Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 73
Le jeudi 26 juin 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Prestation nationale pour enfants
- L'état de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut
- La Convention de la Baie James et du nord québécois et la Convention du nord-est québécois
- L'étude des questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
- Projet de loi sur l'accord définitif de la Première Nation Tsawwassen
- L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes
- La Loi sur les aliments et drogues
- Projet de loi fédérale sur le développement durable
- La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Projet de loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable
- L'Union interparlementaire
- L'Association parlementaire Canada-Afrique
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Réponses différées à des questions orales
- Le patrimoine canadien
- L'environnement
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Les travaux publics et les services gouvernementaux
- Le patrimoine
- Les ressources humaines et le développement social
- Les services correctionnels
- L'infrastructure et les collectivités
- Dépôt de réponses à des questions inscrites au
Feuilleton
- Agriculture Canada—Le virus de la pomme de terre au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard
- L'environnement—Les changements climatiques
- La santé—La stratégie nationale de santé rurale
- Les ressources humaines et Développement social—Le Supplément de revenu garanti
- La Défense nationale—L'agent orange à la BFC Gagetown
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
- Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
- Projet de loi fédérale sur le développement durable
- La Loi électorale du Canada
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Sécurité nationale et défense
- Recours au Règlement
- Le Sénat
- La sanction royale
- Agriculture et forêts
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- L'ajournement
- ANNEXE
LE SÉNAT
Le jeudi 26 juin 2008
La séance est ouverte à 16 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Recours au Règlement
Avis
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 43(7) du Règlement, je donne avis que je soulèverai une question de privilège.
Plus tôt aujourd'hui, conformément à l'article 43(3) du Règlement, j'ai donné un préavis écrit de la question au greffier du Sénat sous la forme de la lettre suivante :
Monsieur Bélisle,
Conformément à l'article 43 du Règlement du Sénat, je donne avis que plus tard aujourd'hui j'entends soulever une question de privilège touchant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 18 juin 2008.
Je fais référence à la distribution, par ce comité, de documentation en anglais seulement au sujet d'une conférence à venir sur le terrorisme. Le président est allé de l'avant avec la réunion malgré ma demande de recevoir un exemplaire de la documentation en français puis, après examen de l'objet du document, le comité a pris une décision à propos de la participation de ses membres à la conférence en question.
J'estime qu'il s'agit d'un autre exemple de l'affront continu fait par ce comité au caractère bilingue du Sénat et du Canada dans son ensemble.
Veuillez agréer, monsieur Bélisle, l'assurance de mes sentiments respectueux.
L'honorable Gerald J. Comeau.
Au moment opportun, je parlerai plus longuement de cette question.
(1605)
[Traduction]
L'égalité entre les sexes
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, les Canadiennes ont fait de grands progrès dans leur quête d'égalité depuis qu'elles ont obtenu le droit de vote il y a 88 ans. Cependant, les femmes sont toujours plus susceptibles que les hommes de vivre dans la pauvreté, de gagner moins d'argent et d'être victimes de violence conjugale.
Ces dernières années, par surcroît, les femmes ont accusé des reculs. Le gouvernement conservateur a aboli le Programme de contestation judiciaire et il a fermé 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine Canada. Le gouvernement refuse maintenant de financer les organisations féminines qui mènent des activités de défense des droits des femmes.
Le Groupe d'expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l'égalité entre les sexes a indiqué dans un rapport de 2005 que seuls certains ministères procèdent à des analyses comparatives entre les sexes et qu'il ne s'agit pas d'une pratique courante. En d'autres mots, les progrès sont, au mieux, inégaux. Le groupe a recommandé l'adoption de mesures législatives aux termes desquelles les ministères seraient tenus d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes.
Au cours des derniers mois, dans son étude de l'analyse comparative entre les sexes, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a poussé plus loin le travail du groupe d'expertes. Le comité a entendu des témoignages de la part de fonctionnaires, d'experts de l'extérieur et d'organisations féminines. L'Alliance féministe pour l'action internationale représente 75 groupes de femmes au Canada. L'AFAI a fait valoir au Comité de la condition féminine la nécessité de créer un poste de commissaire à l'égalité entre les sexes.
Les travaux du comité ont amené la députée Maria Minna à déposer deux motions. La première motion préconisait la création d'un poste de commissaire indépendant à l'égalité entre les sexes. La deuxième concernait l'élaboration d'une loi qui conférerait au titulaire le pouvoir de procéder à des vérifications, d'effectuer des examens et de faire rapport sur les conséquences du travail de tous les ministères au regard de l'égalité des sexes. Les représentants de l'opposition ont voté en faveur de ces motions, mais non les représentants du gouvernement.
En outre, le Comité de la condition féminine a conclu que les décisions du gouvernement fédéral en matière d'impôt et de dépenses sont souvent discriminatoires à l'endroit des femmes et il a recommandé à l'unanimité, ce qui est intéressant, que le ministère des Finances publie des analyses sur les conséquences des budgets fédéraux pour les hommes et les femmes.
Depuis des générations, les femmes travaillent sans relâche pour parvenir à une plus grande égalité entre les sexes. L'écart est certes moins grand, mais il subsiste dans la proportion d'hommes et de femmes occupant des postes dans les échelons supérieurs des secteurs public et privé. Il se voit encore dans les salaires inférieurs que touchent les femmes et dans la violence dont elles font plus souvent l'objet.
Le gouvernement peut prendre des mesures concrètes pour combler cet écart et il peut le faire maintenant. Il doit faire ce qui s'impose. Il doit nommer un commissaire à l'égalité entre les sexes et exiger que les ministères présentent tous des analyses comparatives entre les sexes.
Des voix : Bravo!
[Français]
La Feuille de route pour la dualité linguistique
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne du gouvernement dévoilée la semaine dernière est digne de la loi du moindre effort. Certes, certains nouveaux éléments ont été ajoutés, comme un appui à l'immigration francophone, des programmes en art et culture et un programme de bourses universitaires en traduction. Voilà de bonnes initiatives.
La Feuille de route semble indiquer qu'il y a bonification des budgets par rapport à l'ancien plan d'action libéral. Toutefois, ces constats superficiels sont erronés. En effet, le plan d'action proposait une augmentation annuelle du budget entre 2003 et 2008. Une analyse du budget de la Feuille de route nous montre qu'il existe bien une augmentation par rapport au budget libéral de 2003, mais qu'il n'existe aucune bonification dans plusieurs domaines par rapport à 2008, l'année finale du plan d'action. Cette Feuille de route a donc non seulement tardé durant trois mois, mais manque regrettablement d'envergure.
Notons plus particulièrement que la Feuille de route ne contient aucun volet sur la fonction publique, alors que le dernier rapport du commissaire aux langues officielles soulignait l'importance du renforcement de la dualité linguistique. La promotion des langues officielles à travers le Canada paraît absurde lorsque la fonction publique n'y est même pas assujettie.
Quant au budget prévu pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, il se fait remarquer par sa faiblesse; la somme de 22, 25 millions de dollars est loin de répondre à la demande et les communautés risquent de ne pouvoir se développer de manière optimale.
Le montant alloué au développement économique semble également pâtir d'une allocation arbitraire, car il semble de prime à bord être disproportionné entre les différentes provinces.
De plus, le nouveau programme d'appui aux droits linguistiques, qui remplace en partie l'ancien Programme de contestation judiciaire, ne permettra pas de soutenir toutes les plaintes relatives aux langues officielles. Celles touchant des droits prévus dans la Loi sur les langues officielles ou dans des lois provinciales et territoriales ne sont pas admissibles, ce qui réduit fortement l'étendue du programme. Ajoutons à cela que les critères d'admissibilité au Programme d'appui aux droits linguistiques sont particulièrement obscurs. En effet, pour être admissibles à ce programme, les requérants devront « démontrer que leur cause est susceptible de faire avancer l'état du droit linguistique et qu'ils ont fait des efforts sérieux pour en venir à un règlement à l'amiable. »
(1610)
La médiation peut rendre encore plus difficile le processus judiciaire pour le Canadien moyen, voire le pénaliser. On peut penser à la cause Mahé, en Alberta, qui aurait pu ne jamais être remportée s'il y avait eu médiation. Ce nouveau critère est davantage un obstacle à la promotion des droits linguistiques qu'un atout. Il reste encore beaucoup à faire pour la promotion de la dualité linguistique, et je doute que la Feuille de route suffise pour atteindre un développement et un épanouissement optimal.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous signaler la présence à la tribune de visiteurs de la région d'Edmundston. Il s'agit de Margaret et Gary Thorne, accompagnés de la petite Florence. Florence est une nouvelle résidante de la région de Gatineau. Elle sera baptisée dimanche après-midi. Avant l'arrivée des honorables sénateurs dans l'enceinte du Sénat, je me suis permis de donner à la petite Florence un aperçu de sa future carrière, soit celle de Présidente du Sénat. J'aimerais lui souhaiter la plus chaleureuse bienvenue.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la chef Kim Baird, de la Première nation de Tsawwassen; de Mme Laura Cassidy, conseillère de la Première nation de Tsawwassen; et de Mme Jody Wilson, commissaire en chef par intérim de la Commission des traités de la Colombie-Britannique. Elles sont les invitées du sénateur Campbell.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Darfour
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous rappeler que, alors que nous nous préparons à nous absenter du Sénat durant l'été, nous ne pouvons oublier qu'un génocide continue de faire rage au Darfour. Nous n'avons pas été à la hauteur de notre devoir de protéger nos congénères, puisque 300 000 femmes, enfants et hommes du Darfour ont été tués et que des centaines de milliers d'autres porteront à tout jamais les stigmates du viol et de la torture.
Plus de 2,7 millions d'autres Darfouriens vivent aujourd'hui dans des conditions sordides, dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur du territoire et aussi dans des camps de réfugiés au Tchad, où ils sont des proies faciles pour l'armée soudanaise et ses semblables.
Les Canadiens devraient être indignés de constater que le génocide au Darfour, qui sévit depuis au moins six ans se poursuit sans entraves alors que nos dirigeants restent les bras croisés et font très peu en réalité pour mettre fin à cette crise, et encore moins pour permettre à ces personnes d'obtenir l'aide dont elles ont besoin et de retourner dans leurs foyers.
Le Programme alimentaire mondial a annoncé cette semaine que des millions de Soudanais déplacés au Darfour verront leurs rations réduites pour un troisième mois consécutif puisque la violence et les attaques que subissent les convois de camions continuent de perturber l'acheminement de l'aide alimentaire dans la région. Quelque 2,7 millions de personnes auront bientôt à vivre leur troisième mois avec 42 p. 100 de la ration au moment même où la saison de pénurie alimentaire est imminente. En effet, des mois difficiles allant d'aujourd'hui à la récolte d'octobre continueront de faire des ravages parmi les jeunes, les personnes âgées et celles qui sont affaiblies.
Je suis cependant fier de constater que les jeunes du Canada agissent en solidarité pour venir en aide aux gens du Darfour. De jeunes militants étudiants continuent de m'impressionner par les campagnes soutenues et organisées qu'ils mènent pour mettre un terme au génocide. Il est réjouissant de voir qu'ils font preuve de leadership ici, au Canada, devant la souffrance d'autres êtres humains qui sont leurs semblables et qui doivent subir une destruction qui est inacceptable et sans précédent, ainsi que la pauvreté et la faim, la maladie, le viol et les attaques quotidiennes de milices et d'extrémistes.
[Français]
Que peut faire le Canada? Il peut apporter son aide, son équipement et son expertise à la mission des Nations Unies et de l'Union africaine au Darfour. Cette mission requiert une expertise technique. Nos forces armées, policiers et policières disposent de compétences qui pourraient maximiser les efforts de cette mission.
(1615)
Nous avons des escadrons d'hélicoptères qui ne font rien d'autre que de s'entraîner et d'attendre l'ordre de se déployer. Les quatre escadrons sont prêts à être déployés. Le Canada dispose de deux atouts essentiels: la faculté de se déplacer et la disponibilité de ses hélicoptères. Ces hélicoptères ne sont pas utiles en Afghanistan mais le seraient sûrement au Darfour.
Pourquoi ne pas agir? Pourquoi ne pas arrêter ce génocide?
AFFAIRES COURANTES
La Prestation nationale pour enfants
Dépôt du rapport d'étape 2006
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé La Prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2006.
L'état de la culture et de la société inuites dans la région du Nunavut
Dépôt du rapport annuel pour 2005-2006 et 2006-2007
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur l'état de la culture et de la société inuites pour les exercices de 2005-2006 et 2006-2007.
La Convention de la Baie James et du nord québécois et la Convention du nord-est québécois
Dépôt du rapport annuel pour 2003-2004 et 2004-2005
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel pour 2003-2004 et 2004-2005 sur la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.
[Traduction]
L'étude des questions relatives au nouveau cadre stratégique, en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Dépôt du rapport intérimaire du Comité des pêches et des océans
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 21 novembre 2007 et à l'ordre adopté le 18 juin 2008, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déposé auprès du greffier du Sénat, le 23 juin 2008, son quatrième rapport intérimaire, intitulé La Garde côtière dans l'Arctique canadien : Rapport provisoire.
(Sur la motion du sénateur Cochrane, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi sur l'accord définitif de la Première Nation Tsawwassen
Rapport du comité
L'honorable Nick G. Sibbeston, vice-président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
NICK SIBBESTON
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Sibbeston, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
(1620)
L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes
Dépôt du premier rapport intérimaire du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport, mais le premier rapport intérimaire, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, logement et sans-abrisme : Enjeux et Options.
(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Rapport du comité
L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 3 avril 2008, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
Le sénateur Banks : Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Non, à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée.
(Sur la motion du sénateur Carstairs, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Projet de loi fédérale sur le développement durable
Rapport du comité
L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Observations
annexées au onzième rapport du Comité
sénatorial permanent de l'énergie,
de l'environnement et des ressources
naturelles
(projet de loi C-474)
Votre Comité approuve sans réserve les objectifs de ce projet de loi. En effet, ce Comité demande une telle stratégie de développement durable depuis plusieurs années.
Dans notre deuxième rapport provisoire lors de la 38e législature, Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole [1], nous incitions le gouvernement à établir une stratégie fédérale du développement durable. Jusqu'ici, cela n'a pas été fait, ce qui a aussi été observé par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans le rapport du commissaire d'octobre 2007 [2] et par ce Comité dans notre neuvième rapport, Le développement durable : bilan [3].
Malgré nos conseils, le gouvernement n'a toujours pas de stratégie générale de développement durable qui puisse clarifier ses priorités et fournir des attentes et des objectifs précis pour les ministères. Ce projet de loi répond à ces préoccupations urgentes.
Ceci dit, nous sommes déçus de noter de sérieuses omissions dans le projet de loi.
Tel que rédigé au départ, les comités des deux chambres du Parlement devaient être impliqués dans les consultations et les rapports envisagés par le projet de loi. Compte tenu de l'importance de cette stratégie fédérale, cette approche était appropriée et assurerait une révision et des commentaires des deux chambres du Parlement. Cependant, cet esprit s'est perdu à travers les versions suivantes du projet de loi. Cette perte affaiblit le projet de loi et mine l'intention de prendre des décisions respectueuses de l'environnement, plus transparentes et responsables.
Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.
Dû au court délai, et malgré cet affront au Parlement, votre Comité recommande l'adoption de ce projet de loi sans amendement. Néanmoins, de façon à rectifier ces oublis que nous avons notés, un projet de loi sera déposé à la prochaine occasion pour garantir la participation entière des deux chambres du Parlement dans ce travail essentiel à créer une stratégie fédérale de développement durable vraiment efficace.
Ce projet de loi inclura aussi une modification selon les modalités proposées par le vérificateur général dans sa lettre du 25 juin 2008 à l'intention du président, qui permettrait d'ajouter l'évaluation du commissaire sur la « justesse des renseignements qu'il contient relativement au progrès réalisé par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre de la stratégie fédérale de développement durable et l'atteinte des cibles qui y sont prévues » sur quoi le commissaire pourrait faire rapport dans son rapport annuel ou dans un rapport présenté en vertu de l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général.
Cela permettrait le dépôt de l'évaluation le plus rapidement possible suivant le dépôt du rapport du Bureau de développement durable, et éviterait une situation où un laps de temps important s'écoulerait entre le dépôt du rapport du Bureau de développement durable (soit en novembre ou décembre d'une année donnée) et le prochain rapport annuel du commissaire à l'environnement et au développement durable (en novembre de l'année suivante).
Cette modification serait selon les modalités suivantes :
(4) Le commissaire inclut, soit dans le rapport visé au paragraphe (2), soit dans celui visé à l'article 7, les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du dernier rapport au Parlement en application du paragraphe (5).
(Note de bas de page)
[1] Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, deuxième rapport provisoire : Développement durable : Il est temps de joindre le geste à la parole, juin 2005, http ://www.parl.gc.ca/38/1/parlbus/commbus/ senate/Com-f/enrg-f/rep-f/repintjun05-f.
[2] Bureau du vérificateur général du Canada, 2007 octobre — Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable, http ://www.oag- bvg.gc.ca/internet/Francais/aud_parl_cesd_2007_f_26831.html.
[3] Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, neuvième rapport : Le développement durable : bilan, juin 2008, http ://www.parl.gc.ca/39/2/parlbus/ commbus/senate/Com-f/enrg-f/rep-f/rep09jun08- f.htm.
Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
(1625)
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Projet de loi modificatif—Rapport du comité
L'honorable Tommy Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKSObservations
annexées au douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie,
de l'environnement et des ressources naturelles
projet de loi C-33)Voici les observations du comité :
Que le gouvernement du Canada fasse preuve de diligence et réalise une analyse coûts-avantages avant de proposer les règlements découlant du projet de loi afin de s'assurer que :
a) L'argent des contribuables canadiens est dépensé sagement en vue de produire des résultats probants en réduisant les émissions de gaz à effet de serre;
b) L'industrie peut transformer et mélanger le combustible conformément à la loi;
c) Les producteurs et les agriculteurs canadiens peuvent répondre à la demande et que les agriculteurs reçoivent un meilleur revenu;
d) Le projet de loi ne compromet d'aucune façon la santé humaine;
e) Tout nouveau renseignement connu préalablement aux règlements proposés sera pris en considération avant la promulgation desdits règlements.
Votre comité signale également qu'il a l'intention d'examiner à la première occasion l'évolution du processus réglementaire et les règlements proposés, et qu'il surveillera de façon continue l'efficacité de leur application.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
Le sénateur Banks : Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Banks, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)
Projet de loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable
Première lecture
L'honorable Elaine McCoy présente le projet de loi S-243, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur McCoy, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'Union interparlementaire
La Réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue le 7 septembre 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus tenue à Londres, au Royaume-Uni, le 7 septembre 2007.
La 116e assemblée de l'Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues du 29 avril au 4 mai 2007—Dépôt du rapport
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 116e assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Nusa Dua, à Bali, en Indonésie, du 29 avril au 4 mai 2007.
L'Association parlementaire Canada-Afrique
La session ordinaire du Parlement panafricain et la mission d'information, tenues du 5 au 9 mai 2008—Dépôt du rapport
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la neuvième session ordinaire du Parlement panafricain et à la mission d'information au Zimbabwe, tenues à Midrand, en Afrique du Sud, et à Harare, au Zimbabwe, du 5 au 9 mai 2008.
(1630)
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer neuf réponses à des questions orales : à la question du sénateur Hervieux-Payette, posée le 27 février 2008, concernant le patrimoine — le financement des activités de Montréal et le financement des arts et de la culture dans le budget de 2008; du sénateur Ringuette, posée le 13 mars 2008, concernant l'environnement, le recyclage des voitures; du sénateur Hervieux-Payette, posée le 1er avril 2008, concernant le CRTC et la possibilité d'autoriser l'entrée des chaînes américaines sur le marché canadien; du sénateur Mahovlich, posée le 2 avril 2008, concernant le Musée du portrait du Canada; du sénateur Rompkey, posée le 2 avril 2008, concernant le patrimoine — le financement pour les célébrations du 400e anniversaire de Cupids; du sénateur Milne, posée le 29 avril 2008, concernant les ressources humaines et le développement social — fonds pour l'accessibilité; du sénateur Milne, posée le 7 mai 2008, concernant le financement pour les programmes à l'intention des délinquants; du sénateur Dyck, posée le 8 mai 2008, concernant les programmes à l'intention des délinquants autochtones; enfin, du sénateur Cowan, posée le 15 mai 2008, concernant l'infrastructure et les collectivités, le Fonds Chantiers Canada et les ententes-cadres.
Le patrimoine canadien
Le financement des festivals de Montréal—Le budget de 2008—Le financement des arts et de la culture
(Réponse à la question posée le 27 février 2008 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)
Le financement annoncé pour les grands festivals
Le programme Présentation des arts Canada a été créé en 2001 pour soutenir les festivals artistiques et les autres diffuseurs artistiques.
Les modalités du programme Présentation des arts viendront à échéance à la fin de 2009-2010. Le programme entamera le processus de renouvellement de ses modalités pour la période débutant en 2010-2011.
L'évaluation du soutien financier offert par Présentation des arts Canada est basée sur des critères connus du public et qui reflètent l'objectif du programme.
Les demandes de financement sont comparées entre elles dans chacune des régions et priorisées en fonction des ressources disponibles.
Les principaux investissements culturels annoncés par le gouvernement au cours des derniers mois
30 millions de dollars par année pour les festivals
Dans son budget de 2007, le gouvernement du Canada a annoncé une affectation annuelle de 30 millions de dollars en nouveaux fonds pour appuyer les festivals et les événements locaux célébrant les arts et le patrimoine.
- 18 millions de dollars ont été affectés de façon continue au nouveau programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine.
- 7,4 millions de dollars ont été ajoutés au budget annuel du programme Présentation des arts Canada.
- Les derniers 4,6 millions de dollars seront réservés aux communautés qui entreprennent des travaux d'infrastructure pour célébrer l'anniversaire d'événements ou de personnages d'importance historique locale (centenaire ou plus, en multiple de 25 ans).
- L'injection de 7,4 millions de dollars dans le programme a permis au ministère de reconnaître de façon plus équitable les efforts importants que déploient quelques festivals de très grande envergure au chapitre de l'engagement communautaire tout en s'assurant que des fonds suffisants demeurent disponibles pour combler les besoins d'une foule de festivals plus petits dans le cadre du Programme.
Augmentation du financement du Conseil des Arts du Canada
Dans le budget 2006, le gouvernement a également fait l'annonce de 50 millions de dollars sur deux ans en nouveaux fonds accordés au Conseil des Arts du Canada — soit 20 millions de dollars en 2006-2007 et 30 millions de dollars en 2007-2008. Ces 30 millions de dollars, qui seront récurrents, démontrent un appui continu envers le Conseil. Ces nouveaux fonds ont été utilisés par le Conseil pour renforcer les organismes les plus performants du secteur des arts, pour offrir une aide plus grande aux artistes dans toutes les disciplines et pour augmenter le soutien aux activités qui procurent aux Canadiens un plus grand accès aux arts (telles que la diffusion et les tournées). En tenant compte de cette augmentation, le gouvernement du Canada versera maintenant 181 millions de dollars par année au Conseil des Arts du Canada, soit une hausse de 20 % sur deux ans.
Élimination de l'impôt sur les gains en capital sur les dons
Le gouvernement a annoncé l'élimination de l'impôt sur les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance dans le budget 2006. Ce changement fondamental à une loi fiscale fédérale, changement davantage marqué dans les budgets de 2007 et 2008, incitera davantage les communautés à soutenir le secteur des arts et de la culture au Canada.
Mesures pour appuyer la promotion de la culture à l'étranger — Implications pour le ministère du Patrimoine canadien
Patrimoine canadien continue à jouer un rôle actif pour promouvoir la culture canadienne sur la scène internationale.
Pour ce faire, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) et son portefeuille investissent plus de 33 millions de dollars annuellement dans ce domaine grâce aux programmes gérés par PCH, le Conseil des Arts du Canada, Téléfilm Canada, l'Office national du film du Canada, l'Association pour l'exportation du livre canadien et Factor/MusicAction. (Annexe 1)
Plusieurs de ces programmes et organisations sont actifs dans la promotion culturelle à l'étranger. À titre d'exemples :
Dans son Plan d'action 2008-2011 publié récemment, le Conseil des Arts du Canada s'engage à accroître de 1 404 000 $ son budget alloué à la diffusion internationale et à créer des partenariats à l'extérieur du Canada afin d'accroître pour les artistes et les organismes artistiques canadiens les occasions internationales.
Le programme Routes commerciales de PCH a un budget annuel de 9 millions de dollars et vise à soutenir les petites et moyennes entreprises qui œuvrent dans le domaine des arts et de la culture à se préparer à exporter et à profiter pleinement des occasions qu'offrent les marchés mondiaux.
Le Cadre stratégique international de PCH, développé en 2006 pour accroître la cohérence, les synergies et les résultats des activités internationales du ministère, assure la collaboration entre tous les partenaires fédéraux.
Patrimoine canadien reconnaît l'importance de la contribution des marchés internationaux à la vitalité et au développement durable des milieux culturel et artistique canadien.
Patrimoine canadien, les agences de son portefeuille et ses partenaires, tels que le Conseil des Arts du Canada, l'Association pour l'exportation du livre canadien et Téléfilm Canada, travaillent tous à la promotion des artistes canadiens et des industries culturelles canadiennes à l'étranger.
Financement pour le Concours Musical International de Montréal
Patrimoine canadien ne dispose d'aucun programme pour appuyer les concours artistiques. L'organisme en a été informé et a eu l'occasion de discuter de cette situation avec des représentants du ministère à de nombreuses reprises.
Bien que Patrimoine canadien ne soutienne pas ce concours, il a appuyé plusieurs autres aspects du travail de la Fondation des Jeunesses musicales du Canada :
- 1 million de dollars en 1999 pour la restauration de la Maison des Jeunesses musicales du Canada;
- 250 000 $ en 1999 également pour le congrès mondial de la Fédération internationale des Jeunesses musicales;
- Les activités de diffusion artistique des Jeunesses musicales du Canada sont soutenues au ministère par le programme Présentation des arts Canada (30 000 $ par an).
Le gouvernement fédéral contribue également aux activités des Jeunesses musicales du Canada, notamment par le biais de subventions du Conseil des Arts du Canada.
(Le texte de l'annexe 1 figure en annexe, p. 1694.)
L'environnement
Le recyclage des voitures
(Réponse à la question posée le 13 mars 2008 par l'honorable Pierrette Ringuette)
Notre gouvernement est sérieux quand il s'agit de nettoyer l'air que nous respirons et d'améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes. C'est pourquoi nous avons lancé le 4 juin un programme volontaire national pour retirer des routes les voitures polluantes contribuant au smog. Le gouvernement affectera 92 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre de ce programme, qui sera exécuté par la Fondation Air pur — organisme national sans but lucratif qui administre le programme primé Autos-o-ciel.
À compter de janvier 2009, les Canadiens et les Canadiennes pourront échanger leurs vieilles voitures d'occasion contre des récompenses, comme des laissez-passer d'autobus, des programmes d'autopartage, des bicyclettes, une somme de 300 $ en espèces ou une remise à l'achat d'une voiture neuve, pour les remercier de leur action et de faire la bonne chose pour notre environnement.
Notre gouvernement attend avec impatience de lancer notre programme national au cours de la prochaine année, mais nous souhaitons également commencer à encourager les Canadiens et les Canadiennes à faire dès maintenant des choix écologiques.
C'est pourquoi, pour le reste de l'année, nous augmenterons le financement des organismes fédéraux et provinciaux de mise à la ferraille des voitures pour qu'ils puissent offrir dès que possible de meilleures récompenses qui feront partie du programme national.
Ceci encouragera les Canadiens à prendre des mesures dès maintenant en leur accordant des récompenses pour retirer de la circulation leurs vieux véhicules qui seront visés par le programme national. Ces programmes locaux de mise à la ferraille de véhicules auront l'occasion de se joindre au réseau de la Fondation Air pur pour exécuter le nouveau programme national en 2009.
Compte tenu de l'engagement du gouvernement à appliquer des normes environnementales rigoureuses, le programme comprendra aussi un Code de pratique national pour le recyclage des automobiles. Ce code strict, en cours d'élaboration en consultation avec l'Automotive Recyclers of Canada (ARC), rehaussera la norme de soin de l'environnement applicable au recyclage des véhicules et sera imposée à tous les recycleurs participants.
Cet investissement, combiné à notre cadre réglementaire pour diminuer la pollution atmosphériques de l'industrie de 50 p. 100, est ce que les Canadiens et les Canadiennes souhaitent et ce que nous allons réaliser.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
La possibilité d'autoriser l'entrée de chaînes américaines sur le marché canadien
(Réponse à la question posée le 1er avril 2008 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)
La proposition à laquelle l'honorable sénateur fait référence en est une parmi celles que le CRTC examine, avec les investisseurs et le public, dans le but de moderniser et d'alléger son approche réglementaire.
Établi par le Parlement en 1968, le CRTC est une autorité publique indépendante. Il est responsable de la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion, incluant l'autorité de rédiger et de modifier des règlements. Le gouvernement ne donne pas et n'a pas donné de directive au CRTC dans ce processus.
Le gouvernement a suivi de près l'audience publique, tenue le 8 avril 2008, au cours de laquelle les Canadiens ont pu faire entendre leur opinion au sujet des enjeux de la radiodiffusion, y compris l'accès aux chaînes étrangères spécialisées.
Le gouvernement s'attend à ce que le CRTC continue à favoriser la création et la diffusion d'émissions canadiennes qui sont le fondement d'un système de radiodiffusion et d'un secteur de production dynamiques.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Le retrait des affiches de l'ancien endroit retenu pour la construction du Musée du portrait
(Réponse à la question posée le 2 avril 2008 par l'honorable Francis William Mahovlich)
Le gouvernement a lancé un appel de propositions pour localiser le Musée du portrait du Canada dans une ville du Canada sur neuf, dont la région de la capitale nationale. En raison des demandes d'information soumises par des promoteurs potentiels ainsi que des demandes de prolongation de la date limite, le gouvernement a repoussé la date limite de soumission des propositions du 16 avril au 16 mai 2008. Un comité d'experts et de fonctionnaires évaluera toutes les soumissions recevables. Le moment prévu pour l'adjudication du marché est octobre 2008.
Le patrimoine
Terre-Neuve-et-Labrador—Les célébrations du quatre centième anniversaire de Cupids—Demande de financement
(Réponse à la question posée le 2 avril 2008 par l'honorable Bill Rompkey)
La demande de financement de Cupids 400 Inc. pour appuyer les célébrations du 400e anniversaire de la fondation de la première colonie anglaise à Cupids (Terre-Neuve-et- Labrador) est toujours à l'étude.
Les fonctionnaires au ministère du Patrimoine canadien, tant à l'administration centrale qu'au bureau régional de Terre-Neuve-et-Labrador, travaillent en étroite collaboration avec les représentants de Cupids 400 Inc.
Les ressources humaines et le développement social
Le Fonds d'accessibilité
(Réponse à la question posée le 29 avril 2008 par l'honorable Lorna Milne)
Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 son intention de créer le Fonds pour l'accessibilité, pourvu d'une enveloppe budgétaire de 45 millions de dollars sur trois ans, afin de couvrir une partie des coûts engagés pour accroître l'accessibilité pour les personnes handicapées.
Ce fonds servira à payer les dépenses en immobilisations liées à des travaux de construction et de rénovation qui amélioreront l'accessibilité pour les personnes handicapées. Les projets admissibles comprennent notamment la construction de centres de réadaptation offrant des programmes à des personnes de capacités physiques diverses, et de plus petits projets, par exemple, l'ajout d'une rampe d'accès à un édifice existant. Les projets approuvés devront être étroitement liés aux collectivités visées et recevoir leur soutien. Les promoteurs devront prouver que leurs projets permettront d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.
L'appel de propositions, un processus transparent et équitable, a eu lieu du 1er au 30 avril 2008.
Les demandes soumises par la poste le ou avant le 30 avril 2008 (le cachet postal faisant foi) ont été prises en considération. L'appel de propositions a été bien accueilli : 812 propositions ont été reçues, dont 89 portaient sur des projets de grande envergure et 723 sur des projets de petite envergure.
Un deuxième appel de propositions sera lancé à l'automne 2008. Cela permettra aux demandeurs intéressés et aux groupes qui n'étaient pas prêts à soumettre une demande plus tôt de se préparer en vue de ce deuxième appel.
Les services correctionnels
Les programmes à l'intention des délinquants—Le financement
(Réponse à la question posée le 7 mai 2008 par l'honorable Lorna Milne)
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a réparti environ 37 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2006- 2007 entre les programmes de base pour les délinquants. Les programmes correctionnels s'inscrivent dans la stratégie globale du SCC et sont des interventions structurées qui agissent sur les facteurs directement liés au comportement criminel des délinquant(e)s. Le montant de 37 millions de dollars inclut tous les coûts liés à la prestation de programmes (y compris les coûts directs associés aux agents de programmes) aussi bien que les dépenses de l'évaluation de la qualité et de la formation qui sont les composantes intégrales du processus de programme.
Dans le budget de 2008, le gouvernement a annoncé son intention de transformer le système correctionnel fédéral, ayant comme objectifs :
- d'accorder une attention plus grande à la responsabilité et aux obligations des délinquants;
- d'éliminer les drogues dans les pénitenciers;
- de fournir aux délinquants davantage de moyens pour rehausser leurs compétences en matière d'emploi et d'employabilité; et
- de moderniser l'infrastructure matérielle.
La première étape de cette transformation sera de renforcer les mesures de sécurité dans les établissements correctionnels fédéraux en décelant et en éliminant l'usage de drogues et en mettant en œuvre des stratégies afin de résoudre les problèmes de gangs dans les pénitenciers. Dans le budget de 2008, le gouvernement s'engage à verser 122 millions de dollars sur les deux prochaines années (12 millions de dollars en 2008-2009 et 110 millions de dollars en 2009-2010) afin d'entamer le processus de transformation radicale.
Le SCC a augmenté le financement des programmes qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants en liberté. Par exemple, au cours de l'exercice financier 2005-2006, le SCC a dépensé 153,9 millions de dollars pour les délinquants qui ont été libérés en communauté. En 2006-2007, ces dépenses ont augmenté à 159,2 millions de dollars alors qu'en 2007-2008 le SCC a dépensé environ 173,8 millions de dollars pour les délinquants dans la collectivité.
Il faut noter que ces chiffres incluent seulement les coûts reliés directement aux programmes. Ils représentent les dépenses de fonctionnement (salaires, contrats, fournitures, biens et services) mais ne comptent pas les coûts d'investissement (capital) tels la construction, la flotte et tout équipement dépassant 10 000 $, ni les dépenses de l'employeur aux avantages sociaux des employés.
Au cours des trois dernières années, les dépenses de fonctionnement qui incluent la prise en charge et la garde des détenus, la réadaptation et la gestion des cas des délinquants incarcérés et de ceux dans la collectivité s'établissaient comme suit :
- en 2005-2006 : 1 370 million de dollars
- en 2006-2007 : 1 562,7 million de dollars, soit une augmentation de 14,1 p. 100 par rapport à 2005-2006
- 2007-2008 : 1 646 million de dollars, soit une augmentation de 5,7 p. 100 par rapport à 2006-2007.
(Réponse à la question posée le 8 mai 2008 par l'honorable Lillian Eva Dyck)
Dans le budget 2007, le gouvernement a annoncé un financement additionnel pour le Service correctionnel du Canada (SCC) qui a été dirigé vers « la réhabilitation, l'éducation et la préparation des individus incarcérés pour leur retour dans la société ». Il faut noter que le financement du budget 2007 était pour une période de deux ans; dans le budget 2008, le gouvernement a depuis annoncé le financement permanent des initiatives suivantes :
500 000 $ pour les programmes pour les délinquants purgeant une peine à perpétuité
400 000 $ pour les agents de développement auprès de la collectivité autochtone
500 000 $ pour les programmes visant les troubles d'apprentissage
500 000 $ pour les programmes pour les collectivités ethnoculturelles
500 000 $ pour les programmes d'alphabétisation et de compétences essentielles
1 600 000 $ pour augmenter la capacité des établissements résidentiels communautaires.
En 2008-2009, le budget de base consacré aux programmes d'éducation des délinquants (programmes d'alphabétisation) s'établit à 20,3 millions de dollars et comprend l'augmentation de 0,5 million de dollars annoncée dans le budget fédéral de 2007, alors que le budget de base pour Emploi et employabilité des délinquants (préparation à l'emploi) est de 48,2 millions de dollars pour la même période.
Les programmes d'alphabétisation et de formation professionnelle s'adressent à tous les délinquants. Il est donc impossible de fournir des détails précis concernant le financement des programmes destinés en particuliers aux délinquants autochtones.
Les programmes correctionnels à l'intention des Autochtones ont été élaborés exclusivement par et pour les Autochtones. Les délinquants autochtones ont aussi accès à des programmes spirituels, à des programmes de développement personnel et à des programmes sociaux. Les exemples de ces programmes sont décrits ci-dessous. Il convient toutefois de noter que les délinquants autochtones participent activement aux programmes correctionnels. Personne n'est exclu des programmes correctionnels du SCC en fonction de la race, de la religion ou de l'origine ethnique.
Le Programme esprit de la guerrière vise explicitement les comportements violents. Il se divise en quatre parties : introduction; enfance; adolescence; et vie adulte et solutions de rechange à la violence. Le programme comprend une intervention approfondie visant à réduire le risque de récidive avec violence et le risque de rechute; à améliorer les relations familiales, la capacité de communiquer avec les autres et les mécanismes compensatoires; et à adapter la culture et la spiritualité autochtones dans tous les aspects du comportement et de la vie courante. Ce programme repose sur la philosophie que les délinquantes autochtones pourront mieux gérer leur vie avec une base de traditions plus éclairée.
Le Programme en quête du guerrier en vous s'adresse aux délinquants autochtones de sexe masculin qui ont commis des infractions avec violence et qui présentent un risque élevé de récidive, ainsi qu'aux délinquants autochtones de sexe masculin qui suivent les préceptes de la spiritualité autochtone.
Le Programme tupiq pour les délinquants inuits s'adresse aux délinquants de sexe masculin qui ont commis des infractions à caractère sexuel et qui ont fait preuve de violence à l'égard de leur famille.
Le Programme pour les délinquants autochtones toxicomanes (PDAT) est un programme d'intensité élevée qui s'adresse aux délinquants autochtones. Son objectif est de réduire le risque de rechute en toxicomanie et de récidive. Le PDAT est un programme correctionnel national qui remplace tous les programmes non accrédités pour délinquants autochtones toxicomanes. Le Centre de recherche en toxicomanie, la Division des programmes de réinsertion sociale et la Direction des initiatives pour les Autochtones du Service correctionnel du Canada collaborent au programme. Le Centre de recherche en toxicomanie est celui qui s'occupe de l'élaboration du programme et de la recherche. Des établissements de partout au Canada, un dans chacune des cinq régions (Pacifique, Prairies, Ontario, Québec et Atlantique), ont participé à la phase de démonstration du programme, amorcée en novembre 2004, qui comprend un volet recherche. Le programme est actuellement mis en œuvre dans tout le pays.
Le Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale pour les Autochtones (PIEPVFA) s'adresse aux délinquants de sexe masculin représentant un risque élevé de violence dans leurs rapports conjugaux. Le PIEPVFA est considéré comme étant une solution de rechange culturellement adaptée au Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale.* Il intègre les approches de guérison traditionnelles autochtones aux principes de l'approche correctionnelle judicieuse. Les enseignements culturels et la spiritualité autochtones font partie intégrante du programme. Le PIEPVFA remplace tous les programmes non accrédités de prévention de la violence familiale pour les Autochtones. Élaboré en novembre 2003, il a été instauré à titre de projet de démonstration dans des établissements pilotes. Le programme a été révisé en septembre 2004 et en janvier 2008.
*Le Programme d'intensité élevée de prévention de la violence familiale s'adresse aux délinquants de sexe masculin sous responsabilité fédérale qui ont tendance à adopter des comportements violents envers leurs partenaires intimes. Le délinquant doit avoir commis au moins deux actes de violence confirmés à l'égard d'une ou de plusieurs partenaires et doit avoir obtenu la cote de risque élevé à l'Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC).
Le Programme de suivi dans la collectivité pour les inuits (PSCI) vise à répondre aux besoins de suivi de délinquants inuits ayant des antécédents en matière d'infractions sexuelles et de violence conjugale. De nature holistique, le programme s'emploie à contrer les habitudes criminelles de la majorité des délinquants inuits sous responsabilité fédérale en leur permettant d'acquérir des compétences appropriées. Le programme soutient également les délinquants dans l'élaboration et le suivi de leur plan de maîtrise de soi et répond aux problèmes immédiats associés aux risques, aux préoccupations et aux obstacles auxquels sont confrontés les délinquants quotidiennement. Le programme s'adapte aux besoins des participants, qui peuvent par ailleurs faire l'objet d'une surveillance clinique, si cela se révèle nécessaire.
Le Programme de suivi pour les délinquantes autochtones offre aux femmes ayant suivi le Programme esprit de la guerrière la possibilité de maintenir leurs compétences, leurs connaissances et la connexion culturelle/spirituelle qu'elles ont créée dans le programme. Celles qui ne l'auront pas suivi devraient pouvoir quand même comprendre les notions du Programme de suivi et en profiter pleinement comme les autres. Le principal objectif du Programme de suivi est d'aider les participantes à vivre de façon équilibrée sans violence ni criminalité dans la collectivité en se préparant, en se forgeant un mode de vie sain et en s'améliorant. Ce faisant, on réduit leur taux de récidive. Le programme vise également à amener les participantes à privilégier un milieu sûr où elles peuvent obtenir du soutien; à leur faire comprendre l'incidence de leurs gestes posés dans le passé et de leur comportement actuel; à les aider à mettre en place et à maintenir un plan de guérison, à avoir accès aux ressources dans la collectivité et à réintégrer la collectivité et à y demeurer.
Le Programme des cercles de changement (pour délinquantes) est un programme unique d'intensité modérée spécialement conçu pour répondre aux facteurs criminogènes des délinquantes autochtones. Le programme regroupe trois stratégies de réadaptation : relationnelle, cognitivo- comportementale et axée sur les solutions. Il est reconnu que ces stratégies peuvent répondre aux besoins des délinquantes. Le programme vise entre autres à fournir de l'information sur les aspects de l'histoire autochtone au Canada qui concernent la famille et les relations; à comprendre les styles de communication et les soins personnels; à comprendre le rôle des femmes dans leur famille d'origine; à distinguer les relations saines des relations malsaines et à déterminer leurs répercussions sur les femmes; à comprendre et à reconnaître les injustices sociales et leurs répercussions sur les valeurs et les comportements; à élaborer un plan de prévention des rechutes; et à employer les enseignements autochtones et les cercles d'influence pour adapter le programme à la culture des Autochtones.
La gamme de soins liés aux services correctionnels pour Autochtones a été instaurée en 2003 en collaboration avec les intervenants autochtones qui travaillent avec le SCC en vue de mettre au point de nouvelles approches pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Une étude sur les collectivités autochtones a révélé que la participation des délinquants autochtones à des activités spirituelles et culturelles et à des programmes (administrés de préférence par des Autochtones) ainsi que le soutien reçu de leur famille et de leur collectivité avaient compté pour beaucoup dans leur réinsertion sociale. La mise en œuvre de la gamme de soins, reliant les délinquants autochtones à leur culture, leurs familles et leur collectivité, se fait à l'aide des :
- Aînés
Les Aînés des Premières nations, métis et inuits collaborent tout au long de la peine pour répondre aux divers besoins culturels et spirituels des délinquants autochtones. Ils offrent orientation et leadership en matière de planification et d'intervention correctionnelles à ceux qui souhaitent suivre un sentier de guérison traditionnel.
- Agents de liaison autochtones
Collaborent avec le personnel en établissement pour s'assurer que l'on comprenne les antécédents et les besoins uniques de chaque délinquant autochtone et de sa collectivité et qu'on y donne suite. Assurent la liaison entre les délinquants et le personnel non autochtone afin de veiller à ce que les besoins spirituels et culturels soient satisfaits.
- Agents de programmes correctionnels à l'intention des Autochtones
Administrent les programmes adaptés à la culture dans les établissements afin de remédier aux comportements qui exposent les délinquants autochtones au risque de récidive.
- Unités de guérison de sentiers autochtones
Unités dans les établissements du SCC qui procurent un milieu traditionnel pour les délinquants autochtones qui sont dédiés à suivre un sentier de guérison traditionnelle.
- Pavillons de ressourcement (sécurité minimale)
Établissements du SCC ou de la collectivité autochtone qui offrent des services et programmes adaptés à la culture dans un milieu qui intègre les valeurs, traditions et croyances des Autochtones.
- Agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA)
Travaillent auprès des délinquants autochtones qui ont exprimé l'intérêt de retourner dans leur collectivité. En vertu de l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les ADACA collaborent avec ces collectivités afin d'élaborer un plan en vue de la réinsertion sociale du délinquant. Ces plans de libération sont présentés à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour examen dans le cadre du processus décisionnel visant à octroyer une mise en liberté sous condition.
- Agents de liaison dans la collectivité autochtone
Assurent un soutien pour la réinsertion des délinquants autochtones dans les collectivités en milieu urbain.
L'infrastructure et les collectivités
Le Fonds chantiers Canada—L'approbation de sorties de fonds pour des projets particuliers
(Réponse à la question posée le 15 mai 2008 par l'honorable James S. Cowan)
La signature d'une entente-cadre entre le Canada et les provinces et territoires représente la première étape de la sortie de fonds en vertu du plan Chantiers Canada, qui est assorti d'un budget de 33 milliards de dollars. Les ententes-cadres permettent de coordonner en détail, mais de manière souple, la mise en œuvre de Chantiers Canada dans chaque administration, en plus de favoriser la reddition de comptes en faisant en sorte que les Canadiens soient régulièrement informés de l'avancement et des résultats du programme. De plus, les ententes-cadres prévoient l'établissement de relations conjointes officielles avec chaque province et chaque territoire, de façon à respecter les pouvoirs en place et à favoriser le fédéralisme ouvert.
Les négociations avancent rondement et, au 21 mai 2008, on avait signé des ententes-cadres avec neuf administrations : la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau- Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon, la Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard. Les négociations avec les autres provinces se poursuivent et devraient mener à de nouvelles annonces officielles au cours des prochaines semaines.
Une fois que les ententes-cadres sont signées, le gouvernement du Canada conclut les ententes de financement nécessaires avec chaque administration. Cette opération comprend la signature d'un accord de programme pour le Financement de base pour les provinces et les territoires de 2,275 milliards de dollars ainsi qu'une entente visant à prolonger le Fonds de la taxe sur l'essence jusqu'en 2013-2014. Le Fonds Chantiers Canada, d'une valeur de 8,8 milliards de dollars, se compose de deux volets : Grandes infrastructures et Collectivités. Pour les grands projets, le gouvernement du Canada signera des ententes de contribution pour chaque projet. Pour ce qui est du volet Collectivités, le gouvernement signera des ententes avec toutes les administrations, à l'exception des trois territoires, puisque leur financement aux termes du programme est administré en vertu du Financement de base pour les provinces et les territoires.
Jusqu'à ce jour, là où le gouvernement du Canada a signé une entente-cadre, les négociations d'ententes au titre du volet Collectivités vont bon train. En fait, des ententes ont été signées avec la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Des ententes de contribution sont rédigées et n'attendent plus que la signature officielle des provinces de la Colombie- Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador. Des appels de propositions ont été lancés en Nouvelle-Écosse et ont fermé le 30 janvier 2008. Étant donné que ce programme succède au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, toutes les demandes au titre de ce fonds doivent avoir été traitées avant le lancement des appels de propositions.
Le volet Collectivités sera régi par un comité de surveillance composé de hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux. Pour soutenir le fonctionnement du volet Collectivités et du comité de surveillance, chaque administration disposera d'un secrétariat mixte fédéral-provincial formé de fonctionnaires provinciaux et de représentants du partenaire d'exécution fédéral.
Toutes les demandes soumises au titre du volet Collectivités font l'objet d'un processus concurrentiel. Ce processus, administré par le secrétariat mixte pour l'association municipale-provinciale (dans les provinces qui ont de telles associations), peut aussi être établi dans le cadre du processus d'étude des demandes. Les provinces déterminent le degré de participation des municipalités dans le déploiement du volet Collectivités.
Les secrétariats mixtes assurent le premier niveau de diligence raisonnable, comprenant l'étude des demandes sur le plan de l'ingénierie de même que sur les plans juridique et environnemental. Ils rédigent aussi le matériel de breffage à l'intention des comités de surveillance. Ces derniers étudient ensuite les demandes et les classent en fonction des critères obligatoires et autres critères fixés dans le cadre d'optimisation des politiques. Finalement, le comité de surveillance soumet la liste des projets recommandés à l'examen du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ou du ministre responsable du partenaire d'exécution fédéral, conformément à la délégation des responsabilités, et l'argent est débloqué à ce moment-là.
Pendant que les négociations suivent leur cours, le financement fédéral des infrastructures municipales continue d'être versé. L'an dernier, le gouvernement a versé des fonds de près de deux milliards de dollars pour la construction d'importantes infrastructures prioritaires dans le cadre des programmes en place. De ce montant, près de 800 millions de dollars ont été transférés aux municipalités aux termes du Fonds de la taxe sur l'essence.
Le Fonds de la taxe sur l'essence fournira un milliard de dollars cette année et atteindra deux milliards par année dès l'an prochain. Comme on l'a annoncé dans le budget de 2008, le gouvernement s'est engagé à rendre cette mesure permanente, à raison de deux milliards de dollars par année. La permanence du Fonds de la taxe sur l'essence permettra aux municipalités de planifier et de financer plus efficacement leurs besoins à long terme en matière d'infrastructure.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Agriculture Canada—Le virus de la pomme de terre au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 34 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Ringuette.
L'environnement—Les changements climatiques
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 19 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.
La santé—La stratégie nationale de santé rurale
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 12 inscrite au Feuilleton par le sénateur Callbeck.
Les ressources humaines et Développement social—Le Supplément de revenu garanti
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 32 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.
La Défense nationale—L'agent orange à la BFC Gagetown
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 28 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement du Sénat, j'avise le Sénat que lorsque nous procéderons aux « Affaires du gouvernement », le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : troisième lecture du projet de loi C-33, troisième lecture du projet de loi C-34 et, avec la permission du Sénat, troisième lecture du projet de loi C-474, suivie par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton et Feuilleton des avis.
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je remercie les membres du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles d'avoir consacré tant d'efforts à étudier le projet de loi au cours des derniers jours. Je remercie également tous les sénateurs d'être revenus aujourd'hui pour recevoir le rapport.
Le projet de loi C-33 a pour effet d'autoriser le gouvernement à réglementer les biocombustibles. C'est aussi simple que cela. Le comité a entendu un grand nombre de témoignages convaincants, tantôt favorables au projet de loi, tantôt défavorables. Dans un camp comme dans l'autre, les arguments étaient solides, et le comité a eu de la difficulté. Il n'est pas arrivé à une conclusion unanime sur le projet de loi.
J'attire plus particulièrement l'attention des sénateurs sur les observations importantes qui sont annexées au projet de loi. La plus importante est la dernière. Elle indique que le comité a l'intention d'examiner, à la première occasion, le mécanisme d'élaboration de la réglementation qui sera adoptée conformément au projet de loi ainsi que la réglementation elle-même. Le comité a aussi l'intention d'examiner régulièrement les effets de la réglementation, lorsqu'elle sera appliquée. Il sera vraiment important de procéder à des examens pour départager les témoignages, selon lesquels, pour certains, il était urgent d'adopter le projet de loi et, pour d'autres, il était nécessaire d'étudier davantage la question avant de légiférer.
Le comité est d'avis que c'est la meilleure marche à suivre dans le cas de ce projet de loi. Par conséquent, tout en demandant aux sénateurs de garder à l'esprit les observations annexées au rapport, je leur recommande de voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je remercie et je félicite le gouvernement pour ce projet de loi. J'adresse aussi mes remerciements et mes félicitations au président du Comité de l'énergie, qui s'est montré infatigable dans sa conduite des travaux, ainsi qu'au vice-président, qui l'a accompagné avec toute son énergie.
Le débat a été vif, ce qui est habituel lorsqu'on cherche à adopter des mesures concernant les changements climatiques et, de manière plus générale, lorsqu'il s'agit de mesures environnementales. Même si la proposition est solidement étayée, il y a toujours des embûches, comme l'a si bien dit le sénateur McCoy. Il faut trouver un moyen de contourner les embûches si l'on veut arriver à quelque chose.
Dans ce cas-ci, on s'est dit très inquiet à l'idée que la transformation d'aliments en carburants pourrait aggraver le problème de la faim dans le monde. Pour ma part, je suis plutôt d'avis qu'il y a des effets positifs, que les biocarburants ne font pas augmenter le prix des aliments et que l'on enregistre d'importants progrès au niveau des matières premières de seconde génération qui ne causeront pas de problèmes de ce genre.
Honorables sénateurs, j'encourage le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour appuyer la prochaine phase de développement afin que cette initiative ne soit pas uniquement une réussite dans le secteur agricole, mais aussi une initiative environnementale positive, ce qui fera que le projet de loi sera avantageux pour tous.
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'interviens dans le présent débat sur le projet de loi relatif aux carburants renouvelables et aux modifications qu'il propose à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la LCPE.
La santé et le bien-être des Canadiens dépendent de la qualité de notre environnement et de notre économie. C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada prend des mesures dans le but d'adopter des formes d'énergie plus écologiques et plus intelligentes.
Plutôt que de rester les bras croisés et de se contenter de parler de changements climatiques, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour notre environnement grâce à un programme équilibré et bien ciblé qui prévoit le recours aux biocarburants.
En décembre 2006, notre gouvernement a tout d'abord annoncé son intention de réglementer le contenu renouvelable dans les combustibles et d'imposer par règlement un contenu renouvelable de 5 p. 100 dans l'essence d'ici 2010 et de 2 p. 100 dans le diesel et le mazout domestique d'ici 2012, dans la mesure où l'on pourra démontrer l'efficacité de ces mélanges dans toute une variété de conditions climatiques au Canada. Ces mesures seront très positives pour notre environnement, car elles équivaudront à retirer un million de voitures de nos routes.
Au Canada, la capacité de production de biocarburants est de près d'un milliard de litres par année et les producteurs canadiens font de grands progrès en vue d'atteindre en 2010 l'objectif concernant le contenu renouvelable. Toutes les mesures que nous prenons nous rapprochent d'un environnement sain. Cela m'amène à parler du projet de loi à l'étude et des modifications proposées à la LCPE.
Comme les sénateurs le savent sans doute, la LCPE permet de réglementer les activités des vendeurs, des producteurs et des importateurs de carburants. Les modifications proposées conféreront les pouvoirs supplémentaires nécessaires pour réglementer efficacement, à l'échelle nationale, le contenu renouvelable dans les combustibles utilisés au Canada, c'est-à-dire le pouvoir de réglementer au point de mélange du combustible, le pouvoir d'assurer le suivi des exportations et le pouvoir d'exonérer ceux qui produisent ou importent de faibles quantités de combustibles.
(1640)
L'année 2010 n'est pas très loin et l'incertitude règne sur le marché. Le projet de loi C-33 doit être adopté avant l'été. Si la mesure n'est pas promulguée, il sera très difficile de trouver des investissements pour continuer de financer les projets en cours, ce qui affaiblira, voire tuera, la plupart de ces projets.
L'industrie en est à ses balbutiements. Tous les grands projets annoncés ou déjà en cours subiront des effets négatifs. Tous les projets formidables que pourraient rendre possibles les nouvelles technologies de la prochaine génération et des entreprises canadiennes mourront avant de voir le jour.
Sans la nouvelle loi, deux programmes gouvernementaux seront cruellement touchés et ne seront pas mis en œuvre faute d'investissements de l'extérieur : l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants, programme de 200 millions de dollars visant à aider les agriculteurs et à investir dans les collectivités agricoles; et le Fonds de biocarburants ProGen de Technologies du développement durable Canada, fonds de 500 millions de dollars pour la commercialisation des biocarburants de prochaine génération dérivés des résidus agricoles et forestiers.
J'aimerais signaler quelques-uns des projets qui, selon l'industrie, subiront les effets négatifs d'une adoption tardive de la mesure. Au nombre des projets bien implantés qui seront touchés ou abandonnés, il y a un projet d'utilisation des déchets des sites d'enfouissement municipaux et des résidus agricoles au Québec, d'une valeur de 100 millions de dollars; un projet semblable, mais à plus grande échelle, dans l'Ouest du Canada, au montant de 150 millions de dollars; l'agrandissement d'une usine dans le Sud-Ouest de l'Ontario, un projet de 200 millions de dollars; trois nouveaux projets en Ontario, comportant une participation importante des agriculteurs, d'une valeur de 400 millions de dollars; un grand projet de développement de biocarburants dans les provinces des Prairies, de l'ordre de 100 millions de dollars; un important projet de développement de biocarburants au Québec, d'une valeur de 50 millions de dollars; la première usine mondiale de production d'éthanol cellulosique fabriqué à partir de résidus agricoles, dans les Prairies, un projet de 300 millions de dollars; un projet de production d'éthanol cellulosique à partir de résidus ligneux ainsi que du bois des arbres tués par le dendroctone du pin en Colombie- Britannique, un projet de 100 millions de dollars; une grande usine de production d'éthanol appartenant à des agriculteurs, en Saskatchewan, 100 millions de dollars, puis un vaste projet de 100 millions de dollars pour la production d'éthanol dans les Maritimes.
Ces projets représentent un investissement total de 1,5 milliard de dollars, sans compter l'investissement de quelque 2,2 milliards de dollars dans les trois programmes gouvernementaux. Qui peut mettre un prix sur les bienfaits environnementaux des biocarburants?
Le gouvernement fonde ses investissements et ses mesures sur des faits solides. De nombreuses études, y compris des travaux de recherche effectués par le gouvernement du Canada, montrent que la production et l'utilisation de carburants renouvelables émettent moins de gaz à effet de serre que la production et l'utilisation des carburants conventionnels.
Par rapport à l'essence, l'éthanol pur réduit les émissions de gaz à effet de serre de 40 p. 100 au cours de son cycle de vie. Le biodiesel est porteur de réductions de 60 à 80 p. 100 des émissions de GES tandis que l'éthanol cellulosique et la prochaine génération de carburants renouvelables pourrait réduire ces émissions de 90 p. 100 ou plus.
Nous savons que certains prétendent que la demande accrue de céréales pour la production de biocarburants provoque une augmentation du prix des aliments, accentue la pression sur les terres arables et crée des difficultés à nos producteurs de bétail.
La récente augmentation du prix des céréales et des oléagineux résulte de nombreux facteurs : une demande accrue dans les pays émergeants en raison du changement des habitudes d'alimentation; une diminution de la production céréalière dans des pays comme l'Australie; l'augmentation du prix du pétrole et des coûts du transport; l'augmentation de la production de biocarburants partout dans le monde.
Cependant, les faits sont clairs pour ce qui est de la mise au point des biocarburants. Au Canada même, les agriculteurs produisent déjà plus qu'assez de céréales et d'oléagineux pour combler nos besoins en fourrage et en biocarburants. En fait, la production accrue d'éthanol se traduit par une augmentation de la quantité de drêche de distillerie, qui sert à alimenter le bétail. Selon les estimations actuelles, seulement 5 p. 100 des terres et des cultures serviront à la production de biocarburants au Canada.
Le gouvernement comprend que les technologies liées aux biocarburants évoluent très rapidement. C'est pourquoi il investit 500 millions de dollars dans les nouvelles technologies fondées sur l'utilisation de produits non alimentaires, comme la paille de blé et les copeaux de bois, pour la production de carburants renouvelables à combustion plus propre.
En outre, le gouvernement a annoncé récemment l'élimination de la distinction visuelle des grains, la DVG, en tant que critère d'enregistrement des nouvelles variétés de blé dans l'Ouest du Canada. Cette mesure permettra aux agriculteurs canadiens d'utiliser de nouvelles variétés de blé à plus haut rendement adaptées à la production de biocarburants.
Les biocarburants ne constituent qu'un seul élément d'un large éventail de politiques touchant les changements climatiques et constitue un seul élément d'une stratégie faisant en sorte que l'agriculture continue d'être rentable pour les producteurs et que la diversification des produits agricoles à valeur ajoutée se poursuive. Les biocarburants deviendront de plus en plus une source d'énergie renouvelable à combustion propre pour l'ensemble des Canadiens.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Le débat est-il terminé?
Son Honneur le Président : Non, nous en sommes toujours à l'étape du débat. Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?
Le sénateur Dallaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Brown : Oui.
Le sénateur Dallaire : J' ai écouté le sénateur parler des énormes bienfaits pour les agriculteurs canadiens ainsi que pour nous, qui sommes dépendants des carburants, et du fait que nous pourrions consacrer jusqu'à 5 p. 100 de nos cultures alimentaires à la production de biocarburants.
Il a été question des raisons expliquant la hausse du prix des aliments et on a affirmé qu'elle n'est pas directement liée à la consommation accrue de biocarburants. Cependant, il y a encore une quantité incroyable de gens qui souffrent de la faim dans le monde. J'aimerais revenir sur les arguments que j'ai présentés plus tôt au sujet du Darfour.
Les biocarburants sont-ils réellement la solution? Plutôt que de satisfaire nos besoins et de réduire notre effet sur l'environnement en remplaçant ce que nous consommons par une chose qui pourrait servir à nourrir des êtres humains, ne serait-il pas préférable de diminuer notre consommation? Est-ce vraiment moral pour un pays aussi riche que le nôtre de prendre une telle décision?
Le sénateur Brown : J'estime que nous atteignons deux résultats avec ce projet de loi. Tout d'abord, nous permettons aux agriculteurs de maintenir leur capacité concurrentielle sur les marchés. De plus, nous faisons en sorte qu'ils puissent produire des aliments pour les exporter partout dans le monde. Le chiffre de 5 p. 100 représente environ 5 p. 100 du territoire canadien. À mesure que nous passerons aux technologies de deuxième génération, d'autres matières premières deviendront disponibles, le panic raide, par exemple, et ce ne seront pas des cultures alimentaires.
De nombreuses matières premières pour la production de biocarburants sont considérées comme des produits alimentaires. Cependant, les cultures qui subissent un gel, ce qui peut arriver au canola, par exemple, en début d'année, ne peuvent plus servir à l'alimentation humaine, mais peuvent être utilisées pour produire du biodiesel. Également, d'autres variétés de maïs fourrager peuvent servir à la production d'éthanol cellulosique.
J'estime que les perspectives d'avenir des biocarburants sont excellentes et je ne crois pas qu'ils menacent la production alimentaire. Leur production améliorera les perspectives financières d'un grand nombre d'agriculteurs, et nous continuerons de produire des aliments destinés à l'exportation partout dans le monde.
Le sénateur Dallaire : Je ne nie pas les avantages que nous en retirerons. Je pense aux gens qui n'ont rien. Je pense à l'aide humanitaire qui est acheminée vers le Darfour. J'ai vu tout cela. J'ai vu l'aide humanitaire acheminée vers d'autres zones de conflit et j'ai vu les drapeaux canadiens ou américains bien en évidence sur les sacs. Or, ces sacs ne contiennent pas du blé destiné à fabriquer du pain. Ils contiennent du blé d'inde à vache, que nous considérons impropre à la consommation humaine. C'est du blé d'inde à vache.
(1650)
Cela peut convenir pour maintenir le système; cependant, ne sommes-nous pas en train de limiter notre capacité de maintenir ou d'accroître l'aide internationale destinée à ceux qui en ont besoin en accordant plus d'importance aux biocarburants? N'améliorons-nous pas ou ne modifions-nous pas de façon importante la qualité des excédents que nous affectons à l'aide humanitaire en donnant du blé plutôt que du blé d'inde à vache?
Le sénateur Brown : Je ne le crois pas. Je suis fermement convaincu que le problème de la pénurie alimentaire dans le monde existe depuis des générations. Il faut de très grands efforts et une forte volonté commune de la part d'organisations comme les grandes sociétés bancaires internationales et de la part de l'humanité dans son ensemble pour garantir l'acheminement des aliments tout en veillant à ce que les agriculteurs soient suffisamment rémunérés pour couvrir leurs coûts de production et recevoir un bénéfice raisonnable.
L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur est-il disposé à répondre une autre question?
Le sénateur Brown : D'accord.
Le sénateur Day : Sénateur, j'ai maintenant eu l'occasion de lire les observations jointes au rapport en question. Bien qu'on n'en ait pas beaucoup parlé, elles sont louables. Il arrive que ces observations soient celles de la majorité des membres du comité, ou encore qu'elles soient acceptées à l'unanimité par le comité.
En l'occurrence, le sénateur pourrait-il nous dire si les observations jointes au rapport du comité sur le projet de loi C-33 font l'unanimité ou non?
Le sénateur Brown : À la fin, nous avons voté à l'unanimité.
L'honorable Elaine McCoy : J'ai une très courte observation à faire au sujet du projet de loi. Je ne veux pas qu'on laisse l'impression que la majorité des opinions exprimées au Sénat dans le cadre du débat étaient favorables à l'industrie et aux biocarburants.
Le sénateur Dallaire a soulevé un point dont nous ont parlé passionnément de nombreux témoins. Toute une gamme de personnes nous ont fait d'excellents exposés sur la production d'éthanol et de biocarburants. Nous avons entendu des représentants des entreprises de raffinage, d'Oxfam et des pauvres dans le monde.
Il y a concurrence dans la hiérarchie des valeurs. Nous tenons tous à aider les pauvres. Nous tenons tous à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous tenons tous à aider les agriculteurs. En passant, quand nous parlons d'agriculteurs, nous parlons de céréaliers. En Alberta, nous voulons nous assurer que l'industrie du bétail soit vigoureuse. Quand le prix du grain augmente, les profits dans ce secteur diminuent, et vice versa.
Nous commençons à comprendre les nombreuses considérations liées à une activité naissante qui semble, de prime abord, simple et louable, celle de l'établissement de normes liées au carburant renouvelable.
Devant ce dilemme, notamment, comment faire avancer les choses de façon pratique, le comité a convenu de recommander le projet de loi au Sénat, mais y a joint ces observations. J'aimerais attirer l'attention du Sénat sur le tout dernier paragraphe des observations, qui dit :
Votre comité signale également qu'il a l'intention d'examiner à la première occasion l'évolution du processus réglementaire et les règlements proposés, et qu'il surveillera de façon continue l'efficacité de leur application.
Nous avons estimé qu'il y avait une possibilité et nous espérons évidemment que d'autres sénateurs partageront notre avis. Il va sans dire que le comité n'ira de l'avant qu'avec votre assentiment. Nous espérons pouvoir, en tant que sénateurs, faciliter la suite du débat public. Il ne fait aucun doute que nos connaissances sur les biocarburants, les récoltes qui servent à la production de ceux-ci et les conséquences qui y sont liées sont fort variées. Nous en apprenons davantage tous les mois, si ce n'est tous les jours, au sujet des conséquences et de la façon dont tout cela est lié.
Honorables sénateurs, nous avons pensé vous présenter ceci à l'automne et nous croyions que vous appuieriez notre souhait de faciliter la poursuite du débat public quant à la meilleure façon de faire avancer cette politique pour répondre à l'ensemble des souhaits contradictoires, notamment d'aider les populations pauvres et affamées dans le monde.
Le sénateur Dallaire : Puis-je poser une question au sénateur?
La notion de maintien de la paix a été inventée par des pays qui avaient la capacité de s'atteler à cette tâche parce que les Nations Unies ne l'avaient pas. En fait, il n'y avait que cinq ou six personnes au bureau des Nations Unies dans les années 1950, 1960, 1970, 1980 et jusque dans les années 1990. Le maintien de la paix était assuré par les pays qui avaient les ressources nécessaires et une armée qu'ils pouvaient entre autres mobiliser, maintenir sur le terrain et payer et à laquelle ils fournissaient des munitions. Pendant la guerre froide, seulement 13 ou 14 pays étaient en mesure de participer aux opérations de maintien de la paix.
Nous avons ensuite délaissé le maintien de la paix et nous y avons renoncé malgré le fait qu'il y avait davantage de demande; nous avons décidé de confier cette tâche à d'autres pays parce que nous avions d'autres intérêts.
On se retrouve maintenant avec des pays qui n'ont absolument pas la capacité, la compétence, l'équipement ou l'argent nécessaires pour payer leurs troupes. Ils n'ont même pas les moyens d'amener leurs troupes sur le terrain; pourtant, les pays riches leur donnent le mandat de s'acquitter de ces missions, mais ils sont totalement inefficaces. Le Congo et le Darfour en sont des exemples, et je pourrais en citer bien d'autres.
J'estime que cette solution est celle des riches. On peut la retenir, mais, par contre, je ne vois aucun mouvement important de la part de cette puissance intermédiaire de premier plan dans le monde pour réduire le développement international. C'est un peu comme déplacer de l'argent qu'on ne dépenserait pas d'un côté pour l'investir dans le développement international afin d'aider des pays où les gens souffrent de la faim et où des millions de personnes sont déplacées sur leur propre territoire et se trouvent dans des camps, notamment des camps de réfugiés. Ces personnes sont là surtout parce que nous n'envoyons pas et que nous ne voulons pas envoyer de troupes pour prévenir ces catastrophes et que nous ne voulons pas non plus envoyer à ces populations qui crèvent de faim de la nourriture acceptable, pour leur permettre de survivre.
Ne croyez-vous pas qu'il est arrogant et prétentieux de notre part, nous qui avons le ventre plein, d'utiliser ces denrées, comme le propose le projet de loi, pour alimenter nos camions sans adopter des mesures parallèles qui allégeraient la souffrance dans le monde, ou au moins indiquer que nous avons l'intention d'agir dans ce sens?
Le sénateur McCoy : Je reconnais que le sénateur a plus d'expérience que moi dans ce domaine. Permettez-moi de raconter une petite histoire qu'une personne travaillant dans le domaine du développement nous a racontée. Elle nous a décrit une utilisation appropriée de la technologie des biocombustibles.
L'histoire se passe dans un petit village d'Afrique dont les habitants ramassent des fèves de ricin. Les enfants en font la cueillette pendant la récréation, s'ils ont la chance d'aller à l'école, les ramènent à la maison, les broient et produisent ainsi un biocombustible. Ils s'en servent comme combustible pour leurs lampes la nuit afin de pouvoir étudier. Voilà une solution à base de biocombustibles. On nous a donné cet exemple pour illustrer le fait qu'il n'y a pas que des aspects négatifs à cette technologie. C'est une compréhension nuancée de cette dernière, la manière dont nous l'appliquons et son ampleur qui détermineront si ce sera un succès ou un échec.
Certaines critiques sont justifiées, et c'est ce que nous voulons déterminer. Comment pouvons-nous, en tant que Canadiens, faire de notre mieux pour atteindre tous nos objectifs dans le respect de nos valeurs, qui sont contradictoires?
L'honorable Sharon Carstairs : J'aimerais ajouter quelques mots au débat ce soir.
Je partage beaucoup de vos préoccupations, sénateur Dallaire, comme d'ailleurs, je crois, la plupart d'entre nous. Nous devons trouver un équilibre entre les cultures qui servent à nourrir les gens et celles qui servent pour les automobiles. Je crois que nous sommes tous un peu troublés par l'utilisation de cultures vivrières pour produire des carburants.
(1700)
Je crains que si nous n'allons pas de l'avant avec la technologie des biocarburants, si nous ne passons pas du sucre et du maïs aux produits dérivés, comme la fibre cellulosique, nous ne développerons jamais d'autres biocarburants. C'est pourquoi j'appuierai, non sans une certaine réticence, le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir.
Je tiens toutefois à préciser une chose au sujet du processus. Honorables sénateurs, il a été question des observations. Je n'ai pas reçu de copie des observations et on m'a dit qu'il fallait les demander. Nous nous penchons ce soir sur un projet de loi qui ne devrait pas être à l'étape de la troisième lecture, mais nous avons accepté qu'il le soit. Par conséquent, je m'explique mal que les sénateurs n'aient pas tous sur leur pupitre un exemplaire des observations qui, selon le président du comité, étaient jointes à ces rapports. Je tenais simplement à le préciser, honorables sénateurs. Nous allons parfois un peu trop vite. Nous devons veiller à ce que les processus soient respectés. Les sénateurs ici présents ce soir auraient tous dû recevoir une copie des observations automatiquement plutôt que sur demande. Je sais qu'il y a un autre projet de loi qui fait lui aussi l'objet d'observations et je demande respectueusement qu'elles soient distribuées à tous les sénateurs.
Le sénateur Comeau : Le vote!
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Projet de loi sur l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen
Troisième lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
Ce projet de loi est un traité moderne qui représente un événement important non seulement pour la Colombie-Britannique, mais pour l'ensemble du pays. Il constitue un modèle de ce qu'on peut accomplir lorsque les parties partagent la même volonté de négocier de bonne foi et de régler les questions qui les préoccupent.
Je tiens à remercier la chef Kim Baird, de la nation de Tsawwassen. La chef Baird est une jeune dirigeante extraordinaire dont le leadership et la passion pour son peuple lui ont valu le respect de tous les participants au processus de négociation.
Je veux aussi remercier le premier ministre Gordon Campbell et le gouvernement de la Colombie-Britannique, en particulier Mike de Jong, ministre des Relations autochtones, et Steven Point, ancien commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie- Britannique et actuel lieutenant-gouverneur de cette province. Les négociateurs des trois parties ont fourni un travail acharné au cours des dernières années et nous ont permis d'en arriver à cet accord.
Enfin, je veux remercier le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour son travail, qui a permis de renvoyer le projet de loi au Sénat dans les meilleurs délais.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-34 a reçu un vaste appui qui s'explique par les multiples objectifs qu'il atteint : il précise les droits de la Première nation de Tsawwassen en ce qui concerne la propriété et la gestion de ses terres et ressources; il prévoit un règlement monétaire qui constituera une assise financière permettant à la Première nation de Tsawwassen de bâtir une économie solide; enfin, il donne à cette dernière les outils de gouvernance dont elle a besoin pour jouir de l'autonomie gouvernementale et atteindre l'autarcie, y compris une constitution prévoyant un gouvernement démocratique qui rend des comptes à ses administrés.
La promesse à long terme du projet de loi C-34 est que les enfants et les jeunes de la Première nation de Tsawwassen grandiront dans un milieu où des débouchés existent et où l'autarcie est possible.
Ils n'auront plus besoin de quitter leur collectivité pour chercher du travail, car il y aura des emplois disponibles là où ils habitent, sur les terres tsawwassennes. Ils connaîtront la fierté, l'assurance et tous les autres avantages qui vont de pair avec de bons emplois, une plus grande productivité et des collectivités saines.
Le projet de loi C-34 est un grand pas dans la bonne direction. J'encourage tous les honorables sénateurs à appuyer cette mesure législative qui marque une étape importante dans l'histoire du peuple tsawwassen et du Canada tout entier.
[Traduction]
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence.
C'est sans contredit un événement historique. Le règlement des questions liées aux traités est essentiel à la reconnaissance des collectivités autochtones du Canada. Je crois que ce traité, le premier à toucher un milieu urbain au Canada, sera un point de référence pour les autres traités, non seulement en Colombie- Britannique, mais partout dans notre merveilleux pays.
Je remercie sincèrement le comité d'avoir examiné le projet de loi sans esprit partisan et pour sa détermination à faire en sorte qu'une foule de possibilités s'ouvrent aux générations futures, qui en ont désespérément besoin pour améliorer leur sort.
Je remercie aussi la chef Kim Baird et ses conseillers, qui ont travaillé sans relâche pour négocier avec les gouvernements fédéral et provincial en vue de conclure cet accord historique. En tout, le processus aura duré 14 ans. Kim Baird est la dernière chef à y avoir pris part. Je l'ai côtoyée au cours des dernières années et je puis dire que son dévouement et sa détermination sont remarquables. Elle a guidé ce projet de loi à travers les écueils qui surgissent toujours dans les négociations aussi complexes et approfondies que celles-ci.
Honorables sénateurs, les gouvernements, toutes allégeances confondues, ont mis trop de temps à conclure ces traités. Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-34 n'est que le début. Je suis personnellement déterminé à voir la Première nation de Tsawwassen réussir et à faire de cet accord un modèle pour les accords futurs. Les gestes posés aujourd'hui auront des retombées positives sur tout le monde.
Honorables sénateurs, je suis fier d'avoir participé à ce processus. Je remercie tous les intervenants de leur excellent travail et j'exhorte tous les sénateurs à appuyer le projet de loi.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Projet de loi fédérale sur le développement durable
Troisième lecture
L'honorable Pierre Claude Nolin propose que le projet de loi C- 474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
[Traduction]
— Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis semble être un projet de loi d'initiative parlementaire provenant de l'autre endroit. Ce n'est pas le cas. C'est le projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes. C'est le fruit d'un compromis. Comme cela arrive souvent quand il y a un compromis, le projet de loi n'est pas parfait et le comité s'est retrouvé devant un dilemme : devait-il adopter une mesure législative visant à élaborer, à mettre en œuvre et à maintenir une stratégie fédérale de développement durable, mesure que nous demandions au gouvernement depuis des années? Il a fallu un projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre en place pareille stratégie.
(1710)
Nous étions alors placés devant un dilemme. Une fois toutes les planètes alignées, nous avions l'alternative suivante : adopter un projet de loi imparfait et le modifier par la suite ou alors amender le projet de loi et attendre à l'automne pour entendre la réaction de nos collègues de l'autre endroit. Devinez ce que nous avons fait. Nous avons décidé d'adopter la mesure législative imparfaite et de la parfaire plus tard cette année, au moyen d'un projet de loi modificatif.
J'exhorte les sénateurs à adopter le projet de loi C-474.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, à l'instar de mes collègues qui siègent au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, je voudrais saluer la manière dont le comité a travaillé et je voudrais remercier les sénateurs des deux côtés de cette assemblée de leur appui au projet de loi.
Je réitère les observations du sénateur Nolin, mais je veux aller plus loin, car il s'est montré humble en décrivant comment on avait abordé la question. C'est grâce à sa perspicacité et à son initiative que nous avons pu résoudre les préoccupations des membres du comité. Je l'en remercie.
Je remercie également le sénateur Banks, président du Comité de l'énergie, de son excellent leadership. Ce projet de loi est la preuve tangible de ce que nous pouvons accomplir pour l'environnement quand les parlementaires de tous les partis sont pleins de bonne volonté et s'attachent à travailler de concert. C'est un cas classique de collaboration, à la Chambre des communes, puis ici, pour améliorer l'environnement.
Le projet de loi C-474 prévoit l'élaboration d'une stratégie générale de développement durable pour l'administration fédérale. Il exige des ministères qu'ils canalisent leurs ressources, leurs forces et leurs activités pour appliquer cette stratégie. Une structure de gestion sera établie au plus haut niveau pour garantir la mise en œuvre et le recours efficaces à des organes consultatifs dans le but d'adapter la stratégie aux besoins de la population en général et aux problèmes qu'elle rencontre.
J'avoue que je ne vois que du bon dans ce projet de loi et je me joins au sénateur Nolin, aux autres membres du comité ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs pour appuyer ce projet de loi.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, compte tenu de ce que le sénateur Carstairs a dit tout à l'heure, j'attire votre attention sur une observation annexée au projet de loi dont le sénateur Nolin a parlé. Je crois que tous les sénateurs l'ont maintenant en main.
La dernière observation traite d'un amendement que nous allons proposer à l'automne que le commissaire à l'environnement ait les moyens de produire ses rapports sur les questions liées au développement durable dans les meilleurs délais plutôt qu'au bout une période pouvant atteindre un an. Cependant, à mes yeux, l'amendement le plus important que nous allons apporter au projet de loi, à l'automne, est celui dont a parlé le sénateur Nolin. Il a constaté le problème et l'a rapidement porté à notre attention. Je ne l'avais pas vu parce que j'avais travaillé sur des versions antérieures du projet de loi.
Comme l'a souligné le sénateur Nolin, c'est un projet de loi remarquable puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur l'écologie qui a obtenu l'appui de tous les partis et qui a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit. C'est extraordinaire. Certains compromis ont été nécessaires pour en arriver là, mais lorsqu'il a été transmis au Sénat, ce projet de loi avait été approuvé à l'unanimité à la Chambre des communes.
J'attire tout particulièrement l'attention des sénateurs sur le sixième paragraphe des observations, que j'ai moi-même rédigé, puisque le sénateur Day m'a souligné qu'il n'était pas clair. La deuxième phrase de ce paragraphe devrait préciser ce qui suit : « Aucune mesure législative proposée de ce genre provenant du Sénat ne devrait jamais quitter le Sénat sans que des dispositions ne soient prévues pour incorporer les observations de l'autre endroit. »
Je sais bien que nous ne ferions jamais une telle chose. Nous ne serions jamais assez téméraires pour faire une telle chose, pour oublier ou omettre sciemment, selon le cas, l'étude qui doit être effectuée par l'autre endroit sur ces questions. Nous ne le ferions pas parce que nous comprenons le fonctionnement du Parlement. Toutefois, il y a des gens à l'autre endroit qui ne semblent pas le comprendre. Aussi, comme l'a souligné le sénateur Nolin, à toutes les étapes de l'approbation de la stratégie de développement durable proposée dans le présent projet de loi — qui, Dieu soit loué, devrait être adopté aujourd'hui grâce à votre appui —, le Sénat a été mis de côté. Il a été mis de côté parce que cela faisait partie des éléments de compromis qui ont permis d'obtenir le consentement unanime à l'autre endroit.
Honorables sénateurs, je le signale pour que vous sachiez que l'honorable John Godfrey, le parrain du projet de loi, qui quittera son siège au Parlement dans quelques semaines, avait inclus, partout dans la version originale et dans les moutures subséquentes du projet de loi, les mots « Parlement » ou « les deux Chambres du Parlement ». Le comité de l'autre endroit a retiré ces mots pour les remplacer par « Chambre des communes ».
Cela serait inacceptable, honorables sénateurs, dans toute autre situation que celle dans laquelle nous sommes, car nous devons faire en sorte que le projet de loi soit adopté de manière à ce que le processus puisse être mis en branle et, honnêtement, que ce soit fait avant que M. Godfrey quitte le Parlement. Dans une autre situation, et je sais que le sénateur Nolin serait d'accord avec moi, nous n'adopterions pas ce projet de loi. Nous présenterions des amendements ici même et sans tarder. Quoi qu'il en soit, nous devons réagir.
Honorables sénateurs, la même chose s'est produite pour quatre autres projets de loi par le passé. Chaque fois, je suis allé dans l'autre endroit et j'ai dit aux parrains ou aux auteurs des projets de loi, aux rédacteurs législatifs et aux présidents des comités : « Ne faites pas cela. » Dans deux cas, nous avons réussi à régler le problème et on a apporté les modifications nécessaires avant que la mesure nous soit renvoyée. Dans les deux autres cas, nous n'avons pas réussi. Le problème se pose de nouveau.
Honorables sénateurs, nous devons nous montrer vigilants, car il y a des gens qui tentent de réduire la taille du Parlement, de lui faire perdre le tiers de sa taille. Dieu merci, le sénateur Nolin s'est aperçu de la chose à temps, et je la porte maintenant à votre attention. Je vous demande votre appui à l'automne lorsque nous présenterons un projet de loi modificatif en vue d'améliorer cette mesure, pour que nous puissions avoir le consentement unanime à cet égard.
L'honorable Elaine McCoy : J'aimerais dire que l'honorable John Godfrey, le parrain et promoteur du projet de loi, mérite des félicitations. Sa démission de la Chambre des communes nous a incités, pour des raisons de procédure, à appuyer ce projet de loi, qui, autrement, mourrait au Feuilleton.
M. Godfrey a fait un effort extrême pour que ce projet de loi se rende le plus loin possible dans le processus, compte tenu des compromis dont le sénateur Banks nous a fait part.
Le sénateur Banks a dit : « Ne laissez pas la perfection faire obstacle au progrès », et nous acceptons ce conseil. Voltaire aurait dit : « Le mieux est l'ennemi du bien. »
Honorables sénateurs, c'est un bon projet de loi et, moi aussi, je vous exhorte à appuyer les modifications que le comité ou, j'imagine, le sénateur Banks proposera cet automne.
De plus, je ne voudrais pas rater l'occasion de promouvoir le projet de loi que j'ai présenté plus tôt aujourd'hui, qui vise en fait à séparer le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable de celui de la vérificatrice générale, de manière à ce que les titulaires de ces deux postes soient des mandataires du Parlement. Honorables sénateurs, je vous assure que le projet de loi que j'ai présenté prévoit que le commissaire relèvera des deux Chambres du Parlement. Il s'agit d'un élément que M. Godfrey avait fortement appuyé dans son projet de loi initial, qui a été une autre victime du progrès. Nous adhérons également à cet aspect de sa vision.
(1720)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce qu'un autre sénateur souhaiterait intervenir? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Donald H. Oliver propose que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi viendra modifier la loi électorale du Canada afin de renforcer la structure de reddition de comptes et améliorer la transparence en matière de prêts politiques et fera en sorte que les Canadiens puissent entièrement faire confiance à cet élément important de notre régime de financement politique.
Les prêts aux entités politiques constituent un élément important et légitime de notre régime de financement politique. J'aimerais affirmer cela clairement dès le début de mon discours. Cependant, le régime de prêts actuel contient deux graves lacunes qui, si elles ne sont pas comblées, menaceront l'intégrité du processus de financement politique. Ce dernier n'est pas suffisamment transparent alors que les Canadiens ont besoin de savoir, et méritent de savoir, qui sont les prêteurs, combien d'argent est prêté, à quel parti ou politicien et sous quelles conditions; qui plus est, il ne contient aucune disposition garantissant que ces prêts ne deviennent pas des contributions cachées, et les Canadiens doivent avoir la certitude que les limites relatives aux contributions politiques ne peuvent être contournées et que le processus politique ne peut être influencé par une minorité bien nantie.
Les Canadiens et les personnes concernées par les règles régissant le financement politique constatent ces lacunes et savent que le régime de prêts politiques actuel est vicié.
Honorables sénateurs, le directeur général des élections a cerné ces mêmes lacunes. En janvier 2007, le DGE de l'époque a présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Des recommandations pour améliorer le régime de prêts.
Permettez-moi de citer le rapport de M. Kingsley. Après avoir passé en revue les règles régissant les prêts, il a dit ce qui suit :
Il est donc naturel de penser que certains prêteurs, s'ils ne sont pas des organismes professionnels de crédit, ou s'ils prêtent à des taux non commerciaux, selon des modalités privilégiées ou sans réel espoir de remboursement, cherchent ainsi à influer sur les entités politiques qui touchent cet argent.
L'ancien DGE a donc recommandé ce qui suit au Parlement : tout d'abord, imposer des mesures de contrôle supplémentaires aux prêts; ensuite, assurer une plus grande transparence; enfin, uniformiser le traitement des prêts d'une entité politique à l'autre.
Honorables sénateurs, le projet de loi mettra en œuvre ces recommandations parce que le gouvernement a adopté parmi ses grandes priorités le rétablissement de la confiance et de la reddition de comptes dans notre système de financement des partis politiques. Les réformes du financement des partis politiques que nous avons mises en œuvre avec le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a été adoptée en décembre 2006, permettent aux Canadiens d'avoir à nouveau confiance dans leur processus politique.
Je vous rappelle comment nous avons procédé. Premièrement, les réformes contenues dans le projet de loi C-2 ont éliminé la perception que les Canadiens avaient depuis longtemps que seuls les quelques riches pouvaient influencer le système politique. Le projet interdisait donc les dons des entreprises et des syndicats et éliminait le recours à des fiducies occultes et à de gros dons de particuliers pouvant servir à financer des activités politiques.
Deuxièmement, le projet de loi garantissait que le système de financement des partis politiques servait à promouvoir le processus démocratique en garantissant que les partis politiques et les hommes et les femmes politiques doivent s'en remettre aux simples citoyens pour financer leurs activités. C'est pourquoi il ne permet qu'aux particuliers de contribuer financièrement aux partis politiques et limite leurs dons à un maximum de 1 100 $ par année.
Troisièmement, et ce qui est peut-être le plus important, il rendait le système de financement des partis politiques entièrement transparent et l'assortissait de règles claires et simples à mettre en œuvre.
Par conséquent, les Canadiens ont maintenant l'assurance de recevoir toute l'information dont ils ont besoin pour déterminer si les partis politiques et les hommes et les femmes politiques respectent les règles. Ils ont également l'assurance que ceux qui ne respectent pas ces règles auront des comptes à rendre.
Honorables sénateurs, les Canadiens tiennent absolument à avoir l'assurance que les activités politiques sont financées de façon équitable, transparente et responsable et que leurs intérêts passent avant ceux des entreprises et des particuliers riches. Le projet de loi C-2 leur a permis d'être confiants que notre système de contributions politiques reflète les valeurs fondamentales auxquelles nous tenons beaucoup, mais le système de prêts actuels ne reflète pas du tout ces valeurs.
Nous devons également bien comprendre les enjeux. Si nous n'agissons pas rapidement pour corriger les défauts évidents et graves du système de prêts aux hommes et femmes politiques, la confiance que nous avons pu redonner aux Canadiens dans notre système politique en reconstruction après l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité sera perdue.
Ayant cela à l'esprit, je vais maintenant passer rapidement le projet de loi en revue. Selon moi, il comporte trois thèmes clés. Lorsque les modifications ont été formulées, ces trois thèmes nous ont paru essentiels pour soutenir et protéger ce qui a été fait par la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce sont : premièrement, assurer la cohérence et la transparence dans les prêts; deuxièmement, éliminer l'influence des prêteurs riches; troisièmement, assurer l'uniformité des règles dans toutes les transactions de prêt et d'emprunt.
Le premier thème vise donc à assurer la cohérence et la transparence. Une reddition de comptes valable nécessite un dévoilement complet, fiable et en temps opportun de l'information. C'est ce qu'il faut maintenant instaurer dans le cas des prêts.
Les règles de divulgation concernant les prêts ne permettent pas d'assurer une transparence complète et en temps opportun. Les règles n'ont pas été mises à jour en fonction des changements apportées au cadre juridique plus vaste concernant le financement politique, ni des attentes plus élevées des Canadiens. En fait, les règles visant les candidats sont antérieures à l'adoption de la nouvelle Loi électorale du Canada de 2000.
À cause de ces règles désuètes, les Canadiens ne peuvent pas toujours voir qui sont les prêteurs et les emprunteurs dans le cadre d'une campagne électorale, ni savoir quelles sommes ont été empruntés et selon quelles modalités. Le système ne permet pas d'offrir aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour juger d'eux-mêmes si les politiciens respectent les règles et il rend difficile l'application des lois.
Il n'y a pas d'uniformité quant au type d'information à divulguer et à son exhaustivité. En outre, différentes catégories d'emprunteurs sont assujettis à différentes normes de transparence. Les partis, les candidats et les aspirants à l'investiture ne sont même pas tenus de divulguer la totalité de leurs prêts et des modalités qui s'y rattachent ni l'identité des prêteurs.
Ce projet de loi permettra de corriger la situation en matière de reddition de comptes en établissant une exigence uniforme de divulgation complète de tous les prêts pour tous les partis politiques. Par exemple, peu importe le prêt, il faudra divulguer l'identité et l'adresse du prêteur et de la caution, ainsi que le taux d'intérêt. Cette information sera transmise à Élections Canada et publiée. Les citoyens pourront ainsi constater d'eux-mêmes qui prête et qui emprunte de l'argent dans le cadre du processus politique.
Le second thème important de ces modifications vise à éliminer l'influence des prêteurs riches. La Loi fédérale sur la responsabilité a permis d'éliminer l'influence des donateurs riches en réduisant les limites de contribution des particuliers et en interdisant toute contribution des syndicats et des entreprises, mais une faille permet aux particuliers, aux syndicats et aux entreprises de contourner les règles.
Voici comment. Lorsqu'une entité politique emprunte de l'argent sans le rembourser, soit parce qu'elle en est incapable ou parce que le prêteur n'exige pas d'être remboursé, cet argent emprunté n'est pas vraiment un prêt, mais une contribution déguisée. Si l'argent a été emprunté auprès d'un particulier, la contribution déguisée pourrait permettre à ce particulier de faire une contribution supérieure à la limite de 1 100 $. Si la contribution déguisée sous forme d'emprunt provient d'un syndicat ou d'une entreprise, cela signifie qu'on a contourné l'interdiction concernant les syndicats et les entreprises. On ne doit pas permettre aux syndicats et aux entreprises de faire indirectement au moyen de prêts ce qu'ils ne peuvent faire directement au moyen de contributions.
(1730)
Quoi qu'il en soit, les contributions déguisées permettent à de riches intérêts de continuer à exercer davantage d'influence que les Canadiens ordinaires. Or, on sait fort bien qu'une telle situation peut donner lieu à des abus et que si on permet qu'elle se poursuive sans surveillance, cela ravivera le doute nuisible selon lequel une minorité de gens riches peut influencer les activités politiques.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts créera deux nouvelles règles claires, faciles à mettre en application. Premièrement, il interdit aux syndicats et aux entreprises de prêter de l'argent ou d'offrir des garanties de prêt, de la même façon qu'elles ne peuvent faire de contributions en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette règle éliminera l'échappatoire qui permet encore de faire des contributions sous couvert de prêts. Cette mesure fait également en sorte que les politiciens se tournent d'abord vers les Canadiens ordinaires pour financer leurs activités.
Deuxièmement, les prêts consentis par des particuliers seront soumis au plafond de contribution annuelle prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Ainsi, le montant total qu'un particulier pourrait consentir en prêts, garanties de prêts et contributions ne pourra pas excéder 1 100 $.
Ces modifications rendront les prêts conformes à des règles plus strictes en matière de contributions, mettront un terme aux contributions déguisées et feront en sorte que les Canadiens puissent croire que le processus n'est pas influencé par une minorité de bien nantis.
La troisième grande modification vise à uniformiser les règles du jeu pour les emprunts et les prêts légitimes. Comme je l'ai dit au début, en politique, les prêts sont légitimes uniquement s'ils sont accordés à des conditions justes et transparentes, sans qu'il puisse y avoir influence ni de l'emprunteur, ni du prêteur, et qu'ils respectent les pratiques commerciales normales.
On ne peut avoir la certitude que les règles du jeu sont les mêmes pour tous et que les pratiques normales du commerce s'appliquent quand des prêts sont consentis officieusement par des prêteurs non commerciaux ou quand des candidats peuvent en toute impunité ne pas rembourser leurs emprunts qu'ils ont contractés.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts apportera des changements qui uniformiseront encore plus les règles du jeu à des fins d'équité et de responsabilisation.
Les nouvelles règles feront en sorte que les candidats ne puissent plus éviter de rembourser leurs prêts. L'association de circonscription sera responsable des prêts non remboursés de son candidat aux élections. Ainsi, l'association de circonscription serait tenue responsable dans le cas où un candidat essaie de trouver des façons de ne pas rembourser l'argent emprunté pour financer une campagne électorale.
Le projet de loi limitera les sources des prêts. Seules les institutions financières seront habilitées à prêter des montants supérieurs à la limite de 1 100 $ imposée aux particuliers. Bref, il n'y a que ceux dont c'est le rôle de prêter de l'argent qui pourront accorder des prêts. Finis les prêts au nom de fiducies familiales ou de grandes sociétés appartenant à des amis du parti.
Pour que les prêts des institutions financières soient dans les règles et équitables pour tout le monde, les institutions financières doivent appliquer leurs taux d'intérêts commerciaux. Les banques et les autres institutions ne pourront pas demander des intérêts supérieurs ou inférieurs à la norme du marché et ne pourront donc pas favoriser ou pénaliser l'idéologie des différents partis.
Ces prêts devront aussi faire l'objet d'une divulgation complète. L'emprunteur devra révéler le montant et le taux d'intérêt du prêt ainsi que l'identité du prêteur. Les Canadiens pourront ainsi constater eux-mêmes qui prête à qui et juger si les prêts sont équitables. Cette transparence assurera également que ni les prêteurs ni les emprunteurs ne puissent échanger des avantages financiers contre des promesses d'influence.
Enfin, pour que les prêts ne soient pas uniquement l'affaire des grandes banques, les prêteurs admissibles seraient toutes les institutions financières telles que définies par la Loi sur les banques, une catégorie très vaste qui comprend les petits prêteurs locaux, comme les sociétés de fiducie, les coopératives de crédit et les caisses populaires, qui jouent un rôle important dans les collectivités qu'elles desservent.
En terminant, honorables sénateurs, je dois dire que les Canadiens appuient les efforts du gouvernement actuel en vue de rendre le régime de financement politique à nouveau transparent, responsable et digne de confiance.
Je crois que les changements que j'ai mentionnés feront en sorte que les Canadiens puissent de nouveau avoir pleinement confiance en l'intégrité du financement des partis politiques au Canada et que soit contrée l'idée persistante que les riches et les puissants peuvent encore acheter de l'influence et qu'avec suffisamment d'argent n'importe qui peut facilement contourner les règles.
Le temps est venu d'éliminer toute possibilité de contourner les mesures de responsabilisation en utilisant des prêts pour camoufler des contributions. Le temps est venu de garantir la pleine transparence des prêts. Le temps est venu de redresser les règles déficientes qui régissent les prêts. Les Canadiens n'attendent et ne méritent rien de moins de notre part.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer ces mesures importantes et à renvoyer ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, comme c'est souvent le cas, j'estime que je dois commencer mon discours en félicitant le sénateur Banks, qui a l'habitude d'attirer notre attention sur des questions qu'il serait beaucoup plus facile de remettre à plus tard. Ce n'est cependant pas son style. Il estime qu'il faut s'attaquer aux problèmes et je l'en félicite.
Comme le précise le préambule, ce projet de loi concerne des exigences constitutionnelles qui « [...] sont incompatibles avec les valeurs démocratiques de notre société canadienne moderne [...] » Il s'agit là d'une façon polie et diplomate de décrire la qualification des sénateurs en matière de propriété. Ces exigences, en 2008, sont une source d'embarras pour notre institution et notre pays. Nous ne devrions pas être obligés de détenir le moindre bien. D'une certaine façon, il est heureux que le montant requis ne soit que de 4 000 $. Nous pouvons en rire et c'est précisément ce que je tente de faire quand je parle du Sénat en public. Néanmoins, cette exigence existe et elle ne devrait vraiment pas exister.
Le sénateur Banks a présenté un projet de loi qui vise à régler le problème. Il éliminerait la qualification foncière par suppression des paragraphes 3 et 4 de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867. Tout cela est fort bien, mais dès qu'on s'avise de toucher à la Constitution, tout particulièrement lorsque cela concerne le Sénat, on débouche sur l'exemple classique du fameux nœud gordien, ou encore de ce qu'un ancien collègue appelait le plat de spaghettis froids. Lorsqu'on tente d'enrouler les spaghettis autour de la fourchette, on se rend compte qu'il y en a de plus en plus et qu'on n'arrive pas à les mettre sur la fourchette.
C'est Alexandre le Grand, je crois, qui a tranché le nœud gordien, d'un simple coup d'épée. On pourrait dire que c'est ce que le sénateur Banks tente de faire avec ce projet de loi : trancher la question pour s'en débarrasser. Or, je ne crois pas que ce soit aussi simple.
L'aspect intéressant de ce projet de loi est que, bien qu'il supprime la qualification foncière générale, il ne modifie en rien les paragraphes 22(2) et 23(6) de ce qu'on appelait auparavant l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, à savoir les fameuses dispositions, pour nous du Québec, qui créent les districts sénatoriaux au Québec et les exigences connexes en matière de résidence et de propriété foncière.
(1740)
Selon ces exigences, chaque sénateur du Québec doit représenter un district géographique particulier et doit soit posséder la qualification foncière dans ce district, soit y être domicilié.
Par conséquent, il semble plutôt étrange d'éliminer la qualification foncière d'une façon générale, comme le voudrait ce projet de loi, sans s'attaquer au problème immédiat lié au fait que les règles concernant les districts sénatoriaux au Québec font mention des qualifications en matière de domicile et de propriété. C'est un dilemme. Le plat de spaghettis froids devient plus encombrant.
Le sénateur Banks, qui comprend tout à fait cette difficulté, a cherché à la surmonter par une initiative parlementaire distincte, à savoir sa motion no 88, qui figure à la page 8 du Feuilleton d'aujourd'hui. Cette motion supprimerait les districts du Québec et les critères de domicile et de propriété.
Je ne suis pas certaine que le projet de loi, en tant que tel, soit valide s'il ne traite pas du problème du Québec puisque, dans ce cas, la qualification reposant sur la propriété et celle reposant sur le domicile sont liées. Il se peut que la mesure soit recevable, mais je n'en suis pas tout à fait certaine. J'aimerais que l'on me présente à ce sujet un savant argument d'ordre constitutionnel.
Cependant, si le projet de loi tout seul est voué à l'échec, la motion mériterait peut-être qu'on s'y intéresse. En regroupant le projet de loi et la motion, on arriverait peut-être à modifier la Constitution. Alors, jetons un coup d'œil à la motion du sénateur Banks, qui aurait pour effet de supprimer la disposition exigeant que les sénateurs du Québec soient domiciliés dans leur district sénatorial ou qu'ils y possèdent une propriété pour être nommés au Sénat.
C'est ici que le plat de spaghettis devient encore plus lourd à avaler. Selon l'alinéa 42(1)c) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982, toute modification des conditions de résidence devant être remplies par les sénateurs ne peut se faire que suivant la fameuse formule 7/50 de modification constitutionnelle, c'est-à-dire avec l'accord de sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population. À ce que je sache, le sénateur Banks croyait pouvoir effectuer la modification en faisant simplement adopter la motion par l'Assemblée nationale et par le Parlement fédéral, sans plonger le pays dans les négociations cauchemardesques et interminables qu'exige la formule 7/50.
Il est vrai que, selon l'article 43 de la Charte, les dispositions de la Constitution touchant une province seulement peuvent être modifiées bilatéralement par la province en question et le Parlement fédéral. On pourrait donc espérer résoudre le problème du Québec en procédant de cette manière. Néanmoins, l'article 42 vise les modifications touchant les conditions de résidence, et ce sont ces conditions que l'on voudrait modifier dans le cas du Québec.
Par conséquent, il sera fort important d'obtenir sur cette question d'ordre constitutionnel des avis juridiques très solides. Si le Sénat devait adopter à la hâte une partie ou la totalité de ces mesures sans en comprendre les conséquences, il pourrait en résulter des difficultés pour les sénateurs.
Par exemple, au minimum, le projet de loi devrait inclure une disposition garantissant des droits acquis aux sénateurs du Québec. Je ne pense pas qu'une telle disposition soit prévue actuellement, mais le sénateur Banks me corrigera si je fais erreur. Comme le sénateur Banks l'a indiqué, de nombreux sénateurs du Québec n'habitent pas dans leur district sénatorial, mais y possèdent des biens immobiliers.
Si le Parlement supprime les conditions de résidence, les sénateurs qui n'habitent pas dans leur district sénatorial pourraient tout à coup perdre leur siège. Je ne sais pas ce qu'en pense le sénateur Banks, mais je suis heureuse de travailler ici. Je ne voudrais pas risquer de perdre mon siège au Sénat.
Il faudrait aussi examiner les motifs qui sont à l'origine de ces deux dispositions de la Constitution. Dans les deux cas, les motifs ont peut-être perdu un peu d'importance, mais le principe demeure important, du moins dans un cas.
D'après ce que j'ai lu, il n'est pas totalement clair que la qualification en matière de propriété visait au départ à assurer la représentation des riches au Parlement. C'est néanmoins une explication fort plausible. Le Sénat a été créé sur le modèle de la Chambre des lords, qui représentait les très riches aristocrates terriens. Il devait donc en être de même du Sénat. Sans être des aristocrates, les sénateurs devaient être riches et posséder des terres. Cent quarante ans plus tard, 4 000 $ ne représentent plus une grande richesse, et c'est une bonne chose. Cette exigence n'a pas pour moi l'importance qu'elle avait, on le comprendra, pour les Pères de la Confédération.
Dans le cas du Québec, toutefois, cette exigence demeure beaucoup plus pertinente par rapport à tout changement que nous pourrions apporter aujourd'hui.
[Français]
Le fait est que la majorité francophone du Québec constitue une minorité au pays et qu'au sein de cette minorité se trouve une autre minorité : la minorité anglophone du Québec. On comprend pourquoi, lorsqu'on discutait de la formation de notre pays et de notre union, les Québécois anglophones et francophones avaient des craintes.
Étant donné que les sénateurs sont nommés par le premier ministre et que le premier ministre, plus souvent qu'autrement, est élu par la majorité anglophone du pays, on comprend aussi pourquoi les francophones du Québec pouvaient craindre une situation où tous les sénateurs du Québec seraient nommés par quelqu'un qui ne comprenait pas et ne s'inquiétait pas pour l'avenir du fait français au Canada.
De la même façon, les anglophones du Québec craignaient d'être oubliés dans le processus de l'établissement de la Chambre haute au Parlement fédéral. La solution était donc de créer les fameux districts sénatoriaux.
[Traduction]
À l'époque, un premier ministre devait hésiter à nommer, pour représenter un district particulier, une personne ne possédant pas des liens très étroits avec la majorité des habitants de ce district. C'est une pratique normale et conforme à la démocratie. Je crois que c'était probablement considéré, à l'époque, comme une bonne façon de réaliser la quadrature du cercle et de rendre justice à tout le monde au Québec.
On trouve là, avec les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 relatives aux groupes linguistiques et à l'éducation, les fondements du rôle du Sénat en tant que gardien des droits des minorités. Ce rôle conserve aujourd'hui toute son importance et il est peut-être même plus important qu'on ne le croyait en 1867.
Si nous éliminons les exigences concernant la propriété et le domicile au Québec qui, je l'admets, sont archaïques et ne reflètent plus la réalité, nous devons néanmoins nous demander comment maintenir le principe de représentation des minorités. Les mécanismes spécifiques n'ont peut-être qu'un faible lien avec ce principe en ce moment, mais il est important de se rappeler, et de ne jamais oublier, qu'une des tâches du Sénat consiste à défendre les minorités.
Je ne connais pas de solution miracle à ce problème. Je crois que le sénateur Banks a traité les qualifications des sénateurs en matière de propriété d'antédiluviennes, et il avait raison. Elles le sont. Avant de nous précipiter pour adopter le projet de loi ou la motion — et ils sont indissociables l'un de l'autre —, je crois qu'il faudrait en savoir beaucoup plus sur leurs répercussions et sur les conséquences prévues et imprévues qu'ils pourraient avoir.
(1750)
Je remercie le sénateur Banks de nous obliger à réfléchir à ces choses. Avec tout ce qui nous occupe, nous aurions pu passer un long moment sans y penser. Le sénateur nous pousse à y réfléchir. Cependant, honorables sénateurs, je crois que nous ne viendrons ni rapidement ni facilement à bout de cette tâche.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
Budget—L'étude des services et des avantages sociaux offerts aux anciens combattants, des activités commémoratives et de la charte—Adoption du rapport du comité
Permission ayant été accordée de revenir à l'article no 6, sous la rubrique Autres affaires, rapports de comités :
Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur les anciens combattants), présenté au Sénat le 10 juin 2008.—(L'honorable sénateur Meighen)
L'honorable Michael A. Meighen propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
[Français]
Recours au Règlement
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, le 18 juin 2008, j'ai assisté à une réunion du Comité de la sécurité nationale et de la défense au cours de laquelle on a distribué aux membres, pour étude, un dépliant au sujet d'une conférence. Or, le dépliant dont disposait le comité n'était rédigé que dans l'une des deux langues officielles du Canada. J'ai demandé officiellement que l'on me remette un exemplaire du document dans l'autre langue afin de le consulter. Toutefois, on n'a pas donné suite à ma demande. Le président a invité les membres à lui remettre le document, mais l'objet du document devait quand même être pris en considération.
Je suggère aux honorables sénateurs de lire la transcription des travaux du comité pour de plus amples détails. Ils verront alors que ma demande était sans équivoque. J'ai indiqué très clairement que j'aurais dû avoir l'occasion d'examiner le document dans l'autre langue officielle. On n'a pas tenu compte de ma demande. Le comité a continué de discuter de la conférence dont il était question dans le dépliant. J'ai alors quitté la réunion. Je ne veux pas assister à une réunion qui ne respecte pas les deux langues officielles du Canada, de même que le statut égal des deux langues officielles. Le comité a poursuivi son débat sur la conférence et en est arrivé à une conclusion.
Honorables sénateurs, je vous renvoie à une autre question de privilège fondée de prime abord, présentée le 28 mai 2008, sur laquelle se penche actuellement le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. À ce moment-là, j'ai parlé en détail de plusieurs documents qui prévoient que le Sénat est tenu de respecter les deux langues officielles du Canada ainsi que l'égalité de leur statut.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l'alinéa 32(1)a) de la Charte canadienne des droits et libertés stipule ceci :
La présente charte s'applique :
a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest
Au paragraphe 16.(1), on peut lire ce qui suit :
Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
Le paragraphe 17.(1) dit ceci :
Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux du Parlement.
Enfin, le paragraphe 18.(1) indique ceci :
Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès- verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
En d'autres mots, la Charte canadienne des droits et libertés confère à tous les sénateurs le privilège parlementaire d'exercer leurs fonctions au Parlement dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Les articles 4 et 5 de la Loi sur les langues officielles garantissent aussi ce privilège, l'article 5 tout particulièrement. Il stipule :
Les archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement sont tenus, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
Je veux également citer le paragraphe 43(1) du Règlement du Sénat :
Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter des fonctions que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867.
D'ailleurs, l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 précise ceci :
Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire [...]
[Français]
J'invite les honorables sénateurs à consulter le cahier rouge placé sous leur bureau s'ils veulent obtenir de plus amples renseignements. J'ai soulevé ce point le 18 mai 2008.
(1800)
Ainsi, la nature de la présumée violation dont il est question consiste au fait que le comité a étudié un document portant sur une conférence, document distribué aux membres du comité dans seulement l'une des deux langues officielles du Canada. Cet incident est semblable à celui du 28 mai 2008, lorsque le comité a étudié et adopté un rapport dans une seule langue officielle.
Ma demande était raisonnable. En fait, deux jours auparavant, le sénateur Kenny avait affirmé, lors d'une réunion du Comité du Règlement, et je cite :
[Traduction]
Je dois dire que le comité a une façon de fonctionner, c'est- à-dire que les membres du groupe de travail sont presque tous anglophones et qu'ils préfèrent avoir un texte en anglais. Si on nous demandait un texte, nous le fournissions. S'il n'y avait pas de texte en français, nous mettions un terme à la réunion. C'est ce que nous avons fait. Lorsqu'il n'y avait pas de texte en français et qu'un membre du comité en demandait un, nous mettions un terme à la réunion. Il n'y avait ni débat, ni discussions, la réunion prenait fin.
[Français]
Les gestes posés le 18 juin ne sont certainement pas conformes à ces paroles. Honorables sénateurs, en fin de compte, les deux langues officielles sont égales ou elles ne le sont pas; les deux langues sont respectées ou elles ne le sont pas. Ce n'est pas matière à débat. Le Sénat est assujetti aux lois sur la langue et à la Constitution, et cela non plus, ce n'est pas matière à débat.
C'est aussi simple que cela. Ma requête est aussi légitime que si un membre unilingue anglophone d'un comité demandait la version anglaise d'un dépliant présenté en français et examiné par un comité dont les membres sont presque exclusivement des francophones. J'affirme respectueusement, honorables sénateurs, qu'un président de comité n'a absolument pas l'autorité de mettre de côté la Loi sur les langues officielles, ni le statut égal des deux langues officielles tel qu'énoncé dans notre Constitution, ni les règles sur la langue au Sénat. Il n'a aucune marge de manœuvre ni aucune discrétion pour faire passer une langue avant l'autre.
Pour conclure, permettez-moi de rappeler les faits. Le président du Comité de la sécurité nationale et de la défense a distribué pour étude un document disponible dans seulement l'une des deux langues officielles du Canada. J'ai demandé formellement un exemplaire du document dans l'autre langue officielle. On n'a pas donné suite à ma requête.
Le président a poursuivi l'étude du sujet du document qui avait été distribué dans une langue seulement. Le président a dirigé les délibérations et tenu un vote sur l'objet du document. Le président a porté atteinte à mes privilèges en tant que membre du Parlement du Canada. Ce faisant, il a porté atteinte aux privilèges de tous les sénateurs, ceux qui siègent aujourd'hui et ceux qui siégeront demain.
Son Honneur le Président : Est-ce que d'autres honorables sénateurs veulent prendre la parole à ce sujet?
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis prêt à trancher la question dont nous sommes saisis. Cette question de privilège est semblable à celle pour laquelle le sénateur Comeau a donné un avis le 28 mai 2008. Cette question a été étudiée le 29 mai. Il a été déterminé que l'affaire constituait a priori un cas d'atteinte au privilège et celle-ci a été renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
L'affaire dont nous sommes saisis est différente et doit être traitée en tant que telle, partant du principe que chaque question de privilège doit être étudiée de façon séparée. Le raisonnement que j'ai fait à l'époque, toutefois, s'applique aussi au présent cas. Je souhaite pousser mon raisonnement un peu plus loin.
Dans certains parlements dans le monde, particulièrement les forums internationaux que nombre de sénateurs connaissent, on décide quelle langue devrait être la langue véhiculaire, la langue de travail. Au Parlement du Canada, il n'y a pas une langue unique de travail. Le français et l'anglais sont les deux langues du Parlement du Canada. La pratique en usage dans certains grands parlements selon laquelle on détermine quelle est la langue véhiculaire n'est pas suivie ici. Il est évident que le français et l'anglais sont à égalité au Parlement du Canada.
L'une des raisons que l'on pourrait invoquer pour mettre l'importance de ce principe en évidence, si je peux me permettre de rappeler certains textes médiévaux, c'est qu'aucun de nous n'est en mesure de traiter de sujets que nous ne pouvons percevoir par nos sens. La langue nous fournit une présentation visuelle ou orale d'une question, et le principe dans ce cas-ci, un principe latin, est le suivant : Nihil est in intellectu quod non prius in sensu, que l'on pourrait traduire par « Il n'est rien dans la pensée qui n'ait d'abord été dans les sens ».
Il s'ensuit donc que les sénateurs qui siègent à un comité ou qui accomplissent d'autres tâches doivent avoir accès, dans les deux langues officielles, aux documents qui portent sur la question dont est saisi le Parlement ou le comité. C'est là une théorie axiomatique. Elle n'a rien de discrétionnaire. Elle est obligatoire.
Pour toutes ces raisons, en plus de celles évoquées précédemment, la présidence juge que la question de privilège soulevée par le sénateur Comeau est fondée à première vue. Comme il l'a indiqué dans son avis, le sénateur est maintenant prêt à présenter une motion.
Le sénateur Comeau : Avant de proposer ma motion, j'aimerais demander la permission du Sénat de déroger au paragraphe 43(8) du Règlement, qui prévoit que, si le débat sur la motion se termine aujourd'hui, le Sénat devra automatiquement ajourner ses travaux.
Permettez-moi de répéter. Cet article prévoit que si le débat sur la motion se termine aujourd'hui, le Sénat devra automatiquement ajourner, ce qui signifie que nous devrons reprendre nos travaux demain à 9 heures, si la permission n'est pas accordée bien sûr.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau nous rappelle que le paragraphe 43(8) du Règlement prévoit que, dès que la question de privilège est soulevée, nous ne pouvons passer à un autre sujet tant que la question n'est pas réglée, ce qui signifie que le Sénat devrait automatiquement ajourner ses travaux pour la journée.
Cela nous aide à saisir l'importance du privilège, c'est-à-dire que lorsqu'il y a un problème et qu'un sénateur semble avoir été empêché de jouir d'un privilège, tout le travail du Sénat en est alors perturbé. C'est la raison qui pourrait sous-tendre cette règle.
Honorables sénateurs, le sénateur Comeau demande la permission de déroger à l'article 43(8).
Des voix : D'accord.
Renvoi au comité
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose donc que la question de privilège dont le Sénat est maintenant saisi soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
[Français]
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, la question de privilège est renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.)
(1810)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à rappeler à la Chambre des communes le droit du Sénat d'amender des projets de lois de finances contenant d'importantes dispositions non financières—Ajournement du débat
L'honorable Elaine McCoy, conformément à l'avis du 16 avril 2008, propose :
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.
— Honorables sénateurs, avant que nous ajournions pour l'été, permettez-moi de vous brosser un portrait à emporter avec vous pendant l'été alors que vous commencerez à réfléchir à cet important sujet.
Imaginez une grande étendue de verdure, d'un beau vert bien tendre, et, sur cette étendue de verdure, beaucoup de gens qui sont occupés à leurs affaires. Des gens, vêtus de noir, courent ça et là, documents en main. Ces gens sont groupés et concluent des ententes. Un homme au nez long est assis au milieu. Il a des yeux bleus, un regard qui glace, et il arbore un air de vif mécontentement. C'est le leader du gouvernement du jour. Ses conseillers les plus proches sont assis autour de lui. Cet homme n'est pas populaire dans son pays. Il a la réputation d'être un administrateur doué, mais c'est un microgestionnaire. C'est un homme qui s'intéresse vivement à la défense, qui aime partir en guerre, mais il a peu de succès et demande donc toujours plus d'argent. S'il est là, c'est parce qu'il insiste pour faire valoir le droit de l'exécutif de prélever des fonds. Les gens du peuple s'y opposent. Ils tiennent à assortir de conditions l'argent qu'ils vont lui donner, s'ils le lui donnent.
Je n'ai pas encore mentionné son nom. J'aimerais le faire avant que les honorables sénateurs quittent pour l'été. Il s'appelle Jean, connu parfois sous le nom de Jean sans Terre, Jean Plantagenêt, le roi Jean. Le jour dont je parle, c'est le 15 juin 1215, le jour de l'adoption de la Grande Charte. L'étendue de verdure, c'est Runnymede. C'est de cette tradition dont j'aimerais parler quand nous reviendrons. En attendant, j'aimerais ajourner le débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur McCoy, le débat est ajourné.)
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 26 juin 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louis LeBel, juge puiné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 26 juin 2008, à 17 h 56.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Sheila-Marie CookL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 26 juin 2008 :
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (Projet de loi C-33, Chapitre 31, 2008)
Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen et modifiant certaines lois en conséquence (Projet de loi C-34, Chapitre 32, 2008)
Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence (Projet de loi C-474, Chapitre 33, 2008)
[Traduction]
Agriculture et forêts
Retrait de la motion visant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l'étude sur la pauvreté rurale auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat
À l'appel de la motion no 111, présentée par l'honorable sénateur Fairbairn :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport final sur la pauvreté rurale au Canada avant le 30 juin 2008, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007, auprès du greffier du Sénat si le Sénat est alors ajourné pour plus d'une semaine, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je retire la motion parce que le rapport, intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, a été déposé le 16 juin 2008.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, acceptez-vous que la motion soit retirée?
Des voix : D'accord.
(La motion est retirée.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Autorisation au comité d'étudier les dispositions relatives à la cour martiale de la Loi sur la défense nationale et leur application
L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 18 juin 2008, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29);
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2008.
Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 septembre 2008, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, c'est toujours un plaisir d'avoir le dernier mot et je ne prendrai pas trop de votre temps. Je tiens à offrir mes plus sincères remerciements et mes meilleurs vœux à tous ceux et celles qui ont fait en sorte que le Sénat fonctionne aussi bien au cours de cette dernière session.
Plus particulièrement, je tiens à remercier le caucus du gouvernement pour son appui continu et soutenu, les membres du caucus de l'opposition et ma collègue, le sénateur Tardif, pour le rôle important qu'ils tiennent dans notre institution, le greffier du Sénat et les greffiers au Bureau pour leurs conseils judicieux, l'huissier du bâton noir et son équipe, composée du porteur de la masse et des pages qui répondent à nos besoins, les sténographes et les interprètes, qui ont un travail très exigeant, et le personnel de la sécurité, qui nous salue toujours cordialement lors de nos arrivées et de nos départs, le personnel de l'entretien ménager, qui fait briller tous les recoins de cet endroit et toutes les autres personnes qui travaillent en coulisse et grâce auxquelles le Sénat fonctionne aussi bien.
De nouveau, mes sincères remerciements à chacune et chacun d'entre vous. Je vous fais mes meilleurs vœux pour l'été.
Cela dit, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.
(La motion est adoptée).
(Le Sénat s'ajourne au mardi 16 septembre 2008, à 14 heures.)
ANNEXE
Le patrimoine canadien
Le financement des
festivals de Montréal—Le budget de 2008—Le financement des arts et de la culture
(Réponse à la question posée le 27 février 2008 par l'honorable Céline Hervieux-Payette) (Voir p. 1675)
Annexe 1
3 mars 2008
Activités de Patrimoine canadien et de son portefeuille pour la promotion de la culture et des arts canadiens à l'étranger
| Domaines | Partenaires fédéraux | Exemples d'activités | Niveau de financement
2006-2007 |
| 1. Promouvoir l'excellence culturelle et artistique |
- Conseil des Arts du Canada - Office national du film du Canada |
- Fournir des subventions de voyage et de tournée pour promouvoir la
connaissance et l'appréciation des arts canadiens à l'étranger et faire avancer
la carrière des artistes professionnels canadiens
|
CAC: 12,5 M de $ ONF: 2,6 M de $ Total: 15,1 M de $ |
| 2. Développer les marchés internationaux pour les artistes et les entrepreneurs culturels canadiens |
- PCH (Programme routes commerciales) - Téléfilm Canada - Association pour l'exportation du livre canadien - Factor/MusicAction |
- Soutenir l'accès aux marchés internationaux
pour les entrepreneurs et organismes artistiques et culturels canadiens - Contribuer à des missions commerciales culturelles canadiennes à l'étranger - Accroître la capacité d'exportation des entrepreneurs et organismes artistiques et culturels canadiens |
PCH/TR: 9 M de $ Téléfilm: 2,3 M de $ AELC: 4,8 M de $ Factor: 1,9 M de $ Total: 18 M de $ |
TOTAL PCH/Portefeuille: 33,1 millions de $
Notes:
1) À l'heure actuelle, les niveaux de financement réels pour 2007-2008 ne sont pas disponibles pour tous les partenaires.
2) Le Plan d'action 2008-2011 du Conseil des Arts du Canada prévoit une augmentation de 1 404 000 $ de son budget pour la diffusion internationale.
La trente-neuvième législature a été dissoute par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale le dimanche 7 septembre 2008.