Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 3
Le mercredi 28 janvier 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 28 janvier 2009
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
VINCENT JAMES MACLEAN
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l'automne dernier, à l'occasion de la collation des grades, l'Université du Cap-Breton a rendu hommage à un fier Cap-Bretonnais en lui conférant un grade honoris causa. Vincent James MacLean, de East Bay, a reçu un doctorat ès lettres honorifique.
Vince a vécu à Sydney toute sa vie durant. Il est diplômé de l'Université St. Francis Xavier et de l'Université Saint Mary's, à Halifax.
Vince a connu une carrière politique vaste et variée. Il a représenté la circonscription de Cap-Breton-Sud de 1974 à 1993. En outre, Vince a occupé diverses fonctions au Cabinet, notamment en tant que ministre de l'Environnement, ministre responsable du Conseil du Trésor et ministre des Terres et Forêts. Il a également occupé les fonctions de Président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse et, plus tard, celles de maire de Sydney.
Vince a dirigé le Parti libéral de la Nouvelle-Écosse de 1985 à 1992. Pendant ce temps, il a servi comme chef de l'opposition officielle. Avant d'être élu député provincial, il avait été professeur au niveau secondaire à la Sydney Academy.
Honorables sénateurs, Vince est également bien connu pour ses activités philanthropiques et ses 30 années et plus d'expérience en service communautaire. Il a été membre du conseil d'administration de la division néo-écossaise de la Société canadienne du cancer. Il a également occupé les fonctions de président de l'hôpital régional du Cap-Breton.
Il a joué un rôle dans le transfert de propriété de l'aéroport de Sydney du ministère fédéral des Transports à la Sydney Airport Authority. Il convient de signaler que, sous la direction de Vince, cet établissement déficitaire a renoué avec la rentabilité. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi l'Université du Cap-Breton lui a rendu hommage en lui décernant un doctorat honorifique.
(1405)
Je sais que les sénateurs se joindront à moi pour féliciter un grand Canadien, un grand Néo-Écossais et un fier Cap-Bretonnais. Je lui souhaite bonne chance dans toutes ses futures entreprises. Bon travail, monsieur Maclean.
[Français]
LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME
LE SOIXANTIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, au moment où le Parlement était prorogé, un anniversaire important fut célébré. Je voudrais attirer votre attention, honorables sénateurs, sur le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies, qui a eu lieu le 10 décembre dernier.
Six décennies après son adoption, la Déclaration universelle des droits de l'homme est toujours un document couramment cité. On s'y réfère régulièrement et ce, à travers le monde.
[Traduction]
L'article 2 stipule :
Chacun jouit de tous les droits et libertés énoncés dans cette Déclaration, sans discrimination aucune, qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou toute autre situation.
[Français]
En d'autres mots, la Déclaration universelle des droits de l'homme nous rappelle que fondamentalement, tous les peuples de la Terre font partie de la même famille humaine et qu'ainsi nous méritons tous les mêmes droits, libertés et protections peu importe où nous habitons ou de quel pays nous sommes.
De plus, elle a eu un profond impact sur les vies des Canadiennes et des Canadiens et elle a particulièrement transformé l'expérience des groupes minoritaires dans l'ensemble du pays.
Pourtant, malgré les importantes luttes pour les droits humains qui ont été remportées au cours des dernières décennies, il reste du chemin à faire. Encore aujourd'hui, plusieurs groupes sont dépourvus de leurs droits humains fondamentaux.
[Traduction]
C'est pourquoi des groupes comme le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, établi à Montréal et également connu sous le nom « Droits et Démocratie », existent et sont si importants. Grâce à son travail auprès de personnes, d'organismes et de gouvernements, Droits et Démocratie fait avancer les droits démocratiques de la personne définis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations Unies. Non seulement avons-nous célébré le 60e anniversaire de la déclaration l'année dernière, mais nous avons aussi souligné le vingtième anniversaire de Droits et Démocratie. En 1988, des parlementaires canadiens de tous les partis ont convenu, dans leur sagesse, de la nécessité que le Canada appuie les défenseurs des droits de la personne dans les pays en développement.
En décembre dernier, j'ai pris la parole à Ottawa à deux reprises au sujet du 60e anniversaire de la déclaration et de son importance pour notre société. J'ai pris la parole dans le cadre de la Campagne de respect en milieu de travail, qui avait pour thème « Contribuez au changement! » et qui a été organisée par le directeur général — Services de soutien au personnel et aux familles du ministère de la Défense nationale, de même qu'à une fête organisée par le Conseil des Arts du Canada et l'UNESCO. Au cours de ces deux conférences, j'ai livré mes réflexions sur la signification de la déclaration au Canada et dans le monde. J'ai fait remarquer que les Canadiens ont d'innombrables raisons d'être fiers de leurs nombreuses contributions dans le monde et de la mesure dans laquelle ils ont réussi à faire progresser le respect des droits de la personne.
L'INVESTITURE DU PRÉSIDENT BARACK OBAMA
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, l'investiture de M. Obama fut en effet un jour mémorable pour la démocratie. Le mot « liberté » résonnait tant dans les discours que dans la musique et rappelait au vaste auditoire les mots prononcés par Martin Luther King 50 ans plus tôt en ce même lieu historique.
J'ai eu le privilège d'occuper une place d'honneur du côté du Sénat au Capitole, devant le podium. Compte tenu de l'immense foule joyeuse, il m'a fallu deux heures et demie pour m'y rendre. À quelque 25 mètres du podium, j'étais flanqué, d'une part, de George Lucas, l'un des plus grands cinéastes au monde, et, d'autre part, du PDG d'une grande banque américaine accompagné de sa femme. J'étais entouré d'Américains des quatre coins des États-Unis qui s'étaient emmitouflés pour se protéger du froid et qui partageaient des chocolats, se saluaient amicalement et faisaient part de leurs expériences impressionnantes.
(1410)
Les analystes de foules et du pouvoir ne peuvent qu'admirer le comportement remarquable des foules qui se sont déplacées pour prendre part à ce jour historique. En effet, ce moment unique marquait la convergence des espoirs de la population et de l'histoire. On y a démontré les principes de l'excellent livre intitulé La Sagesse des foules.
Du haut du Capitole jusqu'à l'obélisque de Washington au loin, les foules respectueuses étaient captivées par tous les aspects du programme. Les innombrables jeunes, aînés et personnes handicapées qui ont envahi ce lieu pour vivre cette expérience joyeuse et mémorable ont tous commencé par avoir les yeux mouillés puis ont fini par verser des larmes. Cela a été le cas dès le début du programme officiel, qui a commencé par la prestation d'une chorale d'enfants, suivie de « The President's Own », un air touchant joué par le U.S. Marine Band.
La foule a commencé à scander « Obama » lorsque M. Roberts, le juge en chef de la Cour suprême, a été présenté pour faire prêter le serment d'office. Le sénateur Obama, qui avait voté contre la nomination du juge Roberts, se retrouvait dans une position ironique. Le juge en chef s'est embrouillé dans les mots du serment que doit prêter le président et qui est inscrit dans la Constitution en déplaçant le mot « fidèlement », suscitant des gazouillements dans la foule. Plus tard ce jour-là, lors d'une seconde cérémonie, le président Obama a prêté serment d'une façon plus conforme à la Constitution. Ensuite, le président Obama, qui ne portait pas de manteau et arborait une cravate d'un rouge brillant, s'est exprimé avec fermeté et vigueur, adoptant un ton solennel et sérieux tout indiqué en cette époque incertaine, devant une audience captivée qui était composée de millions de personnes venues à Washington de partout dans le monde. Les larmes sont montées aux yeux des gens qui pleuraient d'émotion, particulièrement les Afro- Américains dont beaucoup étaient assis près de moi. Ensuite, la poète préférée du président Obama a lu un poème dans un langage clair. Finalement, un camarade grisonnant du regretté Martin Luther King et vétéran du mouvement des droits civils a prononcé une invocation bien sentie où le mot « liberté » revenait constamment.
Plus tard, je suis retourné à regret vers l'ambassade canadienne recouverte d'affiches du président Obama, où l'ambassadeur Wilson présidait une superbe soirée. C'était un endroit unique pour regarder passer le cortège présidentiel qui a parcouru l'avenue Pennsylvanie, le président Obama et son épouse s'apprêtant à faire leur entrée officielle à la Maison-Blanche. Nous avons rencontré des Canadiens et des Américains de tous les horizons lors de cet événement magnifique et couru.
Honorables sénateurs, le président Obama est entré à la Maison- Blanche comme dirigeant en chef et 44e président des États-Unis. On nous a dit qu'il n'avait pas perdu de temps et que, dès son premier jour dans le bureau ovale, il a signé des décrets présidentiels. Il passait ainsi du domaine du rêve au monde de la réalité politique.
À bien y réfléchir, honorables sénateurs, les États-Unis, un modèle de démocratie, ont repris la première place dans l'esprit et le cœur des Américains, de leurs amis et de leurs ennemis de partout dans le monde. L'expérience américaine de la liberté et de la démocratie a été clairement renouvelée. Nous espérons maintenant plus que jamais que le monde s'inspirera des États-Unis pour réaliser la promesse politique de changement que nous avons vue dans ce rituel démocratique.
Nous vivons une époque mémorable et trouble. Nous avons été témoins de la sagesse des foules en cette froide journée à Washington, et c'était assurément un nouveau jour qui commençait. Nous souhaitons bonne chance au nouveau président des États-Unis. Il en aura besoin.
LE DÉCÈS DE WILLIAM MOSS LANDYMORE, O.B.E
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un grand Canadien à qui nous sommes redevables tant pour sa vaillante défense de notre pays que pour sa défense et son soutien indéfectible de notre marine. Le contre-amiral William Moss Landymore est décédé à Halifax le jeudi 27 novembre 2008, à l'âge de 92 ans.
L'amiral Landymore entre au Collège militaire royal de Kingston en 1934, puis s'enrôle dans la Marine royale du Canada en 1936. Il se distingue en temps de guerre et de paix, servant sur 13 navires de la Royal Navy et de la Marine royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. De plus, il entraîne les équipes d'artillerie de sept navires alliés à Scapa Flow. Il survit au naufrage du NCSM Fraser et du NCSM Margaree. Il participe à des périodes de service actif en Palestine, dans l'Atlantique Nord et dans le Pacifique, et se voit décerner une citation à l'ordre du jour pour son rôle dans les convois de Mourmansk. Au cours de la guerre de Corée, l'amiral Landymore est commandant du NCSM Iroquois lors de deux périodes de service, reçoit une deuxième citation à l'ordre du jour, est nommé commandant de la Division des destroyers canadiens en Extrême-Orient et se voit remettre l'Ordre de l'Empire britannique. Après la guerre, il assume le commandement du NCSM Bonaventure, notre dernier porte-avions. Il occupe aussi les fonctions d'officier général commandant de la côte de l'Atlantique et d'officier général commandant de la côte du Pacifique.
Cependant, c'est son dernier acte de service qui vaut à l'amiral Landymore une place d'honneur parmi les plus grands héros de la Marine canadienne. Farouche opposant de l'unification des services, il refuse de sacrifier ses principes sur l'autel de sa carrière. Il prévoit les nombreux problèmes que cette mesure va causer à la Marine et au moral de ses troupes. Il combat avec cœur fidèle à l'esprit de la marche militaire de la Marine canadienne, « Heart of Oak », et fait sienne la devise du Collège royal du Canada : « Vérité, devoir, valeur ».
(1415)
L'histoire a donné raison à l'amiral Landymore. Plusieurs des initiatives qui avaient mené à la disparition de la Marine royale du Canada ont, depuis, été annulées et aujourd'hui, nous possédons de nouveau une marine dont nous nous pouvons être fiers et sur laquelle nous pouvons compter. Cependant, son héritage dépasse largement le cadre de notre marine actuelle.
L'amiral Landymore a établi une tradition de meneurs d'hommes mus par leurs principes et leur souci absolu du bien-être de leurs subordonnés qui s'est depuis transmise à des générations de futurs chefs militaires. Sans son exemple extraordinaire de courage et de conviction, nous n'aurions pas de chefs comme le général Rick Hillier, qui n'hésitent pas à dire la vérité au pouvoir et défendent bec et ongles les hommes et les femmes qui protègent et défendent notre pays.
Après avoir été honteusement démis de ses fonctions à la tête de la marine, l'amiral Landymore a continué à servir son pays. Il a siégé au conseil d'administration de l'hôpital Grace d'Halifax. L'Armée du Salut lui a décerné l'Ordre des services auxiliaires exceptionnels. Ses efforts pour promouvoir la prestation de services, de soins de santé et de programmes éducatifs aux personnes ayant des besoins spéciaux lui ont valu de nombreuses distinctions qu'il n'a jamais recherchées, mais qui étaient bien méritées.
Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de rendre hommage à un marin et à un Canadien exceptionnel, l'amiral William Landymore.
[Français]
LE PROGRAMME DES SERVICES AUX FAMILLES DES MILITAIRES
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, les Forces canadiennes se font un devoir d'épauler les familles des hommes et des femmes en uniforme. En tant qu'employeur, la chaîne de commandement reconnaît la nature particulière de leur mode de vie, ainsi que leur contribution à l'efficacité opérationnelle de nos corps d'armée. Dans le but d'alléger le fardeau des familles de militaires, le haut commandement s'est engagé récemment dans une nouvelle dynamique pour assurer à ces familles une meilleure qualité de vie.
Je salue cette nouvelle démarche, dont un des éléments les plus significatifs est la signature officielle du Pacte envers les familles des Forces canadiennes. En signant ce pacte, le chef d'état-major de la défense engage les dirigeants des Forces canadiennes à améliorer le mode de vie militaire en parallèle avec la qualité de vie des familles. La concrétisation de cet engagement se traduit par une refonte complète du Programme des services aux familles des militaires. Amorcé en 2008, ce travail d'amélioration s'est poursuivi le week-end dernier lors d'une rencontre qui a réunie à Ottawa des chefs militaires, des prestataires de services et des conjointes. Cette rencontre, à laquelle j'ai assisté, fait suite au forum de consultation et au travail préparatoire des comités consultatifs et des groupes de travail.
Ces consultations ont dégagé pour les conjointes une série de recommandations visant l'amélioration des soins de santé, des services de garde, l'amélioration des soins de santé mentale, de soutien social, de soutien au déploiement, ainsi que des services d'éducation et d'emploi pour ces dernières.
Je suis convaincue que la mise en œuvre des recommandations dotera les centres de ressources des familles de militaires de meilleurs outils pour répondre adéquatement aux besoins des familles. Cette volonté de la hiérarchie de mieux faire pour les familles se reflète également dans les récentes modifications apportées aux règlements régissant la remise de la Croix du souvenir. Depuis 1919, cette décoration était offerte soit aux proches des militaires décédés en service à l'étranger, soit aux mères. Les critères d'éligibilité ont été élargis en 2007 pour inclure les parents, les veufs ou les veuves et les personnes choisies par les militaires qui meurent durant leurs activités, que ce soit au combat, en formation ou en combattant un incident ou une inondation.
Cette initiative est fort louable, comme, du reste, toutes les autres mesures qui sont destinées à honorer la résilience des familles et à reconnaître les sacrifices qu'elles font pour soutenir le Canada.
Je félicite et encourage nos dirigeants militaires dans cette voie et je vous invite, honorables sénateurs, à ne ménager aucun effort pour soutenir les épouses et conjointes de nos militaires. Elles sont discrètes, on ne les voit pas. Rappelez-vous que si ces derniers font un excellent travail, c'est grâce à leurs épouses et conjointes, qui tiennent le fort durant leur absence.
AFFAIRES COURANTES
LES RESSOURCES NATURELLES
LA DIVISION DE LA RÉGLEMENTATION DES EXPLOSIFS—RÉVISION PROPOSÉE DES FRAIS D'UTILISATION, NOVEMBRE 2008—DÉPÔT DU DOCUMENT ET RENVOI AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un projet concernant une révision proposée des frais d'utilisation pour la division de la réglementation des explosifs de Ressources naturelles Canada.
Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, le document sera renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
(1420)
LE BUDGET DE 2009
DÉPÔT DE DOCUMENTS
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le plan budgétaire de 2009, intitulé Le plan d'action économique du Canada.
[Traduction]
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE
AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMERIQUE DU NORD ET L'EUROPE
1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,
2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,
3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,
4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,
5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,
6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,
7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,
8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,
9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,
10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,
12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange,
13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,
14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,
15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;
17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;
18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre- échange et l'Accord de libre-échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;
19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous-régionaux;
20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AVIS DE MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LA QUESTION DE L'ACCESSIBILITÉ À L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :
a) l'analyse des obstacles actuels à l'éducation postsecondaire, dont la région géographique, le niveau de revenu familial, les moyens de financement dont disposent les étudiants, les niveaux d'endettement, et les défis auxquels les étudiants autochtones en particulier doivent faire face;
b) l'évaluation des mécanismes de financement des études postsecondaires dont disposent les étudiants, par exemple le Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme canadien de bourses d'études, les subventions canadiennes pour l'accès aux études, les fonds offerts aux étudiants autochtones, le Bon d'étude canadien et les Régimes enregistrés d'épargne-études;
c) l'étude du mécanisme de transfert fédéral-provincial pour l'éducation postsecondaire;
d) l'évaluation de l'établissement éventuel d'un transfert spécial pour l'éducation postsecondaire;
e) toutes autres questions relatives à l'étude;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 juin 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE
AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR LE LIBRE-ÉCHANGE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN
1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,
2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,
3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,
4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,
5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre- échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,
6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,
7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,
8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,
9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,
10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient lancée en 2003,
11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,
12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,
13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,
14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen- Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe- Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,
15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;
17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;
18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.
AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE
1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,
2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,
3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,
4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,
5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,
6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,
7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,
8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,
9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,
10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,
11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,
12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,
13. Saluant les travaux du 15ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE — gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,
14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,
15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable;
17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;
18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;
19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;
20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels.
(1425)
AVIS DE MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :
RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MEDIAS ET LES MILIEUX UNIVERSITAIRES
1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des États participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,
2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,
3. Se référant aux engagements pris par les États participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,
4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des États participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,
5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,
6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les États participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non- discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;
8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;
9. Prie les États participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;
10. Rappelle aux États participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;
11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des États à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres États fassent usage de ces instruments;
12. Se félicite de l'engagement de dix pays — Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine — à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres États participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;
13. Encourage les États participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé « Aborder l'antisémitisme : pourquoi et comment? », élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;
14 .Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;
15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;
16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;
17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les États participants de l'OSCE;
18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogues et le courrier électronique;
19. Prie les États participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;
20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;
21. Invite les États participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;
22. Rappelle aux États participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à :
- poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,
- initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,
- appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,
- promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,
- recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;
23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;
24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;
25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;
26. Suggère que les délégations des États participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban.
[Français]
LE BUDGET DE 2009
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 57(2) du Règlement, je donne avis que, au nom du gouvernement, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan d'action économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2009
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, en réponse à ma question, madame le leader du gouvernement au Sénat a déclaré, à la page 16 des Débats du Sénat :
Le gouvernement prévoyait un excédent pour l'année en cours, pas un déficit.
Or, il n'en est rien. Moins de deux heures après que la ministre eut rassuré les sénateurs, son collègue du Cabinet, l'honorable Jim Flaherty, a annoncé à l'autre endroit qu'on enregistrerait un déficit de 1,1 milliard de dollars pour l'année financière 2008-2009. Que s'est-il passé durant ces deux heures? Madame le leader du gouvernement au Sénat, en sa qualité de membre du Cabinet, n'a-t-elle pas été mise au courant, hier, du contenu du budget? Si oui, pourquoi a-t-elle donné des renseignements erronés à cette assemblée sur une question budgétaire aussi fondamentale?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je devrai vérifier ce que j'ai dit. J'ai peut-être mal compris la question. Je parlais de la situation exposée dans la mise à jour économique en novembre. Il était très clair à ce moment-là — il s'agissait d'une mise à jour économique, pas d'un budget ou d'un plan de relance — que le gouvernement allait enregistrer un excédent.
Le sénateur Cowan : Ce n'est pas ce que vous avez dit.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pour couvrir le plus d'angles possible, le gouvernement a réparti un montant considérable dans un vaste éventail de programmes. Deux questions se posent. Premièrement, ces fonds sont-ils trop clairsemés pour redresser efficacement le ralentissement économique? N'aurait-il pas été préférable de mieux cibler ces fonds?
Deuxièmement, il y a la question de l'appareil gouvernemental et de ses nombreuses tracasseries administratives, comme nous le savons. Compte tenu des nombreuses formalités, y a-t-il vraiment un gouvernement, quel qu'il soit, qui puisse mettre en place ces nombreux programmes en temps voulu?
Dans le cas du financement de l'infrastructure, par exemple, le plan Chantiers Canada a été annoncé dans le budget de 2007. Cependant, les dirigeants municipaux à l'échelle du pays nous affirment qu'ils n'ont pas reçu le moindre sou. On propose maintenant plus de fonds d'infrastructure, mais qu'a-t-on changé en ce qui concerne la capacité de les verser?
Comment pouvons-nous croire que des travaux seront réellement entrepris cette année si, après deux ans, le plan Chantiers Canada n'a pas encore donné les résultats prévus.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme le ministre des Finances l'a déclaré hier, le pays se trouve actuellement dans une situation sans précédent en raison du ralentissement économique qui sévit à l'échelle mondiale.
(1430)
J'ai pris note hier d'une question du sénateur Milne, qui demandait combien d'argent avait été dépensé dans le cadre du plan Chantiers Canada. Je tiens à préciser au sénateur Eggleton que lorsque le ministre des Finances a présenté son budget, il a parlé de projets précis dans toutes les provinces et tous les territoires. Le ministre des Finances, le ministre des Transports et leurs homologues provinciaux et municipaux ont participé à un vaste processus de consultation au cours duquel ils ont dressé une liste des programmes auxquels tous les niveaux de gouvernement sont prêts à participer.
Il y a certainement eu des moments où le gouvernement fédéral aurait été prêt à verser de l'argent, mais les partenaires provinciaux ou municipaux n'avaient pas terminé le travail et n'avaient pas demandé le versement de l'argent. En conséquence, l'argent n'a pas été versé puisque les provinces ou les municipalités n'en avaient pas fait la demande officielle. Dans le cas présent, les gouvernements municipaux et provinciaux ont dressé une liste de projets qu'ils sont prêts à mettre en œuvre.
De plus, les autres programmes que le gouvernement a annoncés au chapitre des rénovations et modernisations en vue de stimuler l'économie permettront de créer des emplois dans bon nombre de petites entreprises qui pourront travailler en collaboration pour stimuler l'économie.
Le sénateur Eggleton : Je reconnais que l'intention est bonne, mais il y aura beaucoup à faire pour lancer les travaux. Certains des projets dont le ministre a parlé hier sont sur la table depuis la création du plan Chantiers Canada il y a deux ans et ils n'ont toujours pas été entrepris.
Permettez-moi de demander à la ministre si elle croit que les municipalités seront en mesure de payer leur partie du programme. Il y a beaucoup d'autres projets que ceux dont la ministre a parlé que les municipalités devraient financer elles-mêmes. Les municipalités ont demandé de pouvoir recourir au Fonds de la taxe sur l'essence, ce qui réduirait les formalités administratives et leur donnerait plus de flexibilité pour commencer les travaux sans tarder.
Ce matin, le président de la Fédération canadienne des municipalités a déclaré que de nombreuses municipalités ne pourront se permettre de participer au financement. Il a déclaré que les finances de bon nombre d'entre elles sont déjà sollicitées au maximum en raison des taxes foncières et qu'elles peuvent difficilement se permettre de s'endetter davantage. Le ministre des Finances affirme qu'elles devraient utiliser ces fonds ou les perdre. Le fait de perdre ces fonds n'améliorera pas l'économie et ne créera pas d'emplois. Ce n'est donc pas une bonne solution.
Comment pouvons-nous être certains que les municipalités pourront payer leur portion, soit le tiers, de ce programme?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, lorsque le ministre Baird a consulté les maires et dirigeants des municipalités, ils lui ont assuré qu'ils étaient en mesure de financer les projets présentés et d'entreprendre les travaux. Certains programmes permettent des emprunts si l'argent n'est pas disponible immédiatement.
Le sénateur a parlé du président de la Fédération canadienne des municipalités, Jean Perrault, maire de Sherbrooke, mais permettez- moi de vous citer ce que cet homme a réellement dit :
Aujourd'hui, le gouvernement fédéral a pris des mesures concrètes pour créer des emplois, combattre la récession et investir dans un Canada plus sûr, plus vert et plus concurrentiel.
La FCM soutient fermement l'engagement du gouvernement d'investir d'importants nouveaux fonds dans des projets d'infrastructures qui assureront du travail aux Canadiens en 2009 et en 2010.
(1435)
Comme nous l'avons dit hier, il ne fait aucun doute que tous les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble. C'est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que nous travaillions ensemble afin de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Il n'y a pas de solution simple. Tous les ordres de gouvernement et tous les gens devraient faire tout en leur pouvoir pour aider ceux qui ont perdu leur emploi ou qui sont susceptibles de le perdre. L'infrastructure n'est qu'une partie de la solution. Lors de nos négociations avec les divers ordres de gouvernement, tous les participants ont agi et pris des engagements de bonne foi. En tant que parlementaires, nous devrions avoir confiance en nos politiciens au niveau municipal, provincial ou fédéral.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les Canadiens sont des Canadiens, qu'ils paient des impôts au niveau municipal, provincial ou fédéral. Le ministre des Finances a admis hier qu'une hausse des impôts ne serait pas une bonne idée. Pourquoi croit-il que hausser les impôts fonciers, car c'est ce qu'il force les municipalités à faire, serait une bonne idée?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute évidence, le président de la Fédération canadienne des municipalités est d'avis que les mesures prises hier par le gouvernement sont judicieuses. Je suis heureuse de constater que le chef de l'opposition à l'autre endroit est d'accord et qu'il a insisté pour que ce plan soit rapidement mis en œuvre. Je partage entièrement son avis. Il s'agit de propos très sages de sa part.
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement au Sénat d'avoir répondu aux questions du sénateur Carstairs et du sénateur Eggleton. Malheureusement, cette réponse ne tient pas compte des réalités financières avec lesquelles la plupart des gouvernements provinciaux et municipaux sont aux prises. J'ai bien peur que le gouvernement conservateur ne choisisse de transformer ces éventuels investissements dans les infrastructures en une simple série de communiqués de presse qui pourraient tomber dans l'oubli. Nous avons déjà été témoins de cette situation et nous connaissons son dénouement.
Hier, j'ai demandé quelle somme était prévue dans le budget de l'année dernière pour les dépenses d'infrastructure et quelle somme a effectivement été dépensée. Je suis persuadée que la réponse sera extrêmement décevante.
Comme le soulignait le sénateur Eggleton, si les provinces et les municipalités ont été incapables d'investir les sommes de contrepartie nécessaires l'année dernière, qu'est-ce qui porte le gouvernement à croire qu'elles pourront y arriver davantage cette année? Comment seront-elles en mesure d'investir dans leurs infrastructures en vertu de ce nouveau programme budgétaire? Le plan du gouvernement est-il de faire plaisir à tout le monde tout en évitant de débourser quoi que ce soit à long terme? Autrement dit, ce budget n'est pour moi qu'un autre budget conservateur comme on les connaît : un budget superficiel qui en ratisse large.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que tous les ordres de gouvernement ont agi de bonne foi. Comme je l'ai dit hier, le processus de consultation a été vaste. Un grand nombre de ministres y ont participé, aux différents paliers de gouvernement.
On dirait que le sénateur Milne ne fait pas confiance aux municipalités du pays. L'Association des municipalités de l'Ontario s'est félicitée des importantes subventions qui ont été annoncées au titre des infrastructures en disant qu'elles aideraient les municipalités de cette province à mettre en œuvre des projets d'infrastructure prioritaires et qu'elles auraient pour effet de stimuler énergiquement l'économie et la création d'emplois.
Comme l'ont mentionné bon nombre d'observateurs, une période aussi difficile pour tous les pays est l'occasion idéale pour mettre l'accent sur les projets locaux, notamment les réseaux d'assainissement, les réseaux d'approvisionnement en eau potable et les ponts, qui exigent l'attention de tous les ordres de gouvernement. La situation actuelle nous offre l'occasion d'entreprendre ces projets et, ce faisant, de donner des emplois aux Canadiens pour accomplir du travail qui se fait attendre depuis longtemps.
(1440)
J'espère que nous ferons tous confiance aux diverses personnes que le gouvernement a consultées et qui l'ont conseillé. L'appui des municipalités de l'Ontario à l'égard des mesures proposées par le gouvernement ne serait pas aussi généralisé si elles croyaient que le gouvernement avait été mal conseillé.
Le sénateur Milne : Je remercie madame le leader de cette réponse. Hier, quelqu'un a comparé le budget à un arbre de Noël, en ce sens qu'il y a quelque chose pour chacun.
L'économiste Hugh Mackenzie a écrit aujourd'hui dans le Toronto Star qu'en refusant de financer entièrement les projets d'infrastructure, il est évident que le gouvernement conservateur s'est senti forcé, pour des raisons politiques, d'adopter une politique budgétaire qui va à l'encontre de son idéologie, un mal nécessaire qu'il se montre prêt à endurer, pour sa seule valeur sur le plan politique, en prenant des demi-mesures qu'il abandonnera le plus rapidement possible.
Au moins un maire a laissé entendre que beaucoup de villes et de localités ont déjà établi leurs budgets d'infrastructure et leurs taux d'imposition pour 2009 et qu'il leur sera assez difficile de fournir plus de fonds si Ottawa l'exige. Essentiellement, les collectivités doivent décider si elles profiteront de ces fonds fédéraux cette année, au moment où l'on en a vraiment besoin, ou encore en 2010, puisque la plus récente offre du ministre Flaherty ne vaut que pour deux ans. Pourquoi les collectivités n'ont-elles en réalité qu'un délai d'un an pour améliorer leur infrastructure, selon la proposition contenue dans le budget?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, un des problèmes — et c'était là la teneur de certaines des questions posées hier — était le temps qu'il fallait pour entreprendre ces projets, notamment à cause de la lourdeur des formalités administratives. En imposant un délai, on se trouve à forcer les collectivités à profiter maintenant de cette aide financière pour créer des emplois et stimuler l'économie. C'est ce qu'on vise à faire dans ce budget.
Je sais que certaines personnes du côté de l'opposition sont inquiètes de la réaction positive que ce budget a suscitée, mais c'est justement parce que nous avons consulté et que nous avons écouté que nous avons obtenu cette réaction extrêmement positive. Comme certains sénateurs refusent de me croire sur parole, je vais nommer certaines des associations qui ont émis des commentaires positifs : l'Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des municipalités, l'Association des municipalités de l'Ontario, Manufacturiers et exportateurs du Canada, l'Association des produits forestiers du Canada, l'Association de l'industrie touristique du Canada, la Chambre de commerce du Canada, l'Association des collèges communautaires du Canada, l'économiste en chef du Conference Board du Canada et l'Association du Canada pour les gens de 50 ans et plus (CARP).
Je suis ravie de la réaction des premiers ministres provinciaux; tous sont satisfaits, à l'exception de Danny Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui était prévisible. Gordon Campbell, premier ministre de la Colombie-Britannique, n'aurait pu mieux dire quand il a déclaré qu'il s'agit d'un programme positif favorisant le progrès et la productivité. Il a ajouté que c'est un appel au partenariat avec les autres niveaux de gouvernement et il s'est dit prêt à s'engager dans cette voie.
(1445)
Je continue la lecture de la liste : Sherry Cooper, économiste en chef à la Banque de Montréal; Doug Porter, économiste en chef délégué chez BMO; Derek Holt, vice-président, Études économiques chez Scotia Capitaux; la National Trails Coalition; la Southwest Economic Alliance; le maire de Stratford; la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques; l'Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités; l'Association canadienne des automobilistes; l'Association des ventes directes du Canada; l'économiste en chef de RBC Gestion d'actifs; l'Alliance canadienne du camionnage; l'Association médicale canadienne; l'Independent Contractors and Businesses Association; le Fonds canadien de télévision; l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières; et la société Transat A.T. Inc.
En voici une bonne, qui ne plaira pas aux sénateurs : l'Association canadienne de production de films et de télévision figure également sur la liste.
La liste se poursuit : la Corporation des associations de détaillants d'automobiles; l'Association Canadienne de Financement & de Location; l'Association of University Related Research Parks au Canada; l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc.; la nation Nishnawbe Aski et le grand chef Stan Beardy; l'Association canadienne des constructeurs d'habitations; l'économiste en chef adjoint de la banque TD; le ministre des Finances libéral de l'Ontario, Dwight Duncan; l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine; l'Association du transport aérien du Canada; et la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec.
En voici une autre qui ne plaira pas aux sénateurs d'en face : l'Association des musées canadiens.
Et la liste se poursuit : Magazines Canada; le Conseil des aéroports du Canada; le Conseil national des lignes aériennes du Canada; le Conseil des Arts du Canada; l'Association canadienne des journaux hebdomadaires; les Manufacturiers et Exportateurs du Québec; le Conseil du patronat du Québec; l'Union des municipalités du Québec; le Wellesley Institute; le Conseil canadien des organismes de motoneige; l'Association des chemins de fer du Canada; les Comptables agréés du Canada; la Société des comptables en management du Canada; Technologies du développement durable du Canada; l'Association canadienne de la construction; et l'Association des comptables généraux accrédités du Canada.
En voici deux autres qui ne plairont pas aux sénateurs d'en face : la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.
Et la liste se poursuit : l'Association des hôtels du Canada; l'Association canadienne de l'immeuble; Bill Robson, de l'Institut C.D. Howe; l'Association canadienne des automobilistes; le ministre des Finances néo-démocrate du Manitoba; l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires; et Dennis DesRosiers, un analyste du secteur de l'automobile selon lequel le budget vise en plein dans le mille pour ce qui est du marché de l'automobile.
Ken Lewenza, des TCA, a déclaré;
Nous sommes satisfaits que le gouvernement reconnaisse l'importance du secteur de l'automobile pour l'économie canadienne et reconnaisse que tous les autres grands pays producteurs d'automobiles prennent des mesures de stimulation du même genre.
Le sénateur Munson : Et les chômeurs? Acceptent-ils cela?
Le sénateur Mercer : Et les groupes d'alphabétisation, eux?
Le sénateur Milne : Je dois dire aux honorables sénateurs que lorsque j'ai vu le leader du gouvernement au Sénat accrocher des boules de Noël sur l'arbre, je me suis demandé durant combien de temps ces boules de Noël garderaient leur éclat lorsqu'elles tomberaient par terre au moment où l'on constaterait qu'il n'y aura pas moyen d'avoir accès à l'argent.
Je demande donc au leader du gouvernement de nous dire quand cet argent commencera à circuler.
Le sénateur LeBreton : Je renvoie l'honorable sénateur au conseil donné par son propre chef, à savoir celui d'adopter ce budget et de lancer les projets le plus rapidement possible.
(1450)
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, avant de poser une question au leader du gouvernement au Sénat, je veux souhaiter la bienvenue de vive voix à quelques-uns de mes grands amis d'en face. Je suis convaincu qu'ils seront des sénateurs efficaces et il me tarde de travailler avec eux. Je vois bon nombre d'amis de longue date dans cette assemblée et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue au Sénat.
J'ai une question à poser au leader du gouvernement et cette question est sérieuse. Elle concerne le point de vue des simples contribuables. Avant le budget, les simples contribuables ont reçu trois messages différents, des messages contradictoires de la part du gouvernement. Le gouvernement nous a dit d'épargner, de dépenser et d'investir. Puis il a dit : « Nous ne sommes pas en crise. »
Nombre de contribuables et de gens d'affaires perplexes, entre autres, sont venus solliciter mon avis au cours de cette période de confusion que fut la période prébudgétaire.
Le budget a été présenté et, pour la première fois, on nous dit que « nous sommes en crise ». Le gouvernement a ajouté un adjectif, de sorte qu'il s'agit maintenant d'une « nouvelle » crise. Il se trouve que certains d'entre nous, dans cette enceinte, lançaient des mises en garde depuis des années, disant que la crise se profilait à l'horizon.
Honorables sénateurs, quel message renferme le budget? Quel message le gouvernement lance-t-il aux simples contribuables? Devraient-ils épargner, dépenser ou investir, ou devraient-ils tout simplement s'inquiéter et s'indigner?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crains que les propos du sénateur Grafstein ne s'éloignent de la réalité. L'accès au financement constituait un problème, et nous savons que cela a causé de grandes difficultés aux petites entreprises. Il y a des difficultés particulières.
Dans le budget précédent, nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, et de nombreux Canadiens, y compris des aînés, ont ouvert ce type de compte à l'abri de l'impôt. Chaque contribuable prendra donc ses propres décisions. Comme les budgets de 2006, de 2007 et de 2008, le budget présenté hier reflète l'intention du gouvernement conservateur d'abaisser les impôts et de laisser aux contribuables l'argent qu'ils ont gagné. La série de mesures de stimulation annoncées vise à encourager les contribuables à rénover leur habitation ou à la rendre moins énergivore. Ces mesures créeront des emplois pour les petites entreprises et les gens de métier.
Le message que le gouvernement tente de communiquer à nos concitoyens est de prendre, bien évidemment, leurs propres décisions, tout en ayant confiance en notre pays et en l'économie.
Le sénateur Grafstein a mentionné qu'il a assisté à l'investiture du président Obama; c'est clairement ce même message que le nouveau président a envoyé à ses concitoyens. Tout le monde doit évaluer sa propre situation, mais tout le monde doit faire sa part pour aider le pays à se sortir de cette période de tourmente économique. C'est le message contenu dans le budget présenté hier, ainsi que celui qu'a véhiculé le FMI aujourd'hui.
(1455)
Aussi difficile que soit la situation, la crise est d'envergure mondiale. Grâce aux mesures prises l'année dernière, le Canada n'est entré en récession que très tard l'année dernière, par opposition aux États-Unis, qui ont été touchés très tôt dans l'année. Cela dit, le FMI a aujourd'hui affirmé que le Canada est toujours en bonne position. Nous sommes un havre de sécurité plongé dans une grosse tempête, mais le FMI a une fois de plus prédit que le Canada mènerait le G8 sur la voie du rétablissement.
À mon avis, honorables sénateurs, la situation n'est pas si catastrophique. Nous devrions chacun, à notre propre façon, nous efforcer de nous prévaloir des mesures de stimulation et relancer l'économie du pays.
[Français]
LE SÉNAT
PRÉSENTATION DE NOUVEAUX PAGES
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais présenter deux nouveaux pages qui travailleront avec nous cette année.
Jeff K. Ahonoukoun est originaire de Gatineau, au Québec. À l'université, il a cofondé une délégation Droits et Démocratie ainsi que la Société étudiante des débats français de l'Université d'Ottawa, qu'il a présidée lors de sa première année de fondation. Jeff étudie présentement en quatrième année du programme d'études internationales et langues modernes de l'Université d'Ottawa.
[Traduction]
Yumi Rahman a grandi dans sa ville natale, Vancouver, en Colombie-Britannique. En 2007, elle a obtenu son diplôme de York House School, où elle a prononcé le discours d'adieu. Elle faisait également partie de l'association étudiante et a fondé le club des enjeux planétaires, qu'elle présidait. Yumi suit actuellement le programme de baccalauréat en sciences politiques à l'Université Carleton.
Bienvenue.
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Plus tôt, le sénateur Di Nino a déposé, aux termes de la Loi sur les frais d'utilisation, une proposition voulant que tout changement proposé aux frais d'utilisation, ainsi que toute augmentation de ceux-ci et tout ajout à ceux-ci, soit présenté aux deux Chambres du Parlement. Le sénateur Di Nino a très justement cité l'article 28(3) de notre Règlement, selon lequel toute proposition déposée est réputée avoir été renvoyée au comité compétent; le sénateur Comeau a nommé ce comité aujourd'hui.
Les sénateurs qui chercheraient cet article ne le trouveront pas, et je remercie les greffiers au Bureau de l'empressement avec lequel ils ont répondu à ma question. Les sénateurs ne le trouveront pas dans notre Règlement, car il a été ajouté en 2006, et le Règlement du Sénat n'a pas été réimprimé depuis. Cela dit, l'article 28(3.2) stipule que, « Si le comité [de sélection] », en l'occurrence le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, « ne présente pas de rapport dans les vingt jours de séance subséquents, le comité est considéré comme ayant recommandé l'approbation des frais d'utilisation », ou la modification des frais d'utilisation.
J'aimerais savoir si le compte des 20 jours de séance débute aujourd'hui ou au moment où un tel comité est constitué.
Son Honneur le Président : Je remercie le sénateur de son recours au Règlement. Le comité de sélection n'a été formé qu'avant-hier et il n'a pas encore présenté de rapport. Toutefois, le Règlement du Sénat prévoit l'établissement du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Par conséquent, conformément à l'article 28(3.1), la question est renvoyée à ce comité. Une fois que la composition du comité aura été approuvée par notre assemblée, le compte de jours débutera.
L'honorable Percy E. Downe : À propos du recours au Règlement du sénateur Banks, est-ce que je comprends bien que notre Règlement n'a pas été mis à jour depuis 2006?
Le sénateur Banks : Je ne suis pas en mesure de répondre à la question en toute connaissance de cause, mais je crois effectivement, selon les consultations faites auprès du Bureau, que c'est le cas. Je m'en remettrais cependant à Son Honneur.
Son Honneur le Président : Je remercie le sénateur d'avoir soulevé cette question. Je vais vérifier et faire rapport au Sénat.
(1500)
[Français]
ORDRE DU JOUR
BANQUES ET COMMERCE
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES SYSTÈMES DE CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Pierrette Ringuette, conformément à l'avis du 27 janvier 2009, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet;
Que le comité présente un rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, j'ai déposé une motion qui propose que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner les systèmes des cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet.
Il s'agit pour moi d'une deuxième tentative, car j'ai eu la malchance de proposer cette même motion deux jours avant la prorogation de décembre dernier. Nous venons de perdre deux mois précieux de débat et de travail que nous aurions pu consacrer à cette question et à d'autres dossiers importants.
Selon mes recherches, les Canadiens détiennent 68,2 millions de cartes de crédit Visa et Master Card et s'en sont servis pour acheter des biens et services pour une valeur de 267 milliards de dollars en 2008.
Quatre-vingts pour cent de toutes les cartes de crédit au Canada sont des cartes Visa ou Master Card. Les consommateurs paient, sur leurs cartes de crédit, des taux d'intérêt pouvant atteindre 24,75 p. 100. Actuellement, au Canada, le taux d'intérêt légal peut s'élever à un maximum de 60 p. 100.
Les frais dont sont assortis les paiements par cartes de crédit — ou frais d'interchange, pour emprunter la terminologie du secteur financier — s'élèvent à un maximum de 3 p. 100 pour les entreprises, de 1,8 p. 100 pour les administrations publiques et de 1,5 p. 100 pour les organismes de bienfaisance. Les frais d'interchange sont établis par les émetteurs de cartes de crédit et leur sont versés. Pour les mêmes valeurs de vente, les entreprises canadiennes paient jusqu'à 6,7 milliards de dollars par année de plus en frais d'interchange que leurs homologues en Australie.
Au dire de certains, le Canada ne réglemente pas assez rigoureusement le crédit. Peut-on concevoir que même en 2008, la définition de la notion d'argent n'englobe pas officiellement l'argent électronique? Comme l'argent électronique n'est pas réglementé par les autorités fédérales, cela pourrait devenir un problème majeur.
Des groupes de consommateurs, comme Option consommateurs, ont fait valoir leurs préoccupations, et je crois que le Comité permanent des banques et du commerce devrait avoir la possibilité de les entendre.
Depuis le printemps 2008, les frais d'interchange et autres frais fixés par les émetteurs de cartes de crédit ont augmenté. Ces frais sont le pourcentage du prix total d'achat, y compris les taxes, que Visa, Master Card et les banques associées exigent des entreprises. Il existe aussi de graves inquiétudes au sujet des taux d'intérêt imposés par les émetteurs de cartes de crédit.
[Traduction]
Depuis la première fois que j'ai essayé de proposer cette motion, j'ai reçu des réactions et des encouragements de la part de simples citoyens, ce qui a renforcé ma détermination à inciter le Sénat à agir sur cette question. Il ne faut pas s'y tromper. Les Canadiens sont furieux des taux d'intérêts exorbitants exigés par les banques et les émetteurs de cartes de crédit. Nous savons tous que la crise financière mondiale a incité le gouvernement fédéral à acheter aux banques canadiennes des titres hypothécaires de 75 milliards de dollars afin de maintenir leur capacité de consentir des prêts aux entreprises et aux particuliers. En outre, la Banque du Canada a injecté sur les marchés monétaires des liquidités supplémentaires de 36 milliards de dollars. Et une enquête récente de la Banque du Canada révèle un resserrement généralisé du crédit et des conditions de crédit. Voilà qui nous montre que, malgré les milliards que le gouvernement a dépensés pour les renflouer, les banques n'ont pas facilité l'accès au crédit pour aider l'économie canadienne. Le budget présenté hier prévoit 50 milliards de dollars de plus, pris à même l'argent des contribuables, pour tirer les banques d'affaire. Le gouvernement aura donc consacré 125 milliards de dollars aux banques, et c'est de l'argent que nous devons emprunter.
Voici deux exemples qui remettent les choses en perspective. D'abord, en octobre dernier, 13,8 millions de Canadiens sont allés voter. Les 125 milliards de dollars consacrés au sauvetage des banques représentent donc 9 058 $ par électeur. Ensuite, le secteur bancaire du Canada emploie environ 257 000 personnes au Canada. Les 125 milliards de dollars d'aide inconditionnelle représentent alors 486 380 $ par employé de banque.
Pourquoi n'a-t-on pas exigé que les banquiers réduisent leurs salaires élevés alors qu'on a imposé une réduction des salaires dans le secteur de l'automobile? Comment se fait-il que nous ayons deux poids, deux mesures — soit des critères pour les riches et d'autres pour les Canadiens de la classe moyenne?
Le 9 décembre 2008, la Banque du Canada a abaissé son taux préférentiel à 1,5 p. 100, mais les banques commerciales n'ont pas répercuté cette baisse pour en faire profiter les particuliers et les entreprises. En outre, le 20 janvier, la Banque du Canada a de nouveau réduit son taux d'intérêt principal, le ramenant à 1 p. 100. Les banques ont continué à augmenter les frais sur d'autres produits comme les lignes de crédit, les coffrets de sûreté, etc. Comment se fait-il que, alors que le taux préférentiel de la Banque du Canada diminue, les taux d'intérêt des cartes de crédit ne suivent pas la même tendance?
En décembre, la Banque TD a relevé les taux d'intérêt pour la plupart des clients de Visa qui, deux mois de suite, ne font pas le paiement minimum. Les clients qui mettent 30 jours après la date d'échéance à faire le paiement minimum devront payer des intérêts de 24,75 p. 100, ce qui représente une hausse de 5 points. Nous avons également appris que la Banque de Montréal avait prévenu ses clients d'une augmentation de 1 p. 100 du taux d'intérêt sur ses lignes de crédit accordées avant le 15 octobre 2008. Or, au cours de cette même semaine, la Banque de Montréal a annoncé qu'elle achetait une institution financière au Royaume-Uni. N'oublions pas que le taux préférentiel de la Banque du Canada se situe actuellement à 1 p. 100 et que ce taux est censé favoriser la confiance chez les consommateurs et les investissements des entreprises.
Placés dans une situation financière difficile, certains Canadiens dépendront davantage du crédit. Étant donné l'état actuel de notre économie, les consommateurs ont besoin de taux d'intérêt plus faibles pour maintenir leur pouvoir d'achat. Honorables sénateurs, les Canadiens paient des taux d'intérêt élevés sur les cartes de crédit même si les banques canadiennes ont reçu de l'aide du gouvernement fédéral.
[Français]
Il y a un autre problème, celui du marketing agressif des sociétés émettrices de cartes de crédits auprès de divers groupes cibles, les jeunes et les étudiants étant les meilleurs exemples.
Voilà qui m'amène à parler de la sollicitation, car bien des cartes ne sont pas demandées, mais plutôt, pour ainsi dire, imposées par un choix implicite. Les stratégies de marketing agressives employées par les émetteurs pour donner aux consommateurs des cartes premières sont directement responsables de l'augmentation des frais d'interchange pour les entreprises et, ultimement, pour les consommateurs eux-mêmes.
Voilà un autre point auquel le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce voudra s'attaquer, si le Sénat l'y autorise en adoptant la motion.
Les sociétés émettrices vendent également des produits secondaires, comme l'assurance solde de crédit — et nous savons tous que les Canadiens sont le groupe de population qui possède le plus d'assurance à travers le monde.
(1510)
Les frais imposés aux entreprises, organismes de charité, établissements d'enseignement, services gouvernementaux et autres entités pour les paiements par carte de crédit sont à la hausse. Selon mes recherches, les entreprises paient aux sociétés émettrices de cartes de crédit des frais pouvant atteindre 3 p. 100 du montant des achats et les sociétés émettrices de cartes de crédit augmentent ces frais dans le cas des cartes de primes et des clients à risques élevés.
On n'informe pas les entreprises des frais additionnels assortis aux facteurs de risque et on ne dit rien non plus sur le nombre de cartes de primes émises. L'an dernier, les cartes de primes occupaient 20 p. 100 du marché, ce qui représente environ 14 millions de cartes. Les entreprises n'ont pas le choix. Le contrat qu'elles signent avec le service de traitement des cartes comprend une clause dictée par les sociétés émettrices. Les entreprises doivent honorer toutes les cartes. Elles ne peuvent pas refuser les cartes de primes dont les frais sont plus élevés. Ce coût additionnel pour le milieu des affaires fait augmenter le coût du produit ou réduit la marge bénéficiaire, selon l'état du marché.
[Traduction]
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui compte 105 000 membres provenant de tous les secteurs, a dénoncé dans un communiqué l'introduction de nouveaux types de cartes tels que la carte « première « ou la carte « Infinite ». Bien des Canadiens ont beaucoup plus de mal à refuser ces cartes que, du reste, ils n'ont pas demandées. On leur dit que leur crédit sera réduit s'ils n'activent pas leur nouvelle carte première, et il est à peu près impossible de retourner ces cartes. Celles-ci sont assorties de frais d'interchange très variables, et la complexité de leur structure devient un fardeau pour les entreprises. Diverses entreprises m'ont fait part de ce fait.
Les frais d'interchange payés par les détaillants sur les principales cartes de crédit rapportent des revenus de 4,5 milliards de dollars aux sociétés émettrices et aux banques. Les taux canadiens sont déjà parmi les plus élevés des pays industrialisés. Bien sûr, les sociétés émettrices doivent produire des revenus pour leurs actionnaires. Il me semble toutefois que ces taux doivent être justes, transparents et justifiés. Il faut donc les réglementer.
En 2006, la maison Diamond Management Consultants a mené une étude indépendante au terme de laquelle elle a estimé que seulement 13 p. 100 des frais imposés aux entreprises servent à éponger le coût réel des transactions. Le reste, soit, 87 p. 100, sert à financer des campagnes de marketing agressives et à gonfler les bénéfices des sociétés émettrices.
Au quatrième trimestre de 2008, Visa Inc. a réalisé un revenu net de 800 millions de dollars sur des recettes d'exploitation totalisant 6,3 milliards de dollars. Le rapport annuel de MasterCard Worldwide pour 2007 indique des profits nets de 1 milliard de dollars pour des revenus nets de 4,1 milliards de dollars. Le revenu net de MasterCard Worldwide a plus que doublé entre 2006 et 2007.
Honorables sénateurs, les cartes de crédit sont un mode de paiement important aussi bien pour les consommateurs que pour les détaillants. En 2008, on a utilisé 68,2 millions de cartes Visa et MasterCard au Canada pour acheter des marchandises d'une valeur de 267 milliards de dollars. Visa et MasterCard détiennent près de 80 p. 100 du marché national des cartes de crédit. Les sociétés émettrices sont donc extrêmement riches et puissantes. Y a-t-il collusion dans cette situation de quasi-monopole? Les hausses de taux proposées par les sociétés émettrices sont-elles un moyen de rattraper les 2 p. 100 de marge laissés par la réduction de 2 p. 100 de la TPS?
[Français]
Il est impossible de revenir en arrière. Les paiements et l'argent électroniques sont essentiels aux opérations monétaires. Par conséquent, si 80 p. 100 des achats par carte de crédit sont mobilisés par deux sociétés, les parlementaires et le gouvernement ont tout lieu d'être vivement préoccupés.
Revenant sur de nombreux articles publiés au sujet de la hausse des frais d'interchange, Visa et MasterCard ont fait observer que le marché canadien des cartes de crédit est très compétitif. Comment peuvent-elles le prétendre puisqu'elles en détiennent 80 p. 100? Peut- on m'indiquer un autre marché au Canada où une compétition féroce entraîne une hausse des prix?
[Traduction]
Nous devrions aussi étudier les répercussions que l'augmentation des frais d'interchange peut avoir sur les trois ordres de gouvernement, c'est-à-dire les sociétés d'État et les organismes gouvernementaux, les musées et les parcs, les services de délivrance de permis, qui tous paient des frais d'interchange lorsque les Canadiens achètent des services du gouvernement. Logiquement, toute augmentation des frais payés par ces entités doit entraîner une augmentation des coûts du gouvernement. Je viens du Nouveau- Brunswick et mon bureau communique avec Services Nouveau- Brunswick. Nous avons appris que cette société d'État payait des frais d'interchange pondérés de 1,813 p. 100.
Les organismes gouvernementaux et les sociétés d'État paient des frais d'interchange appréciables. Un rapport du Government Accountability Office des États-Unis dit que, pendant l'exercice 2007, les entités fédérales américaines ont accepté des paiements par carte totalisant plus de 27 milliards de dollars et ont payé au moins 433 millions de dollars en frais d'escompte de commerçant. Les entités qui peuvent établir précisément ce qu'elles paient en frais d'interchange ont déclaré des paiements par cartes de 18,6 milliards de dollars et des frais d'interchange de 208 millions.
M'accordez-vous cinq minutes de plus, honorables sénateurs?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Madame le sénateur a cinq minutes de plus.
Le sénateur Ringuette : Admettons que, toutes choses étant égales par ailleurs, le coût des cartes de crédit pour notre gouvernement est de 10 p. 100 de celui du gouvernement américain, puisque notre population représente le dixième de celle des États-Unis. Ce coût s'élèverait donc à environ 20 millions de dollars. Imaginez tout ce qu'on pourrait faire avec cet argent si on l'investissait dans un programme gouvernemental. Les honorables sénateurs conviendront que l'argent des contribuables pourrait être utilisé de manière plus efficace. Alors que, en Australie, le taux d'interchange fixé par voie législative est de 0,33 p. 100 pour le gouvernement et ses organismes, le taux s'élève à 1,813 p. 100 pour le gouvernement du Canada et ses organismes. La différence est de 1,5 p. 100.
[Français]
Honorables sénateurs, lorsque les Canadiens font un don par carte de crédit à un organisme de charité, ils ne pensent pas qu'une portion de ce don sert à payer les entreprises émettrices de cartes de crédit. Or, à la lumière d'entretiens que j'ai eus avec quelques représentants de nos grands organismes de charité, il semble que les sociétés émettrices prélèvent en moyenne 1,5 p. 100 sur les dons à titre de frais d'interchange. Je dois préciser que ces sociétés ont déjà, par le passé, annulé leurs frais dans certains cas, comme au moment où un tsunami a frappé.
En Australie, MasterCard et Visa ont éliminé de façon volontaire les frais d'interchange pour les organismes de charité. Pourquoi ne peuvent-ils pas faire preuve du même civisme au Canada et appliquer la même politique? Étant donné les difficultés qui nous attendent, bien des Canadiens devront compter sur les organismes de charité, et ce sera un bon geste d'aider ces organismes.
Parallèlement, l'impact sur les entreprises et les consommateurs d'une hausse probable des frais sur les achats par carte de débit, comme Interac, est préoccupant.
Apparemment, Interac a amorcé des pourparlers avec le Bureau de la concurrence au sujet de l'abandon de son mandat à titre d'entreprise à but non lucratif. L'étude du comité devrait permettre d'éclairer le Bureau de la concurrence.
En 2006, la Banque du Canada a effectué un sondage qui a révélé que chaque opération réglée au moyen d'une carte de débit coûte en moyenne 12 cents au vendeur. Par ailleurs, certains détenteurs de carte de débit paient un forfait mensuel ou des frais par opération. Si Interac n'est plus une entreprise à but non lucratif, les frais de carte de débit augmenteront pour les entreprises, entraînant une hausse de prix pour le consommateur. Y aura-t-il une hausse des prix pour les consommateurs qui se servent de leur carte de débit pour faire des achats ou utilisent des guichets automatiques?
[Traduction]
En décembre dernier, j'ai invité les sénateurs à prendre connaissance d'une campagne appelée « Stop Sticking It To Us » à l'adresse suivante : www.stopstickingittous.com. Le groupe qui a créé le site web est formé d'associations canadiennes dirigées par le Conseil canadien du commerce de détail et représente plus de 160 000 entreprises canadiennes, et ce nombre continue d'augmenter.
(1520)
Selon ce site web, les frais d'interchange pratiqués au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Leurs taux moyens sont de 2 p. 100 au Canada alors qu'ils sont de 0,45 p. 100 en Australie et de 0,78 p. 100 au Royaume-Uni, deux pays où les taux font l'objet d'une réglementation. Il ne faut pas perdre de vue le fait que les autorités australiennes réglementent les frais d'interchange depuis cinq ans.
Il y aussi la campagne connexe dirigée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Cette dernière estime que les taux imposés aux entreprises manquent de transparence, puisqu'elles ne peuvent pas facilement préciser les frais de carte de crédit au point de vente.
Honorables sénateurs, j'ai la profonde conviction que le Sénat doit renvoyer au Comité la motion à l'étude. Nous devons veiller à ce que les entreprises soient respectées, que leur travail et leurs efforts ne soient pas sapés par des frais d'interchange excessifs. Toutes choses étant égales, les taux exigés au Canada devraient être aussi concurrentiels qu'en Australie.
Nous devons débrouiller l'écheveau complexe des frais et des taux pour garantir que les entreprises et les consommateurs seront traités avec équité et respect, d'une façon qui favorise un contexte économique durable et compétitif. Nous devons veiller à ce que les taux d'intérêt exigés des consommateurs soient justes. Le taux actuel de la Banque du Canada s'établit à 1 p. 100, tandis que les émetteurs de cartes de crédit exigent des intérêts pouvant atteindre 24,75 p. 100.
Honorables sénateurs, ce qui est en cause ici, ce n'est pas le Sénat ni des politiques sectaires, c'est plutôt une question de réglementation, de responsabilisation et de surveillance. C'est de notre économie qu'il s'agit.
Nous devons veiller à ce que les Canadiens puissent se faire entendre et exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il intervienne. Étant donné que la première étape consiste à réunir tous les faits, j'espère que le Sénat autorisera le comité à faire son travail et à réaliser cette étude. Le plus tôt sera le mieux.
Son Honneur le Président : Je présume que madame le sénateur accepterait de répondre à des questions si nous lui donnions un peu plus de temps.
Le sénateur Ringuette : Oui. Je suis tout à fait disposée à répondre à des questions. Je me suis mordu la langue une ou deux fois parce que je pourrais parler encore longtemps de ce sujet.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, acceptez-vous de donner encore cinq minutes au sénateur Ringuette?
Des voix : D'accord.
L'honorable Terry Stratton : C'était un discours intéressant, comme le savent les sénateurs. Je l'ai écouté avec une attention soutenue. Je voudrais prendre le temps de réfléchir un peu et d'y répondre au moment opportun. Par conséquent, j'ajourne le débat.
(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)