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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 50

Le mardi 15 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 15 avril 2008

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les commentaires de députés de la Chambre des communes

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la semaine dernière, à l'autre endroit, Pierre Poilievre, député de Nepean—Carleton, a déclaré : « Le Sénat, dominé par les libéraux, bloque l'adoption du projet de loi. » Il parlait du projet de loi S-225.

Il est tout à fait inexact et inconvenant pour ce député d'affirmer que l'opposition libérale bloque le projet de loi. Les travaux du Sénat ne sont pas toujours compris par les autres, même si ce sont des parlementaires, qui devraient pourtant vérifier les faits avant de parler de questions de procédure.

Le projet de loi S-225 est un projet de loi complexe qui touche plusieurs ministères et il n'est que normal que les sénateurs prennent suffisamment de temps pour l'examiner et décider s'ils veulent débattre du projet de loi avant de l'adopter en deuxième lecture.

Je souligne les efforts déployés par le sénateur Tardif pour s'assurer que tous les sénateurs aient la possibilité de se prononcer sur des projets de loi aussi complexes que celui-là.

Je répète que le projet de loi n'a pas du tout été retardé indûment, peu importe les réactions épidermiques que l'on a pu observer à l'autre endroit.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je tiens à formuler quelques commentaires sur les règles concernant l'ordre et le décorum qui régissent les travaux de la Chambre des communes et du Sénat.

Il est arrivé à plusieurs reprises que des députés fassent des déclarations inexactes et erronées au sujet du fonctionnement du Sénat, particulièrement au sujet de l'étude des projets de loi. J'affirme que de tels commentaires formulés par les membres d'une Chambre contre ceux de l'autre Chambre sont tout à fait inacceptables et antiparlementaires.

Tout député ou tout sénateur qui tente de discréditer l'une ou l'autre institution en la dénigrant ou en propageant des faussetés trompe les Canadiens au sujet du travail que nous faisons, en tant que parlementaires, et mine l'intégrité du Parlement dans son ensemble.

Je vous lis des extraits des pages 522 et 523 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, par MM. Marleau et Montpetit :

Les remarques irrévérencieuses au sujet du Parlement, ou de la Chambre et du Sénat, ne sont pas permises. Cette règle protège également les députés et sénateurs.

On lit encore ceci :

Cela « prévient les disputes inutiles entre les membres de deux organismes distincts qui ne peuvent pas se donner la répartie et protège contre la récrimination et les propos injurieux en l'absence de l'autre partie ».

[Français]

Le fait pour un député d'accuser le Sénat ou un des membres de cette Chambre de gêner le processus législatif est tout à fait inacceptable. Les Chambres du Parlement peuvent certes se compléter, mais il n'en reste pas moins qu'elles ont été constituées comme deux entités distinctes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ici, les projets de loi ne sont pas approuvés sans but. Au contraire, chaque mesure législative qui arrive ici mérite que chaque sénateur lui accorde le temps et l'attention nécessaires.

Comme parlementaires, nous avons le privilège de pouvoir débattre des questions de manière libre et courtoise, mais nous avons aussi une responsabilité morale et nous devons avoir le plus haut respect pour nos institutions et les autres parlementaires.

Aqua Sur 2008

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que le ministre des Pêches, Loyola Hearn, s'est récemment rendu à Aqua Sur 2008, la plus importante exposition internationale sur l'aquaculture à se tenir dans l'hémisphère Sud. Elle s'est déroulée du 24 au 29 mars à Puerto Montt, au Chili.

L'exposition, qui a attiré plus de 15 000 participants, visait à consolider la collaboration et le partage d'information entre pays piscicoles aux vues similaires et à trouver des solutions innovatrices aux problèmes que connaissent les pays.

[Français]

À l'occasion de sa visite, le ministre a signé un protocole d'entente avec M. Jorge Chocair, sous-secrétaire des Pêches du Chili. Le protocole Canada-Chili renforcera l'engagement des deux pays à l'égard du développement durable de l'aquaculture. Par le biais d'un comité conjoint de collaboration bilatérale, cette entente engage Pêches et Océans Canada et le sous-secrétariat des Pêches du Chili à collaborer dans les domaines d'intérêt mutuel portant sur des dossiers techniques, scientifiques et économiques.

[Traduction]

Honorables sénateurs, l'aquaculture est l'une des industries alimentaires qui connaissent la plus forte croissance au monde. Le secteur canadien de l'aquaculture emploie, à l'année, plus de 14 000 personnes, ce qui représente environ 15 p. 100 de toutes les pêches commerciales. L'aquaculture se pratique dans chaque province du Canada, ainsi qu'au Yukon.

Au cours de sa visite au Chili, le ministre Hearn a déclaré ceci :

La prospérité à long terme de l'aquaculture passe par des produits durables et de grande qualité. La collaboration internationale entre nations aux vues similaires et responsables revêt une très grande importance.

(1410)

Honorables sénateurs, l'aquaculture offre de grandes possibilités aux collectivités côtières du Canada. Toutefois, il est vital de gérer l'aquaculture d'une manière durable pour l'environnement. Malheureusement, il y a beaucoup d'exemples de cas, au Canada et ailleurs dans le monde, où l'aquaculture menace les écosystèmes et les espèces indigènes.

Par exemple, dans la baie de Fundy, au Nouveau-Brunswick, des saumons d'élevage qui se sont échappés remontent les rivières locales et font concurrence pour la nourriture et l'habitat aux quelques saumons sauvages qui restent. Dans certains cas, des saumons d'élevage qui se sont échappés s'accouplent avec des saumons sauvages, ce qui affaiblit le patrimoine génétique sauvage.

Honorables sénateurs, je salue les progrès du gouvernement en matière d'aquaculture, mais je l'encourage fortement à redoubler d'efforts pour gérer cette industrie et en faire la promotion d'une façon véritablement durable pour l'environnement et qui réduise au minimum les risques pour les espèces indigènes.

[Français]

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais aujourd'hui discuter de propriété intellectuelle, en particulier des marques de commerce, des brevets d'invention et des droits d'auteur.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui sur la Colline la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. La date officielle de cette journée est le 26 avril, mais comme c'est un samedi cette année, nous la célébrons plus tôt.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle a été instaurée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, basée à Genève. Cette agence des Nations Unies veille au développement et à la compréhension des droits de propriété intellectuelle partout dans le monde.

Nous accueillons aujourd'hui des membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Cet institut, fondé en 1926, est l'association professionnelle des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats spécialisés dans le droit d'auteur et la technologie. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada compte 1 300 membres, dont certains œuvrent au Canada et à l'étranger.

Le terme « propriété intellectuelle » s'oppose à la propriété réelle ou personnelle, qui concerne des objets physiques, comme une voiture ou une maison. La propriété intellectuelle n'est pas physique. C'est un droit non physique qui peut être appliqué à des activités de création originale, comme l'écriture d'un poème ou d'une chanson. Le créateur de cette œuvre n'est pas le propriétaire de chaque mot ou de chaque note, mais il a des droits sur l'agencement particulier de ces mots ou de ces notes.

Un des objets les plus connus brevetés au Canada est le Canadarm, le bras télémanipulateur de la station spatiale internationale. Les employés créatifs et les brevets et propriétés intellectuelles qu'ils conçoivent comptent parmi les ressources les plus importantes des grandes sociétés comme MacDonald, Dettwiler and Associates et Microsoft.

Honorables sénateurs, les étudiants qui prennent part aux expo- sciences apprennent la valeur de l'innovation et de la protection de leur créativité. Les idées présentées dans les expo-sciences d'aujourd'hui pourraient bien être les grandes entreprises de demain.

Cette année, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est axée sur la célébration de l'innovation et la promotion du respect de la propriété intellectuelle. J'espère que les sénateurs se joindront à moi, entre 17 heures et 19 heures, dans la pièce 256-S, pour célébrer la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Nous aurons alors l'occasion de rencontrer et d'encourager de jeunes gagnants d'expo- sciences régionales ainsi que des leaders du droit de propriété intellectuelle au Canada.

Les violations des droits de la personne en Chine

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la question très importante de la violation des droits de la personne en Chine. Un jeune homme, Hu Jia, qui a une femme et un bébé, a été condamné à trois ans et demi de prison. Son crime? Il a parlé publiquement de la nécessité de protéger les gens atteints du VIH en Chine. Hu Jia est connu pour son franc-parler. Il a parlé des questions environnementales et de la nécessité de se souvenir du massacre de la place Tiananmen.

Beaucoup de mes collègues savent que j'ai eu le privilège de vivre en Chine. Pendant cinq ans, j'étais le chef de bureau de CTV News. Ce furent cinq des années les plus excitantes de ma vie. J'ai voyagé partout dans ce pays fascinant avec ma famille, et j'ai noué de nombreuses amitiés solides. J'ai des souvenirs que je n'oublierai jamais.

(1415)

Toutefois, je n'ai pas que de bons souvenirs. J'ai été témoin des événements excitants qui ont précédé le massacre de la place Tiananmen, ainsi que de la tragédie de celui-ci. En voyageant au Tibet, j'ai vu des moines bouddhistes se faire battre par des policiers. J'ai fait des reportages sur les soulèvements tibétains qui se sont produits à la fin des années 1980. Mes enregistrements ont été confisqués, j'ai été détenu et on m'a forcé à monter à bord de l'avion qui allait m'emmener hors du pays.

Après ces expériences, j'ai été heureux de voir une Chine moderne et progressiste quand je me suis rendu là-bas, récemment, à titre d'ambassadeur des Jeux olympiques spéciaux Canada. Les Jeux olympiques spéciaux de Shanghai ont connu un énorme succès. La Chine a été un pays hôte accueillant.

Je me demande donc pourquoi, alors qu'elle se prépare à accueillir le monde à ses Jeux olympiques, la Chine, qui est pourtant prête à reconnaître les droits des athlètes olympiques spéciaux, n'est pas capable de reconnaître les droits de ses propres citoyens.

La Chine joue un rôle dynamique et essentiel dans l'économie mondiale. C'est un membre important des Nations Unies, de l'Organisation mondiale du commerce et de la communauté internationale en général.

L'article 35 de la Constitution de la Chine garantit aux Chinois la liberté de parole et la liberté de la presse. Comme la Chine s'ouvre de plus en plus sur le monde, ne pouvons-nous pas nous attendre à ce que les droits humains soient plus respectés sur son territoire? Hu Jia et ses concitoyens, qui sont plus d'un milliard, ont tous une voix. Ils devraient être entendus. Ils ont tous le droit de l'être.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire

Les propos tenus lors d'une entrevue accordée à CJCH Halifax

L'honorable Gerard A. Phalen : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter notre collègue, le sénateur Dallaire, pour l'entrevue qu'il a accordée récemment à CJCH, une station de Halifax affiliée au réseau CTV. Nous avons tous dû, à un moment donné, expliquer le travail et l'importance du Sénat du Canada et je tiens à vous faire part des observations que le sénateur Dallaire a formulées à cet égard.

Le journaliste a demandé au sénateur Dallaire si le fait d'avoir accepté un poste de sénateur, après avoir été un général, ne constituait pas une rétrogradation, en quelque sorte, étant donné la réputation du Sénat. Le sénateur Dallaire a répondu qu'une partie de l'exercice consistait à éduquer les gens sur l'importance du Sénat dans notre système de gouvernement. Il a ajouté que le Sénat était constitué de gens aux antécédents fort variés, notamment d'anciens joueurs de hockey et d'anciens premiers ministres provinciaux. Le sénateur Dallaire a déclaré que travailler au Sénat était une élévation à un rang supérieur.

Le journaliste a alors demandé au sénateur Dallaire s'il considérait que travailler au Sénat était une promotion. Le sénateur Dallaire a répondu : « En effet. Le premier ministre vous appelle et vous dit « Je veux que vous fassiez partie du système de gouvernement de notre pays. » Vous ne pouvez pas appeler cela une rétrogradation. »

Le journaliste a ensuite demandé au sénateur Dallaire pourquoi les dirigeants militaires étaient si respectés contrairement aux politiciens en général. Le sénateur Dallaire a répondu qu'il trouvait fascinant de voir comment les politiciens étaient si souvent la cible des médias et du grand public, et que les politiciens devenaient des cibles parce qu'ils sont vulnérables et ouverts. C'est là une dimension de la vie publique. Il a ajouté que les gens croyaient à tort qu'on entre en politique pour l'argent ou le pouvoir. Comme l'a dit le sénateur Dallaire : « Il n'y a pas d'argent à faire en politique. »

Le journaliste a ensuite abordé d'autres questions, mais, honorables sénateurs, le sénateur Dallaire a fait honneur à cette institution et mérite d'être félicité d'avoir défendu le Sénat au cours d'une entrevue très difficile.

Le Mois de la sensibilisation au cancer

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, avril est le Mois de la jonquille de la Société canadienne du cancer, une période de l'année consacrée à la sensibilisation au cancer. La plupart des sénateurs, sinon la quasi-totalité, ont été touchés directement ou indirectement par le cancer.

Les jonquilles sont le symbole de l'espoir et avril, le Mois de la jonquille, est l'occasion de parler du cancer, d'en apprendre plus à ce sujet et de contribuer à la lutte contre le cancer.

En Nouvelle-Écosse, la vente de trois bouquets de jonquilles permettra de payer trois repas à un résidant du foyer The Lodge That Gives, situé à Halifax, où les personnes qui reçoivent des traitements contre le cancer peuvent être hébergées gratuitement. La vente de neuf bouquets couvrira les frais d'un appel téléphonique de 30 minutes au Service d'information sur le cancer. La vente de 22 bouquets permettra à un enfant de passer un jour au camp Goodtime, un camp d'été en Nouvelle-Écosse pour les enfants atteints du cancer.

Honorables sénateurs, les statistiques publiées le 9 avril 2008 montrent que l'incidence de la maladie et le taux de mortalité attribuable à la majorité des cancers se sont stabilisés au cours des dix dernières années. Les statistiques indiquent aussi qu'un plus grand nombre d'enfants canadiens ayant reçu un diagnostic de cancer survivent. Voilà des données encourageantes.

(1420)

Honorables sénateurs, en naviguant sur Internet pour préparer mes notes sur le cancer, je suis tombée sur un poème intitulé Si je pouvais revivre ma vie. C'est un poème que la célèbre humoriste Emma Bombeck a écrit après avoir appris qu'elle était atteinte du cancer. Bien que j'en aie déjà fait la lecture, j'aimerais lire quelques- unes de ses pensées, car elles sont porteuses d'un message dont nous devrions nous souvenir. Voici :

Si je pouvais revivre ma vie, je parlerais moins et j'écouterais davantage.

J'inviterais des amis à venir souper même si le tapis es taché et le divan défraîchi.

Je grignoterais du maïs soufflé au salon et ne me soucierais pas de la saleté quand quelqu'un voudrait faire un feu dans le foyer.

Je prendrais le temps d'écouter mon grand-père évoquer sa jeunesse.

Je ferais brûler ma chandelle sculptée en forme de rose au lieu de la laisser fondre dans l'armoire.

Je m'assoirais dans l'herbe avec mes enfants sans me soucier des taches de gazon.

Je rirais et pleurerais moins en regardant la télé, mais davantage en regardant la vie.

Je resterais au lit lorsque je serais malade plutôt que de prétendre que la terre cesserait de tourner si je m'absentais du travail ce jour-là.

Je n'achèterais rien pour la simple raison que c'est pratique, à l'épreuve des taches ou garanti à vie.

Lorsque mes enfants m'embrasseraient fougueusement, je ne dirais jamais : « Plus tard, va te laver les mains avant de souper. »

Il y aurait plus de « Je t'aime », plus de « Je suis désolée ».

Mais surtout, si on me donnait une autre chance de revivre ma vie, j'en saisirais chaque minute... je la regarderais et la verrais vraiment... je la vivrais pleinement et ne la rendrais jamais.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude de la participation des collectivités et des entreprises autochtones aux activités de développement économique

Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 28(3) du Règlement, une réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Partager la prospérité du Canada — Un coup de main, pas la charité, déposé au Sénat le 20 mars 2007, au cours de la dernière session.

L'étude des récents rapports et du plan d'action concernant l'eau potable dans les collectivités autochtones

Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 28(3) du Règlement, une réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé L'approvisionnement en eau potable sécuritaire pour les Premières nations, déposé au Sénat le 31 mai 2007, au cours de la dernière session.

[Traduction]

Droits de la personne

Budget—Présentation du rapport du comité sur l'étude des obligations internationales relatives aux droits et libertés des enfants

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007 à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, déposé au Sénat le 25 avril 2007, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 816.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Budget—Présentation du rapport du comité sur l'étude des questions juridiques relatives aux biens matrimoniaux dans les réserves à la dissolution du mariage ou d'une union de fait

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 21 novembre 2007 à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 822.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1425)

Banques et commerce

Budget—L'étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international—Présentation du rapport du comité

L'honorable W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
W. DAVID ANGUS

(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 828.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Angus, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Transports et communications

Budget—L'étude du trafic du fret conteneurisé—Présentation du rapport du comité

L'honorable Lise Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 14 novembre 2007 et le mardi 11 mars 2008 à examiner, pour en faire rapport, le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année fiscale 2008-2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
LISE BACON

(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 836.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Agriculture et forêts

Budget—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts—Présentation du rapport du comité

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et des forêts au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN

(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 842.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Budget—L'étude sur la pauvreté rurale—Présentation du rapport du comité

L'honorable Joyce Fairbairn, présidente du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à examiner la pauvreté rurale au Canada et à produire un rapport, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOYCE FAIRBAIRN

(Le texte du budget figure à l'annexe F des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 848.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude des modifications apportées par la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu—Présentation du rapport du comité

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 février 2008 à faire un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24), demande respectueusement qu'il soit autorisé à retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son étude.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

(Le texte du budget figure à l'annexe G des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 854. )

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget—Présentation du troisième rapport du comité

L'honorable Serge Joyal, président du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
SERGE JOYAL

(Le texte du budget figure à l'annexe H des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 860.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Peuples autochtones

Budget—L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral et des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—Présentation du rapport du comité

L'honorable Gerry St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 15 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le 21 novembre 2007 à examiner, en vue d'en faire rapport, des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERRY ST. GERMAIN

(Le texte du budget figure à l'annexe I des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 865.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur St. Germain, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur les juges

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C- 31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)


(1435)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le patrimoine

L'effet du projet de loi C-10 sur les crédits d'impôt pour les productions télévisuelles et cinématographiques—Les propos de la ministre

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce mène actuellement un examen approfondi des dispositions du projet de loi C-10. À la page 346 du projet de loi figure une disposition qui permettrait au gouvernement de refuser d'accorder des crédits d'impôt aux productions cinématographiques canadiennes pour des raisons d'ordre public.

La ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le comité, où elle a défendu les principes qui ont mené son gouvernement à rédiger la mesure. Cependant, la SRC dispose d'un enregistrement audio qui donne à penser que la ministre a exprimé une opinion contraire à des hauts placés du caucus gouvernemental. D'ailleurs, l'un de ces derniers a déclaré : « Elle m'a dit qu'elle déteste la mesure. »

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quelle est la véritable position de la ministre du Patrimoine à l'égard du projet de loi C-10? Déteste-t-elle vraiment le projet de loi et, si oui, le déteste-t-elle en entier, ou seulement certaines dispositions?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question.

La ministre du Patrimoine a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour parler du projet de loi C-10. Le témoignage qu'a entendu le comité reflète la confiance que la ministre porte à la mesure. Je rappelle aux sénateurs qu'il s'agit des mêmes dispositions qu'avait présentées le précédent gouvernement libéral, sous John Manley et Sheila Copps.

Honorables sénateurs, il est très clair que la ministre Verner appuie le projet de loi, comme elle l'a indiqué au comité. C'est sa position, ainsi que celle du gouvernement.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, nous comprenons que madame le leader du gouvernement au Sénat puisse avoir des problèmes à réconcilier les sentiments de sa collègue du Cabinet. Nous sympathisons beaucoup avec elle, mais nous nous demandons qui dit la vérité. Est-ce l'honorable sénateur qui n'a jamais menti à ses collègues du comité ou est-ce la ministre qui aurait fait valoir ses sentiments en privé, sentiments que nous partageons également? La ministre peut-elle nous dire lequel des deux, finalement, dit la vérité?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur a qualifié les commentaires du président du comité lorsqu'elle a dit « donne à penser ». Je crois ce que dit le président du comité.

Les divers médias ne sont pas très clairs quant à savoir qui a dit quoi. Je fais tout à fait confiance à ma collègue, la ministre du Patrimoine, tout comme à mon collègue, le président du comité.

(1440)

Les affaires étrangères

L'affaire Omar Khadr

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l'affaire Omar Khadr. Madame le leader a, à plusieurs reprises, répondu à mes demandes de renseignements au sujet de M. Khadr, indépendamment de l'information que j'avais donnée, en disant que ce jeune homme était traité équitablement et qu'il faisait face à des accusations graves.

Pour ce qui est du traitement équitable, l'ONU et la Commission canadienne des droits de la personne ont déclaré que la prison où il est détenu devrait être fermée. En fait, un grand nombre d'Américains de haut rang, y compris des candidats à la présidence, ont déclaré que cet endroit devrait être fermé. On y pratique la torture et on y inflige de mauvais traitements.

Pour ce qui est des accusations graves, nous trouvons quotidiennement de nouvelles preuves montrant que les tribunaux militaires américains truquent les preuves. Le procureur en chef a démissionné parce qu'il y avait trop d'ingérence politique.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le premier ministre refuse de faire rentrer au pays une personne qui est maltraitée dans le système judiciaire d'un État ami.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Diverses personnes commentent la situation à Guantanamo Bay sur la place publique. Il est ici question d'une personne en particulier, à qui nos représentants ont rendu visite à maintes reprises. De très graves accusations ont été portées contre elle. Ma réponse reste la même.

Nous pouvons faire toutes sortes de commentaires au Sénat au sujet de l'opinion qu'ont les gens de cette prison, mais cela ne change rien au fait que de graves accusations ont été portées contre cette personne. Il y a un processus juridique en cours et on ne peut rien dire avant qu'il ne soit terminé.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Madame le ministre réalise-t-elle à quel point ses réponses deviennent irresponsables?

La force de l'argument et les données techniques spécifiques des forces internationales, tout comme les commentaires des gens du pays qui ont créé ce monstre de Guantanamo, montrent que ce qui se passe est absolument aberrant.

Madame le leader du gouvernement est-elle en train de nous dire que le premier ministre est d'accord pour qu'on garde M. Khadr dans cette prison et qu'on continue de l'accuser de façon irresponsable en suivant un processus non reconnu par les entités internationales et ce, à un point tel que les autres pays ont trouvé la situation tellement aberrante qu'ils ont décidé de retirer leur monde?

Quels critères le premier ministre utilise-t-il pour évaluer cette situation et qu'est-ce qui incite madame le leader du gouvernement à répéter quelque chose qui devient de plus en plus une sottise?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les représentants du ministère n'ont rien vu qui permettrait de croire que M. Khadr est victime de mauvais traitement ou d'abus. Il ne fait aucun doute que les accusations portées contre lui sont graves. Les opinions concernant le déroulement des événements varient dans cette affaire. Il n'en reste pas moins que des accusations de meurtre ont été portées contre M. Khadr. Les représentants du ministère ont eu l'occasion de lui rendre visite et sont convaincus qu'il est traité adéquatement. Il y a un processus juridique en cours et nous croyons qu'il doit suivre son cours. On ne peut rien dire de plus pour l'instant.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Madame le ministre peut-elle nous dire si le premier ministre a vérifié personnellement et spécifiquement si les fonctionnaires qui fournissent une information qui, de jour en jour, semble erronée, ne sont pas en train de le rendre dupe de la réalité d'une situation qui est tout simplement injuste à l'égard d'un Canadien et qui va à l'encontre des protocoles que nous avons signés en ce qui a trait aux enfants-soldats?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'occupe de cette affaire. Je ne suis pas au courant des conseils que les fonctionnaires auraient pu transmettre au ministre ou au premier ministre. Je crois que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international traite cette affaire de façon compétente et judicieuse.

Comme je l'ai déjà dit, de graves accusations ont été portées contre M. Khadr. Il n'y a pas de doute.

(1445)

Comme le sénateur l'a dit, il s'agit d'un citoyen canadien. Il est là- bas depuis un moment. Les démarches se poursuivent, mais je demanderai au ministère des Affaires étrangères de me communiquer les renseignements les plus récents.

Le sénateur Dallaire : Madame le leader pourrait-elle demander les renseignements directement au premier ministre?

Le sénateur LeBreton : Je le répète, c'est le ministère des Affaires étrangères qui s'occupe du dossier. Cela mis à part, je ne vais rien dire de plus pour l'instant.

Comme je l'ai dit il y a un instant, pour donner suite aux questions, je vais demander au ministère s'il y a d'autres renseignements qu'il souhaite maintenant me communiquer, ainsi qu'à mes collègues sénateurs, mais je m'empresse d'ajouter qu'il n'a peut-être pas d'autres renseignements. Toutefois, il n'y a pas de mal à demander.

La Société Radio-Canada

La modification de la programmation de Radio 2

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat au sujet des modifications récemment annoncées dans la programmation du réseau anglais de la Société Radio-Canada.

Ma préoccupation et, donc, ma question portent plus particulièrement sur Radio 2, à la CBC. L'équipe de direction, sous la direction de son président récemment nommé, Hubert Lacroix, a décidé d'accorder moins de temps à la diffusion de la musique classique à Radio 2 et d'insister davantage sur la musique populaire pour faire augmenter les cotes d'écoute.

C'est un vrai scandale. Aux termes de son mandat, la société d'État doit avoir une gamme étendue d'émissions qui informent, éclairent et divertissent. La diffusion de grandes œuvres classiques en grand nombre, comme celles qu'on entend maintenant à Radio 2, satisfait assurément à ces exigences. Si je veux écouter de la musique populaire, du rock ou tout autre type de musique, je peux me tourner vers bien d'autres stations. Toutefois, si je veux écouter de la musique classique, il me restera bien peu de choix à la radio publique une fois que ces modifications auront été apportées. Il me restera les CD et la radio par satellite. Je préférerais nettement continuer à écouter Radio 2. Ces modifications nous priveront aussi des excellents animateurs, des animateurs bien renseignés et divertissants, qui ont honoré Radio 2 de leur présence et que, pour ma part, j'ai aimé écouter au fil des ans, notamment Tom Allen, Jurgen Gothe, Eric Friesen, Howard Dyck, Peter Togni, le regretté Bob Kerr et Otto Lowy, parmi tant d'autres. Ce ne sont pas de simples annonceurs. Ils connaissent bien la musique qu'ils proposent à leurs auditeurs.

[Français]

Je sais que je fais partie d'une minorité de Canadiens en choisissant d'écouter de la musique classique régulièrement, mais étant donné que le fait de représenter les minorités est un des principaux rôles du Sénat, je crois que nous devons maintenir la diffusion de musique classique sur la chaîne CBC Radio 2.

[Traduction]

Selon moi, réduire la quantité de musique classique diffusée à la chaîne anglaise de la SRC, c'est comme retirer une pièce maîtresse de la mosaïque de l'identité canadienne.

Voici la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat : quand le gouvernement interviendra-t-il et protégera-t-il les traditions classiques de Radio 2?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : L'honorable sénateur a l'oreille très fine, car il nous a bien expliqué qui sont les gens qui animent Radio 2.

Pour répondre à la question, je dirai que, comme le sénateur le sait, la SRC est une organisation indépendante du gouvernement. Ce sont là des décisions qui ont été prises par la direction de la société d'État. Le gouvernement n'a donc pas de rôle particulier à jouer à cet égard. Mon Dieu, si nous cherchions à donner des instructions quelconques, je suis sûre que les sénateurs s'empresseraient de nous accuser d'ingérence dans les affaires de la Société Radio-Canada.

(1450)

Dans ce cas, il s'agit d'une décision de la direction de la société d'État, qui a parfaitement le droit d'agir ainsi.

La santé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—Les propositions sur l'étiquetage des produits alimentaires

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, plus tard ce mois-ci, le comité de l'étiquetage des produits alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius se réunira à Ottawa pour discuter de questions liées à la santé des Canadiens. Le Canada assume la présidence de ce comité international, qui travaille sous les auspices de l'Organisation mondiale de la santé et qui encourage une alimentation saine ainsi que l'étiquetage des produits alimentaires, comme important moyen d'aider les consommateurs à faire des choix sains. Pourtant, le Canada s'oppose à l'étiquetage dit QUID, qui impose la déclaration quantitative des ingrédients. Le Canada s'oppose également à l'étiquetage obligatoire des produits et ingrédients alimentaires produits par des procédés de génie génétique, sauf dans des conditions très étroitement définies. Ces positions n'aideront pas les consommateurs à choisir leurs aliments d'une façon éclairée et à tendre, pour eux et pour leur famille, vers une alimentation saine.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi le gouvernement favorise-t-il une proposition qui n'est de toute évidence pas dans l'intérêt des consommateurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Comme les sénateurs le savent, j'ai déjà répondu à des questions du même ordre du sénateur Milne. Le gouvernement s'apprête à prendre plusieurs mesures en ce qui a trait à la salubrité des aliments au Canada. Le ministère et le ministre de la Santé, de même que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, sont saisis de ces différentes questions.

Le Canada appuie la Stratégie mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé de l'Organisation mondiale de la santé. Santé Canada s'apprête à donner suite aux stratégies et aux recommandations en prenant des mesures pour réduire les gras trans et le sodium et pour limiter les gras saturés dans les aliments. Beaucoup de mesures sont prises actuellement.

Le Canada exige également des étiquettes indiquant la liste des ingrédients et donnant des renseignements obligatoires sur 13 éléments nutritifs de base et sur les calories pour que les consommateurs puissent faire des choix éclairés. Le Canada compte parmi les rares pays du monde qui imposent l'étiquetage nutritionnel. Il appuie en outre la recommandation de l'OMS visant à étendre cet étiquetage à la valeur énergétique et à la quantité de protéines, d'hydrates de carbone, de sucre, de gras, d'acides gras saturés, de gras trans et de sodium.

Il reste encore beaucoup à faire en matière d'étiquetage des produits alimentaires. Nous avons discuté ici de cet étiquetage et de la garantie que le pays d'origine mentionné est vraiment exact.

Je voudrais donner au sénateur Spivak l'assurance que le gouvernement et le ministre de la Santé prennent cette question très au sérieux. Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a fait différentes annonces au sujet de la sécurité des aliments et d'autres produits. Le gouvernement continue à travailler en vue d'améliorer la situation dans ce domaine.

Le sénateur Spivak : Je remercie le leader de sa réponse. Il n'y a pas de doute que le gouvernement prend des mesures responsables sur différents fronts. Toutefois, cela ne répond pas tout à fait à la question précise que j'ai posée. J'aimerais beaucoup savoir si mes renseignements sont exacts.

Le gouvernement s'est félicité de la décision rendue le mois dernier par un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est prononcé contre l'interdiction européenne des importations de bœuf canadien traité aux hormones de croissance.

Le communiqué publié à cette occasion ne mentionne pas la plainte de l'Union européenne contre le Canada et les mesures de rétorsion prises par les États-Unis à l'égard des produits alimentaires européens pour protester contre l'interdiction. Les deux parties peuvent faire appel de la décision.

(1455)

Voici la question que je pose au leader du gouvernement : le Canada mettra-t-il dès maintenant un terme à ce combat? Le gouvernement est-il en faveur d'un étiquetage clair, de façon à ce que le consommateur européen puisse avoir le choix de ce qu'il veut manger, même si nous ne pouvons faire ce choix au Canada?

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. En ce qui a trait à l'étiquetage, cette question sera examinée par la Commission du Codex Alimentarius à la fin du mois. Pour ce qui est de la partie de la question concernant le comité du codex, je vais la faire suivre au ministère afin d'obtenir une réponse plus claire.

En ce qui concerne l'Union européenne et la vente de viande de bœuf, je prends note de la question.

L'agriculture et l'agroalimentaire

La mise en marché du porc

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le gouvernement vieillissant du Canada est encore en train de dissimuler les problèmes de ce pays sans s'occuper de leurs vraies causes.

Le gouvernement fédéral a l'intention de verser jusqu'à 50 millions de dollars aux éleveurs de porcs pour qu'ils abattent jusqu'à 150 000 bêtes. Les éleveurs recevront 225 $ pour chaque porc abattu, à condition qu'ils acceptent de réformer tout leur troupeau reproducteur. Ils s'engagent à ne pas élever un seul porc pendant trois ans. Il s'agit là d'une tentative pour sauver l'industrie porcine.

Comme nous l'avons entendu au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, l'augmentation du prix de la moulée et la force du dollar canadien ont nui aux éleveurs de porcs. La nouvelle initiative fédérale vise-t-elle les causes fondamentales de ces problèmes ou s'agit-il seulement d'une solution temporaire?

Lorsque le dollar américain a faibli, les agriculteurs américains ont trouvé de nouveaux marchés pour exporter leur porc. Par conséquent, les éleveurs canadiens ont commencé à réduire leur production pendant que les éleveurs américains augmentaient la leur pour répondre aux besoins de ces nouveaux marchés.

Je vais donc poser la question suivante au leader du gouvernement au Sénat : quelles mesures le gouvernement prend-il pour promouvoir la mise en marché du porc canadien sur les marchés internationaux? Où était donc le gouvernement pendant que le gouvernement américain identifiait ce problème, il y a longtemps, et prenait les mesures appropriées pour y remédier? Pourquoi avons- nous attendu aussi longtemps pour aider nos éleveurs de porcs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme le savent les sénateurs, le gouvernement est saisi des problèmes des producteurs de porcs depuis un certain temps déjà. Le ministre Ritz a rencontré ces derniers et, selon ce que j'ai compris, on a pris la décision de faire un abattage sélectif.

Pour ce qui est de savoir comment cela se fera et quelles sont les propositions en ce qui a trait à la commercialisation des porcs, je prends note de la question.

La subvention pour l'abattage sélectif des porcs—La distribution de la viande

L'honorable Terry M. Mercer : Je remercie la ministre de sa réponse. Selon ce nouveau programme, l'essentiel de la viande de porc servira à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ou sera commercialisé sous d'autres formes. Cependant, selon la proposition, jusqu'à 25 p. 100 de la viande pourrait être rendue disponible aux banques alimentaires du Canada. Voilà qui est intéressant.

Les fabricants d'aliments pour animaux devront-ils acheter la viande? Pourquoi donner 25 p. 100 de la viande à nos banques alimentaires, pourquoi pas 100 p. 100?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mercer de ses questions fort utiles. Je ne connais pas exactement les plans de distribution, mais je me ferai un plaisir de m'en informer. Nous sommes tous au courant des rapports récents sur les pénuries alimentaires dans d'autres pays. La question est complexe.

Pour ce qui est de la distribution du produit de l'abattage sélectif de porcs, je me ferai un plaisir de tenter d'obtenir une réponse pour le sénateur.

Le commerce international

Le recours aux portes d'entrée pour l'importation et l'exportation

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la question de la commercialisation des porcs nous ramène à l'idée plus générale de la visibilité commerciale du Canada. Nous devons favoriser les échanges entre le Canada et le monde, que ce soit par la porte d'entrée du Pacifique ou par celle de l'Atlantique. Les sénateurs m'ont souvent entendu dire que personne, dans le gouvernement actuel, ne semble faire la promotion d'emplois qui existent déjà et qui pourraient être valorisés par le recours au port de Halifax. Il suffirait de faire augmenter les importations et les exportations transitant par ce port et d'autres installations portuaires qui pourraient être établies dans le détroit de Canso ou la ville de Sydney.

Je m'inquiète de voir que nous ne commercialisons pas les produits agricoles, les produits miniers ou les produits manufacturés, pas plus que nous ne commercialisons les services offerts par le port de Halifax ou d'autres infrastructures du genre. J'aimerais également voir la ministre aborder de telles questions.

(1500)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je peux lui donner l'assurance, à propos des diverses portes d'entrée, que pas une semaine ne passe, pour ainsi dire, sans que le ministre MacKay ne fasse la promotion active de la porte d'entrée de l'Atlantique.

Je peux donner au sénateur l'assurance que ces occasions de développement du commerce, pour le gouvernement et le Canada tout entier, ne sont pas négligées. Le gouvernement s'en occupe sérieusement.

Comme je l'ai déjà dit, je vais me faire un plaisir d'obtenir les réponses sur la distribution.

Les affaires étrangères

Les pénuries alimentaires dans le monde

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai une question dénuée de tout esprit de parti à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Comme la ministre l'a dit il y un instant en réponse à une autre question, les journaux font état de pénuries alimentaires désespérées dans au moins une trentaine de pays. La situation est grave au point où il y aura probablement des émeutes et des famines dans ces pays, ce qui s'ajoutera aux problèmes de la faim qui existent déjà. Malheureusement, la famine touche déjà différents endroits.

Le Canada a une offre excédentaire de porc et de grain, mais il y a plus d'une définition de la notion d'offre excédentaire. Madame le leader pourrait-elle amener ses collègues du Cabinet à faire du Canada un chef de file, comme le Fonds monétaire international et d'autres organisations internationales l'ont dit, pour inciter les pays industrialisés à assumer leur responsabilité et à aider les pays peu développés en cette période de crise?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Le point qu'il fait ressortir est excellent.

Il incombe à tous les pays d'encourager les autres pays à aider à résorber les pénuries alimentaires dans le monde. Comme le sénateur le sait, le Canada est au deuxième rang des pays qui contribuent le plus au Programme alimentaire mondial. Chaque fois qu'un appel a été lancé, le Canada n'a jamais hésité à accorder son aide.

Par exemple, le Canada a débloqué récemment 10 millions de dollars pour le financement de l'aide alimentaire d'urgence en Afghanistan. Il verse aussi chaque année 20 millions de dollars à la Banque de céréales vivrières du Canada pour appuyer la lutte qu'elle mène contre l'insécurité alimentaire dans le monde.

La ministre Oda, chargée de l'ACDI, a soulevé la question au cours d'une réunion récente du G8 à Tokyo. Elle continuera de le faire dans le cadre de son travail à l'ACDI, à titre de ministre chargée de cette agence.

Les finances

Les États-Unis et l'Australie—L'accord sur la surveillance réglementaire des marchés des capitaux—Le projet de loi visant à établir le poste de responsable fédéral de la réglementation

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il est plutôt évident que l'incertitude règne quant à la nature de la réglementation qui permet de surveiller les institutions financières ici et à l'étranger et de s'occuper des valeurs mobilières. Or, la semaine dernière, nous avons appris dans les journaux que les gouvernements américain et australien, ainsi que la commission fédérale des valeurs mobilières des États-Unis et son pendant australien, avaient annoncé la conclusion d'un accord bilatéral pour étudier la possibilité d'une surveillance réglementaire commune et d'autres questions connexes se rapportant aux deux pays.

Pourquoi le Canada a-t-il été laissé de côté, exclu ou négligé par les États-Unis pour la deuxième fois ce mois-ci — la dernière fois, il s'agissait du dossier du Royaume-Uni — dans des dossiers vitaux qui ont une incidence sur les marchés des capitaux et leur surveillance?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le ministre des Finances a été clair : c'est à cause du système canadien de réglementation qui, actuellement, compte 13 autorités.

Le ministre des Finances a toujours été d'avis que ce n'était pas la position la plus avantageuse pour le Canada. Il a parlé de la possibilité d'une autorité commune. Nous avons là un exemple parfait de ce qui peut arriver quand on a un système qui comprend 13 autorités dans un pays.

Tout ce qui s'est passé dans le monde ne fait qu'étayer la position du ministre des Finances en faveur d'une seule autorité commune pour tout le Canada.

(1505)

Le sénateur Grafstein : J'ai une brève question complémentaire. Je remercie le leader pour cette annonce. Nous avons au Feuilleton du Sénat du Canada un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la création d'un organisme fédéral de réglementation.

Quand le gouvernement fédéral fera-t-il avancer cette mesure législative?

Le sénateur LeBreton : En fait, lorsque le sénateur a présenté son projet de loi d'initiative parlementaire, il savait déjà que le ministre Flaherty discutait du même sujet. La question revient à demander lequel des deux est arrivé en premier : l'œuf ou la poule?

Le sénateur Grafstein : Il y a eu de nombreuses études sur la question. Nous avons ici une mesure concrète qui pourrait être étudiée par n'importe quel comité du Sénat et qui ferait en sorte que le Canada ne soit plus exclu par les autres pays.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Grafstein pour ce commentaire.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées à des questions orales posées par l'honorable sénateur Banks, le 7 février 2008, sur le parc de la Gatineau, le projet domiciliaire, et par l'honorable sénateur Mercer, le 13 mars 2008, sur la livraison du courrier dans les régions rurales.

La Commission de la Capitale nationale

Le parc de la Gatineau—Le projet domiciliaire

(Réponse à la question posée le 7 février 2008 par l'honorable Tommy Banks)

La Commission de la capitale nationale est régie par la Loi sur la capitale nationale qui lui donne le mandat de planifier et de coordonner l'aménagement des terrains publics fédéraux dans la région de la capitale nationale. La CCN n'a pas d'autorité sur le 2 p. 100 des propriétés privées situées dans les limites du parc de la Gatineau, où les propriétés privées sont sous la compétence des municipalités.

Dans tous les plans préparés depuis plusieurs décennies, y compris le Plan directeur de 2005 du parc de la Gatineau, la CCN a toujours indiqué son intention de contrôler les utilisations sur l'ensemble du territoire du parc. Un moyen privilégié demeure l'acquisition des propriétés privées, dans la mesure du possible de gré à gré. Ceci se fait en s'appuyant sur les priorités d'acquisition identifiées et selon les occasions qui se présentent (la volonté et la motivation d'un propriétaire privé à vouloir vendre à la CCN), tout en tenant compte des disponibilités budgétaires. La CCN doit également respecter des contraintes en matière d'approbation internes et externes, ce qui a un impact sur le temps de réponse et la finalisation de la transaction.

La CCN juge très sérieuse la situation concernant le développement résidentiel près du chemin Carman et, aussitôt informée des intentions du propriétaire, elle a rapidement amorcé diverses démarches pour tenter de trouver une solution, dans le respect du mandat de conservation du parc de la Gatineau. La CCN travaille à examiner divers moyens afin d'être plus proactive à l'avenir et, ainsi, d'intervenir avant que de telles situations se présentent.

Postes Canada

La livraison du courrier dans les régions rurales—La sécurité des boîtes postales communautaires

(Réponse à la question posée le 13 mars 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

Le gouvernement du Canada et la Société canadienne des postes ont réaffirmé leur engagement envers la livraison en milieu rural. Dans la mesure du possible, la livraison du courrier dans les boîtes aux lettres rurales se poursuivra. La modification du mode de livraison d'un client est considérée en dernier recours seulement, lorsque la loi, la sécurité du personnel et la circulation routière l'exigent.

Le 13 décembre 2006, le gouvernement du Canada a émis une directive demandant à Postes Canada d'assurer la livraison du courrier aux boîtes aux lettres rurales en bordure de route tout en respectant l'ensemble des lois applicables. Postes Canada est tenue, selon cette directive, de présenter des comptes rendus régulièrement à son ministre responsable sur les progrès réalisés.

L'examen de la livraison du courrier dans les boîtes aux lettres rurales découle des préoccupations soulevées par les employés de Postes Canada qui livrent le courrier dans les boîtes rurales en bordure de route. Postes Canada a une obligation légale en vertu du Code criminel et du Code canadien du travail d'assurer la sécurité de ses employés. L'évaluation de la sécurité donne suite à plus de 40 décisions en matière de santé et de sécurité rendues par le ministère du Travail et à plus de 1 400 plaintes de la part des employés. Si un danger ou un risque déraisonnable est relevé, Postes Canada doit s'employer à le résoudre. Pour cette raison, la société d'État évalue la sécurité de la livraison aux boîtes aux lettres rurales, dont on a jugé certaines comme étant situées dans des endroits dangereux.

Postes Canada s'engage à maintenir la livraison du courrier dans les boîtes aux lettres rurales dans la mesure du possible. La modification du mode de livraison d'un client est considérée en dernier recours seulement. Postes Canada s'engage également à communiquer avec les clients et les collectivités touchés par l'évaluation des boîtes aux lettres rurales à toutes les étapes du procédé. Dans le cadre du procédé des Services à la collectivité, Postes Canada rencontre les clients individuellement pour discuter avec eux des constatations de l'évaluation et, le cas échéant, des modifications nécessaires à l'emplacement de leur boîte aux lettres. Si les conditions ne permettent pas le repositionnement d'une boîte aux lettres rurale de manière à continuer la livraison, Postes Canada offre un nombre d'options pour la livraison postale locale, notamment le service de boîtes postales communautaires ou une case postale gratuite dans un bureau de poste local.

En choisissant l'emplacement des boîtes communautaires, Postes Canada s'efforce de les placer le plus près possible des maisons desservies tout en s'assurant que les endroits sont sûrs et sécuritaires.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

L'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Adoption du rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) Rx : Renforcez et appliquez avec soin, déposé au Sénat le 4 mars 2008.

L'honorable Tommy Banks propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Projet de loi sur les motomarines

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.—(L'honorable sénateur Spivak)

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois au sénateur Comeau, j'aimerais parler de certaines idées fausses que l'on entend de temps à autre à l'égard de cette mesure législative.

Le projet de loi S-221 a été présenté pour la première fois en mai 2001, et, comme l'a souligné le sénateur Banks, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a à maintes reprises entendu tous les arguments contradictoires et, à maintes reprises également, a adopté ce projet de loi qui a franchi à quatre reprises l'étape de la troisième lecture au Sénat.

Le sénateur Comeau a soulevé plusieurs points. Tout d'abord, il a laissé entendre que ce projet de loi faisait suite aux plaintes relatives au fait que le bruit des motomarines troublait la paix des vacanciers. Ce projet de loi ne vise pas à enrayer le bruit. Ce sont les municipalités, et non le gouvernement fédéral, qui s'occupent du bruit.

Comme le gouvernement fédéral n'avait pris aucune mesure utile pour réglementer les motomarines, certaines municipalités, dont la ville de Whistler, qui sera l'hôte des Jeux olympiques de 2010, ont adopté des règlements sur le bruit qui interdisent les motomarines. Elles risquent toutefois des poursuites de la part du gouvernement fédéral et des fabricants, puisqu'aux termes de notre Constitution, seul le gouvernement fédéral peut restreindre la navigation, et la majorité des municipalités ne veulent pas risquer de faire l'objet d'une contestation judiciaire portant sur un règlement.

Ce projet de loi respecte la compétence constitutionnelle fédérale et les connaissances de la voie navigable au niveau local, non pas en matière de bruit, mais bien de sécurité et de protection de l'environnement. Il respecte le principe établi dans le règlement d'application de la Loi sur la marine marchande du Canada qui permet aux collectivités de déterminer, par exemple, les endroits où il sera permis de pratiquer le ski nautique et les lacs où tout bateau à moteur devrait être interdit.

L'auteur de ce projet de loi fait confiance au bon jugement des collectivités, plutôt qu'à celui des fonctionnaires d'Ottawa, pour décider des endroits où les motomarines peuvent être utilisées sans danger et de ceux où elles représentent une menace trop importante à la sécurité et à l'environnement.

(1510)

Ce projet de loi fait suite à une mort tragique qu'il aurait été possible d'éviter. Mes voisins, au lac West Hawk, essayaient de prévenir une tragédie sur une étendue d'eau qui, de toute évidence, ne pouvait pas convenir aux acrobaties d'un jeune homme pilotant une motomarine à grande puissance. Ils étaient sur la rive, en train de parler à un fonctionnaire provincial, quand ils ont été témoins de la collision entre la motomarine et un bateau, qui a coûté la vie au jeune homme.

La question était claire : qu'est-il possible de faire pour prévenir une autre tragédie sur ce lac ou sur n'importe quel autre lac du Canada? Il n'y avait aucun mécanisme, aucun moyen d'agir en vertu des lois et des règlements qui existaient à ce moment.

La Garde côtière avait essayé de réglementer les motomarines. En 1994, elle a proposé d'ajouter une nouvelle annexe au règlement d'application de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui aurait introduit des dispositions très semblables à celles du projet de loi à l'étude. Les responsables de la Garde côtière agissaient sur la recommandation de la GRC, de la Police provinciale de l'Ontario, de Parcs Canada, des responsables provinciaux et des propriétaires de chalets, qui savaient tous que la situation des motomarines échappait à tout contrôle.

La modification proposée a atteint le stade de la partie I de la Gazette du Canada, avant de disparaître par suite des pressions exercées par l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques. Un règlement serait préférable à un projet de loi, mais les parlementaires n'ont pas la possibilité d'en proposer ici.

Les motomarines ont fait beaucoup de morts et de blessés graves depuis l'échec de la tentative de la Garde côtière. Les médias ont parlé des blessures subies en motomarine par le golfeur Ernie Els et le musicien Keith Richards. Ils ont mentionné le décès de l'ailier défensif des Patriots de la Nouvelle-Angleterre, Marquise Hill. Toutefois, nous entendons rarement parler des gens ordinaires, à moins qu'ils ne perdent la vie ou un membre dans un accident spectaculaire.

Au cours de l'été 2006, les médias ont parlé de la mort de trois personnes, un homme, sa fille de 12 ans et une autre petite fille de 12 ans, dans un accident survenu près de Valleyfield, au Québec. La motomarine à bord de laquelle ils se trouvaient était entrée en collision avec un bateau. Si des dispositions avaient été adoptées, la plage devant laquelle ils zigzaguaient allègrement, et particulièrement le chenal emprunté par les bateaux, aurait peut- être été interdite aux motomarines. Malheureusement, ce n'était pas le cas. Ils ont donc heurté un bateau et sont morts tous les trois.

La Société de sauvetage estime que, pour 100 000 motomarines, il y a 11 morts par an. Le taux d'accidents mortels impliquant des bateaux à moteur est d'un peu plus de la moitié de ce chiffre. Pour les canots, les bateaux à voile et les autres embarcations sans moteur, le taux est encore plus faible.

Le projet de loi ne vise pas à combattre le bruit. Les tentatives répétées de ses adversaires pour lui attribuer cet objectif banalisent non seulement cette mesure législative, mais aussi les tragédies qu'elle vise à prévenir.

Quant à la menace pour l'environnement que représentent les motomarines, permettez-moi de vous en donner un aperçu. Les moteurs à grande puissance sont polluants. Ils polluent l'air ainsi que l'eau que les propriétaires de chalets aimeraient bien pouvoir boire.

Les moteurs de ces engins sont de plus en plus gros. Quand j'ai commencé à travailler sur ce projet de loi, il y a dix ans, les moteurs avaient en général moins de 100 chevaux. Selon de récents articles, le marché connaît actuellement une véritable course à la puissance. Les constructeurs produisent aujourd'hui des motomarines équipées de moteurs de plus de 300 chevaux.

Au cours des 17 dernières années, la puissance des principaux modèles produits en grande série a plus que doublé. Par comparaison, celle des autres engins de sport ne s'est accrue que d'un tiers.

Ayant un très faible tirant d'eau, les motomarines peuvent aller à des endroits où les grands bateaux ne s'aventureraient pas, par exemple près d'aires de nidification d'oiseaux au bord de l'eau. Elles sont également utilisées par des gens qui croient que le harcèlement de la faune est un sport. Au cours de l'été 2006, un jeune homme a fait l'objet d'accusations, près de Belleville, en Ontario, parce qu'il poursuivait un groupe de cygnes dans un lac.

Les problèmes occasionnés par ces engins lorsqu'ils sont utilisés au mauvais endroit par des irresponsables ne sont pas insignifiants. Toutefois, pendant des décennies, le gouvernement s'est laissé persuader par les constructeurs de s'en prendre uniquement aux conducteurs de motomarines sans se préoccuper des baies, des rivières et des lacs, où il est important d'établir des restrictions.

Je dois également parler de l'observation du sénateur Comeau selon laquelle le projet de loi est superflu parce qu'il existe d'autres règlements pour remédier à la situation. Le même argument a été avancé à répétition par le représentant de l'association des constructeurs au comité.

Par exemple, un règlement interdisant à toute personne de moins de 16 ans de conduire ces engins n'a pas réglé le problème. Un règlement imposant des tests de conduite et la possession d'une « carte de compétence », qui a également précédé le projet de loi, ne l'a pas non plus réglé.

Il y a un règlement qui interdit la conduite imprudente d'une petite embarcation. Le jeune de 15 ans qui poursuivait les cygnes sur sa motomarine avait été accusé de conduite imprudente et placé sous probation pendant 12 mois. Son père a plaidé coupable et a été condamné à faire un don de 1 000 $ à un refuge pour animaux. Les accusations sont toujours portées après coup. Elles ne préviennent pas les tragédies évitables.

Le plus grand espoir réside dans la nouvelle interprétation d'un règlement existant, qui permettrait d'ajouter à une annexe existante des restrictions en qui concerne les motomarines ou les planches nautiques. Il y a environ 21 mois, des journaux du Québec en ont parlé. J'ai reçu une lettre du ministre des Transports, il y a 16 mois, qui m'a informée du changement de politique. Le ministre a écrit ce qui suit :

Dans le cas où des problèmes particuliers attribuables à un, ou à des types précis d'embarcations, devraient surgir, le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux existant permet de restreindre l'utilisation de ces embarcations.

La lettre ne m'a pas vraiment enthousiasmée, mais je l'ai trouvée très satisfaisante. Enfin, quelqu'un faisait preuve de bon sens au plus haut niveau. On nous a dit que cela découlait de la comparution de témoins du ministère devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, en juin 2005. La décision s'appuyait sur une analyse juridique qui avait été gardée en réserve depuis novembre de cette année-là. Sans aller trop loin dans les détails techniques, je dirais que l'essentiel de ce projet de loi pourrait être fait en insérant une « note » à l'annexe II du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux. C'était du moins ce que pensaient les responsables du ministère de la Justice, mais les représentants de la société Bombardier Produits Récréatifs n'étaient pas d'accord. Pierre Pichette, vice-président aux affaires publiques, a en effet dit ceci :

[Français]

Pour nous, la loi n'a pas changé. Transports Canada semblait donner une interprétation différente.

[Traduction]

Il s'est finalement avéré que M. Pichette avait raison. La loi n'a pas changé. Plusieurs collectivités ont essayé de recourir à ce mécanisme et ne sont arrivées à rien. Plus récemment, une collectivité du Québec s'est fait dire par des adversaires locaux — même si ce n'était pas vrai — que l'avis juridique avait été retiré et que l'option n'était plus disponible.

J'aurais été absolument ravie que ce règlement existant rende mon projet de loi inutile. Si des restrictions sur les motomarines, en vertu de l'annexe II, étaient publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, je me désisterais avec joie. Toutefois, je ne vois pas d'autre moyen de faire bouger les responsables, élus ou non, qui disent qu'ils veulent rendre le projet de loi superflu, que de faire avancer cette mesure législative jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises.

Comme c'est le cas d'un certain nombre d'autres projets de loi, cette mesure est proposée depuis trop longtemps et a constamment été retardée par des ajournements successifs.

J'aurais voulu que le projet de loi passe à l'étape de la troisième lecture après la deuxième, mais je crois que le leader adjoint est d'un avis différent. Je vais donc accepter son point de vue.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

(1520)

Projet de loi sur les sources d'eau potable

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du au projet de loi S-208. L'eau est essentielle à la santé des Canadiens et à leur qualité de vie. Même si nous appuyons l'objectif général de la politique qui sous-tend le projet de loi S-208, qui est de protéger la santé des Canadiens en assurant l'accès à de l'eau potable, il est peu probable que la mesure proposée favorise la gestion de l'eau au Canada.

En vertu du projet de loi S-208, les responsables de quelque 21 000 réseaux municipaux d'alimentation en eau seraient comptables à une autorité supplémentaire, alors qu'ils doivent déjà rendre des comptes aux gouvernements provinciaux et sont tenus de respecter les lois en vigueur qui régissent leurs opérations. Le projet de loi prévoit des pouvoirs qui existent déjà dans la Loi sur les ressources en eau du Canada et dans d'autres mesures législatives sur l'environnement.

D'autres lois importantes renferment des pouvoirs supplémentaires liés à l'eau, notamment la Loi sur le ministère de l'Environnement (1972) et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). En outre, des pouvoirs importants en matière de prévention de la pollution de l'eau existent déjà en vertu de l'article 36 de la Loi sur les pêches.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu des accords de coopération qui protègent les eaux du Canada, tout en évitant un dédoublement inutile. Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires dans des secteurs d'intérêt commun. Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement, ou CCME, est la principale tribune pour ce qui est de la collaboration avec les provinces et les territoires, relativement aux priorités liées à l'eau.

La qualité de l'eau est une priorité pour toutes les provinces et tous les territoires canadiens, et il est crucial d'améliorer la collaboration aux fins de la recherche, de la surveillance et de l'élaboration de lignes directrices. Cette collaboration est une composante clé de l'approche adoptée par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Travaillant par l'intermédiaire du comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable, le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans l'élaboration, en collaboration, de Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, il formule des Recommandations pour la qualité des eaux au Canada, qui porte sur la qualité de l'environnement.

Le Conseil canadien des ministres de l'Environnement continue de travailler sur le dossier de l'eau par l'élaboration d'une stratégie pancanadienne pour la gestion des eaux usées des municipalités; l'établissement de lignes directrices sur la qualité de l'environnement en vue de la protection de l'eau; l'analyse des mesures d'économie d'eau et des indicateurs de rendement; et l'élaboration d'outils nationaux de gestion de l'eau, par exemple l'indice de la qualité de l'eau.

Pour ce qui est des questions de domaines de compétence des gouvernements fédéral et provinciaux, voici ce qu'a dit le 27 novembre au comité M. Henry Schultz, avocat général principal du ministère de la Justice, qui dirige les Services juridiques du ministère de l'Environnement :

[...] nous avons examiné ce projet de loi du point de vue du partage des compétences législatives entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Nous n'avons pas découvert de motifs de croire que le projet de loi serait contraire aux règles en matière de partage des pouvoirs.

[...] il ne semble pas empiéter sur des compétences provinciales. En fait, le préambule reconnaît que les pouvoirs législatifs en matière de protection des bassins hydrographiques relèvent à la fois des compétences fédérales et des compétences provinciales. [...]

Le projet de loi S-208 soulève néanmoins certaines préoccupations du point de vue de la séparation des pouvoirs. C'est un projet très directif qui ne laisse au ministre que très peu de discrétion pour ce qui est de conclure un accord fédéral-provincial. Ce projet a également pour effet d'obliger le ministre à présenter, dans un délai fixe, un projet de loi portant création d'une agence.

Cela semble constituer un empiètement sur le rôle de l'exécutif, et pourrait également constituer une violation prima facie du privilège que possède le ministre en qualité de membre du Parlement.

Pour ce qui est du risque de chevauchement avec la Loi sur les ressources en eau du Canada, l'obligation qu'impose le projet de loi au ministre de l'Environnement, à savoir, l'obligation de conclure un accord fédéral-provincial, ne se retrouve pas dans la Loi sur les ressources en eau du Canada. Cette dernière loi autorise le ministre à conclure des accords fédéraux-provinciaux, mais ne l'oblige d'aucune façon à le faire. Apparemment, il n'y a donc pas de chevauchement direct entre le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada.

Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S-208. Nous estimons qu'il serait possible de réaliser les objets du projet de loi S-208 en exerçant les pouvoirs législatifs qui se trouvent déjà dans la Loi sur les ressources en eau du Canada et dans d'autres lois.

De plus, le 4 décembre 2007, Michael Martin, sous-ministre adjoint principal à Environnement Canada, a fait la déclaration suivante :

[...] la partie II de la Loi sur les ressources en eau est fondée sur les principes de paix, d'ordre et de bons pouvoirs gouvernementaux que la Constitution attribue au gouvernement du Canada pour résoudre les questions urgentes d'intérêt national. Comme je l'ai mentionné précédemment, ces pouvoirs pourraient être utilisés pour protéger les sources d'eau potable.

Nous pensons avoir les pouvoirs nécessaires pour prendre des mesures afin de protéger les sources d'eau. Les pouvoirs conférés par cette mesure législative semblent faire double emploi avec ceux qui existent déjà dans la Loi sur les ressources en eau du Canada.

Nous sommes habilités à prendre des mesures sous le régime de la Loi sur les ressources en eau du Canada, mais l'expérience nous a appris que la collaboration avec les provinces et les collectivités est essentielle pour faire une gestion efficace de l'eau, et c'est ce que nous faisons.

Notre méthode est efficace, et c'est pourquoi nous croyons être bien outillés pour faire le travail.

En ce qui a trait à la quantité d'eau, une importante coopération régionale sur le plan de la gestion des débits et des niveaux d'eau se fait grâce à des organisations telles que la Commission des eaux des provinces des Prairies et le Comité du bassin du fleuve Mackenzie. Ces organisations, mises sur pied au titre de la Loi sur les ressources en eau du Canada, veillent à ce que les eaux interprovinciales soient partagées équitablement par les provinces des Prairies et à empêcher tout différend.

À titre de principaux gestionnaires des eaux au Canada, les provinces et les territoires se servent des règlements, des lois et d'autres outils pour aborder les questions liées à l'eau, notamment la qualité, l'utilisation et la répartition de l'eau. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont aussi responsables de bon nombre d'aspects de la planification et du développement des terres, qui peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l'eau.

Plusieurs provinces et territoires ont déjà mis en œuvre des politiques et des stratégies sur l'eau, qui établissent une gouvernance axée sur la gestion des bassins hydrologiques, et ils prennent des mesures concrètes en vue de protéger l'eau potable.

Par exemple, la nouvelle stratégie de l'eau pour la vie, en Alberta, consacre la transition entre une planification traditionnelle de la gestion de l'eau et une planification intégrée de la gestion des bassins hydrographiques appuyée par un modèle de gouvernance partagée. Au Québec, la Politique nationale de l'eau repose sur l'intégration complète des différents aspects de la gestion des eaux au moyen d'une approche intégrée de l'aménagement des bassins hydrologiques. Les principales caractéristiques de cette politique sont la participation des citoyens, la gestion intégrée du fleuve Saint- Laurent et la reconnaissance que l'eau fait partie intégrante du patrimoine québécois. Les gouvernements du Canada et du Québec collaborent actuellement à l'élaboration d'un plan de gestion intégrée pour le Saint-Laurent dans le cadre du Plan Saint- Laurent 2005-2010 pour un développement durable.

L'Ontario a adopté des mesures pour protéger l'approvisionnement en eau potable. En effet, en vertu de sa Loi sur l'assainissement de l'eau, les municipalités sont tenues de se doter de plans de gestion des bassins hydrologiques et de protection des eaux de source.

Grâce à son Plan d'action pour l'assainissement de l'eau, le gouvernement du Canada prend des mesures et travaille de concert avec d'autres afin de réaliser des progrès réels et continus dans le dossier de l'eau. Un certain nombre de mesures ont d'ailleurs été prises dans le cadre du Plan d'action pour l'assainissement de l'eau.

En septembre 2007, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il avait l'intention de collaborer avec ses partenaires en vue de prendre des mesures pour s'attaquer à la pollution de l'eau en fixant de nouvelles normes nationales rigoureuses pour le traitement des eaux usées. Les effluents municipaux constituent la plus importante source de pollution de l'eau, et nous prenons des mesures.

(1530)

Le gouvernement a aussi proposé de modifier le règlement pour réduire la quantité de phosphate ajoutée aux détergents à lessive et, pour la première fois de l'histoire du Canada, limiter la teneur en phosphate des liquides des lave-vaisselle et des produits de nettoyage polyvalents.

Le gouvernement a prévu des ressources ciblées pour protéger les ressources en eau douce du Canada. Ses engagements comprennent notamment ce qui suit : des investissements de 30 millions de dollars pour l'assainissement des sédiments contaminés dans les Grands Lacs, dans le havre Hamilton, et de 4,1 millions de dollars pour des activités d'assainissement et de surveillance dans la rivière St. Clair, près de Sarnia, dans la rivière Detroit, près de Windsor, et dans la baie de Quinte; 30 millions de dollars pour l'assainissement du lac Simcoe; 18 millions de dollars pour l'assainissement du lac Winnipeg; de nouvelles ressources de 751 000 $ pour aider à financer quatre initiatives du Conseil du golfe du Maine sur l'environnement marin; 5 millions de dollars pour des études de la Commission mixte internationale sur les niveaux d'eau des Grands Lacs.

C'est une grande priorité du gouvernement que de collaborer avec les Premières nations pour garantir à tous les habitants de leurs collectivités l'accès à de l'eau potable salubre. Le budget de 2008 prévoit des investissements de plus de 330 millions de dollars pour les deux prochaines années pour étendre la portée du plan d'action sur l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Le gouvernement entreprendra des consultations avec les Premières nations et les gouvernements provinciaux et territoriaux sur l'élaboration d'un régime de réglementation de la qualité de l'eau dans les réserves. L'initiative sans précédent Chantiers Canada, dotée de 33 milliards de dollars, donnera aux Canadiens l'assurance que des fonds stables et prévisibles seront disponibles à long terme pour soutenir des projets d'infrastructure, comme l'aménagement de systèmes de traitement des égouts.

Soyons clairs : le gouvernement s'efforce de fournir aux Canadiens des approvisionnements sûrs en eau propre et salubre. Il a aussi pour objectif de collaborer avec tous les partenaires — provinces, municipalités, Premières nations et entités intéressées du secteur privé —, en s'appuyant sur les mécanismes existants, pour trouver des moyens de mieux gérer nos réseaux d'eau.

Grâce à la collaboration, il se fait des progrès considérables dans de nombreux domaines, et nous prévoyons voir se poursuivre cette tendance à réformer les politiques et les lois, les diverses administrations reconnaissant de plus en plus la nécessité de gérer leurs ressources en eau pour des raisons d'ordres économique, social et environnemental.

Le projet de loi n'apporte aucune solution nouvelle. Nous continuerons de collaborer avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour trouver des solutions concrètes et réalistes aux problèmes de gestion de l'eau au Canada.

L'honorable Tommy Banks : Le sénateur Brown accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Brown : Oui.

Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur de son intervention. Étant donné qu'il a utilisé indifféremment les mots « nous » et « le gouvernement », je présume qu'il se faisait le porte-parole du gouvernement. Puisqu'il a soulevé la question de normes nationales, le sénateur Brown pourrait-il dire ce qu'il entend lorsqu'il dit qu'on fera respecter ces normes nationales?

Le sénateur Brown : Je ne crois pas avoir parlé de normes nationales. J'ai dit qu'il y avait 21 000 administrations municipales qui sont responsables de la qualité de l'eau qu'elles distribuent.

Le sénateur Banks : Nous pourrions poursuivre le débat demain. Si le sénateur vérifie son intervention, il constatera qu'il a parlé de l'établissement de normes nationales par le gouvernement. Je suis curieux de connaître les moyens qu'on utilisera pour les faire respecter. Nous pouvons revoir le discours du sénateur et vérifier si je l'ai mal compris.

Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, je vais vérifier dans le discours. Je crois que la norme nationale est que toute municipalité doit fournir de l'eau potable au Canada.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le registre des instruments médicaux

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Adams, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi S-222, que le sénateur Harb a présenté. Ce projet de loi prévoit l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux. Le registre contiendra les noms et les coordonnées de personnes qui ont des implants médicaux ou qui utilisent des instruments médicaux d'ordonnance dans leur vie quotidienne. Les utilisateurs de ces instruments seront appelés à fournir volontairement cette information.

Le projet de loi exigera également que les fabricants et les distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du registre de tout risque qu'un appareil médical pourrait poser à la santé ou à la sécurité d'un utilisateur — probablement une personne dont le nom figure au registre.

Au cours des dernières années, on a réclamé à plusieurs reprises l'établissement d'un registre des patients qui utilisent des instruments médicaux. Par exemple, dans le rapport qu'il a présenté en 1991, le Groupe consultatif d'experts indépendants sur les implants mammaires au gel de silicone recommandait l'établissement d'un registre de tous les dispositifs médicaux prenant la forme d'implants.

Dans l'autre endroit, on a présenté plusieurs projets de loi prévoyant l'établissement d'un registre des patientes ayant des implants mammaires. Le but de tels registres est de permettre la poursuite de la recherche relativement aux complications découlant des implants, de définir la portée du recours aux implants au Canada et de retracer plus facilement les patientes si les implants présentent des risques.

Par le passé, Santé Canada a examiné la question de l'établissement et de la tenue de registres des instruments médicaux, particulièrement en ce qui concerne les avantages potentiels et les coûts de ces registres.

En vertu du régime réglementaire actuel, Santé Canada a le pouvoir de réglementer la sûreté des instruments médicaux et de veiller à ce que les fabricants satisfassent aux exigences de sûreté de ces instruments. Il appartient aux provinces et aux territoires de réglementer l'exercice de la médecine par les médecins. Autrement dit, il faudrait la participation des provinces et des territoires pour qu'on puisse obliger les médecins à tenir un registre de données sur leurs patients ou à verser de telles données dans un registre.

L'établissement d'un registre d'implants soulève un certain nombre de questions, y compris le financement provincial et territorial, les avantages d'un registre par rapport à ses coûts et la nécessité de garantir la protection des renseignements personnels et le consentement éclairé.

La collecte de données pour les registres est restreinte en raison des préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. Un autre problème est que le recours à ces registres n'est obligatoire ni pour les chirurgiens ni pour les patients, qui doivent donner leur consentement pour que leurs renseignements personnels soient utilisés.

Il y a de réels obstacles associés à la mise en œuvre de registres d'implants. En fonction des renseignements à recueillir et du caractère obligatoire ou facultatif du système, le registre devrait être conforme aux lois sur la protection des renseignements personnels et à la Charte canadienne des droits et libertés. Toutes les mesures législatives pertinentes devraient respecter la Constitution.

Le fait est que, bien que les registres puissent permettre de communiquer avec des patients qui ont décidé de s'inscrire au registre et d'y verser leurs données personnelles, ils ne remplacent pas les essais cliniques randomisés ou d'autres études soigneusement conçues.

Les registres ne permettent pas des estimations fiables du nombre d'incidents ou des résultats des traitements, et ils ne peuvent pas être utilisés afin de comparer les différentes options de traitement. Les registres d'implants peuvent être mis en place et tenus par d'autres organisations, qui fonctionnent toutes selon des principes de consentement éclairé et de confidentialité des renseignements, notamment la Fondation canadienne Medic Alert et l'Institut canadien d'information sur la santé, l'ICIS. Les registres établis par ces organisations visent à recueillir des renseignements après la mise en marché ou à fournir un service à une personne moyennant des honoraires.

Par le passé, le gouvernement a aidé d'autres organismes privés à mettre au point des registres particuliers, comme le Registre canadien des remplacements articulaires, qui est exploité par l'ICIS.

La mise en œuvre d'un registre des patients à l'échelle nationale serait très coûteuse. Un tel système devrait répondre aux besoins des médecins, des patients et des chercheurs. Il faudrait des ressources et un personnel suffisants pour contrôler et déceler les alertes et y réagir immédiatement.

(1540)

Les coûts élevés et les difficultés de la mise en œuvre ne sont pas compensés par des avantages supplémentaires. Il existe déjà des mécanismes qui sont en place aux termes du Règlement sur les instruments médicaux et qui répondent aux besoins des patients et des médecins. Parmi les exigences des règlements, notons que les fabricants sont tenus de signaler les problèmes qui surgissent. De plus, nous obtenons des registres des patients dans le monde entier des renseignements sur des recherches revues par les pairs et les résultats cliniques prospectifs. Il y a là bien plus de renseignements qu'il ne serait jamais possible d'en réunir à l'intérieur du Canada.

Santé Canada contrôle ces sources d'information dans le cadre de sa surveillance postérieure à la mise sur le marché de produits autorisés. En outre, les fabricants d'instruments médicaux sont déjà obligés de tenir un registre des instruments qu'ils ont vendus et qui figurent à l'annexe 2 du règlement. Les instruments qui se trouvent dans cette liste sont des instruments implantables à haut risque qu'il faut surveiller.

L'information recueillie comprend un numéro d'identification unique de l'hôpital. L'hôpital peut établir un lien entre son propre numéro et les renseignements personnels fournis pour un patient au moment de la chirurgie. Le patient reçoit également une carte d'enregistrement d'implant qui indique le fabricant et le produit reçu pendant la chirurgie. La carte n'est transmise par le fabricant que si le patient accepte de participer au processus.

Si un instrument médical présente un problème, le fabricant peut fournir les numéros d'identification des patients par l'entremise des hôpitaux. Il incombe aux hôpitaux de trouver les patients et les chirurgiens en cause, et le fabricant doit publier tous les avertissements qui se rapportent aux instruments. Voilà ce que prévoit déjà le Règlement sur les instruments médicaux.

De plus, Santé Canada communique des avis généraux et des alertes au sujet des problèmes à tous les hôpitaux et médecins qui peuvent être concernés au Canada, ainsi qu'au grand public. Cette approche ménage un bon équilibre entre le respect de la vie privée et l'atténuation des risques pour la santé.

Santé Canada ne peut pas contraindre les hôpitaux et les médecins à remplir les fiches, ni les patients à donner leur consentement pour la collecte et le stockage de leurs renseignements personnels par l'hôpital ou la clinique.

Il est difficile de percevoir distinctement les avantages d'un registre national d'application volontaire qui viendrait s'ajouter au système d'application obligatoire déjà en place pour signaler les problèmes des instruments médicaux à Santé Canada aux termes du Règlement sur les instruments médicaux. Des problèmes similaires existent dans les mécanismes de signalement au niveau provincial en ce qui concerne la prestation de services et de soins médicaux.

Pour conclure, des mécanismes et exigences existent déjà pour répondre aux besoins des médecins et des patients. Si un registre national est créé, qui exige que les médecins fournissent et tiennent à jour les données sur les patients, peut-être appartiendrait-il aux gouvernements provinciaux et territoriaux de se charger de ce travail.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Harb, avec l'appui de l'honorable sénateur Adams, propose que le projet de loi S-222 soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

L'honorable Terry Stratton : La sonnerie retentira pendant 30 minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Convoquez les sénateurs.

(1610)

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Jaffer
Bacon Joyal
Banks Lovelace Nicholas
Campbell Mahovlich
Chaput McCoy
Cook Mercer
Cools Mitchell
Corbin Moore
Cordy Pépin
Dawson Peterson
Day Phalen
De Bané Ringuette
Downe Robichaud
Eggleton Rompkey
Fraser Stollery
Gill Watt—33
Hubley  

CONTRE LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Keon
Angus Meighen
Brown Murray
Champagne Nancy Ruth
Cochrane Nolin
Comeau Prud'homme
Di Nino St. Germain
Gustafson Stratton
Johnson Tkachuk—18

ABSTENTIONS LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucune.

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

(1620)

Projet de loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane

Troisième lecture

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Banks)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Affaires étrangères et commerce international

Budget—L'étude se rapportant aux relations étrangères—Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères (budget—étude se rapportant aux relations étrangères en général), présenté au Sénat le 10 avril 2008.—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur l'Afrique— Surmonter 40 ans d'échec—Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne —Motion tendant à inscrire au Feuilleton le rapport du comité déposé au cours de la session précédente—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin :

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.—(L'honorable sénateur Cools)

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir au sujet de la motion. J'aurai sûrement besoin de quelques minutes supplémentaires. J'ai pensé qu'il pourrait être judicieux de demander la permission du Sénat d'entrée de jeu au lieu d'attendre à plus tard. Pourrais-je avoir cinq minutes supplémentaires?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cools : Merci, honorables sénateurs. Je vais parler aujourd'hui de la motion no 76, qui a été proposée par le sénateur Di Nino, nouveau président du nouveau Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour cette nouvelle session, la deuxième de la 39e législature. Le nouveau président de ce nouveau comité sollicite l'adoption de la motion pour pouvoir inscrire l'étude d'un rapport produit lors de la session précédente par un ancien comité sénatorial, lui aussi de la session précédente, à l'ordre du jour de la prochaine séance.

Cette motion propose une mesure parlementaire rétroactive, c'est- à-dire un retour en arrière sur des travaux précédents, à titre posthume d'un point de vue constitutionnel. Une telle mesure nous vaudra d'énormes problèmes.

Honorables sénateurs, le 29 novembre 2007, un sénateur que je respecte beaucoup, le sénateur Stollery, de Toronto, a présenté une motion connexe sur le même septième rapport. Le sénateur Stollery a demandé au Sénat de l'adopter, même si le rapport en question n'avait pas été présenté au Sénat. Il ne l'a d'ailleurs pas été depuis. Le sénateur Carstairs a mis en doute cette façon de procéder, qu'elle considérait comme une irrégularité parlementaire, et a invoqué le Règlement. Plusieurs sénateurs, y compris moi, vont pris la parole à ce sujet. Le sénateur Carstairs a dit ce qui suit, comme il est indiqué à la page 366 des Débats du Sénat :

On nous demande d'appuyer une motion visant à adopter un rapport alors que nous n'avons pas été saisis de ce rapport.

Elle a dit ceci un peu plus loin dans le débat :

Toutefois, même si nous sommes maintenant saisis d'une motion, nous n'avons pas été saisis officiellement du rapport.

Encore un peu plus loin, elle a ajouté ceci :

[...] je le répète, nous n'avons pas ce rapport.

Honorables sénateurs, lorsque j'ai pris la parole, j'ai indiqué que les rapports de comité sont habituellement présentés au Sénat par les sénateurs qui mettent ces rapports à l'ordre du jour sous la rubrique « Présentation de rapports ». Ainsi, le Sénat reçoit le rapport. Voici ce que j'ai dit et qui est rapporté à la page 368 des Débats du Sénat :

En outre, la question n'est pas devant le Sénat parce qu'elle n'y a jamais été présentée. On nous demande d'adopter le septième rapport. Avant de pouvoir adopter un rapport, honorables sénateurs, nous devons en être saisis, nous devons en prendre connaissance.

Honorables sénateurs, au sujet de ce recours au Règlement, le sénateur Stollery a dit ceci, comme on peut le voir à la page 368 des Débats du Sénat :

[...] j'ai consulté les plus hautes instances du Sénat pour déterminer comment procéder. Je n'ai pas inventé moi-même cette procédure. [...] Ce sont là les instructions que j'ai reçues. Je ne sais pas ce que j'aurais pu faire d'autre si c'est ce que m'ont conseillé les plus hauts fonctionnaires du Sénat.

Un peu après, il a dit ceci :

On m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de présenter le rapport à nouveau puisqu'il s'agit d'un document public.

Le sénateur Stollery a dit encore ceci :

[...] Je suis donc assez surpris, ayant suivi la recommandation des fonctionnaires et fait ce que j'étais censé faire, de me trouver dans cette situation.

Je suis désolée, honorables sénateurs, que le sénateur Stollery, mon collègue de Toronto, se soit retrouvé dans cette position.

Honorables sénateurs, le Président du Sénat a rendu sa décision sur le recours au Règlement le 11 décembre 2007. Il a déclaré que la motion du sénateur Stollery était irrecevable, que le recours au Règlement du sénateur Carstairs mettait un terme au débat sur celle- ci et a donc ordonné qu'elle soit rayée du Feuilleton. Le sénateur Stollery, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, a passé le flambeau au sénateur Di Nino, le nouveau président. Après le congé de Noël, le 5 février 2008, le sénateur Di Nino a présenté une motion dont le Sénat est maintenant saisi.

Honorables sénateurs, le problème demeure inchangé. Nous sommes saisis de la motion du sénateur Di Nino, mais pas du rapport.

Honorables sénateurs, je vais le répéter. Le problème reste inchangé. Nous sommes saisis de la motion du sénateur Di Nino, mais pas du rapport. Nous nous retrouvons exactement au même point. Nous avons une motion, mais nous n'avons toujours pas reçu le rapport. Le Sénat n'a toujours pas pris possession ou connaissance du septième rapport du Comité des affaires étrangères de la session précédente. Par conséquent, nous ne pouvons voter sur la motion du sénateur Di Nino. Elle est insuffisante pour les mêmes raisons que l'était celle du sénateur Stollery. En fait, honorables sénateurs, il existe d'importants obstacles parlementaires incontournables aux tentatives répétées d'invocation des usages du Sénat afin de renverser et de faire disparaître la prorogation. Ces obstacles ne sont pas aussi faciles à surmonter que les tenants de cette opinion ne le laissent entendre. La prorogation a pour effet de mettre fin à tous les travaux du Sénat. À la défense du sénateur Di Nino, il faut dire que le texte de sa motion a été tiré d'une décision que le Président du Sénat a rendue le 11 décembre 2007 en réponse à une objection soulevée par le sénateur Carstairs.

(1630)

Honorables sénateurs, je vais citer la décision de la présidence, mais j'aimerais d'abord signaler que je voue une grande admiration au Président du Sénat, le sénateur Kinsella. C'est un honneur d'avoir un sénateur aussi accompli pour présider notre assemblée. Le sénateur Kinsella a agi de façon très réfléchie. Il a aidé en rendant une décision, mais, ce faisant, il a quelque peu débordé le cadre du recours au Règlement. En effet, il y offrait au sénateur Stollery des conseils et des suggestions détaillés quant au meilleur moyen d'atteindre les objectifs de sa motion.

Les instances inférieures à notre Haute Cour du Parlement appellent ce genre de suggestions ou d'offres spontanées obiter dicta. Cette expression désigne les opinions incidentes qui ne font pas partie de la décision proprement dite et qui ne sont pas nécessaires pour trancher une question ou juger une cause. Ces opinions n'ont pas force exécutoire à titre de précédent ou de loi.

Ces conseils gratuits ont pris la forme de suggestions ou d'options sur la façon dont le sénateur Stollery pourrait s'y prendre. Dans sa décision, qui figure à la page 465 des Débats du Sénat, le sénateur Kinsella dit ceci :

La motion du sénateur Stollery est semblable à l'exemple de 2004. En conséquence, elle a été, très correctement, rédigée à la lumière de cette décision.

Plus loin :

Compte tenu de ces problèmes, il faudrait procéder différemment pour atteindre l'objectif visé par le sénateur Stollery dans sa motion.

La décision de la présidence rendait soigneusement justice au sénateur Stollery, consacrant plusieurs pages à de longues descriptions des divers choix s'offrant au sénateur Stollery et à la façon dont il pourrait s'y prendre pour présenter une nouvelle motion pour atteindre l'objectif qu'il visait, soit principalement l'adoption par le Sénat du septième rapport du Comité des affaires étrangères de la session précédente.

Parmi plusieurs façons de procéder recommandées au sénateur Stollery dans la décision de la présidence, le sénateur Di Nino a choisi la « deuxième façon de faire ». La décision de la présidence dit :

Une deuxième façon de faire consisterait à suivre le processus prévu au commentaire 890 de la sixième édition du Beauchesne. [...] Selon ce commentaire et la pratique en vigueur au Sénat, il pourrait être possible de présenter, après avis, une motion pour faire inscrire un rapport d'une session antérieure à l'ordre du jour de la séance suivante, pour examen.

Honorables sénateurs, comme nous allons le voir, cette « deuxième façon de faire » entraîne une nouvelle série de difficultés. Le sénateur Di Nino prétend avoir suivi la décision de la présidence à la lettre en présentant sa motion. La « deuxième façon de faire » décrite dans la décision de la présidence prévoit la présentation de deux motions, la première visant à inscrire l'examen du rapport à l'ordre du jour de la prochaine séance et, lors de cette séance, la deuxième motion proposant l'adoption du rapport. Je répète : la suggestion de la présidence comporte la présentation de deux motions.

Honorables sénateurs, le problème, c'est que, malgré le fait que la « deuxième façon de faire » de la présidence, soit la présentation de deux motions, semble respecter le commentaire 890 du Beauchesne, elle ne le respecte pas. Il semble que le commentaire 890 du Beauchesne vise la présentation de trois motions, et non de deux motions, comme le suggère et le décrit la décision de la présidence.

Le Beauchesne exige la présentation de trois motions, la première visant à demander au Sénat de se prononcer sur sa disposition à faire l'examen, ou même à envisager l'examen, d'un rapport d'une session précédente. Si une telle motion est rejetée, l'affaire est close. Si elle est adoptée, une deuxième motion doit être présentée afin d'inscrire le rapport à l'ordre du jour de la séance voulue. Si la motion est adoptée, une troisième motion, celle portant adoption du rapport lui-même, est nécessaire.

Le commentaire 890 du Beauchesne dit :

Si la Chambre entend se pencher sur le rapport d'une session antérieure, elle doit d'abord proposer, après avis, que le rapport du comité soit pris en considération pendant la session en cours. La motion adoptée, elle peut désigner un jour pour la prise en considération.

Il ne fait aucun doute, honorables sénateurs, qu'aux termes du commentaire 890 du Beauchesne, le sénateur Di Nino doit présenter une autre motion avant celle qu'il a présentée aujourd'hui, à défaut de quoi sa motion risque d'être entièrement invalidée.

Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant dire quelques mots au sujet de Son Honneur le Président, le sénateur Kinsella. Le poste de Président du Sénat est l'un des postes officiels les plus élevés au Canada et dans le monde. À l'heure actuelle, c'est le sénateur Kinsella qui l'occupe. Le sénateur est un universitaire distingué et une personne pour laquelle j'ai le plus grand respect et la plus grande affection. Il apporte à sa fonction un grand nombre de compétences et de talents uniques, et notamment sa maîtrise des langues et sa connaissance des affaires internationales. Il est respecté pour ses efforts, tant à l'étranger qu'au Canada, efforts qui ont été enrichis par le grand nombre d'années qu'il a passées à étudier les questions de justice sociale. De plus, il a toujours pu compter sur le dévouement et le travail assidu de son adjointe, Janelle Feldstein.

Honorables sénateurs, permettez-moi de passer du titulaire de la présidence, le sénateur Kinsella, au rôle constitutionnel des décisions du Président du Sénat.

Sur le plan constitutionnel, ses décisions ont une portée bien définie. Elles constituent l'expression d'une opinion, d'un jugement concernant un recours au Règlement. Les décisions du Président ne peuvent ni anticiper, ni dicter, ni diriger des actions futures, des motions futures ou un débat futur du Sénat.

Les décisions du Président ne peuvent servir à fonder des motions déficientes ou incomplètes. Les décisions du Président ne constituent pas des avis. Elles sont ce qu'elles sont : des décisions. Les décisions du Président ne peuvent aller à l'encontre ni du droit du Parlement ni du droit de la prérogative, notamment en matière de prorogation.

Honorables sénateurs, le Président du Sénat a été juste dans sa décision. Il a convenu avec le sénateur Carstairs que la motion du sénateur Stollery était irrecevable. De la même manière, il a traité le sénateur Stollery de façon juste et équitable.

Honorables sénateurs, j'estime qu'un autre aspect de cette question mérite qu'on s'en inquiète. Je n'ai pas pu trouver, dans les dossiers du comité, de déclaration selon laquelle le septième rapport du Comité des affaires étrangères aurait été adopté par le comité. Il se peut qu'une telle déclaration y figure. Il est possible que ce soit arrivé. Je n'ai pas pu la trouver dans les dossiers. Ce qui m'inquiète, c'est que si le Sénat adoptait le septième rapport, il prendrait la décision à la place du comité. Or, une telle décision est contestable sur le plan constitutionnel.

Honorables sénateurs, pour conclure, je tiens à dire que la motion suscite tant de problèmes, et des problèmes d'une telle complexité, que nous ne pouvons tout simplement pas les régler ici au Sénat. Les comités du Sénat sont justement là pour aider le Sénat à résoudre des questions difficiles de ce genre.

(1640)

Honorables sénateurs, j'aimerais citer l'ouvrage de sir John George Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, publiée en 1916. Aux pages 102 à 103, on peut lire ce qui suit :

L'effet juridique d'une prorogation est de conclure une session. En vertu de la prorogation, il est complètement mis fin à tous les projets de loi et autres délibérations à caractère législatif dépendant de l'une ou l'autre Chambre, quel que soit l'état où ils en sont à ce moment-là, et ils doivent être recommencés, au cours de la session suivante, précisément comme s'ils n'avaient jamais commencé.

Honorables sénateurs, je récapitule et je répète les difficultés. Premièrement, nous n'avons pas le rapport en question. J'ai décidé de ne pas invoquer le Règlement à ce sujet. Je n'ai pas estimé sage, prudent ni correct de demander à la présidence de statuer sur sa propre décision d'il y a quelques semaines. Deuxièmement, la notion d'adoption posthume de rapports, au sens constitutionnel, est problématique en soi. Il faut surmonter ces problèmes. Troisièmement, la common law évite la rétroactivité et le simple fait de cette rétroactivité dans les travaux du Sénat ouvre la porte à tous les risques et à toutes les incertitudes que la rétroactivité parlementaire suppose. Quatrièmement, honorables sénateurs, il y a la difficulté inhérente aux tentatives de rejeter la loi de la prorogation. Cinquièmement — et c'est l'aspect le plus important en l'occurrence —, la motion n'est pas conforme à la pratique décrite dans le commentaire 890 du Beauchesne, comme il le faudrait.

Honorables sénateurs, les remarques du Président sont précisément des remarques, c'est-à-dire une affirmation incidente qui vient de lui et n'émerge pas du débat. Ces remarques n'ont pas été analysées.

Honorables sénateurs, aucun recours au Règlement, aucune décision de la présidence et aucun débat ne peuvent régler cette question compliquée et confuse. La question est profondément compliquée. À mon sens, honorables sénateurs, la seule solution pratique serait que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international s'empare de cette motion et formule une recommandation quant à la démarche à adopter.

Par conséquent, le Sénat doit renvoyer la motion no 76 au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international; donc, honorables sénateurs, conformément à l'article 59(2), je propose :

Que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour étude et rapport.

Honorables sénateurs, la décision du Président laissait aussi entendre qu'une motion aurait dû ou aurait pu être présentée au Sénat pour demander un nouveau document sur l'Afrique. Si cela avait été fait, la situation aurait été réglée, parce que je suis certaine que les sénateurs auraient accepté. Toutefois, dans la mesure où la situation s'est compliquée, je ne vois pas d'autre solution pratique que de demander au comité d'examiner la motion proprement dite. Le sénateur Di Nino et le sénateur Stollery sont très bien placés pour le faire. Ils sont président et vice-président du comité et ils auraient amplement l'occasion d'étudier la situation et de faire rapport au Sénat très promptement quant à la façon de procèder.

Le fait est que cette affaire dont nous sommes saisis est très mal partie et ne devrait pas faire l'objet d'un vote parce que nous n'avons toujours pas le rapport. Si nous lisons attentivement la première partie du commentaire 890 de Beauchesne, selon lequel le Sénat doit déterminer s'il veut ou non examiner le rapport d'une session antérieure, on comprend que, évidemment, le rapport serait présenté au Sénat.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience et de votre temps. Ces questions sont souvent bien plus complexes qu'elles ne le paraissent, à première vue. Il y a des façons parlementaires et des façons non parlementaires de faire les choses. J'estime que ce que je propose est la bonne façon de procéder.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps accordé au sénateur Cools est écoulé. Le sénateur Cools, avec l'appui du sénateur McCoy, propose, conformément au paragraphe 59(2) du Règlement :

Que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pour étude et rapport.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, cette affaire traîne depuis plus d'un an. Je rappelle que, sauf erreur, cette question a été traitée deux fois au cours de la présente législature. Elle a été renvoyée au comité et celui-ci a autorisé le sénateur Di Nino ou moi à prendre les mesures que nous avons prises. Des directives ont été données par le comité à deux occasions.

L'autre point que je veux faire valoir, c'est que l'argument qui sous-tend toute cette question est que l'on veut s'assurer que les sénateurs n'aient pas l'occasion de voter pour approuver ou rejeter le rapport. La question n'est pas de savoir s'ils aiment le rapport ou non. Des efforts sont faits depuis un an afin que la question ne soit pas traitée et que les sénateurs n'aient pas le droit de voter sur le rapport. C'est tout ce que le comité demande depuis que le rapport a été déposé au cours de la dernière législature. Je ne pense pas que cela nous fasse bien paraître si nous ne sommes pas capables de traiter d'une question d'intérêt public. Nous devrions pouvoir traiter d'une telle question, surtout que dans ce cas, comme je vais le rappeler demain, il s'agit d'un rapport qui a été accepté dans le monde entier. Pourtant, le Sénat, dont un comité a rédigé ledit document, est incapable de prendre une décision.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je veux d'abord remercier madame le sénateur Cools de son intervention. Elle a soulevé un certain nombre de points intéressants, dont certains sont complexes. Il est évident qu'elle a consacré beaucoup de temps à étudier les lois pertinentes. En la remerciant, je veux aussi proposer l'ajournement du débat, afin que nous puissions examiner cette question et que je puisse fournir une réplique appropriée, à moins qu'un autre sénateur ne souhaite prendre la parole.

Recours au Règlement

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. J'ai eu de la difficulté à suivre toutes les subtilités du raisonnement du sénateur Cools relativement à cette question. Cela dit, il y a une chose qui m'a frappé, à savoir les remarques formulées au sujet de la décision précédente rendue par le Président.

Le paragraphe 65(2), sous la rubrique intitulée « Le vote », à la partie VIII du Règlement du Sénat, précise : « À défaut d'une demande de vote par appel nominal, la décision du Président est finale. »

Je me pose la question suivante : quand la décision du Président devient-elle finale? Est-ce à l'instant où il rend sa décision, ou celle-ci peut-elle faire l'objet d'un débat ultérieur?

(1650)

Je dis cela non sans réserve, car j'ai eu du mal à suivre une partie de l'argumentation. Il semble néanmoins qu'une partie des observations sur ce qui était censé être un discours était en réalité un grand rappel au Règlement de la part du sénateur Cools. Certaines observations m'ont donné l'impression d'être une contestation de la décision antérieure de la présidence.

Le sénateur Cools : Non.

Le sénateur Corbin : Madame le sénateur le nie. Je demande une décision sur cette question.

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je prends la parole à regret pour corriger certaines affirmations de mon collègue, le sénateur Stollery. Comme les sénateurs ont pu l'entendre, il a dit que le monde entier approuvait le rapport.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je rappelle au sénateur De Bané que le sénateur Corbin a invoqué le Règlement. Je demande au sénateur s'il veut parler de ce rappel au Règlement, qui porte sur le caractère final de la décision de la présidence — la période pendant laquelle elle s'appliquera. Le sénateur veut-il participer aux échanges sur ce rappel au Règlement?

Le sénateur De Bané : Je vous remercie de votre décision. Je vais me rasseoir et j'espère que j'aurai l'occasion d'intervenir.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je suis déchirée, car les deux intervenants sont parmi les sénateurs qui étudient avec le plus de soin et de réflexion la procédure au Sénat. En cas de doute, j'ai tendance à penser qu'il est le plus souvent utile de tirer les choses au clair.

À écouter madame le sénateur Cools, j'ai eu l'impression qu'elle avait du mal à ne pas s'opposer à la décision de la présidence. Je l'ai entendue dire plus d'une fois qu'elle approuvait la décision et que le Président avait fait du bon travail. Il est clair que, si elle avait occupé le fauteuil de la présidence, la décision n'aurait pas été la même. Néanmoins, le sénateur Corbin fait ressortir quelque chose de juste lorsqu'il dit que les propos du sénateur tendaient à nous amener à revoir la décision de la présidence.

Je soutiens donc, Votre Honneur, que la décision de la présidence peut tout juste être considérée comme finale, et le sénateur Cools n'a pas contesté ce fait. Par contre, je crois que le sénateur Corbin nous a rendu service en demandant une décision sur la question. Je vous demande de prendre le rappel au Règlement en délibéré et de nous donner rapidement une bonne décision bien pondérée sur la question. J'estime que cela nous serait utile, à nous tous, par la suite.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je crois qu'il n'y a pas de rappel au Règlement. En ce qui a trait à la tentative très justifiée du sénateur Fraser de laisser la présidence méditer sur cette question, je n'y vois aucune objection.

Je pense que madame le sénateur Cools a soulevé un point qui n'est pas une attaque contre une décision du Président. J'étais sur le point de demander l'ajournement du débat car les points qu'a soulevés madame le sénateur Cools doivent être pris en considération, tout comme ceux soulevés par les sénateurs Corbin et Stollery.

[Traduction]

Compte tenu de tous les points soulevés par les sénateurs Stollery, Corbin et Cools, l'exhortation du sénateur Fraser m'incite à croire qu'il y a plus de sénateurs qu'on ne serait porté à le penser qui s'intéressent vivement à cette décision.

Pour ma part, j'allais proposer l'ajournement, non parce que je voulais vraiment parler de la question, mais parce que je sais que les sénateurs Andreychuk et De Bané, qui sont des membres très fidèles de ce comité, ont beaucoup à dire sur le sujet et voudraient en parler.

Étant donné cet imbroglio, la présidence ferait peut-être bien de prendre en délibéré la sage proposition, faite par certains, de réfléchir à la question et, au moment opportun, de donner au Sénat de nouvelles indications sur la conduite à adopter.

L'honorable Anne C. Cools : Honorable sénateurs, je ne me suis peut-être pas exprimée assez clairement. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour expliquer ce que je voulais dire et dissiper tout malentendu.

Je voudrais commencer par la disposition du Règlement du Sénat que le sénateur Corbin a citée, le paragraphe 65(2). Ce paragraphe dit que la décision du Président est finale :

À défaut d'une demande de vote par appel nominal, la décision du Président est finale.

Honorables sénateurs, la décision du Président n'a aucunement été remise en question de quelque façon que ce soit au cours du débat. Pour ma part, je ne l'ai pas contestée.

Que tout soit limpide : dans tout énoncé de la jurisprudence, il y a de nombreuses assertions qui ne font pas partie de la décision. J'ai dit on ne peut plus clairement que ce que je citais ne venait pas de la décision; cela venait de la présentation de la décision; il s'agissait de propositions. J'ai expliqué la notion d'obiter dicta. Il y avait trois idées que le Président a présentées librement pour aider le sénateur Stollery. Il faudrait une imagination folle pour dire que ces idées faisaient partie de la décision. Je tiens à ce que ce soit parfaitement clair pour les sénateurs. Je n'ai pas remis en question, ni alors ni maintenant, la décision du Président.

La décision, telle que le Président l'a donnée, tenait en quelques mots, que je vous ai cités. Il a dit que la motion était irrecevable et il a ordonné qu'elle soit retirée du Feuilleton. Voilà la décision.

Les autres éléments du texte décrivant les faits et le raisonnement ne constituent pas la décision. Lorsque le Président dit que le sénateur Cools a pris part à l'échange, que le sénateur Carstairs et bien d'autres sénateurs sont intervenus, tout cela tient de l'explication. La portée du paragraphe 65(2) et l'intention qu'il traduit sont extrêmement limités, sénateurs. Il n'est pas question de l'ensemble du texte de présentation de la décision. Il n'est pas question de tous les mots que le Président peut prononcer. La disposition porte strictement sur la décision.

La note qui est en marge du paragraphe 65(2) est la suivante : « La décision du Président est finale. » À défaut d'une demande de vote par appel nominal, la décision du Président est finale. Voilà ce qui détermine le caractère final de la décision. Cette règle porte sur un seul point : les sénateurs veulent-ils ou non en appeler de la décision du Président au moyen d'un vote du Sénat?

Honorables sénateurs, j'ai été très prudente. J'ai pris des précautions extrêmes et j'ai choisi mes mots avec grand soin.

Je voudrais maintenant passer à l'autre point. Comme je l'ai dit, le Président a pris grand soin de décrire les possibilités — qu'il a qualifiées d'approches — qui s'offrent au sénateur Stollery. La motion du sénateur Di Nino repose sur l'une d'elles. Honorables sénateurs, je ne crois pas que quiconque puisse dire ici, de façon judicieuse, qu'une motion qui emprunte les termes de l'exposé d'une décision ne peut être débattue ici. Je ne crois pas qu'il soit possible de défendre cette position.

Dès qu'une proposition est présentée sous forme de motion, demander qu'on tire une conclusion, qu'on l'adopte ou que le Sénat se prononce tout de suite, me semble discutable. Personne ne peut prétendre que les éléments de l'exposé du Président qui ne sont pas la décision proprement dite ne peuvent pas faire l'objet d'un débat. S'ils ne peuvent être débattus, alors il me semble que la motion est encore plus irrecevable du fait qu'elle emprunte des passages de la présentation de la décision du Président.

(1700)

Honorables sénateurs, il y a tant de confusion sur tant de questions parlementaires que je perds parfois espoir qu'une solution puisse jamais être trouvée. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé au comité d'examiner cette motion. Je n'ai pas demandé que la décision du Président soit renvoyée au comité. C'est une chose possible, mais je ne l'ai pas demandée.

J'ai essayé d'établir que, si le comité s'intéresse tant au rapport, il pourrait choisir la bonne procédure pour le présenter. La bonne façon de procéder aurait consisté à demander au Sénat un ordre de renvoi permettant d'étudier à nouveau l'Afrique. Fort de cet ordre de renvoi, le comité aurait pu reprendre l'ancien rapport et l'adopter.

On ne saurait contourner la procédure parlementaire en affirmant qu'elle échappe à toute contestation parce qu'elle se fonde sur une décision de la présidence. J'estime que cela porte atteinte au Président parce qu'on met en doute sa capacité de présenter des suggestions dans ses décisions.

Toutefois, ce n'est pas là que je veux en venir. Je considère que la première motion et maintenant la seconde constituent des problèmes difficiles qu'on ne peut régler en recourant à un moyen aussi simpliste. Comme je l'ai déjà dit, la situation est déjà très confuse.

Honorables sénateurs, je ne souhaite absolument pas embarrasser le Président, qui sait ce que je pense de lui et dans quelle haute estime je le tiens.

La meilleure façon de procéder est de séparer complètement cette motion de la décision du Président. Que le comité l'examine et porte un jugement sur la meilleure façon pour le Sénat d'aller de l'avant. S'il y a un moment où le Sénat a de toute évidence besoin des conseils de son comité, c'est bien maintenant.

Personnellement, j'ai la vocation de défendre nos institutions parce que je crois vraiment au système parlementaire. Je ne crois pas que le Sénat, le Président ou n'importe quelle autre institution parlementaire ait un plus grand défenseur que moi. Je prends note de l'argument du sénateur Corbin. Je ne crois pas qu'il ait une intention négative. Toutefois, la règle dont il parle se limite à la partie de la déclaration du Président qu'on appelle décision. J'ai examiné la question avec le plus grand soin, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je voudrais vous remercier de vos observations. Je remercie ceux qui ont participé au débat sur le recours au Règlement. Ayant écouté les arguments présentés, la présidence procédera à des consultations, puis rendra une décision.

Le sénateur De Bané : C'est avec une grande tristesse que je voudrais commenter ce qu'a dit le sénateur Stollery. Les sénateurs l'ont tous entendu dire que le rapport avait été approuvé par le monde entier. Il a également dit que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international avait adopté une motion demandant au Sénat d'approuver le rapport.

Le sénateur Cools : J'invoque le Règlement. Je crois que la présidence a déjà entendu les arguments et que le débat est clos.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Ce n'est pas un recours au Règlement.

Le sénateur De Bané : Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international n'a jamais adopté cette motion pour la simple raison que le sénateur Stollery l'a proposée, mais que le président du comité l'a jugée irrecevable.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, sénateur De Bané. La présidence a déjà décidé de prendre l'affaire en délibéré et de rendre une décision s'il y a un recours au Règlement. Le débat est clos.

Le sénateur De Bané : Je reviendrai donc sur cette question plus tard. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'une entente de libre-échange—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné l'importance de cette motion, je voudrais ajourner la motion à mon nom, car j'aimerais prendre plus de temps pour préparer mes notes.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Motion visant à exhorter le gouvernement à reconnaÎtre le service des bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale—Ajournement du débat

L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis du 14 février 2008, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard et injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.

— Honorables sénateurs, je réalise qu'il se fait tard, mais je tiens à parler de ce que je considère être une motion importante, et j'espère que d'autres sénateurs partageront mon opinion.

Cette motion exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long et injustifié retard à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle vise une période très importante dans l'histoire de notre pays.

Honorables sénateurs, le dévouement et le sacrifice de tous les Canadiens qui ont porté l'uniforme ou qui le portent actuellement ont toujours fait l'objet d'une forme de reconnaissance. Il peut s'agir d'une médaille, comme l'Étoile d'Europe : Service naviguant, d'un monument, comme le Monument commémoratif du Canada à Vimy, ou d'une cérémonie annuelle, comme le Dimanche de la bataille de l'Atlantique, célébré chaque mois de mai à Ottawa. Les Canadiens font ce qu'ils peuvent pour rendre hommage à ceux qui ont servi leur pays.

(1710)

Malheureusement, nous avons longtemps négligé de reconnaître les services particuliers et les sacrifices sans pareil d'un grand nombre de nos concitoyens qui ont fait partie du Bomber Command de la Royal Air Force. Ces aviateurs, dont beaucoup trop ont donné leur vie, n'ont jamais été récompensés pour leurs actes d'héroïsme qui ont joué un si grand rôle dans la libération de l'Europe.

Le Bomber Command de la RAF comprenait différents groupes. Il a commencé la guerre avec les groupes 1 à 5. Plus tard, un sixième s'est rajouté, qui avait ceci de particulier qu'il était entièrement composé de membres de l'Aviation royale du Canada.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, le Bomber Command a lancé plus d'un million de tonnes de bombes sur l'Europe. Au total, 12 333 avions ont été abattus ou détruits. Par suite des relations étroites entre les forces aériennes britanniques et canadiennes, 9 183 aviateurs canadiens ont servi dans les escadrons de la RAF et 7 917 dans des escadrons de l'ARC faisant partie du Bomber Command.

Le Canada a mis en service le groupe 6 le 1er janvier 1943, il y a maintenant plus de 65 ans. C'était sans doute la plus puissante force de frappe que le Canada ait jamais créée. Ce groupe s'est développé jusqu'à compter 15 escadrons, qui formaient une partie importante du Bomber Command de la RAF. À la fin de la guerre, les escadrons canadiens avaient fait 40 822 sorties et avaient perdu un total de 814 appareils.

Je cite ces statistiques, honorables sénateurs, car, dans le contexte de la guerre et des autres opérations, elles sont vraiment très surprenantes. Les aviateurs canadiens ont piloté différents avions, dont le Hampden, le Halifax, le Wellington et le bombardier Lancaster. Leurs dix bases se trouvaient dans le nord-est de l'Angleterre, bien plus loin des cibles allemandes et de l'Europe occupée que les escadrons de la RAF basés au sud. Un espace de manœuvre limité, la fumée des usines et un brouillard fréquent constituaient des risques supplémentaires pour les appareils, qui revenaient souvent très endommagés de missions dangereuses.

Avant que le Canada ne contribue au Bomber Command, nous n'avions qu'un escadron de bombardiers basé à Halifax. Cet escadron n'avait vraiment pas de quoi se vanter avec ses biplans biplaces Westland Wapiti mal équipés et à cockpit ouvert.

Deux ans plus tard, la première unité de bombardiers de l'ARC a été formée outre-mer. L'escadron 405, équipé de bimoteurs Vickers Wellington, a entrepris sa première mission le 12 et le 13 juin contre des gares de triage allemandes. Vers la fin de l'année, le Canada avait établi les escadrons 408 et 420, équipés de bimoteurs Handley Page Hampden, et l'escadron 419, équipé de Vickers Wellington, que le personnel d'entretien appelait familièrement le « Wimpy ».

Des unités francophones ont été établies en 1942. Il s'agissait des escadrons 424, 425 et 426, qui étaient tous équipés de Vickers Wellington. Plus tard cette année-là, les escadrons 427, 428, 429 et 431 ont été rapidement constitués et ont, eux aussi, été équipés de Vickers Wellington.

En 1943, les escadrons 420, 424 et 425 ont été détachés en Afrique du Nord, plus précisément en Tunisie, pour appuyer l'invasion de la Sicile et de l'Italie. Cela a entraîné la création de trois autres escadrons qui portaient les numéros 432, 433 et 434. Le groupe a atteint sa taille maximale de 15 escadrons lorsque l'escadron 415 est revenu de son détachement au Coastal Command en juillet 1944.

Des appareils de plus en plus performants ont été fournis aux aviateurs tout au long de la guerre. Quatre escadrons ont été équipés du quadrimoteur Handley Page Halifax et 11 autres, du quadrimoteur Avro Lancaster.

Les taux de pertes parmi les escadrons du Bomber Command étaient ahurissants. Seules les pertes subies par les équipages des U- boot allemands ont été supérieures. En fin de compte, 60 p. 100 des aviateurs ont été tués, 3 p. 100 ont subi des blessures graves et 12 p. 100 ont été faits prisonniers. Parmi le reste, 1 p. 100 a échappé à la capture et seuls 24 p. 100 s'en sont tirés indemnes. Pour mettre ces statistiques en perspective, j'ajouterai que le taux de survie à deux périodes de service dans le Bomber Command n'était que de 5 p. 100. La première période comprenait environ 30 sorties et la seconde, si on survivait à la première, en comptait 20. Au total, 55 573 pilotes, dont 9 980 Canadiens, ont été tués.

De plus, 91 auxiliaires féminines ont perdu la vie pendant qu'elles servaient au Bomber Command. Dans l'ensemble, 10 999 membres de ce corps ont été faits prisonniers, dont le père de notre collègue, le sénateur Kenny, et 8 403 ont été blessés. Un millier d'aviateurs abattus ont réussi à échapper à la capture et à regagner l'Angleterre pour recommencer à voler. À mesure que le groupe 6 augmentait en nombre et malgré d'énormes pertes, les Canadiens sont devenus plus précis dans leurs bombardements et ont eu moins de pertes que n'importe lequel des cinq autres groupes du Bomber Command.

Les Canadiens connaissent bien les grands événements comme le jour J, mais l'énorme sacrifice des membres du Bomber Command passe malheureusement sous silence. Au cours du jour J, par exemple, 275 Canadiens ont perdu la vie et 628 autres ont été blessés sur les plages du débarquement. Je souligne, aux fins de comparaison, que, pendant les nuits du 30 et du 31 mars 1944, au cours d'un seul raid sur Nuremberg, 95 appareils du Bomber Command ont été abattus et 700 membres d'équipage ont perdu la vie. En comparaison, pendant toute la bataille d'Angleterre, le Bomber Command a perdu 544 membres d'équipage et sa victoire a été reconnue par une récompense spéciale remise à tous les participants. De plus, des monuments commémoratifs ont été érigés à Folkstone et dans les jardins de Victoria Embankment, à Londres.

Honorables sénateurs, il est temps que le Canada et la Grande- Bretagne construisent un monument commémoratif semblable pour reconnaître la participation de quelque 18 000 Canadiens au Bomber Command et le sacrifice des quelque 10 000 Canadiens qui ont perdu la vie.

Il suffit de visiter le cimetière de guerre d'Heverlee, en banlieue de Louvain, en Belgique, pour comprendre les terribles pertes subies par le Bomber Command. On y retrouve près de 1 000 pierres tombales de membres du Bomber Command et, dans certains cas, tous les membres d'un même équipage sont enterrés côte à côte.

Contrairement à d'autres campagnes de la Seconde Guerre mondiale comme la bataille d'Angleterre, les membres du Bomber Command n'ont reçu aucune médaille et aucun témoignage visible. Bon nombre de personnes ayant participé à des campagnes au cours de la guerre ont reçu une médaille, une rosette ou une agrafe à fixer sur la médaille du théâtre d'opérations correspondant. Les membres du Bomber Command n'ont jamais reçu une telle reconnaissance. À mon avis, ces injustices et le refus de reconnaître le courage exceptionnel des membres d'équipage du Bomber Command constituent une honte nationale qui dure depuis plus de 60 ans.

Bien que la présente motion exhorte le gouvernement du Canada à prendre des mesures en vue de reconnaître le courage et les sacrifices de ces gens, notre gouvernement doit collaborer avec le gouvernement britannique puisque, pendant la Seconde Guerre mondiale, le Bomber Command faisait partie de la Royal Air Force et que plus de la moitié des membres de l'Aviation royale du Canada ont servi dans des escadrons de la RAF. Le gouvernement britannique devra prendre l'initiative dans ce dossier, mais le gouvernement du Canada devra voir à ce que cette initiative soit menée à terme Le gouvernement britannique pourrait, par exemple, accepter de créer une rosette ou une autre distinction du genre pouvant être fixée à l'Étoile d'Europe : Service naviguant, qui serait remise à tous les membres d'équipage du Bomber Command, y compris les Canadiens, qui ont combattu l'ennemi en Europe au cours de la dernière guerre.

Honorables sénateurs, environ 30 000 pilotes, membres d'équipage et conjoints des aviateurs morts au combat ou décédés depuis la guerre sont encore vivants et accepteraient la reconnaissance que je propose avec joie. Même si, au fil du temps, nous perdons malheureusement de plus en plus d'anciens combattants qui ont participé à ces missions tout à fait extraordinaires, il n'est pas trop tard pour honorer ceux qui sont encore parmi nous et la mémoire de ceux qui nous ont quittés.

Le premier ministre britannique, Gordon Brown, a récemment annoncé que les 15 femmes et les 100 hommes qui ont servi comme auxiliaire dans le transport aérien et qui sont encore vivants seront honorés par un prix du mérite spécial pour leur participation à la Seconde Guerre mondiale. Les personnes honorées faisaient partie d'une organisation civile chargée d'amener des Spitfires, des bombardiers et d'autres aéronefs, neufs ou réparés, des usines jusqu'aux bases des escadrons actifs et aux terrains d'aviation. Il est évident qu'il n'est pas trop tard pour honorer ceux qui ont servi dans les opérations de bombardement.

L'importance du Bomber Command dans la victoire alliée a été résumée de façon éloquente par sir Winston Churchill dans une lettre qu'il adressait à sir Arthur Harris, en février 1944 :

Toutes vos opérations ont été planifiées avec grand soin et compétence. Elles ont été exécutées en dépit d'une opposition désespérée et de dangers épouvantables et elles ont constitué un élément décisif dans la défaite finale de l'Allemagne. La conduite des opérations a démontré l'esprit de bravoure flamboyant qui animait les équipages de nos avions et le sens du devoir poussé à l'extrême de tous les soldats sous vos ordres, peu importe leur grade. Je crois que l'on se souviendra longtemps du succès remarquable de ces opérations de bombardement comme d'un exemple du devoir accompli noblement.

(1720)

Honorables sénateurs, il est temps que nous nous rappelions du sens aigu du devoir dont ces hommes et ces femmes ont fait preuve, ainsi que des réalisations monumentales du Bomber Command. Il y a déjà longtemps que nous aurions dû reconnaître le service et le sacrifice de ces Canadiens qui ont participé au Bomber Command. Par conséquent, j'exhorte tous les sénateurs à appuyer cette motion afin que ces anciens combattants puissent enfin jouir de la reconnaissance qu'ils méritent pleinement.

L'honorable Serge Joyal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question à ce sujet?

Le sénateur Meighen : Certainement.

Le sénateur Joyal : Je félicite le sénateur de son initiative. Plus nous l'écoutons, plus nous sommes convaincus que l'objectif qu'il propose est valable.

Dois-je comprendre de l'exposé du sénateur que tous les Canadiens qui ont servi sous commandement britannique n'ont jamais reçu de médaille et que les autorités britanniques ne leur ont jamais témoigné de reconnaissance spéciale?

Le sénateur Meighen : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. À ma connaissance, la seule reconnaissance du mérite qu'ils ont reçue est l'Étoile d'Europe : Service Navigant. Je suggère au gouvernement de demander instamment au gouvernement britannique de créer une reconnaissance spéciale du mérite pour les anciens combattants du Bomber Command. L'Étoile d'Europe : Service Navigant est une distinction générale et répandue. J'espère que nous pourrons obtenir une reconnaissance du mérite particulière pour les anciens combattants du Bomber Command.

Le sénateur Joyal : Le gouvernement canadien s'oppose-t-il en principe à la création d'une telle distinction?

Le sénateur Meighen : J'ai posé la même question, et on m'a répondu que, comme ces anciens combattants ont servi sous le Bomber Command de la RAF, c'est le gouvernement britannique qui doit créer cette médaille ou cette reconnaissance spéciale du mérite. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, bien que ces anciens combattants aient servi sous commandement britannique, nous ne pouvons pas créer notre propre médaille ou toute autre forme de reconnaissance du mérite. On m'a bien dit que nous ne le pouvions pas. Les Australiens sont de notre avis et se joignent à nous pour demander au gouvernement britannique de créer cette reconnaissance du mérite.

Le sénateur Joyal : Est-ce le même argument qui a empêché le gouvernement du Canada d'ériger un monument afin de perpétuer les services des personnes actives à ce niveau?

Le sénateur Meighen : C'est une question intéressante. De prime abord, je dirais que non. Certains monuments non officiels ont été érigés, et je vois que le sénateur Banks manifeste son approbation de la tête. Le monument n'a pas été érigé par le gouvernement du Canada et comme il ne s'agit pas d'une médaille mais bien d'un monument, j'imagine que les autorités devraient se montrer réceptives.

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, vous serez sûrement d'accord pour dire que les Canadiens qui ont servi dans le Bomber Command continuent d'être des Canadiens. Nous parlons ici d'une contribution des Canadiens à l'effort de guerre visant à libérer l'Europe. Il importe que non seulement ceux qui reçoivent les médailles, mais aussi tous les Canadiens des générations à venir perpétuent les services rendus à leur pays et au monde libre. C'est la raison pour laquelle j'ai de la difficulté à comprendre la logique qui empêche le gouvernement du Canada, ou d'autres autorités canadiennes, d'ériger un monument, en sol canadien, pour honorer les hommes et les femmes qui ont combattu et qui ont apporté une contribution dans ce contexte.

Le sénateur Meighen : Je remercie le sénateur de sa suggestion. Comme je l'ai dit, de prime abord la suggestion semble raisonnable. Pour ce qui est de la médaille, je répète que ceux qui ont servi faisaient partie du Bomber Command, qui était une unité britannique. Par conséquent, toute reconnaissance au moyen d'une médaille doit venir des Britanniques. Je ne vois rien qui nous empêche de construire un monument national pour honorer leur sacrifice hors du commun.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, combien de Canadiens français faisaient partie de cette force?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je regrette d'annoncer que le temps alloué au sénateur Meighen est écoulé. La permission est-elle accordée de poursuivre?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est accordée pour cinq minutes supplémentaires.

Le sénateur Nolin : Combien de Canadiens français ont participé à cet effort?

Le sénateur Meighen : Malheureusement, honorables sénateurs, je n'ai pas ces chiffres. Toutefois, comme je l'ai souligné dans mes remarques, si je ne me trompe pas, il y avait deux ou trois escadrilles francophones. Leur nombre n'était pas insuffisant.

[Traduction]

Je peux consulter mes notes et les trouver pour le sénateur. Pour ce qui est du nombre exact, je vais m'informer afin d'obtenir ce renseignement.

[Français]

Le sénateur Nolin : J'ai une deuxième question. Je connais partiellement la réponse, mais je veux être sûr qu'on essaie de détruire le mythe selon lequel les Canadiens français, qui ont participé à l'effort de guerre l'ont fait parce qu'ils ont été conscrits, autrement dit qu'on leur a ordonné de le faire, et qu'ils n'avaient pas la liberté de choisir. Est-ce qu'il y avait des militaires qui ont été conscrits pour participer à cet effort ou est-ce qu'ils l'ont fait en toute connaissance de cause?

Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, les Canadiens français qui ont participé ont accepté de leur propre chef. Ils n'avaient pas été obligés de participer, ils avaient librement choisi de participer à l'effort de guerre.

L'honorable Aurélien Gill : Honorables sénateurs, je présume qu'il existe une liste de noms des gens qui ont participé à cette guerre?

Le sénateur Meighen : Oui.

Le sénateur Gill : Honorables sénateurs, je présume également qu'on n'a oublié personne, même si cela fait longtemps. Souvent, quand les gens participaient à des événements historiques de cette envergure, on oubliait en particulier les personnes de descendance autochtone. Je voudrais qu'on vérifie les listes pour ne pas oublier personne, si c'est possible.

Le sénateur Meighen : C'est possible, mais comme les honorables sénateurs le savent, des erreurs se glissent souvent dans les calculs puisque la guerre remonte à 65 ans déjà. Puis-je répéter ce que j'ai dit dans mes remarques? Il y avait trois escadrilles francophones établies en 1942, les escadrilles 424, 425 et 426. Je vous donnerai le nombre exact dès que je les obtiendrai.

[Traduction]

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 16 avril 2008, à 13 h 30.)