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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 26

Le mardi 21 avril 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 21 avril 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

L'AFGHANISTAN—LA SOLDATE TOMBÉE AU CHAMP D'HONNEUR

MINUTE DE SILENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire de la cavalière Karine Blais, décédée tragiquement récemment pendant qu'elle servait son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

(1405)

[Traduction]

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable John Hogg, Président du Sénat de l'Australie. Il est à la tête d'une délégation de collègues du Parlement australien au Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE PROGRAMME JUNIOR ACHIEVEMENT OF PRINCE EDWARD ISLAND

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis fière de féliciter trois jeunes entrepreneurs exceptionnels de ma province natale, l'Île-du-Prince-Édouard, qui seront intronisés plus tard ce printemps au temple de la renommée du Junior Achievement Business. Ils ont contribué énormément à l'économie de l'île et jouent un rôle de premier plan dans la vie de leur collectivité. Ces trois entrepreneurs sont Jim Casey, président du conseil d'administration de Padinox Incorporated, Ray Murphy, président de Murphy's Pharmacies, et Don Smith, président de Metro Building Supplies.

Jim Casey a pris les commandes de Padinox Incorporated en 1986, au moment où l'entreprise connaissait des difficultés financières. Grâce à son travail acharné et à son grand sens des affaires, l'entreprise est aujourd'hui très vigoureuse au Canada et aux États-Unis. C'est elle qui fabrique la célèbre gamme de batteries de cuisine Paderno. On m'a dit que ces produits sont même utilisés à la Maison-Blanche. M. Casey a récemment organisé une campagne de financement très réussie pour l'hôpital de recours central de la province et a été l'un des principaux donateurs.

Ray Murphy a ouvert sa première pharmacie en 1981. Aujourd'hui, Murphy's Pharmacies, un nom très connu des Prince-Édouardiens, compte huit points de vente, cinq centres médicaux, des centres de santé, des laboratoires, un centre d'éducation sanitaire et un centre communautaire qui offre divertissements et programmes d'activités aux petits et grands. M. Murphy a reçu cinq prix nationaux pour son rôle dans la promotion de la santé, les soins aux patients et les œuvres de charité. En 2007, il a reçu le Prix du centenaire de l'Association des pharmaciens du Canada.

Don Smith a pour sa part créé en 1969 une entreprise de matériaux de construction qui a grandi au fil des ans pour inclure d'autres sociétés, dans les secteurs de la construction et de l'immobilier notamment. Don Smith est un prospère éleveur de chevaux standardbred et de bovins hereford. Il œuvre activement depuis des années au sein de divers organismes communautaires. Il attribue une grande partie de son succès à son personnel, solide et loyal, et il a conquis la confiance de ses clients.

Honorables sénateurs, les petites et moyennes entreprises sont essentielles à l'économie canadienne. Leurs fondateurs méritent notre appui et nos éloges. Je salue et félicite Junior Achievement of Prince Edward Island pour avoir ainsi reconnu ces chefs d'entreprise et leur avoir rendu hommage. Je suis persuadée que leur intronisation au temple de la renommée, où ils rejoignent d'autres illustres chefs d'entreprise, sera une source d'inspiration et d'information pour les nouvelles générations d'entrepreneurs.

J'aimerais que les sénateurs se joignent à moi pour féliciter ces personnes et leur souhaiter tout le succès qu'elles méritent dans l'avenir.

(1410)

LE PROGRAMME JUNIOR ACHIEVEMENT OF NOVA SCOTIA

L'honorable Fred. J. Dickson : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à deux illustres Néo-Écossais, Al MacPhee et Ralph Medjuck, qui feront leur entrée au temple de la renommée du Junior Achievement of Nova Scotia le 16 juin prochain. Le temple de la renommée du Junior Achievement of Nova Scotia célèbre les réalisations des chefs d'entreprise de la Nouvelle-Écosse, tout en faisant la promotion du programme Junior Achievement of Nova Scotia, auquel il assure un financement. Depuis 1993, plus de 1,5 million de dollars ont été versés directement au programme d'études commerciales à l'intention des jeunes de la Nouvelle-Écosse.

Je suis fier de dire que ces deux hommes ont de solides racines cap-bretonnaises. M. MacPhee vient de la région de Mira, au Cap- Breton. Il a commencé à travailler dans l'industrie de l'automobile à Halifax au début des années 1960 et il est maintenant propriétaire de quatre concessions qui emploient plus de 400 personnes. Il a encadré de nombreux débutants dans son propre domaine et a même appuyé des entreprises en démarrage dans des secteurs non liés à l'automobile. Il a participé à plusieurs associations d'entreprises, dont la Chambre de commerce du Grand Halifax et la BCA Investment Co-operative. Le premier ministre MacDonald l'a de plus invité à siéger à un autre conseil économique consultatif du premier ministre.

En plus de son importante contribution au monde des affaires de la Nouvelle-Écosse, M. MacPhee est venu en aide à des organismes caritatifs locaux et à des organisations nationales. Il a présidé la campagne de collecte de fonds de 1,6 million de dollars d'Alderney Landing et le conseil paroissial de la Blessed Pope John XXIII Parish. Il a siégé aux conseils de la fondation du Victoria General Hospital, du Dartmouth Natal Day Committee et de la fondation du Neptune Theatre.

Mr. Medjuck est un visionnaire de l'immobilier. Grâce à sa personnalité fonceuse, il a réussi à modifier le paysage à Halifax en tant que président et PDG de la société de développement immobilier Centennial Group Limited, qui œuvre à la fois au niveau local et national. La ville de Halifax a prospéré depuis les années 1950 sous sa direction novatrice. La société a grandi et a pris la tête d'immeubles de bureaux, d'hôtels et d'appartements dans les grandes villes du Canada, et plus particulièrement à Halifax, avec l'hôtel Lord Nelson, l'hôtel Prince George et les Cambridge Suites.

En 1954, lorsqu'il a obtenu son diplôme de droit, j'ai eu le plaisir de pratiquer avec Ralph dans notre cabinet Medjuck, Buchanan et Dickson. Il s'est avéré un partenaire plus habile que Buchanan et moi puisqu'il a obtenu en 2006 un doctorat en droit de notre alma mater, l'Université Dalhousie.

M. Medjuck s'est également investi dans la collectivité en présidant notamment la campagne de Centraide de Halifax- Dartmouth, la Neptune Theatre Foundation, le Congrès juif canadien de la région de l'Atlantique, la United Jewish Appeal et le Camp Kadimah. Il a aussi occupé le poste de directeur du Nova Scotia Rehabilitation Council, de l'Association canadienne pour la santé mentale, de la Nova Scotia Human Rights Foundation, du Halifax Police Boys Club et de la Young Presidents Organization.

Ralph Medjuck a reçu de nombreux prix et accolades. Il croit fermement que, au bout du compte, toutes ses réussites peuvent être attribuées aux gens qui ont fondé le Centennial Group Ltd. Il fait remarquer que la réussite d'une entreprise dépend du respect et de l'admiration que les collègues éprouvent les uns pour les autres ainsi que de la confiance à leur endroit.

Honorables sénateurs, ces hommes mènent par l'exemple et montrent ce qui peut être accompli grâce à la vision, à la détermination et au travail acharné. Je demande à tous les sénateurs de féliciter ces hommes et leurs familles d'avoir fait l'objet d'un tel honneur.

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'aimerais parler de la propriété intellectuelle, notamment des marques de commerce, des brevets et des droits d'auteur.

[Français]

Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle s'appliquent à des biens non tangibles, comme des brevets, des marques de commerce et des droits d'auteur. Officiellement, la journée n'est fêtée que le 26 avril, mais comme c'est un dimanche cette année, nous avons choisi de la souligner aujourd'hui sur la Colline du Parlement.

La Journée mondiale de la propriété intellectuelle a été créée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui a son siège social à Genève. Cet organisme des Nations Unies est voué à la compréhension et au respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde.

[Traduction]

Cet après-midi, nous accueillerons des membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Fondé en 1926, l'institut est l'association professionnelle à laquelle adhèrent les agents de brevets, les agents de marques de commerce et les avocats spécialisés en droits d'auteur, en brevets, dans les technologies et dans l'application de la loi. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada regroupe plus de 1 300 membres qui pratiquent au Canada et à l'étranger, y compris en Australie. Certains d'entre nous ne pratiquent plus, mais s'intéressent encore au bon travail accompli par l'institut.

(1415)

La « propriété intellectuelle » est différente de la propriété de biens immobiliers ou de biens personnels, dans la mesure où ces derniers sont des biens tangibles, des biens matériels qu'on peut toucher, comme une maison ou une voiture. La propriété intellectuelle constitue un droit de propriété légal sur un bien immatériel qui peut être confirmé devant les tribunaux. La propriété intellectuelle renvoie à des activités créatrices telles que la composition de musique ou l'écriture de poésie. Les créateurs ne possèdent pas chaque note ou chaque mot qu'ils écrivent, mais ils possèdent des droits sur l'arrangement de ces notes ou de ces mots.

Nous pourrions avoir l'occasion de nous pencher sur la propriété intellectuelle si le Sénat est un jour saisi de la révision, qu'on nous promet depuis longtemps, de la Loi sur le droit d'auteur. Une des principales questions que nous devrons alors aborder est celle de l'équilibre entre les droits des créateurs et le droit des citoyens d'accéder facilement à des créations et de les utiliser grâce à la révolution numérique dans le domaine de l'électronique.

Comme les sénateurs le savent, le sénateur Cowan a récemment formulé une interpellation dans cet endroit relativement aux sciences et à la technologie. Ses observations méritent d'être revues, particulièrement lorsqu'il parle de l'importance du financement de la recherche et du développement.

J'invite les sénateurs à rencontrer les lauréats des expositions scientifiques régionales ainsi que des praticiens du domaine de la propriété intellectuelle, entre 17 heures et 19 heures, dans la pièce 256-S.

L'HONORABLE PATRICK BRAZEAU

FÉLICITATIONS À L'OCCASION D'UNE NAISSANCE

L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, ce n'est pas souvent qu'un sénateur a l'occasion de se lever dans cette assemblée pour annoncer une naissance. Je suis ravi d'annoncer que l'épouse du sénateur Brazeau a donné naissance à un garçon, jeudi. La mère et le bébé se portent à merveille.

Des voix : Bravo!

LE PROGRAMME EMPLOIS D'ÉTÉ CANADA

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, les conservateurs croient qu'il est essentiel de transmettre à nos enfants les valeurs du travail, de l'épargne et de la responsabilité. Nombre de jeunes Canadiens ont besoin de travailler à temps partiel et d'occuper un emploi d'été pour payer leurs études postsecondaires. Malheureusement, il n'est pas toujours facile pour les jeunes de faire leur entrée sur le marché du travail au moyen d'un emploi d'été, particulièrement en cette période de récession mondiale. C'est pourquoi le gouvernement conservateur investit de nouveau dans les jeunes et dans les collectivités aux quatre coins du Canada.

Notre gouvernement aide les jeunes Canadiens en investissant 20 millions de dollars supplémentaires dans le programme Emplois d'été Canada. Ce programme permet de fournir des fonds à des petites entreprises et à des organisations sans but lucratif afin qu'elles créent des emplois d'été pour les étudiants. Ces investissements font partie du Plan d'action économique du Canada. Cela permet non seulement aux étudiants d'acquérir les compétences et l'expérience professionnelle dont ils auront besoin plus tard, mais aussi aux petites entreprises et aux collectivités de trouver les gens dont elles ont besoin immédiatement. En bref, tout le monde est gagnant.

Il s'agit d'un programme de grande envergure. L'été dernier, nous avons conclu des ententes avec plus de 20 000 organisations qui ont permis de créer presque 36 000 emplois d'été pour les étudiants. Ce n'est pas seulement en créant des emplois d'été que nous avons apporté de l'aide aux étudiants. Notre gouvernement a supprimé l'impôt fédéral sur le revenu frappant les bourses d'études et de perfectionnement. Nous avons mis en place un crédit d'impôt pour l'achat de nouveaux manuels et nous améliorons les prêts étudiants et les programmes d'attribution de bourses. En créant des emplois et en proposant des débouchés aux jeunes Canadiens, notre gouvernement s'attaque à la récession mondiale et jette les bases d'une prospérité future.

LE JOUR DE L'HOLOCAUSTE

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le philosophe et historien George Santayana disait que celui qui oublie les leçons de l'histoire est condamné à répéter les erreurs du passé.

C'est aujourd'hui le Yom Hashoah — jour dédié aux victimes de l'Holocauste, qui vit l'élimination quasi totale de la communauté juive en Europe et l'extermination systématique de six millions de Juifs simplement parce qu'ils étaient juifs.

(1420)

Le choix du 21 avril n'est pas un hasard. Cette date correspond au 27e jour du mois juif de nissan, où l'on célèbre l'anniversaire du soulèvement du ghetto de Varsovie. En français, le terme hébreu « Yom Hashoah » signifie « journée de commémoration des victimes et des héros de l'Holocauste ». C'est l'occasion de se remémorer la décimation de la communauté juive en Europe et de célébrer l'héroïsme des Juifs qui ont pris les armes et résisté à l'oppression nazie.

Pourtant, ce sont six millions de vies innocentes qui se sont éteintes; ce chiffre défie l'imagination. Parmi les six millions de Juifs qui ont été exterminés, un million et demi étaient des enfants. On peut s'imaginer combien d'entre eux seraient devenus artistes, écrivains, musiciens, mathématiciens, médecins, généticiens, enseignants, scientifiques ou chercheurs.

C'est une réalité écrasante et poignante qui a amené le monde à formuler un vœu simple auquel nous restons pourtant sourds : « Plus jamais ».

Cependant, nous assistons encore de nos jours à une succession de génocides, et même si nous essayons de traduire en justice les auteurs de ces crimes, beaucoup d'entre eux sont protégés par des gens qui violent eux aussi les droits de la personne.

Prenons le cas saillant d'Omar Al-Bashir, dirigeant du Soudan. Il a été formellement accusé par la Cour pénale internationale et a fait l'objet d'un mandat d'arrestation. Pourtant, il y a deux semaines, il a pu aller assister librement à une réunion de la Ligue arabe, où il n'a pas été critiqué par les autres membres présents, mais encouragé.

La communauté internationale semble incapable d'enrayer les génocides. Le Canada ferme les yeux alors qu'il a souscrit à la responsabilité de protéger, selon laquelle tous les pays ont l'obligation d'intervenir lorsqu'un État est incapable de protéger ses propres citoyens ou refuse de le faire. Hormis une tentative timide au Kosovo, la responsabilité de protéger n'a jamais été sérieusement exercée. À cause de cela, des centaines de milliers de victimes innocentes ont été assassinées au Darfour, une vaste tuerie passe inaperçue au Congo et la Chine continue de bafouer les droits de la personne. D'ailleurs, lorsqu'on a tué des manifestants pacifiques au Tibet peu de temps avant le début des Jeux olympiques, le monde a fermé les yeux.

Jérémie, Isaïe et les autres prophètes de la Bible prêchaient la justice sociale et la paix. On ne les a pas écoutés. Il est grand temps que nous examinions notre propre conscience et que nous commencions à dénoncer, à tout le moins, les génocides et les violations des droits de la personne.

L'Holocauste a commencé par de simples paroles, paroles qui sont répétées aujourd'hui en Europe, mais aussi au Canada, où plane un antisémitisme déguisé. Hier, Mahmoud Ahmadinejad, que j'appelle « Ahmed-génocide », a encore lancé des slogans antisémites et haineux lorsqu'il a pris la parole à la Conférence de Durban II à Genève. Les représentants des pays européens ont quitté la salle en signe de protestation, mais la majorité des délégués ont applaudi.

Santayana avait donc raison : ceux qui oublient les leçons de l'histoire sont condamnés à répéter les erreurs du passé.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ—DÉPÔT DU RAPPORT PUBLIC DE 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport public du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour l'exercice 2007-2008.

[Traduction]

VIEILLISSEMENT

DÉPÔT DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième et dernier rapport du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ DES TERRES INDIENNES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1425)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE—LA RÉUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT ET LA SESSION ORDINAIRE DE 2009, TENUES DU 22 AU 30 JANVIER 2009—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe sur la réunion de la Commission des affaires économiques et du développement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sur la première partie de la session ordinaire de 2009 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui se sont tenues à Londres, au Royaume-Uni, et à Strasbourg, en France, du 22 au 30 janvier 2009.

Honorables sénateurs, pourrais-je avoir la permission de parler pendant 30 secondes de la participation du sénateur Milne à l'Association parlementaire Canada-Europe?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Goldstein : Madame le sénateur Milne n'a pas été en mesure de participer aux deux dernières sessions pour diverses raisons tout à fait légitimes. Elle a toujours joué un rôle clé dans cette association parlementaire. Lors de ses absences, une dizaine de parlementaires, et peut-être plus, ont pris de ses nouvelles et m'ont demandé de lui transmettre leurs salutations.

Madame le sénateur Milne est très appréciée et respectée. Elle fait preuve d'un dévouement et d'un engagement extraordinaires envers ce comité. C'est un être humain remarquable, un membre merveilleux de notre comité et une personne dont nous pouvons être fiers lorsque nous nous rendons en Europe.

LA 17e SESSION ANNUELLE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE, TENUE DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe de l'OSCE concernant la 17e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Astana, au Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2009.

LES RÉUNIONS D'AUTOMNE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE, TENUES DU 18 AU 21 SEPTEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire Canada-Europe de l'OSCE concernant les réunions d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenues à Toronto, au Canada, du 18 au 21 septembre 2008.

LE RÈGLEMENT DU SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À MODIFIER LES ARTICLES 86(1)r) ET 86(1)t) DU RÈGLEMENT

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :

(1) par la suppression, à l'article 86(1)r), des mots « y compris les affaires des anciens combattants »;

(2) par l'ajout, après l'article 86(1)t), des mots suivants :

« u) Le comité sénatorial des anciens combattants, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les anciens combattants en général. »

PÊCHES ET OCÉANS

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 18 heures, le 21 avril 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : L'autorisation est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1430)

LA LOI SUR LES PÊCHES

LA CESSATION DE LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE—PRÉSENTATION DE PÉTITIONS

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des Canadiens du Québec, qui demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les pêches afin de mettre fin à la chasse au phoque commerciale au Canada.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE

LE FINANCEMENT

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, quelque 2 000 scientifiques et chercheurs ont envoyé une lettre ouverte au premier ministre pour lui demander instamment de revenir sur la décision du gouvernement de réduire le financement de la science et de la recherche. Je tiens à préciser que, dans son dernier budget le gouvernement a réduit de près de 148 millions de dollars le budget de trois organismes subventionnaires qui financent la recherche dans des universités canadiennes.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, nous avons également appris que le gouvernement accepte de dépenser des fonds, mais seulement dans certaines circonstances. En effet, nous avons appris qu'il a engagé Ari Fleischer, l'ancien attaché de presse de l'ancien président George W. Bush, et Mike McCurry, qui a occupé le même poste auprès de l'ancien président Bill Clinton. Ces deux hommes ont reçu le mandat d'obtenir des entrevues dans les médias américains pour le premier ministre.

Honorables sénateurs, comment se fait-il que le gouvernement trouve les fonds nécessaires pour aider le premier ministre à obtenir des entrevues avec le Wall Street Journal, sur Fox News et CNN, alors qu'il réduit le financement de la recherche? Quand le gouvernement mettra-t-il de l'ordre dans ses priorités relativement au financement de la recherche?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question à deux volets. En ce qui concerne le financement de la science et de la technologie, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Dans son Plan d'action économique, le gouvernement a investi 5,1 milliards de dollars dans la science. Je me ferais un plaisir d'énumérer, aux fins du compte rendu, les divers domaines dans lesquels le gouvernement a accordé des subventions importantes pour les sciences.

On m'a informée aujourd'hui que plusieurs scientifiques de la Grande-Bretagne viendraient s'installer au Canada. Il est évident que le Canada est une destination de choix pour les scientifiques.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne la politique du gouvernement en matière de communications et l'embauche de Mike McCurry et Ari Fleisher, il y va de l'intérêt général que la situation du Canada soit expliquée comme il se doit à nos amis américains. La preuve en est qu'en collaborant étroitement avec ses voisins du Sud et le gouvernement Obama, le Canada a profité d'une visibilité très positive, ce qui est excellent pour tous les Canadiens.

Le Canada compte sur ses voisins du Sud pour acheter ses produits. Nous avons donc intérêt à ce que nos amis américains comprennent la valeur de leurs amis du Nord. Il faut espérer que tout cela les aidera à comprendre l'économie canadienne. Il est évident que l'économie américaine est très importante pour le Canada. La reprise aux États-Unis est importante car, malgré tous les efforts que nous déployons, nous comptons encore sur les marchés américains.

Le sénateur Cowan : Les données de Statistique Canada prouvent clairement que le financement fédéral total au titre de la science et de la technologie au Canada a diminué depuis 2006. En ajustant les montants selon l'inflation, le financement fédéral au titre de la science et de la technologie est actuellement de 385 millions de dollars inférieur à ce qu'il était en 2005. Cette diminution survient au moment même où les autres pays investissent dans la science et la technologie pour se préparer à la reprise de l'économie. Nous espérons que ce jour viendra bientôt.

Madame le leader dira-t-elle à cette assemblée pourquoi le gouvernement ne fait pas la même chose que les autres gouvernements? Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de payer Ari Fleischer pour qu'il utilise ses contacts pour que le premier ministre soit interviewé sur Fox News plutôt que d'investir dans nos chercheurs canadiens de façon à assurer notre prospérité à long terme?

(1435)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas que la décision concernant Mike McCurry, qui a travaillé pour le président Clinton, et Ari Fleischer, qui a travaillé pour le président Bush, diminue en quoi que ce soit notre engagement envers la communauté scientifique. Nous appuyons la science et la technologie.

Le premier ministre a lancé notre Stratégie des sciences et de la technologie en mai 2007. En février de cette année, le ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie a annoncé un investissement de 120,4 millions de dollars pour financer 134 chaires de recherche dans des universités de tout le Canada. Notre soutien de la recherche fondamentale axée sur des découvertes fera progresser les connaissances scientifiques. Nous avons investi des milliards de dollars dans la recherche et le développement depuis 2006 et notre Plan d'action économique annonce plus de 5 milliards de dollars en nouveaux investissements, dont 750 millions de dollars dans la Fondation canadienne pour l'innovation, 50 millions de dollars dans l'Institut d'informatique quantique, 3,5 millions sur deux ans dans le Programme de stages de recherche et de développement industriels et 87 millions de dollars sur deux ans pour la recherche dans l'Arctique.

Il y a également un montant prévu 2 milliards de dollars pour le Programme d'infrastructure du savoir pour le renouvellement de l'infrastructure des collèges et des universités, qui a été bien reçu et applaudi dans de nombreuses universités du Canada. Le 8 avril, nous avons annoncé la première série de projets admissibles au programme en Colombie-Britannique. Ces investissements totalisent plus de 450 millions de dollars répartis entre 29 projets dans des établissements d'enseignement postsecondaire dont la rénovation du centre des sciences Shrum de l'Université Simon Fraser.

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE

LES HONORAIRES DES CONSULTANTS

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, madame le leader peut-elle nous préciser les sommes exactes que M. Harper dépense pour se payer des consultants en communications afin de paraître dans ce que je dois qualifier de médias américains de droite, non pour parler aux Canadiens, mais plutôt pour parler — et je dois le redire — aux Américains de droite?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Cette question montre bien le point de vue partial du sénateur Mitchell. Il a pris soin de mettre l'accent sur une seule personne et sur un seul réseau. La vérité, c'est que le premier ministre a paru sur tous les réseaux aux États-Unis de même que dans le New York Times, qui est un journal conservateur bien connu.

Puisque le sénateur semble s'intéresser à dénigrer les réseaux conservateurs aux États-Unis, il sera déçu d'apprendre qu'un rapport de NSNBC d'hier décrit comment le premier ministre Harper s'est porté à la défense du président Obama dans le cadre d'émissions diffusées par des réseaux conservateurs.. Face à leurs critiques concernant la participation du président Obama au Sommet des Amériques, le premier ministre conservateur du Canada s'est porté à la défense du président Obama. Le sénateur sera évidemment déçu de l'apprendre.

Le sénateur Mitchell : Je reconnais que M. Harper a consacré du temps à toutes les chaînes américaines. On pourrait même dire qu'il a consacré plus de temps aux médias des États-Unis qu'à ceux du Canada.

Puis-je demander au leader de se concentrer? Nous sommes habitués à des réponses vagues, mais je souhaite avoir une réponse précise à une question précise.

Combien M. Harper a-t-il dépensé auprès de conseillers médiatiques pour se faire valoir dans les médias des États-Unis? Envisagerait-il par hasard de se porter candidat à la présidence des États-Unis?

Le sénateur LeBreton : Je sais que mon collègue d'en face est très déçu de nous voir nouer de bonnes relations avec le gouvernement des États-Unis. Cela fait mal et met nos vis-à-vis en situation difficile.

(1440)

Toutefois, cela dit, et compte tenu de ce que me rappellent mes collègues, j'aimerais demander combien il a coûté au Parti libéral du Canada en argent durement gagné fourni par ses donateurs pour faire afficher un portrait géant de Michael Ignatieff sur Times Square?

Le sénateur Mitchell : Si madame le leader souhaite que nous nous interrogions sur la quantité d'argent des contribuables que le Parti conservateur a dépensé en publicités agressives qui rapetissent le processus politique dans son ensemble, alors nous pourrons en parler. Cependant, j'aimerais revenir à la question qui nous concerne.

Madame le leader peut-elle nous dire, et ce au nom de l'obligation redditionnelle et de la transparence, des valeurs que le leader associe souvent à son parti, combien d'argent a été dépensé auprès d'experts-conseils en médias pour faire passer le premier ministre à la télévision des États-Unis, et non à la télévision canadienne, afin qu'il puisse s'adresser à un auditoire américain?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si nous en sommes à poser des questions, alors je pourrais peut-être demander au sénateur de combien son chef, en supposant qu'il en ait l'occasion, voudra-t-il augmenter les impôts, comme il en a manifesté l'intention, quels impôts seront visés et qui paiera la note — le pauvre contribuable canadien?

Une voix : Vous pourrez poser des questions l'an prochain.

L'INDUSTRIE

L'AIDE GOUVERNEMENTALE AU SECTEUR DE L'AUTOMOBILE

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, le secteur de l'automobile perd de l'argent depuis des années. On s'attendrait à ce que les dirigeants de ce secteur comprennent que cela signifie qu'ils prennent de mauvaises décisions, mais il semble qu'ils ne soient pas de cet avis, et le gouvernement non plus. On apprend que le gouvernement a l'intention de donner encore des milliards de dollars à ce secteur dans l'espoir futile que cette injection d'argent agira comme une panacée.

Si cette injection pouvait sauver des emplois, je ne serais pas en train de parler. Or, cet argent appartient aux contribuables canadiens, mais il profitera directement et instantanément aux contribuables américains. Le gouvernement canadien n'a reçu aucune assurance ni aucune garantie, car tout l'actif des entreprises canadiennes est hypothéqué en faveur de la société mère américaine. Le Canada dispose d'une loi très utile pour la restructuration, bien que le gouvernement n'ait toujours pas promulgué la majeure partie de ces dispositions législatives. On l'appelle la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Au lieu de donner encore plus d'argent au secteur de l'automobile, le gouvernement proposera-t-il aux entreprises de ce secteur de se placer sous la protection des tribunaux aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de procéder à une véritable restructuration, de concert avec les créanciers, les syndicats et les fournisseurs et, surtout, à une refonte de leurs modes de gestion et de direction afin de devenir viables?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais conserver une copie de cette question et je vais me renseigner pour savoir si c'est la politique officielle du Parti libéral, même s'il n'en a aucune. Les libéraux ne font que critiquer, mais n'ont rien à proposer.

Il y a quelque chose de troublant dans la question du sénateur. Il laisse entendre que cette mesure serait tout à l'avantage du secteur américain de l'automobile. Je ne sais pas où le sénateur Goldstein s'est rendu, mais le secteur de l'automobile est vital pour tout le Canada, et pas seulement pour l'Ontario où il est surtout concentré. Il a des retombées sur l'ensemble de l'économie canadienne.

Le Canada produit 20 p. 100 des automobiles sur le marché, même si les ventes au Canada n'atteignent pas 20 p. 100. Évidemment, bon nombre des automobiles produites au Canada s'en vont au sud de la frontière. Le gouvernement a toujours eu pour objectif de stabiliser et de maintenir ce taux de 20 p. 100. Peut-être que les sénateurs d'en face l'ignorent, mais un grand nombre de fabricants de pièces d'automobiles sont situés en Ontario. La vigueur des trois géants de Detroit, comme on les appelle maintenant, est vitale pour notre économie, surtout pour le secteur des pièces d'automobiles.

(1445)

Je pense que le ministre Clement a été très clair. Chrysler a jusqu'au 30 avril. En tant que collègue de M. Clement, je suis fière de la façon dont le ministre a dépeint la situation, du point de vue du Canada et du gouvernement. Dans tout ce dossier le ministre Clement et le gouvernement ont collaboré étroitement avec le gouvernement de l'Ontario et nos homologues aux États-Unis et ont apprécié leur coopération. Nous avons un marché intégré et, donc, un problème commun et, ensemble, nous allons régler ce problème.

Il va sans dire que nous nous soucions de faire bon usage des deniers publics. C'est la raison pour laquelle, surtout dans le cas de Chrysler, la date limite du 30 avril est importante, car, comme l'a déclaré le ministre, nous ne risquerons pas l'argent des contribuables canadiens si l'entreprise ne trouve pas une solution à sa situation.

Le sénateur Goldstein : Avec tout le respect que je lui dois, je pense que madame le leader du gouvernement au Sénat n'a pas saisi ma question. Le fait est que chaque économiste de ce pays a dit que l'argent donné à l'industrie automobile par le gouvernement canadien n'a pas permis de garantir un seul emploi canadien. C'est la réalité. Si cet argent permettait de sauver des emplois au Canada, je ne serais pas en train d'intervenir. Mais il n'en est rien. Nous avons une loi qui permet d'aider les entreprises qui battent de l'aile à se réorganiser, à organiser leur gouvernance, à remanier leurs contrats et à devenir viables. En versant des fonds à cette industrie, est-ce que le gouvernement va insister pour qu'elle recoure à cette loi?

Le sénateur LeBreton : Lorsque le sénateur parle d'emplois, à l'évidence, le secteur automobile éprouve des difficultés, surtout Chrysler et General Motors. Même Honda et Toyota, qui ont des usines au Canada, souffrent de la crise économique.

La société Ford n'a pas demandé l'aide du gouvernement, ni aux États-Unis ni au Canada. Cependant, si le sénateur a suivi les déclarations faites par les dirigeants de Ford, il sait qu'ils se soucient beaucoup de la vigueur de l'ensemble de ce secteur en raison des emplois. On s'inquiète également pour ceux qui fabriquent des pièces automobiles pour tous les constructeurs, que ce soit Ford, General Motors, Chrysler, Honda ou Toyota.

La situation de l'emploi dans une industrie restructurée sera différente, mais nous parlons ici d'un marché intégré. Ce n'est un secret pour personne que les véhicules traversent souvent la frontière plusieurs fois au cours de leur fabrication.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit de prêts et non de dons en argent à l'industrie de l'automobile. Les constructeurs ont des échéances à respecter. Je pense que nous avons là l' exemple de trois gouvernements différents — le gouvernement des États-Unis, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada — qui, ensemble, aident le secteur de l'automobile à régler un grave problème engendré par une foule de facteurs, et, en grande partie, par le ralentissement économique mondial.

(1450)

Quoi qu'il en soit, je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de quiconque de lancer toutes sortes d'allégations ou d'empirer la situation en suggérant en quelque sorte que le gouvernement devrait se retirer de toutes ces négociations. Comme je l'ai dit au début, le gouvernement a toujours su qu'il participerait aux négociations avec l'industrie automobile, surtout parce qu'il veut maintenir la part du marché que détient le Canada, qui est de 20 p. 100. Voilà ce que le gouvernement essaie de faire. Bien sûr, cette part a aussi des répercussions sur les emplois et, plus particulièrement — ce que beaucoup de gens oublient —, sur l'important secteur de la fabrication de pièces d'automobile, qui, je crois, est établi principalement au Canada.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, il n'y a certainement personne au Parti libéral qui s'oppose à ce qu'on vienne en aide à l'industrie de l'automobile, mais nous mettons en doute la qualité de l'administration du gouvernement.

Un prêt sans garantie est un prêt qu'on jette à l'eau si la compagnie fait faillite quelques semaines plus tard. Est-ce que madame le leader peut nous dire comment les intérêts des investissements des Canadiens seront protégés? Recevront-ils des actions privilégiées ou, en contrepartie, un lien sur les actifs de la compagnie? Est-ce que l'argent des Canadiens sera aussi bien protégé que les investissements des Américains? Avec leurs investissements, les Américains se sont assurés d'avoir un lien sur les actifs des compagnies de la planète. Il ne restera plus rien au gouvernement du Canada. Est-ce que le gouvernement négocie un chèque en blanc? Est-ce que madame le leader se rend compte que les Canadiens n'auront pas un sou en contrepartie?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : J'ignore sur quoi se base madame le sénateur pour affirmer que nous négocions un chèque en blanc. Rien n'est plus faux.

La vérité est que, depuis le début et dans bien des cas, le ministre Clement, au nom du gouvernement, s'entretient presque quotidiennement avec ses homologues des États-Unis et collabore étroitement avec le gouvernement de l'Ontario. Dans le but d'aider le secteur de l'automobile, comme madame le sénateur le sait, le gouvernement a ajouté 700 millions de dollars supplémentaires au Programme d'assurance comptes clients d'Exportation et développement Canada, ce qui témoigne de l'importance de ce secteur.

La Facilité canadienne de crédit garanti a fourni jusqu'à 12 milliards de dollars afin de financer l'achat de véhicules et d'équipement par le truchement de son cadre de financement extraordinaire annoncé dans le Plan d'action économique.

Il importe de noter que ces fonds sont en fait des prêts. Nous appuyons le secteur de l'automobile et toute restructuration ou tout ce qui naîtra des discussions entre Chrysler, les TCA et Fiat. Ces fonds ne sont pas des chèques en blanc, mais des prêts révocables.

LES ANCIENS COMBATTANTS

LES PRESTATIONS AU SURVIVANT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Par conséquent, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi il y a toujours une règle dans le régime de retraite des Forces canadiennes et de la GRC qui interdit au conjoint de recevoir automatiquement les prestations au survivant si le membre s'est marié après l'âge de 60 ans?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Milne et je prends note de sa question.

(1455)

Le sénateur Milne : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait aussi prendre note de cette question complémentaire, car, peu importe ce que nous entendrons, je ne crois pas que ce sera de nature à réconforter des Canadiens comme Sandra Anderson, de St. George, au Nouveau-Brunswick. Lorsque son mari, Jack, un adjudant-maître à la retraite comptant 33 années de service au sein des forces armées, est décédé en novembre 2008, elle s'est vu refuser des prestations de survivant simplement parce qu'ils s'étaient mariés alors que M. Anderson avait plus de 60 ans.

Cette règle a été instaurée à la suite de la guerre des Boers. Aucune des femmes présentes ici n'aurait été considérée comme une personne en vertu de la loi canadienne à cette époque. Les temps ont changé, et cette règle doit être éliminée. Elle est désuète, irrespectueuse et inconstitutionnelle. Pour montrer à quel point elle est archaïque, je rappelle aux sénateurs qu'à l'époque de la Guerre des Boers, l'espérance de vie moyenne en Amérique du Nord était de 48 ans.

J'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat respectera la Constitution, les anciens combattants et les aînés en exigeant que ses collègues du Cabinet apportent les changements qui s'imposent pour que des personnes comme Sandra et feu Jack Anderson ne fassent plus l'objet de discrimination fondée sur l'âge.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre note de cette question.

Tout au long de mes années au Parlement, et, certainement depuis que je suis leader du gouvernement au Sénat, je n'aurais jamais pensé devoir répondre à une question au sujet d'une mesure remontant à la guerre des Boers. Je vais vérifier pour savoir qui formait le gouvernement à cette époque.

Je prends la question du sénateur au sérieux et je serai heureuse d'y répondre.

Le sénateur Milne : Je suis persuadée que madame le leader du gouvernement au Sénat découvrira qu'un gouvernement libéral était au pouvoir à cette époque. Toutefois, les gens vivent beaucoup plus longtemps de nos jours, et je ne crois qu'on puisse remonter si loin dans le temps pour rejeter le blâme sur les libéraux.

Le sénateur LeBreton : On nous rejette aussi le blâme pour bien des choses dont nous ne sommes pas responsables.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LA RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES FERTILISANTS ET LES PESTICIDES

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines, j'ai rencontré des membres de la Canadian Association of Agri-Retailers. C'est avec surprise que j'ai été mis au courant de certaines questions pressantes, qui sont importantes tant pour le secteur de la vente de produits agricoles que pour la sécurité canadienne dans son ensemble et dont le gouvernement fédéral ne semble tenir aucun compte.

Un grand nombre d'agriculteurs d'un bout à l'autre du pays utilisent divers engrais et pesticides que des gens mal intentionnés pourraient utiliser à des fins sinistres, comme des attentats terroristes ou la production de stupéfiants. Divers organismes du gouvernement et de l'industrie ont mis en place des normes de sécurité visant des produits individuels. Les détaillants disent que ces normes sont difficiles à respecter du fait qu'elles ne relèvent pas d'un protocole unique et qu'elles risquent de susciter des conflits et des redondances sur le plan réglementaire, de même que d'entraîner des dépenses superflues. En outre, ces problèmes risquent de se traduire en nouveaux frais pour les agriculteurs, ce qui fera certainement augmenter les prix que devront payer les Canadiens au supermarché.

Comme solution à ces préoccupations, l'industrie de la vente au détail des produits agricoles a élaboré un plan de sécurité qui est prêt à être mis en œuvre. Elle a demandé au gouvernement fédéral de payer sa part de ce qu'il en coûtera pour assurer la sécurité des Canadiens. Il ne fait aucun doute que ce ne serait pas la première fois que le gouvernement paie pour assurer la sécurité des Canadiens. L'industrie de la vente au détail des produits agricoles ne demande pas au gouvernement d'assumer tous les frais, mais seulement de les partager, comme l'ont fait nos voisins des États- Unis lorsqu'ils ont été confrontés aux mêmes problèmes.

Il va de soi qu'on serait porté à penser que la priorité absolue du gouvernement fédéral consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Pourtant, j'ai appris qu'aucun ministre du Cabinet n'a accepté de rencontrer les représentants de la Canadian Association of Agri- Retailers pour discuter de ces préoccupations.

Lorsqu'une réunion est demandée, les représentants de l'industrie sont généralement référés au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, dont relève ce domaine. Cependant, le ministre de l'Agriculture a déclaré qu'il ne pouvait rencontrer la CAAR en raison d'engagements antérieurs. Je crois que quelque chose ne tourne pas rond lorsqu'un ministre du gouvernement canadien est trop occupé pour s'intéresser à des problèmes qui ont trait à la sécurité des Canadiens.

(1500)

Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il ces préoccupations au sérieux et collaborera-t-il avec l'industrie du détail agricole pour assurer la sécurité des Canadiens et des Américains?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je me rends compte que le temps nous manque. Je saurais gré au sénateur de me remettre une copie des recommandations. J'ai de la difficulté à croire que l'industrie ait présenté une demande et qu'il n'y ait pas été donné suite. Je serai toutefois ravie d'étudier la question.

Le sénateur Mahovlich : J'aimerais que madame le sénateur le fasse aussi rapidement que possible, afin que je puisse la complimenter.

[Français]

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions orales. La première est une réponse à la question de l'honorable sénateur Jaffer, posée le 29 janvier 2009, concernant la citoyenneté et l'immigration, la reconnaissance des titres de compétence étrangers. La deuxième est une réponse à la question de l'honorable sénateur Hubley, posée le 25 février 2009, concernant la défense nationale et les affaires étrangères — les mines terrestres, les armes à sous-munitions et la convention sur les armes à sous- munitions. Enfin, la troisième est une réponse à la question de l'honorable sénateur Sibbeston, posée le 5 mars 2009, concernant les affaires indiennes et le Nord canadien, l'emplacement de l'agence proposée de développement du Nord.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LA RECONNAISSANCE DES TITRES DE COMPÉTENCE ÉTRANGERS

(Réponse à la question posée le 29 janvier 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

a) En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), la reconnaissance des titres de compétence étrangers est toujours une haute priorité du gouvernement. Tel que mentionné dans le discours du Trône en novembre, le gouvernement fédéral va travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d'accélérer le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers. La reconnaissance des titres de compétences étrangers a été l'un des sujets de discussion de la première rencontre des premiers ministres, le 16 janvier 2009. Les ministères provinciaux/ territoriaux et fédéraux du marché du travail se sont engagés à élaborer un cadre pancanadien pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers et un plan d'exécution d'ici le 30 septembre 2009.

Depuis sa création en mai 2007, le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE), en partenariat avec Service Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), Santé Canada ainsi que d'autres partenaires, a réalisé des progrès soutenus relativement à son mandat, qui consiste à fournir des services d'information, d'orientation et d'aiguillage aux personnes formées à l'étranger, tant au Canada qu'à l'étranger, par l'intermédiaire de son site web, de services téléphoniques et en personne ainsi que de services à l'étranger. Parmi les résultats obtenus jusqu'à présent, mentionnons les suivants :

  • De mai 2007 à novembre 2008, le BORTCE a fourni des services en personne à plus de 39 000 clients qui souhaitaient obtenir des renseignements à son sujet (330 Centres Service Canada et 216 points de service externes), de même que des services téléphoniques à 3 700 personnes (centre d'appel de Service Canada), à l'échelle nationale.
  • Le site web du BORTCE (http ://www.competences.gc.ca/ index.asp), qui comprend l'outil Travailler au Canada, a été visité à plus de 550 000 reprises, la plupart du temps par des internautes se trouvant à l'étranger.
  • Actuellement, la Chine, l'Inde et les Philippines bénéficient des services du BORTCE dans le cadre d'un projet pilote financé par RHDCC et dirigé par l'Association des collèges communautaires du Canada. Ces services sont offerts depuis l'automne 2007; 47 p. cent de l'ensemble des travailleurs étrangers (fédéral) sélectionnés et 53 p. cent de l'ensemble des candidats des provinces en bénéficient.

b) Le budget de 2009 reconnaît les efforts du BORTCE et du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) pour éliminer les obstacles à la reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, et il fournit 50 millions de dollars pour financer le travail de la création et de l'élaboration d'un cadre commun.

  • Le processus décisionnel par lequel le gouvernement a alloué 50 millions de dollars pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers est protégé par le secret du cabinet. Nous pouvons par contre confirmer que depuis plusieurs années, le gouvernement du Canada investit dans la promotion d'approches nationales en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le BORTCE à CIC et le PRTCE à RHDCC ainsi que l'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger à Santé Canada sont les principales initiatives qui peuvent être utilisées pour atteindre les objectifs fédéraux.
  • Le Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers fournit des services d'information, d'orientation et d'aiguillage aux personnes formées à l'étranger, tant au Canada qu'à l'étranger.
  • Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers finance des initiatives qui amélioreront les processus d'évaluation et de reconnaissance.

L'Initiative relative aux professionnels de la santé diplômés à l'étranger développe et applique des programmes qui mettent en valeur le potentiel et la promotion d'une approche uniforme pour l'intégration dans le marché du travail canadien, des professionnels de la santé formés à l'étranger.

Après un examen attentif des résultats obtenus à ce jour, le gouvernement a alloué 50 millions de dollars supplémentaires sur deux ans comme contribution additionnelle à l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

À la demande des agences centrales, le BORTCE de CIC et le PRTCE de RHDCC ont préparé les documents nécessaires pour accéder les fonds prévus dans le budget de 2009. Par contre, le BORTCE et le PRTCE n'ont pas encore reçu ces fonds. Conséquemment, il est prématuré de discuter des progrès à ce jour. Par contre, les deux ministères ont participé à une réunion fédérale, provinciale et territoriale en février dernier, pour développer un chemin critique pour atteindre les objectifs élaborés dans le budget de 2009. Cette première étape est essentielle pour établir la confiance, le partenariat et la ferveur qui sont nécessaires pour la mise en œuvre d'un cadre de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

LA DÉFENSE NATIONALE ET LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES MINES TERRESTRES ET LES ARMES À SOUS-MUNITIONS—LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES ARMES À SOUS- MUNITIONS

(Réponse à la question posée le 25 février 2009 par l'honorable Elizabeth Hubley)

Le Canada a joué un rôle de premier plan dans l'établissement et la mise en œuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel. Il a aussi participé activement à la négociation de la nouvelle Convention sur les armes à sous-munitions en 2008, et à celle du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques relatif aux restes explosifs de guerre en 2003. Le Canada se réjouit d'être parmi les 94 pays à avoir signé la Convention sur les armes à sous- munitions en décembre 2008, et des préparatifs sont en cours en vue de demander la ratification de ce traité. Le gouvernement a autorisé la ratification du Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques en novembre 2008. Le Protocole était déposé à la Chambre des communes le 6 février pour 21 jours de séance. Prochainement, le ministre des Affaires étrangères prendra les mesures pour ratifier le Protocole.

La Convention d'Ottawa, la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur certaines armes classiques, notamment, imposent des obligations juridiques aux États qui sont en mesure de le faire, afin qu'ils aident les autres États à respecter leurs obligations contractuelles en ce qui concerne le déminage du sol, la destruction de stocks et la prestation de services de réadaptation pour les victimes.

Le Fonds canadien contre les mines, qui a fourni un financement de 172 millions de dollars sur dix ans à partir de 1999, a pris fin en mars 2008. En 2007, il a été convenu que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et l'Agence canadienne de développement international (ACDI) tenteraient de conserver l'appui du Canada à l'action contre les mines aux niveaux habituels, à savoir 30 millions de dollars par année, selon une formule de partage des frais, dans le cadre des activités normales. On a choisi le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) comme source de financement de l'action contre les mines et de toutes les activités liées aux restes explosifs de guerre appuyées par le MAECI.

Au cours de l'exercice 2007-2008, 14 millions de dollars du FPSM ont été utilisés à l'appui d'activités connexes. Ces fonds s'ajoutaient à une contribution finale d'environ 1 million de dollars du Fonds canadien contre les mines, pour un total de 15 millions de dollars du MAECI.

Parallèlement, la contribution de l'ACDI à l'action contre les mines s'est élevée à 35 millions de dollars l'an dernier, pour une contribution totale du Canada d'environ 51 millions de dollars au cours de l'exercice 2007-2008. On estime que la contribution totale du Canada pour le présent exercice sera d'environ 42 millions de dollars.

En outre, depuis 1998, le Canada a versé plus de 6 400 000 $, y compris 104 000 $ en 2008-2009 pour soutenir les activités de Mines Action Canada (MAC), l'une des principales organisations non gouvernementales partenaires qui œuvrent pour l'universalisation et la mise en œuvre intégrale de la Convention d'Ottawa.

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

L'EMPLACEMENT DE L'AGENCE PROPOSÉE DE DÉVELOPPEMENT DU NORD

(Réponse à la question posée le 5 mars 2009 par l'honorable Nick G. Sibbeston)

D'autres agences fédérales de développement régional ont leur siège social dans les régions où elles offrent des services. Par exemple, le siège social de Diversification de l'économie de l'Ouest se trouve à Edmonton.

L'emplacement du siège social de la nouvelle agence de développement économique du Nord n'a pas encore été annoncé. Toutefois, nous savons que l'agence aura des bureaux dans les trois territoires, ainsi qu'un dans la région de la capitale nationale. L'emplacement du siège social devrait être annoncé sous peu.

Il revient au premier ministre de choisir le moment auquel l'agence sera créée : on s'attend à ce que ce soit dès cet été.

[Traduction]

QUESTIONS DE PRIVILÈGE

LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais rendre deux décisions sur des questions de privilège soulevées au cours de la session précédente.

Le 1er avril, le sénateur Wallin a soulevé une question de privilège conformément à l'article 59(10) du Règlement pour se plaindre du fait que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dont elle est la vice-présidente, avait été incapable de former le sous-comité des anciens combattants. Elle estimait qu'il y avait eu obstruction, ce qui a empêché le comité de traiter de ce sujet d'une importance cruciale. Selon ce qui est ressorti durant la discussion, le comité s'était réuni à huis clos ce jour-là pour examiner la possibilité de former un sous-comité. À cette réunion, un sénateur a présenté une motion qui aurait fait en sorte que le Sénat soit prié de former un comité permanent, à part entière, qui aurait pour mandat de s'occuper des anciens combattants.

Il y a alors eu présentation d'un amendement proposant que, d'ici la création de ce comité permanent, la question soit traitée par un sous-comité. Cet amendement a été débattu, mais aucune décision n'a pu être prise avant la fin de la réunion en raison de la séance du Sénat.

Le sénateur Kenny, qui préside le comité, a remis en question l'affirmation selon laquelle on avait tenté d'empêcher une décision sur la question des anciens combattants. Il y a plutôt eu désaccord quant à la meilleure façon de traiter la question — à savoir en confier la responsabilité à un sous-comité ou à un comité à part entière.

Le sénateur Tkachuk a ensuite expliqué qu'il aurait préféré envoyer une lettre proposant la création d'un comité distinct au Comité du Règlement, qui revoit actuellement la structure des comités. Les sénateurs Moore et Manning ont également pris la parole à ce sujet, puis le sénateur Fraser a conclu la discussion, disant qu'il s'agissait là du genre de débat qui peut survenir en l'absence d'une entente sur la façon de procéder. Elle estimait que, s'il y avait matière à quoi que ce soit, c'était matière à invoquer le Règlement plutôt qu'à soulever une question de privilège.

[Français]

Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une présumée question de privilège, le Président doit déterminer si cette question est fondée à première vue. À cette fin, il s'en remet notamment aux critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Selon ces critères, la question doit être soulevée à la première occasion; toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur; réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d'apporter, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable; et viser à corriger une infraction grave et sérieuse.

Honorables sénateurs, ces critères obligent parfois le Président à analyser en profondeur la présumée question de privilège. Dans d'autres cas, par contre, une analyse approfondie n'est pas nécessaire.

[Traduction]

Même s'il est clair que le sénateur Wallin, en utilisant l'article 59(10) du Règlement, a soulevé la question à la première occasion, le privilège est-il en jeu, dans le cas présent? C'est là le deuxième critère. Il semble y avoir désaccord quant à la façon dont la question des anciens combattants, qui est importante de l'avis de tous, devrait être traitée au niveau des comités. Une proposition a été faite, un amendement a été proposé, et le temps prévu pour cette réunion s'est écoulé avant qu'une décision ait pu être prise. Cette situation n'a rien d'extraordinaire. Il n'est pas rare que les sénateurs ne s'entendent pas sur la façon de traiter certaines questions, tant au Sénat qu'en comité, et l'ajournement automatique, dans la présente situation, était prévu par le Règlement. Les sénateurs ont exercé leur droit de parole, et le temps a filé.

[Français]

S'il y a matière à quoi que ce soit ici, ce qui n'est pas sûr, ce pourrait être matière à recours au Règlement. Par conséquent, il conviendrait peut-être mieux de soulever la question en comité, car les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations.

[Traduction]

Étant donné, d'après les renseignements obtenus, qu'il ne semble pas y avoir eu atteinte au privilège lors de cette réunion, il n'y a pas lieu d'évaluer les deux derniers critères. La décision est que la question de privilège n'est pas fondée à première vue.

LES COMMENTAIRES FAITS PENDANT L'INTERPELLATION SUR L'ARRÊT DE LA CHASSE AU PHOQUE COMMERCIALE—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 1er avril, le sénateur Harb a soulevé une question de privilège pour se plaindre de propos tenus la veille pendant qu'il prenait la parole concernant la fin de la chasse au phoque commerciale. Ces commentaires figurent à la page 560 des Débats du Sénat du 31 mars. Ils ont été faits après que le sénateur Harb eut confirmé que le Fonds international pour la protection des animaux avait assuré son transport pour qu'il puisse observer la chasse au phoque. Une voix non identifiée a alors dit : « Acheté et vendu ». Le sénateur Manning a également fait des observations. Le sénateur Harb a jugé que ces interventions équivalaient à une tentative inappropriée de le réduire au silence. Il a déclaré qu'en acceptant l'offre qui lui avait été faite d'observer la chasse au phoque, il avait respecté les règles applicables et fait les déclarations requises. Un communiqué avait même été publié. Pour ces raisons, le sénateur Harb a soutenu qu'il avait agi correctement et qu'il n'avait nullement cherché à cacher ses actions.

Le sénateur Harb a renvoyé à l'article 43(1) du Règlement, expliquant pourquoi, à son avis, il avait respecté les critères d'une présumée question de privilège. Il a également cité l'article 51, qui interdit « les propos vifs, offensants ou accusateurs », ainsi que l'article 52, selon lequel « un sénateur qui s'estime offensé ou injurié dans la salle du Sénat, dans une salle de comité ou dans un local quelconque du Sénat, peut s'adresser au Sénat pour obtenir réparation. » Enfin, il a cité l'article 53, qui porte sur les propos répréhensibles et leur rétractation.

[Français]

Le sénateur Stratton a ensuite fait valoir que le sénateur Harb aurait dû respecter les exigences de l'article 43 relativement aux avis écrits et oraux étant donné que la plainte concernait des commentaires faits la veille. Il a fait ressortir une différence entre la présumée question de privilège du sénateur Harb et la question de privilège soulevée par le sénateur Wallin plus tôt au cours de la journée. Le sénateur Harb pouvait donner avis de sa question de privilège, a-t-il dit, mais pas le sénateur Wallin.

Le sénateur Manning est alors intervenu. Reconnaissant que la discussion du 31 mars avait été enflammée, il a tenu à préciser qu'il n'avait pas prononcé les mots « acheté et vendu ». Le sénateur Fraser a ensuite souligné la nécessité de faire preuve de modération en cas de chahut. Elle a ajouté qu'elle ne partageait pas le point de vue du sénateur Stratton, selon lequel le sénateur Harb aurait dû respecter l'article 43 étant donné que l'article 59(10) permet que l'on soulève une question de privilège sans préavis, sans restriction. Enfin, le sénateur Milne a admis que c'est elle qui avait prononcé les mots « acheté et vendu » et elle les a retirés, aux fins du compte rendu.

[Traduction]

Honorables sénateurs, avant d'aborder expressément cette question de privilège, la présidence tient encore une fois à rappeler à tous les sénateurs l'importance de modérer leurs propos pour mieux maintenir l'ordre et le décorum. Les sénateurs doivent éviter d'attaquer inutilement les motifs de leurs collègues. En ce qui concerne la question de l'aide reçue d'organismes de l'extérieur, des processus sont prévus pour traiter des préoccupations qui pourraient se poser, processus qu'il faut suivre, s'il y a lieu.

Pour en revenir à cette question de privilège, il faut tout d'abord et avant tout se demander si le sénateur Harb aurait dû en donner avis conformément à l'article 43. Dans les deux cas récents où l'article 59(10) du Règlement a été invoqué — le cas du 26 mars dernier, soulevé par le leader de l'opposition, et celui du 1er avril, soulevé par le sénateur Wallin —, on a expliqué pourquoi l'avis n'avait pas été donné conformément à l'article 43. Après ces explications, le processus visant à déterminer si la question de privilège était fondée, à première vue, a été suivi. Or, en ce qui concerne la question de privilège du sénateur Harb, aucune raison n'a été fournie pour expliquer le recours à l'article 59(10) au lieu de l'article 43. Comme la question concernait un incident survenu la veille, le sénateur Harb aurait dû recourir à l'article 43.

(1510)

[Français]

Honorables sénateurs, l'article 43 du Règlement traite du processus que les sénateurs qui veulent soulever une question de privilège doivent suivre pour les avis écrits et oraux. Toutes les dispositions prévues à cet article sont impératives et doivent donc être observées. À moins que le Sénat ne fasse une décision délibérée de modifier l'article 43, l'article 59(10) ne pourra être utilisé que pour les questions de privilège qui surviennent dans des circonstances où un sénateur ne peut donner les avis requis conformément à l'article 43. Agir autrement ôterait à cet article tout son sens. Nul ne peut déroger aux obligations claires énoncées dans le Règlement à moins que le Sénat ne le permette expressément.

[Traduction]

En ce qui concerne la question de privilège elle-même, le Président doit examiner l'affaire et déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Pour ce faire, il doit notamment s'en remettre aux quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Selon le premier critère, la question de privilège doit être soulevée à la première occasion. À ce sujet, on peut raisonnablement supposer que le sénateur Harb a voulu consulter les Débats pour s'assurer qu'il a bien entendu les propos en question.

Selon le deuxième critère, la question doit concerner directement le privilège. À cet égard, le sénateur Harb s'est senti visé personnellement par les commentaires, qu'il a perçus comme une tentative de le réduire au silence. Dans les faits, rien n'a vraiment empêché le sénateur de poursuivre son intervention. Si les commentaires ont posé un problème, c'est plutôt parce qu'ils pouvaient être « vifs, offensants ou accusateurs », pour reprendre les termes de l'article 51. Pour cette raison, il s'agissait peut être d'une question pouvant faire l'objet d'un rappel au Règlement, mais certainement pas d'une question touchant le privilège.

Puisque ce point n'impliquait pas le privilège, il n'est pas nécessaire de se rendre aux troisième et quatrième critères. La décision est que la question de privilège n'est pas fondée à première vue.

[Français]

ORDRE DU JOUR

LE BUDGET DE 2009

INTERPELLATION—FIN DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette question est inscrite au Feuilleton depuis quelque temps déjà. Je crois comprendre que tous les sénateurs qui désiraient prendre la parole à ce sujet l'ont déjà fait. Je propose que le débat sur cette question soit terminé.

Son Honneur le Président : Si aucun autre honorable sénateur ne souhaite prendre la parole, nous allons considérer que le débat sur cette interpellation est terminé.

[Traduction]

LA LOI SUR LES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Downe, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, avec un amendement), présenté au Sénat le 31 mars 2009.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Maintenant, honorables sénateurs, avec la permission du Sénat.

Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs, pour que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois maintenant?

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je croyais que le parrain du projet de loi prendrait la parole. J'avais prévu faire une brève intervention au sujet du projet de loi modifié maintenant que le rapport est adopté.

Le sénateur Comeau : Dans ce cas, nous nous en occuperons à la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES VICTIMES DU TRAFIC DE PERSONNES

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au Feuilleton depuis 13 jours. Je me demande si le sénateur Dickson prévoit parler de ce projet de loi avant l'échéance de l'article. Mon honorable ami a-t-il un plan à cet effet?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je vois que l'honorable sénateur a levé deux doigts. Il parlera du projet de loi dans deux jours.

(Le débat est reporté.)

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 12 mars 2009.

L'honorable George J. Furey propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1520)

QUESTION DE PRIVILÈGE

ADOPTION DE LA MOTION DE RENVOI AU COMITÉ DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Tardif,

Que la question de la déclaration erronée du gouvernement concernant les travaux du Sénat faite dans le site Web du gouvernement à l'adresse « plandaction.gc.ca » soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ DU RÈGLEMENT, DE LA PROCÉDURE ET DES DROITS DU PARLEMENT À ÉTUDIER L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS AU SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 12 février 2009, propose :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

— Honorables sénateurs, cette motion en est maintenant à son 14e jour. J'aimerais qu'elle reste d'actualité et en reparler plus tard. Elle couvre certaines des mêmes questions que le projet de loi S-218 du sénateur Joyal, dont je désirerais parler.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

AUTORISATION AU COMITÉ DE SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT POUR LE RESTE DE LA PRÉSENTE SESSION

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 1er avril 2009, propose :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE RECEVOIR LES MÉMOIRES REÇUS ET LES TÉMOIGNAGES ENTENDUS PAR LUI LORS DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE ET PAR L'AUTORITÉ INTERSESSIONNELLE

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 1er avril 2009, propose :

Que les documents reçus du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs ou produits par lui au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature et de l'autorité intersessionnelle soient renvoyés au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 22 avril 2009, à 13 h 30.)

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