Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 58
Le jeudi 8 mai 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 8 mai 2008
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Israël
Le soixantième anniversaire
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, aujourd'hui marque le 60e anniversaire de la création de l'État d'Israël.
Permettez-moi de vous lire un extrait d'un éditorial paru le lendemain dans le New York Post :
Les États-Unis d'Amérique ont été les premiers à reconnaître Israël en tant qu'État de fait. La nouvelle nation a officiellement signé son acte de naissance hier matin, à 6 h, en Palestine. À 6 h 1, le Président Truman a publié une déclaration par laquelle il a reconnu le nouvel État et exprimé son souhait qu'Israël coopère pleinement avec la Commission de trêve des Nations Unies pour la Palestine. À la même minute, l'Égypte, la Syrie, l'Iraq, la Transjordanie, le Liban, l'Arabie Saoudite et le Yémen se déclaraient en « état de guerre » avec la plus jeune démocratie du monde.
Les armées lancées contre Israël en 1948 venaient des quatre coins d'un territoire de plusieurs millions de kilomètres carrés et bénéficiaient donc d'une supériorité écrasante. Israël ne possédait pas d'armée, de marine ou de force aérienne, ni aucun matériel militaire digne de ce nom.
Pour donner aux sénateurs un ordre de grandeur, l'État d'Israël couvre environ 20 000 kilomètres carrés, alors que l'île de Vancouver en couvre environ 32 000. Ainsi la superficie de l'île de Vancouver est-elle une fois et demie celle d'Israël. Le petit État du Vermont a une superficie supérieure d'environ 30 p. 100 à celle d'Israël. La superficie de la Nouvelle-Écosse est plus du double de celle d'Israël. Et pourtant, Israël a survécu.
Confronté à l'hostilité permanente de ses voisins, à des guerres sans fin, à de perpétuelles attaques à la roquette, aux attentats suicides, à des boycottages économiques primaires et secondaires, ainsi qu'aux menaces d'anéantissement nucléaire d'un président iranien fanatique, Israël a néanmoins réussi à subsister, à exister et à créer une société démocratique, dynamique et florissante.
Nous avons tous, ici et partout au Canada, des raisons d'être fiers du rôle clé joué par le Canada dans la création de l'État d'Israël, ainsi que du soutien indéfectible que le Canada, indépendamment de l'orientation politique du gouvernement en place, continue d'apporter à Israël.
Nos deux pays partagent les mêmes valeurs. Israël, tout comme le Canada, jouit de la liberté de la presse, de l'égalité des sexes, de l'indépendance de la justice, d'une société civile dynamique et florissante, ainsi que, bien sûr, d'un parlement démocratiquement élu, la Knesset, où le tumulte n'est parfois pas sans rappeler le folklore de la période des questions dans l'autre endroit.
Honorables sénateurs, j'ai toujours été très fier d'être canadien, mais je le suis plus encore aujourd'hui, en raison de l'appui que le Canada a apporté, et continue d'apporter, à Israël.
Je vous demande donc toutes et tous de vous joindre à moi afin de souhaiter à Israël un très joyeux 60e anniversaire.
La Semaine de la protection civile
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, la tempête de verglas, les inondations à Winnipeg, les vents violents en Colombie- Britannique et l'ouragan Juan sur la côte Est nous auront tous au moins appris qu'une situation de crise d'origine naturelle ou humaine peut survenir n'importe où, n'importe quand. La Semaine de la protection civile, qui se déroule du 4 au 10 mai, est une campagne nationale organisée par Sécurité publique Canada. Elle nous rappelle l'importance d'être prêt en cas d'urgence.
Le thème de cette année, « 72 heures — Votre famille est-elle prête? », vise à encourager les Canadiens à se préparer à survivre par leurs propres moyens durant 72 heures — trois jours complets — advenant une situation d'urgence. On espère qu'en faisant en sorte que la majorité des gens puissent subvenir eux-mêmes à leurs besoins durant la période cruciale, les premiers répondants, c'est-à-dire les policiers, les pompiers et les ambulanciers, pourront se concentrer davantage sur les personnes qui ont des besoins urgents.
Être prêt signifie connaître les risques propres à la région où l'on habite, dresser un plan d'urgence et rassembler une trousse. Il va de soi que le fait de connaître les dangers permet de mieux se préparer à y faire face.
Être prêt signifie aussi dresser un plan dictant la marche à suivre en cas d'urgence. Il peut préciser un lieu de rassemblement des membres de la famille ou l'endroit où s'abriter dans la maison en cas de vents violents ou de tornade.
Enfin, être prêt signifie avoir une trousse d'urgence qui devrait comprendre de l'eau, de la nourriture, une radio et une lampe de poche avec des piles de rechange, et tout ce qu'il faut pour survivre seul pendant 72 heures.
Pour de plus amples informations, je vous encourage à consulter le site web, au www.préparez-vous.ca.
(1340)
[Français]
La Semaine nationale des soins infirmiers 2008
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la Semaine nationale des soins infirmiers se tiendra du 12 au 18 mai 2008. C'est toujours avec plaisir que je souligne ce moment qui célèbre ma profession. Je renouvelle tout mon soutien et mon admiration au personnel infirmier du pays.
Les célébrations de cette année revêtent un cachet particulier. Elles coïncident avec le centenaire de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada.
Les infirmières jouent un rôle essentiel dans notre réseau de soins de santé. Leurs qualités humaines sont reconnues et appréciées. Par leur compassion et leur savoir, les infirmières sont des éléments clés de la compréhension de la maladie, de son acceptation et de son traitement.
Les infirmières sont fières de leur contribution, mais elles sont de plus en plus stressées et insatisfaites de ne pouvoir exercer leur profession de façon sûre et généreuse. Il est en effet démoralisant de ne pouvoir faire correctement son travail au détriment du bien-être de ses patients.
« La profession infirmière : regardons-y de plus près. » C'est ce thème, le même que l'année dernière, qui a encore été choisi. À travers ce choix, nous sommes invités à remettre en question notre perception du rôle des infirmières et de découvrir les rôles variés qu'elles exercent.
L'évolution du système de soins de santé a une incidence sur la profession infirmière, qui elle aussi change. Le mandat des infirmières s'élargit, et plusieurs d'entre elles sont spécialisées. Dans plusieurs centres hospitaliers, elle sont considérées comme partie intégrante de l'équipe de soins plutôt que comme un simple personnel d'appoint. Elles se voient confier des responsabilités étendues qui vont au-delà des actes de soins proprement dits. Elles assurent des consultations de premier recours, suivent les malades chroniques et élaborent des actions informatives, préventives et éducatives à l'endroit des patients.
Notre système de santé est parsemé de défis qui compliquent la tâche des infirmières. Pour trouver des solutions à ces défis, elles font constamment preuve d'innovation et de créativité dans leur travail.
Je vous invite, honorables sénateurs, à appuyer les demandes des infirmières et à regarder de plus près les rôles divers et essentiels qu'elles jouent dans notre système de santé en constante évolution.
AFFAIRES COURANTES
L'étude des modifications apportées par la Loi modifiant la loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Dépôt du rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 11e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, portant sur les modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
[Traduction]
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Rapport du comité
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 mai 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Moore, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1345)
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Première lecture
L'honorable Lowell Murray présente le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Murray, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Sénat
Avis de motion visant à modifier la Loi constitutionnelle de 1867 au sujet de la représentation des provinces de l'Ouest
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai que :
Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat et de la Chambre des communes et par des résolutions des assemblées législatives des provinces dans les conditions prévues à l'article 38;
qu'il est souhaitable de modifier la Constitution du Canada afin de mieux équilibrer la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat;
qu'il est souhaitable que les vingt-quatre sièges de sénateurs actuellement réservés à la division des provinces de l'Ouest soient répartis entre les provinces des Prairies, c'est-à-dire le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, et que la Colombie- Britannique devienne une division distincte représentée par douze sénateurs,
Le Sénat du Canada a résolu d'autoriser Son Excellence la Gouverneure générale à prendre, sous le grand sceau du Canada, une proclamation modifiant la Constitution du Canada en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
PROCLAMATION MODIFIANT LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Les articles 21 et 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont remplacés par ce qui suit :
« 21. Sujet aux dispositions de la présente loi, le Sénat se composera de cent dix-sept membres, qui seront appelés sénateurs.
22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre cinq divisions :
1. l'Ontario;
2. le Québec;
3. les provinces Maritimes — la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick — ainsi que l'Île-du-Prince- Édouard;
4. les provinces des Prairies : le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta;
5. la Colombie-Britannique;
les cinq divisions doivent (subordonnément aux révisions de la présente loi) être représentées dans le Sénat, ainsi qu'il suit : l'Ontario par vingt-quatre sénateurs; le Québec par vingt-quatre sénateurs; les provinces Maritimes et l'Île-du- Prince-Édouard par vingt-quatre sénateurs, dont dix représentent la Nouvelle-Écosse, dix le Nouveau- Brunswick, et quatre l'Île-du-Prince-Édouard; les provinces des Prairies par vingt-quatre sénateurs, dont sept représentent le Manitoba, sept la Saskatchewan et dix l'Alberta; la Colombie-Britannique par douze sénateurs; la province de Terre-Neuve-et-Labrador a le droit d'être représentée au Sénat par six sénateurs; le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont le droit d'être représentés au Sénat par un sénateur chacun.
En ce qui concerne la province de Québec, chacun des vingt-quatre sénateurs la représentant, sera nommé pour l'un des vingt-quatre collèges électoraux du Bas-Canada énumérés dans la cédule A, annexée au chapitre premier des statuts refondus du Canada. »
2. Les articles 26 à 28 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
« 26. Si en aucun temps, sur la recommandation du gouverneur-général, la Reine juge à propos d'ordonner que cinq ou dix membres soient ajoutés au Sénat, le gouverneur- général pourra, par mandat adressé à cinq ou dix personnes (selon le cas) ayant les qualifications voulues, représentant également les cinq divisions du Canada, les ajouter au Sénat.
27. Dans le cas où le nombre des sénateurs serait ainsi en aucun temps augmenté, le gouverneur-général ne mandera aucune personne au Sénat, sauf sur pareil ordre de la Reine donné à la suite de la même recommandation, tant que la représentation de chacune des cinq divisions du Canada ne sera pas revenue au nombre fixe de vingt-quatre sénateurs ou, dans le cas de la Colombie-Britannique, tant que la représentation de celle-ci ne sera pas revenue au nombre fixe de douze sénateurs.
28. Le nombre des sénateurs ne devra en aucun temps excéder cent vingt-sept. »
TITRE
3. Titre de la modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation ] (représentation des provinces de l'Ouest au Sénat).
(1350)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Le passage du cyclone Nargis en Birmanie—Les propositions d'aide
L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La catastrophe qui touche le Myanmar semble prendre une ampleur effroyable. Je ne peux qu'éprouver de la compassion pour les victimes face au drame humain que vit cette population. On parle désormais de 100 000 morts et disparus, et les épidémies menacent les survivants qui se battent pour avoir accès à l'eau potable.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement a proposé les services de l'équipe d'intervention en cas de catastrophe, le DART, afin de pouvoir apporter l'aide médicale d'urgence et l'eau potable nécessaires aux victimes de ce terrible fléau?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Il ne fait aucun doute que la situation en Birmanie est catastrophique. Les bulletins d'information nous apprennent maintenant que plus de 100 000 personnes pourraient avoir péri, et c'est sans compter les milliers de personnes qui ont été déplacées ou qui sont gravement blessées ou malades.
Le gouvernement est prêt à intervenir. Comme le sénateur le sait, le régime de la Birmanie pose beaucoup de difficultés. L'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, a fait savoir qu'elle était prête à intervenir, et nous avons mis de côté 2 millions de dollars pour fournir de l'aide par l'entremise de cette agence.
Nous avons aussi offert d'envoyer notre Équipe d'intervention en cas de catastrophe, l'EICC, mais la situation est délicate puisqu'il faut traiter avec le régime. Les Nations Unies et d'autres pays exhortent ce régime à laisser les Nations Unies, les États-Unis et les autres entrer en Birmanie pour qu'ils puissent fournir de l'aide.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Ces 2 millions de dollars sont certainement ce qu'on pourrait qualifier de commencement. Toutefois, devant l'ampleur du désastre, nous savons qu'avec 2 millions de dollars, les sommes disponibles ne seront pas à la hauteur des problèmes que vivent ces gens.
Je voudrais suggérer à la ministre qu'elle propose à ses collègues du Cabinet, ainsi qu'au premier ministre, un partenariat entre le gouvernement du Canada et les Canadiens, par l'intermédiaire de nos banques ou d'autres mécanismes, afin de venir en aide aux victimes de ce fléau sur le plan monétaire. On se souviendra que, lors du tsunami, les Canadiens avaient été extrêmement généreux.
Afin de canaliser cette générosité et ce coup de cœur de la part des Canadiens, la ministre ferait-elle cette proposition?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je souscris très certainement à cela. Le ministre s'est engagé au départ à fournir 2 millions de dollars.
Nous n'avons pas oublié la réaction des Canadiens quand le tsunami a frappé, ainsi que les efforts de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le gouvernement est prêt à aider par tous les moyens. Nous exhortons les autorités de la Birmanie à lever les exigences relatives aux visas. Les Nations Unies font également tout ce qu'elles peuvent. Il s'agit d'une situation extrêmement frustrante pour nous qui vivons dans un monde libre.
Je me ferai un plaisir de transmettre l'excellente suggestion du sénateur au sujet de l'aide des Canadiens.
Les services correctionnels
Les programmes à l'intention des délinquants—Le financement
L'honorable Lillian Eva Dyck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit d'une question complémentaire à la question que madame le sénateur Milne a posée hier au sujet du Service correctionnel du Canada. Elle s'interrogeait au sujet des programmes de réadaptation et se demandait si le financement à cet égard avait augmenté.
(1355)
Est-ce que le financement des programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle dans les prisons fédérales sera augmenté?
Je pense particulièrement aux détenus autochtones car, selon le Service correctionnel du Canada, les Autochtones ne représentent que 2 p. 100 de la population adulte du Canada, mais 17 p. 100 de tous les détenus sont Autochtones, et la situation est pire en Saskatchewan.
Lorsque madame le leader du gouvernement au Sénat parlera au premier ministre et examinera le financement, pourrait-elle penser au financement des programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle destinés aux détenus autochtones?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le financement du Service correctionnel du Canada a été augmenté. Je vais obtenir des précisions sur la répartition de l'argent, notamment en ce qui a trait à la réadaptation, à l'éducation et à la préparation des détenus à leur réinsertion sociale. Je serai heureuse de fournir ces renseignements au sénateur.
Comme les sénateurs le savent, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déployé des efforts considérables pour améliorer le financement de l'enseignement destiné aux peuples autochtones, surtout dans le Nord et dans les régions où ils vivent. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre au Canada et des capacités, des compétences et de l'aptitude à travailler des Autochtones dans certaines collectivités, il n'est que logique de faire plus d'efforts pour leur donner de la formation. Nous espérons faire en sorte que les Autochtones ne se retrouvent pas dans la situation à laquelle le sénateur a fait allusion.
Je vais demander au ministre de la Sécurité publique quels sont les programmes offerts aux détenus autochtones.
La Commission de la capitale nationale
Le parc de la Gatineau—Le projet domiciliaire
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat à propos d'un de mes sujets favoris, le parc de la Gatineau. Le 15 avril, j'ai reçu une réponse différée du gouvernement à une question que j'avais posée précédemment sur le blocage d'un projet domiciliaire sur le chemin Carman, dans le parc de la Gatineau. Cette réponse était légèrement encourageante. En effet, la Commission de la capitale nationale juge très sérieuse la situation du projet du chemin Carman, et elle :
a [...] amorcé diverses démarches pour tenter de trouver une solution, dans le respect du mandat de conservation du parc de la Gatineau.
De plus, le ministre des Transports, qui est responsable de la Commission de la capitale nationale, affirme, dans l'édition du 1er avril de l'Ottawa Citizen, qu'il est en faveur d'arrêter tout développement dans le parc de la Gatineau.
Les défenseurs du parc ont des raisons de se sentir optimistes, mais je ne souscris pas à une partie de la réponse différée du 15 avril, dans laquelle on dit que la Commission de la capitale nationale n'a pas d'autorité sur les terrains privés dans le parc de la Gatineau.
Les sénateurs se rappelleront que par deux fois, récemment, j'ai déposé des documents, des décrets du Québec et du gouvernement du Canada et un accord entre le Québec et le Canada, qui ont pour effet de transférer le contrôle et la gestion de ces terrains au Canada et, par conséquent, à la CCN.
Pour ce qui est de ma question et de la réponse au sujet de l'autorité de la Commission de la capitale nationale, la Cour suprême, dans l'affaire Munro c. Commission de la capitale nationale, a clairement confirmé les pouvoirs de la CCN en vertu de l'article 19 de la Loi sur la capitale nationale de mettre en œuvre des règlements de zonage pour régir ses activités.
Ma question se divise en trois parties. Premièrement, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas utilisé ses pouvoirs afin d'interdire les nouveaux projets domiciliaires dans le parc de la Gatineau?
(1400)
Deuxièmement, combien d'autres projets de développement y aura-t-il dans le parc de la Gatineau avant qu'il ne devienne un ensemble hétérogène d'éléments urbains au lieu d'une réserve naturelle?
Troisièmement, quelles mesures précises la Commission de la capitale nationale prend-elle pour empêcher le développement sur le chemin Carman afin de respecter le mandat de conservation du parc de la Gatineau?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Banks de sa question et je le remercie d'avoir eu la courtoisie d'en donner avis. Cependant, je prenais part à des réunions du Cabinet ce matin et je n'ai reçu l'avis qu'une demi-heure avant de venir dans cette enceinte.
Je crois savoir que la question du zonage dépend du zonage global du parc. Des questions subsistent quant aux propriétés privées dans les limites du parc et à la capacité de la Commission de la capitale nationale de dicter aux propriétaires privés ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire.
Cela dit, le sénateur Banks a posé clairement trois questions aujourd'hui, comme l'annonçait l'avis qu'il a fourni. Je serai heureuse de demander des précisions au personnel du ministère et à la CCN à ce sujet.
Le sénateur Banks : Je veux que la ministre sache que je n'insinue pas que quiconque devrait perdre sa propriété. Il y a environ 300 propriétaires privés qui possèdent plus de 2 000 acres dans le parc de la Gatineau. On ne devrait jamais réduire ni abolir leurs droits, quels qu'ils soient.
Toutefois, les propriétés privées partout au pays sont assujetties à des dispositions réglementaires de zonage qui peuvent interdire ou autoriser le développement résidentiel ou commercial. C'est le cœur de ma question. Elle n'a rien à avoir avec le non-respect des droits ou avec l'expropriation ou quelque chose du genre. Ma question est la suivante : que peut-on faire au sujet des propriétés privées dans le parc?
Le sénateur LeBreton : Je comprends que la question du sénateur porte sur le zonage et les lois connexes. Je vais demander précisément ce que la CCN et les fonctionnaires du ministère entendent faire en ce qui concerne la réglementation de zonage.
L'environnement
Les sables bitumineux de l'Alberta—La mort de canards migrateurs
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, pour faire suite à la question que j'ai posée au leader du gouvernement au Sénat mardi, je dois dire que la réponse que j'ai obtenue était insuffisante et incomplète. Cette réponse indique ce que nous savons déjà : « Une enquête est donc en cours [...] des dispositions sont prises afin de mettre au point des moyens de traiter les émissions qui comportent moins de dangers pour l'environnement. » Or, ces émissions toxiques nuisent à l'environnement depuis 40 ans.
[Français]
Dieu sait combien d'animaux et de plantes ont été tués au cours de cette période.
[Traduction]
Pourquoi ne pas agir dès maintenant dans le respect de l'environnement? Il faut plus que des effaroucheurs acoustiques.
[Français]
Les canards méritent sûrement mieux.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Les canards méritent mieux. Honorables sénateurs, j'adore les canards colverts. J'habite à Manotick, en bordure de la rivière Rideau, et je dépense beaucoup d'argent chaque hiver pour acheter des grains de maïs pour nourrir ces canards. La rivière gèle, mais les canards restent en bas du barrage où l'eau continue de couler. Ils sont assez futés pour s'envoler et atterrir sur le banc de neige dans ma cour.
J'assure au sénateur Mahovlich que la situation préoccupe vivement le gouvernement. Le premier ministre s'est dit préoccupé par la mort de ces canards migrateurs.
(1405)
Comme je l'ai dit au sénateur, dans le cadre de l'enquête complète qui est en cours, on cherche à déterminer ce qui s'est passé. S'il y a eu de la négligence, les responsables devront répondre de leurs actes.
Comme le sénateur Mahovlich le sait, l'exploitation des sables bitumineux et le rôle du Canada en tant que superpuissance énergétique émergente sont très importants pour le pays. Cela dit, les préoccupations environnementales vont de pair avec les travaux d'exploitation, et le gouvernement et le public y accordent une grande importance. C'est pour cela que le gouvernement a mis en œuvre son programme sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, programme qui entraîne des conséquences importantes pour le secteur des sables bitumineux, surtout en ce qui a trait au captage et à la séquestration du carbone.
Nous prenons la question au sérieux, tout comme Syncrude Canada Ltd, l'exploitant des sables bitumineux. Le gouvernement enquête sur l'incident, comme je l'ai dit l'autre jour.
Les ressources humaines et le développement social
L'abolition du programme de bourses du Commonwealth pour les étudiants canadiens—Les autres sources de financement
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, nous savons tous bien sûr qu'il y a actuellement de graves problèmes au Canada dans le secteur de l'éducation postsecondaire. Les frais de scolarité de plus en plus élevés empêchent bon nombre de jeunes de poursuivre leurs études au niveau postsecondaire et plus encore au niveau du doctorat.
Les statistiques qui ont été publiées hier soulignent que le pourcentage de diplômés canadiens au niveau du doctorat est parmi les plus faibles du monde occidental, et donc parmi les plus faibles du monde.
L'un des programmes qui favorisent les études au niveau du doctorat est le programme de Bourses du Commonwealth, qui a été créé en 1960, par suite d'une rencontre des pays du Commonwealth qui s'est tenue au Canada en 1959. Ce programme existe depuis près de 50 ans et il s'est développé au fil des ans. Toutefois, nous venons d'apprendre que le Royaume-Uni, qui finançait ce programme, se propose de ne plus venir en aide aux étudiants canadiens.
Depuis la création de ce programme, quelque 1 500 Canadiens ont obtenu un doctorat grâce à ces bourses d'études. Nous recevons 500 demandes par année dans le cadre de ce programme, et 30 Canadiens obtiennent chaque année un doctorat grâce à ces bourses d'études.
Pour vous donner une petite idée de l'importance de ces bourses d'études, voici une liste partielle de ceux qui en ont obtenu une au Canada : George Bain, ancien président de la Queen's University de Belfast; Peter Boehm, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada; Edward Greenspon, rédacteur en chef du Globe and Mail; Janice Kulyk Keefer, auteure de The Ladies' Lending Library et de Thieves; Steven Langdon, ancien député néo-démocrate, et Kevin Lynch, greffier du Conseil privé. Je pourrais poursuivre la liste et souligner, par exemple, à l'intention du sénateur Campbell, que Stephen Toope, le président de l'Université de la Colombie-Britannique, a également bénéficié de cette bourse.
L'importance de ce programme ne fait donc aucun doute.
Mes questions s'adressent au leader du gouvernement au Sénat. Tout d'abord, que fait le gouvernement, le cas échéant, pour tenter de convaincre le gouvernement du Royaume-Uni de changer d'idée et revenir sur sa décision?
(1410)
Deuxièmement, si le gouvernement du Canada ne réussit pas à convaincre le Royaume-Uni de revenir sur sa décision, prendra-t-il à sa charge le programme de bourses d'études en vue de le maintenir pour la prochaine année scolaire?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Manifestement, ce programme de bourses d'études est administré à l'étranger par un organisme sur lequel le Canada n'a aucun pouvoir. Je serais heureuse d'examiner les détails de cette question et de déterminer pourquoi le programme a été aboli. Je ne sais pas si le programme a été aboli pour le Canada seulement ou s'il a été aboli en entier.
Cela dit, comme le sénateur le sait, le gouvernement a affecté, dans le dernier budget, beaucoup d'argent au nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants. La somme accordée est plus exactement de 350 millions de dollars pour 2009-2010, et elle augmentera pour atteindre 430 millions de dollars en 2012-2013.
On estime que 245 000 étudiants vont bénéficier de cet argent, et parmi eux se trouveront surtout des étudiants issus de familles à faible revenu ou à revenu moyen. C'est 100 000 étudiants de plus que dans le système actuel. Ce programme a été conçu pour être simple, transparent et de portée générale, fournissant ainsi un degré de certitude et de prévisibilité aux familles canadiennes quant à son application. On compte ainsi faire augmenter le nombre de personnes qui font des études postsecondaires.
En ce qui concerne le programme dont a parlé le sénateur Goldstein, qui prévoit particulièrement de l'argent destiné aux étudiants faisant des études de doctorat, je serai heureuse de fournir une réponse différée à cette partie de la question du sénateur.
Les affaires intergouvernementales
Le projet de loi C-41—L'envoi de fonds pour le développement des collectivités
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, lorsque le projet de loi C-41 a été présenté au Sénat, on a procédé de manière tellement précipitée que le débat à l'étape de la deuxième lecture a commencé avant que le projet de loi n'ait été distribué aux sénateurs.
Les honorables sénateurs se souviennent peut-être que le projet de loi C-41 établissait le cadre législatif nécessaire à la création de la Fiducie pour le développement des collectivités, dont le but est de fournir des fonds aux provinces et aux territoires pour appuyer leurs initiatives visant à aider les collectivités vulnérables.
Durant son discours à l'étape de la deuxième lecture, discours prononcé le 5 février dernier et consigné à la page 657 des Débats du Sénat, le sénateur Stratton, parrain du projet de loi, a fait remarquer qu'il était urgent d'adopter ce projet de loi, ajoutant ceci :
Lorsque le Parlement aura approuvé la mesure législative et que les ententes auront été signées avec les provinces, on pourra commencer à verser l'argent.
(1415)
Honorables sénateurs, le 27 mars dernier, l'Ontario a conclu un accord avec le gouvernement fédéral. Or, si j'ai bien compris, les collectivités de ma province n'ont encore reçu aucun financement. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle dire aux honorables sénateurs comment ce financement est distribué à la province et ce qui explique le retard dans le versement de cet urgent financement pour les collectivités vulnérables?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Milne de sa question. Il y avait urgence parce que le projet de loi devait être adopté avant la fin de l'exercice, soit le 31 mars. Pour recevoir les fonds prévus, les provinces devaient en faire la demande avant la fin de l'exercice. La distribution des fonds incombait entièrement aux provinces.
Je me ferai un plaisir de communiquer avec les autorités provinciales pour demander pourquoi l'argent n'a pas encore été distribué conformément à la demande présentée, parce que, si je ne m'abuse, c'est à la province que revient la tâche de distribuer les fonds.
Le sénateur Tkachuk : La Saskatchewan a obtenu son financement.
Le sénateur Milne : Pourquoi n'en suis-je pas étonnée, monsieur?
Le sénateur Tkachuk : Je n'en ai pas la moindre idée.
Le sénateur Milne : Je remercie madame le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse, mais cela n'explique pas pourquoi le projet de loi a été présenté si tard que notre comité permanent n'a pu y consacrer qu'une seule séance. Si j'ai bien compris, à l'autre endroit, il n'a fallu que 11 minutes pour l'adopter à toutes les étapes du processus législatif.
Si les membres du comité avaient su que la distribution des fonds serait considérablement retardée, je suis persuadée qu'ils auraient préféré recevoir le projet de loi un peu plus tôt pour que les fonds ne deviennent pas, comme l'a si éloquemment dit le sénateur Murray, une caisse noire à la disposition des provinces.
Je comprends que les fonds ont été réservés, mais madame le sénateur peut-elle nous dire, si des paramètres ont été établis, à quoi cet argent servira, mis à part la publication d'un communiqué de presse?
Le sénateur LeBreton : À l'origine, lorsque ce fonds a fait l'objet de discussions, on avait laissé entendre qu'il serait lié au budget. Le leader du sénateur a fait valoir de façon très convaincante ici, comme l'ont fait d'autres parlementaires, que ce fonds ne devrait pas être lié au budget. Ces intervenants ont dit que le besoin était tellement urgent, dans les provinces où des collectivités et des industries souffrent, que ce fonds devrait être dissocié du budget et faire l'objet d'une mesure législative distincte. Le gouvernement a accepté ce point de vue et, par conséquent, il a présenté une mesure législative distincte.
Le projet de loi a été adopté à toute vapeur au Parlement parce qu'il fallait que les fonds soient affectés avant le 31 mars, c'est-à-dire avant la fin de l'exercice financier. Les provinces devaient présenter des demandes afin que les fonds leur soient versés.
Je ne peux dire ce qui s'est passé dans le cas de l'Ontario. Je serai très heureuse de vérifier, par l'entremise de la ministre Ambrose, responsable des relations fédérales-provinciales, et du ministère des Finances, quel processus a été suivi en ce qui a trait à la demande de l'Ontario, et où en est celle-ci.
Le sénateur Milne : Je remercie le leader du gouvernement de sa réponse, mais je dois souligner que, lorsque nous avons été saisis du projet de loi, le 7 février, le sénateur Murray avait prédit avec justesse que « les tulipes auront déjà commencé à s'ouvrir sur la Colline du Parlement avant qu'une partie appréciable de cet argent ne soit remise aux bénéficiaires ». Il avait ajouté : « Prétendre qu'il y a urgence extrême, c'est vraiment pousser les choses un peu trop loin. »
Les gens des collectivités qui vont bénéficier de ces fonds méritent d'obtenir cet argent, et le plus tôt sera le mieux. J'apprécie vraiment la démarche que fera le leader du gouvernement auprès de la ministre.
Le sénateur LeBreton : Avec tout le respect que j'ai pour le sénateur Murray et les tulipes...
Le sénateur Tkachuk : Je peux vous dire qu'elles n'étaient pas ouvertes en Saskatchewan.
Le sénateur LeBreton : ... je pense que l'argent a été distribué. Je ne sais pas ce qu'il en est dans le cas de l'Ontario. J'ai déjà dit que j'allais m'en informer. Je crois que l'argent a été distribué en Colombie-Britannique. Je n'ai aucune idée de ce qui s'est passé en Ontario. Toutefois, comme je l'ai mentionné, je serai heureuse de m'en enquérir.
[Français]
La santé
L'avenir du Consortium national de formation en santé
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
C'est le droit fondamental de chaque citoyen canadien que d'être servi dans la langue officielle de son choix. Ce droit est d'autant plus important lorsqu'il s'agit de services de soins de santé. Le Consortium national de formation en santé offre aux étudiants des programmes de formation en français dans dix institutions francophones en milieu minoritaire. Le gouvernement s'engagera-t- il à soutenir les efforts du Consortium national de formation en santé pour les années à venir?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, notre pays est officiellement bilingue, les deux langues étant l'anglais et le français. En fait, le Sénat est actuellement saisi du projet de loi C-31, un projet de loi en matière de justice qui cherche justement à faire dans les tribunaux ce que suggère madame le sénateur. Dans l'intérêt des droits des minorités linguistiques, j'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement.
(1420)
En ce qui a trait au domaine des soins de santé, je crois qu'on fait de grands efforts. Je ne peux pas parler de l'exemple précis donné par madame le sénateur Tardif. On reconnaît toutefois dans ce pays — et c'est certainement le cas du gouvernement — qu'il est urgent de faire des efforts énormes pour appuyer les droits des minorités linguistiques. Notre gouvernement s'est engagé publiquement à protéger et à améliorer ces droits.
Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais vous présenter une page qui nous vient de la Chambre des communes. Alyssa Sherman, de Red Deer, en Alberta, étudie à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en études internationales et en langues modernes.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune des participants du Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires du printemps 2008.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Acceptation et rejet des amendements du Sénat—Motion proposant de ne pas insister au sujet des amendements du Sénat—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader adjoint de l'opposition au sujet du projet de loi C-13. Je crois comprendre que ce projet de loi prévoit des services améliorés dans la langue d'un accusé. Je sais que, comme moi, le leader de l'opposition au Sénat s'intéresse beaucoup à la question des langues officielles au Canada.
Puis-je demander à ma collègue quand nous pouvons espérer entendre quelqu'un de son parti se prononcer sur ce sujet fort important?
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le sénateur a tout à fait raison, les droits linguistiques des minorités de langues officielles sont un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Le projet de loi C-13 porte sur un sujet important.
Six amendements ont été proposés en comité. Quatre ont été retenus par le côté gouvernemental, et deux ont été rejetés. Les deux amendements rejetés auraient amélioré la situation des minorités de langues officielles, et nous étudions actuellement les conséquences du rejet de ces amendements.
Dans son intervention d'il y a deux jours, le sénateur Chaput a soulevé quelques questions importantes, et les sénateurs ont besoin de temps pour y réfléchir sérieusement. Nous sommes donc en période de réflexion.
Je suis convaincue que le sénateur Comeau comprendra que, dans un dossier aussi complexe, il est essentiel de prendre le temps qu'il faut. Nous avons le droit de prendre le temps nécessaire pour examiner tous les aspects de ce projet de loi très important.
(Le débat est reporté.)
Projet de loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada
Deuxième lecture—Suite du débat—Recours au Règlement
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.—(L'honorable sénateur Comeau)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, qui a été présenté hier par le sénateur Gill.
Sans me prononcer sur le mérite du projet de loi S-234, qui est un autre sujet, j'affirme que le projet de loi contient des dispositions qui empiètent directement sur les prérogatives financières de la Couronne.
(1425)
Les honorables sénateurs savent que l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 dit ce qui suit :
Tout bill ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public, ou la création de taxes ou d'impôts, devra originer dans la Chambre des Communes.
Aux termes de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, les projets de loi ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public doivent avoir été recommandés à cette Chambre par le Gouverneur général.
Permettez-moi aussi de citer en exemple ce qui se trouve à la page 407 de la 4e édition de l'ouvrage intitulé Bourinot's Parliamentary Procedure, selon lequel les initiatives financières de la Couronne constituent une obligation constitutionnelle :
Il est un principe bien établi voulant qu'il incombe exclusivement au pouvoir exécutif, d'après la Constitution, de prendre l'initiative des mesures qui constituent une charge pour le Trésor public.
Les dispositions pertinentes de la Constitution ont donné lieu à l'article 81 du Règlement du Sénat du Canada, qui dit ce qui suit :
Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.
Bien que le Président ne soit pas autorisé à trancher des questions de droit ou à se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi, il lui incombe de respecter le Règlement du Sénat du Canada.
Honorables sénateurs, de nombreuses dispositions du projet de loi S-234 ne sont pas conformes aux exigences de la Constitution et du Règlement du Sénat du Canada. Par exemple, l'article 3 du projet de loi S-234 propose de constituer une assemblée des peuples autochtones du Canada. L'article 32 propose de constituer un conseil exécutif. Le paragraphe 18(4) prévoit la nomination d'un conseiller en éthique ou la création d'un bureau de l'éthique. L'article 21 prévoit la constitution d'un secrétariat et la nomination d'un greffier et d'un légiste de l'assemblée.
Je soutiens que toutes ces dispositions exigent une recommandation royale parce qu'elles créent de nouvelles entités qui n'existent pas encore et qui devront être financées par la Couronne.
Les articles 20, 22 et 42 visent les pouvoirs relatifs aux salaires et avantages des membres de l'assemblée et à l'engagement de personnel de soutien pour l'assemblée et le conseil exécutif. Les salaires et avantages des membres du personnel de soutien de l'assemblée seraient équivalents à ceux des membres du personnel du Sénat ou engagés au service du conseil exécutif. La rémunération des membres de l'assemblée serait fixée de manière à ce qu'elle ne soit pas supérieure à celle versée aux sénateurs qui occupent un poste similaire ou exercent des fonctions similaires.
L'objectif de l'article 25 est d'obtenir des fonds du Trésor pour payer la rémunération des membres de l'assemblée proposée.
Je vais citer cet article au complet :
Il est prélevé sur les fonds du Trésor n'ayant pas reçu d'affectation précise une somme annuelle suffisante pour permettre à Sa Majesté de payer la rémunération des membres de l'assemblée.
Honorables sénateurs, je fais aussi remarquer que l'article 24 du projet de loi établit le processus financier relatif à la présentation de budgets faisant état des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement des frais de l'assemblée et de son personnel. J'aimerais citer un extrait de la 17e édition de l'ouvrage de sir Erskine May intitulé Parliamentary Practice, qui dit, à la page 781 :
Bien qu'une telle résolution n'engage aucune dépense immédiate et a plutôt pour effet d'autoriser la présentation d'un budget, on considère qu'elle [...] entraîne, strictement parlant, une « dépense »; elle ne pourrait donc pas être soumise à la Chambre sans la recommandation de la Couronne.
Honorables sénateurs, j'aimerais aussi attirer votre attention sur le paragraphe 52(2) du projet de loi et sur une décision de la présidence digne d'intérêt. Le paragraphe 52(2) dit ceci :
Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l'affectation de crédits pour l'application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.
Le 23 octobre 1991, pendant la troisième session de la 34e législature, le Président s'est prononcé sur l'admissibilité du projet de loi S-5, Loi modifiant certaines lois fédérales pour reconnaître le service en temps de guerre des anciens marins de la marine marchande du Canada et reconnaissant le service en temps de guerre des anciens combattants de la marine marchande du Canada. Le Président du Sénat a dit ceci:
Je suis d'avis que, nonobstant l'article 15 du projet de loi selon lequel « Le paiement, sur le Trésor, de toutes dépenses requises par l'application de la présente loi est subordonné à l'autorisation par une loi du Parlement des crédits nécessaires à cette fin », le projet de loi S-5 fait partie des mesures qui, en vertu de notre tradition parlementaire, doivent être accompagnées d'une recommandation de Son Excellence [...]
Étant donné que le projet de loi S-5 empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier et exige donc une recommandation royale et étant donné que l'article 82 du Règlement du Sénat prévoit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation, » il n'est donc pas recevable [...]
(1430)
La décision de la présidence au sujet du projet de loi S-5 renvoie au commentaire 611, à la page 191 de la 6e édition de Beauchesne, selon lequel :
Un projet de loi du Sénat dont certaines dispositions engagent les revenus de l'État demeure recevable, si une disposition de ce projet de loi précise qu'aucune somme ne sera engagée sans autorisation préalable du Parlement.
La présidence a rendu la décision suivante :
Selon moi, ce commentaire ne s'applique pas à la situation qui nous occupe, mais à des situations où seulement « certaines dispositions » d'un projet de loi engagent les revenus de l'État. Or, dans le projet de loi S-5, l'intention du projet de loi et la plupart de ses quinze dispositions prévoient l'engagement de fonds publics.
Pour conclure, honorables sénateurs, le projet de loi S-234 devrait être jugé irrecevable. Premièrement, comme je l'ai indiqué, de nombreuses dispositions de ce projet de loi exigeraient de nouvelles dépenses, ce qui signifie qu'il devrait d'abord être présenté à l'autre endroit et accompagné d'une recommandation royale.
Deuxièmement, il ressort des précédents que tout effort de contourner ces exigences en se fondant sur l'approche du paragraphe 52(2) est irrecevable.
L'honorable Joan Fraser : Avec tout le respect que je vous dois, honorables sénateurs, je ne crois pas du tout qu'il y ait matière à recours au Règlement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, il est selon moi établi de longue date au Sénat que nous comprenons que pratiquement tous les projets de loi issus du Sénat, quel qu'en soit le sujet, impliquent vraisemblablement une dépense de fonds publics mais que, si l'objet principal d'un projet de loi consiste en une question de politique publique et que la dépense d'argent public n'est qu'accessoire, alors il convient que le Sénat en fasse l'étude. Selon moi, ce principe est fort bien établi. Il est clair que le projet de loi du sénateur Gill constitue une tentative de faire débloquer les relations entre les Canadiens autochtones et non autochtones, notamment en matière de gouvernance.
En étudiant ce projet de loi, les sénateurs découvriront qu'ils approuvent ou désapprouvent la solution proposée par le sénateur Gill. Cependant, je suis convaincue qu'il est tout à fait acceptable qu'il propose cette mesure et que nous en fassions l'étude. Je ne crois pas qu'il faille une recommandation royale pour un projet de loi très clairement conçu à une fin particulière et qui n'entraînerait que des dépenses accessoires.
Cependant, même si Son Honneur n'était pas d'accord avec moi — ce ne serait pas la première fois, mais j'espère que ce ne sera pas le cas ici —, je crois comprendre que la recommandation royale peut être ajoutée à un projet de loi à n'importe quelle étape. Par conséquent, il n'y aurait aucune raison de retarder l'étude du projet de loi même si des négociations nécessaires à cet effet se poursuivaient.
Enfin, j'aimerais faire observer également que, assez fréquemment, la Chambre des communes a été en désaccord avec le Sénat en ce qui concerne l'acceptabilité ou la recevabilité de mesures législatives. Cela ne nous empêche pas de faire notre travail. C'est justement un aspect qu'un comité sénatorial devrait être en mesure de considérer en étudiant ce projet de loi très réfléchi et très bien présenté.
Pour toutes ces raisons, Votre Honneur, je ne crois pas qu'il y ait matière à recours au Règlement.
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, moi non plus, je n'estime pas que la mesure est irrecevable.
Je ne souhaite pas prendre la parole au sujet de ce projet de loi aujourd'hui. Je ne m'attendais pas à ce que le leader adjoint d'en face invoque si rapidement le Règlement, de sorte que je ne m'étais pas préparé à l'avance. J'ai l'intention d'intervenir au sujet de ce projet de loi, mais je ne suis pas prêt et je souhaite donc proposer l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président : Nous sommes saisis d'un rappel au Règlement, et je vais donner la parole à d'autres sénateurs. Le sujet n'est pas étranger à la présidence, comme on l'a fait remarquer.
[Français]
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je suis loin d'être une experte en procédure en ce qui a trait aux recours au Règlement. Après avoir écouté avec beaucoup d'attention les honorables sénateurs Comeau et Fraser, j'ai fait une rétrospective sur les deux arguments apportés par le sénateur Comeau, soit l'argument financier et l'argument constitutionnel.
Je me souviens, lors d'une session antérieure, d'un projet de loi présenté par les sénateurs Murray et Hays qui avait trait à l'augmentation du nombre de sénateurs pour l'Ouest canadien, projet de loi au sujet duquel on aurait pu faire le même recours au Règlement relativement aux questions financière et constitutionnelle. Il me semble que tout cet argument va probablement refaire surface.
J'attends donc avec beaucoup d'intérêt, Votre Honneur, votre décision quant au recours au Règlement.
[Traduction]
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, nous comprenons tous qu'un projet de loi qui engage des dépenses publiques doit s'accompagner d'une recommandation royale. Autrement dit, le pouvoir de dépenser appartient au gouvernement. Les partis d'opposition ou les partis qui ont perdu les élections n'ont pas le pouvoir de dépenser. C'est essentiellement ce sur quoi repose cette pratique largement reconnue.
Cependant, au cours des 20 dernières années, il y a eu des exceptions à cette règle générale. Je me souviens des premières exceptions approuvées par le Président de la Chambre des communes. Elles n'ont jamais cessé d'être contestées au fil des ans.
Cependant, je pense qu'il existe un moyen, Votre Honneur, de contourner la question de la recommandation royale. On pourrait présenter un projet de loi prévoyant des dépenses, mais qui préciserait que ces dépenses ne pourraient être engagées que si le gouvernement du jour les approuve.
C'est un très bon point à soulever. Le leader adjoint du gouvernement disait justement à l'instant que c'était un bon point. Il convient de dire que si le projet de loi était formulé ainsi, il n'y aurait pas de problème.
En outre, un autre distingué sénateur, professeur de droit et juriste bien connu au Canada, reconnaît que c'est convenable. Il demande si c'est ce que dit le projet de loi.
J'attirerai l'attention des sénateurs sur l'article 52 du projet de loi. Sous la rubrique « Entrée en vigueur », on lit ceci :
Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 51, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Suit une disposition particulière, en regard de la note marginale « Sanction ». C'est de cela dont nous parlions, Votre Honneur. Cette disposition dit ceci :
Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si le gouverneur général a recommandé l'affectation de crédits pour l'application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits.
Des voix : Bravo!
(1440)
Le sénateur Baker : Je dirais, Votre Honneur, et je vois que vous acquiescez, que cela règle la question.
Son Honneur le Président : Étant donné la tradition orale de notre assemblée, la présidence fera ses observations et rendra sa décision. Je remercie les sénateurs de leur contribution au débat sur ce recours au Règlement. Nous rendrons notre décision dans les plus brefs délais.
[Français]
La Loi sur la capitale nationale
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, puisque le sénateur Tkachuk me concède son droit d'intervention, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-227, présenté au Sénat par madame le sénateur Spivak le 12 février dernier, visant à établir le parc de la Gatineau et à en assurer la protection.
Joyau de la couronne de la région de la capitale nationale et entièrement situé au Québec, le parc de la Gatineau s'étale entre les rivières des Outaouais et Gatineau. Il s'étire sur quelque 50 kilomètres et couvre plus de 36 000 hectares de région boisée, de montagnes, de rochers, de ruisseaux et de lacs caractéristiques du paysage du Bouclier canadien.
Le gouvernement fédéral, sous les auspices de la Commission de la capitale nationale, possède plus de 29 000 hectares, soit environ 80 p. 100 du parc; le Québec détient les titres de propriété d'environ 6 000 hectares, soit environ 17 p. 100, et des particuliers en possèdent environ 855 hectares, soit près de 2 p. 100. Cela comprend les routes qui appartiennent à des municipalités ou à la province de Québec.
Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu'il est en faveur de la reconnaissance de la protection du parc de la Gatineau. Le parc de la Gatineau constitue une ressource exceptionnelle pour la région de la capitale nationale, ressource qui doit être reconnue dans la Loi sur la capitale nationale.
J'ai entendu la question que le sénateur Banks a posée au sénateur LeBreton plus tôt aujourd'hui. La question faisait référence au développement résidentiel du chemin Carman dans le parc de la Gatineau. Je n'ai pas l'intention d'élaborer sur ce projet, mais je tiens à vous transmettre la position de la Commission de la capitale nationale, qui prévoit que le pouvoir réglementaire de la Loi sur la commission de la capitale nationale l'empêche de procéder à ce zonage.
J'ai entendu l'argument du sénateur Banks et je suis d'avis que nous pourrons, au comité, élucider à la fois la signification de l'article 19 de la Loi sur la capitale nationale et l'ampleur de la signification du nouvel article 20 que nous propose le sénateur Spivak.
Deux articles de la Loi sur la capitale nationale traitent du pouvoir réglementaire de la commission, et le sénateur Spivak amende le deuxième article, ce qui lui donne une ampleur beaucoup plus grande.
Je n'ai pas l'intention d'entrer dans le détail. Ce sera fait en comité, et il sera fort intéressant d'entendre les témoins nous faire l'interprétation de la jurisprudence de la Loi sur la capitale nationale.
L'examen du mandat de la Commission de la capitale nationale a donné lieu à 31 recommandations, dont certaines visent le rôle de la Commission de la capitale nationale en matière de gérance environnementale des espaces verts fédéraux dans la région de la capitale nationale, notamment le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure.
Le gouvernement élabore sa vision future du rôle de la Commission de la capitale nationale à la lumière des résultats et des recommandations de cet examen du mandat de la commission. Dans cette optique, le gouvernement est d'avis que le projet de loi S- 227 est prématuré et qu'il serait préférable de réglementer la situation du parc de la Gatineau dans le contexte de la vision du gouvernement en ce qui a trait à l'avenir de la CCN.
Cela dit, le gouvernement ne veut pas s'opposer aux efforts du sénateur Spivak, pour qui il s'agit du deuxième projet de loi relativement au parc de la Gatineau. Par contre, le gouvernement est prêt à appuyer le projet de loi S-227 à certaines conditions jugées nécessaires. Par exemple, le gouvernement appuie le fait que le projet de loi S-227 incorpore la description technique du parc.
Il appuie le fait que, d'une part, selon le projet de loi, la vision établie pour le parc sera enchâssée dans la loi comme celle d'un lieu établi à l'intention du peuple canadien, pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances et que, d'autre part, la préservation et le rétablissement de l'intégrité écologique du parc devront constituer une priorité de la Commission de la capitale nationale dans sa gestion du parc.
Le gouvernement veut toutefois que des modifications soient apportées au projet de loi. Permettez-moi maintenant de traiter de ces modifications.
Premièrement, comme le projet de loi S-210, le projet de loi S-227 propose de faire de l'acquisition de propriétés privées et provinciales dans le parc de la Gatineau l'un des éléments de la mission de la Commission de la capitale nationale.
Le gouvernement est préoccupé par le fait que cette disposition pourrait être interprétée par les tribunaux comme créant une obligation pour la Commission de la capitale nationale d'acquérir des propriétés privées ou provinciales dans le parc.
Lorsqu'elle a présenté le projet de loi S-227 à l'étape de la deuxième lecture, madame le sénateur Spivak a indiqué que ce dernier n'oblige pas la CCN à acquérir des propriétés dans le parc, mais elle a aussi indiqué que le projet de loi encourage la CCN à remplir son obligation d'acquérir des propriétés. On voit qu'il y a, de toute évidence, une petite contradiction. C'est au comité que l'on pourra explorer la signification de ces obligations et de ces responsabilités.
Selon le gouvernement, la portée de cette obligation de la CCN n'est pas très claire. Évidemment, la question de savoir si le projet de loi établit une obligation est importante du point de vue financier. Il existe présentement quelque 300 propriétés privées dans le parc, pour une valeur totale estimée de 350 millions de dollars environ.
Advenant le cas qu'à l'avenir la Commission de la capitale nationale soit obligée d'acquérir ces propriétés, il y aurait là un impact financier considérable pour cette dernière. Le projet de loi S- 227 serait alors un projet de loi de finances, et cela nous ramènerait au débat sur le projet de loi S-234.
Le principe de transparence dans la gestion des infrastructures immobilières implique, en tout temps, le respect des contraintes financières et le respect du plan de planification dûment approuvé par les dirigeants.
(1450)
Le projet de loi S-227 propose également d'interdire toute vente ou aliénation d'une propriété privée dans le parc, à moins que le propriétaire ne soumette tout d'abord à la commission une offre inconditionnelle, à la juste valeur marchande, pour cette propriété.
Cependant, cette proposition n'inclut pas de mécanisme pour déterminer la juste valeur marchande de la propriété. Le gouvernement est d'avis que le droit de premier refus, tel que libellé, constitue un droit de première offre. On ne fera pas une énorme chicane sur la signification de ces termes; nous déciderons au comité du mot exact à utiliser pour définir le concept recherché.
Ainsi, le projet de loi oblige le propriétaire-vendeur à présenter à la commission une offre de vente, à la juste valeur marchande, sans que le vendeur ait nécessairement reçu, de la part de tiers, des offres pouvant établir une telle valeur marchande.
Les modifications techniques qu'apporte le projet de loi S-227 au libellé original du projet de loi S-210 ne répondent pas aux préoccupations du gouvernement quant à l'établissement de la juste valeur marchande. En comité, on entendra l'opinion du gouvernement et on décidera si nous devons amender le projet de loi S-227 ou si nous devons conserver son libellé original.
Le gouvernement est également préoccupé par le fait que le droit de premier refus pourrait être interprété comme s'appliquant à d'autres types de cessions de propriété, notamment le transfert par testament.
Selon le sénateur Spivak, on lui a indiqué — et je présume que ce sont les fonctionnaires de la commission ou du ministère des Transports — qu'avec des contrats de fiducie, les familles pourraient transmettre leurs propriétés à leurs descendants. Pour madame le sénateur Spivak, il s'agit possiblement d'une importante restriction imposée au droit de propriété privé, et le gouvernement prend cette question très au sérieux. Le gouvernement veut donc examiner avec attention la question de savoir si les modifications proposées permettent de tels contrats de fiducie.
Deuxièmement, dans cette même veine, le projet de loi propose une vision du parc selon laquelle le parc devrait être entretenu et utilisé « de façon à rester intact » pour les générations futures.
Malheureusement, l'objectif de préserver le parc « intact » pour les générations futures ne correspond pas à la réalité d'aujourd'hui, alors que les plus grands enjeux pour le parc sont sa proximité avec les centres urbains de la région de la capitale nationale et l'attrait qu'il représente pour les visiteurs en quête d'activités récréatives.
Le Plan directeur du parc de la Gatineau de 2005 fait d'ailleurs état de cette situation lorsqu'il indique :
Le parc est très accessible et sa périphérie de plus en plus urbanisée.
Dans ce contexte, le gouvernement croit qu'il est plus réaliste de fixer pour objectif l'encadrement de la poursuite des présentes activités dans le parc, afin d'assurer la protection de ses ressources naturelles.
De plus, le terme « intact » pourrait être interprété de façon à restreindre indûment le droit des propriétaires privés et du public.
Je suis intervenu dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-210 et, même si ma compréhension s'est un peu améliorée, plus que jamais je demeure convaincu qu'il faut en tout temps s'assurer que :
L'avantage de ce projet de loi consiste entre autres à lui faire bénéficier de la même protection législative et de la même surveillance parlementaire que celles que nous avons accordées à tous les autres parcs importants dans notre pays — des parcs qu'on ne voit pas de la tour de la Paix.
Troisièmement, le projet de loi propose aussi d'exiger que le gouvernement, par le biais du ministre responsable, obtienne l'accord de la province pour agrandir les limites du parc. Une des difficultés, pour le gouvernement, c'est qu'on impose ainsi une obligation à la Couronne fédérale, alors qu'à l'heure actuelle il n'existe aucune obligation de ce genre.
Selon les modifications proposées par le projet de loi S-227, le gouverneur en conseil pourrait, par décret, modifier les limites du parc afin de l'agrandir. Le gouvernement souhaite que l'approbation du gouverneur en conseil soit nécessaire dans le cas de tout changement aux limites du parc, et pas uniquement dans le cas de l'agrandissement de ses limites.
Quatrièmement, le projet de loi interdit la vente des terres publiques fédérales situées dans le parc. J'aimerais tout d'abord préciser que le parc de la Gatineau fait partie de la Masse des terrains d'intérêt national, ou MTIN. La désignation MTIN représente l'expression formelle des intérêts du gouvernement dans l'utilisation à long terme de ces propriétés, de façon à appuyer la capitale nationale.
Il est vrai que, historiquement, la Commission de la capitale nationale a dû examiner les droits de propriété dans le parc afin de régulariser certains titres de propriété. Toutefois, il s'agit essentiellement d'ajustements mineurs faisant suite à l'arpentage effectué par des propriétaires privés. Le gouvernement veut donc modifier le projet de loi pour remplacer l'interdiction de vendre par l'exigence d'obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil en cas de vente.
Sur ce point, j'ajouterai cependant que le gouvernement n'a aucune intention de vendre aucune de ses propriétés dans le parc. Par ailleurs, il ne faut jamais perdre de vue que :
La CCN est la gardienne du parc de la Gatineau depuis sa création en 1958. Elle a déployé tous les efforts possibles pour se concentrer sur la préservation du patrimoine naturel et culturel du parc. Elle s'efforce constamment de trouver le juste équilibre entre la capacité des Canadiens et des Canadiennes de jouir des splendeurs du parc et le besoin urgent de protéger le délicat équilibre de ses écosystèmes naturels.
Le ministère de la Justice a fait remarquer au gouvernement qu'il y a quelques corrections, soit typographiques, soit des différences de terminologie entre l'anglais et le français, qui méritent qu'on s'y attarde. Par exemple, à l'article 10.3, en anglais, on parle « d'interdire de réduire toute portion du parc », alors qu'en français on parle « de l'interdiction de réduire la superficie du parc ». Je comprends le sens, mais le français et l'anglais ne sont pas tout à fait similaires.
Honorables sénateurs, pour toutes ces raisons, le gouvernement appuie conditionnellement le projet de loi S-227 et il lui tarde de participer à son examen en comité.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Spivak, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)
[Traduction]
Règlement, procédure et droits du Parlement
Cinquième rapport du comité—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (l'usage de langues autochtones au Sénat), présenté au Sénat le 9 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je demande au leader adjoint du gouvernement de nous dire quand ses collègues souhaitent intervenir au sujet de cette motion.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le sénateur Stratton sera présent mardi prochain, et nous pourrons répondre à la question du sénateur à ce moment-là.
(Le débat est reporté.)
(1500)
[Français]
Le Sénat
L'étude des projets de loi d'intérêt public du Sénat—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la coutume qui permet que les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat soient examinés sans être soumis aux obstacles de procédure limitant l'examen des projets de loi d'initiative parlementaire dans l'autre endroit, et la coutume qui fait en sorte que tous les sénateurs ont la possibilité de voir le Sénat se prononcer sur leurs propositions.—(L'honorable sénateur Stratton)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il s'agit d'un sujet qui m'intéresse beaucoup, ainsi que le sénateur Stratton. Afin que cette interpellation ne soit pas rayée du Feuilleton, je propose l'ajournement à mon nom.
Recours au Règlement
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je suis d'avis que la procédure qui consiste à demander l'ajournement d'une interpellation au bout de 15 jours est utilisée abusivement. Il me semble que la période de 15 jours est suffisante pour accomplir le travail requis. J'ai l'impression qu'on s'en donne à cœur joie avec ce règlement. Quand un sénateur réalise qu'il n'arrivera pas à participer au débat dans ce délai, il n'a qu'à demander de l'aide à un collègue. C'est ce que je crois.
[Traduction]
Le sénateur Comeau : Madame le sénateur Carstairs a soulevé un point très important, auquel je porte beaucoup d'intérêt. Elle s'est donnée la peine de faire cette interpellation et elle a prononcé un excellent discours sur celle-ci. J'ai l'intention de le relire.
Si nous laissons l'article mourir après 15 jours, comme le propose le sénateur, celui-ci sera rayé du Feuilleton. Tel sera le résultat, si personne ne prend la parole, après tout le travail accompli par le sénateur Carstairs sur cette question.
Il y a des sénateurs ici — le sénateur Stratton et moi, entre autres — qui souhaitent prendre la parole sur ce sujet. Pourtant, le sénateur Dallaire dit que nous devrions laisser l'article mourir au Feuilleton, que personne ne s'y intéresse. Selon lui, si nous n'avons pas eu l'occasion de rédiger nos notes dans un délai de 15 jours, nous devrions oublier l'article en question. Ce n'est pas correct.
La règle des 15 jours a été adoptée afin que des articles ne meurent pas inutilement et qu'ils puissent rester inscrits au Feuilleton. Après 15 jours, si aucun sénateur ne s'intéresse à un article, celui-ci est rayé du Feuilleton, ce qui est une bonne chose.
Si un sénateur n'a pas pris la parole relativement à un article au terme du délai de 15 jours, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'est désintéressé du sujet. Nous ne sommes pas tous surhumains comme le sénateur Dallaire. Nous ne sommes pas tous capables d'accomplir des tas de choses en même temps. Il arrive parfois que certains d'entre nous aient besoin de plus de temps pour rédiger leurs notes.
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à rendre une décision immédiatement.
Je suis d'accord avec l'honorable sénateur Dallaire. L'article 27(3) du Règlement dit :
Sauf contrordre préalable, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qui n'a pas été étudiée depuis 15 séances, sera rayée du Feuilleton.
La motion devant la Chambre présentement n'a donc rien à voir avec cet article. La motion proposée par l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, est tout à fait conforme. Elle traite de l'ajournement de la suite du débat à la prochaine séance.
Cependant, j'aimerais souligner le point que notre collègue, le sénateur Dallaire, a mentionné. Cet article fait et fera partie de notre Règlement jusqu'à ce que le Sénat en décide autrement.
La motion devant nous est conforme.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'ajournement?
Des voix : Oui.
Le sénateur Dallaire : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné avec dissidence.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 mai 2008, à 14 heures.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 13 mai 2008, à 14 heures.)