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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 15

Le mercredi 4 mars 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le mercredi 4 mars 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente suppléante étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'AFGHANISTAN—LES SOLDATS TOMBÉS AU CHAMP D'HONNEUR

MINUTE DE SILENCE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant de commencer, je vous demanderais de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence à la mémoire de l'adjudant Dennis Raymond Brown, du caporal Danny Olivier Fortin et du caporal Kenneth Chad O'Quinn, qui ont tragiquement perdu la vie hier alors qu'ils servaient leur pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je tiens à souligner aujourd'hui la Semaine internationale de la femme. Chaque année, cette semaine spéciale, dont le point culminant est la Journée internationale de la femme, le 8 mars, nous rappelle tous la contribution exceptionnelle qu'ont apportée les femmes et qu'elles continuent d'apporter dans toutes les sphères de notre société.

Cette année, le thème de la semaine est « Force du leadership. Force des femmes. Force du monde : Égalité ». Lorsque les femmes de tous les milieux apportent leur contribution de concert avec les hommes, nous pouvons bâtir une société forte, inclusive et pleine de possibilités pour tous. Où que ce soit dans le monde, il est très important pour notre réussite future que nous donnions plus de pouvoirs aux femmes à tous les niveaux de la société, afin qu'elles puissent participer au processus décisionnel et devenir des chefs de file et des modèles pour les autres.

(1335)

Les conservateurs ont toujours eu un bilan très fort au chapitre de l'avancement des femmes au Canada. Le gouvernement de sir Robert Borden a accordé le droit de vote aux femmes en 1918. C'est un premier ministre conservateur, le très honorable John George Diefenbaker, qui a nommé la première femme à la tête d'un ministère, la très honorable Ellen Fairclough.

Tout au cours de notre histoire, de très nombreuses femmes extraordinaires ont représenté les Canadiens aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Les gouvernements conservateurs ont nommé des femmes à d'importants postes gouvernementaux et leur ont souvent confié des rôles peu traditionnels. Flora McDonald est devenue la première femme à occuper le poste de ministre des Affaires extérieures en 1979. Avant de devenir la première femme à occuper le poste de premier ministre au Canada, Kim Campbell avait été la première femme ministre de la Justice et procureur général du Canada et la première ministre de la Défense nationale.

Des gouvernements conservateurs ont lancé le processus de reconnaissance dans l'affaire « personne » en 1929. De même, en 1979, les premières femmes ont fait leur entrée dans les collèges militaires canadiens. En 1987, sous la gouverne des conservateurs, après un long débat sur le rôle des femmes au sein des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale a annoncé que toutes les fonctions de combat des Forces canadiennes étaient ouvertes aux femmes, qui pouvaient même piloter des avions de chasse comme les CF-18 et les hélicoptères tactiques. De nos jours, des femmes interceptent des avions russes et pilotent des CF-18 et des hélicoptères tactiques en Afghanistan.

Sheila Hellstrom a été la première femme à obtenir le grade de général dans les Forces canadiennes. Elle était brigadier-général. En 1992, Roberta Bondar a été la première femme astronaute à voyager dans l'espace à bord de la navette Discovery.

Honorables sénateurs, je suis fière de suivre les traces d'Ellen Fairclough en tant que membre d'un gouvernement conservateur qui réunit le plus grand nombre de femmes ministres de toute l'histoire de notre pays.

Honorables sénateurs, le gouvernement du premier ministre Stephen Harper accorde également plus d'appui aux programmes qui ont des répercussions directes sur les femmes et les jeunes filles dans leur communautés. Nous avons accru de 42 p. 100 le budget du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, qui a maintenant atteint son plus haut niveau. L'augmentation de ce budget en 2007- 2008 a mené à une augmentation de 69 p. 100 du nombre de groupes qui ont reçu de l'aide, et 41 p. 100 d'entre eux recevaient de l'aide pour la toute première fois. Au total, 181 nouveaux projets ont été financés en 2007-2008.

Je demande aux sénateurs de célébrer, comme moi, la Semaine internationale de la femme et la participation des femmes dans l'ensemble de notre grand pays.

LE COAL BOWL CLASSIC

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, durant la première semaine de février, la petite localité houillère de New Waterford, sur l'île du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, a accueilli le 28e tournoi annuel Coal Bowl Classic. Ce tournoi national de basketball de niveau secondaire a lieu tous les ans au Breton Education Centre, une école secondaire qui accueille plus de 1 000 étudiants.

À l'occasion de cet événement sportif de premier plan, plus de 200 participants venus de l'ensemble du pays ont pu profiter de l'hospitalité qui fait la renommée du Cap-Breton. Le tournoi repose sur le travail de plus de 500 étudiants, employés et bénévoles de la collectivité.

Honorables sénateurs, cette année, 12 équipes de Terre-Neuve, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et de la Saskatchewan ont participé au tournoi. Les membres des équipes ont participé à des tournées et à des activités scolaires sur le thème de l'industrie minière historique de l'île. Comme les années précédentes, tous les membres des équipes ont été hébergés dans le pavillon des élèves de septième année, dont les pièces ont été décorées par les élèves pour accueillir les participants. La cafétéria de l'école, elle, était chargée de nourrir les membres des équipes trois fois par jour.

Wade Hackl, entraîneur en chef des Royals de l'école secondaire Michael A. Riffel de Regina, en Saskatchewan, a convaincu son équipe de parcourir près de 5 000 kilomètres pour participer au Coal Bowl; il faisait lui-même partie de l'équipe de l'Université du Cap- Breton il y a plus de dix ans et a assisté en personne aux jeux du tournoi Coal Bowl. Le Cape Breton Post disait, en citant M. Hackl : « La chose qui ressort avant tout est la participation communautaire — c'est la communauté entière qui unit ses efforts, pas seulement l'école. » Je crois que cette déclaration illustre en soi l'influence de ce tournoi annuel.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter l'équipe hôte, les Bears du Breton Education Centre, qui a remporté le Coal Bowl pour la première fois depuis la création du tournoi il y a 28 ans. Je n'ai aucun doute que les sénateurs se joindront également à moi pour féliciter les coprésidentes, Lorraine Sheppard et Wendy King, dont l'équipe dévouée de bénévoles a fait du Coal Bowl Classic le meilleur tournoi de basketball du pays.

(1340)

LE REGRETTÉ TRÈS HONORABLE R.B. BENNETT, C.P., C.R.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le regretté très honorable R.B. Bennett a eu une des carrières politiques les plus complexes de tous les premiers ministres conservateurs et de tous les Canadiens. Avant de devenir premier ministre, en juillet 1930, il avait été avocat et avait siégé comme député indépendant à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Après que l'Alberta fut devenue une province, en 1905, il a été élu chef du Parti conservateur de l'Alberta et député à l'assemblée législative de la province.

En 1911, il est élu à la Chambre des communes. Il retourne à la politique provinciale en 1913 pour diriger le Parti conservateur de la province. Il occupe ensuite brièvement le poste de ministre des Finances du premier ministre Meighen. Après l'affaire King-Byng et la défaite du gouvernement Meighen, R.B. Bennett est choisi pour diriger le parti national lors du congrès général de 1927 du Parti conservateur, à Winnipeg.

Bennett tire parti de sa vaste expérience politique, de sa présence et de sa personnalité fortes, de son acharnement au travail et de sa minutie pour déclasser complètement Mackenzie King lors des élections de 1930, dont King avait choisi la date avec l'aide d'une diseuse de bonne aventure de Kingston, comme à son habitude.

Pendant la Grande Crise, Bennett propose des mesures précises pour régler les problèmes de front. Ses valeurs sont celles d'un véritable conservateur traditionnel : travail, famille, épargne, foi et communauté. Sa droiture et sa clarté font écho auprès des Canadiens inquiets qui, en 1930, cherchent chez leur futur dirigeant la force, la clarté d'esprit, la détermination et une orientation claire.

Le nouveau gouvernement conservateur mettra en place des tarifs de protection et des programmes sans précédent pour l'aide sociale, le chômage et l'infrastructure. Bennett prend ces mesures en suivant l'esprit de « politique nationale » de sir John A. Macdonald. En 1935, influencé par la Nouvelle Donne de Roosevelt, Bennett propose des mesures très radicales pour le Canada de l'époque, y compris un salaire minimum, l'assurance-maladie et l'assurance- chômage, la réglementation des banques et du commerce et d'autres mesures essentielles.

Cet ancien premier ministre, qui a servi avec détermination et une loyauté indéfectible les intérêts des Canadiens, mérite d'être immortalisé, comme d'autres l'ont été avant lui, par une statue sur la Colline du Parlement. Je sais que je peux compter sur la bonne volonté et le bon jugement des sénateurs des deux côtés de l'assemblée pour mener à bien cet important projet de conservation.

LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION « LE CŒUR TEL QU'ELLES »

L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, le mois de février est le Mois du cœur au Canada. Cette année, la Fondation des maladies du cœur a concentré ses efforts sur la campagne de sensibilisation « Le cœur tel qu'elles ».

Cette campagne vise à sensibiliser les femmes à l'importance de la prévention parce que les maladies cardiaques et les accidents cérébraux vasculaires constituent la principale cause de décès chez les Canadiennes. Étonnant, n'est-ce pas? Les médias ont tendance à présenter les maladies cardiaques comme affectant principalement les hommes d'âge moyen. Les femmes ont tendance à ne pas tenir compte de leurs facteurs de risque. Une femme sur huit seulement est au courant que les maladies cardiaques et les accidents cérébraux vasculaires constituent notre principal problème en matière de santé.

Le 24 février, j'ai eu l'honneur d'être l'hôte d'une conférence de presse à Toronto au nom de la Fondation des maladies du cœur du Canada, dans le but de communiquer aux Canadiennes d'origine chinoise le message de la campagne « Le cœur tel qu'elles ».

Les organisateurs estiment que cette conférence de presse a été un immense succès. Les principaux médias sino-canadiens étaient présents et un communiqué d'intérêt public sera diffusé en chinois dans les médias sino-canadiens pendant toute l'année 2009.

La campagne « Le cœur tel qu'elles » vise à informer les femmes qu'il est possible de prévenir les maladies cardiaques et les accidents cérébraux vasculaires et que ceux-ci sont attribuables au style de vie. Bon nombre d'entre nous travaillent à l'extérieur et sont responsables des enfants, du foyer et parfois aussi de parents âgés. Il n'est pas facile de trouver le temps de faire de l'exercice et de bien s'alimenter, même si on sait que c'est important. Une femme occupée qui ressent un malaise ou de la fatigue peut parfois ignorer ces symptômes et ne pas consulter le médecin.

Comme la population canadienne est vieillissante, un plus grand nombre de femmes souffrent de maladies cardiaques. Malheureusement, les femmes âgées ne sont pas toujours prises au sérieux par les intervenants du domaine médical. Même lorsqu'elles font l'objet d'un diagnostic de maladie cardiaque, les femmes sont vraisemblablement traitées moins vite et moins intensivement que les hommes.

Honorables sénateurs, il faut prendre charge de notre santé et aviser les femmes qui nous entourent de faire de même. La Fondation des maladies du cœur a fourni à toutes les femmes sénateurs le message de la campagne « Le cœur tel qu'elles » ainsi qu'une épinglette rouge, symbole de cette campagne, pour vous rappeler de prendre soin de votre santé et de votre famille tout au long de l'année.

(1345)

L'INFRASTRUCTURE DE LOISIRS

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, vous comprenez tous, je crois, l'importance du hockey dans notre identité nationale. Le hockey est le sport d'hiver officiel du Canada. Il fournit des heures de divertissement, et bien plus encore, aux Canadiens de tous les âges.

Nous encourageons nos enfants à jouer au hockey et à pratiquer d'autres sports pour qu'ils apprennent comment travailler en équipe, qu'ils développent une discipline et qu'ils mettent de côté les jeux vidéos quelques heures par semaine pour faire de l'exercice. Voilà pourquoi notre gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce crédit aide les parents à élever des enfants actifs et en santé, et il permet aux familles de travailleurs de conserver une plus grande part de leur argent durement gagné. Malheureusement, un grand nombre de nos installations récréatives ont été construites pour célébrer notre centenaire en 1967, et elles servent toujours aujourd'hui. Certaines de ces installations auraient grand besoin d'être rénovées.

J'ai le plaisir de dire aux sénateurs que notre gouvernement alloue 500 millions de dollars sur les deux prochaines années au programme Infrastructure des loisirs Canada. Dans le cadre du programme ILC, les piscines, les terrains de soccer et de basketball et les courts de tennis seront admissibles à du financement qui permettra d'apporter des améliorations ou de procéder à des travaux de construction. Aux termes du programme ILC, les municipalités, les Premières nations, les comtés, les organismes municipaux et d'autres groupes sans but lucratif seront invités à demander un renouvellement de financement. Les fonds pourront servir à rénover les sites existants ou à construire de nouvelles installations. En cette période où les Canadiens se ressentent de la récession mondiale, ILC fournira des emplois et stimulera l'économie dans différentes localités à la grandeur du pays.

Honorables sénateurs, en investissant dans de meilleures installations récréatives nous créons des emplois pour les Canadiens et nous aidons à faire en sorte que les familles puissent compter sur les terrains, les arénas et les piscines de leurs localités dans les décennies à venir. De nouveaux emplois et des familles en santé, voilà une formule gagnante pour tous.

L'ANTISÉMITISME

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, nous sommes témoins au Canada d'une série d'événements troublants qui rappellent les périodes les plus sombres de l'histoire mondiale. Le premier événement est l'adoption, par la section de l'Ontario du Syndicat canadien de la fonction publique, le 22 février dernier, d'une résolution appelant ses membres à appuyer un boycott des établissements d'enseignement israéliens, donc des universitaires israéliens.

Cette résolution macule l'image de tout le mouvement syndicaliste canadien et, en particulier, celle du SCFP. Heureusement, Paul Moist, président du SCFP, s'est personnellement dissocié de cette résolution. À une époque où les syndicats du pays font face à des écueils économiques dévastateurs, il semble tout à fait inapproprié que le SCFP prenne le temps de critiquer des établissements d'enseignements distants de 3 000 kilomètres plutôt que de s'occuper de ce qui se passe ici même sur le plan économique.

Le deuxième événement est la prétendue semaine de manifestation contre l'apartheid israélien, une frénésie antisémitique qui bat actuellement son plein en ce moment même sur des dizaines de campus universitaires d'un bout à l'autre du Canada. Ceux qui participent à ces manifestations lancent des slogans tels que : « Les Juifs sont nos chiens ». À l'Université York, des étudiantes juives sont traitées de chiennes et tous les étudiants juifs sont menacés, tellement que des gardes de sécurité doivent les tirer des griffes de petits groupes de manifestants. Des caricatures de Juifs en comparaison desquelles celles du journal nazi Der Stürmer semblent bien bénignes sont affichées sur tous les campus, sans que les autorités universitaires n'interviennent ou ne protestent. Les étudiants et le personnel enseignant juifs font l'objet d'intimidation seulement parce qu'ils sont Juifs.

Nous constatons que l'antisémitisme augmente de plus en plus au Canada. Plus de 1 000 incidents antisémites ont été rapportés en 2007, et le bilan est encore pire en 2008.

(1350)

Les honorables sénateurs se rappelleront que, pendant la course à la direction du Parti libéral, après les élections de 2006, le président de la Fédération canado-arabe a conseillé aux candidats libéraux de ne pas voter pour Bob Rae, non parce qu'il était en désaccord avec ses positions au plan politique, mais seulement sous prétexte que sa femme était juive.

Une école de jour juive de Montréal a été attaquée à coup de bombes incendiaires. Des engins explosifs qui avaient été placés à l'entrée du centre communautaire juif de Montréal n'ont heureusement pas causé trop de dommages.

Certains affirment que ce mouvement n'est qu'une réaction aux activités du gouvernement d'Israël. Cette affirmation est pourtant fausse et dangereuse. Cet antisémitisme est le nouvel antisémitisme.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps consacré aux déclarations des sénateurs est écoulé.


AFFAIRES COURANTES

PÊCHES ET OCÉANS

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104(2) DU RÈGLEMENT

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, conformément À l'article 104(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours la deuxième session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 213.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE SYSTÈME DES COMITÉS DU SÉNAT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le système des comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité, du nombre de comités et des ressources humaines et financières disponibles;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.

LA LOI SUR LES PÊCHES

AVIS DE MOTION TENDANT À INSCRIRE LE PROJET DE LOI S-229 À L'ORDRE DU JOUR

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque), soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture le deuxième jour suivant l'adoption de cette motion.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger à 16 heures le mardi 10 mars 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

LES GARDERIES

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 10 février, madame le leader a déclaré que le gouvernement avait créé 60 000 places en garderie depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en février 2006. Selon le Child Care Resource and Research Unit, en moyenne 50 831 espaces ont été créés en garderies chaque année de 2001 à 2004. Par comparaison, si les chiffres de madame le leader sont exacts, son gouvernement n'a créé en moyenne que 19 459 nouvelles places en garderie cette année. Est-ce que le gouvernement de la ministre se soucie un tant soit peu du fait qu'il a créé 30 000 places de moins par année que le gouvernement précédent?

(1355)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme les honorables sénateurs le savent, le gouvernement fédéral a transféré d'importantes sommes aux provinces précisément pour les services de garde. Au cours du prochain exercice, l'exercice 2009-2010, les provinces et les territoires verront leur financement augmenter grâce au facteur de progression annuelle de 3 p. 100 annoncé pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux dans le budget de 2007.

Les provinces et les territoires reçoivent 250 millions de dollars par année pour la création de places en garderie. Cette somme s'ajoute aux 850 millions de dollars prévus pour le développement de la petite enfance, l'éducation préscolaire et les garderies, pour un total de 1,1 milliard de dollars par année. Cette somme atteindra presque 1,3 milliard d'ici 2013-2014.

Comme je l'ai dit en répondant à la question à laquelle le sénateur fait allusion, le chiffre de 60 000 nouvelles places en garderie a été fourni par les provinces et les territoires. Comme je l'ai déclaré au début de ma réponse, les provinces et les territoires reçoivent des sommes importantes du gouvernement fédéral au titre des services de garde et du développement de la petite enfance.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, lors de la campagne électorale de 2006, le Parti conservateur avait promis de créer 125 000 nouvelles places en garderie en cinq ans. Pourtant, l'une des premières choses que le gouvernement a faites une fois au pouvoir a été d'annuler les accords en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conclus avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement a éliminé 5 milliards de dollars de fonds fédéraux destinés à des familles qui en avaient désespérément besoin.

Il prétend maintenant avoir créé 60 000 nouvelles places en garderie, alors que, selon l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance : « Les quelques places créées au pays l'ont été grâce aux fonds provenant des provinces; le Québec est le meilleur exemple à cet égard. »

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire précisément combien de places ont été créées ici, en Ontario, et dans combien de cas leur création est directement attribuable au financement fédéral?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, à propos du préambule de la question, le sénateur parle encore d'un programme qui n'existait pas. Ce programme n'a pas permis de créer une seule place en garderie. Tom Axworthy a d'ailleurs qualifié de repentir de dernière minute cette mesure annoncée pendant les dernières semaines au pouvoir du gouvernement Martin.

Le sénateur ne cite pas correctement l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance en disant que les provinces ont créé ces places en garderie en puisant à même leurs propres fonds. Comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à une question, les provinces reçoivent 250 millions de dollars par année au titre des places en garderie. Ces places étant créées grâce à l'argent provenant du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires ne pourraient pas les créer sans cet argent.

Pour répondre plus précisément à la question, les provinces et les territoires ont des façons différentes de calculer. Honorables sénateurs, s'il est possible d'établir la ventilation des places en garderie pour savoir combien ont été créés dans chacune des provinces et chacun des territoires, je vais le faire. Le chiffre de 60 000 a été fourni par les provinces et les territoires. Je vais néanmoins demander des précisions supplémentaires à ce sujet.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, quand madame le leader du gouvernement se penchera sur ces questions, comme l'a suggéré le leader de l'opposition, pourrait-elle également demander si on a dressé l'inventaire des services de garde informels qui ont pu être offerts grâce à la décision de la Couronne de fournir de l'argent aux parents afin de leur permettre de faire leurs propres choix en ce qui concerne leurs enfants et de ne pas investir nécessairement tout l'argent dans des structures institutionnelles où les fonds passent par divers intermédiaires avant d'être distribués aux parents? Il est important de le préciser. Les Canadiens ont le droit de savoir combien de personnes qui travaillent dans des bateaux et combien de personnes qui ne vivent pas dans les grandes villes, mais qui ont besoin de services de garde, ont été aidées par ce programme. Ces personnes auraient été laissées pour compte sans la décision de notre gouvernement.

(1400)

Le sénateur LeBreton : C'est une excellente question. Comme nous l'avons dit pendant la campagne électorale, les meilleurs défenseurs et fournisseurs des services de garde au Canada sont les parents. Dans les petits centres et les collectivités rurales, ces fonds ont permis la mise en place de divers types de services de garde. Les familles dans les collectivités rurales et les familles d'immigrants ont opté en grand nombre pour ce type de services informels.

Les versements directs aux familles ont permis aux parents qui travaillent par quarts de pouvoir payer leurs propres parents pour qu'ils gardent leurs enfants. Les enfants sont doublement avantagés par cette solution. En effet, cela permet à leurs parents de travailler et à leurs grands-parents de participer activement à leur éducation.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'entends les statistiques, mais j'entends aussi bien des personnes, des organisations et des dirigeants d'un bout à l'autre du pays dire que les gens ont de la difficulté à obtenir des services de qualité en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, qu'ils ne peuvent pas inscrire leurs enfants dans ces établissements à cause des longues listes d'attente. D'autres à qui le gouvernement essaie de donner le choix au moyen de la Prestation universelle pour la garde d'enfants disent que le coût des services excède de beaucoup l'aide fournie. Cent dollars par mois, ce n'est tout simplement pas suffisant pour leur donner accès à des services de garde d'enfants de qualité. Le gouvernement ne donne pas vraiment le choix à ces parents.

Bien des gens ont dit que les investissements dans des services de qualité en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants étaient sensés tant sur le plan économique que sur le plan de la politique sociale. Selon des économistes, des banquiers et des spécialistes du développement de la petite enfance, comme le Dr Fraser Mustard et l'honorable Margaret McCain, l'éducation préscolaire et la garde des enfants sont essentiels à la prospérité future du Canada et au développement de notre ressource la plus précieuse, nos enfants.

Une étude coûts-avantages menée au Canada vient étayer ce point de vue en montrant que chaque dollar investi dans des services de qualité en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants rapporterait 2 $ en bénéfices sociaux et économiques à notre société.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait d'investissements importants dans l'éducation préscolaire et la garde des enfants dans le récent budget au lieu de se contenter de changements mineurs?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'accès à n'importe quel service pose toujours des difficultés dans une certaine mesure, mais il n'en reste pas moins que le gouvernement fédéral a transféré 250 millions de dollars par année pour appuyer la création de places en garderie. Comme je l'ai signalé au sénateur Cowan, cet argent vient s'ajouter aux 850 millions de dollars versés au titre du développement de la petite enfance, de l'éducation préscolaire et de la garde des enfants, ce qui fait un total de 1,1 milliard de dollars par année. C'est de l'argent qui est transféré aux provinces et territoires. La disposition d'indexation de 3 p. 100 pour le prochain exercice fera augmenter encore davantage ce montant.

Le sénateur Eggleton habite en Ontario. Cette province est bien équipée et son gouvernement accorde beaucoup d'importance à l'éducation préscolaire et à la garde des enfants. Selon moi, il revient au gouvernement de l'Ontario d'établir l'ordre de priorité concernant les sommes transférées. J'estime que l'Ontario et d'autres provinces utilisent cet argent à bon escient.

(1405)

Comme je l'ai fait savoir au sénateur Cowan, je me ferai un plaisir d'obtenir une ventilation auprès de nos partenaires provinciaux, si la chose est possible. Cependant, je dois vous avertir que les diverses provinces ne présentent pas nécessairement toutes leurs chiffres de la même façon. De toute manière, je ferai de mon mieux.

Le sénateur Eggleton : Je vous en suis reconnaissant.

Honorables sénateurs, cette question a une grande importance pour bien des gens. Dans les années 1970, les deux parents travaillaient dans seulement à peu près le tiers des familles. Aujourd'hui, c'est le cas dans plus de 70 p. 100 des familles. Compte tenu des difficultés économiques que nous connaissons, cette question prend une importance grandissante.

J'aimerais parler d'une autre organisation et je voudrais avoir la réaction de la ministre à ce sujet. L'UNICEF, un organisme qui s'occupe beaucoup des enfants, a placé notre pays au dernier rang dans son rapport pour ce qui est du soutien à l'apprentissage préscolaire et aux soins de garde. Comme cela se fait-il? Que peut nous dire le gouvernement à ce sujet?

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas pris connaissance de ce rapport de l'UNICEF. Si le rapport ne traite que du gouvernement fédéral, alors l'UNICEF ne tient pas compte comme il se doit des sommes importantes que le gouvernement fédéral transfère aux provinces et aux territoires. J'espère bien que l'UNICEF et d'autres organisations tiennent compte du Canada dans son ensemble, et donc des services de garde d'enfants assurés par les provinces et les territoires.

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un sujet connexe. En matière de garde d'enfants, le monde nous regarde et, franchement, c'est plutôt gênant. Que ce soit de la part des Nations Unies ou de l'OCDE, le Canada a fait l'objet de critiques à répétition pour ses politiques lacunaires en matière de garde d'enfants et leurs répercussions sur un sain développement de l'enfant.

Même si c'est au Canada qu'on paie les frais de garde d'enfants les plus élevés au monde, notre pays est arrivé bon dernier sur 25 pays en décembre 2008. Comme l'a dit le sénateur Eggleton, c'est ce qui ressort du bulletin de l'UNICEF sur la garde d'enfants.

Le sénateur a mentionné les 60 000 places, mais il y a tout de même le rapport de l'UNICEF. Quand ce gouvernement verra-t-il enfin que les garderies représentent un investissement et non une dépense? Comment obtenir de meilleurs résultats?

Le sénateur LeBreton : Je ne partage pas du tout l'opinion négative du sénateur sur l'état des services de garde dans ce pays ni sur le fait que ce pays laisse tomber les familles et les enfants. Je ne sais pas sur quelles données l'UNICEF a fondé ses résultats. Il faudrait que je les examine. Cet organisme n'a sûrement pas tenu compte de la somme de 1,1milliard de dollars destinée à l'éducation préscolaire, aux services de garde et au développement de la petite enfance que le gouvernement fédéral transfère aux provinces et aux territoires.

Regardez ce qui se passe au Canada, honorables sénateurs. En tant que Canadiens, nous devrions être très fiers de nos services de garde et de nos systèmes d'éducation et de soins de santé. Nous sommes manifestement en très bonne position sur plusieurs points par rapport au reste du monde. Je devrais toutefois lire le rapport pour comprendre comment ils en sont arrivés à de tels résultats. Je serai alors mieux en mesure de défendre notre pays.

(1410)

Le sénateur Munson : Le gouvernement prévoit-il entreprendre bientôt des discussions avec les provinces?

Le sénateur a parlé du fait que les provinces disposent de statistiques différentes et de la façon dont chacune dépense les sommes transférées. Soixante mille places, cela semble peu dans un pays aussi vaste que le nôtre. Compte tenu du contexte actuel — les Canadiens ont des enfants à un plus jeune âge et les deux parents doivent travailler —, les familles dépensent beaucoup en frais de garderie. Elles y consacrent une grande part de leur budget.

Je ne suis pas en train de proposer un régime national de garderies, mais est-ce que le gouvernement songe à se doter de son propre instrument d'évaluation et à collaborer avec les provinces pour que les sommes dépensées produisent de meilleurs résultats?

Le sénateur LeBreton : Permettez-moi d'apporter une précision. Les 60 000 places en garderie dont j'ai parlé s'ajoutent à celles qui existaient déjà. Elles résultent du financement de 250 millions de dollars fourni par le gouvernement dans le budget de 2007. Il s'agit de 60 000 places en garderie de plus que ce qui existait lorsque nous avons pris le pouvoir. Le nombre de places dans les garderies n'est pas de 60 000 au total.

En ce qui concerne l'idée du sénateur voulant que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ainsi que la ministre de la Santé collaborent avec leurs homologues des provinces, je lui réponds que cette collaboration existe déjà et qu'elle est continuelle, et non occasionnelle, sur cette question. Je sais pertinemment que les ministres y accordent constamment leur attention et qu'elles vont continuer de le faire. Soixante mille nouvelles places en garderie ont été créées grâce aux politiques de notre gouvernement.

Le sénateur Munson : Puisqu'il est question de statistiques, j'accepte l'argument du sénateur. Selon la Childcare Resource and Research Unit, il s'est créé chaque année en moyenne 50 831 places dans les garderies de 2001 à 2004.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour encourager les entreprises à créer des services de garde en milieu de travail, le gouvernement offre un crédit d'impôt représentant 25 p. 100 des dépenses admissibles par place. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire combien de places en garderie en milieu de travail ont été créées grâce à ce crédit d'impôt depuis son insertion dans le budget de 2007?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je croyais avoir répondu à cette question. On a créé 60 000 nouvelles places en garderie, mais, comme je l'ai dit aux sénateurs Cowan et Eggleton, il me fera plaisir de tenter d'obtenir les chiffres pour chaque province. Le nombre de 60 000 s'applique à l'ensemble des provinces et territoires Je ne connais pas les chiffres pour chaque province, mais je vais tenter d'obtenir une réponse pour le sénateur.

[Français]

Le sénateur Tardif : Permettez-moi de reformuler ma question. Je parle de places créées par les entreprises et du fait qu'elles reçoivent un crédit d'impôt représentant 25 p. 100 des dépenses admissibles. Je vais donner la réponse : aucune place n'a été créée par les entreprises. La plupart des employeurs consultés en 2006 préféraient agir en partenariat avec des fournisseurs de services de garde locaux plutôt que créer des services de garde.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exploré d'autres pistes plutôt que continuer à privilégier ce programme sur lequel les employeurs ont des réserves?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je prie madame le sénateur de m'excuser. À cause de mes écouteurs, je n'ai pas capté la traduction de la première partie de la question.

(1415)

Pour ce qui est de la création de places en garderie au sein du secteur privé, madame le sénateur soutient qu'aucune place n'y a été créée. Je sais que plusieurs entreprises ont des garderies sur place. Je ne crois pas que l'affirmation du sénateur soit exacte.

L'administration des services de garde relève des provinces et des territoires, mais au Canada plusieurs secteurs travaillent en partenariat avec les collectivités. Il y a tout un éventail de systèmes de prestation de services. Honnêtement, il est injuste à l'égard des milieux d'affaires de laisser entendre qu'ils n'assument pas leur responsabilité à l'égard de la prestation de services de garde.

Le sénateur Comeau : Une bande de socialistes.

L'honorable Hugh Segal : Lorsqu'elle se penchera sur les points soulevés de bonne foi par nos collègues d'en face, la ministre pourrait-elle nous communiquer une analyse des contrats conclus entre le précédent gouvernement fédéral et les provinces? Ma demande vise à établir si ces contrats obligeaient d'une façon ou d'une autre les provinces à dépenser un seul dollar pour les services de garde. J'aimerais savoir si ces contrats étaient contraignants et si, sous le gouvernement de l'époque, le but de ce programme consistait à dépenser des fonds sans qu'il ne soit nécessaire de créer une seule place en garderie au Canada.

Le sénateur LeBreton : Ce que suggère le sénateur Segal semble être le cas, mais je serai heureuse de confirmer ces faits à notre collègue.

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, de toute évidence, le gouvernement conservateur ne se soucie pas de ce dossier. Lors du recensement de 2006, on a dénombré 268 575 enfants âgés de zéro à neuf ans à Toronto. Ce chiffre correspond à 11 p. 100 de la population de la ville. Toutefois, les garderies accréditées n'accueillent que 21 p. 100 des enfants de Toronto qui ont moins de 10 ans. Étant donné que le dernier programme électoral du Parti conservateur ne mentionnait absolument aucun engagement visant à améliorer l'accès aux places en garderie au Canada, pouvons-nous conclure que madame le leader du gouvernement au Sénat est satisfaite du fait que seulement un enfant sur cinq à Toronto ait accès à une garderie accréditée?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je connais le nouveau slogan selon lequel le gouvernement conservateur ne se soucie pas de ce dossier.

Le sénateur Tkachuk : Nous nous en soucions. Nous adorons les enfants.

Le sénateur LeBreton : C'est exact. Personne ne peut croire que notre gouvernement, qui représente un large éventail de Canadiens de toutes les régions du pays et de tous les milieux, ne se soucie pas de nos familles, de nos enfants et de notre société en général. Il n'y a personne qui croit cela, sauf peut-être des sénateurs d'en face.

En ce qui a trait à la question des garderies, je rappelle à madame le sénateur ce que Tom Axworthy avait dit lorsque le parti de notre collègue avait présenté son programme de garderies, avant les élections de 2005-2006. Il avait qualifié le programme de repentir de la dernière heure. La réalité, c'est que, de 1993 à 2005, le parti de l'opposition n'a absolument rien fait en matière de garderies.

Comme je l'ai déjà dit, nous avons transféré annuellement aux provinces et territoires 250 millions de dollars pour appuyer les programmes de garderies, en plus du montant de 850 millions de dollars que nous avons prévu pour l'éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants, ce qui fait un total de 1,1 milliard de dollars. Cette somme sera maintenant indexée au taux de 3 p. 100. Je doute qu'une province, notamment l'Ontario, où habite le sénateur, et plus particulièrement le premier ministre McGuinty et son gouvernement, voudraient que l'on affirme qu'ils n'ont pas utilisé cet argent aux fins prévues, parce que ce ne serait pas vrai, ou qu'ils ne se soucient pas de la garde des enfants, parce que ce ne serait pas vrai non plus.

(1420)

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je crois que si le sénateur LeBreton examine sérieusement les chiffres du budget de 2009, notre collègue constatera que les prestations pour les enfants n'augmenteront que de 41 millions de dollars cette année. Cela peut paraître beaucoup, mais lorsque l'on sait qu'il y a environ 5,6 millions d'enfants au Canada et que nous parlons d'un budget annuel de près de 12 milliards de dollars, ces 41 millions ne reflètent même pas le taux d'inflation, qui est pourtant plutôt bas ces temps- ci.

Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer pourquoi son gouvernement est déterminé à reculer dans le cas du financement de la garde des enfants au Canada, alors qu'il est clair que la situation actuelle n'avantage pas les familles canadiennes qui, comme je le sais et comme le sait le sénateur, se soucient de leurs enfants et veulent qu'ils aient accès à des services de garde agréés? Est-ce que les préceptes de base de la politique des conservateurs au sujet des garderies, c'est « ne nous en mêlons pas, régressons et nuisons »?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Milne a utilisé le terme « agréés ». Il y a plusieurs formes de services de garde d'enfants. Il n'existe pas un modèle unique qui convient à tout le monde.

Le sénateur Milne : La plupart des grands-parents ne vivent pas juste à côté de leurs petits-enfants non plus.

Le sénateur LeBreton : Le fait est que le gouvernement prend de nombreuses mesures. Il réduit les impôts, offre des programmes de recyclage des travailleurs et fournit des services dans tout le pays. Si les familles travaillent et paient moins d'impôts, elles sont heureuses. Nous avons soustrait beaucoup de gens du rôle d'imposition. Tout cela aide les familles. Nous savons que nous traversons une période économique difficile en raison du ralentissement économique mondial, mais il est tout à fait déplacé d'affirmer que le gouvernement, voire l'ensemble des Canadiens, ne tient pas compte de l'importance de la famille et des services de garde.

Comme je l'ai déjà dit, 1,1 milliard de dollars, c'est beaucoup d'argent. Je suis convaincue que les provinces et les territoires administrent correctement cet argent et qu'ils font tout en leur pouvoir pour offrir des services de garde d'enfants en cette période difficile. Le sénateur Milne parle d'une seule forme de garde d'enfants, mais il en existe plusieurs.

Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous faisons confiance aux provinces. Nous croyons en fait que les gouvernements provinciaux, qu'ils soient libéraux, conservateurs ou néo-démocrates, sont responsables et qu'ils se soucient des enfants et de leurs familles. Ils utilisent judicieusement l'argent qu'ils reçoivent du gouvernement fédéral. Je dirais au sénateur Milne de faire davantage confiance à nos homologues provinciaux et territoriaux. Notre gouvernement n'est pas du genre à vouloir surveiller leurs moindre faits et gestes.

LES TRAVAUX DU SÉNAT

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, hier, et encore aujourd'hui, le leader du gouvernement a mentionné que le système d'interprétation fonctionne mal. Les greffiers m'ont assurée qu'ils vérifieraient la situation.


(1425)

ORDRE DU JOUR

LE BUDGET DE 2009

INTERPELLATION SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.

L'honorable Norman K. Atkins : Honorables sénateurs, permettez- moi de commencer par féliciter le gouvernement et tous les participants à l'organisation de la visite du président Obama. Il était manifeste, durant cette première visite, que cet événement historique avait fait l'objet d'une planification très minutieuse. Je dois admettre que j'ai été fier d'être au nombre des observateurs canadiens de ce qui, je l'espère, marquera le début d'une relation très fructueuse entre nos deux pays.

J'estime avoir la responsabilité de répondre à l'interpellation du gouvernement attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé « Budget de 2009 : le Plan d'action économique du Canada », ou le budget de « relance économique », si vous le voulez bien.

Je reconnais que la situation économique est sans précédent, mais je trouve qu'il est opportun pour moi d'exprimer certaines de mes pensées et de mes préoccupations. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'on ne devrait jamais accuser de déficit. Je n'ai jamais appuyé l'idée ou les projets de loi voulant retirer aux gouvernements le droit d'en enregistrer un. D'ailleurs, je pense qu'il est malavisé de menotter un gouvernement qui tente de s'acquitter de sa responsabilité financière.

Il est difficile de deviner les motivations du gouvernement Harper, et il est encore plus difficile de prédire ce qu'il va faire. Certains des plus ardents partisans du gouvernement l'ont critiqué pour avoir présenté, le mois dernier, un budget qui s'éloigne des principes conservateurs. Ils sont désorientés, avec raison.

Le premier ministre est à la tête d'un gouvernement qui, en plus de nous avoir remis en situation de déficit, nous demande d'accepter cette situation pendant encore plusieurs années. En quelques semaines à peine, nous avons vu le premier ministre, souhaitant se faire réélire, montrer son mépris pour les déficits, puis, après sa réélection, remettre en cause les principes politiques qu'il avait défendus toute sa vie.

Ce revirement a semé le désarroi parmi nombre des anciens collègues de M. Harper. Tom Flanagan, politicologue à l'Université de Calgary et ancien conseiller du premier ministre, aurait dit : « Certains éléments du budget sont conformes à la philosophie conservatrice, mais ils ne représentent que 10 p. 100 de celui-ci. »

(1430)

Preston Manning, l'ancien chef du Parti réformiste, soutient aujourd'hui que le gouvernement doit se doter d'un plan à toute épreuve pour venir à bout des nouveaux déficits des conservateurs.

Pour sa part, l'économiste Frank Atkins — aucun lien de parenté avec moi, honorables sénateurs —, qui a été le directeur de thèse de Stephen Harper à l'Université de Calgary, est encore plus sévère à l'endroit du budget. M. Atkins affirme que ce budget axé sur des dépenses considérables ne réglera pas les difficultés économiques du Canada, mais qu'il pourrait engendrer des problèmes plus sérieux à l'avenir, notamment aggraver l'inflation et faire augmenter les impôts et les taux d'intérêt. Voici ce qu'a dit M. Atkins :

À mon avis, ce n'est pas un budget de nature économique, mais plutôt de nature politique. C'est d'ailleurs le budget le plus politique que j'ai vu à ce jour.

Les députés élus en raison de la promesse d'un déficit zéro sont encore plus mécontents. C'est presque comme si les partisans du premier Harper étaient revenus à l'époque où ils dénonçaient avec colère la position philosophique de l'ancien premier ministre Mulroney, l'accusant d'être davantage un libéral qu'un véritable conservateur.

L'histoire montre que la réaction instinctive du gouvernement l'amène dans la mauvaise direction. Les déficits importants déplaisent aux électeurs conservateurs. Toutefois, ce n'est pas la seule volte-face de l'actuel gouvernement. Je signale qu'il a reconnu le Québec comme nation alors qu'il avait déclaré qu'il ne prendrait jamais pareille position; il n'a pas respecté ses engagements envers le Parlement et les Canadiens en ce qui concerne des élections à date fixe et, surprise, il a nommé des sénateurs alors qu'il avait juré de ne jamais le faire. Je profite néanmoins de l'occasion pour féliciter les nouveaux sénateurs de leur nomination.

Selon vous, qu'est-ce que les Canadiens doivent penser de tout cela?

Personnellement, j'estime que le présent budget constitue un point tournant en politique. C'est une chose que des mouvements populistes régionaux remettent en question les hypothèses de base concernant la façon de faire les choses à Ottawa et réclament des changements radicaux. Cependant, comme je le répète depuis de nombreuses années, c'est une autre paire de manches que de gouverner judicieusement un pays aussi vaste et diversifié que le Canada.

Nous pouvons tous convenir aujourd'hui que les dogmes doivent faire place aux compromis et que le pragmatisme doit être à l'ordre du jour.

Comme je l'ai indiqué, j'ai certaines réserves à l'égard du budget. Je signale brièvement certains éléments dont il aurait été bon que le gouvernement tienne compte.

Honorables sénateurs, il me semble que c'est une erreur de la part du gouvernement de ne pas avoir prolongé la période durant laquelle les aînés ne sont pas obligés de retirer de l'argent de leurs Fonds enregistré de revenu de retraite, le FERR. Le gouvernement finira par obtenir de l'argent de ces abris fiscaux. Cependant, en autorisant une prolongation pour quelques années — et non seulement pour 2008 —, il allégerait le fardeau des pertes et atténuerait les pressions qui s'exercent sur les aînés en ces temps difficiles sur le plan économique.

Les annonces concernant les infrastructures font belle figure dans le budget, mais que signifient-elles en réalité? Au lieu de se disperser, le Canada aurait avantage à mieux cibler les projets d'envergure nationale. Dans son approche, le gouvernement veut faire plaisir à tout le monde mais risque de ne plaire à personne. Il ne semble y avoir aucun plan, aucune vision.

Bien qu'ils soient inspirés de bonnes intentions, les programmes d'infrastructures suscitent des inquiétudes puisqu'ils exigent du financement de tous les ordres de gouvernement. Or, dans bien des cas, les autres ordres de gouvernement ont déjà affecté les fonds limités dont ils disposent pour les infrastructures. Il reste donc peu d'argent pour de nouveaux projets dans le cadre du programme de financement que propose le gouvernement Harper.

Dans les faits, certaines provinces et certaines municipalités pourront s'en prévaloir immédiatement et d'autres non. Des sommes importantes provenant du gouvernement fédéral risquent de ne pas être dépensées puisque certains intéressés ne seront pas en mesure d'en profiter.

Dans ce budget, rien n'est prévu pour régler le problème de l'endettement des étudiants de niveau postsecondaire. J'ai déjà proposé l'élimination de la taxe visant les livres pour étudiants ainsi que la prolongation de la période de grâce de remboursement des prêts étudiants de six mois à au moins un an, et même deux préférablement, de manière à donner le temps aux étudiants de trouver un emploi rémunérateur et de se remettre à flot.

Le lourd fardeau de l'endettement de nos étudiants constitue pour certains d'entre eux une entrave. Ils envisagent de poursuivre leurs études mais n'ont pas le financement nécessaire. Comme mesure d'incitation, on pourrait envisager un allègement fiscal pour les dépenses de déplacement vers une université située à l'extérieur de la région ou de la province de l'étudiant. Une telle mesure serait très avantageuse pour les étudiants et favoriserait une meilleure compréhension du pays. Elle aiderait également les universités de petite taille ayant moins d'inscriptions, qui offrent d'excellents programmes d'études postsecondaires.

Même si le gouvernement a mis l'accent sur le financement de la recherche au Canada, il est certain qu'il en faudrait davantage. On peut facilement perdre de vue la valeur des recherches effectuées dans nos universités. Elles auront une grande incidence sur notre économie à l'avenir. Cela est d'autant plus vrai dans le secteur des soins de santé.

Il est certain que les percées en recherche qui permettent d'éliminer les programmes de soins et de traitements coûteux liés à des maladies comme le diabète, le cancer et des problèmes encore plus évidents, comme celui de l'autisme, ne peuvent faire autrement que d'alléger les difficultés financières que nous connaissons à l'heure actuelle au Canada. Les percées récentes de la recherche sur les cellules souches illustrent bien l'importance de la question.

Le vrai danger du financement insuffisant de la recherche dans les bons secteurs est l'accélération de l'exode des chercheurs vers d'autres pays où la recherche est mieux financée.

En raison des critiques récentes à propos du fait que le financement de la recherche est trop axé sur l'infrastructure, le professeur Mel Silverman, vice-président de la recherche à l'Institut canadien de recherches avancées, a déclaré que l'infrastructure humaine de recherche peut fondre très rapidement.

Honorables sénateurs, le chômage est en pleine croissance au Canada. Les améliorations apportées à l'assurance-emploi, même si elles sont les bienvenues, ne sont pas suffisantes. Le gouvernement aurait dû augmenter de plus de cinq le nombre de semaines admissibles étant donné que nous pouvons nous attendre à au moins quelques années de coupes et de contraintes financières. Il ne faut pas oublier non plus que la région du pays où les gens habitent peut jouer sur leur admissibilité.

Le gouvernement a offert des incitatifs et des programmes pour aider nos banques et tenter d'améliorer l'accès au crédit, mais rien pour aider directement les consommateurs canadiens. Les taux d'intérêt imposés sur certaines cartes de crédit n'ont jamais été aussi élevés, sans parler des frais bancaires que les Canadiens sont forcés de payer. Il faut vraiment réglementer pareille exploitation des consommateurs.

(1440)

De plus, les frais liés aux cartes de crédit pour les entreprises nuisent aux petites entreprises. Les frais sont plus élevés pour certaines entreprises que pour d'autres, selon l'entreprise que la banque veut encourager.

Les banques veulent que le gouvernement les aide et les comprenne, mais nous devrions peut-être examiner de près les pratiques bancaires au Canada et exiger que les banques rendent davantage de comptes et soient plus transparentes et équitables pour les Canadiens.

Je n'ai abordé que deux secteurs, mais il y en a certainement d'autres qui mériteraient d'être étudiés. J'en parle parce que je crois que le gouvernement a raté une occasion de prendre les devants et de protéger les consommateurs canadiens.

Je félicite madame le sénateur Ringuette pour son travail sur les cartes de crédit. Il incombe au Comité sénatorial des banques de se pencher sur ce dossier, et nous espérons qu'il mènera une étude exhaustive dont il nous tarde de connaître les résultats.

Ce budget est principalement axé sur la crise financière actuelle, mais nous ne devons pas perdre de vue les dossiers de longue date. Par le passé, le gouvernement a injecté des fonds dans nos forces armées et il a pris des mesures pour mieux équiper nos militaires. Toutefois, il est évident que nos forces armées sont à la limite de leurs capacités. Nos militaires ont besoin d'un accroissement des effectifs et, compte tenu du climat économique, il est fort probable que le nombre de recrues augmente. Il faudrait tenir compte de cette réalité quand on augmentera le financement des forces armées au cours des prochaines années ne serait-ce que pour les incitatifs, la publicité et la promotion.

Nous devons aussi nous concentrer sur d'autres problèmes de longue date qui préoccupent les Canadiens, notamment le financement des arts et, en particulier, le financement et la recherche concernant l'environnement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Atkins est écoulé. Le sénateur demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Atkins : Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Munson : Allez-y, mon ami.

Le sénateur Atkins : D'après le message du président Obama, nous ne sommes pas les seuls qui tentent de s'attaquer aux préoccupations environnementales. Nous devons travailler le plus rapidement possible et collaborer avec d'autres pays, si possible, lorsque cela convient.

Honorables sénateurs, ce qui est le plus décevant, ce sont les occasions ratées. Si le Canada doit s'endetter pour traverser cette période d'incertitude économique, il serait bien que ce soit pour une vision nationale ou un objectif commun, pour un projet ou une entreprise qui peut inspirer et motiver les Canadiens et qui pourrait être un héritage.

Le gouvernement a une stratégie à la pièce, mais il ne semble pas avoir de plan clair et précis pour composer avec ce qui pourrait arriver dans l'avenir immédiat. Cela est devenu encore plus évident quand le gouvernement a demandé récemment de grosses sommes d'argent sans obligation de rendre de comptes avant que les dépenses soient faites, somme toute un chèque en blanc, comme l'a dit un critique.

Ce que je crains avant tout, c'est que les fonds ne soient pas versés en temps voulu ou qu'ils ne se rendent pas aux entreprises et aux gens ordinaires qui en ont le plus besoin, parce que le gouvernement insiste pour avoir carte blanche sans donner la moindre indication d'où ira l'argent.

Ce genre de dépenses sans obligation de rendre des comptes risque d'entraîner une situation comme celle des commandites, mais pour une raison différente. En Ontario, au Canada et à l'échelle de l'Amérique du Nord, la récession a touché et continuera de toucher les gens de tous les milieux de diverses façons. Ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pourrons relever les défis auxquels nous faisons face et retrouver la voie de la prospérité.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Percy Mockler : J'ai une question à poser à l'honorable sénateur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Atkins accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Atkins : Volontiers.

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je vais citer un article de l'édition du 4 mars du Globe and Mail, qui porte sur l'interview qu'a accordée le premier ministre à Larry Kudlow, la semaine dernière, sur les ondes de CNBC, à New York :

Stephen Harper fait preuve de franc-parler aux États-Unis

La semaine dernière, le premier ministre Stephen Harper a été invité à l'émission de CNBC intitulée The Kudlow Report, à New York. Il a littéralement renversé l'économiste Larry Kidlow, l'animateur exubérant de l'émission. C'était à juste titre cependant. En effet, d'une certaine manière, c'est l'une des meilleures entrevues de sept minutes accordées par un premier ministre depuis l'avènement de la télévision.

M. Harper s'est montré assuré sans une once d'agressivité, confiant sans aucune vantardise, critique des États-Unis (et implicitement du président Barack Obama) sans la moindre pointe d'anti-américanisme.

Dans son blogue, après l'entrevue, M. Kudlow a dit de M. Harper qu'il était « un homme d'État impressionnant ». « Le Canada, a-t-il dit, est chanceux de l'avoir aux commandes. »

L'honorable sénateur a-t-il quelque chose à dire au sujet de cette entrevue?

Le sénateur Atkins : Je suis persuadé que la visite du premier ministre aux États-Unis a été un succès. Je suis toujours fier de lui lorsqu'il se distingue.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le plan économique présenté au Parlement par le gouvernement a du bon et du mauvais. Dieu sait à quel point nous avons besoin de mesures acceptables ou même presque acceptables, c'est-à-dire le plan de relance. Les Canadiens, à l'instar des citoyens de trop nombreux pays, se préparent à traverser une terrible période d'austérité économique. Ils ont besoin de mesures de relance. Le plan proposé n'est pas parfait, comme le sénateur Atkins l'a brillamment démontré. J'ai notamment apprécié ses commentaires sur le régime d'assurance-emploi. Néanmoins, ce plan de relance est le seul disponible et, par le fait même, il est important. Les Canadiens en ont besoin. Voilà le bon ou le beau côté du budget.

Cependant, bien d'autres mesures se sont glissées dans le projet de loi d'exécution du budget. Très peu d'entre elles sont bonnes et un grand nombre ne le sont pas du tout. Ces mesures concernent aussi bien l'idée d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières que les eaux navigables. À mon avis, il y a une longue liste de questions qui ne devraient pas être intégrées à un projet de loi d'exécution du budget et de mesures législatives qui ne devraient jamais voir le jour, ni dans ce projet de loi ni dans un autre.

(1450)

Cependant, le pire de ces éléments est sans doute la proposition inique sur la parité salariale pour les femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale. Je pense que cette proposition est le pire élément du projet de loi parce qu'elle mine les droits des femmes, c'est-à-dire qu'elle mine les droits de la personne puisque les droits des femmes sont des droits de la personne. Cette question a été réglée. Elle n'a plus à être débattue. La Cour suprême du Canada s'est prononcée, et le droit international est sans équivoque. Donc, il n'y a plus de contestation possible. Voilà pourquoi, jusqu'à maintenant, la question de la parité salariale dans la fonction publique fédérale était régie par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Je ne dis pas que le système actuel est parfait. Personne ne pourrait le prétendre. Le système a d'importantes lacunes qui ont été maintes fois soulignées. Le traitement de nombreuses plaintes légitimes se trouve ralenti par des imbroglios procéduraux qui s'étirent sur plus d'une décennie devant les tribunaux. Par exemple, on se chamaille depuis des lunes pour savoir si les pilotes d'avion et les agents de bord travaillent dans le même établissement. Ce n'est pas une question qui semble mériter une bataille juridique d'une dizaine d'années, mais c'est pourtant ce qui s'est produit.

Donc, je ne dis pas que l'actuel système pour obtenir la parité salariale est parfait, mais, au lieu de l'améliorer, le gouvernement nous propose de le réduire à néant. Il n'en restera strictement rien.

La partie du projet de loi d'exécution du budget qui commence à la page 362 et qui porte le titre trompeur de « Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public » aurait pour effet de retirer la parité salariale du champ d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Désormais, la parité salariale relèverait de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et serait traitée dans le cadre des négociations collectives. Or, ces négociations ne conviennent pas pour régler les différends relatifs à la parité salariale.

Je cite, par exemple, une lettre envoyée au premier ministre Harper par une longue liste d'éminents Canadiens : 10 lauréats du Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne », 42 professeurs de droit et 25 autres avocats, professeurs, universitaires et éminents Canadiens.

Voici ce qu'ils écrivent :

Cette restructuration du processus d'obtention de l'équité salariale a pour résultat que l'équité salariale n'est plus un droit fondamental pour les femmes, mais un avantage ou un privilège qui peut être négocié avec succès ou non.

On soumet ainsi l'équité salariale au processus de négociation collective de la même manière que la pause-thé, comme quelqu'un l'a dit. Ce n'est pas une façon appropriée d'aborder des questions relevant des droits de la personne.

J'attire l'attention des sénateurs sur le fait que c'est dans les conventions collectives existantes que des inéquités salariales, des vides apparents se sont glissés, et il en est ainsi parce que les conventions collectives sont l'aboutissement de négociations menées par des gens et qu'elles tendent à refléter le sexisme bien ancré et les stéréotypes qui se perpétuent à l'égard de la valeur des emplois. Il est donc très dangereux de soumettre l'équité salariale au processus de négociation collective. Par ailleurs, le projet de loi modifie les critères qui s'appliquent à l'évaluation de la valeur des emplois; il prévoit l'ajout suivant :

b) les besoins de l'employeur en matière de recrutement et de maintien de l'effectif [...], compte tenu des compétences requises pour l'exécution du travail et de la demande, sur le marché, d'employés les possédant.

Autrement dit, les critères doivent prendre en compte les forces du marché qui ont déjà établi qu'un type de travail effectué par des femmes ne vaut pas autant qu'un autre type de travail effectué par des hommes. Les forces du marché deviennent donc un critère permettant de déterminer s'il y a une question d'équité salariale à régler. Cette modification que l'on propose est, au mieux, un raisonnement tautologique, une approche tautologique.

Permettez-moi de citer un autre extrait de la lettre rédigée par les experts, dont j'ai parlé tout à l'heure :

Cela veut dire que l'évaluation peut tenir compte du fait que les emplois à dominance masculine sont davantage valorisés sur le marché, ce qui oblige l'employeur à payer plus pour attirer de nouveaux employés ou garder ceux qu'il a déjà, même si la valeur du travail n'est pas plus grande que celle des emplois à dominance féminine, compte tenu des qualifications, des efforts et des responsabilités.

Bien sûr, les femmes conserveront le droit de porter plainte. Une femme qui veut porter plainte peut le faire, de sa propre initiative, auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, mais elle sera fin seule. Il sera interdit à son syndicat, en vertu de la loi, de l'aider. Le syndicat sera passible d'une amende de 50 000 $ s'il l'aide à préparer la présentation de sa cause devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

En vertu du régime actuel, aussi imparfait soit-il, si une personne porte plainte devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, cette dernière procédera à l'enquête nécessaire pour cette personne. La femme qui porte plainte n'a pas à porter le lourd fardeau administratif et financier que constitue la vérification des détails des politiques administratives de son employeur. Ce ne sera plus le cas, les femmes seront livrées à elles-mêmes.

Et je pourrais continuer. Ce projet de loi renferme tellement d'éléments qui sont scandaleux. Par exemple, parce qu'on a haussé à 70 p. 100 la proportion d'employés qui doivent être d'un sexe donné pour satisfaire aux règles en matière d'équité salariale, des milliers de femmes seront désormais privées de la possibilité de réclamer l'équité salariale. C'est tout simplement injuste et absolument scandaleux. C'est une violation scandaleuse des droits et de la personne et ce n'est pas du tout une mesure proactive, malgré tous les efforts déployés par le gouvernement pour donner l'impression que c'en est une. Il existe des lois proactives en matière d'équité salariale dans notre pays. Comme le gouvernement nous le rappelle, il en existe en Ontario, au Manitoba et au Québec. Toutefois, nous n'avons pas ce genre de loi proactive ici.

Il y a quelques années, le Groupe de travail fédéral sur l'équité salariale a recommandé que nous suivions le modèle de l'Ontario et du Manitoba, ce qui comprendrait, entre autres choses, l'établissement d'une nouvelle commission et d'un nouveau tribunal spécialisé qui réglerait les questions d'équité salariale, ce qui serait une bonne chose puisque cela simplifierait la tâche de la Commission des droits de la personne. Cependant, ce n'est pas ce que nous obtenons. Nous obtenons la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui n'a pas d'expertise dans ce domaine, pas de jurisprudence, comme on me l'a rappelé aujourd'hui, et qui a déjà beaucoup trop à faire, j'en suis certaine.

Et nous n'obtenons pas non plus ce qui existe au Québec, soit un régime juridique spécifique obligeant les employeurs à suivre certaines étapes, à adopter l'équité salariale, à avoir des comités sur l'équité salariale et à mettre en place des systèmes visant à assurer l'équité salariale. Ce régime connaît énormément de succès et plaît aux employeurs parce qu'ils ont constaté qu'il avait entraîné une amélioration de la productivité au travail, entre autres choses. Ce n'est pas ce que nous obtenons non plus. Le gouvernement aime le mot « proactif », mais il ne veut rien faire qui puisse être considéré comme une mesure proactive.

Et j'en viens maintenant au vrai dilemme. Ces dispositions législatives iniques sont contenues dans un projet de loi plus vaste qui prévoit des mesures de relance dont notre économie a désespérément besoin, et ce sont les femmes qui, en tant que groupe, sont les plus vulnérables pendant cette crise économique que nous traversons. Ce sont les femmes qui sont le plus susceptibles de travailler à temps partiel, de travailler dans les industries de services, d'occuper des emplois marginaux et peu rémunérateurs. Ce sont elles qui sont le plus susceptibles d'être licenciées en période de crise économique.

(1500)

Même si ce projet de loi est important pour des milliers de Canadiens, on pourrait soutenir que ce sont les femmes qui en ont le plus besoin et qui en bénéficieraient le plus.

D'après une analyse effectuée par la firme d'experts-conseils en économie Informetrica, ce projet de loi visant à stimuler les dépenses dans des domaines comme la construction aura pour effet direct de faire augmenter l'emploi d'hommes plus que de femmes, étant donné que les travailleurs de la construction sont plus souvent des hommes que des femmes. L'effet indirect est différent toutefois. Selon Informetrica,

. . . si l'on inclut les effets indirects et induits et tient compte de l'existence d'une incidence fiscale et financière sur le secteur des services aux consommateurs [...] l'effet, en termes tant proportionnels qu'absolus, est plus considérable sur l'emploi des femmes que sur celui des hommes. Nos données d'analyse donnent à penser que l'effet est démesurément positif pour les hommes et les femmes âgés de plus de 54 ans.

Je signale que la situation économique des femmes âgées est généralement plus précaire que celle des hommes âgés. Les femmes ont besoin de cet ensemble de mesures.

Ce que fait le gouvernement dans un tel projet de loi, c'est opposer deux catégories de femmes. Il oppose les droits de la personne à de très grands besoins économiques immédiats. C'est un choix politique épouvantable.

Pourquoi agir ainsi? J'ai du mal à croire qu'on le fasse afin d'être proactif. Je crois qu'il est plus révélateur de lire, à la page 237 du document contenant le Plan d'action économique du Canada, qu'on va nous offrir un nouveau régime d'équité salariale. Où, dans le plan, cela est-il annoncé?

Le sénateur Corbin : Ils n'écoutent pas.

Le sénateur Fraser : Évidemment, mais le public, lui, écoute.

Cette déclaration figure sous la rubrique « Gestion rigoureuse des dépenses ». Le gouvernement veut économiser de l'argent. Quelle politique odieuse! Il est scandaleux et gênant pour le gouvernement et pour le pays de faire imposer une politique pareille. Comme je le disais, les Canadiennes ont besoin du plan de relance économique, mais Stephen Harper et ses collègues en porteront très longtemps l'odieux.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Fraser : Oui.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'essaie d'organiser mes pensées selon un ordre logique. Madame le sénateur semble dire que si le Sénat veut que le programme de relance économique soit lancé, il n'a d'autre choix que d'adopter le reste du projet de loi C-10. Je crois que nous allons un peu vite ici, puisque le projet de loi n'a pas encore été adopté à la Chambre des communes.

Cela dit, étant donné que notre collègue a soulevé cette question, je lui signale que, personnellement, je serais heureux d'appuyer une initiative, vraisemblablement prise par le comité auquel le projet de loi serait renvoyé, visant à exclure de cette mesure législative la nouvelle loi proposée sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Par ailleurs, d'autres articles qui ont trait à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur Investissement Canada et à la Loi sur la protection des eaux navigables n'ont pas leur place dans cette mesure législative.

Je rappelle à madame le sénateur qu'elle et ses collègues, qui sont majoritaires ici et au sein des comités, ont certainement le pouvoir de prendre cette initiative. Je suis convaincu qu'elle sait, compte tenu de son expérience, que nous avons cette possibilité. Je l'invite à nous confirmer qu'elle compte se prévaloir de cette option.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le temps alloué au sénateur Fraser est maintenant écoulé. Est-ce que le sénateur Fraser demande une prolongation de son temps de parole?

Des voix : Cinq minutes.

[Traduction]

Le sénateur Fraser : Le sénateur Murray, comme c'est si souvent le cas, va droit au cœur des questions épineuses.

Dans un monde idéal, je voterais spontanément pour que l'on sépare tous ces éléments du projet de loi, de même que les dispositions sur l'examen des investissements étrangers et bien d'autres encore que nous n'avons pas mentionnées. Toutefois, nous ne vivons pas dans un monde idéal et nous n'affrontons pas un adversaire idéal dans ce monde. Il incombe à chacun de nous d'évaluer soigneusement les conséquences qui s'ensuivraient pour les Canadiens auxquels j'ai fait allusion et qui attendent déjà des signaux portant qu'une aide est imminente. Toute mesure risquant d'entraîner des retards supplémentaires aurait des conséquences pour ces personnes.

Le projet de loi — que nous attendons, comme l'a dit le sénateur Murray — est un document public et un bon nombre d'entre nous ont eu l'occasion de le consulter. Si ce projet de loi est adopté, il entrera en vigueur le 1er avril. S'il n'est pas adopté, il n'entrera pas en vigueur. C'est un point sur lequel il faut bien réfléchir. Le gouvernement ne nous a présenté aucun bon choix, absolument aucun. J'étais sérieuse lorsque j'ai dit que le gouvernement va longtemps porter l'odieux de cette mesure inique.

Le sénateur Murray : Je comprends ce que madame le sénateur vient de dire. Nous pouvons faire nos propres choix. C'est ce que nous ferons lorsque nous serons saisis du projet de loi en question et, par conséquent, je ne m'attarderai pas là-dessus.

Une des principales raisons pour lesquelles je souhaite que l'on supprime cette partie — celle qui traite de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public qui est proposée —, c'est que, selon moi, elle est plus complexe que madame le sénateur l'a laissé entendre dans son discours. Je ne sais pas si elle a lu le compte rendu des débats de la Chambre des communes sur cette question. Je l'ai fait, et certains de ces débats sont fort intéressants. Je l'inviterais tout particulièrement à lire le discours prononcé par l'honorable Bob Rae. Loin de moi l'idée de penser qu'il appuie ce que fait le gouvernement dans ce dossier, mais je crois qu'il est juste de dire qu'il reconnaît assez ouvertement les problèmes que cette mesure vise à régler.

De plus, pour donner suite à une intervention de la part, je crois, d'un des députés néo-démocrates du Manitoba sur cette question, M. Rae a attiré l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le préambule du projet de loi d'initiative ministérielle mentionne le principe du salaire égal pour l'exécution d'un travail de valeur égale. D'aucuns avaient laissé entendre que le gouvernement abandonnait ce concept pour en adopter un autre, plus ambigu ou plus vague.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il reste deux minutes au sénateur Fraser.

Le sénateur Fraser : J'ai pris soin de ne pas suggérer que le gouvernement avait apporté ce changement pour des raisons idéologiques. Ce n'est pas dans ma nature de prétendre deviner le fond de la pensée des autres.

(1510)

Tout ce dont nous disposons, ce sont des déclarations selon lesquelles ils apportent ces changements dans un but proactif, ainsi que des données contenues dans le budget lui-même qui démontrent qu'ils prennent cette mesure pour économiser de l'argent. À mon avis, cela ne suffit pas. Je n'ai pas insinué non plus qu'ils tentaient de faire disparaître le concept de l'équité salariale. Ce que je dis, c'est qu'ils en modifient la définition et les structures de façon à le faire pratiquement disparaître, ce qui est déjà assez grave.

J'ai une énorme admiration pour nos collègues de la Chambre des communes et j'ai lu leurs débats, en guise de préparation seulement. Je base mes commentaires sur mes propres réflexions et sur mes propres lectures, et non sur les leurs.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LE SÉNAT

ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À PROLONGER LA SÉANCE DE MERCREDI ET À AUTORISER LES COMITÉS À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 3 mars 2009, propose :

Que, le mercredi 4 mars 2009, à la fin de l'ordre du jour, des interpellations et des motions, au plus tard à 16 heures, la séance soit suspendue et convoquée de nouveau à l'appel de la présidence, le timbre retentissant alors pendant 15 minutes;

Qu'à la reprise des travaux, il y ait soit ajournement, soit réception d'un message de la Chambre des communes accompagné du projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes;

Qu'après avoir pris en considération ce message de la Chambre des communes, le Sénat demeure ajourné;

Que l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009 concernant l'ajournement d'office à 16 heures soit suspendu le mercredi 4 mars 2009;

Que les comités se réunissant ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis fier de parler de ce projet de loi, qui est essentiellement identique au projet de loi S-214 que j'ai présenté au cours de la dernière législature. Ce projet de loi vise à procurer un allégement fiscal aux habitants du Nunavik.

La plupart d'entre vous savent peut-être déjà que les gens du Nunavik — les personnes que je représente ici, bien que pas encore légalement — vivent dans un territoire qui est isolé géographiquement, économiquement et politiquement du reste du Canada.

Le territoire du Nunavik, au nord du 55e parallèle, est délimité par la Loi de l'extension des frontières de Québec, adoptée en 1912. Avant 1912, ce territoire était connu sous le non de district d'Ungava des Territoires du Nord-Ouest. Plus de 10 000 Inuits vivent dans 14 localités dispersées le long du littoral nord du Québec à des distances pouvant atteindre 2 500 kilomètres de Montréal.

Le coût élevé de la vie, qui s'ajoute à l'isolement et à l'éloignement, désavantage beaucoup les gens du Nunavik sur le plan économique. Nous devons nous occuper de toute urgence de ce sérieux problème. Mon peuple lutte désespérément chaque jour pour trouver la place qui lui revient dans ce pays.

Le coût élevé du transport pour se rendre au Nunavik a une incidence directe sur les prix des produits et des services, ce qui réduit considérablement le pouvoir d'achat de la population. Ainsi, un dollar vaut moins au Nunavik que dans le Sud du Canada. Honorables sénateurs, saviez-vous que les Inuits supportent, par habitant, le fardeau fiscal le plus élevé au pays lorsqu'on l'exprime en pourcentage du revenu? En plus de devoir supporter un coût de la vie très élevé, les gens du Nunavik voient les taxes et les impôts grever leurs économies. C'est tout juste si les petites entreprises arrivent à faire des profits. Qui plus est, un dollar au Nunavik ne vaut que 38 cents, compte tenu du coût de la vie. C'est une énorme différence.

L'absence de réseau routier explique le coût élevé de la nourriture et des autres produits et constitue un frein au développement économique. Les localités ne sont accessibles pratiquement que par air ou par mer. Alors, honorables sénateurs, pourquoi la population inuite du Nunavik devrait-elle payer des taxes et des impôts pour des routes qui n'existent pas chez elle?

Selon les études réalisées, les inégalités dont souffrent les gens du Nunavik peuvent souvent être comparées aux situations qui existent dans certains pays du tiers monde. Honorables sénateurs, je pourrais énumérer en détail les différences dans les prix de l'essence, du logement, du panier d'épicerie, des services municipaux, de l'équipement de chasse et de pêche et même de l'eau embouteillée. Cependant, je préfère vous fournir les titres de quelques rapports apportant une bonne perspective sur le sujet.

Le premier s'intitule Les désavantages économiques au Nunavik et le second, Les désavantages économiques au Nunavik — principaux problèmes et solutions proposées :le cas des aînés, des personnes qui s'adonnent à des activités de récolte et des personnes à faible revenu. Ces deux rapports, que j'ai fait circuler parmi les honorables sénateurs en février de l'an dernier, ont été préparés par la Bibliothèque du Parlement.

Le troisième rapport, qui vient de l'Université Laval, s'intitule Indices comparatifs des prix du Nunavik 2006.

Honorables sénateurs, ces rapports présentent une image très sombre de la situation économique dans laquelle doivent vivre les gens du Nunavik, une situation qui, à mon avis, a été très bien résumée dans le rapport annuel de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik pour 2004-2005. La régie estime que 43 p. 100 des familles du Nunavik vivent sous le seuil de la pauvreté, comparativement à 17 p. 100 au Québec. Ces chiffres montrent que non seulement la situation nécessite notre attention immédiate, mais qu'il faut même prendre des mesures d'urgence immédiatement.

La plupart des programmes gouvernementaux consacrés au Nunavik ne tiennent aucun compte du coût de la vie très élevé dans cette région. En pratique, la plupart des ententes et des programmes visent le développement des collectivités et non des personnes, et les résultats sont plutôt catastrophiques pour les familles inuites ordinaires. Une grande partie des subventions et des programmes à l'appui des emplois professionnels de plus haut niveau et mieux rémunérés sont offerts à des entrepreneurs non inuits. Si la plupart de ces subventions et programmes ont été créés pour aider à assurer le développement économique du Nunavik et qu'ils demeurent essentiels à ce jour, nous sommes forcés de nous rendre compte que cet argent retourne bien vite dans le Sud dès que les entrepreneurs ont terminé leur travail. La situation est la même pour les emplois permanents.

Même sur leurs propres terres, les Inuits du Nunavik ne peuvent profiter entièrement des programmes de soutien et de subventions créés dans le Sud. En plus de ne pas pouvoir chasser ou pêcher en raison du coût prohibitif du matériel de chasse et de pêche, mon peuple est constamment aux prises avec les règlements gouvernementaux qui n'ont aucun sens pour lui. Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour faciliter la vie des Inuits avec ses deux derniers budgets.

(1520)

Honorables sénateurs, savez-vous que, contrairement aux agriculteurs et aux pêcheurs du Sud qui obtiennent des subventions pour leurs récoltes, les Inuits n'obtiennent rien? Les choses vont si mal qu'une étude a confirmé que la majorité des Inuits voyaient la chasse et la pêche comme un luxe qu'ils n'ont pas les moyens de s'offrir. Il est temps que nous, les législateurs, adoptions des mesures pour aider ces gens. La chasse et la pêche ne sont pas des loisirs, mais sont essentiels pour les Inuits du Nunavik parce que le gibier et le poisson représentent leur principale source de nourriture. Les particuliers devraient pouvoir déduire de leur revenu imposable le matériel qu'ils achètent pour assurer leur subsistance.

Honorables sénateurs, pour que la population du Nunavik puisse bénéficier d'une société plus juste, j'ai pris la liberté de présenter le projet de loi qui est maintenant devant vous. Dans ce projet de loi, on reconnaît qu'il faut accorder des allégements fiscaux pour aider la population et stimuler la croissance économique du Nunavik.

La première partie du projet de loi S-227 vise à majorer la déduction fiscale pour les habitants du Nord. Cette déduction a été introduite en 1987, soit il y a 20 ans, pour aider les familles de travailleurs du Nord compte tenu du coût de la vie élevé. Malheureusement, les gouvernements n'ont pas majoré cette déduction en fonction de l'inflation. Je crois qu'il est ridicule que cette déduction n'ait pas augmenté en 22 ans alors que nous savons que l'inflation a considérablement augmenté au cours de cette période. La majoration de la déduction mettrait plus d'argent dans les poches des contribuables du Nunavik, ce qui stimulerait le développement économique de notre région. Cette modeste mesure coûterait très peu au gouvernement fédéral, mais ferait beaucoup pour un nombre inestimable de familles du Nunavik.

La deuxième partie du projet de loi S-227 modifierait la Loi sur la taxe d'accise afin d'éliminer la TPS sur tous les biens et les services. Elle éliminerait également les taxes sur le carburant, l'huile, le gaz naturel, le carburant diesel et d'autres produits servant au chauffage, à la production d'électricité de même qu'au transport par d'autres moyens que l'avion. Cela aiderait la population du Nunavik à absorber le coût de la vie élevé. Puisque les taxes sont calculées sur le prix du produit au moment de son achat, cela veut dire qu'au Nunavik, en plus de payer de trois à cinq fois le prix que les habitants du Sud paient pour les mêmes produits, les taxes sont calculées sur ces prix plus élevés.

Je répète que les Inuits du Nunavik ne reçoivent aucune subvention au transport. Cette situation me met en colère parce que je constate l'anxiété et les souffrances que cela engendre dans ma collectivité. Il est tout à fait injuste de traiter ainsi une partie de la population canadienne. Il est grand temps que mon peuple soit débarrassé de ce fardeau sans fin et de ce stress quotidien auxquels sont confrontés les Inuits.

J'ai hâte de travailler avec les honorables sénateurs afin que nous jetions ensemble les bases qui permettront aux habitants du Nunavik de commencer, progressivement, à prendre le contrôle de leur destinée.

Nakurmik.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Watt accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Watt : Oui.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Watt pour son discours de présentation. Lorsqu'il parle de déduction fiscale, s'agit-il d'un montant fixe ou d'un pourcentage qui est déduit?

Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris la question du sénateur Banks. Que veut-il dire par montant fixe ou pourcentage déduit?

Le sénateur Banks : Le sénateur a parlé d'une déduction fiscale pour les habitants du Nord. Déduit-on un montant fixe du revenu imposable ou un pourcentage donné?

Le sénateur Watt : Je m'excuse. Cela m'a pris un certain temps pour comprendre la question du sénateur. Il s'agit d'un montant fixe.

Le sénateur Banks : Le sénateur Watt a parlé plusieurs fois de subventions, qui, je le suppose, sont des subventions fédérales. Il a également affirmé que ces subventions n'étaient pas versées aux gens. Où vont-elles, alors?

Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, c'est une bonne question. L'argent va dans le réseau de transport. Si un article était transporté par bateau, j'imagine qu'il serait livré aux sociétés de transport maritime, ce qui devrait réduire le coût au détail des marchandises pour les commerçants. Cependant, la réalité, c'est que les coûts sont si élevés que les personnes ne profitent pratiquement pas du fait que ces marchandises sont censées être subventionnées indirectement.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LA LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence.

L'honorable Gerald. J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il n'y a pas de nom sur cette motion car le Président avait une décision à rendre sur cette question. Je propose donc l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je fais le même commentaire; à un moment donné, cet article a été pris en délibération par le Président. Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je me souviens très bien d'avoir entendu le Président, à la suite d'échanges des différentes parties sur un rappel au Règlement, dire qu'il avait proposé l'ajournement du débat. Devons-nous ajourner deux fois? J'ai distinctement entendu le Président dire cela.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, le Président avait proposé l'ajournement. Après avoir rendu sa décision, il a mentionné qu'on pouvait poursuivre le débat. Le sénateur Comeau veut poursuivre le débat et proposer l'ajournement. Je répète donc la motion d'ajournement du débat à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'invoque les mêmes arguments. Je propose l'ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1530)

[Traduction]

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), soit lu pour la deuxième fois.

— Les honorables sénateurs connaissent bien le sujet de ce projet de loi et m'ont déjà entendu en parler. J'aimerais toutefois en faire un bref résumé à l'intention de ceux qui ne s'en souviennent pas et des nouveaux sénateurs. Ce projet de loi porte essentiellement sur l'équité et le traitement équitable des Canadiens partout au Canada en ce qui a trait à l'eau potable saine.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous présenter brièvement l'histoire de ce projet de loi. Il a été présenté pour la première fois le 20 février 2001, lors de la 37e législature. Il a franchi toutes les étapes aux comités. Il a été présenté de nouveau pendant la 38e législature et la première session de la 39e législature. Il a été présenté une autre fois pendant la deuxième session de la 39e législature. Il a encore été présenté à l'occasion de la 40e législature, et de nouveau pendant la présente législature. Ce projet de loi n'a pas changé. La situation qu'il vise non plus. En fait, elle s'est aggravée.

Ce projet de loi a été approuvé deux fois à l'étape du comité, notamment par le Comité des affaires constitutionnelles, et il a même été renvoyé à l'autre endroit où il est mort lors de la prorogation. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau projet de loi, car il a été approuvé par le Sénat à l'étape de la troisième lecture non pas une, mais deux fois. De plus, ma secrétaire a calculé qu'il a été à l'étude par le Sénat pendant plus de 200 jours jusqu'à présent. Le sujet n'est donc pas nouveau et la situation s'aggrave.

Le projet de loi complémentaire, le projet de loi S-211, vise à protéger notre eau potable en amont. Il porte sur l'eau à sa source. J'en reparlerai plus tard. Il s'agit de deux projets de loi distincts, qui ne dépendent pas l'un de l'autre. Ce projet de loi figure à l'ordre du jour de diverses législatures depuis février 2001.

Je ne suis pas l'instigateur de ce projet de loi. Ce sont des collègues autochtones qui ont porté à notre attention la situation choquante des collectivités autochtones en matière d'eau potable. L'idée ne vient donc pas de moi. Elle vient de nos collègues de ce côté-ci issus de la communauté autochtone. Il s'agit d'une mesure corrective présentée à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés à Walkerton, dans ma province, l'Ontario, puis à North Battleford, en Saskatchewan, et ensuite dans d'autres localités et villes un peu partout au Canada. L'été dernier encore, un autre événement tragique lié à l'eau potable a eu lieu à Montréal et d'autres situations semblables continuent de survenir dans chaque région au Canada, au XXIe siècle. À mon sens, c'est une vraie honte.

Honorables sénateurs, le projet de loi est fort simple. Il vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues pour ajouter la salubrité de l'eau potable aux objectifs explicites que doit viser un organisme fédéral déjà constitué pour réglementer les aliments et les liquides.

Comme je l'ai déjà dit, l'organisme responsable réglemente les boissons gazeuses, la glace et l'eau en bouteille. Le gouvernement fédéral réglemente l'eau potable à tous les points de vue, au niveau fédéral, dans tout le Canada, de même que l'eau embouteillée, mais non l'eau potable à la source.

Une bouteille d'eau Fiji coûte 4 $ ou 5 $. C'est de l'eau de pluie qui est transportée des îles Fiji jusqu'au Canada. Hier soir, ou il y a deux jours, à la maison, mon épouse a mis une bouteille d'eau Fiji sur la table et j'ai refusé d'en boire. Toutefois, dans bien des localités et villes de notre pays, les gens ne peuvent se fier à l'eau qui coule de leur robinet.

Honorables sénateurs, je ne vais pas reprendre l'intervention que j'ai faite au Sénat en 2006, mais j'avais alors convaincu mes collègues d'en face qui soulevaient des objections d'ordre constitutionnel, et le projet de loi avait été renvoyé à un comité. Ce comité, dirigé par le sénateur Banks, a tenu d'excellentes audiences et étudié tous les aspects du projet de loi.

J'adresse principalement les commentaires suivants aux nouveaux sénateurs. Nous avons finalement entendu parler de Santé Canada, pour la toute première fois. Enfin, au bout de cinq ans d'audiences, on nous a dit que le projet de loi respectait la Constitution et qu'il n'y avait plus de doute sur sa constitutionnalité. Toutefois, il a fallu cinq ans. Je constate que le sénateur Banks, qui a dirigé les audiences, reconnaît que ce fut un moyen d'accélérer l'adoption de cette mesure au Sénat.

Le sénateur Bryden a exposé le problème que nous avons ici, et que n'a pas l'autre endroit, au sujet du rétablissement d'une motion qui a été adoptée mais est morte au Feuilleton. Nous devons refaire toute la démarche, avec une première, une deuxième et une troisième lectures, et un nouveau renvoi au comité. J'espère que nous pourrons faire adopter ce projet de loi rapidement s'il est approuvé à l'étape de la deuxième lecture.

Je répète que le Sénat a déjà approuvé ce projet de loi en troisième lecture à deux reprises sans proposition d'amendement.

Pour que cette mesure reprenne sa place au Feuilleton de l'autre endroit, il faut la lui renvoyer dans les 60 jours. Je crois que 45 jours ont déjà passé et le temps presse. Si nous ne le faisons pas, nous devrons reprendre toutes les étapes.

Essentiellement, si nous parlons aux leaders parlementaires des deux côtés et qu'ils acceptent d'envoyer le projet de loi à l'autre endroit, il y a moyen de le faire. J'espère que, avec le consentement de tous les sénateurs, on pourra le faire après la deuxième lecture.

Quoi qu'il en soit, penchons-nous sur le fond du projet de loi. Je me tourne vers mes collègues d'en face qui ont de l'expérience dans le domaine médical et vers ceux qui sont proches des collectivités autochtones. La situation en ce qui concerne l'eau potable au Canada est pire aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a cinq ans, et ce, en dépit de toutes les promesses des gouvernements qui se sont succédé au cours de la dernière décennie.

Le plus grand scandale, bien sûr, c'est la situation dans la communauté autochtone. J'adresse ce commentaire aux sénateurs autochtones, et en particulier à notre nouveau sénateur, le sénateur Brazeau. Je suis heureux de savoir que ce sujet pourrait l'intéresser.

Si le projet de loi S-208 est adopté, il forcera le gouvernement fédéral à accélérer le processus de rénovation de l'infrastructure ainsi que la surveillance nécessaire au traitement de l'eau, en particulier chez les Premières nations, ce qu'il aurait dû faire depuis longtemps.

Honorables sénateurs, je ne m'appesantirai pas sur le sujet parce que vous m'avez déjà entendu en parler auparavant. Cependant, je dirai à nouveau ceci, à l'intention des nouveaux sénateurs : dans au moins deux tiers des collectivités autochtones qui relèvent entièrement du gouvernement fédéral depuis les débuts de la Confédération, l'eau n'est pas potable et pourtant rien n'est fait.

Je dois dire que l'événement qui m'a le plus troublé est survenu il y a cinq ans lorsque Dennis Mills, un ancien député, et moi avons organisé une rencontre avec une collectivité autochtone au nord de Toronto. Une Autochtone de Grassy Narrows nous a dit que, pour avoir un bébé en bonne santé, elle avait dû quitter la réserve pour s'installer là où il y avait de l'eau potable, et ce, au XXIe siècle. Pourquoi s'est-elle sentie obligée de poser ce geste? Pourquoi a-t-elle dû quitter sa collectivité, un endroit qui lui était cher? Selon elle, c'était la seule façon, si elle voulait avoir un bébé en bonne santé, de débarrasser son système des impuretés accumulées dans son corps en raison de la consommation d'eau non potable, processus qui pourrait prendre de deux à trois ans.

Honorables sénateurs, cette histoire m'a mis en colère. Malheureusement, ma rage n'est partagée que par certains de mes collègues de ce côté-ci. J'aimerais encore une fois remercier les sénateurs Watt et Adams de leur incroyable soutien. C'est le sénateur Watt qui m'a informé de cette situation et c'est d'ailleurs grâce à lui que je me suis fait l'avocat de cette mesure. J'espère que le sénateur Brazeau s'informera auprès de sa collectivité pour savoir si ce que j'avance est vrai et qu'il interviendra dans ce dossier. Si je me trompe, tant pis. J'espère que le sénateur St. Germain, qui a déjà abordé les questions liées à l'eau, sera tout aussi outré et qu'il réagira à cette situation.

J'ai mentionné à mon collègue, le sénateur Smith, une étude menée par le Groupe Gordon de scientifiques et de citoyens préoccupés par l'eau, publiée il y a environ un an et intitulée Au courant : plan d'action fédéral pour l'eau douce. Le groupe en question est composé de scientifiques et de citoyens préoccupés par la question venant de toutes les régions du Canada et il comprend des membres de tous les groupes environnementaux et groupes autochtones. Ce rapport jouit de l'appui de presque tous les défenseurs de la cause et tous les groupes environnementaux. En passant, Walter Gordon est considéré comme un monstre sacré par beaucoup de membres du Parti libéral, particulièrement le sénateur Smith, qui a été son adjoint exécutif.

Dans le rapport de cette excellente étude lancée par la famille de M. Gordon et par une fondation financée par celle-ci, on peut lire ceci à la recommandation 3 du chapitre 4, intitulée « Fournir de l'eau potable à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens » :

Le gouvernement du Canada estime que l'eau potable contaminée cause 90 décès et 90 000 cas de maladie par an. Des experts indépendants croient même qu'un nombre beaucoup plus important de Canadiennes et de Canadiens souffrent de troubles gastro-intestinaux attribuables à l'eau potable.

Quand j'ai voulu confirmer ces chiffres auprès de Santé Canada, j'ai appris qu'ils n'étaient pas disponibles.

(1540)

J'estime que la raison pour laquelle Santé Canada n'a pas publié ces chiffres ou a omis de maintenir ses statistiques à jour est que, s'il confirmait que l'eau potable présente un problème de santé publique, il serait obligé d'agir, en vertu de la loi, en tant qu'organisme de santé publique, pour remédier à la situation. À mon avis, on tente de cacher ce genre de renseignements statistiques, et nous continuons d'essayer d'en garder la trace.

Quand je préparais mes dossiers sur la question, j'ai demandé à M. Schindler, un expert indépendant — un des plus éminents experts du pays —, s'il voudrait bien m'aider à dresser un modèle pour évaluer les économies pour le système de santé qu'entraînerait l'assainissement de l'eau potable au Canada. Selon notre évaluation, on pourrait économiser au moins 2 milliards de dollars si personne ne tombait malade à cause de l'eau potable insalubre; le projet de loi présenterait donc également des avantages financiers.

Il a également été question, lors d'une des audiences que nous avons tenues, d'un logarithme établi par certains responsables. J'ai demandé à ces derniers combien de cas de personnes ayant été indisposées par l'eau potable insalubre le système de santé a pris en charge. Ils n'avaient pas de chiffres à me donner, mais ils ont établi un logarithme relatif à la santé publique. Ils ont indiqué que, tous les ans, il y a 37 millions de Canadiens atteints de troubles ou de problèmes gastro-intestinaux directement attribuables à l'eau potable — ou plutôt 37 millions de cas, je m'excuse.

Honorables sénateurs, même l'estimation que M. Schindler et moi avons réalisée était vraiment conservatrice. Il y a à tout le moins omission par négligence.

Les auteurs du rapport ajoutent :

[...] des incohérences et des iniquités persistent. Comme l'ont montré les cas de contamination de l'eau potable à Walkerton, North Battleford et Kashechewan, les problèmes sont plus graves dans les collectivités qui doivent compter sur de petits systèmes de distribution d'eau potable ainsi que dans les réserves autochtones.

Quand j'ai entendu parler de ce qui se passe à Terre-Neuve, j'ai été encore plus troublé. Vous voulez savoir ce qui se passe à Terre- Neuve? Dans de nombreux petits villages isolés de Terre-Neuve, il y a des familles de six, sept ou huit enfants. Encore aujourd'hui, ces gens doivent faire bouillir l'eau pour boire, pour préparer les repas et pour faire la lessive.

Je signale aux sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador que cette situation a cours actuellement en plein XXIe siècle. Tous les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas accès à de l'eau potable en dépit de la nouvelle richesse de la province. Terre-Neuve-et- Labrador possède des ressources pétrolières, mais elle n'est pas encore en mesure d'offrir de l'eau potable à l'ensemble de sa population.

Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador clame haut et fort l'importance de recevoir des transferts du gouvernement fédéral au titre des ressources de sa province. Je ne suis pas en désaccord avec l'idée, mais je n'ai entendu personne tempêter et se plaindre au sujet de la situation des centaines de femmes au foyer et de mères de Terre-Neuve qui, en plein XXIe siècle, doivent encore quotidiennement faire bouillir l'eau qu'elles consomment.

Je ne sais pas, honorables sénateurs, jusqu'où notre insensibilité va nous mener avant que nous commencions à réagir à certains de ces détails, ou du moins à manifester des émotions.

Quel est le plan d'action? Le plan d'action, à la page 33 de l'étude, pose la question suivante : « Pourquoi le gouvernement fédéral? »

Voici la réponse : selon la Constitution, le droit criminel relève du gouvernement fédéral, ce qui lui donne le pouvoir d'adopter des lois pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. L'accès à l'eau potable est essentiel à la santé et à la sécurité.

Le ministère de la Santé a le mandat de nous rappeler tous les jours que, pour rester en bonne santé, il faut boire quotidiennement huit verres d'eau. N'est-ce pas incohérent? Nous recommandons aux enfants et aux familles du Canada de boire de l'eau pour leur santé, mais nous ne leur fournissons pas l'eau potable dont ils ont besoin.

Sur ce point, le sénateur Nolin m'a un peu ralenti parce qu'il s'est montré critique à l'égard de la plus grande partie de mon projet de loi. Lui et moi nous intéressons aux questions constitutionnelles et nous en avons discuté. Pourtant, même le Québec est d'accord sur ce point.

Il est intéressant de souligner, comme je l'ai déjà fait au Sénat, que, l'année dernière, la ministre des Finances du Québec a dit que le pouvoir fédéral de légiférer en matière pénale n'est pas contesté par le Québec. Je l'ai souligné à maintes reprises au Sénat. Même le Québec ne remet pas en question ce pouvoir fédéral, qui est la pierre d'assise de ce projet de loi. C'est sur ce pouvoir que repose la Loi sur les aliments et drogues.

Honorables sénateurs, le gouvernement fédéral est responsable, par l'entremise de Santé Canada, d'améliorer et de protéger la santé des Canadiens. Le rapport Gordon poursuit en disant ceci :

Le gouvernement fédéral a établi des normes législatives pour les aliments, les médicaments et l'eau embouteillée, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (1985).

Un mandat clair et...

J'attire l'attention des sénateurs sur ce point, qui est souligné par le rapport :

... l'obligation de représentant du gouvernement fédéral signifient qu'il doit s'assurer de fournir l'accès à l'eau potable aux Canadiennes et aux Canadiens autochtones (les Premières nations, les Métis et les Inuits) dont les collectivités sont situées sur des terres fédérales.

Voilà qui n'est aucunement remis en question, mais la situation ne s'améliore pas. Elle empire, ou encore le problème demeure latent.

J'espère tout au moins que tous les sénateurs de ce côté-ci de l'assemblée qui sont d'origine autochtone ou qui sont proches des collectivités autochtones étudieront sérieusement ce projet de loi et s'en feront les porte-parole, comme ils le devraient.

Comme je l'ai dit, le rapport Gordon, dans sa conclusion, met en opposition les normes et les lignes directrices. En effet, le gouvernement fédéral a soutenu qu'il propose des lignes directrices et non des normes. Or, les lignes directrices sont inapplicables. Elles sont nettement désuètes. Nous avons pu l'apprendre. Les témoignages nous le disent d'une façon non équivoque. Le gouvernement fédéral devrait en profiter pour réfléchir à ses responsabilités.

En effet, les lignes directrices du gouvernement fédéral ne sont pas applicables. Même dans le rapport de la vérificatrice générale, on dit qu'elles sont dépassées. Le comité du sénateur Banks en a habilement fait la preuve, et ce, de façon non équivoque.

Les lignes directrices établies sont facultatives. Elles sont désuètes, comme a pu le constater le comité du sénateur Banks lorsque la vérificatrice générale a comparu devant lui. Tout cela a été bien établi.

Je vous cite maintenant la conclusion du document concernant l'opposition entre les normes et les lignes directrices.

On s'attend à ce que des normes assurent un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine que des recommandations parce qu'elles sont juridiquement contraignantes et exécutoires, et parce que leur non-respect entraîne des peines.

Par contraste, des recommandations sont essentiellement des objectifs volontaires que les fournisseurs d'eau peuvent viser, sans toutefois être tenus de les atteindre.

Honorables sénateurs, au lieu de s'améliorer, la situation empire. Que l'on soit d'accord ou non avec le rapport Gordon, il n'existe aucune province ou région au Canada qui n'a pas, à l'heure actuelle, un problème d'eau non potable. Je soutiens pour ma part que la raison en est qu'on n'a pas eu recours au code pénal à l'égard des municipalités ou des responsables de la santé publique pour garantir la protection de la population.

J'ai amorcé ma complainte, cette complainte sur laquelle je ne cesse de revenir, par souci d'égalité, une notion qui a beaucoup d'importance pour moi. Comment se fait-il, en effet, que je puisse avoir de l'eau potable à Toronto, pour moi et ma famille, alors que la chose n'est pas possible pour quelqu'un de Terre-Neuve? Pourquoi ai-je accès à une eau potable de bonne qualité à Toronto, dans ma ville, alors que mes collègues, les sénateurs Watt et Adams, ne peuvent en obtenir pour leurs familles dans leur collectivité? C'est injuste; c'est inacceptable, et c'est contraire à l'esprit de la Constitution et de la Charte.

En passant, il y a une institution qui jouit d'un appui incontestable au Canada, qui a l'appui de 80 p. 100 de la population dans toutes les régions. Je le dis aux nouveaux sénateurs, parce que je l'ai étudiée soigneusement au cours des 20 dernières années. Cette institution n'est pas le drapeau. Ce n'est pas la reine. Ce n'est pas la Gouverneure générale. Ce n'est même pas notre Président. L'institution qui est respectée par toutes les régions du pays, dans une proportion de 88 p. 100, c'est la Charte canadienne des droits et libertés. Or, l'essence même de cette institution se résume à un mot, un seul, le mot égalité.

Nous croyons en l'égalité. Tous les sénateurs croient en l'égalité.

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en vous parlant d'un nouvel ouvrage intitulé Bottlemania, dont l'auteure est Elizabeth Royte. Je suggère aux sénateurs d'acheter ce livre. Ils peuvent le faire avec leur budget consenti par le Sénat. Mme Royte y décrit les conditions de toxicité de l'eau potable sur lesquelles les organismes de réglementation ferment les yeux, et dit que le degré de toxicité empire. Elle signale que les normes de santé publique, les dangers pour la santé, les anomalies congénitales, les troubles de fécondité et même le cancer ou des problèmes liés à l'estomac, aux reins et à d'autres organes humains empirent ou se multiplient. La situation ne s'améliore pas, elle empire.

Dans le même livre, on trouve une autre étude réalisée par Robert D. Morris, un épistémologiste spécialisé dans les questions environnementales. Son étude s'intitule Blue Death : Disease, Disaster and the Water We Drink, c'est-à-dire la mort bleue, maladie, désastre et eau potable.

Ce que je trouve le plus fascinant dans ce livre, c'est qu'on y précise le nombre de scientifiques travaillant quotidiennement à tester l'eau de New York. Rien que dans cette ville, plus de 35 scientifiques ont pour unique fonction de vérifier la salubrité de l'eau. Tous les jours, tous les bassins hydrographiques des environs de New York sont testés, puis l'eau est également vérifiée dans tous les coins de la ville une fois par semaine. Et c'est à recommencer encore et encore. La ville de New York emploie plus de scientifiques pour tester son eau que nous ne le faisons dans l'ensemble du Canada. Il y a aux États-Unis plus de scientifiques dans une seule ville qu'il n'y en a dans tout le Canada qui sont chargés de cette fonction.

Une autre étude contenue dans ce livre est également intéressante. Elle nous apprend qu'il y a 141 nouveaux contaminants dans l'eau — parce que seulement 114 ont été examinés sérieusement, conformément à certains régimes de réglementation.

(1550)

Au Canada, nous sommes terriblement en retard. Nous ne connaissons même pas le nombre de substances qui peuvent contaminer notre eau. Honorables sénateurs, c'est maintenant à vous de jouer. J'ai travaillé fort sur ce dossier. De ce côté-ci du Sénat, nous n'avons ménagé aucun effort. Nos comités ont travaillé d'arrache-pied. Soit dit en passant, je ne dénonce pas particulièrement le gouvernement actuel. J'ai critiqué ce gouvernement tout autant que je l'ai fait pour les trois gouvernements précédents. J'ai donc traité tous les gouvernements sur un pied d'égalité. Le Sénat peut adopter rapidement ce projet de loi, puis le renvoyer à la Chambre des communes. Adoptons-le à pleine vapeur. Je demande ardemment la coopération et l'aide des sénateurs à cet égard.

C'est un fait reconnu. Si cette question intéresse les sénateurs, il n'est pas nécessaire qu'ils me croient ou qu'ils nous croient. Il leur suffit de s'informer et de consulter les experts. Lisez l'ouvrage Bottlemania : How Water Went on Sale and Why We Bought It, de même que les études et les rapports publiés sur cette question. Vous en viendrez à la même conclusion que moi : c'est un scandale du XXIe siècle, et le Sénat peut y mettre fin s'il fait diligence.

(Sur la motion du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

DROITS DE LA PERSONNE

AUTORISATION AU COMITÉ D'EXAMINER DES QUESTIONS DE DISCRIMINATION DANS LES PRATIQUES D'EMBAUCHE ET DE PROMOTION DE LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALE, D'EXAMINER L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ DU TRAVAIL POUR LES GROUPES DES MINORITÉS VISIBLES DANS LE SECTEUR PRIVÉ ET DE DÉFÉRER AU COMITÉ LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 3 mars 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;

Que les mémoires reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis la première session de la trente-huitième législature soient déférés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX OBLIGATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DU CANADA EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE ET DE RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LE DÉBUT DE LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 3 mars 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES DROITS ET LIBERTÉS DES ENFANTS ET DE RECEVOIR LES DOCUMENTS REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 3 mars 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux depuis le début de la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2010.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LA RÉPARTITION DES BIENS MATRIMONIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES À LA DISSOLUTION DU MARIAGE OU D'UNE UNION DE FAIT ET DE RECEVOIR LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LE DÉBUT DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 3 mars 2009, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du Comité intitulé Un toit précaire: Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux depuis le début de la deuxième session de la trente- septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité poursuive une surveillance des développements et soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010.

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA POLITIQUE NATIONALE SUR LA SÉCURITÉ ET À RECEVOIR LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks, au nom du sénateur Kenny et conformément à l'avis du 3 mars 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur la politique de sécurité nationale du Canada. Le comité sera en particulier autorisé à examiner :

a) la capacité de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité de Sécurité publique Canada de remplir son mandat;

b) les relations de travail entre les divers organismes participant à la collecte de renseignements, comment ils recueillent, colligent, analysent et diffusent ces renseignements, et comment ces fonctions pourraient être améliorées;

c) les mécanismes d'examen de la performance et des activités des divers organismes participant à la collecte de renseignements;

d) la sécurité de nos frontières et de nos infrastructures essentielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable David Tkachuk : J'aimerais poser une question. Je crois que le vice-président du comité devrait normalement présenter la motion, en l'absence du président. Pour quelle raison n'a-t-on pas procédé de cette façon?

Le sénateur Banks : Pour aucune raison particulière, sauf que j'ai remarqué que, à l'appel de cet article, le vice-président ne demandait pas la parole; je l'ai donc fait à sa place et j'ai présenté la motion.

Le sénateur Tkachuk : Dans ce cas, quand le président du comité jugera bon de présenter sa propre motion, je proposerai l'ajournement du débat et je l'interrogerai demain.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL ET DE RECEVOIR LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS DEPUIS LA PREMIÈRE SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

Permission ayant été accordée de revenir à l'article no 26 des motions :

L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis du 26 février 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés à ce comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2010 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2011 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Quand le sénateur répondra-t- il aux questions que j'ai posées hier concernant les rapports inachevés susmentionnés dont s'occupe le comité?

Le sénateur Meighen : J'ai répondu à la question du sénateur hier. Comme je l'ai indiqué, le comité directeur se réunit aujourd'hui et, après cette réunion, je serai plus en mesure de fournir d'autres explications au besoin.

Le sénateur Grafstein : Je croyais que le comité directeur s'était réuni plus tôt. J'attendrai impatiemment les réponses du sénateur.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La séance du Sénat est suspendue.)


(Le Sénat reprend sa séance.)

(1820)

[Français]

PROJET DE LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2009

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C- 10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, à la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Comeau, nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 mars 2009, à 13 h 30.)