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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 53

Le mardi 29 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 29 avril 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le sort des réfugiés birmans en Thaïlande

L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, je souhaite parler des réfugiés birmans qui vivent dans les camps à la frontière de la Thaïlande. Les Amis canadiens de la Birmanie et les Amis parlementaires de la Birmanie, qui comprennent des sénateurs et d'autres activistes du Canada, sonnent l'alarme devant la flambée du prix des denrées qui met en péril les réfugiés birmans dans les camps thaïlandais.

L'augmentation des prix risque de provoquer une crise chez les 142 000 réfugiés dans ces camps. Les organismes humanitaires ont beaucoup de difficulté à recueillir suffisamment de fonds pour alimenter les réfugiés, dont le riz est l'aliment de base. Le prix du riz en Asie est passé de 360 $ à 760 $ la tonne au cours des derniers mois, et il pourrait atteindre 1 000 $ la tonne.

Les organismes internationaux qui financent le programme pour les réfugiés en Thaïlande ont du mal à trouver des fonds supplémentaires. Le consortium de la frontière Thaïlande-Birmanie, le principal organisme humanitaire qui nourrit les réfugiés, a rencontré des représentants du gouvernement, il y a deux semaines, à Ottawa, pour leur demander 700 000 $ supplémentaires.

(1405)

Le Canada est l'un des principaux tenants de la lutte pour la démocratie en Birmanie. Le gouvernement a un bon bilan en ce qui concerne la démocratie, les droits de la personne et le commerce. Toutefois, le Canada doit aussi fournir plus d'aide humanitaire. Sinon, ces gens pourraient souffrir de malnutrition et même de famine d'ici quelques semaines, selon leurs mécanismes d'adaptation, leur santé et leur alimentation actuelle. Les groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les femmes enceintes et celles qui allaitent, ainsi que les aînés, seront les plus touchés. Pour survivre, beaucoup de personnes quitteront probablement les camps pour chercher de la nourriture et pour travailler illégalement à l'extérieur. Cette nécessité les rend extrêmement vulnérables aux mauvais traitements et à l'exploitation.

Le Canada est l'un des 14 pays qui fournissent de l'aide aux réfugiés birmans en Thaïlande. La contribution du gouvernement canadien est l'une des plus faibles, se chiffrant à 700 000 $, soit environ 2 p. 100 du coût total du programme alimentaire destiné aux réfugiés. À ce jour, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas ont annoncé une aide additionnelle pour atténuer la crise des prix. Faisons en sorte que le Canada figure également sur cette liste. J'attends de voir, cette semaine, quelle sera la réponse du gouvernement à la crise alimentaire qui sévit dans le monde.

L'honorable sénateur Marie-P. Poulin

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je veux prendre un moment pour parler de l'une de nos collègues; de quelqu'un qui a apporté une immense contribution au Parlement et à notre pays. Il s'agit du sénateur Marie Poulin. Comme vous le savez, le sénateur Poulin devra s'absenter du Sénat pour des raisons de santé et a démissionné du poste de présidente du Parti libéral.

Madame le sénateur Poulin déborde d'énergie et de bienveillance, d'optimisme et de bonnes idées. Elle est le genre de personne indispensable dans une équipe et, en tant que sénateurs, nous sommes très choyés de la compter dans la nôtre. Ses réalisations dans les domaines de la radiodiffusion, de l'administration publique et de la politique sont à couper le souffle. Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes.

[Français]

Elle a travaillé avec Radio-Canada pour s'assurer que les Franco-Ontariens du Nord aient accès à des chaînes de radio dans leur propre langue.

[Traduction]

Le sénateur Poulin représente les valeurs qui font toute la richesse de cette institution qu'est le Sénat. Elle représente le Nord, les femmes et les francophones. Elle se fait le porte-parole de nombreuses voix qui, autrement, risqueraient de ne pas être entendues sur la Colline du Parlement. Elle est sage et réfléchie, toujours amicale et directe. Je l'ai toujours vue souriante.

Depuis qu'elle a été appelée au Sénat en 1995, elle a siégé à plusieurs comités permanents et a présidé le sous-comité des communications du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, où elle a dirigé l'examen de la place du Canada sur la scène nationale et internationale en matière de communications et de télécommunications. Elle a également été la première femme à diriger le caucus libéral du Sénat et le premier sénateur à présider le caucus libéral du Nord.

Comme je l'ai déjà dit, le sénateur Poulin déborde d'énergie. J'en veux pour preuve tout simplement qu'elle a obtenu un diplôme en droit l'an dernier tout en assumant ses responsabilités au Sénat.

Nous avons tous été bouleversés d'apprendre qu'elle avait eu une attaque. Comment cela peut-il arriver à une personne si jeune, en si bonne santé, si pleine de vitalité et si belle? Nous avons tout de même appris que l'attaque était mineure et qu'elle pouvait s'attendre à récupérer complètement. Dieu soit loué.

Sénateur Poulin, la population et nous-mêmes vous souhaitons bonne chance. Je sais que les conservateurs ici présents vous souhaitent bonne chance. Nous, libéraux, vous souhaitons bonne chance également. Prompt rétablissement.

[Français]

Nous avons besoin de vous.

[Traduction]

Les élections au Zimbabwe

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, il y a plus d'un mois, des élections ont été tenues au Zimbabwe. Bien que le gouvernement de Robert Mugabe ait fait de son mieux pour conserver le pouvoir en inscrivant des milliers de personnes qui ne vivaient plus au pays ou qui étaient décédées, nous avons appris durant le week-end dernier, à mesure qu'étaient publiés les résultats de recomptages, que les prévisions selon lesquelles le gouvernement Mugabe allait tomber s'avéraient exactes.

Il semble que M. Mugabe soit déterminé à s'accrocher au pouvoir. Il ne paraît pas du tout enclin à accepter la volonté populaire. Il a recours à des tactiques aussi détestables qu'inhumaines pour garantir sa victoire lors du scrutin qui doit se tenir le mois prochain, après que le gouvernement, selon ce qui est prévu, aura annoncé qu'aucun candidat n'est sorti victorieux hors de tout doute, bien que les recomptages donnent un autre son de cloche.

(1410)

Samedi, le London Times rapportait que les familles réfugiées au siège du MCD avaient été encerclées par les soi-disant « vétérans de guerre » de Mugabe et entassées dans des cellules de prison crasseuses à Harare parce qu'elles n'avaient pas voté correctement. Il y a 24 bébés et 40 enfants de moins de six ans parmi les gens emprisonnés. Le chef du Mouvement pour le changement démocratique, Morgan Tsvangirai — l'actuel président du Zimbabwe, si on accepte les résultats des élections —, se cache ou a fui le pays il y a deux semaines après avoir été accusé de trahison pour avoir conspiré avec la Grande-Bretagne afin d'évincer le président Mugabe, accusation qui mènerait certainement à l'emprisonnement ou à l'exécution.

Honorables sénateurs, la situation au Zimbabwe est intenable. Les gens souffrent et sont battus, torturés, emprisonnés et tués parce qu'ils ont mis un X à côté du mauvais nom. Si un deuxième tour de scrutin a lieu, nous savons tous déjà quel en sera le résultat. La population du Zimbabwe aurait trop peur de voter contre Mugabe ou de voter tout court et celui-ci conserverait le pouvoir auquel il est accro.

Je demande à toutes les personnes raisonnables, à tous les gouvernements raisonnables et plus particulièrement à l'Assemblée générale des Nations Unies, par l'entremise du Conseil de sécurité, de faire comprendre clairement à M. Mugabe, à ses partisans et à ses brutes de vétérans de guerre que le parti Zanu-PF ne forme plus le gouvernement légitime du Zimbabwe. Les résultats initiaux des élections du mois de mars, montrant que l'opposition a remporté une majorité de sièges, ont été confirmés par un second dépouillement. Lundi, le Globe and Mail a signalé que la commission électorale du Zimbabwe avait confirmé la victoire de Tsvangirai. Mardi, l'Union européenne a préconisé un arrêt de la vente d'armes au Zimbabwe par la communauté internationale, par crainte que l'affrontement lié au délai de la confirmation des résultats des élections du 29 mars entraîne de la violence.

J'ai effectué une recherche dans Internet pour savoir ce que l'ambassade du Canada à Harare avait fait ou dit au sujet du mépris patent de Mugabe envers la démocratie ou les droits de la personne. J'ai découvert que le seul point digne de mention était que notre ambassade a organisé une exposition d'art à des fins caritatives le 23 avril. La promotion de l'art et des artistes du Zimbabwe est louable, mais il est temps que le Canada rappelle son ambassadrice jusqu'à ce que Mugabe accepte les résultats des élections et démissionne.

Nous connaissons la vérité. Les Zimbabwéens aussi. Il est temps que le gouvernement dise : « Assez, c'est assez. »

[Français]

Le Forum interparlementaire des Amériques

L'honorable Michel Biron : Honorables sénateurs, pour faire suite au dépôt du rapport de la délégation parlementaire de la Section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques, je veux vous rappeler que le FIPA a pour objectifs de contribuer au développement d'un dialogue interparlementaire entre les États membres, d'augmenter la collaboration et le partage d'expériences, de promouvoir le rôle des législatures afin de renforcer la démocratie, d'harmoniser l'élaboration des droits et de favoriser une plus grande coopération économique.

Au cours des dernières assemblées plénières, environ 35 États des Amériques participaient aux délibérations. Les sujets abordés furent le libre-échange, la condition féminine, la collaboration interparlementaire, la guerre, l'entraide des pays en cas de désastre majeur et bien d'autres.

Notre collègue, l'honorable Céline Hervieux-Payette, fut présidente du FIPA de mars 2002 à novembre 2006. Durant près de cinq ans, elle dirigea adroitement et avec sagesse les destinées de l'association. Le leadership dont elle a fait preuve fut bénéfique pour le Canada tant sur le plan des amitiés établies que sur le plan de la collaboration parlementaire. Elle a aussi fait la promotion du développement économique, de la défense des droits de la personne et, plus particulièrement, de la condition féminine chez les États membres.

J'offre à l'honorable Céline Hervieux-Payette, mes sincères félicitations pour ses réalisations.

Notre dernier voyage aux Caraïbes visait à former une section du FIPA propre aux Caraïbes, à désigner un éventuel pays hôte de la région pour la sixième assemblée plénière du FIPA et à faire pression pour que le FIPA obtienne le statut d'observateur à l'OEA et au Sommet des Amériques.

Je veux souligner l'apport considérable de l'honorable Consiglio Di Nino et de Mme Cheryl Gallant au succès de la mission. Le sénateur Di Nino, par sa dialectique précise et ses arguments convaincants et son amabilité à l'égard des parlementaires des pays visités, a su les convaincre de la pertinence des objectifs du FIPA.

(1415)

Je veux féliciter notre estimé collègue, l'honorable Marcel Prud'homme, de l'honneur que l'Université d'Algérie lui a fait en lui décernant un doctorat honoris causa.

[Traduction]

Les réductions d'impôt de 2007

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 30 avril est la date limite pour produire les déclarations d'impôt sur le revenu des particuliers. En 2008, la majorité des Canadiens peuvent s'attendre à obtenir un remboursement d'impôt beaucoup plus élevé que lors des années précédentes, non seulement en raison des réductions d'impôt rétroactives qui sont entrées en vigueur l'automne dernier dans le cadre de l'énoncé économique, mais aussi en raison d'autres mesures fiscales ciblées qui avaient été annoncées dans le budget de 2007, et même auparavant.

La première baisse d'impôt rétroactive annoncée dans l'énoncé économique de 2007 était une réduction du taux d'imposition minimal du revenu des particuliers sur la première tranche de 37 000 $. Ce taux est passé de 15,5 p. 100 à 15 p. 100, rétroactivement au 1^er janvier 2007. Par ailleurs, l'exemption personnelle de base, qui est le montant sur lequel les Canadiens ne paient pas d'impôt, a été relevée rétroactivement à 9 600 $, ce qui représente une augmentation de 671 $.

À eux seuls, ces deux changements vont permettre à 385 000 personnes de ne plus avoir aucun impôt à payer, et ils vont remettre 2,5 milliards de dollars dans les poches des Canadiens, sur une période de deux ans. Ces deux changements représentent une économie d'impôt rétroactive pouvant atteindre 427 $ pour une famille de quatre personnes dont les deux parents travaillent.

Notre gouvernement a aussi pris d'autres mesures pour réduire le fardeau fiscal de 2007. Le nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ est entré en vigueur en 2007 et procure un allégement fiscal pouvant atteindre 300 $ par enfant. Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est aussi entré en vigueur en 2007, tout comme le fractionnement du revenu de pension, qui représente une économie importante pour un grand nombre de couples âgés dont un seul conjoint a travaillé à l'extérieur de la maison. Par ailleurs, la Prestation fiscale pour le revenu gagné est aussi entrée en vigueur en 2007, ainsi qu'une hausse substantielle du montant pour conjoint et du facteur d'équivalence, ce qui entraîne une réduction d'impôt importante pour les familles à revenu unique, notamment les familles monoparentales.

Outre toutes ces réductions d'impôt, qui vont alléger le fardeau fiscal pour l'année écoulée, l'année en cours et l'avenir, le taux de la TPS a été réduit d'un autre point de pourcentage, en janvier de cette année.

Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur accorde des baisses d'impôt à tous les Canadiens, comme on peut le constater à la caisse et dans leurs déclarations d'impôt sur le revenu.

La Journée mondiale du paludisme

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, à Winnipeg, où j'habite, il y a habituellement beaucoup de pluie au printemps. Malheureusement, cette pluie et la fonte de la neige ont pour effet de former de grandes flaques d'eau stagnantes, créant ainsi des conditions propices à la prolifération des moustiques.

Même si je suis incapable de les distinguer, il semble qu'il existe 38 espèces de moustiques à Winnipeg. En cette période de l'année, les Winnipégois et tous les autres Canadiens comprennent le défi que pose le contrôle des moustiques et l'énormité de la tâche à accomplir.

Honorables sénateurs, le vendredi 25 avril était la Journée mondiale de lutte contre le paludisme. Heureusement, les Canadiens n'ont pas à s'inquiéter de la propagation du paludisme par ces petits vampires ailés, mais nous savons que, pour bien des gens, les piqûres de moustiques peuvent être source de maladie et de mort.

Cette année, pour souligner la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, la communauté internationale a décidé d'augmenter ses efforts en mettant les pays membres du G8 au défi d'aider à combler le manque de moustiquaires de lit, ce qui représente 160 millions de moustiquaires d'ici 2010 pour tous ceux qui en ont besoin en Afrique subsaharienne.

Belinda Stronach et Rick Mercer, en partenariat avec UNICEF Canada, ont lancé une campagne de sensibilisation destinée à aider à éliminer les décès dus au paludisme. Cette campagne vise à recueillir 5 millions de dollars en trois ans pour que l'UNICEF puisse acheter et distribuer gratuitement 500 000 moustiquaires de lit aux familles du Libéria et du Rwanda et leur montrer comment s'en servir. Chaque tranche de 10 $ permettra d'acheter une moustiquaire pour un enfant africain. C'est là une façon simple, efficace et peu coûteuse de faire une grande différence, et de sauver des vies, une moustiquaire à la fois.

Honorables sénateurs, je suis fier d'être un ambassadeur de la campagne Un filet d'espoir, fondée par la députée Belinda Stronach, C.P., et l'humoriste Rick Mercer, et je vous invite instamment à vous joindre à la lutte contre le paludisme.

Veuillez vous joindre à moi pour rendre hommage à l'initiative de ces Canadiens et de toutes les autres personnes qui s'efforcent d'éliminer le paludisme dans le monde.

(1420)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

L'effet de la demande d'une station de radio de Sherbrooke sur une station de radio publique au Vermont

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour porter à l'attention du Sénat une question très importante qui préoccupe les Québécois anglophones, en particulier les habitants des magnifiques Cantons-de-l'Est, notamment ceux des municipalités de Granby, Knowlton, Magog, Lac-Brome, Georgeville, Sutton et Lacolle.

Depuis des années, les habitants de ces localités écoutent les émissions musicales et éducatives, les éditoriaux et les nouvelles diffusés régulièrement par la station de radio publique du Vermont, VPR.

Cependant, ils craignent de devoir bientôt renoncer à ce simple plaisir à la suite de l'audience du CRTC qui doit se tenir dans le courant de la semaine. CHLT-FM, une station de radio de type « actualités-émissions parlées » située à Sherbrooke et propriété de Corus Entertainment, dont le siège est à Toronto, a demandé au CRTC de lui attribuer une nouvelle fréquence de diffusion, soit le 107,7 de la bande FM. Malheureusement, cette fréquence est adjacente à celle sur laquelle diffuse VPR, soit 107,9. En effet, avec le consentement des législateurs américains et canadiens, cette station détient depuis plus de 27 ans un permis de diffusion sur cette fréquence.

Honorables sénateurs, la question a été exposée et expliquée très clairement à la page A4 de l'édition d'aujourd'hui de la Gazette de Montréal, sous le titre « Townshippers Fight to Retain Access to VPR ».

La station de radio CHLT-FM a également demandé au CRTC d'augmenter sa puissance de transmission afin de desservir un territoire plus étendu. Ces modifications auront malheureusement pour effet d'empêcher les citoyens des municipalités que j'ai

mentionnées, et même certains auditeurs du Vermont, de capter le signal de la station éducative du Vermont.

Les citoyens concernés des deux côtés de la frontière entre le Québec et le Vermont se sont mobilisés. Selon eux, ces modifications ne devraient pas être approuvées au détriment de l'auditoire fidèle d'autres stations de radio. À l'évidence, cela soulève des questions d'ordre linguistique et autres.

Honorables sénateurs, le CRTC examine les préoccupations qui peuvent lui être soumises à ce sujet jusqu'à demain minuit. J'exhorte tous les sénateurs, particulièrement ceux qui sont originaires de la belle province et qui, comme moi, représentent la minorité anglophone de cette magnifique province, à faire part de leurs principales préoccupations au CRTC au sujet de la demande présentée par 591991 B.C. Ltd. en allant au www.crtc.gc.ca/archive/ frn/Notices/2008/pb2008-25.htm.

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

Rapport du Comité

L'honorable Gerry St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 29 avril 2008

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 décembre 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERRY ST. GERMAIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur St. Germain la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1425)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui, le mardi 29 avril 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard

— Honorables sénateurs, quelques mots d'explication. Le comité étudie actuellement le projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. L'un des experts dont nous attendons le témoignage avec impatience est M. Steve Hrudey, professeur émérite à l'École de santé publique de l'Université de l'Alberta. Il a écrit un article intitulé « Investigative Report, 1,766 Boil Water Advisories Now in Place Across Canada », qui a été publié dans le Journal de l'Association médicale canadienne le 7 avril dernier.

Ce rapport est très pertinent puisqu'il porte directement sur les travaux du comité. Le professeur Hrudey est ici aujourd'hui. Il est venu précisément pour rencontrer les membres du comité et il doit prendre un avion à 20 heures ce soir.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Le rapport de l'Union interparlementaire sur les droits de la personne des parlementaires

Avis d'interpellation

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le récent rapport sur les droits de la personne des parlementaires à la réunion de l'Union interparlementaire tenue au Cap, en Afrique du Sud, en avril 2008.

Le processus d'Oslo pour interdire les munitions en grappes

Avis d'interpellation

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur des questions concernant le processus d'Oslo et les efforts pour interdire l'usage, la production et le commerce de munitions en grappes.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Les mesures de prévention d'une récession

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, la Banque du Canada a publié son Rapport sur la politique monétaire, qui dit ce qui suit :

La détérioration de la conjoncture économique et financière aux États-Unis aura des retombées directes sur l'économie canadienne. Premièrement, les exportations devraient se replier et freiner considérablement la croissance en 2008.

Deuxièmement, les turbulences sur les marchés financiers mondiaux continueront de se répercuter sur le coût et la disponibilité du crédit. Troisièmement, la confiance des entreprises et des consommateurs au Canada devrait reculer un peu.

(1430)

Madame le leader peut-elle nous dire quelles mesures concrètes le gouvernement a l'intention de prendre pour éviter que l'économie canadienne ne tombe en récession, comme celle de nos voisins du Sud?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Nous savions depuis un certain temps que la situation aux États-Unis, notamment dans le domaine des prêts hypothécaires à risque, aurait des répercussions au Canada. C'est la raison pour laquelle le ministre des Finances a pris l'initiative, l'automne dernier, d'aller au-devant de la situation en stimulant l'économie. C'est là un exemple de la gestion prudente adoptée par le gouvernement à cet égard. L'énoncé économique de l'automne, qui a considérablement stimulé l'économie et qui comprenait des réductions d'impôts, a été appuyé par l'opposition libérale à la Chambre des communes.

Le sénateur Hervieux-Payette : On nous vante constamment l'efficacité de la gestion conservatrice de l'économie, mais on oublie que c'est nous qui avons dû résoudre les problèmes que les conservateurs nous avaient laissés en 1993. Toutefois, le présent gouvernement doit vivre dans un monde tout à fait à part s'il croit que le Canada est à l'abri du sérieux problème que l'économie américaine doit affronter.

Selon les résultats de mars de l'Enquête sur la population active, les manufacturiers ont supprimé des milliers d'emplois, dont 23 700 en février et 9 400 en mars, sans parler des 900 emplois que General Motors vient d'éliminer à l'usine de montage de camions d'Oshawa. Nous avons perdu 106 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours des 12 derniers mois. Le sénateur prétend que les mesures prises l'année dernière sont suffisantes. Quelles mesures réelles le gouvernement a-t-il l'intention de prendre pour empêcher notre situation économique de se détériorer?

Le sénateur LeBreton : Tout d'abord, nous prenons cette affaire très au sérieux. Je rappelle au sénateur les propos tenus par le premier ministre dans ses interviews de fin d'année. Il avait prévenu les Canadiens que nous n'échapperions pas aux conséquences d'un ralentissement économique aux États-Unis. Nous avons géré l'économie avec prudence. Nous sommes l'envie du G7. Nous ne croyons pas qu'il convienne de dépenser inconsidérément l'argent durement gagné par les Canadiens. Nous avons sensiblement réduit notre dette. Les économies réalisées sur le service de la dette sont restituées aux contribuables.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas l'intention de donner suite aux promesses que les libéraux ont faites jusqu'ici et qui augmenteraient la dette de 62,5 milliards de dollars. Nous ne favoriserons pas une augmentation massive du prix de l'essence par l'entremise d'une taxe sur le carbone.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, la semaine dernière, le premier ministre Harper était au Québec et a prononcé un discours devant la Chambre de commerce de Laval en se voulant très rassurant sur la situation. Cependant, je crois que les journaux de la fin de semaine nous ont prouvé amplement que la situation se détériore dans des provinces comme le Québec, que nous avons un déficit commercial de 11 milliards de dollars, alors qu'en 2002, sous un gouvernement libéral, nous avions un surplus commercial.

Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s'assurer que le Québec ait sa part de richesse nationale et que les emplois au Québec n'iront pas ailleurs dans le reste du pays et à l'étranger?

(1435)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Il est évident — et le premier ministre, le ministre des Finances et d'autres l'ont reconnu — que des secteurs de l'économie canadienne éprouvent des difficultés, particulièrement le secteur manufacturier en Ontario et au Québec.

Honorables sénateurs, nous faisons preuve de prudence dans les dépenses gouvernementales, car nous sommes conscients de la situation aux États-Unis qui, comme le gouverneur de la Banque du Canada l'a déclaré, éprouvent des difficultés. Tout ce que je puis dire, honorables sénateurs, c'est que le ministre des Finances et le premier ministre croient qu'en faisant preuve de prudence en matière de gestion financière, nous pourrons orienter le Canada dans la bonne voie sans plonger dans un déficit.

Je répète que les mesures que le ministre des Finances a prises au nom du gouvernement, particulièrement dans la mise à jour économique de l'automne dernier et dans le budget de 2008, indiquent bien que nous étions conscients de la situation mondiale, et particulièrement de la situation aux États-Unis. L'appui que l'opposition officielle a donné au budget de 2008 et à l'énoncé économique de l'automne 2007 montre que les députés de la Chambre des communes, à tout le moins, étaient d'avis que nous faisions preuve de prudence.

La santé

L'avortement sélectif en fonction du sexe

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

À l'instar de plusieurs sénateurs, j'ai la conviction qu'une femme a le droit de choisir d'avoir un enfant ou pas. Selon moi, seule une femme sait si elle a la capacité physique et mentale de mener sa grossesse à terme et si elle a les moyens voulus pour être mère toute sa vie. Cependant, je crains qu'il arrive parfois que des femmes prennent la décision de se faire avorter sans autre motif que le sexe de l'enfant à naître.

Il existe des tests aux États-Unis, et peut-être ailleurs aussi, qui permettent à des parents de connaître le sexe de l'enfant sept semaines après la conception. On sait que dans certains pays, en particulier en Inde et en Chine, les garçons ont la préférence, et on observe dans certaines régions de ces pays un écart croissant entre le nombre de femmes et d'hommes. Par conséquent, l'Inde a adopté

récemment une loi interdisant l'avortement sélectif en fonction du sexe.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire au Sénat si le ministre de la Santé a entrepris des études afin de déterminer s'il y a des problèmes de ce type au Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis au courant de la situation en Chine. Pour être parfaitement honnête avec madame le sénateur, je n'ai rien vu qui me permettrait de croire que cette situation pourrait se produire au Canada. Je ne peux pas imaginer qu'elle se produise un jour ici. Nos lois sont claires.

Toutefois, avant que le sénateur ne soulève la question aujourd'hui, je n'avais jamais pensé à celle-ci dans un contexte canadien. Je demanderai à mon collègue, le ministre de la Santé, si quelqu'un lui a déjà parlé de cette question.

Le sénateur Carstairs : Je soulève cette préoccupation, car une récente étude de recensement effectuée à Surrey, en Colombie- Britannique, a révélé un nombre disproportionné de naissances masculines et a attribué la situation, entre autres, aux avortements fondés sur le sexe.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire au Sénat si elle croit qu'une telle étude devrait être entreprise et si elle appuierait un tel projet?

(1440)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans ma réponse précédente au sénateur Carstairs, je n'ai jamais pensé que des questions de ce genre se poseraient au Canada. Je comprends les problèmes que cette pratique engendre en Chine, où beaucoup de filles sont adoptées par des parents étrangers.

Je ne suis pas au courant de l'étude mentionnée par le sénateur et n'ai donc pas d'observations à formuler à ce sujet. Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, je demanderai à mon collègue, le ministre de la Santé, si cette question a jamais été portée à son attention.

Le sénateur Carstairs : Je m'inquiète particulièrement des pressions que la famille peut exercer sur une femme pour l'inciter à obtenir un avortement fondé sur le sexe du fœtus. Je crois que c'est là un important aspect de l'égalité dans notre pays.

Je voudrais donc demander au leader de porter la question non seulement à l'attention du ministre de la Santé, mais aussi à celle de la ministre responsable de la Condition féminine et de l'exhorter à travailler avec le ministre de la Santé pour qu'une telle étude soit entreprise.

Le sénateur LeBreton : Je ne prendrai pas cet engagement pour le moment. Je répète que j'ai de la difficulté à imaginer un tel scénario au Canada. Cela ne me serait jamais venu à l'esprit. Mon point de vue sur l'avortement est bien connu de mes collègues au Sénat. L'idée que des pratiques semblables à celles de l'Inde et de la Chine soient appliquées chez nous m'est complètement étrangère. Je ne peux tout simplement pas l'imaginer.

Comme je l'ai dit dans ma première réponse, je serais heureuse de demander à mes collègues, le ministre de la Santé et la ministre responsable de la Condition féminine, s'ils n'ont jamais entendu parler de cette affaire.

Les ressources humaines et le développement social

Le fonds d'accessibilité

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec un grand intérêt un récent échange entre le leader du gouvernement au Sénat et le sénateur Munson au sujet du fonds d'accessibilité. Je me joins au sénateur Munson pour dire que l'accroissement de l'accessibilité pour les personnes handicapées dans les collectivités canadiennes est un objectif très louable. En même temps, je partage les préoccupations du sénateur Munson au sujet de la durée de la période de présentation des demandes pour les groupes et les organisations qui veulent tirer parti de cette importante possibilité de financement. Cette période a commencé le 1^er avril et prendra fin demain. Les demandeurs ne disposent donc que d'un seul mois pour préparer leur demande et la présenter.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat veut bien présenter par écrit aux sénateurs le nombre exact de demandes présentées à Ressources humaines et Développement social Canada dans le cadre de ce programme au cours de la période prévue qui prend fin demain, ainsi que la répartition des demandes entre les catégories des grands et des petits projets? Ces renseignements seraient très utiles aux sénateurs ainsi qu'à la communauté des personnes handicapées du Canada.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Milne de sa question. De toute évidence, il s'agit d'aider les personnes handicapées du pays. Comme madame le sénateur a demandé une réponse écrite à sa question aussi longue que pointue, je suis heureuse d'en prendre note pour lui répondre plus tard.

Le sénateur Milne : Je remercie le leader d'avoir accepté de fournir ces renseignements aux sénateurs. La question était peut-être très pointue, mais la réponse ne comporte que deux chiffres.

Le fonds d'accessibilité—Le projet de la circonscription de Whitby—Oshawa

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai remarqué, quand le sénateur Munson a demandé si le gouvernement pensait à un projet particulier en annonçant ce programme, que madame le leader s'est empressée de mentionner le projet devant être réalisé dans la circonscription du ministre des Finances, Whitby—Oshawa. Le Centre d'aide aux personnes handicapées a bénéficié de l'appui public du premier ministre et du lieutenant-gouverneur de l'Ontario ces dernières années. Par conséquent, la moindre apparence de conflit d'intérêts serait très mal vue par les Canadiens.

(1445)

Voici donc la question que j'ai à poser au leader du gouvernement au Sénat : si elle était ministre des Finances, tolérerait-elle ce genre de chose? Proposerait-elle un programme dont un élément semble spécialement adapté aux besoins d'une organisation de sa propre circonscription et dont le conseil d'administration comprend son propre conjoint et son propre chef de cabinet? Préviendrait-elle cette organisation longtemps avant l'annonce pour qu'il lui soit plus facile de faire une demande aux termes du programme?

Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de dire où, au juste, dans mon ouvrage de fiction favori, Changeons pour vrai, dit-on que le gouvernement s'engage à truquer les demandes en faveur des organisations dont le conseil d'administration compte parmi ses membres la conjointe et le chef de cabinet d'un ministre?

Le sénateur Mercer : Cherchez dans les petits caractères.

Le sénateur Milne : Comment peut-on dire que cette manipulation des ressources de l'État fait passer l'intérêt public avant l'intérêt personnel? Le temps est venu de rendre des comptes. Que va faire le gouvernement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, c'est une question hypothétique. Le sénateur me demande ce que je ferais si j'étais ministre des Finances. Je peux garantir aux sénateurs que cela n'arrivera jamais. Je ne serai jamais ministre des Finances du Canada.

L'enjeu, c'est la prestation de services aux personnes handicapées et non l'emplacement des diverses installations. L'enjeu, c'est l'accessibilité.

Par sa question, madame le sénateur Milne essaie d'extraire de mes réponses les éléments qu'elle veut entendre. Je vais prendre note de sa question.

Le sénateur Milne : Malheureusement pour le leader du gouvernement au Sénat, le véritable enjeu, c'est que le ministre manipule le processus de présentation des demandes.

La santé

Le rapport de la conseillère en santé des enfants et des jeunes—Le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones—Le développement de la petite enfance

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le rapport de Kellie Leitch, à titre de conseillère en santé des enfants et des jeunes, au ministre de la Santé, l'honorable Tony Clement, s'intitule Vers de nouveaux sommets. Elle admet que le Canada a des résultats étonnamment médiocres par rapport à d'autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui concerne la santé et le bien-être des enfants et des jeunes. Le Canada est au 21^e rang des 29 pays de l'OCDE pour ce qui est du bien-être, y compris la santé mentale, au 22^epour les décès et blessures infantiles évitables, et au 27^e pour le taux d'obésité infantile.

Mme Leitch propose de grands objectifs et des plans audacieux qui portent notamment sur les éléments suivants : prévention des blessures, obésité, santé mentale, collecte de données et création d'un bureau national de la santé des enfants et des jeunes. Pourtant, l'éducation et le développement des jeunes enfants ont été relégués à une annexe.

Ce qui m'a le plus scandalisée, c'est la recommandation qui vise le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones. N'oublions pas, honorables sénateurs, que le rapport propose de viser de nouveaux sommets. Pourtant, cette conseillère recommande d'élargir le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones pour qu'il rejoigne un maximum de 25 p. 100 des enfants, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, d'ici cinq ans.

Que deviendront les autres 75 p. 100 des enfants des Premières nations et des enfants métis et inuits? Faut-il se contenter de donner au quart seulement de ces enfants la chance d'atteindre de nouveaux sommets?

Madame le leader du gouvernement au Sénat fera-t-elle comprendre au très honorable premier ministre du Canada et au ministre de la Santé que cet objectif n'est pas assez ambitieux? Leur demandera-t-elle de fixer un objectif plus élevé et de débloquer des crédits en conséquence?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Il faut féliciter le ministre de la Santé d'avoir commandé un rapport de cette nature, qui se faisait attendre depuis trop longtemps. Mme Kellie Leitch a rédigé un long rapport qui découle de délibérations menées partout au Canada. Le ministre a reçu le rapport au nom du gouvernement.

Ce rapport souligne certains des problèmes graves que Mme Kellie Leitch a relevés chez les enfants et les jeunes. J'estime qu'il s'agit d'une évaluation honnête de la situation qui existe au Canada. Je rappelle au sénateur que nous formons le gouvernement depuis deux ans et que le problème n'a pas commencé à se manifester seulement en janvier 2006.

(1450)

Le ministre de la Santé étudie de près tous les éléments du rapport. En ce qui a trait aux recommandations portant spécifiquement sur les enfants autochtones, il existe d'autres programmes dans d'autres secteurs du gouvernement, plus particulièrement au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Toutefois, étant donné la complexité de la question du sénateur Trenholme Counsell, je vais demander un rapport sur ce qui est fait spécifiquement pour les enfants autochtones, non seulement par Santé Canada, mais aussi par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Le sénateur Trenholme Counsell : Je remercie madame le leader de sa réponse.

J'aimerais lire un passage de l'introduction du rapport intitulé Vers de nouveaux sommets, qui traite des enfants du Canada :

Nous, Canadiens, sommes très privilégiés, et ce, à maints égards. Nous avons de formidables occasions de nous réaliser pleinement dans ce pays libre, accueillant et ambitieux. Ceux d'entre nous qui sont nés ici se sont souvent fait dire qu'ils étaient parmi les gens les plus chanceux du monde, et c'est tout à fait vrai.

Nous devons prendre ces mots à cœur et les avoir frais à l'esprit lorsque nous pensons aux enfants des Premières nations, des Métis et des Inuits.

Je n'ai été nullement étonnée que l'éducation préscolaire ne se trouve pas sur la liste des grands objectifs et des projets ambitieux, ne recevant qu'une mention en appendice vers la fin du rapport. On trouve également les déterminants sociaux de la santé des enfants et des jeunes en appendice. Madame le leader du gouvernement au Sénat compte au sein de son caucus un sénateur qui est passionné par ce sujet et qui est déterminé à apporter des changements au chapitre de la santé des Canadiens.

Dans l'appendice intitulé « Déterminants sociaux de la santé des enfants et des jeunes », les principaux problèmes mentionnés sont la pauvreté, le logement et l'éducation. Dans cet appendice, on peut lire :

Les enfants qui ont eu la chance de profiter de programmes d'éducation de la prime enfance tirent partie d'avantages qui demeurent aux stades ultérieurs de leur vie.

En outre...

Investir tôt rapporte beaucoup ultérieurement [...] chaque dollar investi en développement de la petite enfance vaut de 3 $ à 18 $ plus tard dans la vie.

Madame le leader pourrait-elle nous dire pourquoi la conseillère a placé toute cette information dans un appendice? Se servira-t-elle de sa voix pour que ces déterminants sociaux de la santé des enfants et

des jeunes, y compris l'éducation préscolaire, deviennent des objectifs importants et fassent l'objet de plans audacieux au Canada?

Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne le développement des jeunes enfants, je crois que d'importants progrès ont été réalisés dans notre pays. Il s'agit d'ailleurs d'un dossier aussi diversifié que le pays. Grâce aux transferts aux provinces, le gouvernement a fourni des sommes d'argent importantes pour la santé et l'éducation. Il est incorrect de laisser entendre que le développement des jeunes enfants a été mis de côté.

Toutefois, je n'ai pas vu la lettre de mandat qu'a reçue Mme Kellie Leitch en ce qui concerne le type de rapport qu'on lui a demandé de préparer pour le gouvernement. Par conséquent, je ne peux faire de commentaires quant à l'endroit où elle a formulé ses recommandations sur le développement des enfants.

La Chambre des communes

L'utilisation des bulletins parlementaires et des « dix-pour-cent »

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il semble que le gouvernement vieillissant du Canada fait encore une fois fi des règles. Un groupe de l'autre endroit s'apprête à examiner le nombre de bulletins parlementaires et de « dix-pour-cent » que les députés conservateurs envoient. Certains ont laissé entendre qu'ils avaient imprimé de 30 à 50 millions de dépliants en noir et blanc au cours des 90 derniers jours — aux frais des contribuables, bien sûr. Comme l'argent des contribuables est en cause, je veux savoir à quoi servent mes impôts.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous confirmer combien de bulletins parlementaires ou de « dix-pour-cent » chaque député conservateur, ancienne et nouvelle gardes comprises, a envoyés dans chacune des circonscriptions, conservatrices ou non, à la grandeur du pays?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je pourrais me reporter à la décision de la présidence pour déterminer s'il s'agit d'une question de politique publique. Cependant, cela dit, je considérerai qu'il s'agit d'une pratique de la Chambre des communes à laquelle tous les partis politiques se prêtent. C'est ce qu'a dit l'honorable Karen Redman, whip du parti du sénateur à l'autre endroit. Je ne crois pas qu'un parti politique ait été pointé du doigt plus qu'un autre. La question relève du Bureau de la régie interne de l'autre endroit. Comme la question ne concerne pas tellement le gouvernement, je ne peux ajouter rien d'autre.

(1455)

Les ressources humaines et le développement social

Le Plan universel pour la garde d'enfants

L'honorable Terry M. Mercer : Je pourrais peut-être me reporter à l'un de ces dix-pour-cent. Il traite de la politique du gouvernement. J'en ai un sous les yeux. Il porte sur les services de garde et il a été envoyé par le ministre de l'Environnement, John Baird. Il est étrange que le ministre de l'Environnement veuille que le gouvernement se concentre sur la garde des enfants. Il devrait se préoccuper d'environnement.

Ce bulletin traite donc des services de garde. Selon un rapport de la Childcare Resource and Research Unit, le nombre de nouvelles places créées en garderie a diminué depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Entre 2001 et 2004, lorsque les libéraux étaient aux commandes, il se créait chaque année près de 51 000 places. En 2006, avec les conservateurs, on n'a pas atteint la moitié de ce chiffre. Il semble donc que leur politique, qui vise à donner le libre choix en matière de services de garde, ne répond pas aux besoins des familles.

Madame le leader du gouvernement au Sénat réfutera-t-elle les données de la Childcare Resource and Research Unit et confirmera-t-elle aux sénateurs le nombre de places en garderie qui ont été créées dans toutes les provinces canadiennes depuis l'élection du gouvernement conservateur?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : La question prête à confusion. Le sénateur a parlé d'un dix-pour-cent, puis il s'est reporté à une étude.

En 2006, nous n'avons pas été élus pour appliquer la politique sur les garderies du gouvernement précédent. Nous avons pris d'autres mesures, offrant notamment une aide directe aux familles. Nous avons transféré des milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour qu'elles s'occupent des questions de santé et d'éducation.

Le gouvernement estime que ceux qui sont les mieux placés pour choisir les services de garde qui conviennent le mieux sont les parents des enfants.

Le sénateur Mercer : Je ne peux faire autrement que de dire que les parents sont les mieux placés pour choisir le mode d'éducation de leurs enfants.

Des voix : Au revoir!

Le sénateur Mercer : Nous venons de perdre le ministre Fortier. Maintenant que je l'ai dit clairement, il pourra le lire dans le compte rendu.

Si Son Honneur pensait que je manquais au Règlement, je sais qu'il serait rapidement intervenu pour me rappeler à l'ordre. Je constate qu'il se rassoit et se détend. C'est très bien.

Passons à la question qui nous intéresse. L'un des mythes que le gouvernement a répandus est celui de l'argent qu'il a remis aux parents. Il lui en coûte 1 200 $ par année pour les prestations de garde. Le gouvernement a parlé de faire augmenter le nombre de places en garderie dans l'ensemble du Canada.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire combien de places en garderie, province par province et même circonscription par circonscription, le gouvernement prétend avoir créées grâce à son programme depuis qu'il a été élu?

Le sénateur LeBreton : Dans le budget de 2007, nous avons transféré 250 millions de dollars par année aux provinces et aux territoires pour appuyer leurs priorités en matière de garderies. Cet argent s'ajoute aux 850 millions de dollars que les provinces et les territoires ont reçus par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux au titre du développement des jeunes enfants, de l'apprentissage précoce et des services de garde, ce qui donne un total de 1,1 milliard de dollars cette année.

Je vais fournir une réponse différée pour donner les détails de la répartition des fonds pour les places en garderie.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des

questions orales posées par l'honorable sénateur Mercer, le 29 janvier 2008, concernant les ressources naturelles, les laboratoires nucléaires de Chalk River, l'approvisionnement en isotopes radioactifs médicaux et des risques sécuritaires de la reprise de production; par l'honorable sénateur Ringuette, le 29 janvier 2008, concernant les ressources naturelles, les laboratoires nucléaires de Chalk River, l'approvisionnement en isotopes radioactifs médicaux et des risques sécuritaires de la reprise de production; et par l'honorable sénateur Milne, le 1^eravril 2008, concernant le lait importé au Canada.

Les ressources naturelles

Les laboratoires nucléaires de Chalk River—L'approvisionnement en isotopes radioactifs médicaux—Les risques sécuritaires de la reprise de production

(Réponse à la question posée le 29 janvier 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

On a réalisé une analyse des risques de la probabilité de secousse sismique importante, suivie d'une panne d'une des pompes en question, après avoir été branchée au système d'alimentation d'urgence. Ce « dossier de sûreté » a fait l'objet de plusieurs discussions au Parlement et, par la suite, il a été examiné par deux experts qui ont témoigné de son acceptabilité devant le comité plénier de la Chambre des communes le 11 décembre 2007.

Ce même soir, Brian McGee, vice-président directeur et chef d'exploitation nucléaire d'EACL, a témoigné que selon le dossier de sûreté, la probabilité qu'un tel phénomène survienne avec une pompe branchée au système d'alimentation d'urgence était d'une fois en 50 000 ans. Grâce au branchement d'une deuxième pompe maintenant, la marge de sûreté s'est davantage intensifiée, et la possibilité qu'un tel phénomène se produise est maintenant moindre qu'une fois en un million d'années.

Même si cette séquence très peu probable d'éventualités devait se produire, aucune vie ne serait mise en danger. Dans ce « pire scénario possible » d'accident sous « les cas les plus défavorables » de conditions atmosphériques, la dose d'irradiation estimée absorbée par n'importe quelle personne du public serait d'environ 25.5 millisieverts (mSv). Dans le contexte, cela représente moins de la moitié de la dose autorisée par année affectant les travailleurs ou d'une dose semblable à celle qui pourrait être reçue lors d'un tomodensitogramme de routine. On ne prévoit pas d'effets notables sur la santé.

La transcription se lit comme suit : « Dans ce pire scénario possible — et c'est toujours en supposant qu'aucune des deux pompes n'aurait été améliorée —, la dose à laquelle seraient exposés les employés et le public respecterait, si je puis dire, les lignes directrices reconnues pour les réacteurs nucléaires. Il va de soi qu'un tel événement n'est pas souhaitable. Toutefois, même dans le pire des cas, les employés et le public seraient exposés à des doses qui seraient quand même à l'intérieur de niveaux acceptables.

« Avec une pompe remise à niveau — l'étape où nous en sommes actuellement, conformément au dossier de sûreté — une telle situation risque de se reproduire dans une plage de 1 à 50 000 ans. Si une pompe est remise à niveau, l'analyse du risque nous dit que nous en avons pour 1 à 50 000 ans. Si les deux pompes sont remises à niveau, ce genre de situation risque de se reproduire dans une plage de 1 à 500 000 ans. »

Note : EACL a indiqué que suite à une étude approfondie, le nombre 1 sur un million cité ci-haut est plus précis que 1 sur 500 000.

(Réponse à la question posée le 29 janvier 2008 par l'honorable Pierrette Ringuette)

EACL avait débuté des travaux pour établir les connexions entre les pompes 104 et 105 et le système de soutien d'alimentation d'urgence, durant les interruptions programmées régulièrement du réacteur NRU. Les branchements auraient été terminés dans un délai de 12 à 14 mois, comme l'a affirmé le chef de l'exploitation nucléaire d'EACL à la CCSN en début décembre 2007.

Après avoir reçu l'avis du personnel de la CCSN de la nécessité de faire les branchements avant la remise en marche du réacteur à la suite de son interruption programmée pour la maintenance en novembre 2007, EACL a pris les mesures nécessaires pour accélérer les branchements. Le travail sur la pompe 105 avait déjà progressé suffisamment pour qu'il soit terminé le 14 décembre 2007. Les aspects critiques du travail ne peuvent être entrepris que lorsque le réacteur est arrêté, et l'interruption prolongée a permis l'achèvement du travail plusieurs mois plus tôt qu'en temps normal.

Il fallait obtenir des pièces pour la deuxième pompe, la pompe 104; le travail n'a donc pu être terminé dans les mêmes délais. Que ce soit pendant ou après l'interruption prolongée du réacteur NRU, on a effectué autant de travail que possible sur la pompe 104 pour accélérer l'échéancier global. En fait, ce travail a été réalisé pendant la plus récente interruption prévue, et les deux pompes sont maintenant branchées au système de soutien d'alimentation d'urgence, et le réacteur fonctionne à nouveau à pleine puissance.

CALENDRIER

L'interruption de 28 jours vers la fin 2007 correspond approximativement au temps équivalent d'interruption accumulé durant six mois d'interruptions programmées régulièrement. Avec l'envoi rapide des pièces nécessaires pour terminer le deuxième branchement, EACL a pu gagner beaucoup de temps, et grâce à l'expérience sur le chantier et aux leçons apprises lors du premier branchement, l'équipe d'EACL qui se consacrait au projet a pu terminer de façon sécuritaire et efficace le deuxième branchement au système d'alimentation d'urgence bien avant la date prévue.

L'agriculture et l'alimentation

L'agence canadienne d'inspection des aliments—La salubrité du lait importé

(Réponse à la question posée le 1^er avril 2008 par l'honorable Lorna Milne)

Tous les produits alimentaires importés et de production intérieure doivent être conformes aux normes canadiennes de salubrité des aliments établies par Santé Canada et appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Les programmes canadiens d'inspection des importations se fondent sur des normes et des principes reconnus à l'échelle internationale et sont comparables aux systèmes d'inspection des importations d'autres pays développés comme les États- Unis.

Les laboratoires d'alimentation de l'ACIA effectuent des analyses afin de dépister un large éventail de contaminants

chimiques et biologiques dans les produits alimentaires importés et de production intérieure. L'ACIA constate un taux de conformité élevé dans les milliers d'échantillons analysés chaque année.

En ce qui concerne l'hormone somatotropine bovine recombinante (STbr), Santé Canada a déterminé, il y a plusieurs années, que la STbr ne pose aucun risque pour la santé des humains; cependant, la vente de la STbr n'est pas approuvée au Canada en raison de préoccupations concernant la santé des animaux. Les analyses de dépistage ne font pas la distinction entre la STbr (hormone de croissance synthétique) et la STb (hormone de croissance naturelle). Puisque la STbr ne représente aucun risque pour la santé des humains et que les analyses ne permettent pas de déterminer si la STbr a été utilisée, l'ACIA n'effectue pas d'épreuves de dépistage de la STbr sur les produits laitiers importés.

Il est important de noter que moins d'un pour cent de tous les produits laitiers consommés au Canada sont importés des États-Unis. De plus, jusqu'à 80 pour cent des hormones STbr et STb dans le lait de bovins est détruit durant la pasteurisation.

(1500)

Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton

La santé—La Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 31 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Callbeck.

[Traduction]

Recours au Règlement

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 15 avril 2008, le sénateur Corbin a invoqué le Règlement, estimant que le sénateur Cools avait formulé des remarques inappropriées au sujet d'une décision rendue par le Président le 11 décembre 2007. L'intervention du sénateur Cools portait sur une motion du sénateur Di Nino demandant qu'un rapport de comité de la dernière session soit étudié au cours de la présente session.

[Français]

J'ai eu l'occasion de revoir les débats du 15 avril. Le sénateur Cools a dit clairement qu'elle désapprouvait la motion de rétablissement proposée par le sénateur Di Nino. Elle a déclaré que le Sénat ne peut pas « voter sur la motion du sénateur Di Nino » et que divers aspects problématiques font en sorte que « sa motion risque d'être entièrement invalidée ».

Dans son intervention, le sénateur Cools a parlé de la décision de décembre 2007. D'avoir ainsi juxtaposé une décision du Président et des critiques concernant la motion de rétablissement peut avoir donné l'impression que cette intervention était, en fait, une réflexion ou une critique relativement à la décision, comme le sénateur Corbin l'a craint.

[Traduction]

Le commentaire 168(1) de la sixième édition du Beauchesne précise, à propos du Président, qu'« il n'est pas permis de dénigrer son travail, même indirectement, au cours d'un débat ou de quelconques travaux de la Chambre, si ce n'est par voie de motion de fond ». De même, aux pages 262 et 263 du Marleau et Montpetit, on peut lire qu'« une fois cette décision rendue, la question ne peut plus faire l'objet d'un débat », même si, au Sénat, il est possible d'en appeler de presque toutes les décisions du Président. Il serait utile que les honorables sénateurs gardent à l'esprit ces commentaires dans tout débat. Durant le débat sur le recours au Règlement, le sénateur Cools a effectivement dit clairement qu'elle n'avait pas voulu critiquer la décision de décembre 2007.

[Français]

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà mentionné, le sénateur Cools a exprimé un malaise au sujet de la motion de rétablissement. Ces préoccupations, surtout de la part d'un sénateur qui porte un tel intérêt à la procédure, suscitent inévitablement des questions à propos du bon déroulement des travaux. Par conséquent, je me sens obligé de faire quelques observations à ce sujet.

La décision de décembre 2007 portait sur une motion du sénateur Stollery demandant l'adoption d'un rapport de la dernière session sans que celui-ci ait été d'abord inscrit à l'ordre du jour. Cette motion a été jugée irrecevable, mais diverses possibilités ont été proposées pour atteindre l'objectif visé. Il ne s'agissait pas d'opinions incidentes ou obiter dicta, mais de suggestions nécessaires pour assurer une clarté et un équilibre. Le fait de rejeter la motion du sénateur Stollery sans proposer de moyens de traiter directement de travaux d'une session antérieure aurait pu donner l'impression, à tort, que l'objectif visé ne pouvait être atteint.

[Traduction]

La décision a donc confirmé que des travaux d'une session antérieure peuvent être rétablis au moyen d'une décision claire prise à ce sujet durant une nouvelle session, du moins durant la même législature. La pratique en vigueur au Canada et au Royaume-Uni confirme que cela est acceptable, sur le plan de la procédure. Comme une décision a été rendue à ce sujet et que cette décision n'a pas été contestée, la question est res judicata. Autrement dit, le point est réglé.

Le fait que la motion de rétablissement du sénateur Di Nino ne respecte pas toutes les nuances du commentaire 890 du Beauchesne semble inquiéter vivement le sénateur Cools. Les dispositions applicables à d'autres chambres, même si elles sont utiles, ne lient pas le Sénat à tous les égards. Nous devons les interpréter en tenant compte de nos règles et pratiques, comme l'indique l'article 1(1) du Règlement qui stipule que, dans tous les cas non prévus au Règlement, les coutumes et usages de l'une ou l'autre Chambre du Parlement peuvent être suivis compte tenu des adaptations de circonstances, c'est à dire des changements requis par les pratiques du Sénat et du bon sens.

Le commentaire 890 tient essentiellement compte du fait qu'une décision claire et délibérée est nécessaire pour rétablir des travaux d'une session antérieure de la même législature. La motion du sénateur Di Nino permet au Sénat de prendre une décision claire.

[Français]

Un sénateur qui s'oppose simplement au rétablissement du rapport peut prendre la parole à ce sujet et voter contre la motion de rétablissement. Un sénateur qui estime que le rapport devrait être étudié à un moment autre qu'à la prochaine séance peut proposer une modification. Les deux aspects de la question peuvent être débattus à fond. Il serait également correct, mais pas obligatoire, de suivre à la lettre le commentaire 890. Si l'on procédait ainsi, on présenterait probablement, pour décider du moment où étudier le rapport, une motion de procédure ne pouvant pas faire l'objet d'un

débat tout de suite après l'adoption de la motion demandant que le rapport soit étudié.

[Traduction]

En conclusion, pour en revenir au rappel au Règlement du sénateur Corbin, le sénateur Cools a déclaré qu'elle ne voulait pas que ses remarques constituent indirectement un rappel au Règlement ou des observations au sujet de la décision rendue en décembre 2007. Cette question est donc réglée. Comme je l'ai déjà mentionné, cependant, les préoccupations du sénateur Corbin sont importantes et j'invite tous les honorables sénateurs à toujours bien peser leurs mots.

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des communes—Acceptation et rejet des amendements du Sénat—Motion proposant de ne pas insister au sujet des amendements du Sénat—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

L'honorable Donald H. Oliver propose :

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du message reçu de la Chambre des communes concernant les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).

Les sénateurs se souviendront peut-être que le Sénat avait adopté le projet de loi C-13 avec six propositions d'amendement le 29 janvier dernier. Le même jour, un message avait été envoyé à la Chambre des communes au sujet de l'étude de ces amendements.

L'autre endroit a étudié les amendements que nous avions proposés et a fait parvenir un message au Sénat le 17 avril. Je suis heureux de constater que ce message indique que la Chambre des communes a accepté quatre de ces amendements. Elle rejette toutefois les amendements n^os 1 et 3, qui correspondent respectivement aux articles 18 et 21.1.

Deux amendements sont donc rejetés, et nous devons maintenant décider si nous insistons pour qu'ils demeurent dans le projet de loi. Pour les motifs que je vais présenter dans un moment, je propose de laisser tomber ces amendements.

Tel qu'il avait été libellé à l'origine, l'article 18 proposait d'étendre à tous les accusés le droit qu'un accusé non représenté a d'être informé de ses droits linguistiques, mais n'obligeait pas le juge d'informer personnellement chaque accusé de ces droits. Le juge devait plutôt veiller à ce que l'accusé soit avisé de ses droits linguistiques.

(1510)

L'amendement du Sénat imposerait au juge présidant une audition d'informer personnellement chaque accusé, dès sa première comparution, de ses droits linguistiques.

Au cours de l'examen des amendements du Sénat à l'autre endroit, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a indiqué que les provinces et les administrateurs des tribunaux avaient clairement dit au gouvernement qu'une telle exigence imposerait un lourd fardeau aux juges et aux tribunaux. Elle augmenterait considérablement les délais et pourrait bien ne pas constituer le meilleur moyen de parvenir au résultat recherché.

Le secrétaire parlementaire a ajouté que de nombreuses provinces avaient conçu des moyens efficaces de mettre les accusés au courant de leurs droits linguistiques. Le gouvernement avait donc rédigé le projet de loi C-13 de façon à reconnaître les différentes pratiques provinciales et territoriales.

J'exhorte les honorables sénateurs à ne pas insister sur l'amendement à l'article 18, qui correspond à l'amendement n^o 1 du message reçu de l'autre endroit.

Je voudrais maintenant passer à l'amendement suivant que les députés ont rejeté. L'article 21.1 demande au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur du Québec et du Nouveau-Brunswick et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.

Cet amendement avait été proposé au cours des audiences du comité sénatorial dans le but de contrôler les résultats des amendements relatifs à la langue des procès afin de s'assurer qu'ils n'avaient pas d'effets imprévus. Des statistiques sur la langue des procès contribueraient bien sûr au contrôle de l'exercice des droits linguistiques dans les poursuites criminelles. J'avais cependant indiqué, au cours des audiences du comité sénatorial, qu'à ma connaissance, les provinces et les territoires ne tenaient pas de statistiques sur les dispositions du Code criminel concernant la langue des procès.

Le secrétaire parlementaire a mentionné un point encore plus important : cet amendement impose au ministre fédéral de la Justice l'obligation de fournir des renseignements qu'il ne possède et ne contrôle pas. Seuls les procureurs généraux des provinces et des territoires ont la possibilité de recueillir ce genre de renseignements, qui relèvent de leur compétence et non de la compétence fédérale.

Le secrétaire parlementaire a également dit que le gouvernement a examiné avec les provinces et les territoires les moyens d'atteindre cet objectif à l'avenir. C'est une question dont le gouvernement fédéral continuera de s'occuper.

J'exhorte encore une fois le Sénat à ne pas insister sur l'article 21.1, qui correspond à l'amendement n^o 3 du message de l'autre endroit.

Honorables sénateurs, je voudrais conclure en disant que, selon moi, le projet de loi C-13 constitue, dans l'ensemble, une bonne mesure législative qui augmentera l'efficacité de la justice pénale et en élargira l'accès dans différents domaines du Code criminel.

On a mentionné à plusieurs reprises que les provinces, les territoires et d'autres intervenants ont aidé le gouvernement à définir les secteurs du Code criminel qui doivent être modifiés. Cela dit, les provinces, les territoires et les intervenants attendent impatiemment la promulgation de cette mesure.

J'exhorte donc les sénateurs à adopter le projet de loi C-13 dans la forme que nous a renvoyée l'autre endroit, sans insister sur les

amendements n^os 1 et 3, afin que cette importante mesure puisse finalement être promulguée.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Adoption du rapport intérimaire du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (la gestion des ressources humaines dans la fonction publique), présenté au Sénat le 8 avril 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Budget des dépenses de 2007-2008

Adoption du rapport intérimaire du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Étude de la sécurité financière des personnes âgées : Les prestations et paiements rétroactifs auxquels elles ont droit aux termes des dispositions du Régime de pensions, présenté au Sénat le 11 mars 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie

Troisième lecture

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) propose que le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale) soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.—(L'honorable sénateur Ringuette)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je crois que le sénateur Stratton veut parler de ce projet de loi. Si j'ai bien compris, il a l'intention de le faire jeudi. Je voudrais donc demander qu'on ajourne le débat sur la motion à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—-Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable David Tkachuk : J'aimerais demander l'ajournement du débat sur cette question. Je parlerai de ce projet de loi à une date ultérieure, demain en fait. J'aimerais donc demander l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

(1520)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour invoquer le Règlement au sujet du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). Je m'inquiète du fait que ce projet de loi n'est pas conforme aux exigences et aux pratiques traditionnelles en ce qui a trait aux projets de loi financiers.

Honorables sénateurs, je reconnais que le projet de loi n'affecte pas directement des fonds publics. S'il fonctionne comme l'entendent ses parrains, il y aura une augmentation des versements accordés en vertu du programme de Subvention canadienne pour l'épargne-études, puisqu'ils sont liés au montant des contributions aux REEE. Cependant, il s'agit là d'un lien indirect. Par conséquent, je ne soutiens pas que le projet de loi va à l'encontre de l'article 81 du Règlement du Sénat, ni de l'article 54 de la Loi constitutionnelle. En outre, comme le projet de loi a été présenté d'abord à l'autre endroit, l'article 53 de la Loi constitutionnelle a été respecté.

Je me demande par contre si le projet de loi est conforme à l'usage établi, voulant que les mesures qui imposent une charge au public soient proposées par la Couronne. Au fond, je crains que le projet de

loi ne soit incompatible avec le principe du gouvernement responsable sur lequel est fondée la procédure parlementaire.

Il s'agit d'une question importante, et j'implore l'indulgence des sénateurs. La manière dont le projet de loi est parvenu au Sénat est très peu régulière et elle est sans précédent pour un projet de loi dont les conséquences ont autant d'ampleur. Les coûts du projet de loi, qui prendront la forme d'une renonciation à des revenus fiscaux, ont été estimés à au moins 900 millions de dollars par année et ils pourraient même atteindre 2 milliards de dollars par année. Et il ne faut pas oublier les pertes de revenus pour les provinces, estimées à 500 millions de dollars par année. Pourtant, cette initiative n'a pas été appuyée par un ministre. Par conséquent, ses coûts n'ont pas été pris en compte dans le plan budgétaire du gouvernement. C'est le gouvernement, agissant au nom de la Couronne, qui est responsable de ce plan budgétaire.

Qui plus est, l'initiative n'a pas été prise en compte non plus par les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui utilisent tous la définition fédérale du « revenu imposable » pour percevoir leur propre impôt sur le revenu.

Autre point : étant donné les particularités de la procédure suivie à l'autre endroit pour les projets de loi des députés, je crains que le projet de loi n'ait pas fait l'objet de l'examen fouillé que mérite toute initiative de cette ampleur.

Bien que le Président de l'autre endroit ait jugé que le projet de loi n'avait pas à s'accompagner d'une motion de voies et moyens, un examen plus poussé de cette mesure, y compris les modifications qui lui ont été apportées à l'étape du rapport, ont renforcé l'opinion selon laquelle le projet de loi est entaché de lacunes précises qui auraient pour conséquence de relever le niveau d'imposition de certains contribuables. Notamment, le projet de loi s'appliquerait aux quelque 15 milliards de dollars que les Canadiens ont déjà versés dans des REEE. Pour ces raisons, il est impérieux que tous les sénateurs aient l'assurance que le rôle constitutionnel et les usages parlementaires ont été respectés dans le cas du projet de loi à l'étude.

Un REEE comprend les cotisations au régime, le montant des subventions gouvernementales et les revenus gagnés par le régime. Actuellement, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le revenu gagné par le régime est imposable au moment du versement soit comme revenu à un étudiant, soit, s'il n'y a pas d'étudiant pour le recevoir, comme revenu du cotisant. L'aide versée par le gouvernement est imposable entre les mains de l'étudiant qui la reçoit. S'il n'y a pas d'étudiant pour la recevoir, elle est remboursée au gouvernement. Par contre, la loi n'exige pas que le remboursement des cotisations à un REEE soit ajouté au revenu puisque, au départ, elles n'ont pas donné lieu à une déduction.

Par suite des modifications apportées par le projet de loi C-253, les cotisations à des REEE faites après que le projet de loi aura reçu la sanction royale seront déductibles. Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour rendre le remboursement des cotisations imposable entre les mains du cotisant.

Voilà pourquoi le projet de loi C-253 a été décrit comme une mesure de « report de l'impôt » très semblable à un RER. Cette évaluation peut être valide s'il est présumé que toutes les cotisations ont donné lieu au départ à une déduction exactement égale à l'impôt à acquitter sur les cotisations remboursées. Or, ce n'est pas le cas. Aux termes du projet de loi C-253, l'impôt à payer sur le retrait des cotisations ne sera pas toujours égal aux économies d'impôt réalisées grâce à la déduction de ces cotisations.

Par exemple, il se peut que des cotisants n'aient pas eu droit à une déduction parce qu'ils n'avaient pas de revenu imposable ou qu'ils étaient exonérés d'impôt au moment où les cotisations ont été versées. Les taux d'imposition peuvent changer ou le cotisant peut se trouver, au moment du retrait, dans une tranche d'imposition plus élevée qu'au moment du versement des cotisations.

De plus, le projet de loi C-253 assujettit le remboursement des cotisations à l'impôt, de sorte que les cotisations à l'égard desquelles aucune déduction n'était possible seront également ajoutées au revenu et imposées. La possibilité qu'on impose le remboursement de cotisations pour lesquelles aucune déduction n'a jamais été possible montre clairement comment un cotisant risque de payer plus d'impôt, après l'édiction du projet de loi C-253, qu'il n'aurait dû le faire par ailleurs.

Cette situation est attribuable à deux dispositions du projet de loi C-253. D'abord, le paragraphe 2(2) du projet de loi modifie le paragraphe 146(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour exiger que le remboursement de cotisations versées après 2005 soit ajouté au revenu du cotisant. Autrement dit, le projet de loi aurait pour effet de majorer du montant du remboursement le revenu du cotisant.

De plus, si le projet de loi était adopté, il abrogerait le paragraphe 146.1(7.2) de la loi, ce qui entraînerait le remboursement de toutes les cotisations, y compris des cotisations versées avant 2006, et leur ajout au revenu du cotisant.

Voici trois exemples précis qui montrent comment le projet de loi C-253 risque d'occasionner une hausse de l'impôt pour les contribuables qui ont cotisé à des REEE.

D'abord, les cotisations versées avant l'adoption du projet de loi C-253 seraient imposées au moment des retraits sur le REEE. Les Canadiens ont versé des cotisations d'environ 50 milliards de dollars à des REEE à partir de leur revenu après impôt. Aux termes du projet de loi, ces cotisations seraient imposées au moment du retrait, même si les contribuables n'ont eu droit à aucune déduction lorsqu'ils ont fait les cotisations. Dans de nombreux cas, ce surcroît d'impôt serait très appréciable.

Par exemple, si un REEE existant comprend un solde de quelque 40 000 $ — ce qui n'est pas rare lorsque le bénéficiaire du régime est au début de son adolescence — et si on présume un taux marginal d'imposition combiné, fédéral et provincial, de seulement 25 p. 100, le parent cotisant risque d'être contraint de payer 10 000 $ de plus en impôt, sans avoir eu l'avantage d'une déduction au départ.

Deuxièmement, les contribuables qui font une cotisation supérieure à 5 000 $ à un seul REEE, à plusieurs REEE ou pour plus d'un enfant, dépasseraient la limite des déductions fixée par le projet de loi à 5 000 $ par année. Ces contribuables auraient droit à une déduction seulement sur la première tranche de 5 000 $ de déduction, alors que, au retrait, c'est le montant total qui serait assujetti à l'impôt.

(1530)

Troisièmement, en vertu du projet de loi C-253, l'impôt payable sur retrait des cotisations pourrait être plus élevé que l'économie d'impôt obtenue par déduction des cotisations. Par exemple, le cotisant n'a peut-être pas profité de la déduction au moment de la cotisation, à défaut de revenu imposable ou en raison d'une exemption fiscale. Il en serait de même pour un cotisant qui se serait trouvé dans une fourchette d'imposition plus élevée au moment du retrait qu'au moment de la cotisation.

Comme le projet de loi C-253 impose un fardeau fiscal supplémentaire dans de tels cas, un fardeau qui pourrait même être important, je suis d'avis que la présentation de ce projet de loi à l'autre endroit aurait dû être précédée d'une motion de voies et moyens, à l'initiative d'un ministre.

Je vais maintenant citer des autorités en matière de procédure. Selon le commentaire 980 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne :

Il est nécessaire de procéder d'abord par une motion de voies et moyens s'il s'agit d'imposer une nouvelle taxe, de maintenir une taxe qui prend fin, d'augmenter le taux d'une taxe existante ou d'élargir l'incidence d'une taxe de manière à y assujettir des personnes qui ne la paient pas déjà.

Autrement dit, toute mesure qui aurait pour effet d'alourdir le fardeau fiscal d'un particulier devrait être précédée d'une motion de voies et moyens.

De même, la 22^e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May est particulièrement pertinente en ce qui concerne le projet de loi C-253. À la page 778, May dit en effet ceci :

Une résolution de voies et moyens est requise pour autoriser l'élargissement de la portée d'une taxe, par exemple pour englober de nouvelles classes de contribuables ou de nouvelles catégories de revenu ou d'avantages. L'exigence d'une résolution de voies et moyens s'applique également à toute proposition de modification du droit fiscal ou de l'administration de la perception d'une taxe susceptible d'entraîner, incidemment, un alourdissement ou une augmentation plus rapide du fardeau fiscal pour une classe donnée de contribuables.

Bien que l'objectif général du projet de loi C-253 soit d'alléger le fardeau fiscal des particuliers, cette mesure législative ne pourrait être soustraite à l'exigence d'une motion de voies et moyens dans le cas où elle entraînerait une augmentation d'impôt.

À la page 781, May affirme :

Pour échapper aux règles de la procédure financière, un régime visant à alléger le fardeau fiscal ne doit entraîner aucune augmentation, même indirecte ou relativement mineure, du fardeau d'un contribuable.

Honorables sénateurs, je reconnais qu'il n'y a pas de dispositions dans le Règlement du Sénat sur les motions de voies et moyens, puisque ces motions n'existent qu'à l'autre endroit. C'est à cause de l'article 53 de la Loi constitutionnelle, qui stipule que les projets de loi qui imposent une taxe doivent provenir de la Chambre des communes. Autrement dit, il n'est pas nécessaire que le Règlement du Sénat du Canada contienne des dispositions relatives aux motions de voies et moyens. À mon avis, cela ne signifie pas que le Sénat devrait être indifférent au respect de cet aspect de la procédure financière.

Comme Marleau et Montpetit le disent à la page 748 de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes :

La Couronne, sur l'avis des ministres responsables, est à l'origine de toutes les demandes visant à percevoir ou à augmenter une taxe ou un impôt, la Chambre accordant ou refusant son consentement.

Erskine May va plus loin en affirmant que c'est un principe fondamental d'un gouvernement responsable.

À la page 776, May affirme :

Les règles fondamentales de la procédure financière, qui réservent le droit d'initiative à la Couronne et exigent que les nouveaux projets prévoyant des frais soient autorisés par résolution de la Chambre, relèvent des voies et moyens.

May explique ensuite que cette convention est fondée sur des pratiques traditionnelles plutôt que sur des règles ou des règlements en disant :

Tandis que les règles relatives aux dépenses sont énoncées de façon explicite dans le Règlement, celles relatives aux voies et moyens sont encore fondées en grande partie sur les pratiques traditionnelles de la Chambre.

À mon avis, honorables sénateurs, l'absence de toute référence aux motions de voies et moyens dans le Règlement du Sénat n'empêche pas le Président du Sénat de conclure que le projet de loi ne respecte pas les procédures du Parlement en matière financière.

Honorables sénateurs, je suis d'avis que le projet de loi C-253, s'il est adopté, augmenterait les impôts de certains Canadiens, et qu'il ne devrait donc pas se trouver devant le Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Un autre sénateur souhaite-t-il intervenir au sujet du recours au Règlement du sénateur Di Nino?

Sénateur Di Nino, souhaitez-vous poursuivre?

Le sénateur Di Nino : Je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cools, souhaitez-vous intervenir au sujet du recours au Règlement?

L'honorable Anne C. Cools : Effectivement, je souhaite prendre la parole au sujet de ce recours au Règlement, mais je constate que bon nombre de sénateurs souhaitent également prendre la parole. D'après ce que je vois et entends, il semble que les sénateurs auraient besoin d'une ou deux minutes ou d'une ou deux heures pour réfléchir à leurs réactions.

Honorables sénateurs, je souhaite intervenir au sujet du recours au Règlement, mais il me semble approprié que d'autres sénateurs le fassent avant moi. Il se peut que nous soyons dans l'une de ces situations inhabituelles, Votre Honneur, où il serait peut-être opportun d'obtenir la permission du Sénat ou d'agir de façon inhabituelle, selon ce que pourraient proposer les sénateurs — et cela s'est déjà passé auparavant —, à savoir ajourner le débat sur le recours au Règlement de manière à ce qu'il puisse se poursuivre lorsque les autres sénateurs auront eu l'occasion de réfléchir à ce qu'ils auront à dire.

Honorables sénateurs, cela m'indispose de voir les greffiers se lever et parler à la Présidente alors que je lui adresse la parole. Je m'excuse d'intervenir, Votre Honneur, mais il me semble être de mauvaise pratique, voire impoli, qu'une autre personne — un étranger — détourne votre attention et vous parle alors que nous vous formulons nos commentaires.

Pouvez-vous donc cesser d'agir de la sorte, monsieur Robert? Vous nous paralysez.

Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres sénateurs souhaitent-ils intervenir au sujet du recours au Règlement?

Le sénateur Cools : Je n'ai pas terminé, Votre Honneur. Vous n'êtes pas censée agir de la sorte.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Cools, je vous donne la parole.

Le sénateur Cools : Je vais maintenant adresser mes commentaires aux sénateurs. Je m'efforçais de dire que, de toute évidence, le sénateur Di Nino nous a soumis un ensemble de questions fort

complexes. Le travail de réflexion déjà consenti est considérable et il me semble tout à fait clair que bon nombre de sénateurs souhaiteraient réagir ou participer au débat sur cette question fort importante issue du recours au Règlement.

Je disais, honorables sénateurs, que cela est rare et inhabituel, mais qu'il est déjà arrivé au Sénat, à de rares occasions, qu'on permette aux sénateurs d'ajourner le débat pour réfléchir un peu plus et revenir au point soulevé un autre jour. C'est ce que je demandais aux sénateurs : de se donner le temps de réfléchir.

Le sénateur Di Nino a demandé au Président du Sénat d'étudier la possibilité d'une motion de voies et moyens. Je ne suis pas certaine que bien des sénateurs comprennent ce que les résolutions de voies et moyens de la Chambre des communes viennent faire dans les débats du Sénat.

Tout ce que j'essaie de dire, honorables sénateurs, c'est que, peut- être, tous les sénateurs devraient aujourd'hui exprimer la volonté d'ajourner le débat ou de reporter cette question à un autre jour pour poursuivre cette discussion, parce que c'est un débat important.

Honorables sénateurs, je souhaite également me réserver le droit de m'exprimer dans ce débat. L'objet de ce recours au Règlement a été soulevé très rapidement. Je pense qu'un grand nombre de sénateurs aimeraient s'exprimer à ce sujet. Je ne voudrais nommer aucun sénateur, mais je suis sûre que le parrain du projet de loi au Sénat aimerait bien avoir l'occasion de répondre à ce recours au Règlement.

(1540)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'impression que le sénateur Cools demande l'ajournement du débat sur le recours au Règlement. Nous n'y voyons pas d'inconvénient de ce côté-ci. Je suis sûr que Son Honneur aimerait consulter les greffiers au Bureau. Nous n'y voyons pas d'inconvénient non plus. Son Honneur peut donner à la Chambre tous les conseils qu'elle souhaite au sujet de l'opportunité d'ajourner un débat sur un recours au Règlement. Je ne suis pas sûr que ce soit possible. Je ne veux pas me prononcer là-dessus, car tout est possible. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas d'inconvénient à ce que les greffiers au Bureau conseillent la personne qui assume la présidence. C'est un écart par rapport aux pratiques habituelles, mais je n'y vois pas d'inconvénient.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme c'est souvent le cas, le sénateur Cools nous présente des arguments remarquables que je trouve, en l'occurrence, très constructifs.

Je ne parle pas de la question de l'ajournement, mais il est vrai que le Sénat a adopté par le passé, avec l'approbation du Président, des projets de loi prévoyant des dépenses. Toutefois, ce cas particulier est peut-être plus complexe. Je crois donc qu'il serait opportun que Son Honneur prenne au sérieux la proposition du sénateur Cools que, contrairement à notre habitude, nous reportions d'au moins 24 heures le débat sur ce recours au Règlement, car la question exige de présenter des arguments réfléchis que nous ne sommes peut-être pas tous prêts à avancer sur-le-champ.

J'ai été encouragée d'entendre le leader adjoint du gouvernement dire que son côté ne voit pas d'inconvénient à un tel ajournement. De ce côté-ci, nous ne nous y opposons pas non plus.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, nous avons toujours dit que, à titre de membres de cette assemblée, les sénateurs sont maîtres chez eux.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'ajourner le débat sur le recours au Règlement du sénateur Di Nino?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Droits de la personne

Budget—L'étude des questions liées aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations des droits de la personne), présenté au Sénat le 17 avril 2008.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude des cas de discrimination présumée dans les pratiques d'embauche et de promotion et dans l'équité en emploi pour les groupes minoritaires de la fonction publique fédérale—Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la fonction publique fédérale—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 17 avril 2008.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Affaires étrangères et commerce international

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur la Chine, l'Inde et la Russie—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 17 avril 2008.—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité

Rapport d'étape—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Oliver, attirant l'attention du Sénat sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et soulignant l'état d'avancement des mesures clés de la Loi, ainsi que l'importance de la Loi en ce qui concerne l'amélioration de la responsabilité et de la reddition de comptes au sein de notre gouvernement.—(L'honorable sénateur Stratton).

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, le 12 décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, ce qui a transformé le paysage politique à Ottawa. Je rappelle aux sénateurs que ce projet de loi, qui a entraîné tant de changements, a été la première mesure législative présentée par un tout nouveau gouvernement, auquel les Canadiens avaient confié la tâche de remédier aux conséquences persistantes du scandale des commandites.

Comme l'a indiqué la Gouverneure générale, Michaëlle Jean, le 4 avril 2006, lorsqu'elle nous a convoqués à la première session de la trente-neuvième législature :

Les Canadiens ont opté pour le changement. Ils veulent un gouvernement qui utilise l'argent des contribuables avec discernement. Un gouvernement qui place les intérêts des travailleurs ordinaires et de leur famille en tête de liste. Un gouvernement qui assume la responsabilité de ses actes. Le gouvernement actuel a reçu le mandat d'apporter les changements que la population canadienne a réclamés.

Un changement s'imposait et les Canadiens le réclamaient. Il y a effectivement eu du changement. Je suis ravi d'intervenir dans le contexte de la présente interpellation au sujet de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Je souhaite aborder plusieurs questions qui ont été soulevées, notamment celles dont le sénateur Day a parlé lors de son intervention du 9 avril.

[Français]

Le sénateur Day s'est dit inquiet du délai de mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, qu'il a jugé trop long. Pourtant, à l'automne 2006, les libéraux craignaient que le projet de loi C-2 n'entre en vigueur trop rapidement, c'est-à-dire avant la tenue de leur congrès au leadership.

[Traduction]

Le projet de loi C-2 était très complexe et, comme il arrive souvent dans de tels cas, certains articles sont entrés en vigueur à des moments différents. La création du poste de directeur des poursuites pénales a pris effet lors de la sanction royale. Les nouvelles mesures législatives sur le financement des partis politiques, qui ont poussé mes collègues d'en face à user de mesures dilatoires, sont entrées en vigueur en janvier 2007. D'autres articles prévoyaient l'élaboration de règlements et l'embauche de personnes qualifiées, mais, à ce jour, la quasi-totalité de la Loi fédérale sur la responsabilité a été mise en œuvre.

Nous pourrions débattre sans fin de la rapidité de l'entrée en vigueur, mais ce qui compte, c'est que les lois canadiennes qui touchent la responsabilité sont maintenant beaucoup plus efficaces que tout ce que les gouvernements libéraux ont produit et produiront jamais.

Le sénateur Day prétend que le premier ministre peut modifier les rapports du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, puisqu'il est à l'origine de ces rapports. Il se trompe, honorables sénateurs.

L'article 47 de la Loi fédérale sur la responsabilité, auquel le sénateur Day a fait référence, vise les rapports qui découlent de demandes de parlementaires ou de la propre initiative du commissaire. Je dois préciser que le premier ministre est un parlementaire. Notre premier ministre actuel a été élu à la Chambre des communes par les bonnes gens de Calgary-Sud-Ouest.

(1550)

Il est également indiqué à l'article 47 que la conclusion de ce rapport est inattaquable. Peu importe que le rapport ait été demandé par un parlementaire ou le commissaire, il est inattaquable.

En outre, une copie du rapport doit être fournie au premier ministre, au parlementaire qui en a fait la demande, au titulaire ou à l'ex-titulaire de charge publique visé par le rapport et au public. En bref, il est accessible à tout le monde et rien n'est modifié.

Honorables sénateurs, le sénateur Day a parlé abondamment de la partie de la Loi fédérale sur la responsabilité qui interdit aux ministres et aux autres titulaires de charge publique d'accepter un cadeau qui, comme le dit la loi :

[...] pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Il se plaignait du fait qu'il y ait une exception pour un parent ou un ami. Il a déclaré que, durant notre débat sur le projet de loi C-2, ses collègues ont tenté de faire adopter des amendements à cet article en particulier.

Je suis allé aux audiences du comité, lors de l'étude article par article, le 24 octobre, et un membre libéral du comité a proposé un amendement pour remplacer le mot « ami » par « ami personnel intime », l'argument étant que :

Cet amendement vise à être plus restrictif. Le mot « ami » est très générique. Quand nous nous trouvons devant un auditoire de 200 personnes, nous disons « chers amis », mais ce ne sont pas tous des amis intimes. L'expression « ami personnel intime » limite notre conception de l'amitié.

Un fonctionnaire dont le témoignage a été utile, Joe Wild, a répondu :

Je dirais seulement que l'ajout des mots « personnel intime » implique une exigence supplémentaire. Le commissaire devra demander si la personne en question est un ami personnel intime et devra s'assurer que c'est bien le cas.

L'amendement proposé ne changeait pas grand-chose. Il aurait encore fallu se demander quel genre d'ami est la personne en question pour le titulaire de charge publique. À l'étape du rapport, j'ai posé les questions suivantes :

Que signifie un « ami personnel intime »? Est-ce un époux, un frère, un cousin? Une maîtresse pourrait être considérée comme une amie personnelle intime. Une maîtresse ne serait- elle pas définie comme une amie personnelle intime, surtout par rapport à un ministre?

Le comité a adopté l'amendement, croyez-le ou non, avec dissidence, mais le gouvernement l'a ensuite rejeté, la volonté de la majorité du Parlement l'ayant emporté.

Honorables sénateurs, nous avons tous des parents et des amis. Espérons toutefois que ce n'est pas tout le monde qui a une maîtresse. Parfois, ces personnes nous donnent des cadeaux et nous les acceptons avec gratitude. C'est ce que nous faisons aux anniversaires, à Noël et aux pendaisons de crémaillère.

J'aborde maintenant la préoccupation suivante du sénateur Day, sur la création d'une commission des nominations publiques chargée de surveiller les nominations aux organismes et aux commissions.

Permettez-moi de vous rappeler ce qui est arrivé quand le gouvernement a essayé de nommer quelqu'un pour assumer une fonction similaire à ce qui était envisagé pour ce commissaire. La candidature de M. Gwyn Morgan, une personne éminemment

compétente, a été rejetée par suite des bouffonneries des gens de l'opposition au sein du comité. Étant donné cette expérience, je ne vois pas pourquoi le gouvernement se dépêcherait de proposer une autre candidature que le comité examinerait en faisant tout un cirque.

Bien qu'aucun commissaire n'ait été nommé, la commission fonctionne et exécute son mandat. Le sénateur Day a nommé trois personnes qui ont perdu leur poste.

[Français]

La première personne est l'ancienne commissaire à l'environnement, Mme Johanne Gélinas. Or, le sénateur Day a choisi un drôle d'exemple, parce que Mme Gélinas n'a pas été remerciée de ses services par le gouvernement. Elle a été congédiée par la vérificatrice générale pour des raisons internes, propres au Bureau de la vérificatrice générale. Aux dernières nouvelles, la vérificatrice générale ne suit pas les ordres du gouvernement

[Traduction]

Deuxièmement, il y a eu le congédiement, en décembre 2006, d'Adrian Measner, de la Commission canadienne du blé. Il n'y a pas de scandale là. Cela ne se compare pas, par exemple, au congédiement de François Beaudoin par pure vendetta personnelle de la part de Jean Chrétien. Il s'agissait plutôt d'une question où le gouvernement voyait ses efforts contrariés alors qu'il essayait d'exécuter les projets pour lesquels les Canadiens l'ont élu et dont ils attendent la réalisation.

Notre gouvernement avait promis de permettre aux producteurs de céréales de l'Ouest de voter sur leurs options de commercialisation. M. Measner a voulu empêcher la tenue de ce vote. M. Measner avait été nommé à titre amovible. N'importe quel gouvernement aurait fait la même chose dans une telle situation.

Troisièmement, il y a Linda Keen, ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Après avoir examiné attentivement les mesures liées à l'arrêt prolongé du réacteur d'Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River, le gouvernement a conclu que Mme Keen n'avait pas fait preuve de leadership à l'approche d'une crise internationale en matière de santé et qu'elle n'avait pas veillé à tenir une audience de la CCSN de manière urgente. En gros, elle ne jouissait plus de la confiance dont doit bénéficier une personne occupant un tel poste.

Puis, il y a eu l'affaire du lobbying. Le sénateur Day a alors déclaré que cette loi était un échec. Honorables sénateurs, les amendements apportés à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes allaient bien au-delà de l'adoption d'une période de restriction. Comme nous l'avons déjà dit à bon nombre de reprises, il était nécessaire de renforcer les règles en matière de lobbying parce qu'il était parfois difficile de juger de ce qui était acceptable et de ce qui ne l'était pas à cet égard.

La Loi fédérale sur la responsabilité interdit aux ministres, au personnel des ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement de faire du lobbying auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste. Elle interdit également le versement d'honoraires conditionnels ou proportionnels aux résultats et exige que tous les contacts avec des titulaires d'une charge publique désignée soient consignés. La loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant au lobbying qui sera chargé de faire enquête sur les infractions à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et au Code de déontologie des lobbyistes.

Les sénateurs libéraux ont-ils oublié la position qu'ils avaient adoptée à l'égard des dispositions du projet de loi C-2 portant sur le lobbying? Ont-ils oublié qu'ils étaient contre cette période d'interdiction de cinq ans? Permettez-moi de vous rappeler ce que la majorité libérale a dit dans son rapport sur le projet de loi au sujet des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité portant sur le lobbying :

Le Comité a entendu des témoins de tous les horizons politiques. Tous affirment que l'interdiction de cinq ans est excessive et qu'elle privera le gouvernement des services de personnes capables et qualifiées qui ne voudront pas faire l'objet d'une telle interdiction quand elles ne seront plus au service de l'État.

Pourtant, aucun des témoins entendus ne serait personnellement touché par cette politique. En fait, le projet de loi les avantage puisque les changements prévus réduiraient la concurrence.

Nous aussi, nous éprouvons de vives réserves quant à la sagesse d'une telle politique.

[Français]

Après avoir remis en question le bien-fondé de l'idée qu'il fallait resserrer les règles pour les lobbyistes, les libéraux déclarent maintenant que la loi n'est pas assez sévère.

Notre gouvernement n'a pas un premier ministre qui attend dans les coulisses, qui tire les ficelles à partir d'un bureau de lobbying au centre-ville d'Ottawa, financé à même des contrats accordés par le ministre des Finances.

Voilà le genre d'abus que le projet de loi C-2 empêche maintenant.

[Traduction]

En adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, notre gouvernement a renforcé la responsabilité et accru la transparence et le niveau de surveillance des opérations gouvernementales. Je suis fier de cette mesure législative, la mesure la plus sévère à avoir été adoptée au pays pour lutter contre la corruption et ce, après une douzaine d'années au cours desquelles le parti du sénateur Day a abusé de la confiance des Canadiens.

(1600)

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question ou deux?

Le sénateur Stratton : Très volontiers.

Le sénateur Day : Je tiens tout d'abord à remercier le sénateur d'avoir abondamment cité mon discours. Il comprendra cependant que je ne partage pas complètement son point de vue sur mes arguments.

Pour ce qui est de l'article 47 de la Loi fédérale sur la responsabilité, le sénateur a parlé des parlementaires, parmi lesquels il a inclus le premier ministre. Je suis bien d'accord avec lui, mais ne croit-il pas que le premier ministre a le droit, à cause de ses fonctions et pas seulement parce qu'il est un parlementaire, de demander une enquête?

Le sénateur Stratton : Voici comment je vois les choses. À titre de parlementaire élu par les habitants de Calgary, il a le droit d'avancer une telle question. Il n'a pas à se prévaloir de ses fonctions de premier ministre pour le faire.

Le sénateur Day : Il n'en demeure pas moins qu'il peut le faire à titre de premier ministre. Mes observations sur son droit d'agir à ce titre sont donc exactes.

Le sénateur a parlé de M. Gwyn Morgan et du fait qu'il a été rejeté par un comité dûment constitué de l'autre endroit. Conviendra-t-il avec moi que le rejet de M. Gwyn Morgan a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité?

Le sénateur Stratton : Je ne vois pas en quoi cela affaiblit mon argument. Ce qui est contestable, c'est le fait qu'un homme d'une grande crédibilité et d'une grande réputation ait été rejeté par la Chambre des communes. Voilà où réside le problème.

Le sénateur Day : Je n'en disconviens pas.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole est écoulé. Le sénateur Stratton demande cinq minutes supplémentaires. Acceptez-vous de les lui accorder?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Le Sénat n'a pas à se prononcer sur l'affaire Gwyn Morgan, ni sur l'intégrité ou la compétence de cet homme. Ces questions ont été examinées par un comité de la Chambre des communes. Nous n'en sommes pas saisis.

La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit la création d'un poste de commissaire aux nominations. Le sénateur dit que, à cause d'une chose qui s'est produite avant l'entrée en vigueur de cette mesure législative, le gouvernement peut faire abstraction de la volonté exprimée par la Chambre des communes et le Sénat dans cette disposition du projet de loi C-2. Est-ce bien cela que je dois comprendre?

Le sénateur Stratton : Je ne crois pas avoir dit cela.

Le sénateur Day : Je crois que le sénateur l'a suggéré. Croit-il que le rejet de Gwyn Morgan par un comité de la Chambre des communes suffit pour expliquer le fait que le gouvernement n'a pas créé ce poste prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité, que les deux Chambres ont adoptée et qui fait maintenant partie de nos lois, et que le gouvernement ne fasse rien à ce sujet à cause d'une chose qui s'est produite avant le dépôt du projet de loi?

Le sénateur Stratton : Si c'est ce que croit le sénateur, c'est son privilège.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion visant à télédiffuser les délibérations—Motion d'amendement—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après le mot « Que » et l'adjonction de ce qui suit :

« le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le Comité »);

Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du Comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;

Que le Comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion. »—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je vois le sénateur Comeau qui se lève pour demander le report du débat et je remarque que cette motion en est maintenant à son onzième jour. Je ne veux pas être injuste, mais le temps file et l'espérance de vie d'un homme est de 82 ans. Je me demande si le leader du gouvernement pourrait nous éclairer à ce sujet.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, madame le sénateur Andreychuk, qui avait ajourné le débat à son nom, ne se trouve pas ici en ce moment. Elle était ici il y a quelques minutes et je suppose qu'elle reviendra bientôt. Je vais me renseigner pour savoir quand elle a l'intention de prendre la parole à ce sujet et je transmettrai l'information au sénateur.

(Le débat est reporté.)

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la déclaration de 2007 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur l'antisémitisme et l'intolérance—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16^esession annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine, le

9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,

2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,

3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,

4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non-applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,

5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;

9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;

10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;

11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;

12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;

13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;

14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;

15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;

17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;

18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;

19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;

20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;

21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;

22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;

23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;

24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;

25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;

26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au

moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;

27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;

28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;

29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;

30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :

a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;

c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;

d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;

e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;

f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;

g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;

32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;

33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;

34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;

35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;

36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;

37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;

38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, «

en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;

39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;

40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;

43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;

44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;

45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;

46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;

47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main- d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;

48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59^ème anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;

49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;

50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;

51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;

52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.—(L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai parlé à l'auteur de la motion, le sénateur Grafstein, et nous sommes tous deux d'accord pour dire que nous devrions travailler sur cette question, mais ni lui ni moi n'avons eu le temps de préparer une réponse. Je fais appel à votre indulgence et je demande que cet article soit inscrit à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion visant à exhorter le gouvernement à créer un musée national du portrait dans la région de la capitale nationale—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,

Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.—(L'honorable sénateur Munson)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je voudrais affirmer clairement — ce que je réitérerai lors du débat en deuxième lecture sur un autre projet de loi présenté par le sénateur Grafstein —, au nom des Canadiens qui ne vivent pas à Ottawa, mon profond malaise devant l'idée que toutes les institutions nationales doivent se trouver dans la même ville.

Nous n'acceptons pas la position voulant que des institutions nationales importantes ne puissent pas être établies dans des villes comme Winnipeg, Calgary, Edmonton, Halifax ou St. John's. Proposer que, pour être valable, un musée du portrait ou toute autre institution semblable ne puisse être établi qu'à Ottawa, même si c'est dans le cadre d'une motion partant de bons sentiments et visant à susciter un débat au Sénat, a l'effet involontaire de laisser entendre que les institutions qui se trouvent à Ottawa, y compris le Sénat, doivent veiller sur les intérêts de cette ville en premier lieu.

Je suis de Kingston. Kingston, puisqu'elle fut la capitale des provinces du Canada-Uni, a été la première capitale du Canada. La reine Victoria a fait une horrible erreur en choisissant Ottawa. Le Canada paie le prix de cette erreur depuis ce temps.

Je crois qu'il serait approprié de préciser ici qu'il existe beaucoup de magnifiques collectivités canadiennes où on trouve des patriotes remarquables et des secteurs bénévoles et culturels dynamiques qui ont un attachement très profond pour le Canada et font partie de la famille. Il est clair que toute question doit être évaluée selon son mérite, ce qui est l'objectif de la motion, mais Montréal, Québec, Kingston, London, Vancouver et Edmonton font aussi partie de la famille nationale et aucune institution, que ce soit le musée du portrait ou autre chose, ne devrait être attribuée de façon finale et permanente, sans débat, à une ville, particulièrement lorsqu'il y en a d'autres qui peuvent se mettre sur les rangs.

(Sur la motion du sénateur Fraser, au nom du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

(1610)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire—Ajournement du débat

L'honorable Catherine S. Callbeck, conformément à l'avis du 3 avril 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants et les niveaux d'endettement;

b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;

c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;

d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;

e) toutes autres questions relatives à l'étude;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2009 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

— Honorables sénateurs, c'est un fait généralement reconnu qu'une main-d'œuvre formée et qualifiée est un des facteurs fondamentaux du développement socioéconomique. En 2006, le Forum économique mondial a déclaré que les pays qui investissent dans l'éducation sont ceux qui ont le plus de chances de voir augmenter leur revenu par habitant, de connaître davantage de succès dans la lutte contre la pauvreté, et d'augmenter leur capacité d'établir et de renforcer leur présence dans l'économie mondiale. Plus près de nous, le Conseil canadien sur l'apprentissage a publié

un rapport important en décembre 2006 sur l'état de l'enseignement postsecondaire au Canada. Le rapport indique qu'un enseignement postsecondaire abordable, accessible, flexible et d'excellente qualité est essentiel pour permettre au Canada d'atteindre ses objectifs socioéconomiques au XXI^e siècle.

Il ne fait aucun doute que des études et une formation supérieures deviennent rapidement des pré-requis pour décrocher un emploi. En fait, d'ici 2013, quelque 70 p. 100 des nouveaux emplois et des emplois de substitution, environ 1,7 million d'emplois, exigeront un diplôme de niveau postsecondaire. Or, nous ne sommes même pas près de répondre à cette exigence. Actuellement, seulement 45 p. 100 de la population active canadienne détient un diplôme de niveau collégial ou universitaire. Nous avons beaucoup de chemin à faire pour faire passer ce pourcentage de 45 à 70 au cours des cinq prochaines années.

Le Conseil canadien sur l'apprentissage a également indiqué que l'accès à l'éducation postsecondaire et à ses avantages n'est pas réparti également parmi les Canadiens. Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour nous assurer que tous les Canadiens aient accès à l'éducation postsecondaire. Beaucoup trop de gens, que ce soit pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou autres, n'ont pas la possibilité d'acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour pouvoir contribuer pleinement à la vie de ce pays, ce qui nous appauvrit tous.

C'est pourquoi je propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne l'examen de l'accès à l'éducation postsecondaire au Canada, y compris les obstacles auxquels sont confrontés les étudiants, les mécanismes de financement actuels et le système fédéral de paiements de transfert aux provinces. J'espère que le comité présentera des recommandations qui, une fois mises en œuvre, permettront à un plus grand nombre de Canadiens de poursuivre des études postsecondaires.

L'accès à l'éducation postsecondaire est une question qui est devenue de plus en plus préoccupante au fil des ans. Il y a dix ans, le défunt sénateur Lorne Bonnell avait présidé un Comité sénatorial spécial de l'enseignement postsecondaire. Ce comité avait entrepris une vaste étude sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada et avait constaté qu'il existait divers obstacles à la poursuite d'études supérieures : le coût total, y compris les frais de scolarité, l'hébergement, les repas et les frais accessoires, ainsi que la crainte d'être confronté à un niveau d'endettement impossible à gérer à l'obtention du diplôme. Tout cela pesait lourd dans l'esprit des jeunes Canadiens.

Aujourd'hui, ces obstacles existent encore. Dans le cadre de l'Enquête auprès des jeunes en transition, Statistique Canada a demandé à des diplômés de l'école secondaire pourquoi ils n'avaient pas fait d'études postsecondaires. L'obstacle mentionné le plus fréquemment était les « raisons financières ».

Les frais de scolarité sont un obstacle important à la poursuite des études. Le rapport du sénateur Bonnell fait état que, en 1989, les frais de scolarité s'élevaient à un peu plus de 1 400 $. Depuis ce temps, les frais ont augmenté de façon spectaculaire. Entre les années 1990-1991 et 2004-2005, les frais de scolarité ont augmenté à un taux quatre fois supérieur à celui de l'inflation. Selon Statistique Canada, les frais de scolarité moyens pour l'année universitaire 2007-2008 s'élèvent à 4 524 $. En fait, dans certaines universités du Canada atlantique, ils dépassent 6 000 $ par année.

De plus, le pourcentage d'étudiants ayant besoin d'aide financière a augmenté. Le rapport du sénateur Bonnell indique que 49 p. 100 des diplômés universitaires de 1995 avait une dette liée aux études. Les chiffres les plus récents de Statistique Canada indiquent que ce pourcentage est tombé à 44 p. 100. Toutefois, ce qu'il faut retenir, c'est que, en réalité, le nombre d'étudiants nécessitant une aide financière a augmenté.

Au cours de l'année universitaire 1997-1998, année de la publication du rapport du sénateur Bonnell, moins de 400 000 étudiants étaient inscrits à temps plein dans un établissement d'études postsecondaires. Cela veut dire que seulement 200 000 étaient endettés. Cependant, pour l'année universitaire 2005-2006, environ 480 000 étudiants étaient endettés au moment de l'obtention de leur diplôme puisqu'il y avait bien au-delà de 1 million d'étudiants inscrits à temps plein. Par conséquent, le nombre d'étudiants endettés au moment de l'obtention de leur diplôme a plus que doublé.

Le niveau d'endettement des étudiants de dernière année a également augmenté considérablement. En 1990, le niveau d'endettement moyen était de 8 700 $. Dix ans plus tard, il a doublé et est passé à presque 16 500 $. Les chiffres les plus récents montrent une autre grosse augmentation au cours des six dernières années. Le niveau d'endettement moyen en 2006 était de 24 047 $ pour les étudiants de premier cycle. De plus, la dette moyenne la plus élevée se trouvait au Canada atlantique, où 66 p. 100 des étudiants bénéficiant d'un prêt avaient des dettes moyennes de 29 747 $. En tout, approximativement 29 p. 100 des étudiants canadiens ont contracté des dettes de plus de 15 000 $ en 2006, par comparaison avec 17 p. 100 des étudiants il y a trois ans.

Le coût des études est un problème croissant pour de nombreux jeunes Canadiens. Nous devons faire tout notre possible pour les aider à poursuivre leurs études. Malgré une augmentation du taux d'inscriptions, nous ne sommes pas sur la bonne voie pour combler nos besoins futurs en matière de main-d'œuvre. Le Canada a une population vieillissante, une proportion de jeunes de plus en plus faible et un marché du travail de plus en plus concurrentiel et spécialisé. Nous devons faire tout notre possible pour former et éduquer un plus grand nombre de Canadiens. Nous ne pouvons pas combler les besoins futurs en matière de main-d'œuvre si nous ne continuons pas à accroître les taux de participation et d'achèvement des études.

Bien que l'éducation postsecondaire soit d'abord un champ de compétence provinciale, le gouvernement fédéral y a joué un rôle de diverses façons. Au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le gouvernement fédéral finance l'éducation postsecondaire et les programmes sociaux dans nos provinces. Cependant, dans le budget de l'année dernière, le gouvernement conservateur a modifié la formule de répartition de ce financement, offrant un montant par habitant, sans tenir compte des disparités économiques régionales. Au cours des prochaines années, cela élargira l'écart entre les provinces riches et les provinces pauvres au Canada.

Avec cette nouvelle formule de financement par habitant, je crains fort pour l'avenir de l'éducation postsecondaire dans certaines régions. Le financement par habitant risque de réduire la capacité de certaines provinces de maintenir des services d'éducation postsecondaire de qualité pour leur résidants. Étant donné l'effet évident de l'éducation postsecondaire sur la prospérité de la personne, de la province et du pays dans son ensemble, je suis préoccupée par les conséquences que cette capacité réduite aura sur leurs efforts pour maintenir et accroître les taux de participation. À mesure que certaines provinces verront les fonds fédéraux pour l'éducation diminuer, le taux de participation pourrait régresser.

Le gouvernement fédéral fournit également de l'aide directement aux étudiants de plusieurs façons. Par exemple, le Programme canadien de prêts aux étudiants est utile, mais, avec des niveaux d'endettement comme ceux que j'ai mentionnés, les étudiants qui y

participent peuvent se retrouver criblés de dettes à la fin de leurs études postsecondaires.

J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de la disparition de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Même s'il est vrai que le récent budget semble avoir remplacé la Fondation par le Programme canadien de subventions aux étudiants, les deux ne peuvent pas être considérés comme des équivalents. Le budget annuel le plus récent de la Fondation du millénaire était de 350 millions de dollars, soit l'équivalent du budget dont sera doté le programme de subventions. Toutefois, le gouvernement déclare, dans son propre document budgétaire, que le nouveau programme permettra d'aider environ 100 000 étudiants de plus, par rapport au programme du millénaire. Pour qui sait compter, cela veut dire que les étudiants recevront moins d'argent.

(1620)

Dans le cadre de cette étude, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie doit examiner tous les modes de financement et déterminer comment ils contribuent ou non à faciliter l'accès à l'éducation.

Même si l'importance de l'éducation pour les objectifs de développement économique et social est reconnue, le Canada perd du terrain. Le rapport du Conseil canadien sur l'apprentissage publié en décembre 2006 a révélé des faits alarmants qui ont des conséquences sur la position concurrentielle du Canada et son bien- être économique et social. Le conseil y affirme que le ralentissement de la croissance de la population active, conjugué à des besoins grandissants en main-d'œuvre instruite, capable d'adaptation et souple, aura pour conséquence des pénuries de main-d'œuvre dans toutes les professions. À l'heure actuelle, les pénuries les plus graves concernent les métiers hautement spécialisés, comme dans le bâtiment et la mécanique, ainsi que d'autres secteurs d'activité comme le génie et les services de santé. Selon les prévisions dont le rapport fait état, la demande de travailleurs dépassera l'offre d'ici 2016 dans toutes les professions. Ces pénuries saperont la productivité et la compétitivité du Canada.

Le rapport du conseil signale également les conséquences économiques et sociales fort réelles d'un niveau d'instruction insuffisant. Il fait remarquer que les gens qui n'ont pas fait d'études postsecondaires risquent d'être davantage victimes du chômage, d'avoir une rémunération moyenne moins élevée et d'être plus exposés aux mises à pied.

Ces conséquences sont confirmées dans une étude que Statistique Canada a réalisée en 2004. Elle a révélé que le fait d'avoir un diplôme universitaire donne une prime de rémunération d'environ 40 p. 100. En outre, selon une étude de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, les diplômés des universités, qui représentent 16 p. 100 de la population canadienne, fournissent 33 p. 100 de l'impôt sur le revenu et ne bénéficient que de 9 p. 100 des dépenses du gouvernement. Par ailleurs, ceux qui ont moins qu'un diplôme d'études secondaires représentent plus de 19 p. 100 de la population, fournissent moins de 9 p. 100 de l'impôt sur le revenu et reçoivent plus de 35 p. 100 des transferts de l'État.

À bien des égards, les Canadiens profitent de l'éducation postsecondaire. Nous savons qu'il existe une corrélation positive entre le niveau des études et les facteurs qui influent sur la qualité de la vie des personnes et des collectivités, depuis un taux de criminalité plus faible jusqu'à une meilleure santé et un plus grand bien-être pour la personne. Bref, ceux qui ont fait des études postsecondaires sont généralement en meilleure santé et mènent une vie plus productive et épanouissante.

Honorables sénateurs, l'éducation et la formation ne sont pas des coûts, mais des investissements dans notre avenir collectif. Voilà pourquoi je propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude sur l'accès aux études postsecondaires au Canada. La productivité, la pérennité et la prospérité générale de notre pays dépendent de notre capacité d'affronter les défis à venir d'une façon nouvelle et innovatrice. Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens qui ont la volonté et la capacité de faire des études postsecondaires puissent le faire. C'est alors, et alors seulement, que nous serons sûrs de réussir au cours du XXI^e siècle.

L'honorable Elaine McCoy : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Je félicite le sénateur de l'orientation générale de l'étude proposée. Je remarque qu'elle mentionne les fonds destinés aux Autochtones dans l'un des paragraphes du mandat proposé. Il y a quelques années, j'ai dirigé une équipe indépendante d'évaluation du système d'éducation postsecondaire pour les Autochtones au Canada. Selon moi, il y a un nombre considérable d'autres enjeux qui sont tout aussi importants pour l'accès à l'éducation dans le cas des Autochtones. Le comité envisagerait-il d'étudier ces questions comme un sous-ensemble particulier à l'intérieur de ce que nous pourrions appeler « l'éducation postsecondaire générale »?

Le sénateur Callbeck : Je remercie madame le sénateur de sa question. Il est certain que l'éducation des Autochtones est une question fort importante. Il en est question dans la motion. Toutefois, je ne sais pas au juste comment le comité décidera de l'aborder.

Comme les sénateurs peuvent le constater à partir du schéma proposé, des idées que j'ai avancées et des points que j'ai abordés, le comité fera une enquête très sérieuse sur cette question. Peut-être madame le sénateur voudra-t-elle siéger au comité. Comme elle s'est occupée de l'éducation des Autochtones, je suis persuadée qu'elle peut apporter une grande contribution à l'étude.

Le sénateur McCoy : Le plus important est peut-être l'analyse du facteur géographique, de la famille, des niveaux de revenu, des moyens de financement et des niveaux d'endettement. Je ne crois pas que ce soit là une liste exhaustive. Vaudrait-il la peine d'ajouter un mot comme « socioculturel » ou quelque chose de semblable pour aider le comité à élargir l'étude au-delà de ce que nous avons vécu et connu nous-mêmes? C'est souvent là un moyen utile, lorsque nous étudions une chose qui ne nous est pas familière.

Le sénateur Callbeck : Le sénateur propose là une bonne idée, et je vais la soumettre au comité. Au paragraphe e), j'ai écrit « toutes autres questions relatives à l'étude ». Je vais donc transmettre au comité l'idée du sénateur.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

Le budget de 2008

Interpellation—Suite du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux Affaires du gouvernement, Interpellations, article n^o 1 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Un leadership responsable, déposé à la Chambre des communes le 26 février 2008 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 27 février 2008.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le Budget principal des dépenses

de 2008-2009. Le budget de 2008 révèle une approche prudente. C'est un budget équilibré qui montre que le gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens. Le gouvernement remboursera plus de 10 milliards de dollars de la dette nationale cette année. De plus, il met un puissant outil à la disposition des Canadiens pour les aider à épargner, le nouveau compte d'épargne libre d'impôt.

[Français]

Honorables sénateurs, le Canada bénéficie d'une base financière solide grâce au leadership véritable de notre gouvernement. Alors que la tourmente économique frappe de plus en plus fort aux États- Unis et ailleurs dans le monde, il est plus important que jamais que le gouvernement du Canada garde les finances publiques en ordre.

[Traduction]

Le Canada ne peut pas se permettre de manquer de leadership et de faire des dépenses risquées qui mettraient en péril sa situation financière et les emplois qui en dépendent. Malheureusement pour mes collègues du Parti libéral, leur chef, Stéphane Dion, a déjà pris plus de 90 engagements de dépenses qui forceraient le Canada à s'endetter encore d'au moins 62,5 milliards de dollars et il promet de dépenser encore plus.

M. Dion doit faire plus que simplement se plaindre et passer des jugements sur les engagements et les priorités de notre gouvernement. Il doit faire plus que simplement s'abstenir à l'autre endroit.

Le 11 mars, j'ai souri lorsque mon collègue, le sénateur Day, nous a offert son interprétation des dépenses de notre gouvernement et des augmentations et réductions dans les domaines qui le préoccupent. Cependant, je suggère respectueusement au sénateur Day d'expliquer à M. Dion que les libéraux devront proposer leur propre plan comprenant tous les coûts s'ils veulent avoir un semblant de crédibilité.

Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses reflète la vision d'un gouvernement qui établit clairement ses priorités et qui tient ses promesses. Il accorde aux Canadiens des allégements fiscaux considérables et longtemps attendus.

Les baisses d'impôt proposées par notre gouvernement récompensent la vaillance, renforcent l'économie et offrent des choix supplémentaires aux Canadiens. Ce sont souvent les principales différences entre le gouvernement conservateur et l'opposition libérale.

(1630)

D'un côté, les libéraux promettent 89 nouveaux programmes dont les coûts n'ont pas été établis, mais qui représentent au moins 62,5 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Tous ces programmes coûtent de l'argent et contrôlent plus d'éléments de la vie des Canadiens. D'un autre côté, les conservateurs estiment que les Canadiens sont les mieux placés pour gérer leur argent. Par conséquent, nous avons fait preuve de prudence financière dans nos initiatives, qu'il s'agisse de réductions fiscales ou de programmes comme notre Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui fait en sorte que l'argent retourne aux Canadiens comme il se doit.

Honorables sénateurs, les Canadiens peuvent se consoler non seulement du fait que la journée d'affranchissement de l'impôt arrive maintenant plus tôt, mais aussi que le revenu disponible réel des vraies familles — après l'inflation et après l'impôt — est en hausse.

Grâce au compte d'épargne libre d'impôt proposé dans le budget de 2008, plus de familles pourront économiser et investir leur argent sans se préoccuper d'être imposées encore et encore sur ces montants. Les gouvernements ne devraient jamais pénaliser les Canadiens qui font la bonne chose en épargnant leur argent et en choisissant de le dépenser où et quand ils veulent.

Le 1^er janvier, la TPS a été réduite à nouveau, ce qui permet aux familles canadiennes de conserver plus d'argent qu'elles ne l'ont fait depuis longtemps.

Les sénateurs n'ont peut-être pas oublié que le Parti libéral a déjà fait campagne sur la promesse d'abolir la TPS. Bien entendu, les libéraux n'ont jamais tenu cette promesse. Pourtant, lorsque nous avons tenu notre promesse en réduisant la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, Stéphane Dion et les libéraux s'y sont opposés. Pourquoi? Parce qu'ils ont toujours adoré toutes les taxes. Les libéraux n'ont jamais donné l'heure juste au sujet de leur intention d'augmenter la TPS ou d'envisager une taxe du carbone ou d'imposer des péages aux banlieusards. Ce sont peut-être toutes ces nouvelles taxes qui financeront les promesses non chiffrées que Stéphane Dion fait aux Canadiens.

Honorables sénateurs, je suis persuadé que le sénateur Day avait l'intention de le mentionner dans son exposé au Sénat, mais saviez- vous que, au 31 mars, le Canada aura déjà remboursé plus de 37 milliards de dollars de la dette fédérale depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs? Les progrès réalisés n'étaient ni automatiques ni irréversibles. Ces gains fragiles ne doivent pas être tenus pour acquis.

Comme le savent les sénateurs, les perspectives de l'économie mondiale, et tout particulièrement celle des États-Unis, constituent une inconnue à l'horizon. Nos adversaires tenteront de faire croire aux Canadiens que leurs dépenses suffiront, on ne sait trop comment, à tirer les États-Unis du ralentissement économique. Évidemment, si on se fie à leurs promesses à ce jour, il ne leur faudra pas plus qu'un seul budget pour renouer avec le déficit et, en quatre ans, faire augmenter la dette du Canada d'au moins 62,5 milliards de dollars.

Avec la perspective d'un ralentissement de l'économie mondiale, ce genre de dépenses imprudentes est risqué. Il n'y a donc pas lieu de se surprendre que les libéraux refusent de divulguer quelque détail que ce soit de leurs promesses de dépenses.

Honorables sénateurs, je ferai porter mon attention sur un certain nombre de questions soulevées par le sénateur Day. Dans son discours du 11 mars, il a parlé de compressions au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Permettez-moi de dire, d'entrée de jeu, que le budget du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien n'a jamais été si florissant. Mon collègue s'est inquiété du non-renouvellement de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations et du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.

Le sénateur Day : Nous, nous avons un tel plan.

Le sénateur Stratton : Le sénateur Day a déclaré qu'il « sera important de surveiller ces rubriques », et je suis d'accord. Il importe également de ne pas perdre de vue que les postes budgétaires ne reflètent pas nécessairement la réalité.

Sous le gouvernement libéral précédent, 193 systèmes d'eau potable des collectivités des Premières nations étaient considérés à haut risque, ce qui est une honte. Aujourd'hui, il n'y en a plus que 85, et leur nombre baisse constamment. La raison en est que, il y a deux ans, le gouvernement actuel a mis en œuvre un Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.

Et ce n'est pas tout ce que nous avons fait pour les Autochtones du Canada. Honorables sénateurs, au cours de ses deux premières années au pouvoir, le gouvernement conservateur a fait davantage

que les libéraux en 13 ans. Par exemple, le lourd héritage des pensionnats a fait l'objet de mesures de redressement; on a amélioré les perspectives d'éducation pour les Premières nations avec l'adoption du projet de loi C-34, la Loi sur la compétence des Premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique; dans notre premier budget, celui de 2006, 300 millions de dollars ont été affectés pour donner aux membres des Premières nations la possibilité de devenir propriétaires de leur propre maison; notre gouvernement a paraphé trois traités dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique. Les libéraux, eux, n'ont jamais signé de traité en 13 ans. Et nous avons effectué des avancées au sujet des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Je passe maintenant aux autres questions soulevées par mon collègue, le sénateur Day, qui a exprimé des préoccupations au sujet de ce qu'il perçoit comme des réductions touchant les agences de développement économique régional. Une de ses préoccupations concernait les fonds pour l'infrastructure, car il se demandait si l'argent provenant d'un fonds national irait aux régions qui en ont besoin.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'apaiser les craintes du sénateur. Notre gouvernement a commencé la mise en œuvre du Fonds Chantiers Canada, son plan d'infrastructure. Ce plan aidera à renforcer l'économie canadienne grâce à des investissements dans les infrastructures qui favoriseront le commerce, le mouvement efficace des marchandises et des personnes, et la croissance économique. Nous améliorerons notre réseau routier national, les lignes ferroviaires sur courtes distances, le transport maritime à courte distance, les aéroports régionaux et locaux, les systèmes de transmission à large bande et les centres de congrès.

Nous sommes bien conscients du fait que les diverses collectivités et régions ne sont pas confrontées aux mêmes défis. C'est pourquoi le Fonds Chantiers Canada est conçu pour appuyer à la fois les grandes villes et les plus petites collectivités, y compris celles qui sont desservies par les agences de développement économique régional et celles des Premières nations.

Le Fonds Chantiers Canada est un plan de 33 milliards de dollars sur sept ans. Fait intéressant, il s'agit du plus important investissement dans l'infrastructure depuis la Seconde Guerre mondiale. De concert avec les autres ordres de gouvernement et le secteur privé, le Fonds Chantiers Canada injectera plus de 50 milliards de dollars pour la construction d'infrastructures au Canada.

Ce plan fait contraste avec l'approche de l'ancien gouvernement libéral, qui n'a tenu aucun compte de l'effondrement de nos infrastructures. Dans ma ville, Winnipeg, la situation était déplorable.

Pour apaiser encore plus les craintes de mon collègue, je peux lui dire, ainsi qu'à tous les sénateurs, que ce plan prévoit aussi que 8,8 milliards de dollars seront versés dans le nouveau Fonds Chantiers Canada et appliqués à des projets stratégiques et à des projets dans de petites collectivités, et que 2,1 milliards de dollars seront versés au titre du fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers.

Pour ce qui est de Patrimoine canadien, mon collègue a exprimé des préoccupations au sujet du financement des musées. Honorables sénateurs, le gouvernement est vraiment déterminé à faire des investissements dans le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée des sciences et de la technologie du Canada, le Musée canadien de la nature et, bien sûr, mon favori, le projet de musée canadien des droits de la personne, qui sera construit à Winnipeg.

Pour atténuer les pressions liées au fonctionnement et à l'infrastructure, nous réinvestirons, sur deux ans, 9 milliards de dollars de l'argent économisé grâce aux examens stratégiques. Cet investissement consolidera les institutions culturelles du Canada et protégera notre patrimoine culturel pour les générations à venir.

[Français]

En ce qui concerne les langues officielles, dont le sénateur Day se préoccupe, je peux lui assurer que le Plan d'action sur cinq ans pour les langues officielles va de l'avant. Entre autres, des consultations pancanadiennes dirigées par M. Bernard Lord ont été complétées récemment.

(1640)

Le sénateur Day en conviendra avec moi, il était difficile de choisir un meilleur candidat pour ce travail qu'un ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

M. Lord a joué un rôle déterminant dans la modernisation des lois linguistiques du Nouveau-Brunswick, afin de les rendre plus efficaces pour les habitants de la province. Je suis convaincu que le sénateur Day peut témoigner de la réputation de M. Lord en tant que dirigeant éprouvé, négociateur expérimenté capable de construire des consensus et leader bilingue canadien modèle.

Honorables sénateurs, le budget présenté par le gouvernement témoigne d'un leadership prudent. Les conservateurs ont montré à maintes reprises qu'ils font preuve d'un leadership prudent, tant au Canada qu'à l'étranger.

Au Canada, nous soutenons les personnes vulnérables, nous protégeons la santé et la sécurité des Canadiens, nous renforçons les partenariats avec les Canadiens autochtones, nous protégeons la souveraineté du Canada dans l'Arctique, nous assurons un environnement plus propre et plus sain, nous nous attaquons à la criminalité et consolidons la sécurité.

À l'étranger, nous redonnons au Canada la place qui lui revient sur la scène internationale. Nous assurons un financement stable et prévisible à nos forces armées et leur donnons l'équipement dont elles ont besoin. Nous respectons mieux nos promesses d'aide étrangère, notamment pour la reconstruction d'un Afghanistan libre et démocratique.

Nous faisons également la promotion des intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissements partout dans le monde. Par exemple, avec notre stratégie pour l'Amérique, nous rétablissons les contacts avec notre principal partenaire. Nous améliorons également l'efficacité de nos postes frontière et de nos portes d'entrée pour accélérer le mouvement des marchandises.

Économiquement fort, le Canada est bien préparé à réagir avec succès à la période...

Son Honneur le Président : Je dois faire savoir au sénateur que le temps dont il disposait est écoulé. Il demande cinq minutes de plus. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Le sénateur Campbell : Ai-je entendu dix minutes?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Stratton : Économiquement fort, le Canada est bien préparé à réagir avec succès à la période actuelle d'incertitude économique qui découle du ralentissement économique aux États- Unis et de la turbulence permanente sur les marchés financiers mondiaux.

Les mesures que le gouvernement conservateur a prises depuis 2006 sont au cœur de cet excellent plan et réduiront le fardeau fiscal des Canadiens et des entreprises du Canada de 21 milliards de dollars pour cette année seulement, ce qui correspond à 1,4 p. 100 de l'économie canadienne.

Le sénateur Tkachuk : Nous en voulons plus.

Le sénateur Stratton : Les honorables sénateurs veulent que je dise quelque chose de positif. J'aimerais remercier madame le sénateur Carstairs pour avoir félicité notre gouvernement d'avoir fait passer de 500 $ à 3 500 $ l'exemption sur le revenu gagné des aînés. Je tiens à la remercier publiquement d'avoir fait cette déclaration, car ces bons sentiments ne sont que trop rares.

Honorables sénateurs, je suis fier d'être ici aujourd'hui et de recommander l'adoption du Budget principal des dépenses, qui renforce notre société.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 30 avril 2008, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 53

Le mardi 29 avril 2008 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 29 avril 2008

Projet de loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de Kelowna

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 53

Le mardi 29 avril 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président