Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 40e Législature,
Volume 145, Numéro 4
Le mardi 25 novembre 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Le soixante-dixième anniversaire de la Kristallnacht
- L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
- La prévention du suicide
- La Journée nationale de l'enfant
- Le décès de l'honorable Raymond Joseph Perrault, C.P.
- Le rapport du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le discours du Trône
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- Projet de loi anti-pourriel
- La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
- La Loi constitutionnelle de 1867
- Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
- Visiteur à la tribune
- La Loi constitutionnelle de 1867
LE SÉNAT
Le mardi 25 novembre 2008
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LE SOIXANTE-DIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA KRISTALLNACHT
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, la nuit du 9 au 10 novembre 2008 a marqué le 70e anniversaire de la Kristallnacht, la Nuit de cristal, ou « nuit du verre brisé », un pogrom massif tenu à l'échelle de toute l'Allemagne. Les nazis n'avaient pas choisi le 9 novembre au hasard : cette date marquait le 15e anniversaire du putsch de la brasserie de Munich d'Hitler, jour saint du calendrier nazi.
Ce pogrom massif institutionnalisa la démarche entreprise à l'époque contre les juifs et qui devint l'Holocauste. Il fut méticuleusement planifié et exécuté d'après les ordres qu'avait envoyés Reinhard Heydrich aux bureaux de district et de sous-district de la Gestapo et du SD, cette nuit-là. Voici le titre de ces ordres :
Concernant les mesures contre les juifs pour cette nuit
Dans les passages pertinents, on pouvait lire ceci :
[...] l'élite politique est informée que le Reichsführer et chef de la police et des SS a envoyé à la police allemande les instructions suivantes auxquelles les mesures prises par l'élite politique devront être conformes, soit :
a) De telles mesures doivent être prises seulement si elles n'entraînent pas de danger pour la vie d'un Allemand ou une propriété allemande (c'est-à-dire qu'on peut incendier une synagogue seulement s'il n'y a aucun danger pour les propriétés avoisinantes);
b) Les commerces et les biens des juifs doivent être uniquement détruits et non pillés. On a ordonné à la police de superviser l'application de ce règlement et d'arrêter les pilleurs;
c) Un soin particulier doit être pris pour que les entreprises non juives dans les rues commerçantes soient absolument protégées contre les dommages.
La Nuit de cristal représente une métaphore du proverbe d'Edmond Burke selon lequel, pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien.
Les gens de bien n'ont rien fait.
En une nuit horrible et terrible, 267 synagogues et quelque 7 500 commerces ont été détruits, 30 000 juifs ont été envoyés dans des camps de concentration où presque tous ont assassinés, et 91 juifs ont été tués sur-le-champ.
Le fait que le monde soit resté silencieux pendant que les nazis commettaient leurs exactions les a encouragés à poursuivre dans cette voie, ce qu'ils ont effectivement fait.
(1405)
Un jour, après que j'eus fait une déclaration sur l'Holocauste, un de mes bons amis au Sénat m'a demandé pourquoi je persistais à vivre dans l'Holocauste et pourquoi tant de juifs faisaient de même. Ma réponse fut et reste la suivante : je ne vis pas dans l'Holocauste, c'est l'Holocauste qui continue à vivre en moi.
Je me sens donc obligé de m'exprimer et de commémorer des événements comme la Kristallnacht et l'Holocauste non pas parce qu'ils se sont produits ou qu'ils ont laissé une trace indélébile sur l'humanité, mais parce que je veux attirer l'attention sur le fait que des génocides, le déni des droits de la personne — hier comme aujourd'hui — et la privation des besoins fondamentaux arrivent encore tous les jours. Ces événements se produisent peut-être très loin, dans des lieux en Afrique dont les noms sont imprononçables pour bon nombre d'entre nous, mais ils arrivent aussi beaucoup plus près d'ici et touchent des êtres humains qui marchent, parlent, respirent et ont des sentiments tout comme nous.
Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous sommes en mesure d'utiliser nos ressources pour sensibiliser le public à ces atrocités. Peut-être ne pouvons-nous pas faire plus, mais nous ne pouvons certainement pas faire moins.
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE
LA CONFÉRENCE DE L'AUTOMNE 2008 À TORONTO
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, en septembre, j'ai eu l'honneur de présider les réunions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à Toronto. Je suis heureux de faire connaître aux sénateurs certains commentaires que nous avons reçus.
Alcee Hastings, membre du Congrès des États-Unis, et Benjamin Cardin, sénateur des États-Unis, qui sont coprésidents de la Commission on Security and Co-operation in Europe, connue aussi sous la dénomination de United States Helsinki Commission, nous ont écrit ce qui suit :
La conférence était extrêmement bien organisée et la participation était excellente. Vos collègues de la délégation canadienne et vous méritez des compliments pour l'efficacité avec laquelle vous avez mené tous les aspects des réunions. La conférence de cet automne a été une des plus significatives jusqu'à maintenant...
M. Spencer Oliver, secrétaire-général de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a écrit ce qui suit :
La réunion de Toronto était l'une des meilleures réunions, sinon la meilleure, que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait jamais eue. L'organisation était excellente et tout a semblé fonctionner exactement comme prévu. Tout était à temps et tout s'est déroulé de façon efficiente, dans une atmosphère chaleureuse... Vous avez mis la barre haute, de sorte qu'il sera difficile pour les prochains hôtes de faire aussi bien.
Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein et moi sommes très actifs dans cette association et nous avons contribué à cet événement. Cependant, ces éloges appartiennent au personnel parlementaire compétent et professionnel qui a planifié et géré la conférence. Ces personnes comprennent les représentants de la Bibliothèque du Parlement, les gens de la sécurité, les responsables des relations avec les médias, mon propre personnel et, en particulier, le personnel du bureau du protocole des Affaires internationales et interparlementaires, sous la direction de Mme Elizabeth Rody. Ces professionnels sont un atout véritable pour le Parlement et il importe de souligner leur contribution et de les féliciter. Je profite de l'occasion pour les remercier publiquement des efforts qu'ils ont déployés pour assurer le succès de cette conférence.
Les réunions de cet automne ont attiré plus de participants que jamais, de sorte que Toronto et le Canada ont eu la chance de montrer tout ce que notre magnifique pays a à offrir. Plus de 400 délégués de 52 pays ont assisté aux réunions tenues à Toronto cet automne. Les retombées économiques de cet événement continuent de se faire sentir dans la région puisque les participants reviennent dans cette ville unique et accueillante et dans notre pays.
Je suis reconnaissant envers tous ceux qui ont joué un rôle dans l'organisation de cet événement.
[Français]
LA PRÉVENTION DU SUICIDE
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, le 28 octobre dernier, j'ai participé à une marche réunissant plusieurs centaines de personnes de toutes les régions du Canada. Cette marche s'inscrivait dans le cadre du Congrès canadien en prévention du suicide qui se tenait à Québec. Le but de cette marche était de transmettre la Déclaration en prévention du suicide de ses instigateurs, la Fédération des cégeps, à l'Association canadienne de prévention du suicide et à l'Association québécoise de prévention du suicide.
Dans les galeries se trouvent aujourd'hui Lorna Macfalane et Renée Ouimet, représentantes de l'Association canadienne de prévention du suicide, ainsi que Bruno Marchand, représentant de l'Association québécoise de prévention du suicide.
Ceux qui ont participé à la marche, tout comme ceux et celles qui ont signé la déclaration, refusent de perdre encore et encore, jour après jour, année après année, les gens qu'ils aiment par suicide. Ils refusent cette fatalité et veulent la changer.
Au Canada, le suicide n'est pas une option.
(1410)
Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire la déclaration adoptée lors de ce congrès :
Parce que, aujourd'hui, plus de dix de nos concitoyens s'ajoutent aux 36 790 Canadiens qui se sont suicidés dans les dix dernières années et que ces décès auront entraîné plus de 500 000 personnes dans un deuil douloureux;
Parce que le suicide est une cause importante de décès au Canada, et le phénomène touche à l'ensemble des régions du Canada;
Parce que nous estimons qu'il est possible de contrer le phénomène du suicide par des actions concertées, cohérentes et intensives de sorte que les personnes qui souffrent puissent bénéficier de ressources accessibles et efficaces;
Parce que nous ne voulons plus perdre, par suicide, de pères, de mères, de frères, de sœurs, de fils, de filles, de parents, d'amis, de collègues, de voisins, d'étudiants;
L'éducation et la sensibilisation face au suicide, c'est le rôle de tous.
En prenant position, nous avons le pouvoir de changer les choses.
Il est important que nous leur disions : « T'es important pour nous. Le suicide n'est pas une option! »
[Traduction]
Permettez-moi, honorables sénateurs, de lire la déclaration dans l'autre langue officielle.
Parce que, aujourd'hui, plus de dix de nos concitoyens s'ajoutent aux 36 790 Canadiens qui se sont suicidés dans les dix dernières années;
Parce que ces décès auront entraîné plus de 500 000 personnes dans un deuil douloureux;
Parce que le suicide est une cause importante de décès au Canada et que le phénomène touche à l'ensemble des régions du Canada;
Parce que nous estimons qu'il est possible de contrer le phénomène du suicide par des actions concertées, cohérentes et intensives, de sorte que les personnes qui souffrent puissent bénéficier de ressources accessibles et efficaces;
Parce que nous ne voulons plus perdre, par suicide, de pères, de mères, de frères, de sœurs, de fils, de filles, de parents, d'amis, de collègues, de voisins, d'étudiants;
L'éducation et la sensibilisation face au suicide, c'est le rôle de tous. En prenant position, nous avons le pouvoir de changer les choses. Il est important que nous leur disions : « Va chercher de l'aide. T'es important pour nous. Le suicide n'est pas une option! »
Voilà une déclaration difficile à faire dans cette assemblée comme n'importe où ailleurs. Il s'agit d'une question sensible dont il est difficile d'entendre parler, dont il est difficile de parler, mais je vous encourage à diffuser cette déclaration. Il est impossible de guérir la plupart des maladies avec de simples mots, mais lorsqu'il s'agit du suicide, il est de la plus haute importance d'en parler.
[Français]
Je vous demande de diffuser cette déclaration afin d'encourager le dialogue sur le suicide. Le fait d'en parler peut sauver une vie. J'entends d'ailleurs revenir sur ce sujet très bientôt. Honorables sénateurs, une copie de la déclaration vous sera distribuée.
[Traduction]
LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, hier, le Sénat était rempli de musique et de voix d'enfants. En effet, plus de 250 étudiants locaux s'y étaient rassemblés pour célébrer la Journée nationale de l'enfant. J'ai eu le plaisir, cette année, de me joindre au sénateur Munson et au sénateur Mercer pour participer à l'organisation de cet événement merveilleux.
Le thème de cette année était « Vers la réussite », et permettez-moi de dire que ce fut une réussite à tous égards. De nombreux présentateurs et interprètes nous ont régalés.
Becka DeHaan, une musicienne aveugle du Nouveau-Brunswick, nous a tout simplement ravis par sa présentation. Elle était accompagnée par Angus Mortimer et Kristin Gauthier, des membres de l'équipe olympique canadienne de 2008, qui nous ont expliqué avec enthousiasme leur long cheminement vers le rêve olympique. De plus, le conférencier principal, le journaliste sportif d'expérience de CBC, Scott Russell, nous a rappelé que, sur le chemin de la réussite, c'est le parcours qui compte surtout, plutôt que la destination.
Honorables sénateurs, il m'a fait tout particulièrement plaisir de présenter le prix du jeune prodige de cette année à Anthony Curkeet-Green. Même si Anthony vit avec l'autisme, le syndrome d'Asperger, l'hyperactivité avec déficit de l'attention et un trouble de l'élocution et du langage et même s'il a déjà fait l'objet d'intimidation, ce jeune homme s'est épanoui, tant sur le plan personnel que scolaire. En plus de ses études, il suit présentement une formation comme conseiller dans un centre local de services de répit, et il est aussi instructeur adjoint en taekwon-do.
Anthony a parlé de l'importance de l'estime de soi et il a déclaré : « Tout est possible : il s'agit de s'y mettre. »
(1415)
Honorables sénateurs, cet événement fut très stimulant et très enrichissant. La réaction de bon nombre des participants nous a fait chaud au cœur. Je tiens à remercier tous les étudiants, les écoles, les présentateurs et les interprètes qui y ont participé. Je tiens également à remercier sincèrement tous les membres du personnel qui ont facilité la tenue de cet événement spécial.
LE DÉCÈS DE L'HONORABLE RAYMOND JOSEPH PERRAULT, C.P.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, c'est avec grande tristesse mais aussi avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la mémoire d'un ami de longue date et d'un sénateur dynamique, Ray Perrault, qui s'est éteint au cours du week-end dernier après avoir lutté contre la maladie de Parkinson. Nous sommes nombreux au Sénat à avoir eu le privilège de travailler avec ce Canadien exceptionnel qui, avec grande fierté, s'est fait le porte-drapeau de la Colombie-Britannique partout au pays en s'efforçant constamment de faire valoir sa province sur le plan national. Orateur époustouflant, il avait une voix à fracasser le verre. Il a su nous apprendre les grandeurs et les beautés de sa lointaine province.
Au cours de ses 43 années de carrière, il a mené la charge pour le Parti libéral en Colombie-Britannique et à Ottawa. Il a été élu à la Chambre des communes en 1968 pour représenter la circonscription de Burnaby—Seymour. Il a remporté la victoire par 152 voix contre le légendaire Tommy Douglas, ce qui lui a conféré le surnom de « Landslide Ray ».
Le premier ministre Trudeau a par la suite ramené Ray sur la Colline du Parlement en le nommant au Sénat, où il a occupé les postes de leader du gouvernement au Sénat et par la suite de leader de l'opposition. En 1982, il est devenu secrétaire d'État à la Condition physique et au Sport amateur. Pendant toutes ces années, Ray et sa merveilleuse épouse, Barbara, sont devenus mes bons amis. J'avais le plaisir de l'avoir comme voisin de fauteuil ici au Sénat et entre les débats, nous parlions souvent de nos chiens bien- aimés, de notre amour du baseball et des grands efforts des libéraux dans nos deux provinces difficiles, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Nous avons perdu un compatriote extraordinaire — un homme plein de sagesse, de bonté et de joie de vivre qui aimait beaucoup sa province et son pays. C'était réellement un homme exceptionnel et nous ne l'oublierons jamais.
LE RAPPORT DU GROUPE D'ÉTUDE SUR LES POLITIQUES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur le rapport de juin 2008 du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence intitulé Foncer pour gagner. Le mandat de ce groupe d'étude, qui a été mis sur pied par notre gouvernement le 12 juillet 2007, était de revoir les politiques canadiennes en matière de concurrence et d'investissements étrangers. Avant même que la crise financière ne frappe le monde entier, notre gouvernement avait reconnu l'importance de la survie et de la capacité concurrentielle de notre économie. Le rapport renferme bon nombre de recommandations très importantes pour nous venir en aide en cette période de bouleversements financiers et le gouvernement écoute.
Dans le dernier discours du Trône par exemple, notre gouvernement a dit :
[...] présentera des mesures législatives qui répondront à bon nombre des recommandations du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence.
On retrouve au cœur même de ce rapport les concepts de compétitivité et de productivité. Le rapport laisse entendre que l'amélioration du rendement économique global du Canada grâce à une meilleure capacité concurrentielle permettrait de rehausse le niveau de vie des Canadiens. L'une des recommandations en vue de renforcer la capacité concurrentielle du Canada portait sur la promotion d'échanges de compétences, de capitaux et d'innovations entre les marchés canadiens et étrangers.
On peut lire ce qui suit dans le discours du Trône :
Notre gouvernement offrira aux sociétés canadiennes des possibilités accrues de bénéficier des investissements et du savoir-faire étrangers, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs et la sécurité nationale.
Le groupe d'étude conclut qu'en renforçant notre intensité concurrentielle sur la scène intérieure nous réussirons mieux sur les marchés mondiaux car, pour réussir sur la scène internationale, il faut d'abord s'assurer que les marchés intérieurs soient sains et que les barrières inutiles à l'entrée des biens soient aplanies, voire éliminées.
Dans ce sens, le discours du Trône dit ceci :
Notre gouvernement travaillera avec les provinces à éliminer d'ici 2010 les obstacles au commerce intérieur, aux investissements et à la mobilité de la main-d'œuvre.
Cette étape raffermira la position concurrentielle du Canada au chapitre de l'investissement et des possibilités de marchés.
Le rapport du Groupe d'étude nous donne un conseil pratique :
[...] veiller à ce que les politiques, lois et règlements canadiens soient ceux requis pour favoriser la croissance.
Il ajoute :
Il s'agit d'un projet national [...]
Puis, plus loin :
Ce ne sera ni rapide ni facile. Mais si les Canadiens relèvent ce défi grâce à l'engagement et à l'esprit collectif qui leur ont permis de surmonter des obstacles majeurs et de concrétiser de grands projets nationaux, le Groupe d'étude est convaincu qu'ils continueront de bâtir un Canada qu'ils seront fiers de léguer à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
(1420)
En terminant, j'attire l'attention des sénateurs sur ce rapport, qui tombe à point nommé compte tenu de la crise planétaire à laquelle sont confrontées toutes les démocraties occidentales. Ce rapport est en quelque sorte un guide qui nous aidera à traverser cette crise pendant que le Canada continue à produire des biens de qualité qui nous donnent un avantage concurrentiel.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LA DÉLÉGATION DU PRÉSIDENT EN FRANCE
DÉPÔT DU RAPPORT DE LA VISITE EFFECTUÉE DU 16 AU 21 MAI 2008
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je demande la permission du Sénat de déposer un document intitulé Rapport de la visite du Président du Sénat et d'une délégation parlementaire en France du 16 au 21 mai 2008.
La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
[Traduction]
LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE
LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2007-2008
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels du Bureau de la vérificatrice générale.
[Français]
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2008-2009
DÉPÔT DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) DE 2008-2009
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008- 2009 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
[Traduction]
COMITÉ DE SÉLECTION
PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable David Tkachuk, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :
Le mardi 25 novembre 2008
Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Conformément aux articles 85(1)a) et 85(2) du Règlement du Sénat, votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénatrice Losier-Cool au poste de présidente à titre intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l'étude de rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À TÉLÉDIFFUSER LES DÉLIBÉRATIONS
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.
(1425)
[Français]
BANQUES ET COMMERCE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES SYSTÈMES DE CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT
L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet;
Que le comité présente un rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport final.
[Traduction]
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE SÉNAT À SE RÉUNIR EN COMITÉ PLÉNIER POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES PROGRÈS RÉALISÉS À LA SUITE DES EXCUSES PRÉSENTÉES PAR LE GOUVERNEMENT AUX ANCIENS ÉLÈVES DES PENSIONNATS INDIENS
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, le jeudi 11 juin 2009 à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre Phil Fontaine, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Patrick Brazeau, chef national du Congrès des peuples autochtones, Mary Simon, présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, et Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
[Français]
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEUR EN CONSEIL À PRÉPARER UN RÉFÉRENDUM SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL FAUT ABOLIR LE SÉNAT
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.
ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.
QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;
QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.
LE DEUX CENT CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE DU GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF DU CANADA
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le 250e anniversaire du gouvernement représentatif au Canada.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE—LES DÉPENSES GOUVERNEMENTALES
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je tiens à m'associer à la déclaration faite plus tôt par le sénateur Cochrane au sujet de la Journée nationale de l'enfant. Je remercie Son Honneur d'avoir offert la salle du Sénat pour les événements d'hier et aujourd'hui. Ces deux journées au Sénat ont été magnifiques pour les enfants.
Parlant des enfants, le nombre d'enfants canadiens vivant dans la pauvreté est hallucinant. Le pire, c'est qu'il semble que la situation des enfants ne fait que se détériorer. De nombreuses personnes, dans le secteur automobile et dans le secteur agricole, sont sur le point de perdre leur emploi en raison de la situation économique. Aujourd'hui, les médias ont signalé que les banques d'alimentation débordent, mais pas d'aliments, plutôt de clients. En plus, ces banques connaissent une pénurie de bénévoles.
Les finances du Canada ont grand besoin d'être remises en état, mais que fait le premier ministre? Rien. Le président désigné, M. Obama, le premier ministre Brown, de Grande-Bretagne, et la plupart des autres dirigeants du monde industrialisé offrent une aide dès maintenant.
Tout juste le mois dernier, le premier ministre déclarait qu'il n'y aurait pas de déficit, mais il semble maintenant qu'un déficit soit essentiel. Il a ensuite déclaré qu'il voulait attendre jusqu'en février avant d'aider à stimuler l'économie. Quand le premier ministre cessera-t-il de dire une chose, puis une autre, pour enfin ne rien faire?
(1430)
Quand le premier ministre offrira-t-il de l'aide aux familles canadiennes victimes de l'effondrement de l'économie?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Mercer de cette question. Il met en lumière de graves inquiétudes que ressentent tous les Canadiens au sujet des conséquences de cet effondrement de l'économie dans le monde entier.
Le sénateur a demandé ce que le gouvernement entendait faire. Je m'empresse de lui signaler que des mesures qui n'ont été prises que cette semaine au Royaume-Uni sont analogues à d'autres que le gouvernement du Canada a prises il y a déjà un an. Le gouvernement a réduit la TPS et pris de nombreuses mesures pour stimuler l'économie, et elles ont contribué à faire en sorte que la situation du Canada ne soit peut-être pas aussi difficile que celle de certains de nos partenaires aux quatre coins du monde.
Bien entendu, il y a chez nous de graves inquiétudes. Comme le premier ministre et le ministre des Finances l'ont dit, nous ne sommes pas une île isolée de tout. La situation évolue de jour en jour, ainsi que le font remarquer des économistes, des journalistes et observateurs de toutes les allégeances politiques. Le gouvernement est conscient de la gravité de ce qui se passe. Il fera de son mieux pour aider les familles, les entreprises et les particuliers à tenir le coup. Le ministre des Finances va en dire davantage sur la question dans sa mise à jour économique de jeudi prochain, à 16 heures.
Le sénateur Mercer : La mise à jour économique est une chose, mais le premier ministre a dit qu'il n'était pas disposé à faire quoi que ce soit pour stimuler l'économie.
Madame le ministre a fait allusion à la Grande-Bretagne et à la réduction de sa taxe à la consommation. Voilà qui a vraiment bien marché ici, n'est-ce pas? C'est grâce à cette mesure que le gouvernement éprouve maintenant tant de difficultés et est incapable de réagir assez rapidement. Le gouvernement a éliminé la réserve pour éventualités. Allez en parler au travailleur du secteur de l'automobile en Ontario ou du secteur des pièces au Cap-Breton et qui a perdu ou est sur le point de perdre son emploi. Allez en parler à l'agriculteur qui n'arrive pas à faire parvenir ses produits sur les marchés, ou encore à l'étudiant qui doit quitter l'université parce qu'il n'a pas de quoi payer les frais de scolarité et que l'aide de ses parents s'est tarie. Allez en parler aux jeunes qui étaient ici même hier et qui, ce matin, sont allés à l'école dans la tempête de neige sans bottes aux pieds parce que leurs parents n'ont pas les moyens de leur en acheter, puisque le ralentissement de l'économie leur a fait perdre leur emploi. Allez en parler à ces gens-là.
Le sénateur Comeau : Prenez le temps de respirer.
Le sénateur Mercer : La prochaine fois qu'il accompagnera ses enfants à l'école, peut-être notre ami « Steve » voudra-t-il jeter un coup d'œil dans la cour de l'école pour voir quels enfants n'ont pas les vêtements, les moufles ou les bottes dont ils auraient besoin parce que leurs parents ont perdu leur emploi? Alors, le leader du gouvernement au Sénat pourra parler de ce qui arrive aux familles canadiennes. Le gouvernement va-t-il se grouiller et agir tout de suite au lieu d'attendre jusqu'en février?
Le sénateur Comeau : Qu'il aille avec Iggy.
Le sénateur LeBreton : Il est clair que des problèmes ont surgi au Canada à cause de l'état de l'économie mondiale, et que les difficultés ont commencé surtout aux États-Unis à cause du problème des prêts hypothécaires à risque.
(1435)
L'année dernière, dans le cadre des interviews de fin d'année avec les principaux groupes de presse canadiens, le premier ministre avait dit que 2008 serait une année difficile. Certains l'avaient alors critiqué en le traitant de prophète de malheur. Honorables sénateurs, même aujourd'hui, l'OCDE dit que le Canada occupe encore la meilleure position dans le monde industrialisé et sera le premier des pays du G7 à se sortir des difficultés.
Le sénateur Mercer sait bien que le gouvernement ne fait pas abstraction de ces graves problèmes. Nous avons équilibré trois budgets et avons remboursé 37 milliards de dollars de la dette. Nous n'avons donc pas gaspillé l'excédent, loin de là. Nous avons en fait restitué cet argent aux contribuables canadiens plutôt que de le dépenser au gouvernement. Nous avons également dit que nous stimulerons l'économie grâce à des programmes d'infrastructure.
Chacun veut faire sa part pour aider les Canadiens à tenir le coup. Je suis certaine qu'aucun Canadien ne veut voir un enfant aller à l'école sans être convenablement chaussé. Tout le gouvernement veut faire son possible pour aider les familles canadiennes à traverser cette période difficile. Le gouvernement veut faire de son mieux pour que les Canadiens puissent conserver leur emploi.
La situation dans l'industrie automobile est très particulière. Le ministre Clement travaille avec ses homologues provinciaux. Il s'est entretenu avec des représentants des trois grands de l'automobile. Il est en discussion avec des responsables américains. Une certaine incertitude règne, même aux États-Unis, quant à ce qu'il convient de faire exactement dans ce secteur.
Comme les sénateurs le savent, cette situation est sans précédent. Personne n'aurait pu la prévoir, et certainement pas les partis politiques qui ont participé à la campagne électorale en promettant des dépenses de 60 milliards de dollars. De toute évidence, ces partis ne se doutaient pas du tout que les choses en viendraient là. Il est clair que le ministre des Finances fera état de quelques-uns des plans du gouvernement lorsqu'il rendra public son énoncé économique, jeudi prochain à 16 heures.
Le sénateur Mercer : Le sénateur LeBreton m'a embrouillé ainsi que certains de mes collègues.
Le sénateur Comeau : Ce n'est pas très difficile à faire.
Le sénateur Mercer : Le leader du gouvernement au Sénat a commencé par nous expliquer à quel point Stephen Harper est intelligent puisqu'il avait prédit le ralentissement économique. Madame le leader a mentionné en particulier les interviews de fin d'année du premier ministre. Toutefois, il y a un instant, elle a dit que personne n'aurait pu prévoir cette évolution. Le premier ministre est soit intelligent, soit stupide. Je ne comprends pas. S'il est si intelligent, pourquoi a-t-il supprimé la réserve pour éventualités qui aurait pu nous aider à nous sortir de ce gâchis aujourd'hui? Le premier ministre s'est débarrassé de cette réserve qui avait été mise en place justement pour cette raison. S'il avait prévu des temps difficiles, pourquoi l'a-t-il mise au rancart? Pour une fois dans sa vie, Stephen Harper a eu raison, mais qu'a-t-il fait en prévision des temps difficiles qu'il attendait? Il s'est débarrassé de la réserve pour éventualités.
Le sénateur Comeau : Reprenez donc votre souffle... Inspirez profondément.
Le sénateur Mercer : On nous a dit que l'énoncé économique de jeudi ne contiendrait pas de mesures pour stimuler l'économie. Le premier ministre a déclaré qu'il attendrait jusqu'en février pour prendre de telles mesures.
Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui que les gens ont besoin d'aide. C'est aujourd'hui que des gens sont mis à pied. Il y a des gens qui n'ont pas à manger et d'autres qui vont perdre leur logement. Il y a des enfants qui vont à l'école sans manger et sans avoir de vêtements assez chauds pour l'hiver. Les gens ont besoin d'aide aujourd'hui, pas en février.
Si Stephen Harper est si intelligent, comme le leader du Sénat semble l'indiquer, alors il devrait agir en novembre, non en février.
(1440)
Le sénateur LeBreton : J'ai indiqué que, à la fin de 2007, le premier ministre avait prédit qu'il y aurait des problèmes économiques. Personne, au Parlement ou ailleurs, n'aurait pu prévoir la détérioration rapide de l'économie mondiale dont nous avons été témoins en octobre et en novembre.
Le sénateur parle du fonds de prévoyance. Notre gouvernement a pris des mesures tôt, en novembre dernier, pour stimuler l'économie. Selon les économistes, c'est ce qui aide le Canada à survivre à la crise économique mieux que tout autre pays jusqu'à présent.
Je rappelle au sénateur que nous nous sommes préparés à faire face à ces turbulences économiques en remboursant 37 milliards de dollars sur la dette. Pour les contribuables et les citoyens de ce pays, ce paiement a fait diminuer l'intérêt payé sur la dette. Cette année, nous avons stimulé l'économie en accordant des allègements fiscaux permanents de 21 milliards de dollars, ce qui équivaut à 1,4 p. 100 du PIB. Nous avons fait des investissements clés dans la formation en milieu de travail, l'infrastructure et l'éducation postsecondaire pour aider ceux qui font un travail qui ne leur permetta peut-être plus de gagner leur vie à l'avenir.
Nous avons agi de façon à éviter qu'il ne se produise au Canada des bulles hypothécaires semblables à ce qu'on a vu aux États-Unis. Nous avons pris des mesures préventives afin de maintenir le flux du crédit pendant cette crise. Tous ces efforts ont contribué à notre situation actuelle. Nous avons positionné notre pays de telle façon — et l'OCDE en convient — que, grâce à ses politiques, le Canada montrera le chemin pour sortir de cette situation catastrophique.
Il faut faire plus et le premier ministre, dans une allocution au cours du week-end à l'occasion de la réunion de l'APEC à Lima, au Pérou, ainsi que plus tôt, à la réunion du G20 à Washington, D.C., s'est engagé à ce que le Canada fasse tout ce qu'il peut, en collaboration avec ses partenaires internationaux, pour aider à sortir de cette grave situation économique au sujet de laquelle les économistes présentent des prévisions différentes d'une semaine à l'autre.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, cette question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont tous deux déclaré que, selon eux, le Canada est en récession « technique ». Pour les milliers de Canadiens qui ont déjà perdu leur emploi, qui sont en voie de le perdre ou qui le perdront éventuellement, quelle est la différence entre une véritable récession et une récession technique?
Le sénateur Stratton : Aucune croissance pendant deux trimestres consécutifs.
Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur Stratton vient de le dire, il y a récession technique lorsqu'il n'y a aucune croissance économique pendant deux trimestres consécutifs.
Honorables sénateurs, je reviens à l'OCDE, qui a déclaré aujourd'hui que le Canada mènera la reprise économique avec la plus forte croissance des pays du G7 en 2010. Partout dans le monde les gouvernements sont confrontés à des choix difficiles.
Le sénateur Mercer : Dites-le aux chômeurs.
Le sénateur LeBreton : Nous vivons un ralentissement économique sans précédent. Comme je l'ai dit la semaine dernière, nous n'allons pas nous imposer de parvenir à un excédent si ce n'est pas dans l'intérêt de l'économie.
(1445)
Le gouvernement et le ministre des Finances font tout ce qu'ils peuvent pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à supporter sans trop de séquelles ces conditions économiques sans précédent. Les honorables sénateurs devront attendre l'énoncé économique du ministre des Finances, qui sera prononcé jeudi à 16 heures, pour en savoir plus sur la façon dont le gouvernement entend traiter cette question.
Le sénateur Fraser : J'ai une question complémentaire à poser. Il y a longtemps, quand j'étudiais l'économie, si l'on constatait une croissance négative de l'économie — un bel euphémisme pour dire « dégringolade » — pendant deux trimestres d'affilée, on était en « récession », et non en « récession technique ».
Je le demande de nouveau : quelle est la différence? Cela signifie-t- il que les gens qui sont techniquement en chômage ne sont pas réellement sans emploi?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la situation économique de notre pays et même, plus important encore, du monde, ne devrait pas être matière à rigolade. Le gouvernement, comme je l'ai dit en réponse au sénateur Mercer, doit supporter une pression inusitée. Tout le monde sait que ces pressions sont forcément mondiales.
La situation au Canada n'est pas parfaite, loin de là, mais aux dernières nouvelles nous avions encore d'assez bons résultats dans le secteur des ventes au détail. Nos ventes d'automobiles ont même augmenté en octobre. Nous souffrirons des effets de la situation chez notre plus gros partenaire commercial, mais le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les familles et les entreprises canadiennes à passer au travers de cette période difficile.
En réponse au sénateur Fraser, je crois que la population canadienne veut faire sa part. J'ai vu une émission qui m'a appris que les gens faisaient un peu plus attention à la façon dont ils employaient leurs ressources, c'est-à-dire à la gestion de leurs dépenses familiales. Je crois que les Canadiens comprennent que la situation est difficile. Personne n'aurait pu la prédire, et personne ne l'a prévue. La population veut faire sa part et elle a fait savoir, grâce aux élections, qu'elle fait confiance au premier ministre et à son Cabinet pour gérer les situations difficiles.
Le sénateur Cowan : Techniquement seulement.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
La supposée distinction entre « récession » et « récession technique » est une distinction, mais pas une différence. Une personne en chômage ne peut subsister grâce à un chèque technique, les enfants ne grandissent pas en mangeant des aliments techniques, et son incapacité à transporter ses produits au marché ne permet pas à l'agriculteur de subsister. Vous comprenez l'idée.
Les données présentées par le sénateur LeBreton relativement aux ventes d'automobiles au Canada sont erronées. Ce sont les automobiles produites à l'étranger, et non celles produites au Canada, qui ont augmenté les ventes d'automobiles au pays.
Cela dit, la ministre pourrait-elle demander au premier ministre de ne pas employer un double langage, de ne pas tenter de dissimuler les faits et de dire plutôt aux Canadiens exactement ce qui se passe pour que nous puissions au moins comprendre ce que le gouvernement fait?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Goldstein de cette question. Je n'ai pas parlé des ventes d'automobiles produites ici. J'ai simplement parlé des ventes d'automobiles. Je n'ai pas établi de distinction entre ventes étrangères et nationales.
En parlant des trois grands de Detroit et des ventes étrangères, il est intéressant de noter que Toyota et Honda ont d'énormes usines à Cambridge et à Alliston, en Ontario. Je ne sais pas si le sénateur Goldstein définirait cette production comme une production étrangère. C'est à lui de décider.
(1450)
C'est exactement ce que le premier ministre et le ministre des Finances ont fait et continueront de faire. Le premier ministre a dit depuis le début qu'il serait honnête avec les Canadiens, qui comprennent que nous vivons une crise économique mondiale grave. Les Canadiens ont confié la responsabilité de l'économie au premier ministre et à son gouvernement.
Je veux assurer les sénateurs que le premier ministre et le ministre des Finances informeront les Canadiens de tous les développements relatifs à cette situation, comme ils l'ont fait au cours des derniers mois.
LE RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE- RETRAITE—L'AUGMENTATION DE LA LIMITE D'ÂGE
L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement a sagement décidé récemment de faire passer de 69 à 71 ans l'âge auquel les aînés doivent convertir leur REER en FERR. Cela a aidé considérablement de nombreuses personnes âgées au Canada.
Est-ce que madame la ministre, en tant que responsable du dossier des aînés, étudierait la possibilité de demander au ministre des Finances de faire passer l'âge minimum à 75 ans, notamment en raison des circonstances économiques difficiles que les aînés doivent affronter aujourd'hui?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question et lui souhaite un bon retour au Sénat. Sénateur Atkins, c'est un plaisir de vous revoir ici.
En ce qui a trait à la conversion des REER en FERR, le sénateur Atkins a tout à fait raison. Le gouvernement a fait passer l'âge minimal de 69 ans à 71 ans. De toute évidence, cette question préoccupe beaucoup les retraités. Je reçois de nombreux courriels à ce sujet, comme bon nombre de mes collègues des deux côtés de cette assemblée, j'en suis convaincue.
Il est important de souligner que personne n'est tenu de vendre des actifs pour respecter les exigences minimales de retrait se rapportant aux FERR. Les règles de l'impôt sur le revenu autorisent le simple transfert d'actifs, ou transfert « en nature », pour respecter les exigences minimales de retrait. Elles n'exigent pas que les actifs soient vendus.
Comme je le mentionnais la semaine dernière, honorables sénateurs, cette politique est généralement mal comprise et mal interprétée. Par conséquent, le 20 novembre dernier, le ministre des Finances a fait parvenir une lettre à toutes les institutions financières pour leur dire qu'il s'attend à ce que, premièrement, elles facilitent les simples transferts d'actifs se rapportant aux FERR, et ce, gratuitement pour les clients, ou qu'elles offrent une autre solution qui donne le même résultat et, deuxièmement, qu'elles fassent en sorte que tous leurs clients qui détiennent des FERR soient mis au courant de cette option.
Il semble que certaines institutions ne l'aient pas fait, ce qui a créé une certaine confusion. Le ministre a demandé à toutes les institutions financières de confirmer d'ici le 28 novembre qu'elles agissent conformément à ses directives.
En réponse à la question sur un nouveau changement de l'âge limite, nombreux sont ceux qui ont fait cette suggestion au ministre des Finances. J'ignore quelle sera sa réponse. Nous verrons jeudi, lorsqu'il présentera sa mise à jour économique, si ces recommandations ont été incluses dans l'énoncé.
L'une des choses importantes à signaler aux aînés, comme je le fais, est le compte d'épargne libre d'impôt qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Des sommes d'argent peuvent être placées dans ces comptes et rester à l'abri du fisc pour toujours.
Je remercie le sénateur de sa question. Les aînés ont bien raison d'être préoccupés par la situation.
(1455)
Le sénateur Atkins : Merci à madame le ministre de sa réponse. Compte tenu de ses responsabilités, je l'exhorte à appuyer la présentation d'une proposition au ministre. Selon moi, il serait plus important qu'il étudie cette proposition que d'écouter ce qui se dit dans la rue.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Atkins de sa proposition. J'ai fait connaître mon opinion au ministre des Finances. Comme nous le savons tous, bien des ministres interviennent auprès de lui. Au bout du compte, comme je l'ai déjà dit, le ministre cherchera, dans sa mise à jour économique, à prendre les meilleures décisions dans l'intérêt des familles, des aînés et des hommes et femmes d'affaires. Je n'ai rien d'autre à ajouter, sinon que j'attends la mise à jour économique de jeudi.
LE REVENU NATIONAL
LES FONDS ENREGISTRÉS DE REVENU DE RETRAITE—LE RÈGLEMENT QUI EXIGE DES RETRAITS ANNUELS MINIMUMS
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je remercie madame le ministre de la réponse qu'elle a donnée au sénateur Atkins. Les aînés ont en elle une personne qui sait les défendre avec vigueur et détermination dans son travail au jour le jour.
Il serait fort utile que madame le ministre songe à intervenir auprès du ministre du Revenu national. Un règlement précis porte sur la transition entre les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite. Le ministre a parfaitement raison de dire qu'il n'est pas nécessaire de liquider les actifs. Néanmoins, le montant qui doit sortir du FERR est de 10 p. 100 du fonds, selon l'évaluation de janvier.
Par exemple, les aînés qui possédaient un certain capital en janvier seront tenus de retirer de leur compte l'an prochain l'équivalent de 10 p. 100 de ce qu'ils possédaient alors. Nous comprenons tous que leur capital était alors peut-être fort différent de celui qu'ils ont maintenant.
Selon moi, il s'agit d'une question de réglementation. Nous comprenons tous que le gouvernement fédéral se préoccupera de son équilibre budgétaire. Ce n'est donc pas facile. Toutefois, toute prise en considération du problème sera fort appréciée, j'en suis persuadé, par ceux dont madame le ministre se fait l'éloquent porte-parole.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de l'idée qu'il avance. Le problème m'a été expliqué bien souvent par mes nouveaux correspondants de courrier électronique.
Je suis au courant du problème et je suis intervenue auprès des autorités compétentes. Pour ce qui est de la valeur des portefeuilles des retraités, la situation est difficile. Dans une conjoncture comme celle-ci, il n'y a pas de réponse facile.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À CHANGER L'HEURE DU DÉBUT DES SÉANCES DU MERCREDI ET DU JEUDI ET À MODIFIER L'HEURE DE L'AJOURNEMENT DU MERCREDI
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 20 novembre 2008, propose :
Que, pour le reste de la présente session,
a) lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l'article 5(1)a) du Règlement;
b) lorsque le Sénat siège un mercredi, il s'ajourne à 16 heures à moins qu'il ait suspendu ses travaux pour la tenue d'un vote différé ou qu'il se soit ajourné plus tôt;
c) si un vote est différé jusqu'à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l'ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu'à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.
(La motion est adoptée.)
(1500)
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
Le Sénat passe à l'étude du discours du Trône prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale lors de l'ouverture de la première session de la quarantième législature.
L'honorable Michael A. Meighen, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, propose :
Que l'Adresse dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
— Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de présenter cette motion.
Le discours de Son Excellence prévoit une approche prudente et pragmatique pour négocier la route parfois difficile sur laquelle nous nous trouvons. Il confirme que les Canadiennes et les Canadiens ont eu bien raison de faire confiance au premier ministre Stephen Harper au cours de la dernière élection.
Cependant, permettez-moi, avant d'aborder le cœur de la motion, de féliciter le sénateur Kinsella pour le renouvellement de son mandat en qualité de Président du Sénat.
Ce n'est pas un travail aisé que le sien. Je tiens à profiter de l'occasion pour le remercier de toute la patience, de l'impartialité et de la sagesse dont il a su faire preuve au cours de la dernière session.
[Traduction]
Je voudrais également remercier le leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État aux Aînés, l'honorable sénateur Majory LeBreton, pour son leadership et ses conseils ici au Sénat et pour les efforts inépuisables qu'elle déploie pour les personnes du troisième âge du Canada.
[Français]
Permettez-moi également de remercier notre leader adjoint, le sénateur Comeau, qui veille au bon déroulement des travaux du Sénat.
[Traduction]
Je félicite le nouveau leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Cowan, que je connais depuis de nombreuses années. Honorables sénateurs, de ce côté-ci, nous avons hâte de travailler avec lui.
Même si le sénateur n'a pas été convaincu de changer d'allégeance politique, il a subi l'influence bénéfique du sénateur Oliver à l'époque où ils ont pratiqué le droit ensemble, dans le même cabinet, à Halifax. Comme le sénateur LeBreton, le sénateur Cowan a accédé au poste de leader de son parti au Sénat après avoir été whip. Qui sait? Ce n'est peut-être qu'une question de temps avant que le sénateur Stratton ait sa chance.
Une voix : Pas si vite!
Le sénateur Meighen : Dans un registre plus sérieux, les sénateurs de ce côté-ci doivent au sénateur Stratton un gros merci pour le travail difficile qu'il accomplit à titre de whip du gouvernement, surtout comme whip d'un gouvernement fortement minoritaire ici.
[Français]
Je tiens à souhaiter bon retour parmi nous à madame le sénateur Tardif en tant que leader adjoint de l'opposition. Nous sommes heureux d'avoir le plaisir de travailler de nouveau avec elle.
[Traduction]
J'aimerais féliciter le sénateur Munson de sa nomination en qualité de whip de l'opposition, ce qui montre bien que de bonnes personnes peuvent se retrouver dans les situations les plus étranges. Le sénateur Munson est connu non seulement pour avoir été un éminent journaliste dans une vie antérieure, mais aussi pour avoir souligné la contribution et l'utilité des Canadiens qui ont des besoins spéciaux. Merci, sénateur Munson, de nous rappeler que notre société ne doit jamais, consciemment ou inconsciemment, exclure qui que ce soit.
[Français]
Je dois également souligner l'énorme travail de madame le sénateur Hervieux-Payette, qui a dirigé le caucus libéral au cours de la dernière session parlementaire.
Je sais que nous sommes tous impatients de travailler avec nos collègues d'en face dans un esprit de coopération qui nous permettra de faire fructifier nos efforts.
Enfin, permettez-moi de féliciter le premier ministre pour le mandat renouvelé et renforcé qu'il s'est vu confier par la population canadienne.
[Traduction]
Honorables sénateurs, un groupe spécial de Canadiens mérite également nos remerciements. Il y a deux semaines, on soulignait le 90e anniversaire de l'armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale. On croyait à l'époque qu'il n'y aurait plus de guerre après celle-là. Comme Son Excellence nous l'a rappelé dans le discours du Trône, notre pays encore jeune est véritablement devenu un pays sur des champs de bataille dont le nom résonne encore aujourd'hui : Ypres, Vimy et Passchendaele, qui est le titre de l'excellent film de Paul Gross que tous devraient aller voir, en particulier les jeunes Canadiens.
Nous ne dirons jamais assez notre gratitude envers ceux qui ont servi notre pays alors et envers ceux qui le servent aujourd'hui. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
[Français]
Honorables sénateurs, il va sans dire que la principale question qui préoccupe actuellement les Canadiennes et les Canadiens est celle de l'économie.
Il y a un an, des signes laissaient déjà présager les bouleversements économiques et notre gouvernement a commencé dès lors à préparer la population. Grâce aux mesures annoncées l'automne dernier, le gouvernement aura offert 21 milliards de dollars en allégements fiscaux supplémentaires pour la seule année en cours, ce qui a donné un bon coup de fouet à notre économie.
[Traduction]
Depuis le début, nous nous efforçons d'aider le Canada à être concurrentiel et de préparer les Canadiens pour le marché du travail de la prochaine génération. Nous avons investi dans la formation professionnelle, dans la science et les technologies et, par l'intermédiaire des transferts aux provinces, dans l'éducation postsecondaire. Nous avons amélioré l'aide financière aux étudiants grâce au Programme canadien de subventions aux étudiants. Nous avons amélioré les prêts aux étudiants. Nous avons veillé à ce qu'il soit plus avantageux de travailler que de ne pas travailler pour les Canadiens à faible revenu. Nous avons augmenté l'aide fiscale aux apprentis, nous avons fourni de l'aide ciblée à des industries clés, y compris le secteur de l'automobile, et, comme le leader du gouvernement l'a dit deux fois lors de la période des questions, je crois, nous avons remboursé 37 milliards de dollars sur la dette nationale.
Cependant, honorables sénateurs, bien que ces mesures nous aient permis de nous en tirer relativement bien dans les circonstances économiques actuelles et bien que les assises économique et financière du pays demeurent solides, des événements se produisant au-delà de nos frontières ont rapidement et radicalement transformé le paysage économique. Nous devons veiller à ce que ce soudain ralentissement économique ne se prolonge pas outre mesure. Pour cela, nous devons éviter les erreurs du passé.
Même si je ne crois pas qu'aucun sénateur ait été présent à l'époque, il ne faut pas oublier que c'est la réaction au gouvernement au krach boursier de 1929 qui a causé la grande dépression, et non le krach lui-même. Voulant équilibrer leurs budgets coûte que coûte, les gouvernements ont haussé les impôts et sabré les dépenses, alors qu'un stimulant économique s'imposait. Notre gouvernement est prêt à afficher un déficit à court terme s'il le faut pour stimuler l'économie.
Une autre leçon que nous devons tirer de la crise de 1929 est que les mesures protectionnistes n'aident pas les industries intérieures, elles les étouffent. Comme le premier ministre l'a dit le week-end dernier, les Canadiens comprennent que garder les marchés libres et ouverts est le meilleur moyen de faire en sorte que l'économie mondiale se remette rapidement de cette période d'instabilité.
Honorables sénateurs, même si nos banques sont considérées comme les plus solides du monde, elles ont tout de même été ébranlées elles aussi par le resserrement mondial du crédit. Récemment, notre gouvernement a renforcé la capacité de prêt de nos banques en enlevant jusqu'à 75 milliards de dollars en prêts hypothécaires des comptes des prêteurs canadiens et en garantissant les prêts consentis par les banques et les autres institutions de dépôt. Ni l'une ni l'autre de ces deux mesures ne coûtera un dollar aux contribuables. En fait, elles pourraient contribuer aux recettes du gouvernement. Ces mesures s'ajoutent à celles prises auparavant pour octroyer à la Banque du Canada de nouveaux pouvoirs pour lui permettre de mieux gérer une crise de ce genre.
Nous avons aussi mis un terme aux hypothèques sans versement initial pour aider à éviter le cauchemar des défauts de paiement qui secoue actuellement les États-Unis.
Honorables sénateurs, dans son discours, Son Excellence a exposé un vaste programme qui en fait encore plus pour préparer notre économie aux défis de l'avenir. Ce programme établit cinq grandes priorités économiques.
La première priorité concerne la réforme financière à l'échelle mondiale. Notre propre expérience dans ce domaine permettra au Canada de jouer un rôle de chef de file dans le redressement et le renforcement du système financier international. Je suis content de voir que le gouvernement travaillera avec les provinces pour mettre en place un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Il s'agit d'une initiative que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce avait recommandée dans son rapport de 2006 sur la protection des consommateurs, une initiative chère au sénateur Grafstein.
La deuxième priorité concerne les finances du gouvernement. Comme je l'ai déjà mentionné, compte tenu des circonstances économiques actuelles, il ne serait tout simplement pas responsable de s'engager à tout prix à présenter un budget équilibré à court terme. Toutefois, en même temps, le gouvernement veillera à respecter de saines pratiques budgétaires de manière à ce que le Canada ne revive pas l'époque où, année après année, nous enregistrions des déficits structurels non viables en permanence. Nous devons nous assurer de revenir à un budget équilibré quand la croissance économique aura repris son cours normal. Nous ne devons jamais revenir au cycle qui avait vu le jour à la fin des années 1960.
(1510)
Comme le premier ministre Stephen Harper l'a déclaré la semaine dernière dans l'autre endroit :
[...] je crois que nous savons tous que d'équilibrer le budget en augmentant le fardeau fiscal, en réduisant des services essentiels du gouvernement ou en refusant des interventions nécessaires au beau milieu d'une crise économique mondiale ferait plus de mal que de bien. Au cours des prochains mois, on doit agir tout en assurant que le Canada ne retombe pas dans des déficits continus et structurels.
Lawrence Martin a noté, dans l'édition du 20 novembre du Globe and Mail, que :
Aucun gouvernement dans le monde ne pourra échapper au déficit. Les déficits ne causent de dommages sérieux que lorsqu'ils deviennent chroniques et structurels. Les réductions de dépenses prévues par le gouvernement permettent d'apaiser ces inquiétudes.
Honorables sénateurs, il sera intéressant de voir si l'opposition appuiera les décisions difficiles bien que nécessaires qui seront rendues publiques dans les prochains jours.
Je rappellerai aux sénateurs d'en face que le discours du Trône a montré que le gouvernement souhaitait que le Parlement lui suggère des domaines où il fallait se serrer la ceinture. À cet égard, je suis impatient d'entendre les solutions constructives qui seront suggérées.
Troisièmement, nous devons continuer de protéger les emplois des familles et des collectivités en encouragent les métiers spécialisés et l'apprentissage, en offrant un soutien aux travailleurs faisant face à une transition et en soutenant les industries de l'automobile et de l'aérospatiale.
Quatrièmement, nous allons développer les investissements et le commerce en modifiant les lois en matière d'investissements, de concurrence et de droits d'auteur. En même temps, nous allons collaborer avec les États-Unis pour surmonter des difficultés communes et pour conclure des ententes commerciales, ce que nous avons récemment fait en Europe, en Asie et dans les Amériques.
Je rappelle aux honorables sénateurs que le mois prochain marquera le 20e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange initial avec les États-Unis et le 15e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain. En tant que pays commerçant, le Canada est fortement dépendant d'un accès sûr et ouvert aux marchés internationaux en général et à celui des États-Unis en particulier. L'ALE et l'ALENA, négociés par l'ancien gouvernement progressiste-conservateur dirigé par le très honorable Brian Mulroney, ont profité énormément au Canada.
En cinquième lieu, le discours du Trône décrit notre plan visant à rendre le gouvernement plus efficace en réduisant les tracasseries administratives, en corrigeant les procédures d'approvisionnement, en améliorant l'administration des programmes et des services et la gestion des agences et des sociétés d'État fédérales.
Honorables sénateurs, le discours du Trône a également dressé la liste d'autres domaines où le gouvernement obtiendra des résultats pour les Canadiens, notamment pour ce qui est de garantir notre avenir énergétique en développant nos ressources énergétiques et des sources d'énergie plus propres. Les initiatives prévues englobent le développement de nos ressources de gaz naturel du Nord.
Le gouvernement veillera à ce que le cadre de réglementation du Canada soit prêt si les provinces décident de lancer de nouveaux projets nucléaires. Nous allons affronter les changements climatiques et protéger l'environnement du Canada en réduisant les gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020, soit un objectif réalisable, contrairement à celui de Kyoto.
Pour la même échéance de 2020, nous allons établir pour objectif de répondre à 90 p. 100 de nos besoins en électricité par des sources non émettrices. Pour protéger nos ressources critiques, nous allons interdire l'exportation d'eau en vrac.
Nous allons continuer d'améliorer la Prestation universelle pour la garde d'enfants, rendre plus accessibles les prestations de maternité et les prestations parentales et aider davantage les personnes qui soignent des proches handicapés.
Nous allons veiller à ce que les Canadiens continuent d'être en sécurité en rendant plus sévères les peines pour les infractions criminelles graves, en établissant de nouvelles règles pour favoriser l'innocuité des aliments et des produits et en introduisant une nouvelle déclaration sur la sécurité nationale.
Nous allons contribuer à la sécurité mondiale en veillant à ce que notre politique étrangère soit fondée sur les valeurs canadiennes, en dotant nos forces armées du meilleur matériel possible et, à mesure que nous réduisons notre présence militaire en Afghanistan, en transformant notre travail dans ce pays en activités de reconstruction et de développement.
Nous allons bâtir des institutions plus solides et progresser à l'autre endroit vers la représentation selon la population pour la Colombie-Britannique, l'Alberta et, bien entendu, l'Ontario, province qui me tient particulièrement à cœur.
Pour terminer, honorables sénateurs, permettez-moi de citer encore une fois la chronique de Lawrence Martin du 20 novembre, qui m'a tant inspiré. Il écrivait ce qui suit :
Il s'est agit d'un document prudent. Certains diront que la timidité n'est pas de mise lorsque tout bascule, mais il faut par contre éviter la précipitation.
[Français]
Honorables sénateurs, le 14 octobre dernier, les Canadiennes et les Canadiens ont décidé de confier au gouvernement conservateur un mandat renouvelé — un mandat renforcé. La population a réélu M. Harper parce qu'il l'a entendue et écoutée. Il lui a proposé un plan réaliste. Il s'est mérité sa confiance.
Par ailleurs, nous reconnaissons que la population a choisi d'élire un gouvernement minoritaire. Je suis convaincu que le gouvernement actuel assumera au mieux ses responsabilités et que, sous le leadership de notre premier ministre, le Canada poursuivra sur sa lancée et sortira de cette période d'instabilité économique plus fort que jamais.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'être de retour en cette assemblée parmi tous mes collègues dynamiques et consciencieux.
[Traduction]
Je tiens tous d'abord à remercier notre estimé Président, le sénateur Kinsella, pour son travail acharné et pour la pondération dont il a fait preuve durant la législature précédente, parfois marquée par des débats animés.
Je suis heureuse d'accueillir de nouveau dans nos rangs notre leader, le sénateur LeBreton, notre leader adjoint, le sénateur Comeau, et notre whip, le sénateur Stratton. Je suis convaincue qu'ils sauront continuer de servir le caucus conservateur aussi efficacement qu'ils l'ont fait au cours des dernières années.
[Français]
De l'autre côté, il me fait plaisir de retrouver madame le sénateur Tardif à titre de leader adjoint de l'opposition.
[Traduction]
Je tiens à féliciter le sénateur Cowan de sa nomination au poste de leader de l'opposition. Je félicite aussi le sénateur Munson, qui assumera les responsabilités de whip, qui peuvent parfois être difficiles. Je sais qu'il apportera beaucoup à cette fonction.
[Français]
Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi d'appuyer la motion du sénateur Meighen sur le discours du Trône.
Nous vivons à une époque des plus intéressantes. Au cours des dernières semaines, nous avons assisté à une séance de montagnes russes de l'économie mondiale marquée par des hausses timides et des chutes vertigineuses. Les marchés du crédit se resserrent, limitant du coup l'accès aux fonds essentiels pour faire tourner l'économie. Cette pénurie de fonds entraîne un ralentissement de la croissance et, comme nous l'avons vu au cours des élections américaines, l'ombre du protectionnisme se dessine peu à peu.
Les entreprises et organisations ne sont pas les seules à essuyer les retombées économiques de la crise mondiale, les familles portant elles aussi le coup ultime du fardeau des réductions et du chômage. D'un océan à l'autre, les Canadiennes et les Canadiens subissent les durs contrecoups de l'incertitude économique mondiale.
[Traduction]
Le mois dernier, au milieu de tous ces bouleversements, les Canadiens ont décidé de réélire un gouvernement conservateur renforcé. C'était un message clair à l'appui de la certitude décisionnelle et du pragmatisme dont le gouvernement a fait preuve par le passé et continue de faire preuve.
C'était un appel à l'adoption d'initiatives qui pourraient permettre de consolider notre économie au moment où le monde semble se diriger vers une récession. C'était un appui à l'adoption d'un plan stable et prudent, qui constitue la seule façon de répondre à l'instabilité à l'échelle mondiale.
C'est sur cette base que le Parti conservateur a mené sa campagne. Il a tablé sur les mesures adoptées au cours de la législature précédente. Vous n'êtes d'ailleurs pas sans les connaître, des mesures comme la réduction de la TPS de 2 p. 100, la réduction des impôts pour les petites et moyennes entreprises, le renforcement de notre marché hypothécaire et des outils supplémentaires accordés à la Banque du Canada pour qu'elle soit mieux en mesure de faire face aux problèmes de crédit et de liquidité.
Il y a un an, en prévision des problèmes économiques auxquels nous faisons face maintenant, nous avons pris des décisions qui permettront aux consommateurs, aux familles et aux entreprises de profiter d'allégements fiscaux de l'ordre de 21 milliards de dollars au cours de cette année seulement.
Nous avons maintenu l'économie sur la bonne voie, comme le premier ministre l'a dit à Halifax le 12 septembre 2008 :
Nous avons une politique économique et financière cohérente depuis que nous sommes au pouvoir. Nous avons dit dès le départ que nous ferions des réductions fiscales abordables, que nous réduirions la dette publique et que nous garderions les dépenses sous contrôle et axées sur des résultats, et c'est précisément ce que nous avons fait.
Une telle approche tient compte du fait que les Conservateurs sont convaincus que des taux d'imposition plus faibles, la réduction de la dette nationale et un contrôle efficace des dépenses publiques sont la clé du succès à long terme de toute économie.
[Français]
(1520)
Si certains doutaient que notre campagne reposerait sur ces assises, le premier ministre a effacé tout doute en disant à la Chambre de commerce indo-canadienne, le 10 septembre dernier :
À cette élection, nous demandons à la population canadienne de confirmer notre plan et notre orientation économiques, pour que nous puissions continuer à diriger le pays en une période d'incertitude économique mondiale.
Pendant la campagne, nous avons étoffé notre plan et annoncé des mesures qui guideront notre pays dans la voie stable qu'il s'est tracée, tout nous permettant d'accroître notre compétitivité et d'attirer chez nous des emplois meilleurs et mieux rémunérés.
[Traduction]
Comme nous l'avons entendu lors de la lecture du discours du Trône la semaine dernière, nous nous concentrons sur la tâche qui consiste à assurer que les assises de notre économie demeurent solides.
[Français]
Comme nous l'a rappelé la Gouverneure générale :
Une solide assise budgétaire n'est pas une fin en soi, mais c'est le fondement sur lequel repose une économie résiliente. L'établissement de budgets responsables, le remboursement accéléré de la dette et la diminution du fardeau fiscal des particuliers et des entreprises ont conféré à notre pays un avantage concurrentiel certain. Au moment où le Canada traverse une période d'incertitude économique, il devient encore plus important de favoriser la saine gestion des finances publiques.
[Traduction]
Nous continuons de soutenir la petite entreprise — le moteur de notre économie. Au cours de la dernière législature, nous avons réduit les impôts des petites entreprises et augmenté le seuil d'admissibilité du revenu des petites entreprises aux fins d'impôt de même que l'exonération cumulative pour gains en capital. Au cours de la présente législature, nous comptons augmenter de nouveau le seuil d'admissibilité du revenu des petites entreprises et indexer l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à l'inflation.
Ces initiatives encourageront l'entrepreneuriat en récompensant le risque. Nous savons bien que les petits entrepreneurs s'investissent quotidiennement dans leur entreprise et qu'ils ont besoin d'être soutenus par des moyens pratiques et efficaces. Par ailleurs, le gouvernement conservateur projette de réduire le fardeau administratif des petites entreprises.
[Français]
Nous savons que, pour bon nombre de petits entrepreneurs, leur entreprise est à la fois leur régime de retraite et l'héritage qu'ils lègueront à leurs enfants.
Nous nous sommes engagés à améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes sur la scène internationale. C'est ainsi que nous hausserons le seuil d'examen des investissements étrangers afin d'en attirer davantage, tout en assurant qu'ils offrent un avantage net au Canada.
[Traduction]
En revanche, nous comptons faire en sorte que les entreprises canadiennes aient un meilleur accès à des occasions d'investissement au-delà de nos frontières. Les Canadiens sont parmi les meilleurs et les plus brillants et nous voulons leur offrir toutes les possibilités d'en faire la preuve. En assurant des règles du jeu égales et en protégeant les consommateurs canadiens, ces initiatives aideront les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence de façon plus efficace.
[Français]
Le gouvernement conservateur n'a pas tardé à agir dans un autre secteur qui préoccupe beaucoup les consommateurs canadiens : l'étiquetage des produits alimentaires.
Nous voulons faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens soient mieux informés et connaissent la provenance des aliments achetés sur les marchés mondiaux. De cette manière, non seulement les consommateurs seront-ils mieux protégés, mais les agriculteurs et les transformateurs d'ici auront la chance de proposer leurs produits, qui sont parmi les meilleurs au monde.
Nous voulons également assurer que la véracité de l'étiquetage des produits de consommation s'applique à tous les produits de consommation. Comme c'est le cas avec les produits alimentaires, l'étiquetage « Produit du Canada » sera limité aux produits de consommation dont le contenu et la transformation sont canadiens. L'étiquetage « Fabriqué au Canada » sera utilisé pour les produits de consommation qui sont transformés au Canada, mais dont une partie du contenu est importée, par exemple « Fabriqué au Canada à partir de contenu importé ».
[Traduction]
Bien sûr, le plan conservateur pour rehausser par voie législative la sécurité des produits de consommation est lié à cela. Nous améliorerons ainsi l'inspection et le contrôle des aliments, des jouets et des produits de consommation et renforcerons le pouvoir de rappel rapide de ces produits. Le gouvernement lancera également une enquête indépendante sur l'éclosion de listériose de l'été dernier et donnera suite sans tarder à ses conclusions. Le résultat visé est la protection des Canadiens — femmes, hommes et enfants.
[Français]
Dans nos deux langues officielles, l'objectif ultime demeure la protection des Canadiennes et des Canadiens : hommes, femmes et enfants.
En terminant, j'aimerais souligner que je suis ravie que notre gouvernement se soit engagé à procéder aux amendements qui s'imposent à la Loi sur le droit d'auteur. La protection accrue de la propriété intellectuelle est une excellente nouvelle, notamment pour, la communauté artistique canadienne. Je suis très heureuse de l'approche choisie par notre gouvernement conservateur nouvellement élu.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants), soit lu pour la deuxième fois. —(L'honorable sénateur Goldstein)
— Honorables sénateurs, la crise financière mondiale nous rappelle encore une fois que l'avantage concurrentiel dont jouit le Canada est attribuable en grande partie à l'accès qu'ont les Canadiens à un système d'éducation postsecondaire de premier ordre. Nous devons continuer de nous assurer que les conditions d'accès à l'aide financière aux étudiants restent équitables et équilibrées et qu'il n'existe aucun obstacle à la croissance d'une main-d'œuvre très instruite.
Lorsque j'ai présenté un projet de loi semblable au cours de la 39e législature, j'ai dit que l'éducation postsecondaire est à de nombreux égards un bien inestimable, mais qui se paie cher. En effet, à mesure que les frais de scolarité augmentent, les étudiants doivent compter de façon accrue sur les prêts gouvernementaux pour obtenir les diplômes qui leur permettront de trouver des emplois dans une économie de plus en plus axée sur le savoir.
La dette étudiante est une réalité à laquelle de nombreux jeunes Canadiens ne peuvent pas échapper et il est impératif que notre gouvernement adopte une approche pragmatique et fasse preuve de compassion à l'égard de ceux qui ont du mal à rembourser leurs prêts étudiants.
À l'heure actuelle, la législation en matière de faillite ne permet pas aux anciens étudiants qui éprouvent de graves difficultés financières d'être libérés de leur dette étudiante jusqu'à ce que de nombreuses années se soient écoulées depuis la fin de leurs études. Cette règle s'applique même s'il devient évident beaucoup plus tôt qu'un ancien étudiant est incapable de rembourser son prêt et ne sera pas en mesure de le faire dans un avenir prévisible. Ainsi, il y a peut-être des centaines de jeunes Canadiens qui ont été acculés à de graves difficultés financières parce qu'ils sont incapables, pour des raisons tout à fait indépendantes de leur volonté, de rembourser des prêts qu'ils ont contractés de bonne foi.
Le projet de loi S-201 modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour permettre aux étudiants qui éprouvent de graves difficultés financières d'être libérés de leurs prêts étudiants dans le cadre d'une procédure de faillite. Cette mesure aidera les jeunes Canadiens qui ont emprunté de l'argent pour payer leurs études postsecondaires, mais qui sont incapables de rembourser ces prêts, que ce soit à cause de changements sur le marché de l'emploi, d'une maladie, d'une incapacité ou d'une crise personnelle.
La compétitivité du Canada dans une économie planétaire dépend dans une large mesure du savoir et des compétences de ses citoyens, vu surtout l'importance grandissante des technologies de pointe. Une main-d'œuvre très bien formée est également nécessaire pour accroître la productivité du Canada, stimuler l'innovation et attirer les investissements étrangers. Une main-d'œuvre instruite profite à l'économie canadienne et à l'ensemble de notre société.
(1530)
Selon Industrie Canada :
Le capital humain joue un rôle primordial dans l'économie du savoir — les travailleurs qualifiés et instruits sont indispensables pour maximiser les avantages que l'on tire des nouvelles technologies.
La Chambre de commerce du Canada a récemment publié un rapport selon lequel, d'ici 2010, 75 p. 100 de tous les nouveaux emplois créés seront hautement spécialisés, ce qui revient à dire que ceux qui n'ont pas les compétences voulues auront beaucoup de difficultés à trouver du travail. D'ici 2010, 6 p. 100 seulement des emplois seront offerts à des gens ayant moins qu'un diplôme secondaire. Le rapport commence par dire d'une façon claire et nette :
Le Canada est confronté à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Améliorer l'accès aux études postsecondaires est le principal moyen de répondre à cette demande. À la question de savoir comment affronter les pénuries de main-d'œuvre, de nombreuses entreprises répondent qu'il faut augmenter le financement de l'éducation et accorder davantage d'aide financière aux étudiants afin d'atténuer la pénurie parce que le coût élevé des études postsecondaires est un obstacle pour de nombreux étudiants.
En fait, le coût de l'éducation postsecondaire a considérablement augmenté au Canada ces 20 dernières années, les frais annuels moyens de scolarité au collège et à l'université ayant plus que triplé entre 1990 et 2005. Les écoles de préparation aux professions libérales ont connu les hausses les plus élevées des frais : en Ontario, par exemple, les frais des écoles de médecine ont quintuplé, passant de moins de 3 000 $ en 1989-1990 à quelque 15 000 $ en 2003-2004. Pour de nombreuses familles, ces frais sont prohibitifs. Les étudiants sont obligés d'emprunter s'ils veulent fréquenter le collège ou l'université.
Fait qui ne surprend guère, la hausse des frais de scolarité s'est accompagnée d'une croissance correspondante de l'endettement des étudiants. Les règles régissant l'accès aux prêts étudiants ont été libéralisées grâce à différentes mesures. Par conséquent, plus d'étudiants empruntent plus d'argent pour financer leurs études postsecondaires. De 1990 à 2006, la proportion des diplômés canadiens du premier cycle qui étaient endettés lorsqu'ils ont reçu leur diplôme est passée de 45 à 59 p. 100, tandis que leur dette moyenne doublait, passant de 11 636 $ à 24 047 $.
En 2003-2004, les prêts gouvernementaux aux étudiants s'inscrivaient en deuxième position parmi les plus importantes sources de financement des études secondaires, représentant environ 19 p. 100 des frais. En 2005-2006, le Programme canadien de prêts aux étudiants a accordé près de 1,9 milliard de dollars à 350 000 étudiants postsecondaires. Cette année, le portefeuille de prêts du programme s'élève à 8,2 milliards de dollars, que doivent rembourser 990 000 actuels et anciens étudiants.
Honorables sénateurs, une aide plus importante est nécessaire pour permettre aux étudiants de payer leurs études postsecondaires. Toutefois, outre la nécessité d'améliorer l'accès et le financement, nous devons veiller à ce que d'autres mesures législatives ne découragent pas les jeunes de faire des études. Même si des mesures sont prises pour réduire les dépenses des étudiants et fournir de nouvelles formes d'aide financière, il est probable que les prêts gouvernementaux resteront une importante source de financement au niveau postsecondaire.
À cause du nombre de Canadiens ayant contracté des prêts étudiants et de la taille croissante du prêt moyen, il est essentiel d'adopter une approche à la fois rationnelle et compréhensive à l'égard des anciens étudiants qui se trouvent dans l'impossibilité de rembourser l'argent emprunté.
De plus en plus de données semblent indiquer que des niveaux élevés d'endettement se répercutent sur les choix des jeunes, une fois diplômés. Ainsi, des étudiants de collège ou d'université peuvent obtenir un premier diplôme, puis décider de ne pas poursuivre leurs études parce qu'ils sont déjà trop endettés. La recherche montre que les étudiants qui poussent plus loin leurs études ou qui accèdent à une profession libérale sont beaucoup moins endettés que ceux qui s'arrêtent après un premier diplôme. Cette constatation permet de croire que la dette étudiante peut empêcher le Canada d'avoir des travailleurs très hautement spécialisés, comme les médecins et les ingénieurs. Il y a également d'importantes préoccupations au sujet de l'équité parce que ceux qui viennent de familles riches ont probablement plus de chances de terminer leurs études sans trop s'endetter et sont donc plus susceptibles d'aller plus loin.
Honorables sénateurs, la dette étudiante ne disparaîtra pas et la façon dont le gouvernement traite les étudiants qui empruntent pour faire des études postsecondaires a beaucoup d'importance. La faillite est censée donner aux particuliers et aux entreprises un moyen d'affronter les dettes qu'ils ne peuvent pas rembourser et, à un moment donné, de « reprendre à zéro » pour être en mesure de jouer un rôle actif dans l'économie et la trame sociale du pays. La faillite permet aux particuliers, aux entrepreneurs et aux investisseurs d'affronter le risque inhérent à toute entreprise en les libérant de leurs dettes si leur entreprise tourne mal. Sans ce dernier recours que représente la faillite, les gens seraient beaucoup moins enclins à prendre des risques financiers ou à investir de l'argent dans un projet, ce qui peut considérablement freiner la croissance économique.
De même, lorsque des étudiants empruntent de l'argent pour payer des études postsecondaires, ils prennent un risque en investissant dans une chose qui peut, mais ne doit pas nécessairement, être profitable pour eux et pour la société. Les étudiants qui empruntent devraient avoir le droit de déclarer faillite à un moment donné et d'être libérés de leurs dettes, tout comme les autres investisseurs.
Toutefois, malgré l'importance qu'il y a à donner aux gens la possibilité de « reprendre à zéro », malgré les avantages que présente la faillite pour ceux qui prennent des risques, les prêts étudiants sont traités différemment des autres prêts dans une procédure de faillite. Contrairement, par exemple, au propriétaire d'une petite entreprise qui a emprunté de l'argent, un ancien étudiant ne peut pas être libéré de l'obligation de rembourser un prêt gouvernemental dans une procédure de faillite avant que sept ans ne se soient écoulés depuis qu'il a quitté l'école. Si une personne ayant contracté un prêt étudiant est touchée par un changement extraordinaire du marché du travail, si elle est atteinte par une catastrophe personnelle d'une forme ou d'une autre, elle n'a que peu de recours une fois qu'elle a fini de se prévaloir des programmes d'allégement des intérêts et de réduction de la dette.
En faisant des recherches dans le cadre de la préparation de ce projet de loi, j'ai appris que des jeunes Canadiens qui avaient eu de la malchance sur le plan personnel avaient également souffert de difficultés financières liées au remboursement de leur dette étudiante. J'ai appris par exemple que certains jeunes qui avaient fini l'université très endettés avaient été atteints d'une maladie mortelle qui les avait empêchés de gagner leur vie. N'ayant pas été en mesure de rembourser leur prêt, ces gens ont été harcelés par des agences de perception, même s'il était clair pour toutes les parties qu'ils étaient victimes de circonstances indépendantes de leur volonté. En vertu des lois actuelles, ces malchanceux étaient pris au piège, sans espoir de s'en sortir. Mon projet de loi permettrait à ces gens de présenter une demande pour être libérés de leur dette.
Honorables sénateurs, en 1998, une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a introduit une règle interdisant de libérer des gens d'une dette étudiante par voie de faillite pendant une période de 10 ans après qu'ils ont quitté l'école. Cette modification a été apportée sans consultation, sans examen et sans explications. Les prêteurs semblaient croire que les étudiants s'empresseraient de déclarer faillite aussitôt après avoir obtenu leur diplôme pour éviter d'avoir à rembourser leur dette.
Malgré cette fausse perception, une chose est devenue claire au cours des dix dernières années, une chose qui est essentielle pour comprendre le principe de ce projet de loi : absolument rien ne prouve que les étudiants ont abusé de la procédure de faillite pour se libérer de leurs prêts.
Toutefois, si on examine les dispositions actuelles de la Loi sur la faillite concernant les prêts étudiants, on peut penser qu'il y a eu des abus. Ce n'est pas le cas. Les recherches ont donné des résultats clairs et cohérents : le recours excessif à la procédure de faillite ne joue pas un rôle important dans le non-remboursement des prêts étudiants.
En fait, la restriction touchant ces prêts a été ramenée de dix à sept ans. Cela ne laisse cependant aucun choix aux anciens étudiants qui connaissent des difficultés financières extrêmes indépendantes de leur volonté. Ils ne peuvent pas demander aux tribunaux d'inclure leur prêt dans une procédure de faillite.
Le projet de loi S-201 ramènerait de sept à cinq ans la période d'attente pendant laquelle les prêts étudiants ne peuvent pas être inclus dans une procédure de faillite. Le projet de loi prévoit également une nouvelle disposition qui permettrait aux personnes plongées dans de graves difficultés financières de demander une ordonnance judiciaire, avant la fin des cinq ans, les libérant de tout ou partie de leur prêt étudiant. Avant d'accéder à semblable requête, le juge tiendrait compte de la conduite de l'ancien étudiant et des autres possibilités envisageables, et une série de critères à cet égard est présentée clairement dans le projet de loi.
(1540)
En permettant que les prêts étudiants soient englobés dans une faillite cinq ans après la fin des études, le projet de loi S-201 concilie la nécessité que les diplômés assument leurs obligations et celle que les Canadiens puissent se libérer de dettes insoutenables dans une période raisonnable. En permettant à ceux qui sont aux prises avec des problèmes exceptionnels de demander une ordonnance judiciaire à tout moment, on fera également en sorte qu'aucun Canadien ne soit soumis à des difficultés injustifiées et déraisonnables à cause d'un prêt étudiant à rembourser.
Honorables sénateurs, la version antérieure du projet de loi a fait l'objet d'observations, surtout de la part des sénateurs Di Nino et Tkachuk. La version proposée ici en tient compte en disposant qu'on ne peut se libérer de prêts étudiants pendant une période de cinq ans, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et en fixant des critères précis dont le juge doit tenir compte s'il efface tout ou partie d'un prêt étudiant, afin de prévenir les abus.
Honorables sénateurs, le projet de loi témoigne de compassion, et il arrive au bon moment. Étant donné la hausse du coût des études postsecondaires et l'augmentation de l'endettement des étudiants, surtout dans la conjoncture actuelle, ce projet de loi est essentiel. Il repose sur le principe voulant qu'il soit dans l'intérêt de tous les Canadiens que les étudiants, quel que soit le milieu dont ils sont issus, puissent faire des études supérieures sans être découragés par la perspective d'une dette catastrophique et à très long terme. En conséquence, l'infime minorité des étudiants pour qui les études n'auront pas été un investissement fructueux ne devraient pas être injustement pénalisés et empêchés de prendre un nouveau départ à un moment crucial de leur existence. George Peabody a dit que l'éducation était une dette de la génération actuelle envers les générations futures. Le projet de loi ici proposé fera en sorte que les prêts contractés aujourd'hui pour faire des études postsecondaires ne seront pas un énorme boulet dont les anciens étudiants ne pourront se libérer que fort tard dans leur vie.
Les sénateurs se rappelleront que j'ai déjà eu l'honneur de soumettre à leur estimée considération une autre version de ce projet de loi. Je songe à proposer que cette mesure soit de nouveau soumise au Comité des banques et du commerce au cours de la 40e législature, dans l'espoir que nous puissions l'étudier dans un esprit de coopération, en nous appuyant sur les travaux déjà accomplis par le passé.
L'honorable Bert Brown : Le projet de loi du sénateur est digne d'éloges et je lui souhaite tout le succès possible. Ma question m'est inspirée par notre enfance à tous les deux. À l'époque, nos parents — en tout cas les miens et ceux de bien d'autres jeunes — voulaient que, à peu près tous les jours, nous nous chargions de menus travaux. Depuis que ces deux générations ont passé, il me semble que nous avons produit beaucoup de travailleurs hautement spécialisés et de techniciens, mais nous avons négligé une foule de gens qui n'ont ni spécialisation ni compétences techniques. Je me demande où nous allons. Le sénateur a-t-il réfléchi à ce que nous pourrions faire pour ceux qui ne font pas d'études postsecondaires ou universitaires?
Si je pose cette question, c'est parce que ma femme et moi coprésidons la campagne du Olds College, en Alberta. Cet établissement, qui était au départ un collège agricole, offre maintenant des cours dans d'autres domaines. Nous avons même intégré l'école secondaire à un campus collégial, et il doit s'agir d'une première. Ainsi, les étudiants peuvent prendre des cours pour exercer ce qu'on peut peut-être qualifier de métiers de premier niveau — par opposition aux professions hautement spécialisées —, comme la soudure et la charpenterie. Les étudiants obtiennent des crédits de niveau collégial en suivant ces cours, alors qu'ils se trouvent au niveau secondaire, de façon qu'ils puissent littéralement sortir de l'école secondaire prêts à occuper un emploi et à gagner leur vie.
Toutefois, je m'inquiète de l'accent qui est mis sur les études hautement techniques et les emplois en technologie de pointe. Il ne me semble pas possible de placer la vaste majorité de la population étudiante dans des emplois comme ceux-là.
Je ne veux certainement pas dévaloriser qui que ce soit en disant que certains devraient occuper des emplois d'un niveau inférieur. Je suis en train de lire un livre de Tim Russert, l'une des grandes voix des médias américains. Il écrit dans son livre qu'il n'existe pas de travail non spécialisé et que tous doivent avoir une compétence ou une autre pour occuper un certain type d'emploi. À une certaine époque, son père était éboueur, mais, au bout d'un certain nombre d'années, il a fini par devenir directeur de tout un service dans une petite ville de l'État de New York.
Je fais cette observation dans l'espoir que quelqu'un réfléchira à cette façon de voir les choses, dans le contexte de la population nord-américaine. Il semblerait que nous sommes engagés dans une voie telle qu'il nous faut de plus en plus de compétences techniques, mais avec un nombre de plus en plus réduit d'emplois.
Le sénateur Goldstein : Je remercie le sénateur de sa question et de ses observations. Je le félicite du travail qu'il accomplit avec son épouse. Il s'agit assurément d'un travail important et très louable.
Voici ce que j'ai à dire. Il importe d'abord de signaler que ce que nous désignons vaguement comme les « études techniques » sont des études visées par le Programme canadien de prêts aux étudiants. Ceux qui veulent acquérir une compétence, même des compétences de base comme celles de charpentier et de plombier, des compétences comme celles des électriciens et des membres d'autres corps de métier, peuvent contracter des prêts étudiants pour réaliser leurs ambitions. Le sénateur a parfaitement raison de dire que l'économie n'est peut-être pas capable d'accueillir un contingent de 97 p. 100 de génies canadiens. L'économie a peut-être besoin, a sûrement besoin de gens qui ne sont pas tout à fait des génies.
Voilà qui m'amène à faire deux observations. D'abord, les études universitaires chez nous ne sont toujours pas gratuites. Il y a 50 ans, je suis allé en France et j'y ai étudié pendant trois ans. J'ai décroché une maîtrise et un doctorat, et ces deux diplômes m'ont coûté l'équivalent de 9 $ CAN. Il y aurait beaucoup à dire en faveur d'une éducation postsecondaire gratuite au Canada. Il faudra en discuter une autre fois, mais cela présente divers problèmes d'ordre constitutionnel, comme le sénateur le sait certainement.
Il n'en demeure pas moins vrai que ces étudiants, qu'il s'agisse d'universitaires diplômés ou non, ou de diplômés d'écoles techniques qui ont emprunté de l'argent et sont incapables de le rembourser, vraiment incapables, devraient être libérés de leur dette pour pouvoir redevenir des membres utiles et authentiques de notre société et contribuer à la santé économique de notre pays.
Je remercie beaucoup le sénateur de ses observations.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
(1550)
PROJET DE LOI ANTI-POURRIEL
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi S-202, Loi concernant les messages électroniques commerciaux, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Goldstein)
— Comme je l'avais noté en mai dernier en présentant ce projet de loi au cours de la dernière législature, le monde commémorait alors un fâcheux événement, à savoir le 30e anniversaire de l'envoi du premier pourriel. Dans les 30 années qui ont suivi, les pourriels, qui étaient alors connus sous le nom de « courriels non sollicités », ont évolué : de nuisance mineure, ils se sont transformés en une grave menace à l'intégrité du commerce électronique, mettant à rude épreuve les ressources financières et la productivité des entreprises et constituant un véhicule pour une vaste gamme d'activités criminelles.
Même si le mot « pourriel » désigne tout message électronique non sollicité, le projet de loi traite particulièrement des messages commerciaux non sollicités qui font la promotion de produits, de biens, de services, d'investissements ou de jeux. Ce sont ces messages commerciaux qui forment la grande majorité du trafic de pourriel qui rapporte d'importants profits à ses auteurs. Le pourriel commercial constitue également la forme de pourriel à laquelle le gouvernement peut s'attaquer le plus facilement parce que sa nature commerciale empêche ses auteurs de se prévaloir de la liberté de parole.
Honorables sénateurs, le Canada est le seul pays du G8 qui n'ait pas de mesures législatives anti-pourriel. Hier, la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a déploré, dans un discours prononcé à Vancouver, le fait que le Canada ne se soit pas encore doté de telles mesures. Même si un groupe de travail anti- pourriel a été établi par le gouvernement précédent et a produit un excellent rapport très complet, nous n'y avons pas donné suite en adoptant des mesures législatives appropriées. Même le tollé soulevé cet été par Bell et TELUS, lorsque les deux compagnies ont annoncé qu'elles factureraient à leurs clients 15 cents par message texte d'entrée à moins qu'ils n'aient souscrit à un plan, n'a pas réussi à faire bouger le gouvernement en dépit du fait que la colère du public découlait de ce que la grande majorité des messages texte reçus par les utilisateurs de téléphones portables consistait en pourriel.
Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à plusieurs reprises des projets de loi anti-pourriel qui, même s'ils se fondaient sur des principes différents de ceux qui président à ce projet de loi, représentaient néanmoins une tentative audacieuse et utile de sa part, pour laquelle il mérite des félicitations. Les projets de loi du sénateur Oliver avaient pour but de contrôler et de décourager le pourriel qui sévit dans notre pays autant qu'il le fait dans tous les autres pays où l'utilisation d'Internet et du courriel s'est généralisée.
Le fait de s'attaquer au pourriel suscite une foule de problèmes. Une grande partie du pourriel vient de l'étranger. De plus, des messages assimilés à du pourriel par certains peuvent être considérés par d'autres comme de la publicité légitime. Des questions liées à la liberté de parole et d'expression se posent. L'activité politique pourrait être touchée par des mesures législatives trop strictes. En même temps, des mesures trop libérales n'auraient pratiquement aucun effet parce que les auteurs du pourriel — quoi qu'on puisse dire d'eux — sont des gens qui ont beaucoup d'imagination.
Nous savons tous ce qu'est le pourriel. Même si le Sénat élimine un nombre incroyable de ces messages non sollicités, il y en a quand même qui passent par les filtres : nous avons tous été invités sur le web ou par courrier électronique à acheter du Viagra à prix d'aubaine.
Nous avons tous reçu un nombre respectable de courriels plaintifs, venant surtout du Nigeria, mais aussi d'ailleurs, nous disant que l'auteur est l'enfant orphelin ou la veuve d'un ministre du Pétrole mort dans des circonstances mystérieuses. Ces messages parlent d'un compte en banque gardé en un lieu secret et contenant des millions de dollars. Ils nous demandent notre coopération pour transférer l'argent vers un endroit sûr comme le Canada et nous proposent, en contrepartie, une commission de 20, 30 ou 40 p. 100.
Les rares personnes assez folles pour répondre finissaient par révéler leur numéro de compte et différents autres renseignements personnels qui permettaient à l'expéditeur de vider leur compte et, bien sûr, de disparaître.
Même si beaucoup d'entre nous ne considèrent pas qu'il s'agit d'un grave problème, le pourriel impose des coûts énormes à l'échelle mondiale. Selon les sources consultées, il semblerait qu'entre 75 et 95 p. 100 de tout le courriel envoyé en 2007 consistait en pourriel. Cette proportion n'était que de 10 p. 100 en 2000. En termes concrets, on peut dire en gros, à un ou deux milliards près, que 120 milliards de pourriels sont envoyés chaque jour.
Pour protéger les consommateurs de cette masse sans cesse plus grande de messages, les fournisseurs d'accès Internet, ou FAI, sont forcés d'engager beaucoup de frais — qu'ils passent évidemment à leurs clients — pour acheter les services de filtrage de courrier les plus récents et pour augmenter constamment leur bande passante afin que le pourriel ne surcharge pas leurs services. Le marché mondial de la sécurité du courriel est aujourd'hui estimé à plus de 5 milliards de dollars par an.
À part les frais assumés par les FAI, le pourriel occasionne des dépenses assez importantes aux entreprises et aux particuliers en augmentant le prix des services Internet, en réduisant la productivité et en donnant lieu à des pertes attribuables à la fraude.
Les études montrent qu'un employé qui ne consacre que 15 minutes par jour au pourriel coûte en moyenne à son entreprise 3 200 $ par an, sous forme de perte de productivité. En 2003, l'OCDE estimait qu'à l'échelle mondiale, le pourriel coûtait 20,5 milliards de dollars par an en perte de productivité. Ce chiffre a certainement augmenté depuis.
Les fraudes commises grâce au pourriel imposent également d'importants coûts qui ne cessent de croître. Ces dernières années, il y a eu une augmentation massive des combines boursières par pourriel. Il s'agit de combines consistant à diffuser par pourriel de faux renseignements au sujet d'une valeur mobilière pour en faire monter le prix et permettre aux détenteurs de la vendre en réalisant un important bénéfice. L'été dernier, plus de 500 millions de messages ont été distribués pour encourager les destinataires à acheter les actions d'une entreprise américaine inconnue. Les investisseurs qui tombaient dans le piège perdaient en général environ 8 p. 100 de leur placement dans les deux premiers jours, puis tout le reste quelques jours plus tard.
L'« hameçonnage » est encore plus inquiétant : les destinataires reçoivent des messages trompeurs qui les incitent à se rendre sur un faux site web imitant parfaitement celui d'une entreprise connue, le plus souvent une banque. Les auteurs des opérations d'hameçonnage espèrent ainsi amener les utilisateurs à révéler leur numéro de compte et leur mot de passe. Les combines de ce genre sont devenues très courantes ces dernières années, occasionnant des pertes totales estimées à plus de 630 millions de dollars en 2005- 2006, chaque incident coûtant en moyenne 850 dollars américains.
Enfin, les répercussions négatives du pourriel menacent la viabilité d'Internet à titre de véhicule de commerce électronique. Une étude de la revue Consumer Reports révèle que les craintes causées par le risque de vol d'identité ont amené 25 p. 100 des répondants d'une enquête à cesser de faire des achats en ligne et 29 p. 100 à réduire ces achats. Statistique Canada ayant précisé que seul un Canadien sur trois de 16 ans ou plus a fait des achats en ligne en 2007, les sociétés canadiennes ne pourront pas tirer pleinement parti des avantages d'Internet à moins d'arriver à rétablir la confiance des consommateurs.
Il y a deux écoles de pensée quant aux moyens de contrôler le pourriel. La première considère que chaque personne, entreprise ou groupe est libre d'envoyer du courriel commercial non sollicité à n'importe qui, pourvu que les messages prévoient un moyen permettant au destinataire d'informer l'expéditeur qu'il ne souhaite plus recevoir d'autres messages de lui. Cette façon de procéder porte le nom d'« option de non-participation ». Elle sert de base aux efforts anti-pourriel déployés aux États-Unis.
Malheureusement, même si cette approche semble rationnelle en théorie, elle s'est révélée hautement inefficace en pratique : en effet, l'envoi d'un message de non-participation à l'auteur de messages commerciaux non sollicités ne fait que lui confirmer la validité et le statut actif de l'adresse électronique en cause, ce qui lui permet de multiplier le volume de pourriel envoyé à cette adresse. Telle a été l'expérience américaine, et c'est ainsi que la loi anti-pourriel des États-Unis a échoué.
(1600)
Le mécanisme opposé, celui du consentement actif, interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités à quelque destinataire que ce soit, à moins qu'il n'ait préalablement consenti à recevoir les messages ou, dans certaines circonstances, qu'il ne soit présumé avoir donné son consentement. Le consentement actif est la base de la loi australienne anti-pourriel, qui est universellement reconnue comme une loi exemplaire.
Le projet de loi que je propose retient cette même approche. L'envoi de messages commerciaux est généralement interdit à moins que le destinataire visé n'ait donné préalablement son consentement. Cette règle souffre quelques exceptions. Pour éviter de paralyser la liberté d'expression et les activités de bienfaisance, par exemple, le projet de loi soustrait diverses personnes et institutions à l'obligation d'obtenir le consentement préalable.
Parmi eux, notons les partis politiques, les candidats à une investiture politique, les candidats à la direction d'un parti, les candidats de partis politiques, les organismes de bienfaisance enregistrés ou d'autres organisations sans but lucratif, les établissements d'enseignement, les maisons de sondage et d'enquête sur l'opinion publique. Une personne avec qui le destinataire a une relation d'affaires en cours est également soustraite à l'interdiction, bien sûr.
Le projet de loi prévoit également que d'autres organisations puissent également être soustraites à l'interdiction à l'occasion par voie réglementaire. Toutefois, il précise que le destinataire d'un message commercial soustrait à l'interdiction peut informer l'expéditeur qu'il ne souhaite plus recevoir de message de sa part, se retirant ainsi de la liste de distribution de l'expéditeur.
Le projet de loi exige que tous les expéditeurs indiquent clairement qui envoie le message ou qui en a autorisé l'envoi, et le message doit comprendre une information exacte et facilement disponible sur l'acheminement pour que le destinataire puisse facilement communiquer avec l'expéditeur ou avec la personne qui a autorisé l'envoi du message. Pour éviter que les expéditeurs de pourriel ne changent d'adresse tous les jours, l'information que j'ai décrite doit demeurer valide pendant au moins 30 jours après l'envoi du message électronique commercial.
En plus des renseignements exacts permettant de communiquer avec l'expéditeur, le projet de loi exige que tous les messages électroniques commerciaux comprennent un mécanisme facile de désinscription dont le destinataire peut se servir pour annuler son consentement à recevoir d'autres messages de l'expéditeur en question. Ainsi, les utilisateurs du courrier électronique pourront se désinscrire et éviter de recevoir certains messages, même si, au départ, ils les avaient acceptés.
Cette capacité de désinscription applicable aux messages électroniques commerciaux vaut également pour les messages envoyés par des expéditeurs exemptés, comme les partis politiques ou les entreprises avec lesquelles le destinataire a eu un lien. En conséquence, les expéditeurs exempts peuvent envoyer un premier message sans le consentement explicite du destinataire, mais ils ne peuvent pas envoyer des messages à répétition si le destinataire s'y oppose.
Honorables sénateurs, une grande difficulté, dans la lutte contre le pourriel, c'est qu'il provient en grande partie de l'étranger. À de rares exceptions près, la tradition juridique canadienne évite les lois de portée extraterritoriale, c'est-à-dire que le Canada s'abstient d'adopter des lois qui s'appliquent à des non-résidents. Le fait que les expéditeurs de pourriel se trouvent ailleurs que dans le pays qui adopte une loi contre le pourriel est l'une des faiblesses de ce genre de loi dans le monde entier.
Dans le projet de loi, j'essaie de contourner ce problème en proposant la notion d'avantage commercial du pourriel. Tout ce courriel fait la promotion de marchandises, de services, de jeux ou de procédés divers concernant des terres ou des procédés semblables. Celui qui envoie le pourriel depuis l'étranger n'est pas, le plus souvent, celui qui tire un avantage financier du message. Étant donné cette difficulté, le projet de loi prévoit que celui qui tire un avantage financier de ces messages, généralement quelqu'un qui se trouve dans le pays, a la même responsabilité que l'expéditeur. Autrement dit, celui qui reçoit l'avantage financier est considéré comme l'expéditeur, même si le projet de loi ne le dit pas expressément en ces termes. Le résultat, cependant, est que, lorsque le message fait la promotion d'un service ou de biens qui seront fournis par un Canadien, ce fournisseur devient passible des peines prévues par la loi, même s'il n'a pas expédié le pourriel, mais est seulement celui qui en a tiré un avantage commercial.
À propos de sanctions, les manquements à l'une ou l'autre de ces interdictions sont passibles de peines graves. Le pourriel a bien marché jusqu'ici parce les expéditeurs ne dépensent presque rien pour envoyer des millions de messages et qu'il suffit qu'une ou deux personnes se fassent avoir pour qu'ils fassent de l'argent. Par conséquent, les peines prévues dans le projet de loi sont sévères, et c'est voulu, car il s'agit d'effrayer les expéditeurs de pourriel. Les amendes peuvent atteindre 1,5 million de dollars, ce qui constitue une forme de dissuasion non négligeable.
Deux autres caractéristiques du projet de loi méritent d'être mentionnées. La première, c'est la volonté de gagner l'adhésion des fournisseurs de services Internet et de les protéger. Les communications partent de l'expéditeur et arrivent au destinataire par l'intermédiaire d'un fournisseur de service. Il peut s'agir d'un très petit fournisseur ou de géants comme Bell, Rogers ou TELUS.
Dans tous les cas, le projet de loi prévoit que le fournisseur de service, après un avis raisonnable, peut refuser ou annuler le service ou refuser l'accès à son réseau à toute personne condamnée en vertu du projet de loi ou qui envoie des messages électroniques de nature commerciale que le fournisseur a de bonnes raisons de croire contraires à la loi. De plus, le fournisseur de service peut filtrer ou bloquer certains messages ou tous les messages provenant d'un autre fournisseur qui héberge un émetteur de pourriels ou qui lui facilite l'envoi de ses pourriels.
La sanction peut être sévère et débilitante pour les fournisseurs étrangers de services Internet qui permettent que leur réseau soit utilisé par des émetteurs de pourriels parce que le projet de loi permet aux fournisseurs de services de télécommunications canadiens de bloquer les pourriels et aussi tous les autres messages du fournisseur, ce qui, nous l'espérons, amènera les fournisseurs étrangers de services Internet à se discipliner et à minimiser les pourriels ou à les bloquer.
On ne saurait trop insister sur l'importance de donner de tels pouvoirs aux fournisseurs canadiens de services Internet. La semaine dernière, le Washington Post rapportait que le volume de pourriels arrivant dans les boîtes de courriels partout dans le monde a tout à coup chuté de 65 p. 100 le 12 novembre, après que deux fournisseurs américains de services Internet aient bloqué les envois d'une entreprise d'hébergement web s'adonnant à l'envoi de pourriels.
Pour que les fournisseurs canadiens de services Internet commencent à couper les liens avec les sources de cette activité illégale, comme leurs homologues des États-Unis l'ont fait, il faut leur donner un cadre juridique adéquat pour isoler les cybercriminels et les éliminer.
L'autre caractéristique dont je voulais parler aux sénateurs, ce sont les dispositions anti-hameçonnage. Comme je l'ai déjà souligné, le hameçonnage est l'utilisation d'un site Internet ou d'un nom de domaine que l'on présente à tort comme étant le site officiel d'une institution bien connue. Certains d'entre nous, peut-être même tous, ont reçu ces messages présentés comme émanant d'institutions comme la Banque royale du Canada, par exemple, où on dit que l'institution est en train de revoir ses mesures de sécurité et qu'elle doit vérifier notre compte en nous demandant d'envoyer par retour du courriel notre numéro de compte et notre mot de passe, qui sont ensuite utilisés pour accéder à notre compte en banque. Évidemment, dès que les renseignements sont envoyés à l'expéditeur du courriel de hameçonnage, celui-ci vide le compte en banque en moins de temps qu'il n'en faut pour crier « lapin ».
Honorables sénateurs, les responsables de l'application de la loi au Canada s'efforcent actuellement de venir à bout des effets négatifs des pourriels. Ils participent à des initiatives anti-pourriel et anti-hameçonnage bilatérales et mondiales et ils ont créé des services tels que PhoneBuster, centre national établi au Canada pour combattre la fraude par télémarketing. Les commissions canadiennes des valeurs mobilières ont également intensifié leurs efforts en vue de faire échec au siphonnage de fonds et autres manœuvres frauduleuses. Toutefois, tant que le pollupostage et l'hameçonnage ne seront pas interdits par la loi et passibles de lourdes peines, ces agences vont lutter avec les mains liées derrière le dos.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est une mesure non partisane, entièrement apolitique. Il ne profite à aucun parti plus qu'à un autre. Il s'agit là d'une mesure législative totalement neutre, et je demande respectueusement à tous les sénateurs de l'appuyer.
J'aimerais ajouter que les sénateurs n'expriment pas assez souvent l'admiration qu'ils éprouvent pour le personnel de soutien du Sénat, qui nous aide à faire notre travail et qui rend ce travail possible. Sans chaque membre du personnel et son savoir-faire dans divers domaines, nous n'arriverions pas à exécuter nos fonctions.
(1610)
Bien que les membres de mon personnel et moi ayons participé aux recherches et à la rédaction — c'est essentiellement moi qui l'ai rédigé —, ainsi qu'au choix des approches aux différents problèmes, la version finale du projet de loi a été préparée par le Bureau du légiste et conseiller parlementaire, plus précisément par Suzie Seo et Janice Tokar. Je les remercie de nouveau publiquement, comme je l'avais fait à la législature précédente, et je tiens à dire à quel point j'admire leur professionnalisme, leur souplesse, leur compétence et leur rapidité. On ne pourrait demander mieux.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 204, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)
— Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question au Sénat. Elle est inscrite au Feuilleton depuis 2007. Je ne répéterai pas les arguments parce que, si les historiens s'y intéressent, ils peuvent consulter le hansard des deux dernières législatures et y trouver une analyse détaillée et des discours à ce sujet. Toutefois, il serait utile de faire un bref survol historique du Musée national du portrait.
Il y a plus de huit ans, j'ai visité, comme je le faisais chaque année, Londres et la National Portrait Gallery, véritable bijou situé tout près de Grosvenor Square. Il a cinq étages et n'est pas très grand. C'est un petit édifice, mais il renferme et présente aux visiteurs les grands personnages britanniques du passé et du présent. Un étage est consacré à chacune des catégories suivantes : la royauté, les politiciens, les gens d'affaires, les artistes et les citoyens ordinaires de l'Angleterre. Quelle merveilleuse présentation visuelle de l'histoire de l'Angleterre!
J'ai découvert un portrait magnifique qui revêt une grande importance dans l'histoire du Canada. Il s'agit du portrait du premier Cabinet de guerre impérial, le Cabinet de guerre impérial britannique, en 1918. Ce tableau marque la première étape franchie par le Canada dans son parcours vers une politique étrangère indépendante. Les honorables sénateurs se souviendront que, au cours de la Première Guerre mondiale, le Canada a envoyé des soldats, mais n'a pas participé aux prises de décisions de la guerre jusqu'à ce que M. Robert Borden, ainsi que les premiers ministres de l'Afrique du Sud et de l'Australie, aient décidé que le Cabinet de guerre britannique devait être élargi. C'est alors que le Cabinet de guerre impérial fut établi. Dans ce portrait, vous pourrez voir M. Borden, sir Winston Churchill, Herbert Henry Asquith et d'autres chefs politiques du Dominion qui faisaient partie de ce premier Cabinet de guerre impérial.
Quand j'ai quitté le musée britannique du portrait ce jour-là, je suis descendu, j'ai appuyé sur un bouton et j'ai obtenu pour quelques livres une copie du portrait, qui est maintenant accrochée dans mon bureau. À mon retour au Canada, j'ai constaté, ayant étudié un peu l'histoire des musées nationaux du portrait du monde, que nous n'avions pas de musée national du portrait ici. Nos portraits étaient entreposés à divers endroits. Puis, je me suis rendu au centre d'archives de Hull, et j'ai découvert, à mon grand étonnement, des dizaines de milliers de portraits qui n'ont jamais été vus ou ne seront jamais vus représentant diverses personnalités canadiennes telles que des chefs autochtones, des artistes, des écrivains, des poètes, des marchands, des politiciens et des Canadiens ordinaires.
J'ai décidé que cela pourrait être un projet intéressant. Puis, quelque chose s'est produit. L'ambassade américaine en face de la Colline s'est libérée, et j'ai pensé que c'était l'immeuble idéal pour mon projet. Je suis tout de suite allé consulter le sénateur Joyal, qui, comme les sénateurs le savent, est l'un des plus éminents experts canadiens en art. Je lui ai dit que ce projet serait une occasion fantastique de travailler ensemble, et il était d'accord avec moi. Nous avons préparé une présentation et, peu de temps après, nous sommes allés voir M. Chrétien, qui était premier ministre à l'époque
Nous lui avons présenté un exposé. Il a dit qu'il allait y réfléchir, puis nous nous sommes adressés, je crois, à la ministre Copps. Nous l'avons fait individuellement et ensemble, faisant pression sur elle et sur ses fonctionnaires pour que cette option en particulier soit adoptée. Finalement, nous avons persuadé le gouvernement de l'époque, M. Chrétien et Sheila Copps de la validité de ce projet. Après un certain temps, il a été approuvé. Des fonds y ont été affectés. Un comité bureaucratique a été formé et le sénateur Joyal et moi avons assisté à diverses réunions pour inciter les bureaucrates à agir promptement, ce qu'ils ont fait. Ils ont tenu un concours international pour que soient apportées des rénovations architecturales à l'immeuble. Le marché a été adjugé à un coût se situant entre 10 et 15 millions de dollars.
L'un des autres arguments pour le choix de cet immeuble était qu'il n'y a pas d'endroit où les personnes qui visitent le Parlement peuvent aller immédiatement après leur visite à la Colline du Parlement. J'ai découvert qu'entre 750 000 et un million de touristes se rendent aux immeubles du Parlement, chaque année. Ils quittent la Colline du Parlement et n'ont nulle part où aller. Toutefois, si le Musée national du portrait se trouvait juste en face, il deviendrait instantanément le musée le plus visité du Canada.
Le musée pourrait facilement faire sa publicité. Il suffirait de persuader les services de télévision nationaux, qui diffusent des images de la Colline du Parlement, de tourner leurs caméras une fois par semaine pour qu'elles montrent le Musée national du portrait juste en face de la Colline du Parlement. Il deviendrait rapidement, et sans frais pour les contribuables ou le gouvernement fédéral, un immeuble emblématique. Il deviendrait probablement, en peu de temps, l'immeuble le plus connu du Canada, après le Parlement, sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables.
On a fait tout cela. Tout allait sur des roulettes. Vous verrez d'ailleurs qu'il y a encore quelques panneaux d'affichage à l'extérieur. Un nouveau gouvernement a été élu et, comme c'est toujours le cas quand il y a un nouveau gouvernement, il a fallu d'une manière ou d'une autre annuler tous les projets entrepris par l'ancien gouvernement. C'est l'égotisme politique à son meilleur. Ce n'est pas propre à M. Harper ni au Canada. Cela s'est produit avant, ici et dans d'autres pays.
Le sénateur Comeau : Les électeurs se sont encore trompés?
Le sénateur Cowan : C'était une victoire technique.
Le sénateur Comeau : La population canadienne avait tort?
Le sénateur LeBreton : Il a sauté l'époque de M. Martin.
Le sénateur Grafstein : C'est juste. M. Martin n'a pas agi rapidement dans ce dossier, et c'est pourquoi le projet n'a pas été amorcé aussi vite qu'il aurait pu, mais tous les travaux préparatoires avaient été faits et on était finalement prêt à passer à l'étape de la réalisation. Tout ce qu'il restait à faire était d'attribuer les contrats. Le budget prévoyait déjà l'argent nécessaire.
C'est à ce moment que M. Harper entre en scène avec un point de vue différent. Il croyait, et c'était sensé, que le reste du pays devrait peut-être bénéficier également de ce projet. On a donc lancé un appel d'offres, mais l'appel d'offres avait ses failles. Des villes ont été oubliées. Ma ville, London, en Ontario, a été écartée, de même que Charlottetown et Moncton. La plupart des endroits où vit un sénateur ont été écartés du processus d'appel d'offres. J'ai trouvé que c'était injuste, et le sénateur Joyal était d'accord avec moi.
Nous avons commencé à exercer des pressions — de là l'idée d'inscrire cette question au Feuilleton. Cette question figure au Feuilleton depuis deux ans, d'abord sous forme de résolution, et maintenant sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous en étions là au moment du déclenchement des élections. Tout d'un coup, après les élections, nous avons reçu de bonnes nouvelles. Le nouveau ministre du Patrimoine canadien, M. Moore, a décidé dans sa grande sagesse qu'il ne s'agissait pas là d'une mesure convenable. L'appel d'offres a donc été annulé. Nous avons trouvé que le gouvernement avait pris là une excellente décision.
Voilà où nous en sommes. L'édifice est juste de l'autre côté de la rue. Il est vide et bien entretenu. Il faudrait 30 ou peut-être 40 millions de dollars pour terminer les travaux. Viendra alors le trésor composé de dizaines de milliers de portraits et de millions de photographies. Quelqu'un a évalué le nombre de photos à trois ou quatre millions. Certaines sont plus anciennes que la Confédération et n'ont jamais été vues. L'histoire du Canada et une mine de renseignements présentés sous forme visuelle se trouvent dans un bâtiment à Hull, de l'autre côté de la rivière, et jamais personne n'a pu voir cette collection. Quel choc culturel ce sera!
Ce projet de loi est d'un bon rapport coût-efficacité. Déménager ce trésor dans le petit édifice situé en face du Parlement, où l'on pourrait modifier l'exposition de temps en temps, équivaudra à mon avis à fonder la plus extraordinaire institution culturelle du Canada. Le coût des rénovations sera probablement moins élevé que le total du budget de télévision du gouvernement fédéral pour un an, et ces dépenses sont d'un bon rapport coût-efficacité. Cela représente probablement moins d'argent que le gaspillage de café au sein de la fonction publique, dans l'ensemble du Canada. On ne parle pas d'un gros montant d'argent. Il s'agit d'une solution très économique.
(1620)
Cette solution rapporterait, car dès sa mise en œuvre, les gens pourraient assister à des expositions sur Internet par balado, option qui serait offerte à toutes les institutions et galeries d'art du pays qui voudraient voir l'exposition de la semaine en haute définition sur un écran de télévision. Ainsi, toutes les écoles, universités et galeries d'art du pays auraient accès à une galerie interactive en réalité virtuelle. Nous pourrions avoir un musée du portrait virtuel du XXIe siècle juste de l'autre côté de la rue.
Il serait également facile pour le musée de générer des revenus. Un de ses trésors est la collection de Yousuf Karsh, un des plus grands photographes du Canada et du monde. Rappelez-vous le portrait de Winston Churchill, une photo prise dans les appartements du Président. Si les sénateurs se souviennent bien de cette histoire, c'est en 1942, je crois, que M. Karsh a retiré le cigare de la bouche de M. Churchill et a pris ce qui est maintenant la photo la plus célèbre de Winston Churchill. Cette photo appartient au Canada. Les Archives nationales du Canada en sont propriétaires, et elles sont également propriétaires de toute la collection de photographies de M. Karsh, notamment les magnifiques photos de Riopelle, Stephen Leacock, Pablo Casals et Hemingway. Toutes les photographies de Yousuf Karsh ont été données aux Archives nationales. Pourquoi? Parce que M. Karsh, qui travaillait au deuxième étage du Château Laurier, voulait en faire cadeau à tout le Canada et voulait qu'elles soient exposées à Ottawa. Je ne peux pas parler au nom de M. Karsh ou de sa famille, mais je suis certain qu'il se retournerait dans sa tombe s'il savait que sa collection unique et irremplaçable de photographies serait dispersée dans tout le pays ou ne serait pas exposée, comme c'est le cas maintenant.
Donc, honorables sénateurs, cela n'a rien de sorcier. On n'a pas besoin de beaucoup d'argent pour mener à bien le projet. Nous avons le bâtiment et le trésor. Ce musée pourrait très rapidement devenir un petit bijou. Ce pourrait être un musée du XXIe siècle en réalité virtuelle. Sa collection pourrait être vue sur des écrans de télévision à haute définition dans toutes les institutions et les écoles partout au Canada. Personne ne serait exclu. L'exposition serait disponible par Internet, d'un océan à l'autre. Certains de ces portraits pourraient être vendus sous forme d'affiches, ce qui permettrait de générer des revenus.
Je prends M. Harper très au sérieux. Dans le discours du Trône, en tant que chef d'un gouvernement minoritaire, il a dit qu'il écouterait attentivement le Parlement et qu'il croyait à la solidarité entre les partis; il est temps que le Parlement soit lié par la solidarité. Il a écouté les électeurs de ce gouvernement minoritaire.
Par conséquent, je crois qu'il s'agit là d'une bonne façon de mettre à l'épreuve cette solidarité. Au lieu de laisser le gouvernement prendre une décision concernant une importante institution culturelle, pourtant très peu coûteuse — un gouvernement minoritaire qui représente moins de 27 p. 100 des électeurs et moins de 16 p. 100 de la population —, il faudrait que le Parlement prenne la décision.
Voilà pourquoi ce projet de loi repose sur la prémisse voulant simplement que la décision ne devrait pas être prise par le gouvernement du jour, mais par le Parlement, où se fait entendre la voix du peuple. Laissons le Parlement décider à l'issue d'un sain débat ici et à l'autre endroit, si nous pouvons y envoyer ce projet de loi rapidement.
Honorables sénateurs, je crois que, lorsqu'un vote aura lieu à l'autre endroit, à l'instar du vote qui aura lieu ici, la plupart des députés vont prendre le temps d'y réfléchir et se demander pourquoi pas. En fait, il en coûte plus cher de ne pas réaliser ce projet que de le réaliser. Pourquoi? Pensez au coût pour l'histoire. Pensez au coût pour l'histoire littéraire. Pensez au coût pour l'histoire visuelle du Canada si ce fabuleux trésor de portraits et de photographies ne pouvait pas être vu par le public canadien.
Honorables sénateurs, l'adoption de ce projet de loi va de soi. Je vous exhorte à l'examiner dans les meilleurs délais, à le renvoyer au comité, si nous formons un comité, puis à le transmettre à l'autre endroit. Laissons le Parlement décider. Qu'y a-t-il de mal à cela? Si le Parlement rejette le projet de loi, il en sera ainsi.
Pourquoi n'y a-t-il pas de groupe de pression pour défendre la création d'un Musée du portrait du Canada? Les grandes pétrolières sont représentées par de forts groupes de pression. Les grandes entreprises ont les leurs et les établissements d'enseignement aussi. Les travailleurs sont regroupés dans de forts groupes de pression. Les banques s'appuient sur des groupes de pression très puissants. Mais, dans le domaine des arts visuels, les artistes n'ont pas de groupe de pression fort. Pourquoi? Parce que ces artistes vont de contrat en contrat et de commande en commande pour vivre.
Un des moments qui m'a le plus touché est la visite que j'ai reçue d'un groupe d'artistes dans mon bureau, dans l'édifice de l'Est. Ils étaient tous des artistes en arts visuels qui travaillaient très fort. Deux ou trois d'entre eux pleuraient parce qu'ils se demandaient pourquoi personne n'avait jamais défendu cette cause avant. Un de ces merveilleux artistes m'a dit : « Je veux léguer mes œuvres aux Archives nationales, au Musée des beaux-arts. Je veux que mes œuvres soient exposées à Ottawa. Je suis fier du Canada. Je suis fier d'être Canadien. Pourquoi ne pourrais-je pas léguer mes œuvres aux Archives nationales afin qu'elles soient exposées au Musée des beaux-arts, à Ottawa, la capitale nationale? C'est ma façon d'aborder l'avenir et le passé du Canada. »
Je vous le dis, honorables sénateurs, ces artistes, ces hommes et ces femmes, ont raison. Le sénateur Joyal le sait. Personne ne fait du lobbying au nom des artistes en arts visuels. Il y a un lobby pour les producteurs de télévision — ses représentants ont comparu assez souvent devant le Comité des banques —, mais pas pour les arts visuels. Pourquoi? Ils ne peuvent pas se permettre de mettre leurs travaux en suspens pour comparaître devant un comité.
Honorables sénateurs, je suis au Sénat depuis longtemps et je vous implore de bien vouloir, pour une fois, réfléchir à ma demande. Il n'en coûtera pas un cent aux contribuables.
Mon épouse, cependant, a une objection et je conclurai là-dessus. Elle affirme que ce n'est pas le moment. Le pays traverse une crise économique me dit-elle, et elle me demande ce que je fais. Elle soutient que les gens ne m'appuieront pas et que je devrais le comprendre.
Je lui ai répondu qu'il n'y avait jamais de bon moment pour les arts. Je me souviens de quelque chose que j'ai lu au sujet de la dernière grande crise et de M. Roosevelt. Certains d'entre vous se souviennent peut-être de ce que le président Roosevelt a fait. Il a décidé, au beau milieu de la Crise, qu'il était très important que les artistes visuels se réunissent et produisent certaines des plus grandes œuvres qu'on ait jamais vues. Le sénateur Joyal a récemment publié un livre très intéressant sur les peintres montréalais qui ont peint durant la Crise. Ce livre est une magnifique œuvre d'art. Durant une crise, les gens veulent en apprendre davantage sur la culture de leur pays, à mon avis. Ils veulent être fiers de leur pays. Ils veulent éprouver un sentiment de patriotisme. Je ne crois pas qu'il y ait une meilleure façon d'y arriver que de se doter d'un Musée national du portrait. Je vous invite à appuyer cette initiative.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Grafstein accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Grafstein : Certainement.
Le sénateur Comeau : En guise de préambule à ma question, je dirai, en toute honnêteté, que je n'avais pas compris pourquoi le sénateur Grafstein tenait tant à ce projet. Je découvre enfin qu'il en est l'instigateur.
Pendant l'exposé du sénateur Grafstein, j'étais très attentif. Il a mentionné l'importance d'avoir une galerie d'art dans la capitale nationale. Je n'ai absolument rien contre.
Je veux cependant insister sur le fait que, comme l'a indiqué le sénateur, il en coûterait de 30 à 40 millions de dollars si nous devions aller de l'avant et adopter son projet de loi. Le sénateur avait d'ailleurs mentionné ce chiffre dans un article publié par le Globe and Mail.
Pendant son exposé, le sénateur a dit qu'il était parfaitement approprié pour les sénateurs et les parlementaires de proposer des projets de lois qu'un gouvernement minoritaire se devait d'accepter. Je crois que l'épouse du sénateur avait probablement raison de lui laisser entendre que ce n'était pas vraiment le moment approprié pour demander l'adoption de ce projet de loi. En ces temps difficiles où, comme le rappelait le sénateur plus tôt aujourd'hui, des enfants ont besoin d'aide et des travailleurs ont besoin d'un emploi, ce n'est peut-être pas le moment opportun pour les parlementaires de vouloir devenir les gestionnaires d'une galerie, ce que propose en fait le projet de loi présenté par le sénateur. Ce n'est pas le temps pour les parlementaires de commencer à adopter des projets de loi au sujet desquels le sénateur Grafstein affirme que 30 à 40 millions de dollars est une somme insignifiante. Ces sommes s'accumulent.
Si tous les honorables sénateurs dans cette enceinte, dont le nombre décroît de jour en jour, commençaient à proposer des projets de loi ayant des incidences financières de 30 à 40 millions de dollars, qui serait tenu responsable à la fin du mandat du gouvernement? Le gouvernement? Absolument pas. Le sénateur Grafstein suggère que, sous un gouvernement minoritaire, les parlementaires devraient proposer des projets de loi et qu'en raison de leur nombre, ils pourraient les faire adopter dans les deux Chambres. Ce projet de loi serait adopté au Sénat puisque vous avez la majorité et il le serait également à l'autre endroit parce que le gouvernement n'a pas la majorité. Le sénateur laisse donc entendre que les parlementaires devraient être en mesure de forcer l'adoption de projets de loi.
(1630)
Au bout de quelques années, lorsque le gouvernement se présentera devant l'électorat pour solliciter un autre mandat ou céder la place, qui donc devra être tenu responsable? Dans une telle situation, est-ce le gouvernement qui est responsable ou est-ce que ce sont les parlementaires?
Il serait évidemment souhaitable que le gouvernement puisse être tenu responsable, surtout en période de graves difficultés économiques, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Je crois que peu de gens comprennent la gravité de la situation.
Les parlementaires deviendront-ils l'exécutif, ou bien l'exécutif formulera-t-il des propositions, auxquelles nous donnerons ou non notre aval?
Il se peut que ce que le sénateur Grafstein propose nous convienne tout à fait, comme parlementaires — surtout ici au Sénat — mais convienne moins à l'autre endroit. Les sénateurs sont moins justifiés d'imposer les décisions d'un exécutif au Sénat, mais c'est là une tout autre question. Le sénateur Segal a proposé aujourd'hui une motion qui pourrait peut-être régler ce problème.
La question que j'adresse aux honorables sénateurs est la suivante : convient-il que des parlementaires d'arrière-ban comme les honorables sénateurs deviennent l'exécutif? Au bout de trois ou quatre ans, qui donc tiendrions-nous responsable des dépenses de l'exécutif?
Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, j'apprécie cette question fort importante et bien réfléchie.
Penchons-nous tout d'abord sur les coûts. Des coûts substantiels ont déjà été engagés. À quel point est-il irresponsable de supprimer tout simplement un projet dont les coûts s'élèvent déjà à 10, voire à plus de 15 millions de dollars? C'est tout aussi irresponsable. Qui donc devrait rendre des comptes à ce sujet?
Dépenser de l'argent neuf, c'est une chose. Cependant, qui tenir responsable d'avoir dépensé l'argent lorsqu'on n'a aucun résultat concret à montrer, sinon une proposition de créer peut-être une aire de réception du premier ministre?
Le sénateur Comeau soulève une autre question : où est l'argent? Le gouvernement l'a déjà promis. Le projet en est un de travaux publics. Il y a donc cohérence puisque le gouvernement a déjà déclaré qu'il affecterait de l'argent aux travaux publics pour stimuler l'économie. L'argent est déjà disponible. La question est la suivante : comment devrait-on l'attribuer?
Enfin, pour ce qui est de savoir si nous faisons partie ou non du pouvoir exécutif au Parlement, il est vrai que nous n'en faisons pas partie. Cependant, comme le sénateur Joyal peut le confirmer, nous avons reçu des tonnes de messages d'appui de la part de gens qui disent qu'ils veulent avoir ce musée national du portrait à Ottawa.
En passant, dans le but de stimuler l'économie, peut-on évaluer s'il serait rentable, c'est là l'objet de la politique gouvernementale, de stimuler l'économie en versant encore 30 ou 40 millions de dollars pour terminer le projet et plusieurs centaines de millions de dollars pour des œuvres d'art qui seraient disponibles pour le public? Ce serait un stimulus économique pour la ville et pour le secteur touristique. Cela permettrait de créer de l'emploi, d'attirer les touristes et l'argent. Pourquoi ne le ferions-nous pas?
Pour ce qui est de l'autre endroit, le sénateur Comeau a tout à fait raison. C'est une Chambre de confiance sur les questions d'ordre financier et nous ne le sommes pas. Si l'autre Chambre dit non, on ne peut rien faire. Cela clôt le dossier, à moins qu'un autre gouvernement le reprenne plus tard. En attendant, j'espère que si le projet de loi est présenté à l'autre endroit, le vote ne sera pas soumis à la discipline de parti. Si ça devait être le cas, toutefois, je suis persuadé que nous obtiendrions l'aval de la majorité de tous les députés, sauf peut-être ceux d'un seul parti.
Le sénateur Comeau : Vous n'avez pas du tout répondu à ma question.
Les sénateurs de ce côté-ci savent que le projet de loi sera adopté parce que vous avez l'avantage du nombre. Nous sommes dans cet endroit depuis assez longtemps pour savoir que si votre côté de la Chambre présente un projet de loi, celui-ci sera adopté, parce que vous avez l'avantage du nombre.
Que se produit-il à la Chambre des communes lorsque le gouvernement est minoritaire? Il est évident que si les partis de l'opposition décident de se montrer mal intentionnés, comme ce fut le cas lors de la dernière législature avec le Protocole de Kyoto, l'Accord de Kelowna et plusieurs autres projets de loi, ils le feront.
En tant que parlementaires, ne devrions-nous pas nous demander si c'est là notre rôle? Est-ce pour cela qu'on nous a nommés au Sénat? Nous a-t-on invités à devenir sénateurs pour que nous présentions des projets de loi? C'est le domaine du pouvoir exécutif, le gouvernement que les Canadiens ont élu. Le gouvernement actuel est minoritaire, soit, mais les Canadiens ont élu un gouvernement qu'ils vont tenir responsables lors des prochaines élections fédérales. Toutefois, qui tenez-vous responsable lorsque le sénateur Grafstein présente un projet de loi représentant de 30 à 40 millions de dollars? Si le sénateur Comeau présente un projet de loi représentant de 30 à 40 millions de dollars, qui tenez-vous responsable?
Notre rôle ne devrait-il pas être de convaincre le gouvernement que ce musée du portrait est celui que nous voulons pour le Canada? Si la place de ce musée est de l'autre côté de la rue dans l'édifice qui a abrité par le passé l'ambassade des États-Unis, ne devrions-nous pas tenter d'en convaincre le gouvernement plutôt que de le forcer, par le truchement d'un projet de loi d'initiative parlementaire, à accepter le projet de loi?
À mon avis, si le sénateur Grafstein veut un musée du portrait, il devrait faire partie de l'exécutif, car c'est l'exécutif qui prend ces décisions. Ce n'est pas notre rôle de dépenser l'argent des contribuables, surtout dans cette assemblée non élue.
Nous ne pouvons pas devenir l'exécutif, dire que le gouvernement a complètement tort dans ce dossier et lui dicter quoi faire par le truchement d'un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est ce que j'essaie de dire. Ce n'est pas le travail des sénateurs.
Si les députés à l'autre endroit veulent faire passer le message à l'exécutif, ils ont un peu plus de légitimité que nous, les sénateurs, pour le faire.
Le sénateur Grafstein : Je vais répondre encore une fois. Je suis certain que je n'arriverai pas à convaincre le savant sénateur, mais je respecte son point de vue. Je crois qu'il a soulevé une question. Je vais m'y prendre différemment pour y répondre. Regardons le rôle constitutionnel de cette assemblée.
Notre mandat est fort simple. Nous sommes ici pour représenter les régions, pour représenter les minorités et pour assurer le respect de la Constitution. Nous sommes ici pour étudier des mesures législatives. Nous avons le pouvoir de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire et nous le faisons souvent. L'une des raisons qui nous poussent à présenter de tels projets de loi, c'est que le gouvernement n'écoute pas.
Le sénateur Comeau : Comme nous l'avons constaté le 14 octobre.
Le sénateur Grafstein : Par conséquent, le gouvernement peut dire oui, non ou peut-être. Souvent, même lorsqu'il forme la majorité, il accepte des projets de loi d'initiative parlementaire.
Il y a bien des façons de trancher le dilemme. Si vous reconnaissez avec moi que c'est un projet magnifique pour le Canada, alors je n'ai aucune objection à ce que le gouvernement reprenne ce projet de loi à son compte. En fait, je crois que le ministre Moore — lorsqu'il a mis fin à l'ancien processus — a fait un excellent travail et je l'en félicite. Il a compris que le processus était vicié et qu'il ne fonctionnerait pas parce qu'il était trop coûteux et n'apportait aucun avantage. Il y a mis fin et c'était la chose à faire.
Nous sommes la voix de la minorité. Un argument que j'ai tenté de faire valoir, mais sans y réussir aussi bien que je l'aurais pu, c'est que nous sommes ici également pour représenter ceux qui n'ont pas de voix au Parlement. Les artistes en arts visuels ont dit qu'ils n'avaient pas de voix. Ils ne pouvaient pas convaincre le gouvernement que le projet était bon. Maintenant, au bout du compte, si le projet de loi est adopté ici — et je le dis en toute bonne foi —, je ne m'en attribuerai pas le mérite. Si le gouvernement veut s'en attribuer le mérite, c'est parfait. Il peut donner à la mesure le titre qu'il veut.
Ce que je dis, c'est que j'espère que les sénateurs des deux côtés ne seront pas disciplinés par le whip de leur parti. Je ne m'attends pas à ce que les whips interviennent dans ce dossier. Il y a des sénateurs de ce côté-ci qui ne m'appuient pas. J'espère que le vote ne sera pas soumis à la discipline de parti. Si la majorité des sénateurs décide de renvoyer la mesure à l'autre endroit, le processus ne sera pas simple là non plus parce que l'autre endroit n'est pas juste envers nous. Nous sommes justes envers l'autre endroit, mais lui ne l'est pas envers nous lorsqu'il s'agit de nos projets de loi d'intérêt public.
Lorsque l'autre endroit nous envoie un projet de loi d’intérêt public, nous le traitons de la même façon qu'un projet de loi d’intérêt public du Sénat. Lorsque nous envoyons un projet de loi d'initiative parlementaire à l'autre endroit, il y a un tirage au sort, une longue attente et des négociations.
(1640)
Il s'agit d'un processus difficile. Ce n'est pas une simple formalité. La seule façon qui permettrait d'accélérer le processus à l'autre endroit serait d'obtenir le consentement unanime des partis. Il faut plus que l'appui d'un parti. Je sais qu'il s'agit d'un processus difficile et complexe, mais quand on veut, on peut.
Si le ministre des Finances me disait aujourd'hui : « Sénateur, nous ne pouvons nous permettre de dépenser 40 millions de dollars », je lui répondrais : « Combien pouvez-vous en dépenser? Cinq millions de dollars? Dix millions de dollars? » Si le gouvernement décide que son budget ne lui permet pas de dépenser 40 millions de dollars, il pourrait dépenser la moitié de cette somme pour rénover l'édifice. Cela ne comprendrait pas les ajouts que le sénateur Joyal et moi avons si soigneusement examinés dans les plans. Nous pourrions les oublier et ouvrir quand même l'édifice pour moins de 10 millions de dollars, j'en suis persuadé.
S'il était inapproprié de dépenser 40 millions de dollars, nous pourrions attendre un moment plus propice. Il faudrait toutefois dépenser le montant minimum nécessaire à l'ouverture de l'édifice. Il est vacant et fait actuellement l'objet de travaux d'entretien. On dépense de l'argent chaque jour. Si l'on veut agir de manière rentable et responsable, je dirais qu'il s'agit là du geste à poser dès maintenant.
Vous avez raison, sénateur. Je ne puis répondre directement à votre question parce que ce n'est pas notre rôle. Notre rôle est de proposer. Si le gouvernement à l'autre endroit, qui est chargé des questions financières, décide qu'il ne s'agit pas d'une mesure appropriée, alors elle ne sera pas approuvée.
J'espère que les sénateurs des deux côtés se pencheront sur la réalité ici et diront : pourquoi pas? Il est plus coûteux de mettre fin à ce projet que de le mener à bien. Honorables sénateurs, ni le coût ni la responsabilité n'est un facteur. Je pense que nous sommes irresponsables si nous ne permettons pas aux générations futures de voir ce trésor culturel. C'est en agissant ainsi que nous serions responsables.
Il y a toute la question de la responsabilité. Le premier ministre Harper a été très clair à ce sujet. Il a prononcé de brillants discours sur la responsabilité au Parlement. Je crois qu'il est complètement irresponsable d'avoir un édifice vide de l'autre côté de la rue et un trésor culturel à quelques kilomètres de là, dont la population ne profite pas. Il s'agit d'un plus grand degré de responsabilité. La responsabilité porte sur des questions d'ordre moral et plus vastes que la seule question de déterminer si un gouvernement en particulier devra payer 40 millions de dollars. Regardons les choses en face.
Honorables sénateurs, je ne veux pas être impoli. J'aimerais que vous fassiez preuve de patience et que vous permettiez à d'autres sénateurs de s'exprimer. Ensuite, peut-être pourrons-nous accepter à l'unanimité que cette mesure poursuive son chemin jusqu'à l'autre endroit. Ce serait tout un message que le Sénat enverrait aux artistes de partout au Canada.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété), soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Banks)
— Honorables sénateurs, en 1867, il était probablement justifié d'exiger qu'une personne détienne une propriété de 4 000 $ pour être admissible au Sénat du Canada, car il ne fait aucun doute qu'en 1867 l'une des raisons d'être de cet endroit était de contenir les excès de la populace et de protéger le pays des excès du gouvernement.
Le sénateur Segal : Bravo. C'est encore important.
Le sénateur Banks : Il est à espérer que les premiers ont disparu. J'espère que cet endroit a depuis longtemps cessé d'assurer la protection des riches propriétaires terriens et d'autres intérêts semblables.
Cependant, cette condition est toujours requise. L'un des effets de cette condition est que si une personne habitait dans un appartement, par exemple, elle ne pourrait pas devenir sénateur si on le lui demandait. C'est une condition antédiluvienne qui était peut-être sensée en 1867, mais qui n'a jamais été modifiée. Elle est insensée maintenant.
Nous connaissons tous des histoires de personnes qui, lorsqu'elles ont pensé qu'elles pourraient être invitées à siéger au Sénat, ont dû acheté le garage d'une connaissance ou acquérir une acre de terre au milieu de nulle part pour satisfaire à cette condition.
C'est dépassé. Cette condition offre un moyen au Sénat de combler une lacune bien modeste, mais non insignifiante. C'est une mesure qui cadre avec la définition du terme « réforme », je crois.
Ce n'est pas le cas de certaines mesures. Un changement ne suppose pas toujours une réforme, mais celui-ci en constitue une. D'une certaine manière, il instaurerait une norme digne du XXIe siècle au Sénat.
J'espère que nous en débattrons et que ce projet de loi sera renvoyé au comité pour être étudié attentivement. Une motion corollaire concernant le Québec est incluse. J'en parlerai brièvement en temps opportun. Toutefois, j'espère que nous étudierons ce projet de loi, que nous en saisirons un comité et l'enverrons ensuite à la Chambre des communes pour examen dans les plus brefs délais.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Banks accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Banks : Oui.
Le sénateur Segal : Je présume, étant donné la nature de la motion et ses répercussions sur la qualification des sénateurs — et, par conséquent, sur la procédure de nomination —, que cette motion part du principe que le Sénat et nos collègues de l'autre endroit ont le droit d'effectuer ces changements sans qu'il y ait de négociations fédérales-provinciales et sans renvoi à la Cour suprême du Canada. Je présume que l'honorable sénateur croit que c'est le cas.
Le sénateur Banks : C'est exact. Comme nous le savons, certaines choses sont précisées dans la Constitution. Ce qui a trait au Parlement et que le Parlement peut changer lui-même est établi assez clairement. Par exemple, nous savons que la question de l'âge des sénateurs a été modifiée par le Parlement lui-même sans qu'on ait eu à consulter les autres assemblées législatives ni à recourir à une autre procédure d'amendement constitutionnel.
On a déjà discuté de certaines autres motions proposées dans le cadre de l'étude de projets de loi au Sénat, à savoir si elles étaient de celles que nous pouvions simplement adopter. Je crois que ce projet de loi prévoit un changement que le Parlement a tout à fait le droit de faire lui-même.
Le sénateur Segal : Je me demande s'il serait injuste de m'attendre aux mêmes largesses et à la même ouverture d'esprit de la part du sénateur si un projet de loi était présenté au Sénat ou à la Chambre concernant d'autres éléments propres à la constitution du Sénat. Nous pourrions peut-être avoir le courage intellectuel de nous écarter de la position qui voulait que, même s'il s'agissait d'un facteur relevant uniquement de la compétence du gouvernement fédéral, il fallait quand même un renvoi à la Cour suprême ou des négociations fédérales-provinciales.
Tout ce que je demande, c'est que le principe sous-jacent à l'admirable et éloquente défense que le sénateur vient de présenter sur la constitutionnalité de sa proposition demeure envisageable dans le contexte d'une discussion constructive advenant la présentation d'un autre type de réforme ici ou à l'autre endroit.
Le sénateur Banks : Toutes les mesures législatives présentées au Sénat seront examinées avec soin, je l'espère. À mon avis, la réponse à la question serait « Tout dépend, sénateur ».
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
(1650)
PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE MONDIALE DE SENSIBILISATION À L'AUTISME
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jim Munson propose que le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la deuxième fois. —(L'honorable sénateur Munson)
— Honorables sénateurs, je veux remercier les sénateurs Meighen et Champagne de leurs généreux commentaires sur mon nouveau poste. Ils ont été grandement appréciés. Si je poursuis sur cette voie, je pourrais être premier ministre un jour. Après tout, je suis politicien par pur accident.
Le sénateur Segal : Vous pouvez encore vous joindre à la course à la direction. Il y a encore de la place. Enfin un vrai choix!
Le sénateur Cordy : Le bilan n'est pas reluisant.
Le sénateur Munson : Le Sénat est un bon endroit où commencer.
Honorables sénateurs, il se fait tard, mais j'aimerais parler brièvement du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Pendant la législature précédente, quand j'ai présenté ce projet de loi, il a reçu un appui chaleureux des sénateurs Oliver, Keon et Mercer et de l'ancien sénateur Trenholme Counsell. Ils ont tous fait preuve de générosité dans leur appui et dans leurs observations. Je veux remercier le sénateur Oliver d'appuyer de nouveau ce projet de loi.
J'ai, depuis, voyagé partout au pays et j'ai parlé et travaillé avec des groupes de soutien aux personnes autistes. Récemment, j'étais à Montréal. Quand je me déplace, je parle de la mise en place d'un programme national. Nous avons besoin de leadership national. Nous réunissons des fonds, entre 30 000 $ et 40 000 $ à divers endroits, pour des hôpitaux et à des fins de recherche, mais il doit y avoir un plan plus large. Ce projet de loi aidera considérablement à atteindre cet objectif.
J'ai été déçu qu'il y ait eu prorogation du Parlement avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. J'espère, honorables sénateurs, que nous pourrons faire avancer ce projet de loi, étant donné le programme législatif léger que nous avons actuellement, et nous concentrer sur son étude au comité.
Ce projet de loi permettra de sensibiliser les gens à l'autisme, un état neurologique qui touche un nombre croissant de familles dans ce pays. L'autisme touche maintenant plus d'enfants dans le monde que le cancer, le diabète et le sida réunis. Une famille sur 165 vit avec l'autisme, et ces gens ont besoin de notre aide.
L'autisme isole ceux qui en sont atteints du reste du monde. Il existe un grand nombre de thérapies différentes, mais les listes d'attente sont longues, et de nombreux traitements ne sont pas remboursables par notre système de santé, qui est néanmoins un bon système. On ne sait pas grand chose de l'autisme, mais on sait que plus tôt on commence les traitements, plus ils sont efficaces.
Imaginez le stress que peuvent vivre les parents d'un enfant autiste qui savent qu'il ne pourra pas recevoir de traitement avant plusieurs mois, voire plusieurs années, en raison des longues listes d'attente en Ontario. Imaginez, honorables sénateurs, l'angoisse des parents dans une telle situation. C'est une tragédie lorsque les autistes n'ont pas accès à un traitement en temps opportun, car cela signifie qu'on leur refuse les outils dont ils ont besoin pour réussir et contribuer à la société.
Les listes d'attente ne sont pas le seul obstacle au traitement, honorables sénateurs. Le prix aussi est un facteur important. Un traitement contre l'autisme peut coûter jusqu'à 65 000 $ par année. Chaque province a une approche différente du financement des traitements. Trop de familles doivent réhypothéquer leur maison, se trouver un deuxième emploi ou faire d'autres sacrifices pour que leur enfant puisse suivre le traitement dont il a besoin. Vous en avez probablement entendu parler personnellement dans votre propre province ou territoire.
En l'absence de traitement, les coûts pour la société augmentent aussi, comme les sénateurs l'ont appris au cours de l'étude sur l'autisme menée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont découle le rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d'enfants autistes en crise.
Au cours de cette étude, nous avons appris que l'autisme isole non seulement la personne qui en souffre, mais aussi ceux qui l'entourent. L'un des parents doit souvent abandonner une carrière satisfaisante et bien rémunérée pour prendre soin de son enfant à temps plein et défendre ses droits. Les difficultés financières, l'épuisement et la préoccupation constante pour leur enfant minent la santé mentale et physique des parents. Eux aussi ont besoin de notre aide.
Il s'agit d'un projet de loi modeste, qui institue la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je sais qu'il ne changera pas la réalité de ceux qui sont touchés — leur lutte quotidienne pour trouver et payer des soins — mais si, pendant une journée, le pays reconnaît leur réalité, ils se sentiront moins seuls.
Le 2 avril, la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, les gens qui sont atteints d'autisme et leur famille sentiront le respect et l'admiration qu'ils méritent de la part de leurs concitoyens. Cette journée sera un signe de soutien à ceux qui souffrent d'autisme; ce sera aussi l'occasion d'informer les gens qui ne connaissent pas cette maladie. Elle leur permettra d'en apprendre davantage sur l'autisme et de se rendre compte qu'il y a, dans leur collectivité, des familles qui vivent avec l'autisme — des voisins, des amis ou des collègues — et dont la réalité mérite reconnaissance et soutien.
Avant de pouvoir célébrer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, nous devons adopter ce projet de loi. Il m'apparaît opportun de parler de ce projet de loi aujourd'hui, alors que des centaines d'écoliers sont venus dans cette enceinte, hier, pour célébrer avec nous la Journée nationale de l'enfant. Comme le sénateur Cochrane l'a dit aujourd'hui, le thème de cette journée était la quête de la réussite. Tous les enfants ont le droit de réussir. Les adultes et décideurs que nous sommes ont la responsabilité de veiller à ce qu'ils aient les outils et les conditions dont ils ont besoin pour réussir.
Le sénateur Cochrane a nommé l'un des invités spéciaux qui sont venus dans cette enceinte. J'aurais aimé que vous y soyez tous pour entendre ce qu'il a dit. Anthony Curkeet-Green souffre du syndrome d'Asperger. Il a pris la parole devant nous et nous l'avons écouté nous dire essentiellement qu'il faut en faire davantage. Il y a eu récemment des réductions des sommes consacrées par les provinces à la rémunération des auxiliaires dans les salles de classe et des ergothérapeutes. Ce n'est pas là qu'il faut faire des compressions. Nous sommes une société compatissante. Chaque enseignant est important. Nous devrions penser à Anthony lorsque nous pensons à la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
En terminant, je rappelle aux sénateurs que le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En signant ces conventions internationales, nous nous sommes engagés à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes souffrant de handicaps puissent mener une vie pleine et convenable dans la dignité et l'autonomie, tout en étant des membres à part entière de la société.
Faisons un pas de plus, honorables sénateurs, et joignons-nous aux 192 autres pays qui célèbrent, le 2 avril, la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)
VISITEUR À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de poursuivre, j'aimerais vous signaler la présence à la tribune du député représentant la circonscription de Saint John, dans la plus vieille ville du Canada, M. Rodney Weston.
LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
MOTION TENDANT À MODIFIER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES BIENS FONCIERS DES SÉNATEURS—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 20 novembre 2008, propose :
Attendu qu'à la 1re session de la 40e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
Qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;
Qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;
Que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;
Que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. » .
2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.
(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.
Titre
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation ] ( Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs ).
— Honorables sénateurs, je soulève la question aujourd'hui uniquement parce que j'espère que cette motion suivra dans le Feuilleton un cheminement parallèle à celui du projet de loi dont j'ai parlé aujourd'hui.
Le Québec d'aujourd'hui n'est plus le Québec de 1867. En 1867, il existait une très bonne raison d'établir une différence quant aux divisions du Québec représentées par des sénateurs et ce qu'il en est aujourd'hui. Le Québec était beaucoup plus différent à l'époque qu'il ne l'est aujourd'hui.
(1700)
Pour rendre pleinement exécutoire le projet de loi visant à supprimer les exigences en matière de propriété foncière des sénateurs, dont j'ai parlé plus tôt, il est nécessaire de saisir le Parlement du Canada et la législature de la province de Québec de cette mesure afin que l'amendement constitutionnel envisagé puisse être adéquat, approprié et équitable pour cette province comme pour les autres provinces du Canada. Par conséquent, j'espère que les sénateurs examineront cette motion également et qu'elle sera transmise au même endroit, de façon à ce que la motion précédente, relative au projet de loi, et celle-ci puissent être examinées en même temps et pour les mêmes raisons.
Son Honneur le Président : Y a-t-il débat?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Sénateur Banks, avez-vous discuté avec les responsables du gouvernement du Québec pour connaître leur intérêt pour ce projet de loi, ou leurs objections? Je suppose qu'il serait approprié à tout le moins de demander au gouvernement du Québec ce qu'il pense de la modification proposée à la Constitution, car elle aurait une incidence sur la province.
Le sénateur Banks : Ce serait certainement la chose à faire. Je ne l'ai pas fait parce que je ne crois pas que ce soit à moi de consulter la province de Québec. Je présume que la consultation devrait être faite par le gouvernement du Canada si la présente résolution devait être approuvée par les deux Chambres du Parlement.
Le sénateur Comeau : Si je comprends bien, ce n'est pas le rôle du sénateur d'ouvrir le dialogue avec le Québec sur des questions constitutionnelles, mais c'est son rôle de proposer une motion qui a des répercussions sur la constitution du Québec, puisque c'est lui qui a fait cette proposition? Je dis cela avec tout le respect que je lui dois. On pourrait croire qu'il pourrait faire partie de son rôle de tenter à tout le moins de déterminer de quel côté pourrait pencher la province.
Je ne dis pas que cette résolution n'est pas une bonne idée — loin de là. Toutefois, on pourrait croire que le sénateur aurait pu donner une certaine indication de la position de la province de Québec à cet égard plutôt que de nous demander d'adopter une résolution sans avoir vérifié si le gouvernement du Québec pourrait être d'accord. Je crois qu'il s'agit là d'une résolution du Sénat et on pourrait donc s'attendre à avoir une certaine indication dans ce sens.
Le sénateur Banks : Pour que ce soit possible, il faudrait qu'il s'agisse d'une résolution du Sénat, de la Chambre des communes et de l'Assemblée nationale du Québec. Je n'oserais certainement pas me lancer dans de telles négociations. Pour ce qui est du commentaire du sénateur voulant qu'il ne soit pas approprié que je présente une telle mesure législative, je dirais que quelqu'un devait le faire et que personne d'autre ne l'a fait.
L'honorable Percy E. Downe : Dans la foulée des observations du sénateur Comeau, le sénateur Banks dit qu'il ne veut pas entrer dans un débat ou dans des discussions avec le Québec. Je comprends cela. Toutefois, il pourrait vouloir écrire au gouvernement québécois pour lui expliquer sa motion et solliciter son point de vue. Je crois comprendre que le premier ministre du Québec a dit à plusieurs occasions, au nom du gouvernement du Québec, que tout modification — toute modification — à cette assemblée exige l'approbation du Québec. Le sénateur voudrait peut-être vérifier cette position et la faire confirmer par écrit.
Le sénateur Banks : Aucune opinion n'est nécessaire dans ce dossier, parce que la Constitution est claire. La motion est tout à fait conforme aux exigences de la Constitution, selon laquelle le Gouverneur général, sous le grand sceau du Canada, peut apporter une modification de ce type et tout autre type de modification, sous réserve d'une résolution concomitante de chacune des trois Chambres : le Sénat du Canada, la Chambre des communes du Canada et l'assemblée législative de la province de Québec. C'est ce que prévoit la Constitution. Que les trois Chambres soient d'accord est une autre question. Néanmoins, j'ai fait une vérification en profondeur de la constitutionnalité de la proposition.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 26 novembre 2008, à 13 h 30.)