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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 40e Législature,
Volume 145, Numéro 3

Le jeudi 20 novembre 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 20 novembre 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

LES SOLDATS TOMBÉS AU CHAMP D'HONNEUR

MINUTE DE SILENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant d'entamer nos travaux, je demande aux sénateurs de se lever et d'observer une minute de silence en mémoire du caporal Brendan Anthony Downey, du soldat Colin William Wilmot, du caporal James « Jim » Hayward Arnal, du caporal-chef Joshua Brian Roberts, du caporal-chef Erin Doyle, du sergent Shawn Eades, du sapeur Stephan Stock, du caporal Dustin Wasden, du caporal Andrew Paul Grenon, du caporal Michael James Alexander Seggie, du soldat Chadwick James Horn et du sergent Prescott Shipway, dont le décès tragique est survenu pendant l'été alors qu'ils servaient leur pays en Afghanistan. Je mentionne également le décès du capitaine Bryan Mitchell et du sergent Charles « Chuck » Senecal survenu pendant un vol en formation à Moose Jaw, en Saskatchewan, ainsi que le décès du major Luc Racine, survenu à Bamako, au Mali.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

(1405)

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour attirer votre attention sur la présence à la tribune d'une délégation du comité provincial du Congrès du peuple de la République populaire de Chine.

Au nom de tous les sénateurs, je souhaite aux membres de la délégation la bienvenue au Sénat du Canada.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA QUARANTIÈME LÉGISLATURE

MOT DE BIENVENUE ET FÉLICITATIONS

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'être de retour au Sénat et de voir autant de mes collègues des deux côtés. Je suis également honorée parce que le premier ministre m'a une fois de plus témoigné sa confiance en me confiant à nouveau le poste de leader du gouvernement au Sénat et de ministre d'État aux Aînés.

Votre Honneur, veuillez accepter mes meilleurs vœux, ainsi que ceux des autres sénateurs, à l'occasion de votre retour au poste de Président. Je suis certaine que tous les sénateurs se joignent à moi pour vous accueillir chaleureusement à votre retour au fauteuil de Président, que vous occupez de façon si compétente en notre nom à tous. Peu nombreux, si encore il y en a eu d'autres, sont ceux qui ont démontré autant de talents et de capacités dans l'exercice des fonctions de ce poste éminent.

Je suis également ravie que les sénateurs Comeau, Stratton et Tkachuk retrouvent leurs rôles importants parmi les dirigeants du gouvernement au Sénat à titre de leader adjoint, de whip et de président du caucus. J'ai assurément de la chance de travailler avec une équipe aussi créative et compétente et j'apprécie sincèrement leur aide et leur soutien.

Je souhaite offrir mes sincères félicitations au sénateur Cowan, qui assure la relève à titre de leader de l'opposition au Sénat. Je suis convaincue qu'il saura s'acquitter de ses obligations avec la dignité et la franchise que tous les sénateurs lui connaissent.

De même, je souhaite offrir mes meilleurs vœux au sénateur Tardif, qui continue à assumer le rôle de leader adjoint de l'opposition, et au sénateur Munson, mon compagnon de voyage durant la récente campagne électorale, de l'autre côté bien sûr, qui assure la relève en tant que whip de l'opposition

Sénateur Munson, ayant agi à titre de whip de l'opposition avant de devenir leader du gouvernement au Sénat, je suis pleinement consciente des difficultés que vous devez affronter quotidiennement. Si vous avez besoin d'une épaule sur laquelle pleurer, ma porte est toujours ouverte.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : C'est un très beau bureau, donc ça compense un peu.

Comme nous le savons tous, alors que nous amorçons la première session de la 40e législature depuis la Confédération, le Canada vit une période de changement et de difficultés. Ce n'est pas la première fois que les Canadiens doivent affronter une période semblable et ils n'ont jamais reculé devant un tel défi. J'espère que tous les sénateurs et que notre assemblée agiront de manière constructive et productive au cours de la prochaine session.

Des voix : Bravo!

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'aimerais me joindre au leader du gouvernement au Sénat pour féliciter le Président du Sénat et lui témoigner ma reconnaissance alors qu'il poursuit son travail en tant que président de séance. Je lui souhaite de la sagesse, un bon jugement et une bonne dose de patience alors que nous reprenons nos délibérations. Je sais qu'il exercera ses responsabilités de façon équitable et impartiale conformément à la grande tradition de ses prédécesseurs.

(1410)

Je félicite également le sénateur LeBreton, le sénateur Comeau et le sénateur Stratton, qui conservent leurs postes respectifs de leaders de leur gouvernement. Nous désirons travailler avec eux dans un esprit de coopération pour aider notre pays en cette période très difficile. Je veux remercier personnellement mon ami le sénateur Stratton de sa coopération à l'époque où nous avons dû, en tant que whips, composer avec des situations délicates au cours de la dernière session. Je suis sûr qu'il travaillera avec le sénateur Munson dans le même esprit de coopération qu'il l'a fait avec moi.

Je suis très heureux que mon amie, madame le sénateur Tardif, ait accepté de conserver ses fonctions de leader adjoint de l'opposition. Nous admirons tous, de notre côté, et je soupçonne que la même chose est vraie de l'autre côté, le travail acharné qu'a accompli cette législatrice émérite et la compétence dont elle a fait preuve au cours de la dernière législature. Je compte m'appuyer beaucoup sur ses compétences au cours de la présente législature.

Je suis heureux que le sénateur Munson ait accepté de me remplacer au poste de whip. Il a fait un excellent travail à titre de président de caucus pour nous à la dernière législature. Il s'est acquis notre respect, et je sais qu'il s'imposera les mêmes exigences de qualité en tant que whip.

Je veux aussi prendre le temps de dire à madame le sénateur Hervieux-Payette, mon prédécesseur, combien j'ai apprécié le travail qu'elle a accompli au cours de la dernière législature à titre de leader de l'opposition. En tant que whip, j'étais en position privilégiée pour constater son dévouement à l'endroit des Canadiens et des traditions fièrement préservées de notre assemblée. Elle ne craint pas d'exprimer ses opinions, non pas parce qu'elles sont populaires, mais parce qu'elles sont justes selon elle. Sa position sur la chasse au phoque en est un bon exemple. Je sais qu'elle continuera à consacrer ses talents et sa formidable énergie à défendre les droits et les intérêts des Canadiens, et j'espère pouvoir travailler en étroite collaboration avec elle au sein de notre caucus.

En terminant, je sais que le sénateur LeBreton nous a souhaité à tous la bienvenue dans cette assemblée après quelques mois d'absence, mais je veux souligner particulièrement le retour du sénateur Prud'homme, du sénateur Poulin et du sénateur Atkins, après une absence pour des raisons de santé.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Je sais que, par le passé, chacun d'eux a su, à sa façon, injecter une dose de calme et de bon sens dans des débats parfois houleux. Nous serons heureux de bénéficier de leur influence modératrice au cours des mois à venir.

SON ALTESSE L'AGA KHAN

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DU JUBILÉ D'OR

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, comme nombre d'entre vous le savent, mardi, les ministres Baird et Kenney ont accueilli sur notre territoire un bon ami du Canada, Son Altesse l'Aga Khan. Cette visite s'inscrit dans une fête commémorant les 50 ans de Son Altesse en tant qu'imam des musulmans ismaéliens. Il y a cinquante ans, à 20 ans, l'Aga Khan a succédé à son grand-père, Sir Sultan Mahomed Shah Aga Khan, en tant que 49e imam, ou chef spirituel, héréditaire des musulmans chiites ismaéliens. L'Aga Khan est à la tête d'une communauté comptant 50 millions de musulmans ismaéliens vivant dans quelque 25 pays et est le descendant direct du prophète Mahomet (que la paix soit avec lui et sa famille) par son cousin germain et gendre, le premier imam, et son épouse Fatima, fille du prophète.

Comme le veut la tradition chiite de l'islam, le mandat de l'imam couvre tant les affaires spirituelles que terrestres. Depuis qu'il a assumé l'imamat, en 1957, le prince Karim Aga Khan a su faire honneur à la préoccupation de son grand-père pour le bien-être de la communauté ismaélienne, de la communauté musulmane dans son ensemble et de leurs concitoyens. Il voit l'islam comme une religion où la réflexion et la spiritualité priment, une religion qui enseigne la compassion et la tolérance et qui respecte la dignité humaine.

À l'occasion de ce Jubilé d'or de Son Altesse, la communauté a commencé à lancer de nouveaux projets de développement social, culturel et économique. Conformément aux principes de cette religion, ces projets visent à améliorer la qualité de vie des plus vulnérables de notre société. Ces nouvelles initiatives dans le cadre du Jubilé d'or s'ajoutent à d'autres projets du Réseau Aga Khan de Développement, qui est un groupe d'agences ayant des mandats dans divers domaines, allant de la santé et de l'éducation à l'architecture, aux microfinances et à la réduction des désastres en passant par le développement rural, la promotion de l'entreprise privée et la revitalisation de villes historiques, tous ces mandats étant des catalyseurs de développement. Guidé par l'éthique islamique de compassion pour les moins nantis, le réseau travaille pour le bien commun de tous les citoyens quels que soient leur sexe, leur origine et leur religion.

Le réseau consacre plus de 320 millions de dollars américains par année à des activités de développement socioculturel. Il exploite plus de 200 établissements de santé, y compris neuf hôpitaux et plus de 300 écoles dans les pays en développement. Le réseau de développement de l'Aga Khan est l'un des partenaires les plus importants de l'ACDI dans le cadre des efforts du Canada pour améliorer la vie des gens partout dans le monde.

(1415)

Sur une note plus personnelle, honorables sénateurs, je suis très consciente que je suis ici à cause de l'éducation que l'Aga Khan m'a donnée. À l'occasion de son jubilé, je veux le remercier d'avoir enrichi ma vie.

Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour souhaiter à Son Altesse l'Aga Khan ainsi qu'aux ismaëliens canadiens une merveilleuse visite et d'heureuses célébrations.

LA FAMINE ET LE GÉNOCIDE UKRAINIENS

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, lors d'une visite officielle au Canada du président ukrainien Viktor Iouchtchenko à la fin du mois de mai 2008, le Parlement du Canada a accéléré l'adoption d'un projet de loi qui établissait le 22 novembre comme jour commémoratif officiel de la famine et du génocide ukrainiens. Ce projet de loi a suivi une motion adoptée par le Sénat en 2003 sur la même question, et le Canada s'est joint à d'autres pays dans le monde qui ont fait de même. Cela fait 75 ans que le gouvernement de Staline en Union soviétique a délibérément affamé des millions de paysans qui s'opposaient à la collectivisation forcée de leurs exploitations agricoles.

Les termes « famine » et « génocide » ne réussissent pas à bien traduire la nature de cet événement horrible et complètement évitable. Holodomor, le terme ukrainien, décrit mieux ce geste calculé de « meurtre par la faim », qui a entraîné la mort d'environ 25 p. 100 de la population ukrainienne en 1933. L'Holodomor n'était pas juste une tragédie pour l'Ukraine; c'était une tragédie pour le monde entier et toute l'humanité.

Lorsque nous nous rappelons les malheureuses victimes de cette atrocité, nous devons également nous rappeler de notre rôle en tant que parlementaires et gouvernement. Nous devons continuer de faire respecter et de protéger ces principes et ces normes concernant la façon dont les États sont censés traiter leurs citoyens. Le désir de faire progresser un pays ne devrait jamais se réaliser aux dépens de la vie de ses citoyens. Nous devons continuer à demander des comptes aux États qui ne traitent pas bien leurs citoyens. Une telle horreur ne doit jamais se reproduire.

Bil'sh nikoly; plus jamais.

Pourtant, alors même que j'exprime ce vœu qu'une pareille horreur ne se reproduise jamais, je suis attristé par le fait qu'il s'est produit depuis et qu'il se produit encore aujourd'hui des atrocités semblables ailleurs dans le monde. Je suis vraiment peiné à l'idée que des êtres humains soient capables, même en cette époque d'érudition, de commettre des actes aussi barbares contre leurs semblables. Nous ne devrions pas aujourd'hui nous attarder uniquement aux horribles événements qui se sont produits en Ukraine dans les années 1930, mais bien nous rappeler que nous n'avons pas encore fait assez pour éviter que de tels actes ne se répètent.

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant. Comme nous l'avons déjà fait ces dernières années, le sénateur Munson et moi accueillerons lundi prochain au Sénat plus de 200 élèves pour souligner cette journée qui est la leur. Nous sommes heureux cette année que madame le sénateur Cochrane nous aide à organiser cet événement.

Notre ancienne collègue et conseillère spéciale sur les droits des enfants, Mme Landon Pearson, est à l'origine de cet événement qui fait place à la musique, au théâtre, à l'art oratoire et à l'humour. Nous poursuivons cette tradition.

Cette année, honorables sénateurs, nous entendrons plusieurs enfants dont Becka deHaan, une jeune chanteuse du Nouveau- Brunswick, aveugle depuis de nombreuses années, ainsi qu'un groupe d'Inuits qui nous feront une démonstration de chant guttural.

Mais il ne s'agit là que d'un bref aperçu des événements de cette journée, qui nous permettra à nous, sénateurs, de promouvoir ce que nous faisons au Sénat. Nous en profiterons pour expliquer le Sénat aux jeunes afin qu'ils respectent ce que nous faisons et comment nous le faisons.

Honorables sénateurs, la Journée nationale de l'enfant souligne l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989, de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Canada a ratifié cette convention en décembre 1991.

Ce sont des événements comme celui-ci qui nous donnent l'occasion de poser des gestes particuliers, comme ouvrir les portes du Sénat à des jeunes gens qui représentent l'avenir du Canada.

(1420)

Honorables sénateurs, vous constaterez que je porte un ruban bleu, qui symbolise la Journée nationale de l'enfant. Pat Hogan, une travailleuse en garderie d'un centre préscolaire de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, a fabriqué ces rubans et les a distribués en collaboration avec son député, Michael Savage, de manière à ce que nous puissions tous manifester notre appui d'une façon particulière.

Nous pouvons également souligner cette journée en nous laissant inspirer par son thème, celui de cette année étant « Vers la réussite ». Espérons que ce que nous faisons au Sénat pourra inspirer les enfants en ce sens.

LE PRÉSIDENT DÉSIGNÉ DES ÉTATS-UNIS, BARACK OBAMA

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 4 novembre 2008, le monde a changé, et il a changé pour le mieux. C'est ce jour-là qu'un sénateur noir de l'Illinois âgé de 47 ans, qui en était à son premier mandat, a conquis les cœurs des Américains et les clés de la Maison-Blanche. Le président désigné Barack Obama, qui est devenu l'une des voix les plus influentes et les plus attachantes de la politique américaine, sera confirmé, en janvier 2009, comme président de la démocratie la plus puissante du monde.

Le 4 novembre, c'est avec autant d'espoir que d'étonnement que le monde a assisté à l'élection par les Américains du premier président noir de l'histoire des États-Unis. Comme tant d'autres Noirs partout aux États-Unis, au Canada et même ailleurs dans le monde, j'ai versé des larmes de joie tard dans la nuit du 4 novembre lorsque Barack Obama a été élu 44e président des États-Unis. Contre toute attente et à la suite d'un combat âprement disputé, il a rallié les électeurs avec dignité, intelligence et détermination et, en agissant comme elle l'a fait en ce jour, lors de ces élections, à ce moment critique, l'Amérique a accueilli le changement.

Comment cet homme y est-il arrivé et qu'est-ce que cela devrait vouloir dire pour nous, au Canada?

Il a décrit le processus dans son livre, The Audacity of Hope. Il a préconisé une nouvelle façon de faire de la politique : une action politique fondée sur les lieux communs qui unissent les Américains comme peuple. À mesure qu'il faisait valoir sa nouvelle manière de faire de la politique, Obama a tendu la main aux jeunes, aux hispanophones et aux nouveaux électeurs.

Colin Powell, l'ancien secrétaire d'État républicain, a décidé de voter pour le démocrate Obama parce que, comme il l'a dit, « le moment était venu de tendre la main ». Il a également déclaré que le prochain président aurait à « tendre la main et à montrer au monde un nouveau gouvernement également disposé à tendre la main. » Comme l'a déclaré Colin Powell dans une entrevue le 19 octobre : « J'estime qu'il nous faut un changement de génération. »

Le changement, c'est exactement ce que le président élu M. Obama représentait au cours de sa campagne dans l'ensemble des États-Unis. Plutôt que de diviser les Américains, M. Obama a réussi à les unir en captivant les jeunes Américains et en tendant la main à une plus grande diversité de gens dans la société, sans exclure qui que ce soit. Il a fait en sorte que ces élections portent sur les Américains — qu'ils soient jeunes ou vieux, Noirs ou Blancs, riches ou pauvres —, sur tous leurs besoins et sur la restauration du prestige des États-Unis dans le monde entier.

La campagne d'espoir et de changement de Barack Obama a suscité l'intérêt d'un nombre record d'électeurs et a reçu un immense appui de la part des Américains. Il est le premier démocrate à avoir obtenu plus de 50 p. 100 du vote populaire depuis plus de 30 ans. Au total, plus de 65 millions d'Américains ont joint leur voix à celle de Barack Obama et ils ont déclaré : « Oui, nous le pouvons. »

Plus de 133 millions d'Américains ont voté et les élections américaines de 2008 ont suscité la participation électorale la plus élevée depuis près de 50 ans, approximativement 62 p. 100 des électeurs ayant bravé les longues files d'attente. Les démocrates ont obtenu la voix de 365 grands électeurs, soit presque 100 de plus que le minimum requis pour devenir président, et ils ont aussi remporté 20 sièges de plus à la Chambre des représentants, ce qui a consolidé leur majorité encore davantage.

Pour conclure, honorables sénateurs, comme je l'ai écrit dans un article d'opinion du Chronicle-Herald samedi dernier, pour ma part, j'espère que ce résultat remarquable poussera les Canadiens à reconnaître leurs propres préjugés et à devenir plus ouvertement réceptifs à l'idée d'élire un dirigeant noir. Surtout, j'espère que cela inspirera plus de jeunes Noirs au Canada à défendre la cause de l'égalité. Comme M. Obama l'a dit avec tant d'éloquence au cours de son discours d'acceptation, « Cette victoire n'est pas le seul changement auquel nous aspirons, elle est seulement l'occasion pour nous d'effectuer ce changement. Et ce dernier ne peut être effectué si nous retournons à l'ancienne façon de faire les choses. Il est impossible sans votre participation. »

[Français]

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je souscris entièrement aux propos de l'honorable sénateur Oliver. L'élection de Barack Obama à la présidence des États-Unis est l'un des événements les plus marquants dont j'ai été témoin depuis que je suis membre de cette honorable assemblée. L'inspiration que cet homme a causée dans le monde entier est exceptionnelle.

Les centaines de milliers de personnes qui ont accouru pour l'entendre en Allemagne, en France et en Angleterre représentent encore beaucoup plus que ce que peuvent attirer les leaders politiques de ces pays. Cela prouve à quel point cet homme répond réellement aux grandes exigences de leader politique d'un pays.

(1425)

On voit comment, aux États-Unis — où, depuis six ans, tous les personnages considérés importants côtoyaient l'autre candidat démocrate —, il a pu inspirer tout un peuple grâce à la force de ses idées.

[Traduction]

J'aimerais dire à mon estimé collègue, le sénateur Oliver, que ses propos sont on ne peut plus pertinents. Le président désigné Obama va instaurer les changements promis auxquels son pays aspire sous les yeux du monde entier.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À CHANGER L'HEURE DU DÉBUT DES SÉANCES DU MERCREDI ET DU JEUDI ET À MODIFIER L'HEURE DE L'AJOURNEMENT DU MERCREDI

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour le reste de la présente session,

a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement;

b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;

c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

[Traduction]

LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Yoine Goldstein présente le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI ANTI-POURRIEL

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Yoine Goldstein présente le projet de loi S-202, Loi concernant les messages électroniques commerciaux.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1430)

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Sharon Carstairs présente le projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

LA LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-207, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI RÉGLEMENTANT LES VALEURS MOBILIÈRES

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-208, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA ET LA MODERNISATION DES MUNICIPALITÉS

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE NATIONALE DE LA PHILANTHROPIE

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

(1435)

LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Tommy Banks présente le projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Tommy Banks présente le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE MONDIALE DE SENSIBILISATION À L'AUTISME

PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Jim Munson présente le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Munson, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

AVIS DE MOTION TENDANT À MODIFIER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES BIENS FONCIERS DES SÉNATEURS

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 25 novembre 2008, je proposerai :

Que,

Attendu qu'à la première session de la quarantième législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;

Qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;

Qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;

Que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;

Que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada ».

2.(1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.

(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.

3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).

(1440)

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À CONSTITUER UN COMITÉ SPÉCIAL SUR LE VIEILLISSEMENT

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)d) du Règlement, je donne avis que je proposerai aujourd'hui :

Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, à savoir les honorables sénateurs Carstairs, C.P., Chaput, Cools, Cordy, Keon, Mercer et Stratton, et que trois membres constituent le quorum;

Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :

[Français]

  • la promotion de la vie active et du bien-être;
  • les besoins en matière de logement et de transport;
  • la sécurité financière et la retraite;
  • les mauvais traitements et la négligence;
  • la promotion de la santé et la prévention;

les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;

[Traduction]

Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;

Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;

Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;

Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

[Français]

Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;

[Traduction]

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;

[Français]

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième et de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité; et

[Traduction]

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2009, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Comme la permission n'est pas accordée, nous considérerons qu'il s'agit d'un avis de motion.

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR LE LIBRE-ÉCHANGE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RÉSOLUTION SUR LE LIBRE-ÉCHANGE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre- échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de 1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen- Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe- Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.

AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RÉSOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE

1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,

2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,

3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,

4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,

5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,

6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,

7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,

8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,

9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,

10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,

12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre- échange,

13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,

15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;

17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;

18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord- américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre- échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;

19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous- régionaux;

20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.

AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,

2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,

3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,

4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,

7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,

8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,

9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,

10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,

11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,

12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,

13. Saluant les travaux du 15ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE — gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,

14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,

15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable;

17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;

18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;

19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;

20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;

21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels.

(1445)

AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à de la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MÉDIAS ET LES MILIEUX UNIVERSITAIRES

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Se référant aux engagements pris par les États participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des États participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,

5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,

6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les États participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non- discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;

9. Prie les États participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;

10. Rappelle aux États participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;

11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des États à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres États fassent usage de ces instruments;

12. Se félicite de l'engagement de dix pays — Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine — à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres États participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;

13. Encourage les États participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé « Aborder l'antisémitisme : pourquoi et comment? », élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;

14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;

15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;

16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;

17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les États participants de l'OSCE;

18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique;

19. Prie les États participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;

20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;

21. Invite les États participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;

22. Rappelle aux États participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à :

  • poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,
  • initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,
  • appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,
  • promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,
  • recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;

23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;

24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;

26. Suggère que les délégations des États participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE—LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES

L'honorable James Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Canada entre dans une période économique marquée par l'instabilité. Nous commençons à peine à en sentir les effets, mais nous savons que le Canada a connu la pire croissance économique des pays du G8 au cours de la première moitié de l'année en cours et le pire taux de croissance de sa productivité en 18 ans. Il y a à peine deux semaines, le premier ministre a déclaré qu'il avait vu venir ce ralentissement économique dès août 2007. Si c'est bien le cas, pourquoi le gouvernement a-t-il accru les dépenses fédérales de plus de 40 milliards de dollars par année, dilapidant l'excédent de 13 milliards de dollars que lui avait laissé le gouvernement libéral, pourquoi a-t-il éliminé la réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars et, par-dessus tout, pourquoi a-t-il imprudemment miné l'assiette fiscale fédérale?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie mon collègue de sa première question en qualité de leader de l'opposition. Il ne sera pas étonné d'apprendre que je suis en total désaccord avec lui quant aux fondements de sa question. Je crois que l'électorat a montré qu'il faisait confiance au gouvernement, ce qui prouve qu'il assure un leadership financier responsable. Nous avons remboursé une partie de la dette et équilibré trois budgets consécutifs. La situation du Canada est nettement meilleure que celle de tous les autres grands pays industrialisés.

Nous savons tous que nous sommes confrontés à un défi mondial sans précédent. Comme tous les partis et les pages financières l'ont fait remarquer, personne n'aurait pu prévoir l'étendue du ralentissement économique mondial. Le gouvernement sera confronté à des choix difficiles à cause de ce ralentissement sans précédent.

Toutefois, en ce qui concerne la question du sénateur Cowan, le fait est que le gouvernement a estimé l'automne dernier que, en raison de la situation dans le secteur du logement aux États-Unis, nous serions confrontés à des difficultés économiques, et c'est exactement pour cela que le gouvernement a mis en place en novembre dernier des mesures afin de réduire davantage la dette et de stimuler l'économie en remettant de l'argent aux contribuables canadiens au lieu de l'amasser dans ses coffres.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, le gouvernement aimerait faire porter l'odieux de la situation aux seules conditions internationales. Le fait est que nous sommes en présence d'un déficit conservateur fabriqué ici même au Canada.

Ce matin, le directeur parlementaire du budget a dit :

Le faible rendement financier est en grande partie attribuable à des décisions politiques antérieures plutôt qu'aux piètres conditions économiques.

Quand le gouvernement se rendra-t-il compte qu'il continue à diriger le pays dans la mauvaise direction? Quelles mesures concrètes prendra-t-il pour aider les Canadiens à traverser ces temps difficiles?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis au courant du rapport rendu public ce matin par le directeur parlementaire du budget. Ce poste a précisément été créé par le gouvernement dans le cadre de la Loi sur la responsabilité.

(1450)

J'insiste cependant sur le fait que le Canada a toujours un excédent. Nous sommes l'un des très rares pays industrialisés, peut- être même le seul pays industrialisé, à en avoir un. Les opinions et les rapports sont nombreux. Même quand nous avons pris les mesures que l'on sait, l'an dernier, d'autres personnes avaient des avis différents. Il se trouve que nous avons jugé important de stimuler l'économie.

Je m'empresse d'ajouter que nous avons consacré quelque 37 milliards de dollars au remboursement de la dette, ce qui bénéficie clairement aux contribuables parce que nous ne payons pas d'intérêts sur cet argent. Nous avons pris des mesures pour redonner aux contribuables l'argent qu'ils ont versé au gouvernement, au lieu de l'accumuler dans nos coffres. Nous n'avons pas gaspillé l'excédent, nous l'avons remis à son propriétaire légitime, c'est-à-dire à l'ensemble des contribuables.

Des voix : Bravo!

[Français]

LES AÎNÉS

LE DISCOURS DU TRÔNE—L'ABSENCE D'AIDE FINANCIÈRE

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État responsable du dossier des aînés. J'ai été étonnée, hier, à l'écoute du discours du Trône, de remarquer qu'il n'y avait aucune mention au sujet des aînés. Madame le ministre n'est pas sans savoir que, en ces temps de crise économique, des milliers d'aînés s'inquiètent de leur fonds de pension et de leurs épargnes.

Pourquoi le discours du Trône, intitulé Protéger l'avenir du Canada, ne faisait-il aucune mention de la situation des aînés? Ces derniers ne font-ils pas partie de l'avenir du Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : On me dit de demander à Robert Thibault.

Honorables sénateurs, nous nous sommes engagés dans notre programme électoral à augmenter d'encore 1 000 $ l'exemption accordée en raison de l'âge. C'est dans notre programme. Il n'y a pas de doute que la situation du marché a des répercussions néfastes pour les aînés qui dépendent de leurs investissements, dans le cas de ceux qui ont pu se permettre d'investir sur le marché des valeurs. Par ailleurs, bien sûr, d'innombrables personnes âgées dépendent du régime de pension du gouvernement et du supplément de Sécurité de la vieillesse.

Beaucoup de groupes d'aînés ont présenté leurs doléances au gouvernement, notamment l'Association canadienne des plus de 50 ans, quant à ce que le gouvernement devrait faire. Un débat fait rage pour déterminer qui est touché par la crise. Nous avons haussé de 69 à 71 ans l'âge où il devient obligatoire de convertir son régime enregistré d'épargne retraite, son REER, en fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR. Malheureusement, on constate une certaine mésinformation en ce qui a trait aux conséquences exactes de ce changement. Nous attendons actuellement plus d'information sur les effets d'un tel changement. Beaucoup de gens ont aussi présenté leurs doléances à titre personnel. J'ai reçu beaucoup de courriels, comme tous les parlementaires, j'en suis sûre, et le ministre des Finances étudie soigneusement toutes ces questions à l'heure actuelle.

[Français]

Le sénateur Tardif : Maintenant que la campagne électorale a pris fin, est-ce que madame le ministre va, encore une fois, prendre l'autobus pour aller visiter les résidences pour aînés afin de les écouter raconter les difficultés qu'ils doivent surmonter tous les jours en raison de cette crise économique? Peut-elle nous dire — elle y a d'ailleurs fait allusion — si le gouvernement apportera son aide aux aînés pour ne pas qu'ils retirent l'argent de leur compte d'épargne immédiatement?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme le sait madame le sénateur, j'ai passé passablement de temps avant la campagne électorale à rencontrer des organisations de personnes âgées et à assister à des activités organisées par des personnes âgées. Il ne fait aucun doute que la situation économique mondiale actuelle a des effets indésirables sur ces gens.

Comme nous le savons tous, la situation change presque d'une minute à l'autre. Avant le déclenchement des élections, au moment où je rencontrais les organisations de personnes âgées, ces dernières étaient très préoccupées par le prix élevé non seulement de l'essence pour leurs voitures, mais aussi du mazout pour chauffer leurs maisons. En raison de la chute du prix de l'essence, cette question a été abandonnée et d'autres ont fait surface.

Je prends très au sérieux mes responsabilités de ministre d'État aux Aînés. Je continuerai à rencontrer des groupes de personnes âgées pour écouter leurs préoccupations et tenter de trouver des solutions, dans leur intérêt à long terme, puisque je les représente au sein du Cabinet.

(1455)

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES NÉGOCIATIONS SALARIALES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Au lever, ce matin, des fonctionnaires fédéraux consciencieux et loyaux ont pu voir deux grands titres dans les journaux : « Public Service faces forced wage controls » et « Privatiser la fonction publique? »

Pourquoi le gouvernement s'en prend-il à ceux qui le servent? Est- il en train de dire que 6,8 p. 100 sur quatre ans, c'est tout ce qu'ils valent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Munson a déjà été journaliste et qu'il fait partie de la vieille garde et qu'il a tendance à s'en remettre aux grands titres pour s'informer.

Nous attribuons beaucoup de valeur au travail et au dévouement de notre fonction publique, qui contribue directement et utilement à la qualité de vie des Canadiens. Cependant, en ces temps d'incertitudes économiques, un gouvernement responsable doit se montrer très prudent en ce qui a trait à la rémunération dans la fonction publique. Le discours du Trône dit que nous présenterons une mesure législative pour assurer une croissance durable de la rémunération dans la fonction publique fédérale. La croissance durable de la rémunération dans la fonction publique fédérale est la solution. Les fonctionnaires, comme nous tous, voudront faire leur part pour que le pays passe à travers cette période économique difficile, dont la plupart des Canadiens ne nous tiennent pas responsables.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je crois que c'est une façon codée de parler d'une chose que je viens d'aborder à propos des contrôles. Madame le leader du gouvernement me décrit comme faisant partie de la vieille garde. Je crois que je suis un sénateur assez jeune. Je n'ai que 62 ans.

Nous vivons tous les deux dans la région d'Ottawa. Je me demande comment John Baird, Royal Galipeau, Pierre Poilievre et Gordon O'Connor expliqueront à ces fonctionnaires travailleurs qu'ils doivent continuer à faire du bon travail pour un gouvernement conservateur qui croit qu'ils méritent une si légère augmentation au cours des quatre prochaines années. Est-ce vraiment une offre finale?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, lorsque j'ai parlé de « vieille garde », je voulais parler de la profession du sénateur, et non de son âge, puisque je suis un peu plus vieille que lui et que nous étions hier soir tous les deux à la réception de Craig Oliver, qui a 70 ans.

Il ne fait aucun doute que ceux d'entre nous qui vivent et travaillent dans la région d'Ottawa respectent la fonction publique. Je ne crois pas qu'il y ait un groupe de citoyens canadiens plus dévoués, et je suis certaine qu'ils voudront faire leur part pour s'assurer que le pays surmonte la tempête économique. Le fait que la majorité des circonscriptions de la région d'Ottawa et des alentours ont réélu avec des majorités plus fortes les députés conservateurs met les fonctionnaires dans la même catégorie que les 38 p. 100 des Canadiens qui ont voté pour le gouvernement conservateur. Cela montre qu'ils font confiance au premier ministre et au gouvernement pour les aider à surmonter cette période économique difficile.

LA BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

LE POSTE DE DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET—LA RESPONSABILITÉ

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et provient, comme elle me le rappelle souvent, d'une personne qui vient d'une encore plus vieille école.

Dans sa plate-forme électorale de 2006, le Parti conservateur a promis que, s'il formait le gouvernement, il créerait un Bureau parlementaire du budget pour fournir directement au Parlement des analyses objectives.

(1500)

Cette promesse a été plus ou moins respectée avec la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous nous souvenons tous de cette loi extraordinaire, qui visait un nombre incalculable d'éléments, dont le poste de directeur parlementaire du budget. Même s'il fut décidé que ce directeur serait mandataire de la Bibliothèque du Parlement et non du Parlement, la chose avait surtout été présentée comme une question d'ordre administratif sans aucune allusion au fait que son indépendance ou sa liberté d'expression pourrait être limitée de quelque façon que ce soit. L'indépendance du titulaire de ce poste a semblé être confirmée lorsque le premier directeur parlementaire du budget a été nommé et que l'honorable Peter Van Loan, alors ministre de la Réforme démocratique, a déclaré que le directeur parlementaire du budget était un mandataire indépendant relevant de la Bibliothèque du Parlement, et qu'il rendrait des comptes aux Présidents des deux Chambres.

Nous avons toutefois appris depuis que les Présidents des deux Chambres ont, dans une lettre officielle, indiqué que c'était à leur avis la volonté du Parlement que ce mandataire ne rende pas directement des comptes aux Présidents, mais plutôt au bibliothécaire du Parlement. À la relecture de la mesure législative, je comprends pourquoi les Présidents ont déclaré cela : c'est dans la loi. Toutefois, de nombreux parlementaires seraient davantage surpris par la conclusion des Présidents, selon laquelle cela signifie que le directeur parlementaire du budget devrait respecter les pratiques et les normes de service élaborées par la Bibliothèque du Parlement. Comme nous le savons, il y a eu récemment apparence de conflit. Les pratiques et normes habituelles de la Bibliothèque du Parlement ne prévoient pas la publication automatique de tous les travaux réalisés par l'estimable service de recherche de la Bibliothèque.

Même si le directeur parlementaire du budget maintient sa position, comme nous l'avons vu ce matin, le gouvernement est-il prêt à respecter sa promesse de 2006 en établissant clairement, par le truchement d'une mesure administrative ou, s'il le faut, d'une modification à la loi, que le directeur parlementaire du budget est réellement un mandataire indépendant et qu'il n'a pas à faire approuver ses travaux par qui que ce soit, et certainement pas par le bibliothécaire du Parlement, avant de les rendre publics?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de la question.

Comme les honorables sénateurs le savent, et comme le sénateur Fraser l'a dit à juste titre, l'établissement du poste de directeur parlementaire du budget était prévu par la Loi fédérale sur la responsabilité. Dans cette loi, à laquelle de nombreuses modifications ont été apportées tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, il est très clair que le directeur parlementaire du budget est un fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement et que son mandat, comme le sénateur l'a bien dit, consiste à fournir aux parlementaires des analyses objectives sur des questions financières et économiques. Il incombe donc à la Chambre des communes et au Sénat de travailler avec la Bibliothèque du Parlement et le directeur parlementaire du budget afin que le directeur du budget puisse remplir son mandat. C'est la loi.

D'après le témoignage que le directeur parlementaire du budget a livré devant le comité sénatorial, il me semble qu' il comprenait lui- même très bien qu'il était un fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement.

Cette question doit être résolue par la Bibliothèque du Parlement et les Présidents des deux Chambres : ce n'est pas au gouvernement de la résoudre. Comme madame le sénateur le sait fort bien, même le directeur parlementaire du budget a déclaré aux médias aux cours des derniers jours que le gouvernement ne s'était pas immiscé dans ce dossier.

Le sénateur Fraser : Aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, le directeur parlementaire du budget peut accéder librement et en tout temps à tous les renseignements financiers ou économiques d'un ministère donné dont il a besoin pour exécuter son mandat.

Dans le rapport qu'il a publié ce matin, le directeur parlementaire du budget dit ceci :

Pour mieux réaliser cet exercice, le DPB doit disposer des données détaillées qui ont été utilisées pour préparer les prévisions économiques et budgétaires contenues dans le Budget 2008. Nous avons demandé cette information au ministère des Finances, mais on nous l'a refusée.

(1505)

Je pose de nouveau la question : le gouvernement va-t-il faire en sorte de clarifier l'indépendance, les pleins droits et le droit d'accès complet dont le directeur parlementaire du budget a besoin pour exercer les fonctions que nous croyions siennes?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la loi est claire. Les responsabilités du directeur parlementaire du budget sont claires, comme nous l'avons vu aujourd'hui et il y a un mois et demi, lorsque celui-ci a publié un autre rapport.

Je ne suis pas au courant des démarches faites par le directeur parlementaire du budget auprès du ministère des Finances. De toute évidence, comme tout autre mandataire relevant de la Bibliothèque du Parlement, le directeur parlementaire du budget peut communiquer avec divers ministères gouvernementaux. Je ne suis pas en mesure d'expliquer le raisonnement du ministère des Finances. Si on lui a refusé l'accès, comme le sénateur le dit, on a peut-être des raisons valables de le faire. Je n'en ai aucune idée.

Selon son témoignage devant le comité, le directeur parlementaire du budget comprend bien son rôle en tant que fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement. Il est clair qu'il doit rendre des comptes au Parlement par l'intermédiaire des Présidents des deux Chambres et de la Bibliothèque du Parlement.

Le gouvernement ne devrait pas intervenir à cet égard; il s'agit d'une question qui relève du Parlement. Comme je viens de le dire, même le directeur parlementaire du budget a confirmé que le gouvernement ne s'était immiscé d'aucune façon dans le processus.

LES FINANCES

LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE—LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai été consterné de me rendre compte l'autre jour que je devais reconnaître que si les conservateurs savent bien faire une chose, c'est de créer des déficits.

Cependant, je me demande pourquoi la chose aurait dû m'étonner. Après tout, ils ont l'équipe de rêve pour faire des déficits. Ils ont M. Flaherty, qui a créé un déficit de 5,2 milliards de dollars tout en trompant les résidants de l'Ontario à ce sujet, et ils ont Greg Kerr, qui a créé un déficit après l'autre en Nouvelle- Écosse. Bien entendu, ils ont également dans leur équipe le maître des déficits — M. Mulroney —, qui a légué à la population du Canada un déficit conservateur de 42 milliards de dollars.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement actuel s'est-il demandé si un déficit serait nécessaire pour stimuler l'économie pour la sortir du marasme que le gouvernement actuel a réussi à créer en deux ans seulement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, voilà le genre de question dont je ne me suis pas ennuyée durant notre absence.

Le préambule de la question du sénateur Mitchell est erroné, et ce dernier le sait fort bien. La population nous a bien fait savoir au cours de la dernière campagne électorale, et elle continue de nous le dire, qu'elle en a assez de ces vieilles batailles du passé. Je ne vais pas me lancer dans une grande tirade pour déterminer qui a créé le plus grand déficit. J'ai cependant fait observer au Sénat à de nombreuses reprises que le plus grand déficit jamais créé au Canada ne l'avait pas été par un conservateur.

Comme le savent les sénateurs, nous allons prendre toutes les mesures prudentes possibles pour assurer l'équilibre budgétaire. Nous allons revoir dans le détail toutes les dépenses publiques. Nous allons étudier les éléments d'actif du gouvernement pour veiller à ce qu'ils jouent un rôle utile. Nous allons nous pencher sur la rémunération dans le secteur public et nous allons veiller à ce que la péréquation soit viable et conforme à nos moyens.

Comme je l'ai dit en réponse au sénateur Cowan, la situation évolue pratiquement de jour en jour. Le gouvernement agit avec prudence en veillant à assumer ses responsabilités. Nous venons d'avoir des élections au cours desquelles les Canadiens ont dû choisir le parti qui va présider aux destinées du pays pendant qu'il vivra les temps difficiles qui s'annoncent. Les électeurs canadiens ont clairement choisi le premier ministre Harper et le gouvernement conservateur.

(1510)

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, on entend des histoires contradictoires ici aujourd'hui. La contradiction fait, semble-t-il, partie des valeurs fondamentales des conservateurs.

D'une part, des économistes auraient recommandé à M. Harper, qui n'est pas vraiment un économiste, de créer un déficit afin de stimuler l'économie. Le leader du gouvernement au Sénat vient de dire, et je n'en crois pas mes oreilles, que le gouvernement fera tout son possible pour que le budget soit excédentaire. De deux choses l'une. Un déficit est-il nécessaire pour stimuler l'économie ou peut- on arriver à stimuler l'économie, tout en ayant un budget excédentaire? La première éventualité serait pire que la seconde. Si le gouvernement s'attend à présenter un budget excédentaire, il n'a qu'à le dire, non?

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas parlé d'« excédents », mais bien de « budgets équilibrés ». Comme l'ont souligné le premier ministre et le ministre des Finances, nous n'imposerons pas un excédent budgétaire s'il n'est pas dans le meilleur intérêt de l'économie nationale ou mondiale de le faire.

Je tiens cependant à dire aux sénateurs qu'il y a une chose que nous ne ferons pas. Nous ne tenterons pas de trouver une solution à ces difficiles conditions économiques en nous en prenant aux provinces et en sabrant dans les paiements de transfert pour les services sociaux et les soins de santé.

Le sénateur Tkachuk : Ou en imposant une taxe sur le carbone.

Le sénateur Mitchell : M. Harper tente de nous rassurer en nous disant que les déficits seront temporaires. Il parle de déficits cycliques, un autre euphémisme que les conservateurs aiment bien, mais j'aimerais qu'il nous dise à quel niveau il a estimé la croissance du PIB pour pouvoir dire avec autant de certitude qu'il sera en mesure de faire sortir le pays du déficit dans lequel il l'aura plongé?

Le sénateur LeBreton : Je demande au sénateur Mitchell de faire preuve d'un peu de patience. Le ministre des Finances nous fournira tous ces renseignements dans une semaine exactement.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'ASSURANCE-EMPLOI—LES EXIGENCES D'ADMISSIBILITÉ

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Voilà des années que nous entendons parler de l'excédent du régime d'assurance-emploi. Cela s'explique par le fait que, pendant les périodes de croissance économique, il y a davantage de gens qui travaillent et le régime s'enrichit de cotisations accrues. En même temps, il verse moins de prestations parce qu'il y a moins de chômeurs. L'excédent s'est accru au cours des dernières années. Il a atteint des dizaines de milliards de dollars. On comprend également que c'est parce que l'économie canadienne vient de traverser la plus longue période de croissance soutenue de son histoire, croissance amorcée en 1993, il y a 15 ans, lorsque le gouvernement libéral a pris le pouvoir.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si le gouvernement s'engage à honorer son contrat implicite avec les Canadiens qui ont cotisé au programme d'assurance- emploi? La ministre peut-elle garantir que, pendant une récession, l'excédent de l'assurance-emploi sera utilisé pour maintenir le niveau des prestations au titre du programme d'assurance-emploi? Autrement dit, est-il en mesure de déclarer catégoriquement que le gouvernement ne sabrera pas le programme d'assurance-emploi dans sa recherche de moyens d'éviter un déficit? Et je ne parle pas seulement du niveau des prestations. Le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas resserrer les critères d'admissibilité et à ne pas sabrer les programmes complémentaires d'assurance-emploi qui permettent aux travailleurs de se recycler et de trouver un nouvel emploi?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, madame le sénateur parle de quelque chose qui s'est produit sous l'ancien gouvernement libéral. Des fonds de la caisse de l'assurance-emploi ont été versés au Trésor dans le but de réduire le déficit, ce qui a suscité beaucoup de controverse.

Je rappelle aux sénateurs que nous avons annoncé dans le budget de 2008 la création d'une nouvelle société d'État indépendante, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. À compter de 2009, il incombera à l'office de financer le programme d'assurance-emploi. On évite ainsi de répéter ce qui s'est produit par le passé et on confie l'entière responsabilité à l'office.

Le gouvernement a pris d'autres mesures importantes dans le budget pour améliorer la gestion et la gouvernance de la caisse de l'assurance-emploi. Il a, entre autres, prévu une réserve de 2 milliards de dollars et fait en sorte qu'à l'avenir les cotisations serviront à aider les travailleurs et non, comme par le passé, à financer d'autres programmes du gouvernement ou à réduire le déficit.

(1515)

Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, je ne cherche pas à obtenir l'assurance que nous avons confié la responsabilité à un office indépendant. Je veux plutôt entendre un commencement d'assurance qu'avec un excédent approchant les 60 milliards de dollars, les Canadiens peuvent compter sur le programme d'assurance-emploi pour qu'il prenne la relève pleinement, comme il a été conçu pour le faire pendant une récession, de manière à amortir les durs coups que seront les pertes d'emplois et afin d'aider les travailleurs à s'ouvrir de nouveaux horizons en bénéficiant de programmes de formation pour adultes.

Si la ministre n'est pas prête à donner cette assurance, est-ce à dire que le gouvernement envisage des compressions dans le programme d'assurance-emploi qui auraient pour effet de réduire les prestations, le nombre de personnes admissibles aux prestations ou les programmes conçus pour aider les gens à se recycler et à trouver un emploi?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement se préoccupe des problèmes sur le marché du travail, en particulier dans le secteur de l'automobile. Comme le sénateur le sait, d'autres régions du pays n'éprouvent pas les mêmes difficultés. Est-il utile de le préciser, le gouvernement va continuer de surveiller et d'évaluer le programme d'assurance-emploi pour qu'il continue de répondre aux besoins existant sur le marché du travail. Je suis tout à fait convaincue que le système sera en mesure de répondre aux besoins des gens au moment voulu.


[Français]

ORDRE DU JOUR

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 25 novembre 2008, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 25 novembre 2008, à 14 heures.)