Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 61
Le jeudi 15 mai 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Les minorités visibles au sein du Service de police de Winnipeg
- La Journée internationale des objecteurs de conscience
- Le bilinguisme chez les juges de la magistrature fédérale
- La Semaine nationale des soins infirmiers 2008
- Le Championnat national de hockey junior A
- La Première Guerre mondiale
- Visiteurs à la tribune
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi sur le Tribunal des revendications particulières
- La Loi maritime du Canada
La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur le pilotage - La Loi sur le Parlement du Canada
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Régie interne, budgets et administration
- Le Sénat
- Le Sénat
- L'Agence canadienne de développement international
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 15 mai 2008
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les minorités visibles au sein du Service de police de Winnipeg
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais parler d'un événement important dans la dynamique de ma ville, Winnipeg. Récemment, Monica Stothers a été nommée sergent du Service de police de Winnipeg. Vous vous demanderez peut-être pourquoi il s'agit d'un événement important? Quand le sergent Stothers est devenue policière, elle était la première femme noire ou de minorité visible à occuper ce poste au Manitoba. Elle est maintenant la première femme noire ou de minorité visible du service à accéder au rang de sergent.
Mme Stothers dit qu'elle a opté pour une carrière dans les forces policières parce qu'elle aime interagir avec les gens, ce qui semble lui avoir permis d'occuper un certain nombre de postes influents de première ligne dans différents services de ce corps policier au fil des ans. Elle estime qu'un aspect important du travail de policier consiste à entretenir de bons rapports avec la population, même avec les gens qui ne voient pas d'un œil favorable le travail de la police.
(1335)
En conciliant les trois piliers de sa vie — travail, famille et église —, Mme Stothers a trouvé le temps de suivre des cours de premier cycle qui lui permettront d'obtenir un diplôme en relations publiques. Son objectif ultime est d'obtenir une maîtrise dans ce domaine.
Selon elle, le fait d'être Noire lui a permis d'établir des liens avec des gens du même groupe ethnique, ce qui peut être plus difficile pour un agent blanc. Elle se sent poussée à être un modèle pour sa collectivité même si, au départ, ce n'était pas ce qu'elle cherchait. Comme elle le dit : « Il arrive que vos actes et vos décisions vous placent dans cette position. Il est important de montrer à la jeune génération que tout est possible. »
Mme Stothers embrasse ses nouvelles fonctions de superviseur avec enthousiasme et, bien qu'elle sache que le fait de passer à un échelon supérieur oblige à aborder différemment le travail d'équipe et les responsabilités, elle est prête à relever le défi.
Wade Williams père — également connu sous le nom de Kojo Williams — est depuis longtemps une source d'irritation pour les classes dirigeantes de ma ville. Cet immigrant noir originaire de Saint-Vincent, dans les Caraïbes, voulait que son nouveau pays soit le meilleur possible. Il a incité l'administration municipale et la province à mettre en valeur la diversité des citoyens.
En 1983, M. Williams a menacé de traîner le Service de police de Winnipeg devant la Commission canadienne des droits de la personne en raison de la représentation insuffisante de son groupe et des autres groupes de minorités visibles au sein de ce service. Le Service de police de Winnipeg, réalisant qu'il y avait un problème, a ouvert ses portes aux Noirs et à d'autres membres de groupes de minorités visibles. Aujourd'hui, près de 100 membres du corps policier reflètent la diversité de ma ville. L'exemple le plus récent de cette réalisation a été la promotion de Monica Stothers au grade de sergent. Bravo, Monica et Wade.
La Journée internationale des objecteurs de conscience
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée internationale des objecteurs de conscience, journée pendant laquelle nous sommes censés réfléchir à la question de la guerre, mais moi je songe plutôt au fait que la période des déclarations d'impôts est terminée. On nous rappelle en cette période que tous les contribuables canadiens participent personnellement aux efforts militaires du Canada en Afghanistan. Cette guerre, comme toutes les guerres, est attribuable à un manque d'imagination et de créativité.
Conscience Canada et d'autres groupes soulignent que les guerres modernes dépendent des fonds publics. Je fais partie de ces Canadiens qui, depuis quelques années, soustraient de leur impôt la portion destinée au budget militaire. Je place cet argent dans un fonds pour la paix, le Fonds en fiducie de Conscience Canada.
Pour que l'objection de conscience soit reconnue, les citoyens qui refusent de contribuer aux dépenses militaires doivent avoir des moyens de faire en sorte que l'argent de leurs impôts serve à des mesures non violentes pour créer la paix. L'objection de conscience face à l'utilisation des deniers publics à des fins militaires a donné lieu à plusieurs précédents dans notre histoire, à commencer par la guerre de 1812.
Notre Charte consacre la liberté de conscience fondée sur la morale séculière tout autant que sur la religion. En 1981, le sénateur Eugene Forsey et six députés ont déclaré ce qui suit :
En temps de conscription militaire, on peut se prévaloir de l'exemption du service militaire pour des raisons de conscience et on accepte le principe d'une autre forme de service. Il devrait être également possible de réclamer d'être exemptés des impôts destinés à la préparation à la guerre, et on devrait offrir une solution de rechange à cet égard.
J'invite les sénateurs à défendre le droit des Canadiens d'être objecteurs de conscience en toute légalité, le droit de refuser de contribuer aux dépenses militaires avec l'argent de leurs impôts et le droit de consacrer cette portion de leurs impôts à des initiatives de paix et je les invite aussi à appuyer le projet de loi C-348 lorsqu'il sera renvoyé au Sénat.
Comme l'a dit Julia Ward Howe, qui a lancé l'idée de la fête des Mères, « le glaive du meurtre n'est pas la balance de la justice ».
[Français]
Le bilinguisme chez les juges de la magistrature fédérale
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le bilinguisme et l'égalité des citoyens canadiens sont des valeurs fondamentales de notre pays. Ces valeurs ont été renforcées par une décision de la Cour suprême, en 1999, qui précise que l'article 16 de la Charte prévoyant l'égalité de statut et d'usage des deux langues officielles confirme l'égalité réelle des droits linguistiques.
La très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, nous rappelle que :
Les notions de liberté et de sécurité qui nous unissent résultent, en grande partie, de notre attachement à quelques valeurs clés : l'exercice démocratique du pouvoir, le respect des droits fondamentaux et la primauté du droit, de même que l'accommodement des différences. Il nous faut, chaque fois que l'occasion de le faire se présente, réitérer notre attachement à ces valeurs; il nous faut entretenir les institutions qui les fondent.
(1340)
Honorables sénateurs, l'occasion se présente maintenant de réitérer notre attachement aux valeurs de bilinguisme et d'égalité des droits linguistiques du Canada.
On ne peut concevoir qu'un premier ministre du Canada, le représentant officiel et chef du gouvernement d'un pays officiellement bilingue, soit unilingue. On ne peut également concevoir qu'un juge de la Cour suprême, la plus haute instance juridique de notre pays bilingue et bijuridique, soit unilingue.
L'argument selon lequel les services d'interprétation et de traduction de la cour sont excellents n'est qu'un prétexte pour ne pas exiger que les juges de la Cour suprême soient bilingues.
On ne peut concevoir que la subtilité et les nuances d'une langue puissent être traduites sans équivoque. On ne peut concevoir que les services laborieux de traduction, ralentissant le processus juridique et retardant les décisions de la cour, puissent remplacer une bonne compréhension des deux langues officielles et, par conséquent, une compréhension des arguments et des documents utilisés pour plaider une cause.
Honorables sénateurs, il est regrettable que la motion demandant que le gouvernement nomme des juges bilingues à la Cour suprême du Canada n'ait pas été adoptée à l'unanimité. En effet, quatre voix se sont élevées contre la motion, les voix des quatre députés conservateurs du Comité des langues officielles.
Le bilinguisme et l'égalité sont au cœur de l'esprit de la Charte, de l'identité et des valeurs canadiennes. Il est essentiel que les juges fédéraux disposent d'une compétence linguistique suffisante pour comprendre les arguments juridiques sans recours à la traduction simultanée, assurant ainsi à tout citoyen le droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.
Renouvelons notre attachement à la dualité linguistique et au bilinguisme et exigeons que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues!
[Traduction]
La Semaine nationale des soins infirmiers 2008
Félicitations à l'honorable Lucie Pépin pour l'obtention du Prix du centenaire de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la Semaine nationale des soins infirmiers se tient du 12 au 18 mai. Le thème de cette année est : « La profession infirmière : regardons-y de plus près. ». Ce thème invite les Canadiens à vérifier et à améliorer leur perception du rôle des infirmières et infirmiers dans notre système de santé.
Les 270 000 infirmières et infirmiers du Canada aident à améliorer les soins cliniques, à défendre des intérêts et à favoriser les innovations technologiques dans tous les milieux de pratique. Chaque jour, ils offrent des solutions aux défis que notre système de santé doit relever.
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est la voix nationale des infirmières et infirmiers autorisés et elle fait figure de chef de file quant aux efforts visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des soins de santé au Canada. En 2008, l'association célèbre son centenaire et elle profite de cet événement marquant pour souligner à la fois les réalisations de la profession infirmière et son avenir.
Dans le cadre de la Semaine nationale des soins infirmiers, l'AIIC va diffuser les noms des récipiendaires de ses Prix du centenaire, qui honorent 100 infirmières et infirmiers pour leur contribution exceptionnelle au système de santé du Canada.
Madame le sénateur Pépin, qui représente la division sénatoriale de Chaouinigane, au Québec, est l'une des lauréates de ce prix prestigieux. Née à Saint-Jean d'Iberville, elle a étudié les soins infirmiers et s'est spécialisée en obstétrique et en gynécologie. Pionnière de la planification des naissances au Canada, elle a contribué à valoriser la profession d'infirmière en aidant à créer la première clinique externe de planification des naissances du Québec en 1966. C'est cette orientation en début de carrière qui l'a amenée à se consacrer entièrement à la promotion de la justice sociale et des droits de la personne, notamment ceux des femmes et des enfants.
Madame le sénateur Pépin a eu également une influence positive sur les soins infirmiers, par le truchement de ses recherches au Conseil canadien de recherche en fertilité et de son enseignement à l'Université de Montréal.
Elle est actuellement membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a réalisé des études sur les soins palliatifs et sur la santé des populations, entre autres dossiers.
Madame le sénateur Pépin a été nommée Chevalier de l'Ordre national du Québec en 1999 et elle a reçu, en 2004, le prix Florence de la Fondation de recherche en sciences infirmières du Québec.
La Semaine nationale des soins infirmiers est l'occasion de féliciter le sénateur Pépin et les centaines de milliers d'autres infirmières et infirmiers au Canada qui, chaque jour, confirment leur engagement à renouveler le système de santé et à promouvoir la santé pour tous.
Je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter chaleureusement notre collègue.
(1345)
Le Championnat national de hockey junior A
Félicitations aux Broncos de Humboldt
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour souligner la victoire des Broncos de Humboldt au Championnat national de hockey junior A et féliciter les vainqueurs. Il s'agit de leur deuxième championnat en cinq ans. Edward Gale a compté le but gagnant, le seul but de la partie, au cours de la première période. Le gardien de but Taylor Nelson a protégé cette avance en repoussant 30 lancers pour obtenir un jeu blanc. C'est ainsi que les Broncos ont remporté la Coupe de la Banque Royale contre les Kodiaks de Camrose dimanche, au complexe municipal de Cornwall. Cette victoire a été remporté cinq ans jour pour jour après que les Broncos eurent remporté leur premier championnat national, le 11 mai 2003. Ironie du sort, ils avaient alors battu les Kodiaks de Camrose au compte de 3 à 1, cette fois à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard.
Honorables sénateurs, les liens tissés par cette équipe remarquable dépassent le seul domaine du hockey. Ils s'étendent non seulement à la collectivité de Humboldt, mais aussi à celle de Muenster — où se trouve mon alma mater, le collège St. Peter's — et à d'autres localités et villages de toute la province. Les valeurs familiales et les leçons de vie inculquées à ces jeunes gens dès leurs premières années les guideront pendant le reste de leur vie.
Honorables sénateurs, lorsque l'équipe a remporté la coupe Anavet des champions de l'Ouest, en balayant les Portage Terriers en quatre parties d'affilée, j'ai pu me rendre dans le vestiaire pour rencontrer certains des entraîneurs et des joueurs qui avaient participé à la dernière partie. Il m'a été donné de voir par moi-même à quel point ces jeunes hommes sont polis, professionnels, aimables et dévoués. Ils ont témoigné des mêmes qualités comme champions et ambassadeurs de leur sport. Plus tard dans leur vie, les mêmes valeurs familiales et les mêmes enseignements les guideront.
Honorables sénateurs, c'est avec fierté que je félicite le directeur général et entraîneur Don Brockman, les entraîneurs adjoints, la direction, le capitaine Russell Nielson, chef de file qui est une source d'inspiration, l'équipe et ses partisans de cette réalisation remarquable en tant que champions nationaux et ambassadeurs du sport sur la patinoire et ailleurs.
La Première Guerre mondiale
Le quatre-vingt-dixième anniversaire
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, nous soulignons cette année le 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. C'est le moment de réfléchir au sacrifice et au service des plus de 600 000 Canadiens qui ont pris part à ce conflit terrible. Leur sacrifice a contribué à forger l'identité du Canada, dont nous pouvons tous être fiers.
Nous savons que, dans le monde entier, il ne reste de cette Grande Guerre que 12 anciens combattants : six personnes nées en Grande- Bretagne, un Australien, un Canadien, un Américain, deux Italiens et un Austro-Hongrois. Parmi eux, deux ont un lien avec le Canada : Gladys Powers, d'Abbotsford, en Colombie-Britannique, et John Henry Foster Babcock, de Spokane, dans l'État de Washington. Gladys Powers est la dernière ancienne combattante de la Première Guerre mondiale. Elle a servi dans la Women's Auxiliary Air Force britannique pendant la guerre et a plus tard immigré au Canada.
Le dernier survivant du Corps expéditionnaire canadien est M. John Babcock, qui vient de redevenir citoyen canadien. M. Babcock a grandi dans une exploitation agricole, juste au nord de Kingston, en Ontario, non loin du lac Sydenham. À 15 ans, il s'est enrôlé dans le Corps expéditionnaire canadien et est devenu membre du 146e bataillon. À son arrivée au camp d'entraînement, à Valcartier, près de Québec — par où transitaient presque tous les jeunes gens et les jeunes femmes du Corps expéditionnaire canadien —, on a constaté que le jeune Babcock n'avait pas l'âge voulu et ne pourrait pas servir dans le Corps expéditionnaire. Persévérant, M. Babcock a alors essayé de s'enrôler dans le Royal Canadian Regiment et il a fini par se retrouver en Grande-Bretagne. Lorsqu'on a de nouveau découvert quel âge il avait, il a été placé dans le Young Soldiers' Battalion, car il fallait avoir 19 ans pour aller au combat.
Comme il n'avait toujours pas l'âge nécessaire, M. Babcock ne s'est jamais rendu en France pour combattre dans les tranchées. C'est pourquoi il a maintes fois déclaré qu'il ne s'était jamais senti comme un vrai soldat. Je suis persuadé que tous les sénateurs peuvent lui donner l'assurance qu'ils le tiennent en haute estime et le considèrent comme un soldat de la Première Guerre mondiale.
(1350)
Une fois la guerre terminée, M. Babcock a déménagé aux États- Unis pour joindre les rangs de l'armée américaine, où il reçut une formation d'électricien. Résidant aux États-Unis depuis 1919, il est devenu citoyen américain en 1946, à une époque où la double citoyenneté n'était pas permise.
Outre le fait d'avoir servi fidèlement son pays, M. Babcock est un exemple de jeunesse perpétuelle. Il n'a jamais laissé son âge l'empêcher de tenter des expériences nouvelles ou d'acquérir de nouvelles compétences. Il est devenu pilote à l'âge de 65 ans et a reçu son diplôme d'études secondaires à 95 ans. Maintenant âgé de 107 ans, il est fort probablement la plus vieille personne à obtenir sa citoyenneté canadienne.
Dans une lettre au premier ministre Stephen Harper, M. Babcock a exprimé le souhait de récupérer sa citoyenneté demande à laquelle notre premier ministre a rapidement acquiescé. Je suis persuadé que tous les sénateurs se joindront à moi pour féliciter M. Babcock. Lui souhaiter un bon retour au Canada en tant que citoyen canadien est une façon appropriée de reconnaître les services qu'il a rendus à son pays il y a plus de 90 ans.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe d'étudiants de l'école intermédiaire Nashwaaksis de Fredericton, au Nouveau- Brunswick. Ces étudiants, soit Chase Barlett, Morgan Hornibrook, Carly Smith, Alex Nelson, Annie Sherry et Brett MacMullin, sont accompagnés du directeur adjoint de leur école, M. Brent Springer.
Souhaitons la bienvenue à ces jeunes Canadiens au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
L'examen des responsabilités du gouvernement fédéral et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones
Dépôt du rapport intérimaire du Comité des peuples autochtones
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Respecter l'esprit des traités modernes : Éliminer les échappatoires.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur St. Germain, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi d'exécution du budget de 2008
Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier l'objet du projet de loi
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)e) et le paragraphe 74(3) du Règlement, je propose :
Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget (Loi d'exécution du budget de 2008), avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 58(1) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger du lundi 26 mai 2008 au vendredi 30 mai 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
(1355)
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je n'ai pas le texte de la motion sous les yeux, mais il semble s'agir d'un compromis — qui, par ailleurs, laisserait à désirer — au sujet des travaux du Sénat et de ses comités.
Récemment, pendant près de trois semaines, aucune initiative gouvernementale ne figurait au Feuilleton. Pendant plusieurs jours, on pouvait lire dans ce dernier : « Affaires du gouvernement, Projets de loi — aucun; Motions — aucune », entre autres. Je ne souhaite pas du tout déprécier les autres affaires au Feuilleton, les motions d'initiative parlementaire, avis d'interpellation et autres résolutions, mais il me semble évident — j'en ai parlé en privé à de nombreux collègues à l'époque, et je le répéterai aujourd'hui, en bref — que, parfois, quand les comités sont débordés, tout particulièrement quand nous savons que la Chambre des communes compte nous envoyer d'importants projets de loi tard dans la session, il serait sage de notre part d'ajourner le Sénat pendant quelques jours, ou même pendant une semaine ou plus, pour permettre aux comités de siéger matin, midi et soir jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs travaux.
Le projet de loi C-50, la mesure d'exécution du budget, que nous avons décidé un peu tard de soumettre à une étude préalable, est un projet de loi complexe, un peu comme un projet de loi omnibus. Je ne l'ai pas examiné en détail, mais je crois qu'il est controversé. Il est fait sur mesure pour une étude préalable, d'autant plus que nous savons que la Chambre des communes nous le renverra officiellement au mois de juin. Pourtant, nous semblons incapables de nous entendre sur l'ajournement du Sénat pendant quelques jours pour permettre à ce comité de terminer son travail. C'est regrettable. Nous nous voyons souvent contraints de précipiter l'étude de projets de loi, même de projets de loi complexes, importants et controversés à la dernière minute. Avec l'étude préalable, nous pouvons entrer dans le détail et nous pouvons même recommander des amendements que la Chambre des communes adopte parfois avant même que le projet de loi arrive au Sénat. Nous évitons ainsi la confrontation et les délais indus, pour ne pas dire les pertes de temps.
Honorables sénateurs, j'interviens à ce moment-ci pour dire que je suis heureux que nous puissions consacrer une semaine aux travaux des comités en juin. Je raterai quelques séances du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont je suis membre, parce que je serai au Nouveau-Brunswick avec le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Cependant, je reste convaincu que, lorsque nous avons beaucoup de travail à abattre, il convient de laisser les comités siéger pendant de longues périodes et d'ajourner le Sénat pendant ce temps, particulièrement lorsqu'il n'y a que très peu d'initiatives ministérielles, sinon aucune, à l'ordre du jour.
Honorables sénateurs, j'exhorte les leaders des deux côtés à faire preuve de plus de collaboration et d'imagination dans la planification de nos travaux.
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je tiens à dire que je partage le point de vue de mon collègue. Moi aussi je trouve qu'il serait utile de mettre l'accent sur le travail des comités, surtout que le gouvernement n'a rien à nous soumettre.
Il faut cependant tenir compte du fait que, lorsque nous faisons une étude préalable d'un projet de loi et que nous l'améliorons, notre travail passe presque inaperçu. Certains pourraient hausser les épaules et dire : « Et puis après? » C'est là une attitude très altruiste, mais nous devons également au Sénat de faire en sorte que les gens comprennent que nous améliorons les projets de lois et sachent que ces changements viennent de chez nous et qu'ils sont le fruit des efforts déployés par les sénateurs.
(1400)
Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Murray. Nous devrions trouver un moyen de présenter les projets de loi que nous étudions d'avance, de façon à faire voir à tout le monde non seulement que le Sénat a recommandé les modifications à apporter à ces mesures, mais qu'il insistera pour les faire adopter lorsqu'il en sera lui-même saisi.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais moi aussi m'associer aux observations formulées par le sénateur Murray. Le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a organisé très soigneusement aussi bien ses réunions, qui ont toujours lieu le lundi, que ses déplacements pour ne pas empiéter sur les activités du Sénat.
Je vais donner un exemple aux sénateurs. Vendredi dernier, nous étions à Welland, en Ontario. Lundi, nous étions à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Mardi, nous avons utilisé une journée de séance du Sénat pour nous rendre à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Nous partons à 16 heures aujourd'hui pour nous rendre à Sherbrooke, au Québec. Encore une fois, nous tiendrons des réunions un vendredi.
J'ai cru comprendre, parce que je savais que des discussions avaient lieu, que la semaine du 2 juin serait réservée aux travaux des comités. Je sais que six comités ont décidé de voyager. Nous nous trouvons maintenant dans la situation ridicule où six comités seront en déplacement pendant que le Sénat siège. Je crois que c'est un affront à cette Chambre et une gifle aux comités qui avaient pris la peine d'organiser leurs déplacements au cours d'une semaine pendant laquelle on nous avait donné l'assurance que le Sénat ne siégerait pas.
Il incombe au gouvernement de s'organiser d'une façon ou d'une autre pour montrer du respect à l'endroit du Sénat et de ses comités.
Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, la motion parle de la fin mai. Il s'agit de la semaine du 26 mai. Je ne remplis pas en permanence les fonctions de leader adjoint du gouvernement, mais, si j'ai bien compris le sénateur Tardif, qui pourrait peut-être nous venir en aide, l'entente prévoit de réserver la première semaine de juin aux comités. Le Sénat ne siégera pas selon son horaire régulier. Il siégera seulement en attendant de recevoir le projet de loi, après quoi les travaux des comités répondront.
Le sénateur Carstairs : Il faut que quelqu'un soit présent.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je peux peut-être ajouter quelque chose aux observations du sénateur. Il est entendu que la première semaine de juin sera réservée aux comités, mais comme nous attendons l'arrivée du projet de loi C-50 de l'autre endroit, le Sénat ne siégera que pour recevoir cette mesure et la faire passer au stade de la deuxième lecture, si c'est le vœu de notre assemblée. À part cela, la semaine du 2 au 6 juin sera considérée comme une semaine réservée aux comités. Six comités seront en déplacement. D'autres travailleront à Ottawa et pourraient avoir à faire des heures prolongées.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je voudrais ajouter foi aux observations du sénateur Murray. Je voudrais aussi rappeler au gouvernement que j'avais prédit, plus tôt au cours de la session que nous nous trouverions dans cette situation, que nous recevrions les projets de loi très tard et que nous serions soumis à des pressions pour les adopter.
J'ai des inquiétudes au sujet de cette semaine réservée aux comités. Six comités seront en déplacement, et plusieurs autres se réuniront à Ottawa. Je ferai partie de l'un de ceux qui seront en déplacement, et j'en suis heureux. Toutefois, je m'inquiète du manque de représentation du gouvernement à ces audiences qui se tiennent un peu partout au pays. La coutume veut que nous ne tenions pas de réunions si un seul côté est présent. Nous attendons en général l'arrivée d'un membre de l'autre camp pour commencer.
Le sénateur Rompkey : Pourquoi sont-ils si peu nombreux?
(1405)
Le sénateur Mercer : Il est étrange que le sénateur pose cette question. Il s'agit d'un vrai problème. Le premier ministre a mis son caucus sénatorial dans une situation impossible. Je ne vois vraiment pas comment les sénateurs ministériels pourront avoir un minimum de six membres au sein des comités qui se déplacent, des représentants aux comités qui siègent à Ottawa, tout en ayant des gens pour occuper les postes de direction importants, comme celui de Président et celui de leader du gouvernement au Sénat. Bien entendu, le sénateur Fortier est ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et il a d'autres fonctions qui, j'en suis sûr, lui inspirent un grand respect.
Honorables sénateurs, je crains que, si nous avons cette semaine de séances de comité en juin, et même s'il y a une étude préalable du projet de loi C-50, nous ne puissions tout de même pas fonctionner correctement, ce qui risque de nuire encore à la réputation du Sénat.
La semaine dernière, comme le sénateur Carstairs l'a signalé, le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a siégé sans la présence des représentants du gouvernement. C'est inacceptable. Nous avons besoin de leur participation. Le rapport de ce comité spécial sera extrêmement important. Le sénateur Keon est très assidu à Ottawa, mais, comme tous les autres sénateurs ministériels, il doit se précipiter, puisque le premier ministre refuse de faire son travail et de combler les postes vacants au Sénat.
Le sénateur Mitchell : Il ne fait pas son travail.
L'honorable James S. Cowan : Si je puis me permettre d'ajouter un mot, les usages veulent que, si les comités souhaitent siéger en dehors de leur créneau horaire habituel, ils demandent le consentement des whips. Le sénateur Stratton et moi avons eu des entretiens, et nous nous sommes entendus pour que les comités qui veulent siéger en dehors des heures normales pendant la semaine réservée aux comités puissent le faire, et ils auront la permission de prolonger leurs séances et de tenir des séances supplémentaires.
La seule exception concerne le projet de loi C-50. Nous nous sommes entendus de part et d'autre pour que les comités ne siègent pas, au cours de cette semaine-là, pendant les brèves périodes nécessaires pour étudier ce projet de loi aux diverses étapes et le renvoyer au Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui pourra l'examiner.
Chose certaine, nous ne voulons pas que ce soit là une semaine de relâche, mais une semaine consacrée aux travaux des comités. Certains comités seront en déplacement, tandis que d'autres se réuniront à Ottawa. Ils pourront, s'ils le veulent, siéger en dehors de leurs heures normales. Ils ne sont pas limités à leurs créneaux habituels. Ils pourront se réunir aussi longtemps et aussi souvent qu'ils le voudront, à cette exception près qu'il faudra un certain nombre de sénateurs au Sénat pour traiter du projet de loi.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(1410)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le Cabinet
L'appui à la primauté du droit
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, encore une fois le gouvernement a décidé de ne pas respecter la loi; dans ce cas- ci, il s'agit de la loi sur les armes à feu. Le Sénat a appuyé cette loi quand le gouvernement libéral était minoritaire et il l'a adoptée grâce à l'ouverture et à l'appui de certains sénateurs conservateurs. Cette loi exige que les Canadiens fassent enregistrer leurs armes à feu.
Or, en dépit de cette loi, le gouvernement a encore une fois décrété une amnistie. Le Canada est un pays qui croit en la primauté du droit, ce qui signifie, d'abord et avant tout, que le gouvernement doit respecter la loi. S'il n'aime pas la loi, il n'a qu'à la modifier. Entre-temps, il doit la respecter.
Ce n'est pas ce que fait l'actuel gouvernement. Quand les conservateurs n'aiment pas une loi, ils en font abstraction. J'aimerais que madame le leader du gouvernement au Sénat me dise pourquoi.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je m'empresse de signaler encore une fois que ce sont deux gouvernements conservateurs qui ont présenté les lois sur les armes à feu les plus sévères jamais présentées au Parlement; la première dans les années 1930 et l'autre, dans les années 1980.
En ce qui concerne la récente annonce faite par le ministre Day, elle concernait une amnistie, une dispense des frais et la possibilité de demander un nouveau permis de simple possession. Ces mesures visent à resserrer la sécurité, non à l'affaiblir. Elles faciliteront le respect de la Loi sur les armes à feu et elles permettront à des gens qui avaient déjà un permis d'être de nouveau en règle avec la loi. Ces trois mesures sont complémentaires et elles seront en vigueur jusqu'au 16 mai 2009.
Depuis 2004, plus de 100 000 permis pour simple possession sont venus à échéance. Or, en vertu du règlement pris par le gouvernement précédent, ces permis n'étaient pas renouvelables. Notre gouvernement a modifié le règlement concernant les permis d'armes à feu, de façon à ce que les personnes admissibles dont le permis pour simple possession a expiré aient jusqu'au 16 mai 2009 pour demander un nouveau permis.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, cette réponse n'est pas crédible. Le projet de loi C-68 oblige les Canadiens à enregistrer leurs armes. Les Canadiens ont réclamé cette mesure. Quelques sénateurs d'en face l'ont réclamée aussi, à l'époque.
Pourquoi le gouvernement ne croit-il pas en la primauté du droit?
Le sénateur LeBreton : Je m'élève contre les propos du sénateur Carstairs. Non seulement le gouvernement croit-il en la primauté du droit, mais il a également pris des mesures vigoureuses, par le truchement de nos diverses lois en matière de justice, en vue de renforcer la loi.
Nous croyons que des lois sévères sur les armes à feu et des peines plus lourdes pour les actes criminels commis avec des armes à feu s'imposent. Nous axons nos efforts sur la lutte contre l'utilisation criminelle des armes à feu et sur le maintien d'un système efficace de contrôle des armes à feu. Dans cette optique, nous entendons légiférer pour abroger l'enregistrement obligatoire des armes d'épaule. Nous savons bien que les actes criminels perpétrés à l'aide d'armes à feu au Canada ne sont pas le fait de chasseurs et d'agriculteurs. Ces actes criminels sont perpétrés à l'aide d'armes de contrebande provenant de l'autre côté de la frontière.
Par conséquent, nous avons légiféré et nous avons prévu 14,2 millions de dollars sur deux ans pour l'amélioration des mesures d'évaluation des nouveaux demandeurs de permis d'armes à feu. En outre, nous mettons en œuvre la Loi contre les crimes violents, qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoire plus sévères pour les infractions graves ou les récidives commises avec des armes à feu et nous resserrons les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour les infractions graves commises avec des armes à feu.
Comme d'habitude lorsque nous abordons cette question, l'opposition tente délibérément de semer la confusion dans l'esprit des gens. Il n'est pas du tout question des armes d'épaule acquises légalement.
Je n'ai pas oublié le débat que nous avons tenu en cet endroit et je n'ai pas oublié non plus que plusieurs d'entre nous, moi y compris, se demandaient alors s'il ne valait pas mieux investir dans le renforcement de la sécurité à nos frontières et dans les installations nécessaires à la lutte contre la violence plutôt que de dépenser autant d'argent dans un registre des armes d'épaule qui pénalisait les gens.
(1415)
J'ai été élevée dans une ferme. Mon père avait une arme d'épaule. Il n'aurait jamais commis un crime, parce que ce n'était pas dans sa nature. C'était un citoyen respectueux des lois, et les citoyens respectueux des lois ne sont pas en cause dans l'affaire du registre des armes d'épaule. Le problème est causé par les gens qui utilisent des armes à feu illégales pour commettre des crimes graves.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, les Canadiens méritent sûrement mieux.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Carstairs : Nous avons un gouvernement minoritaire. C'est un gouvernement qui a brandi l'étendard de l'ordre public au cours de sa campagne électorale. Il nous dit aujourd'hui que, s'il aime une loi, il la respectera, mais que s'il ne l'aime pas, il ne la respectera pas.
Que doit en penser le Canadien ordinaire, qui va maintenant se demander s'il doit obéir à la loi quand le gouvernement ne le fait pas? Chic alors, si mon gouvernement ne respecte pas la loi, pourquoi le ferai-je?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce n'est pas du tout le cas. Comme je l'ai signalé dans ma première réponse, ces mesures donnent la possibilité de réenregistrer les armes à feu jusqu'en mai prochain. Il n'y avait aucune disposition de ce genre auparavant. Il n'en demeure pas moins que nous avons pris des mesures très énergiques pour combattre les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
Je crois qu'il est évident, surtout pour le parti du sénateur, que le registre des armes d'épaule n'était qu'une futilité qui a coûté des milliards de dollars sans donner de résultats. L'argent peut être consacré beaucoup plus utilement à la sécurité frontalière, à la prévention du crime et à l'augmentation du nombre d'agents de police.
Le sénateur Carstairs soutient que, pour les Canadiens ordinaires, nous faisons un choix parmi les lois que nous aimons et n'aimons pas. Je pense que seuls des libéraux peuvent croire une chose pareille.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je voudrais dire, avec respect, qu'il importe tout d'abord de faire la distinction entre les lois inspirées par un esprit de vengeance, et le présent gouvernement en a proposé plusieurs ces derniers temps, et le respect des lois qui existent déjà. Ce sont ces dernières qui semblent beaucoup ennuyer le gouvernement. Il n'y a pas de doute que le mépris de la loi sur le contrôle des armes à feu me dérange beaucoup, mais ce n'est pas le seul exemple de ce dont le sénateur Carstairs a parlé.
Le gouvernement a violé la Loi sur la Commission canadienne du blé parce qu'il n'aimait pas la commission. Le gouvernement n'aimait pas la loi régissant la commission canadienne de sûreté nucléaire. Il s'est donc débarrassé de la présidente de la commission parce qu'elle appliquait la loi. Le gouvernement n'aimait pas la loi concernant la Commission de réforme du droit du Canada et a donc supprimé son financement, la faisant disparaître sans même prendre la peine de faire adopter une nouvelle loi.
Des précédents ont été établis. Des messages ont été transmis aux Canadiens. Comme le sénateur Carstairs l'a dit à juste titre, on obéit aux lois qu'on aime, mais pas à celles qu'on n'aime pas.
Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de nous dire quelles autres lois le gouvernement n'aime pas?
Le sénateur LeBreton : Avec tout le respect que je lui dois, le sénateur Fraser devrait peut-être se trouver de nouveaux rédacteurs de discours parce que le sénateur Goldstein et le sénateur Banks se sont déjà servis de cet argument.
Lorsque nous avons été élus, le gouvernement a pris des engagements envers les Canadiens. Certains de ces engagements prévoyaient de modifier quelques institutions, comme la Commission canadienne du blé. Nous n'avons pas violé la loi. Les organismes et les mesures d'un gouvernement ne sont pas éternels. Si un gouvernement est élu après avoir promis de changer certains organismes, il a parfaitement le droit de faire ces changements.
Nous avons eu par le passé de nombreux exemples de gouvernements qui, après leur arrivée au pouvoir, ont complètement modifié des politiques malgré tous les contrats et les documents signés.
(1420)
Le sénateur Fraser voudrait nous voir obéir à la loi dans des domaines qui n'ont rien à voir avec la loi, mais tout à voir avec des changements de politique que nous avons été élus pour mettre en œuvre.
Le sénateur Fraser : Personne ne conteste le droit, pour un gouvernement, de proposer au Parlement des changements de politique et de les mettre en œuvre par des lois s'il est en mesure d'obtenir l'appui du Parlement à cet effet. Évidemment, la chose est plus facile pour un gouvernement majoritaire. Cependant, tous les députés de la Chambre des communes ont été élus par leurs électeurs. Ils bénéficient tous de la légitimité et du même droit de déterminer quelles propositions seront adoptées à la Chambre et nous seront par la suite renvoyées pour examen.
Comme le sénateur le sait, le Sénat conteste très rarement le droit d'un gouvernement de mettre en œuvre son programme électoral, surtout s'il a été avalisé par la Chambre des communes. Personne ne conteste cet aspect. Ce qui est extrêmement troublant, c'est le fait qu'un gouvernement qui, sachant qu'il n'arrivera pas à faire adopter une mesure à la Chambre des communes, autrement dit, qu'une majorité des représentants élus du peuple canadien n'appuiera pas le changement proposé, a tendance à agir en dépit de cette réalité. Je pose une question fondamentale : quel message envoie-t-on à la population du Canada, et notamment aux jeunes du Canada, en agissant de la sorte?
Le sénateur LeBreton : Comme le signale le sénateur, les députés de la Chambre des communes prennent leurs décisions en fonction des mesures législatives que leur soumet le gouvernement. Le gouvernement est fondé de poursuivre ses objectifs de politique.
Le sénateur Fraser cite le cas de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Je lui signale que la question a été soumise à la Chambre des communes sous la forme d'un projet de loi qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre et le Sénat. En voulant nous servir sa morale révisionniste, le sénateur laisse entendre que nous avons violé la loi. Or, nous n'avons pas violé la loi. Nous avons adopté une loi avec l'assentiment de tous.
Soit dit en passant, au sujet du registre des armes d'épaule, le chef libéral adjoint, M. Ignatieff, a parlé récemment de l'échec de ce registre. Le 6 mai, The Lindsay Post rapportait ceci :
Ignatieff a parlé du registre des armes à feu et de la colère que toute cette question avait suscitée dans la population rurale. Le gouvernement libéral devra tirer des leçons de tout cela et regagner la confiance des habitants des régions rurales, a-t-il ajouté.
Il reconnaît ainsi les mesures que le ministre Day a prises lorsqu'il a annoncé l'amnistie, la dispense des frais et la possibilité de présenter, avant le 16 mai 2009, une demande de permis de simple possession conçu pour renforcer la sécurité publique.
Au Canada, les gens qui veulent acquérir une arme à feu doivent se soumettre à un processus d'autorisation poussé. Ils ne peuvent pas tout simplement entrer dans une boutique et acheter une arme à feu. Ces lois sont déjà en place. Tout ce que nous avons fait ici, c'est de prolonger la période d'amnistie jusqu'au 16 mai 2009. Aucune loi n'a été violée. Comme je l'ai déjà souligné, nous avons toujours des lois sévères sur les armes à feu, des lois qui ont été adoptées par le gouvernement conservateur au cours des années 1930 et à nouveau à la fin des années 1980.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont hérité de cette politique sévère en matière d'armes à feu, mais ils y ont ajouté un registre des armes d'épaule. Les armes d'épaule n'ont jamais causé de problème. Les agriculteurs et les chasseurs de canards ne causent pas de problèmes. Ce sont plutôt les voyous et les membres des bandes de rue qui se servent de leurs armes à feu dans nos villes, et qui utilisent en majeure partie des armes entrées au pays en contrebande. Je suis persuadée que nous sommes en droit de dire que nous devrions plutôt utiliser cet argent pour renforcer nos frontières et pour accroître la capacité des policiers de s'occuper de ces gens. Avec de telles initiatives, nous ne violons pas la loi, nous la renforçons.
(1425)
Le sénateur Fraser : Jamais je n'accuserais madame le leader du gouvernement au Sénat de se montrer sélective quand elle cite. Je lui ferai remarquer que la citation qu'elle a lue et qui provient d'un journal — de Lindsay, en Ontario, je crois — ne rapporte pas les propos de M. Ignatieff de la façon dont le sénateur LeBreton l'a dit. Selon l'article, M. Ignatieff a dit que les libéraux devaient tirer des leçons de leur expérience avec le registre des armes à feu. Cela ne fait aucun doute. Je ne crois pas qu'il existe un libéral vivant qui ne soit pas d'accord. Le sénateur LeBreton a ajouté que M. Ignatieff avait dit que c'était un échec, et ainsi de suite. Je ne l'ai pas entendu dire cela.
Toutefois, j'aimerais que le leader du gouvernement au Sénat admette que le problème lié à la Commission canadienne de sûreté nucléaire n'est pas le projet de loi que le Parlement a adopté — peut- être trop rapidement, mais il l'a adopté tout de même. J'ai voté en faveur de ce projet de loi.
Le problème, c'est ce qui est arrivé à la dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. On l'a relevée de ses fonctions en pleine nuit parce qu'elle avait interprété son mandat conformément à la loi. Voilà le problème.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Il est clair que le gouvernement avait perdu confiance en elle. Le ministre l'a dit. La situation n'est pas inhabituelle. C'est arrivé sous divers gouvernements précédents. Je peux donner de nombreux exemples.
Comme le sénateur l'a probablement remarqué, l'autre jour, nous avons nommé une nouvelle personne à la tête de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un fonctionnaire très respecté. Nous ne nous trouverons plus, espérons-le, dans une situation où la santé et la sécurité des Canadiens et de nos clients à l'étranger est en danger, comme ce fut le cas dans l'affaire des isotopes médicaux. Des gens auraient pu mourir ou tomber gravement malades à cause du manque d'un élément médical nécessaire.
Le gouvernement a le droit de remplacer des personnes qui, à son avis, ne jouissent plus de la confiance de la population et du gouvernement lui-même. C'est tout à fait son droit.
On a vu pire dans le passé. Je m'empresse de rappeler à madame le sénateur que, si elle fouillait un peu, elle constaterait que son ancien journal, la Gazette de Montréal, a accordé une très grande couverture à l'affaire François Beaudoin.
L'honorable Yoine Goldstein : Je voudrais poser une question complémentaire. Honorables sénateurs, il serait opportun, je crois, de paraphraser les Alcooliques anonymes en disant, à propos de cette série de questions, que le gouvernement devrait avoir le courage de respecter les lois en vigueur, la force de modifier celles qu'il peut modifier et la sagesse d'en reconnaître la différence!
Des voix : Bravo!
Le sénateur Goldstein : Tout ce qu'on demande au gouvernement, c'est de respecter les lois en vigueur, un point c'est tout.
Le sénateur LeBreton : Je puis assurer au sénateur que nous respectons les lois. Nous n'enfreignons pas la loi en offrant et en annonçant une amnistie d'un an. Même moi qui ne suis pas avocate je peux comprendre cela.
Le gouvernement et tous ses représentants officiels travaillent très fort. Nous sommes bien conscients de l'argent des contribuables et nous le sommes également de la loi.
J'ai trouvé intéressant que le sénateur aille chercher son inspiration chez les Alcooliques anonymes pour faire valoir son point de vue. C'est très bizarre, à mon avis.
L'infrastructure et les collectivités
Le Fonds Chantiers Canada—L'approbation de sorties de fonds pour des projets particuliers
L'honorable James S. Cowan : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cela a fait plus d'un an en mars que le gouvernement a annoncé son Fonds Chantiers Canada, qu'il décrivait comme le plus important engagement des 50 dernières années pour ce qui touche les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Cette annonce exigeait que des accords-cadres soient signés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Est-il vrai que le gouvernement fédéral en a déjà signé avec huit gouvernements provinciaux et territoriaux? Si c'est exact, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand les municipalités canadiennes pourront espérer recevoir de l'argent?
(1430)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Pour l'instant, je devrai simplement en prendre note. Je sais qu'en matière d'infrastructure d'importants progrès ont été réalisés avec plusieurs provinces. Il y a quelques jours, le président de la Fédération canadienne des municipalités se félicitait des initiatives du gouvernement dans ce domaine et de leur impact sur diverses municipalités.
Le transfert direct et permanent de la taxe sur l'essence aux municipalités est une autre initiative qui aide beaucoup les municipalités. C'est ainsi que toutes les municipalités, grandes et petites, ont pu recueillir des centaines de millions de dollars.
Je prends note de la question relative aux accords qui ont été signés en matière d'infrastructure.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je suis ravi de constater que le leader du gouvernement au Sénat a mentionné le président de la Fédération canadienne des municipalités, car je comptais moi-même le faire dans ma question complémentaire. Je crois comprendre que le président de cet organisme a déclaré que le Fonds Chantiers Canada n'était qu'un « simple changement cosmétique ». Est-ce que le leader pourrait expliquer au Sénat comment ce changement cosmétique pourrait aider les municipalités canadiennes?
Le sénateur LeBreton : Je suis heureuse que le sénateur m'ait posé la question complémentaire. Cela me donnera une chance de trouver la citation.
M. Gord Steeves, président de la Fédération canadienne des municipalités, a déclaré mardi, au cours de son exposé devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
L'histoire récente des investissements fédéraux dans les infrastructures municipales remonte au premier programme lancé en 1994, mais c'est au cours des trois ou cinq dernières années que les crédits affectés par le gouvernement aux municipalités ont subi un bouleversement complet. C'est l'insistance sur le long terme de la part du gouvernement, tout à fait la bienvenue, qui a fait toute la différence. À compter du budget de 2006, le gouvernement a clairement reconnu la nécessité d'une perspective d'investissement à long terme en matière d'infrastructures, la période prévue au départ étant de sept ans. Le budget de 2008 a fait un grand pas en avant en établissant un impôt permanent. Pour la première fois, le gouvernement entérine la nécessité de planifier et d'investir à très long terme, sur une durée incroyablement longue, en matière d'investissements.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai interrogé le leader du gouvernement au Sénat au sujet des retards dans le financement accordé aux collectivités de l'Ontario dans le cadre de la fiducie pour le développement communautaire. On avait assuré aux sénateurs que l'argent commencerait à être versé dès que le projet de loi serait adopté par le Parlement et que les accords seraient signés avec les provinces, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Aujourd'hui, je voudrais faire suite à la question du sénateur Cowan au sujet du Fonds Chantiers Canada, un autre fonds qui a donné lieu à un grand battage médiatique au sujet de la signature des accords avec les provinces. Quatorze mois plus tard, les projets tardent à être entrepris. Lors de la même réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales, la Fédération canadienne des municipalités a déclaré ceci :
Nous croyons savoir qu'aucun crédit n'a été acheminé par l'intermédiaire du Fonds Chantiers Canada et qu'aucune demande n'a été reçue ou examinée dans une province ou un territoire quelconque, parce qu'il y a des problèmes de logistique qui doivent être réglés avant que l'on puisse acheminer ces demandes.
Madame le leader du gouvernement peut-elle confirmer au Sénat que, depuis le 19 mars 2007, date à laquelle la création du Fonds Chantiers Canada, d'une valeur de 8,8 milliards de dollars, a été annoncée, aucune somme d'argent n'a été attribuée à un projet au Canada?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne peux pas vous confirmer ce que madame le sénateur Milne a dans la tête. C'est impossible. Nous collaborons très étroitement avec les provinces. Nous respectons beaucoup le rôle que les provinces doivent jouer dans tout cela. Les demandes doivent être reçues et traitées.
Comme je l'ai indiqué au sénateur Cowan, ainsi qu'au sénateur Milne en réponse à sa question il y a quelques jours, je serai heureuse d'obtenir un rapport complet de la situation en ce qui concerne le traitement des demandes de financement des travaux d'infrastructure. Le ministère aura besoin d'un certain temps pour s'acquitter de cette tâche, mais je serai heureuse de fournir au Sénat une réponse aussi détaillée que possible.
(1435)
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement d'avoir proposé de communiquer les faits au Sénat, mais cela me rappelle que des projets comme celui de la revitalisation d'IPSCO Place sont retardés sans aucune raison, sinon que le Conseil du Trésor ou Transports Canada sont incapables de traiter les demandes ou reçoivent l'ordre de ne pas donner leur approbation finale pour des motifs politiques. La devise du gouvernement actuel est peut-être la suivante : pourquoi tenir une seule conférence de presse quand on peut en tenir deux ou peut- être trois?
Dans le cas du projet IPSCO, le gouvernement fédéral a signé un accord en septembre 2007, mais l'argent ne peut pas être versé tant que le Conseil du Trésor n'a pas donné son approbation, ce qui pourrait peut-être se produire en juin au plus tard — ou au plus tôt.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle s'engager à découvrir pourquoi le Conseil du Trésor et Transports Canada ont préféré retarder leur approbation finale pendant des mois après la signature de l'accord? Ces retards coûtent des millions de dollars aux autres parties.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur doit peut-être des excuses aux diligents fonctionnaires du ministère des Transports et du Conseil du Trésor pour avoir insinué qu'ils ont peut-être reçu l'ordre de ne pas donner l'approbation. Je siège au Conseil du Trésor. Les sénateurs qui en ont fait partie savent tout le travail qui doit se faire entre les ministères — le ministre des Travaux publics pourrait nous donner de bonnes explications à ce sujet — pour que les dépenses soient approuvées aux divers échelons de l'appareil gouvernemental, puis au Conseil du Trésor.
Madame le sénateur a parlé d'un projet en particulier. Je vais devoir l'ajouter à la liste. Le sénateur ne devrait pas faire de procès d'intention injustifiés ni au gouvernement ni à une fonction publique qui travaille d'arrache-pied.
Les transports
La Nouvelle-Écosse—Le dragage des ports de Halifax et de Sydney—Le financement
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, hier, j'ai demandé pourquoi l'administration portuaire de Halifax paie les travaux de dragage dans le port, alors qu'il est clair que ces travaux devraient être à la charge du ministère de la Défense nationale ou du ministère de la Sécurité publique, étant donné que c'est à cause de leur politique qu'on a érigé une clôture de sécurité, ce qui a entraîné la modification de l'itinéraire de navigation dans le port.
Aujourd'hui, nous apprenons que Galaxy SARL, dont le siège social se trouve à Paris, s'engage dans un projet de terminal pour conteneurs de 200 millions de dollars dans le port de Sydney. C'est une excellente nouvelle. Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui est un ami du gouvernement actuel, a une longue liste de souhaits pour la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne la porte de l'Atlantique. Parmi eux figure le dragage du port de Sydney.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle me donner l'assurance que, usant de son pouvoir en tant que membre du Cabinet et membre du Conseil du Trésor, elle réclamera le déblocage de crédits pour le dragage des ports de Sydney et de Halifax le plus rapidement possible?
Le sénateur Rompkey : Il faut creuser cette affaire!
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Excellente intervention, sénateur Rompkey. Au moins le sénateur a un certain sens de l'humour, ce dont notre assemblée a parfois bien besoin.
Honorables sénateurs, nous avons un ministre, Peter MacKay, ministre de la Défense nationale et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui est aussi un partisan de toutes les mesures favorables au Canada atlantique et à l'initiative de la porte de l'Atlantique.
Pour ce qui est des projets particuliers, tout le monde comprendra que nous pratiquions maintenant une gestion serrée de nos dépenses. Quand l'argent sera-t-il accordé? Je me ferai un plaisir d'en informer le sénateur.
À propos du port de Sydney, il y a eu des questions hier : pourquoi avons-nous retiré un navire du port de Sydney pour le Collège de la Garde côtière et l'avons-nous envoyé dans le Saint- Laurent en service actif pour sauver des vies? D'une façon ou d'une autre, cette mesure ne permettrait pas au Collège de la Garde côtière de former ses élèves. Toutefois, les sénateurs n'ont pas fait remarquer qu'il y a à Sydney 30 autres navires au Collège de la Garde côtière.
(1440)
Réponse différée à une question orale
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 8 avril 2008, concernant la justice, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et la participation des enfants aux conflits armés.
La justice
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés—L'affaire Omar Khadr
(Réponse à la question posée le 8 avril 2008 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)
Le Canada met en œuvre d'une manière multidimensionnelle ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment les obligations prévues par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (le Protocole).
Avant la ratification du Protocole en 2000, un examen exhaustif des lois, des politiques et des pratiques fédérales a été mené afin d'établir si ces éléments étaient conformes au Protocole. Les provinces et les territoires ont mené des examens semblables. Le Canada n'a pas manifesté son intention d'être lié par le Protocole jusqu'à ce que ces examens aient été complétés. À la suite du processus d'examen, le Canada a modifié sa Loi sur la défense nationale (LDN) afin d'y inclure la politique déjà en place au sein des Forces canadiennes, qui interdit le déploiement de personnes de moins de 18 ans dans des zones où des hostilités ont cours. La modification (l'article 34 de la LDN) est entrée en vigueur le 29 juin 2000.
Le Canada compte aussi sur des protections constitutionnelles déjà prévues par la Charte canadienne des droits et libertés, de même que sur des lois, des politiques, des programmes et des mesures d'éducation du public, pour mettre en œuvre ses obligations internationales en matière de droits de la personne visant les enfants.
Comme pour chacun des traités importants sur les droits de la personne, le Canada doit périodiquement rendre des comptes aux Nations Unies quant aux mesures prises en vue de mettre en œuvre ses obligations en matière de droits de la personne. Le Canada a présenté en 2004 son premier rapport sur le Protocole au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. On trouve le rapport à l'adresse suivante : http ://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/crc/pfcdeca_f.pdf
Grâce à son approche multidimensionnelle, le gouvernement a établi que le Canada respecte le Protocole et, par conséquent, il ne prévoit pas adopter des mesures législatives particulières de mise en œuvre.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi sur le Tribunal des revendications particulières
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Gerry St. Germain propose que le projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d'aborder le projet de loi C-30, Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Bien que les revendications particulières et le processus de résolution fassent l'objet de débats et de consternation depuis 1948, le projet de loi C-30 est la conséquence directe du travail du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Ce comité, avec l'appui sans équivoque du ministre des Affaires indiennes, Jim Prentice, a décidé de cibler les obstacles fondamentaux à la résolution des revendications mettant en cause des responsabilités en vertu de la loi et de faire des recommandations pratiques pour accélérer le processus d'analyse des revendications en créant un organisme indépendant chargé de trancher les revendications qui pourrait autoriser le versement des montants octroyés à partir d'un fonds dédié.
Donc, le projet de loi C-30, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est le fruit des travaux du comité. Je crois qu'il convient de souligner le dévouement et les efforts des membres du comité, qui ont produit un rapport que les Canadiens autochtones et non autochtones ont qualifié d'excellent.
Les sénateurs Sibbeston, Campbell, Dyck, Gill, Gustafson, Hubley, Lovelace Nicholas, Peterson, Segal, Watt et moi avons travaillé très fort pendant trois mois pour présenter nos recommandations au gouvernement.
Honorables sénateurs, je dois souligner que notre rapport n'aurait pas connu tout ce succès sans l'apport et les conseils judicieux de Stephen Stewart, de mon bureau, et de Hayden Trenholme, du bureau du sénateur Sibbeston. De plus, je dois féliciter Lisa Patterson, la recherchiste du comité, et Gaëtane Lemay, la greffière du comité, pour leur excellent travail. Leurs efforts incarnent parfaitement l'essence même de la fonction publique.
Ce projet de loi important améliorera énormément le processus de règlement des revendications. Il mérite notre appui unanime.
Le projet de loi C-30 propose de créer un organisme indépendant, le Tribunal des revendications particulières, et de lui donner le pouvoir de régler les revendications particulières. Cet organisme aurait dû être établi depuis belle lurette. On a commencé à réclamer la création d'un tribunal chargé des revendications il y a 60 ans. De même, nombre d'examens et de rapports réalisés par plusieurs groupes faisant autorité, notamment le Comité sénatorial permanent des affaires autochtones et la Commission royale sur les peuples autochtones, proposaient la même chose.
Comme les sénateurs pourront bientôt le constater, le projet de loi C-30 répond efficacement à ces demandes. Il prévoit que le tribunal soit formé de l'équivalent de six juges à temps plein. Les candidats seront choisis parmi les juges d'expérience des cours supérieures. Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations jouera un rôle dans le processus de sélection.
Le tribunal aura le pouvoir de prendre des décisions définitives quant au bien-fondé des revendications et d'accorder des indemnités pécuniaires jusqu'à concurrence de 150 millions de dollars par revendication. Cette mesure fera en sorte que la plus grande partie des revendications particulières seront admissibles à ce mécanisme.
Les décisions du tribunal seront exécutoires et elles ne pourront faire l'objet d'un appel, mais elles pourront faire l'objet d'une révision judiciaire. Les provinces et les territoires peuvent choisir de s'en remettre au tribunal à condition d'accepter d'en respecter les décisions. Le tribunal n'aura pas le pouvoir d'adjuger des terres; il ne pourra adjuger que des règlements en espèces, même si ce sont des terres qui font l'objet des revendications. Les Premières nations seront cependant libres d'utiliser l'argent consenti par le tribunal pour acheter les terres, si les propriétaires sont disposés à les vendre. Quand le tribunal prendra une décision sur une revendication relative à des terres, toute incertitude au sujet des titres sera réglée.
Pour assurer le règlement des revendications les plus complexes, le projet de loi C-30 prévoit une série d'échéances. Si une revendication déjà présentée n'est pas réglée en trois ans, la Première nation visée pourra en saisir le tribunal pour obtenir une décision. Les revendications déjà entrées dans le système pourront être renvoyées au tribunal trois ans après l'entrée en vigueur du projet de loi C-30. Elles pourront également être soumises au tribunal plus tôt, si les parties en cause en ont convenu. Ce nouveau moyen d'assumer nos responsabilités n'a jamais fait partie du processus de revendications particulières, et il réduira l'arriéré. Les échéances prévues font directement suite à une préoccupation clé soulevée par les Premières nations lors de tentatives précédentes en vue de régler les problèmes inhérents au système.
Le projet de loi C-30 comprend de nombreuses mesures de reddition de comptes. Des rapports annuels accompagnés d'états financiers devront être déposés au Parlement. En outre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devra effectuer un examen de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, pour s'assurer qu'elle répond aux attentes de toutes les parties concernées, et il devra en faire rapport au Parlement. Des représentants des Premières nations participeront à l'examen, et le rapport devra tenir compte de leurs observations.
Honorables sénateurs, une revendication légitime non réglée est un exemple de justice refusée. Le tribunal offrira aux Premières nations le recours judiciaire dont elles ont besoin pour obtenir justice.
Je suis convaincu que le nouveau processus de traitement des revendications particulières créé en vertu du projet de loi C-30 éliminera, de façon juste et opportune, l'immense arriéré de revendications particulières non réglées.
Les règlements ne font pas que corriger les erreurs du passé, ils aident également à bâtir des collectivités des Premières nations solides et prospères. Les conséquences économiques positives du règlement des revendications sont au cœur des conclusions de l'étude sur le développement économique intitulée Un coup de main, pas la charité, effectuée l'an dernier par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
Le rapport dit ceci :
De nouvelles ressources, par le truchement de règlements opportuns des revendications territoriales et d'ententes sur les droits fonciers issus des traités, créeront d'importants débouchés économiques pour les Autochtones [...]
Honorables sénateurs, le comité avait auparavant produit un autre rapport étayant le bien-fondé du projet de loi C-30. Ce rapport, intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire, mettait l'accent sur la question des revendications particulières et contenait quatre recommandations : établir un organisme indépendant mandaté pour régler les revendications particulières; créer un fonds d'au moins 250 millions de dollars par année pour le règlement des revendications; améliorer le processus existant; instaurer une réforme axée sur l'équité, l'inclusion et le dialogue.
Je lève mon chapeau à tous ceux qui ont contribué à ce rapport. On se rend maintenant compte de la sagesse de ces recommandations.
L'an dernier, le gouvernement du Canada a amorcé, en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, la mise en œuvre d'un plan d'action fondé en grande partie sur ces recommandations, les études effectuées par le passé et les leçons apprises.
Le plan d'action comprend ce projet de loi, qui propose d'instituer un tribunal indépendant, un fonds de 250 millions de dollars par année pour financer les règlements et une réforme du processus existant. Cette réforme vise à rendre la médiation plus accessible et à améliorer la façon dont le gouvernement traite les revendications.
Les principes d'équité, d'inclusion et de dialogue ont présidé à tous les aspects de la réforme.
(1450)
En fait, un groupe de travail conjoint a élaboré tant le projet de loi C-30 qu'un accord de collaboration sur les questions que cette mesure législative n'aborde pas explicitement. Ces questions comprennent des additions aux réserves et des revendications de plus de 150 millions de dollars.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-30 constitue la pièce maîtresse d'un plan global fondé sur six décennies de recherche et d'analyse des problèmes. Le projet de loi a bénéficié jusqu'ici de l'appui de tous les partis au cours de sa progression au Parlement.
Les experts extérieurs des questions juridiques et autochtones l'appuient également. Bryan Schwartz, par exemple, est un universitaire et un avocat réputé. Lorsque le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a mené son étude sur les revendications particulières, M. Schwartz a comparu à titre d'expert indépendant. Il a également comparu, aussi bien à titre personnel qu'au nom de l'Assemblée des Premières Nations, au cours de l'examen du projet de loi C-30 par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de l'autre endroit.
Je voudrais citer un extrait du témoignage de M. Schwartz :
Selon moi, le projet de loi sur les revendications particulières dont vous êtes saisi est une immense réussite [...] je pense que pour l'instant, il s'agit du meilleur accord, du meilleur projet de loi possible. Il représente, au bout du compte, l'aboutissement heureux des efforts visant à créer un projet de loi comme celui-ci, déployés pendant 60 ans. Son adoption, et son adoption rapide, serait maintenant une grande réussite.
Le projet de loi C-30 bénéficie également de l'appui de l'Assemblée des Premières Nations. Dans son témoignage devant le même comité, le chef national, Phil Fontaine, a dit :
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'un nouveau tribunal indépendant [...] contribue considérablement à améliorer le processus et à accélérer le règlement des revendications. Par conséquent, il est très important de saisir cette occasion historique d'adopter ce projet de loi [...]
Honorables sénateurs, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit à maintes reprises que le gouvernement du Canada reste déterminé à régler les revendications particulières par voie de négociation. Les règlements négociés sont les meilleurs parce qu'ils se fondent sur la collaboration, le respect mutuel et une conciliation éclairée.
Le projet de loi C-30 ne réduit en rien la détermination du gouvernement à négocier. En fait, il la renforce en permettant aux Premières nations de soumettre leurs revendications au tribunal après trois années de négociations infructueuses, ou plus tôt, si les deux parties le souhaitent.
Le projet de loi C-30 est le fruit d'un effort historique de collaboration destiné à créer un brillant avenir pour le Canada en remédiant aux erreurs du passé.
La mesure dont nous sommes saisis propose essentiellement de modifier les relations entre les Premières nations et le Canada. Le projet de loi C-30 cherche à renforcer le respect mutuel et la confiance en regroupant tous les Canadiens autour d'un objectif commun. Il prévoit un système de justice équitable et responsable pour tous les citoyens, Autochtones et non-Autochtones. Après 60 ans de bonnes intentions et de recherches crédibles, il offre un moyen de réaliser des progrès tangibles dans le domaine des revendications particulières.
Nous ne devons pas manquer l'occasion d'en tirer parti, honorables sénateurs. La mesure dont nous sommes saisis mérite un appui sans équivoque et une adoption rapide.
Je voudrais mentionner en outre l'excellent travail accompli par les responsables du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien — dont certains sont présents aujourd'hui — pour collaborer avec tout le monde, nous tenir au courant et nous aider. Nous devons reconnaître le dévouement de plusieurs de nos fonctionnaires.
Ce moment est historique, et nous participons tous au succès. Ce n'est pas mon succès, c'est le nôtre. Espérons que le projet de loi sera adopté aussi rapidement que possible et que justice sera enfin faite dans notre pays.
L'honorable Elaine McCoy : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur St. Germain : Oui.
Le sénateur McCoy : Je félicite le sénateur parce que tout ce qu'il a dit dans son exposé est exact, surtout en ce qui concerne l'excellent travail accompli par notre comité, qui a pris l'initiative dans cet important domaine.
Toutefois, la dernière fois que j'ai vérifié le site web du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, j'ai pu constater que le nombre de dossiers classés et de revendications territoriales réglées était très peu élevé.
À titre de parrain du projet de loi et de président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le sénateur a-t-il suivi l'évolution de la situation? Peut-il nous donner l'assurance qu'il continuera d'exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il réalise son plan assez tôt?
Le sénateur St. Germain : Honorables sénateurs, nous suivons de près les 54 revendications particulières réglées en 2007-2008. Le comité estime que cela fait partie de ses responsabilités. Je ne peux pas imaginer une plus grande coopération. Je suis arrivé ici en 1983. Le sénateur Rompkey et d'autres étaient ici. Je n'ai jamais été témoin d'une collaboration plus étroite que cela n'a été le cas cette fois-ci.
Sur les 54 revendications particulières dont l'examen s'est conclu en 2007-2008, 37 ont fait l'objet d'un règlement et 17 ont été rejetées. Nous suivons l'évolution de la situation. Le ministère de la Justice et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de même que les ministres eux-mêmes, le font également. Plusieurs membres du comité ont eu un entretien avec le ministre Strahl hier soir. Nous avons abordé cette question. Nous sommes tous conscients de l'importance de ne pas laisser traîner ces revendications.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi maritime du Canada
La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur le pilotage
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je veux formuler de brèves observations sur ce projet de loi. Si mes observations peuvent être brèves, c'est parce que hier, dans son discours, le sénateur Oliver a traité de cette mesure d'une manière approfondie et efficace. Je suis tenté de relire son discours, mais je vais m'en abstenir. Je ne suis pas surpris que le sénateur Oliver ait si bien traité de ce projet de loi, puisqu'il est originaire de la Nouvelle- Écosse.
Toutefois, je veux formuler quelques observations afin de signaler au Sénat que, à l'heure actuelle, le président actuel de l'Association des administrations portuaires canadiennes est de Terre-Neuve et représente le port de St. John's. À mon avis, il conviendrait que le projet de loi soit adopté pendant que cette personne est en poste.
Comme le sénateur Oliver le sait, le port de St. John's existe depuis plusieurs siècles. On dit que John Cabot y est venu le 14 juin 1497, mais nous savons qu'il y avait déjà des gens à cet endroit au XVe siècle, et que sir Humphrey Gilbert a réclamé ce port au nom de l'Angleterre en 1583. Ce port existe donc depuis longtemps, et nous avons une longue tradition maritime, tout comme le sénateur dans sa province.
J'exhorte le Sénat à adopter rapidement le projet de loi parce que, comme nous le savons tous, les choses sont en train de changer en ce qui a trait à la mer. Ceux d'entre nous qui ont vécu près de la mer, avec elle, et qui y naviguent depuis des siècles, savent pertinemment qu'il faut sans cesse s'adapter à des changements.
Il y a quelques années j'ai eu le plaisir de me rendre au Panama avec Son Honneur pour y rencontrer les représentants de l'administration portuaire du canal de Panama. Il avait été intéressant pour nous d'apprendre que le canal de Panama allait devenir deux fois plus large, afin d'accroître le trafic maritime à cet endroit.
(1500)
Je me souviens que Son Honneur a demandé comment les ports canadiens pourraient profiter de l'augmentation du trafic qui allait venir du sud. Même si en on double la taille, le canal ne pourra toujours pas laisser passer les grands navires qui sont en construction en Chine, en Inde et ailleurs. L'augmentation du trafic maritime sera phénoménale, et le Canada, dont les côtes maritimes sont les plus longues du monde, doit se préparer à en profiter.
Je tiens toutefois à parler du projet de loi et à le commenter. Il est fort semblable à celui qui l'a précédé, le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d'autres lois, qui a été présenté aux Communes le 22 décembre 2005 par le gouvernement libéral. Cette mesure est restée en plan au Feuilleton, à la dissolution du Parlement, sans aller plus loin que la première lecture.
En 1998, pendant le mandat du gouvernement libéral, la Loi maritime du Canada a reçu la sanction royale. Il s'agissait de la première loi complète régissant plusieurs aspects de la législation maritime du Canada. En outre, cette loi a permis la mise en place des administrations portuaires canadiennes et d'installations portuaires et la poursuite de la cession de certains lits portuaires. La même loi a facilité la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et a permis la commercialisation de services fédéraux de traversiers.
En 2003, la Loi maritime du Canada a fait l'objet d'un examen. Depuis cette année-là, Transports Canada a réalisé un certain nombre d'études dont il a pu tirer plusieurs recommandations afin d'améliorer la loi.
La politique canadienne cadre de 1995 pour les ports fédéraux visait surtout à éliminer la surcapacité et à mettre en place une nouvelle structure de gouvernance. Les tendances du commerce mondial — dont j'ai parlé — ont transformé le contexte des activités des ports fédéraux. Il faut moderniser les ports pour s'assurer qu'ils ont les outils nécessaires pour affronter la concurrence dans le contexte du commerce mondial et appuyer le nouveau Cadre de politique national sur les portes et les corridors commerciaux stratégiques.
Il y a des administrations portuaires à St. John's, Belledune, Halifax, Saint John, Sept-Îles, Saguenay, Québec, Trois-Rivières, Montréal, Hamilton, Windsor, Thunder Bay, Port Alberni, Nanaimo, Prince Rupert et Vancouver. L'administration de Vancouver sera combinée avec celles du Fraser et de North Fraser. Je ne vois pas Goose Bay dans la liste, mais je souhaiterais vivement qu'elle y soit, car, comme les sénateurs le savent, l'Arctique est en train de s'ouvrir. Le port de Goose Bay est rapidement en train de devenir une porte d'entrée sur l'Arctique. Grâce à la route qui traverse le Labrador, il y a maintenant un accès pour les marchandises qui arrivent par camion de Montréal et qui peuvent être expédiées facilement vers le Nunavut.
En fait, le sénateur Adams et moi avons discuté de la question. Il existe une bonne coopération entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut. Il semble que, pour peu que nous trouvions un moyen d'améliorer ce port, nous rendrions un grand service non seulement au port, mais aussi à l'ensemble du Nunavut. Il faut compter une heure et demie entre Goose Bay et Iqaluit. Il y a de nombreuses possibilités d'amélioration du commerce et des échanges de services entre ces deux régions. Je le signale pour que nous puissions y revenir une autre fois et étudier la question.
Le projet de loi à l'étude modifiera l'accès au financement par contributions. Le sénateur Oliver a souligné un grand nombre de ces points dans son excellente intervention d'hier. Les administrations portuaires canadiennes seraient autorisées à demander ce type de financement pour réaliser des travaux d'infrastructure, pour garantir la pérennité de l'environnement et pour mettre en œuvre des mesures de sécurité.
Un mot maintenant sur la limite des emprunts. Une approche à niveaux multiples permettrait aux administrations portuaires canadiennes les plus importantes — celles qui ont des revenus d'exploitation de 25 millions de dollars pendant trois années consécutives — de passer à un régime d'emprunts sur le marché libre. Certaines administrations portuaires seraient soumises à un code qui régit les emprunts au lieu d'établir un niveau d'emprunt fixe.
Le projet de loi comprend des dispositions qui autoriseraient une approche cohérente afin de faciliter les fusions possibles par la suite et apporteraient un complément au règlement pris en mai 2007 au sujet des fusions.
Le projet de loi reprend des modifications en matière de gouvernance qui sont mieux adaptées aux besoins des administrations portuaires et favoriseront un cadre de gestion à long terme plus stable.
Un régime de sanctions administratives monétaires a été proposé pour que soient plus faciles à gérer les mesures d'exécution dans le cas des infractions mineures.
Ce sont là des mesures que nous appuyons, en grande partie parce que ce ne sont pas des mesures entièrement nouvelles. Elles ont déjà été proposées par le passé, elles méritent d'être proposées de nouveau, et nous devrions les adopter le plus rapidement possible.
Je conclus en bouclant la boucle, c'est-à-dire en rappelant que nous sommes un pays maritime. Nous l'oublions parfois. Le Canada doit adapter ses ports au contexte du XXIe siècle, les doter de l'infrastructure voulue, de fonds, de l'administration et de la gestion créative qui nous permettront de profiter de l'énorme trafic maritime mondial qui se développera sous peu.
J'exhorte les sénateurs à adopter le projet de loi, à le renvoyer au comité et à l'adopter le plus rapidement possible. Je crois qu'il a obtenu l'appui de toutes les administrations portuaires au Canada, et elles tiennent à ce que ces mesures soient en place le plus tôt possible.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif— Troisième lecture— Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Brown, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié à l'article 1, à la page 1 :
a) par substitution, aux lignes 8 à 12, de ce qui suit :
« 13.1 Dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, le premier ministre recommande au gouverneur général, pour nomination au Sénat, une personne capable qui a les qualifications voulues et, ce faisant, prend en considération :
a) dans le cas d'une vacance quant à la province d'Alberta, toute consultation qui a eu lieu en vertu de la Senatorial Selection Act de cette province;
b) dans le cas d'une vacance quant à toute autre province ou territoire, doit tenir compte de toute consultation qui a eu lieu au cours des six dernières années visant à élire des sénateurs pour représenter la province ou territoire. »;
b) par substitution, aux lignes 15 à 19, de ce qui suit :
« premier ministre, dans les 180 jours suivant la sanction, recommande au gouverneur général, pour nomination au Sénat, une personne capable qui a les qualifications voulues et, ce faisant, prend en considération :
a) dans le cas d'une vacance quant à la province d'Alberta, toute consultation qui a eu lieu en vertu de la Senatorial Selection Act de cette province;
b) dans le cas d'une vacance quant à toute autre province ou territoire, toute consultation qui a eu lieu au cours des six dernières années visant à élire des sénateurs pour représenter la province ou territoire. ».—(L'honorable sénateur Banks)
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, le débat sur cette question est inscrit au nom du sénateur Banks. Ce dernier a accepté de me laisser le remplacer et de prendre la parole aujourd'hui.
Honorables sénateurs, l'amendement du sénateur Brown transformerait ma modeste proposition d'imposer une limite au nombre de postes vacants dans les deux Chambres du Parlement en un projet de loi instituant des élections sénatoriales. Je regrette que le sénateur n'ait pas été en mesure de participer aux séances du comité pendant lesquelles nous avons entendu divers témoins et tenu des discussions fort utiles au sujet du projet de loi. De ses propos très succincts, j'ai cru comprendre que le sénateur a tout de même lu la déclaration de M. Van Loan et que c'est exclusivement là-dessus qu'il s'est fondé pour rédiger l'amendement qu'il propose.
Je ne peux appuyer cet amendement. Il ferait du projet de loi S- 224 une pâle imitation du projet de loi C-20, qui propose des élections sénatoriales. Même le gouvernement a dû renoncer à ce projet de loi, car trois des quatre provinces fondatrices de la Confédération ont menacé de le contester en justice.
J'ai scrupuleusement évité de m'engager dans un débat sur la réforme du Sénat dans le cadre du projet de loi S-224. Mon projet n'a donc rien à voir avec la réforme du Sénat. Il cherche simplement à forcer le premier ministre à s'acquitter de ses devoirs constitutionnels dans un laps de temps raisonnable. Une telle contrainte est nécessaire pour le Sénat actuel et serait nécessaire à l'avenir, quels que soient les changements apportés à l'institution.
Le gouvernement, incapable de formuler un argument rationnel contre le projet de loi, a systématiquement essayé d'en faire un objet de débat sur la réforme du Sénat. C'est ce qui explique que nous sommes actuellement saisis de l'amendement du sénateur Brown.
J'ai essayé de limiter mes interventions au projet de loi et j'ai évité de m'engager dans des débats sur la réforme du Sénat, car ils ne sont pas pertinents. Les sénateurs d'en face ont essayé de me pousser à réagir, mais j'ai résisté. Cette fois, toutefois, je dois répondre. L'amendement du sénateur Brown modifierait complètement le projet de loi et en ferait une initiative de réforme du Sénat, ce qui, à mon avis, est inconstitutionnel. Permettez-moi de faire quelques observations sur la réforme du Sénat à l'intention des sénateurs d'en face pendant que j'explique pourquoi je m'oppose à l'amendement du sénateur Brown.
(1510)
Honorables sénateurs, la tentative du gouvernement actuel de tenir sa promesse sur la réforme du Sénat est un échec total. Tout le monde le sait et, franchement, il n'a même rien à proposer pour bien paraître pendant la prochaine campagne électorale.
Le premier ministre sait qu'il a échoué. Ses efforts n'ayant produit aucun résultat, il dépense maintenant son énergie à créer un scénario où l'on fait porter la responsabilité à tout le monde, sauf lui. Stephen Harper aimerait rejeter sur l'opposition à la Chambre des communes et sur la majorité libérale au Sénat la responsabilité de son échec. Voilà le récit préféré des stratèges conservateurs en matière de communications. Maintenant, les conservateurs essaient de miner le projet de loi. Si nous votons contre cet amendement, ils diront qu'il s'agit d'une preuve supplémentaire que Stephen Harper n'est pas responsable de son échec.
Ni l'opposition à la Chambre des communes ni la majorité libérale au Sénat n'ont le pouvoir de modifier la Constitution. Le premier ministre a besoin du consentement des provinces pour atteindre ses objectifs, mais il ne leur parle même pas. Pour Stephen Harper, la Constitution de ce pays est une réalité qui dérange, un obstacle entre lui et sa mission vertueuse. Il n'aime pas que la Constitution l'oblige à respecter les droits des partenaires de la Confédération et le mode de révision de la Constitution qui garantit aux partenaires un droit de regard sur les modifications institutionnelles qui touchent leurs intérêts. M. Harper préfère tenter de modifier la Constitution de façon sournoise, unilatérale et contraire à la position de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick. Il ne tentera pas de conclure une entente avec les provinces parce qu'il craint l'échec d'une telle démarche. Au lieu de cela, il recherche notre approbation, que nous n'avons pas le pouvoir de lui donner, et ainsi il pourra nous faire porter la responsabilité de son échec.
La vérité est que le Parlement ne peut être blâmé. Stephen Harper n'a pas réussi à réaliser sa vision d'une Chambre fédérale renouvelée parce qu'il agit comme s'il était à la tête d'un État unitaire et non d'une fédération. Nous avons vu l'homme d'hier, qui a participé à la rédaction de la « lettre pare-feu », se transformer de manière incroyable en ce premier ministre unilatéraliste et centriste que nous voyons aujourd'hui.
Stephen Harper a échoué parce qu'il s'est aliéné les provinces alors qu'il devait leur montrer la voie. Il les a divisées alors qu'il devait établir un consensus entre elles. Il a échoué parce qu'il est le premier premier ministre en plus de 80 ans à ne pas organiser de conférence des premiers ministres. Il a plutôt envoyé ses ministres attaquer leurs homologues provinciaux et se complaire en insultes et en épithètes au lieu de dialoguer avec eux. Malgré les temps économiques sombres qui se profilent à l'horizon chez nos voisins américains, Stephen Harper a raté l'occasion d'unir les provinces en matière d'économie et de fiscalité, semant plutôt la discorde par des manœuvres autoritaires, en revenant par exemple sur sa promesse solennelle au sujet de l'Accord atlantique. Il n'est donc pas surprenant que le parti au pouvoir en Nouvelle-Écosse, le Parti progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse, ait voté, lors de son dernier congrès, en faveur du rejet de l'initiative du premier ministre visant à organiser des élections soi-disant « consultatives » au sujet du Sénat.
Stephen Harper a échoué parce que, au lieu d'inspirer les Canadiens grâce à une vision cohérente, au lieu de rallier les premiers ministres provinciaux autour d'un objectif commun, il a eu recours à une sorte d'extorsion constitutionnelle en avertissant, en fait, les provinces que, si elles n'approuvaient pas son plan de réforme, il ne nommerait aucun sénateur venant des provinces récalcitrantes.
L'amendement du sénateur Brown est le dernier sursaut d'un gouvernement qui s'est empêtré dans l'hostilité qu'il a cultivée parmi ses partenaires provinciaux de la Confédération. Je considère cet amendement comme une tentative évidente de renforcer l'idée fausse selon laquelle Stephen Harper n'est pas à blâmer pour son échec. La raison d'être de cet amendement est tellement évidente que c'est sans aucune hésitation que je vote contre.
Rejetons cette tentative de détournement et revenons à l'objectif du projet de loi. Adoptons ce projet de loi afin que chaque Canadien, peu importe la province ou le territoire où il habite, soit pleinement représenté dans les deux Chambres du Parlement, conformément à la Constitution.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous parler aujourd'hui du projet de loi C-253, qui vise à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations à des régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE.
Il est important de tenir un débat approfondi sur ce projet de loi fondamentalement lacunaire, que l'on a d'ailleurs qualifié de ruse publicitaire malveillante.
Le projet de loi C-253 n'aide pas tellement la grande majorité des familles canadiennes qui espèrent voir leurs enfants faire des études postsecondaires. Il profite surtout aux familles à revenu élevé et présente d'importants défauts de conception qui entraîneront la double imposition des cotisations antérieures.
En cette période d'incertitude économique, il risque également de causer un déficit budgétaire au niveau fédéral, ce qui serait inacceptable.
On estime à 900 millions de dollars et 500 millions de dollars respectivement le coût annuel du projet de loi C-253 pour le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux.
[Traduction]
Ce sont là des estimations prudentes. D'ailleurs, certains économistes du secteur privé laissent entendre que le coût annuel pourrait être sensiblement plus élevé. Par exemple, Don Drummond, économiste en chef de la Banque TD, pense que le projet de loi C-253 coûterait environ 2 milliards de dollars par année au gouvernement.
Il n'est pas étonnant que des observateurs de l'ensemble du Canada dénoncent si vigoureusement le projet de loi C-253, qu'ils qualifient, comme on pouvait le lire dans un récent éditorial de la Gazette de Montréal, de « totalement irresponsable ».
En effet, les réactions au projet de loi C-253 dans les éditoriaux et les pages d'opinions des grands journaux canadiens sont toutes négatives; on y souligne ses lacunes, sur lesquelles je me pencherai dans mon discours aujourd'hui.
Par exemple, dans le Toronto Star, on se posait la question suivante :
Une déduction d'impôt qui vient s'ajouter à une autre déduction d'impôt qui, à son tour, est bonifiée par Ottawa, est-elle la meilleure façon d'aider les étudiants inscrits à l'université ou au collège, surtout que les parents les plus riches seront inévitablement ceux qui en bénéficieront le plus?
Le Globe and Mail dénonce également le projet de loi, qui :
[...] oblige les jeunes prestataires à payer la totalité de l'impôt quand ils accéderont aux fonds. Ce serait un fardeau énorme pour de nombreux étudiants. Pire encore, le projet de loi ramènerait Ottawa dangereusement au bord du déficit.
Finn Poschmann, économiste respecté de l'Institut C.D. Howe, s'est montré inflexible dans son opposition au projet de loi C-253 quand il a écrit, dans le Financial Post :
La proposition visant à rendre les cotisations aux REEE déductibles d'impôt est onéreuse et inutile, et elle ne cadrerait pas avec les autres éléments du régime fiscal.
(1520)
Alan Caplan, chroniqueur au Edmonton Sun, a manifesté en ces termes ses inquiétudes au sujet du projet de loi C-253 :
[...] ceux qui ont le plus besoin d'aide sur le plan fiscal sont les moins avantagés puisque toute déduction vise le taux marginal le plus élevé du contribuable. Ainsi, plus le revenu est élevé, plus la mesure incitative a d'importance [...]
Puis, il ajoute que le projet de loi C-253 a été
[...] conçu pour attirer du capital politique et non pas dans l'intérêt de ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Honorables sénateurs, voilà qui est tout à fait le contraire du budget le plus récent du gouvernement. Ce budget est prudent et responsable. Il poursuit dans la lignée des déductions fiscales décisives et opportunes que notre gouvernement a mises en œuvre depuis 2006 à l'intention des particuliers, des familles et des entreprises. C'est un budget qui vient en aide aux étudiants, aux aînés et aux travailleurs.
L'un des éléments clés du budget de 2008 est le compte d'épargne libre d'impôt, une nouvelle mesure qui permet aux Canadiens d'investir jusqu'à 5 000 $ par année. Ce compte est souple et d'application générale. Il incitera les Canadiens à économiser en leur permettant de faire fructifier leurs économies à l'abri de l'impôt. Comme l'a souligné l'Institut C.D. Howe, « ce véritable bijou de politique fiscale constitue une excellente nouvelle pour les Canadiens, et le ministre des Finances et son gouvernement méritent d'être félicités pour un programme fort novateur ».
[Français]
Pour revenir au débat d'aujourd'hui, honorables sénateurs, le gouvernement est bien conscient de la nécessité d'aider les Canadiens à recevoir l'instruction dont ils ont besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu, dans le budget de 2008, un investissement de 350 millions de dollars en 2009-2010, qui sera porté à 430 millions de dollars d'ici à 2012-2013, pour un nouveau programme canadien consolidé de subventions aux étudiants, dont profiteront chaque année 245 000 étudiants aux niveaux collégial et universitaire. Cette mesure vise à accroître les taux de participation et de réussite aux études postsecondaires afin que l'on puisse disposer de la main-d'œuvre talentueuse et énergique nécessaire pour assurer aux Canadiens un avenir meilleur.
Cette aide encouragera un grand nombre d'étudiants à s'inscrire et à rester à l'école, et à se donner ainsi les moyens et la chance de se bâtir un avenir prospère.
[Traduction]
Comme élément complémentaire, le budget de 2008 affecte 123 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2009-2010, à la simplification et à la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants. Cette mesure ira dans le sens de l'avantage du savoir qui permettra au Canada de former une main-d'œuvre très scolarisée et très bien préparée pour relever les défis d'une économie mondiale en progression rapide et ce, à l'avantage de tous nos citoyens.
Je signale à mes collègues que les groupes étudiants se sont montrés très favorables aux changements apportés par le budget de 2008. La College Student Alliance a déclaré qu'il ressort du budget de 2008 que le gouvernement fédéral se soucie de l'avenir et de nos dirigeants de demain.
Pour sa part, la Fédération canadienne des étudiants a déclaré que, « en mettant en application un système national de subventions [dans le budget de 2008], le gouvernement a répondu à une demande de longue date de la part des étudiants et de leur famille ».
Compte tenu de l'esprit du projet de loi, je vais prendre le temps de fournir aux sénateurs des précisions sur les régimes enregistrés d'épargne-études et sur l'aide qui accompagne ces régimes en vue des études postsecondaires.
Au cours l'année financière 2008-2009, on prévoit que le gouvernement va accorder 860 millions de dollars en allègements fiscaux pour encourager les gens à épargner de l'argent dans le cadre de ces régimes. La Subvention canadienne pour l'épargne-études peut atteindre 7 200 $ par bénéficiaire au total. En outre, les personnes à faible revenu bénéficient d'une aide plus généreuse dans le cadre de cette subvention et bénéficient également du Bon d'études canadien.
Les revenus d'investissement et les subventions sont exempts d'impôt tant que les sommes concernées demeurent dans un compte de régime enregistré d'épargne-études. Les sommes retirées du compte au profit de l'étudiant sont imposables, mais comme l'étudiant a un faible revenu, il ne paie pratiquement pas d'impôt. Quant aux cotisations versées dans le compte, elles ne sont pas imposables lorsqu'elles sont retirées. C'est un point important sur lequel je reviendrai plus tard.
Les sénateurs savent peut-être aussi qu'en raison de ces règles, les cotisations à un REEE peuvent rapporter davantage après impôt que si elles avaient été versées dans d'autres régimes fiscaux, comme les régimes enregistrés d'épargne-retraite. Depuis l'année 2000, le total des cotisations annuelles à des REEE a augmenté en moyenne de plus de 7 p. 100 par année. Le nombre de participants à ces régimes a lui aussi augmenté. Il y a quelques années, environ 25 p. 100 des enfants de cinq à neuf ans étaient bénéficiaires d'un REEE. Aujourd'hui, la proportion est de plus de 42 p. 100.
Néanmoins, cette augmentation n'a pas empêché le gouvernement actuel d'adopter des mesures abordables et responsables pour bonifier les régimes enregistrés d'épargne-études en élargissant le programme, en l'assouplissant et en le rendant plus accessible pour les étudiants.
[Français]
Dans le budget de 2007, le gouvernement avait haussé de 42 000 $ à 50 000 $ la limite des cotisations à vie, en plus d'éliminer la limite de cotisation annuelle et de porter de 400 $ à 500 $ le montant maximum annuel de la Subvention canadienne pour l'épargne- études. Cette première modification des limites depuis 1998 se faisait grandement attendre. Le budget de 2007 autorisait également les étudiants à temps partiel à jouir des régimes enregistrés d'épargne- études afin d'aider ceux et celles qui doivent continuer à travailler pendant leurs études.
Le budget de 2008 améliore encore plus les REEE, en prolongeant la période de cotisation à un REEE et la durée de ces régimes. Cela devrait aider les familles nombreuses et les étudiants qui poursuivent leurs études durant une longue période.
[Traduction]
Nous sommes sans doute tous d'accord pour dire qu'il est important que les familles épargnent pour l'éducation de leurs enfants. Le gouvernement a amplement prouvé sa détermination à atteindre cet objectif. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit des modifications importantes au programme des REEE, que certains jugent positives. Selon moi, en plus de ne pas être positives, elles ne servent pas l'intérêt public.
La mesure suscite des préoccupations fondamentales, notamment au chapitre des coûts. Comme je l'ai dit, on estime que ces modifications coûteront quelque 900 millions de dollars, sans compter les quelque 500 millions de dollars que les provinces perdront en recettes fiscales chaque année. Le gouvernement veut exercer un leadership responsable. Cela signifie que nous devons faire preuve de prudence en cette ère d'incertitude économique mondiale. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des décisions de dépense téméraires qui pourraient compromettre les finances gouvernementales et nous replonger dans un déficit. Or, voilà précisément la voie dans laquelle ce projet de loi nous mène.
La mesure suscite une autre préoccupation, à savoir que les moyens qu'elle préconise pour promouvoir l'épargne-études sont inefficaces. Les contributions à des REEE dépassent maintenant les 2,5 milliards de dollars annuellement. Les déductions fiscales assorties à ces contributions représentent plus de 650 millions de dollars par rapport au coût estimé de la mesure, soit 900 millions de dollars. Autrement dit, le projet de loi prévoit une dépense de 650 millions de dollars avant même qu'on investisse un dollar de plus dans les REEE. Le projet de loi n'assure aucunement l'optimisation des ressources.
La mesure suscite une troisième préoccupation : ce sont les familles qui ont les revenus les plus élevés qui bénéficieraient le plus de l'allégement fiscal. En effet, il a été prouvé que la part du lion de l'allégement fiscal irait aux familles ayant des revenus de 75 000 $ et plus.
Permettez-moi de citer les propos d'observateurs indépendants qui ont examiné le projet de loi C-253 à cet égard. Selon Craig Alexander, économiste à la Banque TD, le projet de loi C-253 bénéficiera de façon disproportionnée aux familles qui ont les revenus les plus élevés.
Après avoir examiné le projet de loi, le professeur Kevin Milligan, de l'Université de la Colombie-Britannique, a conclu ceci :
Il est évident que la plupart des avantages assortis aux REEE vont aux familles qui se situent plus haut sur l'échelle des revenus [...] Les Canadiens qui veulent une bonne politique fiscale et une politique rationnelle en matière d'éducation doivent espérer que ce projet de loi mal conçu finira par être rejeté.
Voici ce que l'Alliance canadienne des associations étudiantes a déclaré :
Il est important de souligner que les étudiants qui profiteront le plus de cette mesure sont ceux qui sont issus d'une famille à revenu moyen ou élevé.
Le projet de loi C-253 ne sera d'aucune utilité pour les étudiants à faible revenu.
(1530)
La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a également souligné que le projet de loi C-253 favorisait les familles les plus riches et elle a déclaré ceci :
Nous n'appuyons pas ce projet de loi.
Enfin, le projet de loi C-253 renferme aussi certaines lacunes techniques graves. Tout d'abord, ce qui saute aux yeux, c'est que les cotisations seraient entièrement imposées au moment de leur retrait. L'ajout de toutes ces cotisations au revenu du cotisant au moment de leur retrait accroîtrait de façon substantielle le taux d'imposition de ces personnes.
De plus, les cotisants ne seraient pas en mesure de prévoir le moment où ce revenu serait ajouté puisque cela dépendrait du moment où le bénéficiaire déciderait d'entreprendre des études postsecondaires.
Deuxièmement, à cause d'un vice de forme, ce projet de loi permettrait de lever un impôt sur des cotisations n'ayant jamais fait l'objet de déductions. Cela signifie que, si le projet de loi C-253 devait être adopté sous sa forme actuelle, les Canadiens ayant versé par le passé quelque 15 milliards de dollars dans un REEE devraient payer des impôts au moment du retrait de ces sommes.
Voici comment. Tout d'abord, le projet de loi abroge un article de la Loi de l'impôt sur le revenu qui prévoit que les retraits de cotisations ne doivent pas être inclus dans le calcul du revenu.
[Français]
L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : J'ai le regret d'informer l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé.
Le sénateur Di Nino : Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Di Nino : En supprimant cette disposition, le projet de loi C-253 forcerait le cotisant à inclure dans son revenu imposable toute somme retirée d'un REEE. Aucune période de référence n'étant précisée, la personne qui a cotisé à un REEE il y a dix ans devrait maintenant payer de l'impôt sur le montant investi lorsqu'il sera retiré du régime.
Quoi qu'il en soit, lorsque l'argent sera retiré pour défrayer des dépenses liées à des études universitaires, les parents devront payer de l'impôt sur les cotisations. Si leur revenu familial était de 75 000 $ en 2008 et qu'ils vivaient en Ontario, ce projet de loi ferait augmenter leur facture d'impôt de 6 300 $.
Ensuite, le projet de loi prescrit expressément l'obligation d'inclure dans le revenu du cotisant le total des cotisations versées après 2005 au moment de leur retrait. Le projet de loi C-253 n'entre cependant en vigueur qu'à la date de la sanction royale, ce qui veut dire que la déduction s'appliquerait seulement jusqu'à ce moment. Autrement dit, les cotisations versées en 2006 et en 2007 seraient imposables au moment de leur retrait, même si elles n'ont jamais donné droit à une déduction. Qui plus est, le parent dont le total des cotisations serait supérieur au plafond de déduction serait tenu, en vertu de la loi, de payer de l'impôt sur l'excédent lorsqu'il le retirera.
Le plafond annuel de déduction qui est proposé à l'égard des cotisations d'un contribuable à un REEE correspondrait au moins élevé des montants suivants : 5 000 $ ou l'excédent du plafond cumulatif de 50 000 $ par rapport au total des cotisations à un REEE versées au cours de l'année précédente. Ces plafonds s'appliquent à chaque cotisant, indépendamment du nombre d'enfants bénéficiaires.
[Français]
En résumé, les mesures proposées dans le projet de loi C-253 seraient à la fois coûteuses et inefficaces, et elles profiteraient principalement aux familles à revenu élevé. Elles ne constitueraient pas un bon usage de l'argent durement gagné par les contribuables. Elles entraîneraient des coûts énormes et risqueraient de causer un déficit dans le budget fédéral en cette période d'incertitude économique où il faut se comporter de façon prudente et responsable.
Comme ceux qui ont exprimé de graves inquiétudes à ce sujet, je crois que les projets de loi d'initiative parlementaire ne peuvent pas et ne doivent pas dicter la conduite des affaires de l'État.
[Traduction]
Il faut respecter l'intégrité du processus budgétaire. Selon le Lethbridge Herald, « le fait que le projet de loi ait été adopté par la Chambre des communes laisse entrevoir une défaillance de la fonction parlementaire ».
Dans un éditorial du Winnipeg Free Press, on a pu lire :
Le Parlement devrait réformer les règles qui encadrent les projets de loi d'initiative parlementaire.
Un simple parlementaire ne peut pas élaborer un budget ou une partie de celui-ci. C'est la responsabilité du gouvernement et c'est un principe du système de gouvernement responsable. Modifier cette tradition de longue date serait s'engager sur un terrain glissant.
Ce projet de loi comporte de trop gros défauts pour qu'on puisse songer à l'amender. Je demande aux sénateurs de faire comme le titre d'un éditorial du Vancouver Sun nous implorait récemment de le faire, c'est-à-dire « éliminer cet allègement fiscal malavisé en matière d'éducation ».
Dans un commentaire publié récemment dans le National Post, Finn Poschmann disait ceci :
La solution digne serait que le Sénat vote tout simplement contre le projet de loi. On entendra des arguments partisans contre cette attitude responsable, mais c'est la seule option possible pour préserver la notion de gouvernement responsable.
En terminant, honorables sénateurs, le gouvernement a dit aux Canadiens qu'il allait conserver un budget équilibré et il a l'intention de tenir parole. Pour cette raison, ainsi que pour toutes celles que j'ai énoncées aujourd'hui, je ne peux pas appuyer le projet de loi. Les sénateurs ne devraient pas le faire non plus. Le rejet de ce projet de loi sera conforme au rôle qui a été confié au Sénat aux termes de la Constitution.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Adoption du septième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité), présenté au Sénat le 14 mai 2008.—(L'honorable sénateur Furey)
L'honorable Joan Cook propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à créer un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je vais prendre un moment pour vous faire part de mes impressions à ce sujet.
L'idée selon laquelle tous les musées nationaux devraient être situés dans la région de la capitale nationale est à la fois erronée et bornée. Elle n'est ni représentative ni respectueuse des autres régions du Canada, de leurs habitants et de leur contribution à l'édification du Canada.
Lors du débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées, j'ai rappelé aux sénateurs que les institutions nationales comme les musées ont le mandat implicite de préserver et de protéger le patrimoine de notre pays et qu'elles doivent être pertinentes et accessibles à l'ensemble des Canadiens. Franchement, je ne crois pas qu'il faille supposer d'emblée qu'il existe une relation entre notre capitale et le privilège exclusif d'exposer des artefacts nationaux à caractère historique, artistique, culturel ou autre.
(1540)
Je crois en effet qu'il est très avantageux de créer des institutions nationales dans différentes régions du pays, car on reconnaît ainsi que chaque région est aussi importante que toutes les autres. Un grand pays, honorables sénateurs, est la somme de ses parties constituantes. Il est possible de défendre l'argument selon lequel certaines institutions devraient se trouver dans des centres régionaux particuliers à cause de leur thème ou de leurs liens avec la collectivité.
Par exemple, comme l'a mentionné notre collègue, le sénateur Comeau, un musée national acadien devrait se trouver dans une région traditionnellement habitée par la communauté acadienne. Il n'en constituerait pas moins une institution historique nationale. On peut en dire autant d'autres institutions situées dans des collectivités autochtones ou ailleurs. Certains d'entre nous croient que le quai 21 de Halifax devrait être un musée national. La simple idée qu'il doive se trouver à Ottawa paraît bizarre.
Les institutions nationales devraient être en même temps des moyens d'édification de la nation, des outils de renforcement de la trame nationale où sont exposés notre histoire, notre culture, nos arts et notre artisanat, pour reconnaître et célébrer notre identité nationale, qui s'étend à tout le Canada. Mon ami, le sénateur Munson, soutient que nous ne pouvons en apprendre davantage sur notre histoire, nos institutions et tous les hommes et les femmes qui ont contribué et continuent de contribuer d'une façon extraordinaire au pays que dans la région de la capitale nationale. Avec tout le respect que je lui dois, je rejette ce point de vue.
Honorables sénateurs, je crois que le fait d'avoir des institutions nationales dans toutes nos régions reflète les contributions collectives des Canadiens à l'édification du meilleur pays de la planète.
L'honorable Percy E. Downe : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Di Nino : Absolument.
Le sénateur Downe : Le point de vue du sénateur au sujet de l'éparpillement des institutions nationales partout dans le pays est-il aussi celui du gouvernement? Si c'est le cas, le sénateur peut-il exhorter le gouvernement à adopter la même position en ce qui concerne la décentralisation des ministères et organismes fédéraux? Comme le sénateur le sait, la plupart des administrations centrales se trouvent dans la région de la capitale nationale, à quelques exceptions près. La Commission canadienne du tourisme, qui compte moins de 100 employés, se trouve en Colombie- Britannique. L'Office national de l'énergie est à Calgary. Bien sûr, Anciens Combattants Canada est à Charlottetown. Tous les Canadiens paient des impôts, mais les avantages de l'administration fédérale restent dans la région, à l'exclusion de la plupart des autres régions du Canada.
Comme les sénateurs le savent sans doute, non seulement la majorité des ministères sont ici, mais la plupart des emplois les plus rémunérateurs le sont aussi. Plus de 93 p. 100 des postes du groupe EX et des postes supérieurs se trouvent dans la région d'Ottawa- Gatineau.
Pour donner aux sénateurs une idée des avantages de la décentralisation d'un ministère national, je dirai qu'il y avait l'année dernière, à Charlottetown, 1 345 employés à plein temps d'Anciens Combattants Canada, dont la rémunération annuelle s'élevait à 99 millions de dollars. C'est un investissement important pour la région.
Le problème, dans le cas du musée du portrait, c'est qu'il n'est pas vraiment avantageux pour les régions, qui doivent participer à un concours et trouver du financement. De plus, des endroits comme Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, sont exclus du concours. J'ai trouvé intéressant l'enthousiasme du sénateur pour la répartition parmi les régions des bienfaits du gouvernement du Canada. J'espère qu'il voudra bien porter ce message au gouvernement pour essayer de faire déménager quelques ministères et organismes fédéraux à l'extérieur de la région de la capitale nationale.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, permettez-moi de dire que ce sont là des convictions personnelles. Il est bien possible que le gouvernement ait un point de vue semblable, puisque nous avons travaillé fort au Sénat pour le Musée canadien des droits de la personne, qui se trouve à Winnipeg. C'était une autre réalisation de notre gouvernement.
Pour ce qui est du déplacement de ministères et d'organismes fédéraux, le sénateur sait bien sûr que c'est un gouvernement conservateur qui a établi le centre de la TPS et d'autres services gouvernementaux dans sa province. Je crois qu'il serait indiqué que certaines administrations soient basées dans d'autres régions du pays, comme le gouvernement conservateur l'a fait ces dernières années.
Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, il est difficile pour la plupart des Canadiens de comprendre pourquoi les bureaux du ministère des Pêches et des Océans sont situés aux 14e, 15e et 16e étages d'une tour de la rue Kent, à Ottawa, d'où les employés ne peuvent pas apercevoir l'océan ni aucun travailleur du secteur des pêches. Le gouvernement du Canada a de multiples occasions de faire ce qu'il avait fait dans le cas d'Anciens Combattants Canada. Le sénateur a énoncé un principe qui, je l'espère, trouve écho dans l'ensemble du gouvernement. Je vois que la ministre a reconnu qu'il devrait y avoir une plus grande décentralisation, et je la remercie de son appui.
Le sénateur Di Nino : Il y a des trous énormes dans l'argumentation du sénateur. Je ne sais pas si c'est suffisant ou non, mais là n'est pas la question. Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, certaines institutions ont été décentralisées. Mon cher ami et respectueux collègue, le sénateur Downe, a déjà été chef de cabinet d'un ancien premier ministre qui a été longtemps au pouvoir. À mon humble avis, le moment aurait été idéal pour envisager la décentralisation.
Permettez-moi d'assurer au sénateur que je suis du même avis que lui quant au principe. S'il le souhaite, je pourrai faire connaître mon point de vue sur la question.
Le sénateur Downe : Comme le sait madame le ministre, étant donné qu'elle a déjà travaillé pour un ancien premier ministre, quand on travaille pour un premier ministre, on n'est pas soi-même premier ministre. On travaille simplement pour un premier ministre.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : En décembre 1946, ma mère, une épouse de guerre néerlandaise, et moi sommes arrivés au quai 21. Je souhaite aider le sénateur au sujet de la suggestion concernant le quai 21. Je conviens que le quai 21 doit rester à Halifax, car c'est à cet endroit qu'on l'a utilisé. Son infrastructure et son emplacement témoignent de sa raison d'être. Nous ne songerions jamais à déménager la citadelle de Québec.
Peut-être pourrais-je tenter de proposer un moyen terme au sénateur en suggérant qu'on aménage le musée du portrait à Gatineau. Il existe de ce côté-ci de la rivière des Outaouais, énormément d'infrastructures et de capacités, mais nous n'avons pas encore atteint une capacité minimale de 25 p. 100 de l'autre côté. Il y a quatre édifices, et le premier ministre a déclaré qu'il en louerait d'autres, mais nous sommes encore bien en deçà du seuil minimal. Pourquoi n'augmentons-nous pas cette capacité au-delà de 25 p. 100 et ne montrons-nous pas ainsi à la population que nous croyons que le Québec continuera de faire partie du pays? Je propose qu'on crée une plus grande capacité de l'autre côté de la rivière des Outaouais, à moins qu'on ne craigne que la rivière soit plus une frontière qu'elle ne l'est. Est-ce une option?
Le sénateur Di Nino : Il ne revient pas au sénateur, pas plus qu'à moi d'ailleurs, de prendre ces décisions. Je ne crois pas qu'il faille nécessairement regrouper tous les édifices, en particulier les musées et les galeries qui font état de l'apport des Canadiens dans l'édification du pays, dans la région de la capitale nationale ou même à Ottawa. L'établissement de telles institutions un peu partout au pays permettrait de reconnaître le rôle qu'ont joué les gens des différentes régions, comme les Acadiens et les autres, ainsi que les précieuses contributions qu'ils ont faites. En principe, je n'ai pas d'objection.
Le sénateur Dallaire : Quand nous avons tenu le long débat sur le Musée canadien de la guerre, dans lequel nous avons investi près de 200 millions de dollars, nous n'avons jamais envisagé de le construire dans la région d'où provenaient le plus grand nombre de victimes pour souligner le prix payé par cette région dans le développement de notre pays. Nous n'y avons jamais songé, car tout autre emplacement que la capitale nationale, où on a en quelque sorte façonné l'avenir du pays en décidant d'envoyer des militaires outre-mer, n'aurait pas été perçu comme étant représentatif du pays. Ne serait-ce pas là un argument valable dans le cas du Musée national du portrait?
(1550)
Le sénateur Di Nino : Je viens d'une ville située à 15 milles d'Ortona. Je n'ai pas besoin d'expliquer ce que le nom d'Ortona signifie pour les Canadiens. Non, honorables sénateurs, je ne soutiendrais pas que le Musée canadien de la guerre devrait être situé à Ortona. Cependant, je crois que les critères devraient être assez souples lorsqu'il est question d'installer une institution dans une région du pays plutôt que dans une autre. Je ne veux pas dire que nous devrions construire des institutions nationales à l'extérieur du pays. Quand j'ai mentionné cette possibilité, c'était bien entendu pour blaguer. Pour construire un musée, il faudrait choisir le site où il sera le mieux utilisé plutôt que de s'accrocher à l'idée que tout devrait être exposé à Ottawa.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je conviens que la distribution géographique des musées au Canada pourrait être améliorée.
Le sénateur n'a-t-il pas été surpris de constater que l'un des plus ardents partisans de la création d'un musée à Ottawa n'a pas participé au débat lorsque nous avons dépensé plus de 200 millions de dollars pour la construction du Musée de la civilisation à Winnipeg? On aurait dit que tout le monde pensait que cela allait de soi parce qu'il s'agissait d'un musée fédéral. En fait, ce musée coûtera dorénavant plus de 25 millions de dollars par année en dépassements de coûts. Personne n'a été surpris à cette époque et personne n'a soulevé la question. Je ne l'ai pas soulevée non plus.
Le sénateur propose un soutien et, tout à coup, il est question de redistribution. Tout le monde dit non, tout le monde dit que le musée devrait être situé à Ottawa.
Le sénateur Di Nino : Le sénateur voulait sans doute parler du Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg. Il ne s'agit pas d'être surpris ou pas. Au Sénat, les sénateurs qui veulent participer aux débats participent aux débats.
On m'a posé la question lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi et j'ai répondu. Je crois même que, dans mes observations d'aujourd'hui, j'ai cité certains passages de mes réponses d'alors. N'importe quel sénateur a le droit de participer s'il le désire.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Motion demandant au gouvernement de négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat d'Omar Khadr—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, cette motion no 102, inscrite au nom du sénateur Di Nino contient une nuance, et j'aimerais savoir si cette nuance se trouve dans le Règlement du Sénat.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'une motion urgente. Autrement dit, si elle n'est pas débattue dans un délai donné, elle n'aura plus le moindre intérêt, même en faisant abstraction du délai de 15 jours.
Prenez, par exemple, le cas d'Omar Khadr. Si nous ne nous penchons pas sur la motion le concernant d'ici la fin de la session, le procès de M. Khadr aura commencé, et la motion n'aura plus aucun intérêt.
Le Règlement prévoit-il quelque chose à propos des débats urgents?
[Français]
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, puisqu'il n'existe pas un tel règlement, cette question ne peut faire l'objet d'un rappel au Règlement. Toutefois, si le sénateur Di Nino le désire, il pourrait nous informer de la date à laquelle il souhaite prendre la parole sur cette motion.
[Traduction]
L'honorable Consiglio Di Nino : J'ai dit au sénateur Dallaire que je prendrais probablement la parole à ce sujet cette semaine, mais, pour tout vous dire, le témoignage du sénateur Dallaire devant l'autre comité a donné lieu à de nouveaux éléments d'information, et j'aimerais lire le compte rendu. J'espère pouvoir prononcer mon discours à notre retour de congé.
(Le débat est reporté.)
L'Agence canadienne de développement international
La nécessité d'une réforme—Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Stollery, attirant l'attention du Sénat sur la nécessité d'effectuer des réformes à l'Agence canadienne de développement international.—(L'honorable sénateur Di Nino)
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je travaille de concert avec l'auteur de cette interpellation, le sénateur Stollery. Je lui ai parlé encore aujourd'hui, et il a convenu qu'il serait préférable de reporter de nouveau le débat sur cet article. Je ne dispose pas encore de tous les renseignements qu'il nous faut pour faire mon exposé. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 mai 2008, à 14 heures.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 mai 2008, à 14 heures.)