Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 4
Le mardi 23 octobre 2007
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, *Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Segal présente ce qui suit :
Le mardi 23 octobre 2007
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément aux articles 85(1)a) et 85(2) du Règlement du Sénat votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénatrice Losier-Cool au poste de présidente à titre intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Segal présente ce qui suit :
Le mardi 23 octobre 2007
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément à l'article 85(1)b) du Règlement du Sénat votre comité présente la liste des sénateurs qu'il a désignés pour faire partie des comités suivants :
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Les honorables sénateurs Campbell, Carney, C.P., Dallaire, Dyck, Gill, Gustafson, Hubley, Lovelace Nicholas, Peterson, Segal, Sibbeston et St. Germain, C.P.
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les honorables sénateurs Bacon, Baker, C.P., Callbeck, Carney, C.P., Cowan, Fairbairn, C.P., Gustafson, Mahovlich, Mercer, Peterson, Segal et St. Germain, C.P.
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les honorables sénateurs Angus, Biron, Cowan, Eyton, Fitzpatrick, Goldstein, Grafstein, Harb, Massicotte, Meighen, Ringuette et Tkachuk
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les honorables sénateurs Adams, Banks, Brown, Campbell, Cochrane, Kenny, Milne, Mitchell, Nolin, Sibbeston, Spivak et Trenholme Counsell
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Les honorables sénateurs Adams, Campbell, Cochrane, Comeau, Cowan, Gill, Hubley, Johnson, Meighen, Robichaud, C.P., Rompkey, C.P. et Watt
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Les honorables sénateurs Corbin, Dawson, De Bané, C.P., Di Nino, Downe, Jaffer, Johnson, Mahovlich, Nolin, Rivest, Smith, C.P. et Stollery
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Les honorables sénateurs Andreychuk, Dallaire, Jaffer, Kinsella, Lovelace Nicholas, Munson, Oliver, Pépin et Poy
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Les honorables sénateurs Comeau, Cook, Cowan, Downe, Furey, Goldstein, Jaffer, Kinsella, Massicotte, Nancy Ruth, Phalen, Prud'homme, C.P., Robichaud, C.P., Stollery et Stratton
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Carstairs, C.P., Di Nino, Fraser, Furey, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Stratton et Watt
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Les honorables sénateurs Lapointe, Murray, C.P., Oliver, Rompkey, C.P. et Trenholme Counsell
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les honorables sénateurs Biron, Cowan, Day, De Bané, C.P., Di Nino, Eggleton, C.P., Mitchell, Moore, Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette et Stratton
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Les honorables sénateurs Atkins, Banks, Day, Kenny, Meighen, Moore, Nancy Ruth, Tkachuk et Zimmer
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Les honorables sénateurs Champagne, C.P., Chaput, Comeau, De Bané, C.P., Goldstein, Harb, Losier-Cool, Murray, C.P. et Tardif
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les honorables sénateurs Andreychuk, Angus, Brown, Champagne, C.P., Corbin, Cordy, Fraser, Furey, Grafstein, Joyal, C.P., Keon, Losier-Cool, McCoy, Robichaud, C.P. et Smith, C.P.
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Les honorables sénateurs Biron, Bryden, Cook, Eyton, Harb, Moore, Nolin et St. Germain, C.P.
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les honorables sénateurs Brown, Callbeck, Champagne, C.P., Cochrane, Cook, Cordy, Eggleton, C.P., Fairbairn, C.P., Keon, Munson, Pépin et Trenholme Counsell
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Les honorables sénateurs Adams, Bacon, Dawson, Eyton, Fox, C.P., Johnson, Mercer, Merchant, Oliver, Phalen, Tkachuk et Zimmer
Conformément à l'article 87 du Règlement, l'honorable sénateur LeBreton, C.P. (ou Comeau) et l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif) sont membres d'office de chacun des comités particuliers.
Respectueusement soumis,
Le président,
HUGH SEGAL
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
L'honorable sénateur Comeau présente un projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Lapointe présente un projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks, le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Champagne, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Deuxième lecture du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité de sélection (Président intérimaire), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
L'article no 2 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 16e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Kiev, Ukraine le 9 juillet 2007, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2008 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, LE RACISME, LA
XÉNOPHOBIE ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE,
Y COMPRIS A L'ÉGARD DES MUSULMANS ET DES ROMS
1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant plus précisément l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées à l'intolérance, à la discrimination et aux crimes de haine, sans omettre l'inquiétude particulière suscitée par les manifestions d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance,
2. Louant la richesse de la diversité ethnique, culturelle, raciale et religieuse au sein des 56 États participants de l'OSCE,
3. Soulignant la nécessité de veiller à la mise en œuvre des engagements existants de l'OSCE en matière de lutte contre l'antisémitisme, le racisme, la xénophobie et les autres formes d'intolérance et de discrimination, y compris à l'égard des chrétiens, des musulmans et des membres d'autres religions, ainsi que des Roms,
4. Rappelant les autres engagements internationaux des États participants de l'OSCE et demandant instamment la ratification immédiate et la mise en œuvre intégrale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de la Convention sur la non-applicabilité des limitations statutaires aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité, et du Statut de Rome,
5. Rappelant aux États participants que les crimes et la discrimination motivés par la haine ne sont pas seulement liés à la race, à l'origine ethnique, au sexe et à la religion ou aux croyances mais aussi aux opinions politiques, à l'origine nationale ou sociale, à la langue, à la naissance ou à d'autres considérations,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Se félicite de l'organisation, en juin 2007 à Bucarest (Roumanie), de la Conférence à haut niveau de l'OSCE sur la lutte contre les discriminations et la promotion du respect et de la compréhension mutuels, en tant que suivi de la Conférence de Cordoue de 2005 sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
7. Apprécie à leur juste valeur les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH de l'OSCE) par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination, ainsi que ses efforts en vue d'améliorer la situation des Roms et des Sintis grâce à son point de contact pour les questions les concernant, et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Reconnaît le rôle important que joue le Programme de formation des agents de la force publique du BIDDH de l'OSCE en aidant les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les crimes motivés par la haine et recommande que d'autres États participants utilisent ce programme;
9. Réitère son plein appui aux travaux entrepris au niveau politique par les trois Représentants personnels du Président en exercice et approuve la poursuite de leurs efforts aux termes des mandats distincts qui leur sont confiés;
10. Rappelle aux États participants l'Holocauste, son impact et les actes persistants d'antisémitisme perpétrés dans l'ensemble de l'espace de l'OSCE — soit 56 pays — qui ne sont pas propres à tel ou tel pays et exigent que les États participants fassent preuve d'une fermeté inébranlable pour effacer cette tache noire sur l'histoire de l'Humanité;
11. Demande aux États participants de ne pas perdre de vue que les atrocités commises dans la région de l'OSCE et motivées par la race, l'origine nationale, le sexe, la religion, les croyances, le handicap ou l'orientation sexuelle ont contribué à donner une image négative des personnes vivant dans la région et à leur faire subir de mauvais traitements;
12. Rappelle également les résolutions sur l'antisémitisme adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, Rotterdam en 2003, Édimbourg en 2004, Washington en 2005 et Bruxelles en 2006;
13. Réaffirme en particulier la Décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002, condamnant « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »;
14. Rappelle que les États participants ont conclu à Cracovie en 1991 un accord en vue de préserver et de protéger les monuments et les lieux de mémoire, y compris tout particulièrement les camps d'extermination et les archives y afférentes, qui témoignent par eux-mêmes des expériences tragiques ayant jalonné leur passé commun;
15. Félicite les onze États membres du Service international de recherches (SIR) d'avoir approuvé le transfert immédiat des archives scannées de l'Holocauste aux institutions destinataires et encourage tous les États participants à collaborer à l'ouverture, à la reproduction et à la diffusion des fonds d'archives de l'Holocauste;
16. Commémore le bicentenaire de la Loi de 1807 sur l'abolition de la traite des esclaves, qui a interdit le commerce des esclaves dans l'Empire britannique, a autorisé la recherche et la saisie des navires soupçonnés de transporter des personnes réduites à l'esclavage et a prévu une indemnisation pour l'affranchissement des esclaves;
17. Convient que la traite transatlantique des esclaves a été un crime contre l'humanité et prie instamment les États participants d'élaborer des outils, programmes et activités pédagogiques en vue d'en faire connaître la dimension aux générations actuelles et futures;
18. Reconnaît les horribles séquelles que des siècles de racisme, d'esclavage, de colonialisme, de discrimination, d'exploitation, de violence et d'oppression extrême ont continué à avoir sur la propagation de stéréotypes, de préjugés et de sentiments de haine à l'égard des personnes d'origine africaine;
19. Rappelle aux parlementaires et aux États participants que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique de l'Union européenne et qu'ils ont été réduits en esclavage et victimes de génocide, d'expulsion massive et d'emprisonnement, d'assimilation forcée et de nombreuses autres pratiques discriminatoires dans l'espace de l'OSCE;
20. Rappelle aux États participants le rôle que ces antécédents et d'autres événements ont joué dans l'institutionnalisation des pratiques qui empêchent les membres des groupes minoritaires d'accéder et participer sur un pied d'égalité aux institutions publiques, ce qui entraîne des disparités flagrantes en matière de santé, de richesse, d'éducation, de logement, de participation à la vie politique et d'accès à une réparation légale par l'intermédiaire des tribunaux;
21. Souligne les sentiments évoqués dans de précédentes résolutions au sujet de la menace que l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance continuent à faire peser sur les droits de l'homme de caractère fondamental et les valeurs démocratiques sur lesquelles repose la sécurité dans l'espace de l'OSCE;
22. Prie instamment, par conséquent, les États participants de s'attacher davantage à collaborer avec leurs diverses communautés à l'élaboration et à la mise en œuvre de pratiques de nature à faire bénéficier les membres des groupes minoritaires de l'égalité d'accès et de chances égales dans les sphères sociale, politique, juridique et économique;
23. Note les manifestations croissantes d'antisémitisme, de racisme, de xénophobie et d'autres formes d'intolérance qui se produisent dans la culture populaire, y compris sur Internet, dans les jeux électroniques et dans le sport;
24. Déplore que l'on trouve de plus en plus fréquemment, dans certains États participants de l'OSCE, les matériels et les symboles d'organisations racistes, xénophobes et antisémites;
25. Rappelle aux États participants la réunion de 2004 de l'OSCE sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et les mesures qu'il a été suggéré de prendre pour lutter contre la diffusion par Internet ainsi que sous forme d'imprimés ou d'une autre manière, de matériels racistes et antisémites qui pourraient être utilisés dans toute la région de l'OSCE;
26. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme, du racisme et d'autres formes d'intolérance dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques organisées dans les universités;
27. Condamne l'association de politiciens et de partis politiques avec des programmes discriminatoires et réaffirme que de tels actes constituent une violation des normes en vigueur en matière de droits de l'homme;
28. Note les efforts législatifs, les campagnes de sensibilisation du public et les autres initiatives de certains États participants en vue de reconnaître les injustices historiques liées à la traite transatlantique des esclaves, d'étudier l'asservissement des Roms et de commémorer l'Holocauste;
29. Prie instamment les autres États de prendre des mesures analogues en reconnaissant les incidences des injustices passées sur les pratiques et croyances d'aujourd'hui comme moyen d'offrir une tribune à l'étude de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance;
30. Suggère que des directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
31. Prie instamment les États participants de mettre en œuvre les engagements faisant suite aux conférences initiales tenues à Vienne en 2003 sur l'antisémitisme et le racisme, la xénophobie et la discrimination, ainsi qu'aux conférences ultérieures appelant notamment à :
a. établir le cadre et les instances juridiques voulus pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance;
b. recueillir, analyser, publier et diffuser des données sur les crimes de haine;
c. protéger les installations religieuses et les institutions communautaires, y compris les lieux de culte juifs;
d. promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement sur l'Holocauste;
e. dispenser aux membres des forces de l'ordre et au personnel militaire une formation leur permettant de dialoguer avec diverses communautés et de s'attaquer aux crimes de haine, notamment par des opérations de maintien de l'ordre dans les communautés;
f. nommer des médiateurs ou des commissaires spéciaux en leur attribuant les ressources nécessaires pour suivre de façon appropriée l'évolution de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance et y faire face;
g. collaborer avec la société civile à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives en faveur de la tolérance;
32. Exhorte les parlementaires et les États participants à rendre compte de leurs initiatives en vue de lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et à reconnaître publiquement les avantages de la diversité lors de la session annuelle de 2008;
33. Félicite tous les parlementaires des efforts qu'ils font pour lutter contre toutes les formes d'intolérance, et en particulier les parlementaires britanniques pour l'enquête multipartite qu'ils ont effectuée sur l'antisémitisme et pour le rapport final sur cette enquête;
34. Souligne le rôle essentiel que les politiciens et les partis politiques jouent dans la lutte contre l'intolérance par leur action de sensibilisation à l'atout que constitue la diversité en tant que source d'enrichissement mutuel des sociétés et attire l'attention sur l'importance de l'intégration, dans le respect de la diversité, en tant qu'élément clé de la promotion de la compréhension et du respect mutuels;
35. Invite les délégués de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à encourager la tenue régulière, au sein de leurs parlements nationaux, de débats sur le thème de l'antisémitisme et des autres formes d'intolérance, à l'exemple de l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme;
36. Invite les journalistes à élaborer un code déontologique reposant sur l'autodiscipline pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme, la discrimination à l'encontre des musulmans, et les autres formes d'intolérance dans les médias;
37. Se déclare préoccupée par toutes les tentatives de boycottage, dépouillement et sanctions dont sont victimes des institutions et personnes israéliennes;
38. Demande instamment la mise en application de la Résolution sur l'éducation des Roms, qui a été adoptée à l'unanimité lors de la session annuelle de l'Assemblée parlementaire tenue à Berlin en 2002, « en vue d'éliminer les pratiques qui isolent les enfants Roms dans le système scolaire » et de leur assurer l'égalité d'accès à l'éducation, qui couvre l'éducation interculturelle;
39. Invite les parlementaires et les autres élus à se prononcer publiquement contre la discrimination, la violence et les autres manifestations d'intolérance à l'égard des Roms, des Sintis, des Juifs et d'autres groupes ethniques ou religieux;
40. Prie instamment les États participants d'assurer la fourniture, en temps opportun, de ressources et d'un soutien technique et la mise en place d'une structure de soutien administrative pour seconder les trois Représentants personnels du Président en exercice dans leur action visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
41. Incite les trois Représentants personnels du Président en exercice à prendre la parole lors des réunions d'hiver et des sessions annuelles de l'Assemblée pour faire connaître leur action en faveur d'une plus grande tolérance et lutter contre le racisme, la xénophobie et la discrimination;
42. Reconnaît la contribution unique que les Partenaires méditerranéens pour la coopération pourraient apporter aux efforts de l'OSCE visant à promouvoir une plus grande tolérance et à lutter contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et la discrimination, notamment en appuyant l'action menée par les trois Représentants personnels du Président en exercice;
43. Rappelle aux États participants que le respect de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance devrait faciliter la lutte contre toutes les formes d'intolérance, avec pour objectif ultime d'établir des relations positives entre tous les individus, de servir la justice sociale et d'instaurer la paix dans le monde;
44. Rappelle aux États participants que, de tout temps, les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de croyance ont, par des voies directes ou indirectes, conduit à la guerre, à la souffrance humaine et aux divisions entre les nations et les peuples et en leur sein;
45. Condamne la violence croissante manifestée dans l'espace de l'OSCE à l'égard des personnes considérées comme des musulmans et se félicite de la conférence qui se tiendra à Cordoue en octobre 2007 au sujet de la lutte contre la discrimination à l'égard des musulmans;
46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
47. Encourage les États participants à prêter une plus grande attention au rôle accru que les adolescents et les jeunes gens peuvent jouer dans la lutte contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance et prie instamment les États de recueillir des données et de faire rapport sur les crimes de haine commis par des personnes ayant moins de 24 ans, ainsi que de promouvoir des initiatives en faveur de la tolérance grâce à l'éducation, à la formation de la main-d'œuvre, aux organisations de jeunesse, aux clubs de sport et à d'autres activités organisées;
48. Rappelle aux États participants que cette année marque le 59e anniversaire de l'adoption, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a inspiré de nombreux traités et déclarations internationaux sur les questions de tolérance;
49. Invite les États participants à réaffirmer et à traduire en actes les sentiments exprimés dans la Déclaration de Bucarest de 2000 et dans la présente résolution en tant que témoignage de leur engagement de « respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion », comme le stipule l'Acte final d'Helsinki;
50. Se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, y compris par l'érection de monuments et l'aménagement de lieux de mémoire ainsi que par l'organisation de manifestations publiques glorifiant le passé nazi, le mouvement nazi et le néonazisme;
51. Souligne également que de telles pratiques alimentent les formes contemporaines de racisme, discrimination raciale, xénophobie et formes analogues d'intolérance et contribuent à la propagation et à la multiplication de divers partis, mouvements et groupes politiques extrémistes, y compris des groupes néonazis et de skinheads;
52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan,
Que l'humble adresse suivante soit présentée à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada :
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
ATTENDU QUE la pleine représentation au Sénat du Canada est une garantie constitutionnelle pour chaque province dans le cadre du compromis qui a rendu possible la Fédération;
ATTENDU QUE la position du premier ministre, à savoir qu'il n'a pas « l'intention de nommer des sénateurs à moins que ce soit nécessaire », représente un déni unilatéral des droits des provinces;
ATTENDU QUE le mépris du premier ministre pour la Constitution du Canada place la Gouverneure générale dans la situation intolérable de ne pas pouvoir s'acquitter de ses fonctions décrites à l'article 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »;
ET ATTENDU QUE le premier ministre s'est abstenu de faire des recommandations, il est du devoir de la Gouverneure générale de protéger la Constitution du Canada et ses lois de façon à ne pas se laisser restreindre par l'omission délibérée du premier ministre;
Par conséquent, nous prions humblement Votre Excellence d'exercer ses fonctions légales et constitutionnelles et de convoquer des personnes compétentes au Sénat du Canada, veillant ainsi à ce que la population et les régions du pays soient pleinement représentées dans un Parlement qui fonctionne adéquatement, puisqu'il s'agit d'un droit indéniable que leur garantit la Constitution du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-61.
Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 2/39-62.
Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 2/39-63.
Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Doc. parl. no 2/39-64.
Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 avril 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. —Doc. parl. no 2/39-65.
Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007-2008 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-66.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Fort Battleford, incluant Frenchman Butte et Lac-La Grenouille, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-67.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-68.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Bataille-de-la-Coulée-des-Tourond/Fish Creek, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). —Doc. parl. no 2/39-69.
Plan directeur du lieu historique national du Canada Cartier-Brébeuf, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-70.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Sir-Wilfrid-Laurier, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-71.
Lieu historique nationale du Canada de Sir George-Étienne-Cartier, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-72.
Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de Fort-Espérance, Fort-Pelly et Fort-Livingstone, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). —Doc. parl. no 2/39-73.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Blockhaus-de-Merrickville, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). —Doc. parl. no 2/39-74.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Fort-Chambly, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-75.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Bataille-de-la-Ristigouche, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-76.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Laurier, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-77.
Plan directeur du Parc national du Canada de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, art. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-78.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Coteau-du-Lac, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-79.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Caserne-de-Carillon, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-80.
Plan directeur du lieu historique national du Canada des Forges-du-Saint-Maurice, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). —Doc. parl. no 2/39-81.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du York Factory, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-82.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Cottage-Hawthorne, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-83.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de La Fourche, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L. C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-84.
Plan directeur du lieu historique national du Canada des Fortifications-De-Québec, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-85.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Rocky Mountain House, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-86.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Castle Hill, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-87.
Plan directeur du lieu historique national du Canada des Remblais-de-Southwold, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-88.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Monticules-Linéaires, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-89.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Mission-de-Hopedale, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-90.
Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada du Fort-George, des Casernes-de-Butler, du Fort- Mississauga, de l'Île Navy, des Hauteurs-de-Queenston, du Phare-de-la-Pointe-Mississauga et du Champ-de-Bataille- du-Fort-George, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39- 91.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Fort-Témiscamingue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). —Doc. parl. no 2/39-92.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Lower Fort Garry, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-93.
Plan directeur du Parc national du Canada de Wapusk, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, art. 11(1) et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1) . —Doc. parl. no 2/39-94.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Phare-de-la-Pointe-Clark, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-95.
Plan directeur du lieu historique national du Canada des Fortifications-de-Kingston, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-96.
Plans directeurs des lieux historiques nationaux du Canada des Parcs des Rocheuses, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-97.
Plan directeur du lieu historique national du Canada des Forts-et-Châteaux-Saint-Louis, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1). —Doc. parl. no 2/39-98.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Bataille-de-la-Châteauguay, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-99.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Fort-Henry, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-100.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Inverarden, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-101.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Fort-Lennox, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-102.
Plan directeur du Parc national du Canada Ivvavik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, art. 11(1).—Doc. parl. no 2/39-103.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Louis-S.-St-Laurent, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-104.
Plan directeur du lieu historique national du Canada Marconi, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1) . —Doc. parl. no 2/39-105.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Établissement-Ryan, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-106.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Mission-Saint-Louis, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-107.
Plan directeur du lieu historique national du Canada Louis-Joseph-Papineau, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). —Doc. parl. no 2/39-108.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Port au Choix, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-109.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de Signal Hill, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-110.
Plan directeur du Parc national du Canada du Mont-Riding et du lieu historique national du Centre-d'Inscription- de-l'Entrée-Est-du-Parc-du-Mont-Riding, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, c. 32, par. 11(1) et à Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-111.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-de-Sir-John-Johnson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-112.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Parc-Montmorency, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-113.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Phare-de-Pointe-au-Père, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-114.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Sault Ste. Marie, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-115.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Cercle-de-la-Garnison-de-Québec, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-116.
Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Chambly, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-117.
Plan directeur du lieu historique national du Canada des Forts-de-Lévis, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-118.
Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Maillou, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1).—Doc. parl. no 2/39-119.
Plan directeur du Parc National du Canada Tuktut Nogait, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, art. 11(1) et à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 32(1). —Doc. parl. no 2/39- 120.
Rapports de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2) . —Doc. parl. no 2/39-121.
Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-122.
Rapports de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-123.
Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-124.
Rapports de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-125.
Rapports de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-126.
Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-127.
Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34.—Doc. parl. no 2/39-128.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 38 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité de sélection
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud substitué à celui de l'honorable sénateur Carstairs (22 octobre).