Feuilleton et Feuilleton des préavis
Le Sénat du Canada
Feuilleton et Feuilleton des Avis
Numéro 9
Le jeudi 4 décembre 2008
13 h 30
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.
Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des Avis.
Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.
Affaires courantes
1. Déclarations de sénateurs.2. Dépôt de documents.
3. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux.
4. Avis de motions du gouvernement.
5. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement.
6. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat.
7. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes.
8. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé.
9. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé.
10. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.
11. Avis de motions.
12. Avis d'interpellations.
13. Présentation de pétitions.
14. Période des questions.
15. Réponses différées.
16. Ordre du jour.
17. Interpellations.
18. Motions.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
No 1.
2 décembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
Interpellations
No 1.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la mise à jour économique et financière, déposé à la Chambre des communes le 27 novembre 2008 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 2 décembre 2008.
No 2.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le plan du gouvernement visant à alléger le fardeau de la paperasserie pesant sur les petites entreprises, à éliminer les obligations doubles ou se chevauchant, et à continuer d'assurer l'existence d'un contexte économique créateur d'emplois pour les Canadiens.
No 3.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le bilan de l'action du gouvernement visant à aider les nouveaux Canadiens et sur notre plan destiné à réduire l'arriéré dans le traitement des demandes de statut d'immigrant, et à faire en sorte que notre système d'immigration réponde aux besoins économiques du Canada.
No 4.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le bilan de l'action du gouvernement consistant à prendre la défense des agriculteurs et à donner un choix en matière de commercialisation aux producteurs de céréales de l'Ouest, et sur la poursuite de notre soutien aux familles agricoles.
No 5.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le vigoureux engagement du gouvernement de protéger la souveraineté et de promouvoir le développement économique des régions de l'Arctique et du Nord canadiens.
No 6.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'engagement du gouvernement de célébrer l'histoire et l'identité canadiennes, et de renforcer le sentiment de citoyenneté nationale.
No 7.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le bilan de l'action du gouvernement consistant à combattre fermement la criminalité et sur notre plan visant à faire adopter de nouvelles lois contre les gangs de motards et le crime organisé, et à réformer le Code criminel pour garantir que les criminels demeurent derrière les barreaux.
No 8.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le bilan de l'action du gouvernement consistant à aider les familles des travailleurs au moyen d'initiatives comme la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), la Prestation fiscale pour le revenu gagné et le Crédit d'impôt pour personnes handicapées, et sur notre plan destiné à bonifier la PUGE.
No 9.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'engagement du gouvernement de mettre en œuvre un vigoureux régime de protection des consommateurs en modernisant la législation canadienne dépassée en matière de concurrence, en restreignant les frais inéquitables sur les messages texte et en assurant une protection contre les pourriels sur Internet.
No 10.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le bilan de l'action du gouvernement qui aide les étudiants canadiens qui travaillent fort et sur notre engagement de rationaliser et de moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants.
No 11.
Par l'honorable sénateur Comeau :
2 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la stimulation importante, durable et permanente que le gouvernement a fournie à l'économie canadienne ces deux dernières années.
Motions
No 1.
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P.,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
No 2.
2 décembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Brown,
Que les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soient renvoyées à un comité plénier pour étude le mercredi 3 décembre 2008, le Sénat se formant en comité plénier à la fin de la période des questions;
Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux; que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier ses travaux d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le mardi 25 novembre 2008, lorsque le Sénat siégera le mercredi 3 décembre 2008, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;
Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 3 décembre 2008.
Rapports de comités
aucun
AUTRES AFFAIRES
L'article 27(3) du Règlement stipule :
À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.
En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
No 1.
27 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). -(L'honorable sénateur Moore)
No 2.
27 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement). -(L'honorable sénateur Banks)
No 3.
27 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).-(L'honorable sénateur Mitchell)
No 4. (un)
26 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. -(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)
No 5. (deux)
26 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.-(L'honorable sénateur Meighen)
No 6. (trois)
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 7. (trois)
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi concernant les messages électroniques commerciaux.-(L'honorable sénateur Comeau)
No 8. (trois)
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait). -(L'honorable sénateur Segal)
No 9. (trois)
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).-(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 10. (trois)
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. -(L'honorable sénateur Keon)
No 11. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (affectation à l'étranger).-(L'honorable sénateur Carstairs, C.P.)
No 12. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).-(L'honorable sénateur Grafstein)
No 13. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).-(L'honorable sénateur Grafstein)
No 14. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures. -(L'honorable sénateur Grafstein)
No 15. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence.-(L'honorable sénateur Grafstein)
No 16. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. -(L'honorable sénateur Grafstein)
No 17. (quatre)
20 novembre 2008-Deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).-(L'honorable sénateur Banks)
Projets de loi d'intérêt public des Communes
aucun
Projets de loi d'intérêt privé
aucun
Rapports de comités
aucun
Autres
No 1. (interpellation)
2 décembre 2008-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le 250e anniversaire du gouvernement représentatif au Canada. -(L'honorable sénateur Oliver)
No 9. (motion)
2 décembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet;
Que le comité présente un rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport final.-(L'honorable sénateur Di Nino)
No 13. (motion)
2 décembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,
Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour examiner, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de douze membres, à savoir les honorables sénateurs Biron, Callbeck, Chaput, Day, De Bané, C.P., Eggleton, C.P., Mitchell, Ringuette et quatre autres membres nommés par le leader du gouvernement au Sénat selon le processus énoncé à l'article 85(5) du Règlement;
Que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux;
Que le comité soit autorisé à siéger quand le Sénat siège et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir durant tout ajournement du Sénat de plus d'une semaine.-(L'honorable sénateur Stratton)
No 14. (motion)
2 décembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat ordonne au Comité de sélection de se réunir le premier jour de séance du Sénat suivant l'adoption de cette motion et de présenter son rapport nommant les sénateurs qui seront membres des divers comités particuliers, sauf le Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, au plus tard le deuxième jour de séance du Sénat suivant l'adoption de cette motion. -(L'honorable sénateur Tkachuk)
No 2. (trois) (motion)
25 novembre 2008-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore,
Que
Attendu qu'à la 1re session de la 40e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;
qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;
que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;
que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».
2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.
(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.
Titre
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs). -(L'honorable sénateur Tkachuk)
Feuilleton des Avis
INTERPELLATIONS
No 2.
Par l'honorable sénateur Hubley :
27 novembre 2008-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.
Pour le vendredi 5 décembre 2008
No 3.
Par l'honorable sénateur Cowan :
3 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'état regrettable de la scène politique au Canada, dont les Canadiens deviennent de plus en plus embarrassés d'avoir un Premier Ministre qui craint de faire face à la confiance de la chambre élue du Parlement, sachant que cette chambre n'a aucune confiance envers lui ou en son gouvernement incapable.
No 4.
Par l'honorable sénateur Tardif :
3 décembre 2008-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état regrettable de la scène politique au Canada, dont les Canadiens deviennent de plus en plus inquiète d'avoir un Premier Ministre qui refuse d'honorer les traditions parlementaires de longue date en ignorant le rôle des membres de l'autre chambre, qui ont été démocratiquement élus par les Canadiens dans toutes les régions de notre pays, de tenir le gouvernement imputable et mettre en place le meilleur gouvernement possible pour tous les Canadiens.
No 5.
Par l'honorable sénateur Cordy :
3 décembre 2008-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état regrettable de la scène politique au Canada, dont les Canadiens sont consternés que le Premier Ministre endommage la réputation internationale du Canada en insultant plusieurs de nos alliés de l'OTAN qui ont une tradition ancienne et honorable d'avoir des gouvernements de coalition.
No 6.
Par l'honorable sénateur Fraser :
3 décembre 2008-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'état regrettable de la scène politique au Canada, dont les Canadiens sont consternés du fait que le gouvernement actuel démontre un mépris constant envers les droits fondamentaux des canadiens.
No 7.
Par l'honorable sénateur Mitchell :
3 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'état regrettable de la scène politique au Canada, dont les Canadiens sont apeurés du dernier énoncé économique du gouvernement actuel, qui mettra le pays en déficit pour la première fois en plus de 10 ans, après plusieurs années de budgets équilibrés et d'actions économiques responsables des deux gouvernements qui l'ont précédé.
No 8.
Par l'honorable sénateur Banks :
3 décembre 2008-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'état regrettable de la scène politique au Canada, dont les Canadiens deviennent de plus en plus alarmés qu'ils n'aient peut-être pas un Premier Ministre dont les dires peuvent être cru ou en lesquels ils peuvent avoir confiance.
MOTIONS
No 4. (quatre)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
20 novembre 2008-Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE
DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN
1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,
2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,
3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,
4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,
5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre-échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,
6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,
7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,
8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,
9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,
10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient lancée en 2003,
11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,
12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,
13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,
14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen-Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe-Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,
15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;
17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;
18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.
No 5. (quatre)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
20 novembre 2008-Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE
1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,
2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,
3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,
4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,
5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,
6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,
7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,
8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,
9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,
10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,
12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange,
13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,
15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;
17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;
19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous-régionaux;
20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.
No 6. (quatre)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
20 novembre 2008-Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE
1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,
2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,
3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,
4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,
5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,
6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,
7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,
8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,
9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord-américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,
10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,
11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,
12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,
13. Saluant les travaux du 15ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE - gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,
14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,
15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable ;
17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;
18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;
19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;
20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels.
No 7. (quatre)
Par l'honorable sénateur Grafstein :
20 novembre 2008-Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MEDIAS ET
LES MILIEUX UNIVERSITAIRES
1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des Etats participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,
2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,
3. Se référant aux engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,
4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des Etats participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,
5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,
6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les Etats participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des Etats participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;
9. Prie les Etats participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;
10. Rappelle aux Etats participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;
11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des Etats à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des Etats participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres Etats fassent usage de ces instruments;
12. Se félicite de l'engagement de dix pays - Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine - à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres Etats participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;
13. Encourage les Etats participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé « Aborder l'antisémitisme: pourquoi et comment? », élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;
14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;
15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;
16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;
17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les Etats participants de l'OSCE;
18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique;
19. Prie les Etats participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;
20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;
21. Invite les Etats participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;
22. Rappelle aux Etats participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à:
- poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,
- initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,
- appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,
- promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,
- recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;
23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;
24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;
26. Suggère que les délégations des Etats participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.
No 3. (quatre)
Par l'honorable sénateur Carstairs, C.P. :
20 novembre 2008-Qu'un comité spécial du Sénat soit chargé d'examiner les incidences du vieillissement de la société canadienne et d'en faire rapport;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de sept membres, à savoir les honorables sénateurs Carstairs, C.P., Chaput, Cools, Cordy, Keon, Mercer et Stratton, et que trois membres constituent le quorum;
Que le comité examine la question du vieillissement dans notre société sur divers plans notamment :
la promotion de la vie active et du bien-être;
les besoins en matière de logement et de transport;
la sécurité financière et la retraite;
les mauvais traitements et la négligence;
la promotion de la santé et la prévention;
les besoins en matière de soins de santé, y compris en ce qui touche les maladies chroniques, la consommation de médicaments, la santé mentale, les soins palliatifs, les soins à domicile et la prestation de soins;
Que le comité examine les programmes et les services publics destinés aux aînés, les lacunes qu'il faut corriger pour répondre aux besoins des aînés, et les incidences du vieillissement de la population sur la prestation future des services;
Que le comité examine des stratégies sur le vieillissement mises en œuvre dans d'autres pays;
Que le comité examine le rôle et les obligations du Canada découlant du Plan d'action international sur le vieillissement des populations, établi à Madrid en 2002;
Que le comité se penche sur le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour aider les Canadiens à bien vieillir;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins, à faire rapport de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le comité soit autorisé à permettre aux médias d'information électroniques de diffuser ses délibérations publiques en dérangeant le moins possible ses audiences;
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir pendant les périodes où le Sénat est ajourné pendant plus d'une semaine;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sur ce sujet au cours de la première session de la trente-neuvième et de la deuxième session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au Comité; et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2009, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
No 8. (trois)
Par l'honorable sénateur Segal :
25 novembre 2008-Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
Que les délibérations choisies et éditées, classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat et ces télédiffuseurs ou distributeurs;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies, éditées et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, éditer, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.
No 10. (trois)
Par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :
25 novembre 2008-Que le jeudi 11 juin 2009 à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre Phil Fontaine, chef national de l'Assemblée des Premières Nations; Patrick Brazeau, chef national du Congrès des peuples autochtones; Mary Simon, présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami; et Clem Chartier, président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
No 11. (trois)
Par l'honorable sénateur Segal :
25 novembre 2008-Que
ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).
ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.
ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.
QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;
QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.
No 12. (un)
Par l'honorable sénateur Tardif :
26 novembre 2008-Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour examiner, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de douze membres, à savoir les honorables sénateurs Biron, Callbeck, Chaput, Cowan, Day, De Bané, C.P., Di Nino, Eggleton, C.P., Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette et Stratton;
Que quatre membres constituent le quorum;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;
Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux;
Que le comité soit autorisé à siéger quand le Sénat siège et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir durant tout ajournement du Sénat de plus d'une semaine.
No 15. (un)
Par l'honorable sénateur Callbeck :
27 novembre 2008-Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
e) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2010 et qu'il conserve jusqu'au 31 décembre 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
No 16.
Par l'honorable sénateur Andreychuk :
3 décembre 2008-Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.
QUESTIONS
No 1.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, le ministère des Anciens combattants du Canada a commencé à verser en 2005 une indemnité d'invalidité forfaitaire exempte d'impôt ainsi qu'une prestation de décès forfaitaire et non imposable :
A. Le gouvernement peut-il fournir les informations suivantes pour janvier 2005 à juillet 2008?
i. Combien d'anciens combattants ont reçu une indemnité d'invalidité forfaitaire?
ii. Combien de familles ont reçu une prestation de décès forfaitaire?
iii. Combien de dossiers qui constituent un cas problème lié à une indemnité d'invalidité forfaitaire ou à une prestation de décès forfaitaire ont été portés à la connaissance du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants?
iv. Combien de bénéficiaires de l'indemnité d'invalidité forfaitaire ou de la prestation de décès ont déposé une plainte auprès du ministère au sujet de l'une ou de l'autre des prestations?
v. Après avoir touché un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des fonds supplémentaires?
B. Le gouvernement du Canada peut-il nous dire si des évaluations de suivi sont effectuées par le ministère auprès des bénéficiaires et de leurs familles après qu'ils ont touché un paiement forfaitaire?
C. Le gouvernement du Canada peut-il nous dire si Anciens combattants Canada a revu ou évalué le programme d'indemnités d'invalidité forfaitaires et le programme de prestations de décès forfaitaires?
i. Si c'est le cas, quelles constatations ont été faites ou quelles conclusions ont été tirées?
No 2.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti :
Des personnes âgées à faible revenu qui ont besoin du Supplément de revenu garanti (SRG) et qui ont droit à cette prestation ne la reçoivent pas en raison de lacunes dans l'exécution du programme.
En 2004, le gouvernement fédéral a indiqué que plus de 147 000 Canadiens avaient droit au SRG mais ne touchaient pas cette prestation. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, on a estimé à 425 le nombre de personnes qui ont droit à cette prestation mais qui ne la reçoivent pas.
1. D'après les estimations du gouvernement du Canada, combien de personnes avaient droit au SRG en 2006 et en 2007?
2. Combien de Canadiens ont reçu le SRG en 2006 et en 2007?
3. Combien de Canadiens, par province et par territoire, avaient droit au SRG en 2006 et en 2007 mais n'ont pas touché cette prestation?
4. Combien de fois le ministre des Ressources humaines et du Perfectionnement des compétences du Canada a-t-il accordé une dispense de l'obligation de présenter une demande de SRG, comme le permet l'article 11(4) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse depuis mai 2007? La dispense a-t-elle accordée à de nouveaux bénéficiaires du SRG ou à des personnes qui avaient touché cette prestation auparavant?
5. Comment Ressources humaines et Perfectionnement des compétences Canada applique-t-il les articles 33.02 et 33.03 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui autorisent la communication d'informations au sein du ministère ainsi qu'à d'autres institutions fédérales, afin de joindre les personnes qui ont droit au SRG mais ne le reçoivent pas?
No 3.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-En ce qui concerne les nominations publiques :
Dans le programme électoral de 2008 du Parti conservateur, le premier ministre Harper a annoncé ce qui suit en page 25 :
Nous veillerons à ce que les personnes nommées à des agences, des conseils et des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État incarnent la diversité du Canada par leur langue, leur sexe, leur région, leur âge et leur appartenance ethnique.
Le gouvernement du Canada peut-il fournir des statistiques sur toutes les personnes nommées depuis 2006 à des agences, des conseils et des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État, et plus précisément l'âge des personnes nommées ainsi que leur lieu de résidence au Canada?
No 4.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-Au sujet de la Birmanie :
Sous la dictature de la junte militaire, la Birmanie a accumulé l'un des pires dossiers de la planète en matière de droits de la personne. Depuis plus de trois décennies, cette dictature militaire opprime les idéaux démocratiques que sont la liberté de parole, d'association, d'assemblée, et assassine des innocents. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les courriels, la correspondance, les notes d'information ou les évaluations concernant sa position sur les points suivants :
A. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que les entreprises canadiennes mettent fin à tous leurs liens commerciaux avec la Birmanie?
B. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer qu'aucune entreprise canadienne ne signera d'autres contrats commerciaux avec la Birmanie?
C. Quelles mesures nationales le gouvernement du Canada prend-il pour garantir qu'il ne signera aucun contrat commercial avec des entreprises canadiennes dont les activités économiques en Birmanie leur procurent des avantages financiers?
D. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne détienne, directement ou indirectement, aucun portefeuille d'actions dans des entreprises faisant affaire avec la Birmanie?
E. Quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour convaincre la junte militaire de la Birmanie de renoncer au pouvoir?
F. Quelles démarches diplomatiques sont en cours entre le gouvernement du Canada et les membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et l'Inde en vue d'exercer des pressions sur la junte militaire de la Birmanie pour la convaincre de mettre fin à la violence contre le peuple birman?
G. Quelles méthodes emploie le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur la junte militaire en vue d'obtenir la libération d'Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie?
No 5.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-Le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides a été mis sur pied en 1997 pour s'occuper des problèmes de pesticides. Son objectif premier consiste à favoriser une réglementation efficace des pesticides et à dissiper les différends commerciaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au moyen d'une harmonisation des règlements.
A. Le gouvernement du Canada peut-il donner toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations qui ont été publiés de janvier 2004 à septembre 2008 sur les points suivants :
i. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été abaissées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
ii. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été rehaussées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?
iii. Combien de produits ont été visés par la baisse des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?
iv. Combien de produits ont été visés par le relèvement des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?
v. Quelles sont les normes utilisées par les fonctionnaires canadiens pour déterminer s'il convient ou non d'abaisser les normes relatives aux pesticides?
vi. Quel est le pourcentage des niveaux de résidus de pesticides au Canada qui sont plus stricts que les normes américaines?
vii. Quel est le pourcentage des produits au Canada qui dépassent les limites de résidus acceptables par la loi?
No 6.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-Plus de 230 millions de dollars ont été investis dans les Jeux d'été et les Jeux d'hiver du Canada depuis leur création. Depuis les complexes d'athlétisme jusqu'aux pentes de ski, en passant par les terrains de soccer et les piscines, on trouve aujourd'hui dans 19 collectivités moyennes des diverses régions du Canada toutes sortes d'installations sportives construites à l'occasion des Jeux.
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations concernant le cadre financier des Jeux du Canada, y compris :
i. les directives régissant les rajustements en fonction de l'inflation;
ii. une description des frais essentiels de fonctionnement?
B. Le gouvernement du Canada peut-il indiquer le montant total consacré aux Jeux d'été du Canada à Regina?
C. Le gouvernement du Canada peut-il fournir toutes les statistiques et tous les documents, les notes d'information ou les évaluations concernant son engagement financier à l'égard des Jeux d'été de 2009 de l'Île-du-Prince-Édouard, y compris :
i. la contribution financière actuelle;
ii. la contribution financière totale envisagée?
No 7.
Par l'honorable sénateur Downe :
19 novembre 2008-En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement :
A. Le gouvernement du Canada peut-il fournir une copie des rapports ou des notes d'information préparés depuis décembre 2003 pour le premier ministre ou tout autre ministre au sujet de projets visant à déplacer des ministères (en totalité ou en partie), des organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale pour les établir dans d'autres régions du Canada?
B. Le gouvernement du Canada peut-il fournir des rapports ou des notes d'information préparés par des ministères depuis décembre 2003 évaluant les ministères (en totalité ou en partie), organismes ou des sociétés d'État situés dans la région de la capitale nationale susceptibles d'être déplacés pour être établis dans d'autres régions du Canada?
No 8.
Par l'honorable sénateur Callbeck :
26 novembre 2008-1. Quelle était la valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada à la fin du dernier exercice? Quelle proportion de cet actif était constituée d'espèces?
2. Quel a été le montant total des prestations versées au cours du dernier exercice?
3. Seriez-vous en mesure de produire la plus récente évaluation actuarielle du Fonds du Régime de pensions du Canada afin de nous renseigner sur la capacité du Fonds de répondre à la demande prévue de prestations?
a) À quand remonte cette évaluation?
b) Quand aura lieu la prochaine évaluation?
4. Au cours des cinq dernières années, des représentants du Régime de pensions du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement social Canada ont-ils procédé à une évaluation ou à une estimation de ce qu'il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à compter de la date de la demande?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
5. A-t-on fait une évaluation ou une estimation de ce qu'il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l'octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu'à 60 mois?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
6. A-t-on effectué une évaluation ou une estimation de ce que coûterait l'abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs?
a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?
b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?
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