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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 59

Le mardi 13 mai 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 13 mai 2008

L'étude de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès d'Arthur Kroeger, C.C.

L'honorable Lowell Murray : Les honorables sénateurs ont appris, par les médias, le décès, vendredi dernier, d'Arthur Kroeger, Compagnon de l'Ordre du Canada et l'un de nos plus anciens et de nos plus respectés fonctionnaires.

J'avais l'intention de l'appeler ou de lui écrire pour lui dire à quel point j'ai aimé son livre, Hard Passage : A Mennonite Family's Long Journey from Russia to Canada, publié l'année dernière. Après avoir vécu la persécution religieuse dans plusieurs villes d'Europe, les aïeux de la famille Kroeger ont connu une période de relative tranquillité dans la Russie tsariste, puis ce fut le bouleversement : la Première Guerre mondiale, l'Allemagne qui occupe l'Ukraine, la Révolution russe, la guerre civile, une épidémie de typhus et la famine. Ils reprirent leur long périple, en quête de paix et de liberté, cette fois au Canada.

En 1926, 6 000 mennonites sont venus ici, parmi lesquels les parents d'Arthur, accompagnés de leurs cinq enfants. Arthur Kroeger est né dans une ferme à Naco, en Alberta, en 1932. La famille a vécu de réelles privations et la faim durant les années de la Dépression et a connu une insécurité d'un autre genre. Arthur Kroeger a écrit que faire partie d'un groupe ethnique fait sentir toute la puissance du conformisme et que grandir dans les Prairies durant la guerre, alors qu'on porte un nom allemand, lui a fait vivre l'inconfort d'être différent.

Les deux frères aînés d'Arthur ont amassé tant bien que mal suffisamment d'argent, en exploitant une petite concession de machines agricoles qu'ils avaient ouverte, pour l'envoyer à l'université. Il s'en est fallu de peu qu'il n'y aille pas. La session universitaire était déjà commencée depuis deux semaines avant qu'ils puissent être certains d'avoir les moyens de financer ses études.

(1405)

Après l'Université de l'Alberta, Arthur Kroeger est allé à Oxford, à titre de boursier Rhodes, puis il a entamé une carrière de 34 ans dans la fonction publique fédérale. Beaucoup plus tard, un de ses frères s'est lancé en politique et a été ministre provincial en Alberta.

Hard Passage est un très bon livre qui raconte une très belle histoire. Cette histoire est d'autant plus prenante et touchante du fait qu'elle est racontée dans le style direct et sobre d'Arthur Kroeger. C'est non seulement l'histoire des Kroeger, mais aussi des mennonites de l'Ukraine et du Canada. Il a écrit que le groupe qui a émigré en 1924 :

[...] incluait les futurs parents de Jake Epp qui, en 1979, allait devenir le premier mennonite nommé au Cabinet fédéral; de Gordon Thiessen, qui a été gouverneur de la Banque du Canada de 1994 à 2001; de Peter Harder, qui a été nommé sous-ministre des Affaires étrangères en 2003; et de Henry Friesen, qui a été président du Conseil de recherches médicales de 1991 à 2000.

C'était tout un groupe.

En 1925, les Russlaenders incluaient les futurs parents de Vic Toews qui, en 2006, a été nommé procureur général du Canada. En 1927, soit un an après l'arrivée de la famille Kroeger, 847 Russlaenders sont débarqués au Canada. Ce groupe comprenait les futurs parents du ténor Ben Heppner.

Ce serait un euphémisme de dire que ces personnes ont apporté une contribution positive au Canada, et tout particulièrement Arthur Kroeger. Son histoire et la leur nous incitent à réfléchir à la chance que le Canada a eue d'accueillir de telles familles, qui sont maintenant représentées par leur troisième génération.

L'Institut de cardiologie Mazankowski de l'Alberta

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, l'Alberta a un nouveau centre de cardiologie à la fine pointe de la technologie, qui porte le nom d'une personne qu'un bon nombre d'entre nous ici connaissent très bien. Il s'agit d'un ancien vice-premier ministre et ministre de la Santé progressiste-conservateur, le très honorable Don Mazankowski. Je fais allusion à l'Institut de cardiologie Mazankowski de l'Alberta, qui a été inauguré officiellement le 1er mai 2008, sur le campus de l'Université de l'Alberta.

L'installation de 217 millions de dollars a été principalement financée par le gouvernement de l'Alberta. Par ailleurs, les responsables de la campagne de fonds de capitaux de la Fondation de l'hôpital de l'Université de l'Alberta ont aussi versé la somme impressionnante de 45 millions de dollars au projet.

Le très honorable Don Mazankowski, qui a lui-même survécu à une crise cardiaque, a dit de l'institut qu'il :

[...] sera un symbole d'espoir pour ceux qui sont frappés par ces maladies.

Ce centre d'excellence pour la prévention et le traitement des maladies cardiaques, la réadaptation des malades ainsi que l'éducation et la recherche dans ce domaine comprend 124 lits, cinq salles d'opération pour adultes, une salle d'opération et de cathétérisme cardiaque pour enfants, deux salles de cathétérisme cardiaque pour adultes et trois salles d'électrophysiologie pour adultes et enfants. Le centre est le premier

du genre dans l'Ouest du Canada et l'un des rares instituts dans le monde à offrir des soins cardiaques aux adultes et aux enfants sous le même toit.

Lors de l'inauguration, le premier ministre Harper a manifesté son appui à l'égard de l'institut. Il a dit ceci :

Fort de la solide réputation d'excellence dont jouit déjà l'hôpital de l'Université de l'Alberta en matière de soins de santé et de soins cardiaques, l'Institut attire des cardiologues et des chercheurs de renommée internationale qui savent que ce sera l'un des meilleurs au monde. Les Albertains et les Canadiens pourront donc recevoir les meilleurs soins en cardiologie au monde ici même, à Edmonton.

Je souscris sans réserve aux propos du premier ministre.

De plus, l'institut est un « bâtiment écologique » qui deviendra peut-être le premier hôpital du genre à obtenir la certification argent selon la norme LEED, ou Leadership in Energy and Environmental Design, pour ses caractéristiques écoénergétiques, comme ses détecteurs d'occupation, ses espaces verts sur le toit et son système de récupération de la chaleur.

Félicitations à l'Alberta pour son nouvel institut de cardiologie et félicitations au Canada, qui élargit ainsi son expertise déjà impressionnante dans cette branche de la médecine.

Félicitations aussi à Don Mazankowski pour cet honneur et cet hommage tout à fait mérités.

Les relations canado-américaines

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, il y a deux semaines, le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis s'est rendu à Washington, D.C., dans le cadre d'une de nos visites régulières au moment desquelles nous exposons à nos collègues de la Chambre des représentants et du Sénat les questions pressantes qui touchent les relations commerciales et économiques entre nos deux pays et qui intéressent chacune des régions de nos deux pays.

À maintes reprises, nous avons attiré l'attention de nos collègues du Congrès, qui sont obsédés par les questions économiques auxquelles leurs électeurs et leurs États sont confrontés, sur le fait que le Canada est le plus grand partenaire commercial des États- Unis, avec des échanges bilatéraux totalisant plus de un milliard et demi de dollars par jour, et le principal partenaire commercial de 36 des 50 États de l'Union.

(1410)

Nous avons rappelé à nos collègues américains que l'ALENA avait créé plus d'emplois que toute autre initiative, 7,5 millions d'emplois ayant été créés aux États-Unis tandis que le nombre d'emplois au Canada augmentait aussi. Ce sont des emplois à valeur ajoutée dans les secteurs de la fabrication et des services, et on les confond trop souvent avec l'impartition vers des pays où les coûts et les salaires sont peu élevés.

Le Canada est de loin la source la plus sûre de pétrole, de gaz, d'hydro-électricité et de matériaux nucléaires pour les États-Unis. Malgré ces faits économiques indéniables, on accuse de plus en plus l'ALENA d'être la cause des pertes d'emplois aux États-Unis, en particulier dans les États situés dans cette région qu'on appelle « rust belt ».

J'ai peur que cette perception ne devienne réalité et que les politiques locales d'un bout à l'autre des États-Unis ne viennent miner la croissance et la prospérité continues que l'ALENA procure à nos deux pays. Pendant ce temps, la situation continue de se détériorer à mesure que les coûts et les retards augmentent, exacerbés par l'insuffisance de personnel dans les postes frontaliers de part et d'autre de la frontière. Les pertes d'emplois ne cessent d'augmenter aux États-Unis comme au Canada. Les travaux de construction de nouvelles infrastructures destinées à désengorger les points frontaliers, en particulier ceux de Windsor- Detroit et de Buffalo-Fort Erie, sont très en retard, et l'on prévoit maintenant qu'ils ne seront pas complétés avant 2015, une éternité.

Nous sommes donc confrontés, honorables sénateurs, à une crise de mésinformation et de mauvaises politiques que le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis tentera patiemment d'aborder au cours des semaines et des mois à venir, au cours des rencontres de ses membres avec des sénateurs, des membres du Congrès, des législateurs et des gouverneurs des différents États, alors que les États-Unis sont empêtrés dans des élections présidentielles et des changements politiques au niveau du Congrès et des États.

À la fin de cette semaine, honorables sénateurs, notre groupe parlementaire se rendra à Santa Fe à l'occasion de la 49e réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis afin de soumettre ces points, et bien d'autres, à nos collègues du Congrès.

Je porte le sujet à l'attention des honorables sénateurs afin de souligner à quel point ces menaces auxquelles le Canada sera confronté au cours des semaines et des mois à venir sont graves et répandues.

Le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord

Le cinquantième anniversaire

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 12 mai 1958, le Canada et les États-Unis ont signé l'accord du NORAD. Peut-être plus que toute autre institution, le NORAD définit la relation militaire durable et inébranlable entre nos deux pays, mais il dépasse aussi le cadre purement militaire en nous rappelant constamment le lien inébranlable qui unit nos deux grandes démocraties, qui sont partenaires, amies et alliées.

Le NORAD a changé au fil des ans, ce qui, plus que toute autre chose, témoigne de sa capacité remarquable de s'adapter aux circonstances changeantes. En fait, il y a eu neuf reconductions de l'accord initial, qui a fait l'objet de changements importants à quatre occasions, en 1975, en 1981, en 1996 et en 2006.

Malgré ces changements et le demi-siècle qui s'est écoulé depuis la création du NORAD, la raison pour laquelle le Canada fait partie de cette organisation est la même : elle nous accorde une protection accrue contre les attaques militaires directes; elle nous donne un aperçu précis de la stratégie militaire des Américains, sans compter une certaine influence sur les décisions qui pourraient avoir une incidence sur les intérêts des Canadiens; elle fournit constamment des perspectives intéressantes en matière d'entraînement commun et de coopération dans le domaine de la recherche et du développement; enfin, elle fournit ou soutient des milliers d'emplois dans le domaine de la production d'armement.

J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi en ce cinquantième anniversaire du NORAD, non seulement pour souligner l'occasion, mais aussi pour désormais faire de notre mieux pour que cette organisation existe pendant encore 50 ans.

(1415)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais me joindre au sénateur Tkachuk pour rendre hommage au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Le Canada et les États-Unis partagent une longue histoire de relations militaires. Ces relations n'ont pas toujours été amicales, car nos intérêts nationaux respectifs ont parfois divergé. Toutefois, au cours des 50 dernières années, nos deux pays ont partagé un intérêt commun dans le Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD. Ce dernier a célébré son 50e anniversaire hier, le 12 mai, et, pendant tout l'été, il y aura des célébrations du partenariat que nous avons établi afin de surveiller et défendre l'espace aérien de l'Amérique du Nord.

De nos jours, nous utilisons des systèmes de dépistage hautement perfectionnés afin de surveiller les avions, identifiés et non identifiés, ainsi que d'autres objets qui pourraient envahir l'espace aérien de l'Amérique du Nord. Le mandat du NORAD a été élargi au cours des dernières années afin d'inclure la surveillance maritime côtière. Le NORAD joue également un rôle important dans le maintien de notre souveraineté dans l'Arctique.

Établi en 1958, le NORAD s'appelait initialement le North American Air Defence Agreement. En 1981, il a pris son nom actuel, à savoir « Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord ». À mesure que les situations militaires et politiques internationales ont évolué, des changements ont été apportés à l'accord, mais l'objectif principal est toujours resté le même : protéger l'Amérique du Nord contre les attaques extérieures. Même ce mandat a changé légèrement après l'attaque du 11 septembre 2001, qui nous a appris que la sécurité de l'Amérique du Nord pouvait également être menacée de l'intérieur de son espace aérien.

Les honorables sénateurs seraient peut-être intéressés de savoir que, lors des attaques terroristes du 11 septembre aux États-Unis, un Canadien, le lieutenant-général Rick Findley, assurait le commandement du centre des opérations du NORAD. Cela illustre clairement le fait que le Canada est un partenaire à part entière du NORAD.

Le quartier général du NORAD est situé à Colorado Springs. Le centre des opérations du NORAD de Cheyenne Mountain, où se déroulent la majorité des opérations de surveillance, est seulement à une courte distance. Il y a également des bases satellites à Winnipeg et à Bagotville, au Canada.

Nous devrions être fiers du maintien de la longue relation que le Canada et les États-Unis entretiennent en raison de leur intérêt mutuel pour la défense de l'espace aérien de l'Amérique du Nord. Le Canada retire beaucoup de cette alliance. Nous avons la chance d'avoir d'excellentes relations en ce qui a trait au maintien de la sécurité des citoyens de l'Amérique du Nord.

La Commission nationale des libérations conditionnelles

La population autochtone dans les pénitenciers

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, j'aborde aujourd'hui un sujet qui préoccupe beaucoup les Canadiens en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission nationale des libérations conditionnelles et le système pénitentiaire canadien.

Vous le savez peut-être, les Premières nations sont surreprésentées dans la population carcérale canadienne, tant dans les établissements fédéraux que provinciaux. Les Premières nations ne composent que 4 p. 100 de la population canadienne, mais elles représentent 18 p. 100 des détenus dans les pénitenciers fédéraux. En Saskatchewan, la situation est encore plus troublante puisque la population autochtone dans les établissements pénitentiaires atteignait 80 p. 100 en 2004.

La porte-parole libérale pour les affaires autochtones, Anita Neville, a écrit une lettre au ministre responsable de la Commission nationale des libérations conditionnelles, M. Stockwell Day, pour dire que le rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel pour 2007 mettait en lumière de nombreuses préoccupations liées à l'incarcération des membres des Premières nations et à leur accès à des libérations conditionnelles.

Parmi les constatations les plus troublantes, mentionnons les pratiques injustes de détermination de la peine des Autochtones, le plus haut taux de révocation de leur libération conditionnelle pour non-respect des conditions et la surclassification systématique de ce groupe par Service correctionnel Canada.

Aussi déconcertantes que soient ces constatations, il est également troublant que l'enquêteur ait constaté que la proportion de demandes de libération conditionnelle totale aboutissant à un examen par la Commission nationale des libérations conditionnelles était remarquablement plus basse pour les délinquants autochtones que pour tout autre groupe au Canada.

Les problèmes sociaux dévastateurs qui conduisent à un taux de criminalité disproportionnellement plus élevé parmi les Premières nations sont connus et doivent être réglés comme il se doit. Cependant, nous ne devons pas laisser des institutions dysfonctionnelles aggraver les problèmes et empirer une dynamique sociale déjà complexe.

Comme ma collègue à l'autre endroit, j'exhorte la Commission nationale des libérations conditionnelles à examiner ses pratiques pour s'assurer que les Premières nations soient traitées équitablement et qu'il soit tenu compte de leur culture propre. En outre, j'exhorte la commission à consentir des efforts pour assurer une représentation suffisante des Premières nations en son sein et parmi son personnel et ses conseillers professionnels.

M. Domingo Silva

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, nous nous plaignons souvent, au Sénat, de ce que font les gens, et parfois, nous louons les actions des Canadiens. Aujourd'hui, je voudrais que vous vous joigniez à moi pour féliciter un étranger pour ses actions.

Il y a un certain temps, Domingo Silva était troisième ingénieur- mécanicien sur le navire MSC Trinidad. Risquant sa carrière en haute mer, M. Silva a enregistré des images vidéo d'un tuyau de dérivation installé sur le navire à bord duquel il travaillait, tuyau qui, selon ses allégations, permettait de contourner le réservoir à eau de cale, qui était ainsi déversée directement dans l'océan.

M. Silva savait qu'un tel déversement contrevenait à un certain nombre de conventions internationales et certainement aux lois canadiennes. Pendant une escale, M. Silva a donc envoyé ces images vidéo aux autorités, et le navire est maintenant retenu au port de Montréal pour faire l'objet d'une enquête approfondie.

(1420)

Les sénateurs n'auront pas oublié l'adoption par notre assemblée de modifications à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, relativement à des situations comme celle-là. Le déversement d'eaux de cale polluées a causé la mort de milliers d'oiseaux marins sur les côtes de Terre-Neuve-et-Labrador il y a deux ans.

M. Silva a fait ce qu'il devait faire, à ses risques et périls. Espérons qu'il ne subira pas de représailles pour son geste. Le Canada doit de grands remerciements à M. Silva. Il a donné l'exemple. Espérons que d'autres marins l'imiteront.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. William Hay, député, Président de l'Assemblée de l'Irlande du Nord et président de la Commission de l'Assemblée de l'Irlande du Nord, ainsi que des membres suivants de la Commission de l'Assemblée de l'Irlande du Nord : M. Stephen Moutray, M. Paul Butler, le révérend Robert Coulter et M. Sean Neeson.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Avis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une classe du Glebe Collegiate Institute, à Ottawa. Les élèves sont accompagnés de leur enseignant, M. Gordon Hamilton Southam. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, C.P.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Projet de loi sur le Tribunal des revendications particulières

Première lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, un message a été reçu de la Chambre des communes avec le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, pour lequel elle sollicitent l'agrément du Sénat.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1425)

L'Association législative Canada-Chine Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

Dépôt du rapport de l'assemblée du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue du 21 au 25 janvier 2008

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 16e assemblée annuelle, tenue à Auckland, en Nouvelle-Zélande, du 21 au 25 janvier 2008.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La stratégie de défense « Le Canada d'abord »

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le gouvernement conservateur a annoncé hier avec beaucoup d'aisance la stratégie de défense « Le Canada d'abord ». J'aimerais rappeler au leader du gouvernement que, selon les dictionnaires, le terme « stratégie » signifie tout d'abord « une politique à long terme conçue dans un but très particulier » et ensuite, « l'art de planifier ou de mener un plan de façon très habile ».

Je demande donc à madame le leader du gouvernement au Sénat si elle est en mesure de déposer une stratégie gouvernementale qui permettrait d'aider le gouvernement à répartir les 30 milliards de dollars qu'il veut dépenser.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question.

La stratégie de défense « Le Canada d'abord », que le premier ministre et le ministre de la Défense, Peter MacKay, ont annoncée hier à Halifax, représente un plan d'ensemble à long terme qui vise à garantir que les Forces canadiennes disposeront finalement de l'effectif, de l'équipement et du soutien dont elles ont besoin pour faire leur travail. Cette stratégie de défense comporte trois grandes priorités, soit renforcer la capacité du Canada de défendre le pays et de protéger les Canadiens, faire notre juste part pour assurer la sécurité du continent et, enfin, contribuer à la sécurité mondiale.

Pour ce qui est de la façon dont cette stratégie doit fonctionner, elle permettra aux Forces canadiennes de porter à 70 000 l'effectif de la Force régulière et à 35,000 celui de la Réserve, d'améliorer les principales infrastructures des forces, d'améliorer l'état général de préparation de nos forces et de procéder au remplacement des navires de combat de surface, des aéronefs de patrouille maritime, des avions de recherche et de sauvetage à voilure fixe, des chasseurs et des véhicules et systèmes de combat terrestre.

Comme l'a souligné le premier ministre hier, cette annonce fait suite à un engagement que notre parti avait pris au cours de la campagne électorale. C'est d'ailleurs une mesure que le chef d'état- major de la Défense avait exhorté le gouvernement à prendre. Nous avons maintenant officialisé cet engagement à long terme en matière de stratégie de défense, et, à l'exception d'un petit nombre de membres de l'opposition, je remarque que cette mesure a été très bien accueillie par tous ceux qui font affaire avec les militaires et qui s'intéressent à la défense.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je suis heureuse que madame le leader du gouvernement au Sénat se réfère au dernier budget parce que je ne crois pas que nous ayons appris grand-chose sur cette somme de 30 milliards de dollars. Cette annonce n'était en fait qu'une occasion de prendre une nouvelle photo devant un drapeau militaire. Toutefois, les militaires, ou en tout cas ceux qui sont à la retraite et qui peuvent parler, sont très déçus de cette annonce puisqu'elle ne mentionne absolument rien de concret au sujet de l'usage de ces fonds, ou sur la politique de défense nationale que le gouvernement entend appliquer.

Avoir sur les tablettes des armements ou certains outils pour protéger le pays est une chose; avoir une politique de la défense en est une autre.

Quels sont les intentions et les plans précis du gouvernement pour dépenser cette somme de 30 milliards de dollars?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Il est évident que le sénateur n'a pas parlé aux mêmes personnes que moi.

(1430)

J'ai remarqué que les représentants des médias qui commentaient la stratégie de défense « Le Canada d'abord » se réjouissaient qu'un gouvernement ait pris un engagement durable à consolider notre dispositif de défense.

Cette politique aura d'importantes retombées économiques au Canada. Notre plan de financement repose sur une augmentation annuelle automatique des dépenses en matière de défense; cette augmentation, qui est actuellement de 1,5 p. 100 par année, passera à 2 p. 100 en 2011-2012. Notre engagement porte sur le long terme. Un financement stable donnera de bons emplois et de nouveaux débouchés à des milliers de Canadiens qui travaillent dans les industries de la défense. Les villes ou localités où sont situées ces industries en profiteront également.

De plus, sur le plan du recrutement, des jeunes gens et des jeunes femmes pourront s'enrôler dans les Forces canadiennes ou devenir réservistes en ayant l'impression que l'organisation à laquelle ils se joignent recevra l'appui du gouvernement, grâce à la stratégie de défense « Le Canada d'abord ».

Le commerce international

La Convention de Rotterdam—L'ajout de l'amiante à la liste des substances assujetties à la procédure de consentement préalable

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, en ce qui concerne la dernière question, je présume que nous prêtons l'oreille à des personnes différentes. Je reviendrai plus tard sur ce point.

Ma question d'aujourd'hui, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, concerne la Convention de Rotterdam. Je présume que madame le ministre voudra prendre note de la question. C'est important.

La Convention de Rotterdam et la réunion des parties à cette convention ont dressé une liste de substances assujetties à la procédure de consentement préalable. Cette convention signifie que les pays s'entendent pour qu'aucun d'entre eux n'exporte vers un autre pays certaines substances jugées dangereuses pour la santé humaine sans le consentement préalable du pays de destination. Il existe un droit de veto. Pour faire inscrire une substance sur la liste, il faut qu'il y ait consentement unanime des parties.

La plupart des pays en cause veulent que l'amiante et le chrysotile, notamment, soient ajoutés à la liste. L'amiante est une substance dangereuse pour la santé humaine. Le Canada a toutefois opposé son veto parce que nous exportons beaucoup d'amiante vers ces pays. Il a aussi opposé son veto à l'ajout du chrysotile. À première vue, ce veto semble opposer les intérêts de l'industrie, qui sont importants pour notre pays, aux intérêts en matière de santé des pays vers lesquels l'amiante est exportée. Il y a environ 74 de ces pays.

Madame le ministre pourrait-elle essayer de savoir si le gouvernement va se raviser et, à la prochaine conférence des parties à la Convention de Rotterdam, accéder à la demande d'ajout du chrysotile à la liste des substances soumises à la procédure de consentement préalable, la procédure PIC?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le sénateur avait raison de dire au début de sa question que j'en prendrais note. La question est complexe. De nombreux produits figurent sur la liste des produits dangereux.

Je prends donc note de la question.

Le sénateur Banks : J'en remercie le leader.

Le Canada dit — comme il le dit depuis longtemps — qu'il n'exporte du chrysotile que vers les pays où il y a des séminaires d'information et de contrôle des poussières, par exemple, à l'intention des syndicats de ces pays. Le Canada soutient qu'il n'exporte ce produit que dans ces conditions.

Le gouvernement du Canada recueille-t-il et examine-t-il souvent l'information provenant des pays où il exporte ce produit? Combien de fois le Canada a-t-il recueilli et examiné l'information provenant de ces pays au cours des deux années écoulées depuis la dernière réunion des parties? Enfin, a-t-on pris note des pays vers lesquels le Canada a refusé d'exporter du chrysotile parce qu'ils ne se sont pas conformés à ces exigences?

Ces questions s'ajoutent à la première.

Le sénateur LeBreton : Je vais transmettre ces questions détaillées et tenter d'obtenir une réponse différée pour le sénateur.

(1435)

L'environnement

Le Protocole de Kyoto—Le registre national des émissions de gaz à effet de serre

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le Secrétariat des changements climatiques des Nations Unies a informé le Canada qu'il contrevenait à une exigence de la déclaration de Kyoto parce que le gouvernement a omis d'établir un registre national des émissions de gaz à effet de serre. Ceci est embarrassant pour nous à l'échelle internationale. De plus, c'est un fait troublant quand on se demande comment le gouvernement peut réaliser quelque chose dans le domaine des changements climatiques s'il n'a même pas commencé à mesurer ses émissions de gaz à effet de serre.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comment quiconque peut-il prendre au sérieux les efforts du gouvernement pour atteindre ses objectifs relatifs aux changements climatiques, aussi lamentablement faibles soient-ils, s'il n'a pas pris la peine d'établir un registre de base pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre dans le pays?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Une fois de plus, le sénateur se trompe sur les faits. Il y a un contrat pour l'établissement du registre national du Canada en vertu du Protocole de Kyoto. Il a été attribué à Perrin Quarles Associates le 14 février dernier, à la suite d'un appel d'offres concurrentiel. PQA a de l'expérience dans l'établissement de tels registres, s'étant occupé du registre du mécanisme pour un développement propre ainsi que du registre national de la Nouvelle- Zélande pour la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Plutôt que de critiquer notre gouvernement, comme il le fait toujours, le sénateur devrait penser aux propos tenus par son propre chef, qui a déclaré que le Canada ne pouvait pas atteindre les cibles de Kyoto. Bien sûr, comme son leader adjoint à l'autre endroit l'avait bien dit : « Vous n'avez rien fait. »

Nous travaillons très fort et avons réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre de notre plan sur les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons un plan, et je suis heureuse de dire que beaucoup d'industries et de gouvernements l'appuient. Nous avons l'intention de tout faire pour en arriver à une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020.

Le sénateur Mitchell : Nous entendons parler d'efforts et de plans, mais ce ne sont que des mots. Il n'y a absolument rien de concret, même pas dans cette réponse.

Le sénateur Stratton : Treize ans.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader dit que son gouvernement a attribué un contrat, mais nous n'avons aucune idée du moment où le travail sera fait.

Peut-elle nous dire si le gouvernement a délibérément annulé l'établissement de ce registre en 2006, en même temps que l'ensemble des programmes antérieurs de lutte contre les changements climatiques? Est-ce pour cette raison que nous avons dû attendre jusqu'à maintenant avant de prendre la peine d'attribuer le contrat, sans parler de l'établissement du registre et du respect de nos obligations internationales?

Le sénateur LeBreton : Je suis heureuse, tout d'abord, que le sénateur admette maintenant que nous avons en fait des gens qui travaillent sur ce registre.

Il est clair que les Canadiens savent que rien n'avait été fait au chapitre de l'environnement. Le sénateur nous reproche de nous contenter de faire des déclarations, mais nous avons entendu beaucoup de déclarations sous les gouvernements Chrétien et Martin. Notre gouvernement a été le premier à imposer à l'industrie des réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution atmosphérique, soit des réductions de 20 p. 100 d'ici 2020.

Comme le sénateur le sait bien, nous avons récemment publié les détails de notre cadre réglementaire. Le budget de 2008 prévoyait 66 millions de dollars sur deux ans pour établir les principales caractéristiques de la réglementation. Il y avait également dans le budget 250 millions de dollars d'investissements dans la capture et le stockage du carbone. Nous avons fait d'importants investissements pour l'amélioration des transports en commun. Nous avons attribué des fonds aux technologies énergétiques propres et avons réservé 1,5 milliard de dollars aux projets provinciaux-territoriaux qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Ce sont des mesures très concrètes et très réelles. Nous sommes déterminés à faire avancer ce dossier, contrairement au gouvernement précédent du sénateur.

Le sénateur Mitchell : Ce sont en fait des annonces bien concrètes et bien réelles qui sont faites et refaites sans cesse, comme des tours de passe-passe. Le ministre de l'Environnement Baird et le leader du gouvernement au Sénat font tellement de tours de passe-passe qu'ils en sont perpétuellement étourdis.

(1440)

L'ONU risque de suspendre le droit du Canada de négocier sur le marché international du carbone, où il se transige 92 milliards de dollars, parce que nous ne respectons pas nos obligations de rendre compte en vertu de l'accord de Kyoto. Le gouvernement a-t-il seulement pris la peine de calculer les pertes que cela pourrait entraîner pour les sociétés canadiennes qui sont déjà actives sur ce marché international du carbone d'une valeur de 92 milliards de dollars, alors qu'on ne s'est même pas donné la peine de créer un tel marché au Canada?

Le sénateur LeBreton : Le seul à faire des tours de passe-passe est le sénateur Mitchell, qui manipule l'information sur des dossiers que les libéraux n'ont pas menés à bien. On sait ce qui est arrivé la dernière fois que les libéraux ont fait des promesses dans le domaine de l'environnement : le Canada a dépassé de 35 p. 100 les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto. On sait également que, si notre gouvernement a pu faire avancer son plan environnemental, c'est parce que les libéraux ont appuyé les mesures gouvernementales à l'autre endroit.

Le sénateur Mitchell : Le gouvernement les a annulées en 2006.

Le sénateur LeBreton : Même si le sénateur Mitchell aimerait croire qu'il en est autrement, de véritables efforts sont déployés en ce qui concerne non seulement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, mais également la protection des terres, lacs et parcs à l'état vierge.

Le sénateur Mitchell : Ce ne sont pas des efforts que nous voulons, mais des résultats.

Le sénateur LeBreton : Nous avons fait des progrès notables en matière environnementale, comme en témoigne l'opinion du public et de la plupart des personnes raisonnables, qui croient que le gouvernement s'efforce sérieusement de tenir compte de l'environnement. N'oublions pas que nous habitons la partie septentrionale de l'Amérique du Nord, ce qui veut dire que le climat est plus froid chez nous que dans bien d'autres pays. Il faut également songer à notre économie, alors que l'on prend avec grand soin des dispositions touchant l'environnement. La plupart des gens reconnaissent que c'est ce que nous faisons.

La santé

Le portail des diplômés internationaux en médecine

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, des soins de santé de qualité pour les Canadiens devraient figurer parmi les priorités du gouvernement. Nous vivons malheureusement à une époque où l'on peut lire dans un magazine canadien de haut calibre qu'un chien peut recevoir de meilleurs soins de santé que son maître au Canada.

Le sénateur Andreychuk : Ils le disent depuis longtemps.

Le sénateur Milne : Dans le budget de 2005, une somme de 75 millions de dollars était prévue, sur une période de cinq ans, pour accélérer l'évaluation des compétences des professionnels de la santé venant de l'étranger et pour les intégrer au marché du travail. Le programme, auquel est consacré un site web, est connu sous le nom de Centre canadien d'information pour les diplômés internationaux en médecine.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle indiquer aux sénateurs combien d'argent a été dépensé dans le cadre de ce programme? Existe-t-il encore? Comment le gouvernement s'en sert- il pour améliorer les soins de santé fournis aux Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : J'ai lu l'article dont parle madame le sénateur; il y est question des soins que certaines personnes obtiennent pour leurs animaux de compagnie, pourvu qu'elles aient l'argent nécessaire.

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est en train de rendre le système d'admission des immigrants au Canada plus efficace, de manière à ce que les gens qualifiés, en particulier dans le domaine médical, puissent venir au Canada, où nous avons un besoin criant d'infirmières, de médecins et de techniciens médicaux. Honorables sénateurs, le gouvernement s'est engagé à fournir des sommes d'argent importantes aux provinces et aux territoires en augmentant chaque année de 6 p. 100 le Transfert canadien en matière de santé. Comme le sénateur le sait bien, les soins de santé sont du ressort des provinces et des territoires. Bien entendu, la pénurie de main-d'œuvre dans certaines régions du pays suscite des préoccupations bien réelles.

En ce qui concerne le programme au sujet duquel le sénateur a voulu obtenir des renseignements, j'en prends note et je fournirai une réponse différée.

(1445)

Le sénateur Milne : Je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse. Je retiens mon souffle en attendant la réponse officielle.

En faisant de la recherche sur les programmes destinés aux professionnels de la santé, j'ai remarqué que, en 2005, le gouvernement actuel s'était engagé à créer une agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence. De plus, il avait promis de collaborer avec les provinces et les associations professionnelles en vue de garantir que les professionnels formés à l'étranger répondent aux normes canadiennes et de permettre aux professionnels ayant la formation requise de venir rapidement au Canada.

Le 29 février, la chroniqueuse Carol Goar a fait valoir que l'agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence de M. Harper n'était qu'un bureau d'information non habilité à agréer les professionnels formés à l'étranger. Je pense que j'ai entendu décrire le bureau comme étant « une pièce vide avec un téléphone ».

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire combien le gouvernement a dépensé de fonds publics depuis le budget de 2006 pour établir ce bureau d'information, qui n'a pas le pouvoir d'agréer les professionnels formés à l'étranger? De plus, combien de ces professionnels sont entrés au Canada dans le cadre de ce programme?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question.

L'une des difficultés associées à la reconnaissance des titres de compétence des professionnels de la santé, c'est que ce sont les provinces et les territoires qui administrent notre système de soins de santé.

Cette année, nous verserons 22 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé. Je vais m'informer pour savoir quelle partie de ces 22 milliards de dollars les provinces et les territoires ont réservée à l'intégration de professionnels de la santé formés à l'étranger dans leurs divers systèmes.

Vancouver—Le site d'injections supervisées pour lutter contre la toxicomanie

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, fidèle à ma réputation d'impartialité, ma question au leader du gouvernement au Sénat va commencer par des félicitations.

Le ministre de la Santé a créé un groupe de travail chargé d'examiner 24 études scientifiques qui ont été publiées au sujet d'Insite, un site d'injections supervisées de Vancouver. Le ministre aurait pu y nommer des pseudo-scientifiques, de simples idéologues, mais il ne l'a pas fait. Je crois que les membres du groupe de travail ont été nommés de façon impartiale et juste. Le groupe de travail a rendu son rapport, qui confirme les conclusions des 24 études examinées par des pairs et publiées. Insite permet effectivement d'augmenter le nombre de toxicomanes traités, de réduire le partage des seringues, d'atténuer le désordre public. En outre, il ne favorise pas la criminalité, sauve des vies en prévenant les surdoses, sensibilise au VIH, à l'hépatite, aux abcès, aux effets des stupéfiants, et cetera. Qui plus est, il permet aux toxicomanes d'avoir accès à un professionnel des soins de santé. C'est que ce nous avaient appris les recherches commandées par le gouvernement précédent.

Ma question s'adresse donc au leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle éclaircir la position du gouvernement conservateur au sujet d'Insite? Les Canadiens peuvent-ils s'attendre à une exemption à long terme qui permettrait à la régie régionale de la santé de Vancouver, la Vancouver Coastal Health, d'aller de l'avant et d'améliorer les services offerts, de promouvoir la désintoxication et de sauver des vies?

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Le ministre de la Santé a eu recours à des personnes compétentes pour faire les recherches appropriées et le conseiller. Comme le sénateur le sait, nous avons prolongé le programme Insite jusqu'au 30 juin prochain. Le ministre est en train d'étudier la question, et une décision sera prise dès que possible.

(1450)

Cela dit, il importe de signaler que le gouvernement a pris des mesures majeures dans le dossier de la consommation de drogues. Le 28 avril, il a annoncé le Programme de financement du traitement de la toxicomanie, qui prévoit 11 millions de dollars sur cinq ans à l'intention des gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils renforcent leurs programmes de traitement des toxicomanes offerts aux jeunes à risque.

Nous sommes déterminés à collaborer avec nos partenaires des provinces et des territoires afin d'améliorer l'accès à des services de qualité et à des approches efficaces pour le traitement de personnes qui présentent des risques pour elles-mêmes, pour autrui et pour leur famille et leur collectivité.

Cette annonce vient s'ajouter à une autre qui a été faite l'an dernier au sujet d'une nouvelle Stratégie nationale antidrogue pour empêcher les jeunes de consommer des drogues, pour appuyer les services de traitement des toxicomanes et pour combattre la production et la distribution de drogues illicites. Le ministre Clement a également lancé une campagne nationale de prévention qui vise les jeunes et leurs parents. Les sénateurs ont probablement remarqué des éléments de cette campagne dans les journaux et à la télévision.

Ce qui importe, c'est que nous sommes conscients du fait que la consommation de drogues est un problème grave au Canada. Nous avons débloqué des fonds importants pour le combattre.

La question du sénateur porte plus précisément sur le programme Insite de Vancouver. Comme je l'ai dit dans ma réponse antérieure, le ministre fera une annonce dès qu'il sera en mesure de le faire.

Le sénateur Campbell : Je suis reconnaissant au gouvernement de tout ce qu'il fait pour faciliter le traitement des toxicomanes. Malheureusement, dans le deuxième cas signalé par le leader, le gouvernement a suivi la même voie que tous les gouvernements, c'est-à-dire qu'il a préféré appliquer la loi plutôt que d'opter pour le traitement, la prévention et la réduction des méfaits. Nous parlons sans cesse de « problème ». Ce n'est pas un problème, mais une maladie. Ce n'est guère différent du cancer ou d'une autre maladie. Nous devons arrêter de faire passer le phénomène pour ce qu'il n'est pas.

La semaine dernière, 800 croix ont été dressées dans le parc Oppenheimer, à Vancouver. Elles représentent ceux qui sont morts à cause des toxicomanies. Des frères, des sœurs, des fils, des filles. Pour quiconque ici présent a perdu un être cher, peu importe comment il est mort, il importe de savoir comment empêcher que des choses semblables ne se reproduisent. Nous devons poursuivre nos efforts en matière de traitement.

Il y a peut-être une réponse que madame le ministre pourrait me donner. Je n'arrive pas à comprendre. Comment le gouvernement conservateur continue-t-il à départager les administrations? Autrement dit, le gouvernement fédéral a une responsabilité, le gouvernement provincial en a une, et les municipalités sont les pupilles de la province. Il existe un mythe selon lequel le gouvernement fédéral injecterait de l'argent dans le programme Insite. Il ne le fait pas. Il a versé 1,5 million de dollars pendant les trois premières années, expressément pour étudier ce qui se faisait. Il ne l'a fait que parce que nous avons insisté.

Chaque année, la Colombie-Britannique puise 3 millions de dollars dans son budget de la santé. Le programme jouit de l'appui total du premier ministre de la province, des hommes et femmes politiques et de 78 p. 100 de la population. Voici ma question : si la santé relève de la province, pourquoi ai-je besoin de la permission du gouvernement fédéral pour garder ouvertes des installations de soins de santé?

Le sénateur LeBreton : D'abord, je relève l'affirmation du sénateur voulant que nous mettions l'accent sur l'application de la loi plutôt que sur le traitement. Ce n'est absolument pas vrai.

(1455)

Le sénateur Di Nino : Exactement!

Le sénateur LeBreton : Environ 75 p. 100 des sommes que nous dépensons sont affectées au traitement. Le reste sert à l'application de la loi.

Comme le souligne le sénateur, le gouvernement fédéral a octroyé un financement au programme Insite situé à Vancouver. Pour répondre plus précisément à la question du sénateur, je dois avouer que je trouve curieux qu'il m'interroge à ce sujet, étant donné qu'il soutient que cela n'a rien à voir avec le gouvernement fédéral. Je vais prendre note de cette partie de la question.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Tardif, le 5 mars 2008, sur les ressources humaines et le développement social, le budget de 2008, les prêts et subventions aux étudiants, le financement de la recherche; et par l'honorable sénateur Milne, le 1er mai 2008, sur l'industrie du tabac de l'Ontario.

Les ressources humaines et le développement social

Le budget de 2008—Les prêts et les subventions aux étudiants—Le financement de la recherche

(Réponse à la question posée le 5 mars 2008 par l'honorable Claudette Tardif)

Le budget de 2008 a annoncé l'élimination progressive de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (FCBÉM) en 2009 et l'adoption du programme canadien de subventions aux étudiants afin de soutenir plus efficacement les étudiants à faible et à moyen revenu qui ont de la difficulté à supporter le coût des études supérieures. Le programme de recherche, mené par la FCBÉM et dont le financement était assuré avec les recettes de la fondation, prendra fin en 2009.

Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de la recherche pour l'élaboration de politiques et de mesures efficaces concernant les études postsecondaires. En conséquence, il entreprend chaque année des recherches approfondies sur une vaste gamme de sujets touchant les études postsecondaires par l'intermédiaire de Ressources humaines et Développement social Canada ainsi que Statistique Canada.

Diverses options à l'égard de recherches additionnelles sur l'accès aux études postsecondaires sont à l'examen. Toutefois, le gouvernement continuera de recourir à des recherches réalisées en partenariat ainsi qu'à des recherches universitaires et à des recherches externes en politiques afin d'obtenir divers points de vue sur les besoins des étudiants et les questions d'accès, notamment en ce qui concerne les Autochtones.

Le gouvernement du Canada continuera également à appuyer les recherches réalisées par les établissements postsecondaires en accordant un montant supplémentaire de 80 millions de dollars par année aux trois conseils subventionnaires universitaires du pays pour la recherche à l'appui de l'innovation industrielle, des champs prioritaires en santé et du développement social et économique dans le Nord.

La citoyenneté et l'immigration

Les producteurs de tabac—Rencontre avec le ministre

(Réponse à la question posée le 1er mai 2008 par l'honorable sénateur Milne)

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada a eu plusieurs entretiens face-à-face avec des membres de l'Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l'Ontario, des représentants des fabricants de tabac, des représentants de la province d'Ontario et d'autres intervenants concernant la situation à laquelle font face les régions tabacoles.

Le gouvernement fédéral s'est engagé à continuer de sonder les possibilités de transition en travaillant avec les producteurs et les collectivités pour les aider à avoir accès aux programmes en place.

Dans la foulée de cet engagement, le ministre a demandé au député Joe Preston de présider un groupe de travail composé de maires de municipalités régionales de comtés tabacoles, d'agents de développement économique, de représentants de chambres de commerce et d'entrepreneurs des régions productrices de tabac. Le mandat de ce groupe consistera à définir des programmes et à travailler avec les collectivités pour qu'elles puissent recevoir de l'aide et poursuivre leur développement économique.

Le gouvernement est résolu à trouver des solutions pour l'industrie du tabac et il continuera de travailler en collaboration avec les collectivités, les entreprises et ses autres partenaires fédéraux et provinciaux.

[Traduction]

Projet de loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger

Message des communes—Adoption des amendements du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté les amendements du Sénat sans autre amendement.

[Français]

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter des pages qui nous viennent de la Chambre des communes.

Stéphanie Dubé-Desrosiers poursuit ses études en développement international et mondialisation à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Stéphanie est originaire de Laval, au Québec.

[Traduction]

Andra Nadeau Jakobson, de Nanaimo, en Colombie-Britannique, est inscrite à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, où elle se spécialise en développement international et mondialisation.


ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des communes—Acceptation et rejet des amendements du Sénat—Adoption de la motion proposant de ne pas insister au sujet des amendements du Sénat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, avant d'entrer dans les détails en ce qui concerne la motion du sénateur Oliver, je crois qu'il convient de donner quelques renseignements au sujet du projet de loi.

Comme les sénateurs le constateront en lisant le titre du projet de loi C-13, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Ce projet de loi couvre un vaste éventail de sujets qui sont visés par le Code criminel. Il est important de souligner qu'il contient des mesures intéressantes pour un vaste éventail de sujets, comme je viens de le dire.

Cette mesure législative aborde, entre autres, la confiscation en cas de leurre d'un enfant, les peines minimales pour la conduite avec facultés affaiblies, le jeu sur Internet et l'amende maximale imposable pour une infraction sommaire — qui doit passer de 2 000 $ à 5 000 $. Comme je l'ai dit, de bonnes mesures ou des mesures raisonnables sont prises dans les domaines traités.

De façon plus précise, le projet de loi contient aussi de bonnes choses pour ce qui est des droits linguistiques des minorités dans les cours criminelles. Ces éléments portent sur la traduction des documents, l'examen des témoins, les renvois devant un autre tribunal et le renforcement des dispositions en matière de bilinguisme au moment des enquêtes préliminaires et des procès. Ce sont là d'excellentes choses dont les membres des minorités linguistiques ont besoin dans notre pays, en particulier les minorités francophones à l'extérieur du Québec et, dans une certaine mesure, du Nouveau-Brunswick.

Par conséquent, les représentants des minorités linguistiques ont appuyé ce projet de loi et ont informé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de leur appui, tout comme le commissaire aux langues officielles. J'aimerais souligner, en passant, que les avantages accrus que prévoit ce projet de loi s'appliqueront en pratique à l'extérieur du Québec et, dans une certaine mesure, du Nouveau-Brunswick. Comme je l'ai déjà dit dans cette assemblée, les droits des minorités linguistiques dans les cours du Québec ont toujours été entièrement, généreusement et largement respectés.

(1500)

Dans la position qu'elle adopte comme dans sa pratique, la province de Québec établit la norme que l'on souhaiterait voir appliquée partout au Canada. Au Québec, évidemment, c'est de la minorité de langue anglaise qu'il est question.

[Français]

Comme l'a si bien rappelé le bâtonnier du Barreau du Québec, Me Michel Doyon, dans le mémoire que le Barreau du Québec a soumis au comité et qu'il a signé :

Le Québec n'a pas hésité à se doter des ressources nécessaires qui lui permettent d'offrir aux prévenus de véritablement subir leur procès dans la langue officielle de leur choix.

J'ajouterai, comme je l'ai déjà dit, que cela a toujours été le cas. Le comité a donc été particulièrement intéressé par le témoignage des représentants du Barreau du Québec qui ont comparu le 29 novembre 2007. Il s'agissait de Me Louis Belleau et Me Nicole Dufour.

[Traduction]

Mes Belleau et Dufour ont soulevé un certain nombre de questions. Deux d'entre elles ont tout particulièrement attiré notre attention.

La première a trait au rôle des juges lorsqu'un accusé qui parle la langue de la minorité comparaît devant eux. Selon son libellé, le projet de loi C-13 exigerait qu'un juge veille à ce que l'accusé soit avisé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles. Cela élargit en quelque sorte la protection accordée à l'heure actuelle en vertu du Code criminel au paragraphe 530(3), qui prévoit que le juge doit aviser l'accusé de son droit à un procès dans la langue officielle de son choix si l'accusé n'est pas représenté par un avocat.

La différence mérite d'être soulignée : selon la disposition actuelle du Code criminel, c'est le juge qui doit aviser l'accusé. Selon le projet de loi C-13, le juge n'aurait qu'à veiller à ce que l'accusé soit avisé par quelqu'un.

[Français]

Je cite à nouveau la lettre de Me Doyon, le bâtonnier du Barreau du Québec :

Il est difficile de comprendre pourquoi il serait devenu nécessaire d'abolir l'obligation imposée au juge d'aviser l'accusé de son droit puisque cette modification ne peut avoir pour seul effet que de favoriser l'incertitude quant au fait que l'accusé a reçu l'avis et surtout, compris la portée de ses droits.

L'actuel paragraphe 530(3) ne semble pas imposer au tribunal des obligations onéreuses. L'avis n'a pas à être donné verbalement. Il pourrait suffire de remettre au prévenu une circulaire bilingue standard expliquant ses droits. Nous croyons que dans un domaine aussi fondamental, il est essentiel que l'accusé soit valablement informé de ses droits et que la modification proposée ne tende pas à favoriser l'information de l'accusé.

[Traduction]

La deuxième question soulevée par le Barreau du Québec qui a attiré notre attention était de nature plus générale. On craint en effet que, avec le temps, ce qui est défini dans ce projet de loi comme étant un seuil minimum en ce qui a trait aux droits de la minorité finisse par devenir un seuil supérieur. Même au Québec, où l'on est traditionnellement généreux et fier de l'être, les administrateurs pourraient en arriver à croire qu'il leur suffirait de respecter la loi. Ainsi, dès qu'ils auraient respecté les exigences de la loi, qui sont inférieures à ce que l'on fait au Québec à l'heure actuelle, ils pourraient décider de limiter les services à ce niveau pour diverses raisons, par souci d'économie ou par commodité administrative, par exemple.

À la lumière de ce témoignage réfléchi, le comité a proposé trois amendements fort modestes. Nous voulions ainsi protéger les droits linguistiques des minorités contre un effritement qui ne serait certainement pas intentionnel et aussi aider les parlementaires à évaluer plus tard les effets, bons ou mauvais, de la mesure législative proposée.

Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.

Malheureusement, la Chambre des communes a rejeté les deux derniers amendements. Toutefois, ce qui m'a vraiment étonnée, et ce qui continue de m'étonner, c'est la faiblesse de l'argument qui a été invoqué pour rejeter ces amendements et qui a été mentionné dans le message envoyé au Sénat par la Chambre des communes. Je vais le citer. La Chambre des communes était en désaccord avec le premier amendement, soit celui qui touche les juges :

[...] parce qu'il imposerait un fardeau indu aux juges et ne tiendrait pas compte des pratiques mises en place par les provinces et les territoires afin d'aviser les accusés de leurs droits linguistiques.

Quel fardeau indu? Étant donné que le Code criminel exige déjà que les juges donnent cet avis lorsqu'une personne n'est pas représentée par un avocat, rien ne laisse croire — du moins selon ce que votre comité a entendu, et c'était aussi l'avis du Barreau du Québec — que cela imposerait un fardeau indu d'exiger que les juges le fassent dans tous les cas. Au contraire, comme même le message des Communes le laisse entendre, les systèmes ont été conçus de façon que même les juges unilingues puissent s'acquitter de cette responsabilité. Par conséquent, pourquoi avoir rejeté notre amendement? Étant donné que je ne veux pas parler de « mauvaise foi », je dirai donc que ce doit être pour des raisons de commodité administrative qu'il est plus pratique de ne pas avoir à faire cela. Toutefois, les raisons de commodité administrative ne sont pas une raison suffisante.

Honorables sénateurs, dans l'affaire R. c. Beaulac, 1999, la Cour suprême du Canada a déclaré ceci :

Je souligne qu'un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent. La disponibilité de sténographes judiciaires, la charge de travail des procureurs ou des juges bilingues et les coûts financiers supplémentaires de modification d'horaire ne doivent pas être pris en considération parce que l'existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux dispositions de la Loi en maintenant une infrastructure institutionnelle adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de façon égale.

Je le répète, on pouvait lire dans la décision : « [...] un simple inconvénient administratif n'est pas un facteur pertinent ».

Le deuxième élément que la Chambre des communes a rejeté est notre demande de rapports statistiques. En fait, la réponse est que c'est impossible parce que cela ne se fait pas. Les provinces et les territoires ne compilent pas ces données à l'heure actuelle.

Pour formuler cet amendement, le comité a pris pour modèle une disposition de la Loi antiterroriste de 2002, le paragraphe 83.31, qui exige la présentation de rapports annuels sur le nombre d'audiences d'investigation et de détentions préventives. Personne ne semble avoir de problème à divulguer ces données. Je n'ose croire qu'il soit impossible de fournir les mêmes données en ce qui concerne les langues officielles. Au cas où certains sénateurs ne le sauraient pas, Statistique Canada compile déjà des données sur un très large éventail de sujets judiciaires couvrant au moins 98 catégories.

Par exemple, Statistique Canada publie des rapports annuels sur les infractions au Code de la route classées par type d'infraction, pour l'ensemble du Canada, pour chaque province et pour 12 régions métropolitaines; sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le temps passé devant les tribunaux, la durée moyenne et médiane des peines d'emprisonnement et la durée des périodes de probation; sur les demandes d'aide juridique, selon l'état et le genre d'affaires; sur le nombre d'affaires entendues par les tribunaux pour adolescents, selon la durée des peines et le montant en dollars des adjudications les plus importantes. Vous aurez sûrement noté que toutes ces catégories concernent les gouvernements provinciaux et les administrations locales.

(1510)

Je ne vois pas pourquoi un système pouvant recueillir toutes ces données et bien d'autres ne peut pas inclure une case supplémentaire à cocher sur les formulaires utilisés pour indiquer la langue du procès. Une fois de plus, l'affaire se ramène à un inconvénient administratif.

Honorables sénateurs, en toute franchise, c'est embarrassant. Ce n'est pas ce qu'on attend d'un Parlement sérieux qui s'intéresse vraiment aux droits des minorités linguistiques.

Il serait cependant très risqué de rejeter le message de la Chambre des communes. Nous pourrions être forcés de nous renvoyer sans cesse le projet de loi, comme nous l'avons fait dans le cas du projet de loi sur la cruauté envers les animaux. Un retard pourrait en outre entraîner l'abandon du projet de loi en cas de dissolution des Chambres. La perspective d'un retard est très réelle. Je rappelle aux sénateurs que la Chambre des communes a mis près de trois mois à nous renvoyer cette mesure. Quoi qu'il en soit, nous risquons de la perdre. N'oublions pas qu'elle comporte beaucoup de bons éléments que les minorités linguistiques veulent et dont elles ont besoin.

Il y a longtemps que je n'ai pas eu de meilleure illustration du dicton selon lequel le mieux est l'ennemi du bien. Notre comité a proposé deux petits amendements qui auraient rendu le projet de loi un peu plus parfait, mais ce qui y figurait permettait déjà d'améliorer le système. Heureusement, comme je l'ai dit, la Chambre des communes a accepté notre amendement sur l'examen après trois ans. Je ne peux rien dire de l'autre endroit, mais je suis persuadée que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou le Comité sénatorial permanent des langues officielles pourra effectuer un examen soigneux et complet.

Compte tenu de tout cela, je dois, avec une grande déception et même un peu d'amertume, recommander à mes collègues d'avaler la pilule et d'accepter le message de la Chambre des communes. Je le fais parce que j'ai la conviction qu'une fois que le gouvernement aura changé, ces petites erreurs seront rapidement corrigées.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

La Loi maritime du Canada La Loi sur les transports au Canada La Loi sur le pilotage

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, qui propose une série de modifications à la loi-cadre régissant les administrations portuaires, la Loi maritime du Canada.

Ces modifications tiennent compte de l'importance des transports maritimes pour l'économie canadienne et visent, en même temps, à remédier aux pressions qui s'exercent depuis la mise en vigueur de cette loi. Les modifications ont pour but de favoriser les investissements stratégiques et les augmentations de productivité.

Le projet de loi C-23 est resté longtemps au stade de l'élaboration. Il remonte à 2002, année au cours de laquelle un comité d'examen a entrepris un processus complet de consultation partout au pays. Ces consultations ont donné lieu à un rapport au Parlement qui a, par la suite, servi de base au projet de loi C-61, qui est mort au Feuilleton en 2005.

Les sénateurs savent sans doute que de nombreuses dispositions du projet de loi C-23 sont semblables à celles de l'ancien projet de loi C-61. La nouvelle mesure contient cependant de nouvelles dispositions tenant compte de consultations plus récentes ainsi que de changements survenus dans le domaine du transport maritime.

Certains de mes collègues savent aussi probablement que l'ensemble de l'industrie maritime appuie fortement ce projet de loi et a hâte de le voir adopté le plus tôt possible. J'essaierai d'expliquer pourquoi il est tellement important non seulement pour l'industrie maritime, mais aussi pour l'économie canadienne.

Aujourd'hui, les administrations portuaires du pays s'occupent chaque année de plus de 200 millions de tonnes de marchandises valant 100 milliards de dollars. Leurs activités représentent un quart de l'ensemble du commerce canadien. Dans le cadre d'Avantage Canada, qui est le plan économique à long terme du gouvernement, des investissements de 33 milliards de dollars sont prévus pour l'amélioration de l'infrastructure. Ces investissements sont les plus importants des quelque 50 dernières années.

Les modifications proposées à la Loi maritime du Canada permettront aux administrations portuaires de profiter d'une partie de ces investissements. Le projet de loi C-23 les rendra admissibles, au départ, au financement fédéral des immobilisations pour l'infrastructure, la protection de l'environnement et les projets de sécurité, ce qui les placera sur un pied d'égalité avec les autres modes de transport qui ont déjà accès au financement par voie de contributions.

Ainsi, le projet de loi C-23 permettrait aux administrations portuaires canadiennes d'accéder au financement de l'infrastructure visant à faciliter la promotion du transport maritime à courte distance. Pour ceux qui ne connaissent pas ce mode de transport, je dirai qu'il s'agit d'une activité multimodale de transport de marchandises ou de passagers entre des points relativement proches, n'exigeant pas de traverser un océan. Le transport maritime à courte distance comprend des mouvements intérieurs et internationaux le long des côtes, à destination d'îles voisines ou encore dans des lacs, des fleuves et des rivières. Il s'étend également au trafic transfrontalier avec les États-Unis ou le Mexique.

Le concept du transport maritime à courte distance appuie le développement d'un système de transport intégré efficace pouvant répondre aux besoins actuels et futurs découlant de l'expansion économique, de l'intensification du commerce, de la croissance de la population et de l'urbanisation. D'un point de vue environnemental, par exemple, les avantages de ce mode de transport comprennent l'amélioration de la qualité de l'air, la réduction de l'encombrement et l'atténuation de la pollution par le bruit. Il est facile de voir que l'encouragement du transport maritime à courte distance peut procurer des avantages environnementaux à tous les Canadiens. Les autres avantages comprennent l'accroissement du trafic aux terminaux maritimes, le développement de nouvelles options de transport et l'augmentation générale de la capacité du système.

Nous devons veiller à ce que le transport maritime constitue une industrie viable et écologique. Les ports canadiens exercent déjà une surveillance considérable sur la mise en œuvre des mesures et des pratiques environnementales.

Comme d'autres modèles, le projet de loi C-23 permettra au gouvernement fédéral d'aider les administrations portuaires à réaliser ces initiatives environnementales. Grâce à cette mesure, les administrations auront accès à un financement dans le cadre de la stratégie écoTransports, qui vise à réduire les effets environnementaux et les répercussions sur la santé du transport de marchandises. Le financement peut servir, par exemple, à payer les coûts initiaux d'installations d'alimentation électrique à quai, ce qui entraînera l'augmentation du nombre de ces installations dans les ports canadiens et, partant, une diminution des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l'air du secteur maritime ainsi qu'une augmentation de l'efficacité de l'industrie des transports.

Les ports canadiens sont actuellement plus actifs qu'ils ne l'ont jamais été. Les sénateurs n'ont qu'à regarder un globe terrestre pour en comprendre la raison. Le Canada a une position stratégique unique, à la croisée des chemins entre les nouvelles économies émergentes et les grands centres économiques de l'Amérique du Nord. Il est important de profiter de ces avantages offerts par la situation géographique. C'est là l'objectif du Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques. Ce cadre est conçu pour aider les différents ordres de gouvernement ainsi que les secteurs public et privé à élaborer ensemble des plans en vue d'attirer une plus grande partie du trafic maritime mondial.

(1520)

D'excellents progrès ont été accomplis en fort peu de temps grâce à l'Initiative de la porte et du corridor canadiens de l'Asie-Pacifique. Le gouvernement agit également dans d'autres dossiers de même nature. Prenons par exemple la porte d'entrée de l'Atlantique. Le point le plus près, en Amérique du Nord, pour les navires qui transitent par le canal de Suez est la côte Est du Canada, et le port de Halifax est l'un des ports sur cette côte. Le gouvernement a l'intention de créer une porte d'entrée de l'Atlantique qui sera un système d'infrastructures modernes et efficaces facilitant les échanges en provenance et à destination de l'Amérique du Nord via nos ports situés sur l'Atlantique.

On accorde aussi beaucoup d'attention à une initiative qui consiste à renforcer la compétitivité de la porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec. Les administrations portuaires canadiennes, ou APC, doivent être bien positionnées pour profiter de toutes ces occasions.

Le projet de loi C-23 donne accès à des fonds pour les infrastructures et tend aussi à moderniser l'actuel régime d'emprunt des grandes administrations portuaires. Pour l'heure, les APC ne peuvent demander un relèvement de leur limite d'emprunt qu'en s'adressant au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pour obtenir des lettres patentes supplémentaires qui augmentent les limites prévues dans les diverses lettres patentes. Pour obtenir une hausse, il faut avoir la recommandation du ministre, étayée par une évaluation financière indépendante de la capacité d'emprunt de l'APC et de sa capacité de demeurer financièrement autonome. Il faut ensuite obtenir l'approbation du président du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du gouverneur en conseil.

Le projet de loi C-23 propose de modifier la loi pour permettre aux ports les plus importants d'emprunter sur le marché libre en respectant un code qui régit le pouvoir d'emprunt et prévoit une responsabilisation proportionnelle du conseil d'administration et de la haute direction du port. Les ports qui ont des revenus de 25 millions de dollars par année pendant trois années consécutives, comme ceux de Vancouver Fraser, de Halifax et de Montréal, pourraient, s'ils le souhaitent, opter pour un régime d'emprunt commercial. Le seuil de revenu à atteindre est de 25 millions de dollars par année pendant trois ans.

Des modifications clés sont proposées en matière de gouvernance. Elles tiendraient mieux compte des besoins des APC et favoriseraient un cadre de gestion plus stable et davantage axé sur le long terme. Les administrations portuaires canadiennes se sont avérées un excellent modèle de gouvernance pour promouvoir la compétitivité des ports du Canada, et elles ont assumé leurs responsabilités de gestion d'une manière saine et financièrement responsable. La vigueur actuelle des ports canadiens en témoigne.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-23 visent à assurer une stabilité durable dans la gouvernance des APC. Elles clarifient davantage les conditions de nomination des membres du conseil d'administration, prévoient un renouvellement de mandat de plus au conseil d'administration, ce qui porte la durée maximum du mandat de six à neuf ans, en trois périodes de trois ans chacune. Elles permettent aussi aux administrateurs de rester en poste jusqu'au renouvellement de leur mandat ou jusqu'à ce qu'une nouvelle nomination soit faite, pendant un maximum de neuf ans, ce qui améliore la permanence et la stabilité du conseil. S'il y a trois administrateurs dont le mandat est terminé sans que de nouvelles nominations soient faites, ils peuvent rester en poste jusqu'à l'arrivée des nouveaux administrateurs, ce qui permet d'éviter d'annuler des séances parce que le quorum, quel qu'il soit, n'est pas atteint, et la continuité est assurée.

Un excellent exemple de mesure de gouvernance qui permet d'améliorer la compétitivité d'une porte d'entrée est la fusion des ports du Lower Mainland, ainsi que la possibilité d'étendre leur rôle dans les chaînes mondiales d'approvisionnement, dans le secteur en rapide évolution de la porte et du corridor canadiens de l'Asie- Pacifique.

L'intégration des administrations portuaires du Lower Mainland est une mesure clé rattachée à l'Initiative de la porte et du corridor canadiens de l'Asie-Pacifique. Une administration portuaire fusionnée est mieux placée pour faire des investissements stratégiques dans des installations et des connexions intermodales lorsque la base foncière est limitée et que les installations sont rapprochées. Elle peut optimiser la planification du port et maximiser son efficacité.

Les modifications proposées à la Loi maritime du Canada simplifieraient et faciliteraient les fusions lorsqu'elles ont du sens et sont appuyées par une solide analyse de rentabilité.

Le projet de loi C-23 modernise également le régime d'application de la loi. Les dispositions actuelles de la Loi maritime du Canada prévoient avant tout des mécanismes judiciaires qui sont adaptés aux infractions pénales. De plus en plus, la législation fédérale moderne prévoit un ensemble de possibilités de nature administrative. Ces autres méthodes sont conçues pour les cas de dérogation à un règlement plutôt que pour les infractions pénales, pour lesquelles les poursuites au pénal conviennent toujours.

Nous devons nous servir de nos outils politiques pour créer un réseau de transport et de logistique puissant. D'abord, les stratégies de portes et de corridors obligent les administrations portuaires à hausser leur action d'un cran. Nous devons faire disparaître certaines des contraintes imposées par la Loi maritime du Canada et soutenir la capacité des ports de prendre des décisions en matière de financement.

Avant de conclure, honorables sénateurs, je voudrais souligner l'importance du projet de loi C-23 si nous voulons atteindre les objectifs des stratégies de portes et de corridors. La mise en place d'un régime d'emprunt commercial à l'intention des grands ports ainsi que l'accès aux fonds fédéraux pour l'infrastructure, la sécurité et la pérennité de l'environnement sont des éléments essentiels du projet de loi, tout comme le sont les fonds prévus pour l'infrastructure, la sécurité et la pérennité de l'environnement.

Comme je l'ai déjà dit, il existe d'un bout à l'autre du Canada et dans toute l'industrie maritime de très larges appuis à l'égard du projet de loi.

Honorables sénateurs, je vous invite instamment à adopter sans tarder le projet de loi C-23. Les modifications qu'il propose apporteront des avantages considérables aux administrations portuaires et contribueront nettement à rendre plus efficace et plus compétitive l'industrie maritime, ce qui favorisera la position du Canada dans les échanges commerciaux mondiaux.

L'honorable James S. Cowan : Le sénateur Oliver accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Oliver : Oui.

Le sénateur Cowan : Le sénateur a parlé de l'initiative des portes et des corridors. Il se rappellera que, lorsque lui et moi nous trouvions à Halifax, il y a plusieurs mois, avec le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, nous avons entendu le témoignage de l'Administration portuaire de Halifax et d'un certain nombre d'autres administrations portuaires. Elles avaient hâte d'avoir accès aux fonds débloqués pour ces initiatives. Certains témoins ont dit qu'il fallait modifier la loi, mais ils ont dit également que, même si le gouvernement avait annoncé les initiatives quelques mois plus tôt — l'automne dernier, je crois —, ils n'étaient au courant d'aucun formulaire de demande, d'aucune information pertinente sur les modalités d'accès à ces fonds.

Le sénateur a-t-il des renseignements plus récents? Est-il maintenant possible d'obtenir des formulaires de demande pour tenter d'obtenir les fonds prévus par l'initiative des portes et des corridors?

Le sénateur Oliver : Je remercie le sénateur de cette question très opportune.

Comme le sénateur Cowan le sait, le premier ministre est allé à Halifax hier. Il a notamment assisté à une réunion privée avec un certain nombre d'hommes d'affaires en vue de la Nouvelle-Écosse, y compris des représentants du port. J'ai présidé cette réunion. L'une des questions qui ont surgi au cours de la réunion est justement celle que le sénateur vient de poser.

Le premier ministre a confirmé de nouveau que les fonds dont parle le sénateur sont toujours intacts, toujours en place et disponibles, et il a confirmé aussi que les deux principaux ordres de gouvernement, le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, se livrent à d'importants travaux préparatoires.

(1530)

Les quatre provinces de l'Atlantique doivent déterminer quels ports elles souhaitent encourager, car il ne serait pas réaliste que quatre ou cinq ports demandent des fonds d'infrastructure.

Selon ce que le premier ministre a dit hier, les provinces de l'Atlantique ont encore du travail préliminaire à faire avant qu'il soit possible de distribuer des formulaires à remplir. Le gouvernement fédéral est tout à fait disposé à participer à ces importantes négociations avec les provinces.

Le sénateur Cowan : Le sénateur veut-il dire que, si le port de Halifax, par exemple, veut accéder à ce financement, il aura besoin d'une certaine forme d'approbation ou d'une entente entre les quatre provinces de l'Atlantique, ce qui réduirait quasiment à néant ses chances d'obtenir ce financement?

Le sénateur Oliver : Non, ce n'est pas ce que j'ai dit. Il y a déjà, sous l'égide de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, un conseil des provinces de l'Atlantique et un comité qui tiennent des réunions et travaillent sur un certain nombre de ces questions préliminaires. Ces entretiens avancent bien.

D'après ce que le premier ministre a dit, il y a encore du travail à faire avant que les formulaires puissent être signés. Il y a déjà un comité atlantique en place sous l'égide de l'APECA.

Le sénateur Cowan : Le premier ministre a-t-il fait une déclaration publique quelconque à ce sujet hier? A-t-on publié un communiqué ou un document quelconque?

Le sénateur Oliver : Non, sénateur Cowan, c'était une réunion privée.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au sénateur Oliver.

Sur la côte du Pacifique, l'anxiété règne parce que l'administration portuaire de Vancouver Fraser doit s'occuper, entre autres, de ces installations d'alimentation électrique à quai dont les sénateurs ont parlé, à part les Jeux olympiques et tout le reste.

Je suppose que le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour étude. Je suppose aussi qu'il fera l'objet d'un examen accéléré et sera adopté. Il recevra ensuite la sanction royale. Comme dans le cas de beaucoup d'autres projets de loi, la disposition d'entrée en vigueur de celui-ci laisse au gouverneur en conseil le soin de décider de la date d'effet.

Le sénateur croit-il que les négociations dont il a parlé peuvent faire obstacle à l'entrée en vigueur du projet de loi et empêcher ainsi les ports, dont l'administration portuaire regroupée de Vancouver Fraser, d'accéder au financement?

Le sénateur Oliver : Pas du tout. Un certain nombre de témoins possibles ont en fait contacté mon bureau pour dire : « Nous serions très heureux de comparaître devant votre comité, mais nous aimons le projet de loi tel quel. Nous sommes impatients de le voir adopté, car, une fois qu'il aura reçu la sanction royale et aura été proclamé, il nous aidera considérablement. » Les membres de l'industrie veulent avoir ce projet de loi d'urgence.

Cela dit, je n'ai pas l'impression que le gouvernement retardera la prise d'effet du projet de loi après qu'il aura reçu la sanction royale.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Moore)

— Honorables sénateurs, nous entreprenons aujourd'hui l'étape finale du débat sur le projet de loi S-224. Cette mesure limiterait le pouvoir discrétionnaire des premiers ministres en ce qui concerne les sièges vacants dans les deux Chambres du Parlement. Il établirait un délai prescrit pour remplir les vacances au Sénat, qui serait semblable à la règle de six mois qui s'applique déjà à la Chambre des communes. De plus, il mettrait fin au déclenchement sélectif d'élections complémentaires, éliminant ainsi la capacité des premiers ministres de manipuler ces élections à des fins partisanes.

La raison d'être du projet de loi S-224 comporte trois aspects. Le premier et le plus important est le droit des citoyens, des provinces et des territoires à une représentation pleine et opportune dans les deux Chambres. Le deuxième aspect est l'indépendance du législatif par rapport à l'exécutif et la préoccupation que suscite la concentration des pouvoirs au cabinet du premier ministre. Le troisième aspect est le souci de ne pas réduire la capacité de fonctionner de chaque Chambre en laissant trop de sièges vacants.

Honorables sénateurs, la Constitution du Canada est le fruit d'un compromis négocié entre d'anciennes colonies britanniques. Le compromis est un ingrédient essentiel de notre pays. De plus, la Constitution protège les provinces en garantissant les droits qu'elles ont négociés à leur entrée dans la Confédération. Par suite du compromis complexe que représente la Confédération, les provinces ont le droit d'être représentées dans les deux Chambres fédérales. Le nombre de sièges qui y sont prévus résulte de négociations et de compromis.

Je ne prétends pas que ces dispositions soient immuables. Je suis très conscient de l'initiative du sénateur Murray, qui propose de modifier la répartition des sièges au Sénat. Tout ce que je dis, c'est que la démocratie et les droits des provinces ne signifient rien si nous ne respectons pas la primauté du droit. Tant que les dispositions actuelles régissent le Canada, elles doivent être respectées. Agir autrement reviendrait à nier aux citoyens, aux provinces et aux territoires les droits que leur garantit la Constitution.

Dans le cas de la Chambre des communes, le premier ministre ne devrait pas être autorisé à annoncer des élections complémentaires au Québec parce qu'il pense pouvoir y remporter des sièges, tout en laissant attendre les citoyens de l'Ontario parce qu'il craint que l'opposition ne remporte les sièges qui y sont vacants. Dans un cas récent, les électeurs de Toronto-Centre ont dû attendre une élection complémentaire pendant plus de huit mois, tandis que ceux d'une autre région du pays ont pu, par la grâce du premier ministre, avoir un nouveau représentant au Parlement en moins de deux mois. Ce n'est pas seulement une manipulation partisane, c'est la répudiation du droit constitutionnel de chaque citoyen d'être présenté au Parlement.

Qui plus est, le présent gouvernement a soutenu qu'il importait de réduire les pouvoirs discrétionnaires excessifs du premier ministre lorsqu'il a proposé des élections à date fixe. Il a malheureusement omis la question des élections complémentaires lorsqu'il a pris cette initiative. Voici ce qu'a dit M. Ned Franks, professeur à l'Université Queen's, lors de sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

En Australie, les élections partielles sont régies par un principe qui veut que les électeurs ne doivent pas demeurer sans représentant plus longtemps que nécessaire. Malheureusement, les élections partielles ne sont pas régies par ce principe au Canada. Le gouvernement en place a établi des dates d'élections fixes pour que les premiers ministres ne puissent pas se livrer à des combines afin que le moment des élections générales soit avantageux pour leurs partis, mais le choix de la date des élections partielles est demeuré vulnérable aux machinations des premiers ministres.

Pour ce qui est du Sénat, je l'ai déjà dit et je le répète : la Constitution impose de combler les sièges vacants. Par convention, cela se fait lorsque le premier ministre demande au Gouverneur général de faire une nomination, mais cela ne signifie pas que le premier ministre a la possibilité de laisser les sièges vacants. Permettez-moi de citer un auteur bien connu qui a beaucoup écrit au sujet de la Couronne du Canada, M. David Smith, professeur à l'Université de la Saskatchewan. Lorsqu'il a comparu devant le comité, il a dit ce qui suit :

Le conseiller en chef de la Couronne peut-il ne pas conseiller quand, en réalité, c'est sur conseil uniquement que notre système de gouvernement a été démocratisé? Comment alors peut-on ne pas conseiller? Je ne pense pas que le pouvoir discrétionnaire aille jusqu'au droit de ne rien faire. Il permet de faire toutes sortes de choses, mais je ne crois pas qu'il confère le droit de ne rien faire.

Malheureusement, le présent gouvernement semble être d'un avis différent.

Honorables sénateurs, les pouvoirs discrétionnaires du premier ministre actuel ou de tout autre ne lui permettent pas de modifier unilatéralement la Constitution sans le consentement du Parlement et des provinces. Qu'adviendrait-il si un premier ministre, jugeant que certaines provinces ont plus de sièges qu'elles n'en méritent, décidait d'en réduire le nombre en refusant de remplir les sièges vacants? Qu'adviendrait-il si un premier ministre souhaitait imposer l'élection des sénateurs à des provinces comme l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, qui ont bien dit qu'elles n'en voulaient pas? Ce n'est pas là un comportement acceptable de la part du gouvernement d'une démocratie moderne comme le Canada, démocratie fondée sur le constitutionnalisme et la primauté du droit. Le premier ministre doit poursuivre ses objectifs dans le respect de la Constitution. S'il souhaite réduire le nombre de sièges au Sénat pour certaines provinces ou s'il souhaite que les provinces élisent elles-mêmes les sénateurs, il doit présenter une initiative constitutionnelle après avoir négocié l'appui des gouvernements et des assemblées législatives des provinces à cet égard. Il ne peut abuser de sa discrétion et refuser de combler les sièges vacants dans le but de forcer le Parlement et les provinces à accepter ses propositions alors que, en vertu de la Constitution, il a l'obligation de combler ces vacances.

(1540)

Permettez-moi de citer Mme Jennifer Smith, qui est professeure de sciences politiques à l'Université Dalhousie. Lors de sa comparution devant le comité, Mme Smith a reconnu que le droit des citoyens d'être représentés au Parlement est primordial. Elle a dit ceci :

Le gouvernement du Canada n'est pas censé saboter la Constitution en minant l'intégrité des institutions gouvernementales nationales actuellement en place comme le Sénat. Le Sénat est une institution fondamentale et, s'il appartient à qui que ce soit, ce doit être à la population canadienne. Ce n'est pas le jouet des élites politiques et, tant que la population ne sera pas consultée au sujet des changements proposés, elle est en droit de s'attendre à ce qu'il les serve de la manière dont il a été conçu.

L'actuelle guerre d'usure contre le Sénat illustre un mépris flagrant à l'égard de la primauté du droit et de la Constitution. Le projet de loi S-224 retirerait au premier ministre la discrétion qui lui permet de faire abstraction du droit des citoyens, des provinces et des territoires d'être représentés, et il mettrait fin aux manipulations abusives dont nous avons été témoins dans le passé.

En ce XXIe siècle, au Canada, 160 ans après l'avènement d'un gouvernement responsable en Nouvelle-Écosse, nous tolérons encore une situation où le pouvoir exécutif exerce un contrôle considérable et une vaste discrétion sur la dotation des sièges vacants dans les deux Chambres du Parlement. Cette situation est inacceptable dans une démocratie comme la nôtre. Nous ne pouvons pas promouvoir efficacement les valeurs démocratiques, notamment en Afghanistan, si nous ne sommes même pas capables de les respecter chez nous. La discrétion anachronique dont jouit le premier ministre ne repose sur aucun principe établi, et il est temps d'y mettre fin.

Honorables sénateurs, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture vise également à dissiper, dans une certaine mesure, une préoccupation exprimée par la plupart des observateurs et des analystes de notre système politique ainsi que par les gens qui y participent. La concentration du pouvoir au Bureau du Conseil privé a été critiquée même par l'actuel premier ministre, et celle-ci menace l'équilibre des institutions qui font que notre démocratie fonctionne comme il se doit. Le projet de loi S-224 limitera la trop grande discrétion dont jouit actuellement le premier ministre et supprimera l'influence inappropriée qu'exerce le pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

Honorables sénateurs, personne au Sénat ne doute que les sièges vacants nous empêchent de bien nous acquitter de nos tâches constitutionnelles collectives. Si le premier ministre persiste à appliquer sa politique actuelle, il y aura 30 vacances au Sénat à la fin de l'année prochaine, ce qui correspond à presque un tiers des sièges. Pour que le Sénat fonctionne bien, et rappelez-vous que cette assemblée est déjà beaucoup plus petite que l'autre, nous avons besoin d'une certaine masse critique pour mener nos diverses activités. Permettez-moi de citer le professeur Franks à ce sujet. Il a dit :

Le fait que le Sénat puisse s'atrophier au fil des ans me préoccupe. Il faut soit l'abolir, soit en faire une entité fonctionnelle du Parlement. La mort à petit feu n'est pas la voie à suivre.

Le problème est encore plus visible aux comités, où se fait l'essentiel de notre travail. Le gouvernement éprouve déjà de la difficulté à combler les sièges des 17 comités permanents, des deux comités spéciaux et des trois sous-comités. Au total, le Sénat a 22 comités. Outre le Président, il n'y a que 21 membres sur les banquettes conservatrices. Les conséquences sont évidentes. Soyons honnêtes : le gouvernement arrive à peine à combler la moitié de ses sièges aux comités, qui fonctionnent souvent avec seulement un ou deux membres présents aux réunions.

La Chambre des communes ne pourrait pas bien fonctionner non plus avec trop de sièges vacants. Voilà pourquoi le Parlement a fixé une limite de six mois afin d'éviter une réduction du nombre de députés. La limite de six mois est une bonne mesure pour la Chambre des communes et pour le Sénat. Le projet de loi S-224 mettra le Sénat sur un pied d'égalité avec la Chambre des communes et fera en sorte que le nombre de sénateurs ne diminue pas au point où le Sénat devienne dysfonctionnel.

Permettez-moi de m'attarder maintenant à certaines des questions soulevées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son étude du projet de loi S-224.

Honorables sénateurs, quand le leader du gouvernement de l'autre endroit a comparu devant le comité, il a beaucoup parlé des propositions du gouvernement en matière de réforme du Sénat et a tenté de dire que mon initiative équivalait au statu quo. Il semblait dire à tort qu'il fallait choisir entre mon initiative et un Sénat élu. Tout d'abord, je tiens à dire clairement que le projet de loi S-224 n'a rien à voir avec la réforme du Sénat. Les sièges vacants ont une incidence aux deux endroits. De plus, peu importe ce qu'il adviendra du Sénat, il y aura encore des sièges vacants. Certaines provinces ont catégoriquement rejeté l'initiative actuelle du premier ministre en matière de réforme du Sénat en raison de sa façon unilatérale d'aborder le fédéralisme. Même si le premier ministre réussissait à faire adopter ses propositions, le Sénat qu'il envisage aura des sièges vacants. Peu importe qu'il s'agisse du Sénat d'aujourd'hui ou de celui de demain, le premier ministre ne devrait pas avoir le droit de laisser les sièges vacants s'accumuler au fil des ans. Mon projet de loi est un remède qui fonctionne tant dans le cas du statu quo que dans celui du Sénat de l'avenir.

Honorables sénateurs, certains ont dit craindre que mon projet de loi ne permette la tenue d'élections complémentaires à une date proche de la date fixée pour des élections générales. Les dispositions actuelles de la Loi électorale prévoient ce genre de situation. De plus, le projet de loi S-224 ne change pas les délais existants pour les élections partielles; le projet de loi ne fait qu'interdire le déclenchement sélectif d'élections partielles au détriment des droits démocratiques des citoyens non représentés à la Chambre des communes.

Une partie des discussions au sein du comité ont porté sur ce qui pourrait arriver si un siège vacant au Sénat devait être comblé immédiatement après la défaite d'un gouvernement à la Chambre des communes ou le déclenchement d'élections générales. Manifestement, un tel gouvernement ne pourra pas, en vertu de nos conventions constitutionnelles, faire légitimement des recommandations au Gouverneur général. Le sénateur Murray a dit craindre que, dans une telle situation, le Gouverneur général se sente forcé de procéder à des nominations. Il a évoqué le spectre d'un premier ministre à la personnalité dominatrice qui prétendrait que la nouvelle loi exige du Gouverneur général qu'il se plie aux recommandations. Honorables sénateurs, je suis d'avis que cette crainte est non fondée. Il est important de se rappeler comment le projet de loi a été formulé. Le projet de loi ne tente pas du tout d'imposer des contraintes au Gouverneur général. Il crée une obligation légale pour le premier ministre de faire une recommandation, mais ne fait rien pour changer la convention établie qui veut que le Gouverneur général refuse de suivre une telle recommandation lorsqu'elle est faite par un gouvernement défait. Cette convention a été fermement établie en 1896, lorsque lord Aberdeen a refusé de nommer des personnes sur la recommandation de sir Charles Tupper, qui avait été défait aux élections générales. Le projet de loi S-224 ne change rien à cette convention.

Pendant les délibérations du comité, madame le sénateur Andreychuk a soulevé la question des sanctions juridiques à plusieurs reprises. Si je l'ai bien comprise, elle juge les dispositions du projet de loi S-224 inexécutables par les tribunaux. J'ai deux réponses à cette préoccupation.

Premièrement, les témoins ont convenu que les principales conséquences liées au non-respect de la loi seraient de nature politique, mais ils n'ont pas tous convenu que le projet de loi S-224 serait inapplicable. En fait, M. Errol Mendes, de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, a affirmé clairement que le projet de loi est applicable, plus particulièrement parce qu'il traite des pouvoirs du premier ministre, et non de ceux de la Gouverneure générale. Il a abordé ce sujet dans plus d'une réponse à des questions. Laissez-moi citer l'une d'entre elles :

Si le Parlement a adopté un projet de loi en bonne et due forme, projet de loi qui oblige le premier ministre à combler des vacances au fur et à mesure qu'elles sont créées, tel que l'indique l'article 32, le recours serait le même que s'il avait désobéi à une disposition équivalente à la Chambre des communes. N'importe quel citoyen pourrait invoquer le Règlement sur l'intérêt public et demander aux tribunaux d'exiger une déclaration ou d'imposer un recours administratif afin d'obliger le premier ministre à respecter ses obligations. De telles mesures ont été prises dans le passé et cela pourrait se reproduire dans la situation actuelle.

Deuxièmement, avec tout le respect que je lui dois, je pense que Madame le sénateur Andreychuk est complètement à côté de la plaque. Si nous regardons les choses de la même façon qu'elle, une grande partie du tissu constitutionnel de notre pays n'est pas applicable, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réelles sanctions contre un premier ministre qui enfreint toutes sortes de dispositions de la Constitution, écrites ou non écrites. En effet, si le projet de loi S-224 n'est pas applicable, les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada qui exigent que le premier ministre déclenche des élections complémentaires dans les six mois suivant la date de vacance du siège ne le sont pas non plus.

(1550)

Le but de mon projet de loi n'est pas de punir un premier ministre qui ne respecte pas la Constitution, mais bien de clarifier la loi.

J'ai déjà fait valoir, à l'étape de la deuxième lecture, l'argument selon lequel la Constitution exige clairement que les vacances soient comblées. C'est une obligation, et non une permission. Cependant, les premiers ministres peuvent laisser perdurer les vacances au Sénat parce que la Constitution ne prévoit pas de délai et qu'il est difficile de savoir quand un premier ministre a attendu trop longtemps.

Le projet de loi S-224 ne vise pas à punir le premier ministre, mais plutôt à clarifier la question ou à établir la limite pour que nous sachions quand un premier ministre l'a dépassée. Avec une telle clarté, les conséquences politiques sur lesquelles le sénateur Andreychuk semble compter seraient plus susceptibles de se matérialiser.

Honorables sénateurs, pour conclure, nous savons tous que les premiers ministres des deux partis ont en quelque sorte abusé des pouvoirs qui leur sont conférés en ce qui a trait aux vacances dans les deux Chambres du Parlement. En fait, ils ont prouvé par leurs gestes qu'on ne peut pas leur faire confiance dans l'exercice de ces pouvoirs.

Le projet de loi S-224 est une modeste tentative en vue d'empêcher les abus du passé. Il fera en sorte qu'on ne puisse plus manipuler, retarder ou carrément nier le droit des citoyens, des provinces et des territoires d'être représentés au Parlement. Cette mesure législative mettra fin aux pouvoirs excessifs de l'organe exécutif par rapport à l'organe législatif. Enfin, elle garantira que les deux Chambres aient suffisamment de membres pour pouvoir bien fonctionner.

Je prie instamment les sénateurs d'appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Brown, le débat est ajourné.)

Projet de loi anti-pourriel

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi S-235, Loi concernant les messages électroniques commerciaux non sollicités, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Goldstein)

— Honorables sénateurs, la semaine dernière, le monde a marqué un anniversaire plutôt triste, soit le 30e anniversaire de l'envoi du premier pourriel. Depuis ce temps, les pourriels, connus sous le nom technique de « messages électroniques non sollicités », ont beaucoup évolué, cessant d'être un désagrément mineur pour devenir une sérieuse menace à l'intégrité du commerce électronique, une source de pressions sur les ressources des sociétés, une entrave majeure à la productivité et un véhicule pour un vaste éventail d'activités criminelles.

Même si, techniquement, le mot « pourriel » désigne des courriels non sollicités, le projet de loi vise les messages commerciaux non sollicités, soit ceux qui font la promotion de produits, de biens, de services, de placements ou de jeux. Ce sont les messages de nature commerciale qui représentent la grande majorité des pourriels et qui permettent à ceux qui les expédient de réaliser d'importants profits. Les pourriels commerciaux sont également les plus faciles à réglementer puisque leur nature commerciale signifie qu'ils ne sont pas protégés par la liberté de parole.

Honorables sénateurs, le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de loi anti-pourriel. Sous le gouvernement Martin, un groupe de travail sur les pourriels avait bien été créé et avait produit un excellent rapport très complet, mais il n'a eu aucune suite législative.

Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à maintes reprises des projets de loi anti-pourriel qui, s'ils procédaient de principes très différents de ceux qu'il y a dans le projet de loi à l'étude, étaient néanmoins une tentative courageuse de sa part — et pour laquelle il mérite des félicitations — pour tenter de régir et de dissuader l'envoi de pourriels qui empoisonnent autant le Canada que tout autre pays où l'usage d'Internet et des courriels est généralisé.

Tenter de réglementer les pourriels soulève toutes sortes de difficultés. Une bonne partie des pourriels provient de l'étranger, c'est-à-dire de l'extérieur du Canada. Des messages que certains classent dans les pourriels sont considérés comme des publicités légitimes par d'autres. La question de la liberté de parole et de la liberté d'expression entre en jeu. L'activité politique pourrait être compromise par une loi trop restrictive, tandis qu'une loi trop permissive n'aurait pratiquement aucun effet parce que les auteurs de pourriels, quoi qu'on en dise, sont des gens très créatifs.

Nous savons tous ce que sont les pourriels. Le Sénat filtre une énorme quantité de pourriels, mais certains nous parviennent tout de même. Nous avons tous été invités sur le web ou par courriel à nous procurer du Viagra à bas prix.

Nous avons tous reçu un bon nombre de courriels écrits sur un ton plaintif provenant surtout du Nigeria, mais aussi d'ailleurs, pour nous dire que l'auteur du message est un orphelin ou la veuve du ministre du Pétrole qui est mort dans des circonstances inexpliquées. Il y est question d'un compte en banque secret qui contient plus de 70 millions de dollars. On nous demande notre collaboration pour transférer cet argent dans un endroit sûr, comme le Canada, en échange d'une part de 20, 30 ou 40 p. 100 de ces 70 millions de dollars.

Ceux qui sont assez étourdis pour tomber dans le panneau finissent par fournir des renseignements sur leur compte bancaire et d'autres renseignements personnels qui permettent à l'expéditeur de faire main basse sur leur compte et de le vider avant de disparaître.

Bien que plusieurs d'entre nous ne pensent peut-être pas que les pourriels représentent un défi de taille, ces derniers entraînent des coûts faramineux à l'échelle mondiale. Selon les sources consultées, de 75 à 95 p. 100 de tous les messages électroniques envoyés en 2007 étaient des pourriels. En 2000, les pourriels ne représentaient que 10 p. 100 des échanges par courrier électronique. En fait, quelque 120 milliards de pourriels sont envoyés chaque jour, à un ou deux milliards près.

Afin de protéger les consommateurs de ce déluge de messages dont le nombre ne cesse d'augmenter, les fournisseurs de services Internet, les FSI, ont dû dépenser des sommes faramineuses, qu'ils ont refilées aux consommateurs, pour se procurer les technologies de filtrage les plus perfectionnées et élargir leur bande passante de manière à ce que les pourriels n'engorgent pas leurs services. On estime qu'à l'échelle mondiale le marché de la sécurité des courriels est de l'ordre de 5 milliards de dollars environ annuellement.

En plus des coûts qu'ils imposent aux FSI, les pourriels occasionnent des coûts élevés aux entreprises et aux particuliers, sous la forme de coûts accrus pour les services Internet, d'une réduction de la productivité et de pertes découlant de fraudes. Selon certaines études, un employé qui perd 15 minutes par jour à cause des pourriels coûte à l'entreprise 3 200 $ par année, en moyenne, en termes de perte de productivité. En 2003, l'Organisation de coopération et de développement économiques estimait que, à l'échelle mondiale, les pourriels coûtaient aux entreprises 20,5 milliards de dollars en perte de productivité. Ce chiffre a sûrement augmenté depuis.

Les fraudes perpétrées par le truchement de pourriels coûtent cher également, et de plus en plus. Ces dernières années, nous avons vu le recours de plus en plus fréquent à un stratagème de manipulation de la bourse. Ce stratagème consiste à promouvoir frauduleusement des actions au moyen de pourriels de manière à en faire grimper les prix artificiellement et à permettre aux détenteurs originaux de vendre leurs titres à profit. Dans un de ces cas de fraude survenu l'été dernier, on a envoyé 500 millions de messages électroniques encourageant les investisseurs à acheter des actions d'une obscure société américaine. Les investisseurs qui tombent dans le panneau perdent environ 8 p. 100 de leur investissement au cours des deux premiers jours. Les choses empirent tout de suite après.

Mais il y a plus inquiétant encore : l'hameçonnage. C'est une technique utilisée par des fraudeurs qui dirigent leurs victimes sur un site web imitant celui d'une entreprise de confiance. Habituellement, mais pas toujours, il s'agit d'une banque. Les fraudeurs espèrent que leurs victimes inscriront leur numéro de compte et leur mot de passe pour accéder au site. Les tentatives de ce genre sont devenues assez fréquentes au cours des dernières années, et les pertes totales ont été évaluées à plus de 630 millions de dollars américains en 2005-2006, chaque tentative ayant coûté en moyenne 850 $US.

(1600)

Enfin, les répercussions néfastes de ces pourriels menacent la viabilité des opérations commerciales par Internet. Une étude publiée dans le Consumer Reports rapporte que des préoccupations relatives au vol d'identité ont mené 25 p. 100 des répondants à cesser de faire des achats en ligne et que 29 p. 100 des répondants ont réduit le nombre d'achats qu'ils font en ligne. Si l'on ne peut rétablir la confiance des consommateurs, le potentiel de l'Internet pour partager l'information et créer de nouveaux marchés sera gravement compromis.

Il y a deux écoles de pensée pour ce qui est du contrôle des pourriels. L'une préconise un système qui permet à toute personne, toute entreprise et tout groupe d'envoyer des messages électroniques commerciaux aux destinataires de leur choix pourvu que les messages transmis contiennent un outil permettant aux destinataires de faire savoir à l'expéditeur qu'ils ne veulent plus recevoir de message de sa part. C'est ce qu'on appelle le principe de l'« option de retrait », et c'est celui qui a été privilégié dans ce domaine aux États-Unis.

Malheureusement, bien qu'elle semble logique en théorie, cette approche s'est montrée très peu efficace en pratique puisque le seul fait de répondre à un pourriel pour faire part de son intention suffit généralement à confirmer au polluposteur que l'adresse du destinataire est valide et toujours utilisée, ce qui contribue à augmenter de façon considérable le nombre de pourriels transmis à cette adresse.

L'approche inverse, que l'on appelle « l'adhésion volontaire », interdit la transmission de messages électroniques commerciaux non sollicités à qui que ce soit, à moins que le destinataire ait préalablement accepté de recevoir ce type de messages, ou, dans certains cas, que l'on puisse présumer qu'il y consent. Cette approche est celle sur laquelle est fondée la loi australienne sur les pourriels qui est universellement reconnue comme un modèle à cet égard.

Le projet de loi que je propose adopte l'approche de l'adhésion volontaire. La transmission de messages commerciaux doit généralement être interdite, à moins que le destinataire ait préalablement consenti à recevoir de tels messages. Il y a toutefois des exceptions à cette règle. Pour éviter de brimer la liberté d'expression et les activités commerciales à des fins caritatives, par exemple, le projet de loi exempte bon nombre de personnes et d'institutions de l'obligation d'obtenir le consentement du destinataire.

Ce serait notamment le cas des partis politiques, des candidats à une nomination politique ou à la direction d'un parti, des candidats des partis politiques, des organismes de bienfaisance enregistrés et autres organismes à but non lucratif, des établissements d'enseignement et des organismes de sondage ou d'enquête d'opinion publique. Toute personne avec qui le destinataire a une relation d'affaires en cours serait également exemptée de cette interdiction.

Le projet de loi prévoit que d'autres types d'organisations pourront être exemptés de temps à autre par la réglementation. Ce projet de loi prévoit toutefois que le destinataire d'un message commercial bénéficiant d'une exemption puisse aviser l'expéditeur qu'il ne souhaite pas recevoir d'autres messages provenant de cet expéditeur, choisissant ainsi d'être retiré de la liste de publipostage de l'expéditeur.

Selon le projet de loi, tous les expéditeurs doivent indiquer de façon claire et précise l'identité de la personne qui envoie le message ou qui en a autorisé l'envoi, et le message doit contenir un en-tête et de l'information de routage exacts et facilement accessibles afin que le destinataire du message puisse contacter aisément la personne qui envoie le message ou qui en a autorisé l'envoi. Afin d'éviter que les polluposteurs ne changent quotidiennement leur adresse, ce qu'ils font tous, l'information dont je viens de parler doit demeurer valide pour une période minimale de trente jours après l'envoi du message électronique commercial.

Le projet de loi prévoit également, outre la présence de renseignements exacts, que tous les messages électroniques commerciaux doivent comprendre un mécanisme de désinscription facile d'accès que le destinataire pourra utiliser pour retirer son consentement à recevoir tout autre message électronique commercial de l'expéditeur. Les utilisateurs de courriels pourront donc se désinscrire afin de ne plus recevoir de messages commerciaux qu'ils avaient jusque-là accepté de recevoir.

La capacité de se désinscrire afin de ne plus recevoir de messages électroniques commerciaux s'applique également aux messages envoyés par des expéditeurs exemptés, comme des partis politiques ou des entreprises avec lesquels le destinataire avait déjà eu des relations. Par conséquent, même si les expéditeurs exemptés peuvent envoyer un premier message sans le consentement explicite du destinataire, ils ne peuvent envoyer d'autres messages si le destinataire s'y oppose.

Un obstacle majeur en ce qui a trait aux pourriels réside dans le fait qu'il y en a beaucoup provenant de l'étranger. À de très rares exceptions près, la tradition juridique canadienne consiste à ne pas légiférer à l'extérieur du pays, ce qui signifie que le Canada n'adopte généralement pas de lois visant des étrangers. Le fait que les polluposteurs se trouvent en des lieux hors de portée de la loi anti- pourriel est l'une des faiblesses de ce type de loi partout dans le monde.

J'essaie de résoudre ce problème dans ce projet de loi au moyen du concept de personne tirant un avantage financier du pourriel. Le pourriel est utilisé pour faire la promotion de marchandises, de services, de jeux, de transactions malhonnêtes concernant des terrains ou d'autres transactions du genre. L'expéditeur du pourriel qui se trouve à l'étranger n'est souvent pas la personne qui en tire un avantage financier. Pour résoudre ce problème, le projet de loi prévoit que la personne qui tire un avantage financier du pourriel est considérée en fait comme l'expéditeur véritable des messages, bien que le projet de loi ne le dise pas dans ces termes. En fin de compte, si le pourriel sert à faire la promotion de services ou de biens fournis par un Canadien, celui-ci devient passible des sanctions prévues dans la loi parce que c'est lui qui tire un avantage financier du pourriel, même si ce n'est pas lui qui l'envoie à proprement parler.

Puisqu'il est question des sanctions, j'en profite pour dire que toute infraction prévue dans ce projet de loi serait passible de sanctions sévères. Le pourriel a pu servir les intérêts de ses expéditeurs jusqu'à ce jour parce qu'il ne leur en coûte presque rien pour envoyer des millions de messages. Il faut seulement une ou deux victimes pour qu'un polluposteur puisse tirer profit d'une arnaque. Par conséquent, le projet de loi prévoit des sanctions sévères pour décourager les polluposteurs. Les amendes peuvent atteindre 1,5 million de dollars, ce qui devrait avoir un fort effet dissuasif.

Je crains de manquer de temps, alors je vais décrire seulement un ou deux autres éléments du projet de loi. Premièrement, le projet de loi contient des dispositions visant à recueillir l'adhésion des fournisseurs de services Internet et à les protéger. Les messages qui vont d'un expéditeur à un destinataire passent forcément par les réseaux de fournisseurs de services Internet. Il peut s'agir de petits fournisseurs ou de géants comme Bell, Rogers, TELUS et bien d'autres.

Le projet de loi prévoit qu'un fournisseur de services Internet peut, en donnant un préavis raisonnable, refuser ou annuler tout service ou refuser l'accès à la personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à la loi ou qui envoie des messages électroniques commerciaux dont le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu'ils sont envoyés en contravention avec la loi. De plus, le fournisseur de services Internet peut filtrer ou bloquer une partie ou la totalité des messages électroniques commerciaux envoyés par l'entremise d'un autre fournisseur de services Internet, qui héberge ou accommode un polluposteur.

Cette sanction peut être particulièrement sévère et douloureuse pour un fournisseur de services Internet étranger qui permet à des polluposteurs d'utiliser ses services. Le projet de loi permet aux fournisseurs de services de télécommunication canadiens de bloquer non seulement le pourriel, mais également tous les messages provenant du fournisseur en question. Nous espérons que les fournisseurs de services Internet étrangers qui hébergent des polluposteurs y trouveront une motivation suffisante pour s'autodiscipliner et pour réduire les pourriels au minimum ou les bloquer.

L'autre aspect dont je voudrais toucher un mot aux sénateurs est celui des dispositions antihameçonnage. Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'hameçonnage est une technique consistant à faire passer un site web ou un nom de domaine pour celui d'un établissement bien connu. Certains d'entre nous ont reçu de tels messages, provenant supposément de la Banque royale du Canada ou d'un autre établissement du genre, nous informant d'une mise à jour du dispositif de sécurité et nous recommandant de vérifier l'état de notre compte en renvoyant un message électronique contenant nos numéro de compte et mot de passe, qui servent ensuite à donner au destinataire accès à notre compte. Évidemment, dès que l'hameçonneur a reçu les renseignements demandés, il vide le compte dans le temps de le dire.

Honorables sénateurs, les responsables de l'application de la loi au Canada s'efforcent actuellement de venir à bout des effets négatifs des pourriels. Ils participent à des initiatives anti-pourriel et antihameçonnage bilatérales et mondiales et ils ont créé des services tels que PhoneBuster, centre national établi au Canada pour combattre la fraude par télémarketing.

Les commissions canadiennes des valeurs mobilières ont également intensifié leurs efforts en vue faire échec au siphonnage de fonds et autres manœuvres frauduleuses. Toutefois, tant que le pollupostage et l'hameçonnage ne seront pas interdits pas la loi et passibles de lourdes peines, ces agences vont lutter les mains liées derrière le dos.

(1610)

Honorables sénateurs, ce projet de loi est une mesure non partisane, entièrement apolitique. Je demande respectueusement à tous les sénateurs d'appuyer le projet de loi S-235.

Je n'exprime pas assez souvent l'admiration que tous les sénateurs éprouvent pour le personnel de soutien du Sénat, qui nous aide à faire notre travail et qui rend ce travail possible. Sans chaque membre du personnel et son savoir-faire dans divers domaines, nous n'arriverions pas à exécuter nos fonctions. Dans le cas du présent projet de loi, bien que mes attachés de recherche et moi ayons participé aux recherches et à la rédaction, ainsi qu'au choix des solutions que nous désirions apporter aux différents problèmes, la version finale a été préparée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, plus précisément par Suzie Seo et Janice Tokar. Je les remercie publiquement et je tiens à dire à quel point j'admire leur professionnalisme, leur souplesse, leur compétence et leur rapidité. On ne pourrait demander mieux.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Décision du président—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).—(Décision de la présidence)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le mardi 29 avril 2008, le sénateur Di Nino a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). Lors de son intervention, il a reconnu que ce projet de loi n'allait pas à l'encontre de la Loi constitutionnelle de 1867 ni du Règlement du Sénat. Il a fait valoir, cependant, qu'il ne respectait pas l'usage établi par la Constitution concernant l'initiative de la Couronne en matière de finances et qu'il ne respectait pas non plus la procédure parlementaire habituelle.

Après l'intervention du sénateur Di Nino, le Sénat a convenu de poursuivre l'examen de la question le lendemain. Lorsque l'article a été appelé de nouveau, les sénateurs Fraser, Carstairs, Moore et Cools ont tous dit que le rappel au Règlement n'était pas justifié. Ils ont soutenu, plus précisément, que le projet de loi ne va pas à l'encontre des dispositions de la Constitution ni des procédures du Sénat et qu'il ne convient pas que le Sénat se penche sur les pratiques de l'autre endroit.

J'ai passé en revue les diverses interventions qui ont été faites et je remercie les sénateurs qui ont pris la parole.

[Français]

En ce qui concerne la violation des usages établis par la Constitution concernant l'initiative de la Couronne en matière de finances, le Président doit faire preuve d'une très grande prudence, car les responsabilités qui lui sont confiées se limitent surtout aux travaux du Sénat comme tels. Même si le principe de l'initiative de la Couronne en matière de finances est exprimé concrètement dans certaines dispositions de la Constitution et du Règlement, tous les sénateurs qui ont pris part aux discussions sur ce rappel au Règlement ont reconnu que ces dispositions étaient respectées. Par conséquent, il ne sert à rien de discuter davantage de ce point.

Dans son rappel au Règlement, le sénateur Di Nino a également soutenu que le projet de loi ne respectait pas les pratiques parlementaires habituelles concernant les projets de loi de finances. Ce point se rapporte plus précisément aux procédures applicables aux projets de loi de finances qui sont en vigueur à la Chambre des communes.

[Traduction]

Comme les honorables sénateurs le savent, chaque Chambre est maîtresse de sa propre procédure, dans les limites de la Constitution et du droit. Tout comme les honorables sénateurs s'objecteraient à ce que l'autre endroit examine les procédures du Sénat, il ne convient pas que le Sénat remette en question les procédures de la Chambre des communes. Comme on peut le lire au commentaire quatre de la sixième édition du Beauchesne, l'un des plus importants privilèges de chaque Chambre est celui « de régir [sa propre] procédure interne [...] ou, plus précisément, d'adopter des règles de procédure obligatoires ». Cela a été souligné à différentes reprises dans des décisions de la présidence ici. En fait, certaines de ces décisions ont été citées dans le débat sur ce rappel au Règlement.

[Français]

Dans le cas présent, le Sénat a reçu de la Chambre des communes un message en bonne et due forme dans lequel elle lui indique qu'elle a adopté le projet de loi C-253 et le prie de l'adopter également. Le Sénat n'a pas à remettre en question la façon dont la Chambre des communes a adopté ce projet de loi. Tout ce qui compte, c'est qu'il nous a été envoyé dans les formes prescrites.

[Traduction]

Bon nombre des préoccupations exprimées par le sénateur Di Nino ont trait au fond du projet de loi et sont davantage des points pouvant faire l'objet de discussions. Le rappel au Règlement n'est pas fondé, et le débat peut se poursuivre.

[Français]

Projet de loi sur la réglementation des phtalates

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-307, Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle.—(L'honorable sénateur Fraser)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Sénat est saisi du projet de loi C-307 depuis plusieurs mois déjà, et je crois qu'il serait opportun de le renvoyer au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour un examen approfondi.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

[Traduction]

L'étude de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement

Rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à l'adoption du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, déposé au Sénat le 30 avril 2008.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Keon, qui avait demandé l'ajournement à son nom, compte intervenir à ce sujet. Je suggère que le débat demeure ajourné à son nom.

(Le débat est reporté.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Cinquième rapport du comité—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (l'usage de langues autochtones au Sénat), présenté au Sénat le 9 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Quelqu'un veut-il présenter une motion proposant de terminer l'étude de cet article?

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, quand le sénateur Stratton prendra-t-il la parole à ce sujet?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Stratton comptait intervenir au sujet de cette motion aujourd'hui. Cependant, il a été convoqué à une réunion d'un comité directeur et il a donc dû s'absenter.

Cela pose-t-il un problème au sénateur Moore?

(1620)

L'honorable Wilfred P. Moore : Non, cela ne me pose aucun problème. Demandez à votre premier ministre de nommer des sénateurs.

Le sénateur Comeau : Si le sénateur veut débattre de la question, je lui signalerai que le premier ministre s'apprêtait à faire des nominations, mais l'autre côté a décidé de voter contre toutes les mesures qui nous auraient permis de le faire.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, d'après ce que je comprends, on propose que le débat soit reporté.

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

[Français]

L'éducation postsecondaire

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour souligner, une fois de plus, l'importance de l'éducation postsecondaire dans la société canadienne. Les sénateurs Hubley, Callbeck, Poy et Cowan ayant déjà traité du sujet avec éloquence, je me contenterai de joindre ma voix à leurs excellents propos.

Honorables sénateurs, j'ai célébré le mois dernier le troisième anniversaire de ma nomination au Sénat. En juin 2005, lors de ma première interpellation sur l'état de l'éducation postsecondaire au Canada, j'ai indiqué, et je cite :

Nos citoyens sont de plus en plus nombreux à se rendre compte des avantages socio-économiques d'un diplôme d'études postsecondaires et recherchent un enseignement partout au Canada. Pour tous les ordres du gouvernement, la difficulté est donc de fournir l'accès, à ceux qui le désirent, à un enseignement postsecondaire de qualité à un coût abordable.

De plus, en juin 2006, j'ai réitéré mon engagement en faisant une interpellation sur ce dossier essentiel pour les générations présentes et futures. Je tiens à remercier madame le sénateur Hubley d'avoir lancé une interpellation cette année, montrant ainsi que ce sujet est d'intérêt pour un grand nombre de sénateurs.

Honorables sénateurs, depuis 2005 beaucoup de choses ont évolué au pays, et beaucoup d'autres n'ont pas changé. Heureusement, encore plus de Canadiens prennent part et profitent des nombreux avantages qu'offre l'éducation postsecondaire.

[Traduction]

Le 4 mars 2008, Statistique Canada a publié les données du recensement de 2006 concernant les taux de scolarisation au Canada. Je souhaite partager avec les sénateurs certaines des principales constatations du recensement.

Soixante pour cent des Canadiens âgés de 25 à 64 ans ont terminé des études postsecondaires.

Le nombre de diplômés universitaires a augmenté de 24 p. 100 depuis 2001, et ces derniers représentent maintenant 23 p. 100 de la population.

Parmi les immigrants qui sont arrivés au Canada entre 2001 et 2006, 51 p. 100 avaient un diplôme universitaire. Huit pour cent des Autochtones de 25 à 64 ans ont un diplôme universitaire, comparativement à 6 p. 100 en 2001.

Ces constations sont toutes positives, honorables sénateurs, et elles témoignent du fait que nous comprenons de mieux en mieux l'importance des études postsecondaires. Toutefois, le recensement de 2006 contient aussi des données qui donnent à réfléchir.

Par exemple, le Canada vient au sixième rang de l'OCDE pour la proportion de la population détenant un diplôme universitaire, derrière des pays comme la Norvège, les États-Unis et l'Australie.

Trente-trois pour cent des femmes âgées de 25 à 34 ans ont un diplôme universitaire, contre seulement 25 p. 100 des hommes du même âge.

Onze pour cent de tous les Canadiens de 25 à 34 ans n'ont pas de diplôme d'études secondaires.

Même si le nombre d'Autochtones ayant obtenu un diplôme universitaire a augmenté, il ne l'a pas fait en proportion de l'accroissement de la population en général. Pour la participation universitaire, l'écart entre les étudiants autochtones et la population en général est de 15 p. 100 à l'heure actuelle, comparativement à 14 p. 100 en 2001.

Trente-quatre pour cent des Autochtones âgés de 25 à 64 ans n'ont pas terminé l'école secondaire.

Vingt-six pour cent des Canadiens âgés de 25 à 64 ans qui vivent en milieu urbain détiennent un diplôme universitaire, comparativement à 11 p. 100 seulement de ceux qui vivent en milieu rural.

De plus, au cours des sept derniers mois, les présidents de trois des universités canadiennes les plus grandes et les plus prestigieuses ont déclaré publiquement qu'il était nécessaire d'accroître l'investissement public et privé affecté à l'enseignement postsecondaire.

La présidente de l'Université de l'Alberta, Mme Indira Samarasekera, en s'appuyant sur les données canadiennes, a déclaré que :

[...] les effectifs des corps professoraux n'ont pas augmenté en proportion des inscriptions [...]

Elle a ajouté :

Nous avons aujourd'hui 2 000 professeurs de plus qu'en 1992, mais nous avons également 222 000 étudiants de plus.

Le président de l'Université de la Colombie-Britannique, M. Stephen Toope, a fait le constat suivant :

[...] lorsque nos brillants chercheurs attirent du financement fédéral pour leurs recherches, les universités bénéficient d'un léger montant complémentaire visant à financer les frais généraux liés à ces chercheurs. Or, ce montant complémentaire continue d'être trop faible : il ne tient pas compte de l'ensemble des coûts de la recherche. Pire encore, plus une université réussit à attirer des fonds de recherche, moins le taux du complément monétaire à affecter aux frais généraux est élevé. Nous pénalisons les réalisations extraordinaires.

Le président de l'Université de Toronto, M. David Naylor, a signalé ce qui suit :

[...] pour les études avancées ou les études de deuxième ou de troisième cycle, nos résultats laissent clairement à désirer. D'après l'étude par le Conference Board de 17 pays de l'OCDE, l'Italie est le seul pays qui accorde moins de doctorats par habitant que le Canada. Comparativement aux États-Unis, le Canada décerne un tiers de moins de doctorats et deux fois moins de maîtrises par habitant.

Il a ajouté :

[...] il y a 20 ans, les universités canadiennes recevaient 2 000 $ de plus par étudiant du gouvernement que leurs homologues des États-Unis. Aujourd'hui, elles reçoivent en moyenne 5 000 $ de moins.

Ce n'est qu'un échantillon des lacunes des politiques canadiennes en matière d'enseignement postsecondaire illustrées par ces présidents. D'autres organismes en ont souligné davantage. Le magazine Nature, une des publications les plus réputées et les plus respectables du monde, a récemment critiqué le gouvernement actuel du Canada pour son bilan « lamentable » et son « mépris manifeste pour la science ».

L'Association des universités et collèges du Canada a fait remarquer que, au Canada :

[...] on estime que, pour les institutions, les coûts liés à l'appui à la recherche [...] financés par le Programme des coûts indirects correspondent à au moins 40 p. 100 des coûts directs de la recherche.

Le gouvernement fédéral rembourse actuellement ces coûts à raison d'un taux global d'environ 25 p. 100.

La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a signalé ce qui suit :

[...] en 2006, lorsqu'ils ont obtenu leur diplôme, 59 p. 100 des étudiants de premier cycle universitaire avaient des dettes découlant soit d'un prêt d'études du gouvernement, soit d'un autre type d'emprunt. La dette moyenne des étudiants s'élevait à 24 047 $.

Ce sont quelques-uns des importants problèmes auxquels nos étudiants, nos établissements d'enseignement postsecondaire et notre pays doivent faire face. Ce sont de véritables problèmes liés aux taux de fréquentation des universités, aux taux d'inscription aux cycles supérieurs, aux inégalités entre les sexes et entre les régions, aux taux d'inscription et de réussite des Autochtones, aux prêts d'études, à la dette étudiante, à la croissance des corps professoraux, au développement de la recherche et à l'innovation.

(1630)

Tous ces problèmes sont sérieux et doivent être réglés parce que nous vivons à une époque où la ressource la plus importante ne se trouve pas sur le flanc d'une montagne ou sous un amas de sable, mais dans les confins mystérieux de l'esprit humain. Nous sommes en plein cœur de ce que l'économiste Richard Florida appelle « l'ère de la créativité » — une époque où non seulement le savoir règne en maître, mais où il est aussi l'ultime richesse.

Le bien-être social et économique du Canada repose sur notre capacité de transformer les idées en technologies et en innovations. Le fait de négliger les institutions qui favorisent et qui donnent naissance à ces idées — soit les universités et les collèges — est une invitation au désastre.

Bien des choses ont changé, mais bien d'autres sont restées les mêmes. Malheureusement, trois ans après ma nomination au Sénat, une chose est restée la même : au Canada, les assemblées législatives n'ont pas traité l'éducation postsecondaire comme une priorité publique, ce qui fait que le programme dont les Canadiens ont besoin et qu'ils réclament pour une éducation de haute qualité, accessible et abordable avance à pas de tortue.

[Français]

Cela ne veut pas dire, honorables sénateurs, qu'il n'y a eu aucun progrès ou changement dans le domaine de l'éducation postsecondaire. Au contraire, il y a des changements, mais la rapidité et la diligence avec lesquelles nous nous penchons sur le sujet ou, pour être plus précise, le manque de rapidité et de diligence avec lesquelles nous nous penchons sur le sujet devrait nous inquiéter.

Les gouvernements canadiens ont en grande partie progressé dans le domaine de l'éducation postsecondaire par des investissements en temps et en ressources, mais les actions entreprises ne reflètent pas les paroles de ces gouvernements, les besoins des étudiants et des établissements postsecondaires et les développements simultanés à travers le monde.

Nous progressons bien trop lentement, en tant que législateurs, sur la question de l'éducation postsecondaire, sans aucun plan collectif uniforme d'objectifs, de sorte que nous ne répondons pas à l'appel de nos citoyens.

La semaine dernière, les sénateurs Cowan et Meighen ont parlé de la nécessité de trouver des solutions aux problèmes de l'éducation postsecondaire au Canada. Je ne peux qu'acquiescer. C'est maintenant le temps des solutions. Je ne crois pas que les solutions soient hors de notre portée. Ce n'est pas l'absence de solutions qui empêche des progrès rapides dans ce domaine, c'est plutôt l'absence de volonté politique.

Nous pouvons nous-mêmes mettre en œuvre certaines de ces solutions. Plusieurs requièrent par contre le soutien des provinces, des établissements postsecondaires ainsi que du secteur privé.

Je vais conclure en répétant mon désir de voir la conclusion d'un accord national, pancanadien sur l'éducation postsecondaire. Comme je l'ai dit en 2005 et en 2006, le temps est venu pour les législateurs à travers le pays d'investir dans notre avenir et dans le bien-être de notre société en faisant de l'éducation postsecondaire une priorité nationale.

J'ajoute mon soutien à la motion du sénateur Callbeck, demandant au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'étudier et de faire rapport sur la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada. Je crois qu'un tel rapport permettra de trouver des solutions et jouera un rôle important dans ce qui, selon moi, devrait être notre but ultime : faire du Canada un centre mondial de la connaissance.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 14 mai 2008, à 13 h 30.)