Journaux du Sénat
56 Elizabeth II, A.D. 2007, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 10
Le mardi 13 novembre 2007
14 heures
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Eggleton, Eyton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kenny, Keon, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel du Grand Prévôt des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007.—Document parlementaire no 2/39-189.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-190S) :
Le mardi 13 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
Services professionnels et autres 5 943 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins 755 Total 6 698 $
2. Relatif à son étude de l'état actuel des industries de médias canadiens :
Services professionnels et autres 1 179 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 344 Dépenses des témoins — Total 2 523 $
3. Relatif à son étude du trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada :
Services professionnels et autres 22 091 $ Transports et communications 75 830 Autres dépenses 2 680 Dépenses des témoins 4 790 Total 105 391 $
4. Relatif à son étude du Fonds canadiens de télévision :
Services professionnels et autres 1 297 $ Transports et communications — Autres dépenses — Dépenses des témoins — Total 1 297 $
Le comité a tenu 52 réunions au cours de la session, et a reçu des témoignages de 141 individus. Il a tenu des réunions pendant un total de plus de 77 heures.
Le comité a terminé son examen en profondeur des médias d'information canadiens en juin 2006. Le rapport final, en deux volumes, comprenait 40 recommandations et 10 suggestions visant des domaines qui débordent en général les limites de la compétence fédérale. Les recommandations du comité ont porté sur une vaste gamme de sujets de préoccupation exposés par les témoins : la concentration des médias; le financement insuffisant du diffuseur public national ainsi que le manque de clarté de son rôle et de son mandat; l'environnement juridique et professionnel dans lequel les médias évoluent, ainsi que la formation des journalistes; et les programmes de soutien fédéraux. Comme le comité l'a rappelé à plusieurs reprises, ses travaux et ses recommandations portaient exclusivement sur l'architecture du système des médias d'information canadiens et non sur la teneur de l'information.
Après avoir terminé son examen des médias, le comité a entrepris une étude spéciale sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada. Dans le cadre de son étude du fret conteneurisé, il s'est rendu à Vancouver et à Montréal où il a tenu des audiences publiques et visité des ports à conteneurs. Il a aussi mené une étude sur les objectifs, le fonctionnement et la gouvernance du Fonds canadien de télévision au sujet duquel il a déposé son rapport final le 10 mai 2007.
Outre ces études spéciales, le comité a aussi examiné trois projets de loi durant la session : le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence (dont il a fait rapport avec amendements et observations le 12 décembre 2006); le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence (dont il a fait rapport avec amendements et observations le 17 mai 2007); le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) (dont il a fait rapport sans amendement le 21 juin 2007).
Enfin, le comité a étudié deux propositions d'Industrie Canada relatives aux frais d'utilisation; la première concernait l'adoption d'un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada; la seconde un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans la bande de fréquence 4940-4990 MHz. Le comité a déposé les rapports sur les frais d'utilisation le 26 octobre 2006 et le 13 juin 2007.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
L'honorable sénateur Kenny dépose ce qui suit (document parlementaire no 2/39-191S) :
Le mardi 13 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses engagées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature (3 avril 2006 au 14 septembre 2007) :
1. Étude spéciale sur la politique nationale sur la sécurité pour le Canada (autorisée par le Sénat le jeudi 27 avril 2006) :
a) Pendant son étude, votre comité a passé 415,5 heures à rencontrer 902 personnes lors d'audiences publiques et de missions d'étude. Outre ses audiences à Ottawa, le comité a effectué des missions d'étude, parfois jumelées à des audiences publiques, à Vancouver, Calgary, Edmonton, Wainwright, Moose Jaw et Winnipeg. Votre comité s'est aussi rendu à Londres, Rotterdam, Dubaï et Kandahar. Le comité a mené une mission d'étude à Newark (New Jersey) et à Washington (district fédéral de Columbia), où il a discuté avec des sénateurs et membres du Congrès américain, des hauts fonctionnaires et des universitaires.
b) Votre comité a soumis neuf rapports de fond. Le comité a été mentionné 3 125 fois dans les médias selon les extraits de la couverture médiatique quotidienne produite par la Direction des communications. Il y a eu 135 163 visites au site Web du comité.
Services professionnels et autres 242 586 $ Transport et communications 598 603 Autres dépenses 54 385 Dépenses des témoins 8 392 Total 903 966 $
2. En ce qui a trait à son étude spéciale sur les prestations et services offerts aux anciens combattants en reconnaissance de leurs services au Canada (autorisée par le Sénat le jeudi 11 mai 2006) :
a) Ce mandat a été délégué au sous-comité des anciens combattants le 15 mai 2006, lequel a passé 21,3 heures à rencontrer 59 personnes lors d'audiences publiques et de missions d'étude.
Services professionnels et autres 2 546 $ Transport et communications 25 709 Autres dépenses — Dépenses des témoins 874 Total 29 129 $
3. Aucune législation n'a été renvoyée à votre comité au cours de la session susmentionnée.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Ringuette présente un projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Mahovlich dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission des questions économiques et du développement avec des représentants de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la troisième partie de la Session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris et Strasbourg (France) du 22 au 29 juin 2007.—Document parlementaire no 2/39-192.
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Déclaration du premier ministre, en date du 13 novembre 2007, concernant les paramètres d'une enquête publique. —Document parlementaire no 2/39-193S.
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE INTÉRIMAIRE
Honorables sénateurs, le jeudi 1er novembre 2007, lorsque le Sénat a procédé à l'étude de la motion visant à créer un comité spécial sur le vieillissement, il a tout de suite adopté la motion telle que modifiée sans avoir préalablement adopté la modification concernant la date du rapport.
Après examen de la situation qui s'est produite cet après-midi-là, il ressort clairement que le Sénat se prononçait sur la motion telle que modifiée. Plusieurs sénateurs ont crié clairement « telle que modifiée », et j'ai dit clairement « telle que modifiée » lorsque j'ai mis la question aux voix. Je voulais simplement attirer l'attention du Sénat sur ce point. Le Sénat a adopté la motion qui fixe au 31 mars 2008 la date du rapport, et c'est à cette date que le comité devra présenter son rapport final.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Brown tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, à l'exception du crédit 10 du Parlement;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi S-208 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et Feuilleton des avis.
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et que les mémoires reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-213, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyée par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée au deuxième paragraphe en augmentant le nombre des membres du comité de neuf à dix et en ajoutant le nom de l'honorable sénateur Cools après le nom de l'honorable sénateur Smith, C.P.
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité.
La motion est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes);
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création;
ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum;
QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;
QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 (interpellation), 3 et 5 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à entreprendre des négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange, afin d'encourager l'investissement ainsi que la libre circulation des personnes et des capitaux.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur Segal,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de mettre à jour le Règlement sur la concentration en phosphore adopté en 1989 afin de prévenir la prolifération des algues toxiques dans les lacs, rivières et cours d'eau du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du Bureau du Conseil privé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-169.
Rapport de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, L.C. 1993, ch. 31, par. 23(2). —Doc. parl. no 2/39-170.
Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Liban (C.P. 2007-1352 et DORS/JUS- 609128), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R.C. 1985, ch. U-2, par. 4(1). —Doc. parl. no 2/39-171.
Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.C. 2005, ch. 30, art. 78. —Doc. parl. no 2/39-172.
Rapport de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 88(1).—Doc. parl. no 2/39-173.
Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-174.
Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13.—Doc. parl. no 2/39-175.
Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 2/39-176.
Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi L.C. 1998, ch. 34, art. 12. —Doc. parl. no 2/39-177.
Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-178.
Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 2/39-179.
Rapports du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 2/39-180.
Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R.C. 1985, ch. S-12, par. 20(2).—Doc. parl. no 2/39-181.
Rapport du Conseil canadien des normes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl. no 2/39-182.
Rapport de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. 1985 (4e suppl.), ch. 10, art. 12.—Doc. parl. no 2/39-183.
Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-184.
Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-185.
Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-186.
Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement social Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-187.
Rapports du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). —Doc. parl. no 2/39-188.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 heures le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (8 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Carstairs (8 novembre).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Harb (8 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Fox (8 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Fox substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (13 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein enlevé de la liste des membres (8 novembre).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Mitchell substitué à celui de l'honorable sénateur Atkins (8 novembre).