Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 65 - Annexe
Le mardi 3 juin 2008
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le mardi 3 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été référé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 14 mai 2008, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
RAPPORT SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2008-2009
A. INTRODUCTION
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, a été déposé au Sénat le 13 mai 2008 et renvoyé par la suite pour examen au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2008, le Comité a examiné ledit budget et présente ici son rapport.
Le Comité a consacré une réunion à l'examen du Budget supplémentaire. Le 28 mai 2008, il a entendu deux fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, et Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, qui ont témoigné sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 est le premier budget supplémentaire de l'exercice se terminant le 31 mars 2009. À moins d'indication contraire, tous les numéros de page mentionnés renvoient à ce document.
B. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2008-2009
Chaque année, le gouvernement fédéral dépose les Parties I et II de son Budget des dépenses pour l'exercice à venir, qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars. La Partie I (le « Plan de dépenses du gouvernement ») et la Partie II (le « Budget principal des dépenses ») exposent les prévisions de dépenses du gouvernement fédéral. Les modifications de celles-ci en cours d'exercice sont présentées dans le « Budget supplémentaire des dépenses ». Il y a normalement deux budgets supplémentaires, le Budget supplémentaire des dépenses (A), habituellement déposé en novembre, et le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé en février ou mars. Les budgets supplémentaires sont en général déposés au Parlement un mois avant le projet de loi de crédits qui les concerne pour donner aux comités parlementaires le temps de les étudier avant de voter sur le projet de loi de crédits.
Le Budget supplémentaire des dépenses a un certain nombre d'objectifs. Il vise tout d'abord à fournir des renseignements sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses 2008-2009 ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente en outre au Parlement des informations sur les variations des dépenses législatives estimatives (engagées en vertu de lois habilitantes adoptées par le Parlement). Enfin, il vise à obtenir l'approbation du Parlement pour divers postes, notamment les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications aux libellés de crédits1.
a. Changements de présentation
Le Budget supplémentaire des dépenses porte encore l'empreinte de l'engagement du gouvernement de renouveler le Système de gestion des dépenses (SGD). Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des dépenses sont déposés chaque année. Chacun des documents est identifié à l'aide d'une lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Au cours des dernières années, le premier Budget supplémentaire des dépenses ordinaire a été déposé à la fin d'octobre et le document final, en février. Cette année, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 est plutôt déposé au printemps afin d'en assurer une meilleure concordance avec le budget fédéral et de permettre au Parlement d'examiner plus rapidement les besoins ministériels. D'après les fonctionnaires du Secrétariat, environ 56 % des nouvelles dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2008 pour l'exercice 2008-2009 ont été intégrées dans ce Budget supplémentaire des dépenses. L'approbation des crédits par le Parlement pourrait donc se faire en juin plutôt qu'en décembre, comme ce fut le cas au cours de la dernière décennie. Par conséquent, les ministères pourront offrir plus tôt les programmes aux Canadiens.
b. Dépenses prévues
Dans les documents budgétaires, les dépenses prévues sont distribuées entre les dépenses budgétaires et les dépenses non budgétaires, et les dépenses votées et les dépenses législatives. Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert à d'autres paliers de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État. Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui représentent des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral. Les dépenses votées sont celles pour lesquelles une autorisation parlementaire est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits; les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.
C. APERÇU DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2008-2009
Tel qu'illustré au tableau 1 ci-dessous, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 est de 4,1 milliards de dollars. De ce montant, le gouvernement fédéral demande l'approbation du Parlement pour dépenser 3,6 milliards de dollars de plus que le Budget principal des dépenses 2008-2009. Les autorisations législatives devraient augmenter de 0,4 milliard de dollars. Le Budget supplémentaire des dépenses est conforme au cadre financier présenté dans le budget déposé en février 2008.
TABLEAU I
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Total du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 (en millions de dollars) |
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| Budgétaire | Non budgétaire | Total | |
| Crédits votés | 3 614,0 | 0 | 3 614,0 |
| Autorisations législatives | 443,5 | 0 | 443,5 |
| Total | 4 057,5 | 0 | 4 057,5 |
Source : Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, p. 8.
Le Budget principal des dépenses 2008-2009, d'un montant de 220,6 milliards de dollars prévoyait des dépenses budgétaires de 79,0 milliards de dollars. Les crédits provisoires s'élevant à 23,4 milliards de dollars ont reçu la sanction royale le 29 mars 2008 alors que la totalité des crédits, soit les 55,6 milliards de dollars restants, devrait recevoir la sanction royale en juin 2008.
Source : Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, p. 9.
D. PRINCIPAUX POSTES DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES (pages 10-12)
Voici un aperçu des principaux postes des dépenses budgétaires totales supérieures à 100 millions de dollars (votées et législatives) qui contribuent à l'augmentation de 4,1 milliards de dollars présentée dans le Budget supplémentaire des dépenses.
1. Majoration prévue des dépenses budgétaires votées de 3,614 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux initiatives clés suivantes :
a) Principales initiatives horizontales
Une seule initiative touche plus d'une organisation (initiatives horizontales). Il s'agit des fonds destinés à la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, afin d'assurer l'accès continu à des services sûrs en matière d'eau potable et d'eaux usées (162,9 millions de dollars).
À l'appui de la consolidation des partenariats avec les Canadiens autochtones, le budget fédéral de 2008 annonçait des fonds de 330,6 millions de dollars sur deux ans au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministère de la Santé afin d'améliorer les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Le plan de gestion a comme objectif d'aider les Premières nations à maintenir ces services à un niveau comparable à ceux dont bénéficient les autres Canadiens.
b) Initiatives importantes spécifiques
i) Fonds versés à la Défense nationale pour le grand projet d'immobilisation (équipement) pour assurer la capacité d'aérotransport tactique (557,3 millions de dollars). Ce financement servira à l'acquisition d'une nouvelle flotte d'aéronefs qui permettra de transporter les troupes et l'équipement au sein d'une région et/ou du théâtre des opérations; elle remplacera ainsi 13 aéronefs Hercules vieillissants. Ces aéronefs serviront au transport aérien tactique, au ravitaillement en vol ainsi qu'aux activités de recherche et de sauvetage.
ii) Fonds versés au Bureau de l'infrastructure du Canada pour la création d'un nouveau programme de contribution intitulé Fonds Chantiers Canada dans le cadre du plan d'infrastructure Chantiers Canada (390,7 millions de dollars). Annoncé dans le budget fédéral de 2007 à titre d'élément du plan d'infrastructure Chantiers Canada, le Fonds Chantiers Canada vise à favoriser la croissance économique, un environnement plus sain et des collectivités plus sûres et sécuritaires, grâce au versement de contributions à l'appui de priorités nationales, régionales et locales en matière d'infrastructure. Le Fonds Chantiers Canada inclut un volet pour les grandes infrastructures, qui appuiera des projets qui auront des retombées positives de portée nationale et régionale sur l'économie, l'environnement ou les collectivités. Un volet communautaire est également prévu pour le Fonds; il soutiendra les projets qui visent à répondre aux besoins de collectivités comptant moins de 100 000 habitants.
iii) Fonds versés à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour assurer la continuité des programmes pendant la mise en œuvre du cadre stratégique Cultivons l'avenir (285,2 millions de dollars). Ce financement contribuera à assurer la continuité pendant un an des programmes de gestion des risques non liés à l'entreprise, soit jusqu'au parachèvement et à la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique Cultivons l'avenir, avec l'aide des partenaires et des intervenants. Les programmes de gestion des risques non liés à l'entreprise offrent aux producteurs agricoles les outils et les services nécessaires pour diversifier davantage leur production, favoriser la croissance à valeur ajoutée, atteindre les normes les plus élevées en matière de gérance environnementale et assurer la salubrité des aliments.
iv) Fonds versés à Transports Canada pour la mise en œuvre du programme de contribution du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers (223,1 millions de dollars). Ce financement permettra d'effectuer des investissements dans l'infrastructure stratégique aux portes d'entrée et aux corridors clés du commerce international afin de tenir compte de la hausse des échanges commerciaux aux principaux passages frontaliers. Le Fonds versera également aux partenaires un financement, sous forme de contributions, pour l'infrastructure aux fins d'investissements dans les biens fédéraux essentiels à la réalisation des objectifs du Fonds. Il fournira également des ressources pour faire en sorte que les stratégies relatives aux portes d'entrée et aux passages frontaliers sont élaborées, financées et mises en œuvre efficacement.
v) Fonds versés aux Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements extrajudiciaires (163,5 millions de dollars). Le ministère utilisera ces fonds pour conclure et mettre en œuvre deux ententes de règlement avec des Premières nations. Ces deux ententes traduisent l'engagement permanent du Canada de régler les griefs en suspens des Premières nations par la négociation plutôt que par des poursuites, dans la mesure du possible.
vi) Fonds versés à Industrie Canada pour soutenir les investissements stratégiques dans l'innovation dans le cadre du programme Partenariat technologique Canada et de l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (121,3 millions de dollars). L'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense (ISAD) a été mise sur pied dans le but de faciliter la recherche et le développement industriels par le gouvernement fédéral dans les secteurs canadiens de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité, ainsi que de favoriser la collaboration entre les centres de recherches, les universités et collèges et le secteur privé. L'ISAD remplacera le programme Partenariat technologique Canada; les modalités de celui-ci, prolongées en 2007, demeureront cependant en vigueur pour gérer les ententes de contribution.
vii) Fonds versés à la Défense nationale pour l'indemnité de service en campagne (120,0 millions de dollars). Ce financement servira à défrayer les coûts de l'indemnité d'environnement versée aux membres des Forces canadiennes en service dans les unités de campagne. L'indemnité est semblable à celle accordée aux membres de la Marine et de la Force aérienne. Le budget fédéral de 2007 annonçait le versement annuel de 60,0 millions de dollars pour cette indemnité d'environnement à l'intention des membres des Forces canadiennes en service dans des unités au sol. L'indemnité remplace celle d'opérations en campagne. Le montant inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses est supérieur à celui de 60,0 millions de dollars annoncé dans le budget fédéral, car le ministère de la Défense nationale reçoit en outre un remboursement des fonds qu'il a prélevé en 2007-2008 de ses niveaux de référence existants pour assurer le versement de l'indemnité. Le taux mensuel minimal de l'indemnité s'élève à 285 $.
viii) Fonds versés à Énergie atomique du Canada limitée pour couvrir les coûts de fonctionnement et les coûts en capital afin de respecter les exigences réglementaires et les exigences en matière de santé, de sécurité et d'environnement aux Laboratoires de Chalk River en Ontario (120,0 millions de dollars). Ce financement servira à couvrir les coûts liés à 15 projets d'immobilisations et à 30 initiatives opérationnelles à multiples volets. Le financement demandé permettra d'augmenter le budget pour les coûts de fonctionnement de base des laboratoires de Chalk River et de satisfaire aux exigences supplémentaires en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
ix) Fonds versés à l'Agence canadienne de développement international à l'appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (109,0 millions de dollars). Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sert de mécanisme de financement de plans élaborés par des pays en développement pour lutter contre ces maladies. L'appui donné par l'Agence canadienne de développement international au Fonds s'inscrit dans les priorités du gouvernement en matière d'aide internationale et dans la stratégie du Canada de cibler son appui aux mécanismes multilatéraux les plus efficaces.
x) Fonds versés aux Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec pour régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et des versements à la Société Makivik relativement aux logements des Inuits de Chisasibi (100,7 millions de dollars). En juin 2007, la Couronne a approuvé une entente de 1,4 milliard de dollars conclue entre le gouvernement du Canada et les Cris afin de régler des problèmes de mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975. En outre, des fonds seront versés à la Société Makivik pour la construction de logements destinés aux Inuits de Chisasibi. Grâce au versement de ces fonds, le Canada satisfait à ses obligations dans le cadre d'une entente de dix ans sur le logement, conclue en 1996 avec la Société Makivik.
xi) Fonds versés à Énergie atomique du Canada limitée pour couvrir les coûts de fonctionnement du Programme de développement du réacteur CANDU avancé (100,0 millions de dollars). Ce financement servira au développement du réacteur CANDU avancé. Depuis 2002, Énergie atomique de Canada limitée travaille à la conception de la prochaine génération de réacteurs CANDU dont fait partie le réacteur CANDU avancé. Ce réacteur présente un potentiel de commercialisation sur le marché international de l'énergie nucléaire, ce qui accroîtrait le volume d'affaires d'Énergie atomique du Canada, un élément du mandat et des objectifs généraux de l'organisme. À l'heure actuelle, 240 employés à temps plein travaillent à ce programme.
2. Dépenses législatives
Majoration prévue des dépenses législatives de 443,5 millions de dollars attribuable, en grande partie, aux changements prévus suivants :
i) Fonds versés au ministère des Finances pour des nouvelles prévisions relatives aux paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux (254,4 millions de dollars). Le ministère des Finances prévoit une hausse nette de 254,4 millions de dollars en transferts fédéraux aux provinces et aux territoires pour l'exercice 2008-2009. Ces paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux visent diverses catégories, comme le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques et la péréquation fiscale.
ii) Fonds au versés au ministère des Finances pour un incitatif financier provisoire pour les provinces qui aboliront leurs impôts sur le capital (180,0 millions de dollars). Le budget fédéral de 2007 accordait aux gouvernements provinciaux un incitatif financier pour l'élimination de l'impôt provincial sur le capital. L'incitatif sera versé chaque année jusqu'en 2011. Afin d'avoir droit à un paiement du gouvernement fédéral, une province devra abolir son impôt général sur le capital ou son impôt sur le capital des institutions financières, ou restructurer un impôt existant sur le capital des institutions financières pour le transformer en un impôt minimum sur les institutions financières.
E. EXAMEN DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2008-2009
Durant l'audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, les sénateurs ont soulevé une variété de questions concertant les dépenses prévues énoncées ci-dessus, ainsi que d'autres sujets décrits ci-dessous. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont répondu aux questions à la réunion et fourni des renseignements supplémentaires par écrit.
1. Ministère de la Défense nationale
Le Budget supplémentaire des dépenses a annoncé des dépenses de 557,3 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour acquérir une nouvelle flotte d'aéronefs qui permettra de transporter les troupes et l'équipement au sein d'une région et/ou du théâtre des opérations; elle remplacera ainsi 13 aéronefs Hercules vieillissants. Les sénateurs voulaient des précisions sur cette demande de crédit. Les fonctionnaires ont expliqué que ce volet du projet de capacité d'aérotransport tactique visait à acquérir 17 nouveaux appareils de transport tactique afin de remplacer sa flotte d'appareils Hercules vieillissants. Le projet a été annoncé par le gouvernement en 2006 à un coût total de 3,1 milliards de dollars. La livraison des appareils devrait débuter à l'automne-hiver 2010 et tous les appareils devraient être reçus avant l'hiver 2013-2014. Le montant demandé dans le budget reflète les ajustements normaux nécessaires pour aligner les besoins de trésorerie sur les modifications du calendrier des paiements. Le coût total du projet reste inchangé.
Le Comité était également intéressé par la demande du ministère de 120,0 millions de dollars visant à financer l'indemnité d'environnement versée aux membres des Forces canadiennes en service dans les unités de campagne, semblable à l'indemnité mensuelle accordée aux membres de la Marine et de la Force aérienne. D'après le Budget supplémentaire des dépenses, le montant demandé est supérieur à celui de 60,0 millions de dollars annoncé dans le budget fédéral, car le ministère de la Défense nationale reçoit en outre un remboursement des fonds qu'il a prélevé en 2007-2008 de ses niveaux de référence existants pour assurer le versement de l'indemnité. Les fonctionnaires du SCT ont informé le Comité que l'« indemnité d'environnement » désigne une catégorie d'indemnités versées pour tenir compte de diverses conditions auxquelles les membres sont exposés lorsqu'ils servent dans un environnement spécial.
L'indemnité de service en campagne vise également à assurer la parité interne entre le traitement des membres de la Force terrestre et celui des membres de la Marine et de la Force aérienne, où il existe déjà une indemnité d'environnement mensuelle. Le taux mensuel minimal de l'indemnité s'élève à 285 $ et se fonde en grande partie sur l'indemnité accordée aux membres de la Marine (indemnité de service en mer, indemnité de service à bord d'un sous- marin) et aux membres de la Force aérienne (indemnité du personnel navigant).
Le budget 2007 annonçait le versement annuel de 60,0 millions de dollars pour la création d'une indemnité d'environnement à l'intention des membres des Forces canadiennes en service dans des unités au sol (Armée). L'indemnité remplace celle d'opérations en campagne, qui ne constituait pas un poste distinct dans le Budget principal des dépenses du ministère. Le montant inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses est supérieur à celui de 60,0 millions de dollars annoncé dans le budget fédéral, car le ministère de la Défense nationale reçoit en outre un remboursement des fonds qu'il a prélevé en 2007-2008 de ses niveaux de référence existants pour assurer le versement de l'indemnité. À l'avenir, il sera inclus dans le Budget principal des dépenses.
2. Modifications à l'organisation et à la structure gouvernementales
Quelques sénateurs ont posé des questions sur des postes visés par un décret qui modifieront l'organisation et la structure du gouvernement (p. 14 du Budget supplémentaire des dépenses A). Ainsi, le gouvernement a annoncé les modifications organisationnelles suivantes :
a) En vertu du décret C.P. 2007-1888, la responsabilité du Secrétariat chargé de la coordination des projets fédéraux et du Bureau de la préparation des pipelines du projet gazier Mackenzie a été transférée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère de l'Industrie (en vigueur dès le 6 décembre 2007).
Les fonctionnaires ont informé le Comité qu'en vertu de ce décret, le montant de 1,6 million de dollars qui avait été prévu dans le Budget principal des dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est transféré au ministère de l'Industrie afin qu'il n'y ait pas de perturbation des activités quotidiennes du Secrétariat. Cette modification des responsabilités ministérielles se justifie par le désir d'assurer la continuité de la surveillance ministérielle, étant donné que le ministre Prentice (ancien ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et actuel ministre de l'Industrie) avait été chargé au départ de ce projet et est le mieux en mesure d'en assurer la réalisation.
b) En vertu du décret C.P. 2008-0243, la Corporation de développement des investissements du Canada est autorisée à constituer une filiale à cent pour cent sous le nom PPP Canada Inc., dont toutes les actions, lors de la constitution, sont détenues par la Corporation de développement des investissements du Canada (en vigueur dès le 7 février 2008).
Les budgets fédéraux de 2007 et 2008 ont annoncé des mesures pour transformer le Canada en un chef de file des partenariats publics-privés, notamment la création d'un bureau fédéral des P3 et d'un Fonds des Partenariats publics- privés (Fonds P3) doté de près de 1,27 milliard de dollars). Les fonctionnaires ont expliqué que le bureau fédéral des P3, PPP Canada Inc., est une société d'État qui collaborera avec les secteurs public et privé afin de favoriser le développement du marché des P3 au Canada. PPP Canada sera chargée de gérer le Fonds P3 et fournira des services d'experts et des conseils sur les questions relatives aux P3. Le Fonds P3 investira dans des partenariats publics-privés à l'aide de divers instruments de financement novateurs tels que les prêts, les garanties de prêts, les actions sans droit de vote et les contributions remboursables. Les investissements du Fonds P3 permettront de verser des contributions fédérales aux projets d'infrastructure municipaux et provinciaux (c.-à-d. autres que les biens fédéraux). Ils permettront d'obtenir des investissements privés dans l'infrastructure canadienne et d'agrandir le marché canadien des P3.
Le Budget supplémentaire des dépenses demande un financement de 95,5 millions de dollars afin de permettre à la nouvelle société PPP Canada Inc. de commencer ses activités et de lancer le Fonds P3. Il présente également au Parlement une dépense législative temporaire de 5 millions de dollars pour aider PPP Canada Inc. à démarrer ses activités qui a déjà été approuvée au moyen de la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, qui a prévu 25 millions de dollars sur cinq ans pour aider PPP Canada Inc. à commencer ses activités.
c) En vertu du décret C.P. 1996-1491, une modification à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques inscrit à la liste des secteurs de l'administration publique fédérale le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et désigne comme ministre compétent le ministre de la Défense nationale (en vigueur dès le 24 septembre 1996).
Les fonctionnaires du SCT ont expliqué que le Budget supplémentaire des dépenses établit un crédit distinct pour le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de mieux refléter l'indépendance par rapport au ministère de la Défense nationale. La création d'un crédit distinct fait que le budget du Centre ne peut être réduit (ou majoré) qu'avec l'approbation du Parlement.
Le CST a été créé par décret en 1996. Après les attaques du 11 septembre 2001, la Loi sur la défense nationale a été modifiée pour officialiser le CST. Afin d'assurer l'indépendance du Centre, les services administratifs lui étaient fournis par le Bureau du Conseil privé, que remboursait la Défense nationale par un protocole d'entente interministériel. Cet arrangement n'est plus nécessaire.
3. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Les sénateurs ont posé des questions sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC). Premièrement, ils ont posé des questions sur une initiative touchant plusieurs ministères. Le budget fédéral de 2008 a annoncé des fonds de 330,6 millions de dollars sur deux ans au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministère de la Santé afin d'améliorer les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a annoncé que les ministères demandent maintenant 162,9 millions de dollars de financement.
Les fonctionnaires ont fait remarquer que le Budget principal des dépenses 2008-2009 reflétait une diminution de 108,2 millions de dollars du financement à AINC en raison de l'élimination du financement prévu dans le budget fédéral de 2003 pour mettre en œuvre le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable des Premières nations. Mais afin de consolider les partenariats avec les Canadiens autochtones, le budget fédéral de 2008 a annoncé des fonds de 330,6 millions de dollars sur deux ans au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministère de la Santé afin d'améliorer les services d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les collectivités des Premières nations.
La nouvelle initiative découle des préoccupations et recommandations exprimées dans divers rapports, vérifications et évaluations portant sur les investissements fédéraux dans la gestion des systèmes d'aqueduc et d'égouts des Premières nations. Les deux ministères ont lancé quelques initiatives axées sur les systèmes d'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des collectivités des Premières nations. Le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations, qui a été approuvé par le Cabinet en décembre 2007, comprend 14 grands volets.
L'objectif général du Plan d'action consistera à aider les collectivités des Premières nations à établir et maintenir des services d'aqueduc et d'égouts comparables à ceux dont bénéficient les autres Canadiens. Ce financement s'ajoutera aux 405 millions de dollars qu'AINC et Santé Canada versent actuellement tous les ans pour la gestion de l'eau dans les collectivités des Premières nations. Plus précisément, grâce à ce financement, les deux ministères collaboreront pour assurer :
i) la mise en place d'un régime de réglementation pour les Premières nations qui est applicable et compatible avec les régimes provinciaux et territoriaux visant à protéger la qualité de l'eau;
ii) des investissements continus dans la construction, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'aqueduc et d'égouts, ainsi que des investissements dans la formation des exploitants et la surveillance des exploitants;
iii) de nouvelles initiatives visant à améliorer l'efficience des investissements existants dans l'infrastructure de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées, y compris un meilleur ciblage du financement de l'exploitation et de l'entretien, un examen indépendant de l'état actuel de tous les systèmes d'eau potable et d'eaux usées au Canada, la promotion de petits systèmes et un meilleur usage de technologies comme la surveillance à distance par la connectivité à large bande.
Le deuxième poste du financement demandé par AINC qui a intéressé le Comité est un montant de 163,5 millions de dollars pour deux règlements extrajudiciaires en vue de conclure et mettre en œuvre les ententes de règlement avec des Premières nations. Les fonctionnaires ont affirmé que ce besoin de financement à l'appui de règlements extrajudiciaires correspond au total des litiges avec les Premières nations que le Canada a confiance de régler avec les Premières nations au cours de l'exercice. Ce montant inclut tous les coûts prévus pour le Canada reliés directement à l'exécution des règlements. Ils ont rappelé au Comité que, vu que les négociations se poursuivent au sujet de ces règlements extrajudiciaires, un montant global a été demandé afin de ne pas influencer l'issue de chacune des négociations.
Chaque entente de règlement réduira directement la responsabilité du gouvernement, par un mécanisme moins axé sur l'affrontement que les poursuites en justice. Cette approche traduit l'engagement du gouvernement de régler les griefs en instance des Premières nations par la négociation plutôt que par des poursuites, dans la mesure du possible. Les fonctionnaires ont expliqué que, d'après les états financiers 2006-2007 d'AINC, il y a des centaines de réclamations et causes en instance ou imminentes contre le ministère, y compris 71 revendications globales, 744 revendications particulières et 451 litiges devant les tribunaux. Collectivement, une responsabilité estimée de 3,2 milliards de dollars est prévue pour les revendications territoriales globales qui ont progressé au point de se qualifier. Les autres revendications sont encore aux premières étapes des négociations et il trop tôt pour pouvoir évaluer la responsabilité connexe.
4. Infrastructure Canada
Le Comité s'est penché sur plusieurs aspects des programmes d'Infrastructure Canada. Plus précisément, il s'est intéressé à un poste de dépense qui prévoit que le Fonds Chantiers Canada recevra 390,7 millions de dollars de plus d'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009.
Les fonctionnaires ont expliqué que le budget fédéral de 2007 prévoyait la création d'un programme de sept ans avec 8,8 milliards de dollars pour le financement du Fonds Chantiers Canada, un élément du plan d'infrastructure Chantiers Canada visant à favoriser la croissance économique et la productivité et à appuyer les échanges commerciaux par des investissements dans les infrastructures. Le Budget supplémentaire des dépenses contient la portion du financement du Fonds Chantiers Canada prévue pour 2008-2009 (390,7 millions de dollars). Le Fonds Chantiers Canada vise à favoriser la croissance économique, un environnement plus sain et des collectivités plus sûres et sécuritaires, grâce au versement de contributions à l'appui de priorités nationales, régionales et locales en matière d'infrastructure. Les projets admissibles en vertu du Fonds Chantiers Canada relèveront soit du volet pour les grandes infrastructures, qui appuiera des projets ayant des retombées positives de portée nationale et régionale sur l'économie, l'environnement ou les collectivités, soit du volet communautaire, qui soutiendra les projets visant à répondre aux besoins de collectivités comptant moins de 100 000 habitants. Les fonctionnaires ont ajouté que le Fonds Chantiers Canada a aussi un volet recherche qui appuie l'acquisition de connaissances sur l'état des infrastructures du Canada, les pratiques exemplaires en gestion des infrastructures et la faisabilité des projets d'infrastructure. Le financement est affecté à chaque gouvernement ou administration en fonction du nombre d'habitants.
5. Ministère des Transports
D'après le Budget supplémentaire des dépenses, le ministère des Transports recevra 223,1 millions de dollars de plus pour la mise en œuvre du programme de contribution du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers. Les sénateurs ont demandé des précisions sur ce poste de dépense. Ils ont été informés que ce programme est un volet du Plan d'infrastructure Chantiers Canada. Le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers coûtera 2,1 milliards de dollars sur sept ans. Les 223 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses représentent le financement pour un an. Ce financement permettra d'effectuer des investissements dans l'infrastructure stratégique aux portes d'entrée et aux corridors clés du commerce international afin de tenir compte de la hausse des échanges commerciaux aux principaux passages frontaliers. Le Fonds versera également aux partenaires un financement, sous forme de contributions, pour l'infrastructure aux fins d'investissements dans les biens fédéraux essentiels à la réalisation des objectifs du Fonds. Il fournira également des ressources pour faire en sorte que les stratégies relatives aux portes d'entrée et aux passages frontaliers sont élaborées, financées et mises en œuvre efficacement.
F. CONCLUSION
Durant sa réunion sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, le Comité a discuté de ces questions et d'autres. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor se sont engagés à donner suite à quelques questions portant notamment sur la Loi sur la protection de l'information, la Fiducie nationale pour le développement communautaire, Énergie atomique du Canada, Poste Canada, et les détails de l'Examen des dépenses de 2006. Le Comité entend faire un examen poussé des plans de dépenses du gouvernement pour l'exercice 2008-2009 et présenter d'autres rapports provisoires.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soumet respectueusement son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009.
1 Ces derniers postes n'exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu'un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.