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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 41

Le mardi 11 mars 2008
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool
, Président intérimaire


LE SÉNAT

Le mardi 11 mars 2008

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Nouvelle-Écosse—L'aide du gouvernement fédéral à l'industrie des fruits de verger et au secteur viticole

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, aujourd'hui j'ai de bonnes nouvelles concernant la Nouvelle-Écosse. Je salue les efforts du gouvernement du Canada qui investit jusqu'à concurrence de 2,3 millions de dollars pour aider les producteurs de l'industrie des fruits de verger et du secteur viticole de la Nouvelle-Écosse à faire face à l'évolution constante de la demande. L'annonce de ce nouveau financement a été faite le 29 février dernier par M. Gerald Keddy, député de South Shore—St. Margaret's et secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, au nom de l'honorable Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé. Ce financement s'ajoute à des initiatives provinciales déjà en place de 1,5 million de dollars, dans le but de revitaliser l'industrie des fruits de verger et le secteur viticole.

Honorables sénateurs, le Programme fédéral de transition relatif aux vergers et aux vignobles, qui se poursuivra jusqu'en 2011 en Nouvelle- Écosse, couvrira certains coûts associés au remplacement des arbres fruitiers et des vignes actuels par de nouvelles variétés et d'autres cultures. Ce programme aidera également les organisations de producteurs à élaborer des plans de production et de commercialisation à long terme. Enfin, ce programme favorise l'agriculture durable puisque les producteurs qui y participent seront tenus de conserver la vocation agricole de leurs terres pendant cinq ans.

Voici ce qu'a déclaré l'honorable Gerald Keddy, le jour de l'annonce :

Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour aider les producteurs de fruits de verger et de raisins à s'adapter aux nouvelles réalités du marché. Nous sommes heureux de collaborer avec la province et l'industrie de la Nouvelle-Écosse pour aider les producteurs à opter pour des variétés plus rentables et plus viables qui leur permettront d'être plus concurrentiels au pays et sur le marché mondial.

Le Mois de sensibilisation à l'arthrite juvénile

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, comme suite à l'interpellation fort à propos du sénateur Comeau sur l'arthrite, nous avons entendu parler de l'incidence qu'a cette maladie sur les Canadiens de toutes les couches de la société et de tous les groupes d'âge. Les jeunes Canadiens constituent un des groupes touchés par l'arthrite. Cette maladie peut causer des douleurs quotidiennes et amoindrir la qualité de vie des jeunes qui en sont atteints et qui luttent pour continuer à participer comme les autres à leurs activités régulières. Les enfants souffrant d'arthrite peuvent développer des handicaps qui leur nuisent à l'école et à la maison.

(1405)

Cependant, la plupart des gens ne savent pas que les enfants peuvent contracter l'arthrite. Pour que la population connaisse mieux cette maladie, la Société de l'arthrite a désigné le mois de mars comme étant le Mois de sensibilisation à l'arthrite juvénile. L'arthrite juvénile est l'une des maladies chroniques les plus courantes chez les enfants — plus courante que le diabète juvénile ou la fibrose kystique.

Même si on a longtemps cru que l'arthrite juvénile ne touchait qu'une personne sur 1 000 parmi les bébés, les tout-petits, les enfants et les adolescents de moins de 16 ans, il ressort des données les plus récentes que cette proportion est peut-être plus proche de 4 sur 1 000. On ne connaît pas encore les causes de l'arthrite juvénile.

La Société de l'arthrite de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, a désigné une jeune élève de troisième année comme héroïne de l'arthrite dans le cadre de ce mois de sensibilisation. Katie Davidson a reçu le diagnostic d'arthrite rhumatoïde juvénile à l'âge de sept ans. Les médicaments qu'elle prend pour atténuer les symptômes lui donnent la nausée. Un physiothérapeute traite ses jambes. Certains jours, il est difficile pour elle de marcher et, puisque la jeune fille ne peut plus monter ou descendre l'escalier, sa famille a déménagé dans une maison à un seul étage. Malgré ces problèmes, Katie ne veut certainement pas se laisser arrêter par l'arthrite et caresse de grands rêves pour l'avenir.

Au cours du mois de mars, des activités et des mesures de sensibilisation sont prévues partout au pays. Les activités de financement de la campagne serviront à soutenir des programmes et des services éducatifs et des projets de recherche.

Honorables sénateurs, l'arthrite juvénile peut peser lourdement sur la vie d'enfants et de jeunes du Canada, et sur celles de leurs proches et de leurs amis. Je félicite la Société de l'arthrite, son personnel et ses bénévoles pour leur apport et je leur souhaite de réussir dans leur lutte pour éliminer l'arthrite juvénile.

Le Tibet

Le quarante-neuvième anniversaire du soulèvement

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, hier, partout dans le monde, les Tibétains ont commémoré le quarante- neuvième anniversaire du soulèvement national des Tibétains. Les milliers de personnes qui ont péri et ceux qui ont fui leur terre natale en 1959, y compris Sa Sainteté le dalaï-lama, ont été les témoins de l'un des moments les plus sombres de la longue histoire de leur pays.

En réfléchissant à cette tragédie, qui est bien connue aujourd'hui partout dans le monde, je pense à l'avenir. Cet été, les Jeux olympiques auront lieu à Pékin. Comme tous les Jeux olympiques, ils célébreront les prouesses des athlètes et le dépassement dans le sport. Ces jeux auront toutefois une autre dimension. L'événement visera à mettre en valeur l'avènement de la Chine et l'importance que prend maintenant ce grand pays dans le monde.

En préparation pour cet été, Pékin a eu la merveilleuse occasion de faire voir au monde qu'elle pouvait être à la hauteur de sa promesse de grandeur. Elle a obtenu les Jeux olympiques après avoir donné des assurances en ce qui trait à la liberté de presse et s'être engagée à améliorer la situation des droits de la personne. Or, jusqu'à maintenant, du Tibet au Soudan, en passant par la Chine même, on ne constate aucun progrès.

Il n'est donc pas étonnant que Steven Spielberg ait démissionné de son poste de conseiller artistique pour les Jeux olympiques de 2008. Sous les pressions des défenseurs des droits de la personne et, sans aucun doute, suivant sa conscience, le célèbre réalisateur et fondateur de la Fondation Shoah a choisi ses principes moraux plutôt que le prestige. Même l'architecte du stade olympique, qui est de Pékin, décrie la propagande du gouvernement chinois, qu'il qualifie de déformation du véritable visage de la Chine.

Le gouvernement réfute les critiques de ce genre, qu'il qualifie de tentatives de politiser les Jeux olympiques, mais c'est nier une vérité évidente, c'est-à-dire que les Jeux olympiques ont été politisés dès le début, dès que Pékin a présenté sa candidature accompagnée d'une promesse de changement. De la création des mascottes au choix des porteurs du flambeau en passant par l'utilisation de Tibétains souriants dans les campagnes publicitaires, le thème de l'unité nationale est omniprésent.

En dernière analyse, le redressement des injustices et le respect des droits universellement reconnus constituent la seule voie que la Chine puisse emprunter pour remédier à ses déboires en matière de relations publiques et prendre sa place parmi les grands pays de ce monde.

(1410)

Honorables sénateurs, ce que méritent les Tibétains — une vraie autonomie et une vraie liberté de religion —, Pékin peut le leur donner. À l'assemblée de clôture à Davos, à la fin de janvier, Elie Wiesel, lauréat du prix Nobel, a dit ceci aux invités, parmi lesquels se trouvait le coprésident chinois :

J'aimerais que la Chine ouvre ses portes au Dalaï Lama pour que je puisse l'accompagner au Tibet.

Honorables sénateurs, cette déclaration a déclenché les plus bruyants applaudissements de la journée. Il y aura d'autres requêtes semblables. Elles proviendront de la Chine et du Tibet, et d'ailleurs dans le monde. Elles dureront jusqu'à ce qu'une solution juste et honorable intervienne.

Ce serait merveilleux si une telle chose se produisait avant la tenue des XXIXe Jeux olympiques. Ce serait une occasion exceptionnelle pour les dirigeants chinois. Le slogan des jeux, « Un monde, un rêve », donnerait à tous une bonne raison de se réjouir.

Le tournoi invitation annuel de basketball Coal Bowl Classic

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, en février dernier, la petite localité houillère de New Waterford, dans l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, a accueilli la 27e édition annuelle du tournoi invitation de basket-ball Coal Bowl Classic, qui oppose des jeunes du secondaire.

Cette manifestation sportive d'envergure se déroule chaque année à l'école secondaire locale, le Breton Education Centre. Les équipes d'écoles secondaires de tout le pays sont alors hébergées dans un pavillon de l'école. La cafétéria de l'école sert quotidiennement des repas chauds aux joueurs, au personnel et aux bénévoles, et on enseigne aux joueurs la culture et l'histoire du Cap-Breton.

Permettez-moi de vous lire les commentaires de Bruce Black, entraîneur de l'équipe de l'école secondaire Frontenac située à Kingston, en Ontario, que j'ai trouvés sur le site web de la Coal Bowl Classic :

C'est impossible à décrire. Il n'y a rien de comparable à cette expérience. C'est tout ce dont peut rêver un jeune sur le plan du basket-ball, de l'hébergement et de l'organisation. Il n'y a rien de tel ailleurs. C'est parfait. Nous avons été traités comme des rois. Les gens étaient fantastiques et l'accueil, chaleureux. C'est bien plus que des parties de basket-ball à remporter. J'y retournerais chaque année.

Honorables sénateurs, je pense que cette citation résume ce que ce tournoi représente. Toutefois, cette année, il était d'une importance toute spéciale. Les dix équipes de garçons et trois équipes de filles ont ensaché les provisions au Sobeys local, déjà un des principaux commanditaires du tournoi, afin de recueillir des fonds pour venir en aide aux familles des membres de l'équipe de basket-ball des Phantoms de l'école secondaire de Bathurst qui ont perdu la vie dans un tragique accident de voiture le mois dernier. Grâce à leurs efforts, ils ont recueilli plus de 3 000 $.

Honorables sénateurs, les bienfaits du sport sont nombreux, notamment la camaraderie et la santé. Il encourage aussi les jeunes à travailler ensemble dans un but commun. Je ne peux concevoir de meilleure façon de démontrer ces bienfaits qu'en déployant de tels efforts pour venir en aide à ces familles. Bravo!

Le tournoi ne pourrait avoir lieu sans l'aide de nombreux bénévoles. Je félicite les coprésidents de l'événement, Lorraine Sheppard et Brian Spencer, ainsi que tous les bénévoles responsables du succès du tournoi encore une fois cette année.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires du printemps 2008. Ils représentent le Koweït, Bahreïn, Oman et l'Arabie saoudite.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'environnement et au développement durable

Dépôt du rapport annuel 2007-2008

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2008 du commissaire à l'environnement et au développement durable.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Dépôt du contrat de la clôture pour le Sommet des chefs de l'ALENA à Montebello

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le contrat pour la clôture de sécurité utilisée durant le Sommet des chefs à Montebello.

Le Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Dépôt du rapport

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé Renforcer les liens : un engagement partagé pour la sécurité ferroviaire — Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, novembre 2007.

[Traduction]

Vieillissement

Dépôt du rapport intérimaire du comité spécial

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Une population vieillissante : enjeux et options.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)e) du Règlement, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1415)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis :

Que, le mercredi 12 mars 2008, à la fin de l'ordre du jour, des interpellations et des motions, au plus tard à 16 heures, la séance soit suspendue et convoquée de nouveau à l'appel de la présidence, le timbre retentissant alors pendant 15 minutes;

Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception de messages de la Chambre des communes accompagnés de projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration fédérale, lesquels, le cas échéant, seront lus pour la première fois et inscrits pour deuxième lecture à l'ordre du jour de la prochaine séance, l'application des dispositions de l'article 57(1)f) du Règlement étant alors suspendue;

Qu'après avoir pris en considération ces messages de la Chambre des communes, le Sénat demeure ajourné;

Que l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2007 concernant l'ajournement d'office à 16 heures soit suspendu le mercredi 12 mars 2008;

Que l'application de l'article 6(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là, et que le Sénat continue à siéger après minuit si nécessaire;

Que les comités se réunissant ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2007-2008

Présentation du rapport intérimaire du Comité des finances nationales sur le Budget des dépenses

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports des comités permanents et spéciaux :

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 mars 2008

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2007-2008, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, examiné ledit Budget et présente ici son rapport sur son Étude de la sécurité financière des personnes âgées : Les prestations et paiements rétroactifs auxquels elles ont droit aux termes des dispositions du Régime de pensions.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 689.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Présentation du rapport final du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 11 mars 2008

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2007-2008, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, examiné ledit Budget et présente ici son rapport final.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 694.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger après 13 h 30 le mercredi 12 mars 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, pour que le comité puisse considérer le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; et

Que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je voudrais demander au sénateur Tkachuk pourquoi il demande cette permission, si le comité entendra des témoins et si le comité a l'intention d'étudier en profondeur ce projet de loi, étant donné que la Chambre des communes l'a adopté à la hâte à toutes les étapes, sans débat, le 13 février.

Le sénateur Tkachuk : Le but de cette motion est justement de se pencher sur ce que soulève le sénateur Murray. Nous partons bientôt en pause pendant deux semaines et, au retour, les membres du comité s'en vont en Afghanistan. Nous ne pourrons donc pas nous réunir avant la mi-avril. J'ai consulté le président du comité et nous avons convenu de tenter de régler ce dossier. À la fin de cette réunion, si nous sommes d'avis que nous avons entendu tous les témoins, nous passerons à l'étude article par article du projet de loi. Si nous croyons avoir besoin de plus de renseignements, nous nous réunirons de nouveau en avril.

Le sénateur Murray : Y aura-t-il des témoins?

Le sénateur Tkachuk : Il y aura des témoins. Nous prévoyons entendre tous les témoins que ce projet de loi concerne. La comparution de tous les témoins n'a pas encore été confirmée; nous attendons la réponse d'un témoin, qui devrait compléter la liste des intervenants sur ce projet de loi. S'il y a d'autres témoins éventuels, je suis convaincu que d'autres sénateurs vont le mentionner.

Le sénateur Murray : Merci.

L'honorable Joseph A. Day : Le vice-président du Comité de la sécurité nationale et de la défense pourrait-il nous expliquer pourquoi le comité demande cette permission? Pourquoi le comité n'a-t-il pas fait ce travail hier et pourquoi sa motion aurait-elle pour effet de permettre à son comité d'empiéter, en partie du moins, sur le temps accordé au Sous-comité des anciens combattants demain?

Le sénateur Tkachuk : Le projet de loi a été adopté à la fin de la semaine dernière. Le président ne pouvait pas convoquer une réunion lundi, car il était malheureusement en congé de maladie. Il n'y a donc pas eu de réunion lundi. Nous avions pensé convoquer la réunion vendredi, mais il existe une règle obscure selon laquelle, quand une réunion est convoquée le vendredi, une fois que le Sénat a ajourné, cette réunion n'a pas lieu si un membre s'y objecte.

Après avoir consulté le président, nous avons téléphoné au sénateur Meighen, qui préside le Sous-comité des anciens combattants, pour voir s'il utiliserait ce créneau mercredi. Il nous a répondu que non. Le président et moi avons donc convenu, dans un esprit bipartisan, de tenir cette réunion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous devons déterminer si nous accordons la permission d'examiner la motion plus tard aujourd'hui. La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.


(1425)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le premier ministre

L'offre présumée de rétribution pour influer sur le vote de l'ancien député de Surrey-Nord

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le gouvernement, et le premier ministre en particulier, s'enorgueillissent de bien contrôler l'information. Les journalistes qui posent des questions au CPM se font souvent répondre « pas de commentaire » ou même « pas de réponse ». Compte tenu des événements des dernières semaines, je comprends maintenant pourquoi il est probablement prudent que le gouvernement agisse ainsi.

Nous avons vu le directeur des communications du premier ministre contredire le ministère de la Défense au sujet des prisonniers afghans, l'attaché de presse se livrer à des pratiques de lobbying douteuses auprès du cabinet du ministre des Travaux publics et le chef de cabinet divulguer de l'information qui a eu une incidence sur la campagne présidentielle aux États-Unis.

Pourquoi madame le leader nous demande-t-elle de croire que le même groupe de personnes a agi de façon responsable et au-delà de tout reproche alors qu'il a essayé d'influencer le vote d'un député en phase terminale?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, en tant que membres du personnel du premier ministre, les gens mentionnés par madame le leader de l'opposition travaillent fort, et elle le sait. Certains d'entre nous, pour y avoir déjà travaillé, savent à quel point le personnel du cabinet du premier ministre travaille fort.

Aucune des personnes qu'a mentionnées le sénateur dans sa question n'a eu quoi que ce soit à voir dans les discussions avec le regretté Chuck Cadman. C'est très clair, on l'a dit publiquement. Rien n'a changé. Une rencontre a eu lieu le jour du vote sur le budget et, deux jours plus tard, Belinda Stronach a traversé le parquet et obtenu un poste au sein du Cabinet du gouvernement libéral. Il était très clair que MM. Finley et Flanagan avaient rencontré M. Cadman dans le but de lui demander de réintégrer le Parti conservateur.

C'est tout ce qu'on peut dire sur cet événement. Les faits ont été corroborés non seulement par MM. Finley et Flanagan, mais aussi par M. Cadman.

Honorables sénateurs, je réponds à des questions sur cette histoire depuis plusieurs jours. C'était une affaire entre des représentants du parti et M. Cadman lorsque notre parti était dans l'opposition. Je suis très heureuse de continuer à répondre aux questions là-dessus, mais elles n'ont aucun lien avec les travaux du gouvernement.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je citais des exemples pour montrer les tendances que l'on constate au cabinet du premier ministre. Je voudrais demander au leader du gouvernement pourquoi son gouvernement continue d'éviter de répondre à la question qui pourrait mettre un terme à tout cela. Une fois que nous connaîtrons la vérité, madame le leader n'aura plus à répondre à nos questions.

Le sénateur LeBreton : Ai-je besoin de rafraîchir la mémoire du leader de l'opposition à propos d'autres membres d'autres cabinets du premier ministre? Dois-je lui rappeler l'existence de Francie Ducros, par exemple, ou de l'ancienne députée libérale Carolyn Parrish ou encore de l'ambassadeur Raymond Chrétien, qui est intervenu directement dans une élection présidentielle en 2000?

Pour répondre à la question du sénateur, les faits sont clairs. Le premier ministre, lorsqu'il était chef de l'opposition, a bel et bien dit qu'il était au courant d'une rencontre entre deux représentants du parti et M. Cadman. Le but de la rencontre était d'essayer de ravoir Chuck Cadman au sein du Parti conservateur. Les considérations financières en question avaient trait à son retour au sein du parti — au fait qu'on appuierait sa nomination et, bien sûr, qu'on lui donnerait les ressources nécessaires pour qu'il se présente aux élections qui auraient été déclenchées si le gouvernement de l'époque avait été défait.

(1430)

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, j'ai l'impression qu'il est bien difficile d'aller au fond de cette affaire. Nous voulons savoir quelle contrepartie financière a été offerte à M. Cadman par les représentants du Parti conservateur. Si madame le leader du gouvernement au Sénat ne peut pas nous fournir une réponse aujourd'hui, elle devrait nous transmettre une réponse écrite plus tard.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai fourni une réponse à plus d'une reprise. Je n'ai pas à donner de réponse écrite. Ce n'est pas la réponse que le sénateur Hervieux-Payette veut entendre. Mon père avait l'habitude de me dire que la vérité est la meilleure défense.

Le sénateur Tkachuk : Ils ne sauraient pas reconnaître la vérité.

Le sénateur LeBreton : Le 19 mai 2005, une réunion a eu lieu entre M. Finley, M. Flanagan et M. Cadman. Chacune des trois personnes, y compris M. Cadman, a dit — et M. Cadman l'a dit en public à trois reprises — qu'il n'avait été question d'une contrepartie financière au cours de la discussion que dans le contexte des efforts déployés par les deux interlocuteurs pour amener M. Cadman à réintégrer le parti, à l'appuyer et à se présenter aux élections suivantes.

Au départ, il était question de tenir une rencontre le 17 mai 2005. Aucune rencontre n'a eu lieu à cette date. Il a été clairement établi que presque tout ce que l'opposition a dit au sujet de cette affaire était inexact. Nous avons la parole de M. Cadman, qui était présent à la rencontre et qui a fait des déclarations publiques à ce sujet. Il a clairement dit à trois reprises — à CTV, sur la chaîne Global et à un journaliste de la Colombie-Britannique — que la seule contrepartie financière discutée s'inscrivait dans le contexte de son retour dans le Parti conservateur du Canada.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si M. Cadman a été encouragé à se porter candidat dans une circonscription où les conservateurs avaient déjà désigné un candidat? Si tel est le cas, qu'avaient-ils l'intention de faire du candidat désigné?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le fait est que M. Finley et M. Flanagan ont essayé d'amener M. Cadman à réintégrer le parti. Je ne suis pas au courant des détails de la discussion qu'ils ont eue au sujet du candidat désigné. Quoi qu'il en soit, comme mon collègue vient de le dire, nous n'avons pas de leçons à recevoir des libéraux au sujet du déplacement de certains candidats au profit de certains autres.

Le sénateur Cowan : M. Cadman devait-il se présenter dans une circonscription où les conservateurs avaient déjà désigné un autre candidat? Voilà la question que j'avais posée.

Le sénateur Murray : C'est contraire au Règlement!

Le sénateur LeBreton : J'ai indiqué dans ma première réponse au sénateur Hervieux-Payette que ces questions remontent déjà à trois ans, qu'elles n'ont rien à voir avec le gouvernement et qu'elles n'ont jamais rien eu à voir avec lui.

Par conséquent, le sénateur Murray a parfaitement raison de dire que la question du sénateur Cowan est irrecevable. Je ne peux rien dire de plus que ce que j'ai déjà dit. Les faits sont clairs. Il n'y a rien de plus à dire.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le Mexique—L'affaire Brenda Martin

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suppose que le leader du gouvernement au Sénat dit maintenant que Mme Cadman, candidate conservatrice aux prochaines élections, a menti. J'ai l'impression que, pour le gouvernement, un pot-de-vin n'est pas un pot-de-vin à moins d'avoir été accepté. Quelle transparence! Quelle responsabilité!

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La Canadienne Brenda Martin, qui se trouve dans une prison mexicaine, a perdu la contestation constitutionnelle grâce à laquelle elle espérait retrouver sa liberté. Elle est anéantie et se sent complètement abandonnée par le gouvernement du Canada.

Brenda Martin est emprisonnée depuis deux ans sans que le gouvernement ne lui vienne en aide. Quand le gouvernement se décidera-t-il à présenter une note diplomatique officielle à Mexico pour protester contre ce simulacre de justice? Quand prendra-t-il la défense de Brenda Martin?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Cette affaire est très troublante. Le ministre des Affaires étrangères, M. Bernier, s'en occupe personnellement. Il s'est entretenu avec son homologue mexicain aujourd'hui.

(1435)

La secrétaire d'État Guergis s'est rendue à Mexico pour discuter, entre autres, du cas de Mme Martin avec le procureur général et le secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique. Elle s'est également entretenue avec des responsables de l'État de Guadalajara, y compris le président de la Commission des droits de la personne, et a demandé un procès rapide et juste pour Mme Martin.

Le fait que Mme Martin soit restée si longtemps en prison sans être jugée est une source de frustration pour nous tous, parlementaires et membres du gouvernement.

Le sénateur Cordy : Je conviens que la situation est extrêmement troublante. Comme le leader l'a dit, Mme Helena Guergis, secrétaire d'État aux Affaires étrangères, était à Mexico. Elle s'est entretenue avec l'ambassadeur, mais n'a pas rendu visite à Brenda Martin, qui était en prison à peu de distance de l'endroit où avait lieu la réunion avec l'ambassadeur.

Les droits juridiques de Brenda Martin ont été piétinés. Les autorités mexicaines ont fait abstraction des droits que lui garantissent les traités internationaux. Elle a même été privée des droits constitutionnels que lui reconnaît la loi mexicaine. Le ministre des Affaires étrangères va-t-il prendre en main ce dossier? Compte-t- il adresser au Mexique une note diplomatique officielle, rédigée en termes très énergiques, pour protester contre la façon dont cette affaire a été menée et exiger du procureur général du Mexique de remédier à cette erreur judiciaire flagrante en remettant Brenda Martin en liberté? Ou bien va-t-il, de concert avec le premier ministre, M. Harper, laisser Brenda Martin moisir dans sa prison mexicaine sans intervenir?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Cordy dépasse les bornes en disant qu'il n'y a pas eu d'intervention du gouvernement. J'ai bien expliqué, dans ma première réponse, ce que le gouvernement a fait.

En ce qui concerne le ministre des Affaires étrangères, j'ai précisé dans ma réponse qu'il a pris contact avec son homologue mexicain aujourd'hui. Quant au contenu de cette conversation et à ce que le ministre entend faire par la suite, je vais certainement obtenir des renseignements et les transmettre au Sénat le plus tôt possible.

L'aide aux citoyens qui voyagent à l'étranger

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens sont de plus en plus inquiets de l'attitude du gouvernement envers les citoyens qui ont des ennuis pendant qu'ils voyagent à l'étranger. Le gouvernement a la responsabilité de protéger les Canadiens. Nous avons le cas de Mme Martin au Mexique. Nous avons le cas du jeune homme qui doit être décapité en Arabie saoudite à cause d'une bagarre dans la cour d'une école. Nous avons aussi le cas d'un autre Canadien qui a été condamné à mort aux États-Unis. Le présent gouvernement a laissé tomber la tradition établie depuis longtemps par les gouvernements de tous les partis, qui consiste à défendre les Canadiens qui ont des ennuis à l'étranger.

Je ne prétends pas que l'homme en prison aux États-Unis ne doive pas rester là puisqu'il a reconnu sa culpabilité. Toutefois, nous avons toujours pris la défense de nos citoyens contre la peine capitale, que ce soit aux États-Unis ou en Arabie saoudite. Les Canadiens doivent-ils comprendre maintenant qu'après avoir franchi la frontière du Canada, ils ne bénéficient plus de la protection de leur gouvernement quand ils voyagent à l'étranger?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) En ce qui concerne le jeune homme qui se trouve en Arabie saoudite, les sénateurs savent que le gouvernement et le ministre sont intervenus pour demander la clémence des autorités dans cette affaire.

Pour ce qui est du monsieur — si je peux l'appeler ainsi — qui se trouve au Montana, la politique suivie par le gouvernement est exactement la même, presque mot pour mot, que celle qu'avait appliquée en 1996 l'ancien ministre de la Justice, Allan Rock, dans une affaire du même ordre entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington.

Les transports

L'annulation du programme de remise écoAUTO

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Il y a un an, le ministre des Finances a annoncé le programme de remise écoAUTO, qui devait encourager les Canadiens à acheter des voitures à grand rendement énergétique. Quiconque achetait un véhicule désigné était admissible à une remise pouvant atteindre 2 000 $. Toutefois, après un an seulement, le gouvernement a décidé d'éliminer le programme. Les remises seront retirées à la fin de l'année de modèle 2008.

Malheureusement, le gouvernement semble agir d'une façon tout à fait inconsidérée. Le programme de remise écoAUTO n'a pas été appliqué pendant une période suffisante pour permettre une évaluation de son efficacité. Même maintenant, seulement 20 000 des 50 000 personnes qui ont demandé la remise ont reçu leur argent. J'ai l'impression que lorsque les choses se compliquent, dans ce programme, le gouvernement cesse d'essayer. Il ramasse ses billes et rentre chez lui.

(1440)

Le sénateur Comeau : Vous mélangez les métaphores.

Le sénateur Milne : Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire si c'est ce que nous pouvons attendre du gouvernement à l'avenir, c'est-à-dire que, lorsque les choses se compliqueront, il va fuir les problèmes avec lesquels les Canadiens sont aux prises? Si l'administration du programme laissait tellement à désirer, pourquoi ne pas l'avoir améliorée au lieu d'annuler le programme?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme les sénateurs le savent, le programme n'a pas été maintenu. Il cessera de s'appliquer à partir d'une certaine date.

Il est très drôle d'entendre dire que le gouvernement fuit les problèmes. Le gouvernement libéral a fui le problème de l'environnement pendant 13 ans et n'a rigoureusement rien fait. Notre gouvernement élabore un plan environnemental. Je crois que, grâce au cadre réglementaire que le ministre Baird a annoncé cette semaine, nous sommes en bonne voie de réussir et nous atteindrons notre objectif de réduction de 20 p. 100 d'ici 2020.

Quant au Programme de remise écoAUTO, comme le sénateur l'a dit, il a éprouvé des difficultés à l'intérieur de l'industrie de l'automobile. Le sénateur se rappellera que son collègue, le sénateur Grafstein, a admonesté le gouvernement dès le départ, prétendant que nous occasionnions de graves difficultés à l'industrie de l'automobile. Si le programme a été abandonné, c'est pour de bonnes raisons. J'espère que les annonces de cette semaine et les mesures que nous prenons vont finir par faire bouger les choses sur le terrain en matière d'environnement.

Le Cabinet

Le bilan de la gouvernance

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je remercie le leader de sa réponse, mais les Canadiens, lorsqu'ils se soucient de l'environnement, méritent une autre réponse que de simples blâmes adressés au gouvernement précédent.

Les Canadiens veulent de nouveaux programmes innovateurs capables de répondre à leurs besoins. Certes, le Programme de remise écoAUTO n'était pas parfait, mais c'était une tentative de réponse. Si le gouvernement a tant de mal à appliquer un programme de remise, comment les Canadiens peuvent-ils le croire capable de diriger efficacement l'appareil de l'État? Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre que nous puissions lui faire confiance.

Ces deux dernières années, l'arriéré à l'immigration a explosé, le Régime enregistré d'épargne-invalidité demeure un programme inachevé et la prétendue « garantie de délais d'attente pour les patients » promise aux dernières élections n'est plus qu'un simple accord conclu avec chacune des provinces pour parvenir à des délais cliniquement acceptables dans un seul des cinq domaines clés. Madame le leader peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement continue de décevoir les Canadiens en ne s'attaquant pas aux problèmes qui sont importants pour tout le monde dans notre pays?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Milne se trompe sur toute la ligne.

À propos de l'immigration, nous venons de débloquer 22 millions de dollars dans le dernier budget. Ce montant aidera à simplifier le processus, puisque l'arriéré était de 800 000 personnes lorsque nous avons formé le gouvernement. Tout le programme s'était effondré.

Quant aux délais d'attente, nous avons accompli des progrès notables. Les ministres de la Santé le reconnaissent. Il y a des domaines où il faut poursuivre le travail, mais le ministre Clement collabore avec ses homologues des provinces et des territoires et a réalisé de bons progrès, comme l'attestent les ministres de la Santé des provinces et des territoires.

(1445)

La population a toujours des inquiétudes sur certains points, mais elle reconnaît au gouvernement le mérite de s'être attaqué au problème, qui en est un autre que le gouvernement précédent avait négligé puisque, au milieu des années 1990, il a pratiqué des coupes radicales dans les versements aux provinces au titre des soins de santé.

Le gouvernement actuel a collaboré avec les provinces afin de corriger un problème auquel il fallait s'intéresser de toute urgence.

La santé

Les délais d'attente imposés aux patients

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, encore une fois, merci à madame le ministre de sa réponse.

Madame le leader sait pertinemment à cause de qui il a fallu faire ces compressions au milieu des années 1990; elle sait quel gouvernement a été responsable de l'énorme déficit dont le Canada a hérité.

Ces délais d'attente imposés aux patients, il faudrait les appeler le « programme d'attente patiente ». Combien de patients vont mourir en attendant d'être traités?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, l'histoire dira que le plus important déficit jamais laissé à un gouvernement au Canada a été celui qu'a légué en 1984 nul autre que Pierre Elliott Trudeau, le grand héros de madame le sénateur.

Quant aux délais d'attente, l' Institut Fraser a déjà signalé que, en 1993, le délai médian d'attente pour une première consultation médicale, pour le début du traitement, était de 9,3 semaines. En 2003, après dix ans de gouvernements libéraux, il avait presque doublé, passant à 17,8 semaines. Le gouvernement est déterminé à augmenter de 6 p. 100 par année le Transfert canadien en matière de santé, et il honore cet engagement. Cette année, il fournira plus de 22 milliards de dollars en soutien financier stable et croissant aux provinces et territoires pour qu'ils puissent assurer des services de santé. Le budget de 2007 a proposé des mesures pour réduire les délais d'attente : 612 millions de dollars pour le Fonds de fiducie pour les garanties de délais d'attente, 400 millions de dollars pour Inforoute Santé du Canada et 30 millions pour des projets-pilotes relatifs aux délais d'attente.

De plus, le 8 février, le ministre Tony Clement a annoncé deux projets-pilotes en Nouvelle-Écosse afin de vérifier les garanties de délais d'attente dans les domaines de l'imagerie de diagnostic et de la chirurgie orthopédique. En avril dernier, le premier ministre a annoncé que toutes les provinces et tous les territoires avaient accepté d'établir des garanties de délais d'attente.

Par conséquent, comme je l'ai déjà dit, il se fait de grands progrès au niveau fédéral, mais il faut aussi reconnaître le grand mérite des provinces et des territoires. Cette première étape s'imposait pour inverser les tendances du passé.

Le bulletin publié par l'Alliance sur les temps d'attente en avril dernier signalait des améliorations. Il donnait par exemple la cote B dans le cas de la chirurgie pour la cataracte, alors que la cote était de C en 2006. Nous faisons donc des progrès, malgré les scénarios sinistres du sénateur Milne.

Le sénateur Milne : Autre question complémentaire. Puis-je suggérer humblement au leader du gouvernement au Sénat de déposer ses fiches de réponse pour faire gagner du temps au Sénat?

Le sénateur LeBreton : Si le sénateur veut débiter ce genre de sottises, je lui dirai que je me reporte à mes fiches pour donner les montants exacts. C'est mon droit. Je pourrais aussi faire ce que les sénateurs Austin et Carstairs faisaient souvent. Ils prenaient note de toutes les questions. Nous n'aurions plus besoin de période des questions.

L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

La répartition des fonds entre les circonscriptions

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Je suis persuadé que nous connaissons tous l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Depuis l'élection du gouvernement actuel, cet organisme a financé plus de 1 200 projets au Québec, auxquels il a consacré près d'un demi-milliard de dollars. C'est un bon bilan. Pas aussi bon que celui du gouvernement libéral qui a précédé, mais bon tout de même.

(1450)

Pendant toute cette période, ou presque, les conservateurs détenaient 10 des 75 sièges fédéraux au Québec, soit 13,3 p. 100 des sièges. Cependant, les projets dans les circonscriptions représentées par des conservateurs ont reçu 22 p. 100 du financement accordé par l'agence. Les circonscriptions représentées par le Bloc québécois ont reçu un financement plus ou moins proportionnel au pourcentage de sièges leur appartenant : le Bloc détenait 51 sièges, soit 68 p. 100 du total, au Québec, pendant la plus grande partie de la période visée, et les circonscriptions qu'il représentait ont reçu environ 69 p. 100 du financement accordé par l'agence. Par contraste, les députés libéraux occupaient 13 sièges, soit 17,3 p. 100 du total, mais leurs circonscriptions se sont vu accorder 8,5 p. 100 du financement de l'Agence de développement économique.

Par conséquent, en moyenne — j'ai fait les calculs pour madame le sénateur —, chaque circonscription représentée par un conservateur a reçu 10,8 millions de dollars en aide au développement économique, ce qui représente plus de 1,5 fois les 6,6 millions de dollars reçus en moyenne par chacune des circonscriptions représentées par le Bloc, et plus de trois fois les 3,2 millions de dollars reçus en moyenne par chacune des circonscriptions représentées par des libéraux.

Qu'est-ce qui explique une telle aberration? Pourquoi y a-t-il une corrélation si claire entre les besoins et la représentation partisane? C'est la question qui viendrait à l'esprit du commun des mortels, et qui mène à la deuxième question assez évidente, c'est-à-dire : quel est l'objectif de ce fonds? Est-ce le développement économique ou l'appui sélectif des électeurs qui ont voté pour le parti au pouvoir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme vous le savez, le financement aux diverses régions du pays est accordé au terme d'un processus ouvert et transparent effectué par des fonctionnaires. Je suis sûre qu'ils se réjouiront du peu de confiance qu'a le sénateur en leurs capacités. Le potentiel économique des régions ainsi que les industries qui s'y trouvent sont au nombre des critères pris en compte.

J'ai vu le graphique dans les journaux; il n'avait rien d'anormal. Le processus est mené par des fonctionnaires de façon ouverte et transparente, alors que, par le passé, des sommes d'argent de l'ordre de 40 millions de dollars étaient directement envoyées dans les circonscriptions libérales, dans des enveloppes brunes.

Le sénateur Goldstein : Je donnerai à madame le sénateur les détails des 40 millions de dollars imaginaires dont elle parle quand elle me donnera une liste détaillée de ceux qui ont financé la campagne à la direction de M. Harper, mais là n'est pas la question.

Les députés d'arrière-ban du parti de madame le sénateur ont nié ce qu'elle vient d'avancer. La circonscription du député conservateur d'arrière-ban Luc Harvey est de loin la principale bénéficiaire de la générosité de l'agence. M. Harvey a remporté l'élection, pour vous rafraîchir la mémoire...

Le sénateur Fortier : Le sénateur Dawson y vivait.

Le sénateur Goldstein : Dites-moi quand vous aurez terminé, sénateur, et je continuerai.

M. Harvey a remporté la victoire dans cette circonscription — qui a changé d'allégeance fréquemment entre le Bloc, le Parti libéral et le Parti conservateur — par seulement 231 voix lors des dernières élections. C'est donc une circonscription vulnérable. Un fonctionnaire de son bureau a soutenu qu'il était naturel que des fonds importants soient versés dans la circonscription. Dans une interview, M. Harvey, un député conservateur, a dit qu'il lui était arrivé à l'occasion de communiquer directement avec M. Blackburn afin de promouvoir des projets faisant l'objet de demandes de financement dans la circonscription de Louis-Hébert, mais que cela s'était produit moins de cinq fois.

Cela me rappelle une déclaration faite par votre collègue il y a deux semaines, à savoir que ce n'est pas ce que l'on connaît qui est important, mais qui l'on connaît. Il est clair que M. Harvey connaît M. Blackburn. Le ministre Blackburn se conforme-t-il si facilement aux demandes des libéraux?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, premièrement, les ministres entendent les représentations des députés. C'est ce que les députés font. J'entends même celles des sénateurs libéraux.

Le sénateur a révélé qu'il savait où se trouvaient les 40 millions de dollars. Je serais très intéressée de l'entendre nous donner plus de détails.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses différées à des questions orales. D'abord, à la question posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 14 novembre 2007, concernant la justice — les Jeux olympiques d'hiver de 2110 à Vancouver, la légalisation des bordels; à la question posée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 12 février 2008, concernant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — la clôture de sécurité de Montebello; et enfin, à la question posée par l'honorable sénateur Mercer, le 12 février 2008, concernant Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — la perte des disques compacts contenant les renseignements confidentiels des clients.

La justice

Les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver—La légalisation des bordels

(Réponse à la question posée le 14 novembre 2007 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Le gouvernement considère que la prostitution est un acte dégradant et déshumanisant souvent perpétré et contrôlé par des individus malveillants ayant pour victimes des personnes souvent incapables de se protéger contre la violence et l'exploitation. Le gouvernement condamne toute conduite menant à l'exploitation et à la violence. Il est donc opposé à toute modification législative, comme la décriminalisation, qui faciliterait l'exploitation.

Le gouvernement s'oppose donc à l'abrogation des dispositions du Code criminel sur la prostitution, dispositions interdisant de tenir une maison de débauche, d'y habiter ou d'y transporter des personnes, de tirer profit de la prostitution ou d'en vivre et de communiquer dans un endroit public en vue de se livrer à la prostitution. Le gouvernement fédéral s'oppose d'ailleurs vivement aux contestations constitutionnelles visant ces dispositions en Colombie- Britannique et en Ontario.

La sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada—Les coûts de la clôture de sécurité

(Réponse à la question posée le 12 février 2008 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est l'organisation responsable de la sécurité des événements et a établi les exigences techniques de la clôture requise.

La notice technique de la clôture était d'une grande précision de manière à tenir compte des éléments de sécurité, d'installation et de livraison.

  • La clôture choisie devait répondre aux exigences de sécurité suivantes :
  • être solide;
  • être infranchissable;
  • offrir une visibilité réduite;
  • être impossible à escalader.

La GRC a demandé une exception au titre de la sécurité nationale à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) dans le cadre de cet achat. TPSGC a accordé l'exception à la GRC.

Alabama Metals, fournisseur américain, est le seul fabricant de ce type de clôture. Matériaux Bonhomme est le seul concessionnaire et installateur des produits d'Alabama Metals au Québec.

Le 5 juillet 2007, un contrat de 885 000 $ est conclu avec Matériaux Bonhomme, qui :

  • est dépositaire et installateur de la clôture au Canada;
  • est situé à proximité du lieu de l'événement;
  • pourrait superviser l'installation des fondations et terminer l'installation dans un délai extrêmement serré.

TPSGC est persuadé qu'il a payé un juste prix. En effet, les prix étaient soutenus par des listes et des attestations de prix conformément à la politique du gouvernement.

La GRC peut réutiliser la clôture et les fondations à l'occasion d'autres événements similaires.

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La perte de disques compacts contenant des renseignements confidentiels des clients

(Réponse à la question posée le 12 février 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

Cet incident est attribuable à un vice de procédure, qui a depuis été corrigé de façon que cela ne se produise plus.

Dès qu'il s'est rendu compte de la situation, le Ministère a pris les mesures suivantes :

  • il a avisé le commissaire à la protection de la vie privée;
  • il a procédé à un examen approfondi afin de déterminer quels renseignements pouvaient présenter des risques;
  • il a jugé, à la suite de cet examen, qu'aucun renseignement sur la sécurité nationale n'avait été divulgué;
  • il a récupéré les renseignements (CD) dans la mesure du possible;
  • il a avisé les tiers concernés lorsque les renseignements étaient de nature commerciale confidentielle ou de nature personnelle.

Le Ministère a fait tout ce qui était possible pour atténuer les risques pour les tiers dont les renseignements peuvent avoir été divulgués par inadvertance.

Très peu de renseignements de nature personnelle ont pu être compromis, et toutes les personnes concernées ont été avisées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Traduction]

Recours au Règlement

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Depuis quelques jours, le Sénat se penche, pendant la période des questions, sur des questions et des réponses concernant ce qu'il convient d'appeler l'affaire Cadman. On peut comprendre l'intérêt des sénateurs dans cette affaire. C'est une affaire qui soulève une controverse politique considérable et qui présente un intérêt sur le plan humain. Toutefois, à mon humble avis, et je demande à Son Honneur d'y réfléchir et de prendre une décision à ce sujet, ces questions et réponses sont irrecevables pour plusieurs raisons.

À l'autre endroit, le député Dominic LeBlanc a demandé à la GRC de mener une enquête, et la police est en train d'évaluer cette requête. Sauf erreur, le Nouveau Parti démocratique a aussi demandé que l'affaire soit confiée aux forces publiques ou à la justice.

Cependant, je soutiens que ces questions sont irrecevables pour au moins deux raisons. D'abord, cette affaire, à l'évidence, ne relève pas de la responsabilité administrative du gouvernement et je n'ai pas à en faire la démonstration, puisqu'elle remonte vraisemblablement ou effectivement à 2005. C'était bien avant l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement et elle ne concerne pas des députés ou des porte-parole du gouvernement précédent. Ce n'est manifestement pas une affaire relevant de la responsabilité administrative du gouvernement.

Le fait que le premier ministre et plusieurs ministres à l'autre endroit aient entendu des questions sur l'affaire et aient prétendu y répondre ne change rien. Ce n'est tout de même pas une affaire relevant de la responsabilité administrative du gouvernement.

(1500)

Deuxièmement, même si cette affaire relevait de l'autorité administrative du gouvernement, il n'en reste pas moins qu'elle porte sur un vote tenu à l'autre endroit. Ce n'est pas une affaire dont le Sénat devrait discuter ou sur laquelle il devrait se pencher. Nous serions en droit de nous objecter si les députés devaient commencer à discuter d'un vote tenu au Sénat. Ce sont là des choses que nos Chambres respectives, la Chambre des communes et le Sénat, doivent établir.

Je suis persuadé que certains de mes collègues tiendront à donner leur avis sur mon rappel au Règlement, mais je demanderais brièvement à la présidence de réfléchir à la question et de nous faire part de sa décision au moment opportun, à la fois sur cette affaire et peut-être également, si elle le juge approprié, sur la question générale de savoir ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas, ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas au cours de la période des questions.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je dirais que les questions à ce sujet, dont parle mon collègue, le sénateur Murray, sont tout à fait recevables. Ces questions sont jugées recevables depuis plusieurs jours, des semaines et même presque un mois maintenant à l'autre endroit. Cette affaire ne relève peut-être pas de l'autorité administrative du gouvernement, mais elle relève certainement de l'autorité morale qui lui est conférée en matière d'éthique du gouvernement et de la crédibilité des gens qui occupent des postes au gouvernement. Cela a trait à leur crédibilité et à leur capacité à faire preuve d'honnêteté, d'ouverture et de franchise avec les Canadiens.

Je suis d'avis que ces questions sont donc recevables. Toutes ces questions ont été posées au leader du gouvernement au Sénat, avec raison d'ailleurs. C'est elle le leader du gouvernement au Sénat. Aucune de ces questions n'a été posée au sénateur Fortier parce que, en tant que ministre des Travaux publics, il fait aussi partie du Cabinet. Elles ont été posées au sénateur LeBreton, le leader du gouvernement au Sénat. À l'autre endroit, ces questions ont toutes été posées au premier ministre. Ce dernier a choisi de les transmettre au député de Port Moody—Coquitlam, si je ne fais pas erreur sur le nom de sa circonscription, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

À mon avis, dans ce cas, le problème n'est pas tant dans les questions, mais dans les réponses. Je crois qu'il est approprié de soumettre la question à madame le sénateur LeBreton ici, au Sénat. Elle s'est levée chaque fois qu'on lui a posé une question. Certains diront peut-être qu'elle n'a pas réellement répondu, mais au moins elle admettait qu'une question lui était posée.

Si des parlementaires agissent de façon contraire aux règles, ce sont les députés dans l'autre endroit, où le premier ministre refile les questions à quelqu'un d'autre. Il me semble que, mis à part le premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est la seule personne qui devrait répondre à des questions comme celles-ci. C'est un sujet qui ne relève pas d'un portefeuille ministériel, mais qui relève du gouvernement et, de ce fait, du parti politique que le gouvernement représente — dans ce cas le Parti conservateur, dont M. Harper était le chef à l'époque de l'affaire en question.

Ce que des membres de l'opposition dans cet endroit et dans l'autre endroit ont tenté de déterminer, c'est le montant exact qui a été offert à M. Cadman le jour en question. Les parlementaires dans cet endroit et dans l'autre utilisent légitimement la période des questions pour poser leurs questions. Selon moi, toutes ces questions étaient recevables.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, comme toujours le sénateur Murray invoque des arguments intéressants. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec lui. D'abord, il soutient que l'affaire n'a rien à voir avec les affaires publiques, mais que si elle suscite des doutes relativement à l'intégrité du gouvernement au pouvoir, il est assurément approprié de poser des questions à son sujet lors de la période des questions. Cela est établi depuis plusieurs années, je crois.

On craint ici qu'une infraction n'ait été commise aux termes des lois du Canada. L'offre d'une contrepartie financière en échange d'un vote au Parlement est une infraction, aux termes de la loi.

Certes, si l'infraction présumée a été commise, elle l'a été avant l'élection du gouvernement actuel. Toutefois, ce n'est que récemment que les renseignements concernant cette affaire sont devenus disponibles et, devrais-je ajouter, la controverse a été alimentée du fait que les propos du premier ministre ont été mis en cause et que ses réponses n'ont pas cessé d'être floues.

Selon moi, il revient donc au Parlement de tenter d'établir si le premier ministre dit la vérité, toute la vérité et rien que la vérité dans cette affaire.

Le sénateur Murray laisse aussi entendre qu'il n'est pas approprié pour les sénateurs de poser une question qui est associée étroitement à un vote dans l'autre endroit. Selon lui, cela pourrait constituer un outrage au Sénat si des députés de la Chambre posaient des questions semblables au sujet d'un vote tenu au Sénat. Sans vouloir l'offenser, je ne suis pas d'accord avec le sénateur sur ce point non plus. Il est de notre devoir à tous de faire en sorte que l'intégrité du Parlement soit respectée en tout temps.

Comme nous l'avons constaté, madame le leader du gouvernement au Sénat parle au nom de l'ensemble du gouvernement du Canada à l'exception du ministère des Travaux publics dans le cas présent, car son ministre est également sénateur. Toutefois, lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat s'exprime, elle ne représente pas le gouvernement uniquement en ce qui concerne les politiques et les programmes; elle représente les politiques globales et l'intégrité du gouvernement du Canada. C'est pourquoi, selon moi, il est tout à fait approprié que ce sujet soit soulevé pendant la période des questions au Sénat.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, malgré toute la rhétorique que vous avez entendue, vous n'avez qu'une simple question à vous poser. Le paragraphe (1)a) de l'article 24 du Règlement du Sénat nous dit qu'une question orale peut être adressée :

a) au leader du gouvernement au Sénat s'il s'agit d'une question relative aux affaires publiques,

C'est la seule question que vous avez à vous poser. Est-ce qu'il s'agit d'une question d'affaires publiques? Je vous soumettrai respectueusement que les questions internes d'un parti politique ne sont pas des questions d'affaires publiques.

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je crois qu'il est important que nous prenions connaissance de ce que la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne dit au sujet de la période des questions. À l'article 3, on peut lire ceci :

La période des questions orales repose sur la tradition qui veut que le conseil des ministres soit disposé à soumettre régulièrement sa gestion des affaires publiques à l'examen critique de l'opposition.

Nous avons pu constater que le premier ministre ne tient pas à être responsable de sa gestion publique.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il d'autres commentaires, honorables sénateurs?

Honorables sénateurs, je vous remercie de tous vos commentaires. Je prendrai la question en consultation pour avis.


ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la séance de mercredi et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, le mercredi 12 mars 2008, à la fin de l'ordre du jour, des interpellations et des motions, au plus tard à 16 heures, la séance soit suspendue et convoquée de nouveau à l'appel de la présidence, le timbre retentissant alors pendant 15 minutes;

Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception de messages de la Chambre des communes accompagnés de projets de loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration fédérale, lesquels, le cas échéant, seront lus pour la première fois et inscrits pour deuxième lecture à l'ordre du jour de la prochaine séance, l'application des dispositions de l'article 57(1)f) du Règlement étant alors suspendue;

Qu'après avoir pris en considération ces messages de la Chambre des communes, le Sénat demeure ajourné;

Que l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2007 concernant l'ajournement d'office à 16 heures soit suspendu le mercredi 12 mars 2008;

Que l'application de l'article 6(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là, et que le Sénat continue à siéger après minuit si nécessaire;

Que les comités se réunissant ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(1510)

[Traduction]

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je tiens à aborder une préoccupation que beaucoup d'entre nous ont au Sénat. Nous comprenons qu'il y a eu un changement et que nous recevrons le projet de loi mercredi soir au lieu de jeudi matin. Je ne vois pas quelle grande concession a été faite ici, mais c'est le parti ministériel de l'autre endroit qui décide et, encore une fois, nous recevrons un projet de loi à la dernière minute. Encore une fois, on nous demande de faire notre travail et d'étudier avec diligence les projets de loi visés par la motion que vient de proposer le sénateur Comeau. Il semble que nous devrions continuer de profiter de toutes les occasions d'exprimer notre insatisfaction devant le gouvernement actuel, le gouvernement précédent et tous les gouvernements futurs qui agissent ainsi, c'est-à-dire qui s'obstinent à nous renvoyer des projets de loi à la dernière minute en s'attendant à ce que nous nous contentions de les approuver automatiquement.

Honorables sénateurs, nous parlons ici de milliards de dollars qui appartiennent aux contribuables. Accepter une telle façon d'agir n'est pas faire le travail qu'on nous a demandé de faire lorsque nous avons été appelés au Sénat. C'est mon opinion et je tenais à l'exprimer clairement. Je ne ferai pas obstacle à la motion, mais je peux affirmer aux sénateurs que je ne suis pas enchanté de la tournure des événements.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, après ces observations du sénateur Mercer, je tiens à prendre la parole. Tout d'abord, le gouvernement n'est pas entièrement responsable du temps qu'il faut à la Chambre des communes pour étudier les projets de loi. Il doit donner aux partis d'opposition leur mot à dire sur la manière d'étudier les projets de loi. Le gouvernement ne contrôle pas tout, particulièrement lorsqu'il est minoritaire.

Deuxièmement, au cours des dix dernières années — et nous avons fait des recherches sur la question —, nous n'avons jamais reçu un projet de loi de crédits de la Chambre des communes avant le 13 mars. Nous en avons même reçu aussi tard que le 26 mars, mais cette année, c'est le plus tôt que nous l'ayons reçu. Le sénateur Carstairs peut bien rire, mais nous n'avons jamais reçu de projets de loi de crédits aussi tôt que cette année.

Il convient de rétablir les faits. C'est bien beau de la part du sénateur Mercer de faire soudainement une petite crise sous prétexte que le projet de loi nous arrive trop tard, uniquement parce que le gouvernement du jour ne lui plaît pas. Je ne me souviens pas l'avoir entendu se plaindre que les projets de loi de crédits du gouvernement précédent arrivaient trop tard.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je tiens à dire que oui, nous nous sommes plaints. En tant que membre du Cabinet, je me suis plainte et je présume, du moins j'espère, que le sénateur LeBreton s'est plainte du manque d'égard pour le Sénat que représente le fait de ne pas nous envoyer ces projets de loi dans un délai raisonnable.

Cela dit, il est juste d'affirmer que c'est la première fois, de mémoire récente, que la Chambre des communes ajourne à la mi- mars pour ne reprendre ses travaux que le 31 mars. Il est donc plutôt spécieux d'affirmer que le projet de loi de crédits n'avait jamais été reçu aussi tôt.

Le sénateur Comeau : Est-ce que je me trompe?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quelqu'un d'autre veut-il participer au débat?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, en qualité de président du Comité des finances nationales, je remercie l'honorable leader adjoint du gouvernement au Sénat d'avoir écouté mes arguments de la semaine dernière, lorsque nous avons appris que nous recevrions ces projets de loi de crédits jeudi et que nous devrions les examiner rapidement, en une journée.

Je crois que les efforts déployés valent la peine d'être soulignés. C'est un pas modeste dans la bonne direction. Il faut espérer que les arguments en faveur d'une réception opportune des projets de loi de crédits, à l'intérieur de délais raisonnables, permettront de réaliser de nouveaux progrès à cet égard. J'en suis reconnaissant au sénateur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Comeau propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, que, le mercredi 12 mars 2008, à la fin de l'ordre du jour...

Une voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Adoption du premier rapport intérimaire du Comité des finances nationales sur le Budget principal des dépenses

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses 2008-2009), présenté au Sénat le 6 mars 2008.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, pour replacer ce document dans son contexte, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales porte sur les crédits provisoires. Nous n'avons pas encore en main le projet de loi de crédits correspondant, mais il est normal d'accorder quelques mois de crédits provisoires pour permettre au Sénat et au Comité des finances nationales de poursuivre l'examen du Budget principal des dépenses de 2008-2009.

Le rapport provisoire découle du Budget principal des dépenses. Lorsque nous recevrons le projet de loi de crédits provisoires, il contiendra une annexe qui figure déjà dans le Budget principal des dépenses. Le projet de loi des crédits provisoires sera suivi, à la fin de juin, par un projet de loi portant sur la totalité des crédits. On nous informe également du fait que nous pouvons prévoir examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant cette date.

Le Budget principal des dépenses de 2008-2009 ne reflète pas les initiatives figurant dans le budget. Tous ces postes viendront plus tard, soit sous la forme d'un projet de loi d'exécution du budget, et il y en a souvent plus qu'un, soit, en plus, sous la forme d'un Budget supplémentaire des dépenses. Le premier Budget supplémentaire des dépenses devrait nous arriver à peu près maintenant.

Tout cela résulte du fait que nous incitons le Secrétariat du Conseil du Trésor — et donc le gouvernement — à s'efforcer de présenter ses budgets de dépenses aussi tôt que possible après le début de l'année. Auparavant, nous pouvions nous attendre à recevoir le Budget supplémentaire des dépenses (A) en novembre et le Budget supplémentaire des dépenses (B) en mars de l'exercice financier, ce qui n'est pas très utile pour envisager l'avenir puisque, en réalité, nous ne faisons alors que nous informer au sujet de dépenses déjà en cours.

Honorables sénateurs, ce rapport contient les résultats de notre étude préalable de ces budgets de dépenses, même si elle a été brève. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor nous ont donné les faits saillants et nous en avons tenu compte dans ce huitième rapport, dont je vous invite à prendre connaissance.

J'invite également tous les sénateurs qui souhaitent intervenir dans le débat sur les crédits à le faire en se fondant sur ce rapport. Jeudi, nous allons débattre de deux projets de loi de crédits, à savoir le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour le présent exercice financier et les crédits provisoires pour le prochain exercice financier.

Les deux rapports sont maintenant devant les sénateurs, et nous aurons l'occasion de débattre du contenu de ces projets de loi de crédits en débattant du contenu de ces deux rapports.

Lors de notre dernière rencontre, j'ai parlé du rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est le prochain article, qui figure comme article no 2 au Feuilleton. Ces deux articles vous sont maintenant soumis, et vous aurez donc l'occasion de participer au débat avant même que les projets de loi de crédits nous arrivent soit, nous l'espérons, mercredi soir de cette semaine. Nous passerons alors à la deuxième lecture jeudi.

Honorables sénateurs, permettez-moi de signaler deux ou trois articles que continueront de suivre les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales au cours du prochain exercice financier. Tout d'abord, le Budget principal des dépenses du présent exercice, et j'ajoute immédiatement que la comparaison entre un Budget principal des dépenses et le suivant n'est pas valable, étant donné que les deux Budgets supplémentaires des dépenses entraînent des augmentations de dépenses par rapport au Budget principal des dépenses.

(1520)

Ainsi, en 2007, le Budget principal des dépenses s'élevait à 210 milliards de dollars. Le Budget supplémentaire (A) a ajouté à ce chiffre 13,5 milliards et le Budget supplémentaire (B), 4,2 milliards. On peut donc voir que la comparaison entre deux budgets principaux des dépenses laisse beaucoup à désirer.

L'année dernière, les dépenses totales atteignaient 228 milliards de dollars. Le Budget principal des dépenses de cette année se chiffre à 220 milliards, avec une différence d'environ 4,5 p. 100 entre les deux budgets. Au chapitre des crédits budgétaires, l'augmentation d'une année sur l'autre, encore une fois en se basant uniquement sur les budgets principaux, est de 10 milliards. Nous dépensons plus d'argent. Nous devons surveiller cette augmentation parce que nous abordons une période de restrictions budgétaires. Il sera important de surveiller les dépenses en hausse.

Comme je l'ai signalé dans le passé, on voit ordinairement, dans une bonne période, des augmentations dans les budgets et les dépenses supplémentaires quand on dispose de beaucoup d'argent. Nous devons surveiller de près ce domaine.

Par exemple, comme je l'ai indiqué aux sénateurs, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'année dernière, le montant de 13,6 milliards de dollars est important puisque ce budget fait suite à un budget principal. Il n'y a pas de doute que le montant est important.

Je voudrais attirer votre attention sur certains ministères. Affaires indiennes et du Nord canadien a deux diminutions par rapport à l'exercice précédent. Nous sommes inquiets de ces baisses.

La première, qui s'élève à 108 millions de dollars, est attribuable à l'expiration du financement prévu dans le budget de 2003 pour la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations. Ce programme a pris fin et n'a pas été renouvelé. En fait, il a été annulé. La seconde baisse, d'une valeur de 36,8 millions de dollars, est le résultat de l'expiration du financement du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Il sera important de surveiller ces rubriques.

Nous avons observé un schéma de nouveaux programmes présentés avec un nouveau titre, mais qui ont les mêmes objectifs. Nous espérons retrouver ce schéma dans le cas des programmes d'eau potable des Premières nations.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, qui est l'une des quatre agences de développement régional du Canada, accuse une baisse de 38 millions de dollars pour cet exercice. L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a une hausse de 107 millions. Nous avons posé des questions à ce sujet. On nous a dit que la nouvelle politique du gouvernement prévoit de soustraire tous les fonds d'infrastructure du développement régional et de les transférer à Infrastructure Canada.

Nous avons l'intention de parler à des représentants d'Infrastructure Canada pour connaître leur approche. Il serait dangereux de placer tous les fonds d'infrastructure dans un programme national quand un organisme régional recevait auparavant un certain montant pour sa région. Si la répartition n'est plus la même, l'argent placé dans le fonds national pourrait ne pas aller aux régions qui en profitaient auparavant. Nous comptons surveiller la situation.

Comme je l'ai dit, toutes ces rubriques constituent du travail en chantier parce que c'est la première fois que nous examinons ce Budget principal des dépenses. Nous les examinerons pendant toute l'année et ferons comparaître différents ministères. Les questions sur lesquelles j'attire votre attention feront l'objet d'examens ultérieurs.

En ce qui concerne Patrimoine canadien, les sénateurs se sont inquiétés de la baisse générale des dépenses consacrées aux programmes culturels. Par exemple, ils ont observé une diminution de 25 millions de dollars, ou 29,7 p. 100, du budget du Musée canadien des civilisations. Cette baisse sera difficile à gérer.

Il y a aussi une baisse de 24,6 p. 100 du budget de la Commission des champs de bataille nationaux. Comme vous le savez, la commission s'occupe des cimetières de différents pays où sont enterrés nos soldats qui sont morts en défendant la sécurité du Canada à l'étranger. Je trouve inquiétante une baisse de 24 p. 100.

Pour les langues officielles, les sénateurs ont noté que le Plan d'action pour les langues officielles prendra fin en mars de cette année. Dans le budget de février 2007, aucun montant n'avait été prévu pour le renouvellement de ce programme. Nous sommes inquiets de cette situation, que nous avons l'intention de surveiller au nom des sénateurs.

Exportation et Développement Canada, qui aide les entreprises canadiennes ayant des contrats à l'étranger, aura 600 millions de dollars de moins dans son budget. Ce changement est assez significatif pour nous inciter à surveiller la situation.

Honorables sénateurs, vous voudrez sans doute étudier beaucoup d'autres rubriques du Budget principal des dépenses quand vous en aurez le temps.

Comme je le fais souvent dans le rapport que je vous présente, je signale que le Budget principal des dépenses prévoit 90 millions de dollars pour le Sénat et 425 millions pour la Chambre des communes. J'ai pensé que vous voudriez être au courant de ce renseignement. Le Sénat demeure donc, comme par le passé, une organisation efficace et frugale.

Honorables sénateurs, ces rubriques étaient probablement celles qui méritaient votre attention. Il serait peut-être utile, par ailleurs, de féliciter le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la majoration de 2 000 $ de son indemnité de voitures, qui passe de 75 000 $ à 77 000 $.

Honorables sénateurs, c'était là notre rapport sur les crédits provisoires pour le prochain exercice. Après un débat complet, je suis disposé à recommander que nous acceptions ce rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Débat?

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je serai présent demain lorsque nous siégerons jusqu'à 16 heures, puis suspendrons la séance. Je suppose, d'après la motion que nous avons adoptée il y a quelques minutes, que le Sénat attendra ensuite l'arrivée du projet de loi de crédits provisoires, qui devrait nous être livré à un moment donné entre 16 heures et minuit. Je ne serai pas ici quand il arrivera. Je voudrais aborder brièvement les questions soulevées à juste titre par le sénateur Mercer et le sénateur Carstairs : cette arrivée du projet de loi à la dernière minute a toujours fait l'objet de plaintes au Sénat, même avant mon temps. Je me souviens du défunt sénateur Grattan O'Leary, qui menaçait constamment de refuser le consentement unanime et de plonger ainsi le pays, ou du moins le gouvernement, dans une crise financière.

La bonne chose, dans le processus actuel, c'est le travail accompli par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme mon ami le président l'a signalé, nous avons plusieurs rapports traitant des prévisions sur lesquelles se fondera le projet de loi de crédits provisoires qui arrivera demain. Nous sommes actuellement saisis de ces rapports. Ceux d'entre nous qui participent au débat sur les rapports ne seront pas tenus de prendre la parole lorsque nous recevrons le projet de loi, à moins bien sûr que nous ne soyons provoqués.

(1530)

Je voudrais m'attarder brièvement à une ou deux questions de gestion financière. Je profite de la latitude qui a toujours été laissée aux sénateurs dans des débats comme celui-ci.

Je ne vais pas entrer dans le débat, si intéressant soit-il, sur l'importance relative à accorder à la réduction de la dette, à la réduction des impôts et à l'accroissement des dépenses, lorsque le gouvernement affiche un excédent. Le partage égal entre les trois adopté par le gouvernement Chrétien était un guide pratique, mais cette formule m'a toujours inspiré des réserves, car je n'aime pas que le gouvernement soit handicapé au point de devenir prisonnier d'une formule mathématique, se privant ainsi de la latitude dont les gouvernements ont besoin pour réagir à la conjoncture nationale.

J'avoue ma forte préférence pour la réduction de la dette. Il est vrai que les économistes et tous les spécialistes en la matière soutiennent, très justement, que la mesure de la dette publique qui convient le mieux est la proportion qu'elle représente par rapport au produit intérieur brut. Or, nous savons que, depuis quelques années, le Canada a d'assez bons résultats à ce point de vue. La dette fédérale est à la baisse, comme proportion du produit intérieur brut.

Toutefois, j'ai étudié les tableaux de référence financiers de septembre 2007 et ceux du plan budgétaire de 2008, que j'ai ici. J'ai vérifié le montant global que nous consacrons au paiement des intérêts sur la dette publique. Au cours de l'exercice qui se termine à la fin de mars, les paiements d'intérêts ont été légèrement supérieurs à 33 milliards de dollars. Si je regarde les prévisions du gouvernement, je remarque que, en 2012-2013, ils seront toujours du même montant. J'espère et je compte bien que la dette publique représentera une proportion toujours plus faible du produit intérieur brut, mais 33 milliards de dollars, cela représente toujours beaucoup d'argent, à mes yeux. Chaque fois que je vois ce chiffre écrit noir sur blanc, je songe à toutes les bonnes utilisations que nous pourrions faire de ce montant, ou d'une partie de ce montant, au service de l'intérêt public.

Je félicite le gouvernement ainsi que les gouvernements précédents, de leurs efforts valeureux, dans la mesure où ils en ont fait, pour réduire la dette publique. Les taux d'intérêt ne seront pas toujours aussi faibles que maintenant. Ils risquent d'augmenter et le service de la dette deviendra alors une charge plus lourde, peu importe à quelle proportion du produit intérieur brut cela correspondra.

Je voudrais dire un mot des dépenses. Je ne veux pas adopter un ton trop personnel au sujet du ministre des Finances. Il a été un excellent témoin, lorsqu'il a comparu devant le comité, mais je dois avouer que, même si je suis sûr qu'il est conservateur — il l'était assurément lorsqu'il était procureur général de l'Ontario —, je ne sais trop si les mesures concrètes sont complètement fidèles à son discours de conservatisme financier. Considérez les dépenses de programme. Pendant le premier exercice financier complet du gouvernement actuel, 2006-2007, ces dépenses ont augmenté de plus de 7 p. 100. Je m'empresse d'ajouter qu'aucun de nous ne peut vraiment tenir le gouvernement actuel responsable des dépenses de programme de cet exercice. Il a été élu en janvier, et nous avons tous compris que les prévisions de dépenses et les programmes avaient été préparés par le gouvernement Martin.

Par contre, en 2007-2008, l'exercice qui se termine à la fin de mars, les dépenses de programme auront augmenté, d'après les chiffres du ministre, de 6,9 p. 100, si on arrondit. C'est nettement plus considérable que l'augmentation des revenus budgétaires, qui a été de 3,6 p. 100. C'est plus que les 2,2 p. 100 d'inflation, plus que les 2,7 p. 100 de la hausse réelle du PIB.

Pour ce qui est de l'exercice qui débute le 1er avril 2008, on prévoit que les dépenses de programme augmenteront de 3,4 p. 100. Les revenus diminueront d'un peu plus de 1 p. 100, l'inflation sera de 2,2 p. 100 et la hausse réelle du PIB sera de 2,7 p. 100. Il s'agit de l'exercice 2008-2009.

Jetons un coup d'œil sur l'exercice 2009-1010. Le gouvernement prévoit une augmentation des dépenses de programme de 4,9 p. 100 tandis que la fluctuation des revenus sera inférieure à 4,1 p. 100, que l'inflation sera de 1,8 p. 100 et la progression du PIB de 1,7 p. 100. La question s'impose : combien de temps le gouvernement, ou tout autre gouvernement, peut-il continuer à augmenter ses dépenses à un rythme supérieur à celui de ses revenus, de l'inflation et de la croissance du produit intérieur brut? La réponse brève est la suivante : pas très longtemps. Il y a de quoi faire pleurer un véritable adepte du conservatisme financier comme moi.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je vais répondre brièvement à certains des propos qui ont été tenus au sujet des prétendues compressions dont le sénateur Day a parlé.

Le sénateur a parlé des projets de modernisation des systèmes d'eau dans les réserves. Ce programme a été éliminé, mais un nouveau a été lancé. Il se trouve sous un autre poste budgétaire. C'est la même chose pour l'infrastructure. S'il est vrai qu'on a retiré l'élément d'infrastructure dans les programmes de développement régional de l'Atlantique et de la Diversification de l'économie de l'Ouest, entre autres exemples, l'argent retiré de ces programmes a été confié au ministère de l'Infrastructure, de façon que ces fonds soient mieux gérés qu'ils ne l'ont été par le passé.

Quant au Musée canadien des civilisations, à la Commission des champs de bataille nationaux et aux langues officielles, il faut parler aux autorités compétentes avant de sauter aux conclusions. Prenons l'exemple du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Son budget a diminué, mais la baisse s'explique entièrement par des dépenses ponctuelles. Autrement dit, des projets d'immobilisation ou d'infrastructure étaient prévus au budget d'un seul exercice et se sont terminés pendant cet exercice. La même chose pourrait être arrivée dans le cas du Musée des civilisations et de celui de la Commission des champs de bataille nationaux, car je n'arrive pas à croire un instant qu'on aurait pu faire des compressions dans le budget de cette commission.

Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Murray lorsqu'il parle de conservatisme financier, mais il y a un seul problème de logique dans son raisonnement. Il fallait faire un certain travail de renouvellement, et ce travail se fait, à cause des coupes radicales pratiquées par Paul Martin lorsqu'il était ministre des Finances. Nous en payons encore le prix. Il a fait des compressions excessives et notre système de santé s'en ressent toujours. Il faut faire du rattrapage pour surmonter ces graves problèmes. C'est la principale raison qui explique ces hausses.

(1540)

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Le sénateur Stratton accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Stratton : Oui.

Le sénateur Ringuette : L'honorable sénateur a parlé des fonds qui proviennent d'agences de développement économique régional et qui se trouvent dans un fonds national sous prétexte, comme il l'a indiqué, qu'un programme national est géré avec beaucoup plus d'efficacité. Ce sont ses propres mots : « more efficient management ».

Est-ce la nouvelle politique du gouvernement de faire en sorte que les programmes soient gérés à l'échelle nationale uniquement, au risque de mettre en péril les rôles essentiels des agences de développement économique régional?

[Traduction]

Le sénateur Stratton : Je suis terriblement tenté d'essayer de parler français, mais je crois que je ne le ferai pas.

La réponse appropriée, c'est qu'une portion du produit de la taxe sur l'essence sera versée aux municipalités dans l'ensemble du Canada. Selon le principe et l'objectif de politique publique qui sous-tendent le fonds sur l'infrastructure, le nouveau programme d'infrastructure peut permettre une gestion plus appropriée et plus efficace plutôt que si on s'en remettait aux régions. On ne peut assurer l'équilibre en versant aux municipalités le produit de la taxe sur l'essence compte tenu des paiements. Il faut prendre du recul et observer l'évolution des choses. Comment peut-on récompenser de façon appropriée une municipalité, la ville de Winnipeg, par exemple, qui obtient énormément d'argent au titre du remboursement de la taxe sur l'essence, et s'assurer ensuite que le reste du Manitoba reçoive des montants appropriés? J'estime que c'est l'un des buts de cette mesure.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote !

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le budget de 2007-2008

Adoption du rapport du Comité des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008), présenté au Sénat le 4 mars 2008.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Biron, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs. — (L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, nous débattons aujourd'hui les mérites du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs.

Nous appuyons tous les principes qui sous-tendent cette mesure législative. Nous souhaitons tous protéger les Canadiens de la fumée secondaire et nous voulons tous appuyer les gens qui essaient d'arrêter de fumer.

Cela dit, honorables sénateurs, je voterai contre ce projet de loi parce que j'estime qu'il y a une façon plus efficace et plus rapide d'atteindre les objectifs visés, et le gouvernement a déjà emprunté cette voie plus rapide, qui aide déjà à assurer la santé et la sécurité des Canadiens qui travaillent dans les milieux de travail de ressort fédéral. Ce règlement est entré en vigueur en novembre 2007, à la suite d'une modification du Règlement sur la santé des non- fumeurs. Cette modification supprime les fumoirs dans les milieux de travail relevant du gouvernement fédéral, à l'exception des lieux de travail qui servent également de local d'habitation et de l'utilisation de tabac lors de cérémonies autochtones.

Nous ne sommes pas du même avis quant aux moyens d'apporter ces changements. Honorables sénateurs, je vais vous donner un aperçu de mes préoccupations à propos de la proposition du sénateur Harb et des avantages de l'orientation choisie par le ministre du Travail.

La mesure proposée par le sénateur obligerait le Parlement à modifier la Loi sur la santé des non-fumeurs. Nous serions forcés d'entamer le long et fastidieux processus de modification législative, de présenter les modifications au Sénat et à la Chambre des communes, sans compter à différents comités, avant que le projet de loi ne puisse recevoir la sanction royale et avoir force de loi.

Par contre, le ministre du Travail, par l'entremise d'un règlement, a déjà mis en œuvre des changements semblables à ce que propose le projet de loi S-223. Je crois, comme le ministre du Travail, que cette façon de faire était la meilleure et la plus efficace. Il y a six raisons qui appuient ce point de vue.

La première raison, et la plus évidente, est que modifier une loi et suivre tout le processus parlementaire jusqu'à ce que les changements entrent en vigueur peut prendre beaucoup de temps. Nous en sommes tous conscients. Nous savons aussi qu'il faudra beaucoup plus de temps pour que le projet de loi S-223, comme toutes les autres mesures législatives, soit adopté par le Parlement, en comparaison avec un règlement. Les gens qui travaillent dans les bureaux du gouvernement fédéral sont déjà protégés contre les effets de la fumée secondaire.

Cela nous amène à la deuxième raison pour laquelle je suis en faveur du recours à un règlement. La loi qui s'applique aux travailleurs dans les bureaux du gouvernement fédéral, la Loi sur la santé des non-fumeurs, a très bien servi les Canadiens. Cette loi est loin d'être bancale. En fait, quand le Parlement étudiait le projet de loi avant de l'adopter, les groupes de promotion de la santé l'appuyaient vigoureusement et l'industrie du tabac s'y opposait avec véhémence, ce qui est tout aussi significatif.

L'intention de la loi est très claire. Voici ce que stipule le paragraphe 3(1) :

L'employeur — ou son délégué — veille à ce que personne ne fume dans un lieu de travail placé sous son autorité.

Cette mesure législative a été adoptée parce que les Canadiens voulaient que le gouvernement agisse et fasse preuve de leadership dans la lutte contre le tabagisme et l'exposition à la fumée secondaire. Les mesures de réglementation prises par le ministre du Travail renforcent la loi et ses objectifs. Elles interdisent la fumée sur les lieux de travail et dans tous les autres endroits publics qui relèvent du Parlement.

Cela nous mène à la troisième raison de préférer la voie réglementaire à la voie législative. Le gouvernement a fort certainement l'autorisation légale de modifier le règlement, tel qu'annoncé par le ministre du Travail. Comme je l'ai indiqué plus tôt, la Loi sur la santé des non-fumeurs a pour fin d'interdire de fumer sur les lieux de travail. Il s'ensuit que, sur la recommandation du ministre du Travail, le gouverneur en conseil a l'autorisation légale de modifier le règlement afin d'interdire les fumoirs, un objectif qui est conforme aux fins de la loi.

La quatrième raison, et qui est tout aussi importante, est le fait que les modifications au règlement ne peuvent pas être changées ultérieurement selon le bon vouloir du ministre du Travail, comme l'avait suggéré le sénateur Harb. Contrairement à ce qu'a laissé entendre mon collègue dans ses remarques quand il a présenté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le règlement ne peut être soudainement remanié par un ministre réagissant aux pressions de l'industrie. Le règlement est pris par le gouverneur en conseil après consultation auprès des parties intéressées. Tel est le processus qui doit être suivi et respecté.

La cinquième raison est que le règlement est aussi obligatoire et exécutoire que la loi. Lorsqu'elles sont adoptées, les modifications au règlement deviennent loi. Ce ne sont pas des mesures administratives, contrairement à ce qui a été suggéré. Le règlement est obligatoire et exécutoire.

La sixième et dernière raison que je veux donner concerne l'avantage qu'il y a à choisir la voie réglementaire, à savoir qu'elle atteint le même objectif que celui qui est proposé par la voie législative. Le règlement abolit les fumoirs dans les lieux de travail fédéraux. Aucun employé n'est forcé de travailler dans ces pièces, de mettre sa santé en danger. L'objectif est atteint plus rapidement que par le moyen proposé dans le projet de loi.

Les mesures prévues dans la Loi sur la santé des non-fumeurs sont mises en application dans les 25 000 lieux de travail de compétence fédérale et touchent quelque 875 000 employés dans les services tels que la radiodiffusion, le transport, les banques et les télécommunications. Ces mesures s'appliquent également au Sénat, à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des communes et aux sociétés d'État fédérales. Elles visent aussi 380 000 employés de l'administration publique centrale, de la GRC et de divers organismes fédéraux. Sous la direction du ministre du Travail, le gouvernement du Canada agit de façon responsable pour protéger tous ceux qui œuvrent dans ces nombreux lieux de travail.

(1550)

À la demande du ministre, le Programme du travail a mené une étude nationale sur la qualité de l'air. L'étude a révélé que les fumoirs qui se trouvent dans les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale sont conformes aux dispositions de la Loi sur la santé des non-fumeurs. Toutefois, elle a aussi révélé que la qualité de l'air dans les fumoirs laisse à désirer et qu'elle diminue considérablement à mesure que le nombre de fumeurs augmente.

On connaît bien les risques qui sont associés aux particules ultrafines présentes dans la fumée secondaire. Cette fumée contient quelque 4 000 substances chimiques, y compris 50 substances carcinogènes connues. L'étude menée dans le cadre du Programme du travail a révélé que la concentration de particules ultrafines était 27 fois plus élevée dans les fumoirs qu'à l'extérieur, même lorsqu'aucun fumeur ne s'y trouvait. Lorsque les fumoirs sont remplis à capacité, la concentration de particules devient alors 245 fois plus élevée qu'à l'extérieur. C'est pourquoi le gouvernement du Canada est intervenu rapidement en réponse à ces conclusions.

Le 14 novembre dernier, le ministre du Travail a annoncé l'entrée en vigueur de modifications réglementaires visant à éliminer les dispositions qui autorisaient auparavant la présence de fumoirs dans les lieux de travail qui relèvent du fédéral.

Honorables sénateurs, ni le projet de loi S-223 ni les modifications réglementaires apportées par le ministre du Travail n'interdisent l'utilisation du tabac pendant les cérémonies des Premières nations, mais la différence, c'est que les modifications réglementaires ont nécessité beaucoup moins de temps que le projet de loi S-223. Ces modifications ont lancé le Canada sur la bonne voie en lui permettant d'adopter immédiatement des changements significatifs. Même avant l'entrée en vigueur des modifications, le ministre du Travail avait demandé aux employés de donner l'exemple en fermant volontairement leurs fumoirs. Ce faisant, il avait envoyé le message suivant aux employés et aux employeurs : n'attendez pas l'entrée en vigueur du nouveau règlement, faites ce qui s'impose maintenant.

Les Canadiens méritent rien de moins. Ils ont tous le droit de travailler dans un environnement sûr et sain. Après tout, la plupart d'entre eux passent une bonne partie de leur vie au travail. La qualité du milieu de travail est un facteur essentiel de la qualité de vie des citoyens et elle contribue également à l'avantage concurrentiel du Canada.

En plus de la Loi sur la santé des non-fumeurs, une foule de mesures ont été prises pour assurer la santé et la sécurité au travail. Santé Canada a, entre autres, publié un guide intitulé Travailler dans un milieu sain : guide des politiques en matière de lutte au tabagisme. Ce guide vise à aider les employeurs et les employés à établir ou à renforcer des politiques de lutte contre le tabagisme en milieu de travail.

Cet outil ne vise pas uniquement les lieux de travail fédéraux, cependant. Il peut servir dans n'importe quel lieu de travail au Canada, peu importe la taille. Il explique la raison d'être d'une politique antitabac, énonce des options stratégiques et donne des exemples, et contient les instructions à suivre, étape par étape, pour arriver au but visé.

Ces mesures s'ajoutent à celles qui ont été adoptées par les provinces, les territoires et les municipalités. Il est maintenant interdit de fumer dans les endroits publics en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. L'Alberta, la Colombie-Britannique et Île-du-Prince- Édouard ont des lois qui interdisent de fumer dans la plupart les endroits publics, mais qui tolèrent toujours la cigarette dans les restaurants et les bars.

La Nouvelle-Écosse, quant à elle, a adopté une loi qui, depuis décembre 2006, interdit de consommer du tabac dans tous les endroits publics.

Les commissions des accidents du travail des Territoires du Nord- Ouest et du Nunavut ont interdit l'usage du tabac dans tous les commerces et lieux de travail fermés, y compris les bars. En outre, plus de 300 municipalités au pays sont en voie d'adopter des règlements administratifs à ce sujet.

Honorables sénateurs, nous devons faire attention de ne pas perdre de vue l'ampleur de ce problème. Nous n'avons pas de données précises, mais, selon les estimations, pas plus de 5 p. 100 des lieux de travail fédéraux avaient des fumoirs avant les modifications réglementaires. La plupart des lieux de travail bénéficient d'un environnement sans fumée depuis un certain temps. Les modifications réglementaires mises en œuvre par le ministre du Travail ont comblé une lacune de la Loi sur la santé des non- fumeurs, de sorte que tous peuvent profiter pleinement des avantages associés à cette loi.

Pour récapituler, honorables sénateurs, bien que je souscrive entièrement à l'objectif du projet de loi S-223, je n'appuierai pas cette mesure. Il est plus rapide et plus efficace de modifier les règlements, comme l'a fait le ministre du Travail. Cette façon de procéder nous a permis d'en arriver plus rapidement à de vrais changements. Ces mesures réglementaires renforcent l'intention de la législation actuelle. Ce n'est pas facile à renverser ou à modifier ultérieurement. Les modifications réglementaires sont contraignantes et elles sont appliquées avec toute la rigueur de la loi. Elles ont atteint l'objectif que nous visions tous, c'est-à-dire l'abolition des fumoirs dans les lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral. Les dispositions réglementaires mises en œuvre par le ministre du Travail servent bien les travailleurs canadiens et leur droit à un lieu de travail sûr et sain.

J'invite tous les membres de notre assemblée à appuyer l'initiative du ministre du Travail.

(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné.)

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., au nom de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, comme vous le savez, ce projet de loi figure au Feuilleton depuis un bon moment. Je m'intéresse depuis longtemps à la question du captage massif d'eau. Normalement, je lis les lois et les traités du gouvernement du Canada dans mes temps libres, mais ce projet de loi a échappé à mon attention. J'aurais donc besoin d'un peu plus de temps pour me préparer. Avec votre consentement, honorables sénateurs, j'aimerais ajourner le débat jusqu'après le congé.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).—(L'honorable sénateur Nolin)

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je suis heureux de l'occasion qui m'est offerte de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-298, qui propose d'ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Tout d'abord, en quoi consiste cette substance, le SPFO?

Le SPFO, ses sels et ses précurseurs sont principalement utilisés dans les agents hydrofuges, oléofuges, antisalissants et imperméables aux graisses qui sont appliqués sur le papier, les emballages, les tapis, les moquettes et les tissus.

(1600)

Ils servent aussi de surfactants dans les mousses extinctrices utilisées pour combattre les incendies de carburant ainsi que d'agents extincteurs de fumée dans le secteur du placage des métaux.

Il est à noter qu'il n'y a aucun fabricant ou exportateur de SPFO au Canada. En fait, depuis l'élimination volontaire de la production, en 2002, par le plus grand fabricant de SPFO (3M), les importations de cette substance comme produit chimique brut dans les produits ou les formulations ont chuté considérablement au Canada.

Néanmoins, cette substance demeure une source de préoccupation dans notre pays, particulièrement dans les domaines de la lutte contre les incendies, du placage des métaux et de l'importation de biens manufacturés.

La détection de SPFO chez de nombreuses espèces sauvages du monde entier a ravivé nos inquiétudes au sujet de ces substances.

Il est particulièrement déconcertant de découvrir que des concentrations élevées de cette substances s'étaient accumulées dans le foie et le sang des mammifères piscivores de la région de l'Arctique canadien, qui est pourtant éloigné de toutes sources connues de fabrication.

Les scientifiques ont confirmé que le SPFO est nuisible pour l'environnement. C'est pourquoi le gouvernement a publié, le 27 décembre 2006, un décret visant à inscrire le SPFO sur la liste de substances toxiques établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le gouvernement du Canada a proposé un règlement sur le sulfonate de perfluorooctane, ses sels et certains autres composés.

Sauf dans les cas où aucun produit de remplacement au SPFO n'est actuellement disponible et où l'utilisation du SPFO contribue à minimiser les émissions d'autres substances nocives, comme le chrome hexavalent, ce règlement interdira la fabrication, l'importation, l'utilisation et la vente de cette substance, de ses sels et de ses précurseurs.

Ces mesures prises par le gouvernement du Canada pour gérer le SPFO, ses sels et d'autres composés harmonisent effectivement nos approches avec celles de nos voisins américains et de nos collaborateurs à la Commission européenne.

Le gouvernement du Canada continue en outre à collaborer avec d'autres pays afin d'encourager la réduction et l'élimination à terme du SPFO dans les produits et les procédés de fabrication.

Honorables sénateurs, le gouvernement prend aussi des mesures pour lutter contre de nombreuses autres substances nocives.

En décembre 2006, il a annoncé un investissement de 300 millions de dollars pour mettre en œuvre un plan complet de gestion des produits chimiques, qui augmentera le niveau de protection des Canadiens et de leur environnement contre les produits chimiques dangereux.

Le Plan de gestion des produits chimiques fera du Canada un chef de file mondial de l'évaluation et de la réglementation des substances chimiques, qui sont utilisées dans des milliers de produits industriels et de biens de consommation.

Le Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement a reçu l'assentiment immédiat d'organisations comme la Société canadienne du cancer, dont la directrice des politiques de lutte contre le cancer, Mme Heather Logan, a affirmé :

Nous sommes heureux de cette mesure et nous incitons le gouvernement à donner une priorité élevée à l'évaluation de substances qui sont connues comme étant cancérogènes ou qui sont soupçonnées de l'être.

Environnemental Defence et Pollution Probe ont déclaré dans leur communiqué de presse que :

... le plan de réduction des polluants toxiques est un grand pas en avant dans la lutte antipollution au Canada.

Rick Smith, directeur exécutif d'Environnemental Defence, a ajouté, et je cite :

Le gouvernement a eu le mérite de prendre des mesures décisives dans ce domaine crucial.

Le plan du gouvernement porte sur les substances chimiques qui n'ont jamais été assujetties à une évaluation scientifique.

Le Canada est le premier pays à avoir mené un examen aussi systématique et aussi scientifiquement rigoureux des substances existantes dans le but de déterminer s'il était nécessaire de leur accorder une plus grande attention afin de protéger la santé humaine et l'environnement.

Au cours de l'exercice nommé « catégorisation », 4 300 substances ont été classées comme exigeant une attention plus minutieuse de la part du gouvernement fédéral.

Il s'agira donc de mener une évaluation plus approfondie, appuyée par des activités de recherche et de surveillance, et de procéder à une gestion accélérée de ces substances prioritaires afin de mieux protéger la santé et l'environnement des Canadiens.

Le gouvernement du Canada a incité les parties intéressées à fournir des renseignements sur les 200 substances classées en tête de la liste des priorités au cours de l'exercice de catégorisation. En se fondant sur les renseignements reçus, le gouvernement décidera des actions à mener. Toutes ces substances prioritaires feront l'objet de mesures au cours des trois prochaines années.

Honorables sénateurs, nous avons tous la responsabilité de collaborer à éliminer de notre environnement les substances nocives, y compris le SPFO, ses sels et ses précurseurs.

C'est grâce au travail ardu de tous les partis politiques aux Communes et au compromis atteint entre tous ces partis que nous sommes saisis du projet de loi C-298 à l'étape de la deuxième lecture.

C'est un projet de loi non partisan qui porte sur la santé des Canadiens. Comme le mentionnait notre collègue, madame le sénateur Milne, lors de son discours à l'étape de la deuxième lecture, il faut accélérer l'adoption de ce projet de loi et le soumettre le plus tôt possible à l'examen du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

[Traduction]

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Lorna Milne : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Milne, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

L'étude sur l'impact et les effets des déterminants sociaux de la santé

Adoption du deuxième rapport (intérimaire) du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à l'adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La santé maternelle et le développement de la petite enfance à Cuba, déposé au Sénat le 26 février 2008.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je veux parler brièvement des travaux du Sous-comité sur la santé des populations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Comme les sénateurs le savent, nous nous sommes rendus à Cuba en janvier pour voir directement ce que ce petit pays fait en matière de santé maternelle et de développement de la petite enfance.

[Français]

Ce voyage a complété le travail du comité, qui a entendu des témoignages de plusieurs experts au cours des derniers mois.

[Traduction]

Comme le sénateur Keon l'a dit au moment où nous avons déposé le rapport du sous-comité, Cuba est extraordinaire dans la mesure où il s'agit d'un pays pauvre dont les indicateurs de santé sont excellents. Nous savons, par exemple, que la pauvreté et la santé sont liées. Toutefois, Cuba semble déterminée à prouver que, au moins au niveau national, ce n'est pas nécessairement le cas.

Cuba montre que des indicateurs économiques médiocres ne condamnent pas nécessairement la population à être en mauvaise santé. À Cuba, la collaboration interdisciplinaire, la prévention de la maladie et la promotion de la santé, tout ce qui est à la base de la santé d'une population, constituent plus que de simples paroles. Elles constituent plus que de simples politiques. C'est une façon de vivre.

[Français]

Ceci est important pour le Canada parce que nous passons beaucoup de temps à parler des déterminants de la santé, de la nécessité de travailler de concert pour promouvoir la santé et de la prévention des maladies, mais nous avons obtenu la réussite tant espérée.

(1610)

[Traduction]

Quand on propose des programmes nationaux en vue d'améliorer la santé des Canadiens, comme un programme national de garderies, un régime d'assurance-médicaments, un programme de soins à domicile et une stratégie nationale sur l'autisme, les gens parlent souvent du fait que ces programmes coûteraient cher. Nous utilisons l'argument du coût élevé comme excuse pour éviter d'agir.

Notre voyage à Cuba a prouvé combien ce genre de réaction est ridicule. L'économie canadienne est robuste. Nous n'avons pas eu de récession depuis 17 ans. Notre économie se classe au huitième rang parmi les 183 pays du monde. Nous sommes le seul pays à avoir accumulé des excédents budgétaires pendant dix années consécutives. Selon les indicateurs économiques, nous sommes riches. Toutefois, le taux de pauvreté infantile stagne. C'est le même qu'en 1989.

Ce fut intéressant de visiter Cuba. Ce pays a l'une des pires économies de notre hémisphère, cependant il a certains des meilleurs indicateurs de santé infantile.

[Français]

L'UNESCO affirme que Cuba a l'un des plus bas taux de mortalité infantile des Amériques, en deuxième position après le Canada et bien en avant les États-Unis.

[Traduction]

Nous avons beaucoup appris pendant ce voyage. Nous avons pu constater l'efficacité de l'action communautaire de quartier et des polycliniques dont le sénateur Keon a parlé. On pourrait sans doute parler, dans ce cas, de centres de santé. Ces cliniques pratiquent en outre une politique de la porte ouverte.

Lorsque nous avons visité l'une de ces cliniques, il y avait là des gens qui s'occupaient des soins maternels et d'autres problèmes de santé. Nous avons également vu dans une autre clinique une salle où 30 ou 40 personnes âgées de 60 à 75 ans assistaient à des cours. Nous avons demandé ce qu'ils étaient en train de faire. On nous a répondu qu'il s'agissait de parents et de grands-parents qui étudiaient pour obtenir un diplôme en développement de la petite enfance. Cela fait partie du système de cliniques « porte ouverte » à Cuba. Cet exemple démontre encore une fois comment la famille entière participe à la vie d'un enfant.

Les initiatives de promotion de la santé et de prévention des maladies sont mises en œuvre à l'échelle du quartier. Les résultats parlent d'eux-mêmes. On rencontre des mères et des enfants en meilleure santé, une meilleure éducation des enfants, une éducation préscolaire universelle et des soins pour les enfants handicapés, y compris les enfants autistes.

L'autisme est un problème qui nous tient tous à cœur. Nous avons visité une petite école où il y avait 58 élèves et 58 enseignants. Encore une fois, les Canadiens diraient sûrement qu'un tel système doit être hors de prix. Cette école était située tout près d'autres écoles et de terrains de jeu. On cueille les enfants le matin et on les conduit à l'école. Par conséquent, on ne les stigmatise pas en leur disant : « Tu vas être placé dans cette institution. » C'est un concept très ouvert. Les enseignants ont la latitude nécessaire pour faire leur travail auprès de ces jeunes. J'ai été très impressionné.

L'école pour enfants autistes que j'ai visitée à Cuba a de quoi faire rougir le Canada.

[Français]

J'encourage les honorables sénateurs à lire le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que le sénateur Keon a déposé. Il y a beaucoup à apprendre dans ce document.

[Traduction]

Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'avoir beaucoup d'argent pour pouvoir venir en aide aux enfants et voir à ce qu'ils aient un bon départ dans la vie. Nous avons appris à Cuba que quand on veut, on peut. Le Canada doit avoir la volonté de faire plus pour les enfants. Avec une volonté politique, nous pourrions trouver le moyen d'améliorer la santé des Canadiens et de leur donner les moyens de profiter des occasions que notre magnifique pays a à leur offrir.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La Loi sur l'immunité des États Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux Autres affaires, projets de loi d'intérêt public du Sénat, article no 1 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent).—( L'honorable sénateur Grafstein)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, l'adoption du projet de loi S-225 est un autre élément qui permettra d'aider à traduire en justice tous ceux qui ont réussi à échapper au système de justice pénale et qu'on pourra désormais poursuivre devant les tribunaux civils.

Honorables sénateurs, nous avons tous déjà entendu cette phrase qui dit que « justice différée est justice refusée ». Nous espérons que ce projet de loi aura plus qu'un effet dissuasif sur ceux qui croient pouvoir parrainer le terrorisme et se soustraire à la primauté du droit en toute impunité. Ils devront subir les conséquences de leurs actes puisque leur appui financier a directement contribué à la mort d'innocents, Canadiens ou autres, ou aux préjudices qu'ils ont subis. Ces gens devront rendre des comptes devant la justice sur les actes répugnants qu'ils ont commis.

Je profite de l'occasion pour remercier le sénateur Tkachuk de m'avoir demandé de coparrainer ce projet de loi. C'est lui qui a peaufiné cette mesure législative afin d'offrir une arme juridique aux victimes et de leur permettre d'obtenir justice devant les tribunaux.

Je me suis peut-être mal exprimé tout à l'heure quand j'ai parlé de l'intention criminelle. Ce projet de loi comprend une définition très précise de l'intention et prévoit l'intention imputée, dans le but de permettre de soumettre ces cas aux tribunaux.

Je demande au Sénat de saisir le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de ce projet de loi le plus tôt possible pour veiller à ce que justice soit rendue sans plus tarder aux Canadiens meurtris qui ont subi la perte inimaginable d'êtres chers aux mains de terroristes pervers, pernicieux et impitoyables.

J'encourage instamment les sénateurs qui estiment que c'est une question inhabituelle, ou encore un précédent inhabituel au Canada, à relire le préambule du projet de loi, qui fait référence à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2001, et qui dit ceci :

ATTENDU : que la résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme que les actes de terrorisme international constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales et qu'il est nécessaire de lutter par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations Unies, contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales que font peser les actes de terrorisme;

que, le 15 février 2002, le Canada a ratifié la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (ci-après la « Convention »);

que l'article 4 de la Convention exige que le Canada en tant que signataire prenne les mesures nécessaires à l'encontre de toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, afin de commettre les infractions prévues par la Convention;

Je répète que le Canada et le Sénat ont ratifié, le 15 février 2002, la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. Comme je l'ai mentionné, aux termes de cette convention, tous les pays signataires — en l'occurrence, le Canada — doivent prendre des mesures visant sa mise en œuvre. Il s'agit donc ici d'une étape; le projet de loi met en œuvre un traité international, une convention qui a été adoptée et mise en œuvre en partie par notre assemblée il y a plus de six ans. Justice différée est justice refusée.

Honorables sénateurs, saisissons le comité de ce projet de loi afin qu'il puisse étudier le plus tôt possible à quel point il serait efficace dans l'atteinte de ses objectifs incontestés, afin que nous puissions offrir aux victimes de la terreur un recours civil au fléau du terrorisme.

Je terminerai par une citation de Cecil Augustus Wright, doyen de la faculté de droit où j'ai fait mes études à l'Université de Toronto, un grand mentor personnel, qui est affichée dans mon bureau depuis 1962. Dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion de l'inauguration de la faculté de droit, il a cité le juge Felix Frankfurter. C'est une courte citation mais, à mon avis, elle en dit long sur le rôle du Sénat :

Aussi fragile que soit la raison et aussi limité que puisse être le droit en tant qu'expression du médium institutionnalisé de la raison, c'est tout ce qui nous sépare de la tyrannie de la simple volonté et de la cruauté d'un esprit débridé et indiscipliné.

Honorables sénateurs, je vous encourage instamment à adopter rapidement ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

(1620)

Sécurité nationale et défense

Budget—Étude sur la politique de sécurité nationale—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la politique de sécurité nationale du Canada), présenté au Sénat le 6 mars 2008.—(L'honorable sénateur Day)

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je voudrais informer les sénateurs de l'objet du vote qu'on leur demande. Il s'agit du budget du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Il s'élève à 617 150 $ pour l'année, ce qui est considérablement moins élevé que l'année dernière.

Le sénateur Comeau : Nous en sommes fort aise.

Le sénateur Day : Je l'espérais bien. Je crois savoir que le comité a beaucoup travaillé pour réduire le budget à ce montant.

Il a été examiné par le sous-comité des budgets du Comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration. Le sous-comité l'a étudié de près et a formulé des observations à l'intention du président et du greffier du comité.

Le sous-comité a décidé d'approuver 165 000 $ du budget. Je crois, ayant assisté à la dernière réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qu'un voyage sera couvert pendant les trois premiers mois de l'année. Je pense que les 165 000 $ ne représentent que le premier trimestre et comprennent la visite annuelle du comité à Washington en mai.

Au cours de la réunion tenue par le comité la semaine dernière, il a été clairement mentionné que les réservations pour Washington devaient être faites assez tôt pour loger les participants et prendre rendez-vous avec les gens à rencontrer. Toutefois, rien ne pouvait être fait avant l'approbation du budget.

Le budget du premier trimestre — d'avril à juin — est maintenant approuvé. Je crois savoir que tout le reste du budget sera examiné par le sous-comité compétent de la régie interne. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a accepté, en séance plénière, cette proposition de son sous-comité.

J'ai déposé le budget la semaine dernière au nom du président. Je demande respectueusement que ce rapport portant sur le premier trimestre du budget du comité soit adopté.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ce budget a fait l'objet d'un débat très animé au comité. Nous avons discuté d'un certain nombre de rubriques, y compris le traitement de quatre responsables du comité ainsi que l'aide qu'il reçoit de la Bibliothèque du Parlement et du bureau du greffier, que je trouve extraordinaire.

Le sénateur Nancy Ruth et moi avons été les seuls à nous opposer à ce budget. Le débat a été difficile. Avant que le Sénat ne l'adopte, je voudrais expliquer aux sénateurs les motifs de mon opposition.

Je siège depuis 15 ans au sein de comités sénatoriaux. Je crois savoir assez bien comment les comités fonctionnent. Dans ce cas particulier, je trouve les montants inscrits trop élevés. Je voulais le mentionner, puis demander l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Vieillissement

Rapport intérimaire du comité spécial—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement intitulé Une population vieillissante : enjeux et options, déposé au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Sharon Carstairs propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, au Canada, la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus était de 8 p. 100 en 1971. Aujourd'hui, elle a atteint 13 p. 100 et doit se situer aux alentours de 25 p. 100 d'ici 2031.

La proportion des aînés les plus âgés, qui ont 80 ans ou plus, doit également monter très rapidement. D'ici 2056, on estime qu'un Canadien sur dix aura 80 ans ou plus, par rapport à un sur 30 aujourd'hui. Cette réalité imminente posera une vaste gamme de problèmes complexes pour les aînés et notre population vieillissante, allant de la sécurité financière et de la retraite au logement et au transport, en passant par les maladies chroniques et les besoins de soins.

Le comité avait pour mandat d'examiner les programmes et les services publics destinés aux aînés, les écarts dans la satisfaction de leurs besoins et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future de services.

Dans la première phase de notre étude, nous avons entendu des groupes de témoins experts ainsi que des représentants d'organisations d'aînés et des ministères et organismes fédéraux afin de déterminer les questions prioritaires liées au vieillissement de la population qu'il conviendrait d'étudier en détail dans la deuxième phase de l'étude.

Nous avons publié en mars 2007 un rapport intérimaire intitulé Relever le défi du vieillissement, qui résume les conclusions de la première phase de l'étude et définit les quatre grandes questions que le comité devait aborder au cours de la deuxième phase : la définition des aînés, la diversité de la population des aînés, les approches stratégiques en matière de vieillissement et le rôle du gouvernement fédéral.

En prenant ces quatre grandes questions pour cadre, le comité a entrepris la deuxième phase de son étude. Il a tenu une série d'audiences et envoyé un questionnaire à des organisations d'aînés de tous les coins du pays pour connaître leur point de vue sur les questions qu'elles jugent importantes.

Le rapport intérimaire déposé aujourd'hui, Une population vieillissante : enjeux et options, est le résultat des travaux entrepris dans la deuxième phase de l'étude. Dans ce rapport, le comité définit cinq grandes questions de politique publique liées au vieillissement de la population et présente un ensemble de 84 options possibles pour les affronter.

Les enjeux et les options décrits dans le rapport ont été mentionnés par les témoins qui ont comparu devant le comité et dans les réponses au questionnaire. Toutefois, le comité reconnaît qu'il peut y avoir d'autres options valables. De plus, certaines des options sont complémentaires tandis que d'autres s'excluent mutuellement.

Dans la troisième et dernière phase de l'étude, le comité a l'intention d'inviter des témoins experts à des tables rondes et de tenir de vastes consultations avec les Canadiens sur les enjeux et les options en vue d'établir un ensemble complet de recommandations finales.

Le rapport intérimaire compte une introduction et cinq chapitres thématiques. L'introduction explique le processus que le comité a suivi et présente des conclusions préliminaires sur les quatre questions qui ont servi de thèmes aux audiences de la deuxième phase.

Les cinq chapitres thématiques du rapport ont pour titre : vieillissement actif et âgisme; travailleurs âgés, retraite et sécurité du revenu; vieillir en santé; vieillir à l'endroit de son choix; répartition régionale des coûts en soins de santé aux aînés.

(1630)

Le comité a entendu des témoignages convaincants qui montrent que de rester actif physiquement et mentalement favorise le bien-être chez les aînés. Le chapitre 2 énumère une série d'enjeux et d'options au sujet de la maximisation des possibilités pour les aînés d'être des membres actifs de la société de diverses façons : bénévolat, études, activités sociales, interactions intergénérationnelles et activité physique. Il explique comment l'âgisme peut limiter la participation active des aînés et propose des moyens d'éliminer les attitudes négatives à l'égard du vieillissement.

Le chapitre 3 propose une gamme de possibilités qui concernent le travail, la retraite et le revenu. Les témoins ont préconisé à propos du départ à la retraite une certaine souplesse qui donnerait aux travailleurs âgés qui souhaitent continuer à travailler après 65 ans la possibilité de le faire. Par ailleurs, le comité reconnaît que ceux qui veulent partir à la retraite ne devraient pas être mis dans une situation telle qu'ils doivent continuer à travailler.

Le chapitre 4 présente diverses options à propos des services dont les aînés ont besoin pour prévenir les problèmes de santé physique et mentale, les gérer et les traiter. Le comité a entendu dire à maintes reprises que la santé est essentielle à la qualité de vie des aînés. Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Reconnaissant que le vieillissement est souvent associé au déclin physique et mental, le comité a recherché des options visant à renforcer la santé, à accroître l'activité, et à favoriser l'épanouissement pendant la vieillesse.

Le chapitre 5 propose un aperçu des enjeux et options concernant l'endroit où passer sa vieillesse. La plupart des personnes âgées préfèrent nettement vieillir chez elles. Parfois, elles ont besoin d'une aide pour pouvoir demeurer à l'endroit qu'elles préfèrent. On a dit au comité que l'accent qui est mis sur la « guérison » dans le système de soins de santé peut faire oublier les « soins » qui aident à préserver la qualité de vie. À l'heure actuelle, le marché du travail est structuré de telle façon que les membres de la famille et les amis ont souvent beaucoup de difficulté à concilier le travail et les soins aux aînés en perte d'autonomie. Il existe des formes structurées de soutien qui peuvent aider les familles, mais elles présentent de grandes différences d'un bout à l'autre du pays quand il s'agit de l'aide aux aînés. Ce chapitre énumère des solutions à propos du logement, des logements supervisés, des établissements de soins de longue durée, des soins à domicile, des soins informels et d'une intégration plus poussée entre les systèmes de santé et de soutien social dans les provinces et les territoires.

Enfin, on a dit au comité que la mobilité de la main-d'œuvre a exacerbé le phénomène du vieillissement de la population dans certaines régions, notamment le Canada atlantique. Étant donné que le coût des soins de santé est plus élevé pour les aînés que pour tout autre groupe d'âge, le financement de la santé par habitant au moyen du Transfert canadien en matière de santé pourrait ultérieurement élargir l'écart entre les différents ensembles de services que les gouvernements provinciaux et territoriaux pourront offrir aux aînés à mesure que la population vieillira. Le comité cherchera à déterminer s'il y a lieu d'accorder plus d'attention à cette situation au chapitre 6.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début de mon intervention, les cinq grands thèmes du rapport, Une population vieillissante : enjeux et options, ont été cernés au cours de la deuxième étape de notre étude, lorsque nous avons mis l'accent sur quatre grandes questions de la politique : la définition des aînés, la diversité de la population des aînés, les approches stratégiques et le rôle du gouvernement fédéral. Je voudrais attirer brièvement l'attention des sénateurs sur un consensus préliminaire qui s'est dégagé autour de ces questions et qui sera utile à la conception de la dernière étape de nos travaux.

En ce qui a trait à la définition des aînés, dans son premier rapport provisoire le comité a défini trois grands groupes d'âge chez les aînés : le troisième âge, qui s'entend des aînés en santé, en forme et plutôt à l'aise financièrement; le quatrième âge, qui regroupe les personnes qui ralentissent le rythme et qui ont moins d'argent et de ressources; le cinquième âge, qui compte des personnes très âgées aux besoins physiques et sociaux particuliers. Des témoins ont déclaré que le cycle de vie comporte quatre phases, soit la jeunesse, l'âge adulte, un nouveau troisième âge qui va de la retraite à la vieillesse et, repoussé à un quatrième âge, ce qu'on appelait jadis le troisième âge.

Le comité s'est fait dire que les personnes du troisième âge sont généralement en meilleure santé et plus à l'aise que les générations précédentes d'aînés et que bien des aînés mènent aujourd'hui une vie active et sont en bonne santé. L'âge chronologique en tant que critère de la vieillesse tend à disparaître. Les capacités remplacent de plus en plus l'âge comme point de référence pour le comportement ou les droits. Parallèlement, la vieillesse se définit par la perte d'autonomie ou un mauvais état de santé. Il importe toutefois de signaler que la perte d'autonomie et le mauvais état de santé ne touchent pas que les aînés. Des Canadiens de tous les groupes d'âge peuvent les vivre de façon temporaire ou permanente. Par conséquent, les programmes et politiques visant à maximiser l'autonomie et la santé ne sont pas seulement des enjeux relatifs aux aînés, et pourraient être utiles à tous les Canadiens.

Le comité s'est demandé si la définition actuelle des « aînés » comme ceux qui ont plus de 65 ans est toujours utile aux aînés eux- mêmes, aux employeurs et au reste de la société, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé chez la plupart des Canadiens. La majorité des témoins qui ont traité de cette question ont dit craindre qu'une hausse de l'âge d'admissibilité n'ait une incidence négative sur les aînés plus vulnérables sans donner lieu à un changement important du comportement des aînés mieux nantis. Les témoins ont plutôt proposé de donner à la population vieillissante les moyens de continuer à contribuer à la vie de la société sans être entravée par des facteurs désincitatifs et des priorités stratégiques concurrentes, tout en assurant la prestation des services de santé et sociaux dont tous les Canadiens ont besoin.

Quant à la diversité de la population des aînés, comme l'ensemble de la population canadienne, la population des aînés se caractérise par une extrême diversité : âge, sexe, origine ethnoculturelle, différences régionales, cadre de vie urbain ou rural. Les Canadiens de 65 ans ne sont pas un groupe homogène aux besoins identiques. Comme c'est le cas pour les autres groupes d'âge, les aînés forment un groupe très diversifié ayant une vaste gamme d'attentes, de besoins et d'intérêts.

En outre, certains segments de la population, comme les aînés autochtones, ont une espérance de vie différente et des besoins particuliers. Il existe aussi des groupes distincts d'aînés : les femmes, les immigrants, les Autochtones, les aînés sans famille, qui sont plus exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale.

Le vieillissement de la population ne se fait pas uniformément d'un bout à l'autre du Canada, en partie à cause des migrations internes. Le déséquilibre régional du vieillissement a des conséquences importantes pour la planification du marché du travail et la répartition des coûts liés au vieillissement. Lorsqu'il sollicitera des réactions aux enjeux et options exposés dans le rapport, le comité invitera les Canadiens à se demander si les options proposées tiennent compte des besoins, conditions de vie et aspirations divers de tous les Canadiens.

En ce qui concerne les approches stratégiques, on a parlé au comité d'un certain nombre de cadres qui peuvent servir à orienter et à coordonner les politiques, dont la perspective de la vie entière, le vieillissement en bonne santé et le vieillissement actif. De plus, on a dit au comité que la santé des aînés dépend des expériences qu'ils ont vécues tout au long de leur vie. L'un des principaux moyens de préserver la santé et la qualité de vie est de soutenir la capacité des aînés de participer à des activités qui ont du sens pour eux et à des réseaux sociaux. Les occasions d'apprentissage permanent et de bénévolat peuvent jouer un rôle important pour aider les aînés à demeurer actifs.

Les enjeux et les options du rapport intérimaire reflètent également le fait que le vieillissement est un processus qui s'étend sur toute la vie; certaines des options visant à améliorer la santé et le bien-être chez les aînés doivent s'appliquer à toutes les étapes de la vie et non seulement lorsqu'on avance en âge.

Le gouvernement fédéral joue un rôle. Lorsque le comité a tenté d'établir le rôle approprié de chaque ordre de gouvernement, un thème récurrent qui a été soulevé est celui du maintien de la liberté de choix quant au moment de la retraite et de l'endroit où vivre. Le comité reconnaît l'importance du rôle que jouent les particuliers, les organismes sans but lucratif, le secteur privé et les divers ordres de gouvernement pour assurer aux aînés un large éventail de choix. De nombreux programmes et services destinés aux Canadiens âgés sont offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Certaines des options proposées dans le rapport intérimaire reflètent le rôle que le gouvernement du Canada peut jouer pour faciliter l'échange d'information et de pratiques exemplaires entre les provinces et les territoires.

Honorables sénateurs, le vieillissement de la population est l'histoire d'une réussite, et les aînés sont un segment riche et dynamique de notre société. Par ailleurs, il faut offrir les services et les soutiens qui permettront aux aînés de vivre dans la dignité. La réalité imminente du vieillissement démographique présente des difficultés très variées et complexes. Vieillir, ce n'est pas une maladie. C'est un processus naturel qui s'étend sur toute la vie. Il faut des politiques qui tiennent compte de ce fait. La dernière étape du travail du comité, au cours des prochains mois, consistera à chercher avec les Canadiens à préciser les options pour formuler des recommandations finales.

L'honorable Leonard J. Gustafson : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une ou deux questions?

Le sénateur Carstairs : Bien entendu.

Le sénateur Gustafson : J'ai lu le rapport cet après-midi, et je l'ai trouvé très intéressant. On y lit que c'est en Saskatchewan que le pourcentage d'aînés est le plus élevé. Je croyais que les bébés nés en Saskatchewan vivaient plus longtemps que ceux nés dans les autres provinces au Canada. C'est vrai?

(1640)

J'ai aussi compris que les aînés épargnent davantage en Saskatchewan que dans les autres provinces.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, quant à savoir s'ils vivent plus longtemps, rien ne le prouve. Chose intéressante, des changements démographiques se produisent en Saskatchewan et ils sont attribuables à la vigueur de l'économie. Des jeunes retournent s'installer en Saskatchewan. Lorsque nous aurons terminé notre rapport, les chiffres indiquant que cette province est celle qui compte le taux le plus élevé d'aînés pourraient ne plus être exacts. La plupart des autres provinces ayant un taux d'aînés élevé sont des provinces du Canada atlantique, là où l'économie n'est pas aussi vigoureuse.

Quant à savoir si les aînés de la Saskatchewan épargnent davantage, je n'en ai aucune idée. Je dois dire, cependant, que les agriculteurs que je connais vivent de façon frugale.

Le sénateur Gustafson : Est-ce parce qu'ils ont un nouveau gouvernement?

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je poursuis dans la même veine. Je crois que la Saskatchewan est citée comme étant une des régions du Canada où le taux de bénévoles est le plus élevé. Vous avez dit dans votre discours que le bénévolat au sein de la collectivité était une activité qui gardait les gens jeunes.

Le sénateur Carstairs : C'est vrai. Une des options que nous proposons en vue d'encourager le bénévolat consisterait à accorder une reconnaissance financière ou des crédits d'impôt pour le temps consacré à des activités bénévoles. Comme je l'ai dit, c'est une des options que nous proposons. Nous avons constaté — et c'est très clair — que les aînés qui font du bénévolat en ont déjà fait par le passé. Le bénévolat est l'engagement de toute une vie. À mesure que les aînés vieillissent, surtout lorsqu'ils deviennent septuagénaires et octogénaires, ils ralentissent un peu leurs activités bénévoles. Quoi qu'il en soit, les aînés actifs font du bénévolat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps alloué au sénateur Carstairs est écoulé. Madame le sénateur demande-t-elle davantage de temps?

Le sénateur Carstairs : Cinq minutes, s'il y a des questions.

Le sénateur Dyck : Quand on parle de bénévolat et de l'attribution d'une reconnaissance monétaire aux bénévoles, madame le sénateur voit-elle un lien entre le fait que de nombreuses femmes font beaucoup de bénévolat et le fait que les femmes ont tendance à vivre plus longtemps que les hommes?

Le sénateur Carstairs : Nous avons clairement remarqué le grand nombre de femmes qui fournissent des soins. C'est pourquoi nous avons parlé de la possibilité d'accorder des prestations aux soignants et de la possibilité de reconnaître que les personnes qui s'absentent de leur travail pour prendre soin d'une personne âgée devraient être traitées de la même façon que celles qui prennent soin de jeunes enfants. La prestation de soins à ces derniers a été reconnue dans le Régime de pensions du Canada, mais pas la prestation de soins aux personnes âgées. Nous avons également considéré cela comme une option.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, peu importe ce qui la différencie, la Saskatchewan est l'endroit où habitent les gens les plus hospitaliers du pays et certains des plus généreux.

En ce qui a trait à la motion du sénateur Segal qui nous a été présentée, je souhaite qu'un amendement y soit apporté. Mon point de vue sera familier aux sénateurs qui, comme moi, ont assisté aux réunions du Comité de la régie interne, qui a déjà étudié la question de la télédiffusion des débats du Sénat. Mon point de vue est dichotomique parce que je suis d'accord avec le sénateur Segal quant à l'idée générale qu'il a présentée et les raisons qui la sous- tendent, notamment que cela pourrait être très avantageux pour nous si la possibilité de regarder certains débats de cette institution à la télévision était offerte au public. Cependant, je ne suis pas convaincu que la façon dont les débats de l'autre endroit sont présentés, surtout en ce qui a trait à la période des questions, ait contribué à rehausser sa réputation auprès des Canadiens. L'amendement que je vais proposer va dans le même sens que l'intention du sénateur Segal, je crois. Je suis enchanté de dire que, après qu'il l'ait lu — car je l'ai consulté —, le sénateur Segal a accepté de l'appuyer. L'amendement consiste à structurer la télédiffusion des délibérations du Sénat et de ses comités par sujets.

Sans avoir à entrer dans le détail de ce qui s'est dit sur un sujet donné, une personne intéressée peut aller sur le site de diffusion du Sénat — car il en existe bien un — et voir ce qui a été dit au Sénat et aux comités sur certains sujets, ou lire le compte rendu des délibérations sur un projet de loi, une motion ou une question au Sénat, sans devoir parcourir tout le reste de l'information qu'elle jugerait sans intérêt.

Motion d'amendement

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui du sénateur Segal,

Que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après le mot « Que » et l'adjonction de ce qui suit :

le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le Comité »);

Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du Comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;

Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.

L'honorable Joan Fraser : Puis-je poser une question au sénateur Banks?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je dois d'abord mettre la motion aux voix.

L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Keon, propose :

Que, lorsque le Sénat siège...

Une voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l'honorable sénateur Banks propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Segal :

Que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après le mot « Que »...

Une voix : Suffit!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, rien n'est plus périlleux que l'édition. Où voulez-vous en venir, sénateur Banks, avec cette abondance de révisions?

Le sénateur Banks : Il est difficile d'éviter une telle question de la part d'une rédactrice en chef.

(1650)

Comme le propose l'amendement, l'enregistrement des délibérations relèverait du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Les délibérations du Sénat seraient éditées et classées par sujets en respectant la chronologie des événements et en tenant compte de leur utilité pour les personnes intéressées, celles que nous souhaitons rejoindre en télévisant nos délibérations. Ces personnes pourraient suivre les délibérations du Sénat à partir de la présentation d'un dossier, qu'il s'agisse d'un projet de loi, d'une étude, d'une question, d'une motion ou d'autre chose, dans l'ordre où les choses se sont déroulées. Il faut dire que la séquence des événements n'est pas toujours continue et logique. Les personnes intéressées n'auraient pas à chercher les délibérations séparées par des semaines et très certainement des jours. Elles pourraient voir la progression d'un dossier en continu dans un segment sans regarder les autres travaux. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pourrait à l'occasion retirer, à sa discrétion, certains éléments des délibérations du Sénat qui sont ainsi enregistrées.

Honorables sénateurs, vous constaterez que j'ai aussi inclus dans cet amendement des délibérations ou événements autres que les délibérations du Sénat, car il y en a. Le Comité de la régie interne est maintenant le grand manitou, si je puis m'exprimer ainsi, de ce qui est télévisé et de ce qui ne l'est pas. Il convient donc que ce comité soit chargé de l'édition et du traitement de ces programmes.

En réponse à ce que serait, j'espère, la prochaine question, le coût sera supérieur à celui de la retransmission des débats du Sénat ou des délibérations des comités. Par définition, l'édition et le classement par sujets des délibérations en séquences chronologiques et contiguës coûtera plus cher que la simple radiodiffusion des évènements en temps réel.

Le sénateur Fraser : Tout allait bien jusqu'à ce que le sénateur parle de ce qui pourrait être supprimé. Je prie le sénateur Banks d'être très clair à ce sujet. Comme c'est maintenant le cas pour la télédiffusion des délibérations des comités, ou bien on retransmet tout ou on ne retransmet rien. Nous ne pouvons pas choisir quels petits moments embarrassants seront supprimés avant qu'ils soient rendus publics parce que là se situe un grand, grand danger. Je pourrais écrire un livre sur le danger, mais j'en laisserai le soin à l'imagination du sénateur.

Le sénateur Banks : Je n'ignore rien des dangers de l'édition pour la télévision. J'en ai fait, en partie comme gagne-pain, pendant très longtemps, et je les ai pris en compte en l'occurrence. La motion d'amendement ne parle pas des critères que, comme je l'ai suggéré, le Comité de la régie interne pourrait inclure dans les lignes directrices à l'intention du réalisateur. Cela relève entièrement du comité. Cependant, il est arrivé à plus d'une occasion qu'un sénateur demande la permission du Sénat pour faire supprimer du compte rendu — du hansard — ou modifier des choses qui avaient été dites ou faites par les sénateurs dans cette enceinte. Je ne veux pas faire obstacle à cela.

Quoi qu'il en soit, l'amendement vise simplement à dire que tout cela doit se faire sous la direction du Comité de la régie interne.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je comprends que cet amendement exigerait l'acquisition de matériel pour la salle du Sénat, mais on dit pour au moins quatre salles de réunion de comités ordinaires. Est-ce que cela reflète ce que nous faisons en ce moment? Je ne sais pas trop combien nous avons de salles de comités.

Le sénateur Banks : Selon mes informations, il y a actuellement trois salles de comités où le matériel en question existe déjà. Des mesures sont en cours pour doter une quatrième salle du matériel, mais cela n'a pas encore été fait. En fait, nous avons maintenant deux salles entièrement équipées, mais nous parlons d'installer ici du matériel qui n'est pas aussi dérangeant que des caméras de télévision montées sur des trépieds et du matériel semblable, comme il y en a dans la salle 257 de l'édifice de l'Est pour les réunions. Ce serait plus comme ce qu'il y a présentement dans les salles 2 et 9 de l'édifice Victoria, où les caméras sont discrètes, très utiles et commandées à distance plutôt que manipulées par un technicien placé derrière. Il y a une partie du matériel dans la pièce 160S de l'édifice du Centre. Les salles 2 et 9 de l'édifice Victoria et la salle 160S de l'édifice du Centre sont les trois salles où il y a déjà du matériel. La salle 257 de l'édifice de l'Est serait logiquement la prochaine salle où installer le matériel et, selon la motion, il devrait y avoir au moins quatre salles où il serait possible d'enregistrer les délibérations de comités du Sénat.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question va dans le sens de l'amendement et de la motion. Je m'interroge au sujet de l'acquisition du matériel. Cela coûte quelque chose.

Le matériel que nous utilisons actuellement — et je ne parle pas de ce que nous voudrions acquérir pour l'installer ici sans défigurer notre salle — est du vieux matériel. Il n'est pas très techniquement avancé. Son utilisation est intrusive et même obstructive. J'espère que, lorsque nous examinerons le matériel, nous ne nous en tiendrons pas au plus petit commun dénominateur ou à la soumission la plus basse pour nous retrouver avec des appareils volumineux. Selon mon expérience, on peut trouver des caméras de la taille d'un paquet de cigarettes qui satisfont aux exigences, aussi ne lésinons pas sur les coûts sous prétexte qu'il faut faire cela et que nous n'avons qu'un budget limité. Pensons aux répercussions à long terme. Cela entrera-t-il en ligne de compte?

Le sénateur Banks : Comme le sénateur le sait, nous pouvons trouver des caméras de la taille d'une épingle, mais je présume que le Comité de la régie interne exercera, comme toujours, son bon goût et son sens du discernement au moment de déterminer ce qui convient.

La technologie évolue chaque semaine. Lorsque les caméras télécommandées ont été installées dans les salles 2 et 9 de l'édifice Victoria et 160S de cet édifice, elles étaient modernes. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas et je présume qu'il en sera dûment tenu compte au moment de faire de nouvelles acquisitions. Cependant, à un certain point, comme avec toute technologie, notamment l'équipement d'édition vidéo qui, voilà trois ans, aurait été essentiellement analogique et qui est maintenant entièrement numérique, lorsqu'on décide de faire quelque chose, il faut se lancer et agir immédiatement. Je présume que le Comité de la régie interne fera preuve du meilleur jugement possible à cet égard.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, mon appui enthousiaste à cet amendement est fondé sur trois principes.

Premièrement, l'édition, comme le disait le sénateur Banks, ne consiste pas à insérer des personnes ou à les effacer, mais bien à éditer les rubriques. Les pêches ou les droits de la personne, par exemple, seraient les catégories sous lesquelles les gens pourraient consulter ce qui s'est dit à ce sujet en comité ou au Sénat.

Deuxièmement, je pense, comme le sénateur Cools l'a fait observer à micro fermé derrière moi, que cette motion représente un changement radical par rapport à celle que j'ai déposée à l'origine, mais c'est une amélioration fondamentale, car elle permettra probablement de finir par faire la même chose que ce qui se fait en Grande-Bretagne, où la BBC produit une retransmission hebdomadaire des débats de la Chambre des lords, qui est soigneusement éditée par sujet selon ce qui s'est produit, à l'opposé d'une rediffusion intégrale. Dans ce contexte, cette émission suscite un intérêt certain et elle permet de bien comprendre les travaux faits par cette Chambre.

La troisième raison pour laquelle j'appuie cet amendement, c'est que j'ai appris, depuis deux ans que je siège au Sénat, qu'il arrive souvent que les sénateurs les plus expérimentés, même ceux de l'autre côté, contribuent à améliorer la qualité de mon travail. Je me réjouis d'être d'accord avec le sénateur Banks à cet égard.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1700)

Le Sénat

L'étude des projets de loi d'intérêt public—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je serai bref.

Le sénateur Carstairs a soulevé un point très important sur le fonctionnement de notre institution et notre respect du principe que nous sommes tous égaux dans cette enceinte.

Nous avons vu l'exemple ici, il y a deux semaines, d'un sénateur qui se penche sur un dossier depuis des mois, depuis plusieurs sessions parlementaires en fait. Certains sénateurs peuvent souscrire à sa proposition ou avoir des préoccupations à cet égard. C'est de bonne guerre. À mon avis, ces sénateurs devraient parler contre la proposition et peut-être voter contre elle. Nous avons plutôt vu une autre tentative de rejeter la proposition en l'ajournant jusqu'à la fin des temps.

Ce n'est pas nouveau. Depuis que je suis ici, j'ai remarqué une pratique insidieuse selon laquelle les gens qui n'approuvent pas une chose essaient de la rejeter furtivement plutôt que de s'exprimer contre et de voter contre.

Honorables sénateurs, en tant que titulaires matures et responsables d'une charge publique, nous ne devrions pas nous conduire de cette manière.

Nous avons tous le droit de parler ici. Par courtoisie, nous permettons souvent à des sénateurs d'ajourner le débat sur des articles à leur nom pour faciliter la rédaction de notes d'allocution et favoriser un déroulement des travaux sans heurts. Toutefois, honorables sénateurs, cette pratique a débouché sur quelque chose dont nous ne voulions pas. Certains sénateurs semblent penser qu'ils peuvent ajourner indéfiniment le débat sur un article, ce qui revient à le prendre en otage. Ce n'est pas bien.

Aucun article du Feuilleton ne devient la propriété personnelle du dernier sénateur au nom duquel le débat a été ajourné. Nous avons tous le droit de parole, mais ce droit ne peut être transformé en un moyen d'empêcher le Sénat de traiter d'une question et d'en décider.

Lorsque j'ai constaté qu'on tentait une fois de plus d'ajourner le débat sur un projet de loi il y a deux semaines, j'ai voté contre. Ce n'était qu'un vote par oui ou non, mais j'étais de ceux qui se sont opposés à l'ajournement.

Honorables sénateurs, je tiens à m'associer tout particulièrement aux propos du sénateur Carstairs au sujet de la nouvelle pratique des ministériels qui consiste à ajourner à peu près tout jusqu'à ce qu'ils puissent trouver quelqu'un dans leur caucus de plus en plus clairsemé qui puisse agir comme porte-parole. Je laisse à d'autres le soin de juger si cette pratique ne relève que de bonnes intentions. Je me bornerai à dire qu'elle entraîne en permanence le report du débat de pratiquement tous les articles qui ne relèvent pas des affaires du gouvernement. Ce n'est pas la faute du Sénat si le premier ministre n'a pas su garnir les banquettes conservatrices au Sénat. Pourtant, le Sénat en paie le prix puisque nos travaux sont retardés du fait que les ministériels du Sénat manquent de sénateurs pour faire avancer leurs dossiers. À mon avis, si le gouvernement ne nomme pas de sénateurs, comme il est tenu de le faire par la Constitution, alors il doit en accepter les conséquences. Nous ne devrions pas accepter que nos travaux soient retardés parce que le gouvernement dispose d'un nombre insuffisant de sénateurs.

Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur Carstairs. Si nous nous comparons à nos collègues à l'autre bout du couloir, nous, du Sénat, avons comme tradition de nous traiter les uns les autres avec respect et de traiter dans des délais raisonnables toute proposition que soumet un sénateur. Nous devrions respecter cette tradition et cesser de jouer de petits jeux en proposant des motions d'ajournement que ne justifie nullement le temps nécessaire pour préparer un discours.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, nous avons également coutume, ici au Sénat, de faire en sorte que, si une personne souhaite intervenir au sujet d'un article, elle approche la personne au nom de laquelle le débat a été ajourné pour l'informer tout au moins de son intention de prendre la parole. Je souhaite sincèrement prendre la parole sur cette question, et je propose l'ajournement.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

Transports et communications

Autorisation au comité de reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude du trafic du fret conteneurisé

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 27 février 2008, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 14 novembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur son examen relatif au trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada, soit reportée du 31 mars 2008 au 19 juin 2008.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Antiterrorisme

Autorisation au comité spécial d'étudier le processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à être saisi de documents et de témoignages des législatures précédentes

L'honorable Pierre Claude Nolin, au nom du sénateur David P. Smith, conformément à l'avis du 4 mars 2008, propose :

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 3, et à examiner le fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme;

Que les documents et les témoignages reçus et les travaux accomplis par :

a) le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la 38e législature et de la première session de la 39e législature; et

b) le Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 au cours de la première session de la 37e législature;

soient remis au Comité pour les besoins de cette étude; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

— Honorables sénateurs, ceux qui ont suivi le débat sur les certificats de sécurité se souviendront que nous avons obtenu une lettre du ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day.

Ils se souviendront également que, lors du débat d'une journée, nous avons entendu une série de témoins. Le ministre et les membres du comité se sont penchés sur le problème et en sont venus à la conclusion qu'il fallait faire une étude beaucoup plus approfondie du processus entourant l'émission et la validation de ces certificats de sécurité.

Honorables sénateurs, vous avez devant vous un ordre de renvoi pour permettre au comité d'entreprendre cette étude et de faire rapport avant la fin de l'année.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable David Tkachuk, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger après 13 h 30 le mercredi 12 mars 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, pour que le comité puisse considérer le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; et

Que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 12 mars 2008, à 13 h 30.)