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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 72

Le mercredi 18 juin 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 18 juin 2008

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La Sanction royale

Avis

Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 18 juin 2008

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 18 juin 2008 à 15 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

L'honorable
        Président du Sénat
                Ottawa


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'informe le Sénat que j'ai reçu une demande du whip du gouvernement, conformément au paragraphe 22(7) du Règlement, pour que la période consacrée aux déclarations de sénateurs soit prolongée de 15 minutes.

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1335)

[Français]

La Base des Forces canadiennes de Gagetown

Cinquantième anniversaire

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, aujourd'hui, je suis très heureuse de féliciter et remercier la base des Forces canadiennes de Gagetown au Nouveau-Brunswick pour ses 50 ans consacrés à la défense du Canada en fournissant des soldats professionnels entraînés pour diverses missions de paix et d'aide humanitaire.

Plus récemment, la base a contribué à la mission en Afghanistan par le déploiement de nombreux soldats et en lui fournissant les ressources nécessaires afin d'en assurer la sécurité et la stabilité.

Officiellement ouverte en 1958, la base de Gagetown est devenue le plus grand centre d'entraînement militaire au Canada et dans le Commonwealth britannique. Elle fut le foyer de plusieurs régiments dont le célèbre Black Watch et le Royal Canadian Regiment.

Durant ces 50 ans, la base a évolué, grandi et est devenue le centre par excellence de l'entraînement militaire du Canada. En fait, la BFC Gagetown est reconnue comme le foyer de l'armée canadienne. Elle joue un rôle-clé dans le développement du leadership des jeunes Canadiens. Par exemple, le programme Camp Argonaut offre à 1 200 jeunes prometteurs la plus haute qualité d'entraînement chaque été.

Cet été, la BFC Gagetown sera en pleine célébration. Toutefois, la base continue de respecter son mandat militaire en préparant plus de 200 soldats qui partiront pour l'Afghanistan en septembre prochain.

De plus, la BFC Gagetown joue un rôle actif dans la ville d'Oromocto et dans la grande région de Fredericton ainsi qu'au Nouveau- Brunswick : avec ses 4 000 membres et 700 employés civils, son impact économique se situe à environ 200 000 $ localement et presque 500 milliards de dollars à l'économie provinciale annuellement.

Les soldats contribuent à la communauté et à la province par leur bénévolat particulièrement auprès des jeunes. Grâce au partenariat exemplaire entre la base et les citoyens, la ville d'Oromocto a été proclamée « ville modèle » au Canada.

Il est donc évident que l'histoire des 50 ans de la BFC Gagetown représente le professionnalisme militaire à son plus haut niveau. Je suis fière de son passé et très confiante que notre base continuera à préparer nos soldats à faire face à tous les défis au combat et au maintien de la paix avec l'excellence habituelle pour laquelle la BFC Gagetown a été reconnue pendant ces 50 dernières années.

[Traduction]

L'Efficacité des pays riches à briser le cycle de la violence et de la disparité dans les pays pauvres

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, comment se fait-il que nous permettions la souffrance humaine sous ses nombreuses formes, alors que nous avons les moyens de l'empêcher? Le Canada fait partie des 20 p. 100 des pays bien nantis de l'humanité. Le Canada est l'une des principales puissances intermédiaires et l'un des neuf pays les plus puissants du monde. Comment se fait-il que la souffrance dans le monde persiste et qu'on ait parfois l'impression qu'elle ne diminue même pas?

Il y a décalage entre ce que nous pouvons faire et ce qui se passe sur la scène internationale, et nous sommes incapables de rapprocher ou de marier les deux. En guise d'exemple, ici même, pas plus tard que la semaine dernière, le gouvernement a présenté des excuses à d'anciens élèves des pensionnats indiens, mais il a voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

J'ai d'autres exemples. Lorsque les horreurs de la Shoah ont été mises au jour, le monde entier s'est exclamé « plus jamais », mais nous avons laissé le génocide au Cambodge et au Rwanda se poursuivre. En 2005, le monde a approuvé à l'unanimité les principes de la responsabilité de protéger et de soutenir la responsabilité de la communauté internationale de prendre des mesures vigoureuses pour protéger les civils innocents lorsque leurs droits sont massivement bafoués. Nous en sommes les instigateurs et avons convaincu le monde et l'ONU de les adopter. Pourtant, le gouvernement du Soudan continue de terroriser ses citoyens en toute impunité parce que nous ne voulons pas intervenir. Nous sommes au courant depuis plus de cinq ans des campagnes de destruction des terres et de viols collectifs qui sévissent, mais nous laissons le génocide se poursuivre au Darfour.

[Français]

La souffrance au Darfour, comme dans de nombreuses zones de conflit, est intimement liée au cycle de violence et à la disparité entre les pays riches et les pays pauvres. Elle est aussi liée à la disponibilité des armes et des armes légères. Est-ce possible qu'il existe aujourd'hui plus de 650 millions d'armes légères sur cette terre?

(1340)

Est-il concevable que les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU vendent aux pays en développement ces mêmes armes qui sont utilisées pour perpétuer la misère et faire régner la pauvreté? Ces armes sont utilisées par des enfants-soldats, garçons et filles. Pire encore, les pays occidentaux maintiennent des politiques protectionnistes pour leurs marchés agricoles, qui forcent plus de 850 millions de personnes à souffrir de la faim. Qu'attendons-nous pour conjuguer nos paroles en actions?

La récente augmentation en flèche du prix des produits agricoles a créé une panique dans les organismes humanitaires. Ils ont beaucoup de difficulté à fournir l'alimentation la plus rudimentaire aux pauvres de ce monde. Malgré tout, au Canada, nous choisissons de subventionner la production de l'éthanol qui, selon les analystes, est à l'origine de l'augmentation de 30 p. 100 du prix des denrées alimentaires. L'aide publique au développement du Canada ne se chiffre aujourd'hui qu'à 0,2 p. 100 du revenu national brut. Or, nous n'avons même pas d'échéancier pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100. Comment vivre de façon aussi bicéphale dans un pays si puissant dans le monde?

[Traduction]

Le Zimbabwe

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander de vous joindre à moi pour appuyer les habitants du Zimbabwe en cette période importante alors qu'ils luttent et, dans bien des cas, perdent la vie en essayant d'amener des changements et d'instaurer la justice dans leur pays. Les Zimbabwéens méritent un processus électoral ouvert et transparent qui permet à tous les partis de faire campagne, et aux citoyens d'exercer leurs droits politiques sans craindre la persécution et la répression.

L'escalade alarmante de la violence, des homicides extrajudiciaires et de la torture par les forces de sécurité de l'État et les groupes paramilitaires est odieuse et inacceptable. La fermeture d'organismes non gouvernementaux et l'intimidation de la presse est également inquiétante. Amnistie internationale a accusé le gouvernement d'utiliser la nourriture à des fins politiques.

J'encourage le gouvernement du Canada à continuer de faire des déclarations énergiques à l'intention du gouvernement du Zimbabwe pour qu'il cesse d'utiliser les pouvoirs coercitifs de l'État à des fins politiques.

Le 7 et le 9 mai 2008, l'Association parlementaire Canada-Afrique a pu envoyer une délégation de parlementaires visiter le Zimbabwe. Je crois que c'était le premier groupe parlementaire à avoir le droit d'entrer au Zimbabwe après le premier tour de scrutin pour faire certaines observations sur le terrain. La délégation a rencontré des représentants de la communauté des ONG, des particuliers ainsi que des partis politiques. Notre délégation a exprimé le vœu que le deuxième tour de scrutin des élections présidentielles, qui se tiendra bientôt, se déroule librement et sans violence.

Depuis son retour, l'Association parlementaire Canada-Afrique a condamné l'ingérence du gouvernement du Zimbabwe et a exprimé ses profondes inquiétudes à l'égard des événements survenus dans ce pays pendant le deuxième tour de scrutin des élections présidentielles.

Dans son communiqué de presse, l'association a dénoncé le fait que la police ait encore une fois arrêté et détenu M. Morgan Tsvangirai. Elle a aussi déploré les meurtres et les attaques dont les partisans de M. Tsvangirai sont victimes ainsi que le recours à l'armée pour intimider les citoyens. Le communiqué de presse faisait également état de préoccupations au sujet de l'ingérence du gouvernement du Zimbabwe auprès des diplomates et des groupes d'aide humanitaire.

Nous comprenons que les pressions et l'influence doivent être exercées principalement par la Conférence de coordination du développement de l'Afrique australe, la CCDAA, qui regroupe les États limitrophes du Zimbabwe. Par ailleurs, le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait se saisir à nouveau de cette situation alarmante. Néanmoins, en maintenant en poste le personnel du haut-commissariat au Zimbabwe, le Canada signifie aux Zimbabwéens que nous les appuyons dans leur lutte pour la justice et des élections libres et justes.

En cette période critique, je félicite la haute-commissaire Roxanne Dubé et son personnel pour leur travail au Zimbabwe en ces temps particulièrement dangereux et difficiles. Leur professionnalisme, leur dévouement et leur travail acharné devraient être reconnus par tous les parlementaires. Ils risquent leur propre sécurité, ce qui n'est pas une mince affaire, et les parlementaires devraient être extrêmement reconnaissants, comme devraient l'être tous les Canadiens, que le Canada défende fermement cette lutte pour la démocratie.

(1345)

J'exhorte le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts proactifs afin de persuader les dirigeants de la CCDAA qu'il est temps d'agir. La situation est critique, mais elle pourrait être retournée si nous convainquions les forces qui appuient le président Mugabe de respecter les normes internationales et la primauté du droit afin d'obtenir la tenue d'élections et le retour de la paix pour les Zimbabwéens.

[Français]

Les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, on apprenait récemment que des fonctionnaires d'Environnement Canada avaient informé le gouvernement conservateur des détails du plan libéral de lutte contre les changements climatiques. Même s'ils lui ont dit que ce plan pourrait présenter de grands avantages pour la société canadienne, le gouvernement l'a dévalorisé et, pour ainsi dire, détruit.

Les libéraux ont présenté une stratégie claire permettant de réduire les émissions de 115 à 75 mégatonnes par année pour respecter l'engagement pris par le Canada de réduire ses émissions de 270 mégatonnes.

Dans un document rendu public en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le Fonds pour le climat est décrit comme un moyen efficace de promouvoir le développement de technologies novatrices et de permettre, au Canada, un avenir où les émissions de carbone seront réduites. Cette note de service rédigée par l'ancien sous- ministre de l'Environnement, Samy Watson, précisait que le fonds serait un acheteur de premier plan de crédits générés par le système de crédits compensatoires. On pouvait y lire également que le mandat canadien du Fonds pour le climat présenterait des avantages économiques et environnementaux pour le Canada.

Les conservateurs ont carrément ignoré les exhortations d'Environnement Canada et ont fait fi de ce plan, comme de nombreux autres, qui auraient pu entraîner d'importants changements. Ils étaient au courant de ce plan; ils l'ont délibérément écarté.

Il faut faire preuve d'un grand leadership maintenant pour que le Canada se classe à l'avant-plan des nations qui luttent avec succès contre les changements climatiques. Quand ce gouvernement se décidera-t-il à relever le défi de l'environnement au lieu de se défiler de ses responsabilités envers le pays et la planète?

[Traduction]

La Semaine nationale du don de sang

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je veux profiter de l'occasion pour souligner le grand succès de la toute première Semaine nationale du don de sang au Canada, qui a officiellement pris fin dimanche.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cochrane : C'était un jour spécial et un moment spécial pour célébrer et remercier les donneurs et les bénévoles du Canada entier, comme Mike Nordby, instructeur de conditionnement physique et cycliste de St. John's, Terre-Neuve- et-Labrador, qui a conscientisé le public par sa randonnée à vélo qu'il a baptisée « Cycle for Life ». Après avoir fait des arrêts dans diverses cliniques de sang mobiles, Mike est rentré à St-John's, vendredi, où il a donné du sang pour la première fois.

Honorables sénateurs, j'étais heureuse d'être sur place pour l'accueillir et pour appuyer l'excellent travail de la Société canadienne du sang. La Semaine nationale du don de sang a été célébrée de nombreuses autres façons dans ma province. Des cérémonies annuelles de remise de prix ont été tenues dans de nombreuses collectivités sous le thème « Honneur à nos bienfaiteurs ». Ces cérémonies nous ont permis de rendre hommage aux donneurs, aux volontaires et aux partenaires communautaires.

(1350)

Une des personnes honorées cette année est un donneur qui a fait plus de 500 dons et qui est actuellement la seule personne de la province à avoir franchi cette étape remarquable. Des bénéficiaires de produits du sang dans la région étaient également au premier plan des célébrations à Terre-Neuve-et-Labrador. Comme le sénateur Mercer, ces bénéficiaires ont de remarquables histoires à raconter sur la façon dont les dons de sang les ont aidés à guérir et sur la différence considérable qu'ont faite des donneurs anonymes dans leur vie. Sénateurs, leurs histoires étaient aussi touchantes qu'inspirantes.

La semaine nationale du don de sang a pris fin officiellement, mais nous avons toujours besoin de sang et de produits du sang. J'invite tous les sénateurs à se joindre au sénateur Mercer et à moi- même pour remercier les donneurs de sang dans l'ensemble du Canada et encourager de nouveaux donneurs à faire le pas. La demande en sang et produits du sang dans nos collectivités est soutenue, et on a toujours besoin de nouveaux donneurs. Cet acte tout simple peut aider de nombreuses personnes quand elles en ont le plus besoin.

Le décès de Muriel Marguerite Farquhar Davidson

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je voudrais partager avec vous quelques instants de gratitude, de commémoration et de chagrin. J'ai été attristée par la nouvelle du décès de Muriel Marguerite Farquhar Davidson, le mardi 10 juin dernier, à l'âge de 83 ans. Je veux en même temps exprimer ma gratitude pour tout ce qu'elle a fait à l'appui de la campagne que j'ai menée pendant sept ans pour forcer Statistique Canada à rendre publiques les données historiques du recensement.

Les sénateurs se souviendront que 26 000 personnes avaient présenté des pétitions au Sénat, d'abord tous les mois, puis toutes les semaines et enfin, presque tous les jours entre 1998 et 2004. C'était Muriel, cette fougueuse petite dame, qui recueillait et organisait la plupart de ces pétitions, puis venait les livrer à ma porte semaine après semaine. Elle a passé des heures à communiquer sur Internet avec ses nombreux amis des milieux de la généalogie et de la médecine qui étaient éparpillés un peu partout au Canada, et a finalement fondé le Comité canadien du recensement, ou CCC, qui a travaillé si fort pendant si longtemps pour avoir accès aux données historiques du recensement et les préserver à jamais.

Quelques sénateurs se souviendront peut-être aussi de l'efficacité dont Muriel faisait preuve pour inonder les bureaux des parlementaires de courriels et de télécopies. Je sais à quel point cela a irrité et même mis en fureur certains de mes collègues sénateurs.

Lorsque nous avons finalement eu gain de cause en 2005, Muriel a usé de toute son énergie et de tout son enthousiasme à amener le CCC à s'occuper du projet de Bibliothèque et Archives Canada visant à indexer tous les noms du recensement de 1906, le premier à être réalisé dans les nouvelles provinces de l'Ouest, la Saskatchewan et l'Alberta. Ensuite, elle a fait preuve de la même énergie et du même enthousiasme pour ce qui est du recensement de 1911. Elle avait même réussi à persuader des gens en Australie d'indexer certaines parties du recensement canadien.

Outre tous les efforts qu'elle a déployés au nom de la communauté généalogique, Muriel a trouvé le temps d'écrire l'histoire de sept familles. Brampton, en Ontario, se souviendra des milliers d'heures de bénévolat qu'elle a faites à l'appui d'innombrables projets de cette ville. Elle était la bénévole par excellence. Muriel avait combattu pendant la Seconde Guerre mondiale, tout comme son défunt mari, Bill. Lorsque le couple s'était établi à Brampton, elle avait organisé la section 369 du Floral Rebekah Lodge, dont elle a été la dernière membre fondatrice survivante. Elle était également membre de Beaux-arts Brampton.

Au fil des ans, Muriel s'est occupée des scouts et a travaillé pour la Société canadienne du cancer. Elle collaborait régulièrement aux journaux locaux et était coordonnatrice du programme de tricot du service d'obstétrique de l'hôpital Peel Memorial.

Il y a quelques mois, Muriel s'est établie au village de retraite de Woodhall Park. À peine installée, elle a commencé à tout réorganiser. Elle était déjà trésorière de l'un des groupes de loisirs.

Les conversations que nous avions en prenant le thé me manqueront beaucoup, de même que ses appels téléphoniques réguliers pour avoir des nouvelles d'Ottawa et me dire comment les choses devraient se passer dans la capitale. Elle laisse trois enfants, Don, Lynden et Randy, et cinq beaux-enfants, Laurie, Geneva Dean, Marie, Malloy et Dennis. Sans elle, la ville de Brampton ne sera plus la même.

(1355)

La Croix de Victoria du Canada

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, depuis sa création en 1856, il y a eu en tout 94 Canadiens, des personnes nées au Canada, des personnes servant dans l'armée canadienne, ou des gens ayant des liens étroits avec le Canada, qui se sont vu décerner la Croix de Victoria. Cette décoration reste encore le plus grand honneur qui puisse être conféré à un membre des Forces canadiennes ou d'une force armée alliée servant aux côtés des Forces canadiennes.

Le premier citoyen canadien à recevoir la Croix de Victoria fut Alexander Roberts Dunn, né à York, qui s'appelle de nos jours Toronto. Il l'a reçue pour ses actes lors de la Charge de la brigade légère à la bataille de Balaklava, en octobre 1854, 13 ans avant la Confédération. Il avait seulement 21 ans à l'époque, et il faisait partie du 11e Hussars de l'armée britannique.

Beaucoup de sénateurs se rappelleront avec émotion que la dépouille de la dernière personne à avoir reçu la Croix de Victoria, Ernest Alvia Smith, a été exposée dans le foyer de l'édifice du Centre en août 2005. « Smokey », comme tout le monde l'appelait, avait servi en Italie durant la Seconde Guerre mondiale. La nuit du 21 au 22 octobre 1944, ce fier « D-Day Dodger » et soldat a repoussé tout seul les attaques des chars allemands afin de consolider la position de la tête de pont, ce qui a mené à la prise de San Giorgio Di Cesena et a permis l'avance vers la rivière Ronco.

J'ai eu la chance de faire des pèlerinages en Italie et en Normandie avec ce véritable héros canadien.

[Français]

Lorsque le régime canadien de distinction honorifique a été mis sur pied, en 1967, la Croix de Victoria était la plus haute décoration canadienne de vaillance militaire. Or, au début de 1993, Sa Majesté la Reine a donné son accord à la création de la Croix de Victoria du Canada qui ferait désormais partie des autres ordres, décorations et médailles de distinctions honorifiques.

Bien que la Croix de Victoria du Canada existait bel et bien sur papier depuis ce moment, on n'a commencé que récemment à la fabriquer.

Le 16 mai dernier, à l'occasion d'une cérémonie officielle tenue à Rideau Hall, la Gouverneure générale Michaëlle Jean et le premier ministre Stephen Harper ont dévoilé la nouvelle médaille de la Croix de Victoria du Canada. Cet emblème honorifique de toute beauté est le fruit du travail des artisans de la Monnaie royale canadienne et du ministère des Ressources naturelles.

Si elle conserve la conception originale de la V.C., la Croix de Victoria du Canada comprend quelques caractéristiques proprement canadiennes. Des fleurs de lys ont été ajoutées au listel de la médaille, aux côtés de la rose, du chardon et du trèfle traditionnels.

[Traduction]

L'inscription sur la médaille a été changée, passant de « for valour » à « pro valore » afin de mieux refléter notre passé. Comme la Croix de Victoria d'origine, celle du Canada contient une partie de bronze provenant d'un canon capturé pendant la guerre de Crimée. La Croix de Victoria du Canada contient également du bronze provenant de la médaille frappée pour commémorer la Confédération de 1867, ainsi que du cuivre venant de chaque province et territoire. Ce long passé d'abnégation de soi et de sens du devoir, qui remonte aux premiers soldats décorés de la Croix de Victoria, est bien ancré, honorables sénateurs, dans la Croix de Victoria du Canada. Il s'agit là d'un honneur qui reflète véritablement notre histoire et notre pays.

M. Gordon Slater

L'hommage à l'occasion de la retraite du carillonneur du Dominion

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, prêtez une oreille attentive lorsque vous marchez sur la Colline du Parlement, car chaque fois que l'horloge du Parlement marque le quart de l'heure, la demie de l'heure ou l'heure, une cloche sonne. Une fois la semaine, en juillet et en août, vous avez droit à un concert d'une heure. Le reste de l'année, vous avez droit à un interlude musical de 15 minutes sur le coup de midi. Lorsqu'on vous a annoncé que vous seriez sénateur, avez-vous pensé un instant que cet emploi vous donnait droit à un concert tous les jours à midi?

Honorables sénateurs, depuis 1971, les habitants d'Ottawa, les parlementaires et ceux qui visitent ce lieu merveilleux ont le privilège d'écouter le travail de Gordon Slater, notre carillonneur du Dominion.

Aujourd'hui, j'aimerais vous signaler que cet homme très spécial au grand talent musical, qui a apporté tant de beauté à notre lieu de travail, prendra sa retraite à la fin de ce mois-ci.

Lorsque que je travaillais pour CTV, il y a environ six ans, j'ai fait un reportage en haut de la Tour de la Paix avec M. Slater. La musique semble couler en douceur quand on est à l'extérieur, mais à l'intérieur, on voit le musicien, mains gantées, courir de gauche à droite pour créer cette merveilleuse musique. Il doit être un véritable athlète pour faire cela. Ce fut un plaisir de faire ce reportage du temps des Fêtes avec lui.

(1400)

Comment remplacer une personne sans pareille? Qui saura faire carillonner 53 cloches couvrant quatre octaves? La plus grosse de ces cloches pèse dix tonnes, tandis que la plus petite ne pèse que dix livres.

Il existe dans le monde entier seulement 600 carillons comme celui que nous entendons tous les jours. Je crois pouvoir affirmer que Gordon Slater, qui a été notre carillonneur durant plus de 30 ans, sera difficile à égaler.

Merci pour la musique, Gordon Slater. Merci d'avoir rempli notre lieu de travail de musique. Vous nous manquerez.

L'accord de libre-échange avec la Colombie

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'attire votre attention sur l'arrière-plan qui donne son importance au tout dernier accord de libre-échange conclu par le Canada.

Au début du mois, le Canada et la Colombie ont achevé la négociation d'un accord de libre-échange, d'un accord sur l'environnement et d'un accord de coopération dans le domaine du travail. C'est le troisième accord de libre-échange que notre gouvernement conclut cette année, les précédents ayant été conclus avec le Pérou et avec l'Association européenne de libre-échange. La valeur totale des échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie s'élevait l'an dernier à 1,1 milliard de dollars.

Une fois en application, l'accord global entre le Canada et la Colombie permettra un accès accru aux marchés pour les produits agricoles et industriels et pour le commerce des services entre nos deux pays et contribuera à sécuriser le lien d'investissement bilatéral.

Cet accord garantira également que les exportateurs canadiens ne soient pas désavantagés par rapport aux pays qui jouissent d'un accès préférentiel au marché colombien ou cherchent à l'obtenir. Les accords parallèles en matière d'environnement et de travail feront en sorte que les progrès dans le domaine de la protection de l'environnement et des droits des travailleurs aillent de pair avec le progrès économique.

La conclusion des négociations avec la Colombie se situe dans le prolongement de la promesse du premier ministre Harper de promouvoir l'engagement renouvelé du Canada envers les Amériques, objectif important de la politique étrangère de notre gouvernement. Bonne nouvelle, nous cherchons également à conclure des accords de libre-échange avec le Marché commun des Caraïbes, la République dominicaine, le Groupe des quatre de l'Amérique centrale, la Corée et la Jordanie ainsi qu'avec Singapour.

Obtenir des résultats concrets grâce à notre dynamique programme de commerce international est bon pour l'économie canadienne et bon pour la création d'emplois. Des débouchés s'ouvrent ainsi pour les entreprises canadiennes sur des marchés importants partout dans le monde, y compris dans les Amériques.

[Français]

La Société Radio-Canada

Les inégalités salariales

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, la société d'État Radio-Canada a confirmé récemment qu'elle confiait plusieurs postes de responsabilité à des femmes. Louise Lantagne va diriger en juillet le secteur télévision. Céline Galipeau deviendra, en 2009, la chef d'antenne du Téléjournal en semaine. Pascale Nadeau assurera pour sa part le Téléjournal de fin de semaine.

Ces nominations sont à saluer et j'en félicite la direction du radiodiffuseur public national. J'espère que ces choix portés sur des femmes sont annonciateurs d'une résolution définitive des inégalités salariales qui persistent entre les femmes et les hommes employés par Radio-Canada.

Dans cette société d'État, l'iniquité salariale est connue et documentée depuis longtemps. Ces inégalités basées sur le sexe étaient un enjeu majeur lors du lock-out de 2002 et sont toujours au cœur des négociations syndicales.

En 2003, les chercheures France Duchesne et Jeannine David- McNeil, après s'être penchées sur la question, avaient conclu que « à un même titre d'emploi, à ancienneté, auditoire et horaire semblables, les femmes à Radio-Canada ont une probabilité élevée de recevoir des suppléments inférieurs à ceux des hommes.»

Les salaires de base ne sont pas la source du problème. Ils sont les mêmes. Toutefois, ce n'est pas le cas des rémunérations additionnelles établies selon des critères de notoriété, d'affectation, d'excellence et de compétence. Ces primes sont négociées à la pièce et peuvent parfois représenter 10, 20, 30, 40, voire même 100 p. 100 du salaire dans certains cas, ce qui, bien entendu, laisse la porte grande ouverte à l'arbitraire et aux risques d'iniquité.

Les écarts de ces primes sont nettement plus généreux en faveur des hommes. Les présentateurs reçoivent près de 27,5 p. 100 de plus en rémunération additionnelle que les présentatrices, les animateurs gagnent annuellement près de 28,6 p. 100 de plus que les animatrices, et les reporters reçoivent 17 p. 100 de plus que leurs vis-à-vis féminins.

J'ose espérer, à la lumière du clin d'œil fait dernièrement à son personnel féminin, que les dirigeants de Radio-Canada ont choisi de donner la parité salariale et qu'ils reconnaissent que la parité salariale est un droit de la personne, un droit qui relève de l'égalité et de la dignité de tous les êtres humains. Peut-être qu'enfin, l'égalité salariale sera une réalité à Radio-Canada.

(1405)

[Traduction]

Le décès de Luc Bourdon

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à Luc Bourdon, jeune vedette montante du hockey qui est décédé tragiquement le 29 mai 2008 à la suite d'un accident de motocyclette près de sa ville natale, Shippagan, au Nouveau-Brunswick.

Depuis son plus jeune âge, le jeune homme de 21 ans rêvait de jouer dans la LNH et il n'a jamais eu peur des efforts nécessaires pour réaliser son rêve. Il s'est classé dixième lors du repêchage de 2005 des Canucks de Vancouver. Je rappelle à tous les sénateurs que le repêchage de cette année a lieu ce week-end ici même, à Ottawa. Luc a aussi aidé le Canada à récolter deux médailles de suite lors des championnats mondiaux de hockey sur glace de 2006 et 2007. Il a été nommé au sein de l'équipe d'étoiles du tournoi la première année et, la deuxième année, il a marqué en troisième période le but qui a forcé la prolongation. Bien qu'il n'ait joué que 27 parties avec les Canucks dans sa carrière écourtée, il a tout de même marqué deux buts et écopé de 20 minutes de pénalité.

On a décrit Luc comme étant un jeune homme timide, dévoué, généreux et apprécié de tous. Il a toujours aidé les autres et n'a jamais oublié qui il était ni d'où il venait. La semaine dernière, plus de 2 000 personnes se sont réunies dans l'aréna local pour rendre hommage à une personne qu'elles admiraient sincèrement.

À sa mémoire, des partisans de partout dans le monde ont fait des dons à un organisme qu'il appuyait, le Canuck Place Children's Hospice. Moins de deux jours après son terrible accident, plus de 200 dons ont été faits, chacun incorporant d'une façon ou d'une autre le chiffre 28, le numéro que portait Luc.

Luc manquera terriblement à sa famille, à ses amis et à tous ceux qui le côtoyaient. Je suis convaincu que sa passion et sa détermination inspireront de nombreux futurs joueurs de hockey.

L'honorable Catherine Callbeck

Félicitations pour son intronisation dans l'Ordre du mérite des femmes canadiennes en politique

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, la semaine dernière, notre collègue, l'honorable sénateur Catherine Callbeck, a été intronisée dans l'Ordre du mérite des femmes canadiennes en politique. Première femme élue première ministre d'une province canadienne, Catherine Callbeck mérite amplement cet honneur.

Madame le sénateur Callbeck fut d'abord élue en 1974 à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et elle a ensuite rapidement été nommée au Cabinet. À titre de ministre, elle a eu la responsabilité de deux portefeuilles, soit celui de la Santé et des Services sociaux et celui des Personnes handicapées. En 1978, elle n'a pas brigué les suffrages de nouveau; elle n'est revenue à la politique qu'en 1988, à titre de députée à l'autre endroit.

En 1992, Mme Callbeck est revenue sur la scène politique provinciale en qualité de chef du Parti libéral de l'Île-du-Prince- Édouard et, en janvier 1993, elle a été assermentée premier ministre de cette province. Le 29 mars 1993, elle devenait la première Canadienne à être premier ministre d'une province.

Initiative de l'organisation À voix égales, qui cherche à favoriser la participation des femmes à la vie politique, l'Ordre du mérite des femmes canadiennes en politique a été créé pour saluer les réalisations des Canadiennes dans le domaine politique et pour inspirer une nouvelle génération de femmes à s'engager dans l'action politique.

Le sénateur Callbeck joint ainsi les rangs d'autres Canadiennes distinguées qui ont déjà reçu l'Ordre du mérite, notamment Monique Bégin, activiste sociale et ancienne ministre de la Santé nationale et du Bien-être social; Cairine Wilson, la première femme sénateur; Jeanne Sauvé, notre première Gouverneure générale; et Nellie McClung, une des Cinq femmes célèbres.

Je sais que vous vous joindrez à moi pour féliciter le sénateur Callbeck pour son intronisation.


AFFAIRES COURANTES

L'étude des questions liées aux obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne

Dépôt du rapport provisoire du Comité des droits de la personne

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Il s'agit d'un rapport provisoire intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : Une réévaluation approfondie s'impose.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1410)

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger du jeudi 19 juin 2008 au jeudi 26 juin 2008, inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à siéger du jeudi 19 juin 2008 au jeudi 26 juin 2008, inclusivement, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

[Traduction]

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, soit je ne lis pas mon courrier, soit je n'assiste pas aux réunions, mais je me pose la question suivante : quel est l'objet de ces motions?

Le sénateur Comeau : Je vais l'expliquer. La première motion vise à autoriser le Comité de l'énergie à siéger jusqu'à jeudi prochain si les membres du comité désirent poursuivre l'étude du projet de loi C-33, le projet de loi sur les biocarburants.

Cette motion est relativement récente. Je demanderai l'autorisation d'examiner le projet de loi C-34, le projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen. Nous l'examinerons un peu plus tard. Si le sénateur propose des solutions pour étudier ce projet de loi, nous demanderons que le Comité des peuples autochtones soit autorisé à siéger à partir de demain matin jusqu'à jeudi prochain, après quoi, espérons-le, nous nous réunirons pour étudier aussi ce projet de loi. Ces deux motions visent à autoriser ces deux comités à siéger la semaine prochaine.

Le sénateur Dallaire : J'étais au courant de la motion concernant le Comité de l'énergie, et nous en avons chaudement discuté. Toutefois, la motion concernant le projet de loi C-34 tombe du ciel. Cela fait-il partie de l'exercice de dernière minute pour tenter de faire adopter par cette assemblée des projets de loi à toute vapeur ou, encore, suis-je déphasé?

(1415)

Le sénateur Comeau : Si le sénateur appuie la motion, il pourra toujours ne pas nous donner son accord lorsque nous présenterons une motion sur le projet de loi C-34. Il pourra dire non à ce moment, ce qui annulera complètement cette motion. Cependant, s'il rejette la motion maintenant, nous ne pourrons traiter le projet de loi C-34 plus tard. Entre-temps, cette motion donnera au sénateur l'occasion de s'entretenir avec le sénateur Campbell, qui, j'en suis sûr, pourra lui donner des explications beaucoup plus détaillées et plus convaincantes que moi.

Le sénateur Tkachuk : « Convaincantes » est vraiment le mot juste.

Le sénateur Comeau : Je demanderais aux sénateurs de faire preuve d'un peu de patience. Il sera toujours possible de dire non plus tard, ce qui annulera cette motion.

Son Honneur le Président : Débat?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à prolonger la séance d'aujourd'hui et à autoriser les comités à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l'ordre du jour du Sénat du 18 octobre 2007, le Sénat poursuive aujourd'hui ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir aujourd'hui soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La Loi sur les télécommunications

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Donald H. Oliver présente le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (agence de protection des consommateurs des services de télécommunication).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Oliver, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1420)

[Français]

Le forum interparlementaire des Amériques

Dépôt du rapport de la Session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains, tenue du 1er au 3 juin 2008

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA), concernant sa participation à la 38e session ordinaire de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (OEA), tenue dans la ville de Medellin, en Colombie, du 1er au 3 juin 2008.

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier pour entendre les représentants des communautés autochtones sur les progrès relatifs aux engagements pris par les parlementaires

L'honorable Serge Joyal : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le jeudi 11 juin 2009 à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre Phil Fontaine, chef national de l'Assemblée des Premières Nations; Patrick Brazeau, chef national du Congrès des peuples autochtones; Mary Simon, présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami; et Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La Défense nationale—La réponse aux offres présentées

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous avons appris hier que le projet du ministère de la Défense nationale d'acheter rapidement des camions utilitaires pour l'armée est pour ainsi dire mort et enterré. Une seule entreprise a présenté une offre sur ce programme de plusieurs millions de dollars, et le gouvernement fédéral a jugé que cette offre n'était pas conforme aux exigences. Les entreprises qui soumissionnent pour des projets de ce genre disent que les tracasseries qu'elles doivent affronter quand elles ont affaire aux Forces canadiennes ne valent pas les efforts à déployer. D'autres entrepreneurs ont été exclus ou ont décidé de ne pas soumissionner à cause d'exigences qu'ils jugeaient déraisonnables de la part des militaires et de Travaux publics.

Par ailleurs, l'usine de General Motors à Oshawa, qui a actuellement un effectif de 2 600 travailleurs, est l'une des quatre usines de camions GM qui doivent fermer leurs portes à cause de la baisse de la demande de camions, ce qui mettra au chômage des milliers de Canadiens.

Ma question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est donc la suivante : faisant partie d'un gouvernement qui dit avoir rationalisé le processus d'appel d'offres et vouloir appuyer les militaires, comment le ministre peut-il se croiser les bras quand le gouvernement n'est même pas en mesure d'amener des entreprises à soumissionner sur ses projets? Comment peut-il expliquer qu'il n'ait pas examiné la possibilité de modifier les règles pour permettre à des sociétés comme General Motors d'Oshawa d'obtenir des contrats, sauvant ainsi des milliers d'emplois canadiens?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie le sénateur de sa question. En réalité, nous avons examiné un certain nombre de ces règles d'achat en vue de rationaliser le processus, non pour réduire le nombre des intéressés, mais pour l'augmenter. C'est notre objectif.

Pour ce qui est des camions mentionnés par le sénateur, je sais que les journaux ont publié des articles et qu'il est donc important que je fasse une mise au point. La date limite de la demande de propositions concernant ce projet particulier était le 15 avril. L'évaluation des offres est encore en cours. Il est faux de dire que le gouvernement a conclu qu'aucune offre n'était conforme aux exigences.

Les contrats avec la société Calian Technologies Ltd.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, il semble bien que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ait mis en place un bon processus pour permettre à d'autres entreprises de soumissionner sur des contrats.

Le 7 mai dernier, la société Calian Technologies Ltd. a annoncé qu'elle avait obtenu du ministère de la Défense nationale un contrat de services professionnels pour la conception, la gestion et la prestation de cours dans le cadre de la formation des techniciens d'aéronefs militaires.

(1425)

Le contrat initial de trois ans est évalué à 30 millions de dollars, mais il comporte trois options d'un an qui, si elles étaient exercées, porteraient la valeur totale du contrat à 60 millions de dollars sur six ans.

J'ai pris la peine de faire quelques recherches sur la direction de Calian Technologies. J'ai pensé qu'il serait intéressant de voir qui avait des liens avec cette société. Et, croyez-le ou non, j'ai découvert que Larry O'Brien, maire d'Ottawa, fait partie du conseil d'administration. Je savais que M. O'Brien était le fondateur de Calian et qu'il était depuis longtemps en rapport avec la société.

Ayant poussé mes recherches un peu plus loin, j'ai appris qu'au cours des quelques dernières années, le gouvernement fédéral a attribué à Calian des contrats valant plus de 100 millions de dollars.

Je ne m'attends pas à ce que le ministre des Travaux publics ait tous ces documents en main. Je vais donc lui poser quelques questions dans l'espoir qu'il pourra trouver dans le dossier qu'il apporte avec lui tous les jours quelques-uns des renseignements que je cherche.

Est-ce que Calian était le seul soumissionnaire pour n'importe lequel des contrats en question? Y a-t-il des cas, parmi ceux qui nous intéressent, où il y avait plus d'un soumissionnaire mais où Calian a été le seul entrepreneur jugé admissible? Est-ce que n'importe lequel de ces processus concurrentiels a été suivi par un surveillant de l'équité ou une autre personne extérieure spécialement chargée d'observer et de faire rapport au gouvernement sur le respect de ses propres règles?

Je pense en particulier aux contrats les plus importants, dont cinq valaient plus de 5 millions de dollars et deux, plus de 20 millions de dollars.

Si des surveillants de l'équité ont produit des rapports, le sénateur peut-il les déposer au Sénat?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie le sénateur de sa question. Je ne connais pas tous les détails de ces contrats. Je vais certainement me renseigner et déposer tout ce que je pourrai. Le ministère n'indique pas toujours qui a soumissionné sur les contrats.

Le sénateur comprendra que, pour des raisons commerciales et de concurrence, certaines entreprises, même lorsque leur offre a été rejetée, ne veulent pas que leurs concurrents apprennent qu'elles ont soumissionné. Je vais essayer de découvrir ce que je peux au sujet de ces contrats.

Quant aux surveillants de l'équité, le ministère décide des circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à leurs services. Le plus souvent, c'est dans le cas des contrats qui dépassent 250 millions de dollars. Si un contrat est d'une valeur moindre, il arrive quand même que nous ayons recours à un surveillant de l'équité. Cela arrive surtout quand le ministère s'attend à un grand nombre d'offres et à ce qu'un contrat suscite beaucoup d'intérêt.

Je ne connais cependant pas les détails de ces cas, mais je ferai des recherches pour le sénateur Mercer.

Les contrats accordés à Calian Technologies Ltd.—Le rôle du ministre de l'Environnement

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je remercie le ministre de sa réponse. Je crois que le recours aux surveillants de l'équité constitue une importante protection pour le gouvernement et les contribuables.

Deux des contrats accordés à Calian valaient, comme je l'ai dit, plus de 20 millions de dollars. La question évidente qui se pose est la suivante : a-t-il fallu dans ces cas faire approuver le processus d'appel d'offres par le Conseil du Trésor? Il se trouve que je connais déjà la réponse. Oui, l'autorisation du Conseil du Trésor est nécessaire.

Dans la période où ces offres étaient examinées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou aux dates des réunions tenues par les ministres du Conseil du Trésor pour les examiner, est-ce que le proche ami de M. O'Brien et fameux entremetteur d'Ottawa, M. Baird, était membre en titre, membre suppléant ou encore président du Conseil du Trésor? Deuxièmement, est-ce que M. Baird a assisté à l'une des réunions en question du Conseil du Trésor?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Il faudra que j'examine les dates. De toute évidence, le sénateur a tout à fait tort de parler du ministre Baird comme il l'a fait. M. Baird n'est pas l'entremetteur politique de Son Honneur le maire Larry O'Brien. Le ton de cette question illustre bien ce qui va mal à Ottawa ces temps-ci.

(1430)

De nombreuses sources indiquent très clairement que le ministre Baird n'est pas et n'a pas été un proche collaborateur du maire O'Brien. Évidemment, à Ottawa les gens se connaissent, mais il est tout à fait injuste de dépeindre ainsi le ministre Baird ou le maire O'Brien.

En réponse à votre question précise, je puis vous dire que je suis membre du Conseil du Trésor et en mesure d'affirmer que le ministre Baird ne l'est pas.

Le sénateur Mercer : C'est peut-être bien le cas. Cependant, il a été le président du Conseil du Trésor à un moment donné et des marchés ont été passés avec Calian Technologies — alors qu'il était ministre et participait donc aux réunions du Conseil du Trésor.

La vraie question toutefois — pour revenir à ma discussion avec le ministre des Travaux publics — concerne le surveillant de l'équité, une belle expression, parfois difficile à prononcer. Il convient de donner l'assurance à tous les Canadiens, et notamment aux résidants d'Ottawa, que la controverse touchant la ville, le maire O'Brien, Terry Kilrea et le ministre Baird n'a pas eu d'incidence sur l'attribution de marchés à la firme de M. O'Brien. Voilà toute la question, madame la ministre.

Il se peut que ma façon de décrire le rapport entre M. O'Brien et M. Baird ne plaise pas au leader du gouvernement au Sénat. Fort bien. Cependant, la question subsiste : M. Baird était-il présent lorsqu'on a décidé d'attribuer des marchés à Calian Technologies, société qui appartient ou appartenait à Larry O'Brien et dont il est toujours un administrateur?

Le sénateur LeBreton : L'hypothèse de départ du sénateur est tout à fait erronée. Calian est une société canadienne qui a très bien réussi et avec laquelle le maire O'Brien était associé avant d'être élu maire d'Ottawa. J'oserais même dire que cette société réussissait très bien à remporter des marchés sous le gouvernement précédent.

J'estime que les insinuations du sénateur sont totalement injustes, tout comme il serait injuste pour moi de signaler que le maire O'Brien a présidé un dîner de financement libéral lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Les calomnies du sénateur sont tout aussi injustes que l'auraient été des calomnies du même ordre à cet égard. Est-ce que le fait pour le maire O'Brien de présider un dîner de financement du Parti libéral lui garantissait des marchés? Il est tout à fait inacceptable de faire de telles affirmations.

Nous avons instauré des règles très strictes en matière de conflits d'intérêts. La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entrera en vigueur le 2 juillet. Nous avons adopté de nombreuses mesures pour que le processus de soumissions de diverses entreprises inspire confiance au public. Il est mal d'insinuer l'existence d'un possible conflit d'intérêts parce qu'une personne connaît le maire d'Ottawa, ou tout ancien maire, ou est en relation avec lui. Nous aimons tous le sénateur Campbell, qui a déjà été maire de Vancouver. À entendre le sénateur dépeindre la situation, nous devrions tous craindre de parler au sénateur Campbell. C'est tout à fait ridicule.

Le sénateur Mercer : Soyons parfaitement clairs. Il est incontestable que le maire O'Brien a déjà été un libéral. À différentes époques, il a voulu se porter candidat pour le Parti réformiste, pour l'Alliance et pour le Parti libéral. Il a effectivement présidé ce dîner; je le sais parce que le président du dîner devait me rendre des comptes. Je suis au courant de la participation de M. O'Brien. Il a fait du bon travail pour nous, et je l'en remercie.

Toutefois, la question porte sur la situation actuelle. On raconte des histoires à saveur politique sur l'élection de M. O'Brien comme maire d'Ottawa et des histoires selon lesquelles le ministre Baird aurait incité l'un des concurrents de M. O'Brien à se retirer de la course. Par conséquent, je pense qu'il est seulement juste que le présent gouvernement souhaite être blanchi et s'assurer qu'il n'y a pas eu d'influence indue de la part du ministre Baird dans l'octroi de contrats à l'entreprise du maire O'Brien.

(1435)

Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne le maire O'Brien et sa compagnie, les tribunaux ont été saisis de la question; nous ne pouvons donc faire aucun commentaire à ce sujet.

Je vais maintenant parler de la question relative au ministre Baird. Je ne sais pas où le sénateur Mercer était passé. Les liens entre le ministre Baird et le maire O'Brien a été évoqués dans le cadre d'une enquête sur un membre de son propre parti. Il a été déclaré officiellement que le ministre Baird n'était en aucune façon associé à ces histoires malveillantes.

Je crois personnellement que John Baird n'a même pas voté pour le maire O'Brien. Ces histoires colportées par certains députés sont exactement le genre de chose qui suffirait à dissuader qui que ce soit de se porter candidat à une charge publique.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

Le financement des garderies dans les réserves

L'honorable Sharon Carstairs : Ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Hier, dans sa réponse à la question que je lui ai posée au sujet de l'insuffisance du financement des écoles autochtones, elle a déclaré ceci :

De toute évidence, le sénateur fait fi de ce que je viens de dire lorsque j'ai parlé de progrès [...] Je crois que nous avons fait beaucoup de progrès [...]

Sénateur LeBreton, je ne crois pas qu'il y ait eu beaucoup de progrès à cet égard, surtout lorsque les patients autochtones dans les établissements de soins de longue durée ne peuvent compter que sur des installations de moins bonne qualité que celles auxquelles ont accès les Canadiens non autochtones, lorsqu'on consacre beaucoup moins pour l'éducation des enfants autochtones que pour celle des enfants non autochtones et lorsqu'il n'existe pas de programmes acceptables pour les enfants autochtones ayant des besoins spéciaux.

Par conséquent, je vais poser une autre question à madame le leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle expliquer au Sénat pourquoi le gouvernement investit 20 p. 100 de moins pour les enfants autochtones qui vivent dans les réserves et qui sont pris en charge par l'État que ce que les provinces investissent pour les enfants qu'elles prennent en charge?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit hier, nous faisons beaucoup de progrès sur les plans de la santé et de l'éducation.

Le budget de 2008 prévoit plusieurs investissements dans le domaine de la santé. Je l'ai dit récemment ici même. Il y a notamment un investissement de 147 millions de dollars sur deux ans visant à renforcer les programmes relatifs à la santé des membres des Premières nations et des Inuits. Le budget prévoit également 43 millions de dollars sur deux ans pour instaurer des modèles fondés sur la prévention à l'égard des services aux enfants et aux familles dans les réserves. Il injecte aussi plus de 330 millions de dollars sur deux ans dans l'amélioration de l'accès à de l'eau potable salubre chez les Premières nations, car cela demeure une question de santé fondamentale.

Sénateur Carstairs, le plan d'action que nous avons lancé en 2006 a contribué à réduire de plus de la moitié le nombre de réseaux d'alimentation en eau présentant un risque élevé.

Comme je l'ai indiqué hier, il y a beaucoup de travail à faire. Beaucoup d'erreurs du passé ne peuvent être corrigées. Nous devons donc aller de l'avant à partir des éléments en place actuellement. Le ministre de la Santé a lancé divers projets pilotes pour réduire les délais d'attente des patients dans les collectivités des Premières nations, y compris pour les soins prénataux.

Honorables sénateurs, toutes ces mesures visent à améliorer les conditions des Autochtones en matière de santé et les services qui leur sont offerts dans ce domaine et nous espérons qu'elles seront efficaces.

Le logement pour les aînés dans les réserves

L'honorable Sharon Carstairs : Il est intéressant de constater qu'on a gelé la subvention offerte à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, et ce, à un moment où les budgets provinciaux augmentent rapidement chaque année. Toutefois, ce n'est certes pas le cas en ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.

Dans les réserves autochtones, l'entassement dans les logements n'est pas rare. Je suis allée rendre visite à la Première nation Sagkeeng il y a deux semaines et le chef m'a dit qu'il fallait 500 nouvelles unités de logement pour répondre aux besoins de la collectivité. De plus, de nombreux membres de la collectivité ont été contraints de vivre hors de la réserve, faute d'y trouver un logement convenable.

(1440)

Le leader du gouvernement au Sénat est également ministre chargé des aînés. Madame le sénateur pourrait-elle me dire de façon précise quelles études elle est en train de faire pour cerner les besoins des aînés dans les collectivités autochtones?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Madame le sénateur Carstairs est toujours tellement en colère.

Des voix : Oh, oh.

Le sénateur Carstairs : Voici ma lyre.

Le sénateur LeBreton : Vraiment, je suis heureuse que nos débats ne soit pas télévisés. Cela ne nous ferait pas beaucoup de bien.

Une voix : Vous a-t-elle froissée?

Le sénateur LeBreton : Non, elle ne m'a pas froissée. Il faudrait pour cela beaucoup plus que Sharon Carstairs.

Comme le sénateur le sait, le gouvernement travaille d'arrache- pied dans les domaines de la santé, de l'éducation et du logement. Je suis allée à une réunion où j'ai fait état du problème de logement des aînés, des aînés autochtones en particulier. C'est un problème qu'on me signale constamment. Malgré la demande plutôt aimable du sénateur voulant que je dise au Sénat ce que je fais, je n'ai pas l'intention de relater ce que j'ai dit dans le secret des délibérations du Cabinet.

Le sénateur Mercer : Qu'est-ce que cela veut dire?

Le sénateur LeBreton : Exactement ce que cela dit, sénateur Mercer.

Toutefois, le budget de 2006 a prévu un investissement de 1,4 milliard de dollars dans des fiducies de logement pour offrir des logements abordables dans les provinces, dans le Nord et pour les Autochtones qui vivent hors des réserves. Le budget de 2007 a débloqué 300 millions de dollars pour développer le marché du logement dans les collectivités des Premières nations. Le budget de 2008 ajoute encore 110 millions de dollars pour la Commission de la santé mentale du Canada afin de réaliser des projets pilotes. Je suis heureuse de dire que notre ancien collègue, le sénateur Kirby, a joué un rôle important à cet égard.

En somme, nous faisons des progrès dans tous ces domaines qui intéressent les collectivités autochtones : logement, santé, éducation, règlement des revendications territoriales, pensionnats et situation des aînés. Notre gouvernement a fait de plus grand progrès en deux ans et demi que celui du sénateur en 13 ans.

La salubrité de l'eau potable dans les réserves

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, qu'on permette au sénateur en colère de poursuivre.

Il semble donc que madame le leader du gouvernement au Sénat et ministre chargé des aînés ne fasse aucune étude sur les besoins des aînés dans les collectivités autochtones. Si elle en faisait, elle saurait nous le dire.

Peut-être madame le sénateur peut-elle nous expliquer ce qu'elle étudie, à titre de ministre chargé des aînés, au sujet de l'impact de la centaine d'avis conseillant de faire bouillir l'eau qui ont été lancés dans les collectivités autochtones? Quel effet ces avis ont-ils sur la santé des aînés dans ces collectivités?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je suis vraiment désolée d'avoir à le signaler à madame le sénateur, mais les mesures que le gouvernement a prises pour assurer la salubrité de l'eau ont des effets sur tous les membres des collectivités autochtones, les aînés y compris. Par conséquent, les aînés profitent des progrès que le gouvernement réalise dans de nombreux domaines.

Je suis chargée du portefeuille des aînés depuis un an et demi. Depuis, nous avons réussi à faire de grands progrès, notamment le partage des revenus chez les aînés. Madame le sénateur était présente l'autre jour lorsque j'ai parlé des 13 millions de dollars que j'ai pu obtenir dans le budget de 2008 pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux aînés. Une grande partie de ce montant servira à aider les aînés des collectivités autochtones.

Le gouvernement a honoré la promesse qu'il a faite aux aînés de nommer un ministre chargé des affaires qui les concernent. Nous n'avons pas un chef comme celui de madame le sénateur, qui a dit, lorsqu'on lui a posé une question sur les aînés : « N'y aurait-il pas un sujet plus intéressant? »

(1445)

Les installations d'évacuation des eaux usées dans les réserves

L'honorable Sharon Carstairs : De toute évidence, le ministre ne veut pas parler de ses responsabilités envers les aînés autochtones, mais je vais tout de même lui poser une autre question.

Les aînés qui ont une santé fragile doivent avoir une saine alimentation et des soins convenables. Il y a au Canada 5 486 logements autochtones qui n'ont pas d'égouts. Madame le leader et ministre chargé des aînés peut-elle expliquer au Sénat ce qu'on fait pour les aînés autochtones dont le logement n'a pas d'installations acceptables d'évacuation des eaux usées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Il est bien certain que c'est une question très préoccupante. Madame le sénateur a dû obtenir ce renseignement pendant les déplacements qu'elle a faits avec son comité sénatorial. Je n'ai évidemment pas sur le bout des doigts l'information que le sénateur Carstairs demande. Je vais donc prendre note de sa question.

La salubrité de l'eau potable dans les réserves

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une brève question complémentaire à poser pour donner suite à la question du sénateur Carstairs sur l'eau potable. La question est à l'étude au Comité sénatorial de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présidé avec grande compétence par le sénateur Banks. Il y a plusieurs semaines, ce comité a appris de l'Association médicale canadienne que de 178 à 225 collectivités autochtones sur plus de 600 n'ont pas d'eau potable salubre. Le nombre d'avis conseillant de faire bouillir l'eau est proportionnellement le plus élevé au Canada.

Le leader vient de dire que le gouvernement réalise des progrès. Quels progrès au juste fait-on dans l'amélioration de la qualité de l'eau potable? Je sais que des budgets ont été débloqués, mais combien d'argent a-t-on dépensé l'an dernier pour améliorer la qualité de l'eau potable dans les collectivités autochtones?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question : 330 millions de dollars ont été investis sur deux ans, grâce au budget de 2008, pour améliorer l'accès à une eau potable salubre pour les Premières nations. C'est une préoccupation vitale en matière de santé. Selon nos rapports, il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons réduit de moitié le nombre de réseaux d'eau à haut risque depuis que nous avons commencé à appliquer notre plan d'action. C'est certainement une amélioration majeure, un progrès majeur. Le programme a été lancé par le ministre Prentice, et le ministre Strahl continue de l'appliquer.

La défense nationale

L'Afghanistan—L'évasion de la prison de Sarpoza

L'honorable Tommy Banks : J'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. La prison de Sarpoza, en Afghanistan, est située à une trentaine de kilomètres de la principale base militaire canadienne. Des rapports obtenus grâce à la Loi sur l'accès à l'information révèlent que des officiers canadiens en Afghanistan avaient signalé le délabrement de cette prison dès janvier 2006. Le 12 janvier 2006, une note d'information disait ceci :

Faute d'entretien, le plafond et les murs se sont dégradés au point qu'un effondrement est possible.

Vendredi dernier, il a suffi d'un attentat à la bombe commis par un seul kamikaze taliban pour faire une brèche dans le mur arrière de la prison. La majorité des prisonniers qui se sont évadés par cette brèche étaient des militants talibans qui avaient été capturés au cours d'opérations antérieures de l'OTAN. Aujourd'hui, dans ce qui semble devenir une opération majeure, il faut capturer de nouveau les évadés.

Hier, à l'autre endroit, le ministre de la Défense a répondu à une question en ces termes :

Monsieur le Président, j'ose espérer que le député n'est pas en train d'insinuer qu'on aurait pu empêcher un attentat suicide, perpétré à l'aide d'explosifs placés dans un camion citerne, si le mur de la prison avait été plus épais.

Il y avait effectivement un camion citerne bourré d'explosifs devant la prison, qui a malheureusement entraîné la mort de policiers afghans, mais la brèche a été pratiquée dans le mur arrière de la prison. Cette ouverture est l'œuvre d'un kamikaze qui transportait des explosifs sur lui et qui a agi seul.

(1450)

Madame le leader du gouvernement au Sénat convient-elle que le gouvernement a péché par omission en ne donnant pas suite aux avertissements concernant l'état des murs de la prison, créant ainsi un risque pour les Forces canadiennes, qui doivent maintenant tenter de capturer de nouveau ces combattants talibans?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Premièrement, je pense qu'il convient de souligner que cet incident constitue une grave atteinte à la sécurité. Il nous rappelle à quel point la situation est dangereuse en Afghanistan et jusqu'où les talibans sont prêts à aller pour semer la pagaille, la destruction et la mort.

La prison de Sarpoza est une installation afghane. Cet incident met non seulement les Forces canadiennes en danger, mais aussi toutes les forces de l'OTAN. Le fait que ces prisonniers soient maintenant en cavale pose un problème pour nous et pour nos alliés de l'OTAN. Certains jugent que la situation n'est pas si grave, tandis que d'autres pensent le contraire. Le fait est que c'est le gouvernement de l'Afghanistan qui est responsable de la sécurité.

Des employés du Service correctionnel du Canada sont sur place, mais ils n'étaient pas à la prison de Sarpoza lorsque l'incident s'est produit. Comme le sénateur Banks le sait, une ouverture a été faite, non seulement à l'arrière, mais aussi à l'avant de la prison.

Il va de soi que le gouvernement afghan est très préoccupé par le système carcéral. Hier, le général Hillier, le chef d'état-major, a fait état de ses préoccupations relativement à l'absence de renseignements relativement à cette atteinte à la sécurité. Bref, le gouvernement du Canada, nos militaires, nos partenaires de l'OTAN et le gouvernement afghan ont tous beaucoup de travail à faire pour rendre les prisons plus sûres et s'assurer qu'elles sont à l'abri d'attaques futures de la part des talibans.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il que le Sénat s'ajourne à loisir en attendant l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale?

Des voix : D'accord.

(Le Sénat s'ajourne à loisir.)


(1510)

[Français]

Sanction Royale

Son Excellence la Gouverneure générale du Canada arrive et prend place au Trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président. Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi suivants :

Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction (Projet de loi S-207, Chapitre 20, 2008)

Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-23, Chapitre 21, 2008)

Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence (Projet de loi C-30, Chapitre 22, 2008)

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna (Projet de loi C-292, Chapitre 23, 2008)

Loi modifiant la Loi sur les juges (Projet de loi C-31, Chapitre 26, 2008)

Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) (Projet de loi C-287, Chapitre 27, 2008)

Loi portant exécution de certaines dispositions au budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget (Projet de loi C-50, Chapitre 28, 2008)

Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (Projet de loi C-60, Chapitre 29, 2008)

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (Projet de loi C-21, Chapitre 30, 2008)

L'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, adresse la parole à Son Excellence la Gouverneure générale en ces termes :

Qu'il plaise à Votre Honneur.

La Chambre des communes du Canada a voté certains crédits requis pour permettre au gouvernement de pourvoir aux dépenses du service public.

Au nom de la Chambre des communes, je présente à Votre Excellence les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Projet de loi C-58, Chapitre 24, 2008)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (Projet de loi C-59, Chapitre 25, 2008)

À ces projets de loi, je prie humblement Votre Excellence de donner la sanction royale.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de donner la sanction royale aux projets de loi.

La Chambre des communes se retire.

Il plaît à Son Excellence la Gouverneure générale de se retirer.


(Le Sénat reprend sa séance.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, y aurait-il consentement pour suspendre la séance pour une période d'environ 45 minutes et que le timbre retentisse pendant 15 minutes avant la reprise des travaux?

(1520)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce d'accord?

Y a-t-il une explication de la part du sénateur Comeau?

Je crois que ce serait une occasion de nous entretenir avec Son Excellence. La séance reprendra dans 45 minutes.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, la Gouverneure générale sera dans les appartements du Président pendant ce laps de temps, et les sénateurs sont invités à une petite réception. La séance reprendra par la suite, dans 45 minutes, la sonnerie retentira pendant 15 minutes au préalable.

Son Honneur le Président : Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour que la séance soit suspendue, puis reprenne à 16 h 15?

Des voix : D'accord.

(La séance est suspendue.)


(1610)

(Le Sénat reprend sa séance.)

L'étude des services et des avantages sociaux offerts aux anciens combattants, des activités commémoratives et de la charte

Dépôt du rapport intérimaire du Comité de la sécurité nationale et de la défense

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Rapport sur la réduction des prestations d'invalidité à long terme du régime d'assurance-revenu militaire.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le projet de loi C-34 est inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture demain. Je demande le consentement des honorables sénateurs afin qu'il soit appelé aujourd'hui à la suite du projet de loi S-4.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

La Loi sur l'efficacité énergétique

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Ethel Cochrane propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de faire part de mes commentaires sur le projet de loi S-4 qui apporte des modifications attendues à la Loi sur l'efficacité énergétique. Le projet de loi permet au gouvernement d'adopter de nouvelles normes plus sévères en matière d'efficacité énergétique qui viseront plus de 80 p. 100 de l'énergie consommée dans les résidences et les commerces. C'est un élément important de l'approche équilibrée que notre gouvernement a adoptée pour lutter contre les changements climatiques. Les mesures proposées seront bonnes à la fois pour l'environnement et pour notre économie.

La Loi sur l'efficacité énergétique sous-tend l'établissement de normes de rendement s'appliquant aux produits énergivores qui sont utilisés de façon courante au pays. Pensons par exemple aux divers appareils électroménagers et à divers types d'équipement utilisés dans le commerce et l'industrie.

La technologie a beaucoup évolué et les normes de consommation d'énergie ont beaucoup changé depuis que la première loi a été adoptée il y a 16 ans. Le gouvernement s'était engagé à mettre la Loi sur l'efficacité énergétique à jour et le projet de loi S-4 donne suite à cet engagement. Les changements proposés à la loi permettent d'atteindre divers objectifs. Ils donnent par exemple au ministre des Ressources naturelles des pouvoirs supplémentaires pour réglementer l'efficacité énergétique de certains produits de consommation. La mesure législative aide également les consommateurs canadiens à reconnaître les produits éconergétiques, ce qui est très important parce que, comme les sénateurs le savent bien, en réduisant la consommation d'énergie, nous réduisons également les gaz à effet de serre.

Tous ces changements visent à accroître notre capacité de lutter contre les changements climatiques. Comme l'a souvent répété le ministre Lunn, la source d'énergie inexploitée la plus importante est l'énergie que nous gaspillons quotidiennement. Elle est plus importante que la production totale des sables bitumineux et que toute autre source d'énergie dont nous disposons.

L'expérience nous a appris que l'établissement de normes minimales de rendement énergétique pour les matériels consommateurs d'énergie est un moyen très efficace de réduire notre consommation d'énergie.

Les appareils électroménagers en sont un bon exemple. La première Loi sur l'efficacité énergétique a été adoptée en 1992 et elle visait principalement les gros appareils électroménagers. Les données historiques montrent qu'entre 1990 et 2005 l'utilisation des gros appareils électroménagers s'est accrue de 38 p. 100. Au cours de cette période, toutefois, l'énergie totale consommée par ces appareils a baissé de 17 p. 100. L'établissement de normes d'efficacité énergétique pour des produits tels que ceux énumérés dans la Loi sur l'efficacité énergétique et l'élaboration de programmes d'étiquetage tels qu'ÉnerGuide et Energy Star contribuent grandement à la réalisation des buts du Canada en matière de changements climatiques.

(1620)

C'est une bonne nouvelle, car il est nécessaire que nous acquérions des comportements beaucoup plus éconergétiques au Canada. Nous consommons énormément d'énergie. Le Canada est l'un des plus grands consommateurs d'énergie au monde. Certes, cela s'explique de plusieurs façons, et principalement par le fait que nous vivons dans un pays nordique et que nous devons parcourir de longues distances.

Honorables sénateurs, de nombreuses possibilités s'offrent à nous pour que nous réduisions notre consommation énergétique sans compromettre notre mode de vie ou notre compétitivité économique. En visant de nombreux produits que nous utilisons dans notre vie quotidienne, le projet de loi S-4 nous aidera à réduire notre consommation énergétique. Il propose une formule gagnante sur tous les plans. D'un côté, il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre, puis de l'autre, il permet d'économiser.

En réduisant la consommation d'énergie superflue dans nos vies quotidiennes, nous libérerons de précieux approvisionnements que d'autres pourront utiliser. En même temps, la diminution des coûts des intrants dans la production d'énergie permettra aux entreprises et aux consommateurs canadiens économiser. C'est pour cela que le projet de loi S-4 est important et qu'il mérite l'appui tant du Sénat que de la Chambre des communes.

Le projet de loi confère au gouvernement l'autorité dont il a besoin pour atteindre les objectifs de cette formule gagnante. Il établit des normes, des règlements et des dispositions en matière d'étiquetage qui cadrent bien avec le marché actuel et les réalités technologiques. Bien des choses ont changé depuis la présentation de la loi initiale en 1992 : notre base de connaissances s'est élargie, de nouvelles technologies ont fait leur apparition et le marché s'est transformé.

Les principes fondamentaux de la loi sont restés les mêmes. La loi initiale avait trois objectifs clés : premièrement, créer un système national régissant les normes d'efficacité énergétique et les exigences en matière d'étiquetage; deuxièmement, servir de complément aux régimes provinciaux; et troisièmement, aligner les normes canadiennes sur les normes internationales.

Ces principes n'ont pas changé, honorables sénateurs, et ils sont au cœur de l'objectif que nous poursuivons au moyen de cette mesure.

Il y a 16 ans, lorsqu'elle a été présentée, la loi était innovatrice et faisait du Canada un des pays où les normes d'efficacité énergétiques étaient les plus élevées. Les modifications proposées dans le projet de loi S-4 feront en sorte que notre cadre réglementaire continue d'être aussi exigeant.

Le premier règlement pris en vertu de la loi, en 1995, incluait des normes applicables aux appareils électroménagers courants de même qu'aux appareils de chauffage domestique et à certains appareils commerciaux et industriels. Au fil des ans, le règlement a été modifié à neuf reprises pour refléter les changements, pour ajouter des produits à la liste et pour raffermir les normes.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Certaines modifications nécessaires pourraient être mises en œuvre en vertu du pouvoir que détient déjà le gouvernement, sans même avoir à demander l'approbation du Parlement, mais d'autres nécessitent un nouveau pouvoir.

Dans l'état actuel des choses, les normes minimales obligatoires de rendement énergétique visent plus de 30 produits au Canada. Ces normes constituent des outils puissants. Elles permettent d'atteindre des résultats et constituent un instrument gouvernemental de plus en plus populaire dans la lutte contre les changements climatiques partout dans le monde. Le Canada a traditionnellement fait partie des premiers utilisateurs de cette méthode et nous entendons demeurer dans le peloton de tête.

Dès octobre 2006, nous avons annoncé un plan de quatre ans prévoyant l'ajout de 20 autres produits à la liste des produits auxquels s'appliquent des normes minimales de rendement énergétique. Ces 20 nouveaux produits vont des appareils de réfrigération commerciaux aux feux de circulation en passant par les lessiveuses commerciales et les chargeurs de téléphones. Les normes applicables à 10 produits seront raffermies.

Nous proposons également un nouveau règlement pour les produits électroniques d'usage courant qui possèdent un mode de mise en veille. Les sénateurs le savent, beaucoup d'appareils électroniques que nous utilisons très fréquemment ne sont pas fermés lorsqu'ils ne servent pas. Ils consomment donc de l'énergie que l'on appelle la puissance absorbée au repos. La liste est longue, mais je mentionnerai seulement la minuterie des fours à micro- ondes, les chargeurs d'appareils téléphoniques et l'horloge des magnétoscopes.

Il y a d'énormes gains d'énergie à réaliser par la réduction de la consommation d'énergie des appareils qui consomment de la puissance au repos. Le projet de loi que nous présentons nous permettra de nous occuper de ces produits efficacement. Avec la mise en œuvre de tous les changements que nous planifions, notre pays demeurera dans le peloton de tête quant au nombre de produits dont l'efficacité énergétique est réglementée.

Les modifications prévues dans le projet de loi S-4 sont précises et importantes. Honorables sénateurs, elles ne changent en rien les principes de la loi, mais elles la rendront plus efficace et rendront notre réglementation plus adaptable aux progrès technologiques et aux tendances du marché, qui évoluent rapidement. À mon avis, le projet de loi répond aux réalités modernes en matière de technologie et d'énergie.

En conclusion, honorables sénateurs, en appuyant ce projet de loi, nous avons une belle occasion d'exprimer notre appui à l'égard d'une efficacité énergétique améliorée et de meilleurs choix de la part des consommateurs, d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'une réglementation plus efficace. En votant en faveur de ce projet de loi, nous ferons en sorte que notre pays soit plus vert et plus concurrentiel et qu'il demeure un chef de file mondial en matière de normes d'efficacité énergétique.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen

Deuxième lecture

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en adoptant cette mesure législative novatrice à l'étape de la deuxième lecture, nous nous rapprochons de notre but, soit créer un avenir meilleur pour les Premières nations de la Colombie-Britannique. En allant de l'avant avec cette mesure, nous confirmons des droits et responsabilités clairs issus des traités qui concilient les intérêts fédéraux-provinciaux de la Première nation de Tsawwassen.

Ce traité moderne représente un jalon important non seulement pour la Colombie-Britannique, mais pour l'ensemble du pays. Il s'agit du premier accord définitif conclu dans le cadre du processus des traités de la Colombie-Britannique à être présenté au Sénat aux fins de ratification. Il s'agit aussi du premier traité visant une zone urbaine à être négocié au Canada. Ce traité, qui vise un territoire situé dans le Grand Vancouver, apportera une plus grande certitude et des avantages économiques accrus à l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser et au Canada tout entier.

Ce projet de loi marquant se veut aussi un véritable outil de réconciliation, établissant avec les Autochtones un partenariat fondé sur la reconnaissance, la confiance et le respect mutuels. C'est un modèle de ce qu'on peut accomplir lorsque les parties partagent la même volonté de négocier de bonne foi et de régler les questions qui les préoccupent depuis un certain temps.

De tous ceux qui ont montré leur engagement à l'égard de ce genre de partenariat, personne ne l'a fait de façon plus impressionnante que la chef Kim Baird. Elle est une jeune dirigeante extraordinaire dont le leadership et la passion pour son peuple lui ont valu le respect de tous les participants au processus de négociation.

Je veux aussi rendre hommage au premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, et le remercier. Nous devons aussi saluer le travail de Mike de Jong, ministre des Relations autochtones et de la Réconciliation, et de Steven Point, ancien commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et actuel lieutenant-gouverneur de cette province. Nous remercions également tous les négociateurs des trois parties, dont la détermination et les longues années de travail acharné nous ont permis d'en arriver à cet accord.

Honorables sénateurs, lorsqu'on regarde les éléments de cette mesure législative, on comprend facilement pourquoi le projet de loi C-34 jouit d'un vaste appui.

(1630)

D'abord et avant tout, le traité définit et précise les droits de la Première nation de Tsawwassen en ce qui concerne la propriété et la gestion de ses terres et ressources. C'est là l'objectif de l'élaboration des traités.

Aux termes de l'accord, la Première nation recevra environ 724 hectares de terres au titre du traité, dont environ 290 hectares d'anciennes terres de réserve et 372 hectares d'anciennes terres domaniales provinciales. La Première nation de Tsawwassen sera également propriétaire de 62 autres hectares comprenant des parcelles sur la baie Boundary et le Fraser.

Il importe de signaler que la Première nation de Tsawwassen détiendra ces terres en fief simple et que ces terres continueront de relever de la municipalité de Delta. L'emprise de la route 17 et le Deltaport Way ne font pas partie des terres tsawwassennes.

Il est essentiel, tant pour les Autochtones que pour les autres habitants de la région, de savoir avec certitude à quoi s'en tenir sur les territoires tsawwassens. Grâce à cet accord, les investisseurs seront davantage portés à étudier les possibilités de croissance économique et de partenariat avec la Première nation de Tsawwassen et, grâce au projet de loi C-34, les parties pourront aller de l'avant avec l'assurance que ces questions sont enfin réglées.

Honorables sénateurs, le traité prévoit un règlement monétaire qui constituera une assise financière permettant aux Premières nations de bâtir une économie solide. L'accord prévoit ceci : un transfert de capitaux de 13,9 millions de dollars sur dix ans, moins les prêts en souffrance consentis pour la négociation — à partager entre les gouvernements provincial et fédéral; un montant forfaitaire de 15,8 millions de dollars pour appuyer le démarrage et assumer les coûts de transition; et une réserve de 2 millions de dollars en contrepartie de la cession des droits de la Première nation sur les mines et ressources minérales de terres de réserve antérieurement cédées. La loi prévoit également 2,8 millions de dollars par an pour financer des programmes et services que la Première nation assumera en vertu de l'accord d'autonomie gouvernementale.

Aux termes du traité, la Première nation de Tsawwassen assumera la responsabilité de financer les programmes et services au moyen de ses propres sources de revenus. Son gouvernement aura le pouvoir de percevoir des impôts directs de ses membres sur les terres visées par le règlement.

Au fur et à mesure que son économie croîtra, la Première nation pourra assumer un plus fort pourcentage des coûts de fonctionnement de son gouvernement. Honorables sénateurs, le développement économique et le progrès social dépendent de la capacité des Premières nations de prendre en main l'édification de leur avenir, de trouver et d'appliquer des solutions pour résoudre leurs difficultés et de saisir les occasions qui sont à l'avantage de ses membres. Le moyen de libérer ce potentiel, c'est de veiller à ce qu'elles aient les outils modernes de gouvernance dont elles ont besoin et que l'accord sur l'autonomie gouvernementale fournit.

Le projet de loi C-34 exige que la Première nation ait une constitution prévoyant un gouvernement démocratique qui rend des comptes à ses administrés. Les membres de la Première nation participeront désormais directement aux décisions qui touchent la collectivité, qu'ils se présentent à des fonctions électives ou votent pour choisir leurs représentants.

L'accord donne à la Première nation le pouvoir d'établir des institutions publiques, de signer des contrats, de s'occuper des questions foncières et de prélever des fonds pour investir, d'emprunter et de dépenser pour répondre aux besoins des membres. Le gouvernement de Tsawwassen sera responsable de la planification de l'utilisation du territoire, du développement, des services de santé et d'éducation ainsi que des travaux publics.

Je signale, honorables sénateurs, que le projet de loi C-34 fait en sorte que les habitants des terres de Tsawwassen qui ne sont pas membres de la Première nation pourront participer aux décisions sur les questions qui ont une incidence appréciable sur eux.

Les personnes qui ne sont pas membres de la Première nation pourront voter et se présenter aux élections ou choisir un représentant pour siéger à la direction d'une institution tsawwassenne, comme un conseil scolaire ou un conseil de santé. Ils auront également les mêmes droits d'appel que les membres de la collectivité.

L'un des plus grands avantages de cet accord est qu'il permet à la Première nation de s'intégrer au courant principal de la vie économique et politique du Canada. Le gouvernement de la Première nation sera reconnu comme une administration locale, compatible avec d'autres administrations locales au Canada.

Pour conserver leur patrimoine, les membres de la Première nation de Tsawwassen auront le droit de chasser la faune et les oiseaux migrateurs pour leur subsistance et à des fins sociales et cérémonielles dans les zones prévues pour cette chasse, mais ils devront respecter des normes de conservation, de santé publique et de sécurité publique. Le projet de loi C-34 prévoit en outre un contingent de plusieurs espèces de saumon pour leur consommation et à des fins sociales et cérémonielles. Les limites des prises seront établies chaque année par le ministre des Pêches et des Océans.

Un accord distinct sur les pêches prévoit la délivrance de permis pour la pêche commerciale de plusieurs espèces de saumon dans le Fraser ainsi qu'un maximum de cinq permis de pêche commerciale au crabe. Les permis ne seront délivrés que lorsque des permis rachetés seront disponibles, de sorte qu'il n'y ait aucune pression accrue sur les stocks locaux de poisson.

La promesse à long terme du projet de loi C-34 est que les enfants et les jeunes de la Première nation de Tsawwassen grandiront dans un milieu où des débouchés existent et où l'autarcie est possible. Ils n'auront plus besoin de quitter leur collectivité pour chercher du travail, car il y aura des emplois disponibles là où ils habitent, sur les terres tsawwassennes. Ils connaîtront la fierté, l'assurance et tous les autres avantages qui vont de pair avec de bons emplois, des personnes productives et des collectivités saines.

Voici ce que la chef Baird a récemment dit aux membres du comité permanent de l'autre endroit :

Nous sommes convaincus que nous n'aurons plus besoin, dans une quinzaine d'années, des transferts du ministère des Affaires indiennes, car nous serons économiquement autonomes. Il s'agit là d'une perspective merveilleuse, un rêve que nous ne pouvions réaliser pendant que nous étions sous l'emprise de la Loi sur les Indiens. Cette indépendance économique va nous permettre d'assurer notre viabilité culturelle, environnementale et sociale, de fournir aux membres de notre collectivité des services adaptés à notre culture, de nous attaquer au problème de l'insalubrité des logements, par exemple, de reconstruire notre culture, d'assurer notre bien-être, de répondre aux inspirations de nos jeunes en matière d'éducation.

Honorables sénateurs, cette mesure législative permettra à la Première nation de Tsawwassen d'aller de l'avant avec l'espoir d'un avenir meilleur pour ses membres. Ne serait-ce que pour cette raison, le projet de loi C-34 mérite notre appui sans réserve.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à féliciter les leaders des deux partis au Sénat d'avoir fait en sorte que ce projet de loi soit adopté et qu'il reçoive la sanction royale. Hier, j'ai parlé à la chef Baird. Elle est absolument ravie de ce qui se passe ici.

Comme il s'agit du premier traité sur des revendications territoriales urbaines au Canada, cet accord marque une étape historique extrêmement importante et il va dans la bonne direction. À l'instar du gouvernement de la Colombie-Britannique, j'espère que cet accord servira de modèle à toutes les Premières nations urbaines, non seulement dans la vallée du Bas-Fraser, mais partout au Canada, quant à la façon de conclure un traité juste.

Quand l'accord entrera en vigueur, la Première nation de Tsawwassen sera propriétaire de ses terres. Elle aura son propre gouvernement et le droit à l'autodétermination ainsi que les ressources et le financement nécessaires pour commencer à bâtir un avenir meilleur pour son peuple.

L'accord définitif prévoit une structure qui conserve les lois fédérales et provinciales, tout en reconnaissant le droit des Autochtones d'être les principaux maîtres de leur avenir.

En outre, cet accord prévoit expressément la création d'une constitution exigeant que le gouvernement rende des comptes. D'après cette constitution, les principes de gouvernance démocratique et de responsabilité financière seront les pierres d'assise de la Première Nation de Tsawwassen. Ces dispositions garantissent que la collectivité sera servie de façon responsable et démocratique.

Je suis honoré d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi et je crois fermement que la mise en œuvre de cette mesure législative nous fournira un modèle pour les autres Premières nations en milieu urbain de l'ensemble du pays.

Les Premières nations en milieu urbain ont de la difficulté à conclure des ententes. La plupart de leurs anciennes terres sont occupées et font maintenant partie de nos habitations, infrastructure et collectivités. Il n'est donc pas facile de trouver des moyens de concilier toutes ces idées et préoccupations différentes et contradictoires.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-34 a reçu l'appui de tous les partis à l'autre endroit.

Selon le Parti conservateur :

C'est un accomplissement qui mérite d'être salué.

Selon le Bloc québécois :

L'accord constitue un excellent exemple d'autonomie gouvernementale.

Selon le NPD :

La Première nation deviendra ainsi plus autonome et bénéficiera d'une compensation.

Au nom des libéraux, je souscris complètement à ces déclarations, et j'ai hâte que le projet de loi soit adopté. Je veux de nouveau remercier les sénateurs des deux côtés du leadership dont ils ont fait preuve dans ce dossier.

(1640)

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

La Loi sur l'assurance-emploi

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs propose que le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger) soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Carstairs, C.P.)

— Honorables sénateurs, il y a plusieurs mois de cela, j'ai présenté au Sénat une interpellation concernant le taux élevé d'attrition des agents du service extérieur et le rapport entre ce phénomène et le traitement accordé par le gouvernement du Canada aux conjoints de nos agents du service extérieur. J'ai relaté de nombreux cas, personnels, notamment au sujet des difficultés qu'avaient ces personnes à trouver de l'emploi à l'étranger et au Canada à leur retour. J'ai parlé de certaines situations inéquitables ayant trait à l'impossibilité pour elles de bénéficier de l'assurance-emploi, de porter au maximum leurs cotisations au Régime de pensions du Canada et concernant les combats qu'elles doivent mener contre Revenu Canada. J'ai proposé que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ou le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se penche sur cette question. Cela ne s'est malheureusement pas produit. Le projet de loi à l'étude constitue donc une première tentative de trouver une solution à un aspect de cette situation inéquitable.

Selon les règles, pour recevoir des prestations d'assurance-emploi, toute personne doit avoir été employée au Canada durant un certain nombre de semaines au cours des 52 semaines précédentes, la période maximale de référence étant de 104 semaines ou de deux ans. Il arrive souvent que les époux ou conjoints de fait de fonctionnaires canadiens ou de membres des forces armées quittent le Canada durant une période allant de trois à cinq ans pour accompagner leur époux ou conjoint de fait affecté à l'étranger. Ces personnes ont cotisé à la caisse de l'assurance-emploi pendant qu'elles travaillaient au Canada mais, compte tenu du temps écoulé avant leur retour, ce dont elles ne sont nullement responsables, elles sont inadmissibles aux prestations à leur retour au Canada.

Le projet de loi ferait passer la période de référence de deux à cinq ans, soit 260 semaines, pour les agents du service extérieur et d'autres employés du gouvernement fédéral ainsi que pour les membres des forces armées. Ainsi, lorsque les époux ou conjoints de fait de personnes qui ont rendu des services insignes à leur pays reviennent au Canada, ils seront admissibles aux prestations d'assurance-emploi jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi, en respectant par ailleurs toutes les autres règles habituelles.

Le concept est fort simple, honorables sénateurs, mais je crois qu'il créera une situation plus équitable pour les époux ou conjoints de ceux qui nous servent avec distinction.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur Investissement Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Permission ayant été accordée de passer à la rubrique « Autres affaires » « Projets de loi d'intérêt public du Sénat », au point no 1 pour le jeudi 19 juin 2008 :

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) propose que le projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (Investissements étrangers), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-241 dont le but est de modifier la Loi sur Investissement Canada.

Il s'agit d'une mesure comportant dix articles qui créerait un mécanisme permettant au gouvernement d'examiner les investissements étrangers faits au Canada dans le but de protéger l'intérêt national.

La toile de fond du débat que nous amorçons aujourd'hui est le vaste concept de ce qu'est une nation. La nation, dit Renan, est une âme, un principe spirituel, une conscience morale qui repose sur un passé partagé, un vouloir de vivre collectif et des aspirations communes. Et au premier plan de ce débat se situe une interrogation portant sur le moyen que nous devrions privilégier pour assurer l'intérêt de la nation canadienne au chapitre des investissements étrangers.

Or, le moyen que je propose, honorables sénateurs, est ce projet de loi S-241. Le mécanisme qu'il crée accorderait au gouvernement le pouvoir d'examiner tout investissement effectué par des étrangers dans le but d'établir une nouvelle société canadienne, s'il est d'avis que l'intérêt national est en jeu. Cette mesure s'appliquerait également là où il y aurait possibilité qu'une prise de contrôle d'une entreprise canadienne par des intérêts étrangers nuise à l'intérêt national, et là où la valeur totale des investissements serait égale ou supérieure à 295 millions de dollars. Notons que ce montant est révisable, mais uniquement à la hausse, selon des organismes internationaux.

[Traduction]

Les sénateurs qui connaissent le dossier de l'investissement étranger se souviennent peut-être que le gouvernement libéral avait présenté une mesure similaire, le projet de loi C-59, en juin 2005. Malheureusement, cette mesure est morte au Feuilleton lorsque les dernières élections ont été déclenchées. De plus, le député Roy Cullen a travaillé fort et bien sur ce dossier, élaborant une thèse sérieuse et impérieuse à l'appui de cette réforme opportune.

(1650)

En novembre 2006, il a présenté le projet de loi C-386, projet de loi d'initiative parlementaire similaire au projet de loi S-241. Même si beaucoup des mêmes dispositions se retrouvent dans les projets de loi S-241 et C-59, la nature et la portée de l'examen de l'investissement étranger est différent. Le projet de loi C-59 aurait instauré un mécanisme permettant de déterminer si un investissement risque d'être préjudiciable à la sécurité nationale. Le projet de loi S-241 porte quant à lui sur les investissements qui sont contraires à l'intérêt national. De plus, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi S-241 exigerait que tous les investissements étrangers de plus de 295 millions de dollars fassent automatiquement l'objet d'un examen et qu'ils soient renvoyés au Cabinet aux fins d'approbation.

[Français]

Bien que la notion « d'intérêt national » puisse sembler surannée à l'ère de la mondialisation, nombre de facteurs confirment qu'une importante réflexion doit avoir lieu à cet égard et que le Canada doit se munir d'outils pour protéger cet intérêt. Mentionnons, parmi ces facteurs, la récente vague de fusions et d'acquisitions internationales et la place toujours grandissante que prennent des pays émergents dans l'économie mondiale.

Par ailleurs, nombre de pays se demandent depuis peu s'il faudrait adopter des dispositions sur l'intérêt national ou la sécurité nationale pour revoir les investissements étrangers. En effet, plusieurs d'entre eux dont les États-Unis, l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Inde et le Japon ont déjà adopté des mesures pour examiner les prises de contrôle étrangères dans des secteurs stratégiques ou perçus comme étant essentiels à la sécurité nationale.

Notons que le gouvernement allemand examine présentement une modification de sa propre législation en matière d'approbation des investissements directs étrangers. Les amendements proposés viseraient à donner plus de pouvoirs au gouvernement pour contrôler les investissements dans tous les secteurs de l'économie et ils élimineraient les délais prévus pour les examiner.

Le Canada, quant à lui, fait partie des pays qui ont récemment exprimé l'intention de revoir les critères d'examen en matière d'intérêt national portant sur les projets d'investissement étranger. Non seulement le gouvernement libéral précédent avait-il déposé un projet de loi en ce sens, en 2005, mais le gouvernement conservateur actuel a lui aussi fait connaître son intention de faire de même il y a quelque temps.

Toutefois, celui-ci n'a encore pris aucune mesure à cet égard, hormis celle de créer un groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, censé faire rapport d'ici le 30 juin.

Et, dans l'attente d'une action plus concrète, l'incertitude plane et se propage, ce qui mine la confiance des investisseurs étrangers.

Comme les honorables sénateurs le savent, la plupart des pays sont désireux d'attirer les investissements étrangers de toutes origines parce que ce sont d'importants instruments de création d'emplois et de prospérité. Tout en permettant d'instaurer un climat commercial plus concurrentiel, ils contribuent à augmenter la productivité au moyen d'achats de machinerie et d'équipement. Ces investissements sont d'une importance capitale pour notre économie et les gouvernements doivent éviter de prendre des décisions risquant d'alimenter l'incertitude.

Cependant, tout en encourageant les investissements étrangers, nous devons disposer d'outils pour veiller à ce qu'ils ne gênent pas l'intérêt national. Nous devons établir des règles pour les investissements étrangers touchant les secteurs stratégiques de notre pays. Il pourrait arriver que les entreprises contrôlées par des capitaux étrangers agissent à l'encontre de notre intérêt national. Par ailleurs, il demeure possible que les bénéfices de ces entreprises soient réacheminés à l'étranger ou encore que la propriété étrangère compromette la sécurité nationale si les produits ou les industries en cause sont d'importance stratégique. Soulignons que ces préoccupations sont particulièrement prononcées dans les secteurs de l'énergie et des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables et, en particulier, dans les régions à travers le Canada.

Les sénateurs désireux de connaître l'ampleur du phénomène de ces secteurs pourront lire l'excellent article paru à ce sujet dans la revue L'Express du 21 février dernier, intitulé « Canada, frénésie en sous-sol ». On y traite par le menu d'une véritable ruée vers l'Ouest du pays, qui regorge de ressources naturelles tout en soulignant les inquiétudes exprimées par nos politiciens et écologistes.

Pour les raisons que nous venons d'exposer, les pays en général sont peu enclins à offrir aux investisseurs étrangers un accès illimité aux biens nationaux. Plusieurs d'entre eux limitent l'investissement dans des secteurs jugés d'importance stratégique ou culturelle, tandis que d'autres se sont dotés de mécanismes d'examen des investissements étrangers pour s'assurer qu'ils sont dans l'intérêt national.

Par exemple, l'Australie avait rejeté, en 2001, une offre publique d'achat hostile de Shell contre la société d'énergie australienne Woodside Petroleum Ltd. Le motif invoqué : Shell exploiterait l'entreprise dans le cadre de son portefeuille global et non dans l'intérêt de l'entreprise proprement dite. Le montant du rejet de l'investissement était de 10 milliards de dollars australiens.

Or, il semblerait que cette décision ait eu peu ou pas d'effets sur les investissements étrangers en Australie, puisqu'ils sont passés de neuf milliards de dollars US, en 2001, à 58 milliards de dollars US, en 2004.

Il est donc parfaitement possible de protéger les intérêts nationaux du Canada tout en stimulant les investissements étrangers.

Un autre exemple plus récent; le 21 avril dernier, le département du Trésor américain a déclaré que même les acquisitions inférieures à 10 p. 100 des capitaux des entreprises américaines pourraient faire l'objet d'une vérification du comité sur les investissements étrangers. Cette décision visait à contrer les acquisitions de plus en plus nombreuses de fonds souverains étrangers qui restent délibérément sous cette barre des 10 p. 100.

Soulignons que le Canada impose déjà des contraintes aux investissements étrangers dans le secteur des banques, des transports, des télécommunications et de la culture.

Par contre, à l'heure actuelle, et à la différence de tous les autres pays du G8, le Canada ne possède pas de tel mécanisme d'examen pour protéger l'intérêt national. Le seul critère actuel d'approbation que nous appliquons est celui de l'avantage net prévu par l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada. Ainsi, pour déterminer si un investissement est à l'avantage net du Canada, le ministre doit tenir compte des six critères énumérés dans cet article; ce sont des critères économiques et ils passent sous silence toute considération de souveraineté ou d'intérêt national.

Par ailleurs, il est utile de souligner que la seule prise de contrôle bloquée depuis l'adoption de la Loi sur Investissement Canada, il y a 23 ans, a récemment défrayé les manchettes; il s'agit bien sûr de la vente de MacDonald Dettwiler à la société américaine Alliant Techsystems, une vente qui portait sur le bras canadien et les technologies aérospatiales liées au programme Radarsat. Sur les quelques 13 000 prises de contrôles étrangères survenues depuis 1985, c'est la première qu'Investissement Canada a bloquée.

Toutefois les raisons invoquées par le ministre pour stopper cette acquisition sont nébuleuses. Affirmant d'abord que sa décision reposait sur le critère de l'avantage net prévu par l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada, le ministre a changé son fusil d'épaule et le 10 avril dernier, il a toutefois admis que la souveraineté canadienne dans l'Arctique avait joué un rôle important dans la décision de bloquer cette acquisition.

[Traduction]

Permettez-moi de souligner le fait qu'on ne mentionne nulle part dans la Loi sur Investissement Canada que la souveraineté nationale constitue un critère pour bloquer des investissements étrangers. Le ministre aurait, semble-t-il, confirmé par inadvertance la nécessité de modifier la loi et d'ajouter l'intérêt national aux critères d'examen des investissements étrangers. J'espère que les sénateurs vont examiner attentivement le projet de loi et apporter les modifications qui s'imposent en temps et lieu.

[Français]

En accordant au cabinet fédéral l'autorité d'examiner toutes les grandes acquisitions étrangères selon le critère de l'intérêt national, nous pourrons donc veiller à ce que les sociétés canadiennes à caractère stratégique demeurent propriété canadienne et qu'elles contribuent à l'atteinte de nos objectifs nationaux.

Depuis 1985, 12 801 entreprises canadiennes sont passées à des intérêts étrangers. Notons parmi celles-ci Dofasco, Inco, Alcan, Falconbridge, Deer Creek Energy, Western Oil Sands, Primewest Energy et la Norcan Energy Ressources. Soulignons par ailleurs que seulement 1 587 de ces acquisitions, sur les 12 000, ont fait l'objet d'un examen, avec pour seul résultat qu'on a posé quelques conditions à certains acquéreurs avant d'approuver leur projet.

Cette vague d'acquisitions effrénées préoccupe les Canadiens comme en témoigne nombre de sondages. Ainsi, en mai 2007, un sondage effectué par la Strategic Counsel confirmait que presque 70 p. 100 des Canadiens étaient préoccupés par le contrôle étranger d'entreprises canadiennes, et que plus de la moitié d'entre eux voulait que le gouvernement impose des contraintes plus strictes. Cette vague inquiète également nos chefs d'entreprise. Selon une récente enquête menée par le Conseil canadien des chefs d'entreprise, quatre grands chefs d'entreprise canadienne sur cinq estiment qu'Ottawa devrait imposer de nouvelles contraintes sur les prises de contrôle par des sociétés d'État étrangères. Par ailleurs, sept sur dix d'entre eux affirment que les acquisitions étrangères devraient être évaluées selon le critère de sécurité nationale.

(1700)

Le torrent d'acquisitions, qui a récemment emporté des fleurons de l'entrepreneuriat canadien, devrait laisser plus que songeur. Il devrait sonner le clairon, ou à tout le moins le réveil. Hormis une seule exemption, le mécanisme en place a donné libre cours à tous les projets de prises de contrôle étrangères depuis 1985. Les gouvernements de ce pays, tant libéraux que conservateurs, ont aussi fermé les yeux, préférant jusqu'ici attendre pendant que nos entreprises, l'une après l'autre, passaient à des intérêts étrangers.

Honorables sénateurs, le temps est venu de modifier et de mettre à jour la Loi sur Investissement Canada. Il faudrait que cette loi soit assortie d'un mécanisme plus réaliste et plus réfléchi pour régir les investissements étrangers au Canada. Ce nouveau mécanisme d'examen devrait remplir deux fonctions. Tout d'abord, il devra permettre au Canada de maintenir sa réputation de terre d'accueil où les investisseurs retrouveront des règles du jeu équitables et un processus transparent. Ensuite, il devra nous équiper pour affronter les inévitables obstacles, imprévus et soubresauts que suppose le marché planétaire en pleine évolution.

Bref, toute transaction qui pourrait voir une sérieuse incidence sur la sécurité et le bien-être des Canadiens devrait être soumise à un examen rigoureux. Et, pour qu'il y ait reddition de comptes et transparence, les décisions relatives à l'intérêt national devraient être prises par les politiciens et non par les fonctionnaires.

Quant aux critères portant sur l'intérêt national, ils seraient formulés par le gouverneur en conseil au moyen de règlements, de directives et de conventions, de façon qu'ils soient axés sur nos biens nationaux jugés d'importance stratégique et pour assurer notre souveraineté, notre sécurité et notre prospérité. Ces critères devraient être le reflet du riche legs de souvenirs que nous partageons comme nation. Ils devraient s'inspirer de notre volonté de vivre ensemble et de mettre en valeur cet héritage national issu de l'histoire, des valeurs et des rêves qui ont façonné notre pays.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-241 amorce un important débat de fond sur notre souveraineté, sur notre économie et sur les valeurs que nous partageons. J'ose croire que ce débat vous convaincra de l'importance pour nous d'agir et, par conséquent, d'appuyer la mesure que je propose aujourd'hui.

Je termine en citant quelques vers de Kipling, tiré de son poème Our Lady of the Snows et qui, à mon sens, résume fort bien l'enjeu de ce débat :

[Traduction]

Une nation interpella une nation, Une reine envoya mot à un trône : « Je suis fille dans la maison de ma mère, Mais maîtresse dans la mienne. »

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, j'ai préparé mes observations sur le projet de loi C-253 il y a quelques semaines. À la suite de l'adoption du projet de loi d'exécution du budget hier, l'initiative proposée dans le projet de loi n'a plus sa place. Néanmoins, je tiens à formuler mes observations et contribuer au débat en cours sur le financement de l'éducation postsecondaire au Canada.

Dans son discours du 12 mars 2008, le sénateur Moore a expliqué les principales dispositions du projet de loi. J'invite les sénateurs qui n'étaient pas présents ce jour-là à lire attentivement ce discours.

Le projet de loi C-253 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à permettre que les cotisations à des régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE, soient déductibles du revenu imposable des contribuables. Le projet de loi crée un cadre réglementaire semblable à celui des REER, prévoit des pénalités et renferme des lignes directrices visant à empêcher qu'on utilise les REEE comme abri fiscal plutôt que dans l'esprit de son objectif, qui est de financer l'éducation postsecondaire.

Honorables sénateurs, une main-d'œuvre qualifiée et instruite est essentielle à la croissance économique et à la prospérité futures du Canada. Il n'existe pas de priorité plus importante que l'éducation de nos jeunes. Pourquoi le Canada n'aspirerait-il pas à devenir un pays où l'éducation postsecondaire est abordable et accessible pour tous les étudiants admissibles, sans égard à leur situation financière personnelle?

À mon avis, c'est une utilisation parfaitement légitime de la politique fiscale fédérale que de promouvoir et appuyer un objectif national essentiel. Malheureusement, comme nous le savons tous, beaucoup de Canadiens n'ont pas les moyens de faire des études supérieures. Le seul renforcement du programme des REEE ne suffira pas à éliminer ce problème, mais il s'agit d'un progrès, et cette mesure améliorera le sort de bien des Canadiens.

L'adoption du projet de loi aurait aidé des familles à appuyer ceux de leurs membres qui veulent faire des études postsecondaires. Ce projet de loi aurait aidé les étudiants à trouver les fonds nécessaires pour absorber les coûts en croissance rapide de cette éducation et permis à un plus grand nombre de Canadiens de pousser plus loin leurs études.

La déductibilité des contributions constitue pour les familles un encouragement à ouvrir un compte de REEE. Il y aurait là non seulement un moyen d'assumer plus facilement les coûts des études, mais aussi une façon d'alléger la dette à rembourser après l'obtention du diplôme. On estime actuellement à près de 13 milliards de dollars, au niveau fédéral, la dette des étudiants.

Beaucoup de ces diplômés sont de jeunes parents qui ont du mal à rembourser leurs propres dettes d'études tout en essayant d'économiser pour les études de leurs propres enfants. Le projet de loi aurait donné un bon coup de pouce à ces parents.

Honorables sénateurs, les dispositions de ce projet de loi ne profitaient pas qu'aux riches. Elles auraient profité à tous les contribuables qui veulent aider à différer le coût des études en contribuant à un REEE. La contribution annuelle maximum est de 5 000 $, mais des contributions plus modestes sont également possibles.

Je crois savoir que, à l'heure actuelle, quelque 27 p. 100 des familles canadiennes ont un REEE. L'adoption du projet de loi aurait aidé et encouragé un plus grand nombre de familles à commencer à épargner de cette manière. En appuyant le projet de loi, nous aurions renforcé la capacité des étudiants et de leurs familles de jouer leur rôle essentiel en atteignant les objectifs que sont l'accessibilité et la pérennité de notre système d'éducation postsecondaire.

Pour conclure, je rappelle aux sénateurs que le projet de loi a reçu l'appui de la majorité des députés élus à l'autre endroit. Le gouvernement a dit clairement dès le départ qu'il rejetait le projet de loi et il a juré de le faire échouer par tous les moyens.

Le sénateur Mercer : C'est une honte!

Le sénateur Cowan : L'espace d'un moment, le gouvernement a même fait appel à la majorité au Sénat, mais il a préféré une autre solution : faire obstacle au projet de loi au moyen de la motion des voies et moyens, puis du projet de loi d'exécution du budget, le C-50.

À maintes reprises, le gouvernement a fréquemment appliqué une double échelle de valeurs, ce qui est inquiétant, lorsqu'il s'agit de projets de loi adoptés aux Communes et renvoyés au Sénat. D'une part, lorsque le projet de loi a l'appui du régime Harper, comme le double projet de loi C-2, sur la responsabilité et la criminalité, la mesure arrive au Sénat accompagnée de toutes sortes de menaces de représailles si elle n'est pas adoptée rapidement et sans amendement.

D'autre part, lorsqu'un projet de loi cadre mal dans le programme idéologique du gouvernement, par exemple le projet de loi C-292, sur l'accord de Kelowna, le projet de loi C-293, sur l'aide au développement international, le projet de loi C-288, sur le Protocole de Kyoto, et maintenant ce projet de loi-ci, le gouvernement atermoie, tergiverse, retarde l'étude, fait de l'obstruction et va à l'encontre des opinions exprimées clairement par les élus.

Honorables sénateurs, il faut se brancher. Le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Comme je l'ai dit au cours de mon intervention, le financement des études supérieures au Canada est un problème complexe. Chacun des intervenants a un rôle majeur à jouer, et celui du Parlement du Canada n'est pas le moindre.

(1710)

Il incombe au gouvernement de jouer intégralement son rôle. Il ne suffit pas de rejeter les initiatives de l'opposition. Il ne suffit pas de dire qu'on s'y oppose. Le gouvernement a la responsabilité d'aller plus loin et de dire ce que lui-même appuie.

M. McTeague a posé un jalon. Si le gouvernement ne juge pas sa proposition acceptable, je le mets au défi de proposer mieux. S'il faut rejeter cette initiative, que faut-il donc appuyer?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi fédérale sur le développement durable

Deuxième lecture

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Tardif)

— Honorables sénateurs, c'est la deuxième fois en six jours, je crois, que je prends la parole au sujet de mesures législatives environnementales. Je me trouve pris dans un étrange dilemme qui semble se transformer en tendance. Il m'est même arrivé, la semaine dernière, d'appuyer un projet de loi du gouvernement.

Le sénateur Mercer : Comment cela a-t-il pu se produire?

Le sénateur Mitchell : J'ai en moi le terrible sentiment que j'en éprouverai du remords pendant le restant de mes jours. Je reçois ensuite le projet de loi C-474 et, comme on dit, je commence à fourbir mes armes pour m'apprêter au combat. Je pense qu'il n'y a pas la moindre chance que le gouvernement conservateur appuie un projet de loi parrainé par le député libéral John Godfrey à l'autre endroit. Une chose de ce genre peut se produire de temps en temps au Sénat, mais voilà que je me vois dans l'obligation de prendre la parole au sujet d'un projet de loi libéral appuyé par le gouvernement. L'expérience est toute neuve pour moi.

Le sénateur Mercer : Alléluia! Nous sommes en Terre promise!

Le sénateur Mitchell : J'étais prêt à y aller, comme on dit. Puis j'ai pensé : « Je ne veux pas heurter les conservateurs et risquer de rompre cet équilibre délicat. » Par ailleurs, je ne veux pas non plus décevoir mes collègues libéraux. Par conséquent, je vais modérer mes propos.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mitchell : S'il m'arrive de manquer aux règles de la bienséance, je demande à mes collègues conservateurs de m'en excuser d'avance. Je suis en train de changer. Certains pourraient même dire que j'évolue, mais je n'en suis pas encore persuadé. Je suis sûr que j'arriverai un jour à me retrouver dans mon élément.

Le sénateur Nolin : Le Sénat est en train de déteindre sur vous!

Le sénateur Mitchell : Oui, et cela ne fait que trois ans.

Très sincèrement, je veux remercier le gouvernement de son appui au projet de loi. Je crois savoir qu'il a été appuyé sans réserve à la Chambre des communes et que cet appui se manifeste aussi au Sénat. Je pense que c'est un exemple évident du genre de coopération et de travail exempt d'esprit partisan qui peut caractériser une question aussi importante que la réforme et l'initiative environnementale. Ce projet de loi représente un grand pas en avant dans le sens de la création de la politique environnementale dont le gouvernement et la population canadienne ont besoin pour aujourd'hui et pour demain afin que notre pays devienne un chef de file mondial dans ce domaine extrêmement important.

Le projet de loi a un historique dont je veux donner un aperçu pour situer le contexte. En 1995, le gouvernement libéral d'alors a répondu au besoin évident d'une politique environnementale toujours plus énergique en définissant un processus imposant aux ministères fédéraux d'élaborer des stratégies de développement durable. Les ministères devaient rendre compte tous les trois ans de leur stratégie et de leurs progrès. Cela a été fait à trois reprises sous le gouvernement libéral, mais il était évident que, pour beaucoup, le processus n'était rien de plus qu'une tracasserie bureaucratique. Les résultats étaient plutôt minces.

Le quatrième rapport a été produit sous le nouveau gouvernement conservateur.

Le sénateur Mercer : Il est maintenant plus âgé.

Le sénateur Mitchell : Comme on pouvait s'y attendre, le résultat a été le même. Par souci d'équité, je dirais que la ministre Ambrose s'était alors inquiétée du caractère vague des rapports et du fait qu'ils n'aboutissaient à rien et avait souligné la nécessité de les améliorer. Je crois qu'elle a mis en train un processus en vertu duquel le ministère de l'Environnement devait entreprendre — et a effectivement entrepris — une étude du processus d'élaboration de la stratégie de développement durable.

Le sénateur Mercer : A-t-elle été récompensée de son initiative?

Le sénateur Mitchell : Je ne sais pas si elle a été récompensée pour cela.

Dans une certaine mesure, c'était un pas dans la bonne direction. Par ailleurs, on peut soutenir que le ministère de l'Environnement était déjà responsable de ce processus et qu'il avait supervisé quatre cycles consécutifs de rapports qui ne valaient pas grand-chose et qui ne se sont jamais améliorés.

C'est dans ce contexte que John Godfrey a conçu son projet de loi sur la stratégie fédérale de développement durable, qui imposera un certain nombre de choses. Tout d'abord, le gouvernement sera tenu d'élaborer une stratégie globale de développement durable pour toute l'administration publique. Nous n'avons que trop attendu pour agir. Ensuite, chaque ministère aura l'obligation d'élaborer, pour son propre domaine, une stratégie de développement durable compatible avec la stratégie globale.

Il y aura quelques processus de responsabilisation. Le commissaire à l'environnement, qui était chargé de l'examen de ces documents et rapports, continuera d'assumer cette responsabilité. De plus, le projet de loi envisage un mécanisme de soutien du comité du Cabinet chargé de l'environnement pour assurer la relève, l'appui et la recherche nécessaires. Cela met en évidence la nécessité de charger les plus hautes instances, par exemple le Cabinet, de l'élaboration et de la coordination de la stratégie, car le processus doit être dirigé à ce niveau. Cette initiative est trop importante pour être confiée à des niveaux subalternes.

Le projet de loi prévoit en outre un processus de surveillance comprenant des rapports publics, qui permettra aux citoyens de tenir le gouvernement responsable de l'élaboration de la stratégie de développement durable et des progrès qui sont ou ne sont pas réalisés en vue d'en atteindre les objectifs.

Le projet de loi se fonde sur un certain nombre de principes. Trois principes de base découlent des travaux d'une organisation environnementale appelée The Natural Step, qui s'est acquis une grande réputation en Suède. Il n'est pas déraisonnable que nous nous inspirions de ce qui se fait ailleurs dans le monde pour rédiger un projet de loi de ce genre. De toute évidence, l'environnement est universel. Le projet de loi est compatible avec les valeurs environnementales auxquelles je crois que les Canadiens tiennent.

Le gouvernement du Canada accepte le principe fondamental selon lequel, dans une société durable, la nature ne doit pas être soumise à un accroissement systématique d'abord de la concentration des substances extraites de la croûte terrestre, ensuite de la concentration des substances générées par la société et enfin, de sa dégradation par des moyens physiques.

(1720)

Le projet de loi définit également les objectifs du Canada en matière de développement durable. Il s'agit d'objectifs fondamentaux et d'éléments essentiels à l'édification d'une stratégie à court, à moyen et à long terme. Le Canada devrait devenir un chef de file mondial dans un certain nombre de domaines, en assurant par exemple un mode de vie durable et la protection de l'environnement et en modifiant les habitudes de production et de consommation en vue de reproduire les cycles de la nature et, ainsi, de réduire radicalement la production de déchets et la pollution.

Le projet de loi ajoute, parmi ces objectifs, que le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans la révolution mondiale de l'énergie propre. Il devrait en outre se faire connaître à l'échelle mondiale comme chef de file en matière de conservation, de protection et de restauration de la beauté naturelle de ses paysages ainsi que de la santé et de la diversité de ses écosystèmes, parcs et réserves fauniques. Ce sont là des objectifs louables et inspirants que peuvent adopter, non seulement les gouvernements et leurs ministères, mais aussi les Canadiens pour faire le nécessaire dans ce domaine critique de la politique publique.

En gros, ce sont les buts visés par le projet de loi. Ce sont des objectifs louables. Je félicite John Godfrey d'avoir présenté ce projet de loi et je félicite la Chambre des communes et le Sénat de l'avoir adopté. Cela dit, ce projet de loi représente seulement une condition nécessaire pour accomplir ce que nous devons faire pour l'environnement, mais ce n'est pas une condition suffisante. Nous devons comprendre que cette stratégie de développement doit servir de fondement aux mesures que nous devons prendre pour l'environnement. Et sans leadership, il sera impossible d'élaborer et de mettre en œuvre cette stratégie.

Ce qui m'inquiète, c'est l'absence de leadership dans le dossier de l'environnement. Je pense à la nature du leadership. Je crois très sincèrement, et nous en avons tant d'exemples, que les grands leaders recherchent les grands défis. En fait, les grands leaders ne peuvent être définis comme tels tant qu'ils n'ont pas relevé un grand défi. L'exemple le plus évident à mes yeux est celui de Winston Churchill. Churchill n'aurait mérité qu'une ligne dans le grand livre de l'Histoire n'eut été de la Seconde Guerre mondiale, qui a commencé lorsqu'il avait 65 ans. Il s'est montré à la hauteur du défi et a aidé le monde, voire même mené le monde sur le chemin de la victoire.

Au lieu d'un leadership fort en ce qui concerne l'environnement, je crois que le gouvernement a fait preuve, au mieux, d'ambivalence dans le dossier des changements climatiques, par exemple. Le gouvernement préfère éviter de faire ce qui s'impose. Ses arguments ne tiennent pas la route; il faut agir en adoptant une stratégie adéquate de développement durable.

Le mythe principal, et le plus profondément ancré, est que l'environnement et l'économie soient mutuellement exclusifs, comme s'il était impossible de marcher et mâcher de la gomme en même temps. C'est un mythe. Je ne sais pas d'où il vient, mais cet argument est constamment avancé : une politique environnementale forte et efficace nuira à l'économie. C'est presque devenu une vérité fondamentale ancrée dans notre inconscient collectif.

Pourtant, je ne crois pas que les défenseurs de cette idée aient jamais réussi à donner un exemple concret d'une politique ou d'une initiative environnementale forte qui a nuit à une économie ou à un secteur. Au contraire, les bonnes politiques et les bonnes initiatives environnementales stimulent presque toujours les économies et les secteurs d'activités.

Je peux donner toutes sortes d'exemples où c'est l'inverse qui est vrai. Une mauvaise politique environnementale et de piètres mesures environnementales à l'intention du secteur privé peuvent être destructrices pour les économies et les entreprises. Il y a de nombreux cas où de pareilles conséquences se sont produites.

Comment se fait-il que, dans certaines sphères de la société, on ait pu accepter l'idée voulant qu'il y ait dichotomie entre la protection de l'environnement et l'économie? Ce n'est tout simplement pas vrai. Un changement de paradigme est nécessaire. Il faut désormais voir l'économie et l'environnement d'une manière fondamentalement différente.

Le mythe veut aussi qu'il soit très coûteux de protéger l'environnement. Combien de fois a-t-on entendu des entreprises s'opposer sans relâche à une politique environnementale, par exemple lorsqu'elles refusent de participer à la lutte contre les changements climatiques? Elles présentent toujours comme arguments les coûts les plus élevés qui soient. Pourtant, lorsqu'elles sont obligées de s'y mettre, elles y arrivent environ dix fois plus rapidement que prévu, à des coûts environ dix fois moindres que prévu. Et, par surcroît, elles finissent par en retirer des avantages sur le plan des affaires.

La récession des pluies acides : c'était l'argument des opposants aux mesures contre les pluies acides. Et vous savez quoi? Pareille calamité ne s'est jamais produite. Lee Iacocca, qui travaillait pour Ford, avait déclaré que le convertisseur catalytique allait causer l'effondrement d'industries entières. Des villes allaient se démembrer et 800 000 emplois allaient disparaître. Rien de cela n'est arrivé.

Il a fallu s'attaquer à l'élimination des CFC à l'échelle internationale. DuPont prévoyait qu'il en coûterait 135 milliards de dollars et que des villes entières allaient être ruinées. Rien de cela n'est arrivé. C'est plutôt l'inverse qui s'est produit dans chacun de ces cas.

Ce que je veux dire essentiellement, c'est qu'on n'a pas à être esclave du mythe selon lequel l'économie va pâtir d'une politique environnementale constructive. C'est tout le contraire. Je suis d'avis que, si l'on veut faire du tort à l'économie du pays, on n'a qu'à continuer comme on le fait à l'heure actuelle. Voilà qui fera du tort à l'économie.

Les États-Unis ont adopté un projet de loi qui interdit à l'administration publique, y compris l'armée, d'acheter des produits pétroliers dont la production entraîne des émissions de gaz à effet de serre plus importantes que la production de pétrole conventionnel. C'est le cas du pétrole qui vient des sables bitumineux et qui est une tache au dossier de l'économie canadienne. On verra de plus en plus de mesures de ce genre.

Je devrais dire aussi qu'il y a beaucoup d'exemples d'industries qui ont pris l'initiative d'atteindre elles-mêmes les objectifs fixés dans le Protocole de Kyoto. Les entreprises de l'Association forestière canadienne ont réduit leur bilan carbone de 44 p. 100 par rapport à leur bilan de 1990. Or, le Protocole de Kyoto prévoyait seulement une réduction de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990. Ces entreprises ont fait sept fois mieux. Elles y sont déjà.

L'Association canadienne des fabricants de produits chimiques a réduit son bilan carbone de 66 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990. C'est neuf fois plus que Kyoto. Les membres de Manufacturiers et Exportateurs du Canada ont réduit leur bilan carbone de 7,5 p. 100, alors qu'ils n'avaient besoin que d'une réduction de 6 p. 100 pour respecter le Protocole de Kyoto. Cette organisation a calculé que ses membres ont accru leur efficacité de 50 p. 100. Une foule d'exemples nous montre que ces objectifs sont beaucoup plus réalisables que ce qu'on nous porte à croire.

Selon un second mythe, il coûterait beaucoup trop cher de s'attaquer aux changements climatiques et de respecter le Protocole de Kyoto. Je suis modéré quand je dis ceci : les conservateurs disent souvent qu'il faut laisser le marché décider. Je suis d'accord. Laissons le marché décider.

Savez-vous que, de nos jours en Alberta, des revendeurs font affaire avec des entreprises albertaines qui doivent respecter les plafonds du premier ministre Stelmach? Les crédits de carbone qui permettent une réduction réelle sont achetés auprès des agriculteurs pour 6 $ la tonne. La Lloyd's of London les assure. Ils sont autorisés et vérifiés par une tierce partie. Ils coûtent 6 $ la tonne. Aux termes de l'accord de Kyoto, le Canada doit réduire son bilan carbone de 250 millions de tonnes par an de 2008 à 2012. À un coût de 6 $ la tonne, cela représente 1,5 milliard de dollars par année. La réduction de la TPS coûte 12 milliards de dollars par année.

Je ne dis pas que nous devons nous en remettre uniquement aux crédits. Toutefois, je dirai que nous ne devons pas négliger les crédits, car ils sont concrets et ils représentent de véritables réductions. Ils représentent des investissements dans les petites entreprises canadiennes, si on fait bien les choses, dans les grandes sociétés canadiennes et les agriculteurs. Je ne connais pas d'agriculteurs au Canada qui ont trop d'argent. Ils peuvent utiliser cet argent; cet argent est bien réel pour eux. C'est un investissement réel qui encouragerait des initiatives qui nous permettront de respecter les cibles de Kyoto.

Cela dit, il est ainsi possible d'établir le prix. Beaucoup d'objectifs sont relativement faciles à atteindre, comme on peut le voir. Par conséquent, il est beaucoup plus facile de respecter Kyoto et de s'attaquer aux changements climatiques que ce que l'on a fait croire aux gens. Je crois que nous devons prendre des mesures à cet égard.

Même en passant par le marché européen, où le coût est plus élevé, à savoir 20 $ la tonne, respecter Kyoto coûterait, à 20 $ la tonne, 5 milliards de dollars par année. C'est le coût si on ne fait qu'acheter des crédits. Je ne dis pas que c'est ce qu'on doit faire, mais je réplique à la maxime des conservateurs selon laquelle nous devons laisser le marché décider. Allons de l'avant et voyons comment le marché fixera le prix, car c'est possible.

Nous avons besoin d'une autre vision sur la façon de faire les choses. Nous devons cesser de nous opposer à des groupes comme l'Ontario et le Québec, qui veulent faire quelque chose. C'est un cas classique où le gouvernement fédéral pourrait intervenir en fournissant des encouragements, un soutien et un partenariat, afin que cette possibilité devienne réalité. On ne devrait pas restreindre le leadership, lorsque celui-ci se manifeste, mais plutôt l'inspirer, le favoriser et se servir des initiatives prises, peut-être même presque spontanément. Le gouvernement fédéral pourrait faire cela. Il pourrait assurer un leadership de niveau mondial.

(1730)

Je veux dire un mot sur le virage vert. Encore une fois, cette notion nécessite un autre paradigme. Il est très intéressant de voir que, du moins jusqu'à maintenant, le gouvernement conservateur envisage d'adopter un système de plafonnement et d'échanges. Je l'en félicite. Cela dit, je ne crois pas que le plafonnement envisagé soit suffisant, ni que le gouvernement ait corrigé, dans une mesure qui lui permettrait d'assurer un leadership, l'ambivalence qui le caractérise.

Lorsqu'on compare le système de plafonnement et d'échanges à un virage vert, il y a deux différences fondamentales qu'il convient de garder présentes à l'esprit. Un virage vert entraînera probablement une augmentation des prix payés par les consommateurs. Toutefois, il y aura des fonds pour compenser cette hausse de prix et ainsi aider les consommateurs. Dans le cas d'un système de plafonnement et d'échanges, se trouve-t-il quelqu'un ici qui croient que les grandes entreprises ne vont pas refiler les coûts aux consommateurs afin de respecter leur plafond? Elles vont évidemment le faire, mais il n'y aura pas de fonds pour compenser ces coûts.

Ce qui est intéressant, à mon avis, c'est qu'un gouvernement conservateur qui, comme moi, n'est pas vraiment porté sur la réglementation et l'intervention gouvernementale, lorsqu'il doit choisir entre un virage vert et un système de plafonnement et d'échange, opte pour ce dernier. C'est pourtant l'option la plus interventionniste, qui nécessite le plus de réglementation et dans le cadre de laquelle les fonctionnaires devront prendre des décisions sur la façon dont les amendes perçues seront investies dans la réduction du carbone. Un tel système de plafonnement et d'échange me semble tout à fait opposé à la philosophie conservatrice.

Le virage vert, prévoyant que l'on attache directement un prix au carbone, permet d'ouvrir les forces du marché. Il faut toutefois prendre un nombre infini de décisions pour faire fonctionner un tel système et atteindre l'objectif de ramener les émissions de carbone à des niveaux gérables.

Nous ne devrions pas rejeter cette option trop rapidement. J'espère que le débat n'est pas enlisé dans les idées fausses, les faussetés et l'erreur et que le gouvernement est en mesure de comprendre qu'il a tout à y gagner. Il pourrait donc adopter cette stratégie plutôt que de la rejeter et de la dénigrer.

Nous avons à offrir une initiative exceptionnelle qui bénéficie de l'appui de tous les partis. En soi, elle pourrait même marquer une étape historique dans l'élaboration des politiques environnementales. Elle est le fondement d'un leadership d'envergure historique. Elle garantira une place dans l'histoire au chef de file qui décidera de la mettre en œuvre. Elle est très prometteuse et elle donnerait aux Canadiens l'occasion de devenir des chefs de file dans le monde.

Il est à espérer que ce projet de loi sera une source d'espoir, au moment où nous avons justement besoin d'espoir en ce qui concerne les changements climatiques et les autres initiatives environnementales. Je remercie les conservateurs et tous mes collègues qui ont appuyé ce projet de loi. J'espère que nous pourrons l'adopter rapidement de façon à ce que le gouvernement puisse commencer à le mettre en œuvre.

L'honorable Consiglio Di Nino : Merci de cette occasion de prendre la parole. Mes propos chevaucheront peut-être ceux du sénateur Mitchell. Cependant, je pense qu'il vaut la peine de se répéter, ne serait-ce que pour voir s'ouvrir enfin la voie de la conversion proposée par le sénateur. C'est une bonne surprise. Je pense que bien des choses étranges se produisent au Parlement à cette époque de l'année.

Le sénateur Mitchell : Je suis fatigué.

Le sénateur Di Nino : Même s'il est fatigué, le sénateur pourrait peut-être revoir sa position, car je pense qu'il pourrait venir nous rejoindre et rester avec nous pour toujours. Nous serions prêts à l'accueillir.

Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'appuyer le projet de loi C- 474, projet de loi fédérale sur le développement durable, à l'étape de la deuxième lecture.

Je veux tout d'abord remercier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes d'avoir concerté leurs efforts et fait des compromis pour rendre ce projet de loi viable et efficace. Le sénateur Mitchell a souligné que cette mesure législative jouit de l'appui de tous les partis et j'en suis ravi moi aussi. Notons que ce genre d'appui implique des concessions. C'est ainsi que les choses avancent au Parlement.

Je félicite tout particulièrement John Godfrey, un député de ma ville, Toronto. Il est le parrain du projet de loi C-474. Je le remercie de son attachement de longue date à la cause. Je le remercie et je lui souhaite, du fond du cœur, tout le succès possible, car il s'apprête à orienter sa carrière vers de nouvelles entreprises. Je lui souhaite bonne chance et bon vent.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettra au gouvernement de mieux définir ses priorités en matière de durabilité environnementale et d'harmoniser le travail des ministères à l'appui de ces priorités. Pour la première fois depuis que les stratégies de développement durable ont été adoptées en 1995, une stratégie d'ensemble fédérale en la matière sera en place. Cette stratégie fédérale permettra aux ministères d'aligner leurs stratégies sur les priorités fédérales.

En proposant une stratégie d'ensemble, le projet de loi répond à un certain nombre d'engagements internationaux à cet égard. Le premier engagement a été pris lors du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro, en 1995, et il a été réitéré en 2002, lors du Sommet mondial sur le développement durable, à Johannesburg, en Afrique du Sud. Le gouvernement est heureux de respecter ces engagements internationaux par le truchement de ce projet de loi et d'avoir collaboré avec tous les partis politiques à son élaboration.

La stratégie fédérale va renfermer des cibles et des objectifs fédéraux en matière de développement durable, ainsi que des mesures de mise en œuvre pour chacun. La stratégie va favoriser la transparence et l'obligation de rendre compte, tout en améliorant la planification et les rapports du gouvernement fédéral en matière de développement durable.

Le projet de loi C-474 répond aussi aux demandes du commissaire à l'environnement et au développement durable au sujet de la mise en œuvre d'une stratégie fédérale. La commissaire a souvent souligné la nécessité d'une telle stratégie pour préciser les priorités du gouvernement et circonscrire les efforts des ministères.

En plus de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable, le projet de loi comprend un certain nombre d'éléments qui serviront à faire avancer le développement durable au Canada. Par exemple, le projet de loi C-474 définit un important rôle de supervision pour le Cabinet en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie fédérale. Non seulement cela fera en sorte que la durabilité de l'environnement demeure une priorité dans la prise de décisions gouvernementales, mais cela va encore une fois porter le niveau de reddition de comptes sur les progrès en matière de développement durable aux échelons politiques les plus élevés.

Le projet de loi prévoit la constitution d'un conseil consultatif sur le développement durable composé d'un effectif très diversifié, soit des représentants des provinces et territoires, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales, du milieu des affaires et des syndicats, qui offrira au gouvernement du Canada des conseils sur la manière dont la stratégie devrait fonctionner. Ce projet de loi prévoit aussi l'établissement d'un nouveau bureau au sein d'Environnement Canada qui aurait comme objectif d'élaborer cette stratégie et d'en surveiller la progression.

Le projet de loi décrit également un important rôle de vérification et d'évaluation pour le commissaire à l'environnement et au développement durable, en grande partie en modifiant en conséquence la Loi sur le vérificateur général. Les rôles et les tâches du commissaire y sont énoncés. Selon les modifications proposées, le commissaire devra voir si les objectifs et les mesures prévues en conséquence peuvent être évalués par l'examen d'une ébauche de la stratégie fédérale avant qu'elle ne soit rendue définitive.

Le commissaire continuera d'exercer un rôle relatif aux stratégies ministérielles et de faire rapport de l'étendue de la contribution des ministères et des organismes fédéraux à l'atteinte des objectifs de la stratégie fédérale de développement durable. Le commissaire devra également évaluer l'exactitude des renseignements contenus dans le rapport d'étape sur le développement durable que devra rédiger Environnement Canada. Honorables sénateurs, il s'agit là d'étapes importantes devant mener à une transparence et une reddition de comptes accrues pour les Canadiens.

(1740)

Honorables sénateurs, ce projet de loi permettra au Canada de respecter les engagements qu'il avait pris, tant au pays qu'à l'étranger, concernant l'élaboration d'une stratégie d'ensemble en matière de développement durable. Le gouvernement est heureux d'appuyer ce projet de loi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mitchell, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.)

L'étude du trafic du fret conteneurisé

Adoption du rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à l'adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Vers une nouvelle vision nationale — Les occasions et les restrictions du Canada face au transport mondial des marchandises, déposé au Sénat le 10 juin 2008.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Vers une nouvelle vision nationale.

D'entrée de jeu, j'aimerais remercier la présidente du comité, madame le sénateur Bacon, qui dirige le comité avec rigueur et énergie. Grâce à ses précieux conseils, nous avons produit un rapport d'une grande portée.

Le comité a consacré presque deux ans à cette étude sur le système de transport par conteneur. Nous avons commencé à entendre des témoins en juin 2006 et terminé nos travaux en avril 2008. Nous avons tenu des audiences à Ottawa ainsi qu'à Vancouver, Prince Rupert, Montréal et Halifax.

Nous voulions trouver des moyens de rendre notre système de transport de fret conteneurisé plus compétitif pour que le Canada puisse accaparer une plus grande part du trafic de fret nord- américain, dans le but d'assurer, bien sûr, la croissance économique, la création d'emplois et l'amélioration des conditions de vie pour tous.

Les sénateurs savent bien qu'avant l'arrivée des conteneurs de fret, le transport du fret maritime exigeait la fabrication et le chargement de palettes de marchandises, un processus long qui nécessitait une main-d'œuvre nombreuse. Comment oublier ces images d'antan de palettes qui oscillaient au bout du câble d'une grue, remplies de produits qui semblaient prêts à s'écraser sur le sol à tout moment.

L'utilisation de caissons métalliques scellés de dimensions normalisées a transformé le transport du fret et permet de réduire les délais de transport puisque les caissons métalliques peuvent facilement passer du bateau au train et au camion, ce qui constitue l'aspect intermodal de ce système. Les marchandises risquent moins d'être volées ou endommagées. L'utilisation de conteneurs munis de systèmes de contrôle de la température permet le transport de toute une gamme de produits.

Le transport de fret par conteneur s'est accru, en termes absolus, de plus de 10 p. 100 par année en moyenne entre 1970 et 2004. À l'heure actuelle, la moitié de toutes les marchandises commerciales au monde sont transportées par conteneurs.

Au Canada, la plus grande partie du tonnage est constituée de vrac, mais on prévoit que les conteneurs prendront le devant dans l'avenir. Le transport par conteneur entre l'Amérique du Nord et l'Asie devrait plus que doubler d'ici 2015, soit en à peine sept ans. D'ici là, nous prévoyons des opérations commerciales de 13 millions de tonnes métriques de fret avec l'Asie et de 11 millions de tonnes avec l'Europe de l'Ouest.

Le Canada se trouve en très bonne position pour profiter de la croissance du transport par conteneurs, et ce pour plusieurs raisons. Nous sommes le partenaire le plus proche du Pacifique Nord et de l'Atlantique Nord et nous sommes le seul pays de l'Amérique du Nord à offrir un service de transport ferroviaire transcontinental régulier. De plus, la demande devrait dépasser la capacité dans bon nombre de ports des États-Unis dans un peu plus d'une dizaine d'années, une occasion précieuse dont nous devrions profiter. Toutefois, pour ce faire, nous devons investir de gros montants pour assurer une meilleure intégration de notre réseau de transport intermodal. Parmi les faiblesses soulignées, notons la congestion des ports, la fiabilité du système, la main-d'œuvre, les politiques du gouvernement et les problèmes liés au cabotage, c'est-à-dire le transport interne de marchandises.

L'amélioration de l'intégration est une question fort complexe qui exige que nous adoptions une perspective internationale, nationale et régionale. Le gouvernement fédéral peut prendre un rôle de leadership, mais beaucoup d'aspects du dossier relèvent des provinces et des municipalités.

Du côté du secteur privé, le comité a recommandé l'établissement :

[... ] la création d'un conseil national de porte d'entrée dans lequel seront représentés tous les intervenants de l'industrie et tous les paliers de gouvernement au Canada, afin de saisir et d'exploiter les opportunités qui s'offrent en améliorant les communications, en rendant le système plus efficient et en faisant la promotion ailleurs dans le monde du système canadien de transport de fret conteneurisé.

Honorables sénateurs, je veux m'arrêter à quelques questions clés soulevées par le rapport et qui touchent tout particulièrement ma province, la Nouvelle-Écosse, et son port principal, celui de Halifax.

Le Canada atlantique dessert de nombreux marchés du fret international de même que des marchés du centre du Canada et des États-Unis. Le port en eaux profondes de Halifax est en concurrence avec d'autres ports de l'Est ainsi qu'avec celui de Montréal pour le transport de conteneurs.

De plus, le transport du fret par rail à l'extérieur de la Nouvelle- Écosse est très facile. CN Rail offre déjà deux fois par jour un service de wagons porte-conteneurs à deux niveaux entre la Nouvelle-Écosse et le centre du Canada et des États-Unis et a fait savoir qu'il pouvait passer à 20 trains par jour.

Cependant, ni l'un ni l'autre des deux terminaux à conteneurs du port de Halifax n'est utilisé à pleine capacité, mais le port n'a pas la capacité voulue pour décharger ou charger une fois par semaine un navire de 6 000 à 8 000 conteneurs.

Il est clair que Halifax de même que d'autres ports canadiens possèdent un potentiel de croissance. Aborder comme il se doit les questions soulevées dans le rapport pourrait aider à bien positionner nos ports pour l'avenir.

Avec l'augmentation de la taille des navires porte-conteneurs, le coût d'expédition d'un conteneur a diminué. Cependant, il existe une pénurie de conteneurs vides pour le transport international, même s'il y en a de plus en plus qui sont expédiés en Asie par les ports de l'Ouest.

Le problème, c'est que les propriétaires de conteneurs ont peu d'incitatifs financiers à les mettre à la disposition des producteurs canadiens plutôt que de les envoyer à l'étranger d'où ils reviendront remplis, ce qui offre un rendement bien supérieur. En outre, comme les témoins l'ont déclaré au comité, notre politique douanière relative aux conteneurs sur rail internationaux contribue à la pénurie de conteneurs.

Plusieurs solutions ont été abordées pour atténuer le problème. Des fonctionnaires de Transports Canada ont affirmé au comité qu'ils examinaient la question du tarif des douanes. Comme il est déclaré dans le rapport, ils ont reconnu que « des changements mineurs à la politique publique [...] permettraient d'obtenir facilement certains gains concurrentiels ».

Le comité a fait deux recommandations à cet égard. D'abord, que Transports Canada réussisse à harmoniser sa réglementation avec celle des États-Unis afin d'augmenter le nombre de conteneurs vides dont peuvent disposer les expéditeurs canadiens et, ensuite, que le gouvernement cesse de percevoir des droits de douane sur les déplacements des conteneurs d'un point à un autre du Canada dans l'espoir d'augmenter le nombre de conteneurs vides disponibles au Canada.

Une autre question dont parle le comité dans son rapport est ce qu'on appelle le transport maritime à courte distance, ou le transport local de marchandises sur barges. Au Canada, cela comprend également l'expédition dans des régions comme les Grands Lacs et le long des côtes pacifique et atlantique.

C'est une nouvelle frontière du transport des marchandises, et en Europe, le transport maritime à courte distance est employé pour réduire la saturation du réseau routier, les retards et l'incidence sur l'environnement du déplacement des marchandises. En fait, sur ce continent, le transport maritime à courte distance représente 40 p. 100 du transport de marchandise, tandis que le transport par camion représente 45 p. 100.

Nous avons la possibilité d'augmenter le trafic de conteneurs sur les Grands Lacs; une telle augmentation nous permettrait d'économiser du temps et de l'essence — ce qui, bien sûr, est une préoccupation croissante.

(1750)

Actuellement, le transport maritime à courte distance entre le port d'Halifax et les États-Unis est, au mieux, intermittent. Il pourrait constituer une option plus concurrentielle pour les ports au sud de Philadelphie, cependant, la demande est moindre sur les marchés du Sud. Malheureusement, l'expansion du transport maritime à courte distance se heurte à d'importants obstacles réglementaires et financiers.

Le comité a fait plusieurs recommandations qui stimuleraient l'expansion du transport maritime à courte distance, par exemple l'exonération des navires assurant le transport maritime sur courte distance de divers droits et frais, ainsi que la négociation des franchises multilatérales de droits de cabotage pour les entreprises de transport maritime de conteneurs sur courte distance.

Il faut établir un équilibre entre la nécessité de veiller à la sécurité et à l'efficacité des déplacements de personnes et de marchandise et, en arrière-plan, les questions de protection des renseignements personnels.

La responsabilité relative au maintien de la sécurité portuaire incombe à plusieurs instances. Transports Canada supervise la sécurité portuaire générale; l'autorité portuaire concernée est responsable de la sécurité dans le port; l'exploitant du terminal est responsable de la sécurité dans le terminal; et l'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de la sécurité du fret. Quatre instances différentes sont responsables de divers aspects de la sécurité.

Un port est aussi une plaque tournante de l'activité économique qui dépend de la libre circulation des marchandises. Par conséquent, la nécessité pour un port de trouver le juste équilibre entre la sécurité et l'efficacité est une source de tension. M. Morley Strachan, vice- président de TSI Terminal Systems Inc., a dit ceci :

D'autres initiatives dans lesquelles le gouvernement s'est embarqué nous posent quelques problèmes opérationnels. Elles semblent aller à l'encontre de l'objectif d'acheminement du fret. Je ne dis pas que ces mesures ne sont pas nécessaires mais je parle plus précisément de programmes sécuritaires qui semblent aller à l'encontre des échanges commerciaux.

De plus, les représentants des camionneurs croient que les coûts additionnels liés à la sécurité pourraient devenir trop lourds à assumer à long terme. Ils ont aussi exprimé des inquiétudes au sujet des dédoublements et des chevauchements dans les programmes de sécurité.

D'autres témoins ont dit au comité que certaines mesures de sécurité pour les conteneurs ont en fait permis d'accroître l'efficacité du système de transport des conteneurs. Grâce à l'examen des conteneurs expédiés par train aux États-Unis et à l'accréditation des transporteurs ferroviaires selon le système américain de manifeste électronique, un train de conteneurs peut traverser la frontière en dix minutes, comparativement aux heures que cela peut prendre à des camions transportant le même nombre de conteneurs.

Cet écart laisse supposer que des possibilités existent pour les ports canadiens. En veillant à ce que les mesures de sécurité au Canada soient conformes à celles en vigueur aux États-Unis, on ouvre plus grand la porte aux ports canadiens pour qu'ils deviennent le point d'entrée nord-américain des conteneurs à destination des États-Unis.

Je sais que d'autres comités sénatoriaux ont étudié la question de la sécurité portuaire. Cette exploration continue de la question nous aidera à trouver des approches qui feraient en sorte qu'en puisse assurer la sécurité des Canadiens sans que cela ne ralentisse indûment la circulation des marchandises.

Il y a aussi le fait que l'offre de main d'œuvre arrive à peine à satisfaire à la demande dans le système de transport des conteneurs. Dans notre rapport, nous citons Lisa Baratta, du Conseil consultatif des transports de l'Ouest :

Le secteur des transports devra recruter et former des dizaines de milliers de travailleurs partout au Canada au cours des dix prochaines années, ce non seulement pour remplacer les travailleurs qui partiront à la retraite, mais également pour grossir l'effectif afin d'être en mesure d'absorber l'augmentation des volumes de trafic pour les importations en conteneurs et les exportations de marchandises diverses.

Les conflits de travail sont un autre problème possible. Les sénateurs se souviennent tous certainement de l'arrêt de service des chauffeurs de camions porte-conteneurs à Vancouver en 2005 et des grèves des chemins de fer en 2007. Le comité a entendu des témoins parler des conséquences de ces arrêts de travail sur la chaîne d'approvisionnement en général ainsi que sur la réputation du Canada à l'étranger. Selon certains témoins, le gouvernement fédéral n'a pas réagi à temps et il faudrait une plus grande stabilité dans le milieu de travail si nous espérons refaire notre réputation.

Le comité a fait plusieurs recommandations sur les façons d'attirer et de former de nouveaux travailleurs dans le secteur des transports et d'assurer de relations de travail harmonieuses. Des témoins ont dit au comité que des investissements importants dans l'infrastructure de transport pourraient changer considérablement nos modes de production et nos partenaires commerciaux, ce qui se traduirait essentiellement par une restructuration de l'économie canadienne.

J'aimerais signaler que notre gouvernement conservateur a fait des investissements importants dans l'infrastructure canadienne de transport. Dans le budget de 2006, il s'est engagé à investir 16,5 milliards de dollars dans l'infrastructure. Dans le budget de 2008, on a reconnu la nécessité d'accélérer les dépenses publiques en matière d'infrastructure intermodale. En juillet 2007, le gouvernement fédéral a annoncé que, au cours des sept prochaines années, il contribuerait à hauteur de 33 milliards de dollars à l'infrastructure provinciale, territoriale et municipale dans le cadre du programme Chantiers Canada. Ces sommes seront investies dans des projets d'infrastructure qui contribuent à accroître les échanges commerciaux, à assurer le déplacement efficace des personnes et des marchandises, et à encourager la croissance économique.

Le comité croit que ces fonds pourraient également être utilisés pour l'infrastructure relative à la manutention des conteneurs. Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a dit au comité que l'objectif du gouvernement consistait à entreprendre des projets qui nous donnent un avantage concurrentiel sur les États-Unis. Il est donc essentiel d'investir à l'avenir dans les points de correspondance entre les modes. Toutefois, nous avons besoin d'un cadre stratégique qui augmentera, comme le rapport le dit, « l'efficacité et la compétitivité de l'ensemble du système de transport des conteneurs et mettra en évidence l'occurrence des goulots d'étranglement, des embouteillages et d'autres retards ».

Pour ce faire, nous devons comprendre comment les décisions ont été prises dans les chaînes d'approvisionnement où on a observé des goulots d'étranglement et d'autres problèmes et comment cela a engorgé le système. Il semble y avoir des divergences d'opinions quant à savoir si Transports Canada fait les recherches nécessaires pour trouver les réponses à ces questions. Le comité est d'avis qu'une politique clairement définie en matière de transport et d'échanges commerciaux renforcerait le système de transport des conteneurs.

Honorables sénateurs, l'avenir nous appartient si nous pouvons relever les défis. Le Canada est prêt à tirer profit de ses forces et des problèmes auxquels les autres sont confrontés. J'exhorte le Sénat à approuver le rapport du Comité permanent des transports et des communications.

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, au sujet de la vie dans les Prairies, en particulier pendant l'hiver, je signale que même le passage d'un train est un événement vraiment intéressant. L'autre avantage de vivre dans les Prairies c'est que, peu importe la longueur du train, on en voit toujours la fin. Ceci dit, mon intérêt pour ces questions ne vient pas du fait que je suis particulièrement intéressé à la mécanique ou aux trains, mais du fait que le trafic ferroviaire constitue le principal moteur de l'économie des Prairies.

Quand on vit assez longtemps, on peut voir des changements. Les conteneurs vraquiers sont devenus de plus en plus présents dans les Prairies et on a ensuite commencé à parler de silos terminaux intérieurs, concept qui m'a intrigué. J'ai eu la chance d'être appelé à siéger au Comité sénatorial permanent des transports et des communications avec un groupe de sénateurs hors pair, sous la direction d'une excellente présidente, le sénateur Bacon. Nous avons tous convenu d'étudier la conteneurisation au Canada, et nous l'avons fait. Il est intéressant de signaler que le Parlement s'est rarement penché sur la question des ports. Il n'y avait pas d'expertise dans les ports, sauf au niveau du ministère, et je pense que ce n'était pas extraordinaire là non plus. Les gens qui gèrent les ports ont été fantastiques. Quoi qu'il en soit, les honorables sénateurs peuvent prendre connaissance de tout ce que nous avons réussi à faire. Cette étude a été une excellente expérience et nous avons appris quelque chose de nouveau concernant un sujet relativement inconnu. Quel plaisir de côtoyer ces gens fantastiques qui gèrent nos ports et qui assurent le transport des marchandises dont nous avons besoin et dont nous profitons.

Évidemment, le sénateur Zimmer et moi avons été emballés par la perspective de l'étude parce que les gens originaires des Prairies ne pensent généralement pas aux ports. Or, en ce qui concerne les ports intérieurs, nous avons été en mesure d'exercer des pressions avec des intervenants des côtes Est et Ouest qui avaient leur propres intérêts à défendre par rapport à ce qui se passait à Halifax, Vancouver et Prince Rupert. Nous avons parlé de ce qui est réalisé dans les Prairies à l'heure actuelle, notamment des ports intérieurs; on a déjà construit un port intérieur à Edmonton et on en a annoncé un autre à Regina. Évidemment, nous souhaitons qu'il y ait des ports également à Winnipeg et à Saskatoon.

Nous produisons non seulement du grain pour le transport en vrac, mais également des récoltes spécialisées, notamment de légumineuses, qui nécessitent des conteneurs. Par conséquent, l'idée que les conteneurs s'arrêteraient dans les Prairies pour nous permettre de les remplir de nos produits est fort positive tant pour le Canada que pour notre province.

(1800)

L'étude n'a jamais été ennuyeuse. Des sénateurs auraient pu être portés à penser qu'elle ne serait pas intéressante, mais elle l'a vraiment été. Si vous prenez le temps de lire le rapport, vous constaterez qu'il a beaucoup à voir avec tout ce que nous faisons, tout ce que nous achetons et vendons. J'exhorte les sénateurs à le lire, à en parler à leurs amis et à en faire la promotion.

Je tiens à remercier le sénateur Bacon et, bien entendu, mon nouveau vice-président, puisque j'ai été expulsé sans manières de ce comité et nommé à un autre. Le sénateur Oliver a pris le relais comme vice-président et il a fait lui aussi un excellent travail. Je remercie le sénateur Bacon d'avoir veillé à ce que tout se passe de manière très civilisée. Nous avons tous pu nous entendre et produire un rapport sur lequel l'unanimité s'est faite du début à la fin. J'en suis reconnaissant. C'est un exemple du très beau travail dont un comité sénatorial est capable.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 10 juin 2008.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, il est de mon devoir, aux termes de l'article 99 du Règlement, d'expliquer les amendements que le comité a apportés au projet de loi C-280.

Au premier abord, le projet de loi semble simple. Il ferait entrer en vigueur certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, notamment en ce qui concerne la section d'appel des réfugiés.

La section d'appel des réfugiés, aussi connue sous le sigle SAR, a été conçue comme un moyen offert aux réfugiés qui ont essuyé un refus en première ligne, à l'issue du processus de détermination du statut de réfugié, de demander une deuxième opinion. Les ministres qui se sont succédé à la tête du ministère de l'Immigration ont décidé de ne pas mettre la SAR en place.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, je dois demander l'avis du Sénat. Les sénateurs préfèrent-ils ne pas tenir compte de l'heure?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Andreychuk : Une précision : j'explique le rapport et quelqu'un d'autre pourra ensuite proposer la troisième lecture.

Je poursuis. C'est ce qui a incité divers acteurs à préconiser la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour que la SAR soit mise en place. C'est ainsi que, en fin de compte, Mme Nicole Demers, du Bloc québécois, a présenté ce projet de loi au cours de la première session de la législature.

Le comité a recueilli le point de vue d'intervenants représentatifs, dont l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et la titulaire actuelle du ministère. Les opinions varient au sujet de l'efficacité de la SAR et certains s'interrogent même sur l'intérêt d'un autre niveau d'appel dans un système de détermination du statut de réfugié qui offre déjà plusieurs recours aux demandeurs déboutés.

Au bout du compte, la majorité des membres du comité a décidé qu'il valait la peine de faire avancer le projet de loi, mais ils étaient persuadés qu'il fallait apporter des amendements essentiels.

L'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Joe Volpe, nous a fait clairement comprendre comment et pourquoi on avait décidé de ne pas mettre la SAR en place. Après son intervention, nous avons entendu un exposé extrêmement convaincant du ministre actuel, Mme Finley. Mme Finley a dit que, même si elle n'appuyait pas le principe du projet de loi, elle reconnaissait que la majorité des parlementaires avait décidé d'adopter cette mesure aux Communes et, probablement, au Sénat. Elle a dit que, avant que le projet de loi ne puisse être adopté, il y aurait deux éléments majeurs à rectifier au moyen d'amendements.

Premièrement, selon le libellé actuel, le projet de loi entrerait en vigueur au moment de la sanction royale. Cela exigerait un travail imposant et les longs délais nécessaires à l'élaboration des procédures, à la formation du personnel et à toutes les mesures qui s'imposent sur le plan de la logistique. Pour cette raison, le comité a accepté à l'unanimité que le projet de loi soit amendé de façon à repousser d'un an l'entrée en vigueur.

Le deuxième amendement découle d'une demande formulée par le ministre Finley, qui souhaite des dispositions transitoires. Ces dispositions préciseraient qui peut interjeter appel ou non auprès de la SAR lorsque le projet de loi entrera en vigueur. Dans son libellé actuel, le projet de loi permettrait à tous les demandeurs déboutés, depuis l'adoption du projet de loi initial, en 2002, d'interjeter appel.

Le comité était persuadé qu'il serait inacceptable d'imposer à la SAR, dès le départ, un arriéré qui pourrait comprendre peut-être 40 000 demandeurs. Il est clair que ce serait injuste. Là encore, le comité a accepté à l'unanimité d'amender le projet de loi pour préciser que seuls les demandeurs du statut de réfugié qui sont « dans le circuit », si je puis reprendre une image du sénateur Goldstein, peuvent faire appel à la SAR lorsque les dispositions entreront en vigueur.

J'ai bon espoir que cette brève description des amendements sera satisfaisante pour mes honorables collègues et que ces amendements montreront une fois de plus que le Sénat fait bien son travail lorsqu'il s'agit de régler les problèmes qui subsistent dans les lois que l'autre endroit nous renvoie.

Le comité a consacré un bon nombre de séances intéressantes à cette question, et je tiens à remercier le comité d'avoir travaillé avec la diligence nécessaire à ce projet de loi qui était extrêmement difficile. En soi, le projet de loi était simple, mais il portait sur une loi de l'immigration fort complexe. Je remercie les membres du comité du temps qu'ils ont consacré à cette étude et des réflexions bien mûries dont ils ont fait part au comité pendant l'examen du projet de loi.

Je tiens plus particulièrement à remercier le sénateur Goldstein, qui a été le parrain du projet de loi au Sénat, et le sénateur Di Nino, qui en a été le critique. Tous les deux ont fort bien défendu leur point de vue, et je crois que nous en sommes arrivés, grâce à leurs efforts, à une certaine compréhension des difficultés du projet de loi.

Le comité exhorte donc le Sénat à adopter le rapport, qui corrige les faiblesses importantes de la version du projet de loi C-280 qui nous a été renvoyée.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le projet de loi modifié est lu pour la troisième foi et adopté avec dissidence.)

(1810)

L'étude de la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement

Adoption du rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à l'adoption du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, déposé au Sénat le 30 avril 2008.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion du sénateur Eggleton tendant à l'adoption du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.

Le mandat du comité était de se pencher sur des questions liées à la nouvelle stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie, appelée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.

J'aimerais tout d'abord remercier le ministre de l'Industrie, Jim Prentice, pour son témoignage très éclairant devant le comité, le 31 janvier. Nous devons également une fière chandelle aux autres experts qui ont témoigné et nous ont fait part de leurs commentaires, ainsi qu'à ceux qui nous ont envoyé des mémoires. Ils nous ont beaucoup aidés à rédiger nos recommandations.

Comme le ministre Prentice l'a dit quand il nous expliquait les raisons derrière la stratégie sur les sciences :

Pour moi, les faits ne mentent pas : les pays qui investissent de façon dynamique dans les innovations ont un niveau et une qualité de vie élevés. La stratégie du gouvernement visant à réaliser le potentiel des sciences et de la technologie fait partie intégrante de notre avenir en tant que nation. Malgré tout, selon certains analystes, le Canada doit réaliser des améliorations importantes si nous voulons réussir dans cette entreprise.

La stratégie a été dévoilée par le premier ministre il y a un an, en mai 2007. Elle se fonde sur quatre principes : l'excellence, les partenariats, la responsabilisation et les priorités. Ces priorités comprennent les ressources naturelles, l'environnement, la santé et les technologies de l'information.

La stratégie vise à favoriser trois avantages. Le premier est l'avantage du savoir qui est basé sur la recherche et les compétences en génie. Le second est l'avantage entrepreneurial qui permet de transformer le savoir en applications pratiques en vue d'accroître la prospérité. Le troisième est l'avantage humain qui comprend la formation, le recrutement et le maintien de personnes hautement qualifiées.

La stratégie vise à créer des emplois de qualité dans le secteur des sciences et de la technologie, à améliorer le niveau et la qualité de vie au Canada et à bâtir une économie plus solide et un Canada plus fort pour les générations à venir. Elle vise à faire des innovations scientifiques et technologiques un avantage concurrentiel réel pour le Canada.

Il est tout aussi important d'accroître nos compétences et notre expertise en sciences et en technologie pour l'avenir économique du pays que de développer notre infrastructure et d'exploiter nos ressources naturelles. On ne saurait trop insister sur le fait que la recherche fondamentale est un outil vital qui conduit à la croissance économique et à un meilleur niveau de vie. Les innovations scientifiques font progresser la médecine, les communications et à peu près tout ce à quoi on peut penser, du BlackBerry de Research in Motion, dont nous entendons souvent parler, à l'insuline de Banting and Best et tout le reste.

Les sciences et la technologie jouent un rôle important dans presque tous les aspects de nos vies, que nous cherchions à améliorer la santé, à assainir l'environnement, à renforcer la société ou à accroître notre bien-être économique. Le rapport du comité renforce ce point dans son introduction :

La position du Canada dans l'économie du savoir, où le dynamisme repose sur la capacité d'innover et de rester à la fine pointe du progrès technologique, dépend principalement de sa performance dans le domaine des sciences et de la recherche-développement.

Dans son témoignage, le ministre Prentice nous a donné un bref aperçu des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie. Par exemple, il nous a dit que les efforts déployés pour développer un avantage humain visent essentiellement à accroître l'appui destiné au Programme de bourses d'études supérieures du Canada et à offrir aux jeunes Canadiens la chance de parfaire leurs compétences en recherche en situation réelle grâce au lancement du programme de stages en recherche-développement industrielle.

Il nous a dit que le gouvernement encourage l'avantage du savoir au Canada en revitalisant le financement des activités importantes de recherche qui sont effectuées dans de nombreux excellents établissements universitaires et collégiaux du Canada.

Par ailleurs, les nouveaux fonds offerts aux conseils subventionnaires sont affectés aux quatre priorités de la Stratégie des sciences et de la technologie : l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie, la santé et les sciences de la vie et l'important domaine des technologies de l'information et des communications. Le ministre Prentice a également parlé d'autres investissements, notamment dans la Fondation canadienne pour l'innovation, Génome Canada et l'Institut canadien de recherches avancées.

Il a aussi souligné les nombreuses mesures prises pour favoriser un avantage entrepreneurial au Canada. Par exemple, il existe un groupe d'étude sur la politique sur la concurrence et on a amorcé une étude sur le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ces deux mesures procurent d'excellentes occasions d'améliorer les cadres stratégiques essentiels à l'innovation dans le secteur privé.

En créant les centres d'excellence en commercialisation et en recherche, les réseaux de centres d'excellence dirigés par les entreprises et le Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, nous avons mis en place des mécanismes facilitant les partenariats public-privé dans le domaine de la recherche, partenariats qui profiteront aux entreprises du Canada.

Comme le ministre Prentice l'a fait ressortir, il faut faire davantage pour obtenir les résultats attendus.

Honorables sénateurs, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Les trois derniers budgets ont inclus des investissements appréciables dans les sciences et la technologie. Nous parlons de 2,4 milliards de dollars en tout. Ce montant comprend 250 millions de dollars pour financer des projets de recherche stratégique à grande échelle, 500 millions de dollars destinés à la Fondation canadienne pour l'innovation pour soutenir une infrastructure de recherche universitaire à la fine pointe de la technologie, 250 millions de dollars pour développer et commercialiser une technologie de captage du carbone et 350 millions de dollars destinés à 18 centres d'excellence en commercialisation et en recherche pour stimuler les projets de recherche-développement et de commercialisation publié- privé. Dans le dernier budget, on a prévu 140 millions de dollars pour Génome Canada.

Au-delà du financement pour la recherche scientifique, le gouvernement, a notamment fourni aux provinces 800 millions de dollars supplémentaires à injecter dans l'éducation postsecondaire, il a offert des allégements fiscaux aux étudiants de niveau postsecondaire au moyen du crédit d'impôt pour frais de scolarité et de l'élimination de l'impôt fédéral sur les bourses d'études et, grâce à des réductions notables de l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, il a fait du Canada un endroit où il fait bon investir et vivre.

Le dernier budget comportait des mesures destinées à améliorer le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. On a notamment porté de 2 millions à 3 millions de dollars le montant des dépenses de recherche admissibles au crédit d'impôt majoré au taux de 35 p. 100.

Bien que le comité souscrive pleinement à la stratégie préconisée dans le rapport, il a entendu d'autres témoins, dont certains qui ont suggéré des améliorations. Lorsque le sénateur Eggleton a pris la parole le 6 mai, il a résumé les 12 recommandations contenues dans le rapport, lesquelles portent sur les sujets suivants.

La première recommandation porte sur l'étendue de la recherche. La deuxième — qui m'apparaît la plus importante, d'un point de vue personnel — porte sur le capital de risque. Le manque d'accès au capital de risque est un problème sérieux au Canada. C'est un problème sérieux pour n'importe quelle jeune entreprise qui essaie de prendre son envol, mais le problème est particulièrement aigu dans le cas des jeunes entreprises axées sur la recherche et le développement qui essaient de se tailler une place sur les marchés mondiaux. Il est particulièrement difficile de garder une entreprise au Canada lorsque le capital de risque est des centaines de fois plus abondant aux États-Unis.

(1820)

D'autres sujets importants sont également traités dans le rapport, notamment la protection de la propriété intellectuelle, les coûts indirects de la recherche, le recrutement et le maintien en poste des étudiants et des chercheurs, la préservation du financement public de la recherche dans le secteur privé, le financement des sciences sociales et la représentation régionale dans les Réseaux de centres d'excellence. Enfin, dans au moins un domaine, le gouvernement a agi avant que nous présentions notre rapport au Sénat. C'était dans le dossier du satellite RADARSAT-2. Le gouvernement a annoncé que la propriété de ce satellite demeurerait canadienne. De plus, grâce aux crédits d'impôt pour la recherche scientifique prévus dans le dernier budget, le gouvernement a clairement démontré qu'il comptait favoriser l'accès au capital de risque, ce qui donne suite à nos grandes préoccupations à ce sujet.

Honorables sénateurs, notre comité appuie entièrement la stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement et nous espérons que nos recommandations vont l'aider à adopter encore d'autres mesures pour faire suite à nos travaux.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie propose un certain nombre de recommandations importantes au sujet d'initiatives dans le domaine des sciences et de la technologie au Canada. Les recommandations proviennent du rapport de 2007 sur la stratégie en matière de sciences et de technologie, intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.

Le rapport définit un programme pluriannuel complet en matière de sciences et de technologie. Je félicite le gouvernement d'avoir reconnu l'importance des sciences et de la technologie pour le progrès économique du Canada. Les innovations dans ce domaine permettent de stimuler la compétitivité et la productivité de l'économie canadienne. Par le fait même, tous les Canadiens peuvent profiter d'une meilleure qualité de vie.

Le gouvernement a également reconnu que le pays peut et doit faire davantage pour transformer nos idées en innovations qui fournissent de nouveaux moyens pour régler les problèmes dans les domaines de l'environnement et des soins de santé, notamment, ainsi que pour atteindre nos objectifs sociaux et économiques.

Le Canada a mis en place une base de recherche solide. Les chercheurs canadiens sont à l'avant-garde du développement scientifique de pointe dans un grand nombre de domaines de recherche. Dans les pays du G7, ils occupent la première place du point de vue du nombre de publications scientifiques par auteur.

Le président du comité, le sénateur Eggleton, a déjà parlé de ce rapport et il en a résumé les recommandations. Deux d'entre elles m'intéressent particulièrement et je tiens à en parler. La première dit que le gouvernement ne devrait pas limiter le financement supplémentaire des sciences et de la technologie aux quatre priorités retenues, à savoir l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie, la santé et les sciences de la vie connexes et les technologies de l'information et des communications.

D'autres domaines prometteurs, cependant, comme l'aéronautique, ne sont pas visés par la stratégie du gouvernement fédéral. Je souhaiterais que cette stratégie reflète mieux les occasions qui ont été identifiées dans la stratégie de développement économique d'autres gouvernements partout au pays. Notre pays est vaste et divers. J'estime que nous devrions collaborer davantage pour exploiter les forces et les occasions qui existent dans toutes les provinces et toutes les régions.

Je voudrais également faire un commentaire au sujet de la recommandation 12 du rapport. Il ressort de cette recommandation qu'un certain nombre de mes collègues s'inquiétaient du faible niveau de représentation de l'Atlantique et de la distribution du Réseau des centres d'excellence. Nous demandons que l'on envisage un meilleur équilibre en faveur de l'Atlantique.

À l'heure actuelle, aucun centre n'est dirigé par une université canadienne de l'Atlantique et peu des universités de cette région participent aux réseaux. Le budget de 2007 annonçait qu'un nouveau centre d'excellence en commercialisation et en recherche serait établi dans l'Atlantique au Life Sciences Research Institute à Halifax, qui est affilié à l'Université Dalhousie. Or, ce centre n'existe pas encore. Selon le dernier rapport disponible, celui de 2006-2007, les réseaux de centres d'excellence de l'Atlantique bénéficient de moins de 6 p. 100 des dépenses.

Honorables sénateurs, toute stratégie nationale en matière de science et de technologie doit englober l'ensemble des régions du pays. Les progrès technologiques rapides sont en train de changer le monde dans lequel toutes les régions de notre pays sont en concurrence. La technologie est la source d'innovations qui débouchent sur de nouveaux produits et de nouveaux services, qui améliorent les produits et services existants ainsi que les processus de production et d'autres technologies.

J'ai en main une liste de 19 centres d'excellence qui ont été financés dans d'autres régions du Canada. Je félicite le gouvernement fédéral d'avoir financé ces nouvelles installations qui sont source d'innovation, mais je constate à regret qu'aucune d'entre elles n'a encore été établie dans l'Atlantique, ce qui procurerait des avantages aux entreprises de la région. Cependant, j'ai bon espoir que le gouvernement concrétisera l'engagement pris dans le budget de 2007 dont j'ai parlé.

Pour terminer, honorables sénateurs, j'affirme à nouveau mon appui à l'égard des investissements en science et en technologie. Nous devons investir dans la capacité inventive de notre population, afin d'encourager l'innovation et de faire de notre pays un chef de file dans l'application des sciences et des technologies à l'avantage de tous les Canadiens.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

Adoption de la motion demandant une réponse du gouvernement

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant le paragraphe 57(1) du Règlement, je propose :

Que le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au seizième rapport intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie adopté par le Sénat le 18 juin 2008, le ministre de l'industrie ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorable sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les dispositions relatives à la cour martiale de la Loi sur la défense nationale et leur application

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29); et

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.

Régie interne, budgets et administration

Adoption du dixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du dixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité—législation), présenté au Sénat le 17 juin 2008. —(L'honorable sénateur Furey)

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

(1830)

Affaires étrangères et commerce international

L'étude sur l'Afrique—Surmonter 40 ans d'échec :Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne—Adoption de la motion tendant à inscrire au Feuilleton le rapport du comité déposé au cours de la session précédente

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Nolin,

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots à ce sujet.

Si j'ai bien compris, on souhaite mettre cette motion aux voix ce soir. Je tiens à expliquer soigneusement pourquoi je voterai contre cette motion.

Honorables sénateurs, la motion peut être recevable, mais j'estime néanmoins que c'est une mauvaise méthode à employer au Sénat. À mon avis, le sénateur Di Nino n'aurait pas dû présenter une telle motion. Il aurait dû présenter une motion tendant à faire renouveler le mandat du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du Commerce international concernant l'Afrique.

Je vais vous faire un bref historique. Nous sommes saisis du rapport en question, sous une forme ou une autre, depuis 17 mois. Je sais que bien des sénateurs se font beaucoup de souci parce qu'ils veulent qu'il soit soumis à un vote.

Il y a des privilèges auxquels chacun des sénateurs a droit. Un de ces privilèges est celui de pouvoir formuler pleinement une opinion dissidente lorsqu'on débat d'un rapport en comité.

J'ai examiné les procès-verbaux de ce comité. Je n'arrive pas à trouver une motion pouvant donner au comité directeur de ce comité le pouvoir de rédiger ce rapport. Je n'arrive pas à trouver une motion accordant une approbation finale.

Je sais que deux sénateurs, soit les sénateurs De Bané et Andreychuk, voulaient faire d'importants ajouts à ce rapport. Ces sénateurs estiment ne pas avoir eu la possibilité de le faire. À mon avis, c'est inacceptable.

Comme tous mes collègues, je reconnais que certaines de nos règles sont parfois très frustrantes. Par exemple, lorsque des documents nous sont transmis dans une seule langue, nous ne pouvons pas les distribuer, avec raison d'ailleurs, tant qu'ils ne sont pas bilingues.

Les sénateurs veulent en prendre connaissance. Ils veulent les lire. Ils veulent se mettre au courant, mais nous avons des règles. Et il y a de bonnes raisons pour lesquelles nous avons des règles.

Je ne suis qu'un sénateur bien ordinaire et je ne suis pas membre de ce comité, mais j'ai lu le rapport plusieurs fois. Je ne l'appuierai pas non plus parce que, franchement, je ne suis pas d'accord avec certaines de ses conclusions.

Le rapport a sévèrement critiqué l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI. Je n'ai pas visité tous les endroits où le comité s'est rendu. Toutefois, j'ai visité des projets de l'ACDI en Chine, en Afrique du Sud, au Nigeria et aux Philippines, et j'ai été très impressionnée du travail réalisé par l'ACDI. J'ai également été impressionnée de voir que l'ACDI engageait des gens sur place pour mettre ces projets en œuvre.

Nous nous souvenons tous qu'au cours des années 1960 et 1970, les gens parlaient du concept du méchant Américain. Cela renvoyait à l'idée que les Nord-Américains, qu'ils soient Américains ou Canadiens, arrivaient à l'étranger en disant : « Nous savons mieux faire les choses que vous. Nous avons des connaissances que vous n'avez pas. » Ils ne tenaient aucun compte des désirs des gens de l'endroit.

Je crois que l'ACDI a tiré des enseignements de tout cela. C'est une bonne idée de tenir compte de l'expérience des gens de l'endroit et de permettre à ces gens de participer aux opérations en cours.

Je ne suis pas du tout d'accord sur l'idée que le monde entier a abandonné l'Afrique. Il est vrai que des erreurs ont été commises. Toutefois, il y a également eu des progrès et, à mon avis, ce rapport a passé les aspects positifs sous silence.

Par ailleurs, je ne l'appuierai pas ce soir, honorables sénateurs, d'abord et avant tout parce que je sais que le sénateur De Bané souhaite prendre la parole au sujet du rapport. Certains diront qu'il en a déjà eu l'occasion, mais il y a eu de la politicaillerie ici. Je crois qu'il est juste de le dire.

Malheureusement, le sénateur De Bané est actuellement en convalescence chez lui à la suite d'une opération. Par courtoisie à son égard, je crois que nous devrions lui accorder la possibilité de prendre la parole.

Honnêtement, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'adopter ce rapport. Ce n'est pas nécessaire parce que des membres du comité m'ont assuré que ce rapport est déjà bien connu partout dans le monde. S'il est bien connu en tant que document produit par notre Comité des affaires étrangères, pourquoi alors est-il si urgent de voter à son sujet ce soir et d'y apposer un soi-disant imprimatur?

Je ne crois pas que cela soit nécessaire. Je crois qu'une injustice a été commise à l'égard de deux de nos collègues qui sont membres de ce comité. Nous commettrions une injustice supplémentaire ce soir en n'accordant pas la parole au sénateur De Bané.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je crois que nous sommes confrontés à un problème de taille. J'affirme en toute honnêteté et humilité que ce rapport ne nous a pas été présenté dans les règles. Nous avons entendu dire que ce rapport n'est pas un rapport du comité. C'est faux. Je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là, mais j'ai besoin de balises. Votre Honneur devra se prononcer à ce sujet avant que nous puissions faire quoi que ce soit d'autre.

Nous sommes maintenant saisis du rapport, et nous avons entendu le sénateur dire que le comité ne l'a pas dûment adopté. Si le comité ne l'a pas dûment adopté, le rapport n'existe pas. Voilà mon problème. Comment pouvons-nous voter sur un rapport qui n'existe pas?

Je propose que Son Honneur réfléchisse à la situation et nous dise comment agir.

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Carstairs de m'avoir prévenu qu'elle interviendrait ce soir. J'aimerais éclaircir la situation au nom du président du comité, le sénateur Segal. J'aimerais également ajouter que nous débattons la motion du sénateur Di Nino.

Voici la chaîne des événements relatifs au rapport. Le 13 décembre 2006, le Comité des affaires étrangères s'est réuni à huis clos pour discuter de l'ébauche du rapport. Étaient présents les sénateurs Corbin, Dawson, Di Nino, Downe, Mahovlich, Merchant, Segal et Stollery. C'était la quatrième réunion du comité concernant l'ébauche du rapport. Le comité a décidé que les membres auraient jusqu'au 10 janvier 2007 pour soumettre leurs observations sur l'ébauche.

(1840)

Le comité a également adopté à l'unanimité une motion portant que le rapport soit modifié dans le sens souhaité par le comité, que les membres du comité directeur soient autorisés à étudier et à approuver la version finale du rapport et que le président dépose le rapport au Sénat dès que possible.

Le comité directeur s'est réuni les 18 et 29 janvier, et il a adopté la version finale. Le 8 février, le comité a donné instruction au greffier de consulter tous les membres pour savoir s'il y avait lieu de consacrer une autre séance du comité à l'étude du rapport. La majorité a répondu « non » à la question, et le président, le sénateur Segal, a déposé le rapport au Sénat le 15 février 2007.

Je signale que, comme le sénateur Carstairs l'a fait remarquer du point de vue de la procédure, il s'agit d'une étude spéciale. Par le passé, c'est ainsi qu'on a traité ces études, par opposition aux rapports sur les projets de loi. Dans ce cas, tout le comité est présent pour mettre la touche finale au rapport. Il s'agit cette fois d'une étude spéciale, et le comité a suivi la démarche normale du Sénat dans le cas des études spéciales.

Je ne veux pas pousser l'affaire plus loin, étant donné que 15 mois ont passé depuis le dépôt du rapport. On aurait pu faire un rappel au Règlement à tout moment au cours de la dernière année, mais cela n'a pas été fait. Voilà pourquoi j'estime, sénateurs, qu'il faudrait nous prononcer.

[Français]

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, je pense qu'il est important de répéter ce que j'ai dit. Je n'ai pas dit formellement que je fais un rappel au règlement, mais s'il le faut, je le ferai. Le but de mon intervention est exactement cela : le sénateur Carstairs...

[Traduction]

Le sénateur Carstairs vient de nous dire que nous ne sommes pas saisis du rapport. Elle remet en cause l'opportunité d'un document sur lequel nous sommes maintenant invités à nous prononcer. Nous venons d'entendre un membre important du comité nous expliquer la séquence des faits qui ont mené à l'adoption d'un rapport. Je crois que nous avons besoin de conseils avant de voter. Je viens d'entendre dire que nous ne voterons peut-être pas sur un rapport de comité, mais sur un document produit par un groupe de sénateurs, ce qui n'est pas un rapport de comité. Nous avons besoin des lumières de la présidence avant de nous prononcer sur la motion.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme vous le savez, une décision a déjà été rendue sur ce sujet. J'ai eu la possibilité d'étudier la question avec soin il y a un certain temps. J'invite les sénateurs à étudier avec soin la motion dont le Sénat est maintenant saisi. On nous demande de prendre une décision sur la proposition suivante : que le septième rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude. C'est l'une des méthodes qui ont été trouvées. En ce moment, nous ne prenons aucune décision sur le rapport. Nous sommes saisis d'une simple motion de procédure.

Si le Sénat décide qu'il veut inscrire cette question à l'ordre du jour, elle y figurera. Nous pourrons alors tenir un débat de fond. Voilà une précision utile, sénateurs. Si vous êtes prêts à vous prononcer, je vais mettre la question aux voix.

L'honorable Joan Fraser : J'espérais prendre la parole.

Son Honneur le Président : À propos de la motion?

Le sénateur Fraser : Effectivement.

Honorables sénateurs, je voudrais m'associer aux propos du sénateur Carstairs. Il est profondément regrettable que les choses aient dégénéré au point que nous ayons cette discussion au Sénat. Il aurait été possible de régler le problème à la satisfaction générale dans le cadre du comité. Je ne suis pas membre de ce comité et je n'en connais pas la dynamique. Tout ce que je sais, c'est que nous sommes engagés ici dans une discussion dont, normalement, le Sénat ne s'occupe pas.

Le sénateur De Bané a soulevé des questions sérieuses au sujet de la démarche qui a mené à l'adoption du rapport. Il est un sénateur chevronné, un membre du Conseil privé et une personne qui possède beaucoup de connaissances et d'expérience en ce qui concerne la politique africaine et le Sénat. Par exemple, il est d'avis, si je comprends bien, que, lorsqu'on a consulté les membres du comité, il n'a été tenu à peu près aucun compte de son avis, ce qui est inhabituel, dirons-nous, dans le cas d'un sénateur qui a autant d'ancienneté et d'expérience. Je ne prétends pas me prononcer sur l'exactitude de ses opinions, mais j'ai trouvé sa position extrêmement intéressante. Quoi qu'il en soit, sénateurs, je crois que, comme le sénateur Carstairs l'a dit avec beaucoup d'éloquence, nous devons lui donner la possibilité de faire valoir son point de vue avant d'inscrire ce rapport controversé à l'ordre du jour. C'est tout ce dont il est ici question : attendons qu'il puisse lui-même faire valoir son point de vue.

Le rapport, comme nous le savons tous, a eu un retentissement considérable sans être inscrit à l'ordre du jour, sans être adopté par le Sénat, et cela ne changera pas. En dehors de cette enceinte, cette discussion aura une incidence nulle ou minimale sur l'impact du rapport, mais à l'intérieur de notre assemblée, nous devons nous respecter les uns les autres. Il me semble que c'est ce qui a fait défaut.

Les sénateurs auront remarqué que j'ai parlé du sénateur De Bané parce que, comme le sénateur Carstairs l'a signalé, il lui est impossible d'être ici. Étant donné que madame le sénateur Andreychuk est présente, je n'oserais pas parler devant elle. Je n'oserais pas parler en son nom. Nous avons toutefois là deux sénateurs chevronnés qui ont une expérience particulière en ce qui concerne l'Afrique et le comité en question. Je répète que, selon moi, nous leur devons ce surcroît de respect.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'ancienneté de mon collègue au Sénat, mais j'ai siégé au comité et j'ai assisté à chacune de ses réunions. Nous avons entendu quelque 400 témoignages de gens provenant de 40 ou 50 pays différents. De bonne foi, nous avons accepté d'innombrables amendements proposés par le sénateur De Bané pendant les quatre réunions préparatoires à l'adoption du rapport.

Encore une fois, nous voulons bien lui donner l'occasion d'en reparler, toutefois, notre demande d'aujourd'hui est basée sur des questions de procédure; nous avons dû subir une prorogation, l'amputation de notre président — un problème à l'interne de l'autre côté de la Chambre — et on a été obligé de ramener le rapport à l'ordre du jour. Nous l'avons fait de bonne foi, nous l'avons fait avancer tranquillement et, depuis 16 mois, sa conclusion est entravée par différentes procédures. Nous voudrions tout simplement avoir le droit de le débattre.

Le sénateur Fraser a raison. Avec tout le respect que j'ai pour le sénateur De Bané, même s'il fait de l'obstruction — et la tyrannie de la minorité n'est pas meilleure que la tyrannie de la majorité dans la vie — qu'on lui laisse la chance de parler mais, de grâce, donnez aussi aux sénateurs de ce comité qui, de bonne foi ont adopté le rapport de façon très légitime et normale, la chance de le débattre.

Avec tout le respect que j'ai pour le sénateur Nolin, malheureusement, nous sommes obligés d'utiliser des procédures un peu compliquées, mais notre but est d'avoir la chance de le ramener à l'ordre du jour afin d'en débattre et, de grâce, par respect pour les 400 témoins qui sont venus devant nous, l'adopter.

(1850)

Il y a une différence fondamentale, honorables sénateurs, entre un rapport adopté par la Chambre et un rapport qui ne l'est pas. Le gouvernement n'est pas obligé de répondre à un rapport qui n'a pas été adopté alors que si on dépose notre rapport et qu'il est adopté par la Chambre, l'ACDI et le ministère des Affaires étrangères devront répondre aux questions contenues dans le rapport.

Je ne demande pas au sénateur Carstairs d'être d'accord avec tout ce qui est écrit dans ce rapport. Nous avons dilué le rapport au fur et à mesure que le sénateur De Bané nous le demandait parce qu'il nous trouvait trop agressifs. On l'a fait dans un esprit de collaboration.

On vous demande maintenant de nous donner l'occasion d'en débattre; le sénateur De Bané reviendra et il aura l'occasion d'en débattre également.

[Traduction]

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je ne vais pas m'éterniser. Je n'ai que deux ou trois observations à faire.

À cette heure-ci de la soirée, à cette époque de l'année, à ce stade de ma vie, on ne peut peut-être pas se fier entièrement à ma mémoire. Cela dit, lorsque j'étais vice-président du Comité des affaires étrangères, nous avons travaillé à la préparation de ce rapport. L'opinion de tous les membres a été sollicitée et il en a été tenu compte dans les discussions. Certaines de ces opinions n'ont pas été acceptées par la vaste majorité du comité. Elles n'ont donc pas été retenues dans le rapport.

Comme le sénateur Dawson l'a fait observer, des modifications ont été apportées aux versions trois à cinq pour tenir compte des opinions de ceux qui en avaient exprimé. Je n'accepte pas la thèse voulant qu'il n'y a pas eu de possibilités de faire valoir son point de vue ou que nous ayons refusé à certains la possibilité de le faire. Il est vrai que, comme dans d'autres débats au Sénat et aux comités, il y a des opinions divergentes, et il arrive qu'il faille se rallier au consensus majoritaire. Autant que je me souvienne, c'est exactement ce qui s'est passé.

Lorsque le sénateur Stollery a dûment présenté ce rapport au Sénat, il a mentionné qu'il avait consulté le personnel quant à la façon de procéder, et qu'il a fait ce qu'on lui a dit. Nous avons été guidés tout au long du processus par notre personnel, qui est composé de professionnels impartiaux qui se comportent toujours de façon non partisane et qui respectent tout le monde. Ces personnes nous ont guidés tout au long du processus. La question a été abordée au comité, que je présidais alors, et le comité avait voté en faveur de cette façon de procéder pour la présentation du rapport au Sénat, sur les conseils du personnel. Par conséquent, en ce qui a trait à la procédure, je pense que toutes les règles appropriées ont été suivies pour ce qui est de l'élaboration du rapport et de sa présentation au Sénat.

[Français]

Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, nous n'avons pas le rapport devant nous, nous n'avons qu'un document. La motion nous demande d'inscrire ce document à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance. Est-ce la motion que nous avons devant nous?

Le sénateur Ringuette : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Nolin : C'est la motion qui est devant nous et c'est l'interprétation donnée. Il y a plusieurs mots dans la motion qui ne devraient pas s'y trouver.

Le sénateur Dawson : Il y a toujours trop de mots.

Le sénateur Nolin : La seule chose importante, c'est le titre du document. Ce que je dis c'est que, si nous votons sur le libellé dans sa forme actuelle, nous allons voter sur quelque chose qui est erroné et qui n'est pas vrai. Il ne s'agit pas d'un rapport. Par conséquent, nous voterions sur un autre document, créant ainsi un précédent. C'est cela qui me fait tiquer. Je suis tout à fait d'accord pour que l'étude du document soit inscrite à l'ordre du jour.

L'honorable Eymard G. Corbin : L'honorable sénateur n'a pas précisé s'il prenait la parole à ce sujet ou s'il invoquait le Règlement. Pourrait-il nous dire ce qu'il en est?

Le sénateur Nolin : Avant de pouvoir voter, tout ce que je demanderais, ce sont des éclaircissements de Son Honneur.

Son Honneur le Président : Y a-t-il d'autres interventions sur la motion dont nous sommes saisis?

[Français]

Le sénateur Corbin : Honorables sénateurs, je trouve tout cela franchement enfantin. Je ne vise personne, et encore moins le sénateur Nolin que je respecte, mais je dis cela en général parce que bien des choses se sont déroulées depuis le dépôt de ce rapport au Sénat par le sénateur Segal, en février 2007.

Il me semble que si un sénateur avait une raison de s'objecter à la procédure qui a mené au dépôt du rapport, il aurait dû alors en appeler au Règlement. Nous avons fait des pieds et des mains depuis des mois pour porter ce rapport à l'attention du Sénat afin d'en arriver à une conclusion, sans doute pas unanime, mais à une conclusion, comme c'est la pratique dans toute démocratie qui se respecte.

Je sympathise avec le fait que le sénateur De Bané soit indisposé et qu'il ne puisse être ici. Toutefois, je dois vous rappeler qu'au Parlement précédent, le sénateur De Bané a eu des mois pour se prononcer sur le contenu de ce rapport. Il a reporté de séance en séance son droit de parole, jusqu'à ce qu'il y ait une nouvelle session. Il demande encore aujourd'hui la même considération.

Comme le disait le sénateur Dawson, qui est un parlementaire d'expérience — il n'a pas à s'excuser d'être un sénateur junior dans cette Chambre, le sénateur Dawson a énormément d'expérience parlementaire —, je pense que la minorité doit respecter la majorité. Cette locomotive fonctionne dans les deux sens. Qu'un collègue s'objecte pour des raisons personnelles au contenu d'un rapport, cela va de soi, on l'écoute, on l'entend, mais quand ce collègue refuse de prendre la parole semaine après semaine, on doit remettre en question ses intentions. Je trouve que rendus à l'étape où nous sommes ce soir, ce n'est plus le temps d'essayer d'inventer des rappels au Règlement.

La question est très simple. Ce rapport a coûté énormément d'argent aux contribuables; il a été très bien reçu dans bien des milieux de par le monde, pas seulement au Canada. Et j'ai ouï dire que le gouvernement est d'accord avec plusieurs des recommandations de ce rapport. J'ai également ouï dire, pas plus tard qu'aujourd'hui, que le gouvernement a l'intention de procéder à une réforme majeure de certaines institutions — que je ne nommerai pas mais dans lesquelles on peut inclure l'ACDI. D'ailleurs, le président de l'ACDI vient de quitter et il a été remplacé par un haut fonctionnaire du Conseil privé. Il se passe des choses. Et le président sortant nous a dit, lors de sa comparution la semaine dernière, que l'ACDI avait commencé à réviser ses façons de faire et ce depuis le mois de juin l'an dernier, donc trois mois après le dépôt de notre rapport. Notre rapport a eu un impact. Nous devons quand même nous respecter.

Nous avons mis énormément de temps dans cette étude, nous nous sommes déplacés, nous avons réfléchi. Comme l'a dit le sénateur Dawson et d'autres, nous avons entendu de nombreux témoins et je ne sais pas ce qu'on pourrait ajouter de plus en ce moment. Mais il me semble que le temps est venu de passer à la question et de donner à ceux qui veulent débattre le rapport, l'occasion de le faire lors d'une prochaine séance.

(1900)

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je souhaiterais demander à notre Président de nous rappeler les éléments principaux de sa décision, il y a un certain temps, à propos de la question qui se trouve devant nous, à savoir comment un rapport peut se rendre devant nous ici. Je crois qu'il y a plusieurs façons de le faire. Je ne veux pas m'imposer mais je crois que cela nous éclairerait grandement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je dois dire que je dois rester fidèle à la motion qui se trouve devant la Chambre actuellement. Il ne m'appartient pas d'entrer dans le débat. La question pour moi est une question très claire et c'est à la Chambre de décider.

[Traduction]

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente entre les whips au sujet de la durée de la sonnerie?

L'honorable Terry Stratton : Nous désirons qu'elle retentisse pendant 30 minutes.

Son Honneur le Président : Par conséquent, le vote aura lieu à 19 h 32.

La présidence a-t-elle la permission de quitter le fauteuil?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Convoquez les sénateurs.

(1930)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bacon Hubley
Callbeck Kenny
Corbin Losier-Cool
Cordy Mercer
Cowan Peterson
Dallaire Phalen
Dawson Ringuette
Di Nino Stollery
Eggleton Trenholme Counsell
Hervieux-Payette Watt—20

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Keon
Brown LeBreton
Carstairs Milne
Champagne Nancy Ruth
Comeau Oliver
Fraser Stratton—12

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Nolin Tardif—3
Robichaud

Le Sénat

Adoption de la motion demandant au gouvernement de négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat d'Omar Khadr

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.—(L'honorable sénateur Jaffer)

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en réponse à la motion du sénateur Dallaire exhortant le gouvernement à négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat de M. Khadr. J'interviens dans ce débat parce que le gouvernement est devenu schizophrène par rapport à ses valeurs et que la situation est urgente étant donné que le procès du jeune Khadr doit avoir lieu cette semaine.

Je suis parfaitement d'accord avec le sénateur Goldstein, qui affirme qu'il ne s'agit pas d'une d'opinion, de volonté ou d'interprétation contestable. Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'agir? Pourquoi le Canada est-il resté silencieux si longtemps? La préoccupation du gouvernement, honorables sénateurs, et la question qui devrait se retrouver au cœur de notre débat d'aujourd'hui, c'est : est-ce que le Canada devrait intervenir dans le cas d'Omar Khadr?

Je reconnais qu'il est difficile de répondre à cette question parce que nous voulons respecter la souveraineté des États-Unis et leur processus judiciaire. Je trouve difficile de défendre certains membres de la famille Khadr parce qu'ils ont fait beaucoup de tort à ma communauté.

Honorables sénateurs, le Canada a coopéré pendant de nombreuses années avec notre voisin; il le respecte et entretient de bons rapports diplomatiques avec lui. Cela est évident dans nos efforts collectifs pour rétablir la justice et protéger les droits de la personne en Afghanistan. Pourquoi devrions-nous intervenir dans ce cas précis?

Une des raisons, c'est que le Canada a l'obligation d'assurer la protection des droits de la personne pour ses citoyens. M. Khadr est détenu à Guantanamo Bay en violation des lois internationales en matière de droits de la personne. La Cour suprême des États-Unis est de cet avis, la Cour suprême du Canada aussi, tout comme les juristes et les organisations internationales qui suivent cette affaire de près.

Une autre raison encore plus importante, c'est que les États-Unis se sont montrés incapables de respecter la primauté du droit, leur propre jurisprudence et leurs valeurs dans leurs procédures judiciaires en ce qui concerne M. Khadr. Les États-Unis n'ont pas su maintenir leur intégrité judiciaire en refusant constamment de faire preuve d'impartialité dans les procès de M. Khadr. M. Khadr n'a pas eu droit à un juge impartial. Il a fait l'objet de poursuites et il sera jugé par les gens qui l'ont capturé, qui le gardent en captivité et qui l'ont qualifié de combattant ennemi dans une procédure de type non accusatoire. Le capitaine de la marine John W. Rolph, juge en chef adjoint de la Cour d'appel militaire, a souligné ces faits dans l'affaire U.S. v. Khadr.

Comme il s'agissait d'une procédure de type non accusatoire, M. Khadr n'a pas pu être représenté par un avocat et il n'a pas eu la chance de soumettre des éléments de preuve pour contester son statut d'ennemi combattant. Ce manque de rigueur mine sérieusement l'intégrité du processus judiciaire.

(1940)

Honorables sénateurs, c'est le même tribunal militaire qui a déclaré :

Même un « combattant ennemi illégal » [...]

— mérite —

[...] d'être jugé par un « tribunal régulièrement constitué assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés. »

Ce sont les mots du juge Holden du tribunal de la Commission d'examen militaire des États-Unis. C'est également l'avis de la Cour suprême des États-Unis. Par conséquent, pourquoi M. Khadr n'a-t- il pas bénéficié des garanties judiciaires d'un procès en bonne et due forme?

M. Khadr est détenu depuis six ans, sans avoir subi de procès. La date de son procès est sans cesse reportée sans possibilité de faire une demande d'habeas corpus parce que le gouvernement américain a adopté une loi supprimant ce droit fondamental. Jeudi dernier, le 12 juin, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que cette pratique était répréhensible et inconstitutionnelle.

Manifestement, les États-Unis se sont montrés incapables d'agir conformément à leurs propres valeurs et à leur jurisprudence en laissant cette partialité inhérente brouiller leur processus judiciaire.

L'incapacité du tribunal militaire américain de rester impartial ne les arrête pas. En dépit du fait indéniable que M. Khadr sera jugé pour des actes qu'il aurait commis à 15 ans, pas à 18 ou 21 ans, le tribunal militaire américain a refusé de le considérer comme un enfant-soldat et a rejeté la requête de l'avocat de la défense.

La justification de cette décision est mince. C'est le moins qu'on puisse dire. La commission ne juge pas les arguments pertinents pour la question dont elle est saisie et cette règle fourre-tout fait que la loi sur les commissions militaires supplante toutes les lois et tous les traités antérieurs ainsi que le droit international coutumier, parce que c'est la plus récente règle de droit adoptée par le Congrès.

Le raisonnement ici est manifestement boiteux parce que le protocole facultatif concernant les enfants-soldats est pertinent dans le cas d'Omar Khadr. Le protocole facultatif interdit expressément le recrutement et l'utilisation d'enfants comme soldats et décourage le recrutement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées.

Aux termes du protocole facultatif sur les enfants-soldats, toute personne âgée de moins de 18 ans est un enfant. Ce protocole reconnaît la façon spéciale dont les enfants de moins de 18 ans qui ont été entraînés et utilisés comme soldats dans des conflits armés devraient être traités.

De plus, les États-Unis ne peuvent invoquer la règle du plus récent jugement pour priver M. Khadr de ses droits fondamentaux. Peu importe sa légitimité et son autorité, la règle du plus récent jugement ne peut servir à passer outre à la protection des droits fondamentaux de la personne que les lois internationales ont été conçues pour protéger.

De plus, récemment, le juge qui supervisait l'ensemble du processus a décidé subitement de prendre sa retraite avant le procès de M. Khadr.

Ce ne sont que quelques exemples de l'incapacité des États-Unis à maintenir l'intégrité du processus judiciaire et à jouer un rôle impartial dans le procès d'Omar Khadr.

Honorables sénateurs, pourquoi les pays civilisés ont-ils des systèmes juridiques? Pourquoi la justice et l'équité garanties par le processus juridique ont-elles de l'importance pour nous? Le système juridique joue un rôle essentiel dans la recherche de la justice. Quand un système échoue, il faut que quelqu'un intervienne.

Il est crucial que le Canada intervienne, car il y a fort à parier que la santé de M. Khadr va continuer de se détériorer tant qu'il ne sera pas rapatrié au Canada. Il n'y a aucun recours qui pourrait être accordé à M. Khadr pour les blessures qui découlent de la façon dont il a été traité.

Selon le rapport d'Amnistie Internationale sur l'affaire Khadr, publié en avril de cette année, de nombreux éléments prouvent que M. Khadr a été menacé et traité de façon inhumaine et dégradante, une situation qu'aucun détenu, et encore moins un enfant, ne devrait avoir à subir. Il semble aussi que la façon dont il a été traité ait entraîné une détérioration de la santé mentale et physique de M. Khadr. Cette situation a été documentée dans un mémoire présenté au Comité sénatorial permanent des droits de la personne par la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

Aucun être humain, surtout un enfant, ne mérite d'être maltraité et torturé. Aucun enfant ne devrait subir les violents interrogatoires qui se déroulent, semble-t-il, à Guantanamo Bay.

Comme je l'ai dit au début de mon allocution, le gouvernement semble être devenu schizophrène. Pourquoi choisissons-nous de feindre d'ignorer la situation de M. Khadr pendant que nous défendons si vigoureusement les droits d'autres personnes en Afghanistan?

Le gouvernement actuel est-il vraiment devenu schizophrène pour ce qui est de choisir quels droits de la personne protéger? J'ose croire que tel n'est pas le cas. J'aimerais croire que ce comportement contradictoire est le fruit d'une grave erreur.

Honorables sénateurs, lorsque vient le moment de protéger les droits fondamentaux de la personne, surtout ceux de nos concitoyens, nous devons pouvoir compter sur un gouvernement responsable qui représente tous nos citoyens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Jaffer : Nous déplorons tous la mort d'un grand nombre de nos soldats en Afghanistan. Ils se sont rendus là-bas pour protéger les droits d'autres personnes. Puisque des soldats sont morts pour protéger ces droits fondamentaux de la personne — qui ne devraient faire l'objet d'aucun compromis — il n'y a pas de place pour la discrimination dans l'application des droits de la personne.

Dans le combat contre le terrorisme et pour la protection de notre sécurité nationale, nous parlons également à l'unisson. Nous condamnons tous le terrorisme, mais nous sommes en faveur de la protection des droits de la personne.

Certains semblent croire que le fait de vouloir rapatrier Omar Khadr veut dire que nous souhaitons que M. Khadr soit pardonné sans procès et réintégré à notre société dès son arrivée au Canada. Or, je ne laisse entendre rien de tel. Le rapatriement doit avoir lieu pour que M. Khadr puisse bénéficier, comme être humain, des droits de la personne les plus fondamentaux.

Certains peuvent soutenir que la décision récente de la Cour suprême des États-Unis de rétablir les droits d'habeas corpus des détenus étrangers a fait en sorte que le rapatriement de M. Khadr n'est plus nécessaire. Honorables sénateurs, le fait de rétablir le droit à la pétition d'habeas corpus ne veut pas dire que M. Khadr bénéficiera des droits fondamentaux qui lui ont été niés par les États-Unis. Cela ne veut pas dire que M. Khadr bénéficiera des effets de la primauté du droit.

M. Khadr doit être rapatrié immédiatement. Il pourra bénéficier ou non, selon ce que prévoit la loi, de visites familiales durant sa réadaptation. C'est ce qui doit se passer pour qu'il ait accès à l'alimentation, aux soins médicaux et à la représentation juridique dont il a besoin. Cela doit arriver pour qu'il soit à l'abri de sévices physiques ou mentaux. Il n'est pas trop tôt pour discuter du retour de M. Khadr au Canada.

Il n'est pas nécessaire de priver M. Khadr de ses droits en vertu du le droit international ni de lui infliger d'autres sévices physiques et mentaux irréparables pour déterminer s'il constitue ou non une menace à la sécurité nationale et s'il est un terroriste, comme on le prétend. Nous ne demandons pas l'impossible.

Honorables sénateurs, ce n'est pas demain qu'il faut agir. Nous devons dès aujourd'hui ouvrir le dialogue avec les États-Unis et négocier. Dans ses négociations avec les États-Unis, le Canada doit avoir comme objectif le rapatriement immédiat de M. Khadr en échange de la promesse d'un procès complet en conformité du droit canadien et du droit international.

En échange du fait que M. Khadr resterait au Canada après le procès, le gouvernement devrait également garantir sa surveillance et, au besoin, sa réadaptation.

Honorables sénateurs, cette situation ne diffère pas de ce qui se passe ailleurs. De nombreux pays ont déjà pris des mesures pour assurer un procès juste et impartial à leurs citoyens et pour les rapatrier. Par exemple, le Parlement européen a adopté en 2006 une résolution sur la lutte contre le terrorisme demandant instamment au gouvernement américain que :

[...] chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.

En 2003, le gouvernement de l'Australie a conclu une entente avec le gouvernement Bush afin que les ressortissants australiens détenus à la prison de Guantanamo soient jugés sans délai et en toute impartialité et que le respect de leurs droits soit garanti. La même année, le premier ministre Blair et le procureur général de la Grande-Bretagne ont participé à des discussions avec le gouvernement Bush afin que les citoyens britanniques détenus à Guantanamo subissent un procès juste et impartial.

(1950)

Cela incluait le droit, pour la Grande-Bretagne, de choisir ses propres avocats, de nommer un avocat britannique comme consultant au sein de l'équipe de la défense et de décider dans quelle mesure elle veut que l'avocat militaire nommé participe à l'instruction des causes.

Il est temps d'agir. Le Canada, à l'instar de tous les autres pays qui ont pris des mesures, doit affirmer sa souveraineté et se conformer à son engagement à observer le droit international et à protéger les droits fondamentaux des citoyens canadiens.

Honorables sénateurs, notre Comité sénatorial permanent des droits de la personne est allé à Genève récemment. Là-bas, des gens nous ont dit que nous devrions avoir honte de ne pas avoir ramené Omar Khadr, un enfant-soldat, au Canada. Notre pays est reconnu pour sauver et aider les enfants-soldats de partout au monde. La crédibilité du Canada comme défenseur des enfants-soldats en a pris pour son rhume.

Permettez-moi de vous faire part de mon expérience à cet égard. En tant que membre de la délégation parlementaire dépêchée en Sierra Leone, j'ai rencontré un enfant-soldat qu'on avait amputé de tous ses membres. Lorsque je lui ai demandé ce qu'il lui était arrivé, il m'a répondu qu'il avait été enlevé et qu'on l'avait transformé en enfant-soldat. Il a tenté de s'enfuir, et on lui a coupé les membres. Il m'a décrit en détails comment ses ravisseurs lui ont coupé la jambe droite à la machette, puis la main gauche, la jambe gauche et, enfin, la main droite. Il m'a dit : « Les Canadiens m'ont sauvé, et maintenant ils m'aident. »

En tant qu'envoyée du Sénat au Soudan, je me suis rendue à plusieurs reprises dans le Nord de l'Ouganda, dans la région de Gulu, pour rencontrer d'ex-enfants-soldats. Là-bas, j'ai parlé à un jeune homme et à son frère. Le jeune homme m'a expliqué qu'on l'avait drogué et qu'on l'avait armé d'un couteau. Sous l'influence de la drogue, il a coupé les oreilles, les lèvres et les orteils de sa mère. Ces deux jeunes hommes ont ensuite raconté que les Canadiens étaient venus à leur secours et qu'ils les aidaient.

Honorables sénateurs, un enfant-soldat, citoyen canadien, est détenu à Guantanamo. Quand irons-nous le secourir et l'aider? Oui, la crédibilité du Canada en tant que défenseur des droits de la personne est entachée, et je déclare bien respectueusement que nous devons agir maintenant dans ce dossier.

Je vais vous laisser sur une pensée du juge Chaskalson, le président de la Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud. Voici :

Ce n'est que lorsqu'on aura manifesté la volonté de protéger les éléments les plus mauvais et les plus faibles de la société que nous pourrons avoir la certitude que les droits de tous sont protégés.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu d'aborder cette question ce soir, mais le discours de mon collègue et bon ami le sénateur Jaffer m'a incité à le faire.

Je suis horrifié depuis longtemps du sort des détenus à la prison de Guantanamo Bay. J'ai été horrifié de voir que George W. Bush, avec son programme de droite, a fait emprisonner des gens en leur refusant le droit à un avocat, à un procès et à une représentation adéquate.

Je pense aux centaines de milliers de jeunes hommes et femmes, qui sont allés mourir sur des champs de bataille un peu partout dans le monde. Ils ont donné leur vie pour protéger la liberté si chère à nos amis des États-Unis, mais que George W. Bush a foulée aux pieds en ouvrant une prison à Guantanamo Bay. Cet homme a décidé de ne pas respecter les droits pour lesquels se sont battus et sont morts des hommes et des femmes. Ils ont donné leur vie, et il a fait abstraction tout cela. Ça me dérange. Je me demande ce que penseraient George Washington, Abraham Lincoln, John Fitzgerald Kennedy et Martin Luther King de la situation actuelle. Ils se sont probablement retournés dans leur tombe. Vous devriez avoir honte, George W. Bush, et vous devriez avoir honte, vous, les États-Unis d'Amérique, d'avoir permis qu'une telle chose se produise.

Mais, il faut dire avec encore plus d'insistance combien le gouvernement actuel et les gouvernements précédents du Canada devraient avoir honte de ne pas avoir rapatrié un citoyen canadien que le peuple d'ici considère comme un enfant-soldat. Qu'on le traduise donc devant la justice canadienne. C'est une situation qui nous met dans l'embarras devant le monde. Tous les autres pays occidentaux ont rapatrié leurs citoyens détenus à Guantanamo Bay. L'Australie l'a fait.

Que pense Stephen Harper? Si vous avez écouté mon discours, vous vous êtes aperçus que je ne me suis pas arrêtée à Stephen Harper. J'ai parlé des gouvernements précédents. Mais aujourd'hui, c'est Stephen Harper qui est le premier ministre. Quelle idée de laisser M. Khadr moisir dans la prison de Guantanamo Bay, à Cuba! À quoi pense-t-il? Il ne s'agit pas de savoir si Stephen Harper voit M. Khadr comme un homme bon ou mauvais. Il ne s'agit pas de savoir si M. Khadr est coupable ou non. Le cœur du problème est que M. Khadr est canadien et que Stephen Harper et le gouvernement du Canada ont comme responsabilité de protéger les Canadiens, qu'ils soient à Moose Jaw, en Saskatchewan, à Musquodoboit Harbour, en Nouvelle-Écosse, à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, à Prince George, en Colombie-Britannique, ou à Guantanamo Bay.

C'est la responsabilité de Stephen Harper, en tant que premier ministre du Canada, de protéger les Canadiens. Les gens attendent du gouvernement du Canada qu'il les protège et qu'il défende leurs intérêts dans le monde entier. Nous voyageons beaucoup. Certains voyagent davantage que d'autres. Et, lorsque les choses tournent au vinaigre, que faisons-nous? Nous nous précipitons à l'ambassade et nous demandons la protection de notre gouvernement. Notre gouvernement est là pour nous protéger.

Nous sommes citoyens du meilleur pays du monde. C'est un pays qui est meilleur que tout autre, où l'on jouit de libertés et d'une protection formidables. Notre pays est absolument fabuleux et les gens qui y vivent le sont aussi. Il a été bâti sur des valeurs canadiennes.

Qu'arrive-t-il à M. Khadr? Il est pris dans ce guêpier. J'ignore s'il est coupable ou innocent. Ce n'est pas ce qui importe pour l'instant. Ce qu'il faut savoir c'est qui le protège. Qui parle en son nom? Est- ce George W. Bush? Je ne pense pas. Est-ce que ses gardiens à Guantanamo Bay le protègent? Je ne le pense pas. Plus important encore, est-ce Stephen Harper? Je crains qu'il faille également répondre non à cette question.

Quand on demande aux Canadiens, sans égard à leur allégeance politique ou à leur position à l'égard de la politique mondiale, s'ils sont d'accord avec Stephen Harper et que la réponse est négative, on a une bien triste image de la situation actuelle. Il incombe à Stephen Harper et au gouvernement du Canada de défendre ce jeune homme et de le ramener au Canada. Laissons-le sentir toute la rigueur de la loi une fois qu'il sera rentré au pays, mais ramenons-le d'abord. Rapatrions-le maintenant. Pour l'amour de Dieu, commençons à agir comme des Canadiens.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je dois informer le Sénat que, si le sénateur Dallaire prend la parole maintenant, son intervention mettra fin au débat.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je suis déjà intervenu au sujet de cette motion et j'ai abordé à quelques reprises la question des enfants-soldats. Je vous présente une brève anecdote au sujet des enfants-soldats.

(2000)

J'ai personnellement fait face à ces jeunes, les yeux dans les yeux. Ils étaient totalement hors de tout contrôle, sous la contrainte, sous l'effet de la peur, sous l'effet de la drogue, conditionnés à tuer et à estropier. Il n'y a aucune logique à la façon dont ils ont recours à la force. Aucune logique. Il ne s'agit pas d'un adulte qui prend une décision d'adulte. Il s'agit d'un enfant qui a été maltraité à l'extrême et qui a été armé par des adultes pour tuer et estropier.

Un jour, j'ai envoyé une patrouille dans un village qui avait été décimé. Pendant qu'elle traversait le village, les portes de la chapelle du village se sont ouvertes. Une centaine de personnes étaient cachées à l'intérieur, ce qui était inhabituel. Les extrémistes avaient coutume de dire aux gens de se réfugier dans les églises où, par convention, ils seraient à l'abri. Une fois que les églises étaient remplies, ils les encerclaient et entraient pour les abattre, rangée par rangée, parfois pendant des journées entières. Ils n'avaient pas encore massacré ces gens. Le sergent qui commandait la patrouille a appelé mon quartier général en demandant des véhicules pour transporter ces gens dans un endroit sûr. Pendant qu'il parlait à la radio, d'un côté du village, une trentaine de garçons âgés de 9, 10, 12, 14 ou 16 ans ont ouvert le feu sur le sergent dont l'uniforme était évident, puis sur les soldats et sur les gens qu'ils protégeaient. Pendant qu'il subissait cette attaque, de l'autre côté du village, il y avait une vingtaine de filles du même âge dont certaines étaient enceintes. Elles servaient de boucliers à d'autres garçons qui faisaient feu sur le sergent, ses soldats et les gens qu'il protégeait.

Je vais maintenant vous poser une question. Que devait faire le sergent? Quels ordres devait-il donner? Un caporal qui faisait partie de cette patrouille se remémore cet épisode de temps en temps, ce qui le fait tomber dans un état de stress post-traumatique. Il entend encore le sergent donner l'ordre de tirer. Il sent encore son doigt tirer sur la gâchette. Il voit très clairement la balle quitter son fusil. En fixant la mire, il voit exploser la tête d'un enfant. Était-ce la chose à faire? Était-ce conforme à l'éthique, à la morale? Était-ce légal?

Honorables sénateurs, nous parlons d'un soldat qui fait face à d'autres combattants qui, légalement, ne peuvent pas être considérés comme des combattants aux termes de la convention parce que ce sont des enfants-soldats. En vertu du droit international, la Cour pénale internationale juge actuellement des adultes ayant recours à des enfants-soldats au Congo. Cet enfant-soldat est détenu dans une prison illégale. Il a été blessé par balles à deux reprises et soumis à toutes sortes d'interrogatoires. Même la Cour suprême a dit que les documents concernant les interrogatoires ne peuvent être utilisés par la cour. Il est détenu là-bas depuis six ans.

Le sénateur Mercer : Six ans!

Le sénateur Dallaire : En 2002, nous connaissions l'existence de Guantanamo. Nous n'avons rien fait. En 2002, je m'affairais à l'écriture de mon livre sur le génocide dirigé par des gens qui ne respectaient aucune règle, des gens qui ne croyaient pas aux droits de la personne, à la primauté du droit et à la bonne gouvernance. Ces gens ne se préoccupaient que de conserver le pouvoir et ils ont massacré des centaines de milliers de personnes. À ce moment-là, Omar Khadr ne faisait pas partie de mes préoccupations. Je pensais plutôt aux 800 000 autres êtres humains que nous avions abandonnés et aux 14 soldats de mon équipe qui avaient perdu la vie.

J'ai terminé ce travail, puis j'ai entrepris des recherches à Harvard sur les enfants-soldats afin d'évaluer les conséquences du recours aux enfants-soldats, dans l'optique des 30 guerres actuellement en cours dans le monde et des quelque 300 000 enfants-soldats qui sont détenus sous la contrainte et drogués par des adultes qui veulent en arriver à leurs fins. Nous acceptons cela comme si de rien n'était. Nous ne voulons pas de guerre nucléaire, mais nous fermons les yeux sur les guerres dans lesquelles les enfants servent de principal système de défense. Nous acceptons cela. Il n'est pas dans notre intérêt personnel de nous en mêler.

Nous sommes pris à notre propre jeu, parce que nous avons maintenant un enfant canadien qui a été enlevé, amené dans une zone de combats et utilisé comme soldat alors que tous les adultes autour de lui savaient que c'était illégal. Cet enfant a souffert des rigueurs des combats et a été blessé. Il est emprisonné en tant qu'adulte depuis maintenant six ans dans le cadre d'un processus que tous ceux qui ont une opinion qualifient d'illégal, inapproprié, abusif et allant à l'encontre des droits de la personne et de la primauté du droit. Il est victime de mauvais traitements parce qu'une nation a paniqué devant une menace qu'elle ne comprend pas et qu'elle n'a pas su gérer. Cette nation utilise tous les moyens possibles pour atteindre son objectif de sécurité en contournant les droits de la personne, les libertés civiles et les conventions, y compris la Convention de Genève.

Honorables sénateurs, si nous laissons ce pays poursuivre dans cette veine, nous en aurons de la sécurité. Nous allons construire la forteresse Amérique, comme cette nation aurait souhaité qu'on le fasse le 12 septembre 2001, mais nous allons vivre dans un état policier. À quoi bon tous ces débats, ces décennies de travail si, au bout du compte, le seul moyen d'être en sécurité consiste à vivre dans un état policier?

Honorables sénateurs, cet enfant a été utilisé illégalement comme combattant, a été blessé au combat, en a été traumatisé et est emprisonné illégalement. Demain après-midi commencera un procès qui pourrait lui valoir d'être jeté en prison pour le reste de sa vie, dans le cadre d'un processus illégal que nous savons être en contravention avec les conventions auxquelles nous croyons. Il y a trois ans, je suis allé en Sierra Leone pour négocier avec les rebelles la libération des enfants. J'avais la crédibilité nécessaire pour négocier avec eux et manœuvrer avec l'UNICEF, l'Aide à l'enfance et la mission de l'ONU. Honorables sénateurs, si nous laissons Omar Khadr en prison et le soumettons à ce processus américain, nous devrons ensuite rester chez nous, sinon, nous passerons pour une bande d'hypocrites dans les autres pays.

Cette motion est extrêmement urgente. Ce n'est pas un geste insignifiant. Elle ne porte pas que sur un seul être humain. Aucun de nous, quelles que soient nos différences — qu'elles soient ethniques, religieuses, tribales ou politiques — n'est plus humain que l'autre. Si nous avons tout fait hier pour que nos soldats soient traités équitablement dans notre propre système judiciaire, et ce sont des adultes, comment concevoir que, le lendemain, nous laissions passer une motion et permettions ainsi à un enfant soldat de subir un traitement illégal?

Je vous demande de voter en faveur de cette motion.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(2010)

[Français]

Motion visant à télédiffuser les délibérations—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,

Que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la motion soit modifiée par la suppression de tous les mots après le mot « Que » et l'adjonction de ce qui suit :

« le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le Comité »);

Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du Comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;

Que le Comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion. ».—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose :

Que la question dont le Sénat est présentement saisi soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser : Ce que le sénateur Comeau essaie de faire me plaît beaucoup. J'aimerais simplement savoir si, en approuvant la motion qu'il nous présente, nous nous trouvons du coup à approuver celle qui figure au Feuilleton. Si tel est le cas, pourrions-nous alors en renvoyer l'objet au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement?

Le sénateur Comeau : Que je sache, nous n'avons pas encore approuvé cette motion. Nous la renvoyons pour étude. Notre assemblée souhaite le renvoi pour étude de son objet parce que, comme le sénateur le sait, il y a pas mal de matière à réflexion au Comité du Règlement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion sur l'objet?

(Sur la motion du sénateur Corbin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Adoption de la motion visant à exhorter le gouvernement à reconnaître le commandement des bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Seconde Guerre mondiale

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Johnson,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au long retard injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.—(L'honorable sénateur Day)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ces derniers mois, je suis intervenu au Sénat pour attirer l'attention sur l'immense contribution de toutes les sections de l'armée canadienne en vue de garantir notre liberté et notre sécurité.

Aujourd'hui, je tiens à intervenir dans le débat sur la motion du sénateur Meighen, où on lit notamment :

[...] mettre fin au long retard injustifié à reconnaître le dévouement et le sacrifice des Canadiens du commandement de bombardiers dans la libération de l'Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.

La campagne de bombardement a attiré l'attention du public l'an dernier lorsque beaucoup de membres du monde militaire ont protesté contre le texte d'un panneau d'exposition au Musée canadien de la guerre intitulé une Controverse qui persiste. Beaucoup ont jugé que le texte était désobligeant envers les anciens combattants et, après de longues délibérations de notre Sous-comité des anciens combattants, le musée a changé le texte pour le rendre plus neutre et plus acceptable. J'ai beaucoup apprécié le discours du sénateur Segal dans le débat sur la motion, car il a reconnu la contribution de notre sous-comité dans le débat public sur ce texte.

Honorables sénateurs, le 1er avril 1924, six ans après la naissance de la Royal Air Force, l'Aviation royale du Canada voyait le jour. Au début de la Seconde guerre mondiale, en 1939, le Canada ne comptait qu'une poignée de militaires dans l'ARC et ne possédait qu'un petit nombre d'avions dépassés. Pourtant, le programme ambitieux d'entraînement au Canada de milliers de pilotes, membres d'équipage et officiers en vertu du plan d'entraînement de l'armée de l'air du Commonwealth britannique, qui a débuté en décembre 1939, a été un succès. On peut attribuer ce succès à l'efficacité, à l'enthousiasme et au talent d'organisation du personnel plein de ressources de l'Aviation royale du Canada.

En reconnaissance du grand nombre de Canadiens qui servaient dans la RAF, la Royal Air Force, au début de la Seconde Guerre mondiale, un groupe distinct, sous le commandement des bombardiers, avait été créé et appelé le groupe no 6. Ce groupe était principalement composé de membres de l'Aviation royale du Canada. Cela s'est produit en 1943. Le groupe de bombardement existait déjà et il a poursuivi son activité durant le reste de la guerre.

Honorables sénateurs, il importe de comprendre que des Canadiens portant l'uniforme canadien servaient dans le groupe no 6 du commandement des bombardiers, qui était composé presque exclusivement de Canadiens, mais aussi dans plusieurs autres groupes, les cinq autres, ainsi que d'autres groupes par la suite, sous des commandements différents.

Les unités du commandement des bombardiers regroupaient 125 000 soldats ou aviateurs — britanniques, canadiens, australiens et autres nationalités du Commonwealth. Au total, environ 30 p. 100 des équipages d'aéronef du commandement des bombardiers de la Royal Air Force en temps de guerre étaient composés de Canadiens, soit environ 40 000 aviateurs.

Honorables sénateurs, les missions comportaient souvent des dangers posés par les combats avec des avions de chasse ennemis, les tirs antiaériens, les nuages denses, le matériel sans fil rudimentaire et les réservoirs percés par des tirs de canons antiaériens. Par conséquent, les équipages avaient peu de chances de pouvoir rejoindre leurs bases en Grande-Bretagne. Les missions de combat exigeaient du courage, un esprit de décision, de l'audace et peut-être même une certaine dose d'inconscience.

La guerre, qui a fait rage de septembre 1939 jusqu'en 1945, a fait vivre des expériences terribles et a entraîné la destruction tragique de vies et de biens, à un point tel que certaines régions ne se sont pas encore complètement remises des dommages causés. La pénétration des aéronefs du commandement des bombardiers en Allemagne, en France et en Italie a entraîné la dévastation de villes industrielles à l'intérieur des terres, ainsi que la destruction de fonderies et d'aciéries, d'installations d'entreposage de pétrole, d'aérodromes et de gares de triage; ces aéronefs lâchaient des tonnes d'explosifs et de bombes.

Les équipages des bombardiers attaquaient d'importantes cibles stratégiques, telles que les sites de lancement des bombes roquettes V-1, qui étaient pointées et dirigées vers Londres et les grands centres de communications. Ce faisant, ces équipages ont contribué à la chute de l'empire militaire allemand, qui avait été bâti sur une période de cinq ans caractérisée par des annexions et des conquêtes. Pour les stratèges militaires de l'Allemagne nazie, les unités de l'Aviation royale du Canada déployées outre-mer, et celles du commandement des bombardiers de la RAF — la Royal Air Force — constituaient une menace permanente. Même si les bombardements ont, hélas, fait un grand nombre de victimes parmi la population civile, la Royal Air Force, de concert avec les groupes canadiens et australiens qui opéraient au sein de la RAF, a pu porter un coup fatal à certaines installations très importantes pour les nazis. Sans la contribution du commandement des bombardiers, il ne fait aucun doute que la victoire finale des Alliés serait survenue beaucoup plus tard, en supposant que cette victoire eut même été possible.

Un Canadien sur quatre membre du commandement des bombardiers est mort, sénateurs, et le nombre de décès parmi les membres d'équipage a atteint 10 500. Quelque 41 000 membres des Forces armées canadiennes sont morts pendant la guerre, un quart de ceux-ci étaient donc des membres du personnel naviguant du commandement des bombardiers.

Honorables sénateurs, il apparaît évident que les membres du commandement des bombardiers méritent d'être reconnus pour leur énorme contribution. Aujourd'hui, le seul témoignage concret de reconnaissance envers les hommes et les femmes qui ont servi si courageusement et combattu pour défendre notre liberté au service du commandement des bombardiers est une médaille commémorative fabriquée par une entreprise privée britannique. Aucun gouvernement allié n'a de médaille ou de barrette officielle pour le commandement des bombardiers. Il y a lieu de se demander si une force qui a tant contribué à la Seconde Guerre mondiale mérite que son service soit souligné par plus qu'une simple médaille commémorative que ses membres ne peuvent même pas porter sur leur uniforme à titre de décoration officielle.

Les médailles que les membres du commandement canadien des bombardiers ont reçues sont plutôt génériques. Il y a, entre autres, la Médaille canadienne du volontaire, décernée aux militaires de tout rang de la marine, de l'armée ou des forces aériennes; la Médaille de la Défense, décernée aux Canadiens qui ont servi au moins six mois en Grande-Bretagne; la médaille de guerre; l'Étoile de 1939-1945, décernée au personnel de la Force aérienne; l'Étoile d'Europe : Service naviguant et l'Étoile France-Allemagne.

(2020)

Honorables sénateurs, de plus, et il est important que nous nous en rappelions, les officiers et les adjudants qui ont fait preuve de valeur, de courage et de dévouement de manière exceptionnelle ont reçue la Croix du service distingué dans l'Aviation, et 4 292 Canadiens l'ont reçue au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Le personnel du commandement des bombardiers était également admissible à des décorations telles que la Croix de Victoria, la Croix de George, l'Ordre du service distingué et de nombreux autres en reconnaissance de la vaillance. La majorité des membres du personnel du commandement des bombardiers ont reçu cinq ou six médailles. Les gouvernements britannique et canadien leur ont décerné de nombreuses décorations sans même qu'il y ait une médaille spécifique à leur domaine.

Même s'il n'y avait pas de médaille spécifique au commandement des bombardiers, ses membres ont été décorés. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, des personnes qui ont participé à certaines campagnes autres que celle du commandement des bombardiers ont reçu des distinctions particulières, telle que la Barrette de Dieppe qui est portée sur le ruban de la Médaille canadienne du volontaire.

Honorables sénateurs, il existe un moyen de concrétiser la motion du sénateur Meighen : on pourrait créer une barrette honorant le commandement des bombardiers. Je souligne, honorables sénateurs, qu'il n'y a aucun autre commandement de la Royal Air Force ou de l'Aviation canadienne qui ait reçu une distinction spéciale.

La question est de savoir comment promouvoir cette reconnaissance méritée. Le commandement des bombardiers était une formation britannique à laquelle des Canadiens ont participé. Je suis au courant de l'importante campagne en vue de convaincre les autorités britanniques de décerner une médaille à tout le personnel du commandement des bombardiers.

Quel rôle le Parlement du Canada peut-il jouer pour encourager le gouvernement britannique à prendre une décision en ce sens? Devons-nous encourager le Canada à décorer ou à reconnaître seulement les Canadiens qui ont servi au sein du commandement des bombardiers? Qu'advient-il de ces Canadiens qui ont travaillé sans relâche pour garder les aéronefs en bon état de service? Tout pilote dira qu'il croit que les membres du personnel au sol qui entretenaient les aéronefs et qui les gardaient en bon état de service sont également des héros. Doit-on décerner des distinctions au personnel d'aéronef de même qu'au personnel au sol?

De plus, il existe un obstacle supplémentaire à surmonter du point de vue des Britanniques, à savoir que, traditionnellement, la Grande-Bretagne n'a pas coutume de réécrire l'histoire en reconnaissant la contribution de gens et de décerner des récompenses à ces derniers plus de cinq ans après que les événements se sont passés.

Honorables sénateurs, les Canadiens ont combattu dans de nombreuses campagnes et batailles dignes de mention dans diverses guerres, mais chaque fois, ils l'ont fait en considérant qu'il s'agissait d'une cause collective et unifiée. Nous ne pouvons pas décerner des récompenses pour chacun de leurs efforts, sinon les récompenses spéciales seraient dévalorisées.

Je suis aussi au courant d'une démarche entreprise par un particulier, M. John Wiebe — un homonyme de notre ancien collègue —, qui vit à Ottawa; il fait campagne pour faire ériger un monument consacré au personnel de commandement des bombardiers au Musée de l'aviation du Canada à Ottawa. C'est peut-être là la façon la plus réaliste de reconnaître la contribution extraordinaire du personnel de commandement des bombardiers. Un tel monument constituerait un hommage permanent à nos anciens combattants méritants, tant le personnel naviguant que le personnel au sol, et ce serait un monument public qui servirait à préserver leur mémoire pour les générations à venir.

Honorables sénateurs, les Canadiens qui ont servi dans l'armée, la marine marchande, la Marine royale du Canada et l'Aviation royale du Canada, et ceux qui ont servi dans le commandement des bombardiers en particulier, ont participé à un effort collectif de toutes les forces alliées et ont finalement préservé notre liberté. En reconnaissant les sacrifices de certaines unités, nous devons éviter de minimiser les efforts collectifs que certains ont consentis et qui nous ont assuré la victoire et, par le fait même, la paix et la sécurité.

Nous devons leur rendre hommage à tous pour leurs réalisations et leur accorder le respect qu'ils méritent tant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi constitutionnelle de 1867—Motion tendant à modifier les dispositions concernant les biens fonciers des sénateurs—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin :

Que :

Attendu qu'à la 2e session de la 39e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;

qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;

que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;

que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».

2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.

(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.

Titre

3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'interviens concernant ce que j'appellerais un rappel au Règlement puisque je ne souhaite pas intervenir au sujet de la motion, mais cet article va de pair avec celui qui figure comme étant l'article no 1 au Feuilleton d'aujourd'hui sous la rubrique des projets de loi d'intérêt public du Sénat. Les deux vont de pair. Cet article figure au Feuilleton depuis dix jours. Or, le sénateur Fraser a pris la parole l'autre jour et je me demande si quelqu'un pourrait intervenir brièvement et ajourner le débat sur cet article de manière à ce que les deux se suivent d'assez près.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le débat est ajourné à mon nom.

L'honorable Joan Fraser : Je souhaitais formuler une observation à laquelle le sénateur pourrait donner suite s'il le souhaite.

Les sénateurs se souviendront peut-être qu'hier soir j'ai noté que cette motion était étroitement liée à l'étude du projet de loi également déposé par le sénateur Banks.

Il est tard et je m'excuse de mon incohérence. Je vais toutefois tenter de prendre la parole sur ce projet de loi à la prochaine séance du Sénat.

Si les sénateurs le souhaitent, je pourrais aussi prendre la parole à cet article du Feuilleton pour dire que tout ce que j'ai dit plus tôt aujourd'hui s'applique. Toutefois, si le sénateur Comeau souhaite poursuivre l'ajournement à son nom, cela me convient. Je vais en fait intervenir au sujet de cette motion à la prochaine séance.

Le sénateur Comeau : L'honorable sénateur peut demander l'ajournement.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants et les niveaux d'endettement;

b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;

c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;

d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;

e) toutes autres questions relatives à l'étude;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2009 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer la motion du sénateur Callbeck tendant à autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport.

Nous devons reconnaître que, selon notre système de gouvernement, l'éducation postsecondaire est du ressort des provinces. Le gouvernement fédéral joue toutefois un rôle par le versement de paiements de transferts aux provinces, le soutien direct à la recherche et développement et l'aide financière aux étudiants.

L'éducation postsecondaire est la base sur laquelle il est possible de bâtir une société innovatrice et prospère. Comme le Conference Board du Canada l'a indiqué dans son bulletin de santé annuel sur le rendement du pays, en juin dernier, les personnes bien instruites et compétentes contribuent de façon importante à l'innovation dans les entreprises, à la productivité et à la performance de l'économie nationale. L'éducation engendre le succès.

Le rapport dit également que les personnes bien instruites et talentueuses sont à l'origine de la majeure partie des innovations sur lesquelles nous comptons pour créer et améliorer des produits et services et soutenir la concurrence internationale. Nous avons besoin de gens qui ont fait des études postsecondaires. Sans eux, notre niveau de vie se détériore, et notre santé, notre sécurité, notre économie et notre stabilité en souffrent.

Quand madame le sénateur Callbeck a parlé de cette question le 29 avril, elle nous a rappelé que, dans seulement cinq ans, jusqu'à 70 p. 100 des nouveaux emplois et des emplois de substitution, environ 1,7 million d'emplois en tout, exigeront un diplôme de niveau postsecondaire. Malheureusement, seulement 45 p. 100 des adultes canadiens ont des diplômes de niveau collégial ou universitaire. Il y a aura bientôt un important écart à combler, car le nombre de diplômés postsecondaires dont nous avons besoin dépasse grandement le nombre disponible.

(2030)

Comment combler cet écart? La motion du sénateur Callbeck est une tentative de trouver des réponses à cette question. Je l'appuie fermement.

Toutefois, d'autres questions relatives à l'accessibilité des études postsecondaires doivent aussi être étudiées. Ces questions portent sur les difficultés que nous avons au Canada à convertir ces études postsecondaires en prospérité et en développement économique. Ces questions dépassent peut-être la portée de la motion du sénateur Callbeck, mais elles sont tout de même importantes pour notre avenir.

D'après le rapport du Conference Board, le Canada a l'un des plus haut taux d'achèvement des études postsecondaires par rapport aux autres pays très industrialisés, bien que même ce niveau ne soit pas suffisant pour répondre à la demande que l'on observera dans les années à venir. Le problème, c'est que nous ne produisons pas le bon type de diplômés.

Quand on examine de plus près les étudiants de niveau postsecondaire, on découvre quelques faits troublants. Comme le Conference Board le souligne :

Une analyse par champs d'étude donne à penser qu'il faudrait s'inquiéter du taux relativement faible de diplômés en mathématiques, en sciences ou en génie au Canada — à ce chapitre, le Canada se classe seulement au 12e rang sur 17 pays. Le taux canadien d'obtention de diplômes de doctorat est également étonnamment bas (le Canada est 16e sur 17 pays) [...] Par ailleurs, sur le plan de la publication d'articles scientifiques par million d'habitants, le Canada occupe une position moyenne, soit le 8e rang, même s'il se classe deuxième en ce qui concerne les dépenses en recherche-développement au niveau postsecondaire calculées en pourcentage du PIB.

Ainsi, même si le Canada affiche des taux de réussite généralement très bons, la distribution des diplômés par champs d'étude — qui laisse entrevoir un manque dans les domaines liés aux sciences et à la technologie où la demande est forte —, le faible taux de diplômés au doctorat et la proportion relativement faible de personnes hautement qualifiées dans des disciplines scientifiques et techniques sont des sources de préoccupation.

Le Conference Board nous indique également ceci :

Dans l'ensemble, notre système d'éducation n'incite pas suffisamment d'étudiants à obtenir des diplômes d'études supérieures, en particulier dans les disciplines scientifiques et techniques qui sous-tendent l'innovation. Ce facteur contribue à expliquer la faiblesse du Canada, par rapport aux autres pays, sur le plan des réalisations universitaires de haut niveau ainsi que notre recul relatif au chapitre de l'innovation.

Le Conference Board a accordé au Canada la note D en matière d'innovation. En effet, le Canada occupe le 14e rang sur les 17 pays comparés. L'innovation est un élément crucial pour notre capacité concurrentielle et notre prospérité et nous ne sommes pas à la hauteur. Nous offrons de vastes possibilités d'éducation postsecondaire — même si, même au Canada, le nombre de diplômés ne suffira pas pour répondre à la demande future —, mais nous ne finançons pas nos élites universitaires performantes.

Honorables sénateurs, je souhaite que le Sénat appuie la motion du sénateur Callbeck tendant à étudier la question de l'accès à l'éducation postsecondaire. Je me réjouis à la perspective d'étudier avec elle et le reste du comité cette question, de démêler le problème et de trouver des solutions. J'espère aussi que nous aurons l'occasion de nous pencher sur certains obstacles à l'innovation et à l'excellence universitaire de haut niveau.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, une étude dans ce domaine arriverait à point nommé. Je suis heureux que le sénateur Keon appuie la motion à cet égard.

Nous négligeons souvent une chose extrêmement importante, et c'est que nos étudiants devraient recevoir une éducation universitaire non seulement au Canada mais aussi à l'étranger. Alors que la mondialisation prend de l'ampleur, il faut voir à ce que les étudiants canadiens puissent s'instruire sur ce qui se passe en Europe, en Asie et en Amérique du Sud. Il faut les encourager à poursuivre leurs programmes d'études dans des universités étrangères.

J'ai eu connaissance des statistiques, même si je ne peux pas les citer actuellement, qui placent le Canada en queue de peloton pour ce qui est du nombre d'étudiants poursuivant leurs études dans des universités étrangères. J'ai entendu dire que la proportion était aussi basse que 3 p. 100. Alors, ce problème mériterait lui aussi qu'on s'y intéresse. Dans le cas de certains pays, la proportion peut atteindre 25 p. 100.

Dans un monde où les distances sont de moins en moins grandes, si le Canada accuse du retard sur les autres pays dans ce genre de formation, il va être mal équipé pour s'aventurer dans le monde et pour recevoir ceux qui, depuis l'étranger, viennent s'aventurer chez lui.

Il faudrait en outre examiner la question des obstacles et des raisons qui expliquent cette situation. Y a-t-il des obstacles financiers? Y a-t-il des obstacles linguistiques?

Selon moi, il y aurait peut-être lieu de changer la structure de l'aide financière accordée dans le cadre des programmes d'études postsecondaires. Je voudrais que le volet international fasse partie de l'étude que le sénateur compte proposer.

Compte tenu de ce que je viens de dire, je voudrais réfléchir davantage à cette question, peut-être jusqu'à la prochaine séance, et je proposerai peut-être un amendement en vue d'ajouter le volet international à l'étude que le sénateur veut entreprendre. Telle que l'étude est présentée actuellement, on se limite au volet canadien. J'aimerais qu'on en élargisse le cadre.

Donc, je voudrais ajourner à mon nom le débat sur la motion et poursuivre mon intervention plus tard pour le temps qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion autorisant le comité à étudier le système de revenu annuel garanti—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le Comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu qui :

(a) maintienne au niveau actuel les dépenses fédérales, provinciales et municipales au titre de la sécurité du revenu;

(b) incite vigoureusement les personnes aptes à travailler et à gagner convenablement leur vie;

(c) prévoie la coordination des régimes de sécurité du revenu fédéraux et provinciaux dans le cadre d'ententes fédérale-provinciale;

Que le Comité dépose son rapport final avant le 30 juin 2009;

Que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Johnson)

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le sénateur Segal nous invite à confier au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie une étude d'envergure. Je me souviens des vieux discours sur le système de revenu annuel garanti, jusque-là, ma réflexion allait rondement. Maintenant, lorsque le sénateur Segal nous a proposé d'examiner le régime d'impôt négatif sur le revenu et, qui plus est, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu en vue de réduire le nombre de Canadiens vivant sous le seuil de la pauvreté, je vous avouerai, honorables sénateurs, que cette introduction m'a intrigué et ce n'est que récemment que je me suis intéressé à la question. C'est pour cette raison que je vous demande la permission d'ajourner le débat en mon nom et de reprendre le débat pour la période de temps qui m'est allouée.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Droits de la personne

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la déclaration de 2007 de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur l'antisémitisme et l'intolérance—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool,

Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, en Ukraine, le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,

2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,

3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,

4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non- applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,

5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;

9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;

10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;

11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;

12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;

13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;

14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;

15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;

16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;

17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;

18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;

19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;

20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;

21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;

22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;

23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;

24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;

25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;

26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;

27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;

28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;

29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;

30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :

a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;

b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;

c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;

d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;

e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;

f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;

g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;

32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;

33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;

34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;

35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;

36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;

37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;

38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;

39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;

40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;

42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;

43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;

44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;

45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;

46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;

47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main- d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;

48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;

49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;

50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;

51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;

52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci- dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.— (L'honorable sénateur Di Nino)

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au Feuilleton depuis plusieurs mois. C'est un article qui intéresse énormément le sénateur Grafstein. En fait, c'est sa motion.

Le sénateur Grafstein et moi-même nous nous sommes demandé quel serait le moment propice pour exprimer nos pensées sur cette motion. En raison de ses engagements, le sénateur n'a pas pu se joindre à moi pour qu'on puisse étudier cette motion maintenant.

J'aimerais donc reprendre le compte à zéro une fois de plus, en espérant que nous pourrons étudier cette motion après le congé d'été.

Je demande donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

Les prestations de maternité et les prestations parentales

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur la situation actuelle des prestations de maternité et parentales au Canada ainsi que sur les défis auxquels font face les Canadiens qui décident d'avoir des enfants et les moyens d'améliorer les prestations fédérales visant à aplanir ces défis.—(L'honorable sénateur Trenholme Counsell)

L'honorable Catherine S. Callbeck : Cet article est inscrit au nom de madame le sénateur Trenholme Counsell, mais elle a accepté que j'intervienne à son sujet et que j'ajourne le débat à son nom.

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Hubley d'avoir fait cette interpellation sur les prestations de maternité et les prestations parentales. Il est vrai que les femmes en milieu de travail qui décident d'avoir des enfants sont confrontées à d'énormes défis, mais diverses options s'offrent au gouvernement fédéral pour aider et appuyer ces femmes, et ainsi améliorer la situation actuelle.

Bien que des modifications aient été apportées à la Loi sur l'assurance-emploi au fil des ans en faveur des mères qui travaillent, il y a toujours des problèmes à régler. Comme l'a mentionné le sénateur Hubley dans son introduction, l'Association nationale Femmes et Droit signale qu'une mère sur trois n'est pas admissible à des prestations de maternité ou à des prestations parentales du régime d'assurance-emploi.

Aujourd'hui, en raison du délai serré, j'aimerais parler tout particulièrement de l'absence de prestations de maternité et de prestations parentales pour les femmes entrepreneures, et de la nécessité pour le gouvernement fédéral de mettre sur pied un programme qui tient compte de ces femmes d'affaires.

Les femmes entrepreneures contribuent plus de 18 milliards de dollars à l'économie canadienne et emploient 2,6 millions de Canadiens. Selon Statistique Canada, il y a plus de 866 000 femmes entrepreneures au Canada, et elles constituent le segment de la population qui connaît la plus grande croissance dans l'économie canadienne. On estime que, d'ici la fin de la décennie, leur nombre dépassera le million. Le nombre de femmes entrepreneures a augmenté de 50 p. 100 au cours des 15 dernières années. Il est important que le gouvernement fédéral les appuie et les encourage afin qu'elles puissent continuer de créer des emplois et de stimuler l'économie.

À l'heure actuelle, un grand nombre de ces femmes se demandent si elles peuvent avoir un enfant tout en continuant à exploiter leur entreprise. Elles savent qu'elles peuvent renoncer à leur entreprise, travailler pour quelqu'un d'autre et toucher des prestations de maternité.

Lorsque nous avons parcouru le pays d'un océan à l'autre avec le Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures, on nous a dit à maintes occasions que les femmes entrepreneures ne veulent pas avoir à choisir entre continuer à exploiter leur entreprise, ou avoir un enfant. On nous a dit qu'elles seraient heureuses de cotiser à un fonds, afin de pouvoir être admissibles à ces prestations.

C'est la raison pour laquelle le rapport final du groupe de travail incluait une recommandation portant précisément sur ce point. La recommandation 4.01 dit très clairement que : « Le gouvernement fédéral devrait étendre l'application des prestations de maternité aux travailleuses autonomes. »

Le groupe de travail n'est pas le seul groupe à demander que l'on étende l'application des prestations de maternité aux femmes entrepreneures. Lorsqu'il a publié son Livre rose, le caucus libéral féminin a lui aussi entendu des milliers de personnes et plus d'une centaine de groupes de femmes s'exprimer sur des questions qui les préoccupent, notamment les prestations de maternité et les prestations parentales. Le premier volume de notre Livre rose renferme une recommandation visant la création d'un régime amélioré de remplacement du revenu pour les parents, y compris les travailleuses et travailleurs autonomes.

Des discussions à ce sujet ont aussi eu lieu à l'autre endroit. Dans son cinquième rapport, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes recommandait :

Que le gouvernement élabore un cadre pour étendre l'application des prestations de maternité et des prestations parentales du régime d'assurance-emploi aux travailleuses et travailleurs autonomes et examine d'autres modèles de programme qui permettraient d'offrir des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleuses et travailleurs autonomes.

Ce rapport a été présenté à la Chambre des communes juste avant les dernières élections, soit en novembre 2005. Après les élections, le comité, qui voulait s'assurer que le gouvernement conservateur ne perde pas de vue ses recommandations, a de nouveau adopté le rapport en mai 2006 et il a présenté encore une fois ses recommandations à la Chambre de nouveau. Malheureusement, si l'on en juge par la réponse donnée par le gouvernement, à l'heure actuelle celui-ci n'a pas l'intention de donner suite aux recommandations.

Des discussions sur cette question ont aussi eu lieu dans ma province. Nous sommes très chanceux d'avoir le Women's Network. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif qui fait de l'excellent travail relativement à un certain nombre de dossiers. Je félicite ses membres de leur engagement, de leur dévouement et de leurs efforts soutenus.

Par exemple, en 2002, le Women's Network, à l'Île-du-Prince- Édouard, a entamé une étude sur cinq ans en collaboration avec un comité consultatif composé de représentants de chaque province de l'Atlantique. Ses recherches portaient spécifiquement sur les prestations de maternité et les prestations parentales et la deuxième recommandation du rapport concernait directement les travailleuses autonomes :

Nous recommandons que le gouvernement fédéral facilite l'admissibilité aux prestations de maternité et aux prestations parentales en modifiant les conditions à remplir de manière à permettre aux travailleurs autonomes qui le veulent de cotiser au Programme d'assurance-emploi.

Le fait de ne pas recevoir de prestations influe énormément sur la durée de la période pendant laquelle les travailleuses autonomes peuvent rester à la maison avec leur enfant. Selon le Conseil canadien de développement social :

Le gouvernement fédéral a déclaré que les parents et les familles avaient la responsabilité première de leurs enfants. Les gouvernements ont pour responsabilité de veiller à ce que cela soit possible. Dans le contexte actuel, il est difficile pour les travailleuses autonomes de passer le premier mois avec leurs nouveau-nés.

Je sais que, lorsque j'assiste à des réunions de femmes d'affaires dans ma province, on me demande toujours quand le gouvernement reconnaîtra les besoins des entrepreneures et les inclura dans les programmes de prestations de maternité et de prestations parentales. J'applaudis le Québec, qui s'est doté d'un tel programme.

Nous avons aussi beaucoup à apprendre des autres pays. Un grand nombre de pays versent des prestations aux travailleuses autonomes, notamment le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège.

La question est : si cela peut se faire au Québec et dans d'autres pays, pourquoi ces prestations ne peuvent-elles pas être offertes ici, dans tout le Canada?

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début, le gouvernement fédéral doit appuyer et encourager les entrepreneures parce que ces femmes d'affaires contribuent à stimuler toute l'économie dans son ensemble. Ces femmes demandent un programme leur donnant droit à des prestations de maternité et à des prestations parentales. Une telle mesure aiderait tout le pays, en créant, maintenant et favorisant des familles fortes ainsi que des personnes en santé.

L'honorable Jane Cordy : Madame le sénateur Callbeck accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Callbeck : Oui.

Le sénateur Cordy : C'était un excellent discours.

Le Sous-comité sur les villes du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des témoins qui s'inquiètent des prestations d'assurance-emploi. Un des problèmes abordés dans notre discussion portait précisément sur les prestations de maternité et les prestations parentales.

J'ai été sidérée d'apprendre combien de femmes enceintes ne sont pas admissibles aux prestations de maternité et ce, pour un certain nombre de raisons. Le sénateur Callbeck en a parlé. Le nombre de femmes dans ce cas s'élève à plus de 40 p. 100. Ce chiffre m'a beaucoup étonnée parce que nous avons tendance à croire que, au Canada, nous avons ces merveilleux programmes sociaux et que tout le monde peut en bénéficier. J'ai été très surprise d'entendre ce chiffre.

Nous avons entendu parler d'entrepreneurs qui ne cotisent pas au programme et qui n'y sont donc pas admissibles. Nous avons aussi entendu parler de travailleurs à temps partiel qui n'ont pas pu accumuler les 600 heures requises au cours de l'année de travail précédente pour y être admissibles.

Les personnes qui ont eu droit aux prestations, dont le nombre s'élève à un peu plus de 50 p. 100, étaient généralement des parents plus âgés, des parents mieux instruits qui avaient été sur le marché du travail pendant plus longtemps et qui travaillaient à temps plein, pas à contrat ou à temps partiel.

(2050)

Certains témoins ont suggéré que des prestations, notamment les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de compassion et les prestations pour les personnes handicapées ne soient plus payées à même le régime d'assurance-emploi mais plutôt à même les recettes générales. C'est ce que font certains pays.

Que penserait l'honorable sénateur de ce genre d'approche pour faire en sorte que les gens les plus nécessiteux, qui ne reçoivent pas de prestations de maternité ou de prestations parentales, puissent dorénavant en recevoir? Certains jeunes étudiants par exemple, qui n'ont peut-être jamais été sur le marché du travail, ne sont pas admissibles à des prestations. Il en est de même des étudiants qui travaillent à contrat et qui ne cotisent pas au régime d'assurance- emploi.

Le sénateur Callbeck : Je remercie l'honorable sénateur de sa question.

Nous avons entendu cette idée dans le cadre des travaux du groupe de travail sur les femmes entrepreneures. Cette idée comporte des avantages et des inconvénients et il faudrait certainement l'examiner attentivement. Comme je l'ai dit, bon nombre de femmes nous ont présenté cette idée.

L'honorable Joseph A. Day : Puis-je également poser une question au sénateur Callbeck? C'est peut-être une forme de mise en garde.

En vertu du projet de loi C-50, l'assurance-emploi relèvera d'un nouveau régime. Le projet de loi prévoit la création d'une société distincte dont le conseil d'administration et les membres s'intéresseront d'abord et avant tout à l'aspect financier plutôt qu'à certains aspects sociaux de la question.

L'honorable sénateur s'est-elle demandé si cette nouvelle organisation risquait d'affecter certains de ces programmes, notamment le congé de maternité et les emplois saisonniers? Ces programmes ne s'inséreront pas dans une approche exclusivement axée sur l'assurance-emploi.

Espérons que quelqu'un suivra l'évolution de la question maintenant que le projet de loi C-50 a été adopté. Madame le sénateur Callbeck envisage-t-elle de le faire?

Le sénateur Callbeck : Je remercie le sénateur Day de sa question. Je pense effectivement que la création d'une société indépendante sera une source de graves préoccupations. Comme le sénateur le disait, les membres du conseil d'administration de cette société seront davantage préoccupés par l'aspect financier que par l'aspect social, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves pour certains de nos programmes.

Son Honneur le Président : Le Sénat est-il d'accord pour que cet article reste inscrit au nom du sénateur Trenholme Counsell?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Callbeck, au nom du sénateur Trenholme Counsell, le débat est ajourné.)

Le Régime de pensions du Canada

Les avantages pour les personnes âgées—Interpellation

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur les milliers d'aînés canadiens qui ne reçoivent pas les avantages du Régime de pensions du Canada auxquels ils ont droit.—(L'honorable sénateur Cowan)

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Callbeck d'avoir présenté un avis d'interpellation sur la question des aînés canadiens qui ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit en vertu du Régime de pensions du Canada. L'avis d'interpellation du sénateur Callbeck attire notre attention sur un problème très important qui touche certains des membres les plus vulnérables de notre société, dans toutes les provinces et dans tous les territoires.

J'ai été surprise d'apprendre que des dizaines de milliers de personnes admissibles aux prestations de retraite du Régime de pension du Canada, des cotisants, avaient omis de présenter une demande et qu'ils ne recevaient pas leur pension.

Comme nous l'avons entendu au Comité spécial sur le vieillissement, la population du Canada vieillit. C'est un problème qui touche les familles, les individus, les collectivités, les gouvernements et l'économie dans toutes les régions du pays.

Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, en raison de l'émigration soutenue des jeunes au cours des dernières décennies, la catégorie des personnes âgées de plus de 75 ans représente actuellement près de 6 p. 100 de la population. C'est beaucoup plus que la moyenne nationale de 5 p. 100. Et la tendance se maintient. Les questions relatives aux mesures de soutien du revenu des aînés sont de la plus haute importance dans ma région.

Honorables sénateurs, j'aimerais revenir à un aspect de cette question qui a été soulevé au cours des discussions tenues au Sénat, au Comité sur le vieillissement et au Comité des finances nationales.

Comme l'a expliqué le sénateur Callbeck, la majorité de ceux qui n'ont pas reçu les prestations du RPC qu'ils auraient dû recevoir n'en avaient tout simplement jamais fait la demande, ce qui s'explique probablement par le fait qu'ils ignoraient qu'ils y avaient droit. D'après ce que nous avons appris des cas que nous avons étudiés et des témoignages que nous avons entendus au Comité sur le vieillissement, le problème semble toucher davantage les femmes.

Une femme âgée de 75 ans aujourd'hui avait 31 ans lorsque le premier ministre Pearson a négocié l'amendement constitutionnel permettant la création du RPC en 1964. Elle avait 33 ans lorsque le Régime de pensions a été créé en 1966. Si elle a des enfants, elle a probablement suivi l'exemple de bon nombre de femmes de sa génération et trouvé un emploi une fois les enfants partis de la maison, probablement au milieu des années 1970. Nous savons que ces femmes se trouvaient souvent un emploi pour arrondir le revenu de leur mari. Elles n'ont souvent travaillé que pendant quelques années, et c'était le mari qui gérait le budget familial.

Comme dans beaucoup de cas dont nous apprenons l'existence des décennies plus tard, cette femme a peut-être oublié qu'elle avait cotisé au régime. Ou, comme bien d'autres, elle a peut-être présumé à tort qu'elle n'y était pas admissible, soit parce qu'elle n'a pas fait partie de la population active assez longtemps soit parce que son mari n'a jamais fait de demande de pension en son nom à elle.

Des années plus tard, une fois veuve, elle est peut-être obligée de se tourner vers ses enfants pour pouvoir vieillir chez elle. Avec le temps, elle doit peut-être demander de l'aide quand vivre seule n'est plus possible. C'est souvent à ce moment que les enfants découvrent que leur mère était admissible à des prestations de pension depuis 10 à 15 ans.

Au début, les enfants, qui se démènent pour assumer le fardeau financier lié au maintien de la qualité de vie de leur mère, sont soulagés de trouver un petit coussin qui avait été oublié. Toutefois, ce sentiment se change rapidement en déception quand ils apprennent que le gros de la pension de leur mère — qu'elle a financée avec des cotisations forcées — lui est refusé parce qu'elle ne savait même pas qu'elle était admissible à des prestations et que personne ne lui avait dit qu'elle devait en faire la demande.

Même si elle a seulement travaillé quelques années, elle aurait été obligée de verser une partie de ses revenus dans le Régime de pensions du Canada. Les cotisations n'étaient jamais volontaires. Elle a versé des cotisations. Ces cotisations ont été tenues à l'écart des recettes générales de l'État et, parce qu'elles ont été investies en son nom, le Fonds du RPC contient bien assez d'argent pour payer toutes ses prestations sans imposer de limite de rétroactivité. C'est son argent.

Je souligne ce point, car il est important. Le Régime de pensions du Canada n'est pas financé par les contribuables. Il est financé par les cotisants. L'argent appartient aux cotisants, si ce n'est pas légalement, du moins moralement. Ce n'est pas un cadeau de l'État; mais une forme d'épargne-retraite.

Nous savons que le fonds peut faire face à toutes ses obligations, car l'actuaire en chef nous l'a dit. Le RPC est financé par les cotisants, et il est financièrement stable. Il ne fait aucun doute, d'après les rapports actuariels, que le fonds peut soutenir un taux de participation de 100 p. 100. C'est pourquoi je ne comprends pas les personnes qui invoquent les coûts pour s'opposer à l'accroissement de la rétroactivité. Cet argument ne tient pas la route.

Il peut y avoir des raisons d'imposer des restrictions en matière de rétroactivité, mais le coût n'est pas l'une d'entre elles. En effet, les cotisations et le rendement des investissements sont plus que suffisants pour respecter tous les engagements. Si l'on en croit les rapports de l'actuaire en chef, il n'y a pas de coûts associés au paiement de prestations rétroactives. C'est pourquoi il semble si inacceptable de limiter à 11 mois la durée des prestations rétroactives. Cette restriction a un caractère punitif.

Dans le cas de notre veuve imaginaire, cela représente seulement 7 p. 100 des prestations qu'elle a achetées avec ses cotisations.

Honorables sénateurs, je comprends l'argument selon lequel cela pourrait donner lieu à une avalanche de demandes. Je peux comprendre le désir d'imposer certaines restrictions, mais, si nous faisons la comparaison avec le Régime des rentes du Québec, qui permet de faire une demande jusqu'à 60 mois après la date d'admissibilité, les 11 mois de rétroactivité du Régime de pensions du Canada semblent très peu généreux. En passant, honorables sénateurs, il n'y a pas d'intérêt sur les paiements rétroactifs pour ces 11 mois.

(2100)

J'adhère à la recommandation du Comité sénatorial permanent des finances nationales selon laquelle le gouvernement fédéral devrait discuter avec ses partenaires provinciaux afin de tenter de conclure un accord visant à allonger la période de rétroactivité pour laquelle ces personnes peuvent réclamer les prestations qu'elles n'ont pas touchées. Encore là, je dois insister sur le fait que cette mesure ne constituerait pas un fardeau pour le Trésor des gouvernements fédéral ou provinciaux. Il ne s'agirait que d'un changement dans l'administration du fonds du Régime de pensions du Canada.

Les préoccupations des prestataires actuels face au long terme sont tout aussi importantes que la question de la rétroactivité. Le Comité des finances nationales demande également au gouvernement d'améliorer ses mesures de communication pour éliminer le problème des personnes qui ne touchent pas leurs prestations simplement parce qu'elles ne savent pas qu'elles y sont admissibles. Si le gouvernement relève le défi et atteint le même niveau de participation que le Québec a réussi à atteindre, les paiements rétroactifs deviendront une question très mineure.

Honorables sénateurs, je tiens à féliciter encore madame le sénateur Callbeck pour son importante initiative. Je tiens également à féliciter le Comité des finances nationales, présidé de façon tout à fait compétente par le sénateur Day, d'avoir attiré l'attention sur la question. Comme le sénateur Carstairs l'a déjà déclaré ici, nous avons également entendu des préoccupations exprimées à ce sujet par des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement.

En plus des rapports parlementaires et des recommandations présentées au gouvernement, je tiens à réitérer la suggestion que le sénateur Callbeck nous a récemment faite. Lors du débat sur le rapport du Comité des finances nationales, elle nous a exhortés à parler de ce sujet lorsque nous prenons la parole ou participons à des activités dans nos collectivités, afin de sensibiliser les gens à cette question. Personnellement, j'entends faire ce qu'elle propose et aider faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les prestations de pension pour lesquelles ils ont cotisé avec l'argent qu'ils ont durement gagné.

L'honorable Terry M. Mercer : Puis-je poser une question au sénateur Cordy?

Le sénateur Cordy : Oui.

Le sénateur Mercer : Je crois que le sénateur Cordy conviendra que le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a entendu parler de gens qui ont demandé les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. S'ils appellent Service Canada et ils posent une question au sujet de la Sécurité de la vieillesse, par exemple, leur interlocuteur répondra uniquement à leur question, tel qu'ordonné par ses supérieurs, même s'il peut voir dans le dossier qu'il a sous les yeux que la personne en question est non seulement admissible à la Sécurité de la vieillesse, mais aussi au Supplément de revenu garanti ou peut-être même au Régime de pensions du Canada, le RPC. Si une entreprise privée agissait d'une telle façon, on l'accuserait de fraude.

Ai-je raison de dire que le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement a entendu des témoignages en ce sens?

Le sénateur Cordy : Malheureusement, c'est exactement ce que nous avons entendu. Lorsque les gens téléphonent à un organisme gouvernemental pour poser des questions au sujet de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti ou des prestations au survivant du RPC, et qu'ils ont déjà un dossier, les fonctionnaires savent qu'ils ont droit aux prestations et ne leur disent pas. L'excuse invoquée est qu'ils ne veulent pas s'ingérer dans la vie privée des gens. Je trouve choquant qu'ils utilisent une telle excuse alors qu'ils sont au téléphone avec la personne et qu'ils lui parlent de son dossier et de ce à quoi elle a droit.

Nous avons entendu un certain nombre de témoignages à ce sujet, dont celui d'un homme dont la femme est décédée. Il avait trois jeunes enfants à sa charge et ne savait pas qu'il avait droit à des prestations au survivant. Je crois qu'il était camionneur. Il avait de la difficulté à joindre les deux bouts; il devait envoyer ses enfants à la garderie puisqu'ils n'avaient plus de mère. Ce n'est que quand ses enfants furent devenus des adultes qu'il a appris qu'il avait droit à des prestations au survivant. Il a obtenu des prestations rétroactives pour 11 mois. C'est vraiment dommage.

Il est moralement répréhensible qu'un fonctionnaire du gouvernement, assis devant un écran d'ordinateur, ne dise pas à la personne à l'autre bout du fil qu'elle a droit à des prestations du RPC. Il est absolument épouvantable de justifier de tels agissements en invoquant la protection des renseignements personnels quand on parle directement à la personne concernée.

Le sénateur Mercer : Le sénateur Cordy, qui vient comme moi de la Nouvelle-Écosse, croit-il que les Néo-Écossais sont victimes d'une certaine discrimination dont ne sont pas victimes les Québécois? Je félicite le gouvernement du Québec et son Régime des rentes d'avoir été activement au-devant des aînés pour s'assurer qu'ils obtiennent bien tout ce à quoi ils ont droit.

Madame le sénateur Cordy croit-elle que les aînés des neuf autres provinces et des trois territoires sont victimes de discrimination puisque les gouvernements du Canada, l'actuel comme ses prédécesseurs, ne leur ont pas versé les prestations auxquelles ils avaient droit? Je le répète, si une entreprise agissait ainsi, elle serait accusée de fraude et de vol de l'argent de ceux qui ont acheté la police d'assurance, qu'il s'agisse du RPC ou de tout autre régime.

Le sénateur Cordy : Je n'avais jamais envisagé cette question sous l'angle de la discrimination, mais le sénateur Mercer a tout à fait raison.

Je tiens également à féliciter le gouvernement du Québec de son excellent travail. Il n'y a pratiquement pas de personne âgée admissible au RRQ qui ne reçoit pas les prestations de ce régime. Le gouvernement du Québec a envoyé des lettres aux aînés admissibles aux prestations. Étant donné que le taux de réponse à ces lettres a été de moins de 10 p. 100, les responsables ont conclu que ce n'était pas là la solution. Ils ont donc téléphoné ou rendu visite aux personnes âgées qui étaient admissibles aux prestations du RPC et qui ne les recevaient pas.

Nous avons parlé à un groupe d'aînés qui font du bénévolat à Welland, en Ontario. Ces aînés font du porte à porte pour informer les personnes âgées de leurs droits. Le gouvernement du Canada doit se demander pourquoi les aînés ne touchent pas tous les prestations auxquelles ils ont droit.

L'honorable Nancy Ruth : Je désire poser une question au sénateur Cordy.

Le sénateur Cordy : Pourrais-je avoir cinq minutes de plus, honorables sénateurs?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pas plus que cinq minutes.

Le sénateur Nancy Ruth : Parfois, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux éliminer toutes ces prestations, accorder à chaque personne au Canada la somme de 20 000 $ par année et se débarrasser de la fonction publique qui administre les prestations. On n'aurait ainsi plus besoin d'alourdir le fardeau fiscal puisque tout le monde aurait ce joli salaire. On n'aurait plus le problème des gens qui ne reçoivent pas ces prestations.

Que pense le sénateur Cordy de cette idée? C'est ce qu'on appelle le revenu minimal garanti.

Le sénateur Cordy : Nous avons parlé de cette idée. Elle est au Feuilleton du Sénat, et nous allons pouvoir voter pour déterminer si nous voulons confier au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie le mandat d'étudier cette idée.

Le sénateur Nancy Ruth va un peu plus loin que ce que propose la motion du sénateur Segal. Le Comité des affaires sociales pourrait peut-être examiner cette idée plus tard. Le sénateur Keon a soulevé la question à de nombreuses occasions.

Son Honneur le Président : Comme personne d'autre ne veut intervenir, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé.

(2110)

Pêches et océans

Autorisation au comité de déposer auprès du greffier, durant l'ajournement du Sénat, le rapport sur les questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada

L'honorable Ethel Cochrane, conformément à l'avis donné le 11 juin 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat le rapport sur les questions relatives au cadre stratégique actuel, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada avant le 30 juin 2008, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 16 juin 2008, propose :

Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir pendant deux jours cet été, aux dates à être déterminées après consultation des membres du comité, dans le but d'étudier une ébauche de rapport, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de déposer des rapports auprès du greffier du Sénat pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Colin Kenny, conformément à l'avis donné le 16 juin 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer jusqu'à trois rapports auprès du greffier du Sénat — un portant sur la direction militaire du Canada, un sur l'évacuation des soldats blessés et un autre sur la protection civile au Canada—, entre le 20 juin et le 15 septembre 2008, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je propose :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir à 13 h 30, le jeudi 26 juin 2008, dans le but d'étudier une ébauche de rapport, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis donné le 16 juin 2008, propose :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le 18 juin et le 19 juin 2008 aux fins de son étude de la santé des populations et de son étude des villes, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Autorisation au comité de déposer son rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 16 juin 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur les questions d'actualité concernant les grandes villes canadiennes durant la période allant du 19 au 30 juin 2008, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Les droits de la personne

Retrait de la motion visant à autoriser le comité à déposer son rapport provisoire auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

À l'appel de la motion no 119 par l'honorable sénateur Andreychuk :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat avant le 30 juin 2008 un rapport provisoire sur l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 novembre 2007, qui a autorisé le comité à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, nous avons déposé notre rapport aujourd'hui, de sorte que la motion devient inutile et je demande à la retirer.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la motion soit retirée?

Des voix : D'accord.

(La motion est retirée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 26 juin 2008, à 16 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 26 juin 2008, à 16 heures.)