Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 9
Le jeudi 1er novembre 2007
13 h 30
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, *Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Eggleton, Fairbairn, Fitzpatrick, Fortier, Fox, *Fraser, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, *Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Sibbeston, Smith, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/39-166.
Rapport annuel au Parlement sur l'immigration pour l'année 2007, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1).—Document parlementaire no 2/39-167.
Rapports ministériels sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007 :
Administration du pipe-line du Nord Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada, Commission canadienne des affaires polaires et Commission sur les revendications particulières des Indiens
Agence canadienne de développement international
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de la fonction publique du Canada
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission des nominations publiques
Bureau du directeur des lobbyistes
Bureau du directeur général des élections
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité des griefs des Forces canadiennes
Comité externe d'examen de la GRC
Commissariat aux langues officielles
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission du droit d'auteur Canada
Commission du droit du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Condition féminine Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Conseil national de recherches Canada
Cour suprême du Canada
Défense nationale
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Environnement Canada
Gendarmerie royale du Canada
Greffe du Tribunal de la concurrence
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
L'Enquêteur correctionnel du Canada
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère des Finances Canada
Office des transports du Canada
Office national de l'énergie
Office national du film
Parcs Canada
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Procréation assistée Canada
Résolution des questions des pensionnats indiens Canada
Ressources humaines et Développement social Canada
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Secrétariat de l'ALÉNA — section canadienne
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service correctionnel Canada
Statistique Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Transports Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Tribunal canadien des droits de la personne
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Tribunal canadien du commerce extérieur
Tribunal d'appel des transports du Canada
Tribunal de la dotation de la fonction publique.—Document parlementaire no 2/39-168.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message dont voici le texte :
Le mercredi 31 octobre 2007
IL EST ORDONNÉ,—Que la liste des membres et membres associés des comités mixtes permanents de la Chambre figure comme suit :
Bibliothèque du Parlement
Membres : Mike Allen, Gérard Asselin, Carolyn Bennett, Gerry Byrne, Blaine Calkins, Ken Dryden, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gurbax Malhi, Fabian Manning, Louis Plamondon, Denise Savoie—(12).
Membres associés : Jim Abbott, Harold Albrecht, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Ron Cannan, Colin Carrie, Rick Casson, Michael Chong, Joe Comuzzi, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ken Epp, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Betty Hinton, Rahim Jaffer, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Wajid Khan, Ed Komarnicki, Maka Kotto, Daryl Kramp, Mike Lake, Guy Lauzon, Denis Lebel, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Inky Mark, Colin Mayes, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Richard Nadeau, Rick Norlock, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Glen Pearson, Daniel Petit, Pierre Poilievre, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Carol Skelton, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.
Examen de la réglementation
Membres : Sue Barnes, David Christopherson, Ken Epp, Carole Freeman, Monique Guay, Rahim Jaffer, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock, Pierre Poilievre, Paul Szabo, Tom Wappel—(12).
Membres associés : Jim Abbott, Harold Albrecht, Mike Allen, Dean Allison, Rob Anders, David Anderson, Dave Batters, Leon Benoit, James Bezan, Steven Blaney, Sylvie Boucher, Garry Breitkreuz, Gord Brown, Patrick Brown, Rod Bruinooge, Blaine Calkins, Ron Cannan, Colin Carrie, Rick Casson, Michael Chong, Joe Comuzzi, John Cummins, Patricia Davidson, Dean Del Mastro, Barry Devolin, Norman Doyle, Rick Dykstra, Ed Fast, Brian Fitzpatrick, Steven Fletcher, Cheryl Gallant, Peter Goldring, Gary Goodyear, Jacques Gourde, Nina Grewal, Art Hanger, Richard Harris, Luc Harvey, Laurie Hawn, Russ Hiebert, Betty Hinton, Brian Jean, Randy Kamp, Gerald Keddy, Wajid Khan, Ed Komarnicki, Daryl Kramp, Mario Laframboise, Mike Lake, Guy Lauzon, Pierre Lemieux, Tom Lukiwski, James Lunney, Dave MacKenzie, Fabian Manning, Inky Mark, Colin Mayes, Réal Ménard, Serge Ménard, Ted Menzies, Rob Merrifield, Larry Miller, Bob Mills, James Moore, Rob Moore, Deepak Obhrai, Brian Pallister, Daniel Petit, Joe Preston, James Rajotte, Scott Reid, Lee Richardson, Gary Schellenberger, Bev Shipley, Carol Skelton, Joy Smith, Kevin Sorenson, Bruce Stanton, Brian Storseth, David Sweet, Myron Thompson, David Tilson, Bradley Trost, Merv Tweed, Dave Van Kesteren, Maurice Vellacott, Mike Wallace, Mark Warawa, Chris Warkentin, Jeff Watson, John Williams, Lynne Yelich.
Qu'un message soit transmis au Sénat afin d'informer les honorables sénateurs des noms des députés qui représenteront la Chambre aux comités mixtes permanents.
ATTESTÉ :
La Greffière de la Chambre des communes,
AUDREY O'BRIEN
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Brown tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 3 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
L'honorable sénateur Carney, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Bacon, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Eggleton, Fairbairn, Goldstein, Gustafson, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Keon, LeBreton, Mahovlich, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Poulin, Smith, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt—44
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carney, Cools—2
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Banks, Stollery—2
L'article no 16 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de Kelowna.
L'honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l'honorable sénateur Peterson, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité de sélection (composition des comités du Sénat), présenté au Sénat le 23 octobre 2007.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le processus de nomination et la recevabilité du rapport.
Débat.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
Sénateur Cools, nos règles permettent au Président de rendre une décision lorsqu'il estime en avoir entendu assez long pour la prendre.
Depuis que vous avez parlé des nominations, mardi soir, lorsque le rapport du comité a été présenté, j'ai étudié les règles. En ce moment, nous sommes saisis du rapport. Le différend porte sur les nominations des membres des comités. Il est possible de modifier le rapport. Je déclare qu'il n'y a pas matière à invoquer le Règlement.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité de sélection (composition des comités du Sénat), présenté au Sénat le 23 octobre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Downe propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité de sélection (composition des comités du Sénat), présenté au Sénat le 23 octobre 2007.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Banks, Campbell, Chaput, Cochrane, Comeau, Corbin, Cordy, Cowan, Day, Di Nino, Eggleton, Fairbairn, Goldstein, Hubley, Keon, LeBreton, Munson, Nolin, Oliver, Peterson, Poulin, Robichaud, Smith, Tardif, Trenholme Counsell, Zimmer—26
CONTRE
Les honorables sénateurs
Cools, Downe, Sibbeston, Watt—4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Milne—1
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer des noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;
Que, en conformité avec l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, désignés par le Comité de sélection, et que trois membres constituent le quorum;
Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :
la promotion de la vie active et du bien-être;
les besoins en matière de logement et de transport;
la sécurité financière et la retraite;
les mauvais traitements et la négligence;
la promotion de la santé et la prévention;
les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;
Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;
Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;
Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;
Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2008, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que l'on modifie la motion en substituant aux mots « le 30 juin 2008 » les mots « le 31 mars 2008 » au dernier paragraphe.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 (motion), 3 (interpellation), 3 et 5 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Sibbeston propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée au deuxième paragraphe en augmentant le nombre des membres du comité de neuf à dix et en ajoutant le nom de l'honorable sénateur Cools après le nom de l'honorable sénateur Smith, C.P.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que les comités soient autorisés, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, à siéger du lundi 5 novembre 2007 au lundi 12 novembre 2007 inclusivement afin de tenir des réunions d'organisation, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la motion soit modifiée par l'ajout, après le mot « semaine », des mots « , à condition que les deux whips aient donné leur approbation ».
Après débat
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La question est mise aux voix sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que les comités soient autorisés, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, à siéger du lundi 5 novembre 2007 au lundi 12 novembre 2007 inclusivement afin de tenir des réunions d'organisation, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d'une semaine, à condition que les deux whips aient donné leur approbation.
La motion, telle que modifiée, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 13 novembre 2007, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 2/39-163.
Sommaires du plan d'entreprise pour la période de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Doc. parl. no 2/39- 164.
Rapports du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 2/39-165.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 28 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 13 novembre 2007, à 14 heures.)