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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 49

Le jeudi 10 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 10 avril 2008

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe d'officiers des Forces canadiennes qui se sont joints à nous aujourd'hui à l'invitation de notre collègue, l'honorable sénateur Lucie Pépin.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le personnel des Forces armées canadiennes

Bienvenue au Sénat

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux officiers de l'École d'opérations de contrôle aérospatial des Forces canadiennes de Cornwall qui sont présents au Sénat aujourd'hui. Ils sont venus rencontrer les sénateurs et les membres du Parlement.

C'est leur première visite au Sénat. Ils veulent connaître le fonctionnement du Parlement puisque plusieurs d'entre eux seront, une fois diplômés, des agents de communication de l'armée auprès du gouvernement. Nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue et un bon séjour au Parlement.

[Traduction]

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je leur souhaite moi aussi la bienvenue. À titre d'ancien chancelier du Collège militaire royal et d'ancien ministre de la Défense, je suis ravi de leur présence.

Le décès de George Gross, O. Ont.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner un décès. Le 21 mars, le journalisme sportif a perdu un de ses représentants les plus légendaires et les plus appréciés. Je prends un moment pour rendre hommage à George Gross, connu de ses amis — dont j'estime faire partie — et collègues sous le surnom « le baron ».

George Gross a vu le jour en 1923, à Bratislava. Il est arrivé au Canada en 1950, après avoir fui la Tchécoslovaquie en traversant le Danube. Après la Seconde Guerre mondiale, le régime communiste tchécoslovaque l'avait emprisonné à cause de ses opinions politiques.

La carrière de M. Gross comme journaliste sportif a débuté en 1959 au Toronto Telegram, où il est resté en poste jusqu'à la fermeture de ce journal. M. Gross, l'un des rédacteurs fondateurs du Toronto Sun en 1971, est devenu le rédacteur sportif de l'entreprise Sun Media en 1985, à laquelle il a continué à participer activement comme chroniqueur jusqu'à son décès à l'âge de 85 ans.

George Gross était très reconnu et adulé dans le milieu des sports. À tel point, disait-on souvent, que s'il ne connaissait pas une personnalité du sport — non seulement parmi les athlètes, mais aussi parmi les médias et les dirigeants — alors cette personne ne méritait pas sa célébrité. Selon Dave Fuller, le rédacteur sportif du Toronto Sun, le « carnet » de George contenait les coordonnées de tous les intervenants clés du monde du sport. On pouvait y trouver aussi bien les noms d'Anna Kournikova que ceux de tous les membres de l'équipe des Maple Leafs de Toronto et celui du président du Comité international olympique.

En 1967, M. Gross a été l'un des rares journalistes à couvrir les Maple Leafs de Toronto et l'un des deux seuls à recevoir une bague commémorative de la Coupe Stanley à l'occasion de la victoire de l'équipe. Il la conservait précieusement.

Les nombreux honneurs mérités par M. Gross reflètent son apport au monde du sport aussi bien qu'au monde du journalisme. Il a été intronisé à cinq temples de la renommée. En 1985, ce fut le Temple de la renommée du hockey du Canada. L'année de sa création, le temple de la renommée du hockey de la Slovaquie l'a également intronisé. Au cours de la même année, en 2002, il a été intronisé au Temple de la renommée des sports d'Etobicoke. Il a été fait membre du Temple de la renommée des sports du Canada en 2005 puis, en avril 2006, il a été intronisé comme bâtisseur au Temple de la renommée du soccer du Canada.

George Gross est également le récipiendaire d'un National Newspaper Award, d'un Sports Media Achievement Award et de l'Ordre de l'Ontario. Il a été le premier journaliste nord-américain à recevoir l'Ordre olympique.

Au cours de sa carrière, il a notamment été affecté à de nombreuses reprises à des tournois de soccer, des championnats mondiaux de hockey, des championnats de tennis et aux Olympiques. Il a également donné de son temps à bon nombre de causes méritoires, y compris l'organisation sans but lucratif d'aide à l'enfance Variety Village et les Jeux olympiques spéciaux.

Je me souviens très bien des efforts qu'il a consentis, lorsque j'étais maire de Toronto, pour favoriser la création du nouveau temple de la renommée du hockey et pour préparer la proposition de la ville concernant l'accueil des Jeux olympiques.

Il n'est pas surprenant que les collègues de George Gross aient célébré sa mémoire en multipliant dans les éditoriaux les éloges sur la vie de celui que l'on appelait « le baron ». Lou Clancy, le rédacteur en chef du Toronto Sun, a dit de M. Gross qu'il était l'un des « derniers doyens de la rédaction sportive ». Il laissera certainement un grand vide dans le monde des sports et nombreux seront ceux qui se souviendront de lui comme d'une véritable légende.

(1340)

La cruauté envers les animaux

Le projet de loi S-203, modifiant le Code criminel—Reconnaissance de l'appui à l'égard du projet de loi

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, hier soir, le projet de loi S-203 a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes; il a recueilli 189 votes pour et 71 votes contre.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Bryden : Étant donné qu'il a déjà été adopté au Sénat, il attend la sanction royale pour devenir exécutoire. Je voudrais remercier tous les sénateurs de leur appui et de leur patience pendant que le projet de loi circulait dans les dédales propres aux travaux liés aux initiatives parlementaires.

J'aimerais notamment remercier nos légistes, M. Audcent et M. Patrice, de leurs conseils et de leur rédaction précise. Je remercie Mme Lank et son équipe de nous avoir expliqué, étape par étape, la marche à suivre pour que le projet de loi soit renvoyé au Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ainsi qu'au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je remercie aussi les sénateurs d'avoir accéléré la deuxième adoption du projet de loi au Sénat.

Je veux aussi remercier les sénateurs qui n'appuyaient pas le projet de loi S-203 de ne pas avoir empêché sa progression, ce qu'ils auraient pu faire.

Par ailleurs, honorables sénateurs, je voudrais témoigner publiquement ma reconnaissance à deux compatriotes néo- brunswickois : M. Charles Hubbard, qui a parrainé le projet de loi S-203 à l'autre endroit, et qui avait parfois l'impression d'avoir embrassé une nouvelle carrière, et M. Dominic LeBlanc, qui a guidé le projet de loi dans le cadre des travaux du Comité de la justice.

Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi S-203 est une première étape positive et déterminante qui répond aux préoccupations essentielles des gens et de la presse, selon qui les peines actuelles ne correspondent plus à bon nombre de crimes commis envers les animaux.

Rien dans le projet de loi S-203 n'empêche l'adoption de modifications ultérieures afin d'améliorer davantage le droit canadien en matière de cruauté envers les animaux. Dans l'intervalle, le projet de loi dote le système juridique des outils nécessaires pour protéger les animaux contre la cruauté.

Honorables sénateurs, je pense que c'est Mae West qui a dit : « J'ai été riche et j'ai été pauvre, et je préfère être riche. » Comme beaucoup d'entre nous au Sénat qui ont pris part à des campagnes et à des projets, j'ai parfois gagné et j'ai parfois perdu, et je préfère gagner.

Je vous remercie de m'avoir aidé à gagner cette bataille. C'est très important.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais faire une brève déclaration pour féliciter notre collègue, le sénateur Bryden, de ses efforts acharnés en ce qui concerne le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

[Français]

Le projet de loi S-203 montre bien que le Parlement et les Canadiens prennent au sérieux les actes de cruauté envers les animaux. Les peines plus sévères qu'il ajoute au Code criminel prouvent que les Canadiens ne toléreront plus ce genre de crimes. C'est au sénateur Bryden que nous devons les progrès importants qui ont été accomplis pour améliorer et moderniser les lois en matière de cruauté envers les animaux.

[Traduction]

La dernière fois qu'un projet de loi d'initiative parlementaire provenant du Sénat a réussi à faire modifier le Code criminel, c'était en 1947, il y a plus de 60 ans. Le sénateur Bryden a travaillé sans relâche à ce projet de loi pendant des années — dix ans, m'affirme-t- il — et nous sommes fiers, des deux côtés du Sénat, de voir que son projet de loi deviendra enfin exécutoire. Félicitations encore une fois.

[Français]

L'honorable Michel Bastarache

Hommage à l'occasion de sa retraite de la Cour suprême

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, comme beaucoup de francophones et de Canadiens, j'ai été très surprise d'apprendre hier soir le départ à la retraite du juge Michel Bastarache, de la Cour suprême du Canada.

En tant qu'Acadienne, je me suis réjouie de la nomination du juge Bastarache au plus haut tribunal de notre pays en 1997. Depuis ce temps, j'osais même rêver qu'il serait le premier juge en chef acadien. Francophone du sud-est du Nouveau-Brunswick, diplômé puis professeur et doyen de la faculté de droit de l'Université de Moncton, pilier de la Société acadienne néo-brunswickoise, Michel Bastarache est un travailleur acharné et un juriste profondément engagé.

Sa retraite anticipée ne pourra qu'attrister tous les défenseurs des droits des minorités de langues officielles.

(1345)

En effet, Michel Bastarache défend la cause des langues officielles depuis ses années à titre de traducteur juridique, puis de directeur général des langues officielles à l'ancien Secrétariat d'État.

À la Cour suprême, il s'est notamment prononcé en faveur du droit de la communauté acadienne de l'Île-du-Prince-Édouard d'obtenir des écoles francophones. Il a aussi contribué à l'arrêt Beaulac, qui reconnaît à un accusé le droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.

Son départ de la Cour suprême ne laisse plus que trois juges francophones à ce tribunal. Honorables sénateurs, chacun des juges de la Cour suprême est en soi une personne remarquable, élevée à ce tribunal en raison de ses capacités, de son objectivité et du bagage d'intérêts et d'expérience qu'elle s'est constituée au fil de sa carrière. Le juge Bastarache ne faisait pas exception : il est encore jeune et il a toujours été brillant, dynamique et engagé, ce qui lui a valu d'être couvert d'honneurs.

La personne qui le remplacera à la Cour suprême devra provenir des Maritimes. Je ne puis qu'espérer que cette personne sera, à tout le moins, francophile, sinon francophone, et qu'elle poursuivra la défense des minorités canadiennes, y compris des minorités linguistiques, aussi bien que l'a fait mon confrère acadien.

Au juge Bastarache, je dis merci, du fond du cœur, pour son engagement, ses efforts et ses succès. Je lui souhaite, durant ce qui s'annonce comme une longue et heureuse retraite, beaucoup de bonheur et de défis intellectuels.


AFFAIRES COURANTES

La Réunion interparlementaire Canada-Mexique

Dépôt du rapport de la réunion tenue du 17 au 19 février 2008

L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(4) du Règlement et avec la permission du Sénat, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé « Rapport officiel de la 15e réunion interparlementaire Canada-Mexique », réunion qui s'est tenue à Mazatlán, au Mexique, du 17 au 19 février 2008.

Examen de la réglementation

Dépôt de la réponse du gouvernement au deuxième rapport du comité mixte

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.

[Traduction]

Projet de loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Rapport du comité

L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 mars 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
TOMMY BANKS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Français]

Affaires étrangères et commerce international

Budget—Présentation du rapport sur l'étude se rapportant aux relations étrangères

L'honorable Consiglio Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 22 novembre 2007 à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères en général, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
CONSIGLIO DI NINO

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 780.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Vieillissement

Budget et autorisation au comité de se déplacer—Présentation du rapport du comité

L'honorable Wilbert J. Keon, vice-président du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 avril 2008

Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 1er novembre 2007 à examiner et à faire rapport sur les incidences du vieillissement de la société canadienne, demande respectueusement que le comité soit autorisé à s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada et à voyager à l'intérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
WILBERT J. KEON

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 788.)

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Keon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Régie interne, budgets et administration

Présentation du cinquième rapport du comité

L'honorable Terry Stratton, vice-président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 10 avril 2008

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2008-2009.

Peuples autochtones (législation)

Services professionnels et autres   10 500 $
Transports et communications   1 000 $
Autres dépenses   1 000 $
Total   12 500 $

Agriculture et forêts (législation)

Services professionnels et autres   2 250 $
Transports et communications   1 000 $
Autres dépenses   1 000 $
Total   4 250 $

Affaires étrangères et commerce international (législation)

Services professionnels et autres   6 000 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   1 000 $
Total   7 000 $

Droits de la personne (législation)

Services professionnels et autres   7 500 $
Transports et communications   1 000 $
Autres dépenses   1 000 $
Total   9 500 $

Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)

Services professionnels et autres   46 250 $
Transports et communications   21 070 $
Autres dépenses   4 000 $
Total   71 320 $

(y compris des fonds pour participer à des conférences)

Bibliothèque du Parlement (comité mixte)

Services professionnels et autres   2 143 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   0 $
Total   2 143 $

Règlement, procédure et droits du Parlement (législation)

Services professionnels et autres   11 250 $
Transports et communications   0 $
Autres dépenses   0 $
Total   11 250 $

Examen de la réglementation (comité mixte)

Services professionnels et autres   1 200 $
Transports et communications   5 250 $
Autres dépenses   2 640 $
Total   9 090 $

Transports et communications (législation)

Services professionnels et autres   10 000 $
Transports et communications   8 000 $
Autres dépenses   2 000 $
Total   20 000 $

(y compris des fonds pour participer à des conférences)

Respectueusement soumis,

Le vice-président,
TERRY STRATTON

Son Honneur le Président : Honorable sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Stratton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1355)

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à inclure, dans son étude sur les cas de prétendue discrimination dans les pratiques d'embauche et d'avancement de la fonction publique fédérale vis-à-vis des groupes minoritaires, l'examen des résultats de ces groupes sur le marché du travail dans le secteur privé

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, autorisant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne à étudier les cas de prétendue discrimination dans les pratiques d'embauche et d'avancement de la fonction publique fédérale, et à faire une analyse pour voir si les objectifs pour réaliser une vraie équité en matière emploi pour les groupes minoritaires sont atteints, le Comité soit autorisé à examiner les résultats de ces groupes sur le marché du travail dans le secteur privé et à inclure cette information dans son rapport final au Sénat, qui doit être présenté au plus tard le 31 décembre 2008.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la question de l'exploitation sexuelle des personnes

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des personnes, en particulier des enfants, y compris les questions de trafic d'enfants, de prostitution, de tourisme sexuel, de pornographie et d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve jusqu'au 31 octobre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

La défense nationale

La capacité du Canada d'appuyer ses alliés dans une guerre au Moyen-Orient—Avis d'interpellation

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, j'attirerai l'attention du Sénat sur :

a) la capacité du Canada et de ses alliés de comprendre les préparatifs que fait l'État d'Iran en vue du déclenchement d'une guerre dans les régions de l'Irak, de l'Afghanistan et du Moyen-Orient, d'en mesurer l'ampleur et de les endiguer; et

b) la capacité du Canada d'appuyer les efforts des alliés dans l'éventualité du déclenchement d'une guerre généralisée sur plusieurs fronts.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La négociation du contrat d'entretien des sous-marins—La soumission d'un consortium de la côte Ouest

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, étant donné le nombre de partisans des Canadiens de Montréal qui arborent leurs couleurs cet après-midi, il convient, je crois, d'adresser notre première question au ministre des Travaux publics, qui vient de Montréal. On m'a demandé de chercher à savoir quelle est son équipe favorite, mais ce n'est pas la question que je veux lui poser.

Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. L'automne dernier, le gouvernement a attribué un marché d'une durée de 15 ans et d'une valeur de 1,5 milliard de dollars pour l'entretien de quatre sous-marins canadiens. Ce marché a été attribué sans suivre les règles établies à l'égard des projets de cette envergure. Le gouvernement a manifestement enfreint les lignes directrices du Conseil du Trésor garantissant la transparence et l'équité du processus d'attribution de grands projets de l'État. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté les lignes directrices applicables à un grand projet de l'État lorsqu'il a accordé le contrat relatif au Programme de prolongation de la durée de vie des sous- marins canadiens? Pourquoi a-t-il enfreint ses propres règles? Le ministère qui relève du sénateur va-t-il s'engager à rouvrir ce contrat d'entretien de sous-marins qui soulève la controverse?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie madame le sénateur de sa question. En fait, le marché n'a pas encore été attribué. Madame le sénateur a peut-être été mal informée. Des négociations sont encore en cours avec l'un des soumissionnaires. Ni règles ni procédure n'ont été enfreintes. Le ministère a appliqué les lignes directrices courantes en matière d'approvisionnement. Les lignes directrices du Conseil du Trésor que le sénateur a mentionnées ont également été respectées. Par conséquent, lorsque nous aurons une annonce à faire concernant l'adjudication à un fournisseur donné d'un marché en bonne et due forme, nous la ferons. Pour le moment, nous en sommes encore à l'étape des négociations.

Le sénateur Cordy : Ma question complémentaire s'adresse également au ministre des Travaux publics. Lorsqu'on a présenté une demande d'accès à l'information sur le contrat d'entretien des sous-marins et qu'on a reçus les renseignements désirés, on a constaté que tous les chiffres sur la soumission gagnante avaient été noircis. J'ai entendu dire que le consortium de la côte Ouest avait soumis l'offre la plus élevée, la soumission la plus coûteuse, et qu'il avait néanmoins remporté le contrat, ou qu'il était en négociation avec le gouvernement. En fait, c'est le seul consortium qui négocie avec le gouvernement.

Est-ce que l'offre du consortium de la côte Ouest était réellement la plus élevée, l'option la plus coûteuse de toutes les soumissions?

(1400)

Le sénateur Fortier : Je ne peux rien dire de la demande d'accès à l'information à laquelle madame le sénateur se reporte. J'ignore sur quoi elle portait.

De toute évidence, cependant, comme nous en sommes aux dernières négociations avec un soumissionnaire, le sénateur comprendra que nous ne pouvons divulguer aucun des paramètres qui encadrent ces négociations. Si nous concluons un accord avec cet éventuel fournisseur, nous pourrons alors divulguer les détails du marché.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, ma question s'adresse également au ministre, et elle se rattache à celles que ma collègue, le sénateur Cordy, a posées.

N'est-il pas vrai que, de ce marché de 1,5 milliard de dollars, qui fait maintenant l'objet de négociations et pour lequel le ministre a choisi un soumissionnaire privilégié, seulement une partie des travaux d'une valeur de 57 millions de dollars a fait l'objet d'un appel à la concurrence?

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, pour l'ensemble du marché, non, ce n'est pas exact. La demande de propositions qui a été lancée sur le marché précisait avec exactitude ce que le gouvernement voulait obtenir en ce qui concerne l'entretien et la modernisation des sous-marins. Il était dit très clairement combien d'argent nous étions prêts à verser, comme client, pour ces modernisations et cet entretien.

Il y a eu appel à la concurrence pour ce qui est de permettre qu'une partie du travail fasse l'objet d'un appel d'offres, si on veut. Toutefois, il faut considérer ce processus comme un important appel d'offres, en somme. Je ne vais préciser aucun montant, car les négociations se poursuivent toujours, mais il est élevé. Je voudrais bien que ce soit 57 millions de dollars, mais je sais — tout comme le sénateur — que ce sera nettement plus coûteux que cela.

Le sénateur Cowan : N'est-il pas vrai que le carénage des sous- marins et la remise en état du matériel ne sont pas englobés dans le marché de base?

Le sénateur Fortier : Ces éléments sont un ajout au marché. Ce sont les modalités du processus d'appel d'offres qui ont pu donner à penser qu'il s'agit d'un marché de 57 millions de dollars, mais ce n'est pas le cas. Il est très clair, si on lit l'appel de propositions et l'information, que nous recherchons une offre qui porte sur l'entretien et la réparation des sous-marins. Ce n'est pas un marché de 57 millions de dollars.

Le sénateur Cowan : Si c'est exact, monsieur le ministre, pourquoi les entrepreneurs qui ont été choisis comme soumissionnaires privilégiés ont-ils publié des communiqués, l'un en janvier et l'autre en mars, qui sont à peu près identiques? Ils disent que d'importants travaux comme le carénage des sous-marins et la remise en état du matériel seront ajoutés par modification du marché comme des activités nouvelles.

Le sénateur Fortier : Je n'ai pas vu le communiqué. Le sénateur devrait prendre un peu de recul. Les mécanismes selon lesquels nous accorderons le marché, au bout du compte, sont tels que les travaux à exécuter seront très importants, et je suis persuadé que le sénateur le sait. Nous sommes toujours en train de négocier avec un groupe avant d'accorder le marché. Nous l'accorderons ou non, selon l'entente qui sera possible. Une fois que nous nous serons entendus, il y aura divers processus qui encadreront les différentes étapes de l'entretien et de la mise à niveau. Voilà à quoi on fait sans doute allusion dans le communiqué auquel le sénateur se reporte, mais je n'ai pas vu le communiqué.

Le sénateur Cowan : Le ministre convient-il avec moi que, si le gouvernement accorde un marché global comme celui qu'il décrit, il serait irrégulier de scinder le marché en divers éléments pour se soustraire aux lignes directrices du Conseil du Trésor?

Le sénateur Fortier : Personne ne cherche à se soustraire aux lignes directrices du Conseil du Trésor ou à celles des Travaux publics sur les marchés. Je peux donner aux sénateurs l'assurance que ce marché a été géré dans le respect des lignes directrices du Conseil du Trésor et des lignes directrices des Travaux publics sur les marchés.

Le sénateur Cowan : Selon le ministre, ce projet dont il a donné une description globale constitue-t-il un grand projet de l'État?

Le sénateur Fortier : C'est au ministère client de le dire, pas au ministère des Travaux publics.

(1405)

Les Travaux publics reçoivent du ministère une demande portant sur un bien ou un service, mais il appartient au ministère client de déterminer s'il s'agit d'un grand projet de l'État. Ce sont les directives du Conseil du Trésor. Ces directives ne relèvent pas de nous.

Le sénateur Cowan : Relèvent-elles du Conseil du Trésor qui les a établies?

Le sénateur Fortier : Oui, mais je n'ai rien à voir avec le Conseil du Trésor.

Le sénateur Cowan : Je comprends cela. Toutefois, le ministre dit- il que la détermination de la catégorie des projets relève du ministère client plutôt que du Conseil du Trésor?

Le sénateur Fortier : Non, ce n'est pas cela que j'ai dit. J'ai dit qu'il appartient au ministère client de déterminer s'il s'agit d'un grand projet. Les règles régissant ce facteur relèvent du Conseil du Trésor, qui a décrété que c'est une chose que les ministères eux- mêmes doivent déterminer. Lorsque le ministère client nous demande de lui trouver un bien, il a déjà déterminé s'il s'agit ou non d'un grand projet de l'État.

Le sénateur Cowan : Est-ce que les Travaux publics déterminent si la décision prise à cet égard par le ministère client est raisonnable ou s'il ne s'agit que d'une tentative de fractionnement destinée à contourner les directives? Il y a sûrement quelqu'un d'autre que le ministère client qui participe à ce processus.

Le sénateur Fortier : Le sénateur semble supposer que les ministères clients ne se conforment pas aux directives du Conseil du Trésor. Mon ministère est responsable de l'achat de biens et de services pour le compte de différents ministères. Quand nous recevons une demande, l'objet en a déjà été déterminé, et il ne nous reste à décider que de la façon de procéder. C'est vraiment ainsi que nous travaillons.

L'achat d'hélicoptères

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, mardi dernier, j'ai posé une question au leader du gouvernement au Sénat au sujet de la récente déclaration du ministre des Travaux publics. J'ai cru comprendre qu'il avait dit que les 16 hélicoptères n'étaient pas destinés à répondre aux besoins immédiats du Canada en Afghanistan et qu'il y aurait une révision.

Mon ami Peter MacKay a dit que l'achat d'hélicoptères avait pour but de permettre aux Forces canadiennes d'aller dans ce pays ravagé par la guerre le plus rapidement possible.

L'achat est-il destiné à constituer des réserves ou est-ce que les hélicoptères doivent être utilisés tout de suite? Pour être bref, je dirais que le ministre a été surpris. Il a dit qu'il n'en avait pas la moindre idée et, le lendemain, ce n'était pas mieux. Il n'avait pas la moindre idée de ce dont je parlais. Toutefois, je suis sûr que le ministre des Travaux publics aura une réponse à me donner. Après tout, il a eu deux jours pour y réfléchir. Je suis persuadé qu'il peut nous dire maintenant ce qu'il en est.

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je voudrais remercier le sénateur de sa question.

En fait, la demande de propositions pour les hélicoptères que nous nous proposons d'acheter vient d'être envoyée. La semaine dernière, nous avions annoncé que des négociations sérieuses seraient entamées avec le fournisseur.

Encore une fois, tout dépend de la question de savoir si nous pouvons conclure un marché avec le fournisseur. Il est toujours possible que nous ne puissions pas le faire. Toutes choses étant égales, ces 16 nouveaux hélicoptères ne seraient pas livrés avant l'automne 2012.

Je crois qu'il y a confusion, parce que le rapport Manley nous demandait de trouver des hélicoptères d'ici mai 2009. Le ministère des Travaux publics, avec l'aide du ministère de M. MacKay, a eu des discussions avec un certain nombre de fournisseurs, y compris Boeing. Les gens ont peut-être confondu la possibilité d'acheter quelques hélicoptères à Boeing avec l'achat des 16 hélicoptères faisant l'objet de la demande de propositions envoyée la semaine dernière.

Je ne sais pas si cela explique la situation, mais je crois que c'est la source de la confusion.

Le sénateur Prud'homme : Je vais faire comme mon ami en disant encore une fois que je suis d'accord, parce que je n'ai pas la moindre idée de ce qu'il a dit dans sa réponse. Je dois admettre que je ne suis pas un expert.

(1410)

La reconnaissance des employés—L'excédent d'articles de fête

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'aimerais soulever une autre question d'intérêt. Vous savez tous que j'ai reçu la visite de milliers de personnes âgées et de jeunes étudiants au cours des 44 dernières années. Puisque mon collègue compte se porter candidat aux prochaines élections, il en comprendra l'importance et se rendra compte que tous les petits détails comptent.

J'ai lu avec plaisir ce matin qu'une grande fête avait été organisée récemment et qu'on avait prévu une somme de 1 000 $ pour l'achat de ballons et de 3 000 $ pour l'achat d'affiches et de souvenirs. Ayant fait beaucoup de politique active, je sais qu'il y a toujours des surplus. Le ministre pourrait-il me dire s'il est resté des ballons, des affiches et d'autres choses qui pourraient s'avérer utiles pour les jeunes étudiants qui viendront me visiter pendant les mois de mai et de juin?

[Français]

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Prud'homme est très préoccupé par l'exactitude, non seulement des mots mais des faits. Je dirais que ce à quoi fait référence l'honorable sénateur est un événement organisé par le sous-ministre, en vertu de pouvoirs qui lui sont délégués, pour célébrer les réalisations de certains des employés de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui sont au nombre de 12 500 à travers le pays.

Le seul élément de la soirée que j'ai dû approuver — puisque ce sont les règles du Conseil du Trésor — a été ce qui avait trait à la nourriture, et ce chapitre a coûté 6 000 $; c'est le seul chapitre que j'ai approuvé. Je ne dis pas cela pour tenter de me dissocier de l'événement. Les sous-ministres sont les chefs de direction des ministères et ils ont chacun leur façon de faire.

En ce qui concerne la ventilation des coûts, il fallait, bien entendu, déplacer à Ottawa les hommes et les femmes qui étaient fêtés. Il fallait les loger un soir à l'hôtel et, dans ce montant de 100 000 $, on a investi beaucoup d'argent pour le transport des employés. Il ne suffit pas de louanger entre nous les employés de la fonction publique. Nous devons reconnaître que les employés méritent que l'on souligne leur travail, comme cela se fait dans les entreprises privées. Cela s'est fait cette année par l'ancien sous-ministre. On m'explique que cela se fait également dans d'autres ministères. Il faut reconnaître le dévouement de ces employés au sein de la fonction publique canadienne.

[Traduction]

L'Afghanistan—L'envoi d'hélicoptères et de véhicules aériens sans pilote

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et elle a trait à la première question que le sénateur Prud'homme a posée.

À la suite du rapport Manley, les députés de l'autre endroit ont appuyé l'engagement d'envoyer 1 000 soldats supplémentaires en Afghanistan. Des hélicoptères et des véhicules aériens sans pilote supplémentaires doivent aussi être envoyés. Quand ces hélicoptères et ces véhicules arriveront-ils sur les lieux?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie le sénateur de sa question.

Honorables sénateurs, l'envoi d'hélicoptères et de véhicules sans pilote doit avoir lieu en février 2009. Nous faisons actuellement des recherches en vue de nous procurer ces hélicoptères et nous avons déjà communiqué avec divers fabricants et divers pays dans le but de discuter des diverses options qui s'offrent à nous, y compris des hélicoptères neufs ou usagés.

C'est la même chose pour ce qui est des véhicules aériens sans pilote. Nous espérons être en mesure de fournir ces véhicules à nos forces armées avant février 2009.

Le sénateur Kenny : J'aimerais poser une question complémentaire, dont j'ai donné avis au leader du gouvernement au Sénat. J'ai des raisons de croire que les hélicoptères en question sont des Chinook et qu'ils ont déjà été livrés. Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle le confirmer à la Chambre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Il m'en avait donné avis. Ma réponse est la même que celle de mon collègue, le ministre des Travaux publics. Le gouvernement fait des efforts en vue d'obtenir les hélicoptères et les véhicules aériens sans pilote. Le sénateur prétend savoir que les appareils en question sont déjà au pays. Je ne suis pas au courant.

(1415)

Quoi qu'il en soit, comme le sénateur Fortier l'a dit, on ne ménage aucun effort en vue d'obtenir les hélicoptères et les véhicules aériens sans pilote pour qu'ils puissent être envoyés sur le théâtre des opérations en février 2009.

Le sénateur Kenny : Madame le leader du gouvernement au Sénat va-t-elle confirmer que des militaires s'entraînent à piloter des hélicoptères Chinook aux États-Unis et que les véhicules ont déjà été livrés?

Le sénateur Segal : Cette question touche la sécurité.

Le sénateur Kenny : Je dirai au sénateur Segal que ce n'est pas du tout une question de sécurité. Il a lui-même parlé de dates de déplacement.

La défense nationale

La fonction des véhicules aériens sans pilote

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, cette question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les véhicules aériens sans pilote ont-ils la capacité de lancer des munitions? Est-ce là ce que le gouvernement recherche en faisant cet achat ou envisage-t-il d'utiliser ces véhicules seulement à des fins de surveillance?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Il me demande des renseignements très techniques et je n'ai pas ces données à portée de la main. Je vais donc prendre note de sa question.

[Français]

L'honorable Michael Fortier

Les prédictions sur les séries de la coupe Stanley—Les effets sur la campagne électorale

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, après les ballons qui montent tranquillement dans le ciel et les hélicoptères qui montent assez tranquillement puis qui redescendent plus vite qu'ils montent, ma question, très sérieuse, s'adresse au ministre Fortier. Je me demande s'il a vraiment bien réfléchi avant de déclarer dans les journaux que l'équipe des Canadiens de Montréal ne dépasserait pas la deuxième ronde. Il est bien connu que les Rangers de New York, de même que les Yankees, ont une facilité déconcertante à se « paqueter des clubs ». Il reste néanmoins qu'au baseball, ce sont les Red Sox de Boston qui gagnent la série mondiale.

Pour revenir au hockey, comment un homme aussi intelligent que le ministre ose-t-il comparer les Rangers aux Canadiens? Je comprends que les Scott Gomez, accompagné du ténor Brendan Shanahan, ainsi que de la peste qu'est Sean Avery, soient de calibre à rivaliser avec Kovalev, Markov, Latendresse, Lapierre, et même ce vieux routier qu'est Patrice Brisebois.

Avez-vous oublié qu'aucune comparaison n'est possible entre Henrik Lundqvist et le jeune Carey Price?

Voilà ma question, monsieur le ministre : malgré votre choix, qui n'est quand même pas si mauvais, ne croyez-vous pas que ce parti pris pour un club étranger, ici, chez nous, ne vous fasse perdre d'innombrables votes dans votre comté de Dorion aux prochaines élections?

Le sénateur Prud'homme : Vaudreuil!

Le sénateur Lapointe : Vous savez, monsieur le ministre, les adeptes de hockey ont la mémoire très longue!

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question.

Elle ne relève pas du ministre des Travaux publics. Compte tenu de la décision rendue par Son Honneur mardi, je ne sais pas quelle partie de cette question concerne la politique gouvernementale, mais je me ferai un plaisir d'y répondre. En fait, lorsque j'ai vu tous les chandails des Canadiens de Montréal, je me suis demandé comment devait se sentir un partisan des Sénateurs d'Ottawa devant un tel étalage.

Une voix : Comme un perdant.

Le sénateur LeBreton : Quoi qu'il en soit, j'ai été très heureuse de voir madame le sénateur Hervieux-Payette sourire pour la première fois depuis des mois. Elle avait enfin de quoi sourire.

Cela dit, je peux affirmer que mon collègue est un ardent partisan des Canadiens de Montréal. On me dit qu'il a son billet de saison depuis un certain temps. Bien sûr, son cœur penche du côté de ses chers Canadiens. D'après ce que j'ai lu de l'article, il craint les Rangers de New York, en fin de compte.

(1420)

Je ne pense pas qu'on puisse aucunement douter de la sincérité du sénateur Fortier à titre d'authentique partisan du bleu et rouge, des Canadiens de Montréal.

[Français]

Le sénateur Lapointe : Je remercie madame le leader de sa réponse. Peut-être n'avait-elle pas ses écouteurs au début de ma question, mais je tiens à préciser qu'elle s'adressait au ministre Fortier. Si elle n'y voit pas d'inconvénient, j'aimerais bien entendre sa réponse.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Le sénateur n'ignore pas que le Président a rendu il y a un certain temps une décision voulant qu'on ne puisse interroger les ministres qu'au sujet de leur portefeuille particulier. Pour le reste, à titre de leader du gouvernement au Sénat, je réponds aux questions pour le gouvernement. La dernière question ne respecte pas les paramètres.

Le sénateur Lapointe m'a déjà accusée d'avoir fait de la danse à claquettes et du patinage artistique; maintenant, je joue au hockey, semble-t-il. En fait, je m'y connais un peu en hockey, parce que je l'ai suivi toute ma vie.

Les sénateurs d'ici auraient probablement fait mieux que les Sénateurs d'Ottawa hier soir. Voilà qui va probablement me valoir des difficultés avec eux.

Quoi qu'il en soit, tout cela, c'est pour le plaisir, mais je ne crois pas qu'on puisse mettre en doute la loyauté du sénateur Fortier envers ses chers Canadiens de Montréal, qu'il a appuyés non seulement avec son cœur, mais aussi avec son argent.

[Français]

Le sénateur Lapointe : Je remercie madame le leader du gouvernement de sa réponse et je tiens à l'assurer que je me coucherai mieux informé ce soir.

[Traduction]

Le patrimoine

L'effet du projet de loi C-10 sur les crédits d'impôt pour les productions télévisuelles et cinématographiques

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je vais changer de sujet et passer du sublime, le hockey, au ridicule, l'impôt sur le revenu.

J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat, et elle est dénuée de tout esprit partisan. J'en ai eu l'assurance ces dernières semaines en suivant les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui étudie le projet de loi C-10. Ce projet de loi comprend des dispositions sur le crédit d'impôt à la production qui est mis à la disposition des cinéastes canadiens une fois qu'un film est terminé. C'est d'habitude la seule façon dont un producteur canadien de films peut obtenir un rendement sur son investissement.

À la lumière des témoignages de personnes qui représentent tous les points de vue sur le problème posé par cet élément du projet de loi C-10, et comme elles ont dit que cet élément avait échappé à tout le monde aux Communes et qu'on n'y avait pas fait attention...

Le sénateur Fox : Ils l'ont présenté; cela ne leur a pas échappé.

Le sénateur Banks : ... madame le ministre nous dira-t-elle si le gouvernement est disposé à envisager un amendement pour que nous puissions corriger cette disposition du projet de loi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai entendu une partie des témoignages, ce matin. Comme je l'ai dit hier, j'estime qu'il y a beaucoup d'opinions malavisées sur cette disposition du projet de loi C-10. Comme je l'ai rappelé aux sénateurs à plusieurs reprises ici même, cette disposition a été conçue par le gouvernement précédent. Elle a été annoncée par le ministre Manley en 2002 et de nouveau par la ministre Copps en novembre 2003. Il y a eu de nombreux documents à ce sujet à l'époque. Il y a eu un document de travail présenté le 6 mars 2001 par le gouvernement précédent et portant sur des propositions de simplification du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

(1425)

Ce document a été distribué à 33 organisations du secteur 21 mois avant que le gouvernement de l'époque n'inclue cette disposition dans la mesure législative qui fait maintenant partie du projet de loi C-10.

Le sénateur a demandé si un amendement était possible. Je n'oserais évidemment jamais donner mon avis à un comité quant à ce qu'il devrait faire d'une mesure législative dont il est saisi. Attendons de voir ce que fera le comité.

Le sénateur Banks : Tout ce qu'a dit madame le leader est vrai. La nature œcuménique des audiences des quelques derniers jours a montré clairement que l'affiliation politique du gouvernement qui est à l'origine de cette disposition ou le fait que cette disposition ait déjà été mise en vigueur ou non n'a absolument aucune importance. Madame le sénateur pourrait-elle nous dire si le gouvernement dont elle fait partie a pu constater l'intérêt que suscite cet aspect du projet de loi et s'il envisage d'y apporter un amendement?

Le sénateur LeBreton : Nous sommes au courant de la discussion entourant ce projet de loi. Nous sommes au courant du témoignage que la ministre a présenté au comité. Si je ne m'abuse, honorables sénateurs, cette mesure législative est encore à l'étude et le gouvernement n'envisagera aucun amendement avant que le projet de loi n'ait complété son parcours au Parlement.

L'industrie

La vente possible de la société MDA à Alliant Techsystems Inc.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle ne porte pas sur les Canadiens de Montréal, qui volent haut ces temps-ci, mais bien sur quelque chose d'autre qui vole haut, soit le satellite RADARSAT-2, plus particulièrement sur le projet de vente de MacDonald Dettwiler and Associates Limited à Alliant Techsystems Inc. Nous avons appris aux nouvelles aujourd'hui que le ministre semblait enclin à faire ce qu'il se doit de faire. Je veux que madame le sénateur comprenne bien l'importance que cette technologie revêt pour nous.

RADARSAT-2 fait appel à une technologie canadienne de pointe financée à 80 p. 100 par les contribuables canadiens. Ce qui est plus important encore, c'est que c'est à peu près tout ce que nous avons actuellement. Au moment où l'utilisation du passage du Nord-Ouest croît de façon exponentielle, RADARSAT-2 est là. Nous n'avons pas d'appareils Aurora qui survolent l'Arctique. Le gouvernement a annoncé qu'il y aurait un nouveau brise-glace, ce qui est bien, mais il ne sera pas là avant dix ans. RADARSAT-2 est notre instrument de surveillance non seulement dans l'Arctique, mais partout.

Il est donc très important de garder cette technologie au pays. Si les Américains l'achètent, nous serons obligés de faire une demande pour disposer de temps d'observation. Je crois que nous savons tous quelle sera la réponse si un choix doit être fait entre utiliser le temps d'observation pour l'Irak ou pour le passage du Nord-Ouest.

Je ne sais pas ce que souhaite le Sénat. Je ne crois pas qu'il s'est encore prononcé sur ce sujet, bien que le sénateur Grafstein ait présenté un projet de loi. Je voulais faire comprendre à la ministre l'importance de cette question.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous tentons de mettre en place une nouvelle pratique. Une minute avant la fin de la période des questions, qui dure 30 minutes, un des greffiers au Bureau se lèvera. J'invite les sénateurs à maintenir l'ordre pendant la période des questions et à surveiller le greffier. Quand le greffier se lèvera, cela signalera les 30 dernières secondes de la période des questions.

Nous avons compris, en substance, la question du sénateur Rompkey. Madame le leader souhaite-t-elle y répondre ou devrions- nous passer aux réponses différées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je pourrais donner une réponse plus complète demain. Je me demande si le sénateur a lu ce que le ministre a dit ce matin. Le sénateur exprime ses préoccupations à l'égard d'une décision prise par le ministre, et il tente peut-être d'en revendiquer la responsabilité.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question orale posée par l'honorable sénateur Mercer, le 2 avril 2008, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire, la Commission canadienne du blé et la composition du conseil d'administration.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Commission canadienne du blé—Le congédiement de la vice-présidente aux communications

(Réponse à la question posée le 2 avril 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

Le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé (CCB) se compose de 15 personnes dont dix sont élues par les producteurs et cinq sont nommées par le gouverneur en conseil.

Chaque administrateur élu représente un des dix districts qui forment la zone désignée de la CCB. Les administrateurs sont élus pour quatre ans. Les élections ont lieu tous les deux ans dans cinq des districts de sorte qu'elles alternent, tous les deux ans, dans les districts pairs et les districts impairs.

Le président-directeur général fait partie des cinq administrateurs nommés par le gouverneur en conseil. Il est chargé, au nom du conseil d'administration, de diriger la CCB et de gérer ses activités quotidiennes.

Le président du conseil d'administration est choisi parmi les 15 administrateurs.

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons reçu un message des Communes informant le Sénat qu'elles ont adopté sans amendement le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).


(1430)

ORDRE DU JOUR

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Rapport intérimaire du Comité des finances nationales—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (La gestion des ressources humaines dans la fonction publique), présenté au Sénat le 8 avril 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport traite de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Les sénateurs se souviendront que, en 2003, nous avons étudié le projet de loi C-25 sur la modernisation de la fonction publique. Nous assistons maintenant à une vague de changements résultant de cette mesure législative. Le Comité des finances nationales, qui s'intéresse à l'appareil gouvernemental, continue de discuter avec le Conseil du Trésor ainsi qu'avec Mme Barrados et la Commission de la fonction publique pour mieux comprendre les changements apportés. Honorables sénateurs, je vous recommande ce rapport, que vous voudrez peut-être examiner. Il vous donnera une idée de ce qui se passe dans la fonction publique d'aujourd'hui, qui connaît quelques changements importants.

Les sénateurs savent sans doute que la Commission de la fonction publique était à l'origine l'organisme qui s'occupait de toute l'embauche dans la fonction publique. Tous les ministères devaient s'adresser à elle. Avec l'adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique en 2003, ce pouvoir est maintenant délégué aux sous-ministres. L'objet de la loi était en effet de laisser les gestionnaires gérer leurs services, puis de les tenir responsables du travail qu'ils étaient habilités à faire, d'après les règles. C'est ce que nous contrôlons à l'heure actuelle.

La Commission de la fonction publique, qui s'occupait auparavant de l'embauche, procède maintenant à une vérification dans le cadre de ses fonctions de surveillance. Mme Barrados, présidente de la commission, joue un rôle très important dans cette surveillance, tandis que les sous-ministres exercent ces pouvoirs. Dans le temps, nous pouvions examiner une entité pour déterminer si ses pratiques d'embauche étaient équitables. Aujourd'hui, nous devons compter sur la commission pour examiner les pratiques d'embauche de 85 ministères et organismes fédéraux et dire au Parlement s'ils se conforment aux règles.

La nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique est une des lois qui régissent la fonction publique réorganisée. Les sénateurs ont sûrement entendu parler de cette loi et de ses caractéristiques. Je donnerai des détails à ce sujet dans quelques instants. Nous aurions peut-être dû avoir un tableau pour que les sénateurs puissent suivre ces détails. Je dois cependant parler de cette question à plusieurs reprises, de sorte que les sénateurs finiront par en avoir une bonne idée.

L'Agence de la fonction publique du Canada est l'organisme responsable de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, une fois qu'une personne est engagée. Le sous-ministre est responsable des pratiques d'embauche tandis que la surveillance de ces pratiques relève de la Commission de la fonction publique. Une fois qu'une personne devient fonctionnaire, l'agence intervient pour s'assurer que le ministère a des plans de ressources humaines, notamment. Nous étions particulièrement préoccupés par les questions liées à l'équité en matière d'emploi. Nous avons également eu des discussions avec l'Agence de la fonction publique du Canada.

Honorables sénateurs, je vais vous énumérer encore une fois les responsabilités des sous-ministres : recrutement, dotation, équité en matière d'emploi, langues officielles et planification des ressources humaines. Vous pouvez constater que les sous-ministres sont soumis à la surveillance de deux organismes : l'agence, qui s'occupe des personnes embauchées, et la commission, qui surveille les pratiques d'embauche. C'est la façon la plus simple d'expliquer ce qui se passe.

La première question que nous voulons porter à votre attention concerne un problème découvert par la Commission de la fonction publique : le recrutement de travailleurs temporaires. La règle générale semble être que, pour devenir employé permanent de la fonction publique, il faut y avoir occupé un poste temporaire ou un poste à durée déterminée. Au cours des huit dernières années, 80 p. 100 des nouveaux fonctionnaires embauchés à titre permanent avaient déjà occupé des postes temporaires ou à durée déterminée. Il est vrai qu'ils ont dû réussir à un concours, mais ils étaient déjà dans le ministère et en connaissaient les règles. Pour être cynique, on pourrait dire que la définition des exigences de l'emploi correspondait en partie à l'employé en cause. On parle parfois, dans ce cas, de favoritisme bureaucratique, ce qui préoccupe beaucoup la Commission de la fonction publique.

Comme Mme Barrados l'a signalé, nous voulons en arriver à engager la personne la plus compétente pour un emploi particulier, et cette personne pourrait bien travailler ailleurs. Lorsqu'un poste est annoncé, si les seules personnes vraiment considérées sont celles qui sont déjà là sur une base temporaire ou à temps partiel, on ferait abstraction de beaucoup de gens qui ont un poste permanent ailleurs. Mme Barrados compte suivre la situation de très près, de même que le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Nous croyons que ce pourcentage dénote une situation que nous ne voudrions pas maintenir si nous voulons une fonction publique indépendante et hautement compétente fondée sur le mérite. L'une de nos recommandations — je crois que nous n'en avons formulé que deux — propose que la Commission de la fonction publique fournisse au Comité des finances nationales des rapports réguliers sur l'embauche d'employés temporaires et à durée déterminée. Nous pourrons ainsi nous tenir au courant de la situation.

Honorables sénateurs, l'autre préoccupation sur laquelle je voulais attirer votre attention de l'équité en emploi. Les sénateurs ont été troublés d'apprendre que certaines tendances se manifestent à cet égard dans la fonction publique. Les lois actuelles définissent quatre groupes cibles, pour lesquels nous pouvons établir des règles spécifiques afin d'assurer leur embauche dans la fonction publique. Ces quatre groupes sont les femmes, les personnes handicapées, les Autochtones et les minorités visibles. Trois d'entre eux sont bien représentés dans la fonction publique, leur effectif étant relativement égal ou supérieur à ce qu'il est dans le secteur privé, ce qui est l'objectif. Le seul groupe insuffisamment représenté, honorables sénateurs, est celui des minorités visibles. Les membres des minorités visibles sont en effet sous-représentés dans la fonction publique d'aujourd'hui. C'est un sujet d'inquiétude pour les responsables des pratiques d'embauche, et aussi pour le Sénat.

(1440)

Le recrutement des minorités visibles dans la fonction publique a connu une réduction marquée de 9,8 p. 100. Non seulement les minorités ne sont pas suffisamment représentées, mais leur recrutement a diminué de presque 10 p. 100 dans l'ensemble de la fonction publique en 2005-2006 et 2006-2007. Nous estimons que c'est très inquiétant.

Mme Barrados a expliqué que la Loi sur l'emploi dans la fonction publique contient des dispositions qui permettent de renverser cette tendance. La première chose à faire est de cerner le problème, et nous nous sommes enquis des solutions possibles. Elle a dit que les responsables de l'embauche devraient appliquer les dispositions en question, qui ne sont actuellement pas appliquées comme elles le devraient. Ces dispositions permettent d'ajouter ce groupe d'emplois ciblé selon le principe du mérite. Ce n'est pas de la discrimination à rebours, puisque les principes d'équité et de compétence continuent de s'appliquer, mais toutes choses étant égales par ailleurs, la personne appartenant au groupe ciblé aura un avantage dans le processus d'embauche. Mme Barrados a fait remarquer qu'on n'applique pas ces dispositions. La Commission de la fonction publique nous a indiqué qu'elle se pencherait de plus près sur la question pour cerner le problème et voir pourquoi, le cas échéant, on n'y remédie pas par la suite.

Honorables sénateurs, la Commission de la fonction publique reconnaît qu'elle doit exercer des pressions supplémentaires sur le gouvernement fédéral pour qu'il embauche plus de membres de minorités visibles. Selon la présidente de la commission, la baisse de recrutement de membres des minorités visibles est probablement attribuable à de mauvaises habitudes et au refus de faire des efforts supplémentaires pour changer les choses. Nous savons ce qu'il nous reste à faire, et il a été déterminé qu'il s'agit d'un grave problème.

Nous avons posé une autre de ces questions qui ne sont pas posées assez souvent : est-ce que le bilinguisme a un effet sur l'embauche des groupes visés, comme les minorités visibles et les Autochtones? S'ils n'ont pas le niveau de bilinguisme demandé, sont-ils exclus des emplois? Même si nous voulons encourager les membres des groupes visés à entrer dans la fonction publique, ils peuvent être exclus s'ils n'ont pas un certain niveau de bilinguisme. Nous avons demandé à Mme Barrados d'examiner cet aspect. Selon l'information dont dispose la Commission de la fonction publique, cela n'a jamais été examiné.

Mme Barrados a déclaré qu'il y avait peut-être là des difficultés parce que les groupes visés pouvaient provenir de régions où il n'existe pas de formation appropriée dans la deuxième langue officielle. Il faudra examiner cet aspect plus à fond.

Notre comité croit que la sous-représentation actuelle des minorités visibles au sein du gouvernement fédéral est un sujet de préoccupation sérieux, et nous avons demandé à la Commission de la fonction publique de nous fournir des renseignements détaillés sur la question. Honorables sénateurs, l'un des aspects positifs du mandat du Comité des finances, c'est que nous pouvons étudier régulièrement toutes ces questions sans avoir à demander un mandat pour ce faire.

J'ai pensé que les sénateurs pourraient être intéressés par la nouvelle règle qui donne pour mandat à la Commission de la fonction publique de maintenir une fonction publique impartiale. Cela signifie que tous les fonctionnaires qui désirent se porter candidat lors d'élections à un poste politique à quelque palier que ce soit doivent obtenir l'approbation de la commission. Quatre-vingt- quinze fonctionnaires ont demandé cette permission l'an dernier, mais elle n'a été accordée que dans un tiers des cas parce que les demandes ne respectaient pas les règles fixées par la Commission de la fonction publique. La plupart des refus s'expliquaient par la présentation des demandes en retard. Il est évident qu'il faut faire connaître les règles à tous les fonctionnaires, et la Commission de la fonction publique le reconnaît.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les 15 minutes accordées au sénateur Day sont écoulées.

Le sénateur Day : Puis-je avoir deux minutes de plus pour conclure?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous sommes prêts à vous accorder cinq minutes.

Le sénateur Day : La dernière recommandation propose que la Commission de la fonction publique présente au Comité sénatorial des finances nationales d'ici la fin de l'exercice 2008-2009 un rapport sur les nominations au Bureau de l'enquêteur correctionnel. Comme je l'ai mentionné plus tôt, la surveillance des pratiques d'embauche au Bureau de l'enquêteur correctionnel est maintenant exercée par la Commission de la fonction publique. La responsabilité de l'embauche est déléguée au niveau du sous-ministre, et la surveillance est assurée par la CFP. La commission a effectué quatre vérifications l'an dernier. Dans trois cas, les pratiques d'embauche étaient satisfaisantes. En revanche, dans un cas, celui du Bureau de l'enquêteur correctionnel, la commission a constaté que ces pratiques n'étaient pas satisfaisantes. Si je me souviens bien, neuf nominations sur dix contrevenaient aux règles établies que tous les autres sous-ministres respectaient. Au sujet des neuf personnes qui ont été embauchées, on nous a dit que la commission suivait la situation de près, qu'elle était en train de revoir chacune des nominations en question et qu'elle déciderait des mesures à prendre. Nous serons informés de ces mesures.

Honorables sénateurs, ce sont là les principaux points du rapport. Celui-ci contient évidemment un commentaire sur l'embauche à l'échelle du Canada.

Les honorables sénateurs savent que le rapport de notre comité sur le projet de loi S-219, initiative parlementaire du sénateur Ringuette exigeant que l'embauche se fasse à l'échelle du Canada, est aussi au Feuilleton. Sauf erreur, le projet de loi S-219 est le troisième sur cette question. Le gouvernement fédéral a convenu, sur le plan de la politique, que les postes à doter devraient pouvoir faire l'objet de concours à l'échelle nationale, afin que chaque Canadien ait la chance d'obtenir un emploi dans la fonction publique. Toutefois, l'adoption d'une loi qui assurerait l'application de cette politique continue d'être retardée, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi du sénateur Ringuette est toujours ici. Même si la politique n'a pas encore été pleinement mise en œuvre, le gouvernement va dans la bonne direction.

En vertu de notre Règlement, le rapport de notre comité exige une explication quant à la raison pour laquelle nous avons apporté un amendement. Il s'agit d'un amendement unanime qui vise simplement à ajouter la date à laquelle la loi doit entrer en vigueur. Ce rapport doit faire l'objet d'un débat qui a été reporté afin, je suppose, que d'autres sénateurs puissent confirmer ou contredire les explications que j'ai fournies. Une fois que le rapport aura été adopté, nous serons à l'étape de la troisième lecture. Nous pourrons alors débattre en profondeur de cette question importante qu'est l'embauche à l'échelle nationale.

J'exhorte les honorables sénateurs à adopter ce rapport, et j'espère qu'ils auront l'occasion de le lire.

(1450)

L'honorable Tommy Banks : Tous les sénateurs reconnaîtront que la situation des minorités visibles est un sujet de préoccupation. Toutefois, j'ai cru entendre le sénateur Day expliquer que, toutes choses étant égales par ailleurs, les membres des minorités visibles auraient la préférence. Le sénateur a ensuite exprimé la crainte que l'exigence de bilinguisme ne fasse obstacle à l'engagement de membres des minorités visibles.

Le bilinguisme et l'état de minorité visible tombent-ils dans la catégorie « toutes choses étant égales par ailleurs », ou proposez- vous que les membres des minorités visibles soient soustraits aux exigences linguistiques pour les emplois dans le secteur public?

Le sénateur Day : Ce n'est pas ce que je propose. J'ai dit que, tant qu'il existerait des exigences linguistiques dans la fonction publique, nous devrions offrir à tous les Canadiens la possibilité d'apprendre la deuxième langue. Là où des personnes n'ont pas cette possibilité et ne peuvent donc pas satisfaire aux exigences linguistiques, elles ne seront pas engagées. Voilà la difficulté d'une embauche qui s'étend à l'ensemble du Canada, et il y a là un inconvénient majeur lorsqu'on essaie d'appliquer une politique d'intérêt public.

L'honorable Percy E. Downe : Je crois qu'on peut déduire du rapport du sénateur Day que, dans une bonne mesure, la Commission de la fonction publique a été neutralisée. Depuis le début des années 1900, le Canada a eu une Commission de la fonction publique qui a fait...

Son Honneur le Président : À l'ordre!

Le sénateur Downe : Puis-je avoir deux minutes?

Son Honneur le Président : Un ordre du Sénat prévoit cinq minutes. Toutefois, le débat se poursuit. D'autres sénateurs veulent- ils intervenir?

L'honorable Pierrette Ringuette : Je vais poursuivre le débat sur le rapport du Comité des finances pour que mon collègue puisse revenir à la charge dans quelques minutes et poser ses questions. Je fais appel à l'indulgence des sénateurs. Vous m'entendez parler depuis quatre ans, à titre de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, du fait que nous avons désespérément besoin d'une zone nationale de sélection dans le processus d'embauche de la fonction publique.

Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que la Commission de la fonction publique ne s'occupe que des postes qui ont été annoncés publiquement.

Les chiffres révèlent qu'il y eu 85 000 nouvelles embauches au cours des huit dernières années. Dans 75 p. 100 des cas, soit environ 70 000 fonctionnaires engagés pour occuper un nouveau poste à temps plein, le candidat avait occupé préalablement un poste temporaire ou de durée déterminée dans la fonction publique pendant une période de trois à six mois. Cela lui donnait un avantage. Bien sûr, ces postes temporaires dans la fonction publique — 99,9 p. 100 d'entre eux — ne sont pas annoncés publiquement. Les postes de durée déterminée non plus, ou alors très rarement. Il y a quelque chose d'incestueux dans la fonction publique.

Je ne veux pas de crédit d'impôt pour cela, sénateur Comeau.

Le Sénat doit savoir que, ces quatre dernières années, le Comité des finances nationales a consacré beaucoup d'efforts à cette question de l'embauche dans la fonction publique. Des pratiques injustes ont cours depuis des décennies : des gestionnaires engagent des membres de la famille d'autres gestionnaires et, au bout de six mois, ces personnes ont un prolongement de leur emploi pendant six autres mois si elles n'ont pas pu apprendre le travail et ont besoin de ce prolongement pour être en mesure d'occuper un emploi annoncé publiquement.

Dans ces conditions, quand les habitants du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Vancouver ou de Regina ont-ils l'occasion de faire leurs preuves à titre de fonctionnaires au service de tous les Canadiens? Leurs chances sont presque nulles.

Pour qu'un jeune de Vancouver ou de Terre-Neuve, par exemple, ait la possibilité d'occuper un poste dans la fonction publique dans la région d'Ottawa, il doit avoir un contact qui est un membre de sa famille.

J'admire Mme Barrados, car elle est en poste depuis deux ans et il y a déjà eu des améliorations. Mais ce qui joue, c'est la volonté d'une personne qui occupe un poste clé. Il y a 90 personnes au Sénat qui devraient être animées de la même volonté pour que ceux qu'ils représentent, dans quelque région que ce soit, aient une chance convenable de faire valoir leurs compétences et d'offrir de bons services aux contribuables du Canada et à tout gouvernement, quelle qu'en soit l'allégeance.

À mon avis, il ne s'agit aucunement d'un enjeu politique. C'est une question d'équité, d'honnêteté et de respect de la Constitution du Canada, qui dit clairement que personne ne devrait empêcher un Canadien de passer d'une province à l'autre pour gagner convenablement sa vie. Il s'agit de la loi fondamentale du Canada. J'estime que nous avons pour mission de mettre un terme à l'injustice, à cette mise à l'écart de Canadiens honnêtes qui veulent offrir de bons services au Canada pour en assurer l'avenir. C'est notre responsabilité.

Je suis fière du travail que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a accompli jusqu'à maintenant. Nous avons fait du bon travail, mais il reste encore beaucoup à faire pour rendre le système juste.

Le sénateur Downe : Je félicite notre collègue du Nouveau- Brunswick de son travail exceptionnel dans ce dossier. Elle s'y consacre depuis des mois et elle est sur le point d'obtenir de bons résultats.

Le comité s'est-il inquiété du fait que le pouvoir d'engager du personnel dans les ministères soit passé d'un organisme indépendant et impartial, la Commission de la fonction publique, à des sous- ministres qui sont nommés par le premier ministre? Ces sous- ministres ne suivent pas la voie des concours, entrevues publiques ou annonces publiques.

Je dis cela en toute impartialité, sans songer au premier ministre actuel ni à aucun de ses prédécesseurs. Il pourrait cependant arriver que, dans dix ans, un premier ministre nomme des sous-ministres qui ont instruction d'engager diverses personnes dans leur ministère, ce qui marquerait un recul par rapport au système que nous avions depuis le début des années 1900. C'est un sujet de préoccupation, et je crois que c'est une faiblesse du système.

Le président du comité a dit que la Commission de la fonction publique avait relevé, si j'ai bien compris son exposé, des violations du code d'embauche. Que fait-elle? Elle consulte, elle considère les violations et les examine.

(1500)

Les gens qui ont été embauchés — si j'ai bien compris le président — n'ont pas perdu leur emploi. Ces personnes ont été embauchées en contravention des règles, selon la définition qu'en donne la Commission de la fonction publique, mais elles ont encore leur emploi. Cela ne se serait pas produit si la Commission de la fonction publique avait encore été chargée du recrutement pour la fonction publique du Canada, est-ce exact?

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je vais tenter de répondre le mieux possible à cette question. Je ne prétends pas parler au nom de tous les membres du comité; je peux répondre seulement à partir de la connaissance et de la perception que j'ai de ces questions.

Oui, je suis extrêmement préoccupée par la délégation du pouvoir, car, avant la promulgation de la Loi sur la fonction publique, il y a deux ans, cette délégation de pouvoir n'existait pas, juridiquement parlant. Cela n'a rien changé, si ce n'est que la Commission de la fonction publique a maintenant le pouvoir de retirer ce pouvoir délégué. Par exemple, il y a deux ans, seulement 22 p. 100 des ministères faisaient de la planification des ressources humaines. En deux ans, cette proportion est passée à 87 ou 88 p. 100, ce qui est mieux. Toutefois, nous n'avons pas vu ces plans et nous ne sommes pas en mesure de juger de la validité, de la crédibilité et des fondements de ces plans en ce qui a trait aux ressources humaines s'ils ne font que rendre compte de faits accomplis : 30 p. 100 des ressources humaines dans tel ministère sont des employés nommés pour une période déterminée de six mois à la fois. Ce n'est pas là un plan de qualité. Oui, je m'inquiète de cette délégation de pouvoir.

En ce qui a trait aux infractions, Mme Barrados et les vérifications qu'elle a effectuées sont crédibles. Elle avait des préoccupations. On voit la bureaucratie prendre la relève. Nous avons l'Agence de la fonction publique, qui est une entité différente de la commission. Il semble y avoir beaucoup de chevauchements entre les deux — je dirais même un chevauchement des pouvoirs. Qui plus est, l'Agence de la fonction publique doit administrer, promouvoir et diffuser les politiques du Conseil du Trésor. Dans la capitale nationale, 600 personnes travaillent pour cette agence.

Honorables sénateurs, en somme, si j'avais une entreprise privée fournissant des services aux consommateurs, et non des produits, et que j'avais un plan d'entreprise comme le plan actuel dans la fonction publique, le résultat serait désastreux. Je serais acculée à la faillite. Aucun client ne voudrait de mes services. Voilà ce qu'il faut en retenir.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) Rx : Renforcez et appliquez avec soin, déposé au Sénat le 4 mars 2008.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je ne souhaite pas parler du contenu comme tel du rapport que vous avez reçu, mais bien invoquer le Règlement au sujet d'une erreur commise dans ce rapport.

À la page 37 du rapport, on peut lire ceci :

Ils rappellent également que des délais plus brefs contraignent les entreprises à prendre des mesures qu'elles n'auraient pas prises autrement ou qu'elles auraient prises plus tard. Ils donnent l'exemple de Dupont, grand fabricant de SPFO, qui a pris des mesures pour stopper la production de SPFO lorsqu'elle a été interdite aux États-Unis [...]

Nous nous sommes trompés en attribuant ces mesures à DuPont. C'est en fait un autre fabricant de produits chimiques, la 3M Corporation, qui a pris ces mesures. Je voudrais obtenir la permission du Sénat pour apporter la correction dans toutes les versions disponibles du rapport, que ce soit la version en ligne ou la version papier au moyen d'une modification déposée au Sénat. J'aimerais avoir la permission du Sénat pour faire cette modification parce que c'est une autre entreprise que celle qui est nommée dans le rapport qui a pris les mesures. Ce qui est indiqué dans le rapport s'est bel et bien produit, mais a été attribué au mauvais fabricant de produits chimiques.

Son Honneur le Président : Il s'agit donc d'apporter officiellement la correction, ce qui veut dire dans ce cas corriger le rapport. Lorsque le débat sur le rapport aura lieu, la correction y aura été apportée.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Il est ainsi ordonné.

(Le débat est reporté.)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Hugh Segal propose que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-231. J'ai présenté cette mesure législative parce qu'il est temps que le Parlement du Canada envoie un message au nom de l'ensemble des Canadiens. Ce message, qui concerne la citoyenneté, doit être inclusif, accueillant, chaleureux et invitant, mais il doit également être clair.

Les symboles de base sur lesquels sont axés notre citoyenneté, les institutions fondamentales de notre société et les valeurs qu'elles illustrent et défendent ne constituent pas simplement une liste de préférences susceptible d'être élaguée dans le cadre de contestations judiciaires. Nos origines françaises, anglaises et autochtones et notre histoire ne sont pas négociables. L'égalité devant la loi et les trois institutions constitutives du Parlement du Canada — en l'occurrence, la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne — ne sont pas négociables. Une partie de la Constitution, en l'occurrence la Charte des droits et libertés, ne doit pas servir à en invalider une autre — soit la Couronne — comme certains semblent le souhaiter en invoquant la Charte des droits et libertés devant les tribunaux. L'allégeance à la Couronne, exprimée en termes de loyauté envers la reine, fait partie intégrante du serment de citoyenneté.

Est-il possible de modifier le serment de citoyenneté? Évidemment. Il a déjà été modifié par le passé. Avant 1947, les gens des pays indépendants membres du Commonwealth et de l'empire étaient tout simplement des sujets du roi. Le Canada a créé sa propre citoyenneté distincte cette même année. Ainsi, avant 1947, les gens qui immigraient au Canada prêtaient simplement le serment d'allégeance pour devenir Canadiens. De 1947 à 1977, ils devaient faire le serment d'allégeance aux fins de la citoyenneté, une adaptation du serment d'allégeance qui figurait dans la Loi sur la citoyenneté de 1947.

En 1976, afin que les néo-Canadiens comprennent clairement qu'ils prêtaient allégeance au Canada, on a inséré les mots « Reine du Canada » après le nom de la reine. Par la même occasion, on a changé le nom du serment, qui est officiellement devenu le Serment de citoyenneté canadienne.

(1510)

Le serment peut également être modifié à l'avenir, mais par le Parlement, par pétition au Parlement, dans le cadre de campagnes politiques et grâce à l'élection de personnes qui souhaitent apporter une telle modification. Le projet de loi S-231 le confirme en assurant au statut législatif du serment la protection de la disposition de dérogation. Ainsi, aucune modification ne peut être apportée simplement en recourant aux tribunaux et à la Charte.

J'appuie la Charte canadienne des droits et libertés. J'ai eu l'insigne privilège, à titre de secrétaire associé du Cabinet responsable des relations fédérales-provinciales en Ontario, de faire partie du groupe de fonctionnaires qui a contribué au libellé et à la structure de la Charte. J'ai eu le grand privilège de négocier et de travailler avec le sénateur Kirby, qui a récemment pris sa retraite et qui avait alors des fonctions analogues auprès du premier ministre Trudeau.

Par suite de cette expérience, je sais qu'il n'y aurait pas eu de Charte des droits et libertés sans la disposition de dérogation, qui en fait partie intégrante. Je sais que cette disposition existe parce qu'il fallait protéger la souveraineté parlementaire et éviter d'américaniser et de judiciariser notre Constitution, comme l'aurait fait une charte dépourvue de cette disposition.

Je sais que les premiers ministres Blakeney et Peckford — l'un néo-démocrate de la Saskatchewan et l'autre progressiste- conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador — avaient proposé la disposition de dérogation dans ces négociations pour sortir de l'impasse et préserver leur droit d'adopter par voie législative des programmes sociaux provinciaux sans être taxés de discrimination par les tribunaux, en vertu de la Charte. Le premier ministre Blakeney l'avait expressément dit à l'époque.

La phobie qui entoure le recours à la disposition de dérogation dénote une certaine étroitesse d'esprit et, à mon humble avis, est antidémocratique. Cette phobie a pour effet de détruire l'équilibre délicat négocié en 1982 entre les tribunaux et les parlements et assemblées législatives élus du Canada. Cet équilibre avait alors été approuvé par le Sénat, par l'autre endroit et par neuf assemblées législatives provinciales. Honorables sénateurs, je ne souffre pas de cette phobie.

Quant à ceux qui ne souhaitent pas devenir citoyens s'ils doivent prêter le serment d'allégeance à Sa Majesté, nous devrions respecter leur droit de rejeter la citoyenneté. Nous devrions respecter leur droit de présenter des pétitions et de faire campagne en faveur de la suppression de ce serment d'allégeance, même si nous ne sommes absolument pas d'accord avec eux. Toutefois, ni eux ni personne d'autre ne devraient avoir le droit d'utiliser une partie de la Constitution pour en supprimer une autre en recourant à la Charte devant les tribunaux. Le projet de loi présenté aux sénateurs empêcherait quiconque à l'avenir de s'attaquer à la Couronne en recourant à la Charte.

Honorables sénateurs, nous avons une robuste culture d'hôtes au Canada. Elle se fonde sur l'évolution du gouvernement responsable, non contre mais avec la Couronne. Nous ne sommes pas les États- Unis. Les valeurs de 1776 ont été rejetées par les Canadiens lorsqu'ils ont été invités à se joindre à cette rébellion. Elles ont été écartées quand les forces américaines ont cherché à envahir le Canada entre 1812 et 1814. L'armée régulière britannique, la milice canadienne, les forces locales canadiennes françaises et anglaises, comme le Régiment des Voltigeurs du Québec, ont combiné leurs forces pour repousser le « destin manifeste » américain du Québec et des Maritimes jusqu'à Niagara.

La Couronne est un symbole de notre histoire, de nos racines et de notre avenir. Elle représente tant les personnalités royale et vice- royale de nos chefs d'État constitutionnels que les lois élaborées, adoptées et mises en œuvre en leur nom. C'est l'incarnation de la notion que la société que nous partageons est plus grande, reflétée par la Couronne, que n'importe quel politicien ou premier ministre élu du jour. Comme nous le savons tous, les premiers ministres et les gouvernements vont et viennent, comme il se doit en démocratie, tandis que les valeurs persistantes de civilité, de primauté du droit, d'égalité devant la loi, de mémoire institutionnelle, d'équité et d'intérêt public se maintiennent par l'entremise de la Couronne. Voilà ce qu'affirme le serment. Voilà ce qu'englobe la citoyenneté. C'est ainsi, du moins en partie, que notre société subsiste.

Ceux qui se sont adressés aux tribunaux pour essayer de supprimer la mention de la Couronne dans le serment feront l'objet de décisions qui dépendront de l'évaluation de leurs arguments en vertu de la loi actuelle. Je ne me prononce pas sur la validité de ces arguments ni sur celle des arguments des juristes du gouvernement qui s'y opposent vaillamment.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-231 concerne l'avenir, un avenir que nous nous sommes tous engagés à servir et à protéger dans le serment d'allégeance à Sa Majesté que nous avons prêté pour devenir sénateurs.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Je serais enchanté d'y répondre.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, ce débat ne porte pas tant sur le serment de citoyenneté, à l'égard duquel j'accepte volontiers la position de base du sénateur, que sur la disposition de dérogation. Le sénateur Segal est vraiment bien placé parce qu'il a participé à cette œuvre historique.

Pourquoi avons-nous besoin de la disposition de dérogation quand nous pouvons invoquer l'article 1? L'article 1 permet des exceptions dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Sauf erreur, la Charte comprend également un article qui permet expressément des programmes qui seraient autrement jugés discriminatoires s'ils étaient conçus pour améliorer la situation de groupes défavorisés.

Le seul but de la disposition de dérogation est de légitimer une chose qui ne pourrait pas être justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique. Je regrette, mais je ne vois vraiment pas cette justification. Le sénateur pourra peut-être m'éclairer.

Le sénateur Segal : Je serai heureux de le faire.

En règle générale, je ne crois pas que des gens qui cherchent à devenir citoyens devraient avoir le droit de décider du libellé du serment à prêter. Je ne crois pas qu'ils devraient avoir la possibilité d'affirmer ce droit devant les tribunaux en recourant à la Charte, comme certains le font actuellement. Il est donc important pour nous d'ériger un mur autour de certaines choses que des tribunaux pourraient juger déraisonnables ou susceptibles de changement, à cause d'une interprétation donnée par un tribunal inférieur, établissant que ces choses échappent à sa compétence parce qu'elles violent des règles tellement fondamentales que nous voudrions les protéger au moyen de la disposition de dérogation.

Je crois qu'il faut faire preuve de beaucoup de retenue dans l'utilisation de la disposition de dérogation. J'étais pourtant en désaccord avec le gouvernement de M. Chrétien lorsqu'il a déposé la Loi antiterroriste sans recourir à cette disposition. Les sénateurs se souviendront du fait que le gouvernement de l'époque avait affirmé que son projet de loi était parfaitement à l'abri de la Charte. Après l'adoption de la loi, plusieurs de ses dispositions ont pourtant été déclarées inconstitutionnelles. À mon avis, il aurait mieux valu être assez franc pour dire que la menace terroriste est fondamentale, différente et extraordinaire et qu'elle justifie donc le recours à la disposition de dérogation, dont l'application est limitée dans le temps dans ce contexte.

Je crois donc qu'il y a des cas où le recours à la disposition est indiqué. Nous avons ici affaire à un cas de ce genre.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai écouté attentivement le discours du sénateur Segal. Je conviens qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important. J'ai également été impressionné par la façon dont il a présenté ses arguments en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Toutefois, j'ai des réserves dont je dois faire part au Sénat. En fait, les tribunaux sont actuellement saisis de cette question. Il serait vraiment étrange pour le Sénat d'intervenir dans une affaire en instance avant que les tribunaux aient eu l'occasion de se prononcer.

Sans aborder le sujet en question, ce que je n'ai pas l'intention de faire, je dois souligner la façon dont les sénateurs devraient aborder les affaires qui sont devant les tribunaux. Par contre, j'aurai besoin de temps pour réfléchir et pour préparer mes notes à cet égard.

Je propose donc que le débat soit ajourné et que je poursuive mon discours plus tard.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).—(L'honorable sénateur Carstairs, C.P.)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le débat sur ce projet de loi est ajourné au nom du sénateur Carstairs, mais elle m'a fait savoir qu'elle ne prendra pas la parole. Si aucun autre sénateur ne souhaite intervenir, elle est disposée à renvoyer le projet de loi au comité.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il un débat sur ce projet de loi?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1520)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, dans deux jours, cela fera un mois que le sénateur Di Nino a demandé que le débat sur l'article no 5 soit ajourné à son nom. Le sénateur pourrait- il nous dire quand il a l'intention de parler de ce dossier?

L'honorable Consiglio Di Nino : Comme je l'ai dit au sénateur quand il m'a posé la question en privé, j'ai l'intention de prendre la parole à ce sujet quand nous reviendrons du congé. Je n'ai pas eu la chance d'examiner le dossier en profondeur.

Le sénateur Moore : Nous siégeons la semaine prochaine et nous aurons ensuite un congé d'une semaine. Le sénateur prendra-t-il la parole à ce sujet au cours de la semaine qui suivra?

Le sénateur Di Nino : Oui, c'est bien mon intention.

(Le débat est reporté.)

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), avec un amendement), présenté au Sénat le 3 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le sénateur Stratton a proposé l'ajournement du débat sur cette question, mais il était préoccupé de savoir quand nous arriverions à cette rubrique au Feuilleton, et je me demandais s'il s'était rendu compte que nous y étions.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, hier, j'ai mentionné au sénateur Ringuette, en face, que je prendrais la parole sur cette question.

(Le débat est reporté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion visant à étudier l'application au Sénat de la Charte des droits et libertés—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, la motion est actuellement inscrite à mon nom. En fait, je parlais justement au sénateur Andreychuk aujourd'hui et je lui ai fait part de mon intention de parler de cette question. Cela dit, j'aimerais ajourner le débat à mon nom, pour le temps qu'il me reste, de façon à pouvoir prendre la parole à ce sujet en même temps qu'au sujet du projet de loi du sénateur Joyal, car les deux questions sont liées. Je vais probablement parler de cette question la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et commerce international

L'étude sur l'Afrique—Surmonter 40 ans d'échec—Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne—Motion tendant à inscrire au Feuilleton le rapport du comité déposé au cours de la session précédente—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin :

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools : Les honorables sénateurs savent sans doute que j'étais prête à intervenir sur ce point hier, mais que je n'ai pas pu le faire parce qu'il se faisait tard. Honorables sénateurs, cet article en étant à son quinzième jour, j'ai l'intention de l'aborder mardi prochain. Ma longue expérience de cet endroit m'a appris que ce n'est pas une bonne idée d'aborder un sujet nouveau ou difficile le jeudi, en fin d'après-midi.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).

ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.

ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.

QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;

QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à mon bon ami, le sénateur Cowan, pour lequel j'ai beaucoup de respect et d'affection. Je sais qu'il a une lourde tâche à assumer à titre de whip libéral, qui est à mon avis l'un des postes les plus difficiles et délicats que l'on puisse confier à une personne au Sénat. Je me demande donc, puisque l'espérance de vie moyenne d'un homme est de 82 ans, s'il pourrait nous dire quand il compte intervenir dans ce dossier extrêmement important, pour que nous puissions connaître l'opinion du Parti libéral sur cette affaire et en délibérer, et peut-être même tenir un vote, afin que tous les sénateurs puissent se prononcer sur cette question démocratique fondamentale.

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, je tiens à dire à mon bon ami, le sénateur Segal, que c'est un plaisir pour moi de faire partie du caucus libéral. Je pourrais peut-être même l'inviter à se joindre à nous à un moment donné pour qu'il puisse se rendre compte à quel point il pourrait être plus agréable pour lui de siéger de ce côté plutôt que de l'autre. Comment le savoir sans avoir essayé?

Cela dit, c'est un sujet très important. Certains de mes collègues et moi étudions sérieusement la question et je prendrai la parole à ce sujet en temps et lieu.

(Le débat est reporté.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion autorisant le comité à étudier le système de revenu annuel garanti—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le Comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu qui :

a) maintienne au niveau actuel les dépenses fédérales, provinciales et municipales au titre de la sécurité du revenu;

b) incite vigoureusement les personnes aptes à travailler et à gagner convenablement leur vie;

c) prévoie la coordination des régimes de sécurité du revenu fédéraux et provinciaux dans le cadre d'ententes fédérales-provinciales;

Que le Comité dépose son rapport final avant le 30 juin 2009;

Que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je suis enchanté de voir un conservateur faire une proposition aussi progressiste. Son parti a supprimé cette partie de son nom, mais il a encore un membre — et peut-être plus d'un — qui a des idées progressistes en ce qui a trait aux problèmes sociaux au Canada.

Dans ce cas en particulier, il est question de pauvreté. On a bien besoin de propositions visant à réduire la pauvreté. La proposition d'un revenu minimal garanti ne date pas d'hier. Je m'étonne qu'un conservateur l'ait adoptée. Quoi qu'il en soit, c'est une proposition qui mérite d'être examinée dans l'optique de la réduction de la pauvreté.

Je pense que cette proposition était incluse dans le rapport du sénateur Croll sur la pauvreté au Canada, dont il a été question au Sénat à la fin des années 1960 et au début des années 1970. Ni les libéraux ni les conservateurs n'ont jamais adopté cette proposition, mais elle mérite d'être envisagée avec un regard neuf, ce qui, du reste, vient d'être entrepris.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est en train d'étudier la question de la pauvreté, du logement et du sans-abrisme dans le contexte des deux études importantes qu'il effectue. L'une de ces études porte sur les villes et l'autre, que notre collègue le sénateur Keon pilote, porte sur la santé publique. Nous envisageons la proposition d'un revenu annuel garanti dans cette perspective, parmi les nombreuses idées formulées. Toutefois, cette proposition ne fait peut-être pas l'unanimité. À un certain moment, on a dit que c'était une solution simpliste, présentée comme une panacée. On a aussi employé d'autres qualificatifs exprimant le scepticisme. De nombreux commentateurs, analystes et chercheurs diraient aujourd'hui que ce n'est pas la bonne façon de s'y prendre ou que ce n'est qu'une solution partielle. Je crois néanmoins que la question mérite un examen approfondi.

(1530)

Demain, les attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement tiennent un symposium, auquel je vais assister et où tous les sénateurs sont les bienvenus. Il s'agit de mettre les choses en route avec des discussions et des exposés sur la question.

Le Comité des affaires sociales a déjà entendu des témoins traiter de cette même question et certains d'entre eux ont proposé des variantes et des appellations différentes. On ne parle pas toujours de « revenu annuel garanti » ou d'« impôt négatif sur le revenu ». Les penseurs progressistes ont des idées sur la façon de s'attaquer au problème de la terrible misère dans laquelle sont plongés beaucoup de Canadiens réduits à l'indigence.

Cette question est inscrite à mon nom depuis 13 jours. J'ai discuté avec le sénateur Segal de la possibilité de donner suite à la proposition. Comme le comité est déjà saisi de la question, je ne vois pas la nécessité d'adopter la motion. Si elle était adoptée, il y aurait une étude distincte du revenu annuel garanti qui devrait être terminée le 30 juin 2009, avec un bon nombre d'éléments identiques à ceux d'une nouvelle étude. Toutefois, cette question n'exige pas une nouvelle étude, car elle est déjà étudiée par le sous-comité qui examine les questions de pauvreté, de logement et d'itinérance. Notre discussion a porté sur la possibilité que le sénateur inscrive la question à son nom jusqu'à ce que nous puissions voir ce que le Comité des affaires sociales propose. Le sénateur Segal est le bienvenu, s'il veut venir à notre comité et participer aux discussions. Lorsque nous ferons rapport sur le sujet plus vaste de la pauvreté, du logement et de l'itinérance, nous aborderons cette question, en toute logique. Du contenu du rapport dépendra le sort de la motion.

Sauf erreur, le sénateur Segal ou un autre sénateur inscrira cette question à leur nom pour permettre la poursuite des discussions et du débat. Si les sénateurs sont d'accord, la question restera inscrite au Feuilleton jusqu'à ce que le comité publie son rapport sur la lutte contre la pauvreté au Canada, rapport qui traitera aussi du logement et de l'itinérance, sujets qui sont étroitement liés, tout comme bien d'autres.

Le sénateur Keon s'emploie fébrilement à terminer le rapport du Sous-comité sur la santé des populations. Par ailleurs, on espère que le rapport du Sous-comité sur les villes chargé d'étudier les questions sociales telles que la pauvreté, le logement et l'itinérance sera prêt avant la fin de l'année civile, même s'il y a des élections.

(Sur la motion du sénateur Johnson, le débat est ajourné.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de reporter la date de présentation de son rapport final sur l'étude des questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, pour la gestion des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis du 9 avril 2008, propose :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 27 juin 2008 au 19 décembre 2008;

Qu'il conserve jusqu'au 12 février 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d'utiliser les documents de l'étude du projet de loi S-205 de la première session de la trente-neuvième législature, de l'étude du projet de loi S-42 de la première session de la trente-huitième législature et de l'étude du projet de loi S-18 de la première session de la trente-septième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-206

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 9 avril 2008, propose :

Que les documents reçus et les témoignages entendus sur la question du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-neuvième législature, du projet de loi S-42, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente- huitième législature et du projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), au cours de la première session de la trente-septième législature soient déférés au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en vue de son étude du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au mardi 15 avril 2008, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 15 avril 2008, à 14 heures.)