Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence à la mémoire du capitaine Jonathan (Jon) Sutherland Snyder, qui a tragiquement perdu la vie ce week-end alors qu'il servait son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La célébration du cent cinquantième anniversaire des Chinois au Canada

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur une importante célébration qui se tiendra à Victoria la fin de semaine du 8 août 2008 à l'occasion du 150^eanniversaire de l'arrivée des Chinois au Canada.

La célébration sera organisée à Victoria, car c'est à cet endroit que fut établi le premier quartier chinois lorsque les Chinois arrivèrent en 1858, attirés par la ruée vers l'or en Colombie-Britannique. Au début, les Chinois qui travaillaient dans les mines d'or provenaient de la Californie, mais la ruée s'amplifia et ils commencèrent à venir de la Chine. C'est pourquoi on appelle la Californie, la Colombie-Britannique et l'État de Victoria, en Australie, les « montagnes dorées ».

La deuxième vague d'immigrants chinois a débuté dans les années 1870, lorsque des dizaines de milliers d'ouvriers chinois furent embauchés pour construire le chemin de fer du Canadien Pacifique qui devait unir le pays d'un océan à l'autre.

Depuis un siècle et demi, les Canadiens d'origine chinoise ont fait l'objet d'une grave discrimination institutionnelle et ont connu de dures épreuves, y compris l'impossibilité d'être rejoints au Canada par les membres de leurs familles. Malgré tout, la communauté a prospéré, et c'est en grande partie grâce à l'importance accordée aux études dans la culture chinoise, ainsi qu'à l'entreprenariat et au travail acharné qui caractérisent les Chinois.

(1405)

Comme l'indiquent les données du recensement de 2006, la communauté a considérablement augmenté depuis le milieu du XIX^e siècle. Plus de 1,2 million de Canadiens se sont déclarés d'origine chinoise en 2006. D'ailleurs, ce recensement a aussi confirmé que le chinois est la troisième langue maternelle en importance au Canada, après l'anglais et le français.

La communauté sino-canadienne de Victoria est la plus ancienne du Canada. Il convient donc que la Victoria Chinese Commerce Association organise les célébrations qui se tiendront la fin de semaine du 8 août. Il y aura un dîner de gala et une cérémonie qui soulignera les réalisations des Canadiens d'origine chinoise et qui relatera les jalons historiques importants de la présence chinoise au Canada ces 150 dernières années.

Notre communauté minoritaire a encore beaucoup à faire dans ce pays, mais nous savons que nous avons fait beaucoup de chemin et que nous contribuerons très certainement à l'avenir du Canada.

Le soixante-quatrième anniversaire du jour J

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, le 6 juin 1944, il y a eu 64 ans vendredi dernier, les tempêtes se sont calmées et la lune et les marées ont collaboré, donnant ainsi un créneau très étroit aux quelque 130 000 soldats des forces alliées pour débarquer sur les plages de la Normandie.

Les Canadiens ont fait partie intégrante de cette invasion puisque la 3^e division d'infanterie canadienne et la deuxième brigade blindée ont alors eu pour mission d'établir une tête de pont de huit kilomètres sur une plage dont le nom de code était « Juno », un nom qui restera gravé à tout jamais dans nos livres d'histoire.

Le 1^erBataillon de parachutistes canadiens, sous les ordres de la 6^e division aéroportée britannique, a aussi joué un rôle ce jour-là, ainsi que des unités d'appui du Corps du Génie royal canadien, du Corps royal canadien des transmissions, du Corps royal de l'intendance de l'armée canadienne et du Corps de santé royal canadien.

[Français]

Alors qu'il fait encore nuit, les parachutistes alliés, comprenant 450 Canadiens, atterrissent derrière les défenses côtières allemandes. Ils réussissent à capturer un quartier général allemand, à détruire un pont clé et à s'emparer d'un carrefour important.

Pendant ce temps, les soldats d'infanterie, ballottés par les eaux agitées de la Manche, à bord de grandes embarcations à fond plat, transis et souffrant du mal de mer, s'apprêtent à débarquer. Avant que l'infanterie n'atteigne la plage, les régiments d'artillerie saturent les défenses allemandes, tirant au-dessus de la tête des fantassins alliés.

[Traduction]

Certaines compagnies, comme la majeure partie des Royal Winnipeg Rifles et des Victoria's Canadian Scottish, ont réussi à débarquer sans trop de pertes grâce aux bombardements précis des navires alliés qui ont détruit les pièces d'artillerie allemandes. La plupart des autres compagnies n'ont pas eu la même chance. Le Queen's Own Rifles, régiment de Toronto, a subi les plus lourdes pertes.

[Français]

Les emplacements fortifiés situés sur cette bande de plage ont échappé aux bombardements de saturation. Un très petit nombre de chars d'assaut, sur lesquels les Alliés comptaient pour mener l'attaque, parviennent à faire entendre leurs tirs.

La péniche de débarquement transportant le Queen's Own arrive en retard et les fantassins sont forcés de courir à découvert vers une digue située à quelque 183 mètres de distance. Une poignée d'hommes seulement survivent au véritable bain de sang qui s'ensuit.

Pris par surprise, les Allemands pensaient que le débarquement aurait lieu près de Calais. En un jour, leur première ligne de défense est complètement annihilée. Les troupes canadiennes ont avancé à l'intérieur des terres plus loin que tous les autres Alliés. Selon Anciens Combattants Canada, on a dénombré alors chez nos forces d'assaut 359 tués et 715 blessés.

[Traduction]

Un journaliste canadien qui couvrait la bataille a décrit comme suit cette scène horrible :

Les cadavres d'Allemands jonchaient les dunes près des positions de pièces d'artillerie. Près d'eux gisaient des Canadiens en tenue de combat maculée de sang, dans le sable et dans l'herbe, sur les fils barbelés et près des fortifications de béton. Ils avaient vécu leur victoire pendant quelques minutes. Puis ce fut terminé.

Le débarquement, lors du jour J, était le premier pas des Alliés sur le continent. Il allait être suivi de la terrible bataille de Normandie et, par la suite, de la libération du reste de l'Europe.

(1410)

Les Alliés ont combattu avec l'énergie du désespoir pour redonner à un continent la liberté qui lui avait été volée. C'est de cette même liberté que nous profitons aujourd'hui dans tous les aspects de nos vies — dans nos maisons, dans nos rues et dans cette assemblée —, une liberté chèrement acquise.

Honorables sénateurs, rendons hommage aux vaillants Canadiens et à tous les soldats, les marins et les pilotes alliés qui, par un matin venteux il y a 64 ans, ont repris les plages de Normandie et nous ont redonné notre liberté. Nous leur disons à tous merci.

Le plan d'action national sur la nutrition des enfants

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur l'importance d'un plan d'action national sur la nutrition des enfants.

[Français]

Breakfast for Learning est une œuvre de charité visant à améliorer la nutrition des enfants.

Fondée en 1992, sa seule mission est le bien-être de l'enfant, car chaque enfant canadien scolarisé se doit d'être bien nourri, de façon à pouvoir bien suivre en classe.

Breakfast for Learning a un énorme impact dans ma province, la Saskatchewan, où j'ai enseigné.

Depuis 1993, entièrement fondé sur l'aide communautaire, ce programme, tout comme son service de distribution, a engendré un changement considérable au sein des populations urbaines défavorisées, des populations rurales et des collectivités des Premières nations de ma province.

Ce modèle de distribution communautaire a encouragé le leadership et l'engagement des populations locales. Le résultat de cette initiative est que quatre de ces programmes existent actuellement, et ce sans l'aide du gouvernement.

[Traduction]

La mauvaise nutrition ne touche pas que les pauvres. Les enfants de familles riches peuvent aussi avoir de mauvaises habitudes alimentaires. Le diabète et l'obésité chez les enfants défient les barrières socioéconomiques.

[Français]

Notre négligence à l'égard de ces problèmes aurait une vraie conséquence nationale. L'éducation de base et les études poussées, les frais médicaux, la bonne forme physique et le rendement national, tous ces éléments dépendent des critères de nutrition. La sensibilisation à ces problèmes est inégale et limitée.

[Traduction]

Je félicite ceux qui œuvrent à la réalisation d'une stratégie nationale en matière de nutrition, et j'exhorte tout le monde à se renseigner à ce sujet et à appuyer activement les gens qui travaillent pour l'organisation Breakfast for Learning.

Wendy Wong est la présidente nationale de cette organisation. La coordinatrice en Saskatchewan est Kelly Berlinic, et Jean MacKay est celle qui m'a incitée à m'engager auprès de cette organisation qui fait œuvre de pionnière dans le domaine de la saine nutrition et qui change les choses pour le mieux pour les Canadiens.

Le Sénat et tous les Canadiens devraient appuyer l'excellent travail de cette organisation ambitieuse.

Le décès de la docteure Sheela Basrur

L'honorable Nancy Ruth : Il y a une semaine, la docteure Sheela Basrur, médecin hygiéniste en chef de l'Ontario, est décédée du cancer. Les journaux torontois et nationaux étaient remplis d'articles et de commentaires sur ses réalisations et sur la fermeté avec laquelle elle a géré la crise de santé publique engendrée par le SRAS au Canada. La docteure Basrur a créé l'environnement sans fumée dont nous jouissons en Ontario et a travaillé avec le sénateur Kenny sur les questions liées au tabac, mais je veux surtout parler de la façon dont nous nous sommes rencontrées.

Sheela et moi sommes allées faire de l'équitation non loin de Las Vegas un soir, au crépuscule, et cela a été le début de notre conversation. Je connaissais le personnage public de Sheela, son courage inébranlable, son expertise et sa détermination. Ce qui m'a fait l'apprécier encore plus, c'est sa bonne humeur contagieuse, sa curiosité sans bornes et son grand bon sens.

Sheela était passionnée par sa famille et par la couleur, la nourriture, les travaux à l'aiguille, les fleurs et un tas d'autres choses. Je me souviens des couleurs éclatantes qu'elle aimait porter, que ce soit son costume mauve ou jaune ou encore son vernis à ongles rouge vif. Je me souviens aussi de son jean et de ses bottes, et de la crainte qu'elle avait que son cheval voie un serpent à sonnettes et s'emballe. Je sais qu'elle aimait sa famille et qu'elle se faisait parfois accompagner de sa fille ou de sa sœur. Elle a choisi de mourir à Kitchener afin de pouvoir profiter des soins attentionnés de ses parents.

(1415)

À l'instar de tous les leaders inspirants, elle ne prétendait pas posséder toutes les réponses. Elle s'attachait plutôt à poser les bonnes questions, croyant que les réponses viendraient.

La dernière fois que j'ai vu Sheela, c'était dans la voiture de Judith Ramirez. Nous la reconduisions chez elle après un « party de filles » chez Mary Yusor Mouammar. Alors que Sheela sortait de la voiture, je lui ai dit : « Tu m'es très chère. » Elle a tourné la tête et ses yeux avaient l'air de demander « Pourquoi? » J'ai répondu : « Parce qu'il est si facile de t'aimer. »

Ce l'était. Nous te chérissons, Sheela.

M. Dan Cleary, de Terre-Neuve-et-Labrador, les Red Wings de Detroit et la Coupe Stanley

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, jeudi dernier, précisément 12 minutes après minuit, heure de Terre-Neuve, Dan Cleary est entré dans l'histoire du hockey quand la sirène a annoncé la fin du match, confirmant que les Red Wings de Detroit l'emportaient 3-2 contre les Penguins de Pittsburgh. Dan Cleary est ainsi devenu le premier joueur de ma province, Terre-Neuve-et- Labrador, à gagner la Coupe Stanley.

Moins de 30 personnes de ma province ont déjà joué pour la LNH et seulement deux ont participé aux finales de la Coupe Stanley. Keith Brown et Alex Faulkner ont été les deux premiers Terre- Neuviens à jouer dans les ligues majeures. Cependant, en 1992, les Blackhawks de Chicago, pour lesquels jouait Keith Brown, ont perdu en finale, tout comme, en 1963-1964, les Red Wings de Detroit, qui comptaient dans leurs rangs Alex Faulkner.

Honorables sénateurs, notre héros du hockey a grandi à Terre- Neuve dans la ville de Harbour Grace, dans le quartier appelé Riverhead, dont la population est d'environ 300 personnes. Pendant les séries éliminatoires, la petite localité, qui donne sur la baie de la Conception, a été envahie par la fièvre des Red Wings. Partout, on pouvait voir des drapeaux rouges, des affiches et des écussons à l'effigie de l'équipe.

Pendant que toute la ville s'intéressait aux séries éliminatoires, la semaine dernière, le maire de Harbour Grace, Don Coombs, a déclaré que Danny Cleary avait tiré parti du caractère et de la personnalité de notre province pour gagner. M. Cleary a stimulé les jeunes joueurs de hockey de Terre-Neuve. Si un natif de Riverhead peut remporter la Coupe Stanley, tout est possible.

Dans une entrevue accordée peu de temps après la dernière partie, Dan Cleary a dit : « Je sais que Riverhead et Harbour Grace sont en train de célébrer ce soir, et je sais que toute la province est surexcitée. J'ai vraiment hâte d'apporter la coupe chez nous. » Dan avait raison. Lorsque le match a pris fin, toute la municipalité s'est lancée dans des célébrations qui se sont poursuivies toute la nuit. Plus tard, au cours de l'été, la municipalité aura une autre occasion de célébrer avec Cleary, lorsqu'il apportera la Coupe Stanley dans notre province.

Honorables sénateurs, je suis fière qu'un résidant de Terre-Neuve-et-Labrador ait gagné le championnat qui associera enfin le nom de la province au plus ancien trophée dans le monde du sport professionnel. Je félicite un héros du hockey de ma province, Dan Cleary.

Le sénateur Barack Obama

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 3 juin 2008, le monde a changé. Le sénateur de l'Illinois Barack Obama est devenu le premier candidat noir présomptif à la présidence des États-Unis. Il a déjà accompli ce qui, à une époque, était jugé impossible.

Sa nomination et le fait qu'il soit parvenu à obtenir l'appui d'environ 2 158 délégués sont sans précédent. Il s'agit véritablement d'un événement historique. Sa victoire est un moment fort pour une nation dont l'histoire est marquée par une tradition de racisme déclaré et par plus de 200 ans d'esclavage.

Dans son édition d'aujourd'hui, la revue The Economist résume bien la situation en disant :

Obama a fait preuve de charisme, de calme sous la pression et d'une compréhension impressionnante du pouvoir de transformation de la technologie en politique moderne [...] Dans un pays dont le passé est défiguré par l'esclavage, la ségrégation et l'inégalité des droits en matière de vote, c'est une occasion de célébrer. Une nouvelle page de l'histoire des États-Unis, en tant que pays qui se réinvente et qui se perfectionne, vient d'être écrite.

Je suis tout à fait d'accord.

La nomination d'Obama est un point tournant en matière de droits à l'égalité, non seulement pour les Noirs en Amérique du Nord, mais aussi pour les humains du monde entier. L'expression « président noir » n'est plus un oxymoron ou un rêve. C'est maintenant une réelle possibilité.

Compte tenu de toutes les pressions exercées sur un candidat au cours d'une campagne serrée, j'ai été très impressionné par la faculté d'Obama de porter le débat sur la politique publique dans les primaires au-delà de la dimension raciale. Il a enlevé à la politique américaine sa dimension raciale en insistant sur le fait que son pays devait changer, qu'un changement venait, qu'un changement devait survenir.

(1420)

Le sénateur Obama a également souligné l'importance de l'égalité à tous les niveaux : les soins de santé universels, l'accès à l'éducation, la responsabilité financière et le partage de la prospérité. En atteignant ce jalon historique, le sénateur Obama a enfin abattu cette barrière invisible et a surmonté les stéréotypes raciaux courants.

La personne qui a le mieux expliqué cette réalité est la première secrétaire d'État afro-américaine, Condoleezza Rice, qui a déclaré ceci :

Je crois que nous avons réussi à surmonter bien des stéréotypes concernant les Afro-Américains. Cependant, la race constitue encore un facteur. Lorsqu'une personne entre dans une pièce, je crois que les gens voient encore son origine raciale. Mais la race empêche de moins en moins les gens de croire que cette personne puisse être leur médecin, leur avocat, leur professeur d'université ou le PDG d'une société. Et ce ne sera pas long, je crois, avant que la race ne constitue plus un obstacle au fait que cette personne puisse être président des États-Unis.

Elle a aussi dit :

Les États-Unis d'Amérique forment un pays extraordinaire, un pays qui a passé des années, des décennies, deux siècles en fait, à tenter de respecter ses principes. Je crois que nous avons là une extraordinaire illustration que l'expression « Nous, le peuple » commence vraiment à signifier nous tous.

Le sénateur Obama a rappelé au monde que le racisme systémique n'empêchera pas les minorités visibles de réaliser leur potentiel.

Il est l'image du rêve américain.

Il est le symbole d'une nouvelle génération de dirigeants politiques.

Il apporte un souffle de fraîcheur et d'espoir.

Il représente un changement dans lequel le monde peut croire.

Honorables sénateurs, la planète entière surveillera les résultats des élections de novembre prochain.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur le trafic du fret conteneurisé

Dépôt du rapport du Comité permanent des transports et des communications

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Vers une nouvelle vision nationale : les occasions et les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Bacon, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :

Le mardi 10 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 mars 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Article 1, page 1 :

a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« 111 et 171 entrent en vigueur un an après la date de »;

b) Ajouter après la ligne 14 ce qui suit :

« (3) Il est entendu que la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés ou la Section du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur de l'article 110 n'est pas susceptible d'appel au titre de cet article.

(4) Malgré le paragraphe (3), la décision qu'a prise la Section de la protection des réfugiés avant l'entrée en vigueur de l'article 110 est susceptible d'appel au titre de cet article dans le cas où elle lui est renvoyée par la Cour fédérale après cette entrée en vigueur. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix

Rapport du comité

L'honorable Michael A. Meighen, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le mardi 10 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 février 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Au nom du président du comité, Colin Kenny
MICHAEL A. MEIGHEN

OBSERVATIONS
AU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
(PROJET DE LOI C-287)

Votre comité prend note que la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) vise à reconnaître les efforts passés, actuels et à venir des Casques bleus canadiens et de tous les Canadiens et Canadiennes qui œuvrent pour la paix.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Meighen, la troisième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1425)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Budget—L'étude sur les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants—Présentation du rapport du comité

L'honorable Michael A. Meighen, au nom du sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :

Le mardi 10 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport, les services et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants en reconnaissance des services rendus au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Au nom du président du comité, Colin Kenny
MICHAEL A. MEIGHEN

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1256.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'étude de la politique nationale sur la sécurité

Dépôt du rapport intérimaire du Comité de la sécurité nationale et de la défense

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Qu'en est-il pour nous en Afghanistan? Les Canadiens ont besoin de savoir.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2008-2009

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Projet de loi d'exécution du budget de 2008

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1430)

Projet de loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Première lecture

L'honorable Jim Munson présente le projet de loi S-237, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Munson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Projet de loi concernant le football au Canada

Première lecture

L'honorable Larry W. Campbell présente le projet de loi S-238, Loi concernant le football professionnel au Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Campbell, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-377, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Association interparlementaire Canada-France

Dépôt du rapport de la réunion du comité permanent, tenue du 6 au 10 mars 2008

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada- France concernant sa participation à la réunion du comité permanent tenue à Paris, en France, du 6 au 10 mars 2008.

(1435)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui, le mardi 10 juin 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Nous avons invité des ministres provinciaux à échanger avec nous au sujet d'un projet de loi sur l'eau. La ministre de l'Environnement et de la Conservation de Terre-Neuve-et- Labrador doit comparaître aujourd'hui. La ministre Johnson est venu de St. John's précisément pour cette comparution et j'estime qu'il ne conviendrait pas de la laisser attendre selon notre bon vouloir.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le premier ministre

Les excuses officielles aux anciens élèves des pensionnats autochtones—La participation du Sénat

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et porte sur les excuses officielles que présentera demain le premier ministre à l'intention des milliers d'Autochtones victimes d'agressions dans des pensionnats religieux. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a déclaré qu'il s'agit d'excuses sincères et respectueuses qui reconnaîtront les pertes culturelles, les mauvais traitements et les agressions sexuelles infligées à des milliers d'Autochtones. Le gouvernement a par ailleurs invité des survivants et des leaders autochtones à être présents en Chambre, demain, pour assister à cette déclaration.

Si le gouvernement est véritablement sincère et respectueux, pourquoi n'a-t-il pas donné aux leaders autochtones la possibilité de s'adresser au Parlement en guise de réponse à la déclaration d'excuses du premier ministre demain?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Hervieux-Payette de cette question. Demain, le 11 juin, sera une journée très solennelle et marquante dans l'histoire de notre pays. Le gouvernement s'est engagé à présenter des excuses officielles et solennelles à la Chambre des communes à toutes les personnes qui ont souffert de l'expérience des pensionnats autochtones. À cette occasion, un certain nombre de survivants des pensionnats autochtones viendront à Ottawa. D'autres cérémonies auront lieu après les excuses officielles du gouvernement. Divers dirigeants autochtones et un représentant des groupes de victimes de l'expérience des pensionnats autochtones prendront place sur le parquet de la Chambre des communes et y seront honorés.

Cet événement est le fruit d'un long processus qui a permis aux Canadiens d'être sensibilisés davantage à ce qui s'est passé. Il a été riche en enseignements non seulement pour les parlementaires, mais pour tous les Canadiens. Le ministre Strahl a travaillé de très près avec le chef national, Phil Fontaine, qui dirige l'Assemblée des Premières Nations.

Diverses propositions ont été faites quant au ton à donner à cette journée. Pour le gouvernement, il s'agit d'une occasion très solennelle. Le premier ministre prendra la parole au nom du gouvernement et des parlementaires pour formuler des excuses sincères aux victimes pour les nombreux sévices qu'ils ont subis, sévices qui sont très documentés.

Après la cérémonie, certains événements auront lieu à la salle de lecture et dans l'édifice de l'Ouest. Ils donneront l'occasion à tous les parlementaires d'exprimer directement aux victimes nos regrets sincères pour ce qu'ils ont dû vivre. Ils donneront également aux victimes une nouvelle occasion de relater leurs expériences.

(1440)

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Hier, des membres de la Commission de vérité et de réconciliation, chargés d'examiner l'épisode des pensionnats autochtones au Canada, ont déclaré que les excuses officielles promises par le premier ministre étaient une étape nécessaire pour cette réconciliation.

Au dire du président de cette commission, le juge Harry LaForme, des excuses véritables et d'une sincérité profonde, qui reconnaissent sans détour les ténèbres destructrices engendrées par cette expérience, constitueront une étape dans la bonne direction sur le chemin de la réconciliation.

Or, si le gouvernement entend présenter des excuses véritables, profondes et sincères et qu'il ne juge pas nécessaire de donner aux leaders autochtones l'occasion de prendre la parole en Chambre, madame le leader du gouvernement au Sénat accepterait-elle que les leaders autochtones viennent faire part de leur réponse au Sénat, qui n'a pas été invité à participer officiellement à la cérémonie qui aura lieu à la Chambre des communes?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : D'abord, en ce qui concerne le juge Harry LaForme, qui présidera la Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens, je crois qu'il était le choix idéal, tout comme le sont les deux femmes fort respectées qui feront partie de la commission avec lui, Jane Brewin Morley et Claudette Dumont- Smith.

Les cérémonies solennelles de demain permettront au gouvernement de présenter des excuses au nom de tous les Canadiens. Ce sont là les excuses du gouvernement. Comme le juge LaForme et le sénateur l'ont dit, c'est pour le gouvernement l'occasion de régler ce problème et de présenter des excuses à tous les Autochtones, et la participation à la Commission de vérité et de réconciliation des pensionnats indiens, en plus des règlements, permettra de réaliser des progrès.

Demain sera une journée chargée d'émotion, mais je suis très heureuse que notre collègue, le sénateur St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, soit l'hôte des cérémonies qui auront lieu après la présentation des excuses du gouvernement.

Il s'agit de cérémonies solennelles et importantes et ces personnes ont droit à des excuses. Le gouvernement les leur présente d'une façon très impartiale et respectueuse. Il est à souhaiter que tous les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique, verront dans cette journée l'occasion de tourner la page, de fermer ces chapitres sombres de notre histoire.

Le sénateur Hervieux-Payette : Cette cérémonie aura lieu à la Chambre des communes. Je rappelle au leader du gouvernement au Sénat que le Parlement se compose des Communes, du Sénat et du Gouverneur général. Le chef de l'opposition officielle a demandé que les juges de la Cour suprême soient présents, de même qu'un membre du Sénat, ce qui n'a pas été accepté. C'est pourquoi je répète ma question.

Madame le leader du gouvernement au Sénat appuierait-elle une proposition qui donnerait aux dirigeants autochtones l'occasion d'adresser la parole au Parlement en comparaissant au Sénat, puisque nous représentons tous les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans ma dernière réponse, nous avons reçu de nombreuses recommandations de la part de divers groupes autochtones. Un bon nombre d'entre elles portaient sur la façon de s'y prendre. Nous avons opté pour la formule suivie pour la présentation d'autres excuses. Je vais déposer pour publication en annexe aux délibérations du Sénat le texte des excuses que le premier ministre fera au nom du gouvernement et des Canadiens.

Le Sénat a un comité très actif présidé par mon collègue, le sénateur St. Germain. Nous avons au Sénat une salle magnifique, celle du Comité des peuples autochtones. Il s'agit d'un très beau témoignage de la contribution des peuples fondateurs à notre pays.

(1445)

Je crois que les dirigeants autochtones, les Canadiens et tous les parlementaires devraient être fiers que, demain, après de si longues années, le gouvernement et le premier ministre présentent en notre nom à tous, sans égard aux allégeances politiques, des excuses officielles pour clore ce chapitre horrible de notre histoire.

[Français]

Les langues officielles

Le rapport du commissaire—Le plan d'action

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, a été très sévère dans son dernier rapport annuel, reprochant au gouvernement de manquer de leadership :

Le gouvernement continue d'appuyer en principe la dualité linguistique canadienne, mais cet appui ne se manifeste pas par une vision d'ensemble à l'égard des politiques gouvernementales et de la fonction publique. Ce manque de leadership cause un plafonnement et une détérioration de l'application de la politique des langues officielles.

Quand le gouvernement fera-t-il preuve de leadership dans la protection et la promotion des droits linguistiques en créant, par exemple, une culture organisationnelle de respect pour l'utilisation des langues officielles dans tous les ministères et les sociétés d'État fédéraux, en rétablissant le Programme de contestation judiciaire et en acceptant de nommer des juges bilingues à la Cour suprême du Canada?

Voilà des exemples concrets. Quand le gouvernement exercera-t-il un tel leadership, illustré par ces exemples?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai lu les rapports du commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser. Nous le remercions et nous réservons un bon accueil à son rapport.

De toute évidence, le commissaire soulève des préoccupations auxquelles il faut donner suite. Je ne crois pas avoir besoin d'en convaincre les sénateurs. L'attachement de notre parti à la dualité linguistique est notoire. Nous agissons dans l'intérêt des minorités linguistiques pour garantir la vitalité du français et de l'anglais au Canada.

Le 24 mai, par exemple, nous avons rouvert le Collège militaire royal de Saint-Jean, que le gouvernement précédent avait fermé. Le 6 juin, nous avons annoncé le versement de plus de 750 000 $ pour les francophones de l'Ontario. Le 30 mai, nous avons débloqué 1,7 million de dollars pour appuyer l'éducation en français au Nouveau- Brunswick.

Dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à proposer une stratégie pour mettre en œuvre la prochaine étape du Plan d'action pour les langues officielles. Dans le budget de 2008, nous avons réaffirmé cet engagement, et nous annoncerons la prochaine étape de notre plan d'action le plus tôt possible. Nous pouvons maintenant nous inspirer du rapport de l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Bernard Lord.

Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement prend la question très au sérieux. Nous veillerons à ce que les fonds destinés aux minorités de langues officielles soient maintenus jusqu'à ce qu'un nouveau plan d'action soit en place, comme je l'ai déjà dit au Sénat.

[Français]

Le sénateur Tardif : Le dernier plan d'action est échu depuis le 31 mars 2008. Le temps des tulipes est passé, le printemps tire sa révérence et l'été, qui commence le 20 juin, frappe à nos portes. Quand le gouvernement présentera-t-il un nouveau Plan d'action pour les langues officielles?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Nous avons reçu le rapport de Bernard Lord. Je sais fort bien que le plan précédent est arrivé à échéance à la fin de mars. Nous avons travaillé d'arrache-pied au prochain plan d'action.

Je tiens à donner aux sénateurs des deux côtés l'assurance que le plan sera annoncé le plus tôt possible. Madame le sénateur sera heureuse d'avoir attendu les résultats, car ils seront très favorables.

(1450)

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans son rapport, le commissaire, Graham Fraser, signale un manque de volonté politique, c'est-à-dire qu'il n'est pas évident qu'il y en ait une puisqu'une volonté politique est visible et se traduit par des actions concrètes.

Ma question a trait au projet de réforme que le gouvernement actuel veut réaliser, soit la réforme du pouvoir de dépenser et ses répercussions sur le programme des langues officielles.

Dans son rapport, le commissaire aux langues officielles a dit :

... la réforme du pouvoir de dépenser ne doit pas se faire au détriment des droits linguistiques.

Dans sa réforme du pouvoir de dépenser, le gouvernement conservateur est-il prêt à prévoir des mécanismes officiels qui lui permettraient d'assumer un rôle de premier plan dans le développement des communautés linguistiques minoritaires, tout en respectant les compétences de chacun des ordres de gouvernement?

À mon avis, ce serait un geste évident de volonté politique.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis au courant des observations de M. Fraser. Malgré tout le respect que j'ai pour lui, je ne suis pas d'accord.

En ce qui concerne la déclaration relative au manque de volonté politique, j'ai mentionné, dans ma réponse au sénateur Tardif, quelques-unes des mesures que le gouvernement a récemment annoncées. Nous appuyons les communautés linguistiques minoritaires du pays et favorisons leur croissance dans les différentes régions où elles vivent.

Une fois que nous aurons complété notre plan d'action, je crois que le commissaire aux langues officielles voudra peut-être exprimer un point de vue différent sur la question de savoir si nous avons la volonté politique d'agir. Je dirais qu'une déclaration de ce genre aurait dû attendre le résultat des efforts considérables que nous avons déployés.

[Français]

Le premier ministre

Les excuses officielles aux anciens élèves des pensionnats autochtones—La participation du Sénat

L'honorable Jean Lapointe : Ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat, que je respecte beaucoup pour ses multiples talents, notamment celui de contourner les questions et de patiner de façon incroyable. C'est un vrai « sénateur ». Elle pourrait jouer pour les Sénateurs d'Ottawa; elle ferait bonne figure.

Cela dit, en ce qui a trait aux Autochtones, le premier ministre s'adressera à la nation entière et présentera des excuses aux représentants des Premières nations qui seront présents à la Chambre des communes et à qui on ne donnera même pas l'opportunité de répondre à ces excuses en Chambre.

Je demande une réponse convenable.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je faisais du patinage artistique, mais voilà maintenant que je deviens une étoile du hockey.

Je dis cela en toute humilité. Lorsque le premier ministre prendra la parole au Parlement demain pour offrir les excuses du gouvernement et des parlementaires, en notre nom à tous, j'espère que les sénateurs s'estimeront inclus dans ces excuses.

C'est ce qui est prévu et, comme je l'ai dit plus tôt, il y a eu de nombreuses suggestions au sujet de la façon dont cet événement devrait se dérouler. L'honorable Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a rencontré des chefs autochtones ainsi que des victimes des pensionnats indiens. Cela a abouti à une entente sur les membres du groupe autochtone qui prendront place sur le parquet de la Chambre. Le premier ministre s'adressera au pays en notre nom à tous. Cela devrait être accepté et applaudi car c'est la façon la plus appropriée de le faire.

(1455)

[Français]

L'élection complémentaire dans la circonscription de Westmount—Ville-Marie

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, on parle souvent de réforme à la Chambre des communes. On dit que la Chambre des communes est plus importante que le Sénat et on veut réformer le Sénat. Or, à la Chambre des communes, il y a des sièges vacants. On peut conclure que la Chambre des communes est très importante ou qu'elle ne l'est pas. Quoi qu'il en soit, à mon avis, la Chambre des communes est très importante.

Par conséquent, quand y aura-t-il des élections complémentaires pour les circonscriptions de Westmount et de Saint-Lambert? Le siège pour la circonscription de Westmount est libre depuis le mois de janvier. Va-t-on annoncer des élections bientôt afin de combler ce siège, comme on doit le faire en vertu de la loi?

Je signale que ce serait une excellente occasion pour le sénateur Fortier de poser sa candidature. La circonscription de Westmount serait sans doute beaucoup plus agréable et rentable pour lui, du point de vue politique, que celle de Vaudreuil-Soulanges.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, étant donné qu'il a été un membre distingué des deux Chambres du Parlement, le sénateur Prud'homme conviendra qu'elles sont toutes deux importantes. En ce qui concerne les sièges vacants à la Chambre des communes, le premier ministre annoncera des élections complémentaires dans les délais prescrits. Pour ce qui est du sénateur Fortier, le sénateur peut poursuivre ses tentatives, mais je doute que les citoyens de Vaudreuil-Soulanges apprécient beaucoup qu'il dise que la circonscription de Westmount est beaucoup plus agréable que la leur. Je ne sais vraiment pas quelle sera leur réaction.

Le premier ministre se conformera à la loi et annoncera les élections complémentaires en temps utile.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, comme je représente la région de Vaudreuil-Soulanges, j'aimerais demander à madame le leader si elle ne trouve pas que c'est un endroit vraiment merveilleux.

Le sénateur LeBreton : Je suis absolument d'accord, sénateur Goldstein. Je suis également certaine que, s'il en a l'occasion, mon collègue en conviendra très volontiers.

Les transports

La liste d'interdiction de vol—La suppression des noms de Robert Allen Kenny et James Armstrong Kenny

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, ma question au leader du gouvernement au Sénat fait suite à la question que je lui ai posée le 28 mai 2008 au sujet de mes fils.

Madame le leader se souviendra que Robert Allen Kenny, qui est procureur de la Couronne à Toronto, a pu constater que son nom figure sur une liste de surveillance à l'occasion de chaque vol qu'il a pris au cours des cinq dernières années. Dans les six derniers mois, j'ai également pu m'apercevoir qu'un autre de mes fils, James Armstrong Kenny, qui est étudiant au troisième cycle, est aussi inscrit sur une liste de surveillance. J'ai l'impression que c'est plus qu'une coïncidence. Ayant attiré l'attention du leader du gouvernement au Sénat sur la situation, j'ai presque aussitôt reçu une lettre du ministre Cannon datée du 28 mai 2008, dans laquelle il accusait réception de ma lettre du 17 mars 2008. Voici les dates que je lis, mais elles ne sont pas tout à fait correctes.

(1500)

Le ministre a dit d'entrée de jeu qu'il sympathise avec moi au sujet des difficultés que mes fils ont éprouvées. Il a dit que Transports Canada s'est penché sur mes observations et a conclu que les difficultés en question n'étaient pas attribuables au programme de Transports Canada.

Il a ensuite ajouté que le problème venait peut-être du fait que mes fils ont le même nom que certaines personnes inscrites sur une liste américaine d'interdiction de vol. Je rappelle aux honorables sénateurs que mes fils ont quitté le Canada à bord de vols distincts de la société Air Canada.

Par conséquent, je vous invite faire part de vos préoccupations à la direction du programme d'enquête sur les doléances des voyageurs, le Travelers Redress Inquiry Program, qui relève du département américain de la Sécurité intérieure. Il est possible de communiquer en ligne avec la direction de ce programme au www.dhs.gov//trip.

Je signale également que les transporteurs aériens établissent eux-mêmes des listes de sécurité des passagers qui ont causé des problèmes dans le passé. Si vous croyez que les difficultés qu'ont rencontrées vos fils tiennent peut-être au fait qu'ils portent le même nom que certaines personnes qui figurent sur de telles listes, je vous invite à communiquer avec un représentant du service à la clientèle du transporteur aérien concerné.

Dans l'avenir, je recommande que vos fils arrivent plus tôt à l'aéroport et qu'ils apportent des documents additionnels pour faciliter la vérification de leur identité. Cette façon de faire permettra également de limiter les erreurs d'identité. Le site web du programme, au www.passengerprotect.gc.ca/ identity.html, énumère la liste des pièces d'identité acceptables et fournit des renseignements généraux sur tous les aspects du programme de protection des passagers.

Si le mieux qu'on puisse faire pour les gens dont le nom figure sur une de ces listes est de les renvoyer à un site web, je ne crois pas que le gouvernement fait beaucoup pour aider les Canadiens.

Honorables sénateurs, je veux savoir si c'est le mieux que le gouvernement puisse faire. Est-ce de cette façon que le gouvernement du Canada traite les Canadiens qui sont confrontés à ce problème — et il semble y en avoir des milliers?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai également pris connaissance dans les journaux du week-end de la situation dans laquelle se trouvent le sénateur Kenny et ses fils. Je vais prendre note de la question du sénateur et voir quels moyens nous pourrions prendre pour l'aider.

En ce qui concerne Transports Canada, je dois dire à sa défense que de nombreux transporteurs et gouvernements tiennent des listes de sécurité. Le ministère n'a aucune responsabilité à l'égard de ces listes. Il ne peut régler que les problèmes qui sont liés à ses propres programmes. Il semble toutefois, d'après la lettre que le sénateur vient de lire, que le ministère ne ménage aucun effort pour orienter les passagers vers les autorités compétentes pour trouver une solution à leurs problèmes et préoccupations.

Je vais prendre note de l'information fournie aujourd'hui et voir ce qu'on peut faire pour aider le sénateur et ses fils.

La santé

Les dépenses consacrées à l'application de la loi, au traitement et à la prévention en matière de drogues, ainsi qu'aux mesures d'atténuation du préjudice

L'honorable Larry W. Campbell : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. J'ai été heureux d'apprendre qu'elle avait fait du patinage artistique. La rumeur, de ce côté-ci, voulait qu'elle ait joué à l'aile droite. Je suis content que la question ait été élucidée.

Le mardi 13 mai, j'ai posé une question au leader du gouvernement au sujet des centres d'injection supervisés et de l'importance du financement du traitement des toxicomanes par rapport au financement des mesures d'application de la loi. Elle a affirmé dans sa réponse que 75 p. 100 de l'argent allait au traitement et le reste aux mesures d'application de la loi.

En consultant les spécialistes du British Columbia Centre for Excellence in HIV/AIDS, j'ai appris que c'était exactement l'inverse. Selon leurs observations les plus récentes, 271 millions de dollars ont été consacrés à l'application de la loi, ce qui donne 73 p. 100, alors que seulement 14 p. 100 des fonds restants ont été affectés aux mesures de traitement. Même si on tient compte des nouvelles dépenses du gouvernement actuel, le changement est négligeable.

(1505)

Je puis dire aux sénateurs que je comprends pourquoi il est difficile d'obtenir des chiffres exacts. Les dépenses sont réparties entre de nombreux ministères et cela change d'une année à l'autre. Toutefois, ma question est la suivante : madame le leader peut-elle essayer de me donner une ventilation non seulement des nouvelles dépenses du gouvernement au titre de l'application de la loi, du traitement, de la prévention et des mesures d'atténuation du préjudice, mais aussi des dépenses existantes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais prendre note de la question.

La nouvelle stratégie nationale antidrogues qui a été annoncée l'an dernier prévoyait des montants non négligeables. Les deux tiers étaient destinés à la prévention et au traitement, et le dernier tiers aux mesures d'application de la loi. Je vais prendre note de la question pour tenter de vérifier la ventilation exacte des dépenses.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer quatre réponses différées à des questions orales. J'ai tout d'abord la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 7 février 2008, concernant l'environnement — la bourse du carbone, la réglementation des émissions de gaz à effet de serre; à la question posée par l'honorable sénateur Mercer, le 1^eravril 2008, concernant les mesures prises par Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada à propos des passagers clandestins du port de Halifax; à la question posée par l'honorable sénateur Callbeck, le 8 avril 2008, concernant le tourisme — le déficit au chapitre des voyages; et enfin, à la question posée par l'honorable sénateur Fox, le 7 mai 2008, concernant la coordination de la divulgation des renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

L'environnement

La bourse du carbone—La réglementation des gaz à effet de serre

(Réponse à la question posée le 7 février 2008 par l'honorable Grant Mitchell)

Comme les Canadiens le savent, l'ancien gouvernement libéral a laissé passer treize années, sans rien faire, alors que les émissions de gaz à effet de serre du Canada ont augmenté en flèche.

Le gouvernement actuel a pris des mesures concrètes pour renverser l'inaction du gouvernement précédent en matière de changements climatiques.

En avril 2007, le gouvernement a publié le but général du plan Prendre le virage afin de réduire les gaz à effet de serre et de combattre la pollution atmosphérique.

Le 11 mars 2008, suivant des consultations auprès des groupes environnementaux, de l'industrie, des groupes autochtones et des provinces, le gouvernement a publié le cadre réglementaire détaillé sur le plan Prendre le virage en ce qui concerne les gaz à effet de serre.

Ces renseignements détaillés comprennent ceux qui suivent :

Obliger l'industrie à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, y compris bannir la construction de nouvelles centrales thermiques salissantes alimentées au charbon et obliger les exploitations de sables bitumineux d'utiliser une technologie de capture et de stockage du CO₂;

Établir des règles entourant l'échange des droits d'émission de carbone, y compris un système d'échange de crédits d'émission;

Pour la première fois dans l'histoire du Canada, établir un prix du marché du carbone.

Les échanges ont commencé sur le Marché climatique de Montréal le 30 mai dernier. Il s'agit de la première bourse canadienne sur le marché du carbone. C'est là une autre preuve que notre plan Prendre le virage, ciblé et équilibré, produit des résultats en matière de changements climatiques.Contrairement aux libéraux et à leurs échecs, notre gouvernement a opté pour une approche équilibrée et ciblée en vue d'une réduction absolue des gaz à effet de serre de l'ordre de 20 p. 100 d'ici 2020 qui nous permettra de protéger l'environnement tout en favorisant la croissance économique.

L'agriculture est l'un des secteurs qui pourraient être visés par le système d'échange de droits d'émission par le biais du système de crédits compensatoires. Les projets qui réduisent les émissions produites par des activités non couvertes par les règlements et qui répondent aux exigences d'admissibilité du système de crédits compensatoires pourraient se voir attribuer des crédits compensatoires.

Ces « crédits de carbone » pourraient être vendus aux entités réglementées, qui les utiliseraient pour se conformer à leurs obligations réglementaires. Par exemple, les agriculteurs qui stockent plus de carbone dans le sol en adoptant des méthodes sans labour plutôt que des méthodes de labours intensifs pourraient obtenir des crédits compensatoires.

Les principales caractéristiques du système de crédits compensatoires sont prévues dans le cadre réglementaire final pour les gaz à effet de serre. Les documents techniques qui traiteront en détail des exigences d'admissibilité et du processus d'approbation en ce qui concerne la production de crédits compensatoires seront ensuite graduellement publiés au cours des prochains mois.

Il reviendra au secteur privé de faciliter l'échange des unités de conformité.

Contrairement aux gouvernements libéraux antérieurs, notre gouvernement a joint le geste à la parole. Dans le budget de 2008, il a consacré 66 millions de dollars sur deux ans en vue de l'élaboration du cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques prévues dans le plan Prendre le virage, y compris un système de dépistage électronique des unités échangées sur le marché du carbone.

Contrairement à l'ancien gouvernement libéral — qui a beaucoup parlé des changements climatiques dans le cadre de tournées au champagne et canapés, mais qui est demeuré inactif face aux émissions de gaz à effet de serre qui ont augmenté en flèche de 32 p. 100 au-dessus des objectifs du protocole de Kyoto — le Canada prend maintenant des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques sur la scène internationale.

Ainsi, le gouvernement actuel en fait plus au pays et à l'étranger en matière de changements climatiques depuis les deux dernières années que ne l'a fait le gouvernement libéral précédent pendant treize ans.

Le Canada était fier de jouer un rôle déterminant pour réaliser le succès historique de la conférence du protocole de Montréal, où plus de 190 pays ont convenu d'éliminer les substances qui nuisent à la couche d'ozone et contribuent aux changements climatiques. Il y a 20 ans, sous un gouvernement conservateur, le monde s'est réuni afin d'éliminer progressivement les produits chimiques qui créent des trous dans la couche d'ozone. Vingt ans plus tard, encore sous un gouvernement conservateur, à Montréal, le monde a de nouveau convenu de prendre des mesures dynamiques en vue d'éliminer progressivement le reste des produits chimiques menaçant l'ozone.

Ces produits chimiques, à savoir les hydrochlorofluorocarbones (HCFC), qui figurent parmi ceux qui appauvrissent la couche d'ozone, sont aussi des gaz à effet de serre puissants qui contribuent aux changements climatiques. Le Canada a également joué un rôle actif pendant la réunion en vue d'obtenir l'appui d'autres pays, dont la Chine et les États-Unis, afin d'accélérer l'élimination progressive des HCFC et de rassembler les pays afin de conclure une entente. Des avantages tangibles en matière de protection de la couche d'ozone et du climat en résulteront.

Le deuxième exemple est le leadership dont le gouvernement a fait preuve lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Bali, en Indonésie. Cette réunion a véritablement aidé à mettre la communauté internationale sur la voie d'un régime international plus efficace et plus inclusif. Avant la conférence, le Canada s'était fixé les trois objectifs principaux :

Les pays doivent se rallier et s'entendre pour amorcer des négociations en vue d'un accord postérieur à 2012.

Il doit y avoir un accord sur les éléments de base du prochain cadre.

Il faut fixer une date d'échéance pour les négociations en 2009.

Dès le début de ces discussions, le Canada était d'avis qu'il fallait établir un cadre international efficace et contraignant qui mène à de véritables réductions des gaz à effet de serre.

Pour atteindre ce but, tous les grands émetteurs, dont la Chine, l'Inde et les États-Unis, doivent l'adopter et le monde a pris un pas dans cette direction. Notre gouvernement est fier de la position de principe qu'il a adoptée. Maintenant que les États-Unis ont adopté ce cadre, les résultats de cette conférence indiquent des progrès et nous considérons qu'il s'agit là d'une première étape importante.

Les pays ont également accepté de conclure, en 2009, les négociations basées sur le Protocole de Kyoto sur de nouveaux plafonds généraux pour les pays développés qui ont signé le Protocole de Kyoto. De plus, ils ont convenu d'un programme de travail détaillé pour terminer les travaux du groupe qui s'exécuteront parallèlement aux travaux du nouveau processus.

La question portant sur la réduction des émissions provoquées par la déforestation dans les pays en développement est également envisagée comme un élément important des processus liés à la Convention et au Protocole de Kyoto. Il s'agit d'un aspect important puisque le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) estime que de 10 p. 100 à 30 p. 100 des émissions mondiales produites annuellement par des activités humaines sont causées par le changement d'affectation des terres, principalement attribuable à la déforestation tropicale dans les pays en développement.

En fait, dans certains pays en développement qui sont des sources majeures d'émissions de gaz à effet de serre, de récents inventaires nationaux de gaz à effet de serre révèlent que la majorité de leurs émissions totales sont liées à la déforestation et à d'autres activités d'affectation des terres. Pour ces pays, s'attaquer à la déforestation représente une occasion unique de contribuer à long terme à l'effort de coopération internationale visant à atténuer les changements climatiques mondiaux.

Il est prévu que les processus liés à la Convention et au Protocole de Kyoto seront terminés en 2009 et qu'ils aboutiront théoriquement à un nouveau cadre international visant à lutter contre les changements climatiques, qui comprendra des contributions réelles et mesurables de la part de tous les grands émetteurs, établies en fonction de leur situation nationale.

Le gouvernement du Canada a également démontré un leadership à l'échelle internationale dans le cadre d'une série d'annonces importantes qui ont été faites à Bali. Le gouvernement a annoncé qu'il verserait une contribution de 1,5 million de dollars américains au mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto. Ce mécanisme permet au secteur privé d'obtenir des crédits de réduction d'émissions lorsqu'il investit dans des projets respectueux du climat dans les pays en développement. Ce mécanisme rend les entreprises canadiennes et étrangères plus concurrentielles en leur donnant accès à de nouveaux marchés et à de nouvelles occasions d'affaires, tout en aidant à réduire les émissions globales.

Le Canada a également versé une importante contribution au Fonds spécial pour les changements climatiques du Fonds pour l'environnement mondial. Avec sa contribution de 7,5 millions de dollars, la contribution totale du Canada au Fonds spécial pour les changements climatiques s'élève à 13,5 millions de dollars, ce qui place le Canada au deuxième rang des donateurs à ce fonds qui aide les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Canada, par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international, participe déjà au Fonds pour l'environnement mondial grâce à une contribution de 158 millions de dollars sur quatre ans (2006-2010). Environ 35 p. 100 de cette aide financière soutient les efforts relatifs aux changements climatiques mondiaux.

La Conférence à Bali est une réussite remarquable parce qu'elle a permis à des pays ayant divers intérêts nationaux de se réunir et de décider par consensus de commencer des négociations sur une collaboration à long terme en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Il ne faut pas se faire d'illusions : les deux prochaines années seront difficiles. Le gouvernement du Canada a hâte de relever ce défi et continuera de faire preuve de leadership à l'échelle internationale et de collaborer avec ses partenaires internationaux afin de trouver des solutions et de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques à l'échelle mondiale.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—Les passagers clandestins du port de Halifax—L'aide offerte par la police de Halifax

(Réponse à la question posée le 1^e avril 2008 par l'honorable Terry M. Mercer)

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a de solides relations de collaboration avec les services policiers locaux et nationaux, notamment avec la Police régionale de Halifax, qui dessert le port de Halifax.

Pour ce qui est du cas des passagers clandestins découverts en mars 2008 au port de Halifax, les agents de la Police régionale de Halifax ont effectué une première identification judiciaire de deux des quatre autobus en filmant en vidéo chaque véhicule ainsi que les objets trouvés à l'intérieur. Ils ont également relevé les empreintes digitales sur deux des quatre autobus avant de prendre la décision que la situation ne justifiait pas une enquête criminelle dans le cadre de leur compétence législative.

Un gestionnaire de l'ASFC s'est dit satisfait que d'autres techniques d'enquête, y compris l'enregistrement vidéo susmentionné, produiraient les renseignements nécessaires pour traiter ce cas.

Des employés de l'ASFC et de Transports Canada ont monté à bord du navire impliqué, interrogé le capitaine, évalué les témoignages des personnes qui ont aperçu les passagers clandestins et se sont assurés qu'il n'en avait plus à bord du navire. De plus, Transports Canada a exigé que le capitaine effectue une fouille de son propre navire pour rechercher des personnes non autorisées, fouille qui n'a donné aucun résultat. Grâce à la collaboration entre tous les organismes fédéraux et municipaux, quatre passagers clandestins ont pu être appréhendés quelques heures après leur fuite.

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes, l'ASFC dispose du pouvoir législatif d'effectuer des poursuites à l'encontre de toute personne qui entre illégalement au Canada. La décision de porter des accusations se prend à la discrétion de l'enquêteur et du ministère public. Dans ce cas-ci, les passagers clandestins ont réclamé le statut de réfugié et ne peuvent être accusés au criminel à moins que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié établisse qu'ils ne sont pas des réfugiés. L'ASFC ne peut porter des accusations d'entrée illégale contre un demandeur du statut de réfugié aussi longtemps qu'une décision n'est pas prise sur sa demande.

L'ASFC a rempli son mandat en montant à bord du navire, en fouillant les autobus, en recueillant des éléments de preuve pertinents, en mettant en détention les quatre sujets et en les traitant conformément aux lois canadiennes et en utilisant les renseignements recueillis lors de l'incident pour produire de précieuses données de renseignement qui pourront servir à l'ASFC et ses partenaires en matière d'exécution de la loi.

Dans le cadre de son engagement de clarifier et de renforcer la responsabilisation au niveau de la sûreté maritime en vertu de la Politique de sécurité nationale, le ministre des Transports est responsable, en premier lieu, de la sûreté maritime et de la coordination et de la réglementation de la politique de sécurité. Transports Canada préside également le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime mis sur pied en octobre 2001 pour déterminer et coordonner les mesures du gouvernement du Canada en soutien au renforcement de la sécurité dans le système de transport maritime du Canada.

Le tourisme

Le déficit au chapitre des voyages

(Réponse à la question posée le 8 avril 2008 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'industrie du tourisme est une partie vitale du tissu économique au Canada. Une industrie du tourisme vivante et concurrentielle à l'échelle mondiale profite à tous les Canadiens.

L'accroissement de notre déficit au chapitre des voyages reflète l'économie solide et croissante du Canada, car de plus en plus de Canadiens voyagent au pays et à l'étranger. Au cours des dix dernières années (1997-2006), les dépenses touristiques des visiteurs étrangers au Canada ont augmenté à un taux annuel composé de 3,1 p. 100 alors que les dépenses touristiques effectuées par les Canadiens à l'extérieur ont augmenté de 3,9 p. 100. En 2007, les dépenses touristiques des visiteurs étrangers au Canada ont augmenté de 0,3 % alors que les dépenses touristiques des Canadiens à l'extérieur du Canada ont augmenté de 15,5 p. 100.

Le tourisme a enregistré sa quatrième année consécutive de solide croissance en 2007. Ces résultats sont largement attribuables à la demande intérieure touristique. Le total des dépenses touristiques au Canada a atteint 70,6 milliards de dollars, une augmentation de 4,3 p. 100 depuis 2006.

Pour chacun des exercices 2005-2006 et 2006-2007, les dépenses du gouvernement fédéral soutenant directement le secteur du tourisme ont dépassé les 400 millions de dollars. Ces dépenses portent sur le financement du marketing du tourisme et la recherche dans ce domaine, du soutien au développement du tourisme par les agences de développement régional ainsi que des investissements dans les parcs nationaux, les sites historiques, et les événements et l'infrastructure reliés au tourisme. Il faut noter que les provinces et territoires investissent également de façon considérable dans le tourisme. Bien que le gouvernement fédéral concentre ses activités de marketing du tourisme pour attirer les visiteurs de l'étranger, les provinces et territoires se concentrent surtout sur la promotion des voyages intérieurs.

En novembre 2007, nous avons annoncé 26 millions de dollars additionnels pour que la Commission canadienne du tourisme profite des occasions uniques que représentent les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver. La Commission travaille avec ses partenaires, notamment les provinces et territoires, afin de rentabiliser les occasions reliées au tourisme. Elle jouera un rôle clé à l'égard des Jeux en créant une image promotionnelle et en travaillant avec des partenaires mondiaux pour la planification du parcours de la flamme olympique, de l'Olympiade culturelle, et des cérémonies d'ouverture et de clôture afin d'assurer une exposition mondiale aux médias. Nous reconnaissons les formidables occasions offertes par les Jeux de 2010 à Vancouver. Dans l'ensemble, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 552 millions de dollars pour les Jeux.

Le récent budget fédéral prévoit des mesures pour soutenir le tourisme, dont 24 millions de dollars pour aider au développement de l'infrastructure reliée au tourisme le long du fleuve Saint-Laurent et de la rivière Saguenay, 9 millions de dollars pour les musées nationaux et 25 millions de dollars pour le parcours de la flamme olympique des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver.

Le gouvernement a également annoncé dans le budget un certain nombre d'investissements pour faciliter les voyages et le commerce à la frontière. C'est ainsi que 75 millions de dollars ont été prévus pour que l'Agence des services frontaliers du Canada puisse gérer les frontières plus efficacement; 14 millions de dollars permettront d'étendre la portée du programme canado-américain NEXUS visant les voyageurs réguliers présentant peu de risques; et 15 millions de dollars seront fournis pour ouvrir une installation permanente qui accroîtra la sécurité de la région des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent. De plus, 6 millions de dollars aideront les provinces et les territoires à instaurer des permis de conduire améliorés, en partenariat avec des États américains. De nouveaux passeports électroniques plus sécuritaires pour les Canadiens doivent également être produits d'ici 2011 et seront valides pendant dix ans.

Ces projets, combinés à l'allégement fiscal du gouvernement qui profite aux contribuables canadiens et aux petites et moyennes entreprises, contribuent à faire en sorte que les perspectives de l'industrie canadienne du tourisme demeurent très positives.

Le sous-ministre d'Industrie Canada travaille étroitement avec la Commission canadienne du tourisme afin d'assurer que ses activités sont alignées avec les politiques et objectifs du gouvernement; cependant, la Commission est une société d'État guidée par un Conseil d'administration composé de 26 membres.

Le Bureau du Conseil privé

L'accès à l'information—La divulgation de l'information

(Réponse à la question posée le 7 mai 2008 par l'honorable Francis Fox)

Coordination de la politique et des lignes directrices en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au niveau des organismes centraux, la divulgation de l'information demandée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) n'est pas coordonnée et ne fait l'objet d'aucun examen. Conformément à la LAI, « l'administrateur » de chaque institution gouvernementale visée est responsable des décisions prises pour appliquer ses dispositions, notamment les décisions sur la divulgation de dossiers qui sont sous la garde de cette institution par suite d'une demande d'accès à l'information.

Le gouvernement est fermement engagé à accroître l'ouverture et la transparence ainsi qu'à respecter les principes de la LAI. C'est pourquoi il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a apporté plusieurs changements à la LAI. Parmi ceux-ci, un changement important consistait à étendre la portée de la LAI à tous les agents du Parlement, toutes les sociétés d'État mères et leurs filiales en propriété exclusive, à cinq fondations et à la Commission canadienne du blé. En outre, à titre de ministre désigné pour l'application de l'article 70 de la LAI, le président du Conseil du Trésor doit désormais recueillir des statistiques annuelles pour évaluer si les institutions gouvernementales respectent les dispositions de la LAI et de son règlement d'application.

On a modifié la Politique sur l'accès à l'information dans le cadre de l'Initiative du renouvellement des politiques, qui est une composante importante du Plan d'action de la Loi fédérale sur la responsabilité et du programme de gestion du gouvernement. Le renouvellement des politiques gouvernementales permet de clarifier les responsabilités et les obligations des ministres et des administrateurs généraux.

Une chronologie de la mise en œuvre des changements apportés figure ci-après.

Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI)

Le SCDAI était une base de données interne au gouvernement qui renfermait le texte des demandes faites en vertu de la LAI ainsi que des renseignements généraux sur le traitement de ces demandes. Il ne contient pas de dossiers traités en vertu de la LAI et ne les repère pas. On a mis en place le SCDAI pour faciliter la coordination interne des conseils et des avis stratégiques fournis aux institutions gouvernementales par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Toutefois, depuis bon nombre d'années, le SCT a décidé de coordonner ses avis sur la politique en communiquant directement avec les agents de l'AIPRP et au moyen de ses réunions trimestrielles avec la collectivité de l'AIPRP, de sorte que le SCDAI ne remplissait plus la fonction pour laquelle il avait été créé.

Pour ce qui est du SCDAI, il a été décidé que les ressources nécessaires à la mise à jour et au maintien du système ne représentaient pas des dépenses judicieuses de l'argent des contribuables. Ces ressources serviront mieux à améliorer la collecte et l'analyse des statistiques qui, comme il a été mentionné, sont une nouvelle exigence de la LAI.

Le SCT continue de coordonner activement les conseils et avis sur des questions de politique nouvelles ou complexes touchant l'application de la LAI.

Changements relatifs à l'accès à l'information depuis janvier 2006

Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur la responsabilité, qui renfermait des modifications législatives, et le plan d'action connexe de cette loi, qui renfermait des modifications non législatives, afin de respecter son engagement de rendre le gouvernement plus responsable.

Comme c'est le cas lorsqu'il s'agit de lois complexes, différents articles de la Loi sont entrés en vigueur à des dates distinctes. Certains articles sont entrés en vigueur au moment de la sanction royale, le 12 décembre 2006, et certains autres ont pris effet à des dates précises et d'autres à des dates fixées par décret.

Toutes les composantes législatives reliées à l'accès à l'information de la Loi fédérale sur la responsabilité sont maintenant en vigueur. De plus, la nouvelle Politique sur l'accès à l'information remplace la politique à ce sujet qui datait de 1993.

Chronologie des changements législatifs et non législatifs

Le 12 décembre 2006

La Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'augmenter le nombre d'enquêteurs que le commissaire à l'information peut utiliser pour enquêter sur des renseignements liés à la défense ou à la sécurité nationale. La Loi clarifie aussi le délai de péremption pour déposer une plainte auprès du commissaire en conformité avec la LAI.

En outre, la Loi fédérale sur la responsabilité exige que le président du Conseil du Trésor, à titre de ministre désigné aux fins de la LAI, recueille des statistiques annuelles pour évaluer si les institutions gouvernementales respectent les dispositions de la Loi et de son règlement d'application.

Le 1^er avril 2007

La Loi fédérale sur la responsabilité étend la portée de la LAI à la Commission canadienne du blé, aux agents du Parlement et aux fondations suivantes, qui ont été créées sous le régime d'une loi fédérale :

le Commissariat à l'information;

le Commissariat à la protection de la vie privée;

le Commissariat aux langues officielles;

le Bureau du directeur général des élections;

le Bureau du vérificateur général;

la Fondation canadienne pour l'innovation;

la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable;

la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;

la Fondation Asie Pacifique du Canada; et

La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.

Le 1^er septembre 2007

La Loi fédérale sur la responsabilité exige que les institutions viennent en aide aux personnes qui demandent de l'information sans égard à leur identité; et étend la portée de la Loi pour inclure des filiales à propriété exclusive de toutes les sociétés d'État mères qu'elle régit ainsi que les sept autres sociétés d'État suivantes :

la Société Radio-Canada;

VIA Rail Canada Inc.;

Énergie atomique du Canada limitée;

le Centre national des Arts;

l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

Exportation et développement Canada; et

la Société canadienne des postes.

Le 1^er avril 2008

La nouvelle Politique sur l'accès à l'information entre en vigueur. Les changements apportés à la politique tiennent compte des modifications à la Loi fédérale sur la responsabilité, et les meilleurs résultats prévus de la politique sont :

Une saine gestion et une prise de décisions judicieuses dans le traitement de demandes, sans égard à l'identité des personnes exerçant leur droit d'accès aux documents relevant d'une institution fédérale.

Des réponses précises, complètes et en temps utile aux demandes formulées aux termes de la Loi.

Des responsabilités claires en ce qui concerne la prise de décisions et l'administration efficace de la LAI et du Règlement sur l'accès à l'information.

La présentation de rapports cohérents destinés au public sur l'application de la Loi par l'entremise de rapports annuels soumis au Parlement par les institutions fédérales, de rapports de statistiques et de la publication annuelle d'Info Source préparée par le SCT.

Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

Les ressources naturelles—L'exploitation de la réserve de charbon Donkin

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 20 inscrite au Feuilleton—par l'honorable sénateur Mitchell.

Le Tribunal des anciens combattants—Les fonctionnaires

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 29 inscrite au Feuilleton—par l'honorable sénateur Downe.

[Traduction]

Le Sénat

Hommage à des pages à l'occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, nous allons cette semaine faire nos adieux à des pages qui quittent le Sénat et leur souhaiter bonne chance pour les années à venir.

[Français]

Après avoir eu la merveilleuse expérience de travailler pendant deux ans à titre de page au Sénat du Canada, Stéphane am Rhyn quitte cette fascinante institution transformé. Stéphane se sent, encore après deux ans, honoré d'avoir été choisi pour servir le Sénat.

[Traduction]

L'an prochain, Stéphane terminera sa dernière année à l'Université d'Ottawa, avec majeure en comptabilité. Il fera sa demande en faculté de droit ou de médecine ou s'inscrira pour devenir comptable agréé. Il tient à remercier les sénateurs et le personnel du Sénat de leur exceptionnelle contribution à son éducation dans le cadre de son expérience au Sénat.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Après avoir été page au Sénat pendant deux ans, Valerie Tso quitte le programme des pages du Sénat avec beaucoup de tristesse. Elle remercie tous les sénateurs et le personnel du Sénat d'avoir fait de son séjour ici une expérience mémorable et gratifiante. En septembre, elle entreprendra sa dernière année du baccalauréat ès arts en psychologie. Elle espère ensuite faire des études de droit.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : De plus, Aline Fontaine, de la Première nation Sagkeeng, au Manitoba, dit adieu au programme des pages du Sénat, emportant dans ses bagages des expériences et des souvenirs magnifiques. L'an prochain, elle terminera la dernière année de son diplôme en sciences politiques à l'Université Carleton. Après avoir obtenu son diplôme, elle prévoit travailler auprès de sa collectivité afin de favoriser des changements constructifs et le progrès chez les peuples des Premières nations.

Aline dit un grand Chi Meegwetch — merci — à tous les sénateurs, et plus particulièrement au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, au personnel du Sénat et à ses camarades pages au Sénat pour avoir fait de ces deux années un parcours incroyable.

Des voix : Bravo!

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que lorsque nous passerons à la rubrique « Affaires du gouvernement », le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : le projet de loi C-58, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-50. Nous passerons ensuite à l'étude des quatorzième et quinzième rapports du Comité des finances nationales et à la motion n^o 1 du gouvernement, suivie des points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement C-30, C- 23, C-33, C-21 et S-4, l'interpellation n^o 1 et le rapport n^o 1 sous la rubrique « Rapports de comités ».

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o 2 pour 2008-2009

Deuxième lecture

L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits n^o2 pour 2008- 2009 dont nous sommes saisis prévoit l'octroi à Sa Majesté des crédits restants prévus dans le Budget principal des dépenses de 2008-2009, qui a été déposé au Sénat le 28 février 2008.

Le gouvernement présente au Parlement des prévisions budgétaires à l'appui de sa demande d'autorisation de dépenser des fonds publics. Le Budget principal des dépenses comprend des renseignements sur les crédits budgétaires et non budgétaires. Le Parlement examine par la suite des projets de loi de crédits afin d'autoriser les dépenses. Le Budget principal des dépenses présente en outre des renseignements sur les rajustements aux dépenses législatives projetées déjà autorisées par le Parlement.

Le Budget principal des dépenses de 2008-2009 prévoit des dépenses totales de 221,5 milliards de dollars, dont 220,6 milliards de dépenses budgétaires et 856,7 millions de dépenses non budgétaires pour des prêts et des dotations en capital. Ces chiffres ont fait l'objet de discussions détaillées avec des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor lors de leur comparution, le 4 mars 2008, devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Les dépenses budgétaires de 220,6 milliards de dollars prévues pour cet exercice comprennent le service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et de capital, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement ainsi qu'à des organismes et des particuliers et des paiements à des sociétés d'État. Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 79 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses, soit 141,6 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives telles que les prestations aux aînés et l'assurance-emploi. Les prévisions détaillées relatives à ces dépenses ne sont fournies qu'à titre informatif.

Les dépenses non budgétaires telles que les prêts, les dotations en capital et les avances correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Elles s'élèvent cette année à 856,7 millions de dollars et comprennent des dépenses non budgétaires votées de 61,3 millions de dollars ainsi que 795,4 millions de dollars de dépenses non budgétaires déjà approuvées par le Parlement dans le cadre d'une mesure législative distincte. Les dépenses non budgétaires projetées de 2008-2009 sont inférieures de 489,8 millions de dollars à celles de 2007-2008.

Le total des crédits votés ou alloués dans le Budget principal des dépenses de 2000-2009 est de 79 milliards de dollars. Sur ce montant, le projet de loi de crédits n^o 1 pour 2008-2009 demandait l'autorisation de dépenser 23,4 milliards. Le solde de 55,6 milliards fait maintenant l'objet du projet de loi de crédits n^o 2 pour 2008- 2009.

Si les sénateurs ont des questions, j'essaierai d'y répondre. Si je ne suis pas en mesure de le faire, je m'efforcerai d'obtenir des réponses.

L'honorable Joseph A. Day : Comme les sénateurs le savent, nous nous occupons en général des projets de loi de crédits d'une façon quelque peu différente de celle dont nous étudions les autres projets de loi. En effet, nous en examinons souvent l'objet d'avance, avant que le Sénat ne soit saisi des mesures législatives proprement dites.

Les sénateurs savent probablement que c'est ainsi que nous avons procédé dans le cas du Budget principal des dépenses. Nous avons entrepris notre étude du budget. Trois rapports seront soumis au Sénat plus tard, mais, avant de passer à la troisième lecture, nous espérons qu'ils seront adoptés ou, au moins, que nous en aurons discuté pour que les sénateurs sachent que notre comité a déjà étudié la question avant l'arrivée des projets de loi de crédits.

Dans ce projet de loi particulier, le gouvernement demande l'autorisation de dépenser 55 milliards de dollars, en chiffres ronds, comme on l'a déjà signalé. Il s'agit du solde du Budget principal des dépenses déposé en mars. En mars, nous avions autorisé des crédits provisoires allant jusqu'à la fin juin. Nous sommes maintenant invités à approuver les crédits nécessaires pour le reste de l'exercice, c'est-à-dire jusqu'à la fin mars 2009. Après l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement disposera du plein montant des crédits prévus.

Comme je l'ai mentionné, nous avons commencé à examiner le Budget principal des dépenses et continuerons de le faire pendant toute l'année. C'est ce que nous sommes chargés de faire. Plus tard aujourd'hui, j'attirerai l'attention des sénateurs sur le rapport n^o 15 de notre comité, qui donne un aperçu du travail accompli jusqu'ici dans l'examen du Budget principal des dépenses.

J'attire maintenant l'attention des sénateurs sur le projet de loi C- 58. Nous examinons en premier lieu l'annexe 1, qui devrait refléter l'annexe du Budget principal des dépenses pour indiquer que nous avons bien étudié la même chose. Je peux le confirmer, honorables sénateurs. Je viens de recevoir le projet de loi C-58, mais j'ai ici le Budget principal des dépenses. Je me suis déjà assuré que l'annexe 1 présente les mêmes chiffres. Il est signalé, au début de l'annexe, que le montant total demandé, au chapitre des crédits votés non législatifs, s'élève à 74 milliards de dollars. Des crédits provisoires de 22 milliards ayant déjà été accordés, le gouvernement demande l'approbation du solde de 55 milliards.

Je voudrais ensuite attirer l'attention des sénateurs sur le deuxième paragraphe du projet de loi, dont le libellé me semble plutôt lourd. Avant d'en arriver à la troisième lecture, je crois que nous devrions décider si c'est bien le libellé que nous voulons.

Honorables sénateurs, dans la version anglaise, à l'article 2 de la section 2 du projet de loi, ligne 25, après « expenses », on peut lire ceci :

[...] the federal public administration not otherwise provided for, and being the aggregate of the total of the amounts of the items set out in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009 being the aggregate of the total amount set out in [...]

Il semble y avoir redondance. Les mots « being the aggregate of » sont redondants et ne devraient pas apparaître deux fois.

Il est clair que le projet de loi demande 55 milliards, mais il ne s'agit pas de l'ensemble du total des montants réclamés dans le budget total de l'exercice financier prenant fin le 31 mars 2009. Il s'agit du total qui figure en haut de la page 2, c'est-à-dire le montant du budget total moins le montant déjà approuvé sous forme de crédits provisoires en mars.

(1520)

Honorables sénateurs, malgré ce problème, je propose que nous poursuivions le débat sur cette question. Comme je l'ai dit, nous tenterons de clarifier le libellé dans ce cas précis avant la troisième lecture.

L'honorable Lowell Murray : Mon ami a-t-il lu la version française du même article? Selon moi, elle est plus claire.

Le sénateur Day : Pas encore. Je viens tout juste de recevoir le projet de loi. C'est là une excellente suggestion et cela m'aidera à interpréter l'intention de cet article précis. Je remercie le sénateur de sa suggestion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Stratton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009

Deuxième lecture

L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui, le projet de loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009, débloque les crédits correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009 et demande au Parlement d'approuver des dépenses votées de 3,6 milliards de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan de dépenses que le ministre des Finances a présenté dans son budget de février 2008.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009 a été déposé au Sénat le 13 mai 2008 et renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du premier budget supplémentaire de l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2009. Ces prévisions de dépenses ont été étudiées de façon assez détaillée au Comité sénatorial permanent des finances nationales, le 28 mai 2008.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009 tient compte de dépenses budgétaires de 4,1 milliards de dollars. De ce montant, 3,6 milliards de dollars correspondent à des dépenses que le Parlement doit approuver. On y retrouve des postes budgétaires majeurs comme les 557,3 millions de dollars pour le grand projet d'immobilisation pour assurer la capacité d'aérotransport tactique; les 390,7 millions de dollars du Fonds Chantiers Canada dans le cadre du plan d'infrastructure Chantiers Canada; les 169 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, afin d'assurer l'accès continu à des services sûrs en matière d'eau potable et d'eaux usées; les 120 millions de dollars pour couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts en capital, afin de respecter les exigences réglementaires et les exigences en matière de santé, de sécurité et d'environnement aux Laboratoires de Chalk River, en Ontario; et les 109 millions de dollars à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le budget supplémentaire comprend aussi une augmentation de 443,5 millions de dollars au titre de dépenses budgétaires législatives qui ont déjà été autorisées par le Parlement.

Les rajustements aux dépenses législatives prévues ne sont indiqués qu'à titre d'information. On remarque notamment 254,4 millions de dollars pour les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 180 millions de dollars pour permettre aux gouvernements provinciaux d'éliminer l'impôt sur le capital.

Honorables sénateurs, si vous avez besoin d'autres renseignements, je vais essayer de répondre aux questions. Si j'en suis incapable, j'obtiendrai les renseignements pour vous.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le projet de loi C-59 est le deuxième projet de loi de crédits que nous étudions normalement à cette époque-ci de l'année. Le plus souvent, le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui est un gros document, comme le Budget principal des dépenses, devrait être présenté en octobre ou en novembre prochain.

Les sénateurs se rappelleront que nous avons reçu le Budget principal des dépenses en mars. Le plus souvent, nous étudions les crédits provisoires, les crédits principaux et ensuite, les prévisions de dépenses supplémentaires plus tard dans l'année, lorsque apparaissent de nouvelles dépenses qui n'étaient pas prévues au moment du budget ou dont on ne connaissait pas toute l'ampleur.

Cette fois-ci, pour la première fois, de mémoire récente, nous sommes saisis d'un Budget supplémentaire des dépenses (A) avant de partir pour le congé estival. Les projets de loi C-58 et C-59 donneront au gouvernement les pleins crédits jusqu'à la fin de l'exercice financier. De plus, le Budget supplémentaire des dépenses (A) ajoute les pleins crédits pour d'autres postes qui n'étaient pas complètement connus ou prévus au moment où le budget a été déposé, en février ou mars.

Honorables sénateurs, des esprits cyniques diront peut-être que c'est pour des raisons qu'il préfère taire que le gouvernement présente avec un tel empressement le Budget supplémentaire des dépenses (A). D'autres seraient portés à le remercier d'avoir travaillé avec autant de diligence pour présenter ces dépenses additionnelles qui n'étaient pas prévues il y a deux ou trois mois et qui sont maintenant pleinement expliquées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), ce qui permettra de verser les fonds à partir de ces crédits supplémentaires.

Le projet de loi de crédits permettra effectivement au Conseil du Trésor d'avancer les fonds. Si vous approuvez le projet de loi, vous approuvez non seulement la totalité des crédits qui figuraient dans le Budget principal des dépenses, mais aussi le montant supplémentaire de 3,6 milliards de dollars qui se trouve ici.

Dans le cours normal des choses, honorables sénateurs, nous aurions un rapport à étudier avant de passer à la troisième lecture. Je présume que ce sera le cas. Le 14^erapport est inscrit au Feuilleton. Dans ce rapport, nous aurons la possibilité d'examiner les postes qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Je n'entends pas entrer dans les détails de ce rapport, sinon pour signaler que, encore une fois, comme le veut l'usage normal, ce projet de loi de crédits ne sera pas renvoyé au comité, mais passera à l'étape de la troisième lecture. Entre-temps, nous étudierons le rapport qui explique ce que le comité a fait du Budget supplémentaire des dépenses (A) qui lui a été renvoyé antérieurement.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je ne vais pas essayer de mettre à l'épreuve, dans un domaine où je suis d'une ignorance crasse, les connaissances du sénateur Day ou du sénateur Stratton, qui est le parrain du projet de loi. Peut-être le sénateur Stratton pourra-t-il obtenir des renseignements et nous les communiquer à l'étape de la troisième lecture.

Ma profonde ignorance concerne le déroulement exact du processus à la Chambre des communes. Je crois avoir raison de dire que les prévisions budgétaires, qu'un comité de l'autre endroit les ait étudiées ou non, seront considérées comme approuvées par les comités à la fin de juin.

(1530)

Le 31 mai? C'est donc chose faite. Voilà qui montre l'ampleur de mon ignorance.

Les prévisions ont été adoptées d'office par les comités et, sans doute, par la Chambre.

Il y a à la Chambre des communes ce qu'on y appelle les « cycles budgétaires » J'ignore s'ils sont liés directement aux projets de loi de crédits provisoires qui sont présentés normalement au cours de l'exercice financier. À la Chambre des communes, ces cycles budgétaires sont l'occasion de débats, pendant les journées de l'opposition. Je présume que ces journées donnent à la Chambre des communes l'occasion d'exercer leur prérogative traditionnelle en examinant ou en critiquant les dépenses et les politiques du gouvernement. Certaines de ces journées permettent de présenter des motions de censure.

Mon collègue signale que dès demain, si nous adoptons ces projets de loi ou lorsqu'ils recevront la sanction royale, il n'y aura probablement pas d'autres projets de loi de crédits au cours de l'exercice financier. Nous aurons accordé l'intégralité des crédits pour tout l'exercice. Quel est le rapport entre les cycles budgétaires, les journées de l'opposition et les possibilités de motion de censure à la Chambre des communes?

J'avoue simplement que je l'ignore. Il y a probablement une explication bien plus simple que ce que je peux imaginer pour l'instant. Mon collègue, qui est le parrain du projet de loi pourrait peut-être faire la recherche pour nous et nous donner l'explication en un ou deux paragraphes à l'étape de la troisième lecture. À moins, bien sûr, qu'il ne la connaisse déjà et ne puisse la fournir immédiatement.

Le sénateur Stratton : Je remercie le sénateur Murray de me considérer comme une autorité, mais dans ce cas-ci, je ne le suis pas. Lui et moi avons siégé durant de longues années au Comité des finances nationales. S'il ne connaît pas l'explication, comment pourrais-je la connaître? Mais je vais lui trouver une réponse.

Nous avons eu le temps de débattre le budget ici, car le projet de loi est au comité depuis un bon moment. Néanmoins, je crois qu'à la Chambre des communes, il a été automatiquement adopté à l'étape de la troisième lecture sans qu'on y accorde beaucoup d'attention. On y utilise les journées de l'opposition pour tenir ces débats.

Je vais procurer l'information voulue au sénateur Murray.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Stratton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

Projet de loi d'exécution du budget de 2008

Deuxième lecture

L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner la possibilité d'intervenir dans le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-50, qui vise à mettre en œuvre certaines mesures du budget de 2008.

Le budget de 2008 contient des mesures qui amélioreront la vie de tous les Canadiens et que nous avons pu mettre en œuvre parce que notre gouvernement a suivi un plan qui a placé le Canada dans une situation financière avantageuse.

Je tiens à souligner quelques-unes des mesures du budget de 2008 contenues dans le projet de loi C-50 afin d'illustrer ce que le gouvernement fait pour améliorer la vie des Canadiens.

La première initiative que je veux mentionner, c'est la proposition visant à aider les Canadiens à économiser pour l'avenir, soit le compte d'épargne libre d'impôt. Cette mesure a été bien reçue. En fait, Jack Mintz, un économiste de renom, a déclaré que ce compte constituait « une brillante idée ». Il a ajouté que c'était un gros cadeau fait aux Canadiens.

L'Institut C. D. Howe aussi a louangé la mesure :

Ce véritable bijou de politique fiscale constitue une excellente nouvelle pour les Canadiens, et le ministre des Finances et son gouvernement méritent d'être félicités pour un programme fort novateur.

Comment fonctionnera ce programme? À compter de 2009, l'initiative, décrite comme étant l'instrument d'épargne le plus important depuis la création du REER, permettra aux Canadiens d'investir jusqu'à concurrence de 5 000 $ par année dans le nouveau compte d'épargne. Les revenus gagnés dans ce compte, y compris sous forme de gains en capital, ne seront pas imposés, et les retraits seront libres d'impôt. Ce compte d'épargne permettra aux Canadiens d'économiser pour ce qu'ils veulent, que ce soit une nouvelle auto, une maison, les études de leurs enfants ou leur retraite. Le compte aidera également les Canadiens à faible et à moyen revenu à épargner parce qu'il n'y aura aucune récupération des prestations fédérales calculées en fonction du revenu comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

[Français]

De plus, on estime que, au cours des cinq premières années, les personnes dont les revenus tombent dans les deux tranches d'imposition les moins élevées recevront plus des trois quarts des avantages découlant des comptes d'épargne libres d'impôt. Même le ministre des Finances du Manitoba, le néo-démocrate Greg Selinger, a approuvé les mesures existantes, et je cite :

Les comptes d'épargne libres d'impôt seront d'une grande utilité pour aider les Manitobains à faible revenu qui voudront épargner.

[Traduction]

Le projet de loi C-50 contribuera à améliorer les vies de nos aînés qui demeurent en santé plus longtemps et qui mènent une vie plus longue et plus productive qu'auparavant. Par exemple, en vue d'encourager davantage leur participation au marché du travail, le budget de 2008 propose d'exempter entièrement les premiers 3 500 $ de gains, montant qui correspond à la moyenne du revenu gagné chez les aînés qui touchent le SRG. Cette mesure permettra aux travailleurs âgés à faible revenu puissent tirer des avantages accrus de leurs gains grâce à la bonification de l'exemption pour le Supplément de revenu garanti. En d'autres termes, le bénéficiaire moyen pourra ainsi conserver une plus grande partie de ce revenu dûment gagné sans que ses prestations de SRG diminuent.

Voilà une des nombreuses mesures en faveur des aînés qui sont présentées dans le budget de 2008 et qui ont provoqué la réaction suivante de l'Association canadienne des individus retraités : « L'association félicite le gouvernement d'avoir tenu compte de beaucoup des recommandations qu'elle a faites au cours des ans et d'avoir pris de bonnes mesures. »

Honorables sénateurs, le projet de loi C-50 propose d'améliorer et de mettre à jour l'application de la TPS/TVH à une gamme de services de soins de santé, de médicaments sur ordonnance et de certains appareils médicaux. Le projet de loi C-50 propose également d'étendre l'exonération de la TPS/TVH prévue à l'égard des services de santé et d'éducation de base à la formation conçue spécialement pour aider des particuliers à composer avec les effets d'un trouble ou d'une déficience comme l'autisme.

Les infirmières fournissent de plus en plus leurs services à l'extérieur des établissements ou des résidences. Ce phénomène a donné lieu à certaines anomalies. Afin d'améliorer l'uniformité des soins de santé dans notre système, le projet de C-50 propose d'exonérer de la TPS/TVH les services infirmiers fournis à un particulier, dans le cadre d'une relation infirmière-patient, peu importe l'endroit où les services sont fournis.

(1540)

Comme les sénateurs le savent peut-être, les dispositions législatives régissant la TPS/TVH comprennent une liste d'appareils médicaux et fonctionnels qui sont détaxés afin d'aider les Canadiens handicapés. Le budget de 2008 propose d'étendre la liste de ces appareils détaxés de façon à y inclure, par exemple, les chaises spécialement conçues pour les personnes handicapées et les animaux spécialement dressés pour aider une personne ayant une déficience ou un handicap.

Honorables sénateurs, vous conviendrez tous, je le sais, que les Canadiens les plus vulnérables devraient être en mesure de vivre avec dignité une vie pleine et active. Ces Canadiens comprennent des gens ayant des problèmes complexes liés à la maladie mentale et à l'itinérance. Pour les aider, le budget de 2007 prévoyait des fonds pour la création de la Commission de la santé mentale du Canada, qui joue le rôle de catalyseur pour la réforme des politiques de santé mentale et l'amélioration des services de santé.

Notre ancien collègue, l'honorable Michael Kirby, président de la commission, a proposé de réaliser un certain nombre de projets pilotes et innovateurs et de démonstration dans quelques collectivités du pays. Le projet de loi C-50 prévoit le versement de 110 millions de dollars à la commission à l'appui de ces projets.

Cet appui a été salué par d'importantes organisations du domaine de la santé mentale qui reconnaissent, comme tous les sénateurs, j'en suis sûr, à quel point il est important de soutenir la recherche sur la santé mentale. La Fédération des programmes communautaires de santé mentale et de traitement des toxicomanies de l'Ontario a dit de cette initiative qu'elle constituait « une importante étape dans la reconnaissance de la complexité des besoins des personnes souffrant de maladies mentales, et particulièrement celles qui doivent aussi affronter des toxicomanies ». Le Centre de toxicomanie et de santé mentale a déclaré que cette initiative favorisera la recherche sur la santé mentale et contribuera à l'amélioration des services dispensés à certains des Canadiens les plus marginaux.

L'investissement de cette année dans la recherche sur la santé mentale représente une mesure tangible visant à améliorer les soins de santé mentale assurés à tous les Canadiens. Pour l'Association canadienne de la santé mentale, c'est « un grand pas en avant ».

[Français]

Honorables sénateurs, notre bien-être repose également sur une société instruite. Dans son plan, Avantage Canada, notre gouvernement s'est engagé à améliorer l'aide financière consentie aux étudiants par le gouvernement fédéral.

Il a tenu parole dans le budget de 2007 en effectuant un examen complet du Programme canadien de prêts aux étudiants, en consultation avec les provinces, les territoires, les étudiants, les intervenants et le grand public.

[Traduction]

Le budget de 2008 prévoit le lancement d'un nouveau programme canadien consolidé de subventions aux étudiants au cours de l'automne 2009. Toutes les bourses fédérales seront intégrées dans un même programme qui assurera un soutien plus efficace à un plus grand nombre d'étudiants pendant un plus grand nombre d'années, ce qui aidera les familles canadiennes qui ont des difficultés à cause du coût élevé des études supérieures.

Le projet de loi C-50 propose un investissement de 350 millions de dollars en 2009-2010, qui augmentera progressivement pour atteindre 430 millions en 2012-2013. Le nouveau programme sera simple, transparent et largement réparti, assurant certitude et prévisibilité aux familles canadiennes. Il vise à augmenter la fréquentation des établissements d'enseignement postsecondaire et le taux de diplômés, de façon à nous permettre de disposer des compétences dont nous aurons besoin à l'avenir.

Le projet de loi C-50 propose en outre d'affecter 123 millions de dollars sur quatre ans à la rationalisation et à la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants. S'ajoutant au nouveau programme de subventions aux étudiants, ces mesures contribueront au bien-être des Canadiens en nous aidant à développer une population active hautement instruite et bien équipée pour réussir dans la nouvelle économie mondialisée.

Comme l'a affirmé la College Student Alliance, le budget de 2008 « montre que le gouvernement fédéral se soucie de l'avenir et de nos dirigeants de demain ».

Ce que je viens de dire ne représente qu'un bref résumé de quelques-unes des plus importantes propositions du projet de loi C- 50, dont les 140 pages contiennent de nombreuses autres mesures positives. Je peux assurer au Sénat que ces autres mesures montrent le leadership dont le gouvernement fait preuve pour améliorer la qualité de vie des Canadiens d'une manière financièrement responsable. Elles prévoient notamment de protéger l'environnement, d'aider les fabricants et les entreprises de transformation, d'encourager la recherche scientifique et le développement expérimental, et cetera. Le projet de loi prévoit aussi de moderniser notre système d'immigration et d'améliorer la gestion et la gouvernance du régime d'assurance-emploi. Il contient également des mesures pour renforcer la sécurité des Canadiens en aidant les provinces et les territoires à recruter plus d'agents de police.

J'encourage tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-50 pour que les Canadiens puissent profiter de ses avantages.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention pour le moment de parler en détail des dispositions du projet de loi C-50. Je compte le faire à l'étape de la troisième lecture. Je voudrais cependant présenter quelques renseignements généraux sur cette mesure législative.

Honorables sénateurs, nous avons examiné aujourd'hui deux projets de loi de crédits, le C-58 et le C-59, qui autorisent le gouvernement à tirer des fonds du Trésor au nom de différents ministères et organismes.

Les sénateurs se souviendront que, lors de la discussion du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), nous avions parlé de crédits votés et de crédits législatifs. Les crédits législatifs font l'objet de projets de loi distincts autorisant le Conseil du Trésor à libérer des fonds sur la base des pouvoirs prévus dans les mesures législatives et les règlements correspondants. Le projet de loi C-50 est une mesure distincte autorisant les dispositions qui y figurent.

Je ne répondrai pas à la proposition de mon collègue, le sénateur Stratton, qui m'a invité à discuter des mesures prévues dans le budget. Je limiterai mes observations à ce qui figure dans ce projet de loi, car c'est ce qu'on nous demande à ce stade. Nous devons tous examiner les dispositions du projet de loi C-50, qui sont censées découler du budget.

Je voudrais ensuite signaler que plusieurs des dispositions du projet de loi ne découlent pas vraiment du budget sous forme de mesures législatives d'exécution. On pourrait soutenir que tout ce qui figure dans le budget est tiré du plan du gouvernement.

Toutefois, honorables sénateurs, nous examinons le projet de loi C-50, à titre de projet de loi d'exécution du budget, de la même façon que nous abordons en général les projets de loi de crédits. En effet, le Sénat, n'ayant pas à tenir des votes de confiance, a parfois tendance à adopter des projets de loi de finances qu'en d'autres circonstances il aurait voulu examiner en détail et même modifier, parce que ces mesures engagent la confiance du Parlement. La tentation est donc forte d'inclure d'autres éléments dans ces projets de loi.

(1550)

C'est le premier point que je voulais signaler. Honorables sénateurs, nous nous opposons énergiquement à cette pratique consistant à inclure dans les projets de loi d'exécution du budget des mesures législatives qui n'ont pas de rapport direct avec les questions budgétaires. Cette pratique décourage l'étude approfondie de certaines questions parce que nous avons toujours laissé passer les questions de ce genre.

Nous savions que nous recevrions ce projet de loi à la dernière minute — nous n'en avons été saisis qu'aujourd'hui — et qu'il nécessiterait de nombreuses heures d'étude que nous n'aurions pas le temps de faire après l'avoir reçu. Nous aurions été soumis à de fortes pressions pour l'adopter rapidement.

Le gouvernement pouvait se dire que c'était le genre de projet de loi que le Sénat adopte en général parce qu'il ne veut ni faire tomber le gouvernement ni embarrasser l'autre Chambre, qui l'aura déjà adopté.

Par conséquent, nous avons demandé au Sénat la permission d'étudier le sujet du projet de loi avant de l'avoir reçu. Notre comité a étudié ce sujet au cours des trois dernières semaines.

Je voudrais maintenant remercier tous les sénateurs qui ont siégé durant de longues heures pour examiner le projet de loi. Je remercie également le sénateur Stratton, les sénateurs d'en face et ceux de ce côté qui ont assisté aux audiences et qui ont travaillé efficacement, dans un esprit de coopération, pour nous aider à comprendre les dispositions de cette mesure.

Le projet de loi sera renvoyé à notre comité, mais celui-ci disposera déjà des renseignements de base nécessaires qu'il n'aurait pas obtenus autrement. En général, nous n'aimons pas entreprendre ce genre d'étude préalable du sujet d'un projet de loi, à moins d'un motif pressant.

Je crois qu'il y avait un motif pressant dans ce cas particulier à cause de la nature du projet de loi. Il faut en outre tenir compte des nombreux cas où nous avons reçu des projets de loi de ce genre à la dernière minute et où le gouvernement s'attendait à ce que nous les adoptions très rapidement.

L'argument contre l'étude préalable, c'est qu'elle nous enlève la possibilité de jouer notre rôle de Chambre de second examen objectif. Tout compte fait, cependant, je crois que notre approche dans ce cas particulier était la bonne.

[Français]

Je ne vais pas parler de tous les paragraphes du projet de loi, puisqu'il contient 164 paragraphes et dix parties.

[Traduction]

Je ne passerai pas en revue les différentes dispositions ni à la deuxième ni à la troisième lecture. Toutefois, je voudrais mettre au courant les sénateurs de quelques-uns des sujets abordés dans le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.

On peut supposer que la seconde partie du titre est destinée à inclure dans cette mesure toutes sortes d'autres choses. Je tiens à dire et à répéter que ceux qui partagent mon point de vue ne croient pas qu'il convienne d'inclure dans un projet de loi d'exécution du budget des mesures non financières.

Permettez-moi de préciser quelques-unes des questions abordées dans le projet de loi.

Au sujet des bourses et des subventions, le projet de loi prévoit de mettre fin à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Ce programme existe depuis dix ans. Il a eu des débuts difficiles, comme des témoins nous l'ont expliqué au cours des audiences. Il a cependant eu beaucoup de succès au cours des dernières années.

Nous avons reçu des représentants de deux organisations étudiantes. Elles sont disposées à passer à autre chose, mais elles ont signalé, comme d'autres témoins, que la Fondation des bourses d'études du millénaire comporte un aspect de recherche qui sera perdu parce qu'il n'y a pas de dispositions prévoyant leur maintien.

La fondation prévoyait aussi l'octroi de bourses au mérite. Elles disparaîtront également. Tout ce qui est prévu en remplacement, c'est un nouveau programme de subventions qui s'ajoutera aux prêts.

Honorables sénateurs, nous avons discuté de l'assurance-emploi avec plusieurs témoins. La plupart des gens sont disposés à accepter les changements de politique du gouvernement. Toutefois, les témoins s'inquiétaient de la création d'un organisme distinct chargé d'administrer le régime et de fixer les cotisations des employeurs et des employés. Ces cotisations seraient basées sur des lignes directrices qui dépendraient des montants dépensés l'année précédente.

Honorables sénateurs, le fonds ne disposerait que de 2 milliards de dollars provenant du gouvernement. Il serait ensuite possible d'emprunter, mais les employeurs et les employés qui cotisent à l'assurance-emploi seraient tenus de rembourser tout montant emprunté.

La plupart des témoins étaient d'avis que le nouvel organisme devait disposer d'une réserve plus importante, de l'ordre de 10 à 15 milliards de dollars. Ce financement n'est pas prévu.

Les témoins se sont également interrogés sur la composition du conseil d'administration et sur l'absence de représentation des travailleurs au sein du conseil. En effet, tous les administrateurs doivent avoir de l'expérience en affaires et en finances.

Honorables sénateurs, l'immigration et la protection des réfugiés constituent un sujet dont vous avez beaucoup entendu parler. De nombreux témoins l'ont mentionné et ont trouvé que les pouvoirs discrétionnaires conférés au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration étaient excessifs et inutiles. Ils nous ont dit que les objectifs mentionnés par le gouvernement pour justifier ces dispositions pouvaient être atteints dans le cadre du processus réglementaire ordinaire et des lois existantes.

Les gouvernement a plutôt proposé des modifications de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans un projet de loi d'exécution du budget. Ces modifications donneront au ministre le droit de donner des instructions — au lieu d'adopter des règlements — pour déterminer les moyens de créer des catégories et pour favoriser certaines catégories par rapport à d'autres.

Ces instructions n'ont qu'à être publiées après coup. Il n'y aura pas de débat et personne ne pourra dire que telle ou telle modification pourrait avoir des effets pervers. Aucune disposition ne fait état d'un débat quelconque.

Des représentants de l'Association du Barreau canadien ont comparu devant le comité et nous ont dit que ces dispositions étaient excessives et contraires à la notion de procédure équitable, qu'elles risquaient de compromettre toute la bonne volonté développée au fil des ans dans le domaine de l'immigration et qu'elles ne devraient donc pas être adoptées.

Honorables sénateurs, j'espère qu'en abordant ces domaines qui suscitent des préoccupations particulières, je vous inciterai à prendre le temps de lire les dispositions en question. Comme je l'ai dit, le projet de loi comprend dix parties différentes. Ne vous laissez pas tromper par des titres tels que « Partie 10 — Modifications diverses ». Cette partie contient des modifications à la Loi sur la Banque du Canada qui confèrent au gouverneur de la banque des pouvoirs discrétionnaires allant bien au-delà de tout ce que nous avons vu auparavant. La question qui se pose est la suivante : pourquoi ces pouvoirs discrétionnaires sont-ils nécessaires? Avant ce projet de loi, les décisions du gouverneur de la Banque du Canada étaient soumises à un examen objectif. Le gouverneur n'avait pas le pouvoir de vendre ou d'acheter arbitrairement des instruments financiers d'une entreprise.

(1600)

La question est la suivante : qu'arrivera-t-il si le gouverneur, compte tenu du pouvoir discrétionnaire absolu qui lui est accordé, décide d'investir les deniers publics dans une industrie pour la maintenir à flot alors que le Cabinet et le pouvoir exécutif ont pris la décision de ne pas soutenir cette industrie? Le gouverneur n'aura pas à soumettre sa décision à un examen objectif. Il ne sera pas tenu de consulter qui que ce soit pour investir dans une entreprise. Actuellement, une telle décision ne peut être prise et un tel investissement ne peut avoir lieu sans que le gouverneur obtienne au préalable l'approbation nécessaire ou sans que la décision ou l'investissement soit conforme à l'une des normes objectives publiées.

Honorables sénateurs, quelques éléments ressortent de ce projet de loi d'exécution du budget. Je crois que les sénateurs devraient prendre le temps de les examiner pour voir si ces éléments sont bel et bien du domaine fiscal et budgétaire.

Le Sénat devrait indiquer très nettement à l'autre endroit qu'il ne souhaite pas voir ce genre de manœuvre permettant d'apporter subrepticement des modifications législatives fondamentales sans qu'un comité du Sénat puisse faire une étude complète du projet de loi, comme il l'aurait fait dans le cas d'un projet de loi distinct modifiant la Loi sur la Banque du Canada ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Voilà ce que j'avais à dire au sujet de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, honorables sénateurs.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je remercie le sénateur Day de cet exposé. Comme le sénateur le sait, je m'intéresse aux modifications relatives à la Loi sur la Banque du Canada. J'ai demandé au gouvernement à quelques reprises depuis l'automne dernier si la Banque du Canada avait bel et bien agi dans le cadre de son mandat lorsqu'elle a effectué certaines transactions extraordinaires l'année dernière et cette année.

Le ministre des Finances ou le gouvernement de la Banque du Canada ont-ils expliqué au sénateur pourquoi le ministre voulait faire adopter un projet de loi accordant au gouverneur le pouvoir d'investir sans limites dans des instruments financiers?

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de la question. Il est utile que les sénateurs fassent part de leurs préoccupations au comité chargé d'étudier un projet de loi particulier. Le comité a essayé de convoquer un représentant de la Banque du Canada pour qu'il nous explique pourquoi de tels pouvoirs extraordinaires sont nécessaires, mais en vain. Des fonctionnaires nous ont dit qu'ils étaient nécessaires pour que le gouverneur puisse agir rapidement en cas d'urgence.

Honorables sénateurs, le paragraphe 146(1), à la page 125, propose de modifier comme suit les alinéas 18g) et g1) de la Loi sur la Banque du Canada :

g) dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire ou en vue de favoriser la stabilité du système financier canadien :

(i) acheter et vendre des titres et autres instruments financiers — à l'exception de ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité [...]

Il s'agirait d'exécutants, à ce qu'on nous dit.

À la page suivante, on dit que le gouverneur doit publier ses énoncés de politique avant d'y donner suite, ce qui constitue un bon critère objectif. Donc, une exception concernant les exécutants est suivie d'un critère objectif. En cas d'urgence, le gouverneur peut faire ceci ou cela.

Une autre disposition proposée n'exige quant à elle la publication d'aucune politique dans la Gazette du Canada, ce qui est très inquiétant. Il s'agit du sous-alinéa 18g)(ii) de la Loi sur la Banque du Canada, qui dit ceci :

(ii) si le gouverneur estime qu'une tension grave et exceptionnelle s'exerce sur un marché financier, acheter et vendre tous titres et autres instruments financiers dans la mesure nécessaire selon lui;

Il n'y aurait ni consultations, ni lignes directrices, ni renseignements sur la façon dont il exercerait cette discrétion, et il nous a été impossible d'obtenir des réponses à ce sujet, sénateur.

Le sénateur Grafstein : En vertu du projet de loi, rien ne saurait empêcher le gouverneur de la Banque du Canada d'agir sur tous les « autres instruments financiers » lorsque des tensions s'exercent. Les notions de limitation à l'égard de tout autre instrument et de tension ne sont pas définies. Lorsque je prends la parole au Sénat, je suis un peu tendu. Je suis certain qu'il arrive aussi à d'autres sénateurs d'être tendus. Cela veut-il dire que si, un bon matin, le gouverneur de la Banque du Canada ressent de la tension, il serait autorisé à effectuer des transactions à caractère extraordinaire comme celles- ci?

Le sénateur Day : La bonne nouvelle, c'est que si le gouverneur agit de cette façon nous pourrons savoir, après qu'il sera intervenu parce qu'il le jugeait bon, pour quelle raison il a agi comme il l'a fait.

Le sénateur Grafstein : Le projet de loi propose des pouvoirs extraordinaires à un moment où il y a eu une crise non seulement au Canada, mais aussi ailleurs. Le sénateur n'ignore pas qu'il y a aux États-Unis un débat très large sur la question de savoir si le directeur de la Reserve fédérale ou de la Banque d'Angleterre ou encore les dirigeants d'autres banques centrales doivent avoir ces pouvoirs extraordinaires ou alors les exercer au gré des circonstances. Ils ont recours à ces pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles et se replient ensuite de sorte que les gouverneurs de ces banques centrales, qui sont en fait passablement indépendants des gouvernements, voient leurs pouvoirs limités lorsqu'ils sont inutiles. Au ministère des Finances, a-t-on songé à cette possibilité?

Le sénateur Day : Merci de cette question complémentaire. Le ministère des Finances ne nous a donné aucune indication montrant qu'il allait proposer d'autres possibilités. Celle-ci est celle qu'il a proposée, et il a expliqué comment cela fonctionnerait. Ses représentants se sont dits d'accord avec moi sur les points que j'ai soulevés, soit qu'on accordait là une latitude extraordinaire. Toutefois, ce sont les fonctionnaires de Justice Canada qui ont parlé des pouvoirs extraordinaires proposés pour le ministre en matière d'immigration et de protection des réfugiés. On observe dans le gouvernement une tendance à s'éloigner de l'application régulière de la loi et des systèmes de freins et contrepoids pour donner une entière discrétion sans aucune forme de critère objectif quant à l'exercice de ce pouvoir.

Si on ne peut appliquer aucun critère de contrôle, il n'y aura ni transparence ni responsabilisation. Quant aux réfugiés et à leur protection, il existe un processus clair et bien établi de publication préalable des règlements pour obtenir des réactions. Les règlements sont publiés et le ministre agit en conséquence. Un autre contrôle est assuré par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui veille à ce que les règlements découlent de la loi dont ils dépendent.

La loi proposée prévoit ce qu'on appelle des « instructions ». Personne ne semble savoir de quoi il s'agit, mais nous savons qu'elles ne seront publiées qu'après coup.

Les dangers sont les mêmes dans le cas des changements qu'on propose d'apporter à la Loi sur la Banque du Canada. La publication dans la Gazette du Canada au sujet de ce pouvoir extraordinaire n'aurait pas à précéder les faits. Par conséquent, personne ne pourrait dire que le gouverneur a outrepassé son pouvoir. Son pouvoir serait illimité.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai une brève question à poser au sénateur Day. Je fais appel à sa vaste expérience de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales et de sénateur.

(1610)

À son avis, selon ce qu'il a observé au cours de ses longs états de service en matière de finances publiques, est-ce que le ministère des Finances, s'il en avait la possibilité, diluerait ou modifierait la Grande Charte pour échapper à tout contrôle?

Le sénateur Day : Mon expérience se limite au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je n'ai à peu près aucune expérience en ce qui concerne le ministère des Finances, si ce n'est lorsque ses représentants viennent répondre à des questions.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi. Je dois avouer que j'aurais préféré avoir un peu plus de temps, mais je crois comprendre que le Sénat est disposé à étudier cette mesure rapidement pour la renvoyer au comité.

Je vais commencer par les observations du whip du gouvernement et vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il a expliqué un certain nombre de mesures qui, à son avis, sont de très importantes améliorations apportées dans la vie des citoyens canadiens et il a dit qu'il y avait une très bonne raison pour que les sénateurs appuient le projet de loi.

Le sénateur a débuté son intervention en parlant des comptes d'épargne libres d'impôt, les CELI. Sénateurs, il est difficile d'être contre le principe des CELI, mais si nous pensons qu'ils seront avantageux pour les Canadiens les plus pauvres, il vaudrait mieux y repenser, car les Canadiens les plus pauvres n'ont pas les moyens d'épargner. Ils survivent de chèque de paie en chèque de paie, et il arrive fréquemment que ce ne soit pas assez. Il suffit de considérer le déficit du ménage canadien moyen, comme le solde de sa carte de crédit, pour savoir qu'il y a très peu d'argent à mettre de côté.

Qui profitera des CELI? Moi. Je peux épargner jusqu'à concurrence de la limite supérieure et je peux tirer des bénéfices de cet argent sans payer d'impôt. Ce sera un beau petit avantage pour moi. Cependant, je ne suis pas législateur pour obtenir un avantage financier personnel. Je suis législateur parce que je crois que je dois représenter ceux qui ont beaucoup moins de chance que moi.

Lorsque je considère les modifications apportées à l'assurance- emploi, j'ai l'envie irrésistible de gronder un peu le whip.

Le sénateur Stratton : Allez-y.

Le sénateur Carstairs : Durant mes trois années à titre de leader, j'ai dû recevoir au moins 25 questions du sénateur du Manitoba sur la réduction des cotisations pour des cotisants à la caisse de l'assurance-emploi recevant des prestations d'assurance-emploi et aussi pour les entreprises. Bien entendu, nous n'avons pu constater aucune réduction notable des montants versés sous le présent gouvernement, que ce soit les cotisations de l'employeur ou celles des employés.

Le sénateur a parlé des 3 500 $ de gains qui seraient exclus du calcul du Supplément de revenu garanti si les personnes admissibles au SRG participaient à nouveau à la population active. Je félicite le gouvernement de cette initiative. Elle est très constructive.

Nombreux sont les bénéficiaires du SRG qui tentent de gagner de l'argent et qui, jusqu'à maintenant, ont dû assumer une perte. Puisque les gains sont soustraits du SRG, ceux qui les reçoivent sont très peu incités à gagner plus d'argent. L'exclusion des 3 500 $ constitue donc une mesure très constructive.

J'invite le gouvernement à aller encore plus loin. En effet, notre étude sur les aînés nous a révélé que certains aînés, même s'ils reçoivent des prestations de la Sécurité de vieillesse, du SRG et du RPC, pourraient gagner 3 500 $ tout en restant en deçà du seuil de la pauvreté au Canada. Je recommande au gouvernement d'utiliser toute marge de manœuvre d'un budget futur pour porter encore plus loin cette excellente recommandation du budget à l'étude.

Il est clair que tous ceux parmi nous qui ont lu l'étude sur la santé mentale menée par notre Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie appuieraient les projets de démonstration qui sont en voie de lancement au Canada pour assurer de meilleurs projets en santé mentale.

Pour ce qui est du Programme canadien de prêts aux étudiants, je suis très déçue du présent budget. Je déplore l'insuffisance du financement pour la recherche. Je suis déçue de voir que les subventions seront liées à des emprunts.

Mon expérience en tant qu'éducatrice m'a montré que les enfants qui proviennent de familles ayant fait des études postsecondaires ont de fortes chances de fréquenter un établissement d'enseignement postsecondaire. Lorsqu'on a demandé à ma fille, encore jeune, si elle allait faire des études à l'université, elle a répondu que la question était plutôt de savoir à quelle université elle irait. Il me semble que cet esprit est typique de familles comme la mienne, dont les deux parents ont fréquenté l'université et envisagent pour leurs enfants une éducation équivalente, sinon plus poussée.

Ce qu'il nous faut, ce sont des incitatifs. Le gouvernement, cependant, compte les éliminer. À mon avis, il est essentiel de reconnaître l'excellence des enfants que personne n'encourage à obtenir une éducation postsecondaire. Leur famille ne les encourage pas. Leur communauté ne les encourage pas. La seule chose qui puisse les encourager, c'est la réussite scolaire. S'ils réussissent à l'école, ils devraient être admissibles à une bourse d'excellence.

Le fait d'avoir remplacé les bourses d'excellence par un système de subventions en fonction des emprunts est un pas en arrière. Compte tenu du milieu d'où ils viennent, ils se demandent quel est l'intérêt d'accumuler une dette de 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $ pour obtenir une éducation universitaire. Leur mère n'est pas allée à l'université; leur père n'est pas allé à l'université; aucun de leurs oncles et tantes n'y est allé, pourquoi y iraient-ils donc? L'élimination des bourses d'excellence est à mon avis une mesure très négative.

Honorables sénateurs, ma plus grande réserve au sujet de ce projet de loi — et c'est la raison pour laquelle je m'y opposerai, à moins que d'importants amendements n'y soient apportés — concerne les dispositions du projet de loi C-50 portant sur l'immigration, que je ne peux tout simplement pas appuyer.

À mon avis, la réunification des familles est le plus important aspect de notre politique en matière d'immigration. Nous accueillons au Canada des gens qui sont souvent isolés. Ils veulent que les membres de leur famille viennent les rejoindre, et c'est pourquoi la réunification des familles est si importante.

La semaine dernière, à Vancouver, le comité a accueilli un membre de la communauté pendjabie. Il a parlé de ses parents, qui travaillaient dans des champs à un âge bien trop avancé et qui sont venus au Canada pour rejoindre leur famille. Ne voulant pas être un fardeau, ils trouvent des emplois ça et là. Il nous a aussi dit quelque chose de très intéressant : en travaillant, ils ne sont plus seuls. Ils travaillent dans des champs avec des gens qui viennent de la même région de l'Inde qu'eux, et cela leur donne l'occasion de socialiser. Ces gens, dont certains ont plus de 70 ans, cueillent des baies dans des champs parce qu'ils sont venus au Canada pour retrouver leur famille et veulent contribuer au bien-être de celle-ci.

Je trouve vraiment choquants les pouvoirs qu'on veut accorder au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à la page 96 du projet de loi C-50. Je vais lire le paragraphe 87.3(3), qu'on propose d'ajouter à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce paragraphe est dangereux. Voici :

Pour l'application du paragraphe (2), le ministre peut donner des instructions sur le traitement des demandes, notamment en précisant l'un ou l'autre des points suivants :

a) les catégories de demandes à l'égard desquelles s'appliquent les instructions;

b) l'ordre de traitement des demandes, notamment par catégorie;

c) le nombre de demandes à traiter par an, notamment par catégorie;

d) la disposition des demandes dont celles faites de nouveau.

(1620)

Honorables sénateurs, cet amendement ne concerne en rien un projet de loi d'exécution du budget. Il modifie fondamentalement notre loi sur l'immigration au Canada. Ce paragraphe mérite de faire l'objet d'un projet de loi distinct, ce qui n'est pourtant pas le cas. On l'a inséré dans un projet de loi d'exécution du budget. Ce précédent est dangereux.

Le sénateur Day a parlé de cette façon de faire dans son exposé. Si le gouvernement peut insérer une telle modification dans un projet de loi d'exécution du budget, pourquoi présenterions-nous des projets de loi qui ne seraient pas insérés dans un projet de loi d'exécution du budget, pour que le premier ministre puisse alors dire que « toute mesure appelle un vote de confiance »? Un projet de loi d'exécution du budget est considéré comme étant une motion de confiance.

Honorables sénateurs, en 1992, j'ai passé 27 heures debout à l'Assemblée législative du Manitoba. Nous débattions d'une question presque identique à celle-ci.

À l'époque, le ministre des Finances voulait réduire les budgets des ministères alors qu'il n'avait pas déposé son budget. Tout au long de cette période de 27 heures, j'ai soutenu que le ministre ne pouvait pas agir de la sorte. En tant que députée de l'opposition, comment aurais-je pu juger de la pertinence du budget d'un ministère donné sans connaître la teneur du budget global? En passant, le ministre a présenté les budgets un à la fois. S'il était question d'une augmentation de 2 p. 100 pour l'éducation, comment pouvais-je savoir qu'une telle augmentation était le reflet d'une bonne politique budgétaire pour l'exercice? Le ministre a fini par déposer son budget à l'Assemblée législative du Manitoba.

J'ai l'impression de revivre la même situation. Pourquoi suis-je devant un dilemme, alors que nous appuyons, en gros, la politique budgétaire du gouvernement? Je veux appuyer la politique budgétaire du gouvernement, bien que j'aie certaines réserves.

Je ne peux pas l'appuyer, car une partie de ce projet de loi porte sur l'immigration, une question qui, à mon avis, n'a absolument rien à voir avec les politiques budgétaires du gouvernement.

Honorables sénateurs, nous avons un rôle important à jouer. Je sais que le gouvernement ne partage pas cet avis. Cependant, c'est la pure vérité. Nous sommes une assemblée de second examen objectif. Nous ne devons donc pas nous laisser intimider par un gouvernement lorsqu'il tente de faire des choses qui sortent de la norme.

Je dirais aux sénateurs que les dispositions sur l'immigration du projet de loi C-50 sont contraires au processus budgétaire du gouvernement, contraires à l'élaboration de bonnes politiques et contraires aux processus démocratiques dont je suis tellement fière.

Par conséquent, honorables sénateurs, je n'appuierai pas le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement, à moins que ces dispositions ne soient éliminées.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur a-t-il une question à poser au sénateur Carstairs?

Le sénateur Grafstein : Écouter l'intervention du sénateur m'a fait penser à un argument que je ne crois pas avoir entendu de la part des partisans du projet de loi ou lors des délibérations du comité. La présidence du comité peut me corriger si j'ai tort. Madame le sénateur a fait remarquer que ce projet de loi soulevait une question d'égalité devant la loi.

En écoutant attentivement son discours et son analyse, j'ai cru comprendre qu'il existe deux classes en vertu du processus d'immigration : il y a ceux qui sont financièrement autonomes et qui peuvent le prouver et il y a les autres. Je ne parle pas des réfugiés, car il s'agit là d'une autre catégorie. Je parle des gens qui veulent immigrer au Canada, mais qui ne sont pas financièrement solides.

Je vous renvoie au paragraphe 15(1) de la Constitution du Canada, qui prévoit ceci :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

L'action positive est prévue au paragraphe 15(2) :

Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

À mon avis, cette modification a toutes les apparences d'un manquement aux droits à l'égalité prévus dans la loi. Pour contester les dispositions législatives en matière d'immigration, la seule chose à faire pour quelqu'un qui est déjà arrivé au Canada est d'avoir recours aux tribunaux.

N'y a-t-il pas une meilleure façon de procéder?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur Carstairs, demandez-vous plus de temps?

Le sénateur Carstairs : J'aimerais disposer de cinq minutes pour répondre aux questions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs accordent- ils cinq autres minutes au sénateur?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Carstairs : Le sénateur soulève une question importante. Honorables sénateurs, je ferai valoir que cette question n'est pas du ressort exclusif de l'actuel gouvernement, car les gouvernements précédents y ont aussi contribué. Nous devons tous assumer une responsabilité collective.

Le droit de l'immigration n'a jamais été particulièrement égalitaire. La loi ne reconnaît pas l'égalité des demandes. Si cette politique avait existé à l'époque, je ne serais pas ici aujourd'hui. La famille de mon père a quitté l'Irlande à cause de la famine de la pomme de terre. Si ce genre de disposition avait existé dans les années 1840, je n'aurais pas la citoyenneté canadienne. En fait, je n'aurais jamais vu le jour, car mon père n'aurait pas rencontré ma mère, dont la famille est arrivée au XVII^esiècle.

Même si cette disposition n'a vraiment rien à voir avec ce projet de loi budgétaire, je pense que c'est une disposition très importante : pendant certaines audiences, la semaine dernière, ce qui m'a vraiment préoccupée a été d'entendre parler de la règle de dix ans pour le parrainage. Si les sénateurs veulent discuter de choses qui, je crois, sont peut-être inconstitutionnelles, sachez que, après avoir vécu ici trois ans, vous pouvez demander la citoyenneté. Cependant, si vous êtes un immigrant parrainé, vous restez sous la responsabilité de la personne qui vous parraine pendant dix ans. Vous êtes citoyen à part entière. Nous avons aboli cette règle dans le cas des conjoints. Nous avons ramené le délai à trois ans. Cependant, pour ce qui est du programme de réunification avec les personnes âgées, c'est dix ans. Ce sont des citoyens, mais ils ne jouissent pas des mêmes droits que les autres citoyens de ce pays.

Il y a bien des choses dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont besoin d'être réexaminées. Dans ce cas particulier, bien des idées méritent réflexion. Toutefois, honorables sénateurs, elles n'ont pas leur place dans un projet de loi budgétaire.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je vais parler quelques minutes parce que les propos du sénateur Carstairs m'ont intéressé. Tout d'abord, je suis intrigué par ce que laisse entendre le sénateur Grafstein, à savoir que des éléments de ce projet de loi ou, en tout cas, le pouvoir réglementaire qu'il conférerait au ministre, posent problème à l'égard de la Charte.

(1630)

Ce matin, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous avons entendu des représentants de l'Association du Barreau canadien. Ceux-ci s'opposent à cet article du projet de loi, et ils veulent qu'il soit supprimé. Lorsqu'ils ont témoigné, je leur ai posé des questions au sujet des dispositions citées par madame le sénateur Carstairs, qui confèrent au ministre le pouvoir de donner des directives relativement au traitement des demandes. Il y a aussi quatre points que je ne vais pas répéter, parce que notre collègue en a fait mention. Le ministre aura des pouvoirs très étendus pour donner des directives en vue d'établir des catégories, par exemple, de façon à assumer la responsabilité des demandes d'immigration rétroactivement au 27 février dernier. Nous avons discuté de cet aspect, et la représentante du Barreau canadien nous a donné son point de vue. Elle a ensuite porté à mon attention le paragraphe 87.3(5), à la page 96 du projet de loi, que je signale à mon tour au sénateur Carstairs et au sénateur Grafstein. Le paragraphe dit :

Le fait de retenir ou de retourner une demande ou d'en disposer ne constitue pas un refus de délivrer les visas ou autres documents, d'octroyer le statut ou de lever tout ou partie des critères et obligations applicables.

Ce témoin de l'Association du Barreau canadien m'a signalé que si le gouvernement ou l'un de ses agents décide de déchirer votre demande, cela ne constitue pas une décision, et que, étant donné que ce n'est pas une décision, un recours judiciaire n'est pas possible.

Le sénateur Grafstein : Précisément.

Le sénateur Murray : Cela doit poser un problème vis-à-vis de la Charte. Si ce n'est pas le cas, ce devrait l'être, entre autres pour des motifs d'application régulière de la loi. Le gouvernement risque de se créer plus de problèmes qu'il ne le souhaite avec cette disposition.

En ce qui a trait au point soulevé par le sénateur Carstairs et bien d'autres, y compris moi, selon lequel ces dispositions sur l'immigration n'ont tout simplement pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget, je tiens à dire clairement, au cas où certains penseraient que nous ne le savons pas, que le plan budgétaire déposé par le ministre des Finances avec son budget renferme des dispositions sur l'éducation et une partie sur l'apport de l'immigration à l'économie et à la main-d'œuvre, les besoins de la population active et ainsi de suite. Telle est la justification du ministre pour inclure ces dispositions dans un projet de loi d'exécution du budget. Nous savons tous que ce n'est pas une raison valable, et que les questions soulevées par les dispositions sur l'immigration sont suffisamment importantes et profondes pour être traitées dans une mesure législative distincte.

J'ai entendu dire au comité — je présume donc que c'est vrai — que le gouvernement précédent avait essayé de remédier au problème que l'on tente de régler ici, c'est-à-dire d'empêcher l'arriéré de grossir encore plus tout en donnant au gouvernement ou, dans le cas présent, au ministre, un pouvoir discrétionnaire suffisant pour faire ce qu'il juge approprié en fonction de la situation du marché du travail.

Des témoins ont fait savoir très clairement au comité que le gouvernement jouit déjà d'un pouvoir réglementaire suffisant pour réaliser ce qu'il dit vouloir réaliser grâce à cet article, sauf que le ministre serait autorisé à agir sans consulter et sans publier d'avis dans la Gazette du Canada. Le gouvernement essaye en même temps d'étouffer dans l'œuf, comme je l'ai mentionné, les recours judiciaires en prévoyant la possibilité de rendre des décisions qui n'en sont pas. C'est pour le moins diabolique. Je ne veux prêter d'intentions à personne. Les efforts du gouvernement précédent sont restés vains. Je crois que les tribunaux ont contrecarré certains des projets de ce gouvernement. Le nouveau gouvernement du Canada est revenu à la charge avec cette mesure.

Personne ne veut se charger de modifier en profondeur l'ensemble de la politique et de la Loi sur l'immigration. Aucun élu ne veut y toucher, et c'est le problème auquel nous sommes confrontés. Je ne sais pas si nous pourrons nous tirer de cette situation. Je ne connais pas suffisamment le sujet pour savoir si j'ai raison de penser que, au fil du temps, nous avons créé un monstre. Près de 1 million de demandes sont en attente, et dans quelques années, il y en aura près de 1,5 million. Cela indique qu'il y a quelque chose qui cloche. L'embauche d'un plus grand nombre d'agents pour traiter les demandes n'est pas vraiment une solution. Il faut qu'à un moment donné, quelqu'un, peut-être le Sénat, prenne le taureau par les cornes d'une façon ou d'une autre. Si nous sommes assez courageux pour nous attaquer aux soins de santé et à d'autres dossiers du même genre, peut-être devrions-nous nous attaquer à la politique et à la Loi sur l'immigration en reprenant tout à zéro et en examinant les hypothèses ainsi que le domaine au grand complet. C'est un terrain miné, comme nous le savons. Un certain nombre de groupes d'intérêts font sentir leur présence et exercent des pressions. Je ne parle pas seulement des représentants d'organisations ethniques, mais également des avocats spécialistes en immigration, des agents d'immigration et d'autres qui voudront se faire entendre à ce sujet.

Nous sommes sur un terrain miné, mais cette mesure législative tente par quelques subterfuges ingénieux de résoudre certains problèmes. Si ce que disent le sénateur Grafstein, l'Association du Barreau canadien et les autres est vrai, cette mesure législative n'aura pas le résultat escompté et pourrait même être contre- productive. Nous devrons peut-être recommencer à zéro.

Le sénateur Day : L'honorable sénateur accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Murray : Oui.

Le sénateur Day : Le sénateur a mentionné que l'arriéré des demandes pour l'obtention du statut de réfugié se chiffre à près de 1 million, soit plus de 900 000 à l'heure actuelle. Le sénateur sait certainement que ce projet de loi prévoit que les nouvelles dispositions et modifications entrent en vigueur le 27 février de cette année. Le sénateur a-t-il des observations à faire sur la façon dont ces modifications aideront à faire face à l'actuel arriéré?

Le sénateur Murray : Je crois que c'est pour éviter que l'arriéré n'augmente trop dans l'avenir que le gouvernement se donne une discrétion considérable pour traiter les demandes dans les délais et de la façon qu'il estime appropriés.

L'honorable Tommy Banks : En guise de conseil, le sénateur a soulevé la question de la divisibilité lors de son intervention, sujet que d'autres sénateurs ont également abordé. Par le passé, on nous a dit que le Sénat ne pouvait scinder certains projets de loi, mais, en pratique, nous avons scindé, en dépit des objections, un projet de loi qui portait à la fois sur la cruauté faite aux animaux et sur les armes à feu. J'aimerais savoir si l'honorable sénateur estime que, dans le cas présent, il y aurait lieu de scinder la partie 6 du projet de loi, et surtout s'il est possible de le faire sans que le gouvernement ne traite cela comme une question de confiance.

Le sénateur Murray : J'avais l'intention de me prononcer à cet égard. Les partis d'opposition auraient pu se prévaloir de cette possibilité à la Chambre des communes et, à défaut de scinder le projet de loi, ils auraient pu supprimer cette partie, la rejeter ou la modifier, mais ils ne l'ont pas fait. J'ai des réticences à procéder à un tel exercice dans cette enceinte. Je ne peux pas donner de conseils en matière de procédure. Si quelqu'un souhaite faire une proposition à cet égard, je l'examinerai favorablement.

(1640)

Une autre option serait d'avoir des dates de proclamation différentes. La partie 6 pourrait être proclamée à une date ultérieure, après que certaines choses relatives aux instructions auraient été faites — par exemple, la publication préalable des instructions ou quelque chose de semblable.

Il y aurait diverses façons de faire en sorte que la procédure soit respectée, si la majorité au Sénat choisit cette option.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je m'occupe d'immigration depuis 44 ans. J'ai été secrétaire parlementaire à l'Immigration et j'ai eu l'honneur de participer aux amnisties générales, sous le gouvernement de M. Trudeau, dont la plus importante a eu lieu le jour de mon anniversaire de naissance, le 30 novembre, qui s'appelait Canada, mon pays. Toutes les questions d'immigration me touchent beaucoup, ce n'est pas un secret.

J'ai représenté d'abord un comté exclusivement canadien-français puis, au cours des années, les bornes ont changé. Le sénateur Nolin et moi avons même fait les représentations nécessaires pour remanier la carte électorale en vertu de la Loi électorale. Nous avions gagné tous les deux.

Le sénateur Nolin : Nous avons fait front commun.

Le sénateur Prud'homme : J'ai fini par obtenir le vote d'un nombre illimité — ce qui fut extraordinaire pour mon éducation — de gens nouveaux. C'est comme cela que je suis devenu plus sensibilisé à tous les problèmes des nouvelles communautés au Canada.

Ma sœur bien-aimée, qui est maintenant décédée, était juge à l'époque et se faisait demander pourquoi cela prenait cinq ans pour devenir citoyen canadien au lieu de trois, six ou sept ans, par exemple. Après sept ans de débat, j'ai obtenu du Parlement que l'on accorde la citoyenneté canadienne après trois ans seulement.

Quand j'examine le projet de loi, et pour les mêmes raisons que le sénateur Murray a évoquées, je me pose la question suivante : pourquoi aucune initiative n'est-elle prise par la majorité pour demander de scinder le projet de loi? La partie 6 pourrait faire l'objet d'un autre projet de loi. Évidemment, le projet de loi serait amendé et retourné à la Chambre des communes.

Toutefois, je vous annonce d'avance que si la Chambre des communes se prononçait à nouveau contre notre amendement et que le projet de loi nous revenait, je m'inclinerais devant la volonté de l'autre endroit. Je ne suis pas jusqu'au-boutiste. Les membres de l'autre Chambre comprendraient l'esprit que nous aimerions voir animer toute question touchant l'immigration.

C'est pour cela que j'attendrai, puisque je serai occupé à beaucoup d'autres choses au cours des prochaines semaines, de voir si le débat se poursuivra jusqu'à vendredi. S'il y avait un amendement en ce sens, je ne l'appuierai pas mais je l'appuierais certainement selon le sens et l'esprit énoncés par le sénateur Murray. J'ai bien hâte de voir, s'il n'y a pas d'amendement et si le projet de loi n'est pas scindé et que la partie 6 du projet de loi n'est pas retirée, comment la majorité au Sénat va s'en tirer. C'est un projet de loi très important. Je connais les sentiments de la majorité des députés et le dilemme auquel nous sommes confrontés devant un ordre presque gouvernemental nous disant que c'est cela ou rien.

Je préférerais que le Sénat puisse, à la suite de sa réflexion habituelle, qui est très symbolique cet après-midi, dans une journée ou deux, avoir la possibilité de scinder le projet de loi, même en sachant à l'avance que la Chambre des communes le refuserait. Dès ce moment, nous pourrions nous assurer d'accepter le message de la Chambre des communes, mais nous aurions au moins manifesté avec force nos sentiments en ce qui concerne la partie 6 de ce projet de loi.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Stratton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le budget supplémentaire des dépenses (A)

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2008-2009, présenté au Sénat le 3 juin 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, quand j'ai parlé des projets de loi C-58 et C-59, les projets de loi de crédits, nous avons préparé ce rapport qui porte, en réalité, sur notre étude préalable du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Honorables sénateurs, le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été distribué. Normalement, nous l'aurions reçu à l'automne, mais nous l'avons reçu au printemps cette fois-ci. Selon l'information que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada nous a fournie, 56 p. 100 des nouvelles dépenses annoncées en mars, dans le budget de 2008, figurent dans ce Budget supplémentaire des dépenses.

Par conséquent, les sénateurs peuvent s'attendre à ce qu'il y ait un Budget supplémentaire des dépenses (B). Habituellement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) est présenté en janvier ou février pour assurer le financement des initiatives qui n'avaient pas fait l'objet de demandes de crédits prévus pour la réalisation d'activités prévues par le gouvernement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) que les sénateurs vont examiner totalise 4,1 milliards de dollars, dont 3,6 milliards de dollars de crédits votés. Le reste concerne d'autres lois que les sénateurs n'auront pas besoin d'approuver.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne contient pas de postes non budgétaires, c'est-à-dire des postes qui changent la situation budgétaire du gouvernement, mais qui ne sont pas des dépenses. Il peut s'agir de prêts ou d'investissements, par exemple. Ces postes non votés ne sont pas considérés comme étant des postes budgétaires. Quoi qu'il en soit, dans le cas qui nous occupe, il n'y en a aucun.

Les principaux crédits votés sont les suivants : Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, 162,9 millions de dollars. Le crédit suivant concerne une entente hors cour avec les Premières nations au montant de 163 millions de dollars. Les ententes de ce type reflètent l'engagement du Canada à résoudre les revendications des Premières nations par la négociation plutôt que par les tribunaux, lorsque la chose est possible. Le poste x concerne aussi les Premières nations et consiste en un paiement aux Cris du Québec pour régler les questions entourant la mise en œuvre de la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et les paiements y afférent.

(1650)

Les sénateurs savent donc que le gouvernement fédéral verse beaucoup d'argent aux Cris en ce qui concerne la baie James. Par conséquent, le gouvernement fédéral a investi dans les grands projets hydroélectriques au Québec.

De plus, il y a quelques dépenses du ministère de la Défense nationale qui intéresseront les sénateurs. Une d'entre elles est le premier paiement lié à l'achat des Hercules C-130, qui a fait les manchettes récemment pendant que le gouvernement continue de tenter de résoudre des problèmes de contrats.

Il y a également une approbation annuelle du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours. Cette demande figurera sûrement à l'avenir dans l'estimé des besoins en revenus généraux de la Défense nationale. Le montant de 60 millions de dollars alloué cette année est destiné aux soldats sur le terrain, pour qu'ils puissent recevoir le même salaire lorsqu'ils s'absentent de leur base pour participer à des exercices sur le terrain. Il s'agit d'une « indemnité d'opérations en campagne ». Le système existe déjà pour la Marine et l'Aviation.

Il y a ensuite Énergie atomique du Canada et les paiements substantiels de 120 millions de dollars au titre des Laboratoires de Chalk River et de 100 millions de dollars au titre du réacteur CANDU perfectionné, bien qu'aucun de ces réacteurs n'ait encore été vendu. C'est cependant un des projets qui sont actuellement évalués par les provinces de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement a énormément investi dans cette nouvelle technologie.

Honorables sénateurs, ces postes sont une partie seulement de tous ceux qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Comité des finances poursuivra son examen du Budget supplémentaire des dépenses (A) de front avec celui du Budget principal des dépenses, tel que le Sénat lui en a confié le mandat. Je demande instamment aux sénateurs d'adopter ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Adoption du deuxième rapport intérimaire du Comité des finances nationales sur le budget principal des dépenses

Le Sénat passe à l'étude du quinzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses de 2008-2009), présenté au Sénat le 4 juin 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le quinzième rapport, bien que succinct, est essentiel pour établir les bases permettant de passer immédiatement à la troisième lecture. Il renvoie également à deux autres rapports qui seront présentés ultérieurement. Tous les rapports découlent des travaux du Comité des finances sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier courant. Les sénateurs savent que le comité a déposé un rapport en plus de ce rapport sommaire et que l'autre rapport sera déposé sous peu. Le treizième rapport porte sur les progrès réalisés en ce qui concerne la Loi fédérale sur la responsabilité, l'ancien projet de loi C-2. L'autre rapport porte sur l'infrastructure et les agences de développement régional. Il a été adopté en principe par le comité.

Honorables sénateurs, je vous demande instamment d'adopter le rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Finances nationales

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 4 juin 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger du lundi 9 juin 2008 au vendredi 13 juin 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2008-2009

Adoption du rapport du Comité des finances nationales sur le Budget principal des dépenses

Permission ayant été accordée de revenir aux Affaires du gouvernement, Rapports de comités, article n^o 1 :

Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Les postes de haut fonctionnaire et d'agent du Parlement créés ou modifiés par la Loi fédérale sur la responsabilité, présenté au Sénat le 28 mai 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, il était important que nous soyons saisis du rapport du comité concernant le Budget principal des dépenses avant de passer à la troisième lecture du projet de loi C-59, qui octroie les crédits pour le reste du Budget principal des dépenses. Le treizième rapport du comité concerne les postes d'agent du Parlement créés par la Loi fédérale sur la responsabilité. Il présente une analyse exhaustive des divers postes et établit une distinction entre les agents du Parlement et les hauts fonctionnaires du Parlement. Je recommande ce rapport aux sénateurs, car il est utile pour comprendre les critères variés qui servent à catégoriser les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement, comme leur rôle dans l'organisation, les exigences relatives à l'indépendance financière, la capacité de faire rapport au Parlement et celle de préparer des rapports autres que les rapports annuels lorsque l'agent ou le haut fonctionnaire le juge opportun.

(1700)

Honorables sénateurs, tous ces postes visent à aider les parlementaires à tenir le gouvernement responsable. Nous voulons que ces postes soient comblés comme il se doit et que leurs titulaires disposent des outils nécessaires, sur le plan de la structure et des pouvoirs, afin d'accomplir ce que nous espérons qu'ils accomplissent pour nous.

Les sénateurs se souviendront, s'ils ont examiné le rapport — si ce n'est pas le cas, je le leur recommande —, que M. Kevin Page a été nommé directeur parlementaire du budget le 25 mars dernier. Depuis, M. Page a comparu devant notre comité afin que nous apprenions à le connaître et que nous discutions de ce qu'il espère accomplir. Je m'attends à ce que le directeur parlementaire du budget nous soit très utile pour obliger le ministère des Finances et le gouvernement à rendre des comptes. Nous avons hâte de voir l'évolution de ce nouveau portefeuille sous la direction de M. Page.

J'aimerais préciser que M. Page n'a été nommé qu'en mars dernier parce que le comité de recrutement, qui comprend le bibliothécaire en chef, avait recommandé une personne se trouvant à une échelle salariale plus élevée que ce que le gouvernement avait prévu pour le poste. Nous avons recommandé que le poste soit reclassifié à ce niveau supérieur et ce, de manière permanente. M. Page occupera le poste à son niveau pendant toute la durée de son mandat, mais nous espérons que ce niveau supérieur deviendra permanent.

Le poste de commissaire au lobbying demeure vacant, de même que le poste d'ombudsman de l'approvisionnement et celui de commissaire aux nominations publiques. Le poste de directeur des poursuites pénales est occupé de façon intérimaire et, le 12 juin 2007, on a nommé Christiane Ouimet commissaire à l'intégrité du secteur public.

Il reste encore du travail à faire, honorables sénateurs. Toutefois, je vous demande d'appuyer ce rapport.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adoptée)

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Bert Brown propose que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Il s'est écoulé un peu plus d'un an depuis que le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'adopter, dans le cadre de sa stratégie nationale sur les combustibles renouvelables, une réglementation exigeant que l'essence contienne d'ici 2010 en moyenne 5 p. 100 de combustible renouvelable.

En outre, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention d'exiger également une proportion de 2 p. 100 de combustible renouvelable dans le gazole et le mazout d'ici 2012. À l'époque, nous avions indiqué que le gouvernement allait proposer des modifications législatives pour disposer des pouvoirs de réglementation nécessaires concernant les combustibles renouvelables.

S'il est adopté, le projet de loi C-33 accordera au gouvernement le pouvoir de réglementer la teneur en combustibles renouvelables des combustibles traditionnels. Il permettra au gouvernement de comptabiliser les exportations de manière à pouvoir calculer avec précision le volume des combustibles renouvelables consommés et le pourcentage que représente ce volume dans le volume total des combustibles utilisés au Canada. En outre, la loi donnera au gouvernement le pouvoir de faire en sorte que les petits producteurs et les petits importateurs ne soient pas écrasés sous un fardeau administratif excessif découlant de la réglementation sur les combustibles renouvelables. Les dispositions de la loi constitueront le cadre nécessaire pour réglementer efficacement la teneur en combustibles renouvelables et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Honorables sénateurs, l'environnement bénéficiera vraiment de l'ajout d'une proportion de 5 p. 100 de combustible renouvelable dans l'essence et d'une proportion de 2 p. 100 de combustible renouvelable dans le gazole et le mazout. L'atteinte de ces objectifs aura le même effet qu'une réduction de presque 1 million du nombre d'automobiles sur les voies publiques.

Près de 3 milliards de litres de combustibles renouvelables seront nécessaires chaque année pour répondre aux exigences contenues dans la nouvelle réglementation. L'industrie des biocombustibles aura du pain sur la planche. Elle en produit déjà près de 1 milliard de litres par année, et on prévoit qu'elle pourra en produire près de 2 milliards de litres bientôt.

Une telle expansion offrira d'extraordinaires possibilités économiques pour les 61 000 producteurs de céréales et de graines oléagineuses. En fait, tout cela représente un nouveau marché des plus intéressants pour les agriculteurs canadiens. La production de biocarburants favorise la croissance des entreprises agricoles tout en créant de l'emploi, en particulier dans les collectivités rurales.

Le gouvernement prend des mesures dynamiques et concrètes sur les biocarburants. Nous avons annoncé des sommes pour financer l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants afin d'encourager les producteurs agricoles à investir dans des installations de production de biocarburants. Nous avons déjà annoncé la conclusion de trois accords de contribution dans le cadre de ce programme pour la création d'une nouvelle usine de biodiesel en Alberta et d'usines d'éthanol en Saskatchewan et en Ontario. Avec la participation des agriculteurs, nous espérons pouvoir conclure très bientôt des ententes de plusieurs millions de dollars avec bon nombre d'autres usines, puisque l'intérêt pour ce financement est très élevé.

Nous avons investi dans l'Initiative des marchés de biocarburants pour les producteurs, une initiative qui appuie plus de 120 projets pancanadiens liés aux biocarburants auxquels participent des agriculteurs.

Ces nouvelles installations seront très avantageuses pour les producteurs. Elles ouvriront de nouveaux marchés pour le blé, le maïs, le canola et peut-être d'autres produits. L'établissement d'usines de biocarburants dans nos collectivités rurales permettra de réduire les coûts de transport qui grugent souvent les profits des agriculteurs. Parallèlement, nous envisageons la prochaine génération de méthodes de production des biocarburants, notamment à partir de la paille de blé, des cannes de maïs, des copeaux de bois et du panic raide.

En juillet dernier, le premier ministre Harper a annoncé la mise sur pied de l'Initiative écoÉNERGIE pour les biocarburants, un programme d'incitatifs pour favoriser la production de carburants pouvant remplacer l'essence et le gazole. Nous investissons en tout 2,2 milliards de dollars sur neuf ans pour la production des biocarburants grâce à ces initiatives.

En janvier dernier, nous avons lancé officiellement le plus grand projet d'utilisation de diesel renouvelable dans des conditions de grand froid. Dans le cadre de ce projet albertain connu sous le nom de Alberta Renewable Diesel Demonstration, plus de 60 camions de poids différents choisis aux fins de l'étude sillonneront les routes de l'Alberta, où l'on trouve les conditions d'utilisation les plus dures pour le diesel renouvelable. Ce projet permettra d'acquérir une expérience pratique en période de grands froids, à l'intention des producteurs de mélanges de carburants, des distributeurs, des propriétaires de camions et des conducteurs de camions sur long parcours. Les gouvernements canadien et albertain investissent 2,6 millions de dollars dans ce projet. Les essais routiers ont commencé à la fin de l'année 2007 et ils se poursuivront jusqu'en octobre 2008.

Le budget de 2008 a prévu le versement d'une somme de 10 millions de dollars sur dix ans qui servira à financer la recherche scientifique et l'analyse des émissions de biocarburants afin d'appuyer la préparation de règlements. Une partie de cet argent servira également aux projets pilotes afin d'assurer que l'utilisation du nouveau diesel renouvelable mélangé est efficace et sans danger dans les conditions climatiques que l'on retrouve au Canada. Le budget de 2008 alloue aussi 3 millions de dollars sur deux ans pour améliorer l'accès au carburant E85.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-33 est essentiel si nous voulons donner suite à nos engagements au chapitre des carburants renouvelables. Alors que le projet de loi C-33 en soi n'impose aucune exigence au chapitre des carburants renouvelables, les modifications que nous y proposons fourniront au gouvernement les outils nécessaires pour élaborer un règlement national efficace et applicable en ce qui concerne l'utilisation de ces carburants.

(1710)

Les pouvoirs que nous visons sont les suivants : le pouvoir de réglementer au point de mélange des carburants, le pouvoir d'assurer le suivi et celui d'exonérer les importateurs de faibles quantités de carburants. Ce faisant, nous pouvons maximiser les bénéfices découlant de l'utilisation des carburants renouvelables au Canada.

Honorables sénateurs, le Canada n'est pas le seul pays à se tourner vers les carburants renouvelables pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Les États-Unis et l'Union européenne ont aussi établi des cibles en matière de biocarburants. Ce n'est pas un phénomène passager. Les biocarburants sont là pour rester et ils sont une composante importante, compte tenu des besoins futurs en carburants et en énergie.

Honorables sénateurs, le gouvernement n'a jamais prétendu que son initiative sur les biocarburants serait l'ultime solution pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux changements climatiques. Nous disons que c'est un morceau important du casse-tête. Nous savons que les carburants renouvelables produisent moins d'émissions de gaz à effet de serre.

Au cours des sept dernières années, Ressources naturelles Canada a élaboré et maintenu un modèle appelé GHGenius. Ce modèle permet de calculer l'utilisation d'énergie au cours du cycle de vie et les émissions de gaz à effet de serre (GES) des carburants traditionnels et des combustibles de remplacement. Ce modèle est le seul de ce type au Canada; il n'existe d'ailleurs que quelques modèles semblables à l'échelle mondiale. En utilisant ce modèle, nous calculons que, dans des conditions canadiennes typiques, l'éthanol produit à base de maïs peut réduire l'utilisation d'énergie au cours du cycle de vie et les émissions de GES d'environ 40 p. 100 comparativement aux types d'essence produits à base de pétrole brut.

Outre ces avantages environnementaux, cette exigence stimulera la croissance de l'industrie des carburants renouvelables au Canada, ce qui aura des retombées économiques pour les producteurs et les collectivités rurales à l'échelle du pays.

En ce qui concerne les biocarburants, les faits sont clairs. Un secteur vigoureux des biocarburants fournira une base plus solide aux agriculteurs, donnera lieu à une meilleure utilisation des produits agricoles, du début à la fin, et protégera notre environnement pour les générations futures. Notre investissement dans les biocarburants est doublement avantageux : il l'est pour les producteurs et pour l'environnement.

J'exhorte les sénateurs à adopter le projet de loi avant l'ajournement d'été. Il serait extrêmement utile pour les agriculteurs et pour l'ensemble des Canadiens.

Honorables sénateurs, je termine mon intervention sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), par une remarque récente de Greg Weston. Lors de l'émission Question Period du 8 juin dernier, on a demandé à Greg Weston vers quoi nous nous dirigions à partir de maintenant. Il a répondu ceci :

Je crois que nous allons entamer un débat sur le plafonnement et les échanges. Je souligne que le système de plafonnement et d'échanges a été mis en place en 2005 par les 27 pays de l'Europe. Jusqu'à maintenant, il a été catastrophique. Le prix de l'essence augmente, il y a des émeutes dans les rues et les émissions de carbone augmentent. Les seules bonnes nouvelles, c'est que les sociétés du domaine énergétique réalisent des profits records.

Honorables sénateurs, le monde développé a un problème et le système de plafonnement et d'échanges n'est certainement pas la réponse. Au Canada, pour réduire la consommation d'énergie, il faut consommer moins d'énergie, pas échanger un droit de continuer de polluer contre de l'argent. Il faut du temps et de l'argent pour produire des véhicules qui consomment moins d'énergie ou qui fonctionnent avec des carburants de remplacement. Nous devons cesser les discours suscitant la panique et demander à nos ingénieurs et à nos chercheurs de travailler à la mise au point de biocarburants à partir de sources renouvelables comme les déchets non comestibles de l'agriculture, d'installer des éoliennes là où c'est faisable, de construire des barrages hydroélectriques et, ce qui est tout à fait possible, d'accroître le recours au nucléaire.

Merci, honorables sénateurs. Je propose que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, soit lu pour la deuxième fois.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Le sénateur me permet-il de lui poser une question?

Le sénateur Brown : Oui.

Le sénateur Dyck : Sénateur Brown, je me demande si vous pouvez faire quelques observations sur l'effet des biocarburants sur la production et la consommation d'aliments dans les pays du tiers monde. Lors d'une récente réunion de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, il a été question des biocarburants. Quelle analyse faites-vous de ce qui est ressorti de cette réunion?

Le sénateur Brown : En réponse au sénateur, je dirai que les biocarburants en sont à leurs tout premiers balbutiements, particulièrement au Canada. Je sais qu'aux États-Unis, de très nombreux discours sur les dangers du réchauffement de la planète ont accéléré le virage vers les biocarburants. On me dit que 100 usines de production de biocarburants ont été construites. Ensuite, pure coïncidence, après sept années de production agricole inférieure à ce dont le monde a besoin, nous connaissons ce qui est peut-être une des pires pénuries d'aliments que le monde ait connues.

Les États-Unis, qui sont le plus grand producteur de biocarburants, n'utilisent qu'une infime fraction du maïs qu'ils cultivent pour produire de l'éthanol. Ils produisent 80 p. 100 de leur maïs pour la consommation animale — les porcs et les bovins — et 20 p. 100 pour la consommation humaine. De plus, la quantité de maïs destiné à l'exportation est très faible comparativement à la quantité de blé que ce pays exporte. À ma connaissance, la plupart des gens qui souffrent de pénuries alimentaires dépendent davantage du riz que du maïs ou de toute autre culture.

Le sénateur Dyck : Puis-je poser une question complémentaire?

On a certainement accordé une valeur économique importante à la production d'éthanol pour la Saskatchewan. Il ne semble pas, cependant, que cette production ait vraiment démarré. Est-ce attribuable à l'évolution des prix du blé, qui fait en sorte que la production d'éthanol n'est plus jugée viable par les céréaliculteurs?

Le sénateur Brown : Comme je l'ai dit, la production et l'utilisation de l'éthanol n'en sont qu'à leurs débuts. Il y a bien deux ou trois usines en Saskatchewan, mais seul le temps nous permettra de prouver que l'éthanol et les biocarburants ont de nombreux avantages. Ils sont avantageux parce qu'ils permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. À quantité égale, ils produisent également plus de puissance. À mesure que nous approcherons de l'objectif de 5 p. 100, nous constaterons un certain nombre de choses. Tout d'abord, nous serons en mesure d'utiliser autre chose que le grain lui-même; nous pourrons utiliser la tige, que l'on appelle la canne de maïs. Nous pourrons utiliser le canola qui a subi un gel précoce. Lorsque le canola a gelé, il devient très amer et il est alors impropre à la consommation humaine. Cependant, son huile peut servir de carburant.

Pour ce qui est des grains de blé, un certain nombre de blés tendres peuvent servir à la production d'éthanol. Ce sont des variétés de blé à haut rendement qui ne servent pas à la fabrication du pain; elles sont mieux adaptées à l'alimentation des animaux.

Il est largement établi, tant en termes de puissance accrue qu'en termes de réduction des émissions, que les carburants renouvelables comme l'éthanol ou le biodiésel méritent d'être exploités dans les années à venir. Nous serons alors en mesure de déterminer si nous pouvons les produire sans accaparer des terres agricoles qui produisent les aliments que nous exportons. Nous pourrons déterminer si de telles cultures en valent la peine, du point de vue non seulement de la réduction des émissions mais aussi de leur rentabilité.

Je ne crois pas que nous puissions juger des questions économiques à partir des petites usines pilotes exploitées à l'heure actuelle au Canada.

(1720)

Je sais que les Américains sont assez enthousiastes au sujet de l'économie des biocarburants, mais j'estime que le gouvernement a considérablement subventionné le prix de ces produits. De ce fait, il est plus difficile de savoir quels seront vraiment les données économiques finales à cet égard.

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, lors de ma récente visite aux États-Unis, je me suis entretenu avec des hauts fonctionnaires qui ont parlé des algues. De tous les éléments mentionnés, le sénateur a indiqué que c'était les algues qui contenaient le plus d'huile. A-t-il entendu quelque chose au sujet des algues?

Le sénateur Brown : La seule chose que j'ai lue au sujet des algues portait sur la prolifération d'algues qui se manifeste dans diverses régions du monde. Personne ne comprend vraiment ce phénomène, ni n'en connaît la cause. Des sections entières de l'océan, en bordure des côtes, deviennent soudainement vert brillant parce que les algues croissent à un rythme incroyablement rapide. On effectue des tests sur ces algues. Toutefois, il faudrait en faire davantage pour savoir comment les récolter et comment en tirer quelque chose d'intéressant sur le plan économique.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi canadienne sur les droits de la personne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois.

Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer mon appui au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette mesure législative propose d'invalider l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et, ce faisant, de protéger les droits de l'ensemble des Canadiens.

D'un point de vue juridique, l'article 67 est plutôt explicite. Il soustrait les décisions prises en vertu de la Loi sur les Indiens à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Toutefois, en pratique, l'article 67 a un effet considérable dans la mesure où il accorde un niveau de protection des droits distinct à certains groupes de citoyens.

Les habitants de la plupart des collectivités autochtones sont particulièrement vulnérables. Or, la majorité de ces hommes et de ces femmes sont déjà confrontés à des défis particuliers. L'article 67 ne fait qu'aggraver le problème parce qu'il leur nie l'accès à des recours dont peuvent se prévaloir d'autres citoyens. En réalité, tant et aussi longtemps que l'article 67 figurera dans la législation canadienne, tous les Canadiens ne seront pas égaux devant la loi. Le projet de loi C-21 vise à corriger cette erreur fondamentale.

Le sénateur Segal : Je dirais que c'est effectivement le cas.

[Français]

Le sénateur Di Nino : Le projet de loi est un élément clé de la stratégie de notre gouvernement qui vise à améliorer la qualité de vie des Autochtones et à donner suite à un engagement, pris en octobre dernier dans le discours du Trône.

Pendant 30 ans, l'article 67 a empêché un groupe de citoyens d'accéder aux mécanismes utilisés par les autres Canadiens pour protéger leurs droits. Cette injustice doit prendre fin.

L'abrogation de l'article 67 récolte un immense soutien. Dans un rapport sur les droits des enfants qu'il a déposé en avril 2007, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s'est prononcé en faveur de cette mesure, tout comme une étude sur les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves réalisée par un comité de la Chambre en juin 2005. Des recommandations similaires sont ressorties de l'examen réglementaire de la Loi canadienne sur les droits de la personne, publié en 2000, et de deux autres études effectuées par la Commission canadienne des droits de la personne.

À trois occasions, le Parlement a songé à adopter une loi visant l'abrogation de l'article 67, mais aucune mesure législative n'a vu le jour.

[Traduction]

Ce gouvernement a adopté une approche sans équivoque concernant l'abrogation de l'article 67 en présentant le projet de loi C-21. Un comité de l'autre endroit y a toutefois apporté de nombreux amendements, le rendant presque méconnaissable. Le gouvernement s'est inquiété du fait que ces changements pourraient avoir comme conséquence réelle de rétablir certains aspects de l'article 67, de sorte que les Premières nations ne seraient pas plus avancées en ce qui concerne la défense et la protection de leurs droits.

Même si, à l'origine, le gouvernement n'appuyait pas ces amendements, il a démontré une fois de plus sa détermination à faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient des mêmes droits fondamentaux de la personne et de la même protection des droits de la personne, en se montrant ouvert aux compromis plutôt qu'en retardant davantage l'étude du projet de loi C-21. Afin de donner suite aux déclarations des témoins, le gouvernement a accepté certains amendements et présenté des versions améliorées pour d'autres. La version du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis a fini par recevoir l'approbation de tous les partis.

Le projet de loi C-21 propose une abrogation progressive sur trois ans. Pendant 36 mois après la sanction royale, les décisions prises par les gouvernements des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens ne seraient pas assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pendant cette période de mise en œuvre progressive, une étude serait menée afin d'examiner les questions de capacité et de préparation relatives à l'abrogation. Je suis persuadé que cette approche graduelle et étudiée menant à une mise en œuvre complète permettra d'assurer la préparation adéquate de toutes les parties.

[Français]

Selon le projet de loi C-21, dans les cinq ans qui suivront la sanction royale, le gouvernement fédéral devra étudier les effets de l'abrogation en collaboration avec des représentants des Premières nations. Cet examen portera donc sur cinq ans l'application de la loi au gouvernement fédéral et sur deux ans dans les Premières nations, étant donné la période de transition de 36 mois demandée par les membres du comité de la Chambre qui font partie de l'opposition.

Au cours de ces périodes, nous pouvons nous attendre à ce que des plaintes soient déposées contre le gouvernement du Canada et les Premières nations, et à ce que ces affaires, ainsi que toute autre répercussion que risque d'entraîner l'abrogation, donnent le ton à l'examen réglementaire. Les défenses préparées, les enquêtes réalisées et les décisions rendues par le tribunal, de même que leurs répercussions, seront analysées soigneusement.

[Traduction]

Ce projet de loi comprend également une disposition de non- dérogation pour que l'abrogation de l'article 67 ne soit pas perçue comme une atteinte ou une dérogation aux droits autochtones issus de traités et protégés en vertu de l'article 35. En outre, une disposition interprétée prévoit le respect des us et coutumes juridiques autochtones dans la mesure où ils respectent les principes d'égalité des sexes lors de l'examen des plaintes contre les gouvernements des Premières nations relativement à la Loi sur les Indiens.

Je reconnais que certains critiques avaient à l'origine prétendu qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultations au sujet du projet de loi avant sa présentation à l'autre endroit. Je comprends qu'on puisse penser ainsi, mais cela ne devrait pas réduire notre appui au projet de loi C-21.

(1730)

On a conclu, dans le cadre de plusieurs débats parlementaires, travaux de spécialistes et rapports, que l'article 67 devait être éliminé. Il est important de savoir que les amendements présentés à l'autre endroit répondent aux questions soulevées par les intéressés. Honorables sénateurs, le moment est venu d'adopter ce projet de loi et de commencer l'important travail de mise en œuvre.

La Commission canadienne des droits de la personne a un rôle important à jouer dans le processus de mise en œuvre. Après tout, la commission appuie l'abrogation de l'article 67 et possède l'expertise nécessaire pour relever les défis associés au projet de loi C-21.

En fait, la commission a déjà commencé à examiner les questions liées à l'abrogation. Plusieurs projets de recherche sont en cours. L'année dernière, la commission a publié un rapport sur le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux questions autochtones. La commission a mis en place une initiative autochtone nationale à Winnipeg, et elle travaille déjà de concert avec les groupes autochtones en prévision de l'abrogation de l'article 67.

Honorables sénateurs, la Loi canadienne sur les droits de la personne habilite la commission à établir les modalités d'application de la loi à une catégorie ou à un groupe précis de plaintes. Si cela est jugé nécessaire, la commission a clairement signalé qu'elle exercerait ce pouvoir et qu'elle élaborerait des lignes directrices à suivre pour le traitement des plaintes relatives aux décisions prises en vertu de la Loi sur les indiens. La commission est pleinement consciente du fait que ces processus doivent respecter les traditions locales. Elle comprend également que les processus mis en place en collaboration avec les habitants d'une collectivité sont plus susceptibles d'être pertinents et utiles. C'est pourquoi elle a déjà commencé à collaborer avec les Premières nations.

[Français]

La Commission canadienne des droits de la personne fera de son mieux pour concevoir des mesures appropriées en collaboration avec les Premières nations. Comme pour tout ce qu'elle fait, la commission veut que ces efforts remédient efficacement aux causes profondes de la discrimination et qu'ils règlent rapidement les différends. Le concept se fonde sur la vérité absolue selon laquelle il vaut mieux prévenir que guérir.

À mon avis — que, j'espère, les honorables sénateurs partagent en grand nombre —, notre objectif ultime doit être la prévention de la discrimination. Il ne fait aucun doute que la commission a réalisé de grands progrès dans la quête de cet objectif.

Lorsqu'ils étudieront les mérites du projet de loi C-21, j'invite les sénateurs à ne pas perdre de vue que la commission défend les intérêts des Canadiens. Les citoyens de notre pays comprennent les enjeux. Nous savons que la discrimination légalement autorisée a des effets pervers sur une société : elle réduit la valeur des droits de chacun, met à mal notre démocratie et nous prive de notre humanité et de notre dignité.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le Canada a pris des mesures pour contrer ces effets il y a une trentaine d'années en adoptant la Loi canadienne sur les droits de la personne et en créant une commission et un tribunal indépendants. Ces mesures contrent l'influence d'opinions dépassées, de préjugés nuisibles et de la simple ignorance. Avec cette loi, le Canada fait figure de modèle de justice dans le monde, un endroit où tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Mais, tant que l'article 67 demeure, les Canadiens ne sont pas tous égaux devant la loi. Aujourd'hui, nous pouvons faire beaucoup pour éliminer cette injustice. Le projet de loi C-21 donne un moyen pragmatique et juste d'étendre un volet essentiel de la citoyenneté canadienne — la protection des droits — à tous les citoyens, et plus particulièrement aux résidants de la plupart des collectivités des Premières nations.

Le moment est venu d'abroger l'article 67 et de mettre fin à trois décennies de discrimination autorisée par la loi. J'invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-21.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).—(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, si je comprends bien, le sénateur Prud'homme avait prévu parler de cette question cet après-midi. Il a reçu la visite du nouvel ambassadeur de Cuba et son prédécesseur a dû partir. J'ai d'ailleurs fait prendre une photographie avec les ambassadeurs tout à l'heure.

Le sénateur Prud'homme voulait être présent aujourd'hui. Je sais qu'il a l'intention de parler de ce projet de loi demain. Je vais ajourner le débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je demande que nous passions au vote.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, nous en sommes au deuxième jour de l'étude de ce projet de loi. J'aimerais prendre la parole.

Le sénateur Grafstein : Je n'ai aucune objection à ce que le sénateur parle de n'importe quelle motion. Il est toutefois urgent d'adopter ce projet de loi puisque le gouvernement a fait en sorte que plusieurs villes sont en compétition pour obtenir ce musée. Je veux que le Sénat se prononce sur ce projet de loi afin que le Parlement puisse décider si le Musée national du portrait devrait être construit dans la région de la capitale nationale ou ailleurs.

Si le sénateur a l'intention de prendre la parole, j'espère qu'il le fera aujourd'hui ou au cours des prochains jours, afin que le projet de loi puisse être mis aux voix au Sénat.

Le sénateur Stratton : D'autres sénateurs de ce côté-ci souhaitent parler du projet de loi. Je crois que le sénateur Grafstein devrait respecter cela. Nous ne protestons pas quand les sénateurs de son côté ajournent à leur nom les débats sur des projets de loi et d'autres questions. Ils ne se gênent pas pour le faire. Ils devraient faire la même chose pour nous. Je sais que deux autres sénateurs, en plus de moi, souhaitent prendre part au débat sur ce projet de loi.

Le sénateur Grafstein : Je ne doute pas de la sincérité du sénateur. Je ne doute pas de la sincérité des sénateurs qui souhaitent prendre la parole au sujet de ce projet de loi, mais ce dernier traîne au Sénat depuis presque six mois. Avant que ce projet de loi ne soit présenté, j'ai fait inscrire au Feuilleton une résolution visant à permettre à tous les sénateurs de s'exprimer sur le même sujet. Il ne s'agit pas d'empêcher un sénateur de prendre la parole ou de lui faire de l'obstruction, mais « si c'était fait, lorsque c'est fait, alors ce serait bien si c'était vite fait. »

Son Honneur le Président : L'article a été appelé et est inscrit au nom du sénateur Stratton. Il a demandé l'ajournement.

Le débat est-il reporté au nom du sénateur Stratton?

Des voix : D'accord

(Le débat est reporté.)

(1740)

Affaires étrangères

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger à 17 h 30 aujourd'hui, le mardi 10 juin 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce projet de loi en est à son 15^e jour d'inscription au Feuilleton. Je crois que si Son Honneur le Président vérifiait, il constaterait qu'il y a entente pour que l'application de l'article 27(3) du Règlement soit suspendue à cet égard et que l'article demeure inscrit au Feuilleton et au Feuilleton des avis pendant 15 jours de séance consécutifs additionnels.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Lowell Murray propose que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Murray, C.P.)

— Honorables sénateurs, les antécédents de ce projet de loi se trouvent dans le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture au Sénat il y a presque un an et qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.

La Loi d'exécution du budget de 2007 était un projet de loi omnibus, comme la plupart des projets de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi contenait 154 articles et 14 parties et il comptait 134 pages. Il modifiait plus de 25 autres lois du Parlement. C'était un gros projet de loi.

La majorité des sénateurs et des députés étaient préoccupés par un important volet du projet de loi : les changements apportés à l'Accord atlantique et les conséquences de ces changements en ce qui concerne le programme de péréquation. C'était la question qui nous préoccupait et à laquelle nous avons consacré notre temps et notre attention au Comité sénatorial permanent des finances nationales et dans cette assemblée.

Pendant ce temps, subrepticement, la modification suivante a été apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques. Je citerai le nouvel article 43.1, ajouté sous la rubrique « Autorisation d'emprunter » :

Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

C'est très simple et très direct. Jusque-là, la loi prévoyait que tout emprunt de la part du gouvernement devait être expressément autorisé par une loi du Parlement. Pas plus tard qu'en 2001, on avait renforcé cette disposition, certains diront qu'on l'avait clarifiée, de manière à ce que les ministères et les organismes du gouvernement qui, dans leurs propres lois, étaient exemptés des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques et ne profiteraient pas de cette situation pour contourner le Parlement et le gouvernement pour emprunter les montants qu'ils souhaitaient auprès des sources qui leur convenaient et au moment qui leur convenait. Les précisions apportées à la LGFP en 2001 les empêchaient d'agir ainsi.

Jusque-là, les pouvoirs du ministre se limitaient au refinancement des prêts existants et aux prêts temporaires qui ne dépassaient pas six mois. Le projet de loi C-52 a abrogé ces dispositions avec une explication toute simple figurant dans les notes explicatives article par article :

Compte tenu de la proposition visant à conférer au ministre un pouvoir général d'emprunter, ces dispositions ne sont plus nécessaires.

Ce à quoi je réponds : tout à fait. Les modifications visaient également l'article 49 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui obligeait le ministre à faire rapport sur la gestion de la dette publique à la fin de chaque exercice et en prévision du prochain. En vertu de la principale modification apportée par le projet de loi C-52 à cet égard, le rapport de fin d'exercice devra dorénavant être présenté 30 jours plutôt que 45 jours après la publication des comptes publics.

J'ai parcouru l'historique législatif du projet de loi C-52 et je rappelle qu'il a été présenté à la Chambre des communes le 29 mars 2007. Il y a eu cinq jours de débats à l'étape de la deuxième lecture, cinq jours d'examen au Comité des finances de la Chambre des communes, deux jours de débat à l'étape du rapport et quatre jours à l'étape de la troisième lecture. Le Sénat a ensuite été saisi du projet de loi dont nous allons débattre pendant deux jours. Nous l'avons examiné pendant trois jours au comité et deux jours au stade de la troisième lecture.

Je n'ai pas lu ces débats en entier, mais je les ai parcourus rapidement et j'ai confié à d'autres le soin de les étudier pour moi. Nulle part dans ces débats de la Chambre des communes ni dans ceux du Sénat ou de ses comités il n'est fait expressément mention du fait que le projet de loi invalidait le pouvoir que le Parlement exerce sur les emprunts publics.

(1750)

Le gouvernement n'a pas fait trop de bruit autour de cette disposition dans les notes explicatives qu'il a fait circuler. Si le sénateur ouvrait un exemplaire du projet de loi, il lirait ceci dans le sommaire qui précède le texte du projet de loi au sujet de l'objet de cette disposition :

La partie 7 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin de moderniser les pouvoirs d'emprunt de Sa Majesté qui y sont prévus.

Comme c'est bien dit! Ces gens-là sont, à n'en pas douter, passés maîtres dans l'art de manier l'euphémisme.

Dans la grosse reliure à anneaux qui accompagne les projets de loi omnibus, et qui contient tous les arguments avancés par le gouvernement pour défendre les mesures qu'il prend, le ministère se félicitait à l'égard de cette disposition, faisant valoir qu'elle garantirait :

[...] une transparence et une reddition de comptes accrues à l'égard des activités d'emprunt du gouvernement [lui conférant] davantage de souplesse pour combler ses besoins d'emprunt futurs, surtout en ce qui touche la consolidation des emprunts des sociétés d'État. Elle fournit un cadre plus souple, simplifié et rationalisé qui consolide le pouvoir d'emprunt sous une seule disposition générale, relevant du gouverneur en conseil.

Honorables sénateurs, chaque fois qu'un fonctionnaire emploie des mots comme « transparence », « reddition des comptes », « souplesse », « simplifié » ou « rationalisé », on sait qu'il s'arroge plus de pouvoir et de pouvoir discrétionnaire et qu'il tient quelqu'un d'autre à l'écart. Dans la plupart des cas, l'entité que l'on écarte du processus est le Parlement, et c'est ce qui s'est produit avec ce projet de loi.

Le sénateur Segal : C'est honteux!

Le sénateur Murray : Pendant qu'on parle de dette et d'endettement, je devrais signaler que je suis redevable au sénateur Banks d'avoir porté cela à mon attention. Il a attiré mon attention sur cette modification dans une lettre datée de novembre 2007, dans laquelle il écrivait ceci :

Cet article accorde à un ministre le pouvoir d'emprunter au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

Le sénateur Banks poursuit :

Cela semble raisonnable, mais la capacité d'autorisation doit être nouvelle, étant donné qu'elle fait partie d'une modification à la Loi sur la gestion des finances publiques. Est-ce aussi inoffensif qu'il y paraît?

Eh bien non, ce n'est pas aussi inoffensif qu'il y paraît, comme on a pu le découvrir après d'autres recherches.

De toute manière, honorables sénateurs, nous n'avons que nous- mêmes à blâmer. On essaie de nous tromper encore une fois, mais la solution est à notre portée. Le projet de loi S-236 ne fera rien de plus que de rétablir le statu quo. Le ministre, avec l'approbation du gouverneur en conseil, sera en mesure d'emprunter dans des circonstances limitées et précises — de refinancer des prêts et de contracter des prêts temporaires — comme avant. Toutefois, si le projet de loi est adopté, la règle générale sera, comme avant, que le gouvernement doit présenter au Parlement un projet de loi portant pouvoir d'emprunt.

Par le passé, quand on accusait des déficits, il y avait au moins un projet de loi portant pouvoir d'emprunt chaque année financière. C'était l'occasion de débattre de gestion financière, de politique économique et de stratégie d'emprunt. C'était une autre occasion où le gouvernement devait rendre des comptes au Parlement.

Je n'accaparerai pas davantage le temps des sénateurs. Toutefois, si le sujet vous intéresse, j'ai fait deux choses pour me préparer à ce débat. Nous pourrons peut-être en parler si le projet de loi est adopté, s'il franchit l'étape de la deuxième lecture et est renvoyé à un comité. Premièrement, j'ai examiné les dispositions pertinentes des assemblées législatives provinciales ainsi que celles de trois États du Commonwealth — le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle- Zélande. Bien que la situation diffère d'un endroit à l'autre, dans la plupart des cas, le gouvernement est tenu, sous réserve de certaines restrictions, de s'adresser à l'assemblée législative, au Parlement, avant d'emprunter de l'argent. Cela semble être la règle générale. Le comité pourra creuser davantage cet aspect si quelqu'un le souhaite.

Deuxièmement, davantage pour me divertir qu'autre chose, j'ai parcouru les débats sur les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Aujourd'hui, j'ai lu les débats de 1886; sir Charles Tupper était alors ministre des Finances. Il s'est adressé au Parlement afin d'emprunter 30 millions de dollars pour les besoins du gouvernement. Son principal antagoniste du côté de l'opposition était Alexander Mackenzie, ancien premier ministre. Cependant, Wilfrid Laurier, futur premier ministre, John Thompson, futur premier ministre, et John A. Macdonald, qui occupait encore ce poste, ont pris part à ce débat musclé. C'était un débat très divertissant, si vous avez envie de faire la recherche.

Quoi qu'il en soit, à ce que je sache, la décision de soustraire la question des emprunts au pouvoir du Parlement n'a jamais fait partie du programme du gouvernement actuel ou d'un autre parti politique. Dans le discours du Trône, il n'y avait certainement rien qui laissait présager une telle intention. De plus, on en a parlé de manière tellement anodine dans les documents budgétaires qu'on a évité d'éveiller les soupçons des parlementaires, qui ne sont pas d'un naturel suspicieux.

Selon moi, ce projet de loi visant à corriger la situation ne devrait susciter aucun clivage partisan. Tous les parlementaires des deux Chambres, quelle que soit leur affiliation politique, devraient être d'accord sur cette question.

Il y a quelque temps, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a nommé un directeur parlementaire du budget. Pour l'amour de Dieu, quelle sorte de responsabilité préconise-t-on lorsqu'un projet de loi omnibus comme le projet de loi C-52 contient une disposition retirant en catimini au Parlement son pouvoir relativement aux emprunts?

Tom Axworthy et d'autres personnes ont écrit sur la réforme du système parlementaire. Ils souhaitent notamment qu'il y ait plus d'argent, plus de recherche et plus de ressources au service des parlementaires. Mais à quoi bon vouloir faire une telle réforme si le Parlement perd tranquillement ses pouvoirs sans même se rendre compte de ce qui lui arrive?

Il ne s'agit pas de la confiance à l'égard du gouvernement, quelqu'il soit, mais bien, selon moi, de la confiance que les parlementaires ont envers eux-mêmes. Il s'agit du respect des droits historiquement rattachés aux institutions parlementaires, droits dont nous sommes actuellement les fiduciaires. Nous n'avons aucunement le droit de miner l'assise que constitue le contrôle des cordons de la bourse. Je porte ce projet de loi à l'attention des sénateurs et je les invite à l'appuyer.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Murray : Oui.

Le sénateur Day : Je voudrais remercier le sénateur pour son initiative dans ce dossier. J'aimerais que le sénateur me précise s'il a bien dit qu'il y avait, dans le projet de loi d'exécution du budget de l'année dernière, le C-52, un article semblable à celui qui se trouve cette année dans le projet de loi C-50. Si j'ai bien compris et si tel est le cas, nous aurions dû subir l'année dernière la même pression que maintenant, compte tenu du débat qui a lieu aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le C-50, alors qu'on invite le Sénat à corriger certaines dispositions qui n'auraient pas dû se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget.

N'est-il pas juste de dire que le Sénat aurait dû subir l'année dernière, relativement au projet de loi C-52, la même pression que celle qu'il subit cette année pour le projet de loi C-50?

Le sénateur Murray : C'est vrai, avec une certaine réserve toutefois. Cette année, nous avons eu l'avantage de disposer d'une étude préalable du projet de loi C-50. Ayant assisté à ces délibérations il y a deux semaines et cette semaine encore, je suis d'avis que les mesures que le comité a prises sur le projet de loi C-50 démontrent bien l'utilité de l'étude préliminaire. Si nous avions eu une étude préalable du projet de loi C-52 l'an dernier, quelqu'un se serait sûrement rendu compte que cette disposition qui semblait inoffensive annulait notre pouvoir législatif en matière d'emprunts.

Le sénateur Day : Je reconnais que nous n'avons pas fait d'étude préalable. Je dois en quelque sorte en assumer la responsabilité parce que je présidais le comité qui a fait l'étude de ce projet de loi, et nous aurions dû nous en rendre compte. Je l'ai remarqué une fois le projet de loi adopté, et je félicite le sénateur de son initiative.

Il est intéressant de constater que cette disposition, qui fait partie d'un projet de loi sur lequel nous devons nous pencher et qui nous est présenté comme une question de confiance, ce qui nous empêche d'y apporter quelque modification que ce soit, peut-être annulée plus tard et qu'on dise que cela ne constitue pas une motion de censure. Je me demande si cela l'a jamais été.

Y a-t-il quoi que ce soit qui nous empêche de faire disparaître certaines dispositions choquantes comme celle-ci, même si elles font partie de ce que l'on appelle un projet de loi d'exécution du budget?

(1800)

Le sénateur Murray : Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui en réponse à une question posée par le sénateur Banks, le Sénat n'est jamais vraiment saisi d'une question de confiance. Nous ne traitons pas de questions de confiance.

Si nous décidons de modifier un projet de loi et de le renvoyer à la Chambre des communes, la question de confiance ne se pose que si le gouvernement déclare que le vote engage la confiance. Je ne crois pas qu'il nous appartienne d'anticiper leur réaction ou de décider à l'avance qu'ils détermineront que tout le dossier doit être considéré comme une question de confiance.

J'ai soulevé il y a un certain temps la question des projets de loi fiscaux à la Chambre des communes et du nombre d'entre eux qui avaient été modifiés sans que cela soulève la question de confiance.

Comme j'ai aussi tenté de le faire valoir, en réponse au sénateur Banks, il n'est pas nécessaire de scinder le projet de loi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis désolée d'interrompre le sénateur Murray. Je dois attirer votre attention sur l'horloge. Il est maintenant 18 heures.

Les sénateurs désirent-ils ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Murray : Je vais simplement terminer mon idée.

Nous pourrions présenter un amendement selon lequel l'article du projet de loi ayant trait à l'immigration serait promulgué après la publication préalable des directives dans la Gazette du Canada, par exemple. Nous pourrions alors procéder selon les règles et savoir exactement de quoi nous étions saisis.

L'honorable Wilfred P. Moore : J'aimerais d'abord féliciter le sénateur de cette initiative.

Le sénateur a-t-il songé à proposer un amendement au projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget, plutôt que de procéder comme il le fait?

Le sénateur Murray : Oui. Les experts de la procédure m'ont fait savoir que le projet de loi C-50 ne contenait aucune modification à la Loi sur la gestion des finances publiques, sur laquelle je pourrais fonder les dispositions que j'ai fini par inclure dans mon projet de loi. C'est pour cette raison que j'ai décidé de présenter un projet de loi distinct.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

La Loi maritime du Canada
La Loi sur les transports au Canada
La Loi sur le pilotage

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux Affaires du gouvernement, Projets de loi, Article n^o2 :

L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'aimerais avant tout remercier l'honorable sénateur Bacon et mes collègues du Comité sénatorial permanent des transports et des communications pour avoir permis que le projet de loi C-23 progresse si rapidement. Je sais que les représentants de l'industrie ont été extrêmement heureux d'apprendre que le projet de loi obtenait l'appui de tous les membres du comité et qu'il passerait rapidement à l'étape de la troisième lecture. Ils attendent avec impatience que nous mettions la dernière touche à ces modifications.

C'est un fait que le projet de loi C-23 renferme des dispositions que les administrations portuaires et l'industrie maritime au Canada attendent depuis longtemps. Exception faite de quelques révisions mineures apportées par le gouvernement, le libellé du projet de loi est exactement le même que lorsque la mesure a été présentée à la Chambre des communes.

La Politique maritime nationale de 1995 et la Loi maritime du Canada qui l'a suivie établissaient un cadre stratégique pour les grands ports. La Politique maritime nationale, qui faisait suite à l'examen des programmes effectué dans les années 1990, visait à éliminer la surcapacité et à dissocier le gouvernement de l'exploitation des grands ports. Le contexte dans lequel cette politique a été élaborée ne correspond plus au cadre d'exploitation des ports nationaux, qui n'est pas axé sur la surcapacité, mais plutôt sur la question de savoir si les administrations portuaires canadiennes ont les outils nécessaires pour répondre aux exigences et aux possibilités liées aux nouveaux échanges commerciaux.

Tout en respectant les principes fondamentaux de la réforme — à savoir la commercialisation et l'autonomie locale —, il faut moderniser le cadre, afin de tenir compte des tendances nouvelles au niveau du commerce international et des exigences connexes en matière de transport et d'infrastructure au niveau national, qui sont essentielles à l'économie canadienne.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-23 va mieux positionner les administrations portuaires canadiennes afin qu'elles puissent profiter de la croissance anticipée des échanges commerciaux avec la région de l'Asie-Pacifique et d'autres blocs commerciaux à l'échelle mondiale. Les administrations portuaires canadiennes doivent être mieux en mesure de répondre aux pressions qui s'exercent sur la capacité de transport, au vieillissement des infrastructures et aux exigences accrues qui sont imposées aux corridors de transport en milieux urbains.

Le contexte maritime a changé énormément et les administrations portuaires du Canada ont besoin des outils nécessaires pour réagir en temps opportun aux forces du marché et ainsi favoriser l'activité commerciale du Canada, tant sur les plans intérieur qu'international. La capacité du Canada à soutenir la concurrence dans la nouvelle économie mondiale repose dans une grande mesure sur l'efficacité des administrations portuaires canadiennes, particulièrement celles des grands ports comme Vancouver Fraser, Montréal et Halifax. Les administrations portuaires canadiennes sont la clé du succès des portails commerciaux.

Nos administrations portuaires ont besoin d'un cadre modernisé afin de répondre aux exigences accrues liées à la mondialisation et de s'acquitter de leur rôle important pour ce qui est d'appuyer les objectifs commerciaux nationaux.

Le projet de loi C-23 traite de questions qui remontent à l'examen de la Loi maritime du Canada, achevé en 2002. Cet examen incluait des consultations poussées dans tout le pays. En fait, l'industrie maritime avait présenté au comité d'examen des milliers de pages de mémoires et de recommandations détaillés et étoffés afin d'améliorer la loi.

Le message était clair. D'un côté, les intervenants ont reconnu que la loi avait contribué à l'amélioration du transport maritime et que les administrations portuaires avaient obtenu des gains d'autonomie et d'efficacité dans plusieurs secteurs de la gestion et des opérations. Toutefois, des changements s'imposent si on veut se rapprocher encore davantage des buts et des objectifs établis dans la Loi maritime du Canada.

Le projet de loi C-61 reflétait certaines recommandations du groupe chargé de l'examen de la loi. Ce projet de loi d'ensemble découlait de l'examen de la loi. Il a été présenté en 2005, puis il est mort au Feuilleton en novembre de la même année à cause de la tenue d'élections générales. Le projet de loi C-23 a été construit sur les solides assises du projet de loi C-61 et il reflète les consultations plus récentes menées auprès de l'industrie.

Le projet de loi C-23 fournirait aux grands ports une souplesse financière indispensable qui leur permettrait d'emprunter dans le cadre d'un régime commercial où les institutions financières détermineront la capacité d'emprunt des ports comme c'est le cas pour les aéroports. Ce mécanisme permettrait aux administrations portuaires de réagir à des occasions d'affaire de façon plus opportune dans un système régi par les forces du marché. La possibilité, pour les administrations portuaires, d'emprunter sans obtenir au préalable l'autorisation du gouvernement fédéral, augmenterait à mesure que leur capacité financière leur permettrait de le faire de façon plus continue et plus souple.

On met sur pied une initiative complémentaire parallèle qui fournira aux administrations portuaires du Canada de nouveaux outils aux termes de leurs lettres patentes, pour qu'elles puissent tirer davantage de revenus des biens-fonds qu'elles gèrent de manière à répondre à leurs besoins actuels. Ces outils les encourageront à protéger ces biens-fonds pour leurs activités portuaires futures, selon les principes directeurs établis. Les administrations portuaires pourraient tirer des revenus de l'utilisation temporaire de ces biens- fonds sous réserve que cela soit compatible avec les activités futures du port.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-23 établirait des règles du jeu plus uniformes pour les modes de transport. La loi actuelle interdit aux administrations portuaires canadiennes d'obtenir du financement fédéral, sauf certaines exceptions touchant les subventions. Cela ne cadre pas avec les nouveaux objectifs du gouvernement au chapitre de la reddition de comptes. Les subventions ne sont habituellement pas assorties de conditions ou d'obligation de rendre compte. De plus, leur mise en œuvre est complexe parce que les pouvoirs pour les accorder sont limités. En outre, les restrictions actuelles pourraient limiter les possibilités de croissance, plus particulièrement celles associées au commerce florissant avec l'Asie-Pacifique. Elles créent également des inégalités entre le secteur du transport maritime et les autres modes de transport, tels que le transport aérien, ferroviaire ou routier, où l'on ne trouve pas de restrictions législatives équivalentes. Le secteur du transport maritime fournit un service essentiel aux secteurs des ressources et des services ainsi qu'au secteur manufacturier du Canada. Une grande partie de la richesse du Canada est fondée sur le transport maritime, et la prospérité du pays continue de dépendre de ce secteur.

(1810)

Le projet de loi C-23 reconnaîtrait explicitement le rôle du transport maritime dans le cadre des objectifs de la Loi maritime du Canada. Ce changement proposé est symbolique et très important pour les intervenants du secteur maritime. Il démontre la reconnaissance par le gouvernement de l'importance du transport maritime pour l'économie du Canada, surtout pour ce qui est des ports ayant une importance critique sur le plan du commerce international.

Le Comité permanent des transports et des communications a fait avancer ce projet de loi rapidement après avoir entendu des témoins de l'Association des administrations portuaires canadiennes et lu des déclarations écrites de la Fédération maritime du Canada et de la Chambre de commerce maritime. Ce projet de loi bénéficie de l'appui de tout le secteur maritime. C'est un projet de loi optimiste que je suis fier d'appuyer.

Honorables sénateurs, comme je l'ai noté auparavant, les questions dont on parle dans ce projet de loi ont fait l'objet de vastes consultations et d'une recherche de consensus, notamment au cours de l'examen prévu par la loi. Je remercie les sénateurs d'avoir appuyé si solidement le projet de loi C-23 et d'avoir reconnu la nécessité de faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Je veux également remercier le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, les fonctionnaires de Transports Canada, l'Association des administrations portuaires canadiennes et les autres intervenants du secteur de leur dévouement et de leur travail acharné. Il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver là, mais nous avons maintenant le projet de loi C-23, une mesure législative excellente. Nous désirons maintenant, en récompense de nos efforts, que ce projet de loi obtienne la sanction royale et qu'il soit mis en œuvre.

J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour appuyer avec enthousiasme l'adoption rapide de ce projet de loi. Je profite de l'occasion pour de nouveau remercier le sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, de son leadership très utile.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Sécurité nationale et défense

Budget—L'étude sur la politique nationale sur la sécurité—Rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique sur la sécurité nationale)), présenté au Sénat le 29 mai 2008.—(L'honorable sénateur Kenny)

L'honorable Colin Kenny propose que le rapport soit adopté.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat. Je n'ai pas l'intention de le reporter interminablement, mais d'en parler demain ou jeudi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné avec dissidence.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité—législation), présenté au Sénat le 29 mai 2008.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable Joan Cook propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (augmentation économique), présenté au Sénat le 29 mai 2008.—(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable Joan Cook propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion demandant au gouvernement de négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat d'Omar Khadr—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantanamo;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Goldstein)

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, je ne prévoyais pas participer au débat sur la motion du sénateur Dallaire au sujet d'Omar Khadr, encore moins devant un groupe si restreint et intime. Après avoir écouté attentivement l'intervention du sénateur Di Nino sur la motion il y a deux semaines, j'ai ajourné le débat à mon nom après avoir fait remarquer que « les droits de la personne sont indivisibles ».

Honorables sénateurs, je vais commencer par avouer un parti pris. J'ai été l'un des 23 parlementaires et anciens parlementaires qui se sont joints aux dizaines de professeurs de droit canadiens et américains et au grand nombre d'organisations juridiques, notamment le Barreau de Paris, la Law Society of England and Wales, la Commonwealth Lawyers Association et bien d'autres, afin de réclamer la protection qui s'impose pour Omar Khadr devant la Cour suprême des États-Unis et d'exhorter ce tribunal à faire droit à la demande de redressement de M. Khadr.

Je dois ajouter que, étant donné l'allégeance de M. Khadr à l'idéologie d'Al-Qaïda et l'appui de sa famille, aujourd'hui encore, à la cause du terrorisme international, qui vise entre autres la destruction d'Israël et l'extermination des Juifs, il ne m'est pas facile de défendre les droits de M. Khadr.

Toutefois, c'est précisément dans ces termes que je formule mon intervention d'aujourd'hui : il ne s'agit pas ici des idées de M. Khadr, de son caractère, de sa personnalité, de ses amis ou de sa famille. Son procès aux États-Unis ne porte pas sur ces idées. L'enjeu, ce sont ses droits et la protection qu'il doit obtenir aux termes du droit international. Il est également question de l'obligation spéciale du Canada envers M. Khadr puisque, même si c'est pénible ou déplaisant pour bien des gens, il est citoyen canadien.

Il est inutile de passer les faits en revue. M. Khadr subit actuellement son procès devant une commission militaire américaine à Guantanamo, à Cuba. C'est un citoyen canadien qui est détenu et poursuivi, et je dirais même persécuté, pour des actes de violence qu'il aurait commis contre les forces armées américaines en Afghanistan en juin et juillet 2002. L'accusé est le seul citoyen d'un État occidental qui soit encore détenu à Guantanamo. Toutes les autres démocraties occidentales, toutes sauf le Canada, ont pris les mesures nécessaires pour rapatrier leurs ressortissants détenus à Guantanamo.

Le Royaume-Uni a rapatrié tous ses citoyens ainsi que quatre des cinq résidents britanniques de Guantanamo qui ne sont pas citoyens et il s'affaire à rapatrier le cinquième. Comme je l'ai dit précédemment, tous les autres pays occidentaux ont demandé et obtenu le rapatriement de leurs ressortissants, et M. Khadr demeure le seul qui reste, symboliquement et objectivement. Il illustre le cas de l'enfant-soldat pris dans les filets d'un pays en colère, les États- Unis, dont la Cour suprême a dit à maintes reprises, à propos des activités menées à Guantanamo, que les droits de la personne étaient violés. Un autre signe du mépris flagrant du gouvernement américain pour les principes les plus fondamentaux de la primauté du droit est le fait que, il y a deux semaines, le juge assigné à l'affaire Khadr a été destitué sommairement. Pourquoi? Parce qu'il s'était montré trop clément à l'égard de Khadr en lui accordant quelques motions de défense bien fondées.

Au besoin, on peut trouver d'autres preuves à l'appui dans le rapport publié vendredi dernier, soit le 6 juin, par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Ce rapport, auquel le Canada a participé, porte sur la situation des prisonniers détenus à Guantanamo et dit notamment :

[...] le comité est sérieusement préoccupé par le fait que des enfants qui ont été recrutés ou utilisés dans des conflits armés, plutôt que d'être considérés d'abord comme des victimes, sont étiquetés comme des « combattants ennemis illégaux » et sont accusés de crimes de guerre et soumis à des poursuites devant des tribunaux militaires, sans qu'on ait tenu compte, comme on aurait dû le faire, du fait que ce sont des enfants.

(1820)

Le rapport suggère ensuite l'application du principe suivant :

Il faut éviter d'intenter des poursuites criminelles contre des enfants devant le système de justice militaire;

Au moment où l'acte de violence allégué aurait été commis contre les forces dirigées par les États-Unis en Afghanistan, causant la mort d'un soldat américain, M. Khadr avait 15 ans. Le fait n'est pas contesté. Il s'agissait donc d'un enfant et, aux termes du droit international, il était un enfant-soldat. Ce fait n'est pas contesté non plus. Le fait qu'il s'agisse d'un enfant-soldat n'est pas une question d'opinion, de jugement, d'évaluation discrétionnaire. Il faut appliquer une simple définition. Le texte applicable n'admet aucune interprétation. Une personne de 15 ans est un enfant-soldat.

Comme, en droit international — que le Canada est tenu de respecter —, M. Khadr était un enfant-soldat, il ne peut être jugé par le tribunal devant lequel il a été traduit. Cette affirmation ne laisse pas place aux interprétations, aux opinions ni à l'exercice de quelque discrétion que ce soit. C'est un fait, et ce fait est absolu. Il ne souffre aucune exception.

Le traitement prévu en droit international pour les enfants-soldats n'est ni un traitement pénal ni une poursuite. Il ne faut pas condamner, mais guérir, enseigner, afin d'aider l'enfant-soldat à se réinsérer dans une société productive. Selon le droit international, il ne faut pas juger, condamner et punir les enfants-soldats. Il faut leur dispenser un enseignement, les plaindre, certes, et les aider à se réadapter.

Ce n'est pas là ma simple opinion ni celle du sénateur Dallaire, ni même la simple opinion de dizaines de parlementaires qui ont signé le mémoire d'amicus curiae, de près d'une soixantaine de professeurs de droit au Canada et aux États-Unis et de différents barreaux de tout le monde civilisé. Ce n'est pas simplement une opinion. Ce n'est pas une interprétation contestable. Rien n'est laissé à la discrétion de qui que ce soit. C'est une question stricte de droit et de fait.

Dans les faits, que se passe-t-il? Contrairement au droit international reconnu par les universitaires, M. Khadr est jugé comme un criminel de guerre et, s'il est reconnu coupable, il sera soumis à un terrible châtiment. Il n'y a pour ainsi dire personne dans le monde civilisé qui s'occupe de droits internationaux de la personne ou les connaisse qui n'affirmera pas que les États-Unis, en jugeant M. Khadr, enfreignent les droits de la personne et passent outre au droit international. Pas un spécialiste des droits de la personne au Canada n'a pas affirmé ou ne croit pas que le Canada, en refusant d'honorer ses obligations à l'endroit de ce citoyen canadien, fait la même chose en s'associant à cette dénégation des droits de la personne.

Soyons clairs sur la nature de cet enjeu. Il ne s'agit pas de politique sectaire. Les gouvernements des deux allégeances méritent des reproches parce que le Canada n'est pas intervenu.

Honorables sénateurs, les droits de la personne, leur protection et le respect du droit international des droits de la personne ne sont pas facultatifs. Il n'y a là aucun choix. C'est une obligation. Il incombe à l'État et à tous les gouvernements, quelle que soit leur allégeance, de respecter, d'honorer ces obligations et d'agir en conséquence.

Autrefois, honorables sénateurs, la notion de souveraineté des États servait de rempart à l'ingérence dans les affaires intérieures, peu importe les abus dont les États se rendaient coupables. Des principes comme celui-là ont engendré le chauvinisme de patriotes qui croyaient que Rudyard Kipling avait raison de dire : « Mon pays, qu'il ait raison ou tort ». Nous pouvons tous dire avec fierté que le Canada a joué un rôle de premier plan, il y a à peine quelques années, dans l'élaboration de la doctrine de « la responsabilité de protéger ». Il s'agit de la responsabilité des milieux des droits de la personne, dans le monde entier, d'intervenir, même par la force, au besoin, chaque fois qu'un État refuse, néglige ou est incapable de défendre ses citoyens ou bafoue lui-même leurs droits fondamentaux.

Honorables sénateurs, l'apparition de la notion de responsabilité de protéger est un progrès remarquable dans les affaires de la société humaine. Cette idée traduit au fond une prise de conscience du fait que nous sommes tous responsables les uns des autres et qu'il ne nous est pas permis d'esquiver, de nier cette responsabilité ou de n'en pas tenir compte, si désagréable puisse être l'exercice de cette responsabilité.

Les convictions d'Omar Khadr, dans la mesure où on peut dire qu'un enfant a acquis des convictions, nous répugnent. Elles me répugnent plus particulièrement parce que ces convictions, en dehors de leurs divers aspects horribles, sont également férocement antisémites. Toutefois, nous n'avons pas le droit de laisser notre condamnation universelle de ces convictions modifier de quelque façon la nature de nos obligations envers cet enfant- soldat. Ces obligations sont claires et elles ne sont en rien modifiées ni réduites par notre condamnation entièrement justifiable des convictions de M. Khadr. Ces convictions ne doivent pas entrer en ligne de compte, lorsqu'il s'agit de nos responsabilités internationales et de nos responsabilités en matière de droits de la personne.

J'en arrive maintenant aux propos que le sénateur Di Nino a tenus il y a deux semaines. Son intervention, livrée avec la conviction sincère qu'on lui reconnaît à juste titre, est marquée au sceau de la sincérité et de la plus grande bonne foi. Avec le plus grand respect, je dois dire que la conviction, la sincérité, la bonne foi qui confèrent cette ardeur à ses opinions ne les rendent pas justes pour autant. Permettez-moi d'expliquer pourquoi, encore une fois avec le plus grand respect.

Le sénateur Di Nino commence par une citation extraite du paragraphe 35 de l'arrêt rendu le 23 mai par la Cour suprême. Il cite textuellement un passage de ce paragraphe, et il semble en conclure que le Canada et les Canadiens ne doivent pas se mêler des aspects judiciaires de la procédure entreprise contre M. Khadr, procédure qui, pour reprendre les termes de la Cour suprême, « peut échapper à la compétence et à la volonté du Canada ».

Toutefois, la citation est tronquée. La Cour suprême ajoute, dans le même paragraphe :

[...] mais dans la mesure où il y a participé, il a l'obligation constitutionnelle de communiquer au citoyen canadien dont la liberté est en jeu les renseignements obtenus à la faveur de cette participation.

Au paragraphe qui suit immédiatement, la Cour suprême écrit, au sujet de la divulgation de documents à M. Khadr :

La réparation accordée à M. Khadr résulte du manquement à l'obligation constitutionnelle qu'a fait naître la participation de responsables canadiens à une procédure qui contrevient aux obligations internationales du Canada.

Dans tout son jugement, qui a été rendu à l'unanimité des neuf juges, la Cour suprême dit de façon on ne peut plus claire que le Canada a violé ses obligations constitutionnelles à l'égard de M. Khadr et a manqué aux normes du droit international à son égard, tout comme les États-Unis, si on en croit la Cour suprême des États- Unis. Et je la crois.

(1830)

Il est donc inexact de laisser entendre, comme le sénateur Di Nino l'a fait, que les Canadiens ne devraient pas se mêler des aspects judiciaires relatifs au traitement de M. Khadr aux États-Unis. Au contraire, la Cour suprême a pris des ordonnances très précises au sujet de ce que le Canada doit faire en ce qui concerne la communication de certains documents et elle a profité de l'occasion — je reviendrai plus tard sur ce point — pour signaler que le Canada, par ses tractations dans cette affaire, a contrevenu au droit international.

Le sénateur Di Nino a poursuivi son intervention du 27 mai en parlant de la responsabilité de la famille Khadr, qui a élevé M. Omar Khadr comme un apôtre du terrorisme. Je ne peux m'empêcher de penser à ce passage de la Bible qui dit que le fils portera la faute de son père. Et je ne l'accepte pas.

Il est vrai que le jeune Khadr a été endoctriné par sa famille. Tout cela est vrai, mais n'empêche que cela ne compte pas : comment et pourquoi M. Khadr est allé en Afghanistan, ce que ses parents lui ont fait, ce que ses parents et d'autres membres de sa famille lui ont fait et essaient de faire à d'autres, rien de tout cela ne change quoi que ce soit à un fait fondamental et irrécusable, soit que M. Khadr était un enfant aux termes du droit international quand il a commis, selon les allégations, l'infraction dont il est accusé.

Aucun jugement n'est nécessaire à ce sujet et il est inutile d'avoir une opinion sur son éducation et la façon dont il a été élevé. Le seul élément à considérer est le suivant : c'était alors un enfant au regard des normes du droit international. C'est ce qu'il était.

Le sénateur Di Nino a ensuite critiqué le sénateur Dallaire parce qu'il aurait, prétend-il, mis sur le même pied le Canada et Al-Qaïda au cours d'une audience du Sous-comité des droits internationaux de la personne, à l'autre endroit, le 13 mai.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Goldstein : Je demande cinq minutes de plus, Votre Honneur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Goldstein : Ce n'est pas ce que le sénateur Dallaire a fait, et je vais revenir à ce témoignage pour analyser les propos du sénateur.

Notre collègue a ensuite dit que le sénateur Dallaire devrait présenter ses excuses pour ce qu'il a prétendument affirmé. Il a ajouté qu'il n'appuierait pas la motion du sénateur Dallaire. C'est son droit le plus strict, et je n'ai pas l'intention de le lui refuser. En tout respect, toutefois, je me permets de lui dire que je conteste sa manière de caractériser les propos du sénateur Dallaire devant le sous-comité. Avant d'en parler plus longuement, permettez-moi de faire le point sur une question : les droits de la personne ne sont pas relatifs. Ils ne peuvent pas être accordés à la discrétion de quiconque. Il y a deux semaines, lorsque le présent débat a été ajourné à mon nom, j'ai dit que les droits de la personne étaient un droit absolu et que leur exercice n'était aucunement soumis au bon vouloir ou au jugement de qui que ce soit. Ce ne sont pas des privilèges que les uns accordent aux autres. Les droits sont absolus, et tout le monde doit pouvoir les exercer, même ceux dont on n'aime pas les idées. Je dirais même que ceux dont on n'aime pas les idées ont particulièrement besoin que leurs droits soient respectés. C'est le premier élément que l'on doit prendre en compte.

Il y a un deuxième élément. Une violation des droits de la personne est une violation des droits de la personne, peu importe qui la commet. Une violation du droit international est une violation du droit international. Les violations des droits de la personne sont illégales aussi bien en vertu des lois du pays qu'en vertu du droit international. Cependant, même si l'illégalité demeure l'illégalité, ceux qui enfreignent les lois ne sont pas tous coupables au même degré. Brûler un feu rouge est un acte illégal et commettre un meurtre en est un autre. Ce sont deux infractions, mais elles ne sont pas équivalentes sur le plan moral. Un meurtre est un acte horrible, tandis que brûler un feu rouge est un acte dangereux et illégal, mais qui n'est pas aussi condamnable qu'un meurtre.

Par conséquent, lorsque le sénateur Dallaire a déclaré que le Canada, les États-Unis et Al-Qaïda étaient tous coupables d'avoir violé la loi, il avait absolument raison, selon le droit international et les normes relatives aux droits de la personne. Ce qu'il n'a pas dit, et ce qu'il aurait certainement dit si M. Jason Kenney lui en avait donné l'occasion, c'est que, bien que ces trois entités aient commis des violations du droit international, ces violations sont de nature fondamentalement différente.

C'est l'idée de la non-équivalence sur le plan moral. Sur une échelle de 1 à 10, Al-Qaïda se situe certainement à 10, alors que le Canada est peut-être à 0,5, 0,7, 2 ou 3, peu importe. Le sénateur Dallaire n'a pas placé le Canada ou les États-Unis sur un pied d'égalité avec Al-Qaïda. Il ne doit d'excuses à personne pour avoir simplement énoncé correctement un principe de droit international et de respect des droits de la personne.

Le sénateur Dallaire a gagné ses épaulettes. C'est un héros canadien. Il est certainement mon héros, et je suis d'avis qu'il est aussi le héros de tous les sénateurs. Il a mérité le droit d'être considéré comme tel.

Je reviens à la motion. La Cour suprême a jugé à l'unanimité que le Canada avait violé le droit international dans ce cas. La Cour suprême des États-Unis a jugé à l'unanimité que les États-Unis violaient actuellement le droit international dans ce dossier.

En tant que Canadiens, en tant qu'êtres humains respectueux des lois et en tant que membres de la grande famille des nations et de l'humanité, nous avons l'obligation de voir au respect du droit international. Par conséquent, nous avons l'obligation de faire tout en notre pouvoir pour que M. Khadr soit traité comme l'enfant- soldat qu'il était. Nous devons faire tout notre possible pour qu'il ait droit à la réadaptation plutôt que d'être soumis à une procédure pénale.

Honorables sénateurs, le Canada devrait rapatrier M. Khadr dès maintenant, et je vais appuyer la motion du sénateur Dallaire.

(Sur la motion du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 11 juin 2008, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 67

Le mardi 10 juin 2008 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 10 juin 2008

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 67

Le mardi 10 juin 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président