneure générale et du lieutenant-gouverneur du Manitoba. Sur la liste de ceux qui l'appuient figurent les noms des quatre sénateurs actuels du Manitoba, moi comprise, et d'un ancien sénateur de la province, le sénateur Kroft.

Il s'agit d'une entreprise qui a obtenu l'appui des gouvernements fédéraux actuel et passés, du gouvernement manitobain, de la ville de Winnipeg et du Forks North Portage Partnership, en plus de la Fondation Asper. Elle a également l'appui d'innombrables organisations d'un bout à l'autre du pays et de beaucoup d'autres donateurs du secteur privé.

Nous sommes en faveur de la création d'une nouvelle institution qui se consacrera à la promotion de la compréhension et du respect des droits de la personne, dont l'égalité pour les femmes, les droits des personnes handicapées, les droits des travailleurs et le respect de la diversité ethnique, religieuse et raciale.

Nous appuyons un centre où les jeunes, plus particulièrement, iront apprendre notre histoire et acquérir une meilleure compréhension des droits que nous devons protéger dès maintenant et à l'avenir.

D'ici sa deuxième année de fonctionnement, plus de 20 000 élèves de neuvième année, venus de toutes les sphères, auront participé aux programmes d'éducation et de voyages du musée, et il ne fait pas de doute que certains d'entre eux feront partie de notre prochaine génération de chefs de file en matière de droits de la personne.

Nous sommes en faveur d'un centre situé au beau milieu de notre pays, au cœur de la ville, au confluent de deux rivières, qui sera le plus grand musée des droits de la personne au monde, attirant des visiteurs étrangers et des délégués qui viendront à des conférences en ce lieu de rassemblement pour que les esprits se rencontrent. Nous sommes en faveur de ce monument de béton et de verre qui témoignera de l'indéfectible engagement du Canada à l'égard des droits de la personne.

Nous croyons savoir que le musée enseignera la tolérance, dans une société de plus en plus craintive; qu'il fera la promotion de la compréhension réciproque entre les jeunes, qui sont de plus isolés et victimes de ségrégation; que, grâce à ses programmes d'éducation et de voyages, il aidera à abattre les murs des préjugés fondés sur la langue, la religion et la culture, en aidant les jeunes à apprendre ensemble que tous les peuples ont des droits.

Les sénateurs du Manitoba comprennent de façon quasi instinctive à quel point il sied que le musée soit bâti au confluent de la Rouge et de l'Assiniboine, dont nous partageons les rives avec Saint-Boniface, la plus grande collectivité francophone de notre pays à l'extérieur du Québec. Winnipeg a l'une des populations d'Autochtones les plus importantes au Canada. La ville elle-même a été bâtie par des vagues successives d'immigrants et elle célèbre sa diversité culturelle avec 50 pavillons internationaux au cours d'un festival de deux semaines qui a lieu chaque été.

Winnipeg a également produit sa large part de hérauts des droits de la personne, plusieurs porte-parole nationaux qui ont défendu les droits des anciens combattants de Hong Kong, des Canadiens d'origine japonaise emprisonnés pendant la guerre et des membres des Premières nations.

En appuyant le projet de loi, nous servons la cause des droits de la personne. En l'appuyant, nous aidons à créer une nouvelle institution qui fera valoir que tous les humains doivent pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux.

Le musée peut aider à ouvrir le cœur et l'esprit des Canadiens. Il peut aider nos amis du Sud et de la communauté internationale, et nous espérons que son influence durable se fera sentir au-delà de ses murs.

C'est avec un très grand plaisir que je donne mon appui au projet de loi et que j'exhorte les sénateurs à faire de même.

Son Honneur le Président : D'autres participations au débat? Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Segal : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

Le Code canadien du travail
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui protégera l'emploi des réservistes des Forces armées canadiennes et protégera les étudiants réservistes.

C'est un sujet qui nous tient à cœur, au Sénat. Je me réjouis de voir que le gouvernement du Canada a jugé bon de s'occuper rapidement de cette question de la plus haute importance, comme il avait promis de le faire dans le discours du Trône d'octobre.

[Français]

Le ministre du travail, M. Blackburn, a fait un travail extraordinaire en voyageant à travers le Canada pour découvrir différentes perspectives au sujet de la loi qui se trouve devant nous, visitant les membres des réserves des Forces armées canadiennes pour connaître leurs perspectives et leur optique à ce sujet.

[Traduction]

Je suis particulièrement heureux que, au cours des déplacements qui l'ont mené un peu partout au Canada pour recueillir l'opinion des réservistes, le ministre ait pu venir dans ma ville, Kingston, où il a été accueilli il y a quelques semaines par les forces armées, et plus précisément le contingent du NCSM Cataraqui.

Je me dois de signaler également le rôle de l'ancien ministre O'Connor, qui a fait progresser ce dossier, et de remercier l'organisation des Réserves 2000, qui encourage le dévouement et l'engagement spéciaux qui sont exigés des réservistes.

Enfin, je tiens surtout à remercier et à saluer chacun des 34 000 citoyens canadiens qui servent dans les réserves des Forces armées canadiennes. Je les remercie de leur engagement à compléter, soutenir et appuyer les forces régulières, dont 4 700 membres ont déjà servi activement dans des théâtres où les risques sont grands, en Afghanistan, en Bosnie, en Croatie, en Haïti et en d'autres points chauds à l'étranger.

On me permettra aussi de prendre un instant, moi qui siège depuis relativement peu de temps au Sénat, pour rendre hommage aux sénateurs qui siègent d'un côté comme de l'autre à la Chambre haute. Depuis l'adoption unanime de la motion déposée au Sénat en 2006, la situation de l'emploi des réservistes a constamment retenu l'intérêt du public. Le gouvernement du Canada a généreusement reconnu le problème et s'y est attaqué dans le discours du Trône d'octobre 2007.

(1550)

Le projet de loi C-40 apporte maintenant la paix d'esprit et la sécurité aux réservistes qui se trouvaient auparavant dans la situation peu enviable d'avoir à choisir entre la sécurité d'emploi et leur désir de s'entraîner et de servir au Canada et à l'étranger à des moments où les forces armées ont besoin d'eux.

Le projet de loi C-40 modifie le Code canadien du travail de façon à permettre aux réservistes qui ont au moins six mois d'emploi continu auprès d'un employeur de prendre un congé sans traitement afin de participer à des exercices annuels ou de se porter volontaires dans le cadre d'opérations intérieures ou internationales désignées, comme l'opération Athena en Afghanistan, les missions de maintien de la paix, les secours en cas de catastrophe et les opérations de recherche et de sauvetage. Les réservistes auront également le droit de retrouver leur emploi antérieur ou un emploi équivalent, sauf en cas de réorganisation ou si l'employeur ne peut pas faire autrement que de leur offrir un emploi différent.

De plus, de nouvelles dispositions du Code canadien du travail interdiront aux employeurs de pénaliser des employés qui font partie de la force de réserve ou qui demandent ou prennent un congé. Les réservistes pourront également reporter leurs vacances s'ils sont déjà en congé. Le congé qu'ils obtiennent n'est pas payé, et les employeurs n'ont pas à leur accorder des avantages sociaux ou à verser des contributions en leur nom à des fonds de pension pendant la période de congé.

Les réservistes recevront leur rémunération et leurs avantages sociaux des Forces canadiennes pendant leur période de service. Toutefois, le projet de loi maintient leur ancienneté et impose à l'employeur de considérer comme service continu les périodes de service qui précèdent et suivent directement le congé. Les employés doivent informer l'employeur d'avance de la date du congé qu'ils comptent prendre. Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements, au besoin, pour clarifier certaines conditions ou prescrire les circonstances dans lesquelles l'employeur peut être exempté de certaines obligations.

Des modifications de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et des politiques du Conseil du Trésor assureront une protection équivalente aux réservistes qui travaillent pour la fonction publique fédérale. Les activités sous réglementation fédérale comprennent le transport aérien et maritime, les chemins de fer interprovinciaux et internationaux, le transport routier et par pipeline, les services bancaires, la radiodiffusion, les télécommunications et les sociétés d'État.

Les étudiants faisant partie de la force de réserve — il y en a actuellement 12 000 — risquent de perdre leur statut d'étudiant lorsqu'ils se portent volontaires pour des opérations. De plus, si leur période de congé dépasse six mois, ils sont tenus de commencer à rembourser leur prêt d'études et les intérêts courus. Pour les fins du Programme canadien de prêts aux étudiants, le projet de loi C-40 permettra aux réservistes inscrits à temps plein à un établissement postsecondaire de conserver leur statut d'étudiant. S'ils ont un prêt d'études, il n'y aura pas d'intérêt et ils n'auront pas à effectuer des paiements pendant qu'ils servent dans les Forces canadiennes au Canada ou à l'étranger.

Le projet de loi C-40 assurera la protection des 2 000 réservistes qui travaillent pour le secteur privé sous réglementation fédérale et pour la fonction publique fédérale ainsi que des 12 000 étudiants réservistes. Il prévoit à cette fin des modifications du Code canadien du travail, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Le congé protégé s'appliquera aux employés sous réglementation fédérale qui sont membres de la force de réserve et qui participent à une opération intérieure ou internationale désignée par le ministre de la Défense nationale. Il s'appliquera également à différentes activités de formation. Enfin, les réservistes appelés à participer à d'autres fonctions relevant de la Loi sur la défense nationale seront également couverts. Le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et territoires au sujet des pratiques exemplaires et de l'application uniforme des politiques d'intégration.

Le ministère de la Défense nationale et le Conseil de liaison des Forces canadiennes, qui ont fait un travail extraordinaire comme médiateurs entre les réservistes et les employeurs, ont été consultés pour déterminer s'il y a des lacunes dans le projet de loi et pour cerner les besoins réels des réservistes.

Je suis fier d'informer le Sénat, qui se soucie tant des provinces, que six provinces ont fait preuve d'un grand leadership dans cette affaire. Il s'agit du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et du berceau de la Confédération, l'historique Île-du-Prince-Édouard.

Terre-Neuve-et-Labrador a l'intention d'assurer le même genre de protection dans un proche avenir. Le ministre de l'Emploi de l'Alberta a récemment indiqué qu'il est disposé à examiner la possibilité de protéger l'emploi des réservistes qui servent à l'étranger.

Permettez-moi de noter que l'Ontario a adopté son projet de loi provincial en une journée et que la grande province de l'Île-du- Prince-Édouard a adopté le sien à toutes les étapes en cinq minutes. Enfin, nos collègues de l'autre endroit, qui s'entendent rarement sur quoi que ce soit, ont adopté ce projet de loi aux trois étapes en un seul après-midi. Il semble y avoir peu de doute quant à l'importance et à l'urgence de cette mesure législative.

Non seulement je recommande à mes collègues d'examiner cette mesure législative, mais je leur demande également d'en considérer les mérites, et d'agir avec diligence pour protéger les réservistes et pour permettre qu'elle soit étudiée au Sénat aussi rapidement que possible pour mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre de soutien pour les réservistes.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Callbeck, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Recours au Règlement—Décision du Président—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). — (Décision de la présidence)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le jeudi 14 février 2008, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement relativement aux délibérations sur le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). Il a fait valoir qu'en imposant un délai au premier ministre pour faire une recommandation au Gouverneur général, ce projet de loi touche les prérogatives de la Couronne et que le consentement royal est donc nécessaire.

La question du consentement royal a été soulevée à plusieurs reprises au Sénat ces derniers temps. Comme Marleau et Montpetit le soulignent à la page 643 de leur ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :

Repris des pratiques britanniques, le consentement royal [...] fait partie des règles et des usages tacites de la Chambre des communes du Canada. Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne exige le consentement royal, c'est-à- dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain.

[Français]

Au Royaume-Uni, le consentement royal est signifié aux deux Chambres à n'importe quelle étape avant la troisième lecture. Le consentement est habituellement donné, que le gouvernement approuve ou non le projet de loi. Au Canada, la pratique quant au moment où le consentement royal est donné n'a pas été identique. Dans le passé, ici au Canada, il n'a été signifié que dans une seule Chambre.

[Traduction]

La principale question de ce rappel au Règlement consiste à savoir si le projet de loi S-224 nécessite le consentement royal. L'article 1 énonce la proposition qui a donné lieu à la question. Aux termes de cet article, dans les 180 jours suivant une vacance au Sénat, le premier ministre recommandera au Gouverneur général une personne ayant les qualifications voulues pour être nommée au Sénat.

Le seul élément du processus de nomination au Sénat qui est touché par ce projet de loi est le délai accordé au premier ministre pour faire une recommandation au Gouverneur général. Il n'y a pas d'autre changement. C'est au Parlement de décider si ce changement est souhaitable ou non. Ce qu'il faut souligner ici, c'est que ce projet de loi ne touche aucunement les pouvoirs du Gouverneur général concernant les nominations au Sénat. Autrement dit, le projet de loi ne porte atteinte à aucune prérogative, et le consentement royal n'est donc pas nécessaire.

Enfin, j'aimerais parler du moment où le Règlement peut être invoqué. On a demandé des précisions à ce sujet le 14 février, à la lumière d'une décision qui avait été rendue auparavant. Je tiens à dire clairement qu'il n'est pas obligatoire que le Règlement soit invoqué à la première occasion, même si c'est toujours préférable. Un rappel au Règlement — c'est-à-dire une plainte ou une question d'un sénateur qui estime que les règles, pratiques ou procédures habituelles du Sénat n'ont pas été correctement suivies ou ont été ignorées — peut être soulevé n'importe quand durant un débat.

[Français]

Aux fins de la décision que j'ai rendue le 14 février dernier à propos de la motion sur l'envoi d'un message, j'ai retracé le processus suivi jusque-là : un avis avait été donné comme il se doit, la motion avait été présentée comme il se doit, et le débat avait commencé. Le rappel au Règlement, si j'ai bien compris, remettait en question la teneur de la motion. Je veux qu'il soit clair que le moment où le Règlement a été invoqué ne posait pas de problème. Il n'y avait rien à redire à la motion non plus, pour ce qui est tant de sa teneur que de son libellé simple et clair. Il n'y avait donc pas lieu d'invoquer le Règlement.

(1600)

[Traduction]

En conclusion, l'objection soulevée au sujet du projet de loi S-224 voulant que le consentement royal soit nécessaire n'est pas fondée, et le débat peut se poursuivre.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides). — (L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le débat sur cet article est ajourné au nom du sénateur Prud'homme, qui a dit avant la relâche qu'il traiterait la question cette semaine. Comme le sénateur Prud'homme n'est pas ici aujourd'hui et que j'estime que nous devrions lui permettre d'intervenir sur la question, je propose l'ajournement du débat à son nom.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je voulais simplement que tout le monde sache...

Son Honneur le Président : Comme il s'agit d'une motion d'ajournement du débat, elle ne peut faire l'objet d'un débat.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : La motion est adoptée avec dissidence.

Le sénateur Grafstein : Je fais un bref rappel au Règlement.

J'ai demandé le vote sur l'ajournement demandé par le sénateur Tkachuk. Ai-je raison de dire que l'ajournement a été adopté avec dissidence?

Son Honneur le Président : La motion d'ajournement, qui ne peut être débattue, a fait l'objet d'un vote en bonne et due forme. Elle a été adoptée, mais pas à l'unanimité; elle a donc été adoptée avec dissidence.

Il sera indiqué dans le compte-rendu que certains honorables sénateurs se sont opposés à la motion. Le débat sur cet article est ajourné et sera inscrit au Feuilleton de demain.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, au nom du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

La Loi sur la capitale nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mira Spivak propose que le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Spivak)

— Honorables sénateurs, ce projet de loi est à toutes fins utiles identique à son prédécesseur, le projet de loi S-210, présenté pendant la session précédente. Il vise à offrir au magnifique parc de la Gatineau, qui est situé à seulement quelques minutes de la Colline du Parlement, la même protection que nous accordons à nos parcs nationaux. Plus précisément, les frontières du parc seraient déterminées par la loi et toute modification future devrait être approuvée par le Parlement.

Le parc de la Gatineau n'est pas un parc national. La Commission de la capitale nationale en est responsable et en a très bien protégé l'intégrité. Toutefois, en raison de pressions exercées par des promoteurs de l'autre côté de la rivière, la commission a été tentée de vendre ou d'échanger des portions du parc. Je crois que vous conviendrez, honorables sénateurs, que cela devrait cesser et que le Parlement devrait être l'ultime arbitre au sujet de toute modification éventuelle des limites de ce parc, comme dans le cas de nos parcs nationaux.

M. Andrew McDermott, président du conseil de la Nouvelle Ligue pour la conservation des terres boisées, a déclaré au Comité sénatorial permanent de l'environnement, de l'énergie et des ressources naturelles, quand ce comité examinait le projet de loi S- 210 pendant la dernière session, qu'il y a plusieurs décennies, la première agence des parcs au monde, l'Agence canadienne des parcs, avait voulu que le parc de la Gatineau devienne le premier parc national au Québec. Il devait en fait devenir le premier parc national à l'extérieur des Rocheuses. Malheureusement, cela ne s'est jamais concrétisé.

Il a dit :

[...] le parc de la Gatineau n'a jamais acquis ce statut. Il demeure le seul parc fédéral d'importance sans protection juridique adéquate, le seul qui ne relève pas de la compétence du Parlement.

Nombreux sont ceux qui préféreraient que le parc de la Gatineau soit déclaré parc national, et je partage leur point de vue, mais nous connaissons tous les obstacles. Le premier, c'est le fait que Parcs Canada n'a aucunement intérêt à assumer la responsabilité du parc. Cela irait à l'encontre de son plan rationnel visant à établir des parcs représentant des régions et des écosystèmes précis de notre pays. De ce point de vue, on peut dire qu'il y a déjà un parc comme celui de la Gatineau, et ce dernier ne ferait qu'ajouter un fardeau aux ressources déjà grevées de l'organisme national en charge des parcs.

Autre obstacle de taille : la présence de terrains privés dans le parc. Environ 2 p. 100 de ses 36 000 hectares n'appartiennent pas à l'État et ne sont soumis à aucune entente de gestion. Selon la politique et la loi, la création d'un parc national est exclue jusqu'à l'acquisition de ces terrains privés.

Comme M. Murray, président de la Nouvelle Ligue pour la conservation des terres boisées, a déclaré succinctement :

Le projet emprunte l'esprit de la Loi sur les parcs nationaux pour l'intégrer à la Loi sur la capitale nationale et permet à la CCN de continuer à gérer le parc sous la surveillance du Parlement.

Sans ce projet de loi, comme M. Stephen Hazell, directeur général du Sierra Club du Canada, l'a déclaré au comité, le parc de la Gatineau est essentiellement aussi bien protégé juridiquement que les massifs de tulipes à la place de la Confédération. Bref, il n'existe aucune protection, si ce n'est que la CCN est propriétaire d'une grande partie des terres et qu'elle les supervise.

(1610)

Le développement empiète sur le parc. L'axe McConnell-Laramée en traverse l'extrémité sud. C'est la troisième route urbaine à quatre voies qui le fait depuis plusieurs décennies. Le prolongement de la route 105, également à quatre voies, pourrait toucher le secteur nord-est. Il est possible que l'autoroute 50 traverse le parc.

Les lotissements se développent. Les activités touristiques et récréatives augmentent. Il y a même des grimpeurs qui font de l'escalade dans des secteurs dont l'écosystème est très fragile. Par suite de la rationalisation du périmètre et de la construction de routes au cours des dix dernières années, la CCN a retiré du parc environ 1 842 acres, soit près de trois milles carrés. M. Doug Anions, vice-président de la Section vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada, a dit ceci au comité :

Nous sommes en faveur du projet de loi S-210.

Le projet de loi portait alors ce numéro.

Le parc de la Gatineau a un urgent besoin de protection. [...] L'empiètement urbain augmente à un rythme alarmant.

Ces témoins appuient le projet de loi et, de surcroît, une quinzaine de groupes qui se sont réunis au cours de l'examen du mandat de la CCN pour former la Coalition pour le renouvellement de la CCN ont également donné leur appui au projet de loi S-210 à l'époque, y voyant une solution concrète permettant de contrer les nombreuses menaces qui pèsent sur le parc.

Lorsque le Parlement adoptera le projet de loi, les transactions foncières ne se feront plus derrière des portes closes. La loi fixera la délimitation du parc. Aucune autre vente de terres publiques ne sera approuvée. Si l'expansion du parc est jugée souhaitable dans les années à venir, les parlementaires auront le dernier mot sur le choix du moment et des modalités. Les parlementaires recevront du parc des rapports annuels qui fourniront notamment des détails sur l'acquisition progressive des biens privés.

Le comité a également recueilli le témoignage très encourageant de représentants de la Commission de la capitale nationale. Micheline Dubé, ancienne vice-présidente administrative et chef des opérations de la CCN, décrit le parc de la Gatineau comme la plus importante richesse de la région de la capitale du Canada. Voici ce qu'elle a dit du projet de loi :

Nous sommes heureux que le Sénat ait proposé un projet de loi qui reconnaît le rôle essentiel que joue le parc de la Gatineau au sein de la capitale du Canada en intégrant clairement le parc dans la Loi sur la capitale nationale.

Le témoin a informé le comité que la CCN avait fait savoir qu'elle appuyait la proposition présentée au ministre chargé de la Commission de la capitale nationale, l'honorable Lawrence Cannon, qui, soit dit en passant, représente une circonscription qui englobe une grande partie du parc.

Les représentants de la CCN ont aussi dit clairement que l'acquisition des biens privés situés à l'intérieur du parc était une priorité pour la Commission de la capitale nationale. Cette priorité a été confirmée dans des plans directeurs successifs. Le projet de loi tient compte de ce fait dans son préambule et ses diverses dispositions.

En 1988, tous les terrains situés dans le parc de la Gatineau ont été classés par le Conseil du Trésor comme faisant partie des terres d'intérêt national. Cela veut dire que la CCN doit gérer ces terres pour les générations à venir et acquérir celles qu'elle ne possède pas. Le projet de loi encourage simplement la Commission de la capitale nationale à s'acquitter de son obligation d'acquérir les terres, de prévenir les lotissements et d'achever le parc.

Quant au mécanisme précis proposé dans le projet de loi, soit exiger de ceux qui sont prêts à se départir de leurs biens de donner à la CCN le droit de premier refus, les fonctionnaires semblent le préférer à toute autre solution. La Loi sur la capitale nationale donne à la commission le pouvoir d'expropriation, mais elle a décidé il y a déjà un certain temps de ne pas s'en prévaloir.

En ce qui a trait à la suggestion portant qu'une disposition d'offre correspondante soit prévue dans le projet de loi, c'est-à-dire que les vendeurs seraient tenus de présenter à la CCN une offre d'achat en bonne et due forme d'un tiers acheteur, l'avocat général de la commission a dit que cela pourrait faciliter la tâche de la CCN pour ce qui est d'établir la juste valeur marchande. Toutefois, il a ajouté que cela serait onéreux pour les vendeurs, « parce que nous restreignons grandement leur capacité de vendre leur propriété ».

Je fais aussi valoir que cela pourrait prêter à des abus si les offres de tiers acheteurs étaient faites à des prix gonflés, en espérant que la CCN fasse alors une offre correspondante. Par ailleurs, si des offres d'achat raisonnables et légitimes étaient égalées par la CCN, les vendeurs ne s'exposeraient-ils pas à des actions en justice pour violation de contrat?

Cet aspect n'est pas facile à régler, mais je pense que le projet de loi propose la meilleure solution.

On a aussi soulevé la question des répercussions financières du projet de loi et celle de savoir si celui-ci serait considéré comme un projet de loi de finances exigeant une recommandation royale. Ce n'est absolument pas le cas. Comme l'a dit Micheline Dubé dans son témoignage :

Le projet de loi propose de fixer une limite juridique pour le parc. La CCN a des limites dans lesquelles fonctionner, donc cette disposition n'aurait pas de répercussion monétaire. Le projet de loi propose que la CCN achète des terres et c'est un objectif de la Commission que de le faire.

Donc, cette responsabilité est déjà inscrite dans l'énoncé de mission de la CCN.

Mme Dubé a dit qu'il y aurait des répercussions financières uniquement si le projet de loi prévoyait une obligation, pour la CCN, d'acheter les biens dans une période définie, par exemple cinq ou dix ans. Toutefois, le projet de loi ne renferme pas d'obligation du genre. En fait, il ne force pas la CCN à acquérir quelque terrain ou bien que ce soit. Il prévoit uniquement que la commission doit réagir lorsqu'un propriétaire veut vendre un terrain, et qu'elle doit faire rapport au Parlement de ses décisions en matière d'acquisition de biens.

Comme Mme Dubé l'a mentionné au comité, la CCN a un fonds d'acquisition et d'aliénation bien établi, dans lequel elle a déposé 1,7 million de dollars provenant de la vente de propriétés de Gatineau, depuis 1990, et dont elle a retiré 16,5 millions de dollars pour effectuer des achats. Par conséquent, cette mesure n'est donc pas un projet de loi de finances.

Les représentants de la CCN et d'autres groupes que j'ai nommés ont non seulement appuyé le projet de loi, mais ils ont aussi demandé que des dispositions plus rigoureuses soient incluses relativement à l'environnement. Je cite encore une fois Mme Dubé, qui a dit :

En conclusion, la gestion du parc de la Gatineau fait partie intégrante de la région de la capitale du Canada et de notre mandat consistant à favoriser la fierté et l'unité au sein de la population canadienne. Nous voulons nous assurer que le parc demeure un puissant symbole des valeurs canadiennes dans la capitale nationale en ce qui concerne la protection et la jouissance du patrimoine naturel, d'un mode de vie sain et d'une bonne qualité de vie.

Tant que nous priorisons la conservation des ressources naturelles et culturelles du parc et que nous favorisons la tenue d'activités récréatives respectueuses de l'environnement, le parc de la Gatineau gardera sa vocation de parc de conservation de la capitale. Une mesure législative appropriée permettrait de doter la CCN des outils nécessaires pour poursuivre son travail de planification à long terme.

La Nouvelle Ligue pour la conservation des terres boisées a proposé des amendements qui établiraient clairement que le parc de la Gatineau est dédié à la population canadienne actuelle et aux générations futures. Ces amendements exigeraient également que le maintien ou le rétablissement de l'intégrité écologique du parc constituent la priorité première de la commission dans sa gestion du parc.

D'autres groupes et les membres du comité appuient ces amendements qui instillent l'esprit de la Loi sur les parcs nationaux dans le projet de loi. Ce sont d'excellents ajouts.

Votre comité a également apporté un amendement de pure forme visant à clarifier le texte de la disposition qui donne à la CCN le droit de premier refus lorsque des biens privés situés dans le parc sont mis en vente. Dans sa première version, cette disposition faisait craindre que les propriétaires ne soient pénalisés. L'amendement corrige cela.

Il existe une différence de taille entre le projet de loi à l'étude et le projet de loi S-210 amendé, qui était à l'étape du rapport à la fin de la première session de la présente législature. À cette époque, la description technique du parc — c'est-à-dire la description des arpenteurs — n'était pas disponible. C'est pour cette raison que le projet de loi S-210 prévoyait l'ajout de cette description dans une des annexes du projet de loi. Au cours de l'été, la CCN a terminé la description technique, qui fait maintenant partie du projet de loi dont les sénateurs sont saisis, et les dispositions relatives à une description technique future ont été éliminées.

(1620)

Honorables sénateurs, j'aurais tort de donner l'impression que tout le monde était favorable au projet de loi. Le comité a accueilli le maire de Chelsea ainsi que des associations de résidants qui étaient en faveur du statu quo. Ceux-ci prétendent qu'ils sont les gardiens du parc dans lequel ils habitent, ce qui est tout à fait possible. Cependant, ces dernières années, une nouvelle route a été construite pour desservir la région, malgré la vive opposition des groupes voués à la conservation.

De plus, ils préfèrent que la CCN puisse les exproprier que d'avoir à donner à celle-ci le premier choix s'ils désirent vendre leur propriété. C'est étrange, mais c'est là leur position. Peut-être n'est-ce pas si étrange, après tout.

Je suis heureuse que le comité, bien qu'il ne soit pas insensible aux préoccupations des propriétaires fonciers à l'intérieur du parc, ait tenté d'établir un équilibre entre ces préoccupations et les avantages pour tous les Canadiens et qu'il ait maintenu ces éléments du projet de loi. L'objectif est toujours de rechercher un juste équilibre.

Une fois de plus, j'aimerais souligner que le projet de loi n'obligerait personne à abandonner sa maison ou son chalet. On me dit que ces familles pourraient continuer à léguer leur propriété en fiducie à des générations successives. Le projet de loi n'exige qu'une chose : que les propriétaires donnent l'occasion à la CCN de refuser ou d'accepter quand ils décideront de mettre leur bien sur le marché.

Certaines parties intéressées n'ont pas comparu devant le comité. Le gouvernement du Québec n'a pas comparu, malgré le fait que nous ayons suggéré à deux reprises qu'il comparaisse; le gouvernement, qui a refusé d'envoyer des représentants, n'a pas lui non plus témoigné.

J'espère que les sénateurs tiendront compte de la grande valeur de ce parc tant sur le plan historique que sur celui de la biodiversité lorsque viendra le temps pour eux de se prononcer sur le projet de loi. Comme l'a dit Mme Dubé :

Le parc de la Gatineau fait non seulement partie de notre patrimoine naturel, mais il abrite d'autres ressources à caractère patrimonial. Le domaine Mackenzie King qui comporte des jardins et des édifices historiques est l'attrait culturel le plus important du parc alors que quelque 60 000 visiteurs s'y rendent chaque année. Deux des six résidences officielles que gère la CCN se trouvent également dans le parc de la Gatineau, soit la ferme, la résidence du Président de la Chambre des communes, et la résidence du lac Mousseau, connu sous le nom de Harrington Lake, résidence de campagne du premier ministre, et contribuent toutes à rehausser le caractère symbolique, national et politique du parc.

Il n'y a pas très longtemps, la CCN a mené une étude qui a débouché sur un programme de surveillance de la biodiversité visant non seulement le parc de la Gatineau, mais tout le territoire de la CCN, de part et d'autre de la rivière des Outaouais. Selon les résultats, publiés en septembre 2006, le parc de la Gatineau contient quelque 2 800 espèces, dont 53 espèces de mammifères, 234 espèces d'oiseaux, 52 espèces de poissons et 1 100 formes végétales distinctes. Ce territoire est de loin le plus diversifié de tous ceux de la CCN qui, au total, contiennent environ 60 p. 100 de l'ensemble des espèces que l'on trouve au Canada.

Parmi les mammifères du parc de la Gatineau, par exemple, on compte le couguar qui, autrefois, vivait partout en Amérique du Nord mais qui a été chassé pratiquement jusqu'à l'extinction et ne subsiste, croit-on généralement, qu'en Colombie-Britannique et en Alberta. Un couguar a été vu le printemps dernier par un agent de conservation du parc, et des couguars ont été vus à sept autres reprises au cours des 11 dernières années.

Il y a également des cerfs de Virginie et des loups dans la zone. Voici ce qu'a déclaré M. Hazell, du Sierra Club, au sujet du parc de la Gatineau :

Cet endroit est situé à seulement 40 kilomètres de l'endroit où nous sommes présentement. [...] Ce parc est un endroit incroyable, et peut-être que la majorité des gens à Ottawa ne se rendent pas compte à quel point il l'est.

Par conséquent, si nous pouvons nous mettre d'accord pour assurer à cet endroit très spécial la protection qu'il mérite, nous aurons rehaussé en permanence le prestige du Parlement. J'invite les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi et je vous remercie de m'avoir écoutée.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le registre des instruments médicaux

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Mac Harb propose que le projet de loi S-222, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Harb)

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander d'appuyer le projet de loi S-222, qui vise à établir et à tenir un registre national des instruments médicaux. Le registre contiendra les noms et les coordonnées de personnes qui dépendent de certains instruments médicaux dans leur vie quotidienne. Le projet de loi exigera également que les fabricants et les distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du registre de tout risque qu'un appareil médical pourrait poser à la santé ou à la sécurité d'un utilisateur.

Honorables sénateurs, des milliers de Canadiens, et ils sont de plus en plus nombreux, ont des implants ou utilisent d'autres instruments médicaux. Malheureusement, le nombre de décès signalés comme étant liés à des instruments médicaux augmente aussi. Aux États-Unis, par exemple, la Food and Drug Administration a une banque de données sur les événements indésirables mettant en cause tous les types d'instruments médicaux. Selon un rapport publié en septembre 2007, pour l'exercice de 2006, il y a eu une augmentation de 25 p. 100 des effets indésirables liés à des instruments médicaux au cours de l'année précédente aux États-Unis, dont 2 830 décès, 116 086 blessures et 96 485 défaillances des instruments.

Honorables sénateurs, je ne crois pas que la situation soit bien différente au Canada.

[Français]

Des matériels médicaux de plus en plus perfectionnés arrivent sur le marché et, par conséquent, le gouvernement doit veiller à ce que les Canadiens puissent se procurer des produits sécuritaires et efficaces et qu'ils soient informés lorsque des défectuosités sont signalées ou qu'un fabricant fait faillite.

Ironiquement, les consommateurs sont mis au courant sans délai lorsqu'une voiture présente un défaut, alors que pour les matériels médicaux, il n'existe aucun système fiable pour informer ceux dont la santé pourrait être compromise par une défectuosité.

Honorables sénateurs, à l'heure actuelle, les Canadiens ont deux moyens de savoir si leur implant ou leur prothèse fait l'objet d'un rappel. Premièrement, la loi canadienne oblige les fabricants à tenir une liste de patients et à les contacter si leur dispositif risque de mal fonctionner.

(1630)

Mais qu'arrive-t-il si ces données sont perdues ou détruites ou si l'entreprise ferme ses portes?

Deuxièmement, Santé Canada affiche ces rappels sur son site web. Mais que se passe-t-il si, comme beaucoup de personnes âgées, un patient transplanté ne sait pas consulter Internet ou oublie de vérifier?

[Traduction]

Nous paierons le coût du statu quo au prix de vies humaines et d'argent, un point c'est tout. Il existe nombre de personnes qui n'ont pas été informées et qui ont souffert terriblement. D'autres sont mortes. Ces chiffres vont augmenter parallèlement à l'utilisation accrue d'instruments médicaux au Canada. Le nombre de recours collectifs et les coûts absorbés par le système de santé qui tente de réparer les dommages causés par des appareils défectueux continueront d'augmenter.

Mon collègue, le sénateur Keon, le comotionnaire, est un expert dans le domaine des instruments médicaux et des implants. Comme il l'a dit lors d'un précédent débat, et je cite :

Il existe déjà une inscription obligatoire des instruments à risque élevé qui fonctionne très bien. Nous n'avons pas eu beaucoup de problèmes. Il y en a eu quelques-uns, dans le cas des implants mammaires par exemple, mais pas beaucoup. Le sénateur Harb a demandé si nous ne devrions pas examiner la possibilité d'un registre volontaire à vaste échelle. Nous devons être prudents, ouverts d'esprit et examiner d'autres options. C'est pourquoi j'ai appuyé ce projet de loi.

Je conviens avec le sénateur Keon qu'il est peut-être temps d'explorer d'autres avenues parce que le statu quo ne fonctionne pas.

L'un des principaux problèmes, à mon avis, réside dans le fait qu'à l'heure actuelle, ce sont des médecins très occupés et souvent surmenés qui sont chargés d'aviser les patients en cas de problème. Il faut dégager les médecins et les autres professionnels de la santé de cette responsabilité et la confier à un responsable indépendant.

Honorables sénateurs, des préoccupations ont été exprimées quant au nombre de dispositifs médicaux qui pourraient être visés par cette loi. Évidement, il serait possible d'en restreindre l'éventail pour éviter d'encombrer le registre avec des dispositifs qui présentent un risque faible — comme les couronnes dentaires — et de mettre l'accent sur ceux qui présentent un risque élevé, comme les stimulateurs cardiaques.

Comme je l'ai déjà dit, Santé Canada a pris beaucoup de mesures positives pour aider à protéger les Canadiens qui dépendent de dispositifs médicaux et ce, partiellement en réponse aux améliorations réclamées par la vérificatrice générale.

Le ministère a mis sur pied un système indépendant d'enregistrement pour s'assurer que les fabricants respectent les normes de qualité. Il s'est intéressé aux exigences réglementaires pour l'essai des dispositifs médicaux. Il a aussi déployé des efforts afin de garantir aux Canadiens un accès rapide à des dispositifs dont le caractère sûr et l'efficacité auront été convenablement évalués.

Cependant, honorables sénateurs, le ministère s'est surtout attardé aux risques que présentent les dispositifs avant leur utilisation et non à la nécessité d'aviser les patients si un problème survient pendant l'utilisation du dispositif. Le mandat du Programme des matériels médicaux de Santé Canada met ce fait en évidence.

[Français]

Le mandat associé au Programme des matériels médicaux consiste à contrôler et à évaluer la sûreté, l'efficacité et la qualité des matériels de diagnostic et de traitement afin que les consommateurs et les professionnels des soins de santé puissent les utiliser en toute confiance.

Il convient, à mon avis, que Santé Canada mette en place un système complémentaire de signalement des défaillances des dispositifs médicaux. Ce registre volontaire contiendra, moyennant leur consentement, les noms et les adresses des personnes qui utilisent des dispositifs médicaux implantables ou des dispositifs prescrits pour usage à domicile ainsi qu'une description de ces dispositifs. Les renseignements personnels figurant dans le registre ne pourront être communiqués à quiconque sans le consentement écrit et éclairé des intéressés.

[Traduction]

Je crois que la création d'un registre volontaire des dispositifs médicaux constitue une étape essentielle du plan actuel de Santé Canada en vue de revoir et de réorganiser l'actuel système de rappel. La mission qui a été confiée à Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Un registre volontaire des dispositifs médicaux permettrait de mener cette responsabilité à bien. Assurons-nous de disposer d'un système appuyé par un personnel dont l'objectif premier serait d'enregistrer les coordonnées de ces gens et de garder les communications à jour.

Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer la présente mesure législative. Soumettons-la au comité, qui pourra étudier le système en détail et voir à ce que le registre réponde aux besoins urgents des Canadiens. Je crois, honorables sénateurs, que ce projet de loi peut faire beaucoup pour la santé et le bien-être des Canadiens dont la survie dépend d'instruments médicaux.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

Projet de loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus)

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fox, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).—(L'honorable sénateur Nancy Ruth)

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je tiens à appuyer le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus). Ce projet de loi consacre la journée du 9 août à tous les responsables du maintien et de la consolidation de la paix. Ce n'est pas un jour férié, mais plutôt une journée qui nous permettra d'honorer les hommes et les femmes qui travaillent à construire la société civile et à créer les conditions nécessaires à une paix durable.

La professeure Ursula Franklin, compagnon de l'Ordre du Canada, pose la question suivante :

Pourquoi est-il si difficile pour les puissances de comprendre qu'il ne peut y avoir de paix sans justice et que paix et justice vont de pair?

La paix correspond également à l'absence de crainte. C'est le rappel quotidien de la promesse biblique de faire disparaître la crainte.

Si on considère la paix comme l'absence de guerre, force nous est de constater que nous sommes liés non seulement à ceux qui, comme nous, craignent la prolifération et l'explosion nucléaires et la destruction environnementale, mais également à ceux qui ont des motifs de craindre qu'on frappe à leur porte, que disparaissent des êtres chers, qu'on enlève leurs enfants pour les forcer à devenir des enfants soldats, que des casques bleus et des soldats des Nations Unies violent leurs femmes, jeunes et vieilles, et qu'on brûle leurs récoltes et que cela entraîne la famine.

Nous sommes liés à tous ceux qui n'ont pas de perspectives d'emploi, à ceux qui sont nés dans des camps de réfugiés et à ceux qui doivent vendre leur corps ainsi que leurs connaissances pour survivre.

Enfin, nous sommes liés à tous les bâtisseurs et gardiens de la paix qui s'emploient à mettre fin au règne de la peur comme instrument de politique, qu'ils portent des vêtements civils ou l'uniforme.

Il est bon que le Canada salue ceux qui créent les conditions qui favorisent la paix et son maintien. Il est bon que le Canada encourage ces femmes et ces hommes, ces enseignants, ces infirmières, ces anciens combattants, ces vétérinaires, ces médecins, ces puisatiers, ces sages-femmes, ces travailleurs du domaine de la justice, ces animateurs, ces activistes, ces défenseurs des droits de la personne, ces politiciens et même ces missionnaires qui travaillent pour la paix et la justice.

Honorables sénateurs, salam, shalom, paix, peace, he ping et tung a sue ite.

Son Honneur le Président suppléant : Suite du débat?

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

(1640)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Comeau)

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-299 porte sur le vol d'identité. Comme nous le savons, ce problème s'est aggravé considérablement au cours des dernières années. À l'autre endroit, le député James Rajotte, de la circonscription d'Edmonton—Leduc, en Alberta, a reconnu qu'il fallait agir. Par conséquent, il a déposé le projet de loi C-299 lors de la première session de la 39e législature.

Comme vous le savez, le Sénat est saisi de ce projet depuis fort longtemps. Faire progresser les projets de loi d'intérêt privé au Sénat comporte plusieurs défis, notamment la nécessité de trouver le temps requis pour en faire l'étude. La semaine dernière, le sénateur Carstairs a parlé du nombre croissant de projets de loi qui nous sont renvoyés. Dans le cas présent, ce n'est pas le nombre de projets de loi qui nous préoccupe, car d'autres facteurs ont retardé la progression du débat sur ce projet de loi.

Le gouvernement reconnaît la gravité du problème que constitue le vol d'identité. Il a présenté un projet de loi exhaustif visant à combler les lacunes du Code criminel, qui permettent aux criminels d'usurper l'identité de personnes innocentes. Le comité de la Justice de l'autre endroit est maintenant saisi du projet de loi C-27.

Si la législature actuelle se poursuit pour quelques semaines, nous devrions être saisis de cette mesure du gouvernement au printemps.

Je tiens à prendre la parole sur projet de loi C-299. Toutefois, j'estime qu'il faudrait tenir compte des représentations sur le projet de loi C-27, qui nous arrivera sous peu. Si ce dernier est adopté, il se pourrait qu'il vienne remplacer ou abroger les dispositions du projet de loi d'intérêt privé C-299. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat, pour le temps qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 13 février 2008.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat —rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'attendais que le sénateur Corbin nous parle de ce projet de loi avant d'intervenir à mon tour.

L'honorable Eymard G. Corbin : Je n'ai pas l'intention de prendre la parole, honorables sénateurs. Je suis prêt à me prononcer. Si le sénateur Cools souhaite intervenir, je n'ai rien contre.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

Troisième rapport du comité—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, certains sénateurs m'ont exprimé leur désir d'intervenir sur ce sujet très important. Par conséquent, j'aimerais reprendre l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à reconnaître la contribution de la population noire canadienne et le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino :

Que le Sénat prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'il reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs.—(L'honorable sénateur Kinsella)

L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, ce n'est pas tous les jours que le Président prend la parole au Sénat pour participer à un débat. Il est sans doute sage que le Président, quel qu'il soit, se laisse normalement guider par le principe selon lequel il faut savoir tenir sa langue.

La motion du sénateur Oliver concernant le Mois de l'histoire des Noirs fait cependant partie des cas exceptionnels où je prends la parole pour appuyer une motion.

Étant donné que 2008 correspond au 400e anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain à Québec, il convient de noter que des ancêtres de la population noire du Canada sont arrivés en 1608. Des dossiers historiques confirment en effet la présence de Noirs faisant partie de la compagnie de Champlain qui avaient participé à une tentative précédente de colonisation à l'île Sainte-Croix, dans ce qui est aujourd'hui le Nouveau-Brunswick. Nous sommes également au courant des funérailles d'un membre noir de l'établissement de Port- Royal en 1606 et de la présence de Mathieu Da Costa, un traducteur noir qui, à la fin de 1608, a signé un contrat avec Pierre Dugua, sieur de Monts.

(1650)

Honorables sénateurs, les historiens étudient les premiers chapitres de l'histoire des Noirs pendant la période pré-loyaliste dans les provinces de l'Atlantique. Dans son ouvrage intitulé History of the River St. John, 1604-1784, W. O. Raymond retrace l'histoire de la présence des Noirs dans les années 1690.

Bien des gens croient que les premiers Canadiens de race noire sont venus au Nouveau-Brunswick, à l'époque, en tant qu'esclaves amenés par les loyalistes à la fin de la Révolution américaine. C'est pourtant faux. Comme on peut le lire, il y avait des Noirs au Nouveau-Brunswick avant que le statut de cette province ne soit reconnu en 1784. Bien qu'un grand nombre soient venus avec les loyalistes en qualité d'esclaves ou de serviteurs, il y en a quand même un grand nombre qui sont arrivés libres et qui ont profité de concessions de terres destinées aux loyalistes, notamment dans le secteur Elm Hill de Fredericton.

On constate que le ministère du Patrimoine canadien a choisi d'associer le thème de son Mois de l'histoire des Noirs de 2008 avec le 175e anniversaire de l'adoption de la British Imperial Act de 1833, qui abolissait l'esclavage dans l'ensemble de l'Empire britannique. Nous savons également que l'entrée en vigueur de cette loi a été précédée en 1793 par l'adoption de la Loi contre l'esclavage par le gouvernement du Haut-Canada.

Avant la fondation de ma province, le Nouveau-Brunswick, en 1784, certains résistaient déjà à l'esclavage. Les quakers ont fondé l'établissement de Beaver Harbour, au Nouveau-Brunswick, en 1783. Ils ont convenu qu'aucun propriétaire d'esclave ne serait autorisé à se joindre à leur établissement. Il est intéressant de noter que les quakers ont formé une alliance qui a lutté avec succès pour obtenir l'abolition de l'esclavage. John Newton, le compositeur, faisait partie de ce mouvement. Il a composé l'hymne intitulé « Amazing Grace » pendant qu'il était à bord du négrier Greyhound.

Honorables sénateurs, le sénateur Oliver a fourni une liste impressionnante de contributions apportées par un grand nombre de Canadiens noirs. Le sénateur Trenholme Counsell a fourni d'excellents exemples des contributions exceptionnelles de certains Néo-Brunswickois noirs contemporains.

J'aimerais souligner, dans le cadre du débat important qui a cours, le travail du professeur William Spray, auteur du livre The Blacks in New Brunswick. Le professeur Spray a examiné les archives concernant l'histoire de la population noire, notamment sur les sujets suivants :

[...] les questions identitaires, les origines, les frustrations et la lutte pour l'égalité.

Dans la préface du livre, Joseph Drummond, un membre remarquable de la population noire de Saint John, au Nouveau- Brunswick, et un pionnier du mouvement contemporain de défense des droits de la personne au Canada, écrit ceci :

Les Blancs sont dans la plus complète ignorance de la contribution de leurs concitoyens de race noire. Ils n'ont pas la moindre idée de leurs luttes, de leurs peines et des frustrations de leur questionnement. En outre, il y a des Noirs qui ignorent tout de leurs origines, de leur identité et des problèmes associés à la lutte pour l'égalité véritable.

Lorsque Joe Drummond souligne l'importance de l'histoire des Noirs, il reprend les efforts d'un historien américain, Carter G. Woodson, qui a proposé en 1926 l'idée d'une semaine de l'histoire des Noirs. Si Woodson a choisi le mois de février à cette fin, on croit que c'est parce que les anniversaires de naissance de Fredrick Douglass, un abolitionniste bien connu, ainsi que du président Abraham Lincoln tombent au mois de février.

Cinquante ans plus tard, en 1976, un organisme du nom d'Afro- Americans for the Study of Afro-American Life and History a proclamé le premier Mois de l'histoire des Noirs. Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs a pour thème, aux États-Unis, « Carter G. Woodson et les origines du multiculturalisme ».

Honorables sénateurs, puisque le multiculturalisme est une valeur enchâssée dans la Constitution au Canada, plus particulièrement à l'article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés, et puisque le Parlement a adopté la Loi sur le multiculturalisme canadien en 1988, définissant ainsi le principe du multiculturalisme au plan juridique, je crois que nous devrions, d'une part, adopter la motion du sénateur Oliver et, d'autre part, encourager les Canadiens à se renseigner sur les contributions de la population noire à la richesse et au dynamisme de la société multiculturelle canadienne et à célébrer ces contributions.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion demandant instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith—Ajournement du débat

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 29 novembre 2007, propose :

Que le Sénat demande instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith, un citoyen canadien qui est actuellement dans le couloir de la mort, dans une prison du Montana, et qu'il demande aux autorités américaines de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à perpétuité;

Que le gouvernement observe le principe fondamental du caractère sacré de la vie et qu'il s'engage à prôner, dans tous les forums internationaux, l'abolition de la peine de mort en sachant très bien que notre pays a aboli la peine de mort il y a plus de 30 ans.

— Honorables sénateurs, j'ai trois questions à vous poser afin de guider votre réflexion sur cette motion. Premièrement, le droit d'imposer la peine de mort est-il inhérent à tout État? Deuxièmement, une fois qu'un État a adopté ou aboli la peine de mort, quelles sont ses obligations intérieures et extérieures? Troisièmement, dans le cas de M. Ronald Smith, que peut faire le Canada en vertu des traités internationaux qu'il a conclus et du droit national qui a été élaboré au fil des ans?

Honorables sénateurs, il se fait tard, et je sais que certains s'inquiètent du budget qui vient d'être déposé à l'autre endroit. Avec la permission du Sénat, je propose de poursuivre mon discours à un autre moment.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

(1700)

L'étude de l'inclusion dans la loi de dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones

Adoption de la motion demandant une réponse du gouvernement

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 13 février 2008, propose :

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles adopté par le Sénat le 12 février 2008, le ministre de la Justice et procureur général du Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de reporter la date de présentation de son rapport final sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 14 février 2008, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 12 décembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 29 février 2008 au 31 mars 2008.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Terry Stratton : Pourriez-vous fournir des explications?

Le sénateur Banks : J'essaie d'éviter d'être submergé par les nouvelles et les observations sur les événements d'aujourd'hui. Le rapport sera imprimé vendredi et je m'attends à ce qu'il soit déposé le 4 mars et rendu public le lendemain. Comme je l'ai expliqué quand j'ai donné avis de la motion, je tiens tout simplement à ne pas présenter le rapport en plein pendant les discussions, publiques ou autres, sur le budget.

Le sénateur Stratton : Vous parlez du budget qu'est en train de présenter le ministre des Finances en ce moment?

Le sénateur Banks : Oui.

Le sénateur Stratton : Le sénateur a-t-il peur de ne pas obtenir suffisamment d'attention?

Le sénateur Banks : Je ne voudrais pas faire ombrage au budget, et le rapport aura cet effet.

Le rapport sera imprimé et nous sera remis vendredi. C'est la raison pour laquelle je demande un délai. J'ai indiqué une date à la fin du mois de mars juste au cas, car au moment où j'ai présenté l'avis de motion, je ne savais pas ce qui allait se passer, mais le greffier m'informe que le rapport nous sera livré vendredi.

Son Honneur le Président : Des questions?

L'honorable Consiglio Di Nino : À mon avis, il ne s'agit pas là d'une demande inhabituelle.

Mon collègue derrière moi posait une question pour laquelle je suis persuadé que le sénateur a la réponse. Il voulait savoir si la traduction française était terminée.

Le sénateur Banks : Le greffier me fait savoir que puisque le dossier a été transmis à l'imprimeur, tout est en ordre, oui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion??

Des voix : D'accord

(La motion est adoptée.)

La Loi sur la Commission canadienne du blé

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux Autres affaires, projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, article no 4 :

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Mitchell)

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-228 se répercute sur l'autonomie et le processus démocratique de la Commission canadienne du blé. Il y a eu beaucoup de débats entre les partis politiques à l'autre endroit et au Sénat au sujet de l'état de la Commission canadienne du blé, au sujet de ce que cet organisme devrait faire et sur la manière dont les décisions concernant son domaine d'intervention devraient être prises.

Le principe fondamental du projet de loi S-228, c'est que ce que les hommes et les femmes politiques pensent de la Commission canadienne du blé et le débat politique sur la question n'ont pas vraiment d'importance. L'important, c'est ce que les producteurs de grains de l'Ouest canadien pensent de la Commission canadienne du blé. Ce qui est important également, c'est que ces producteurs aient le droit démocratique de prendre des décisions sur ce que la Commission canadienne du blé devrait faire et ne pas faire et au sujet de son avenir, et qu'ils disposent des processus pour exercer ce droit.

Le projet de loi renforce la démocratie et le contrôle des producteurs sur la Commission canadienne du blé et protège mieux celle-ci des caprices idéologiques des gouvernements. La législation sur la Commission canadienne du blé avait été structurée de manière à donner aux agriculteurs canadiens un mot à dire sur ce que ferait l'organisme. Des événements survenus au cours des deux années de gouvernement conservateur ont porté atteinte à cette structure cruciale pour la Commission canadienne du blé.

J'aimerais vous faire part d'une série d'événements et de circonstances dans lesquels le gouvernement est intervenu et qui soulèvent des questions quant à la façon dont il agit avec la Commission canadienne du blé.

On a dit, en tout cas mon parti a souvent dit, que le gouvernement a des objectifs cachés dans plusieurs dossiers. Dans celui-ci, ses objectifs sont très clairs. En revanche, ce qui est moins évident et moins transparent, c'est son approche à l'égard de l'atteinte de ces objectifs.

Il est évident que le gouvernement veut se débarrasser de la Commission canadienne du blé. Il se dit favorable à un régime de commercialisation mixte, mais sans l'investissement en capital supplémentaire qui lui permettrait d'être concurrentielle la Commission canadienne du blé ne survivra pas dans un tel régime.

Le gouvernement n'a pas d'objectifs cachés, soit, mais les méthodes et les mécanismes auxquels il recourt pour promouvoir ses objectifs ne sont pas particulièrement transparents. À plusieurs égards, ils sont malhonnêtes et ils minent assurément le processus démocratique qui a appuyé l'existence et le fonctionnement de la Commission canadienne du blé jusqu'à il y a deux ans environ.

J'aimerais rappeler un certain nombre d'événements qui confirment mon argument. En juillet 2006, le ministre de l'Agriculture a tenu, à Regina, non pas une réunion ouverte et transparente, mais une réunion à huis clos à laquelle on pouvait assister sur invitation seulement, sur le choix en matière de commercialisation. Ce que beaucoup d'agriculteurs de l'Ouest du Canada ont trouvé offensant, et beaucoup de Canadiens en général, est le fait que le gouvernement de l'Alberta a été invité en tant que participant à part entière, ce qui est acceptable, mais que les gouvernements du Manitoba, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique ont seulement été invités à titre d'observateurs. Ils ont été invités à titre d'observateurs, bien évidemment, parce qu'ils sont en désaccord avec le gouvernement fédéral dans ce dossier. Le but de la réunion était de faire valoir tous ceux qui s'opposaient à la Commission canadienne du blé. Les partisans de la Commission canadienne du blé étaient tout simplement exclus — ce qui n'est pas très démocratique.

En septembre 2006, le ministre a publié un résumé de la réunion de juillet, qui proposait le choix en matière de commercialisation pour le blé et l'orge. Nulle part n'a-t-on mentionné à ce moment-là la tenue d'un référendum auprès des agriculteurs. En octobre 2006, le groupe de travail, constitué par le ministre lui-même, chargé du choix en matière de commercialisation a publié son rapport dans lequel il indiquait que le système de commercialisation mixte n'était pas possible. Il ne peut fonctionner, comme je l'ai expliqué il y a quelques instants.

Peu après, le ministre de l'Agriculture a dit au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts peu après : « Je n'ai pas tenu de plébiscite et je ne prévois pas le faire. » Le ministre a bâillonné, au moyen d'un décret, la Commission canadienne du blé, ordonnant à son conseil d'administration et à ses employés de cesser toute activité de défense de la commission. Plus tard, à l'automne 2006, voulant manipuler l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, le ministre a ordonné la disqualification de 16 000 détenteurs de carnets de livraison, les empêchant ainsi de recevoir un bulletin de vote.

(1710)

En novembre 2006, le ministre a adressé une lettre au président- directeur général de la Commission canadienne du blé lui faisant part de son intention de le congédier. Un porte-parole du ministre avait alors déclaré que le gouvernement devait être sûr que les personnes qu'il nomme appuieront activement sa position sur le choix en matière de commercialisation. Pourtant, la loi est conçue de façon à permettre à la Commission canadienne du blé de prendre position au sujet du choix en matière de commercialisation d'une façon démocratique fondée sur l'opinion des céréaliculteurs canadiens et non sur l'idéologie d'un gouvernement particulier.

En janvier 2007, l'agence de notation Standard and Poor's a réduit la cote de crédit à long terme de la Commission canadienne du blé, en donnant comme raison les mesures et les déclarations du gouvernement fédéral qui mettaient en doute l'efficacité de la commission.

Plus tard, au cours du même mois, le ministre a annoncé un référendum sur l'orge comprenant trois questions dont l'une portait sur l'option de double commercialisation. Les questions étaient structurées de façon à favoriser des résultats conformes au point de vue du gouvernement et à réduire l'appui à la Commission canadienne du blé.

En mars 2007, les résultats du référendum sur l'orge ont été publiés : seulement 13,8 p. 100 des personnes qui s'étaient prononcées ont appuyé l'affaiblissement de la Commission canadienne du blé; les 87 p. 100 restants ont appuyé la structure actuelle de la commission.

En juin 2007, le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada a adopté un règlement destiné à retirer l'orge du régime de guichet unique de la Commission canadienne du blé, en dépit du fait qu'un tel retrait doit faire l'objet d'une mesure législative. En août 2007, cette question a été tranchée de façon définitive par la Cour fédérale du Canada, qui a statué que la déréglementation de l'orge par voie réglementaire outrepassait les pouvoirs du gouvernement et que seul le Parlement pouvait autoriser la déréglementation. Le gouvernement en a appelé de cette décision auprès de la Cour d'appel fédérale, qui entendra l'affaire en février 2008.

À trois occasions différentes — le 12 décembre 2006, le 28 février 2007 et le 18 avril 2007 —, la Chambre des communes s'est prononcée majoritairement en faveur de rapports du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire préconisant la tenue d'un référendum équitable et honnête auprès des céréaliculteurs de l'Ouest sur l'avenir de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a fait abstraction de la volonté du Parlement à chacune de ces trois occasions. Voilà qui explique pourquoi nous avons besoin du projet de loi S-228. Cette mesure législative prévoit des modifications qui établissent trois éléments importants.

Premièrement, le gouvernement sera tenu de consulter le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé avant de prendre des décisions importantes touchant la celle-ci.

Deuxièmement, le nombre de personnes nommées par le gouvernement au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé sera ramené de cinq à trois. L'une des trois personnes sera le président de la commission, que le gouvernement continuera à nommer. Les dix autres administrateurs, dûment et ouvertement élus par les producteurs de grains de l'Ouest, éliront eux-mêmes deux autres administrateurs. Il est important d'avoir certains pouvoirs discrétionnaires dans la nomination des administrateurs. C'est la raison pour laquelle cinq des membres du conseil étaient choisis d'une façon différente. Le conseil d'administration doit compter des membres ayant des connaissances techniques hautement spécialisées. Si les membres élus n'ont pas ces compétences, on se servait des cinq autres pour compenser. Cet important principe sera maintenu. Toutefois, les pouvoirs discrétionnaires du gouvernement quant à la nomination de ces membres seront réduits, tandis que ceux des membres élus du conseil seront augmentés pour qu'ils puissent élire eux-mêmes deux autres administrateurs sur ces cinq.

Troisièmement, la mesure vient renforcer les dispositions actuelles de la loi selon lesquelles tout changement aux compétences de la Commission canadienne du blé doit faire l'objet d'une loi et être précédé de consultations auprès de la commission et au moyen d'une question bien fondée. Cette question a beaucoup d'importance. La dernière question posée au sujet de l'orge comportait trois choix qui, toutefois, étaient nettement tendancieux. Les électeurs devaient retenir l'un d'entre eux. Comme premier choix, il était proposé que la Commission canadienne du blé continue d'avoir la compétence exclusive, ce qui est le cas à l'heure actuelle. En deuxième lieu, on pouvait choisir que les agriculteurs aient la possibilité de commercialiser l'orge directement. Troisièmement, on pouvait choisir, comme variante du deuxième volet, de décider que la Commission canadienne du blé ne soit pas autorisée à jouer un rôle dans la commercialisation de l'orge. Deux des trois possibilités revenaient en réalité à une seule, ce qui avait pour effet de biaiser nettement les résultats. En dépit de ce biais, peu d'électeurs ont choisi de supprimer le pouvoir de commercialisation mixte de la Commission canadienne du blé.

La nouvelle question que propose le projet de loi à l'étude est formulée de telle sorte que nous puissions en évaluer et en garantir le caractère équitable. En voici le libellé :

Aux producteurs admissibles,

Veuillez choisir l'UNE des options suivantes :

Option 1 — LE MARCHÉ LIBRE :

Toutes les ventes intérieures et à l'exportation de _____ devraient être exclues du système de commercialisation à comptoir unique de la Commission canadienne du blé et s'effectuer sur le marché libre.

Option 2 — LE COMPTOIR UNIQUE :

La Commission canadienne du blé devrait demeurer l'unique comptoir de vente de ____, l'exception actuelle relative aux ventes intérieures de grains de provende étant maintenue.

Voilà qui serait l'équivalent pour la Commission canadienne du blé de la Loi sur la clarté pour le Québec et qui garantirait la clarté sur la question de la Commission canadienne du blé.

Tant pour le projet de loi S-228 que pour la Commission canadienne du blé, les enjeux sont de taille. Le gagne-pain et l'avenir des céréaliculteurs canadiens sont en jeu. Personne ne prétend qu'ils ne doivent pas pouvoir choisir. Nous disons plutôt qu'ils devraient avoir le choix de gérer la Commission canadienne du blé de façon démocratique par le truchement de leurs représentants élus et qu'ils méritent qu'on leur soumette une question claire pour être en mesure d'y répondre en toute certitude.

Le projet de loi S-228 propose que, lorsqu'un gouvernement s'inspire d'une idéologie et manque de respect à l'égard des institutions et des processus démocratiques et, comme certains pourraient le soutenir, est peu soucieux de l'intérêt des agriculteurs, qui est de prendre leurs propres décisions au sujet d'un aspect aussi fondamental de leur mode de vie, de leur économie, de leurs moyens de subsistance et de l'économie du Canada, de telles décisions devraient revenir à ces agriculteurs. Le projet de loi S-228 renforce la démocratie, les institutions démocratiques et la capacité des agriculteurs de l'Ouest du Canada de prendre les décisions qui concernent leur avenir et soustrait le processus décisionnel à l'emprise du gouvernement actuel, qui s'appuie sur des considérations idéologiques et qui, pour une raison quelconque semble résolu à détruire la Commission canadienne du blé.

(Sur la motion du sénateur Brown, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 27 février 2008, à 13 h 30.)