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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 25

Le jeudi 2 avril 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 2 avril 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA SENSIBILISATION AU CANCER

L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, le Mois de la jonquille, que d'autres appellent le mois d'avril, est devenu une période importante pour ceux et celles qui participent à la lutte contre le cancer. C'est durant ce mois que la Société canadienne du cancer fait du porte à porte afin de ramasser les fonds qui lui permettent de poursuivre son importante mission, qui inclut le soutien à la recherche, l'appui aux personnes qui souffrent du cancer et à leurs familles, et, d'une façon générale, la sensibilisation du public aux questions qui sont liées au cancer.

Au fil des années, la Société canadienne du cancer a apporté une grande contribution à la lutte contre cette maladie, et je ne saurais trop la féliciter de ses efforts.

Je suis fier de dire que dans ma province, la Nouvelle-Écosse, une autre activité importante s'est tenue à la veille du Mois de la jonquille pour soutenir la lutte contre le cancer. Les 30 et 31 mars, des spécialistes en politique de toutes les régions du pays se sont réunis à Halifax, dans le cadre d'un événement organisé conjointement par le Partenariat canadien contre le cancer et Cancer Care Nova Scotia. Cette initiative mettait l'accent sur la prévention, non seulement du cancer, mais aussi de maladies chroniques telles que les maladies cardiaques et le diabète.

Un rapport publié en février par la Fondation mondiale pour le cancer et l'American Institute for Cancer Research révèle qu'entre le quart et le tiers de tous les cancers peuvent être prévenus par l'alimentation, l'activité physique et le contrôle du poids.

Je suis très heureux du fait que, dans le rapport des sénateurs Kirby et LeBreton intitulé La santé des Canadiens, au chapitre 6, la recommandation 13 prône l'adoption d'une stratégie fédérale de prévention de la maladie. En 2005, le gouvernement du Canada a investi 300 millions de dollars, sur cinq ans, et 7,4 millions de dollars annuellement dans le financement continu de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques. C'est là une étape importante dans la promotion de la santé et la prévention de la maladie.

Grâce à cet investissement dans une approche innovatrice et intégrée, le Canada se joint à d'autres pays pour lutter contre des maladies chroniques graves qu'il est possible de prévenir. Cette stratégie est assortie d'investissements complémentaires qui visent des maladies précises telles que le cancer, les maladies cardiovasculaires et le diabète. Dans tous les cas, la prévention joue un rôle extrêmement important. On se demande bien pourquoi des sommes plus importantes ne sont pas consacrées à ces excellentes stratégies.

Malheureusement, la majorité des Canadiens ne sont pas conscients de l'importance de la prévention dans le cas du cancer et d'autres maladies. Lors d'un sondage, seulement un Canadien sur dix a dit que le fait d'avoir une alimentation plus saine pouvait réduire les risques de cancer, tandis que moins du tiers des répondants savaient qu'il existe un lien entre l'excédent de poids et le cancer.

Il faut que ces statistiques changent. Des événements comme celui qui s'est tenu à Halifax jouent un rôle important pour ce qui est de diffuser les connaissances sur la prévention du cancer et de favoriser la prise de mesures concrètes qui réduiront les risques de cancer et qui sauveront des vies.

Honorables sénateurs, nous n'avons pas encore gagné notre combat contre le cancer, mais j'ai confiance que nous y parviendrons un jour. Ce dont je suis certain toutefois, c'est qu'il est extrêmement important d'appuyer les efforts faits pour prévenir cette terrible maladie.

LE GÉNOCIDE AU RWANDA

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, ce 7 avril manquera le 15e anniversaire du génocide au Rwanda. Normalement, nous aurions le privilège d'avoir avec nous et d'entendre le sénateur Dallaire, qui a été témoin de ce plan diabolique et qui a lutté avec acharnement pour y faire obstacle. Malheureusement, il a eu un accident. Je suis heureux de dire aux sénateurs qu'il se rétablit bien et que j'ai le privilège de prendre la parole à sa place.

J'aimerais prendre un instant pour souligner cet événement tragique, pour rendre hommage aux victimes des souffrances et de la détresse indicibles du génocide en se les remémorant, et pour rappeler ce que nous avons fait et ce que nous pouvons faire de plus pour apprendre tout ce que nous pouvons et de faire tout notre possible pour empêcher que pareil génocide ne survienne de nouveau.

(1340)

Les sénateurs se rappelleront que, le 7 avril 1994, le matin qui a suivi le jour où l'avion du président du Rwanda, Juvenal Habyarimana, s'est écrasé après avoir été abattu par des tirs de roquettes, les événements se sont mis en branle et, en 100 jours, ont entraîné l'assassinat systématique de près d'un million d'Hutus modérés et de Tutsis.

À la suite du génocide rwandais, le monde s'est uni pour chanter à l'unisson qu'il ne faudrait jamais permettre un nouveau génocide. Les sénateurs savent que ce plaidoyer a été répété à maintes reprises, et que les génocides se sont répétés à maintes reprises.

Le Canada, bien qu'il ne puisse prétendre que son dossier est sans tache, joue à cet égard un rôle de chef de file à l'échelle mondiale. Il a joué un rôle déterminant dans la création de la Cour pénale internationale, qui travaille à mettre fin à l'impunité pour les responsables d'actes de génocide et d'autres crimes contre l'humanité.

On parle aussi de la responsabilité de protéger, selon laquelle un État souverain ne peut se cacher derrière la notion de souveraineté pour tuer ses citoyens, et tous les États ont la responsabilité de protéger les leurs et d'intervenir lorsque d'autres États ne protègent pas leurs propres citoyens.

Si la responsabilité de protéger a remporté l'appui général, c'est en grande partie grâce aux efforts déployés par le Canada, ce dont nous pouvons être fiers à juste titre. La responsabilité de protéger a relevé de nombreux défis, surtout celui du génocide en cours au Darfour, et beaucoup de personnes admirables, y compris certains de mes honorables collègues ainsi que des sénateurs, continuent de travailler pour lui apporter la légitimité et l'appui dont elle a besoin pour obtenir des résultats. Elle devrait être appuyée et défendue activement.

Cela m'amène à mon dernier sujet. Nous commémorons les 15 ans qui se sont écoulés depuis le génocide au Rwanda, mais nous devrions aussi garder à l'esprit que, depuis sept ans, il y a un génocide au Darfour et que la situation va probablement empirer.

Je tiens à dire mon admiration à tous les survivants qui trouvent, je ne sais où, le courage de vivre en quête de paix.

[Français]

MME MANON FEUBEL ET MME MICHÈLE LOSIER

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, dernièrement je vous faisais part du fait qu'une soprano originaire du Saguenay allait faire ses débuts au Teatro alla Scala de Milan. La semaine dernière, le Corriere della Sera, premier quotidien milanais, n'écrivait que des éloges à l'endroit de Manon Feubel. La soprano spinto chantait le rôle de Lucrèce dans I Due Foscari, de Verdi, aux côtés du baryton de renom Leo Nucci.

Il y a quelques jours, notre collègue, le sénateur Losier-Cool, attirait mon attention sur un article paru dans l'Acadie nouvelle. On y annonçait les débuts à Sydney, en Australie, de la mezzo-soprano Michèle Losier. Après avoir fait belle figure au Concours international de la Reine Élizabeth de Belgique, la carrière de Michèle Losier amène la chanteuse de 30 ans sur les plus grandes scènes du monde.

Après le Met, à New York, avec Placido Domingo et l'Opéra Lyrique de Boston, celle qui est née à St-Isidore, au Nouveau- Brunswick, vient de chanter Charlotte, le premier rôle féminin dans Werther, de Jules Massenet, à Sydney.

Si notre collègue, le sénateur Losier-Cool, est toute fière de sa petite-cousine, je puis l'assurer que le Canada tout entier est ravi des succès obtenus par Michèle Losier. Ensemble, réjouissons-nous quand deux filles de chez nous reçoivent des accolades pour leur travail aux quatre coins du monde. Bravo à Manon Feubel et bravo à Michèle Losier!

[Traduction]

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, hier marquait le dixième anniversaire de la création du Nunavut, le tout dernier territoire canadien. C'est une initiative que l'ancien premier ministre Mulroney avait prise parce qu'il considérait que c'était la chose à faire. Il reconnaissait ainsi la contribution d'un peuple fondateur au renforcement du Canada d'un point de vue économique et culturel.

Mardi dernier, dans la matinée, tous les Canadiens ont été témoins d'un événement rare dans cette enceinte. Ils ont entendu la vérificatrice générale du Canada louer le récent bon travail de certains organismes gouvernementaux. La vérificatrice générale a loué le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l'augmentation des transferts à des collectivités de Premières nations au Manitoba et en Saskatchewan de terres cédées par traités et auxquelles elles avaient droit. La vérificatrice générale a aussi mentionné que les normes concernant la qualité de l'eau se sont améliorées.

Il s'agissait de deux des importants dossiers que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a étudié et à propos desquels il a rédigé un rapport au cours des deux ans et demi qui viennent de s'écouler. Je voudrais remercier les honorables sénateurs de leur coopération et leur impartialité.

(1345)

En ce qui a trait à certaines revendications et à la qualité de l'eau, le gouvernement a écouté les recommandations du Sénat et y a rapidement donné suite. Même s'il faut en attribuer le mérite à ceux à qui il revient, il n'est que juste de souligner qu'il y a encore place pour l'amélioration, même au chapitre des transferts des droits territoriaux.

Au Manitoba, l'obligation légale de rendre près d'un million d'acres de terres visées par un traité aux peuples des Premières nations de cette province n'a pas encore été remplie. Il y a quelques années, le ministère de la Défense nationale a déterminé qu'il n'avait pas besoin de certaines terres à Winnipeg. Le territoire du Traité no 1 englobe ces terres. Il s'ensuit donc que, lorsque la Couronne n'a plus eu besoin de ces terres, les Premières nations parties au Traité no 1 allaient être considérées comme propriétaires potentiels de ces parcelles.

Honorables sénateurs, les gouvernements du Canada et du Manitoba ont accepté de rendre les terrains excédentaires inclus dans le traité aux Premières nations. Le gouvernement et le ministère des Affaires indiennes ont fait d'énormes progrès dans le règlement des revendications territoriales, et je félicite le gouvernement et les ministres. Il est très honorable de régler ses comptes tout en respectant les droits et les responsabilités énoncés dans les accords conclus par les Premières nations et la Couronne.

Honorables sénateurs, nous devons mettre à contribution tous nos pouvoirs législatifs pour que ces opérations soient menées le plus rapidement possible.

LE JOUR DE LA BATAILLE DE VIMY

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, la bataille de Vimy est commémorée chaque année, le 9 avril, Jour de la bataille de Vimy. Comme nous serons retournés dans nos régions le 9 avril, il semble indiqué de rappeler aujourd'hui cet événement fondateur.

La bataille de Vimy a marqué un point tournant durant la Première Guerre mondiale. Pour la première fois, quatre divisions canadiennes, qui étaient habituellement utilisées pour compléter les troupes britanniques et françaises, ont combattu ensemble, comme une seule unité, pour s'emparer de la crête de Vimy, alors aux mains des Allemands. Le contrôle militaire de la crête était important non seulement sur le plan stratégique, mais aussi symboliquement. Pendant 18 mois, les Forces alliées avaient tenté, en vain, de s'emparer de la crête. Les Canadiens n'avaient pas fini de se relever de pertes dévastatrices subies lors de la bataille de la Somme.

Pour prendre la crête de Vimy, les Canadiens devaient faire preuve d'un esprit d'invention et de créativité. Le recours intensif aux tunnels était une grande innovation, qui permit de transporter en toute sécurité des hommes et de l'équipement, d'entreposer des munitions près des endroits où elles devaient être utilisées et d'amener l'électricité et les télécommunications aux positions avancées. Tout cela a contribué au succès des Canadiens sur le champ de bataille. Creuser des tranchées et des tunnels et construire des milles et des milles de chemins de fer souterrains n'étaient pas des tâches prestigieuses. Toutefois, les soldats d'un pays jeune comme le Canada étaient bien entraînés pour effectuer ces corvées, qui furent indispensables à la victoire canadienne à la crête de Vimy.

Nous avons souligné cette victoire importante par l'érection du Monument commémoratif du Canada, qui fut terminé à l'origine en 1936, sous la direction du sculpteur torontois Walter Allward. C'est un symbole important qui nous aide à nous souvenir des 619 000 Canadiens qui ont perdu la vie pendant la Première Guerre mondiale au nom de la liberté et de la sécurité dans le monde.

Lors de la bataille de la crête de Vimy, 3 598 Canadiens périrent et 7 000 autres furent blessés. En 1917, près de 11 000 soldats furent donc tués ou blessés à la crête de Vimy seulement, alors que le Canada ne comptait que 8 millions d'habitants.

À la fin de la construction du monument, les visiteurs ne pouvaient pas utiliser de service de transport public. Toutefois, les touristes canadiens pouvaient toujours compter sur M. Georges Devloo, connu sous le nom de « grand-père de Vimy » dans de nombreux guides touristiques canadiens. M. Devloo offrait des visites en voiture gratuites aux Canadiens qui souhaitaient voir le monument. C'était sa façon de rendre hommage aux Canadiens qui avaient combattu à Vimy et aidé à libérer sa patrie, sa France bien- aimée.

M. Devloo est né après la guerre. Il n'a pas vécu sous l'Occupation, mais lorsqu'on lui demandait pourquoi il consacrait temps et énergie à aider les Canadiens, il répondait qu'il connaissait les sacrifices consentis par les soldats canadiens. Il savait que le Canada était l'un des rares pays qui donnaient sans rien demander en retour. Il n'y a pas eu que la guerre, il y a eu toute la reconstruction après la guerre. Après avoir aidé les Canadiens pendant bien des années, M. Devloo est mort en février dernier à l'âge de 85 ans.

(1350)

Cette année, nous commémorons le 92e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy. Plusieurs générations, au Canada et à l'étranger, ont entendu parler de la bravoure des Canadiens qui ont combattu à Vimy.

Il reste peu d'anciens combattants de la Première Guerre mondiale. Nous avons le devoir de nous souvenir de leurs sacrifices, de comprendre leur formidable contribution au monde et d'honorer leur mémoire.

Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux.

Des voix : Bravo!

LA JOURNÉE MONDIALE DE SENSIBILISATION À L'AUTISME

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, qui est reconnue par 192 pays membres des Nations Unies.

Un certain nombre de sénateurs se sont joints à nous dans l'édifice de l'Ouest, hier, où nous avons réuni des groupes travaillant pour la cause des personnes autistes ainsi que des parlementaires et leur personnel. Nous avons eu une bonne journée. Ces groupes travaillaient autrefois chacun de leur côté, mais ils sont maintenant réunis sous le vocable de Canadian ASD Alliance. La rencontre d'hier visait à sensibiliser les parlementaires et à créer des liens entre les décideurs et les gens qui travaillent fort quotidiennement au nom des personnes atteintes d'autisme.

Aujourd'hui, la ministre de la Santé a annoncé que le Canada reconnaissait la Journée internationale de sensibilisation à l'autisme. Je suis heureux qu'elle ait pris cette mesure importante, mais il ne s'agit en fait que d'une déclaration qui n'a pas force de loi.

Mon projet de loi, le S-210, dont le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est maintenant saisi et qui a l'aval des sénateurs Keon et Oliver, établit deux points très importants dans son préambule. D'abord, il constate que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière d'autisme; ensuite il nous rappelle que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Ces éléments du projet de loi, si importants aux yeux des groupes qui étaient parmi nous hier, sont essentiels pour améliorer la vie des autistes au Canada. Sans une stratégie nationale, les efforts pour trouver une solution à ce trouble continueront d'être disparates et ponctuels. En ne reconnaissant pas les droits des autistes, nous faisons preuve d'un manque de respect à leur endroit.

[Français]

Comme je l'ai déjà dit au Sénat, reconnaître le 2 avril comme Journée internationale de sensibilisation à l'autisme ne guérira pas étant la l'autisme. Cela ne guarantira pas des traitements aux enfants qui en ont besoin et qui attendent trop longtemps des soins et des thérapies. Cela ne donnera pas d'aide financière aux familles qui se ruinent pour payer elles-mêmes ces traitements.

[Traduction]

J'espère que les sénateurs continueront d'appuyer le projet de loi S-210 et qu'ils se prononceront en faveur de celui-ci. Nous faisons preuve de compassion, d'attention et de respect. Ce que nous disons aux autistes, c'est : « Nous prendrons les mesures nécessaires et nous voulons vous inclure. » Cela témoigne des valeurs canadiennes.

LES PRIX INTERNATIONAUX CANADA GAIRDNER

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, mardi, j'ai eu le grand honneur d'assister à l'annonce des prestigieux prix internationaux Canada Gairdner 2009 pour la recherche médicale. Ces prix ont été créés par l'homme d'affaires torontois James Gairdner, en 1959, afin de souligner les percées faites par les meilleurs scientifiques du domaine médical au monde. Les prix, que l'on appelle également les « Bébés Nobels », puisque plusieurs récipiendaires ont par la suite reçu un prix Nobel, seront remis en octobre.

(1355)

L'an dernier, afin de montrer clairement son soutien envers la recherche au Canada, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il allait remettre une dotation de 20 millions de dollars à la Fondation Gairdner. C'est pourquoi les prix s'appellent maintenant les prix internationaux Canada-Gairdner, et le Canada est maintenant officiellement lié à un des prix les plus prestigieux au monde dans le domaine de la science médicale.

Les lauréats des Prix internationaux Canada Gairdner pour les découvertes dans le domaine de la science médicale sont le Dr Shinya Yamanaka, de l'Université de Kyoto, pour son travail de reprogrammation de cellules adultes de manière à ce qu'elles agissent comme des cellules souches, le Dr Richard Losick, de l'Université Harvard, et la Dre Lucy Shapiro, de l'Université de Stanford, pour avoir découvert les mécanismes qui déterminent la polarité des cellules et la division cellulaire asymétrique ainsi que le Dr Kazutoshi Mori, de l'Université de Kyoto, et le Dr Peter Walter, de l'Université de la Californie, pour avoir disséqué et élucidé une importante voie de réponse UPR.

Le lauréat du Prix Canada Gaidner dans le domaine du leadership en matière de médecine au Canada est le Dr David Sackett, de l'Université McMaster, pour avoir fait preuve de leadership dans les domaines de l'épidémiologie clinique et de la médecine factuelle, qui ont eu de grandes répercussions dans la recherche clinique appliquée et la pratique de la médecine.

La lauréate du Prix Canada Gairdner en santé mondiale pour des percées scientifiques pertinentes dans les pays en développement est la Dre Nubia Munoz, professeure émérite de l'institut national du cancer de la Colombie, pour ses études épidémiologiques qui ont permis de définir le rôle important joué par le papillomavirus dans le cancer du col de l'utérus en général, ce qui a mené au développement de vaccins prophylactiques efficaces.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter ces scientifiques exceptionnels du monde entier.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES

L'honorable W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 2 avril 2009

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 11 mars 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
W. DAVID ANGUS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Angus, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LE CIMETIÈRE NATIONAL DU CANADA

PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 2 avril 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada, a, conformément à son ordre de renvoi du 12 mars 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, je propose que la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

L'AJOURNEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 21 avril 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1400)

[Traduction]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À RECONNAÎTRE LE 25 AVRIL COMME LA JOURNÉE MONDIALE DU PALUDISME

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance de Sénat, je proposerai :

Que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 25 avril comme étant la Journée mondiale du paludisme.

LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE

AVIS D'INTERPELLATION

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation :

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la nécessité, pour le gouvernement du Canada, d'utiliser ses ressources afin d'aider les Canadiens qui pratiquent actuellement la chasse commerciale aux phoques à faire la transition vers de nouveaux secteurs d'activité viables pour le bien de ces personnes, de leurs collectivités et de toute la population canadienne.

LA LOI SUR LES PÊCHES

L'ARRÊT DE LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de la Colombie- Britannique qui exhortent le gouvernement du Canada à modifier la Loi sur les pêches pour mettre fin à la chasse au phoque commerciale.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LES MESURES DE RELANCE ÉCONOMIQUE

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Canada est confronté à sa pire crise économique depuis 50 ans. Partout au Canada, des gens perdent leur emploi ou sont contraints d'accepter des horaires de travail abrégés, et des familles se débattent pour joindre les deux bouts. Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, des gens perdent leur emploi chaque jour : Comeau Lumber, 60 emplois; American Express, 87 emplois; Little Narrows Gypsum, 66 emplois; Crossley Carpet Mills, dans la ville du sénateur Dickson, 40 emplois; ACA Co-operative, 302 emplois; KLJ Fields Services, 90 emplois; Acadian Zinc, 67 emplois. Et la liste est encore longue. Des milliers d'emplois sont disparus ces derniers mois.

En décembre 2008, le nombre de faillites d'entreprises avait augmenté de 60 p. 100 par rapport aux années précédentes. Les Néo-Écossais, en fait tous les Canadiens, sont malmenés par la récession. Ils ont besoin de l'aide de leur gouvernement fédéral et ils en ont besoin maintenant.

La ministre peut-elle nous assurer que son gouvernement dépensera tous les fonds prévus pour la relance de l'économie dans le budget que nous avons adopté si rapidement il y a quelques semaines et qu'il commencera immédiatement à redonner du travail aux Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme nous venons juste de le voir à Londres, tous les dirigeants du G20 se sont entendus sur des mesures importantes pour faire face à la récession économique mondiale actuelle, qui est sans précédent. Beaucoup de ces dirigeants ont souligné que chaque pays fait tout ce qu'il peut sur son territoire, mais que la solution au problème doit être mondiale et ne dépend pas nécessairement des mesures prises par un pays ou un autre.

Le sénateur sait que le gouvernement s'est engagé à faire tout ce qui était possible pour que les fonds de relance soient distribués le plus rapidement possible. Les mesures de relance sont entrées en vigueur le 1er avril.

(1405)

Il n'y a rien de réjouissant au sujet des chiffres que nous entendons d'un bout l'autre du pays en ce qui concerne le chômage. Ce matin, c'est Bombardier qui annonçait des mauvaises nouvelles.

Je puis assurer aux sénateurs que le gouvernement, le Cabinet et les fonctionnaires travaillent de façon responsable pour acheminer ces fonds aux régions le plus rapidement possible. Sachant qu'il s'agit de l'argent des contribuables, nous veillerons à ce que les fonds aillent là où ils doivent aller.

Je puis seulement assurer au sénateur que le gouvernement compte faire tout ce qu'il peut pour aider les Canadiens en cette période de tourmente économique causée par la récession mondiale.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je remercie madame le leader de sa réponse. Il n'en reste pas moins que, depuis trois ans, plus de 3 milliards de dollars de crédits approuvés pour les infrastructures n'ont pas été dépensés.

Si le gouvernement n'a pas été capable d'acheminer les fonds au cours des trois dernières années, comment pouvons-nous être certains qu'il pourra le faire au cours de l'année qui vient?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur sait certainement que, si nous avons exhorté le Parlement à adopter rapidement la Loi d'exécution du budget, c'était notamment pour pouvoir acheminer l'argent dans les plus brefs délais. On avait des préoccupations au sujet d'une partie du projet de loi. La lourdeur des formalités administratives inhérentes au système faisait en sorte que le gouvernement fédéral annonçait les fonds, de concert avec les provinces, mais les projets étaient ensuite retardés à cause des exigences en matière de protection de l'environnement prévues dans la Loi sur la protection des eaux navigables. C'est pour cette raison qu'une mesure à cet égard a été incluse dans la Loi d'exécution du budget.

Cela dit, il y a quelques semaines, le gouvernement a annoncé où il a l'intention d'acheminer les fonds prévus dans le plan de relance. Il y a eu beaucoup de collaboration avec les provinces et les municipalités. Elles ont soumis des projets prêts à réaliser, et je suis convaincue que nous acheminerons cet argent le plus rapidement possible afin de redonner des emplois aux Canadiens.

On peut déjà voir, dans les secteurs de la construction et de la rénovation domiciliaire, que les dispositions du plan budgétaire concernant le programme écoÉNERGIE Rénovation et le crédit d'impôt à la rénovation ont un effet positif sur les petites entreprises. On espère que plus de Canadiens profiteront de ces incitatifs fiscaux pour embaucher des gens de leur collectivité afin d'effectuer ces travaux.

L'honorable Pierrette Ringuette : Madame le leader répète sans cesse que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire dans le projet de loi d'exécution du budget aidera les Canadiens. Il n'aidera pas les Canadiens, parce qu'il ne figure pas dans le projet de loi C-10.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai vu le sénateur Ringuette dire au ministre des Finances, sur un ton accusateur, qu'un élément donné ne figurait pas dans le budget. Le ministre a tourné la page et lui a prouvé qu'elle était dans l'erreur.

Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire fait partie du train de mesures que nous avons prises pour remettre les Canadiens au travail, et il fait bel et bien partie du budget. D'ailleurs, beaucoup de gens en profitent déjà. On peut lire dans tous les journaux que les entreprises encouragent les particuliers à profiter de ce programme de crédits d'impôt pour faire rénover leur domicile.

(1410)

[Français]

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je suis vraiment contente que madame le leader prenne le temps de syntoniser CPAC pour s'informer du déroulement des séances des comités. J'aurais aimé qu'elle regarde la rediffusion du Comité des finances nationales de mardi, alors que le représentant officiel du ministère des Finances a reconfirmé que le crédit d'impôt pour la rénovations domiciliaire ne figurait pas dans le projet de loi C-10. Ils seront peut-être dans le prochain budget.

Il faut être honnête. J'espère que le gouvernement arrêtera de dépenser des millions de dollars provenant des contribuables pour un programme qui, à ce jour, n'existe pas et ne pourra pas exister parce qu'il n'était pas dans le projet de loi C-10.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le programme existe. Les gens ont un an, de février 2009 à février 2010, pour profiter de l'incitatif. Beaucoup de gens se prévalent du programme de crédits d'impôt.

C'est bel et bien un programme du gouvernement. Je n'ai pas regardé CPAC hier soir, car j'avais autre chose à faire. Il semble que le sénateur dispose de renseignements qui ne cadrent pas avec le fait que le gouvernement a présenté le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES MESURES MISES EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT POUR LES DROITS DE LA PERSONNE EN AFGHANISTAN

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, tous les Canadiens ont été affligés et dégoûtés d'apprendre la nouvelle venant d'Afghanistan selon laquelle le président Karzaï a signé une loi retirant aux femmes certains droits qui sont acquis, ici et dans le reste du monde civilisé.

Hier, à l'autre endroit, en réponse à une question, Stockwell Day, ministre du Commerce international, a dit :

[...] notre premier ministre a manifesté de graves inquiétudes au sujet de cette loi afghane. Notre ministre des Affaires étrangères l'a fait également et continue de le faire.

Voici la question que j'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il manifesté de graves inquiétudes? Comment a-t-il communiqué ce message? Combien de fois a-t-il communiqué ce message? Que renfermait le message qu'il a communiqué au gouvernement afghan?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je sais gré au sénateur de sa question. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une question politique, mais d'une question très grave relativement aux droits de la personne. Les parlementaires des deux côtés de la Chambre se sont dits outrés et inquiets par rapport à cette situation.

À quiconque rit là-bas, je dirai qu'il n'y a pas de quoi rire. C'est une grave question qui concerne les droits des femmes et des enfants en Afghanistan. Des soldats canadiens perdent leur vie dans ce pays en tentant d'améliorer le sort des Afghans. Il n'y a pas de quoi rire. Ce n'est pas une question politique, mais bien une affaire internationale grave.

Il est évident que le gouvernement du Canada, au nom des Canadiens, est outré et inquiet de la situation. Nous avons établi très clairement notre position. Le premier ministre est à Londres ce matin. Tout de suite après avoir été mis au courant de cette disposition du droit de la famille chiite, le ministre des Affaires étrangères a eu un entretien avec le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Intérieur afghans dans le cadre de la conférence des Nations Unies à La Haye.

À Londres, hier et encore aujourd'hui, le premier ministre s'est dit profondément choqué par cette affaire.

Le gouvernement du Canada rappelle au gouvernement afghan, dans des termes non équivoques, qu'il doit honorer ses obligations en matière de droits de la personne en vertu du droit international, y compris le respect de l'égalité des femmes devant la loi. Le Canada et nos partenaires de l'OTAN, qui partagent des vues similaires, de même que d'autres pays ont transmis ce message sans équivoque au gouvernement afghan.

(1415)

La promotion et la protection des droits de la personne pour tout le monde en Afghanistan, et particulièrement pour les femmes et les enfants, revêtent, comme il se doit, une importance extrême pour le gouvernement.

Le sénateur Mercer : Je remercie madame le ministre de sa réponse.

Mardi, à l'autre endroit, le ministre Day a parlé de graves conséquences en réponse à une question. Hier, en réponse à une autre question du député de Toronto-Centre, Bob Rae, il a dit : « Nous avons envoyé un message très clair. »

M. Day a parlé de conséquences à plusieurs reprises dans sa réponse à l'autre endroit. Il a parlé d'un message très clair. Quel est ce message? Quelles sont ces conséquences? Quand a-t-il envoyé le message et quand s'attend-il à ce que le gouvernement afghan obtempère?

Le sénateur LeBreton : Comme le ministre Day, le ministre MacKay et le ministre Kenney l'ont dit ce matin — en fait, comme tout le monde l'a dit —, nous agissons sur de nombreux fronts en Afghanistan pour améliorer les conditions du pays et particulièrement pour être en mesure de poursuivre nos programmes d'aide et de continuer à soutenir le peuple afghan, et surtout les femmes et les enfants qui vont à l'école.

Pour ce qui est de la question précise du sénateur, nous avons des partenaires en Afghanistan. Je ne me livrerai pas à des conjectures sur les mesures que le Canada, les États-Unis et d'autres partenaires ont l'intention de prendre. Je ne connais pas la réponse pour le moment. Je puis cependant donner aux sénateurs l'assurance que le gouvernement compte travailler avec ses partenaires et faire tout son possible pour remédier à cette malheureuse situation qui s'est développée en Afghanistan.

Le sénateur Mercer : Je voudrais rappeler à madame le ministre et à tous les sénateurs l'initiative Respect des droits humains — Droits de la femme et réforme du droit de la famille, qui fait partie du projet afghan et de notre mission en Afghanistan. L'étape actuelle de ce programme va de 2007 à 2011 et coûtera 5 millions de dollars.

Le programme a trois grands objectifs. Le premier est d'appuyer la société civile afghane afin qu'elle favorise la réforme progressive du droit de la famille ainsi que la mise en œuvre et l'utilisation d'un nouveau contrat de mariage national. Le deuxième est de favoriser un plus grand respect des droits de la femme à l'échelle communautaire. Le troisième objectif est d'appuyer les organismes de la société civile afghane afin qu'ils deviennent des défenseurs efficaces des droits de la femme.

Je crois que le gouvernement devrait se poser la question que se posent tous les Canadiens : qu'obtenons-nous en contrepartie de ces 5 millions de dollars? Je crois que nous devrions être plus sérieux à ce sujet que nous ne l'avons été, et que nous devrions agir rapidement. Le gouvernement a fait à ce sujet un certain nombre de déclarations que j'appuie. Toutefois, je ne crois pas que les Canadiens soient disposés à attendre. Je sais que les femmes et les jeunes filles afghanes ne veulent et ne peuvent pas attendre.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous parlons ici de l'administration afghane et du gouvernement Karzaï. Je suis sûre que le sénateur ne recommande pas au gouvernement du Canada de cesser de financer des programmes de ce genre. Je suis persuadée que le sénateur voudra que nous poursuivions nos efforts. Ces programmes sont importants. Je suis certaine que le gouvernement fera tout son possible pour régler ce grave problème avec les partenaires du Canada. Je crois aussi que le gouvernement maintiendra son engagement envers les programmes mis en œuvre en Afghanistan afin de promouvoir les droits individuels de la population et d'offrir des chances aux femmes et aux enfants du pays.

Le sénateur Mercer : J'aimerais préciser un point. Madame le ministre aime bien déformer les propos des autres. Je ne voulais certainement pas dire que nous ne devrions pas continuer d'aider les Afghanes, ni que nous ne devrions pas consacrer 5 millions de dollars au projet. Je crois cependant qu'il faut se demander si le programme donne des résultats, à défaut de quoi il faut voir ce qu'il y a lieu de faire pour qu'il fonctionne et aide les femmes et les jeunes filles afghanes.

(1420)

Honorables sénateurs, cette situation est intolérable pour les Canadiens et tous ceux qui vivent dans le monde civilisé. Ce que nous avons vu au journal télévisé hier soir et dont nous continuons d'entendre parler aujourd'hui est répugnant. C'est inadmissible. C'est une chose qu'aucun de nous ne peut supporter. Je ne propose aucunement de renoncer à nos efforts. J'ai simplement besoin de savoir que le gouvernement maintient la pression sur le gouvernement afghan afin que les femmes et les jeunes filles afghanes puissent vivre au XXIe siècle et jouir des droits que toutes les femmes doivent avoir dans le monde civilisé.

Le sénateur LeBreton : Étant donné la situation, n'importe quelle personne raisonnable au Canada doit savoir que le gouvernement prendra toutes les mesures possibles pour aider les Afghans. Nous avons en Afghanistan des soldats, des travailleurs de l'aide au développement, des civils. Il est évident que, le gouvernement va faire tout ce qu'il peut pour protéger et renforcer les programmes et faire en sorte que l'OTAN et nos partenaires internationaux règlent le sort de cette loi que le gouvernement Karzaï a fait adopter. Comme le sénateur le dit, la situation est inacceptable, et le gouvernement va faire tout ce qui est possible.

Les déclarations que le premier ministre, le ministre Kenney et d'autres ont faites ce matin témoignent de cette détermination. Ce n'est pas une question qui concerne le gouvernement plutôt que n'importe qui d'autre. C'est un enjeu canadien. Il nous concerne tous. Lorsque le gouvernement précédent a envoyé nos troupes en Afghanistan, et plus particulièrement à Kandahar, il y a près de dix ans, nous l'avons tous accepté pour les bonnes raisons et, bien sûr, nous allons garder la même ligne de conduite.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. Hier, on nous a dit que les mesures afghanes étaient prises contre les femmes, et je suis une femme. Aujourd'hui, on nous dit qu'elles visent les Chiites, et je suis chiite. Je demande à madame le ministre de lancer un message très ferme au président Karzaï.

Les Canadiens sont attachés à la diversité de leur population. Ils respectent cette diversité. Il faut faire savoir au président Karzaï en des termes très forts que nous n'accepterons pas le harcèlement ni des lois injustes à l'égard des femmes et des minorités chiites en Afghanistan.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Je peux donner à madame le sénateur l'assurance que le gouvernement va lancer un message très ferme au gouvernement Karzaï, comme elle le propose.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'ASSURANCE-EMPLOI

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, les sénateurs libéraux ont adopté le projet de loi d'exécution du budget et ses dispositions sur l'assurance-emploi en six jours environ. Par contre, six mois après avoir annoncé qu'il entendait étendre aux travailleurs autonomes les prestations de l'assurance-emploi, M. Harper n'a toujours rien fait. Il reproche constamment aux sénateurs libéraux de retarder l'adoption des projets de loi du gouvernement. Comment se fait-il que M. Harper soit si prompt à blâmer les autres et si lent à prendre ses responsabilités?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, voilà qui est intéressant. J'observe une tendance à attaquer constamment le premier ministre.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : J'y vois un signe favorable. C'est que nous obtenons des résultats.

(1425)

Pour ce qui est de la question du sénateur, nous avons écouté ce que les Canadiens nous ont dit à l'égard de l'assurance-emploi pendant les consultations prébudgétaires. C'est d'ailleurs ce qui nous a poussés à ajouter cinq semaines de prestations supplémentaires. Le sénateur a également raison de dire que nous nous sommes engagés en octobre dernier, pendant la campagne électorale, à étudier la possibilité d'étendre l'accès aux prestations de maternité aux petites entreprises. Comme je l'ai souligné en réponse à une question il y a quelques semaines de cela, nous avons l'intention de respecter cet engagement.

C'est un engagement que nous avons pris au cours de la campagne électorale. Il est bien certain que les divers services gouvernementaux ont encore beaucoup de travail à faire pour formuler une politique à cet égard, mais les travaux sont en cours.

Le sénateur Mitchell : Les titulaires de fiducies de revenu et les Canadiens des provinces de l'Atlantique se demandent certainement jusqu'à quel point ils peuvent accorder foi aux intentions du gouvernement.

Comment le gouvernement peut-il préparer un programme de relance en deux mois alors qu'il semble incapable de formuler cette disposition relativement simple sur l'assurance-emploi en six mois? Est-ce de l'incompétence ou de l'indifférence?

Une voix : Ou les deux?

Le sénateur LeBreton : Si vous parlez de l'engagement qui a été pris pendant la campagne électorale et qui visait à rendre les prestations parentales et de maternité du régime d'assurance-emploi accessibles aux travailleurs autonomes, je crois avoir déjà répondu à cette question.

Nous avons l'intention de mettre cette politique en œuvre. Nous en avons parlé au cours de la campagne électorale et nous confierons à un groupe d'experts dans le domaine le soin de formuler une politique sur la meilleure façon de mettre ce programme en œuvre. Le sénateur devra donc attendre avant de voir les résultats de ces travaux.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur actuel continue de faire faux bond aux Canadiens.

Le sénateur Cowan nous a parlé tout à l'heure de ce qui arrive en Nouvelle-Écosse en mars et en avril. Toutefois, en janvier seulement, 129 000 Canadiens ont perdu leur emploi, mais seulement 23 700 nouveaux prestataires ont été enregistrés.

Je sais que la ministre Finley ne veut pas rendre les prestations d'assurance-emploi « trop lucratives », comme elle le dit, mais il reste que des milliers de Canadiens qui ont contribué au régime ne reçoivent pas de prestations.

Le gouvernement va-t-il modifier les conditions d'admissibilité pour aider les Canadiens qui ont perdu leur emplois bien malgré eux et qui n'ont pas droit à des prestations?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la récession mondiale cause évidemment des pertes d'emploi au Canada. Le gouvernement s'efforce avec acharnement de donner accès à l'assurance-emploi aux Canadiens qui ont perdu leur emploi.

Il y a une semaine environ, la ministre Finley a annoncé un investissement supplémentaire de 60 millions de dollars afin d'accélérer le traitement des demandes d'assurance-emploi, d'embaucher plus de personnel et d'améliorer le mécanisme de traitement dans les usines et les entreprises qui prévoient licencier des employés.

Nous faisons tout notre possible. Comme le sénateur le sait, il existe un système régional d'assurance-emploi depuis un bon moment. Ce système s'est révélé très efficace au fil du temps, et le gouvernement fait de son mieux pour que les fonds de l'assurance- emploi profitent aux personnes qui en ont besoin.

Lorsque nous avons sondé les personnes œuvrant dans le domaine de l'assurance-emploi dans le cadre des consultations prébudgétaires, celles-ci nous ont dit souhaiter, par-dessus tout, des dispositions favorisant le recyclage professionnel, d'où l'ajout de cinq semaines de prestations. Des dispositions relatives au partage du travail ont également été ajoutées.

(1430)

Bon nombre de mesures ont été prises. De toute évidence, sénateur Cordy, la situation est plus grave dans certaines régions du Canada. Les secteurs manufacturier, forestier et minier sont plus durement touchés à cause de l'absence de marchés. Le gouvernement, la ministre Finley et les fonctionnaires de son ministère travaillent d'arrache-pied pour régler ce grave problème. Comme je l'ai déjà dit, il n'est pas réjouissant d'apprendre que des gens ont perdu leur emploi. Nous faisons de notre mieux pour les aider.

Le sénateur Cordy : Si le premier ministre et le ministre des Finances avaient déjà compris la gravité de cette récession au moment où ils ont présenté leur mise à jour économique, la ministre Finley aurait peut-être pu, dès ce moment-là, assurer qu'il y aurait suffisamment de personnel pour traiter les demandes d'assurance-emploi des chômeurs.

Le leader du gouvernement a fait mention du recyclage. Le budget prévoit 500 millions de dollars à cette fin. Quelle stratégie nationale et quel plan le gouvernement mettra-t-il en place pour donner aux chômeurs une formation qui leur permettra d'occuper de bons emplois rémunérateurs et, comme quelqu'un l'a mentionné au comité ce matin, pas des emplois de pacotille?

Le sénateur LeBreton : Je ne vois pas qui aurait pu parler d'emplois de pacotille. Le budget prévoit 500 millions de dollars pour le recyclage des travailleurs, notamment pour les travailleurs âgés. La situation est sérieuse et les travailleurs participent au programme.

Quand madame le sénateur écoutera les dirigeants mondiaux aujourd'hui, elle constatera que la conjoncture internationale n'est pas réjouissante. Les pertes d'emplois sont massives. On ne peut pas prendre cette situation à la légère. Le gouvernement s'emploie vigoureusement à surmonter la crise. Nous collaborons de près avec l'industrie pour la formation de recyclage dans certaines régions du Canada. Le gouvernement met actuellement en œuvre un plan précis. Je me ferai un plaisir d'en fournir les détails à madame le sénateur dans une réponse différée.

Le sénateur Cordy : Madame le leader du gouvernement laisse entendre qu'elle ne sait pas qui pourrait parler de programme de pacotille. C'est une dame de Toronto qui a fait cette observation. Elle est bénéficiaire de l'aide sociale et elle a tenté de recevoir une formation de recyclage pour trouver un emploi susceptible de lui assurer un revenu raisonnable.

Des voix : Bravo!

[Français]

DÉPÔT D'UNE RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES—L'ÉLIMINATION DE LA SUBVENTION À LA SOCIÉTÉ ROYALE DU COMMONWEALTH

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 3 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI SUR LE CIMETIÈRE NATIONAL DU CANADA

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-17, Loi reconnaissant le Cimetière Beechwood comme le cimetière national du Canada, soit lu pour la troisième fois.

— Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1435)

LA LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur le Président : Le sénateur Wallace, avec l'appui du sénateur Rivard, propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit lu pour la deuxième fois.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-AELE

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, il me fait grand plaisir d'intervenir au Sénat aujourd'hui pour parler de l'accord entre le Canada et l'AELE, le nouvel accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange, notre premier accord de libre- échange depuis 2001.

Pour de nombreuses raisons, l'Association européenne de libre- échange, composée de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein, constitue un marché important pour le Canada. Avant d'expliquer pourquoi, je tiens à dire que nos entreprises, nos investisseurs et nos producteurs ont besoin plus que jamais aujourd'hui d'avoir accès à des débouchés de ce genre.

Comme tous les pays, le Canada fait face à ce qui est vraisemblablement son plus grand défi économique depuis des générations. Nous devons affronter cette crise en gardant les portes ouvertes au commerce et à l'investissement étranger.

Honorables sénateurs, le protectionnisme n'est pas la réponse et la réponse ne consiste pas non plus à fermer les portes à de nouvelles occasions. Au lieu de cela, nous devrions saisir les occasions ailleurs dans le monde. Cela est tout à fait primordial pour un pays commerçant comme le Canada. Aujourd'hui, au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce. Le travail que les Canadiens ont consenti au fil des ans pour créer une économie nord-américaine forte, concurrentielle et coopérative, ajouté à nos efforts visant à créer des occasions dans un grand nombre d'autres marchés partout dans le monde, constitue une réalisation d'envergure qui aura une incidence déterminante sur notre réussite dans l'économie mondiale.

Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui constitue un élément de plus qui vient s'ajouter au système de commerce mondial fondé sur la libéralisation des échanges, si essentielle pour le Canada et les Canadiens.

Honorables sénateurs, l'AELE est un bon parti pour le Canada. D'ailleurs, nos échanges avec les quatre pays de l'AELE sont déjà vigoureux. Ce groupe de pays, dont la population combinée totalise 12,4 millions d'habitants, est la cinquième destination en importance des exportations canadiennes de marchandises, et ces exportations totalisaient 4,2 milliards de dollars en 2008. Pour l'année 2008, nos échanges bilatéraux de marchandise avec les pays de l'AELE totalisaient 13,1 milliards de dollars.

Le groupe des pays de l'AELE constitue également un partenaire clé pour le Canada en matière d'investissement. En effet, pratiquement 28,4 milliards de dollars d'investissements ont été comptabilisés de part et d'autre à la fin de 2007. De fait, la Suisse est le cinquième investisseur en importance au Canada, et sa présence est importante dans les biotechnologies et les produits pharmaceutiques, ce qui illustre encore notre collaboration étroite dans des secteurs novateurs de notre économie.

Les économies de l'AELE sont avancées, modernes et sûres. Elles traversent la crise économique à l'heure actuelle, tout comme le Canada, mais elles offrent un grand potentiel pour nos entreprises canadiennes.

Cet accord — le premier accord de libre-échange entre le Canada et des pays européens — nous aidera à fonder l'avenir sur nos réussites.

(1440)

L'accord est avantageux pour ceux qui travaillent dans un certain nombre de secteurs canadiens. Il supprimera les droits de douane sur les produits non agricoles, tout de suite dans la plupart des cas. Il éliminera ou réduira les droits sur une série de produits agricoles. Des pièces automobiles aux produits forestiers, à l'agriculture, aux poissons et aux fruits de mer, l'accord donnera aux producteurs et aux exportateurs canadiens le genre d'accès privilégié aux marchés des pays de l'AELE que possèdent actuellement les pays de l'UE.

Les travailleurs canadiens de tous ces secteurs en profiteront. Nos importateurs auront un accès plus direct et moins coûteux aux produits des pays de l'AELE. Les fabricants canadiens tireront parti d'intrants manufacturiers à meilleur prix, d'un plus grand accès à des technologies innovatrices et, bien sûr, de nouvelles occasions d'exportation.

Les sociétés canadiennes qui ont actuellement des activités dans les pays de l'AELE profiteront des nouveaux liens commerciaux qu'établira cet accord, ce qui leur permettra de faire passer des marchandises plus facilement entre leurs établissements et les pays signataires de l'accord.

En prenant un peu de recul, on peut également voir que l'Accord de libre-échange Canada-AELE permettra d'établir un nouveau lien avec l'ensemble du marché européen, qui revêt une énorme importance pour l'économie mondiale. Il y a seulement quelques semaines, le ministre du Commerce international a fait un premier pas important pour nouer des liens économiques plus étroits avec l'Union européenne lorsqu'il a annoncé que le Canada et l'UE se sont entendus sur les domaines à négocier en vue de parvenir à un accord économique global.

Le gouvernement préparera maintenant son mandat de négociation en prévision du lancement officiel de négociations le plus tôt possible. L'accord conclu avec les pays de l'AELE est un important premier pas. Il aidera nos entreprises et nos investisseurs à tirer parti de chaînes d'approvisionnement et de valeurs européennes bien établies et sera utile pour jeter les bases d'un engagement économique plus étroit avec l'Europe dans un proche avenir. Autrement dit, ce nouvel accord de libre-échange aidera le Canada à nouer encore plus de liens commerciaux transatlantiques qui profiteront directement aux entreprises, aux consommateurs et aux investisseurs du Canada à un moment où ils ont plus que jamais besoin de nouvelles possibilités.

Je suis également heureuse de dire que les progrès réalisés en matière de libre-échange sont le fruit d'un effort de collaboration. Des consultations complètes ont eu lieu auprès des provinces, des territoires et d'une vaste gamme d'entreprises canadiennes avant et pendant les négociations. Ce genre de collaboration est important. Par conséquent, l'accord final assure non seulement des conditions compétitives et l'accès à nos entreprises, mais aussi les principales dispositions que les entreprises canadiennes souhaitaient obtenir au départ.

Comme les sénateurs le savent, l'opposition à ce projet de loi s'est concentrée sur le secteur de la construction navale. Certains croient que ce secteur n'est pas assez fort au Canada pour soutenir la concurrence de nos partenaires de l'AELE. Honorables sénateurs, je ne suis pas d'accord. Le gouvernement du Canada reconnaît que le secteur de la construction navale a des difficultés. C'est la raison pour laquelle il a inscrit dans l'accord des dispositions qui aideront nos chantiers navals à s'adapter à l'évolution du marché. Par exemple, tandis que tous les autres droits de douane sur les produits non agricoles tombent à zéro dès la mise en œuvre de l'accord, le Canada a obtenu de généreuses dispositions permettant de supprimer progressivement sur 15 ans nos droits de douane sur les biens les plus délicats des chantiers navals et sur 10 ans pour d'autres produits. Dans les deux cas, il y aura au départ une période de transition de trois ans pendant laquelle les droits de douane seront maintenus tels quels. Les périodes de réduction progressive de 10 et 15 ans donneront à l'industrie le temps de s'adapter et de prendre les mesures nécessaires pour rester compétitive. En fait, honorables sénateurs, la période de 15 ans est la plus longue que le Canada ait jamais fait inscrire dans un accord de libre-échange pour la suppression progressive de tarifs industriels.

Au sujet des règles d'origine, les dispositions prévues dans l'accord de libre-échange Canada-AELE sont celles que l'industrie canadienne souhaitait avoir et sont compatibles avec nos autres accords de libre-échange.

L'accord de libre-échange contient aussi des dispositions particulières prévoyant la perception de droits de douane, conformément au programme de réduction progressive, sur les réparations et les modifications de navires temporairement exportés du Canada aux pays de l'AELE. De plus, nous avons veillé à ce que l'accord n'impose pas de nouvelles obligations au Canada dans le domaine des marchés publics, qu'il s'agisse de navires ou d'autres produits. Le gouvernement conservateur a par ailleurs annoncé des programmes d'acquisition de navires construits au Canada qui totaliseront environ 43 milliards de dollars au cours des 30 prochaines années.

Honorables sénateurs, il n'est plus temps de débattre cette question. L'accord avec l'AELE est simplement trop important pour qu'il soit possible d'en reporter plus longtemps l'adoption. Les élections fédérales de 2008 et la prorogation du Parlement en décembre dernier ont déjà retardé l'accord. La situation actuelle est la suivante : nos partenaires de l'AELE sont prêts à mettre en œuvre l'accord dès aujourd'hui. Nos entreprises et nos investisseurs veulent pouvoir tirer parti de ses avantages le plus tôt possible.

J'exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi C-2 pour que nous puissions mettre en œuvre l'accord sans délai et permettre ainsi à l'industrie, aux producteurs, aux travailleurs et aux investisseurs du Canada de commencer à créer les occasions dont notre pays a besoin. Nous devons tout de suite nous positionner pour réussir. Il est impératif, dans le climat économique actuel, que le Canada se montre particulièrement dynamique en matière de commerce et d'investissement. En le faisant, non seulement nous sortirons de la crise actuelle, mais nous créerons de nouvelles possibilités de croissance économique et de prospérité pour l'avenir et nous renforcerons le fier héritage de notre pays comme nation marchande.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, si vous le permettez, j'aimerais poser quelques questions au sénateur qui parraine le projet de loi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Andreychuk accepte-t-elle de répondre à des questions?

Le sénateur Andreychuk : Oui.

Le sénateur Murray : Tout d'abord, je n'ai rien contre ce projet de loi, même si je ne peux pas m'empêcher de dire que je trouve insultant d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi en disant qu'il n'est plus temps de le débattre. À mon avis, la période de débat vient tout juste de commencer.

Ensuite, j'attire l'attention du sénateur sur l'article 4d), sous le titre Objet, qui est ainsi libellé :

d) établir un cadre pour favoriser la coopération entre le Canada et les États de l'AELE dans le contexte de l'évolution des relations économiques internationales, particulièrement dans le but de libéraliser le commerce dans le domaine des services et d'accroître les possibilités d'investissement;

Si j'ai compris cette disposition, elle signifie que les services et les investissements ne sont pas compris dans l'accord.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, c'est peut-être mon anglais qui est déficient. Je n'avais pas du tout l'intention d'entraver le débat à l'étape de la deuxième lecture. Je me rappelle que des gens des pays de l'AELE étaient venus ici il y a 10 ou 15 ans — j'étais déjà sénateur — parce qu'ils souhaitaient conclure cet accord. La question fait l'objet de discussions et de commentaires des gouvernements et des entreprises des deux parties depuis un certain temps déjà. À cause de quelques-unes des difficultés rencontrées, l'accord avait été mis de côté. Depuis qu'il a été renouvelé, d'intenses négociations ont eu lieu et ont abouti au meilleur accord possible. Par conséquent, il est maintenant temps d'avancer, mais cela ne veut pas dire que les sénateurs n'ont pas à étudier le projet de loi. C'est mon premier point.

Le projet de loi C-2 n'aborde pas les investissements et les services. Il traite uniquement des marchandises.

Le sénateur Murray : Après 15 ans, le mieux qu'ils aient pu faire a été d'établir un cadre concernant l'investissement et les services. Cela revient à dire que nous ne sommes pas allés très loin dans le cas de cet accord.

(1450)

Je ne veux montrer aucun pays du doigt, mais un profane comme moi serait porté à considérer un ou deux des pays en cause comme des refuges fiscaux. Dans l'accord proposé, a-t-il été tenu compte des graves préoccupations qui existent maintenant dans la communauté internationale, et notamment dans des pays membres du G20, au sujet des refuges fiscaux?

Le sénateur Andreychuk : L'accord porte uniquement sur les produits et non sur les investissements ou les services.

Au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne, il se dessine de nouvelles tendances en faveur de la transparence et de l'ouverture à l'égard de certains pays qui appliquent peut-être des restrictions et qui sont, comme le sénateur les appelle, des refuges fiscaux. Ils ont entrepris d'atténuer ces restrictions. Je n'ai pas tous les détails sous les yeux, mais je vous les communiquerai.

Le sénateur Murray : Toujours sans pointer quelque pays que ce soit du doigt, certains de ces pays sont-ils mentionnés dans le projet de loi C-2?

Le sénateur Andreychuk : Deux le sont.

Le sénateur Murray : C'est un progrès.

Honorables sénateurs, voici ma dernière question. Après 15 ans, j'ai remarqué à l'article 71.4 la mention de mesures d'urgence bilatérales qui concernent deux pays de l'Association européenne de libre-échange, la Suisse et le Liechtenstein. Je ne vais pas tout lire, mais on dirait que le gouvernement se méfie : « [...] sur le fondement d'une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur [...] ou en vertu d'une plainte déposée » aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur :

[...] des marchandises sont, du fait qu'elles bénéficient du tarif de Suisse-Liechtenstein, importées en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue à elle seule une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d'un tel dommage, il peut, sur recommandation du ministre, par décret...

Je ne vais pas me donner la peine de répéter tous les recours qui semblent à la disposition du gouverneur en conseil.

Il me semble que, après 15 ans, si nous craignons encore ce genre de problème avec deux de nos éventuels partenaires commerciaux, nous ne progressons pas beaucoup. Il ne s'agit pas d'un accord de libre-échange transparent ni efficace.

Qu'en pense madame le sénateur? Insistera-t-elle pour que j'assiste aux séances du comité pour poser la question au ministre compétent?

Le sénateur Andreychuk : Je vais toujours demander l'aide du sénateur Murray dans n'importe quel comité, surtout lorsqu'il faut étudier des questions comme celle-ci.

Je crois qu'il s'agissait d'un accord en évolution, et certaines des nouvelles mesures que les deux pays ont acceptées sont un progrès récent. L'accord a été à l'étude pendant longtemps, et les négociateurs canadiens m'ont donné l'assurance — tout comme le gouvernement du Canada, je crois — qu'ils avaient conclu le meilleur accord possible, prévu les problèmes et fait en sorte que nous ayons tous les leviers possibles pour les résoudre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question à poser, sénateur Harb, ou voulez-vous prendre la parole?

L'honorable Mac Harb : S'il n'y a pas d'autres questions, je souhaite ajourner le débat à mon nom.

L'honorable Joseph A. Day : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une autre brève question?

Le sénateur Andreychuk : Oui.

Le sénateur Day : J'ai le projet de loi sous les yeux et je l'ai feuilleté, sachant que l'un des problèmes majeurs de l'Accord de libre- échange nord-américain est l'absence de mécanisme efficace de règlement des différends. Madame le sénateur peut-elle m'éclairer au sujet du mécanisme de règlement des différends prévu dans ce nouvel accord?

Le sénateur Andreychuk : Si je me fie aux documents que j'ai sous les yeux, je puis vous assurer qu'il y a bel et bien un mécanisme de règlement. Dans cet accord, il a été tenu compte des méthodes prévues dans tous nos autres mécanismes de règlement des différends et on a essayé de rendre les méthodes plus efficaces.

Je me ferai un plaisir de revenir sur la question et de donner davantage de détails, si je peux rafraîchir mes souvenirs au sujet de ces articles, peut-être lors de la suite du débat.

Le sénateur Day : Je vais appuyer avec plaisir le principe du projet de loi, mais j'ai hâte que nous discutions davantage de cette question précise.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je précise que, pour ce projet de loi, le C-2, je veux réserver le temps nécessaire comme deuxième intervenant pour notre porte-parole, le sénateur Grafstein.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Proposez-vous l'ajournement du débat, sénateur Tardif?

Le sénateur Tardif : Le sénateur Harb l'a déjà fait. Je précise que, si le sénateur Harb prend la parole, il faudra réserver du temps pour le deuxième intervenant, le porte-parole chargé de ce projet de loi, le sénateur Grafstein.

Le sénateur Harb : Je suis d'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Harb, proposez- vous l'ajournement du débat?

Le sénateur Harb : C'est exact, mais si le sénateur Grafstein veut parler avant moi, je lui céderai la place.

(Sur la motion du sénateur Harb, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).

Le projet de loi porte sur le problème croissant du vol d'identité. Les sénateurs se souviendront peut-être que, au cours de la dernière législature, le gouvernement a proposé à ce sujet le projet de loi C- 27. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes avec l'appui de tous les partis, mais il est resté en plan au Feuilleton.

Le projet de loi proposé ici est à peu près identique au C-27. Je sais que le ministre de la Justice souhaite la tenue d'un débat sérieux sur le problème du vol d'identité. J'espère que tous les sénateurs conviendront que les mesures prévues dans le projet de loi seront des outils essentiels pour aider la police à combattre tous les crimes liés à l'identité.

Je vais maintenant vous parler du problème des crimes relatifs à l'identité. Les criminels ont plusieurs raisons de se servir de l'information qui sert à identifier d'autres personnes. Dans la plupart des cas, l'objectif premier est de se faire passer pour quelqu'un d'autre pour obtenir quelque chose de valeur, comme de l'argent ou des biens. C'est facile à comprendre dans le cas des fraudes commises avec une carte de crédit ou une carte de débit : le criminel se fait passer pour le détenteur du compte pour faire une opération, et il se sert de l'identité du détenteur pour utiliser son crédit ou s'emparer de son argent.

Il y a aussi des fraudes plus raffinées portant par exemple sur un titre immobilier ou une hypothèque. Ces fraudes sont moins fréquentes que celles qui sont commises avec une carte de débit ou de crédit, mais elles causent un bien plus grand préjudice. Des propriétaires innocents peuvent se faire voler leur maison ou devoir rembourser un prêt hypothécaire qu'ils n'ont pas contracté. Quand le fait est découvert, le criminel est disparu de la circulation depuis longtemps avec le produit de son crime.

Pour l'essentiel, ce genre de crime est un moyen que les criminels emploient pour voler des biens. Il y a cependant d'autres manières tout aussi sinistres d'exploiter l'identité de personnes innocentes. L'identité d'autrui est non seulement un moyen de s'emparer de biens; elle peut aussi servir de camouflage pour perpétrer d'autres crimes. Le criminel peut ainsi cacher sa propre identité.

Par exemple, des criminels se procurent, conservent et utilisent l'identité d'autres personnes pour faire des opérations courantes qui s'inscrivent dans un dessein criminel plus large. Ils peuvent utiliser cette identité pour louer un appartement où ils entendent fabriquer des drogues ou encore à partir duquel ils vendront des produits de contrebande. Ils peuvent se faire passer pour quelqu'un d'autre pour acheter un téléphone portable qui servira à communiquer avec leurs comparses. Lorsque leurs crimes sont détectés, la piste conduit à la personne innocente qui a eu la malchance de se faire voler ses renseignements personnels et qui a fait l'objet de cet abus. Il n'y a pratiquement aucune trace écrite permettant de remonter au coupable. Cela rend bien entendu difficile l'administration de la justice et donne un avantage aux criminels, au détriment des Canadiens innocents.

La dissimulation d'identité fait partie du mode d'opération typique des organisations de criminels et de terroristes. Elle permet aux individus en question de se livrer à leurs opérations criminelles tout en évitant d'éveiller les soupçons ou d'être repérés par les autorités, en particulier dans les cas où leur vraie identité est connue des services de police ou autres agences.

(1500)

Le vol d'identité n'est pas nouveau. Cependant, le phénomène semble avoir pris une grande ampleur au cours des dix dernières années. Notre société a été transformée en un monde de la technologie et de l'information. Nous vivons actuellement en pleine ère de l'information, un produit de base qui est maintenant achetable et vendable. L'information est disponible partout, transférable instantanément aux quatre coins du globe grâce aux nouvelles technologies.

Les renseignements relatifs à l'identité font partie d'une catégorie qui a une valeur particulière. Notre identité nous distingue les uns des autres. Elle est la base de notre individualité. Notre identité est formée d'ensembles uniques de renseignements qui, en formant un tout, nous distinguent de nos congénères.

Il y a longtemps, lorsque les collectivités étaient plus petites, nos identités étaient vérifiées par l'observation humaine combinée à l'expérience et à la mémoire. Dans ce nouveau monde, par contraste, nos collectivités sont beaucoup plus populeuses, les gens sont très mobiles et les transactions commerciales ne sont pas nécessairement finalisées en personne, mais souvent par le biais de moyens technologiques.

Bien que nous ne disposions pas de statistiques d'ensemble sur le coût du vol d'identité au Canada, on a estimé il y a plusieurs années que ce crime coûtait aux Canadiens plus de 2 milliards de dollars par année. Parmi les victimes, on compte des entreprises et des industries du secteur privé, des gouvernements et, le plus important, des particuliers.

En plus des pertes financières qu'elles subissent, les victimes qui découvrent que leur identité a été subtilisée éprouvent de la détresse et de l'anxiété. Elles ont l'impression d'avoir été violées. Il leur faut également dépenser temps et argent pour rétablir leur réputation et leur dossier de crédit, de même que pour récupérer leurs biens perdus.

Bien que ce soit rare, il arrive qu'une personne appréhendée par la police emprunte l'identité d'une personne innocente. Des Canadiens innocents peuvent ainsi paraître mêlés à des actes criminels et doivent lutter par la suite pour prouver qu'ils n'ont rien à se reprocher.

Bref, honorables sénateurs, le vol d'identité est à la fois un crime en soi et un instrument pour commettre d'autres crimes. Il peut être très rentable et est difficile à détecter. Depuis une dizaine d'années environ les vols d'identité ont crû en complexité, en nombre et en gravité. Nous avons permis aux criminels de prendre le dessus. Je crois que ce projet de loi va donner à notre système judiciaire des outils nouveaux et plus efficaces pour que nous puissions protéger les Canadiens contre le vol d'identité.

Je vais maintenant vous parler des problèmes qui surviennent lorsqu'on essaie d'intégrer au droit criminel des dispositions appropriées et efficaces dans ce domaine. Premièrement, les sénateurs devraient savoir qu'il existe des difficultés importantes qui sont d'ordre sémantique.

Au départ, il est important de rappeler aux gens qu'il n'y a pas de définition universellement acceptée du « vol d'identité ». Dans l'usage courant, on qualifie indistinctement de « vol d'identité » ce qui serait plutôt une « fraude d'identité » ou un « crime d'identité », bien qu'il arrive aussi qu'on donne à ces termes des sens différents. En général, le terme « vol d'identité » désigne une vaste gamme d'actes qui consistent à acquérir ou à utiliser de l'information identifiant une autre personne en vue de commettre une fraude ou un autre crime.

S'il n'y pas d'acception claire et répandue de ces termes au Canada et dans de nombreux autres pays, c'est que la conduite en question n'est décrite pratiquement nulle part dans un article de loi qui définirait une infraction. En raison de ce vide juridique, les termes clés ont acquis divers sens aux yeux des milieux financiers, de la police, des médias et d'autres personnes.

L'un des apports les plus importants du projet de loi S-4 serait d'éclaircir le champ sémantique dans le droit criminel.

On trouve en particulier dans le projet de loi une distinction entre le vol d'identité et la fraude d'identité. Pour comprendre globalement l'univers des conduites qui peuvent être regroupées sous le vocable du « vol d'identité » ou du « crime d'identité », il est essentiel de comprendre ce que l'on pourrait appeler le « cycle de vie » du crime d'identité. En termes simples, disons que le crime d'identité commence par la collecte de renseignements cruciaux pour identifier des gens. Ces renseignements peuvent être manipulés, combinés à d'autres renseignements et incorporés à de faux documents d'identification. Enfin, les renseignements et les faux documents peuvent être utilisés pour brouiller les pistes lorsqu'un crime est commis, comme une fraude ou un autre crime liés à un voyage.

Les étapes les plus graves du crime lié à l'identité sont déjà criminalisées au Canada. Notre droit pénal traite adéquatement un grand nombre de situations où des personnes se servent frauduleusement de l'identité d'autres personnes ou de certains renseignements personnels. À mon avis, il faut désigner ce genre de conduite, qui est une étape finale, comme étant une fraude à l'identité, par rapport au vol d'identité, tout en mettant l'accent sur l'utilisation réelle des renseignements personnels à des fins frauduleuses.

La « supposition de personne », par exemple, vise directement l'usurpation de l'identité d'une personne dans certaines circonstances. En fait, une personne est coupable de supposition de personne quand elle se fait passer pour quelqu'un d'autre dans le but d'obtenir un bien, un avantage économique ou même un avantage qui n'est pas de nature économique ou de causer un désavantage à une personne. Cette infraction sert rarement, mais tout semble indiquer que les accusations de vol d'identité et de supposition de personne sont de plus en plus fréquentes. Cette infraction fait l'objet d'une large définition, ce qui signifie qu'elle peut, comme il se doit, englober un vaste éventail de comportements.

Le Code criminel comporte également des dispositions qui visent les étapes intermédiaires du crime lié à l'identité, notamment les infractions qui concernent les faux documents. Il existe également des infractions liées à l'abus ou au détournement des cartes de crédit ou de débit, et même à la possession illégale de certains types de données liées à des cartes de crédit ou de débit. Toutes ces infractions sont punissables de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

La fraude est aussi très importante dans les affaires criminelles liées à l'identité. La fraude comporte une tromperie qui entraîne ou qui risque d'entraîner la perte de biens. Lorsque le montant de la fraude excède 5 000 $, le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.

De toute évidence, l'utilisation frauduleuse d'une identité vise à faire en sorte que des personnes croient quelque chose qui n'est pas vrai, comme par exemple qu'un criminel est vraiment le propriétaire d'une maison, ce qui risque d'en faire les victimes innocentes d'une transaction frauduleuse.

Cela dit, nos lois ont des limites. Elles sont imparfaites — et cela vaut aussi pour les lois pénales de la majorité des autres pays — au niveau des premiers stades des actes criminels liés à l'identité. En effet, dans un premier temps, les criminels obtiennent et transfèrent des renseignements légitimes sur l'identité d'une personne aux fins de manipulation et, par la suite, d'une utilisation frauduleuse. À moins de commettre un autre crime au moment d'obtenir ces renseignements — comme par exemple voler un portefeuille ou utiliser illégalement un ordinateur — la personne ne commet pas nécessairement une infraction criminelle lorsqu'elle rassemble ou échange des renseignements personnels de nature délicate à des fins criminelles. Ce sont ces étapes préliminaires que nous appelons le « vol d'identité ».

Honorables sénateurs, le projet de loi cible précisément à combler cette lacune. Il crée trois nouvelles infractions qui visent expressément les étapes préliminaires d'une opération criminelle, soit : une infraction appelée « vol d'identité », afin de cibler l'acquisition et la possession de renseignements sur l'identité à des fins criminelles; une deuxième infraction qui cible le trafic de renseignements identificateurs; et une troisième infraction qui vise la possession illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement. Permettez-moi de dire un mot sur chacune des trois nouvelles infractions proposées.

En vertu de la première infraction, appelée « vol d'identité », commet un crime quiconque acquiert, obtient ou possède les renseignements identificateurs d'une autre personne dans des circonstances qui laissent raisonnablement croire que ces renseignements sont destinés à servir à des fins trompeuses ou frauduleuses pour la perpétration d'un autre crime. Cette infraction vise directement les personnes qui s'occupent de la première étape des opérations criminelles complexes liées à l'identité. L'infraction n'est pas limitée à une méthode précise d'acquisition de renseignements identificateurs de nature délicate. Certaines personnes ont des réserves quant à certaines méthodes de collecte d'information, comme l'action de soutirer des informations confidentielles, qui consiste à prétendre qu'on est une autre personne et à appeler la société de service public ou la compagnie de carte de crédit de cette personne afin d'obtenir des renseignements sur ses comptes. Bien sûr, c'est une pratique malveillante, mais c'est seulement l'une des méthodes de collecte d'information. La nouvelle infraction de vol d'identité ne dépend pas de l'utilisation d'une méthode particulière. Pour qu'il y ait infraction de vol d'identité, il faut que ces renseignements soient utilisés ultérieurement à des fins criminelles. Cette infraction couvrirait donc l'acquisition d'information par le piratage du système informatique d'une personne pour voler des renseignements sur les clients, la transmission en masse de faux courriels pour induire les gens à fournir des renseignements personnels, ou l'examen des poubelles d'une personne afin d'y trouver des factures et des lettres jetées. Selon cette infraction, serait également reconnue comme criminelle toute personne qui recevrait de quelqu'un d'autre de l'information sur l'identité dans le but de commettre ultérieurement une infraction.

(1510)

Une infraction complémentaire serait créée pour ceux qui mettent sur pied une entreprise de trafic de l'information. Ces gens peuvent ne pas être impliqués dans l'utilisation criminelle des renseignements, mais ils fournissent aux criminels les moyens de commettre leurs méfaits. Le projet de loi tend donc à pénaliser la transmission ou la communication à une autre personne des renseignements identificateurs, si le trafiquant sait que ces renseignements seront utilisés à des fins criminelles ou ne se soucie pas de savoir si tel est le cas.

Pour ces deux infractions, le texte législatif créerait une définition large des renseignements identificateurs qui s'étend à tous les types de renseignements susceptibles d'être utilisés à des fins criminelles : nom, date de naissance, adresse, données biométriques, diverses formes d'identificateurs alphanumériques comme les numéros de permis de conduire et de passeport, les numéros de comptes financiers et tout autre renseignement utilisable à des fins criminelles.

Un élément crucial de ces infractions est qu'elles visent les actes illégaux relatifs aux renseignements identificateurs. En d'autres mots, les infractions ne se limitent pas à la manipulation des pièces d'identité. Ce sont les renseignements eux-mêmes, une ressource précieuse en soi dans cette ère de l'information, qui recevront maintenant la protection du droit pénal.

Une troisième infraction créée par le projet de loi a trait à l'utilisation illégale de pièces d'identité délivrées par le gouvernement. De tels documents sont des outils indispensables pour l'authentification d'une identité à bien des occasions, dans le cadre des interactions entre les citoyens, le gouvernement et le secteur privé. Ce sont les éléments les plus fondamentaux pour la vérification de notre identité. Il est donc grave d'en faire un mauvais usage, et cela peut avoir de graves conséquences.

Il arrive que la police arrête une personne en possession de plusieurs documents d'identité à différents noms, comme des permis de conduire, des cartes d'assurance-santé et des cartes d'assurance sociale. Même s'il est évident que cette personne veut utiliser ces pièces d'identité à des fins criminelles, il est impossible de porter des accusations contre elle à moins qu'il soit prouvé que ces documents ont été volés ou fabriqués.

Pour combler cette lacune, le projet de loi établit que le fait de se procurer des pièces d'identité gouvernementales appartenant à d'autres personnes, contenant de l'information sur d'autres personnes ou même présentant des identités fictives, de les avoir en sa possession ou d'en faire le trafic constitue une infraction.

Toutes les nouvelles infractions relatives au vol d'identité à ses premiers stades seront punissables d'un maximum de cinq années d'emprisonnement. Évidemment, les infractions ultérieures impliquant l'emprunt d'une fausse identité sont plus graves et entraînent des peines beaucoup plus lourdes.

Ce projet de loi modifiera aussi les dispositions existantes du Code criminel pour améliorer et préciser la législation concernant les infractions déjà prévues relativement au vol d'identité. Par exemple, le projet de loi crée une infraction complémentaire à l'usage de faux, qui est déjà une infraction, en prévoyant des dispositions relatives au trafic de faux documents et à la possession de faux avec intention d'en faire le trafic.

Nous savons que le vol de courrier est encore un moyen répandu de vol d'identité. Le projet de loi prévoit donc de nouvelles infractions pour les cas de réexpédition frauduleuse de courrier personnel et de possession d'une clé de Postes Canada contrefaite. La mesure législative précise aussi la loi concernant certaines infractions relatives aux cartes de crédit et de débit. Elle précise en effet que le vol de NIP est criminel. Elle est également plus claire quant à l'interdiction d'utiliser des dispositifs d'écrémage, ces appareils qui servent à déchiffrer l'information contenue dans une carte.

Le projet de loi précisera aussi l'infraction de supposition de personne, dont j'ai déjà parlé. Il renomme cette infraction pour parler plutôt de fraude à l'identité afin de rendre plus évidentes son importance et son applicabilité à ces cas. Ce changement vise aussi à accentuer la distinction d'avec les premiers stades du vol d'identité.

Dans ce projet de loi, l'ajout de nouvelles infractions et de certaines infractions actuelles à la liste des infractions pour lesquelles une autorisation d'écoute électronique peut être demandée est quelque chose de nouveau par rapport au projet de loi C-27. L'ajout d'infractions essentielles à cette liste signifie que la police peut utiliser cette importante technique d'enquête pour mettre un terme à ces activités et traduire les contrevenants en justice. Afin d'aider davantage les organismes d'exécution de la loi, le projet de loi précise aussi que ni les agents de la paix qui utilisent de fausses pièces d'identité au cours d'opérations d'infiltration ni ceux qui font des papiers d'identité dans ce but ne seront reconnus coupables d'infractions relatives à la falsification de documents.

Le projet de loi vise aussi à aider les victimes de vol d'identité. Une nouvelle disposition permettra à un tribunal, au moment de la détermination de la peine d'un contrevenant, d'ordonner le remboursement des coûts raisonnables engagés par la victime pour rétablir sa cote de crédit et son identité. Ce type de coûts n'est actuellement pas couvert pas les dispositions du Code criminel portant sur la restitution.

Je sais, d'après la réaction devant le projet de loi qui a précédé celui-ci, le projet de loi C-27, et d'après le nombre de projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été présentés ces dernières années, que le vol d'identité préoccupe vraiment les parlementaires à la Chambre et au Sénat. Mon expérience passée avec ces projets de loi me permet de croire que les sénateurs continueront à collaborer afin que cette solide mesure législative soit adoptée. Je suis sûr que mes collègues du Sénat appuieront l'approche proposée dans ce projet de loi.

L'objectif principal de ce projet de loi est de cibler les étapes préliminaires du vol d'identité, avant que ne soient commis les crimes les plus coûteux et les plus dévastateurs, comme la fraude à grande échelle et l'entrée illégale au Canada. En obtenant les outils dont elle a besoin pour arrêter les criminels dès le début de leurs activités, la police pourra réduire au minimum les conséquences les plus graves des actes criminels liés à l'utilisation frauduleuse d'identités.

J'exhorte tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi et demande respectueusement qu'il soit renvoyé le plus rapidement possible au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour y être examiné en profondeur.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur Wallace pourrait-il répondre à une question?

Le sénateur Wallace : Oui.

Le sénateur Downe : Je me demande si le sénateur pourrait mettre à profit ses compétences juridiques pour m'éclairer. À la page 5 du projet de loi, l'article 7 dit en partie ce qui suit :

7. L'article 366 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie?

Le sénateur Wallace : Il est question ici du paragraphe (5) proposé. Je remercie le sénateur de sa question.

Cette disposition vise les personnes à qui la police demandera de l'aide dans le cadre d'une enquête. Ce faisant, elles pourraient être obligées d'utiliser des identités qui pourraient être considérées comme étant des documents contrefaits dans d'autres situations et elles pourraient être tenues responsables en vertu des dispositions dont nous avons été saisis. L'objectif prépondérant de la mesure législative est de veiller à ce que nous donnions à la police, qui est chargée de nous protéger tous et toutes, les outils dont elle a besoin pour faire son travail. Les techniques de ce genre sont parfois nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de ses responsabilités.

( (1520)

Le sénateur Downe : Merci de cette réponse. J'appuie entièrement cette initiative.

Je suis préoccupé par la fin de la phrase, c'est-à-dire qu'aux forces policières et aux Forces canadiennes, on ajoute « un ministère ou un organisme public fédéral ou provincial. »

De la manière que le projet de loi se présente, une personne pourrait fabriquer, sur demande, de faux documents à Agriculture Canada ou dans un ministère provincial régissant les routes et être exempté des dispositions du projet de loi. C'est un pouvoir dont les fonctionnaires n'ont pas besoin. Je comprends que ce pouvoir s'étende aux forces policières et aux Forces canadiennes, mais je n'en vois pas la nécessité pour les autres.

Le sénateur Wallace : Certaines dispositions législatives portent sur des infractions criminelles pures et simples et d'autres sur des infractions quasi criminelles. Certaines activités quasi criminelles pourraient impliquer des personnes faisant partie des forces de l'ordre et c'est probablement de cela dont il est question ici. Le projet de loi se veut souple. Notre but à tous est de protéger la population. Nous voulons que notre système de maintien de l'ordre puisse le faire efficacement.

Dans ces cas quasi criminels, il peut arriver que ce type de technique soit approprié.

Le sénateur Downe : Merci de votre réponse. Je suis certain que ce point sera approfondi au comité.

Envisage-t-on des dispositions pour les entreprises qui ne conservent pas correctement l'information et la perdent aux mains de criminels, créant du même coup des problèmes de vol d'identité? Ce projet de loi prévoit-il des pénalités pour ces entreprises?

Le sénateur Wallace : D'après ce que je comprends, un tel scénario ne serait pas couvert par ce projet de loi. Le projet de loi porte principalement sur le fait de posséder l'identité d'une autre personne et le trafic des renseignements personnels. Je ne crois pas qu'il va aussi loin que ce à quoi le sénateur a fait allusion dans sa question.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, avec une proposition d'amendement), présenté au Sénat le 31 mars 2009.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, on a demandé hier si le gouvernement appuyait l'amendement proposé à ce rapport. Je tiens à souligner que le gouvernement appuie l'amendement proposé.

Sur ce, si les sénateurs sont d'accord, nous pouvons adopter le rapport.

Son Honneur le Président : Devrait-on poursuivre le débat?

(Sur la motion du sénateur Moore, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI ANTI-POURRIEL

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous avons entendu le sénateur Goldstein nous demander d'appuyer son projet de loi anti-pourriel, qui porte sur les messages électroniques commerciaux non sollicités et indésirables et les menaces faites par voie électronique.

J'aimerais dire d'abord que j'appuie l'idée de protéger Internet, l'économie électronique et les Canadiens contre les menaces posées par le pourriel. Internet, qui est devenu un moyen important de commercer, de communiquer et d'accroître la concurrence, est généralement bénéfique pour le marché canadien. Il ne fait aucun doute que le pourriel et les menaces connexes mettent en danger l'avenir de cette plateforme en tant que catalyseur de la croissance économique, et en ces temps difficiles, nous devons être attentifs à la croissance économique. Si l'on veut que cette croissance se poursuive, nous devons faire en sorte qu'Internet et le marché électronique demeurent sécuritaires pour les entreprises et les consommateurs. Il faut restaurer la confiance des consommateurs.

Le pourriel est devenu le principal véhicule utilisé pour transmettre des menaces sur Internet, comme les logiciels espions, les logiciels malveillants et autres virus informatiques, et pour favoriser la prolifération de « réseaux de zombies ». Collectivement, ces menaces nuisent au commerce électronique et minent la confiance des entreprises et des consommateurs envers le marché électronique. Le pourriel congestionne les réseaux et entraîne des coûts importants pour les exploitants et les utilisateurs de réseaux. Il menace également la vie privée des gens, ainsi que la fiabilité et la sécurité des réseaux.

Je félicite le sénateur Goldstein de tenter de régler cette question complexe et d'avoir présenté le projet de loi qui tient compte des recommandations formulées par un groupe de travail sur les pourriels. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue que la question est complexe, tant sur le plan technique que juridique. Comme le sénateur Goldstein l'a si bien souligné, tenter de légiférer sur les pourriels entraîne toute une série de problèmes, dont la complexité des poursuites contre les auteurs de ces courriels non désirés qui utilisent les réseaux de télécommunications pour cacher leurs activités et se soustraire aux poursuites n'est pas le moindre.

L'objectif visé par le sénateur en présentant son projet de loi est aussi un objectif du gouvernement du Canada, mais le projet de loi comporte de sérieuses lacunes. Par exemple, l'aspect international de la question mérite notre attention. Le sénateur Goldstein a souligné que la majorité des pourriels provenaient de l'extérieur du Canada. Je suis d'accord avec lui là-dessus. Cependant, je dirais que le projet de loi S-220 ne comporte aucun volet international pour remédier à cela. Même si le sénateur tente de mettre en place un système où ceux qui retirent un avantage financier des pourriels seraient tenus responsables, il manque un lien canadien qui permettrait la mise en œuvre de la disposition.

Puisque beaucoup des enquêtes nous amèneraient sans aucun doute à l'étranger, il y a lieu de se demander si les poursuites contre les délinquants s'arrêteraient aux frontières canadiennes. Sans mécanisme précis pour poursuivre les auteurs de pourriels à l'étranger, on peut douter de l'efficacité du projet de loi. Afin de nous attaquer aux pourriels et aux menaces informatiques, il nous faut pouvoir partager l'information avec les pays étrangers et collaborer avec eux pour débusquer et punir les auteurs des pourriels.

Le sénateur Goldstein a fait un effort louable pour trouver une solution à un problème extrêmement complexe, mais nous voulons être certains que le projet de loi respecte rigoureusement la Charte canadienne des droits et libertés et même la répartition constitutionnelle des pouvoirs.

Le projet de loi repose sur une approche pénale d'une question qui est, en fait, une question de réglementation du commerce. Par conséquent, de nombreux éléments du projet de loi méritent un examen très attentif par le Sénat.

Le projet de loi S-220 ne contient aucune disposition d'application claire. Nous devons tenir compte des répercussions sur les opérations et les ressources, surtout si un système pénal est envisagé. La seule complexité des enquêtes sur les infractions liées aux pourriels nécessiterait une grande expertise technique et exigerait de nouvelles ressources pour l'application.

Les sénateurs devraient retenir que des mesures législatives adoptées à la hâte dans d'autres pays n'ont pas été entièrement efficaces, comme le sénateur Goldstein lui-même l'a souligné.

(1530)

Honorables sénateurs, comme l'a fait remarquer le sénateur Goldstein, certaines des mesures présentées à l'étranger se sont révélées inefficaces. La CAN-SPAM Act, aux États-Unis, est un bon exemple de bonnes intentions qui ont mal tourné.

En septembre, un tribunal en Virginie a annulé un jugement rendu dans le cas de Jeremy Jaynes, célèbre polluposteur, parce que la loi anti-pourriel de l'État était mal rédigée et anticonstitutionnelle.

J'encourage les sénateurs à réfléchir à ceci. La complexité de la législation sur la technologie exige une approche exhaustive, neutre sur le plan technologie et multidimensionnelle, assortie de responsabilités claires en matière d'application. Je ne veux pas dire cette phrase trop vite, car je risque d'avoir des problèmes de diction.

À mon avis, il conviendrait davantage d'adopter un système de règlementation semblable à celui qu'ont adopté nos homologues australiens. En effet, celui-ci est reconnu dans le monde entier comme étant idéal.

La proportion de pourriels provenant de l'Australie a beaucoup diminué depuis l'adoption, en 2003, de la Australian Spam Act. Les grands polluposteurs, surtout dans le domaine de la pornographie, ont mis un terme à toutes leurs activités en Australie.

Le gouvernement comprend très bien le danger que présente le pourriel pour l'économie et pour les consommateurs, les entreprises et les réseaux canadiens. Bien qu'il n'ait pas encore présenté de projet de loi en la matière, il a mis en œuvre, de concert avec le secteur privé, une série de recommandations formulées par le groupe de travail sur le pourriel, qui contiennent des pratiques exemplaires à l'intention des fournisseurs d'accès Internet et des commerçants qui utilisent le courrier électronique.

Le gouvernement n'a pas négligé la question. D'ailleurs, le premier ministre a pris l'engagement, le 25 septembre, de protéger les consommateurs en ligne en présentant une mesure de lutte contre le pourriel. Le gouvernement a examiné les modèles législatifs réussis et les pratiques exemplaires à l'étranger et s'en inspire dans l'élaboration de mesures législatives exhaustives ainsi que d'un plan ciblé sur le pourriel et autres menaces électroniques. Le gouvernement a également signé plusieurs ententes bilatérales contre le pourriel avec d'autres pays, dont l'Union européenne, l'Australie, le Royaume-Uni, le Japon et Taïwan, afin de faire front commun contre les menaces issues d'Internet.

Je crois qu'en abordant attentivement toutes les questions, le gouvernement adopte une approche qui permettra d'élaborer la meilleure façon de procéder. Le ministre Clement me donne l'assurance que nous élaborons des options législative fondées sur des modèles qui ont été efficaces dans d'autres pays, notamment en Australie.

Les sénateurs conservateurs n'ont pas retardé l'adoption de ce projet de loi, comme le sénateur Goldstein le prétend. Ce ne serait pas dans notre intérêt politique de le faire. Nous essayons de travailler avec le gouvernement et le sénateur Goldstein pour bien faire notre travail de législateurs. Nous devons nous montrer responsables, de manière à relever le mieux possible les défis politiques du pays tout en veillant à ne pas créer des conséquences négatives imprévues. Nous ne pouvons légiférer à la hâte, même si nous souscrivons à l'objet du projet de loi, seulement parce qu'il se trouve qu'il a été présenté par un de nos collègues qui partira bientôt à la retraite.

Compte tenu de l'appui du gouvernement à l'objet de ce projet de loi, le personnel du ministre Clement s'efforce de travailler avec le sénateur Goldstein afin de trouver une solution mutuellement acceptable au sujet des pourriels. Malgré les conversations qui ont eu lieu et la coopération du gouvernement, le sénateur Goldstein a indiqué qu'il est prêt à engager une lutte de procédure au Sénat aujourd'hui pour obtenir le renvoi du projet de loi au comité.

Il n'est ni raisonnable ni rationnel que le sénateur Goldstein prenne le Sénat en otage sur une question à propos de laquelle il y a consensus. Si le sénateur Goldstein veut vraiment régler ce problème, il doit continuer de collaborer avec nous et avec le gouvernement dans ce dossier. En outre, on va à l'encontre des intérêts du Sénat lorsque deux camps se livrent à une escalade des tensions alors qu'il n'y a pas de différend politique.

Même si le sénateur Goldstein meurt d'envie d'en découdre avec ses adversaires, nous allons plutôt tâcher d'éviter les affrontements stériles. Nous allons accepter aujourd'hui que le projet de loi soit renvoyé au comité, mais nous allons demander au comité de l'examiner très sérieusement. Le comité ne devra pas manquer de se pencher sur les objections que j'ai soulevées aujourd'hui, faute de quoi je peux donner l'assurance aux sénateurs que nous allons faire tout notre possible pour que le projet de loi ne se rende jamais à la Chambre des communes.

En outre, j'espère que le sénateur Goldstein va nous prouver qu'il est sérieux lorsqu'il dit vouloir s'attaquer au problème du pourriel. J'espère qu'il va continuer de collaborer avec le ministre Clement dans ce dossier très important.

L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Comeau accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Comeau : Oui.

Le sénateur Fraser : Je m'intéresse vivement à l'assurance qu'a donnée le sénateur quant à la volonté du gouvernement d'agir dans ce dossier. Certains sénateurs se souviendront qu'il y a quelques années, lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir, le sénateur Oliver avait présenté un projet de loi contre le pourriel. À l'époque, j'avais fait confiance au gouvernement, qui, selon les assurances qu'il avait données, disait s'inquiéter de la situation et prévoyait agir dans ce dossier. C'était il y a plus de trois ans, alors je me demande si le sénateur Comeau peut nous donner un échéancier à ce sujet.

Je ne remets pas en question la sincérité des gens lorsqu'ils nous donnent cette assurance, mais les sénateurs savent ce que c'est que d'avoir siégé au Sénat pendant assez longtemps pour entendre les mêmes propos de la part de plusieurs gouvernements. On finit par se poser des questions.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, la préparation d'un projet de loi prend du temps. Je pense qu'il ne faut pas l'oublier. On ne peut pas simplement envoyer deux fonctionnaires préparer un document à la sauvette. Nous avons une fonction publique très professionnelle, dont nous devons être fiers. Nous avons demandé aux experts de notre fonction publique de cerner les pratiques exemplaires. Nous leur avons demandé de cerner les difficultés. Leurs constatations nous guident vers des pratiques exemplaires dans lesquelles on traite le problème sous l'angle des échanges commerciaux, contrairement à la solution du sénateur Goldstein. Ce sont des questions plutôt complexes, et nous avons demandé l'avis de nos experts, ce qui prend du temps, comme le savent les sénateurs.

Les pourriels et les menaces sur Internet évoluent rapidement. De nouveaux problèmes et préoccupations surgissent chaque jour. Nos experts sont constamment aux prises avec des problèmes. J'ai toutefois le sentiment que nous sommes très près du but.

En tant que législateurs, notre responsabilité première consiste à examiner les gestes et les propositions du gouvernement. Certains d'entre nous ont décidé de commencer à présenter des mesures législatives. Nous voulons devenir des gouvernements et présenter des mesures législatives. Selon moi, nous ne disposons pas des mêmes ressources que les législateurs. La plupart d'entre nous n'ont qu'un ou deux assistants pour les aider dans leurs tâches quotidiennes. Nous ne disposons pas des mêmes ressources que les gouvernements, qui demandent à leurs ministères de se pencher sur certains dossiers.

Nous pensons peut-être avoir une bonne idée et, après avoir consulté nos rédacteurs juridiques, nous leur demandons de préparer une ébauche fondée sur nos exigences. Lorsque nous recevons cette ébauche, nous pensons disposer du meilleur projet de loi au monde. Les meilleures intentions et les meilleurs objectifs sont peut-être parfois honorables, mais selon moi, nous risquons aussi de causer plus de tort que de bien.

Pourquoi ne pas nous en remettre à notre solide fonction publique pour élaborer des mesures législatives? Si elles ne nous plaisent pas, il nous suffit de les rejeter ou de les modifier. Nous devrions nous fier à ces gens pour jeter les bases de nos mesures législatives.

Je ne crois pas que ce soit là un grand secret. J'imagine qu'un ministre rédige rarement lui-même une mesure législative. Il demande aux fonctionnaires de son ministère de le faire, puis il approuve le document. Le ministère est toutefois constitué de personnes qui accomplissent un dur labeur pour en arriver à une mesure législative valable.

(1540)

À mon avis, les parlementaires ne devraient pas rédiger ce genre de projets de loi car, comme nous pouvons le voir, nous n'avons pas ici le projet de loi que les Canadiens méritent pour être en mesure de combattre le pourriel.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de répondre aux observations du sénateur Comeau sur la valeur du projet de loi. Toutefois, je voudrais l'informer que tous les intervenants sans exception...

Des voix : À l'ordre!

Son Honneur le Président : Je voudrais être clair. Nous en sommes encore aux questions et commentaires sur le discours du sénateur Comeau. Le sénateur pose-t-il une question, fait-il un commentaire ou bien participe-t-il au débat?

Le sénateur Goldstein : Nous avons convenu, Votre Honneur, que le projet de loi serait renvoyé au comité quand j'aurai proposé ma motion dans quelques instants. Je voulais expliquer ma motion, si vous le permettez.

Son Honneur le Président : Si le sénateur fait un commentaire sur le discours du sénateur Comeau, il peut prendre la parole et le faire, mais s'il veut prendre la parole une deuxième fois, je dois en informer la Sénat. Le sénateur Goldstein va formuler un commentaire sur le discours du sénateur Comeau.

Le sénateur Goldstein : Comme je l'ai dit, je n'ai pas l'intention de répondre aux observations du sénateur Comeau, sauf pour dire que les principes énoncés dans le projet de loi ont déjà été approuvés par tous les intervenants canadiens compétents. Cela dit, je ne revendique pas la fierté de l'auteur et je n'essaie pas d'affirmer ou de prétendre que c'est le meilleur projet de loi au monde. Ce n'est probablement pas le cas. C'est pour cette raison que nous avons des comités.

Je voudrais cependant confirmer ce que le sénateur nous a dit. J'ai été en contact avec le cabinet du ministre. Nous avons convenu que ce projet de loi serait renvoyé au comité. Nous espérons que celui du ministre sera prêt à temps pour que le comité puisse examiner les deux mesures, prendre ce que chacune a de mieux et donner aux Canadiens le projet de loi qu'ils méritent. Je ne recherche rien de plus, et je suis sûr que l'honorable sénateur ne recherche ni plus ni moins.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Yoine Goldstein propose que le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, en septembre dernier, le premier ministre Harper a déclaré ce qui suit :

[...] le gouvernement doit savoir où il convient de s'arrêter quand une prise de contrôle étrangère peut compromettre la sécurité nationale.

J'expliquerai brièvement aujourd'hui, compte tenu de l'heure, pourquoi il est nécessaire d'aller plus loin.

Dans sa forme actuelle, la Loi sur Investissement Canada donne au gouvernement le droit de refuser d'approuver un investissement étranger dépassant un seuil donné s'il n'est pas à « l'avantage net » du Canada. Les critères de l'avantage net sont strictement économiques. Je présente le projet de loi parce que je crois que la détermination de l'avantage net pour le Canada devrait aller au-delà des dollars et des cents. Elle devrait en fait tenir compte de la vie et de la dignité humaines, qui devraient également compter.

De nombreuses assemblées législatives, universités, organisations religieuses et villes ont reconnu l'avantage qu'il y a à rompre les liens avec les sociétés dont les opérations appuient le génocide ou d'autres crimes contre l'humanité. Ces organisations ont montré qu'une telle politique est à la fois sage, car elle change avantageusement les comportements, et rentable, parce qu'elle réduit les risques pour les investisseurs.

Il y a de nombreux problèmes à limiter notre évaluation de la valeur d'investissements aux avantages économiques qu'on est susceptible d'en tirer. Certains diront que notre économie connaît actuellement d'assez grandes difficultés parce que des institutions américaines ont créé un régime d'investissement sans prendre en considération l'aspect moral de leurs activités. Cette fois, cette façon d'agir a coûté à des centaines de milliers de Canadiens leur emploi, leur pension et leur maison, mais, pour beaucoup de gens, le prix à payer, si on fait abstraction du caractère moral d'une entreprise, est bien plus grand. Je parle bien sûr des victimes du génocide et d'autres crimes contre l'humanité qui ont souffert parce que certaines sociétés qui investissent dans des pays étrangers ont fourni des biens et des services à l'appui de régimes ou de groupes qui sont justement responsables de telles atrocités.

Je vais utiliser l'exemple du Soudan qui, je crois, illustre bien l'importance qu'il y a à évaluer les choses, au-delà des avantages financiers, en fonction des droits de la personne. Je vais aussi signaler les avantages qui en ont découlé.

Le 4 mars 2009, la Cour pénale internationale a émis un mandat d'arrestation contre Omar al-Bashir, président du Soudan, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre attribuables à son action au cours des sept horribles années qui se sont écoulées depuis le début de sa campagne de génocide.

Bien des années avant, les États-Unis avaient qualifié de génocide permanent la situation qui régnait au Darfour. De nombreuses initiatives de dessaisissement ont suivi, par suite surtout des démarches de la société civile. Le gouvernement Bush a adopté en 2007 le Sudan Accountability and Divestment Act, qui interdit l'octroi de contrats fédéraux à des sociétés ayant des activités dans certains secteurs du Soudan et accorde une certaine protection aux gestionnaires de biens qui choisissent de s'en dessaisir au Soudan. De ce fait, une centaine d'universités, 27 États, 23 villes, 18 pays et 11 organisations religieuses ont élaboré ou adopté des politiques de dessaisissement.

Ces initiatives ont eu des effets. Une douzaine de sociétés ayant des activités au Soudan ont mis fin à leurs opérations dans le pays ou ont sensiblement modifié leur comportement.

De plus, le dessaisissement est jugé avantageux par les gestionnaires de biens et les fonds qu'ils dirigent. Un rapport de 2006 de la Chambre des représentants des États-Unis avait abouti à la conclusion suivante :

[...] les liens d'une société avec des promoteurs du terrorisme et de violations des droits de la personne, qu'ils soient importants ou non, peuvent sensiblement nuire aux opérations, à la situation financière, aux bénéfices et à la cote boursière d'une société publique, ce qui peut, dans tous les cas, se répercuter négativement sur la valeur d'un investissement.

Du point de vue du risque financier, il est logique de ne pas investir dans des sociétés qui se livrent à des pratiques appuyant le génocide ou d'autres crimes contre l'humanité. Ce groupe très divers de parlementaires a compris — et a eu le courage d'agir en conséquence — qu'il ne pouvait pas permettre à des sociétés qui appuient le génocide ou d'autres crimes contre l'humanité de profiter des ressources ou des dollars du pays.

Je ne voudrais pas que mes propos soient interprétés comme une critique du commerce international et des investissements étrangers. Je crois, comme nous tous, à la valeur d'un commerce et d'investissements libres et ouverts. Dieu sait que nous avons besoin d'investissements internationaux. Notre pays est et doit rester ouvert aux affaires.

Les économies sont locales et, comme on le dit couramment, nous faisons partie du village mondial. Nous devons cependant comprendre que c'est notre responsabilité d'empêcher la vente de notre richesse au plus offrant sans nous soucier de l'aspect humain de ses activités.

Le Canada a une longue et fière tradition de soutien des droits de la personne et de protection de ceux qui ne peuvent pas se défendre eux-mêmes. Même si cette réputation a malheureusement perdu de son lustre ces dernières années, elle demeure à juste titre un objet d'honneur et de respect à l'étranger.

L'actuelle Loi sur Investissement Canada prévoit certaines exceptions dans le calcul des dollars et des cents de « l'avantage net » pour le Canada. Les répercussions d'un investissement étranger sur la concurrence et sur le secteur canadien de la culture doivent être prises en compte lors de l'approbation d'un investissement étranger au Canada.

(1550)

Le projet de loi à l'étude propose de faire en sorte que les sociétés étrangères favorables au génocide et aux crimes contre l'humanité ne puissent avoir accès aux richesses des Canadiens pour poursuivre leurs activités. Nous ne pouvons accepter que nos ressources financent l'acquiescement froid et cruel à une violence insensée.

Permettrons-nous que du pétrole canadien soit utilisé pour alimenter les réactés qu'un gouvernement étranger utilise pour bombarder sans discernement sa propre population? Permettrons- nous que le minerai de fer canadien soit extrait et transformé en Kalachnikovs pour que, sur l'ordre d'un dictateur, un officier de l'armée tire dans une foule de citoyens qui marchent pacifiquement en faveur de la réforme démocratique? Allons-nous permettre que le bois d'œuvre canadien soit transformé en papier sur lequel serait imprimé une propagande haineuse, sur lequel on rédigerait les listes de personnes à battre, à torturer, à violer ou à assassiner? Permettrons-nous aux investisseurs étrangers d'établir des activités au Canada qui leur permettront d'attirer nos meilleurs cerveaux en vue de créer des logiciels, des médicaments, des machines et des procédés qui permettront à un dictateur de brimer la population de son propre pays?

Honorables sénateurs, il me semble que personne ne serait d'accord pour autoriser ce genre de chose. Selon certains, nous n'y pouvons rien faire, mais je tiens à vous dire, selon l'expression désormais célèbre du président Obama : oui, nous le pouvons, et permettez-moi d'ajouter que nous le devons. Nous avons le pouvoir et la responsabilité de faire en sorte que cela n'ait pas lieu. Les entreprises étrangères qui sont complices de génocide et de crimes contre l'humanité dans le cadre de leurs activités commerciales à l'étranger ne devraient pas pouvoir utiliser, exploiter et mettre en valeur les ressources du Canada dans aucune circonstance.

Avant de terminer, j'aimerais saluer certains de mes honorables collègues et amis, aussi bien au Sénat qu'à l'autre endroit, qui ont travaillé si fort pour faire valoir des mesures du genre.

Collègues et amis, le Canada a la réputation de se porter à la défense des droits de la personne à l'échelle internationale. Son bilan n'est pas sans tache, mais il est généralement louable. Nous avons le devoir, au nom des Canadiens, de défendre le principe selon lequel nos ressources ne sont tout simplement pas disponibles pour ceux qui abusent des droits de la personne et qu'elles ne sont pas à vendre aux génocidaires.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES DÉLIBÉRATIONS—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,

Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);

Que des délibérations choisies et regroupées par sujet d'intérêt soient préparées et mises à la disposition de tout télédiffuseur ou distributeur de programmes audiovisuels, sous réserve des conditions énoncées dans tout accord actuel ou futur entre le Sénat et le télédiffuseur ou distributeur en question;

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;

Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens dans le débat sur la motion du sénateur Segal, à l'égard de laquelle j'ai certaines réserves. Initialement, soit en 2006, le sénateur Segal a saisi le Sénat d'une motion portant que, lorsque le Sénat siège, les délibérations de la Chambre haute, à l'instar de celles de la Chambre basse, soient télédiffusées ou autrement enregistrées sur bandes vidéo afin d'être diffusées en direct ou rediffusées sur CPAC ou une autre station de télévision à des moments opportuns pour les Canadiens. Cette motion a été renvoyée au Comité du Règlement, qui a entrepris l'étude de la question de la télédiffusion.

Au départ, je me préoccupais des règles sur la préférence à l'égard des discours des sénateurs et des coûts que cela pourrait entraîner. Lorsque le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a entrepris son étude, nous avons entendu le témoignage des représentants de la Chaîne d'affaires publiques par câble, CPAC, qui nous ont fait part de leur opinion sur leur capacité à télédiffuser ces rencontres et présenté un bref historique des étapes qui ont mené à inclure la diffusion des séances du Sénat et de la Chambre des communes. Le sénateur Segal a également fourni des précisions sur ses vues à cet égard aux membres du comité, ce qui a été très utile.

Le témoignage le plus révélateur que le Comité du Règlement a reçu provenait du comité de la Chambre des lords qui télévise intégralement ses délibérations, comme certains comités le font aussi. Barbara Long, directrice responsable de la télédiffusion parlementaire pour les deux Chambres du Parlement, était la personne responsable de l'administration du système et elle a souligné, au cours d'une vidéoconférence, que la Chambre des lords avait toujours été plus ouverte à l'idée de la diffusion de ses débats. Elle a de plus indiqué que c'est par suite de l'expérience de la Chambre des lords que des règles plus souples ont été adoptées et acceptées par la Chambre des communes. Lord Graham et la baronne Bonham-Carter ont également témoigné.

Je dirai seulement qu'ils ont bien défendu le dossier de la diffusion intégrale, sans montage ou autre modification, des délibérations des Chambres et des comités, bien que tous les comités ne puissent être diffusés en raison des coûts élevés, de la logistique en cause et de l'équipement nécessaire.

Dans son témoignage, Mme Long a souligné que les arrangements relatifs à la télédiffusion des délibérations de comité prévoient que ces rencontres ne sont diffusées qu'en qualité radiodiffusion à la demande des diffuseurs qui prennent leurs décisions selon la valeur des nouvelles pour ce qu'ils considèrent être l'intérêt du public. Le choix des diffusions de comité relève également des diffuseurs et non de la Chambre des lords.

Lorsqu'on a demandé s'il pouvait arriver que des parlementaires manipulent les médias et soulèvent des questions délicates pour les délibérations, j'ai été impressionnée par les commentaires des représentants de la Chambre des Lords qui ont dit que les whips responsables de la tenue des délibérations qui sont chargés de voir à la conduite des délibérations à différents égards, en plus des questions courantes qui peuvent se produire, règlent également ces situations. Les problèmes portant sur la procédure, comme dans tous les autres cas, relèvent des whips. Lord Graham a également souligné qu'au cours des 25 années qu'il a passées à la Chambre :

Il n'y a eu que très peu de problèmes qui n'ont pu être résolus par les whips et c'est ainsi que ces questions doivent être réglées selon la procédure.

Le coût des délibérations a également été examiné à fond.

Honorables sénateurs, le Comité du Règlement a participé à l'étude des considérations fondamentales et pratiques se rapportant à la télédiffusion sur lesquelles le Sénat devrait se pencher, notamment les règles d'équité applicables aux débats pour que tous les sénateurs aient des chances égales et équitables d'intervenir.

Au début des travaux du Comité du Règlement, j'avais des inquiétudes au sujet de la télédiffusion et je redoutais les changements que pourrait subir le Sénat si l'accent était mis sur la télédiffusion, mais j'ai conclu, du moins à cette étape de l'étude, que je suis en faveur de la télédiffusion et de plus en plus convaincue que la télédiffusion intégrale des délibérations est nécessaire et opportune, et qu'il devrait appartenir aux télédiffuseurs ou distributeurs privés de choisir ce qu'ils vont diffuser en fonction de l'intérêt public et de la valeur de l'information.

Les travaux du Sénat ont été interrompus, puis le sénateur Segal nous a présenté une nouvelle motion, celle que nous débattons actuellement, qui était différente de la première. La nouvelle motion dont nous sommes saisis aujourd'hui contient des éléments inquiétants dont j'aimerais parler.

Premièrement, la motion précédente prévoyait le renvoi de la question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Nous avions entamé l'étude de ces considérations, et il me semble que celle-ci devrait être menée à bien pour que tous les sénateurs puissent prendre une décision éclairée sur la question de la télédiffusion.

Deuxièmement, la nouvelle motion a un caractère préemptif. Si l'étude précédente avait pu être terminée, elle fournirait un constat factuel à jour relatif à la télédiffusion et inclurait une discussion des moyens de maximiser les aspects positifs de la télédiffusion, des recommandations concernant les façons d'éviter les écueils et une estimation des coûts.

Troisièmement, le premier paragraphe paraît bien inoffensif au début. Il dit ceci :

Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat; [...]

(1600)

Toutefois, honorables sénateurs, je ne suis pas certaine de ce que nous approuvons en principe. Est-ce la mise en place d'équipement ou nous engageons-nous à acheter et à continuellement avoir de l'équipement de qualité radiodiffusion, sans égard aux coûts? Si nous donnons une approbation de principe, ce ne sera pas le Sénat qui décidera par la suite, mais le comité et un expert indépendant dont on aura retenu les services. Je dis cela parce qu'il ne s'agit pas d'une disposition particulière. Le libellé de la motion concernant la qualité radiodiffusion de l'enregistrement audio-visuel des délibérations ne définit pas la notion de « qualité radiodiffusion » et semble laisser entendre que ce serait l'expert ou le comité qui déciderait. En Angleterre, la Chambre des lords a vigoureusement souligné qu'une telle situation serait inappropriée et elle a invoqué des motifs convaincants à cet égard.

D'autres paragraphes de la motion enlèvent aux sénateurs certains privilèges et droits fondamentaux. Le troisième paragraphe suscite également des préoccupations, c'est d'ailleurs le plus préoccupant. En voici le libellé :

Que des délibérations choisies et regroupées par sujet d'intérêt soient préparées et mises à la disposition de tout télédiffuseur ou distributeur de programmes audiovisuels, sous réserve des conditions énoncées dans tout accord actuel ou futur entre le Sénat et le télédiffuseur ou distributeur en question;

Quant au cinquième paragraphe, il dit ceci :

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;

Ces deux paragraphes portent directement atteinte aux privilèges des sénateurs. Actuellement, sans énumérer tous les privilèges, je signale entre autres que pourraient être comprises les conventions, les pratiques et les règles ainsi que la Loi sur le Sénat qui permettent à tous les sénateurs d'exprimer librement et ouvertement leur opinion sur toutes les questions dont le Sénat est saisi. Le droit des sénateurs de s'assurer que leurs propos et décisions peuvent être communiqués aux Canadiens qu'ils représentent est fondamental et il ne faudrait pas le déléguer trop rapidement ou trop facilement à un comité qui, à son tour, le délègue à un soi-disant expert.

La motion traite ensuite du producteur, qui aura le droit exclusif d'établir la présentation et le choix des délibérations par catégories ou sujets, censément sous la seule réserve d'un examen ou d'une surveillance relevant du comité. On privera ainsi chacun des sénateurs de son droit de décider quels éléments de l'information le public recevra et quand et comment il les recevra. Quand on commence à s'ingérer dans la diffusion, qu'il s'agisse directement de choix éditoriaux ou de rajustements en fonction de catégories, on commence en fait à filtrer, au mieux, ou à fausser, au pire, le droit du sénateur de s'exprimer, de participer aux débats et de diffuser l'information ainsi que nous la connaissons maintenant, et on porte atteinte au privilège parlementaire et aux droits démocratiques fondamentaux.

Honorables sénateurs, voici mon objection : nous devrions savoir explicitement qui fera ce travail, comment, où et quand et nous devrions avoir la possibilité d'exprimer notre appui ou nos objections au processus et au contenu.

Les sénateurs s'en souviendront, le code sur les conflits d'intérêts a donné lieu au Sénat à un débat féroce et à un examen rigoureux. Non seulement nous avons d'abord identifié la personne qui serait responsable du code, mais nous avons aussi énuméré ses responsabilités de façon très détaillée. Nous avons également prévu des mécanismes d'appel, au cas où le processus resterait à court de ses objectifs. De plus, les responsabilités du comité de surveillance ont été clairement définies de sorte que, lorsque chaque sénateur a approuvé le principe, il savait exactement quels pouvoirs il déléguait et comment il pouvait les récupérer si c'était nécessaire.

Dans le cas qui nous occupe, le rôle fondamental des sénateurs pourrait être modifié à leur insu. Je ne crains pas que qui que ce soit porte consciemment atteinte au privilège parlementaire, mais que quelqu'un, avec le temps, animé des meilleures intentions du monde, fasse des choix qui concernent nos droits, au Sénat, des choix qui limiteront les privilèges parlementaires d'un sénateur.

Je m'inquiète aussi de la liberté d'expression. Nous devrions commencer par établir ce qui est dans l'intérêt public pour les radiodiffuseurs. La question mérite une étude plus poussée, et je demande au sénateur Segal, avec qui j'en ai discuté, du reste, d'en revenir à la motion initiale, ou au moins d'accepter que cette motion-ci soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour une étude plus approfondie de tous les aspects du privilège parlementaire et des droits de radiodiffusion. Ou bien, un autre comité pourrait peut-être étudier la question avant que le Sénat donne son approbation.

En somme, honorables sénateurs, bien que je croie qu'il est temps que le Sénat aille de l'avant en matière de radiodiffusion et de communication, en tenant compte des nouvelles technologies, je suis consciente que la démocratie repose clairement sur la liberté des parlementaires de s'exprimer directement, et non par l'entremise d'autres personnes.

Je ne crois pas que le sénateur Segal ait voulu présenter une motion qui donne lieu aux préoccupations que j'ai exprimées, mais le libellé suscite des inquiétudes. J'espère que tous les sénateurs marqueront un temps d'arrêt avant de donner suite à la motion. Certes, j'approuve la radiodiffusion et l'objectif que le sénateur Segal poursuivait au départ, mais étant donné les problèmes de libellé, j'aurais beaucoup de mal à appuyer la motion.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk a soulevé des questions fondamentales qui méritent une réflexion minutieuse. Je suis particulièrement intéressée par la question des choix éditoriaux.

Je m'y connais en la matière. Même les personnes les plus sérieuses et les mieux intentionnées ont leurs idées sur ce qui est intéressant ou pas, sur qui a fait ressortir un bon point et ce qui ne l'a pas fait. Bien des jours, leur jugement ne sera pas influencé par l'idéologie ou un parti pris. D'autres jours, par contre, lorsqu'il s'agit d'une question cruciale, il est très difficile de réprimer tout à fait ses impulsions, même s'il s'agit d'une personne profondément honnête.

Je crois que c'est Voltaire qui a dit : « Donnez-moi un mot de sa plume, et je le pendrai. »

Je remercie le sénateur Andreychuk d'avoir soulevé toutes ces questions, et pas seulement celle des choix éditoriaux. Je voudrais présenter des observations après avoir réfléchi un peu plus à la motion.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(1610)

[Français]

CBC/RADIO-CANADA

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Maria Chaput, ayant donné avis le 31 mars 2009 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'inaction du gouvernement conservateur à l'égard des besoins financiers urgents de CBC/Radio-Canada et de ses conséquences désastreuses sur les services aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

— Honorables sénateurs, j'ai formulé cette interpellation pour que nous puissions discuter de notre diffuseur public national, la Société Radio-Canada. Celle-ci doit mettre à pied, dans le meilleur des scénarios, 800 personnes. Retrancher ces 10 p. 100 ou plus de ses effectifs est un acte qu'aucun dirigeant ne peut prendre sans penser aux conséquences internes, du point de vue moral et institutionnel, et aux conséquences externes, tant en termes de programmation que de retombées, plus particulièrement pour les communautés de langue officielle en milieu minoritaire. J'estime avoir la responsabilité d'attirer votre attention sur ce sujet et de vous exprimer mes sérieuses préoccupations.

La Société Radio-Canada est, en fait, une société unique en son genre. Aucun diffuseur public mondial ne fournit autant de services à ses compatriotes, au pays et à l'étranger, tout en couvrant un territoire géographique comme le nôtre, et ce en plusieurs langues.

La Société Radio-Canada (SRC) est une société d'État canadienne et le plus ancien service de diffusion du pays. Elle a vu le jour le 2 novembre 1936. C'est pour contrecarrer une forte influence étrangère en provenance du Sud que le gouvernement de l'époque a mis en place le concept de diffuseur public au pays. Être un diffuseur public impose des contraintes différentes des diffuseurs privés, des obligations uniques et remplies de défis.

Depuis cette époque, la SRC diffuse sur plusieurs plateformes, et ce d'un océan à l'autre. Les communautés hors Québec ont obtenu leurs services de radio et de télévision après de longues années d'attente, parce que tout ne pouvait être mis en place immédiatement.

Il faudra attendre 1958 pour que la société, comme nous la connaissons, soit présente dans nos vies quotidiennement. Depuis 1958, elle est présente aussi dans les régions les plus éloignées du pays, soit Yellowknife et Whitehorse.

Régie par la Loi sur la radiodiffusion de 1991, la société fonctionne de façon autonome par rapport au gouvernement et, par l'entremise du ministère du Patrimoine canadien, elle est responsable devant le Parlement canadien. Toutes ses décisions de programmation doivent correspondre à des critères bien précis pour refléter les valeurs canadiennes au pays et à l'étranger.

Tout doit être fait dans les deux langues officielles et dans quelques langues autochtones. Tous les marchés doivent avoir des services : le marché rural comme le marché urbain, le marché de l'Est comme celui de l'Ouest ou des Maritimes. Tous sont uniques, tous sont représentatifs de leur milieu et tous reflètent leur milieu.

Premier diffuseur au monde, en 1978, à utiliser un satellite pour diffuser des programmes télévisés d'Est en Ouest, la Société Radio- Canada n'a cessé d'innover. Jusque dans les années 1970, elle domine le paysage audiovisuel. Après ces années de croissance, les années de vaches maigres commencent et ne cessent plus. Faisant face à la fragmentation de l'auditoire, elle doit s'ajuster à la montée des chaînes spécialisées, l'accroissement des jeux vidéo et la popularité de plus en plus grande d'Internet. Elle doit s'ajuster, alors que son financement et ses marges de manœuvres de diffuseur public rétrécissent de plus en plus.

Son mandat, fixé par la Loi sur la radiodiffusion, adoptée en 1991, dit en partie qu'elle doit, entre autres, « contribuer au partage d'une conscience et d'une identité nationale ». De même, elle est assujettie à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Cela l'oblige à présenter une programmation de qualité équivalente en français et en anglais.

Au cours des 15 à 20 dernières années, la SRC a subi des compressions budgétaires qui l'ont obligée à repositionner ses démarches et ses stratégies, tout en essayant de maintenir sa place dans un monde des communications de plus en plus compétitif.

La crise économique, qui sévit depuis des mois, frappe durement tous les secteurs de la société en général. En perdant le dixième de ses effectifs, avec un manque à gagner de 34 millions de dollars pour la prochaine année financière de 2009-2010, il y aura des conséquences dans tout le pays, et 13,7 p. 100 des mesures de réductions touchent plus particulièrement les francophones hors Québec.

Des émissions phares vont disparaître. Par exemple, l'émission quotidienne RDI Junior, la seule émission francophone à l'intention de jeunes adultes, disparaît, laissant les jeunes adolescents francophones du pays sans information dans leur langue maternelle, à l'échelle du pays.

Quand aux jeunes francophones hors Québec, qui ont peu accès à d'autres médias dans leur langue et qui sont sollicités par les médias de l'autre langue officielle de ce pays, on peut facilement deviner où ils vont aller chercher leur information à l'avenir. Les services à l'intention des jeunes sont souvent des lieux de rencontres où les jeunes auteurs peuvent faire leurs premières armes et tester leur talent. Ces émissions habituent les enfants à la télévision française. Plus la télévision française a une pertinence pour ces jeunes, plus leur intérêt pour la langue et la culture françaises auront de la pertinence une fois qu'ils seront arrivés à l'âge adulte. La perte de RDI Junior est le début d'une perte d'une composante identitaire des jeunes francophones à l'extérieur du Québec.

En choisissant de donner un mandat de diffuseur public à la SRC, la loi la force à aller chercher des revenus tirés de la publicité commerciale qui est, en principe, du domaine des télévisions privées, créant ainsi une dépendance accrue aux revenus publicitaires. La SRC doit y consacrer du temps au lieu de se pencher sur des programmes qui desservent tout le Canada dans les deux langues officielles.

Le gouvernement de M. Harper parle beaucoup du milliard de dollars octroyé à la Société Radio-Canada, tout en lui attachant les mains, puisque celle-ci ne peut pas compter sur un financement pluriannuel, comme le demandent ses dirigeants depuis longtemps. En poussant la Société Radio-Canada dans ses derniers retranchements, le gouvernement lui impose quasiment de disparaître petit à petit du paysage médiatique du pays.

En chiffres réels, à l'heure actuelle, la Société Radio-Canada coûte 34 $ par an, par personne, soit 9,3 cents par jour. Il s'agit d'un des coûts les plus bas pour un diffuseur public, pour la prestation de 28 services en tout, dans les deux langues officielles, et une programmation en neuf langues étrangères à Radio-Canada International. Ces 34 $ représentent le milliard de dollars du gouvernement, un milliard qui est octroyé depuis 20 ans.

Le Canada est au 15e rang dans le domaine des fonds octroyés à son diffuseur public. Il faudrait que le gouvernement canadien double le financement qu'il accorde à la Société Radio-Canada/ CBC pour atteindre la parité avec la France, et qu'il le quadruple pour rejoindre le niveau de la Grande-Bretagne.

Pour ce qui est du secteur de l'information télévisée : fin de RDI Junior et des Rendez-vous de Marie-Claude; fin de la diffusion en direct à RDI la nuit; fermeture du bureau de Dakar; baisse des budgets des émissions d'affaires publiques; en régions, les villes de Sherbrooke, Québec, Moncton et Ottawa perdent leurs bulletins du midi, alors que les bulletins de 18 heures sont écourtés de 30 minutes.

Sur le plan de la télévision générale, les producteurs indépendants, qui travaillaient de près avec la Société Radio-Canada sur des productions originales, devront réduire leurs coûts de 10 à 25 p. 100; il y aura une hausse des reprises d'émissions et, jusqu'au mois de mai, il sera difficile de savoir quelles émissions prévues pour l'automne seront reportées.

Les stratégies de programmation sont tellement intégrées que les régions n'ont pas été épargnées. Dans l'Ouest, l'émission Zeste, une émission hebdomadaire culturelle, est mise en veilleuse. En Ontario, les émissions radio L'Ontario aujourd'hui et Les arts et les autres sont abolies; la station de Windsor est transformée en un centre de production. Dans l'Est du Québec/Atlantique, l'émission de radio 360 est abolie; les émissions de radio matinales du samedi de Matane, Rimouski et Sept-Îles sont regroupées en une seule et celles du dimanche sont abolies. Il n'y aura plus d'émission complète produite à Québec le dimanche.

Des émissions bien connues comme Un dimanche à Québec, Vous êtes ici, Macadam tribus et Des airs de toi ne seront plus en ondes. Sur la plateforme Internet, la section Arts et spectacles ne publiera plus les chroniques artistiques. L'émission La nuit la vie, réalisée à Vancouver et diffusée partout au pays du lundi au jeudi, est retirée de l'antenne. L'émission Un certain dimanche, diffusée dans les quatre provinces de l'Ouest, le dimanche après-midi, est retirée de l'antenne. L'émission Plaisirs de la nuit, réalisée à Edmonton et diffusée le vendredi, est retirée de l'antenne.

Les émissions régionales seront remplacées par des émissions nationales les jours fériés alors que des bulletins d'information de l'Ouest seront diffusés lors de certains jours de congés fériés. Enfin, Radio-Canada réduit le nombre et la fréquence des émissions spéciales, comme le Chant'Ouest, le Téléjournal de l'Ouest sera diffusé certains jours fériés seulement, et les ressources consacrées à l'habillage d'antenne, qui sont encore disponibles à Winnipeg et à Vancouver, seront réduites.

(1620)

Or, cet habillage d'antenne permettait de faire la promotion de certains événements bien spécifiques dans les communautés desservies par les stations régionales.

Ces dernières avaient établi, depuis quelques années, le principe des partenariats, qui permettaient ainsi aux organismes des communautés de donner un relief et un profil plus précis à leur programmation. Ces partenariats sont également touchés puisque les organismes devront dorénavant participer aux coûts de production, ce qui en réduira grandement le nombre à cause des ressources financières en déclin de ces mêmes organismes.

Le manque de sensibilité dont a fait preuve le gouvernement jusqu'à présent indique bien que la Société Radio-Canada est en droit de se sentir menacée jusqu'au plus profond d'elle-même.

Toute l'industrie des communications et des arts est touchée par ces compressions. Il est généralement admis que, pour chaque poste aboli à Radio-Canada, trois postes seront perdus au sein des productions indépendantes. Pour ces compagnies et les artistes vivant hors Québec, les effets seront dévastateurs puisqu'une de leurs sources majeures de revenus et de débouchés artistiques vient d'être considérablement réduite. Comment continuer d'exercer son art s'il est impossible de se faire connaître? Le gouvernement voudrait pousser au départ des artistes vers les grands centres urbains qu'il ne s'y prendrait pas autrement. En forçant ces créateurs et ces artistes à sortir de leur milieu, on les force à transplanter leurs racines et à perdre contact avec leur réalité. Cela a pour conséquence d'avoir des artistes et des créateurs déstabilisés et des régions qui se cherchent continuellement sur le plan identitaire.

Les francophones hors Québec estiment que les événements de ces derniers jours sont la preuve d'un recul dans leurs communautés déjà si fragilisées, qui doivent constamment lutter pour trouver leur place. Car il ne faut pas s'y tromper. En région, lorsqu'un poste disparaît, il s'agit d'une voix et d'une compétence technique réunies en une seule et même personne, puisque souvent les journalistes ou les annonceurs de radio tiennent eux-mêmes leur caméra ou s'occupent eux-mêmes de la technique de leurs émissions. Cette façon de faire nous renvoie carrément dans la fin des années 1960 et coupe l'information au sujet du Canada, de ses régions et du monde. Cela s'appelle l'érosion de l'information. Une population mal informée est une population qui est à la merci de forces non démocratiques et d'intérêts particuliers.

Ce qu'il faut retenir, c'est la difficulté accrue que les minorités francophones hors Québec auront à affronter pour obtenir des services d'information et culturels dans leur langue et dans leur région. À toute une vie de luttes pour des droits essentiels s'ajoute un fardeau de plus, celui d'avoir le droit de se voir reflété dans les actions du diffuseur public canadien. On ne peut blâmer ces mêmes minorités si elles se découragent et enragent en même temps. Que leur reste-t-il lorsque l'essentiel est parti? Et que reste-t-il pour tous ces francophiles qui, jour après jour, s'inscrivent à des cours de français langue seconde pour apprendre cette belle langue qui est notre langue maternelle? Il leur reste des trous dans une programmation imposée par des décisions arbitraires et qui ne reflète que de façon imparfaite et très réductrice l'ensemble des communautés qui croient encore à la dualité linguistique de ce pays. Aurons-nous à nous battre constamment pour faire valoir nos droits et avoir accès à des services offerts en français dans notre pays?

J'espère que le gouvernement va se pencher sur le document du CRTC paru ce lundi 30 mars, qui s'intitule Le rapport à la gouverneure en conseil au sujet des services de radio et télévision aux minorités de langue française et anglaise au Canada.

Le paragraphe final du rapport indique :

De l'avis du Conseil, il est important que la Société Radio- Canada ait les moyens de continuer à desservir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Honorable sénateurs, puisque le Canada doit investir pour traverser cette période d'incertitude économique, il serait bien que ce soit pour une vision nationale, pour un projet qui peut nous inspirer et nous motiver et qui pourrait être un héritage à la dualité linguistique de notre pays.

La Société Radio-Canada est, depuis ses premiers jours, un choix et un projet de société qui contribue au partage d'une conscience et d'une identité nationales. Elle est partie du tissu social et de l'histoire du Canada.

Toute instance politique représentant le peuple doit démontrer une certaine considération à l'égard de ses peuples fondateurs et l'égalité de leur statut et de leurs droits. La dualité linguistique est, après tout, l'une des valeurs fondamentales du Canada.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Est-ce que le sénateur Chaput accepterait de répondre à une question?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps alloué au sénateur Chaput est écoulé. Demande-t-elle une prolongation?

Le sénateur Chaput : Oui.

Le sénateur Comeau : Je me souviens des années 1990, lorsque Jean Chrétien et Paul Martin étaient en train de se péter les bretelles au moment où ils faisaient des compressions massives aux programmes qui servaient la cause des minorités linguistiques et des communautés en situation minoritaire au Canada.

À l'époque Chrétien-Martin, le gouvernement disait qu'il était essentiel, pour l'économie du Canada, de procéder à ces compressions. Je me souviens aussi du silence qui se dégageait de l'autre côté du Sénat, et aujourd'hui, voilà que le sénateur Chaput nous fait la leçon sur ce que devrait faire le gouvernement.

Nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux sur la question linguistique. Rappelez-vous les années 1990, les années Chrétien- Martin.

Le sénateur Prud'homme : Les années Martin surtout, peut-être Chrétien.

Le sénateur Comeau : L'honorable sénateur Chaput a nommé une série de compressions à Radio-Canada qui pourraient toucher la programmation et, en l'occurrence, nos communautés.

J'aimerais poser deux questions au sénateur Chaput. Premièrement, est-ce que la position du sénateur sous-entend que le gouvernement devrait indiquer à CBC/Radio-Canada que les programmes qu'elle a nommés plus tôt devraient être remis à l'antenne?

Deuxièmement, quelle est la position du Parti libéral quant au budget à consacré à CBC/Radio-Canada?

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, sur la première question, j'ai précisé dans mon allocution qu'au cours des 15 à 20 dernières années, la Société Radio-Canada a subi des compressions budgétaires. Je peux tout simplement dire que si j'avais siégé au Sénat du Canada, j'en aurais parlé, mais je n'étais pas sénateur à l'époque.

Pour ce qui est de la deuxième question, je ne veux en aucun temps faire la leçon au gouvernement. À titre de sénateur qui représente les francophones du Manitoba et les francophones en milieu minoritaire, je veux simplement démontrer l'effet ressenti lorsque des compressions budgétaires sont annoncées et lorsqu'on retire encore des services, alors que nous n'avons plus rien à nous faire enlever.

Je voulais vous présenter l'impact de la perte de ces services sur une communauté qui, il y a dix ans, était assimilée mais qui, dix ans plus tard, se retrouve encore davantage assimilée, et qui a besoin plus que jamais de ces services en français à travers le Canada.

Ce sont nos enfants qui continueront de combattre l'assimilation grandissante, qui devient toujours plus présente autour de nous. Quant à savoir si le gouvernement devrait s'ingérer, je ne crois pas que c'est sa responsabilité de le faire. C'est plutôt parce que Radio- Canada est notre société d'État, parce qu'elle est notre lien de communication à travers le Canada et qu'elle représente une ouverture sur le monde et sur toutes les régions du Canada.

Il y aurait moins de ces deux solitudes si elles se connaissaient davantage l'une et l'autre. J'espère que, dans le plan économique, le gouvernement trouvera une façon de financer la Société Radio- Canada pour que mes petits-enfants continuent à pouvoir écouter la télévision et la radio en français chez nous, au Manitoba.

(1630)

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je comprends pourquoi le sénateur Chaput n'a pas répondu à mes questions. J'accepte le fait qu'elle n'avait pas encore été nommée au Sénat. Dans la préparation de ses commentaires, madame le sénateur aurait peut-être dû considérer la question telle que je l'ai posée : est- elle en train de demander au gouvernement de dicter à CBC/Radio- Canada quelle devrait être sa programmation? C'est ce que nous comprenons de son discours.

Premièrement, madame le sénateur Chaput a énuméré la liste de toutes les émissions qui seront éliminées. Deuxièmement, elle a parlé du montant d'argent qui devrait être octroyé en surplus à Radio- Canada. Peut-être qu'un membre de l'opposition pourrait le dire. J'aurais bien d'autres choses à dire à ce sujet. Je demande donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

L'ÉTUDE SUR LES DISPOSITIONS ET L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES—AUTORISATION AU COMITÉ À SE DÉPLACER

L'honorable Joan Fraser, conformément à l'avis du 1er avril 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a été autorisé par le Sénat le 26 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, soit autorisé à voyager à l'intérieur du Canada aux fins de son étude.

— Un mot d'explication pour les sénateurs qui se demandent si les plans du comité seront très coûteux. Nous voudrions avoir l'autorisation de prendre l'autocar pour aller visiter la Banque nationale de données génétiques, qui est située dans la région de la capitale nationale.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 21 avril 2009, à 14 heures.)