Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 46
Le jeudi 3 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DES SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 3 avril 2008
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DES SÉNATEURS
Les journalistes morts dans l'exercice de leurs fonctions
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je prends la parole cette année encore, comme je le fais chaque année, pour rendre hommage aux journalistes qui, au cours de l'année précédente, ont été tués ou sont morts dans l'exercice de leurs fonctions, alors qu'ils couvraient des conflits ou parce qu'ils disaient des vérités que certains voulaient taire.
Comme je le fais chaque année, honorables sénateurs, je voudrais lire leurs noms pour qu'ils soient consignés dans le hansard. La plupart de ces journalistes ont été tués d'un coup de feu. L'un d'entre eux a été décapité. Plusieurs d'entre eux ont été kidnappés et torturés, puis ont subi une mort inimaginable.
Voici leurs noms : en Afghanistan, Ajmal Naqshbandi et Zakia Zaki; en Birmanie, Kenji Nagai; en Érythrée, Fesshaye « Joshua » Yohannes et Paulos Kidane; en Haïti, Jean-Rémy Badio; au Honduras, Carlos Salgado; en Irak, 32 journalistes, Ahmed Hadi Naji, Falah Khalaf al- Diyali, Hussein al-Zubaidi, Abdulrazak Hashim Ayal al-Khakani, Jamal al-Zubaidi, Mohan Hussein al-Dhahir, Yussef Sabri, Hamid al- Duleimi, Thaer Ahmad Jaber, Khamail Khalaf, Othman al-Mashhadani, Khaled Fayyad Obaid al-Hamdani, Dmitry Chebotayev, Raad Mutashar, Alaa Uldeen Aziz, Saif Laith Yousuf, Nazar Abdulwahid al-Radhi, Mohammad Hilal Karji, Sahar Hussein Ali al-Haydari, Aref Ali Filaih, Filaih Wuday Mijthab, Hamid Abed Sarhan, Sarmad Hamdi Shaker, Namir Noor-Eldeen, Khalid W. Hassan, Mustafa Gaimayani, Majeed Mohammed, Adnan al-Safi, Amer Malallah al-Rashidi, Muhannad Ghanem Ahmad al-Obaidi, Salih Saif Aldin et Shehab Mohammad al-Hiti; au Kirghizistan, Alisher Saipov; au Népal, Birendra Shah; en Palestine, Suleiman Abdul-Rahim al-Ashi; au Pakistan, Mehboob Khan, Noor Hakim Khan, Javed Khan, Muhammad Arif et Zubair Ahmed Mujahid; au Paraguay, Tito Alberto Palma; au Pérou, Miguel Perez Julca; en Russie, Ivan Safronov; en Somalie, Mohammad Abdullahi Khalif, Abshir Ali Gabre, Ahmed Hassan Mahad, Mahad Ahmed Elmi, Ali Sharmarke, Abdulkadir Mahad Moallim Kaskey et Bashiir Noor Gedi; au Sri Lanka, Subash Chandraboas, Selvarajah Rajeewarnam, Isaivizhi Chempiyan, Suresh Linbiyo et T. Tharmalingam; en Turquie, Hrant Dink; aux États-Unis, Chauncey Bailey; au Zimbabwe, Edward Chikomba.
Ils méritent tous notre gratitude et nos hommages.
La Journée mondiale de l'eau
L'honorable Janis G. Johnson : J'attire l'attention des honorables sénateurs sur le fait que la Journée mondiale de l'eau a été célébrée le samedi 22 mars. Cette journée est l'occasion pour nous tous de réfléchir à l'importance d'une eau saine. Elle a été désignée bien sûr dans le but d'encourager les Canadiens à faire leur part pour protéger et préserver les lacs, les rivières, les terres humides et les aquifères du pays.
Le Canada a plus d'eau douce que tout autre pays au monde, mais nous ne devons pas tenir cette ressource pour acquise. On appelle aujourd'hui l'eau douce l'or bleu, et c'est une richesse qui sera peut-être bientôt la plus précieuse au monde. Nos ressources vont être soumises à une demande croissante.
On entend souvent dire que les États-Unis et d'autres pays ont des desseins en ce qui a trait à l'eau du Canada, mais il n'est pas nécessaire de chercher à l'étranger pour trouver des dangers. Nous n'avons qu'à nous regarder dans le miroir. À l'heure actuelle, les Canadiens sont les plus grands utilisateurs et abuseurs des eaux canadiennes, et même s'il faut faire preuve de vigilance afin d'empêcher les transferts de grandes quantités d'eau du Canada à d'autres pays, nous devons aussi assumer nos propres responsabilités.
Nos secteurs de l'énergie et de l'agriculture sont de très grands consommateurs d'eau. Par exemple, il faut quatre barils d'eau — et cette eau ne peut plus être réutilisée — pour chaque baril de pétrole tiré des sables bitumineux de l'Alberta. Par ailleurs, des milliers de litres d'eau sont nécessaires pour obtenir un kilogramme de porc. Un bon nombre de ces secteurs sont aussi de gros pollueurs. Nous devons donc faire de notre mieux pour atténuer leur impact sur l'environnement.
J'ai grandi sur les rivages du lac Winnipeg et j'ai constaté avec tristesse la détérioration de ce lac majestueux. Il y a plusieurs années, mes collègues du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans et moi avons travaillé fort afin que le gouvernement du Canada finance sur une base permanente le travail du scientifique à bord du bateau de recherche Namao. Le Sénat peut s'attribuer le mérite du travail accompli dans ce dossier, sous la gouverne du sénateur Comeau.
(1340)
Nous sommes en train d'examiner le lac et de trouver des solutions, grâce au Namao, avant qu'il ne soit trop tard. Ce travail se poursuit depuis quatre ans. Avec son plan d'action en matière d'eau propre, notre gouvernement a montré qu'il voulait réellement protéger le lac Winnipeg et d'autres lacs, rivières et zones humides qui sont vulnérables.
Je suis vraiment heureuse qu'un financement de 18 millions de dollars ait été prévu pour le lac Winnipeg. Je suis également fière que le gouvernement ait consacré 48 millions de dollars au nettoyage des Grands Lacs — en plus d'imposer de nouvelles restrictions sévères quant à l'utilisation du phosphate et des détergents — en vertu d'une nouvelle réglementation interdisant le déversement d'eaux d'égout brutes, ainsi que la création du plus grand parc marin d'eau douce au monde, à savoir l'aire marine nationale de conservation du lac Supérieur.
Honorables sénateurs, nous devrions aussi féliciter notre gouvernement de sa décision d'investir 330 millions de dollars, afin de faire en sorte que toutes les collectivités des Premières nations aient accès à de l'eau potable. Ces mesures ne sont pas des panacées, mais elles constituent des pas dans la bonne direction, et j'espère que d'autres initiatives semblables seront prises à l'avenir.
M. Gordie Howe
Hommage à l'occasion de son quatre-vingtième anniversaire de naissance
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, samedi après-midi dernier, j'ai joint un ami sur son téléphone cellulaire alors qu'il se trouvait à l'aréna Joe Louis à Detroit en compagnie de parents et amis de Gordie Howe venus célébrer le 80e anniversaire de naissance de ce grand héros canadien. Cette occasion inespérée m'a permis de transmettre mes meilleurs vœux à M. Howe.
Honorables sénateurs, Gordie Howe est incontestablement un des plus grands joueurs de hockey à avoir enfilé une paire de patins, même si, à plus d'une reprise, les partisans de Toronto et moi étions loin de l'admirer quand il affrontait les Leafs au Maple Leaf Gardens.
Le sénateur Nolin : Je sais exactement de quoi vous parlez.
Le sénateur Di Nino : Je suis sûr que le sénateur sait de quoi je parle. Au fait, quelle est cette équipe à Montréal? J'oublie, mais nous y reviendrons une autre fois.
Gordie Howe a fait la fierté des amateurs de hockey et des Canadiens. Il a ébloui des générations de partisans partout dans le monde et nous a donné de très grands moments de hockey grâce à son agilité, à son talent de marqueur et à son jeu du coude, particulièrement dans les coins.
Je suis certain que notre collègue, le sénateur Mahovlich — avec qui j'ai discuté de cet hommage, soit dit en passant — conviendra que Gordie Howe est réellement un athlète unique d'un rare talent et d'un grand charme qui a enrichi nos vies grâce à ses prouesses au hockey, son mode de vie exemplaire et son statut de modèle.
Veuillez vous joindre à moi pour transmettre à Gordie Howe nos plus sincères félicitations à l'occasion de son 80e anniversaire de naissance et nos meilleurs vœux de bonheur pour de nombreuses années à venir.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais signaler la présence à la tribune de Son Excellence Mouldi Sakri, le nouvel ambassadeur de la Tunisie.
Au nom de tous les sénateurs, Excellence, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
L'ambassadeur de la Tunisie
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je remercie Son Honneur le Président d'avoir eu la courtoisie de présenter le nouvel ambassadeur de la Tunisie au Canada. J'invite mes collègues curieux des affaires internationales à essayer de le contacter. De son côté, il sera certainement très honoré de vous contacter car, après avoir lu sa biographie, j'ai été stupéfait d'apprendre des choses qui me seront très utiles.
Entre autres, il a été ambassadeur dans un pays qui chatouille un peu l'humanité actuellement, à savoir l'Iran, pendant six ans. Il a été là-bas très proche des autorités canadiennes et très ami avec l'ambassadeur du Canada en Iran.
Son séjour au Canada sera non seulement important pour nous, mais aussi utile pour son pays. Pour les parlementaires curieux et intéressés par les changements actuels de notre planète troublée, sa sagesse, que déjà j'ai eu l'honneur d'apprécier, pourrait être fort utile.
(1345)
Honorables sénateurs, je sais que je ne suis pas hors d'ordre. Je remercie la présidence de m'avoir reconnu. Je voudrais saluer l'ambassadeur, encore une fois, au nom de tous les honorables sénateurs.
Ceux qui sont curieux de la politique internationale ou qui ont de grandes appréhensions sur les questions touchant les droits de l'homme ou les droits de la personne, — comme on aime le dire au Canada — la situation en Iran ou en Afghanistan et l'avenir de tout ce qui peut s'y passer bénéficieront d'une nouvelle source de renseignements qui nous sera très utile.
[Traduction]
Le décès de Geoffrey Pearson, O.C.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, au cours du congé de Pâques, nous avons perdu un grand Canadien. Geoffrey Pearson est décédé à l'âge de 80 ans. Comme beaucoup de sénateurs le savent, il était le mari de notre ancienne collègue, l'honorable Landon Pearson, et le fils de notre ancien premier ministre, le très honorable premier ministre Lester B. Pearson. Toutefois, Geoffrey Pearson était beaucoup plus qu'un mari et un fils. Il a fait carrière dans notre service diplomatique et y a apporté une contribution remarquable.
Parmi ses dernières affectations, citons le poste d'ambassadeur du Canada en France et, à deux reprises, celui d'ambassadeur du Canada dans ce qui était alors l'Union des républiques socialistes soviétiques.
Quiconque passait du temps avec Geoffrey Pearson connaissait son sens de l'humour empreint d'ironie. Toutefois, les sénateurs ne savent peut-être pas à quel point il était un père et un grand-père dévoué.
Au nom de tous les sénateurs, j'aimerais exprimer les condoléances du Sénat à Landon, à ses enfants et, avant tout, à ses petits-enfants, à qui les conversations posées avec leur grand- père manqueront beaucoup.
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger
Rapport du comité
L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 3 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 décembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINOObservations
annexées au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent
des affaires étrangères et du commerce international
(Projet de loi C-293)Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est favorable au principe et à l'intention générale du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger. Malheureusement, ce projet de loi comporte un certain nombre de faiblesses que nous nous devons de relever. Premièrement, il ne suffit pas de mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté; il faut aussi insister sur le développement économique et l'atteinte de la prospérité dans les pays bénéficiaires d'aide. La première démarche consiste bien souvent à traiter le symptôme, alors que la seconde vise à s'attaquer à la source même du problème : le besoin d'une économie dynamique et en pleine expansion et la création d'emplois dans les pays pauvres. Comme le comité s'en est rendu compte au cours de l'étude qu'il a effectuée récemment sur l'Afrique, la réduction de la pauvreté dans ces pays passe par la croissance économique et la création d'emplois, au moyen d'investissements et d'échanges commerciaux. Les pays bénéficiaires d'aide comptent sur l'aide étrangère pour accéder à l'autonomie sur le plan économique.
Deuxièmement, même si le projet de loi a pour but de faire en sorte que toute l'aide au développement officielle (ADO) soit affectée à la réduction de la pauvreté, la notion de « réduction de la pauvreté » n'est pas définie comme telle dans le projet de loi. Il n'y a donc aucun critère précis permettant de déterminer ce qui contribue à la réduction de la pauvreté. Voilà une bien curieuse omission, qu'il faut assurément corriger.
Troisièmement, le projet de loi C-293 ne fixe aucun critère à respecter pour recevoir l'aide du Canada. C'est dommage puisque les programmes d'aide du Canada sont parmi les plus diffus au monde sur le plan géographique et qu'ils ont finalement assez peu d'impact dans chaque pays.
Quatrièmement, on ne sait pas exactement, à la lecture de l'alinéa 4(1)b), comment fera le ministre compétent pour déterminer si l'ADO « tient compte des points de vue des pauvres ». Certaines précisions s'imposent sur le sujet.
Cinquièmement, le projet de loi C-293 exige que le ministre fédéral responsable de distribuer l'ADO consulte « des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne » avant de donner son autorisation à des projets d'aide. Cette disposition est problématique puisqu'elle peut non seulement représenter un fardeau pour le ministre concerné et entraîner des retards coûteux dans le processus de décision, mais aussi offrir la possibilité aux parties non consultées d'entamer des poursuites judiciaires pour avoir été laissées de côté. Il faut aussi s'interroger sur l'utilité et les risques possibles de consulter des gouvernements répressifs qui pourraient ne pas voir d'un bon œil la présence et les activités d'organismes d'aide canadiens, étant donné que dans certains pays, les organisations non gouvernementales sont perçues comme une menace à l'autorité gouvernementale.
Sixièmement, les dispositions du projet de loi relatives aux rapports et à la transparence risquent d'entraîner un dédoublement des rapports offerts à la population et un gaspillage de temps dispendieux pour les fonctionnaires fédéraux. En outre, l'obligation faite au gouvernement du Canada de rendre public un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des institutions de Bretton Woods (p. ex., la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) va à l'encontre des politiques de confidentialité de ces institutions, interrompt l'échange de renseignements confidentiels et mine les relations qu'entretient le Canada avec les pays (comme l'Irlande et des pays de la Communauté des Caraïbes) qu'il représente également au sein de ces institutions.
Enfin, et c'est un élément très important, même si le titre abrégé du projet de loi C-293 est Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, l'article 4 ne renferme aucune disposition obligeant le ministre responsable à rendre compte aux contribuables canadiens du mode de prestation de l'aide. Il n'est pas indiqué, par exemple, que l'aide doit être fournie de façon efficace et efficiente, compte tenu des moyens d'aide du Canada à une époque où l'aide canadienne est livrée de plus en plus discrètement par l'entremise de grosses et souvent bureaucratiques institutions multilatérales et organisations non gouvernementales internationales. Tel que l'a souligné un témoin, le projet de loi C-293 « semble silencieux concernant l'efficacité, les résultats et la valeur de l'aide accordée » et il ne nous éclaire pas tellement sur la question de la reddition de comptes.
Même si le budget annuel de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) dépasse les 3 milliards de dollars et si celle-ci distribue 80 p. 100 de l'ADO du Canada, le mandat légal de cet organisme sous ce rapport tient dans un seul paragraphe apparaissant dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le projet de loi C-293, qui vise principalement à faire en sorte que toute l'ADO du Canada soit axée sur la réduction de la pauvreté, ne fait rien pour combler cette lacune. Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d'objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.
Le comité est convaincu de la nécessité de présenter un projet de loi précisant le mandat de l'ACDI et conçu de manière à améliorer la reddition de compte, la transparence et l'efficacité de cet organisme d'aide, et à faire de la reddition de compte un exercice qui va bien au-delà de la simple communication de statistiques. Le comité espère sincèrement qu'un tel projet de loi verra le jour prochainement pour que l'ACDI puisse devenir l'organisme de développement phare que les Canadiens aimeraient voir en elle.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Di Nino, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Projet de loi modificatif—Rapport du comité
L'honorable Terry Stratton, vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 3 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale) a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 décembre 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :
Nouvel article 4, page 1 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :
« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er juillet 2009. ».
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
TERRY STRATTON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Le séminaire Rose-Roth, tenu du 25 au 27 octobre 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au soixante-septième séminaire Rose- Roth tenu à Belgrade, en Serbie, du 25 au 27 octobre 2007.
Affaires sociales, sciences et technologie
Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants et les niveaux d'endettement;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
e) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2009 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La citoyenneté et l'immigration
Les effets des amendements proposés dans le projet de loi d'exécution du budget
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Des citoyens des quatre coins du Canada s'inquiètent des objectifs cachés que poursuit le gouvernement avec la politique d'immigration au Canada. Pourquoi le gouvernement tente-t-il de transformer furtivement la Loi sur l'immigration en l'incluant au projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget conservateur, plutôt que de faire preuve de transparence et de proposer la réforme dans un projet de loi séparé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Il n'y a pas d'objectifs cachés. La seule chose qui est cachée, c'est le million de personnes qui veulent entrer au pays et qui ont présenté une demande. Cette grave situation mérite notre attention. Le régime est défaillant et doit être amélioré.
Le budget de 2008 prévoit un investissement de 22 millions de dollars sur deux ans, et cet investissement passera ensuite à 37 millions de dollars par année afin d'entreprendre une très importante réforme du régime d'immigration.
Comme je l'ai déjà dit, l'arriéré dans le traitement des dossiers d'immigration constitue un grave problème et une situation injuste pour les personnes qui veulent venir s'établir au Canada. C'est également injuste envers les provinces, les territoires et les secteurs qui se tournent vers le régime d'immigration pour obtenir une main- d'œuvre qualifiée.
C'est pourquoi cette mesure fait partie du budget, comme l'a affirmé le premier ministre, et qu'il est nécessaire que ces réformes se fassent de cette manière. Le problème traîne depuis assez longtemps, il faut agir tout de suite. À l'autre endroit, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, l'honorable Diane Finley, a exposé clairement les intentions du gouvernement. Il n'y a absolument rien de caché dans ce qu'elle a dit. Je suis heureuse de constater que ces mesures reçoivent l'appui de beaucoup d'organisations des quatre coins du Canada, de chroniqueurs et d'éditorialistes en vue et de personnalités des communautés ethnoculturelles.
(1355)
Le sénateur Tardif : D'après l'Edmonton Journal, publié dans ma province, l'Alberta, glisser des modifications de la Loi sur l'immigration dans un projet de loi d'exécution d'un budget est une tactique politique brutale, à l'américaine. Madame le leader du gouvernement peut-elle me dire pourquoi le gouvernement propose que la Loi sur l'immigration du Canada soit appliquée au gré des caprices du ministre et comment un gouvernement qui revendique la transparence peut donner autant de pouvoirs supplémentaires à un ministre?
Le sénateur LeBreton : Je ne peux pas répondre de quelque chose qui a été écrit dans un éditorial de l'Edmonton Journal. Je crois qu'on retrouvait la même chose dans le Toronto Star, dont, soit dit en passant, un article paru aujourd'hui félicite le premier ministre du travail splendide qu'il accomplit à l'OTAN.
Toutes les dispositions de la Charte des droits et libertés s'appliquent. De nombreux demandeurs qui attendent de venir au Canada sont coincés dans l'arriéré. Nous voulons accueillir des immigrants au Canada, et nous voulons qu'ils réussissent. Nous voulons un plus grand nombre d'immigrants. Nous réformons le système pour qu'ils puissent être traités équitablement et viennent chez nous le plus rapidement possible. Dans l'état actuel des choses, nous perdons beaucoup de bons immigrants qui, à cause de l'ineptie de notre système, se tournent vers des pays comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Près d'un million de personnes attendent de venir au Canada. Sous le gouvernement précédent, l'arriéré est passé de 50 000 à 950 000.
[Français]
Le sénateur Tardif : Plusieurs Canadiens et Canadiennes craignent que les amendements proposés au projet de loi n'accordent à la ministre de l'Immigration le pouvoir de décider de façon arbitraire qui peut entrer au pays, ce qui pourrait ouvrir la porte à des discriminations et à des injustices envers les groupes ethniques, les pays d'origine et les religions.
Madame le ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement croit qu'il est nécessaire d'accorder autant de pouvoir et de risquer d'endommager un système tolérant et ouvert?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Les libéraux savent semer la peur, et nous en avons là un exemple de premier ordre. Il n'y a rien, ni dans le projet de loi ni dans les propos de la ministre, qui suppose quelque discrimination que ce soit contre des candidats à l'immigration au Canada. Nous avons une Charte des droits et libertés. Peu importe comment madame le sénateur présente les choses, elle ne peut en rien accuser la ministre de discrimination fondée sur la race, la religion ou la couleur.
Ce n'est pas que du côté du gouvernement qu'on est conscient de la gravité du problème, de l'état pitoyable du système. Il suffit d'entendre le leader adjoint du Parti libéral, Michael Ignatieff, qui aurait dit, selon The Province de Vancouver, le 17 septembre 2006 : « Je dois avouer [...] que nous avons failli à la tâche dans le domaine de l'immigration. »
L'article dit encore : « Par exemple, il a signalé que le système d'immigration n'avait pas pu combler les pénuries de main-d'œuvre qui freinent les économies en pleine expansion de l'Ouest du Canada. »
La situation est grave. Le système ne fonctionne plus. Nous allons régler les problèmes dans l'intérêt des immigrants qui souhaitent venir au Canada. En prétendant le contraire, les libéraux ne cherchent qu'à semer la peur et ils insultent les immigrants qui veulent venir s'établir au pays. Nous tâchons d'améliorer le fonctionnement du système.
(1400)
Le gouvernement a pris des mesures positives et réalisé de grands progrès en matière de réunification des familles. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux en ce qui concerne un prétendu « dessein caché ». Par exemple, nous avons réglé le dossier de la taxe d'entrée imposée aux Chinois et nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement exigée des immigrants. Nous nous efforçons de faire du Canada un endroit accueillant pour les immigrants. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour attirer au pays des gens qui possèdent les compétences qui font cruellement défaut au Canada à l'heure actuelle.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, il est assez clair que n'importe quel système qui offre ce genre de pouvoirs discrétionnaires à un ministre donne l'impression que ces pouvoirs peuvent être et seront probablement, tôt ou tard, utilisés pour du favoritisme politique. Cette impression peut être fondée ou non. Je ne suis pas en train d'accuser la ministre ni le gouvernement actuel d'avoir ce dessein.
Je crois madame le sénateur sur parole lorsqu'elle dit que le processus vise à régler un problème. Dieu sait que, les uns après les autres, depuis la Confédération, les gouvernements se sont butés à divers problèmes liés au fait que le Canada est un pays qui a besoin de l'immigration et qui a été fièrement fondé par des immigrants.
Toutefois, il m'apparaît qu'un système qui inscrit dans la loi ce genre de pouvoirs discrétionnaires arbitraires du ministre ne se traduit pas par une confiance accrue dans l'intégrité et l'équité à long terme du processus. Pourquoi madame le sénateur ne l'admet- elle pas?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je répète que la ministre est responsable de son ministère. La ministre et le gouvernement ont indiqué clairement la nécessité de réparer un système déficient. Nous verrons ce qui se passe à l'autre endroit, où le projet de loi s'apprête à être renvoyé à un comité. Le sénateur n'a pas à craindre que la ministre ou les ministres suivants ne politisent le système. Un ministre est comptable devant le Parlement.
La ministre est également responsable du programme. Nous continuons de recevoir des demandes, et il y a un arriéré. Des gens attendent depuis huit ou dix ans de pouvoir venir au Canada à cause de cet arriéré. La ministre doit être en mesure de communiquer avec ces personnes pour vérifier si elles veulent toujours venir au pays, cela tombe sous le sens.
La proposition de la ministre est bonne. La ministre et le gouvernement respectent la Charte des droits et libertés. Il n'y a rien à craindre de ce côté-là. La ministre fait tout simplement ce que la population et le gouvernement désirent. Je suis certaine que tout Canadien raisonnable voudrait que le gouvernement améliore ce système terriblement déficient.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la ministre a dit à deux reprises au moins que le système était déficient. Je ne suis pas d'accord.
(1405)
Je crois qu'avec des ressources suffisantes, le système devrait pouvoir fonctionner. Elle insiste pour dire que le système est détraqué et que son gouvernement a l'intention de remédier à la situation en dépensant 22 millions de dollars, ce qui représente moins de 1 p. 100 du budget total. Comment le gouvernement compte-t-il s'y prendre pour réaliser cet exploit?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout d'abord, le chiffre de 22 millions de dollars finira par atteindre 37 millions. Nous devons commencer quelque part pour remédier à la situation. Nous nous proposons de concentrer nos efforts sur les secteurs dans lesquels l'arriéré est le plus important.
Pour ce qui est de l'argent, il est simplement question d'affecter le personnel aux missions ayant les plus grands arriérés, comme Manille, de façon à concentrer les efforts et à affecter le personnel et les ressources à l'élimination des arriérés. Une fois cela fait, nous enverrions une partie des ressources humaines supplémentaires à d'autres missions, ailleurs dans le monde, qui ont également des arriérés.
Madame le sénateur affirme aujourd'hui qu'elle ne croit pas que le système soit détraqué. Elle est probablement la seule personne au pays qui ne pense pas que le système a de graves défauts quand près d'un million de personnes sont prises au piège, des personnes qui veulent venir chez nous, que le gouvernement veut voir au Canada parce qu'elles ont des compétences recherchées aussi bien sur le marché du travail que parmi les professionnels et dont nous avons désespérément besoin.
La ministre a saisi le Parlement de cette proposition, qui fait partie du projet de loi d'exécution du budget. Autrement, nous en débattrions pendant des années. Voilà pourquoi la mesure actuelle est la plus susceptible d'être adoptée par le Parlement. Si nous devions en discuter pendant deux ans, l'arriéré toucherait 1,5 million de personnes.
Le gouvernement fait preuve de bonne foi. Nous voulons remédier à la situation. Nous avons beaucoup d'appuis parmi les différents intervenants qui veulent que ce grave problème soit réglé. Je crois que nous sommes en train de prendre quelques premières mesures importantes pour le résoudre.
L'honorable David P. Smith : Je voudrais poser une question complémentaire. Je ne prétends pas que le système soit parfait. Aucun système ne l'est. Je ne mets pas en doute non plus la bonne foi de la ministre en cause ni celle du leader du gouvernement au Sénat.
Je veux simplement rappeler que, depuis la Confédération, le Canada a constamment cherché à perfectionner tout le concept de la primauté du droit, que nous avons hérité du système parlementaire britannique et que nous avons fait progresser au point où nous pouvons en être fiers partout dans le monde.
Lorsqu'une loi est modifiée pour donner à un ministre un pouvoir arbitraire lui permettant d'infirmer toute décision précédemment prise selon les règles et ce, d'une façon parfaitement arbitraire, la modification ainsi proposée n'est-elle pas contraire au concept de la primauté du droit auquel nous sommes attachés au Canada?
Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, honorables sénateurs, la ministre n'a pas le pouvoir de s'occuper arbitrairement d'une liste quelconque. Sous le gouvernement libéral, il y avait un arriéré de 800 000 personnes, qui est passé, je crois, à 925 000 ou 950 000. La ministre a reçu des ressources pour tenter de s'attaquer à cet arriéré. Je ne vois pas du tout de quelle façon une personne dont le nom est inscrit sur la liste, parce qu'elle veut venir au Canada, pourrait ne pas appuyer l'octroi de ressources supplémentaires aux différentes missions canadiennes dans le monde pour aider les immigrants à entrer au pays. Comme je l'ai dit il y a quelques instants, nous avons réalisé de grands progrès au chapitre de la réunification des familles. Beaucoup de temps a été consacré à ces dossiers particuliers, ce qui a donné d'excellents résultats. L'année dernière, les immigrants de cette catégorie ont été les plus nombreux que nous ayons jamais eus. Malheureusement, une grande proportion des victimes de cet arriéré sont des travailleurs qualifiés que nous voulons voir au pays.
(1410)
La ministre tente, en collaboration avec les provinces et les territoires, d'accélérer le traitement de cet arriéré tout en continuant d'accepter de nouvelles demandes. La ministre est responsable de son ministère et du travail qu'elle accomplit avec ses fonctionnaires. Les employés du ministère de la Justice ont effectué un examen et ont estimé que le projet de loi n'enfreignait aucune loi et qu'il ne mettait pas le gouvernement dans une situation délicate relativement à la Charte des droits et libertés.
J'invite le sénateur à lire les déclarations de la ministre et à écouter le débat à l'autre endroit. S'il existe des problèmes sérieux, je suis persuadée que les collègues du sénateur Smith à la Chambre ne manqueront pas de les soulever. Nous n'avons aucune raison de croire qu'il y a des problèmes. Nous verrons ce qui se passera lorsque la Chambre des communes se prononcera sur ce projet de loi.
Le sénateur Smith : Ce ne sont pas les pouvoirs utilisés pour résoudre les problèmes qui me préoccupent. C'est plutôt ce pouvoir arbitraire et obligatoire utilisé pour dire à un demandeur qui a respecté le processus et qui a été admis au pays qu'il ne peut immigrer au Canada. Il me semble que c'est exactement ce que propose ce projet de loi.
Le sénateur LeBreton : C'est faux, comme le sénateur Smith le sait. Je crois que les sénateurs d'en face n'ont pas lu les déclarations de la ministre, pas plus qu'ils n'ont lu les documents préparés par le ministère.
La ministre ne peut arbitrairement dire à des immigrants admissibles qu'ils ne peuvent entrer au pays. C'est impossible, à moins qu'il ne s'agisse de criminels, bien entendu. La ministre peut désigner des catégories, pas des personnes.
La justice
La peine de mort—Les critères de protection des citoyens à l'étranger
L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat et vise la position adoptée par le gouvernement au sujet de la défense des citoyens canadiens condamnés à la peine de mort à l'étranger. À moins que je n'aie manqué quelque chose ces derniers mois ou que cela soit enfoui quelque part dans un des projets de loi omnibus du gouvernement, le Canada s'oppose à la peine de mort depuis 1976.
Toutefois, au cours des derniers mois, nous avons vu le gouvernement venir à l'aide d'un citoyen canadien condamné à mort en Arabie saoudite et ignorer complètement le sort d'un autre Canadien condamné à mort dans l'État du Montana.
Ce gouvernement utilise-t-il une liste ou certains critères pour prendre ces décisions et déterminer les pays contre lesquels il est prêt à se battre afin de défendre les droits de nos citoyens? Les Canadiens méritent une réponse, et cette liste les aidera peut-être à décider où ils devraient se rendre ou ne pas se rendre s'ils veulent être protégés par leur propre gouvernement.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, premièrement, il est très clair que la peine de mort a été abolie dans notre pays. Rien n'a changé à cet égard.
Pour ce qui est de la situation du jeune homme en Arabie saoudite, comme le sénateur le sait, notre ambassadeur et le ministre des Affaires étrangères ont fait des démarches auprès du gouvernement de l'Arabie saoudite en son nom.
Pour ce qui est de l'homme qui a effectué un double homicide, il a commis ses crimes dans l'État du Montana. En outre, le ministre de la Justice, sur les conseils des fonctionnaires de son ministère, a utilisé le même argument au Montana que le ministre de la Justice de l'ancien gouvernement, Allan Rock, avait employé relativement à une affaire entre le Canada et l'État de Washington.
L'homme a commis un double homicide au Montana, et le Canada respecte les lois de cet État et des États-Unis.
(1415)
Quant au jeune homme qui se trouve en Arabie saoudite, on ne sait pas au juste ce qui s'est passé dans cet incident. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'ambassadeur est allé rencontrer les représentants de l'Arabie saoudite, et le ministre de la Sécurité publique a également fait des démarches lorsqu'il se trouvait là-bas.
La réponse brève est que toutes ces affaires doivent être abordées au cas par cas. La situation est la même que par le passé, et le gouvernement agira de la même façon dans ce cas-ci.
Le sénateur Cowan : La nature du crime est-elle un facteur qui joue? Madame le leader a décrit le double meurtre survenu au Montana. Est-ce là l'élément déterminant?
Le sénateur LeBreton : Non, absolument pas. L'homme incarcéré au Montana a tué deux personnes et il se trouve dans le système correctionnel du Montana depuis 20 ans, je crois. Il demande maintenant à rentrer au Canada, et les tribunaux sont saisis de la question. Le cas de l'homme incarcéré au Montana est tout à fait différent de celui du jeune Canadien qui a été mêlé à une altercation dans une cour d'école en Arabie saoudite. Le gouvernement estime que la sécurité du Canadien qui se trouve dans ce pays est préoccupante, et il est intervenu. Toutefois, je ne crois pas qu'on puisse comparer la situation d'un jeune Canadien mêlé à une bagarre dans une cour d'école et ce qui s'est passé au Montana. Dans chaque cas, il y a eu mort d'homme, cela ne fait aucun doute, mais les circonstances ne sont pas aussi nettes.
Le sénateur Cowan : Le gouvernement ne se trouve-t-il pas à comparer le système de justice des États-Unis et celui de l'Arabie saoudite, et la connaissance qu'une personne peut avoir du système saoudien par rapport à celle qu'elle peut avoir du système américain? Est-ce bien ce que dit le sénateur?
Le sénateur LeBreton : Dans le cas de l'homme qui a tué deux personnes aux États-Unis, le gouvernement suit une politique conforme à la démarche des ministres Allan Rock et Anne McLellan, du gouvernement précédent. Quant au cas survenu en Arabie saoudite, ce qui s'est produit est moins clair.
Évidemment, la peine prononcée en Arabie saoudite a alarmé les représentants du Canada, qui ont donc entrepris des démarches et continueront d'intervenir pour ce jeune homme et sa famille. Toutefois, je le répète, lorsque des Canadiens, et plus spécialement des jeunes, se retrouveront dans ce genre de situation, le gouvernement étudiera chaque affaire au cas par cas.
La loi du Canada au sujet de la peine capitale n'a pas changé, mais nous devons traiter avec les divers pays et envisager les diverses situations au cas par cas, à partir de l'information que nous possédons.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, le processus est-il purement ponctuel? Il n'y a pas de critères? Pas de liste? Le ministre en place peut-il décider uniquement d'intervenir ou non selon son seul caprice? Ce doit être ce que madame le leader est en train de dire.
Le sénateur LeBreton : C'est l'opinion du sénateur. La position du gouvernement est exactement la même depuis des années. Les problèmes sont abordés au cas par cas. C'est ce qui se faisait lorsqu'Allan Rock et Anne McLellan étaient ministres de la Justice, et c'est ce qui se fait toujours.
(1420)
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, lorsque la ministre parle de l'affaire concernant l'État de Washington, veut-elle parler de l'affaire Burns and Rafay?
Le sénateur LeBreton : Je crois bien que c'était le nom de l'affaire, mais je n'ai pas l'information en main. Je parle de l'affaire au sujet de laquelle le ministre de la Justice a refusé d'intervenir, et au sujet de laquelle le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, s'est exprimé pratiquement dans les mêmes termes que le ministre de la Justice actuel.
Le sénateur Fraser : Si ma mémoire est bonne, la Cour suprême du Canada a déclaré que Justice Canada était dans l'erreur. Je crois me souvenir, la Cour suprême du Canada a déclaré que nous ne pouvions extrader des personnes condamnées à la peine de mort sans obtenir l'assurance qu'elles ne risquaient effectivement pas la peine de mort.
Madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle en train de nous dire que le Canada a le devoir judiciaire d'obtenir de telles assurances avant un procès, mais qu'il n'a pas ce même devoir après un procès? Je ne comprends pas comment elle en arrive à cela.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je devrai étudier l'affaire au sujet de laquelle le ministre Rock formulait des commentaires.
La personne concernée par cette affaire connaissait les lois des États-Unis, avait commis un meurtre aux États-Unis et s'était vu infliger une peine aux États-Unis.
Je crois que les conseils du ministère de la Justice étaient identiques à ceux qui avaient été donnés au ministre Rock et à la ministre McLellan dans des circonstances semblables. J'obtiendrai les détails des deux affaires pertinentes aux décisions prises par ces deux ministres.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, la ministre déclare que cette personne relève des lois des États-Unis et aurait dû les connaître et les comprendre. Les lois des États-Unis englobent le droit de négociation des plaidoyers. Selon ce que j'ai compris, le coaccusé de cette personne a négocié son plaidoyer à l'époque et, aujourd'hui, circule librement au Canada alors que son complice dans le meurtre, la personne dont nous discutons en ce moment, est emprisonné aux États-Unis et condamné à la peine de mort.
La loi est une chose, mais l'utilisation qu'on en fait parfois en est une autre, et cette question suscite chez moi de graves inquiétudes.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps prévu pour la période des questions est écoulé.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 26 février 2008, concernant la santé, le projet de stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques.
La santé
Le projet de stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques
(Réponse à la question posée le 26 février 2008 par l'honorable Catherine S. Callbeck)
La Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques (SNPP), adoptée par les premiers ministres dans le cadre de l'Accord de 2004 sur le renouvellement des soins de santé, cible particulièrement certains enjeux, tels que l'accès abordable, l'utilisation ou la prescription adéquate, l'établissement des prix, la sécurité et l'efficacité. La Stratégie est ambitieuse et la première étape a permis d'en jeter les bases. Il n'a jamais été prévu que la SNPP soit utilisée comme moyen de négociation pour obtenir davantage de fonds du gouvernement fédéral pour la couverture des médicaments d'ordonnance, qui est de compétence provinciale et territoriale.
Le gouvernement fédéral fournit des sommes importantes afin d'assurer la viabilité de l'ensemble du système de santé par l'entremise du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, dont la croissance s'établit à 6 % par année. En 2004, le gouvernement fédéral a octroyé un montant supplémentaire de 41 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre un plan décennal pour consolider les soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques, en fonction des priorités des provinces et des territoires.
Nous continuons à mettre l'accent, auprès des provinces et des territoires, sur la réalisation d'économies au sein du système grâce à notre investissement, de manière à utiliser le plus efficacement possible les ressources publiques. Des économies pourraient être réalisées par l'entremise de meilleurs prix pour les médicaments génériques, des stratégies nationales d'approvisionnement, de meilleures pratiques de prescription et un meilleur accès à l'information concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments. Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre de la SNPP et d'autres initiatives en vue de régler ces questions.
Par exemple, un plan d'activités a été établi. Il contient une proposition de modèle pour la création d'un réseau pancanadien virtuel de centres d'excellence en recherche sur les produits pharmaceutiques après la mise sur le marché afin de renforcer le processus d'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments en fonction de leur utilisation réelle. Ce rapport est affiché sur le site web de Santé Canada.
Pour traiter des enjeux ayant trait à l'accès abordable, la Stratégie commande l'élaboration et l'analyse d'options sur la couverture des médicaments d'ordonnance onéreux. La SNPP ne prévoit ni ne suppose un engagement de nouveaux fonds du gouvernement fédéral pour augmenter la couverture des médicaments onéreux. Le travail a été amorcé au cours de la première étape et peaufiné pendant l'étape subséquente comme recommandé dans le rapport d'étape de 2006 de la SNPP. Les provinces et les territoires peuvent se servir de cette analyse comme base pour améliorer la couverture des médicaments pour leurs résidents. En fait, trois provinces (T.-N. L., Sask., N.-É.) ont récemment apporté des améliorations à la couverture des médicaments d'ordonnance onéreux.
En plus de la SNPP, le gouvernement fédéral a pris des mesures concrètes pour améliorer l'innocuité des médicaments, notamment un investissement considérable de 113 millions de dollars sur deux ans pour le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation récemment annoncé.
Le gouvernement du Canada poursuit son travail avec les provinces, les territoires et tous les intervenants en vue d'améliorer l'accès à un système de soins de santé de qualité, y compris l'accès aux pharmacothérapies nécessaires, qui est viable et répond aux besoins des Canadiens.
Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais présenter un page qui nous vient de la Chambre des communes. Antoine Pouliot poursuit ses études à la faculté des sciences sociales à l'Université d'Ottawa. Il se spécialise en sciences politiques. Antoine est originaire de la ville de Québec.
(1425)
[Traduction]
Visiteur de marque à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'interromps nos travaux pour attirer votre attention sur la présence à la tribune de notre ancienne collègue, le sénateur Wilson.
Au nom de tous les sénateurs, je lui souhaite la bienvenue.
Des voix : Bravo!
ORDRE DU JOUR
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, la qualité de notre eau potable est une question d'importance capitale pour tous les Canadiens. Je me réjouis de l'occasion qui nous est donnée de discuter de la question et de faire part de mes observations et de mes préoccupations au sujet du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Tout d'abord, je tiens à féliciter notre collègue pour les efforts inlassables qu'il a déployés, non seulement pour rédiger le projet de loi, mais pour s'être occupé de ce dossier avec persévérance depuis des années et sous différentes législatures. Il mérite nos remerciements et notre admiration.
Tout au long du débat sur le projet de loi S-206, on a souvent évoqué les lacunes des systèmes de protection de l'eau potable au Canada. On s'est également demandé si le projet de loi S-206 permettrait de combler les lacunes et d'améliorer la qualité de l'eau potable et la santé publique dans tout le Canada. Examinons quelques arguments mis en avant.
Il a été mentionné pour appuyer le projet de loi que le Canada était le seul pays moderne sans normes réglementées par le gouvernement fédéral. J'ai fait des recherches sur la question et j'attire votre attention sur les moyens mis en œuvre en Australie pour protéger l'eau potable.
L'Australie est reconnue dans le monde comme étant un chef de file dans la gestion de l'eau potable. Dans son rapport de novembre 2006, The Water We Drink, la Fondation David Suzuki présentait le système australien comme étant un modèle à imiter pour la protection de la qualité de l'eau potable. Comme au Canada, le système australien repose sur une approche comportant de multiples barrières et qui inclut tous les éléments de l'approvisionnement en eau potable, de la source jusqu'au robinet. L'importance cruciale des partenariats entre les différents ordres de gouvernement est également reconnue comme elle l'est ici, au Canada.
Cependant, l'approche réussie et internationalement reconnue de l'Australie ne comporte pas de normes fixées par le gouvernement fédéral. Par contre, ce gouvernement élabore des lignes directrices nationales et chaque État est responsable de réglementer son eau potable. Le gouvernement fédéral donne également une orientation pour la gestion de l'eau, de la source au robinet, et finance les secteurs prioritaires. Cette approche est semblable à ce qui se fait actuellement au Canada.
(1430)
Les discussions sur le projet de loi S-206 comprenaient souvent des comparaisons avec le système de gestion de l'eau potable aux États-Unis. Cet exemple a servi à justifier la nécessité du projet de loi et de normes fédérales sur l'eau potable.
Les États-Unis ont commencé à réglementer l'eau potable au niveau fédéral en 1974. L'établissement de ce système réglementaire fédéral n'a ni éliminé ni même réduit les maladies transmises par l'eau. En fait, le système américain de surveillance de la santé fait état, chaque année, d'une trentaine de cas d'épidémies causées par l'eau. Par comparaison, le système canadien de surveillance de la santé n'a pas enregistré une seule épidémie causée par l'eau depuis qu'on a commencé à tenir des statistiques en 2001. Je répète : il n'y a pas eu une seule épidémie causée par l'eau.
Honorables sénateurs, nous devons donc nous demander si des normes fédérales vont vraiment assurer une amélioration sensible de la santé publique. Pour moi, les données américaines ne le confirment pas.
Un autre sujet est souvent abordé : c'est celui du nombre d'avis demandant au public de faire bouillir l'eau avant de la consommer. Je connais bien ces avis. On affirme que le projet de loi S-206 améliorera la situation en éliminant ou en réduisant sensiblement le nombre de ces avis.
Je voudrais rappeler aux sénateurs que la publication d'un tel avis ne signifie pas que la population des collectivités touchées est en train de tomber malade. En fait, c'est le contraire qui est vrai. Les avis de faire bouillir l'eau sont publiés pour protéger la santé publique et éviter d'exposer la population à une eau peu sûre. Ces avis sont l'équivalent d'une campagne de vaccination. Il s'agit d'une mesure préventive proactive, qui est prise pour protéger un segment vulnérable de la population contre des maladies possibles.
Pour essayer de chiffrer les répercussions sur la santé d'une mauvaise eau potable, le sénateur Grafstein a supposé que chacun des habitants d'une collectivité qui publie un avis de faire bouillir l'eau tombe malade. Ce n'est pas le cas. Je soutiens, honorables sénateurs, que nous devons considérer ces avis comme un important moyen de protection de la santé publique, au même titre qu'une campagne de vaccination. De plus, un avis de faire bouillir l'eau ne coûte rien au système de soins de santé puisqu'il est publié pour prévenir les maladies. Je ne veux pas dire par là que ces avis témoignent d'une situation idéale. Ce n'est pas vrai. On a affirmé que le projet de loi S-206 réduirait le nombre d'avis de faire bouillir l'eau partout dans le pays. Examinons encore une fois la situation aux États-Unis à des fins de comparaison.
Aux États-Unis, le gouvernement fédéral ne publie pas de rapports sur le nombre d'avis de faire bouillir l'eau donnés dans le pays, et bien peu d'États le font. À ma connaissance, le rapport accessible au public le plus complet qu'on puisse trouver à ce sujet est celui de l'Ohio. Cet État met en œuvre ses programmes concernant l'eau potable dans le cadre d'un système sous réglementation fédérale comme celui que propose le projet de loi S-206. Le 20 décembre 2006, plus de 200 avis de faire bouillir l'eau étaient en vigueur en Ohio. Honorable sénateurs, le sénateur Grafstein a recueilli ses données sur ces avis au cours de la même période. L'Ohio a une population d'environ 11 millions d'habitants, qui est donc comparable à celle de l'Ontario. Selon les données fournies par l'Ontario, seuls deux avis de faire bouillir l'eau étaient en vigueur dans la province dans la semaine du 3 décembre 2006. Comme je l'ai déjà mentionné, l'Ohio en avait plus de 200.
Les résultats de cette recherche me portent à croire que l'existence de normes fédérales sur l'eau potable ne garantit pas l'élimination des avis de faire bouillir l'eau. Ces avis ont des motifs aussi nombreux que variés. Il n'y a pas de solution qui puisse convenir dans toutes les situations.
De plus, des normes fédérales sur l'eau potable ne protégeront pas nécessairement les citoyens contre des événements graves comme ceux qui se sont produits à Walkerton ou à Vancouver. Même avec des normes fédérales, les États-Unis ont eu leur part de crises de ce genre. Plus de 400 000 personnes sont tombées malades et une centaine sont mortes dans la ville de Milwaukee par suite d'une infection transmise par l'eau en 1993. En 2005, les New-Yorkais ont été invités à faire bouillir leur eau à la suite de fortes pluies qui ont contaminé les sources d'eau potable. C'est exactement la situation qui s'est produite à Vancouver en novembre 2006. Heureusement, il n'y a eu d'épidémies ni à Vancouver ni à New York et ces incidents n'ont rien coûté en soins de santé.
Le débat sur le projet de loi S-206 a également suscité des préoccupations au sujet de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Le gouvernement reconnaît, comme nous tous, la gravité de cette situation et a pris plusieurs importantes mesures l'année dernière pour améliorer la situation de l'eau potable dans les réserves des Premières nations. La formation des exploitants des installations de traitement est maintenant obligatoire dans les collectivités des Premières nations. Des normes sont en place pour la conception, la construction et l'exploitation des systèmes de traitement. Des solutions à long terme ont été mises au point dans le cas des collectivités à risque élevé.
Récemment, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a confié à un groupe d'experts le mandat d'examiner les options en vue d'établir un cadre de réglementation pour l'eau potable sur les terres des Premières nations. Le rapport de ce groupe d'experts a été déposé à la Chambre des communes en décembre 2006. On y dit que le besoin le plus pressant, ce sont les ressources, et non la réglementation. Les experts ont insisté sur le fait que la réglementation, sans les ressources nécessaires, ne réglerait pas le problème.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a pris ce rapport en délibéré et, en janvier de cette année, a annoncé la publication du plus récent rapport d'étape sur le Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
En s'adressant à la Première nation de Nipissing, le ministre Strahl a dit : « Lorsque notre gouvernement a été élu, nous avons été frappés de constater qu'il y avait 193 réseaux d'aqueduc à risque élevé dans les collectivités des Premières nations. Nous avons réduit ce nombre à 85. »
Lors du lancement du plan d'action, on avait ciblé 21 collectivités prioritaires qui avaient un réseau à risque élevé et où des avis sur la qualité de l'eau avaient été émis. Selon le dernier rapport d'étape, on ne compte maintenant que six communautés dans cette situation.
Voici ce qu'a dit le ministre :
Nous avons fait des progrès considérables, mais nous devons poursuivre sur notre lancée. Pour continuer à aller de l'avant, mon ministère prépare une évaluation nationale indépendante qui portera sur l'état actuel de tous les réseaux d'aqueduc et d'égout.
Honorables sénateurs, les signes de progrès et de leadership sont clairs, mais il reste encore beaucoup à faire, surtout dans le domaine du développement des compétences et de la formation des opérateurs de réseaux locaux. C'est pourquoi nous comptons embaucher entre 30 et 40 formateurs de plus qui se rendront dans différentes collectivités. Grâce à ces nouveaux postes, le nombre de formateurs va presque doubler.
Je crois que les sénateurs seront heureux de savoir que, jusqu'à présent, 41 p. 100 des opérateurs ont obtenu au minimum le premier niveau d'accréditation. Avec une meilleure formation, ce nombre augmentera considérablement, Dieu merci.
(1440)
Toutes ces initiatives sont essentielles si nous voulons nous attaquer aux problèmes d'eau potable dans les territoires des Premières nations. Ce que je crains, toutefois, c'est que le projet de loi S-206 ne bouscule tout, pour ainsi dire, et ne serve qu'à faire double emploi avec ces efforts et à éparpiller des ressources rares.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du projet de loi S-206, on a dit que le gouvernement fédéral ne serait pas tenu de fournir des fonds pour l'infrastructure. À strictement parler, cette affirmation est juste, mais de fortes pressions s'exerceront sur le gouvernement pour qu'il appuie les collectivités. Les États-Unis ont prévu un fonds spécial de 850 millions de dollars américains par année seulement pour l'infrastructure de l'eau potable. C'est un montant considérable.
On a également avancé que la réglementation de l'eau potable comme un aliment aux termes du projet de loi S-206 n'exigerait pas de ressources supplémentaires pour ce qui est de la capacité d'administration, de surveillance de la conformité et d'exécution. Ce n'est pas exact.
Les compétences nécessaires pour réglementer l'approvisionnement en eau potable dans des dizaines de milliers de localités hétérogènes sont différentes de celles qu'exige la réglementation de produits alimentaires vendus à des fins lucratives. L'Australie a essayé de réglementer l'eau potable comme un aliment, mais elle n'a trouvé aucune similitude dans les compétences nécessaires pour l'eau et pour l'alimentation. Par conséquent, elle a mis sur pied deux groupes distincts, dont l'un s'occupe des produits alimentaires et l'autre se charge de l'eau potable.
L'Agence américaine de protection de l'environnement a un budget de plus de 200 millions de dollars pour les programmes et les activités d'exécution concernant l'eau potable. Honorables sénateurs, ces exemples montrent fort bien que, au Canada, les coûts seront importants.
Le gouvernement fédéral serait obligé de se doter d'un ensemble tout nouveau de compétences et de jouer un rôle de premier plan, alors que ce sont les provinces qui sont les vraies spécialistes.
Un facteur clé, dans la protection de la qualité de l'eau potable, est celui du bon usage des ressources disponibles. Les coûts supplémentaires qui découleraient du projet de loi S-206 sont les amendes qui seraient imposées pour les systèmes qui ne sont pas conformes aux normes. Ces coûts détourneraient les maigres ressources de ces petites localités, et elles ne serviraient plus à apporter des améliorations réelles à l'approvisionnement en eau potable, mais à assumer des coûts d'administration. Pour ma part, je souhaite que ces ressources servent à améliorer la qualité de l'eau potable et donnent des résultats concrets au niveau local. Je suis persuadée que les sénateurs partagent ce point de vue.
Le sénateur Comeau : Bravo!
Le sénateur Cochrane : Les coûts du projet de loi S-206 n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète et réaliste, et ces coûts retomberont sur les épaules des contribuables canadiens sans qu'on obtienne grand résultat sur le plan de la protection de la santé publique.
Le sénateur Grafstein a affirmé que le projet de loi S-206 ajouterait une fonction de surveillance au travail que les provinces font déjà. Le gouvernement fédéral offrira en double des fonctions qui existent déjà dans la totalité des provinces et des territoires. Il est clair que c'est inacceptable.
Les provinces et les territoires ont fait ce qu'ils devaient faire, surtout depuis l'incident de Walkerton. Ils font un travail efficace en fournissant de l'eau potable salubre à tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, nous avons tous en commun le même objectif : protéger la santé des Canadiens contre tous les risques présentés par les contaminants de l'environnement. Le problème touche tous les Canadiens, et nous ne pouvons pas le négliger.
Il nous incombe de veiller à ce que les moyens que nous décidons de mettre en place pour protéger la santé des Canadiens soient efficaces et rentables.
Les intentions fondamentales qui sous-tendent le projet de loi S- 206 sont louables, mais je ne crois pas qu'il nous aidera à atteindre nos objectifs ni qu'il puisse le faire.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je voudrais répondre brièvement, après quoi je demanderai la mise aux voix.
Son Honneur le Président : Si le sénateur Grafstein prend la parole maintenant, cela mettra fin au débat.
Le sénateur Grafstein : Je remercie madame le sénateur de son étude approfondie du projet de loi. Je répondrai qu'il y a des statistiques tant qu'on en veut, de satanées statistiques. Toutes ces questions sont importantes, et c'est au comité qu'il conviendrait de les aborder. Je remercie madame le sénateur et je l'invite à participer au débat de façon concrète. Elle n'a ni abaissé ni relevé la norme de preuve que je dois respecter pour convaincre le comité que le projet de loi est une mesure valable. Elle a soulevé des questions intéressantes, et j'espère que je pourrai répondre à toutes ces questions de façon correcte au cours d'une vraie séance de comité.
J'espère également inviter la vérificatrice générale à témoigner. Je me suis entretenu avec elle de la question. Elle ne demande pas mieux que de répondre à une foule de préoccupations soulevées par madame le sénateur, à propos des statistiques qu'elle a présentées pour le gouvernement. Nous sommes ici pour nous faire notre propre idée sur l'enjeu en question. Nous écoutons tout le temps les gouvernements, et nous savons que, parfois, ils ont le nez trop collé sur ce qu'ils font et qu'ils ne sont pas très objectifs lorsqu'il s'agit de savoir ce qu'il faudrait faire au nom du bien public.
Je propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
Les agents du service extérieur
Le taux élevé de départ—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur les raisons expliquant le taux élevé de départ des agents du service extérieur et d'autres employés qui travaillent dans les ambassades canadiennes à l'étranger, et plus particulièrement des raisons pour lesquelles le gouvernement actuel et les gouvernements précédents n'ont pas reconnu les droits des conjoints de ces employés.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais dire quelques mots à ce sujet. Je suis certain que vous attendez mes observations sur cette question. Comme je n'ai pas encore eu le temps de les peaufiner, je demande que l'ajournement reste inscrit au nom du sénateur Andreychuk.
(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité d'utiliser les documents de l'étude du projet de loi S-21 de la première session de la trente-huitième législature et de l'étude du projet de loi S-207 de la première session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-209
L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 2 avril 2008, propose :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la première session de la trente-huitième législature concernant le projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants);
b) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant la première session de la trente- neuvième législature concernant le projet de loi S- 207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants);
soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles aux fins de son étude du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), au cours de la présente session.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 8 avril 2008, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 8 avril 2008, à 14 heures.)