Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 12
Le mercredi 25 février 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 25 février 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
MME LOUISE BERNICE HALFE
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 29 novembre l'an dernier, Regina accueillait le 16e gala annuel des prix du livre de la Saskatchewan. Ces prix littéraires prestigieux sont remis aux meilleurs écrivains et éditeurs de la Saskatchewan.
Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à une poète de renommée, Louise Bernice Halfe, membre de la Première nation Saddle, en Alberta, pour son succès littéraire. Louise est en effet l'une des plus grandes écrivaines autochtones du Canada.
Louise vit à dans la région de Saskatoon avec son mari, M. Peter Butt. Elle a reçu de nombreux prix et de nombreuses distinctions. Elle a été, entre autres, poète officielle de la Saskatchewan en 2005-2006.
Plus de 113 œuvres étaient en lice pour les prix du livre de la Saskatchewan et Louise a remporté deux prix prestigieux, le prix du livre de Saskatoon et le prix d'édition des Premières nations pour son livre de poésie, The Crooked Good, publié en 2008.
Louise a fait ses débuts littéraires en 1990 en tant que poète en soumettant son travail pour le livre Writing Circle : Native Women of Western Canada, une anthologie de textes de conteuses et d'écrivaines autochtones.
Son premier recueil de poèmes, Bear Bones & Feathers, publié en 1994, a reçu le prix du poète du peuple canadien et le prix Milton Acorn en 1996. Son deuxième livre, Blue Marrow, paru en 1998, a été finaliste pour le Prix du Gouverneur général de poésie et le prix Pat Lowther. Blue Marrow a aussi été finaliste pour le prix du livre de l'année de la Saskatchewan et le prix de poésie de la Saskatchewan.
Honorables sénateurs, je félicite Louise Bernice Halfe pour son œuvre poétique qui marie la langue et les enseignements cris. Sa créativité et la magie de sa plume lui permettent d'aborder les thèmes autochtones d'un point de vue personnel et dans une perspective historique, culturelle et mythique. Je suis fière de compter parmi ses amies.
Honorables sénateurs, Louise Halfe aborde dans ses récits les réalités autochtones du Canada, et je vous recommande chaudement ses œuvres.
(1335)
L'HONORABLE MARCEL PRUD'HOMME, C.P.
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON QUARANTE-CINQUIÈME ANNIVERSAIRE À TITRE DE PARLEMENTAIRE
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je devais prononcer cette allocution il y a quelques semaines, mais je n'en ai pas eu la chance.
[Français]
Honorables sénateurs, ce n'est pas tous les jours que nous avons le privilège de rendre hommage à un collègue et ami qui compte 45 ans de carrière politique, ce qui en fait le doyen de notre Parlement. Quelle carrière politique fascinante que celle de Marcel Prud'homme, depuis sa première élection en février 1964, dans Saint-Denis, en passant par huit réélections successives, jusqu'à sa nomination au Conseil privé en 1992 et à son arrivée à la Chambre haute en mai 1993.
Laissez-moi simplement vous rappeler que cet homme remarquable a connu 11 des 22 premiers ministres de l'histoire de ce pays. Qui dit mieux?
Ce petit gars de Montréal est devenu l'ami et le confident des grands de ce monde et a toujours travaillé pour la bonne entente et l'amitié entre les peuples. Il s'est impliqué dans les affaires internationales car, pour lui, un parlementaire canadien ne peut bien représenter ses concitoyens s'il n'a pas à cœur les affaires internationales.
Le sénateur Prud'homme n'a jamais eu peur de s'engager dans les causes les plus controversées pour faire triompher la justice. Durant plusieurs années, il a présidé le Comité des affaires étrangères et de la défense des Communes et, en 1985, le Congrès mondial de l'Union interparlementaire.
Il a fondé plusieurs groupes interparlementaires parce qu'il a toujours voulu maintenir le dialogue avec nos frères humains partout dans le monde. Grâce à lui, nous sommes de meilleurs représentants du peuple, de meilleurs élus et de meilleurs sénateurs. Il a toujours cru qu'il pouvait améliorer les choses et faire du monde un endroit plus juste et plus équitable.
Nous ne vous dirons jamais assez merci, cher sénateur, cher ami!
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, notre collègue et ami, l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, fête ce mois-ci son 45e anniversaire de vie parlementaire. Je me joins avec plaisir au sénateur Stratton et à tous mes collègues de la Chambre haute pour lui exprimer nos hommages les plus sincères à cette occasion.
Je suis particulièrement fier et heureux de pouvoir dire que je le connais depuis plus de 45 ans. Je l'ai rencontré et je me suis lié d'amitié avec le grand Marcel lorsque nous étions tous les deux étudiants à la faculté de droit de l'Université de Montréal. Déjà, sa réputation le précédait.
À la fois diplômé et exilé de l'Université d'Ottawa, il devint rapidement président de l'Association des étudiants en droit de l'Université de Montréal. Il possédait un grand talent de rassembleur. Parmi ses ouailles de l'époque se trouvaient de futurs politiciens comme Bernard Landry, Jean Rochon, Pierre Marois, des journalistes comme Marc Laurendeau et de futurs juristes de grande réputation comme Michel Robert, Michel Proulx, Pierre Aimé Michaud et Louise Mailhot, pour ne nommer que ceux qui ont été appelés à siéger à la Cour d'appel du Québec.
Marcel a opté tôt dans la vie pour une carrière politique, et quelle carrière! Adoré de ses électeurs, le grand Marcel a fait de son accessibilité sa marque de commerce, que ce soit lors de randonnées sur le boulevard St-Denis, à son bureau de comté ou encore dans des soirées de fête ou de deuil avec les gens de sa circonscription.
Réélu dix fois, il a côtoyé 11 des 20 premiers ministres du Canada. Il peut vous raconter des anecdotes sur chacun. Plus qu'un député, il a fait sa marque au Parlement dans les débats les plus marquants des 45 dernières années, n'hésitant jamais à prendre des positions claires même si elles n'étaient pas toujours populaires.
Il figure parmi les parlementaires canadiens les plus connus sur la scène internationale. Son franc-parler et son engagement à l'égard de causes choisies lui ont valu parfois des répliques acerbes mais aussi une reconnaissance internationale, comme en font foi les honneurs qui lui ont été accordés.
Marcel Prud'homme est d'abord et avant tout un humaniste, un homme de cœur et de tête. Il se décrit comme un « nationaliste canadien-français du Québec » avec une tête fédéraliste. J'ajoute que, par son action politique au cours des années, il a montré que se trouve dans son ADN une autre vertu, celle d'avoir un point de vue libéral sur toutes les questions, même avant qu'elles deviennent d'actualité.
Le doyen du Parlement canadien continuera, j'en suis persuadé, à participer et à enrichir pendant plusieurs années encore la vie politique du Canada, du Québec et de Montréal.
Sénateur Prud'homme, mes hommages à l'occasion de votre 45e anniversaire.
[Traduction]
LE RACISME AU CANADA
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, notre pays a vécu un moment sans précédent la semaine dernière, lorsque Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, chef d'État du Canada, a accueilli chez nous M. Barack Obama, premier président afro- américain de l'histoire des États-Unis. Ce fut, pour tous les Canadiens, un moment émouvant qui restera gravé dans notre esprit et dans notre cœur, comme les paroles de Martin Luther King fils lorsqu'il a dit : « J'ai un rêve ». Cet événement chargé d'émotion a eu lieu alors que s'achevait le Mois de l'histoire des Noirs. Nous nous sommes tous réjouis de la visite du président Obama.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour demander que l'on accueille avec autant d'enthousiasme tous les Canadiens. À cette fin, il faut remédier à l'inégalité au Canada.
L'Ontario a publié en novembre dernier un rapport intitulé Examen des causes de la violence chez les jeunes, dans lequel on dit que l'Ontario se trouve à la croisée des chemins face aux causes de la violence touchant les jeunes. De profondes inquiétudes y sont exprimées en ce qui concerne le racisme. Les auteurs du rapport écrivent ceci :
Nous avons été étonnés de constater à quel point le racisme est vivace et déchaîne ses effets profondément destructeurs sur les habitants de l'Ontario et sur le tissu même de cette province.
(1340)
Ils ajoutent :
Les groupes racialisés sont extrêmement diversifiés et différemment touchés par les manifestations du racisme. La plupart sont confrontés à des obstacles systémiques subtils, notamment les « plafonnements voilés » et les autres limites imposées à leur capacité à participer pleinement à la société. D'autres groupes, particulièrement les Noirs, continuent à souffrir également d'une forme de racisme qui semble plus profondément implantée et qui est souvent plus virulente.
Honorables sénateurs, je sais que l'on pourrait en dire autant de toutes les provinces canadiennes. Ce rapport, dans lequel on préconise une approche communautaire globale en matière d'intervention auprès des jeunes, a été commandé par le gouvernement de l'Ontario en 2007, après qu'un élève de neuvième année eut été tué par balle dans une école secondaire de Toronto.
Ce rapport recommande des initiatives de lutte contre le racisme, notamment la mise sur pied d'un comité du Cabinet sur l'inclusion sociale et la lutte contre le racisme, de même que la formation d'agents de police de première ligne, d'enseignants et de directeurs d'écoles afin qu'ils « soient plus représentatifs des populations desservies ».
Honorables sénateurs, une des tâches les plus importantes des sénateurs est de protéger les droits des minorités. Nous avons été éblouis par la visite du président Obama; à nous maintenant d'éradiquer le racisme chez nous. Je sais que les sénateurs conviendront que c'est une responsabilité collective.
LE SYSTÈME FINANCIER
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, lundi dernier, on pouvait lire à la une du Globe and Mail que l'Europe était en faveur d'une réforme mondiale des systèmes bancaires.
Honorables sénateurs, le Canada n'a pas besoin de nouvelles réglementations globales pour ses banques. Compte tenu des nouvelles terribles, et presque quotidiennes, sur les effets de la récession et de l'appui de l'Europe à une meilleure réglementation des banques, je voulais attirer l'attention des sénateurs sur la situation du système financier canadien.
En bref, le monde nous envie. Le système financier du Canada est un des meilleurs au monde. Le Fonds monétaire international a déclaré l'an dernier que « dans l'ensemble, le système financier semble être en mesure d'affronter la turbulence » et que « le Canada est plus près de la viabilité budgétaire à long terme que les autres pays industrialisés ». Selon le FMI, le Canada se classera au premier rang des pays du G7 sur le plan de la croissance économique en 2009.
Qu'est-ce que cela signifie et pourquoi devrions-nous en être fiers? Le plus récent rapport du Forum économique mondial qualifiait le système bancaire du Canada de plus sain et plus solide au monde. Cette première place au classement repose sur les avis de cadres supérieurs de partout dans le monde. Le Canada a obtenu 6,8 points sur une possibilité de 7, devançant ainsi la Suède, le Luxembourg, l'Australie et le Danemark de 0,1 point, pour se classer au premier rang, 40 places devant les États-Unis.
Toutefois, le Canada n'est pas totalement à l'abri de la tempête. Dans un récent discours prononcé devant la Chambre de commerce de Halifax, Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a laissé entendre qu'on s'attend à ce que la croissance économique du Canada soit à la baisse jusque vers le milieu de 2009. De plus, les exportations canadiennes connaissent un recul marqué à cause de la baisse de la demande à l'étranger, notamment des États-Unis.
Toutefois, il souligne que notre économie devrait amorcer une reprise plus tard cette année et croître à un rythme supérieur à son potentiel en 2010, alors que les mesures prises par le gouvernement Harper devraient commencer à produire les effets souhaités. Cette situation est attribuable au fait que l'économie canadienne a l'avantage de pouvoir compter sur l'un des systèmes bancaires les plus solides au monde.
Comment se fait-il que notre système bancaire soit si solide? Selon M. Carney, c'est notamment parce que nos banques sont mieux capitalisées que leurs homologues étrangères et qu'elles ont un niveau d'endettement nettement inférieur au leur. Nos banques continuent de prêter de l'argent et ce, malgré la période économique difficile. Par exemple, les cinq principales banques canadiennes ont enregistré des profits de 8,2 milliards de dollars américains en 2008, alors que les cinq principales banques américaines ont perdu 8,3 milliards de dollars américains.
S'ils souhaitent obtenir de plus amples preuves montrant que notre système bancaire est stable et solide, les sénateurs n'ont qu'à jeter un coup d'œil au bilan de la banque TD Canada Trust. En 2007, elle s'est classée au 15e rang des banques les plus importantes d'Amérique du Nord. Un an plus tard, elle se retrouvait au cinquième rang et ce, non pas parce que son taux de croissance était supérieur à celui des autres institutions bancaires, mais bien parce que la cote de ces dernières avait baissé. Ces chiffres en disent long sur le système financier canadien et sur son rendement en général.
M. Paul Volcker, l'ancien président de la Réserve fédérale américaine et membre actuel de l'équipe des conseillers économiques du président Obama, a souscrit à ces constatations lors d'un discours prononcé à Toronto le 11 février. Il a déclaré que, comparativement aux États-Unis, à l'Europe et à d'autres régions, le Canada s'en tire beaucoup mieux et qu'il est beaucoup mieux servi par la structure de son système bancaire. Il a même laissé entendre que les États-Unis avaient besoin d'un système semblable au nôtre.
(1345)
LA MARINE CANADIENNE
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis fier de joindre ma voix à celle du sénateur Segal et d'autres collègues qui ont éloquemment souligné hier la Journée de la marine.
[Français]
Honorables sénateurs, je tiens à me faire le porte-parole de mes collègues qui ont bénéficié hier soir d'un magnifique dîner offert par le Président en compagnie de la haute direction de la Marine canadienne. Merci, Votre Honneur.
[Traduction]
On sous-estime et on oublie même trop souvent le rôle que joue la Marine canadienne pour assurer la souveraineté, la sécurité et les intérêts économiques de notre pays. Nous oublions souvent que, depuis près d'un siècle, la Marine canadienne répond aux appels des Canadiens dans plusieurs domaines, tant en temps de paix qu'en temps de guerre.
Les 33 navires canadiens de défense côtière, navires de combat et sous-marins sont répartis également du côté du Pacifique et de l'Atlantique. Ils remplissent toutes sortes de missions, au pays comme à l'étranger. La marine participe à l'application des lois nationales et internationales dans les eaux dont elle a la responsabilité et elle aide à protéger nos ressources économiques extracôtières. Elle joue également un rôle important pour notre politique étrangère.
Honorables sénateurs, si la Marine canadienne offre sans contredit un rendement admirable, il n'en reste pas moins qu'elle doit relever des défis importants. Par exemple, non seulement lui demande-t-on d'en faire plus à bien des niveaux, mais elle est souvent appelée à en faire plus avec moins, c'est-à-dire moins de ressources et un équipement plus vétuste.
Nous devons inverser la tendance. Nous devons nous montrer vigilants et offrir à la Marine canadienne l'argent et le matériel dont elle a besoin pour faire son travail.
À cet égard, je suis heureux de constater que le budget de 2009 prévoit de l'argent neuf pour l'achat de navires de la Garde côtière canadienne et des travaux de modernisation et de prolongation de la durée de vie des navires plus anciens. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des projets du budget de 2008, dans lequel le gouvernement s'était engagé à « accorder aux Forces canadiennes un financement stable et prévisible pour leur permettre de planifier à long terme. »
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s'est penché sur les meilleurs moyens de renforcer notre marine. J'exhorte les sénateurs à revoir les points étudiés par le comité et les recommandations qu'il a formulées, car j'estime que ces travaux ouvrent la voie à un avenir plus positif pour notre marine.
(1350)
Honorables sénateurs, la Marine canadienne a toujours répondu à nos appels. Nous avons maintenant l'obligation de répondre aux siens.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LES TRANSPORTS
LE SOMMAIRE DU PLAN D'ENTREPRISE DE 2008-2009 À 2012-2013 DE MARINE ATLANTIQUE INC.—DÉPÔT DU DOCUMENT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Sommaire du Plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 de Marine Atlantique Inc.
[Traduction]
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À EXHORTER LE GOUVERNEMENT À MODIFIER LES PRESTATIONS AUX CONJOINTS DES MEMBRES DU SERVICE EXTÉRIEUR OU DES FORCES ARMÉES EN POSTE À L'ÉTRANGER
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, je proposerai :
Que :
Attendu que les conjoints des membres du service extérieur et ceux des membres des forces armées servent aussi le Canada lorsqu'ils accompagnent leur conjoint en poste à l'étranger;
Attendu que si ces conjoints vivent à l'étranger pendant plus de deux ans, ils ne sont plus admissibles aux prestations pour lesquelles ils ont cotisés lorsqu'ils travaillaient au Canada;
Attendu qu'à leur retour au Canada, ils devraient avoir droit aux prestations pendant qu'ils sont à la recherche d'un emploi;
Le Sénat du Canada recommande que le gouvernement adopte une loi afin de faire passer de deux à cinq ans les critères d'admissibilité des conjoints des agents du service extérieur ainsi que les conjoints des membres des forces armées qui vivent à l'étranger et remplissent tous les autres critères d'admissibilité;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessus.
[Français]
AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER LES DISPOSITIONS ET L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37); et
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE SYSTÈME DE REVENU ANNUEL GARANTI
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;
Que le comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2009;
Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2009
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement au Sénat.
La semaine dernière, pendant la relâche parlementaire, j'ai parlé avec des fonctionnaires du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, les présidents de trois universités de la province et les maires de deux des plus grandes municipalités de cette dernière pour savoir où en est le financement des projets d'infrastructure prévu dans le budget.
(1355)
Ils m'ont tous dit qu'ils n'avaient reçu absolument aucune information ou directive du gouvernement et n'avaient aucune idée à quelle formule de partage des coûts s'attendre. Quand le gouvernement va-t-il informer ces partenaires de la manière dont l'argent sera affecté à ces projets d'infrastructure et du moment où ils peuvent s'attendre à le recevoir?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, des dépenses gouvernementales sont prévues en partenariat avec les provinces et les municipalités au chapitre de l'infrastructure. Bon nombre de gens ne se rendent pas compte que de nombreux projets différents sont en cause, notamment la construction de ponts, de routes, d'égouts, d'usines de traitement des eaux usées et, entre autres, le programme des centres récréatifs.
Dans le budget, le gouvernement s'est nettement engagé à mettre des fonds à la disposition des diverses provinces et municipalités. Le ministre Baird travaille avec ses homologues provinciaux. Beaucoup parmi eux ont déjà signalé au gouvernement fédéral quels projets seraient prêts à démarrer. Tout ce que le gouvernement fédéral attend pour commencer à travailler avec les provinces, c'est l'adoption du budget.
Le sénateur Cowan : Madame le leader va-t-elle m'expliquer pourquoi de hauts fonctionnaires du gouvernement de la Nouvelle- Écosse diraient le contraire?
Le sénateur LeBreton : Je ne peux pas répondre pour le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Au cours de la période des Fêtes et au mois de janvier, nous avons consulté les provinces non seulement au sujet du plan d'infrastructure, mais aussi au sujet des autres dossiers, dont la santé et l'éducation. L'apport des provinces a été considérable tout au long de ces consultations.
Étant donné que j'ignore le nom de la personne et que je ne connais pas tous les détails, je ne peux pas parler d'une réunion qui aurait peut-être eu lieu. Tout ce que je puis dire, c'est que le ministre Baird, le premier ministre et le ministre MacKay ont consulté nombre de gens non seulement en Nouvelle-Écosse, mais aussi dans les autres provinces atlantiques.
Le sénateur Cowan : Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de discussions et de consultations. La façon la plus simple de procéder serait peut-être que madame le leader obtienne de la part du ministre Baird les règles précises, les formulaires de demande et la formule de partage des coûts. Je serais très reconnaissant si madame le leader pouvait obtenir et communiquer ces renseignements au Sénat. Il y a peut- être un malentendu.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de discussions et de consultations. Ce que je dis, c'est que les trois ordres concernés, les universités, les municipalités et la province de la Nouvelle-Écosse ne sont pas au courant des dispositions relatives au partage des coûts. Si le ministre Baird a finalisé ces dispositions, madame le leader pourrait-elle les obtenir de façon à ce que nous puissions nous assurer qu'elles sont bien comprises?
Le sénateur LeBreton : Lorsque le budget aura été adopté, on indiquera aux universités, aux provinces et aux municipalités la méthode à suivre pour obtenir cette information. Je serais ravie de présenter cette requête à mes collègues et d'obtenir la réponse dès que possible.
Le sénateur Cowan : Madame le leader pourrait signaler au ministre Baird qu'il n'y a pas non plus de règles ou de formulaires de demande en ce qui concerne les projets ou les fonds approuvés dans le budget de l'année dernière.
[Français]
LES TRANSPORTS
LE TRAIN RAPIDE
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, lors d'un point de presse, les premiers ministres du Québec et de l'Ontario ont donné leur appui formel et sans équivoque au projet de train rapide dans le corridor Québec-Windsor. Ce projet est soutenu non seulement par les deux provinces mais aussi par plusieurs municipalités, notamment la ville de Québec, de même que par plusieurs nouveaux sénateurs.
Ma question est la suivante : quelle est la position du gouvernement fédéral à l'égard de ce projet?
(1400)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai précisé clairement que des engagements avaient été pris dans le budget à l'égard de l'infrastructure et de diverses initiatives ferroviaires. Je sais que la construction d'un train rapide a toujours fait l'objet de nombreuses discussions, mais je n'ai pas vu de proposition particulière à cet égard. J'ai entendu parler du point de presse. Je vais donc prendre note de la question.
[Français]
Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, il semble y avoir une certaine confusion. Hier, j'ai écouté attentivement les propos du sénateur Housakos, de Montréal, et, la fin de semaine dernière, j'ai lu l'article du sénateur Rivard. Tous deux affirment clairement que, en tant que sénateurs représentant le gouvernement, ils appuient le projet. Le premier ministre de l'Ontario a dit :
[Traduction]
Stephen Harper « n'est pas un grand partisan du projet ».
[Français]
Lundi, le gouvernement a annoncé qu'il comptait participer financièrement à une étude sur la réalisation d'un plan. Le premier ministre du Canada est cité par le premier ministre de l'Ontario comme étant « not a fan of the project ». Est-ce que madame le ministre peut nous dire qui nous devons croire?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai lu les commentaires du premier ministre de l'Ontario. Pour ne pas embrouiller davantage les choses, je vais prendre note de la question et demander des précisions à cet égard.
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2009
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je veux féliciter le gouvernement d'avoir prévu une somme de 1,5 million de dollars dans le budget pour les Jeux olympiques spéciaux. C'est un geste extrêmement important, et je sais que le mouvement des Jeux olympiques spéciaux l'apprécie beaucoup.
Comme madame le leader le sait, je travaille étroitement avec de nombreux groupes, tels que des groupes de soutien aux personnes autistes et des groupes des Jeux olympiques spéciaux. Il y a quelque temps, madame le leader du gouvernement au Sénat nous a fourni des renseignements sur le Fonds pour l'accessibilité. Elle a affirmé qu'une somme de 45 millions de dollars serait disponible sur une période de trois ans, et que l'appel de propositions pour ces fonds avait eu lieu du 1er au 30 avril 2008.
Madame le leader pourrait-elle nous dire aujourd'hui combien des plus de 800 soumissions reçues sont admissibles au financement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il s'agit d'une question très précise et je n'ai pas cette information à portée de main. Je prends note de cette question en et je vais tâcher d'obtenir une réponse.
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, madame le leader voudra peut-être également prendre note de ma question complémentaire. Sur les 45 millions de dollars, combien d'argent a été dépensé et quand aura lieu le prochain appel d'offres? Les groupes de personnes handicapées veulent le savoir.
Le sénateur LeBreton : Je le comprends et je vais ajouter cette question à ma demande de renseignements.
[Français]
LA VENTE DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Une liste de sociétés d'État à vendre circule depuis quelque temps. Dans cette liste figurent VIA Rail et Postes Canada, qui ont l'obligation juridique de servir leurs clients dans la langue officielle de leur choix. Dans le cas de la vente de sociétés d'État, madame le ministre peut-elle nous garantir que les obligations à l'égard des langues officielles seront maintenues ou alors s'agit-il, encore une fois, d'un effritement de l'application de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Bien sûr, notre gouvernement appuie la dualité linguistique au Canada et en a fait la démonstration dans plusieurs domaines. En ce qui a trait à la vente de biens, le gouvernement a laissé entendre dans le budget qu'il s'agissait d'une possibilité.
Je vais transmettre les préoccupations du sénateur Tardif au ministre des Finances et à mes autres collègues. Tout ce qui est de la responsabilité du gouvernement fédéral est évidemment sujet à la politique sur les langues officielles. Je ne peux pas dire ce qui se passerait si ces sociétés ne fournissaient plus de services fédéraux et si la politique s'appliquerait encore. Dans le cas d'Air Canada, le gouvernement avait exigé que l'entreprise respecte la dualité linguistique du Canada lorsqu'il l'a privatisée.
(1405)
Je ferai de mon mieux pour obtenir des précisions sur ce qu'envisage le gouvernement au sujet des futurs propriétaires s'il vend une des sociétés et quels critères seront appliqués pour ce qui est de la Loi sur les langues officielles du Canada.
[Français]
Le sénateur Tardif : Je remercie madame le ministre de soulever cette question avec ses collègues. Pourrait-elle aussi leur demander quels mécanismes seront utilisés pour assurer que, s'il y a vente, on mettra en place des mécanismes qui permettront à ces sociétés de respecter leurs obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : J'ai indiqué dans ma première réponse que je tenterai volontiers de savoir quels sont les critères et les mécanismes retenus par le gouvernement et quelles mesures permettent d'assure le respect de la Loi sur les langues officielles du Canada.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
LES OBLIGATIONS LINGUISTIQUES DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, lorsque l'on examinera l'entente avec Air Canada, pourrait-on déterminer de quelle façon les services en français sont assurés par cette compagnie? Eu égard à son obligation d'assurer des services en français, peut-elle obtenir l'aide du gouvernement fédéral? Les représentants d'Air Canada nous ont dit, lors d'une audience du Comité des langues officielles, que cette société était maintenant considérée comme une entreprise privée et n'avait donc plus accès à des fonds pour former du personnel ou offrir des services dans les deux langues. Il ne faudrait pas que ce problème se répète avec les autres sociétés.
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je crois qu'une fois qu'Air Canada a cessé d'être une société d'État et a été privatisée, le gouvernement avait imposé certaines exigences quant à la capacité d'Air Canada de servir le public dans les deux langues officielles.
Je peux prendre de note de la question, mais Air Canada est une entreprise privée et, tout comme nous encourageons toutes les entreprises privées à fournir des services et il est dans leur intérêt de les fournir dans les deux langues officielles. Cependant, il serait probablement trop coûteux pour le gouvernement du Canada de commencer à injecter davantage de fonds dans des entreprises privées.
(1410)
Cela dit, il serait sensé que toute grande entreprise qui dessert tout le Canada veuille servir l'ensemble des Canadiens. Toute entreprise faisant des affaires au Canada voudra se faire des clients des deux groupes linguistiques dans tout le pays. En tout cas, c'est ce que je ferais si je dirigeais une société.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, nous nous sommes penchés sur ces questions de temps à autre à l'ancien Comité mixte permanent des langues officielles. Des observations valables ont été faites de part et d'autre aujourd'hui. Cependant, le leader du gouvernement voudra peut-être attirer l'attention du leader adjoint de l'opposition au Sénat et celle du sénateur Chaput sur le fait qu'un Parlement antérieur et un gouvernement antérieur ont imposé comme condition de vente d'Air Canada aussi bien que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, si j'ai bonne mémoire, des obligations d'ordre linguistique que nous avons intégrées à la loi. Ces entreprises continuent d'être assujetties à la loi. Je crois avoir raison de dire que Air Canada, tout en étant une société privée, continue d'être assujettie aux exigences de la Loi sur les langues officielles, et c'est la raison pour laquelle l'observation du sénateur Chaput est pertinente. Air Canada, contrairement aux sociétés aériennes concurrentes, est assujettie à la Loi sur les langues officielles. J'estime donc — et c'est un aspect que nous avons abordé de temps à autres — que l'on peut fort bien défendre l'idée que le gouvernement fédéral aide Air Canada à respecter les obligations qui lui ont été imposées par le Parlement antérieur.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je m'en souviens effectivement. L'honorable sénateur et moi faisions partie du même gouvernement à l'époque.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : L'un des concurrents, Lignes aériennes Canadien International, ne fait plus partie de la concurrence.
Je prends bonne note des inquiétudes du sénateur. Il a raison. Lorsque Air Canada a été privatisée, l'obligation a été inscrite dans la loi. Je serai heureuse d'obtenir une mise à jour concernant le respect de ces obligations par Air Canada et fournir toute autre observation que voudra faire le gouvernement. Je me ferai un plaisir de prendre note de la question.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'abonde dans le sens du leader, à savoir que toute entreprise faisant preuve de bon sens et d'intelligence jugerait opportun de servir la population du Canada dans les deux langues officielles du pays mais, étonnamment, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont d'accord. Comme d'autres sénateurs, j'ai siégé à des réunions du Comité des langues officielles et j'y ai entendu Air Canada se plaindre amèrement du fait qu'elle doive respecter les exigences de la Loi sur les langues officielles alors que ses concurrentes n'y sont pas tenues. J'aurais cru que cette exigence représentait un avantage concurrentiel, mais ce n'est pas toujours ainsi qu'on a perçu la situation.
Compte tenu de ce précédent, je demande au leader de demander à tous ses collègues du Cabinet, qui peuvent avoir ou ne pas avoir un rôle à jouer dans le transfert d'organismes ou de sociétés d'État au secteur privé, de s'engager solennellement, lorsqu'ils auront à le faire, à imposer comme condition de transfert une exigence permanente pour ces entités de continuer à respecter la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je communiquerai à mes collègues du Cabinet cette suggestion en ce qui a trait à la privatisation possible de sociétés d'État.
Je rappelle aux sénateurs que le gouvernement a une stratégie en matière de dualité linguistique. Nous nous sommes engagés à investir 1,1 milliard de dollars sur cinq ans à ce chapitre. Cet investissement à l'échelle du gouvernement cible cinq grands secteurs prioritaires : le développement économique, la santé, l'immigration, la justice et le milieu artistique et culturel. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, l'honorable James Moore, a commencé à rencontrer divers groupes. C'est un programme qui lui tient beaucoup à cœur, et j'ai hâte qu'on mette en œuvre cette stratégie en matière de dualité linguistique.
(1415)
Encore une fois, je serai ravie de transmettre à mes collègues les préoccupations de madame le sénateur Fraser et d'autres sénateurs quant aux dangers que pourrait présenter la privatisation de sociétés d'État sur le plan du service à l'ensemble des Canadiens.
[Français]
LE PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE
L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le Programme de contestation judiciaire.
Une entente est intervenue entre le gouvernement et la communauté. Madame le ministre peut-elle indiquer quels sont les nouveaux critères et les fonds disponibles pour ce programme?
Est-ce que ces fonds proviennent du montant accordé pour la Feuille de route ou s'agit-il d'un montant supplémentaire? A-t-on commencé à accepter des projets dans ce nouveau programme?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le montant destiné au programme est de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Comme vous l'aurez sans doute remarqué, l'honorable James Moore, qui est responsable de ce dossier, a été très présent auprès des médias et du public depuis sa nomination à ce poste. Je n'ai pas ici les chiffres exacts concernant les montants affectés à chacun des divers programmes, mais je demanderai avec plaisir au ministre Moore de me fournir ces renseignements, que je transmettrai ensuite à l'honorable sénateur Chaput sous forme de réponse différée.
LA DÉFENSE NATIONALE
LES MINES TERRESTRES ET LES ARMES À SOUS-MUNITIONS
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, nous célébrons la dixième édition annuelle de la Semaine canadienne de sensibilisation aux mines antipersonnel. Quelle est la position actuelle du gouvernement du Canada en ce qui concerne la lutte contre les mines et son engagement à l'égard du traité d'Ottawa? L'éradication des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions demeure-t-elle une priorité pour le Canada sur le plan des affaires internationales?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, l'élimination des mines terrestres et des armes à sous-munitions est sans contredit une priorité pour ce gouvernement.
Lors de la législature précédente, le sénateur Hubley a posé une question au sujet des mines et des bombes à sous-munitions, et je crois avoir déposé une réponse détaillée à ce sujet de la part du ministère en mai dernier. Je croyais que l'honorable sénateur l'avait reçue; je suis désolée que cela ne soit pas le cas.
Cette question est une priorité pour le gouvernement. Je vais tenter d'obtenir d'autres renseignements auprès du ministère afin de les transmettre à l'honorable sénateur.
Le sénateur Hubley : J'en remercie madame le ministre. J'attends de recevoir ces renseignements.
Si le gouvernement maintient son engagement envers l'élimination des mines terrestres, comme l'affirme le leader du gouvernement, pourquoi a-t-il réduit de façon si radicale le financement d'organismes comme Action Mines Canada? Madame le leader peut-elle nous garantir que le gouvernement du Canada va rétablir le financement d'organisations non gouvernementales qui s'efforcent d'éliminer ces armes de guerre?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à maintes reprises au Sénat, le gouvernement utilise souvent des plans et des programmes différents en vue d'obtenir des résultats dans de tels domaines. Nous ne suivrons pas nécessairement chacun des programmes instaurés ces 20 dernières années, mais cela ne réduit en rien notre engagement à l'égard de ces très graves questions. Je ne suis pas au courant de la façon dont ce programme est géré, mais je serai heureuse de me renseigner pour savoir quels sont nos plans à ce sujet.
(1420)
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES ARMES À SOUS- MUNITIONS
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le Canada a signé la nouvelle Convention des Nations Unies sur les armes à sous-munitions en décembre 2008 dans le cadre de son engagement continu concernant l'élimination des mines terrestres. Trente pays doivent ratifier cette convention pour qu'elle devienne une loi internationale. Le Canada ne l'a pas encore ratifiée.
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous assurer qu'elle reprendra enfin le rôle de leader qu'elle a abandonné afin que le Canada devienne l'un des 30 premiers pays à ratifier cette nouvelle convention?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous avons signé cette convention en décembre dernier. Le processus de signature se déroule aux Nations Unies. Le geste que nous avons posé en décembre témoigne de notre engagement, mais je vais demander au ministre des Affaires étrangères ce que nos représentants aux Nations Unies font pour que ce dossier avance.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS—LE RAPPORT DE LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Dans son dernier rapport, la vérificatrice générale exprime de sérieuses préoccupations concernant la sûreté des importations de plantes vivantes au Canada. Elle indique notamment que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, ne possède pas la technologie de gestion de l'information nécessaire pour s'assurer que les importations de plantes envahissantes ne constituent pas une menace pour nos propres ressources végétales. La vérificatrice générale souligne également que l'ACIA est au courant des lacunes de son système et qu'elle souscrit aux recommandations du rapport. Que fait le gouvernement pour remédier au problème, qui pourrait avoir une incidence considérable sur la sécurité alimentaire au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le gouvernement a pris bonne note des observations du rapport de la vérificatrice générale en ce qui concerne l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le gouvernement y a donné suite et a notamment augmenté le nombre d'inspecteurs et a apporté des changements en ce qui a trait à la sécurité des aliments et des produits et à l'étiquetage. Le gouvernement a pris des mesures dans tous ces importants dossiers.
Pour ce qui est de l'importation de végétaux, je demanderai au ministère quelles mesures il est sur le point de prendre ou a déjà prises à la suite du rapport de la vérificatrice générale.
Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je remercie madame le leader du gouvernement de s'informer auprès du ministère. J'aimerais savoir non seulement ce que fait le gouvernement, mais également s'il envisage de mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale et, le cas échéant, quand.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai indiqué dans ma première réponse à madame le sénateur, je vais demander au ministre et au ministère quelles mesures ils envisagent de prendre ou ont déjà prises pour faire suite au récent rapport de la vérificatrice générale.
ORDRE DU JOUR
LA LOI SUR LES DOUANES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Raine, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, le projet de loi S-2, dont nous sommes saisis, a été présenté par le sénateur Tkachuk. Il s'agit d'une sorte de projet de loi-cadre. On parle généralement de loi-cadre lorsque le gouvernement a une assez bonne idée d'une mesure qu'il veut prendre et qu'il dit au Parlement : « Voici ce que nous voudrions faire et voici le moyen grâce auquel vous pourrez donner au gouvernement l'autorité d'agir. Nous vous dirons plus tard ce qui se produira vraiment au moment de la promulgation des règlements qui seront ajoutés en annexe au projet de loi. »
Il arrive qu'une telle approche soit absolument nécessaire, mais il arrive aussi qu'elle soit utilisée par les gouvernements pour cacher au Parlement ce qui va vraiment se produire par la suite. Peu de sénateurs doutent du fait que les règlements pertinents sont prêts au moment de la présentation d'un projet de loi, sauf dans les cas exceptionnels, et que ces règlements sont volontairement cachés pour éviter que les parlementaires ne posent toutes ces questions incongrues sur leur fonctionnement effectif. Bien entendu, il arrive qu'il y ait des exceptions. Le projet de loi S-2 est un exemple de projet de loi-cadre qui contient un os, ce que je tiens à mentionner officiellement.
(1425)
Au Canada, le processus de réglementation est ainsi fait que nous adoptons généralement des projets de loi sans vraiment connaître toutes les implications de l'autorité réglementaire que nous conférons ainsi au gouvernement. Le projet de loi S-2 se caractérise par le fait qu'il confère une autorité inhabituelle de réglementation. Il est par conséquent plus difficile encore de savoir ce qu'on nous demande d'approuver. L'autorité recherchée est mentionnée à l'article 17, à la page 7, qui est libellé comme suit :
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 164, de ce qui suit :
164.1 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document — quelle que soit sa provenance —, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Cela veut dire que des règlements douaniers en vigueur en Corée du Nord, que celle-ci pourrait décider de modifier cinq ans plus tard, seraient incorporés aux règlements d'application du projet de loi. Le deuxième paragraphe du même article du projet de loi dit :
(2) L'incorporation par renvoi d'un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire.
Les sénateurs comprennent bien qu'un gouvernement doit être en mesure de gouverner et de bénéficier d'une certaine flexibilité, notamment en demandant au Parlement de lui permettre d'agir de façon discrétionnaire. Il est clair que les exigences concernant les avis qui font partie du processus habituel de réglementation peuvent être excessivement lourdes, surtout pour les services de douanes. Il serait peut-être avisé d'envisager des mesures pour alléger les exigences « normales », si on peut les qualifier ainsi, mais celles contenues dans le projet de loi vont peut-être trop loin.
Pourquoi l'article 17 me préoccupe-t-il? Tout d'abord, il dit : « [...] tout document — quelle que soit sa provenance — [...] ». Ce passage est étonnamment vague, même pour un projet de loi-cadre. Impossible de savoir les pouvoirs que le gouvernement demande au Parlement de lui accorder.
Ensuite, il dit « [...] soit avec ses modifications successives. » Ce qui m'inquiète, c'est qu'une instance autre que le Parlement ou le gouverneur en conseil pourrait modifier, indirectement, notre règlement en mettant à jour un document qui sera incorporé par renvoi aux règlements d'application du projet de loi. Autrement dit, on nous demande d'approuver une disposition qui délègue le pouvoir du Parlement à des personnes ou entités inconnues. C'est un peu inquiétant quand on y pense, et j'ai du mal à comprendre pourquoi on aurait même besoin d'un tel pouvoir de réglementation. Au minimum, il faudrait envisager l'amélioration de l'article 17 pour éviter d'éventuels dérapages.
Enfin, le même article dit « [...] ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire. » Conjuguée aux deux autres passages préoccupants, cette exemption de la Loi sur les textes réglementaires me semble être une mesure peu transparente et de portée inutilement large.
J'aimerais maintenant expliquer les éventuelles répercussions de l'exemption, du moins celles auxquelles j'ai songé. La Loi sur les textes réglementaires encadre avec plusieurs conditions le pouvoir de prendre des règlements. L'une de ces conditions est l'obligation de publier les avis et les projets de règlement dans la Gazette du Canada. Cependant, ce qu'on publie ne comprend pas les documents que l'on prévoit incorporer dans un règlement par des références. Le résultat des consultations est donc moins fiable et il y a un risque d'erreur, de conséquences imprévues et de difficulté à appliquer le règlement.
(1430)
Habituellement, la deuxième condition est la publication du règlement lui-même dans la Gazette du Canada. Toutefois, ce projet de loi ne prévoit pas la publication, dans la Gazette du Canada, des documents incorporés dans un règlement par des références.
De plus, les règlements doivent être promulgués dans les deux langues officielles. Or, le projet de loi ne précise pas que les documents incorporés par des références doivent exister eux aussi dans les deux langues officielles. Il pourrait s'agir de documents écrits en lituanien.
De plus, un règlement est habituellement pris en vertu du pouvoir délégué par le Parlement, qui peut rejeter un règlement en suivant la procédure établie à cette fin dans la Loi sur les textes réglementaires. Les règlements qui ne sont pas soumis à cette loi ne peuvent pas être rejetés. Il n'est pas sûr que les dispositions contenues dans le projet de loi S-2 aient pour effet de préserver le pouvoir de rejet du Parlement.
L'accessibilité pose également problème. Plusieurs conditions encadrant le pouvoir de prendre des règlements reposent sur un principe important dans un pays qui respecte la primauté du droit. Le citoyen doit pouvoir assez facilement prendre connaissance de la loi. Comment peut-on soumettre les gens au risque d'une sanction pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement s'ils ne peuvent pas savoir ce que dit la loi? Je suis certain que le ministère a les meilleures intentions du monde, mais le texte de loi actuel va peut-être trop loin. Il va peut-être au-delà de ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs du gouvernement.
Le mandat du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation est défini par la Loi sur les textes réglementaires. Dans sa forme actuelle, je crains qu'on puisse croire que cette mesure supprime le droit d'examiner les documents incorporés par renvoi. Il faudrait à tout le moins qu'il soit absolument clair que le fait d'être exempté de l'application de la Loi sur les textes réglementaires ne limite pas le mandat du Comité mixte d'examen de la réglementation d'examiner les documents qui sont incorporés par renvoi. J'espère que le comité examinera très attentivement cet aspect.
À cette préoccupation s'ajoute le fait que le projet de loi permet effectivement à des tierces parties de modifier les règlements. Dans le pire des cas, en adoptant cette mesure, nous déléguons les pouvoirs législatifs du Parlement à des tiers inconnus tout en supprimant le pouvoir du Parlement d'examiner les règlements et de les refuser. Les sénateurs devraient s'assurer de savoir exactement ce que signifient ces dispositions avant de les approuver.
Le pouvoir que ce projet de loi veut accorder est rare, mais je précise que ce n'est pas un cas unique. J'ai trouvé des dispositions semblables dans 14 autres lois, entre autres dans la Loi sur la sécurité automobile. Cependant, seulement trois lois prévoient une exemption à la Loi sur les textes réglementaires. Ce n'est pas le cas des 11 autres, qui ont des dispositions semblables mais pas identiques.
Par conséquent, je ne peux pas dire que les dispositions du projet de loi S-2 sont sans précédent, mais elles sont certainement spéciales, et elles exigent un examen attentif du comité.
L'un des exemples que j'ai trouvés, celui de la Loi sur la sécurité automobile, comprend une disposition de caducité faisant que tout renvoi arrive à échéance après cinq ans. Nous pourrions peut-être envisager de prendre ce genre de précaution dans ce cas-ci.
Je crois qu'il est raisonnable d'étudier la demande du gouvernement de prévoir ainsi un traitement spécial pour la réglementation. Je comprends qu'on ait besoin de souplesse et que l'incorporation par renvoi peut s'avérer utile. Toutefois, il faudrait une loi extrêmement précise, et non simplement une mesure permettant de passer outre à la Loi sur les textes réglementaires, étant donné toutes les implications que cela comporte.
Nous devrions suivre l'exemple de la Chambre des lords, où le pouvoir de réglementation est examiné avec soin. Il n'y a pas, au Royaume-Uni, de moyen universel d'adoption des règlements comme nous en avons au Canada. Les lords peuvent choisir parmi différents modèles le type de pouvoir de réglementation qui est conféré. Après avoir évalué tous les facteurs, par exemple l'urgence de la chose, ils adoptent un modèle qui convient au type de projet de loi dont ils sont saisis. Ils choisissent parmi différents types de pouvoirs, certains plus permissifs, d'autres plus restrictifs. Certains pouvoirs limitent également la gamme des possibilités du gouvernement.
Toutefois, en aucun cas le Parlement du Royaume-Uni délègue-t- il son pouvoir législatif sans conditions et sans droit de regard. Le Parlement du Royaume-Uni ne fait jamais cela, en quelque circonstance que ce soit. Notre comité ferait bien d'envisager que l'on suive une approche semblable. Bien sûr, nous pouvons donner au gouvernement la souplesse dont il a besoin, sans pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain. J'espère que le comité étudiera sérieusement cette possibilité.
Le parrain de ce projet de loi, le sénateur Tkachuk, a mentionné, la première fois que j'ai soulevé cette question, que le comité aurait l'occasion de se pencher là-dessus. Toutefois, comme je n'ai pas l'honneur de faire partie de ce comité, j'exprime mes préoccupations ici.
L'honorable Hugh Segal : Puis-je poser une question au sénateur?
Le sénateur Banks : Je vous en prie.
Le sénateur Segal : Je l'adresse au sénateur, mais aussi à tous les sénateurs. Je pense que la difficulté particulière que le sénateur a mentionnée reflète une tendance croissante observée dans un grand nombre de projets de loi, non seulement au Parlement canadien, mais aussi dans les autres parlements inspirés de Westminster, et d'autres également. Les rédacteurs, peut-être sans que le ministre responsable n'en soit explicitement et précisément conscient, prévoient une certaine marge de manœuvre afin de donner le maximum de latitude aux fonctionnaires et aux administrateurs des programmes. Dans certains cas, ils croient peut-être sincèrement que cette latitude est dans l'intérêt des citoyens puisque les circonstances changent et ils veulent qu'il soit possible de réagir rapidement.
En d'autres circonstances, toutefois, je pense qu'il y a là un risque. C'est la raison pour laquelle j'apprécie l'intervention de mon collègue sur cette question. Il y a risque que le Parlement et le processus législatif deviennent secondaires et, en fait, qu'ils jouent un rôle mineur dans les mesures prises au nom du Parlement. Ce risque existe.
Je pense, par exemple, au projet de loi sur la présentation de rapports financiers trimestriels, qui a été adopté deux fois dans cette assemblée, a franchi l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit, a été renvoyé à un comité et faisait partie du programme du gouvernement. Actuellement, des fonctionnaires sont en train de vider ce projet de loi de toute sa substance, d'une façon que ne permettrait pas le comité du sénateur Day.
Il s'agit d'un processus continu. Je sais que nous avons déjà eu un comité sur les textes réglementaires qui se penchait sur ces détails. Je demande au sénateur, lui qui a plus d'expérience que moi dans ce domaine et qui est ici depuis plus longtemps de moi, si, selon lui, il pourrait être dans l'intérêt du Parlement, et peut-être même de la démocratie, de ressusciter ce comité afin d'étudier certains de ces phénomènes.
Le sénateur Banks : Je remercie le sénateur de sa question et de ses compliments selon lesquels j'en saurais davantage que lui dans ce domaine. Ce n'est pas le cas.
Jamais je n'oserais suggérer que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation devrait être épaulé dans ses fonctions par un autre comité ou, dans certains cas, supplanté par un autre comité. Je n'ai pas les compétences nécessaires pour formuler une telle opinion.
Par contre, je suis d'accord avec le sénateur sur ce qu'il a dit quant à savoir qui veut disposer du plus de latitude possible, en commençant par celle que donnent les lois-cadres. Je crois que ce sont les gouvernements. Comme nous l'avons précisé, le sénateur et moi, il s'agit de tous les gouvernements et non seulement des nôtres, ainsi que des fonctionnaires. À cet égard, ils ont les uns et les autres des intérêts similaires.
Je crois que les gouvernements, dans l'ensemble, ainsi que leurs fonctionnaires, tendent à voir dans leur Parlement — dont ils sont censés être une émanation, et non le contraire — un obstacle à l'action.
La démocratie parlementaire n'est pas efficace. La monarchie absolue est très efficace. Je crois que, parfois, les fonctionnaires n'apprécient pas que nous leur posions ce genre de questions.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
(1440)
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION TENDANT À L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES DÉLIBÉRATIONS—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du 3 février 2009, propose :
Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
Que des délibérations choisies et regroupées par sujet d'intérêt soient préparées et mises à la disposition de tout télédiffuseur ou distributeur de programmes audiovisuels, sous réserve des conditions énoncées dans tout accord actuel ou futur entre le Sénat et le télédiffuseur ou distributeur en question;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.
— Honorables sénateurs, je commence à considérer cette motion comme une proposition de fin de vie. En effet, j'ai des collègues que j'aime bien et que je respecte qui sont bien décidés à repousser cette éventualité en ajournant le débat jusqu'après ma mort. Ce qui les motive, c'est ce qu'ils croient être l'intérêt supérieur de notre assemblée. Je respecte leur jugement et je respecte évidemment leur ancienneté et ce, dans une grande mesure parce que je n'en ai pas le choix.
En agissant ainsi, toutefois, je crois qu'ils empêchent le Sénat, qui jouit actuellement d'un nouveau souffle, processus qui, espérons-le, se poursuivra au cours des prochaines années, de profiter d'une occasion qui lui permettrait de faire mieux connaître la qualité du travail réalisé au Sénat et des débats qui s'y tiennent, grâce à un procédé auquel le public n'a actuellement pas accès.
La motion dont les honorables sénateurs sont saisis est née d'une collaboration bipartisane. Des modifications y ont été apportées sur les conseils de nos vis-à-vis. J'estime que cette motion présente une façon de progresser qui n'implique aucune décision au-delà de la participation du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui pourra prendre toute une série de décisions sur les coûts et les méthodes employées sans réduire pour autant les droits de regard du Sénat quant à l'avancement de ce projet.
La motion, qui a été rédigée en collaboration, présente une façon de faire efficace et peu coûteuse qui nous permettrait d'avancer sans réduire de quelque façon que ce soit nos prérogatives en tant que sénateurs à l'égard de l'administration de ce programme.
Je vous prie, honorables sénateurs, d'accorder à cette motion, votre attention la plus favorable et la plus urgente.
L'honorable Tommy Banks : Je veux prendre un instant pour exhorter tous les sénateurs à prendre bonne note des propos du sénateur Segal. Son excellente motion est tout à fait dans le ton que nous devons tous adopter pour que nos travaux au Sénat soient plus transparents, plus visibles et plus accessibles aux Canadiens. Laisser entendre que ce n'est pas une bonne idée est tout à fait contraire à la logique de la situation actuelle en ce qui concerne le Sénat et le gouvernement. Je joins ma voix à celle du sénateur pour exhorter les sénateurs à appuyer la motion sans tarder.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je félicite le sénateur Segal d'avoir souhaité et réclamé des consultations. J'aimerais prendre part au processus. Je demande donc que le débat soit ajourné afin que je puisse intervenir.
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
[Français]
LANGUES OFFICIELLES
AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET DE RECEVOIR LES MÉMOIRES REUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE
L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 24 février 2009, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;
Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2010, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2010, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
(La motion est adoptée)
[Traduction]
PEUPLES AUTOCHTONES
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL À L'ÉGARD DES PREMIÈRES NATIONS, DES INUITS ET DES MÉTIS
L'honorable Gerry St. Germain, conformément à l'avis du 24 février 2009, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada.
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2010.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 26 février 2009, à 13 h 30.)