Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 45
Le mercredi 2 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Étude sur l'incidence des déterminants sociaux de la santé
- L'Association parlementaire
Canada-Europe
- L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe—La mission d'observation d'élections en Ukraine, le 30 septembre 2007—Dépôt du rapport
- L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe—La réunion du bureau élargi, tenue le 23 avril 2007—Dépôt du rapport
- L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe—La mission d'observation d'élections au Kazakhstan, le 18 août 2007—Dépôt du rapport
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Les langues officielles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 2 avril 2008
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le projet de démonstration de la SaskPower en matière de captage et de stockage du carbone
L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, le 25 mars dernier, le premier ministre Stephen Harper s'est rendu sur les lieux du projet de démonstration de la SaskPower en matière de captage et de stockage du carbone, à Estevan, en Saskatchewan. Accompagné du premier ministre de la province, Brad Wall, le premier ministre fédéral a décrit l'accord de partenariat conclu entre le gouvernement du Canada et la Saskatchewan en ce qui a trait à ce projet.
Le premier ministre a souligné ce qui suit :
En associant les technologies ultramodernes [...] à la récupération assistée des hydrocarbures et à la séquestration du carbone, le projet [du barrage Boundary] permettra de réduire d'un million de tonnes par année les émissions de gaz à effet de serre du Canada tout en produisant jusqu'à 100 mégawatts d'énergie propre [...] La rentabilité commerciale de cette technologie est un élément clé de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
J'ai fait remarquer aux sénateurs, le 28 février, que la contribution de 240 millions de dollars du gouvernement du Canada figurait dans le budget de 2008. Ces fonds seront transférés en fiducie à la Saskatchewan une fois que le projet de loi sera adopté. Combinés à la contribution de contrepartie de 758 millions de dollars de la SaskPower, ils serviront à établir des partenariats avec l'industrie dans le cadre du projet.
Honorables sénateurs, le captage et le stockage du carbone font partie intégrante du plan musclé mis en place par le gouvernement fédéral pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 20 p. 100 en chiffres absolus d'ici 2020. Le groupe de travail ÉcoÉNERGIE Canada-Alberta sur le captage et le stockage du dioxyde de carbone estime que le Canada pourrait stocker sous terre jusqu'à 600 millions de tonnes de dioxyde de carbone par année, soit environ les trois quarts des émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada.
Honorables sénateurs, comme vient le confirmer cet accord, la coopération fédérale-provinciale est l'une des principales caractéristiques du gouvernement actuel. À long terme, ce projet aura des retombées favorables pour le Canada et sera bon pour l'environnement. Comme le premier ministre Harper l'a dit le 25 mars :
Le projet du barrage Boundary est un excellent exemple de la relation de travail positive qui existe entre Ottawa et la Saskatchewan [...] Nos gouvernements sont tous deux déterminés à trouver un équilibre adéquat entre croissance économique et protection de l'environnement. Nous prenons donc des mesures concrètes qui permettront de produire des résultats tangibles et de faire du Canada un leader mondial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Journée mondiale de l'autisme
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, l'Assemblée générale des Nations Unies a fait du 2 avril la Journée mondiale de l'autisme. La nécessité d'accroître la sensibilisation mondiale au sujet de ce trouble neurologique qui touche de plus en plus de familles a fait consensus parmi les 192 représentants onusiens. J'interviens aujourd'hui pour annoncer à mes collègues mon intention de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pour que le Canada reconnaisse aussi le 2 avril comme étant la Journée mondiale de l'autisme.
Je rappelle à mes collègues que l'autisme touche actuellement une famille sur 200 au Canada. Les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis ont qualifié l'autisme de catastrophe sanitaire nationale dont on ne connaît ni la cause ni le traitement. L'autisme touche un plus grand nombre d'enfants que le cancer, le diabète et le sida combinés.
Mes collègues ne l'auront pas oublié, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait une étude sur l'autisme. Le titre de notre rapport, Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise, est on ne peut plus éloquent. L'intervention comportementale intensive, un traitement s'étant révélé efficace pour nombre de personnes autistes, peut coûter très cher — plus de 50 000 $ par an. Cependant, l'absence de traitement et le refus de verser les sommes nécessaires comporteraient aussi des coûts énormes. Souvent, les personnes autistes qui n'obtiennent que peu ou pas de traitements ont besoin de soins à temps plein ou d'un placement en établissement.
(1340)
Je sais très bien qu'en faisant du 2 avril la Journée mondiale de l'autisme, nous ne réglerons rien dans l'immédiat. Les familles auront encore du mal à fournir, à trouver et à payer les soins dont leurs enfants atteints d'autisme ont besoin. Les parents continueront de s'inquiéter de l'avenir et du jour où ils ne seront plus là pour s'occuper de leur enfant autiste.
Désigner le 2 avril Journée mondiale de l'autisme n'est qu'un petit pas parmi tous les efforts déployés pour que toutes les personnes atteintes d'autisme et leurs familles aient les soins et l'appui nécessaires. J'espère, honorables sénateurs, que vous m'appuierez quand je déposerai le projet de loi qui amènera le Canada à reconnaître le 2 avril comme étant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme pour que nous puissions faire ce petit pas au nom des Canadiens.
J'attire l'attention des sénateurs sur un jeune homme qui, en ce moment même, traverse le pays à pied. Rappelons-nous quand Terry Fox a fait son premier pas dans un havre de St. John's, à Terre-Neuve. Certains de ces pas ont été perdus en chemin. En outre, à certains endroits du pays, personne ne lui a porté attention, mais les gens ont commencé à s'intéresser à lui à mesure qu'il marchait. Elle a maintenant un autre jeune homme qui se nomme Jonathan Howard. Il est parti de St. John's, Terre-Neuve, et il a l'intention de traverser le pays à la course, et il le fera, pour faire progresser la sensibilisation à l'autisme. Il prévoit arriver à Victoria le 21 novembre.
Si je puis me permettre, je ferai un peu de publicité pour Jonathan Howard en recommandant aux sénateurs de visiter son site web à l'adresse runthedream.ca. Qui sait, Jonathan Howard sera peut-être notre prochain Terry Fox.
Le Jour national du tartan
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui en ma qualité de Canadien d'origine écossaise pour vous signaler que le 6 avril est le Jour national du tartan.
Pour la première fois, dimanche, à midi, le Jour du tartan sera célébré ici, sur la Colline du Parlement. Pour l'occasion, le corps de cornemuses Sons of Scotland et le Collège de cornemuse de la ville d'Ottawa seront en vedette. Cet événement présenté par les Sons of Scotland, le plus vieux corps de cornemuses du Canada, qui a vu le jour à Ottawa en 1896, sera sûrement très animé.
Le Jour du tartan a été institué par proclamation dans toutes les provinces canadiennes, et des célébrations semblables auront lieu dimanche dans des villes et des villages de tout le pays. En ma qualité de sénateur du Québec, je tiens à souligner que des célébrations se tiendront à l'Église presbytérienne St. Andrew's, dans le Vieux-Québec, dès 10 h 30 dimanche matin. Il y aura d'abord une cérémonie de bénédiction du tartan qui sera suivie par une cérémonie de lever du drapeau écossais à l'hôtel de ville et une parade menée par le corps de cornemuses Fraser Highlanders.
Honorables sénateurs, la date du 6 avril a été choisie pour rappeler que le 6 avril 1320, à l'abbaye Arbroath, sur la côte est de l'Écosse, dans le comté d'Angus, les nobles, barons et propriétaires francs ainsi que toute la communauté du royaume de l'Écosse se sont réunis pour prononcer la Déclaration d'indépendance de l'Écosse sous forme d'une lettre adressée au pape Jean XXII, dans laquelle ils lui demandaient de reconnaître l'indépendance politique du pays ainsi que son roi, Robert le Bruce.
Cette déclaration, qui visait essentiellement à souligner l'indépendance de l'Écosse face à la domination de l'Angleterre par suite de la bataille de Bannockburn, en 1314, a été connue sous le nom de Déclaration d'Arbroath et elle prévoit entre autres ce qui suit :
Tant que cent d'entre nous resteront en vie, nous sommes résolus à ne pas nous soumettre à la domination des Anglais. Nous ne nous battons pas pour la gloire, la richesse ou l'honneur, mais bien pour la liberté et la liberté seulement, pour laquelle aucun homme digne de ce nom ne peut accepter de capituler, sauf en mourant.
L'Écosse est alors devenue un pays souverain et elle fait partie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord depuis 1707. L'idée de la Journée nationale du tartan est née au cours de la dernière partie des années 1980, au Canada et aux États-Unis, afin de souligner les traditions culturelles uniques des Écossais et d'attirer l'attention du monde sur leur créativité, leur capacité d'innovation, leur patrimoine, leur sens aigu des affaires ainsi que sur le peuple écossais en général.
Ici, au Canada, on encourage les Canadiens d'origine écossaise à porter le kilt de tartan, la ceinture ou tout autre insigne pour souligner les importantes contributions que les Écossais et leurs descendants ont apportées au tissu de notre société.
(1345)
Le Championnat mondial de curling féminin
Le Manitoba—Félicitations à la gagnante Jennifer Jones et à son équipe
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, le 30 mars, l'équipe canadienne de curling a remporté le Championnat mondial de curling féminin Ford qui s'est tenu en Colombie-Britannique, après avoir défait l'équipe de la Chine par la marque de 7 à 4.
[Français]
L'équipe de Winnipeg, composée de Jennifer Jones, Dawn Askin, Jill Officer et Cathy Overton-Clapham, a affronté de sérieuses adversaires provenant entre autres des États-Unis, de l'Écosse, du Japon et, en particulier, de la Chine. Malgré deux défaites aux mains des Chinoises, ainsi qu'une demi-finale difficile contre l'équipe du Japon, l'habileté des Canadiennes leur a permis de remporter cette année le championnat mondial. D'autres équipes européennes, notamment de la Suisse, du Danemark, de l'Allemagne, de la République tchèque et de l'Écosse, ont également pris part au tournoi.
[Traduction]
À titre de sénateur du Manitoba, je suis extrêmement fier de la performance de l'équipe canadienne. Les Canadiens se sont taillé une réputation d'excellence dans les sports d'hiver, y compris le curling. Au nom de l'ensemble des sénateurs, je félicite la capitaine de l'équipe, Mme Jones, ainsi que son équipe de Winnipeg, au Manitoba, pour la victoire spectaculaire qu'elles ont remportée. Ces jeunes femmes ont encore une fois montré au monde entier que les Canadiennes dominent le curling.
AFFAIRES COURANTES
Étude sur l'incidence des déterminants sociaux de la santé
Dépôt du troisième rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport, soit le troisième rapport intérimaire, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Politiques sur la santé de la population : Perspective fédérale, provinciale et territoriale.
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Dépôt du quatrième rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport, soit le quatrième rapport intérimaire, du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Politiques sur la santé de la population : Enjeux et options.
(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
L'Association parlementaire Canada-Europe
L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe—La mission d'observation d'élections en Ukraine, le 30 septembre 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant la mission d'observation d'élections à Kiev, en Ukraine, le 30 septembre 2007.
L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe—La réunion du bureau élargi, tenue le 23 avril 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la réunion du bureau élargi, qui s'est tenue à Copenhague, au Danemark, le 23 avril 2007.
L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe—La mission d'observation d'élections au Kazakhstan, le 18 août 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant la mission d'observation d'élections au Kazakhstan, le 18 août 2007.
[Français]
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
Dépôt du rapport de la Réunion mixte de la Commission de la défense et de la sécurité, des commissions de l'économie et de la sécurité et de la politique, tenue du 17 au 18 février 2008
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne concernant sa participation à la réunion mixte de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 17 au 18 février 2008.
Affaires juridiques et constitutionnelles
Avis de motion tendant à autoriser le comité à utiliser les documents de l'étude du projet de loi S-21 de la première session de la trente-huitième législature et de l'étude du projet de loi S-207 de la première session de la trente-neuvième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-209
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la première session de la trente-huitième législature concernant le projet de loi S- 21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants); et
b) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant la première session de la trente- neuvième législature concernant le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants);
soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles aux fins de son étude du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), au cours de la présente session.
Les langues officielles
Les droits linguistiques—Avis d'interpellation
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'état actuel des droits linguistiques au Canada et sur le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les langues officielles
Le renouvellement du plan d'action
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 31 mars dernier, soit il y a deux jours, le Plan d'action pour les langues officielles est arrivé à échéance. Les communautés de langues officielles en situation minoritaire sont sur le qui-vive, laissées en plan par le gouvernement avec des projets essentiels à leur survie. Quand le gouvernement annoncera-t-il son nouveau plan d'action?
(1355)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme elle le sait, l'ancien premier ministre du Nouveau- Brunswick, l'honorable Bernard Lord, a présenté son rapport au gouvernement. Je suis persuadée que madame le sénateur Tardif conviendra que, compte tenu de ses engagements budgétaires, le gouvernement est déterminé à mener à bien la prochaine étape du Plan d'action pour les langues officielles. Comme madame le sénateur le sait, la ministre Josée Verner étudie actuellement le rapport, qui a été rendu public le 20 mars dernier. Elle devrait très bientôt annoncer les plans du gouvernement en tenant compte de toutes les recommandations de M. Lord. Je suis persuadée que madame le sénateur Tardif aura remarqué que M. Lord a recommandé au gouvernement d'accorder aux programmes consacrés aux langues officielles beaucoup plus d'argent que ne le faisait le gouvernement précédent.
En ce qui concerne le Plan d'action de 2003-2008, on m'a dit que le ministère du Patrimoine canadien s'était engagé à le maintenir en vigueur jusqu'au 31 mars 2009.
[Français]
Le sénateur Tardif : Madame le ministre peut-elle nous dire s'il y a eu une annonce selon laquelle le Plan d'action de 2003-2008 sera en vigueur jusqu'en mars 2009?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement n'avait aucune intention d'annuler le plan de 2003- 2008 tant qu'il ne serait pas remplacé par les nouvelles initiatives gouvernementales. Il a toujours été entendu que le plan de 2003- 2008 serait maintenu.
En ce qui concerne une annonce, je vais m'informer auprès de ma collègue afin de savoir comment elle a communiqué cette information au public.
[Français]
Le sénateur Tardif : Est-ce que la ministre peut nous assurer que le financement reçu par les communautés va continuer? Les organismes et les associations qui recevaient du financement jusqu'au 31 mars, n'ont maintenant plus rien. Certaines associations se demandent si elles doivent congédier des membres de leur personnel ou encore fermer leurs portes. Elles doivent savoir ce qui se passe. Est-ce qu'un financement est prévu pour la période entre la fin d'un plan d'action et le début d'un nouveau?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, au risque d'offusquer le sénateur Milne, je lirai à partir du document qui m'a été fourni.
Les ententes sur l'éducation et les ententes sur les services avec les provinces et les territoires, qui englobent les fonds liés au Plan d'action de 2003-2008, continuent d'être en vigueur jusqu'au 31 mars 2009.
Il me semble avoir répondu à une question avant la pause en disant que, à ma connaissance, aucune des organisations n'avait été informée que ses fonds n'étaient plus disponibles. Je n'ai cependant aucune preuve qu'elles ne l'aient pas été. Je me ferai un plaisir de déterminer exactement comment cette information a été communiquée aux diverses organisations.
Les finances
Le projet de régime enregistré d'épargne-invalidité
L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lors des déclarations de sénateurs, j'ai parlé de la Journée mondiale de l'autisme. J'ai assisté récemment à une conférence de presse à laquelle ont participé des députés du NPD et du Bloc québécois ainsi que les députés Mike Lake et Steven Fletcher, du Parti conservateur. Il s'agit d'une question importante au sujet de laquelle il nous faut encore un certain nombre de réponses.
Ma question provient directement du père d'un enfant autiste. Je le cite :
Le ministre Flaherty a annoncé la création d'un nouveau compte d'épargne libre d'impôt. Cependant, dans le budget précédent, il y a plus d'un an, on avait annoncé la création d'un compte enregistré d'épargne-invalidité qui était censé être disponible à partir de 2008. Comme bon nombre d'autres parents canadiens, mon épouse et moi avons bien accueilli l'annonce du régime d'épargne-invalidité et nous nous sommes mis à épargner pour y investir à partir du 2 janvier 2008. Cependant, les deux établissements financiers avec lesquels j'ai communiqué m'ont fait savoir que les régimes NE SERONT PAS disponibles avant la fin de l'année au plus tôt, en raison du fait que les responsables du ministère des Finances tardent à mettre au point les détails techniques et la réglementation nécessaires pour qu'ils soient offerts au public.
Je vous prie donc de demander au sénateur LeBreton quelle est la situation concernant le régime enregistré d'épargne- invalidité et quand on prévoit le rendre disponible. J'aimerais également savoir s'il est opportun de tenter de donner suite à une formule que l'on ne semble même pas être capable de bien établir au départ.
(1400)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il convient de féliciter le sénateur de ses efforts. Cette question transcende en effet les partis. Comme le sait et l'a dit le sénateur, certains membres de notre caucus sont parents d'enfants autistes. Au cours des dernières semaines, le réseau CNN a accordé beaucoup d'attention à la question de l'autisme. Il en a souligné la gravité et la complexité, tout en faisant ressortir à quel point les experts restent perplexes devant les causes exactes de l'autisme.
Ce père a posé une très bonne question et je serai heureuse de m'enquérir de la situation exacte de ce programme auprès du ministre des Finances.
Le sénateur Munson : Je remercie le leader du gouvernement au Sénat pour sa réponse.
La santé
La stratégie nationale pour l'autisme
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Madame le leader du gouvernement au Sénat est une ministre influente, et j'aimerais lui demander de convaincre le ministre Tony Clement d'en faire un peu plus. En réponse à une question posée par le sénateur St. Germain il y a quelques semaines, elle a parlé de ce que le gouvernement avait fait en établissant la chaire de recherche sur l'autisme à l'Université Simon Fraser, ce qui est tout à fait louable. Elle a aussi dit que les chercheurs allaient partager les résultats de leurs recherches et leurs connaissances avec les provinces et les territoires en vue d'établir les meilleures pratiques. Elle dit que le gouvernement agit. Le partage des meilleures pratiques entre les chercheurs, les provinces et les territoires est l'occasion rêvée pour le gouvernement fédéral de réunir toutes les parties. Comme le leader du gouvernement le sait, et comme on peut le voir dans le rapport bipartite rédigé avec le sénateur Keon, nous sommes à la recherche d'une stratégie nationale. Une des façons d'ouvrir la porte est que le ministre réunisse toutes les parties autour d'une table afin de définir les meilleures pratiques qui, même à ce stade, sont importantes pour la recherche.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je crois que le ministre Clement et ses homologues des provinces et des territoires en ont déjà parlé. Je ne sais pas si leurs discussions ont porté sur ce sujet en particulier, mais je serai heureuse de faire part de la suggestion du sénateur au ministre et de l'encourager à faire tout en son pouvoir, en collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires, pour faire progresser ce dossier et venir en aide à de nombreuses familles canadiennes.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Le retrait des affiches de l'ancien endroit retenu pour la construction du Musée du portrait
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous sommes tous au courant de la controverse qui entoure le Musée du portrait du Canada. À un certain moment, il était censé être situé juste en face du Parlement, ici, à Ottawa. Ensuite, c'est à Calgary qu'il devait être construit. Voilà maintenant que neuf villes de partout au pays se font la lutte pour accueillir ce musée.
Ce projet a débuté en 2003, et le gouvernement fédéral lui a déjà consacré plus de 9 millions de dollars. C'est l'architecte Edward Jones qui a été choisi pour faire les plans du musée lorsqu'on a prévu le bâtir ici, à Ottawa. Son entreprise a passé des heures et des heures à préparer ce projet et a dépensé des milliers de dollars à cette fin. M. Jones est très fâché qu'on ait changé le projet, et c'est tout à fait compréhensible. Je cite les propos qu'on rapportait de sa part à la une de l'Ottawa Citizen, le 13 mars : « Le Canada et le gouvernement actuel devraient avoir honte que l'on ait renversé la décision du gouvernement précédent. »
M. Jones est d'avis, comme moi, que les grandes institutions culturelles ne devraient pas être victimes de la politique partisane. La rénovation du Royal Opera House à Londres a été entreprise par Margaret Thatcher et achevée par Tony Blair. Ces deux chefs très différents et leurs partis respectifs ont pu collaborer dans l'intérêt de leur pays, et le Canada devrait faire de même.
(1405)
Honorables sénateurs, il est temps que le gouvernement fédéral agisse dans l'intérêt du Canada et voie à ce que le projet de musée du portrait soit réalisé. Pendant que nous attendons les résultats du concours pour choisir l'emplacement du musée à Ottawa, nous sommes affligés par les affiches qu'on colle un peu partout pour annoncer la venue de divers groupes et la tenue de diverses manifestations en ville, un peu comme sur Broadway, à New York. Ces affiches que l'on placarde devant la Colline du Parlement sont certainement un spectacle désolant qui ne fait pas du tout honneur au gouvernement.
Le 25 mars, le National Post a publié 11 illustrations à la gloire de Canadiens hors du commun, illustrations qui ont été créées par l'éditeur Penguin Canada pour orner des couvertures de livre. On retrouve notamment dans ces illustrations les visages de Big Bear, Norman Bethune, lord Beaverbrook, Nellie McClung, Glenn Gould, Emily Carr, Marshall McLuhan, Lucy Maud Montgomery, Lester B. Pearson — qui est, soit dit en passant, lauréat du prix Nobel —, Louis Riel, Gabriel Dumont et Mordecai Richler. Non seulement le fait de mettre en évidence ces Canadiens de marque en face de la Colline du Parlement serait une façon de rendre hommage à leurs grandes réalisations, mais ce serait aussi beaucoup plus beau et beaucoup plus convenable que ce que l'on peut voir actuellement à cet endroit.
Honorables sénateurs, la question que je veux poser au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : quand le gouvernement demandera-t-il au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de faire enlever les affiches publicitaires — dont certaines, soit dit en passant, sont plutôt vulgaires — placardées devant l'immeuble qui devait abriter le Musée du portrait du Canada et de voir à ce qu'on y mette plutôt en évidence des Canadiens exceptionnels?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Sénateur Mahovlich, selon certains de mes collègues, Gordie Howe et vous auriez dû faire partie de cette série.
Comme le sénateur le sait, le gouvernement a fait des demandes de propositions d'un bout à l'autre du pays. Un débat est en cours sur la question. Certains estiment que cette institution devrait être située dans la région de la capitale nationale. D'autres sont d'avis que d'autres régions du pays sont tout à fait capables d'accueillir une institution nationale comme le Musée du portrait du Canada.
Nous venons d'adopter ici même un projet de loi qui prévoit l'établissement d'un musée national des droits de la personne à Winnipeg. Tout ce que je peux faire, c'est me renseigner pour savoir quand nous pensons être en mesure de faire une annonce au sujet du Musée national du portrait
En ce qui concerne le site, il serait difficile d'être en désaccord avec le sénateur, car il est vrai qu'il n'est pas très esthétique avec toutes les affiches publicitaires et les graffitis qui couvrent la façade.
Pour ce qui est de l'emplacement du Musée du portrait du Canada, la région de la capitale nationale est dans la course pour accueillir ce musée, tout comme plusieurs autres villes. Il s'agit d'une institution nationale et, de l'avis du gouvernement, il n'est pas nécessaire qu'elle soit située dans la capitale nationale pour être appréciée des Canadiens. Beaucoup d'autres villes aimeraient bien aussi pouvoir accueillir ce musée.
L'agriculture et l'agroalimentaire
La Commission canadienne du blé—Le congédiement de la vice-présidente aux communications
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je suis surpris de la réponse de madame le leader au sénateur Mahovlich. En tant que sénateur de la région d'Ottawa, j'aurais pensé qu'elle mousserait la candidature de la région de la capitale nationale pour l'établissement de ce musée.
Le mois dernier, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet de la Commission canadienne du blé et du congédiement de la vice-présidente aux communications, Deanna Allen. Madame le leader pourrait-elle préciser qui siège à la Commission canadienne du blé et comment le conseil d'administration est choisi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Premièrement, en ce qui a trait à la personne mentionnée par le sénateur, il s'agissait d'une décision de la Commission canadienne du blé.
Pour ce qui est de la composition de la commission — et ici je vais devoir mettre un chapeau que j'ai déjà porté —, je crois que celle-ci est composée de représentants du gouvernement et des producteurs.
(1410)
Je vais prendre note de la question du sénateur Mercer, afin de ne pas l'induire en erreur relativement au processus de nomination et aux personnes qui font partie de la Commission canadienne du blé. Un processus est appliqué.
Le sénateur Mercer : Peut-être pourrais-je aider madame le leader à fournir la réponse. La commission est composée de représentants nommés par le gouverneur en conseil et de membres élus par les agriculteurs dans les différentes régions définies par la commission.
Sauf erreur, le nombre de membres nommés par le gouvernement et le nombre de représentants élus par les agriculteurs sont les mêmes.
Le sénateur Tkachuk : Cinq
Le sénateur Mercer : En outre, je tiens de bonne source le résultat du vote tenu pendant la réunion au cours de laquelle l'emploi de Mme Allen a fait l'objet d'une discussion. Tous les représentants du gouvernement du Canada ont voté en faveur de l'exclusion de Mme Allen. Les autres membres dans la salle, élus par les agriculteurs de l'Ouest du Canada, ont voté pour ne pas la renvoyer. Le président, qui a été nommé par le gouvernement actuel, a tranché par son vote. Il y a un mois, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat si quiconque au gouvernement avait donné instruction à la Commission canadienne du blé de congédier Mme Allen. La réponse était non. Il y a eu un vote serré et le président a tranché par son vote en faveur du congédiement de Mme Allen. C'est le gouvernement du Canada qui a nommé le président.
Le gouvernement continue de prétendre vouloir écouter les agriculteurs de l'Ouest canadien. Les agriculteurs siégeant au conseil d'administration ont voté pour garder Mme Allen et les représentants du gouvernement ont voté pour la congédier.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Mercer : Le sénateur ne pêche pas dans l'Est du Canada, mais je l'ai vu ici voter au sujet de projets de loi sur les pêches. J'ai le droit de parler. Je suis un membre diligent du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mercer : Honorables sénateurs, hier soir, j'ai entendu mon bon ami, le vice-président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, exprimer son appui à l'égard de deux décisions que la Commission canadienne du blé a prises récemment. Je félicite le sénateur Gustafson de sa prise de position. Il n'a pas publiquement appuyé la Commission canadienne du blé, mais il a parlé de questions que celle-ci avait bien réglées récemment, à son avis. Le sénateur n'a pas besoin de me sermonner sur mon droit de parler au nom des agriculteurs de l'Ouest.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mercer : Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle rétracter sa déclaration d'il y a un mois, celle voulant qu'on n'ait pas donné instruction à la Commission canadienne du blé de congédier Mme Allen?
Le sénateur LeBreton : Je ne vais pas rétracter ma déclaration. Le gouvernement n'a donné aucun ordre à cet égard. C'est une décision de la Commission canadienne du blé. Je n'aurais aucun moyen de connaître la manière dont chacun a voté quand la décision a été prise. Je suis étonnée que le sénateur Mercer soit au courant. Ces décisions se prennent lors des réunions du conseil d'administration. Je ne savais pas que ces décisions étaient publiques ou que le vote de chaque membre était rendu public. Le sénateur Mercer affirme avoir des renseignements qui indiquent le contraire, mais le gouvernement n'a pas donné de directives en ce qui concerne Mme Allen.
Le conseil a pris une décision. C'est lui qui dirige la Commission canadienne du blé.
Le patrimoine
Terre-Neuve-et-Labrador—Les célébrations du quatre centième anniversaire de Cupids—Demande de financement
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question, comme celle du sénateur Munson, est non partisane. À l'instar du sénateur Munson, je pose ma question à une personne que je considère être une ministre très persuasive.
(1415)
En fait, je tiens à lui dire que, lorsque j'ai posé une question au sujet des célébrations du 400e anniversaire de Cupid, à Terre-Neuve- et-Labrador, l'autre jour, elle a pu faire approuver le versement d'une partie des fonds, puisque le montant provenant de l'APECA pour la construction de l'immeuble avait été approuvé.
Cependant, il reste des fonds à venir du ministère du Patrimoine canadien. Je veux simplement porter cela à son attention parce que je sais qu'elle a été utile par le passé.
Nous aurons un immeuble, mais pas de célébrations, à moins que les fonds ne soient débloqués d'ici le 1er juin. Je sais que madame le leader voudra célébrer avec nous tous le 400e anniversaire de la plus vieille collectivité de langue anglaise dans ce qui est aujourd'hui le Canada. C'est une célébration nationale importante pour nous et un jalon important de l'histoire du Canada et de notre province. Je demande au leader du gouvernement au Sénat de porter la question à l'attention de la ministre Verner. Je sais qu'il n'y a aucune hésitation du côté de la politique. Quelque chose a enrayé la machine. Pourrait-elle la débloquer avant le 1er juin?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Rompkey de sa question. Après sa question précédente sur ce sujet, j'ai régulièrement vérifié la situation afin de savoir où en était la demande de Cupids à Patrimoine canadien. La dernière fois que j'ai vérifié, on m'a dit que la demande était en cours d'évaluation. Après la question posée aujourd'hui par le sénateur, je rappellerai aux fonctionnaires du ministère que je veux obtenir une réponse afin que le sénateur n'ait plus à poser à nouveau cette question.
Les travaux du Sénat
Questions au Feuilleton—Demande de réponses
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 13 décembre 2007, j'ai présenté des questions écrites sur des employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Elles portaient sur leurs conjoints et les ententes et les arrangements de réciprocité sur l'emploi, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse.
Madame le leader pourrait-elle me dire, puisque ces questions figurent au Feuilleton depuis maintenant près de quatre mois, quand je peux espérer obtenir une réponse?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Carstairs de sa question. Je vais me renseigner parce que de nombreux conjoints d'employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international estiment que, s'ils sont affectés dans d'autres régions du monde, ils en souffrent sur les plans professionnel et financier. Je me renseignerai pour savoir ce qui s'est passé.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux réponses différées, j'aimerais signaler la présence à la tribune de la délégation du Conseil de Fédération de Russie sur la défense et la sécurité nationale dirigée par Son Excellence Eugeny Serebrennikov, premier vice-président du comité. La délégation comprend également Valery Parfionov, Alexey Shishkov, Valery Pomogaibin et Yury Martin. Ils sont accompagné de Son Excellence Georgy Mamedov, le distingué ambassadeur de la Fédération de Russie. Ils sont les invités du groupe interparlementaire Canada-Russie.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
ORDRE DU JOUR
Le budget de 2008
Interpellation—ajournement du débat
L'honorable Mira Spivak, conformément à l'avis donné par le sénateur Comeau, le 5 mars 2008 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Un leadership responsable, déposé à la Chambre des communes le 26 février 2008 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 27 février 2008.
— Honorables sénateurs, le budget de 2008 contient de bonnes mesures. L'élément central du budget est la création du compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, particulièrement avantageux pour les personnes à faible revenu. Ceux qui se trouvent au bas de l'échelle de revenu tirent très peu profit des REER, et quand ils en retirent leur argent à la retraite, ils sont lourdement imposés et les prestations gouvernementales comme le Supplément de revenu garanti et le crédit en raison de l'âge sont en grande partie récupérées. Les retraits du CELI ne sont pas imposés et n'ont aucune incidence sur les prestations. Le but de ce compte est d'encourager les Canadiens à épargner, mais, comme l'a dit Jeff Rubin, des marchés mondiaux de la CIBC, qui parle au nom d'autres porte-parole de l'industrie, le CELI n'est pas du tout à la hauteur de la promesse faite par les conservateurs, pendant les élections de 2006, de baisser l'impôt sur les gains en capital.
De surcroît, selon les actionnaires, le plan comporte quelques autres lacunes. Il ne couvre pas les biens immobiliers; il n'offre aucune réduction d'impôt pour les pertes en capital; et de plus, le taux d'imposition des revenus de dividendes augmentera, tout dépendant des mesures prises par les provinces et les sociétés.
Sur le plan de l'environnement, le budget consacre la somme modeste de 358 millions de dollars à des mesures environnementales, dont 300 millions pour le nouveau réacteur d'EACL. Le reste sera investi dans les transports, dans une très bonne mesure du captage de carbone et dans le plan de combustion écologique du charbon de la Saskatchewan. De plus, un montant de 1 million de dollars sera investi pour stimuler la conservation et le développement économique durable.
Alors que le débat s'intensifie, dans bien des milieux, à propos des méthodes essentielles que sont le virage fiscal, la taxe sur le carbone, les mécanismes de plafonnement et d'échange et les tarifs sur le carbone pour freiner les changements climatiques, le budget ne contient presque rien à ce titre, à part 66 millions de dollars pour jeter les bases de mécanismes axés sur le marché.
Le ministre des Finances ne s'est pas prévalu des moyens de gonfler les coffres de l'État de milliards de dollars et donc d'effectuer un virage fiscal pour encourager les mesures positives et pour lancer le Canada, quoiqu'un peu tard, sur la voie de la conservation énergétique et des technologies vertes.
Parmi les personnes qui réclamaient une action immédiate, mentionnons l'éminent économiste britannique sir Nicholas Stern, John Drummond, économiste en chef de la TD, Andrew Coyne, chroniqueur du National Post, et Jack Mintz, ancien président de l'Institut C.D. Howe. M. Tom d'Aquino, du Conseil canadien des chefs d'entreprise, a fait remarquer que l'avènement d'un prix pour le carbone est « un moyen important de veiller à ce que l'utilisation énergétique reflète ses coûts environnementaux... ».
Cette année, le Centre canadien de politiques alternatives a présenté un contre-budget qui prévoit une taxe sur le carbone de 30 $ la tonne, ce qui garantirait des recettes d'un montant de 5,25 milliards de dollars pour l'exercice 2008-2009 et de 7 milliards de dollars pour les années suivantes. En attendant, les recettes générées par un système de plafonnement et d'échange des droits d'émission de carbone seraient de l'ordre de 25 millions cette année et de 1,3 milliard l'année suivante. La plus grande partie de ces recettes pourrait être retournée aux Canadiens sous forme de remboursements d'impôt les encourageant pour commencer à consommer moins de combustibles fossiles et les récompensant, ensuite, en leur offrant des allègements fiscaux. Il y aurait également de l'argent pour fournir une aide financière aux personnes à faible revenu afin qu'elles améliorent le rendement énergétique de leur logement ainsi que des fonds pour financer le transport en commun et pour investir dans la technologie et ainsi de suite.
En réponse au gouvernement, qui lui avait demandé de lui recommander des cibles de réduction des gaz à effet de serre pour les moyen et long termes, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a présenté son rapport consultatif intitulé D'ici 2050 : la transition du Canada vers un avenir à faible taux d'émission. Elle cite la mise en œuvre d'un signal de prix économique général du carbone en imposant une taxe sur le carbone ou en mettant en place un système de quota et d'échange ou une combinaison des deux comme étant des conditions essentielles à la réduction des gaz à effet de serre.
Le rapport explique quelles seraient les répercussions sur l'économie de la hausse progressive du prix du carbone, qui passerait de 20 $ la tonne en 2015 à 200 $ la tonne en 2030.Le rapport conclut que, d'ici 2050, si rien n'est fait, notre économie connaîtra une croissance de près de 3 billions de dollars et que le résultat ne serait pas très différent si un prix était attribué au carbone. L'économie se chiffrerait à 2,934 billions, ayant perdu, tout au plus, deux années de croissance sur une période de 42 ans. Pour citer une des recommandations, il faut « élaborer et concevoir immédiatement des outils d'intervention axés sur le marché... ».
Mark Jaccard, de l'Université Simon Fraser, qui est membre de la table ronde, est allé encore plus loin. Il est l'une des autorités que le ministre de l'Environnement a citées lorsqu'il a prédit que le Protocole de Kyoto entraînerait la ruine économique. M. Jaccard a présenté un excellent rapport sur la fixation des prix du carbone afin de réduire les émissions et les taxes et de diminuer le nombre d'obstacles aux technologies vertes. Le rapport montre qu'une augmentation progressive du prix du carbone, qui réduirait considérablement les émissions de gaz à effet de serre, générerait des recettes publiques d'une valeur de 50 milliards de dollars d'ici 2020.
Selon le rapport, si la totalité des recettes publiques générées par le prix du carbone était utilisée pour compenser l'impôt sur le revenu, les Canadiens verraient leur impôt baisser de 50 p. 100. Avec l'application d'un prix au carbone, même d'un prix très élevé, on prévoit que notre économie continuera à croître rapidement.
Son rapport est différent de celui de la table ronde parce qu'il examine comment ces recettes sont réintroduites dans l'économie et qu'il prévoit que, à l'aide des mesures appropriées, la baisse du taux de croissance économique serait fortement atténuée et serait inférieure à 1 p. 100.
Dans son rapport intitulé De grands pas en avant, la Coalition du budget vert affirme ceci : « la prospérité future du Canada exige l'intégration des valeurs environnementales et sociales dans les prix du marché par des choix stratégiques sur le plan des politiques fiscales ».
On signale également dans le rapport que le gouvernement fédéral possède l'autorité légale et la compétence pour établir un prix pour le carbone et qu'on remarque un soutien croissant à cet égard au Québec et en Alberta de la part du Conference Board du Canada et même de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Bien sûr, Jack Mintz a dit dans un de ses articles qu'il était important de coordonner les plans fédéraux et provinciaux.
Presque tous les groupes d'intérêts à l'extérieur d'Ottawa comprennent qu'une taxe sur le carbone est inévitable et que les incertitudes liées au montant de cette taxe et à sa date d'entrée en vigueur sont mauvaises pour l'économie. Le mois dernier, le Conference Board du Canada a fait paraître encore un autre rapport dont le gouvernement devrait suivre le titre à la lettre. Le rapport s'intitule L'utilisation des écotaxes et des instruments économiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Bien que le Conference Board ne travaillait pas de concert avec les membres de la table ronde nationale, il est parvenu essentiellement aux mêmes conclusions. Une taxe d'environ 25 $ pourrait encourager un changement des habitudes à court terme, mais, à elle seule, n'entraînera pas de changement important. Cependant, elle rapportera près de 19 milliards de dollars au gouvernement. Selon le Conference Board, le Canada doit aller beaucoup plus loin, beaucoup plus rapidement, en mettant en place un système national complet et bien coordonné d'écotaxes dans lequel un prix serait attribué aux émissions de gaz à effet de serre. Le Conference Board insiste sur le fait qu'un système de plafonnement et d'échange devrait être mis en place pour les grands émetteurs industriels en même temps que ce système de taxes sur les gaz à effet de serre.
Il n'y a rien comme donner l'exemple pour défendre un principe. Le mois dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique est devenu le premier gouvernement en Amérique du Nord à instaurer une taxe à la consommation assez élevée sur le carbone.
(1430)
La taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, qui n'aura pas d'incidence sur les recettes, générera 1,85 milliard de dollars par année. Cette somme sera remboursée en totalité aux particuliers et aux entreprises. Cette taxe rendra les camionnettes, qui coûteront quelque 200 $ de plus à conduire, moins attrayantes pour les automobilistes et encouragera l'achat de voitures hybrides, plus économiques au moment de faire le plein.
En juin, les habitants de la Colombie-Britannique recevront un chèque qui les aidera à s'adapter aux prix de l'énergie plus élevés. Ensuite, au moment de remplir leur déclaration de revenus, ils bénéficieront de réductions et de crédits d'impôt. Les impôts des entreprises vont également baisser dans le cadre de cette mesure qui n'aura pas de répercussions sur les recettes.
Judith Maxwell, qui a déjà dirigé le Conseil économique du Canada, a déclaré que la taxe sur le carbone de la Colombie- Britannique constitue une première à trois égards : elle indique clairement à tous les consommateurs d'énergie que le coût des combustibles fossiles est appelé à augmenter indéfiniment, elle montre que le gouvernement peut taxer l'énergie sans porter de grave préjudice à l'économie et elle n'a pas donné lieu à des représailles sur le plan politique.
Ce mois-ci, les dirigeants environnementaux du Canada — 11 des plus importants groupes environnementaux — ont proposé de fixer un prix réaliste pour le carbone, soit 30 $ la tonne maintenant, pour atteindre 75 $ la tonne d'ici 2020.
Ce mois-ci, dans un message curieusement direct pour souligner le Jour du Commonwealth, la reine n'a pas fait de recommandations précises, mais elle a tenu des propos particulièrement percutants pour exhorter les gouvernements et les entreprises des pays développés, notamment le Canada, à joindre les actes à la parole et aux bonnes intentions pour laisser aux générations à venir de l'air et de l'eau purs.
Outre ces mesures, les économistes Jeffrey Rubin et Benjamin Tal, de la CIBC, ainsi que Thomas Courchene et John Allan, de l'Université Queen's, ont proposé l'idée d'instaurer un tarif sur le carbone. Cette suggestion vise à régler le problème des importations en provenance de pays qui n'ont pas fixé de prix pour le carbone, notamment la Chine, et à faire en sorte que les coûts nationaux pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre soient justifiés par une réduction des émissions à l'échelle mondiale.
Il va sans dire que cette proposition a suscité énormément de controverse et de discussions et nous ramène à l'idée de la taxe Tobin. Toutefois, comme nous sommes confrontés à une crise, il faut examiner toutes les possibilités.
Honorables sénateurs, dans le prochain budget, il sera peut-être question de la nécessité d'agir rapidement, tant à l'échelle régionale que nationale ou mondiale.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La modernisation urbaine et la Loi sur la Banque de développement du Canada
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fitzpatrick, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence. — (L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-226, qu'a présenté le sénateur Grafstein. Cette mesure législative porte sur une question très importante que je souhaite aborder. Malheureusement, comme je n'ai pas mis la touche finale à mon intervention, je n'aborderai pas la question aujourd'hui. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion du sénateur Eyton, le débat est ajourné.)
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Tsuneo Nishida, ambassadeur du Japon au Canada.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)—(L'honorable sénateur Tardif)
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à titre de porte-parole pour le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le vol de véhicules à moteur.
Ce projet de loi ajouterait une section distincte au Code criminel portant sur le vol de véhicules à moteur, afin de différencier ce type de vol des autres infractions contre les biens. Son principal objectif est de permettre de passer outre à la disposition voulant que la valeur de l'article volé doive dépasser 5 000 $ et de permettre aux procureurs de plus facilement repérer les précédentes infractions de vol de véhicules.
Honorables sénateurs, je me rallie à la raison d'être fondamentale et sous-jacente de ce projet de loi, qui reconnaît l'importance des automobiles dans la vie de tous les jours des Canadiens, que ce soit pour aller au travail, pour faire ses courses ou pour accompagner ses enfants.
Quand un Canadien devient une victime d'un vol d'automobile, il se sent frustré et vulnérable. Ces émotions, conjuguées aux dérangements considérables, aux coûts potentiels de remplacement et aux taux d'assurance accrus, créent un fardeau que tous les Canadiens doivent porter.
Honorables sénateurs, le vol d'automobiles est un grave problème au Canada. Comme mon collègue, le sénateur Tkachuk, l'a fait remarquer hier, le vol de véhicules coûte environ 1 milliard de dollars par année aux Canadiens en assurances, en frais médicaux, en frais de services policiers et en dépenses personnelles, comme les frais de franchises d'assurance.
De plus, je n'ai pas à rappeler aux honorables sénateurs que, lorsque j'étais coroner en chef de la Colombie-Britannique, j'étais bien conscient des dangers du vol d'automobiles et de l'incompétence au volant et du fait que ceux-ci risquent d'entraîner la mort de personnes innocentes. Le vol de véhicules à moteur nous met tous en péril.
Le projet de loi C-343 vise à limiter l'ampleur du problème que constitue le vol de véhicules à moteur. Malheureusement, honorables sénateurs, je suis loin d'être convaincu que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, permettra de réduire d'une façon importante ce type de vol au Canada.
Il me rappelle une autre mesure législative que nous avons étudiée récemment, le projet de loi C-2, au sujet duquel le professeur Anthony Doob, de l'Université de Toronto, avait ceci à dire, à juste titre :
[...] à long terme, quoi que vous décidiez au sujet de ce projet de loi, ne vous y trompez pas : vous n'aurez rien fait pour nous donner un supplément de sécurité. Quoi que vous décidiez, vous le ferez pour des raisons autres que la sécurité publique.
Et, plus avant, le professeur Doob a ajouté :
[...] cela ne règlera pas les problèmes. Les gens auront l'impression que le Parlement a fait quelque chose, et cette impression sera fausse.
Je constate de nombreuses similitudes entre le projet de loi C-2 et le projet de loi C-343. Le projet de loi C-343 ne s'attaque pas aux causes du problème et ne fournit pas les ressources nécessaires. Ce projet de loi fait plutôt penser à une manchette de journal qui annonce que l'on va sévir contre le vol d'automobiles, alors qu'aucune solution viable n'est proposée.
Le vol d'automobiles est déjà à la baisse au Canada, non pas à cause de changements législatifs, mais directement en raison du travail acharné des corps policiers de l'ensemble du Canada et de leur dévouement. C'est ce qui explique essentiellement la baisse des vols d'automobiles que nous constatons aujourd'hui, en plus du fait que de nouvelles technologies ont rendu la vie plus difficile ou plus risquée aux voleurs d'automobiles.
La mesure législative proposée ne fait pas le poids du fait qu'elle ne tient pas suffisamment compte des deux groupes qui sont responsables de ce type d'activité criminelle. Le premier groupe est celui des personnes qui volent une voiture pour faire une virée. Ce sont souvent des jeunes, prompts à saisir une occasion, et qui se soucient peu des sanctions. Dans ces cas-là, en effet, la personne ne croit pas qu'elle sera appréhendée et elle est rarement consciente des conséquences. Dans le domaine du vol d'automobiles, ce type de conducteur ou de conductrice est celui qui nous fait le plus peur à cause de son manque d'expérience. L'ardeur de la jeunesse crée des situations dangereuses et souvent mortelles.
Le deuxième groupe englobe les milieux du crime organisé, qui exploite les points faibles du gouvernement conservateur en matière de sécurité portuaire au Canada. Ces gens expédient des véhicules volés à l'étranger ou les font démonter et revendre à la pièce.
Si le gouvernement actuel se souciait vraiment de lutter contre le vol d'automobiles, il investirait dans des programmes et des technologies ayant pour effet d'accroître les risques et de réduire les bénéfices de ceux qui en sont les auteurs.
(1440)
En augmentant le financement des programmes de police et les ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada qui sont destinées à la sécurité portuaire, nous franchirions des étapes en vue d'éliminer les facteurs qui favorisent l'implication du crime organisé dans les vols de véhicules à moteur.
Toute modification législative devra s'accompagner d'une stratégie cohérente qui incorporera les ressources disponibles. Malheureusement, parce que le gouvernement refuse de présenter cette stratégie sous forme de projet de loi, j'éprouve des doutes quant à son dévouement et à sa volonté d'apporter des solutions au problème du vol de véhicules motorisés.
J'ai hâte d'étudier le projet de loi C-343. Je sais que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examineront attentivement cette mesure législative. J'espère qu'ensemble nous aboutirons à des solutions concrètes et à des recommandations qui profiteront aux Canadiens.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat? Sénateur Dyck, désirez-vous prendre la parole?
L'honorable Lillian Eva Dyck : J'ai une question.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Campbell accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Campbell : Bien sûr.
Le sénateur Dyck : Lorsqu'il a parlé des balades à bord de véhicules à moteur volés, le sénateur a dit « le conducteur ou la conductrice ». A-t-il ajouté « conductrice » par souci de rectitude politique? Les chiffres sont-ils égaux, ou bien est-ce que ce sont surtout des jeunes hommes qui font ce type de balades?
Le sénateur Campbell : Je me soucie toujours de la rectitude politique. Selon mon expérience, ce sont des hommes dans la vaste majorité des cas, mais j'ai aussi eu affaire à des femmes.
Une voix : On veut des détails.
Le sénateur Campbell : Je remercie le sénateur de sa question.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
L'arthrite
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Dyck)
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je participe au débat sur l'interpellation du sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et Canadiennes.
Les sénateurs qui ont participé au débat jusqu'à maintenant ont très bien expliqué les diverses formes de l'arthrite, l'incidence de la maladie, les répercussions différentes qu'elle a pour les femmes et les Autochtones et le manque de fonds alloués à la recherche sur cette maladie par rapport aux autres maladies comme le cancer, le diabète et d'autres.
Des gens de la Saskatchewan m'ont appelée pour me demander de participer au débat sur cette interpellation et de faire des pressions pour obtenir des fonds supplémentaires à l'appui de la recherche dans le domaine de l'arthrite. J'ai rencontré Anne Dooley, la présidente de l'Alliance canadienne des arthritiques, qui m'a fourni de nombreux renseignements sur cette maladie.
Aujourd'hui, je vais concentrer mes commentaires sur les répercussions plus importantes de cette maladie sur les Autochtones. Je parlerai également de la nécessité d'obtenir de meilleurs renseignements sur l'arthrite sur le web, particulièrement sur le site de Santé Canada.
Je me pencherai tout d'abord sur deux grandes formes d'arthrite, en me servant des renseignements tirés du site web de la Société de l'arthrite du Canada. L'ostéoarthrite, ou arthrose, est la forme la plus connue de la maladie. Elle touche 10 p. 100 des Canadiens, soit environ 3 millions de personnes, tant hommes que femmes.
La plupart des gens commencent à souffrir d'arthrose après 45 ans, mais cela peut se produire à tout âge. Selon l'Agence de la santé publique du Canada, 85 p. 100 des Canadiens âgés de 70 ans souffriront d'arthrose.
L'ostéoarthrite est causée par la détérioration du cartilage. Il arrive que des morceaux de cartilage se détachent et causent de la douleur et de l'inflammation dans les articulations. L'ostéoarthrite peut affecter les hanches, les genoux, les mains et la colonne. Un excès de poids peut accroître les risques à cet égard. De plus, les blessures aux articulations ainsi que l'utilisation répétée d'une articulation peuvent endommager son cartilage et mener à l'ostéoporose.
Les signes avertisseurs de cette maladie sont la douleur, la raideur et l'enflure durant plus de deux semaines autour d'une articulation. Comme je l'ai déjà mentionné, les articulations qui sont le plus souvent en cause sont les hanches, les genoux, les pieds et la colonne. Il arrive aussi que les doigts et les pouces soient touchés.
Le deuxième type d'arthrite dont je veux parler, c'est la polyarthrite rhumatoïde, qui est une maladie autoimmune caractérisée par des rougeurs, de la douleur, de l'enflure ou une sensation de chaleur dans les articulations touchées. Les mains et les pieds sont les membres les plus souvent affectés.
La polyarthrite rhumatoïde touche un Canadien sur 100, soit environ 300 000 personnes, et les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d'en être victimes. La plupart des gens développent ce type d'arthrite entre 25 et 50 ans. Les signes avant- coureurs sont une raideur articulaire matinale qui dure plus de 30 minutes, de la douleur dans trois articulations ou plus simultanément, des douleurs dans les articulations qui durent toute la nuit et des douleurs dans les mêmes articulations des deux côtés du corps.
En général, les facteurs de risque sont l'âge, l'excès de poids, des blessures, des complications d'autres affections, l'hérédité ou le manque d'activité physique. Les mesures préventives incluent des exercices comme la marche, le cyclisme et la natation ainsi que le maintien d'un poids santé.
Comme d'autres sénateurs l'ont mentionné, l'incidence de l'arthrite est deux fois et demie plus répandue parmi les Autochtones vivant hors réserve que dans le reste de la population canadienne. Pourtant, ce fait semble ne pas être remarqué. Cela ne devrait pas trop nous étonner étant donné le manque de sensibilisation général à l'incidence et à la gravité de l'arthrite par rapport à d'autres maladies chroniques comme le cancer et le diabète.
Jusqu'à maintenant, seules des données parcellaires sur la prévalence de l'arthrite chez la population autochtone hors réserve ont été recueillies. Selon les données corrigées en fonction de l'âge, la prévalence de l'arthrite était de 27 p. 100 dans la population autochtone et de 16 p. 100 dans la population non autochtone. Les données corrigées sur le diabète révèlent un taux de prévalence de plus de 9 p. 100 dans la population autochtone et de 5 p. 100 dans la population non autochtone. En d'autres mots, l'arthrite est une maladie chronique beaucoup plus répandue que le diabète au sein de la population autochtone.
On sait que le diabète est plus répandu au sein de la population autochtone, mais on sait moins que l'arthrite y est aussi plus courante, et bien plus que le diabète. En outre, il convient de souligner que la maladie chronique la plus commune chez les Autochtones est l'arthrite tandis que, chez les non-Autochtones, ce sont les allergies.
Selon une dépêche parue le mois dernier, les formes graves d'arthrite sont cinq fois plus communes chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Cela peut être attribué à la présence d'un gène associé à la polyarthrite rhumatoïde chez 70 p. 100 des Autochtones, ce qui est beaucoup.
Il y a aussi une nette différence entre les sexes dans l'incidence des cas d'arthrite déclarés chez les Canadiens de 15 ans et plus. Chez les femmes, cette incidence est de près de 20 p. 100, alors que chez les hommes, elle est d'environ 12 p. 100.
La plupart des gens qui ont subi une opération de remplacement de la hanche ou du genou — soit 90 p. 100 d'entre eux — souffrent d'arthrite. Des études montrent qu'on recommandera probablement une intervention chirurgicale pour une femme à un stade plus avancé de l'arthrite que dans le cas d'un homme. Autrement dit, on recommande une intervention chirurgicale aux hommes plus rapidement qu'aux femmes. De la même façon, selon une récente étude, les hommes atteints d'arthrite modérée sont deux fois plus nombreux à recevoir une recommandation d'intervention chirurgicale que les femmes atteintes d'arthrite modérée. Cette discrimination basée sur le sexe peut être attribuable à des préjugés inconscients de la part des médecins et, à mon avis, reflète aussi les différences entre les sexes en matière d'assurance. Peut-être les hommes expriment-ils plus clairement que les femmes leur douleur et leur désir de subir une intervention chirurgicale.
(1450)
Honorables sénateurs, après avoir examiné les renseignements qu'on m'a envoyés et les commentaires des autres sénateurs, j'ai décidé d'effectuer des recherches sur Internet à l'aide de PubMed, un moteur de recherche des publications dans le domaine de la recherche biomédicale. Au cours de la dernière année, 775 études sur l'arthrite chez les humains ont été effectuées, mais seulement neuf concernent les Autochtones. Deux seulement ont été publiées par des Canadiens. Quand j'ai effectué une recherche sur les Premières nations et l'arthrite, j'ai trouvé huit autres publications. J'ai remarqué un détail intéressant : il y a 77 932 publications sur les femmes et l'arthrite. Les résultats de ma recherche semblent indiquer que nous avons désespérément besoin de pousser les recherches sur l'arthrite chez les Autochtones.
J'ai ensuite effectué une recherche sur le site web de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, connue sous le sigle DGSPNI, pour y trouver des renseignements au sujet de l'arthrite. Les résultats m'ont surprise. Sur la page principale figure une liste des maladies dignes d'intérêt, et l'arthrite n'y est pas. On y trouve le diabète, le VIH-sida, l'influenza, la tuberculose et le virus du Nil occidental, mais pas l'arthrite.
Compte tenu du taux plus élevé de cas d'arthrite au sein de la population autochtone et du fait que cette maladie est plus répandue que le diabète au sein de ce groupe, on s'attendrait à trouver des renseignements sur l'arthrite dans le site web de la DGSPNI. Si jamais cette interpellation fait l'objet d'un rapport par un comité sénatorial, celui-ci devrait recommander que le site de la DGSPNI soit révisé de façon à inclure des renseignements importants sur l'arthrite.
J'ai aussi consulté le site web de Santé Canada, afin d'obtenir des renseignements sur l'arthrite. Là encore, l'arthrite n'était pas mentionnée dans la liste principale des maladies. On la trouvait parmi les autres maladies. Par contre, le diabète figurait dans la liste principale. Comme je l'ai dit précédemment, je suis d'avis que, compte tenu que 16 p. 100 des Canadiens souffrent d'arthrite, contre moins de 5 p. 100 dans le cas du diabète, le site web de Santé Canada devrait inclure l'arthrite dans une liste sur la page principale, et non dans une liste secondaire sur les autres maladies.
Honorables sénateurs, il est clair que l'incidence de l'arthrite et ses conséquences sur la santé physique, émotive et psychologique des Canadiens sont sous-estimées. Comme on l'a déjà mentionné, en 2000, près de quatre millions de Canadiens ont déclaré souffrir d'arthrite de façon chronique. Comme on l'a aussi mentionné, 85 p. 100 des Canadiens vont avoir des problèmes d'arthrose à l'âge de 70 ans. La population canadienne vieillit. Nous ne pouvons nous permettre de faire preuve de complaisance.
L'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite a fait état de trois priorités exigeant des mesures immédiates. Je félicite cet organisme pour le travail qu'il a accompli et pour les renseignements très utiles qu'il a fournis. Les trois priorités mentionnées par l'alliance sont celles-ci : premièrement, tous les Canadiens doivent être sensibilisés à l'arthrite; deuxièmement, tous les professionnels de la santé concernés doivent être en mesure d'exécuter un examen de l'appareil locomoteur valide, normalisé et adapté à l'âge du patient; troisièmement, chaque Canadien arthritique doit avoir accès sans délai aux médicaments appropriés, indépendamment de sa situation.
J'insiste sur le fait que l'expression « chaque Canadien » inclut chacun d'entre nous, c'est-à-dire les hommes, les femmes, les Autochtones et les non-Autochtones. Je souhaite que cette interpellation soit transmise à un comité sénatorial aux fins d'une étude plus poussée, et que ce comité présente un rapport dans lequel il recommandera des mesures.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je veux simplement dire quelques mots au sujet de cette interpellation très justifiée. Lorsque nous avons mené notre étude sur le vieillissement, l'arthrite a été l'une des maladies débilitantes mentionnées par un certain nombre de témoins. Comme madame le sénateur Dyck l'a si bien dit dans ses remarques, il est exact que cette maladie a été identifiée comme ayant une incidence importante non seulement au sein de la communauté autochtone, mais aussi dans d'autres collectivités.
Dans une certaine mesure, je pense que l'arthrite est la « maladie oubliée ». Cela s'explique peut-être par le fait que beaucoup d'entre nous sommes légèrement atteints d'arthrite sans pour autant que cela nous empêche de mener nos activités quotidiennes ou que cela change vraiment notre vie.
On parle beaucoup plus du diabète, et ce, pour plusieurs raisons. D'abord, cette maladie est endémique au sein de nos communautés autochtones et est devenue très courante parmi les Autochtones d'un certain d'âge. De plus, le diabète est directement lié aux questions d'alimentation et de poids. Chose curieuse, dans ma famille, mon père était diabétique et ma sœur aînée l'est devenue exactement au même âge que mon père. Ils sont tous les deux morts à la suite d'un accident vasculaire cérébral, ce qui, malheureusement, est trop souvent une des conséquences de cette maladie.
L'arthrite, par contre, est une maladie qui rend progressivement invalide, mais les gens qui en sont atteints en meurent rarement; ils ont tendance à mourir d'autre chose. Toutefois, comme le sénateur Dyck l'a dit avec tant d'éloquence cet après-midi, cela ne veut pas dire que nous pouvons rester indifférents à cette maladie, surtout dans une société vieillissante. Nous savons que les capacités physiques des gens atteints d'arthrite deviennent de plus en plus limitées. Ils ont de la difficulté à marcher. Ils ont souvent du mal à se servir de leurs mains. Ils sont handicapés dans la mesure où ils ne peuvent plus sortir dans leur collectivité. Cela entraîne une importante détérioration de leur vie.
Par conséquent, je remercie le sénateur Dyck, qui a attiré notre attention sur cette question cet après-midi. Si je ne me trompe pas, le sénateur Keon a attiré l'attention des sénateurs sur l'arthrite, par le passé.
J'espère que le rapport que nous devrions présenter en septembre abordera le fait que la société canadienne ne répond pas de façon adéquate aux changements démographiques évidents. On ne met pas en place les ressources et les programmes qui répondront aux besoins d'une société vieillissante.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)
(1500)
L'éducation postsecondaire
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Andreychuk)
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cette interpellation est inscrite au nom du sénateur Andreychuk, mais je crois comprendre qu'elle a cédé sa place afin que je puisse prendre la parole aujourd'hui et que le débat reste inscrit à son nom.
Je remercie madame le sénateur Hubley d'avoir présenté cette interpellation et je la félicite de son intérêt sincère pour l'éducation postsecondaire. Comme le sénateur l'a mentionné, il s'est écoulé plus de dix ans depuis la fin de travaux importants d'un autre insulaire, le regretté Lorne Bonnell, et de son Comité spécial de l'enseignement postsecondaire. En septembre 1997, le comité a publié un rapport intitulé Rapport sénatorial sur l'enseignement postsecondaire au Canada.
Nous connaissons tous l'importance de l'éducation postsecondaire pour la prospérité future de notre pays. Comme je l'ai dit auparavant, les diplômés universitaires qui travaillent à temps plein gagneront environ 1 million de dollars de plus au cours de leur carrière que les personnes qui n'ont fait que des études secondaires. Chaque année, les diplômés de premier cycle gagnent 3,7 milliards de dollars de plus qu'ils ne gagneraient s'ils avaient mis fin à leurs études après le secondaire. Les avantages pour les personnes vont bien au-delà du revenu annuel. Les personnes qui ont fait des études postsecondaires sont en meilleure santé, jouissent d'une meilleure qualité de vie et occupent des emplois mieux rémunérés et plus satisfaisants. En fait, tous les Canadiens bénéficient de leur travail. Les personnes qui ont fait des études postsecondaires accroissent la productivité et la prospérité économique du pays. En outre, elles représentent 33 p. 100 de l'assiette fiscale du pays, qui sert à financer nos programmes sociaux et les autres programmes de l'État.
Il y a de nombreuses questions à débattre en relation avec l'éducation postsecondaire. Aujourd'hui, je me concentrerai sur le financement accordé aux provinces par le gouvernement fédéral et sur les difficultés éprouvées par les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada. Une des plus grandes difficultés est la question des champs de compétence. Les provinces ont l'autorité constitutionnelle exclusive en matière d'éducation. Cependant, en raison de l'importance de l'éducation postsecondaire sur les plans économique et social à l'échelle nationale, le gouvernement fédéral contribue à son financement depuis le début de la Confédération.
Le gouvernement a pris bon nombre de mesures, y compris la création du Collège militaire royal de Kingston en 1876, dont la première classe comptait 12 étudiants, l'octroi de bourses à partir de 1910 afin d'élaborer des techniques agricoles et des programmes de formation en agriculture et la revalorisation de la formation professionnelle, technique et industrielle. Après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral accordait une bourse annuelle de 150 $ à chaque ancien combattant qui entreprenait des études. De 1957 à 1967, le Conseil des Arts du Canada a accordé des fonds par le truchement de son programme de financement des dépenses d'immobilisations des universités, et, dans les années 1960 et 1970, la Société canadienne d'hypothèques et de logement accordait aux universités des prêts pour la construction de résidences d'étudiants.
En 1951, le gouvernement fédéral a créé un programme de subventions qui octroyait directement des fonds aux établissements d'enseignement afin de couvrir les frais d'exploitation. En 1967, le gouvernement a institué, aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, un système de transferts à frais partagés pour financer, entres autres, l'enseignement postsecondaire. Ce modèle de financement a évolué au fil des années, mais le gouvernement fédéral est resté un partenaire clé des provinces.
Depuis 1977, le fédéral appuie les activités des provinces en matière d'éducation postsecondaire en combinant transferts de fonds et libération d'espace fiscal afin d'accroître les revenus des gouvernements provinciaux. Cela a déjà fait l'objet de nombreux débats au Sénat, notamment à l'occasion de l'interpellation du sénateur Moore, le printemps dernier, au sujet du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Un des éléments les plus importants de ce processus est la reconnaissance du fait que la valeur d'un point d'impôt dans une province peut être beaucoup moindre que dans une autre. La formule de financement a été créée pour tenir compte de cette différence et assurer que les provinces ayant une capacité fiscale moins grande ne soient pas pénalisées par la valeur moindre de leurs points d'impôts. Cette formule a permis d'en arriver à un transfert qui a aidé les gouvernements provinciaux à offrir à leur population une éducation postsecondaire de façon plus équitable.
L'entente de transferts de fonds et de points d'impôts existait sous diverses formes depuis 1977. Le budget de 2007 a cependant mis fin à cette équité par l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Plusieurs sénateurs, moi y compris, se sont à l'époque inquiétés du fait que cette nouvelle approche ne respecterait pas les objectifs fondamentaux de justice et d'équité.
Le gouvernement a remplacé la formule de financement, qui tenait compte de la capacité fiscale des provinces, par une formule fondée sur un transfert de fonds par habitant. Autrement dit, chaque province reçoit le même montant par habitant, quelle que soit sa capacité fiscale. Cela a eu pour effet que la manne est tombée sur les deux provinces les plus grandes et les plus riches, l'Alberta et l'Ontario, au détriment des provinces plus petites.
Comme le sénateur Moore l'a dit, les fonds fédéraux investis dans l'éducation postsecondaire au Canada atlantique ont une importance incommensurable. Je crains que la nouvelle formule de paiement par habitant ne menace la capacité de certaines provinces de maintenir une éducation postsecondaire de qualité pour leurs habitants. Je sais d'expérience la difficulté que représentent la prestation de services sociaux et de santé et l'investissement dans les études postsecondaires. Je crains que ce nouveau système n'ait des répercussions négatives sur l'Île-du-Prince-Édouard et les autres provinces de l'Atlantique, qui ont de petites populations.
Même en faisant abstraction des répercussions négatives des paiements par habitant aux termes du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dans la plupart des provinces les universités canadiennes ont déjà leur part de problèmes à surmonter pour fournir une éducation de qualité à leurs étudiants. En 2006, plus de 1 million d'étudiants étaient inscrits dans des universités et des collèges au Canada. Cela représente une augmentation de 31 p. 100 par rapport à l'année 2000. Selon Tendances dans le milieu universitaire, Volume 1, publié par l'Association des universités et collèges du Canada, l'AUCC prévoit que, d'ici 2016, le taux d'inscription passera de 9 p. 100 à 18 p. 100. Malgré le fait que la population de jeunes commence à diminuer, on s'attend tout de même à ce que les niveaux de participation augmentent.
L'augmentation du taux de participation entraîne d'autres problèmes, y compris l'accroissement du fardeau des universités et de leurs facultés. Il y a actuellement près de 41 000 facultés dans les universités canadiennes. Entre 1998 et 2006, le nombre de facultés a augmenté de 21 p. 100 et, au cours de la même période, le niveau d'inscription augmentait de 37 p. 100 à son niveau le plus élevé. Le rapport étudiants-professeur continue d'augmenter et est maintenant plus élevé que jamais.
Le monde de l'enseignement postsecondaire souffrira prochainement d'une grave pénurie de professeurs. En 2005, un tiers des professeurs avaient 55 ans ou plus. Seulement 20 p. 100 d'entre eux étaient âgés de moins de 40 ans. En plus des professeurs additionnels qu'il faudra engager pour tenir compte de l'augmentation des inscriptions, on prévoit qu'environ 21 000 professeurs devront être remplacés au cours des dix prochaines années parce qu'ils vont prendre leur retraite ou cesser d'enseigner pour une autre raison. Il va y avoir une demande énorme de professeurs détenant ou non un doctorat.
Davantage de diplômés universitaires et de diplômés d'études supérieures seront nécessaires non seulement en raison de la pénurie de professeurs, mais aussi à cause de la demande croissante sur le marché du travail en général. Selon l'Association des universités et collèges du Canada, d'ici 2016, nous devrons augmenter de 35 p. 100 le nombre de diplômés possédant une maîtrise ou un doctorat pour répondre à la demande sur le marché du travail au Canada. Malheureusement, nous accusons du retard sur ce plan. Toutes proportions gardées, les diplômés détenant une maîtrise sont 50 p. 100 moins nombreux au Canada qu'aux États-Unis et les diplômés ayant un doctorat sont 30 p. 100 moins nombreux. La recherche fait partie des responsabilités importantes des professeurs d'université, et les capacités du Canada seront réduites en matière de recherche si le pays manque de personnes pour remplir ces rôles.
La recherche est très importante parce que, comme le dit l'Association des universités et collèges du Canada, elle a pour effet d'augmenter la productivité et de stimuler la croissance économique. Grâce à elle, le Canada se porte mieux dans l'ensemble. Elle aide le pays à faire une utilisation viable de l'environnement et des ressources naturelles.
Voici ce qu'a déclaré Robert Best, vice-président chargé de la Division des affaires nationales au sein de l'Association des universités et collèges du Canada, lorsqu'il est venu témoigner devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en janvier :
Le niveau de vie des Canadiens dépend de plus en plus de notre compétitivité au sein de l'économie mondiale du savoir. Afin de maintenir et d'accroître le niveau de vie actuel des Canadiens, nous devons solidifier la position que nous occupons parmi les chefs de file mondiaux au chapitre de la recherche.
Un tiers de la recherche effectuée au Canada se fait dans les universités. Or, celles-ci doivent surmonter un autre obstacle à cet égard, c'est-à-dire les coûts de cette recherche. Il est possible de recevoir des fonds pour la recherche, mais les universités doivent au départ assumer les coûts nécessaires pour créer ces occasions, notamment les coûts de fonctionnement et d'entretien de leurs installations et les frais d'administration.
(1510)
Actuellement, le Programme des coûts indirects du gouvernement fédéral rembourse une partie des coûts directs des universités. En 2007-2008, le budget de remboursement des coûts indirects était de 315 millions de dollars, et le taux de remboursement moyen était de 25,4 p. 100. Cependant, les coûts indirects continuent de poser problème aux universités. Le taux de remboursement de ces coûts est presque deux fois plus élevé aux États-Unis qu'au Canada. Les universités canadiennes demandent que le taux de remboursement soit porté à 40 p. 100 afin de pouvoir livrer concurrence à nos voisins du Sud. Dans le dernier budget, 15 millions de dollars ont été ajoutés au Programme des coûts indirects. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce montant n'aura guère d'incidence sur le taux de remboursement étant donné l'augmentation des fonds destinés à la recherche.
Honorables sénateurs, nous devons étudier l'ensemble de la situation en ce qui a trait aux investissements fédéraux dans l'éducation postsecondaire. Nous devons tenir compte des défis auxquels sont confrontés les gouvernements provinciaux, les établissements postsecondaires et, surtout, les étudiants. Comme nous le savons tous, la productivité, la prospérité et la viabilité de notre pays dépendent de notre capacité de relever ces défis. Nous devons tenir compte de l'importance de l'éducation postsecondaire et nous devons agir parce que notre prospérité et notre compétitivité dans l'économie mondiale en dépendent.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, une pratique est en train de se développer ici. En effet, il arrive de plus en plus souvent que des sénateurs prennent la parole pour participer à un débat qui avait été ajourné au nom d'un autre sénateur et ajournent ensuite le débat à leur nom. Je ne sais pas si c'est ce que le sénateur Comeau était sur le point de faire, mais je profite quand même de l'occasion pour signaler que le sénateur qui prend la parole est censé annoncer que l'orateur précédent lui a cédé la parole, et l'article devrait simplement rester inscrit au nom du sénateur qui avait proposé l'ajournement la dernière fois. Je ne dis pas que c'est ce qui se passe ici, mais j'ai été témoin de cela environ quatre fois au cours des dernières semaines.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Régime de pensions du Canada
Les avantages pour les personnes âgées—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les milliers d'aînés canadiens qui ne reçoivent pas les avantages du Régime de pensions du Canada auxquels ils ont droit.—(L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je ne voulais pas laisser passer cette interpellation sans dire quelques mots. Je fais partie du groupe d'âge qui profite de ces programmes; de nombreux amis sont dans ce groupe d'âge et la situation de ces personnes m'a toujours préoccupé. Je suis particulièrement sensible au fait que ces milliers de personnes qui ont travaillé dur et participé au Régime de pensions du Canada ne reçoivent pas les prestations auxquelles elles ont droit.
Je tiens à féliciter madame le sénateur Callbeck d'avoir inscrit à l'ordre du jour cette interpellation parce que le nombre d'aînés qui ne reçoivent pas leur dû est trop élevé. Les statistiques utilisées sont fiables et le sort de ces personnes âgées doit nous interpeller.
Vous vous rappellerez sans doute, honorables sénateurs, que madame le leader du gouvernement du Sénat a injustement dit que le sénateur Callbeck faisait de la désinformation, au lieu d'accueillir ses remarques comme une volonté de régler une situation déplorable qui afflige un trop grand nombre de personnes âgées.
Je crois, honorables sénateurs, qu'il est grand temps que ce gouvernement cesse de blâmer les autres pour les problèmes qui existent et qu'il assume pleinement ses responsabilités au lieu de tenter de justifier son inaction.
Je suis en train d'étudier le neuvième rapport du Comité des finances nationales intitulé Étude de la sécurité financière des personnes âgées : Les prestations et paiements rétroactifs auxquels elles ont droit aux termes des dispositions du Régime de pensions. J'ai l'intention de revenir sur le sujet pour développer davantage mes propos. Je propose donc que la suite du débat soit ajournée à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 3 avril 2008, à 13 h 30.)