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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 29

Le mardi 28 avril 2009
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le mardi 28 avril 2009

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

L'AFGHANISTAN—LA SOLDATE TOMBÉE AU CHAMP D'HONNEUR

MINUTE DE SILENCE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du major Michelle Mendes, décédée tragiquement récemment pendant qu'elle servait son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'AGENT DE SÉCURITÉ RON PAUZÉ

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, aujourd'hui, j'ai le plaisir de rendre hommage à un homme respectable qui a passé les 30 dernières années au service du Sénat à titre de membre de notre Service de sécurité.

C'est en février 1979 que Ron Pauzé a débuté sa carrière à titre d'agent au sein du Service de sécurité du Sénat. Certains des membres actuels du Service de sécurité n'étaient même pas nés au moment où Ron a débuté sa carrière. En fait, certains des sénateurs venaient à peine de naître.

Tout au long de ses années de service au Sénat et auprès des sénateurs, Ron a toujours exercé ses fonctions avec courtoisie, respect et amabilité. Il a été témoin de la visite de nombreux chefs d'État, de nombreuses personnes distinguées et a servi de nombreux chefs de gouvernement, notamment du nôtre.

(1405)

Amical et affable. Voilà deux mots qui décrivent parfaitement Ron. Il possède une vaste connaissance du Sénat et de ses nombreux occupants. Il pourrait probablement retrouver la plupart des squelettes qui y sont cachés, mais je peux vous assurer qu'il ne révèlera pas leur emplacement.

Même si, depuis l'entrée en service de Ron, le Sénat a connu des changements et que les fonctions du Service de sécurité du Sénat, autrefois plutôt protocolaires, sont maintenant davantage axées sur la sécurité, il s'est toujours acquitté de ses tâches d'une façon à la fois joviale et professionnelle.

Il est rare de nos jours de croiser une personne qui a passé plus de la moitié de sa vie à occuper le même emploi, comme c'est le cas pour Ron au sein du Service de sécurité du Sénat. Son dévouement et sa personnalité sont restés les mêmes au fil des ans.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter à l'agent Ron Pauzé, qui termine demain sa carrière au sein du Service de sécurité du Sénat, une retraite des plus heureuses, une santé robuste et de nombreuses années d'un repos bien mérité.

Des voix : Bravo!

LES JOURNALISTES MORTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, cette année encore, je prends la parole pour vous lire les noms des journalistes qui ont été tués l'an dernier dans l'exercice de leurs fonctions. Je tiens à souligner qu'il s'agit de gens dont la mort est officiellement liée au fait qu'ils étaient journalistes, et non parce qu'ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment.

Nous ne pouvons les ramener à la vie, pas plus que nous ne pouvons atténuer la douleur de leur famille et de leurs collègues. Nous pouvons toutefois souligner leur sacrifice.

En 2008, en Afghanistan, Carsten Thomassen a été tué par une bombe dans un attentat suicide. Abdul Samad Rohani a été tué d'une balle.

En Argentine, Juan Carlos Zambrano est décédé de causes inconnues, mais pour des motifs connus.

En Bolivie, Carlos Quispe Quispe a été battu à mort.

Au Brésil, Walter Lessa de Oliveira est mort de causes inconnues.

Au Cambodge, Khem Sambo a été tué d'une balle.

En Croatia, Ivo Pukanic est mort dans un attentat à la voiture piégée.

Dans la bande de Gaza, Fadel Shana a été blessé et tué.

En Géorgie, Alexander Klimchuk a été abattu par une milice; Grigol Chikhladze a été abattu par une milice; et Stan Storimans a été tué par une arme à sous-munitions.

Au Honduras, José Fernando Gonzáles a été assassiné.

En Inde, Mohammed Muslimuddin a été poignardé; Ashok Sodhi est mort d'une balle perdue; Javed Ahmed Mir a été tué par balle; Konsom Rishikanta est mort de causes inconnues; Vikas Ranjan a été tué par balle; et Sabina Sehgal est morte de causes inconnues.

En Iraq, Alaa Abdul-Karim al-Fartoosi a été tué par une bombe de circonstance; Shihab al-Tamimi est mort des suites d'un accident vasculaire cérébral après avoir été blessé par balle; Jassim al-Batat a été tué par balle; Sarwa Abdul-Wahab a été tuée par balle; Wissam Ali Ouda a été tué par balle; Haidar al-Hussein a été enlevé, torturé et tué; Mohieldin al-Naqeeb est mort dans une fusillade au volant; Soran Mama Hama a été tué par balle; Musab Mahmood al-Ezawi a été kidnappé et tué; Ahmed Salim a été kidnappé et tué; Ihab Mu'd a été kidnappé et tué; Qaydar Sulaiman a été kidnappé et tué; et Dyar Abas Ahmed est mort de causes inconnues.

Au Mexique, Alejandro Zenon Fonseca Estrada a été kidnappé, battu et tué par balle.

Au Niger, Abdou Mahamane a été tué.

Au Pakistan, Chishti Mujahid est mort dans un attentat ciblé; Siraj Uddin est mort dans un attentat suicide à la bombe; Mohammed Ibrahim a été tué par balle; Abdul Aziz Shaheen est mort dans une frappe aérienne; et Abdul Razzak Johra a été kidnappé et tué par balle.

Aux Phillipines, Martin Roxas est mort dans une fusillade au volant; et Dennis Cuesta a été tué par balle.

En Russie, Magomed Yevloyev a été tué alors qu'il était en garde à vue; et Telman Alishayev a été assassiné.

En Somalia, Hassan Kafi Hared a été tué par une mine; et Nasteh Dahir Farah a été tué par balle.

Au Sri Lanka, Paranirupasingham Devakumar a été poignardé à mort; et Rashmi Mohamed est mort dans un attentat suicide à la bombe.

En Thaïlande, Athiwat Chaiyanurat a été assassiné; Chalee Boonsawat est mort dans une explosion; et Jaruek Rangcharoen a été tué par balle.

Rendons-leur hommage, honorables sénateurs.

(1410)

[Français]

LE NOUVEAU-BRUNSWICK

LE QUARANTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick et à titre de partisan convaincu de la dualité linguistique, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui en l'honneur de la commémoration du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

Lorsque cette loi a été adoptée en avril 1969, le Nouveau- Brunswick est devenu la seule province officiellement bilingue au Canada. On a déclaré le français et l'anglais langues officielles jouissant d'un statut égal assorti de droits et de privilèges égaux.

Le premier ministre libéral, Louis J. Robichaud, qui devait servir ultérieurement dans cette auguste assemblée a eu le courage de sa conviction pour entreprendre un projet aussi monumental, dont les retombées ont fait de notre province un endroit meilleur.

Son successeur et ami, le conservateur Richard Hatfield, qui a également siégé en cette Chambre, a poursuivi dans cette voie et a renforcé la loi. En 1981, le gouvernement a présenté le projet de loi C-88, qui reconnaissait officiellement l'égalité des communautés linguistiques et leur droit à des institutions distinctes aux fins d'activités culturelles, éducatives et sociales.

[Traduction]

En 1982, les droits du Nouveau-Brunswick en matière de langues officielles ont été constitutionnalisés dans la Charte canadienne des droits et libertés. En 1993, puis à nouveau en 2002, le caractère unique du Nouveau-Brunswick comme province bilingue et biculturelle a été renforcé par de nouvelles modifications.

[Français]

En 2002, pour continuer le travail amorcé par ses prédécesseurs, Bernard Lord a modernisé cette loi à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Le 1er avril 2003, il a mis en place le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en nommant le premier commissaire.

[Traduction]

On dit souvent du Nouveau-Brunswick qu'il constitue un microcosme du Canada. Je suis fier des réalisations de ma province en matière de dualité linguistique.

La Charte des droits et libertés garantit que les francophones et les anglophones du Nouveau-Brunswick ont droit à des institutions distinctes et à recevoir les services gouvernementaux et juridiques en anglais ou en français.

Honorables sénateurs, nous célébrons bien davantage que ce qui est énoncé dans la Loi sur les langues officielles. Les mesures qui ont été prises au fil des années pour l'améliorer reflètent l'esprit même du Nouveau-Brunswick et de notre pays, le Canada.

[Français]

Nous sommes tous fiers de notre province et de notre pays.

[Traduction]

LE SOIXANTE ET UNIÈME ANNIVERSAIRE DE L'ÉTAT D'ISRAËL

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, au crépuscule ce soir commenceront les célébrations du 61e anniversaire de la création de l'État d'Israël, selon le calendrier juif.

En 1948, les Nations Unies ont décidé que ce qui était à l'époque la Palestine devait être divisé en deux parties, un État juif et un État palestinien. Les Juifs ont accepté ce partage, mais les Arabes n'étaient pas d'accord. Les Palestiniens n'avaient rien à dire, en réalité, puisque les États arabes voisins ne leur permettaient pas d'exprimer leurs préférences.

Dès la déclaration de l'État, sept pays arabes ont attaqué le pays naissant avec des armées nombreuses et bien équipées. Israël, pour sa part, n'avait pas d'armée et n'avait pratiquement aucun équipement ni à peu près aucun moyen d'obtenir de l'équipement puisque la fourniture d'équipement faisait l'objet d'un embargo.

Néanmoins, Israël a survécu à sa naissance douloureuse — miraculeusement, selon certains — pour devenir ce qu'il continue d'être aujourd'hui : la seule démocratie authentique et fonctionnelle du Moyen-Orient.

Honorables sénateurs, il existe des affinités toutes particulières entre le Canada et Israël. Les Canadiens et les Israéliens partagent un nombre important de valeurs communes sur le plan de la démocratie et des droits de la personne. Les deux pays bénéficient d'une presse libre. Les deux pays bénéficient de l'égalité des sexes, de l'indépendance de la magistrature et d'un Parlement élu démocratiquement.

Si les séances du Parlement israélien sont houleuses et ressemblent quelque peu à une journée complète de la période des questions à l'autre endroit, c'est parce que le processus démocratique israélien est vigoureux et va même peut-être trop loin.

(1415)

Malheureusement, ce petit État, d'une superficie équivalente aux deux tiers de l'île de Vancouver, ou à 40 p. 100 à peine de la Nouvelle-Écosse, n'a pas connu un moment de paix depuis sa création. L'Iran, la Syrie, le Hezbollah, le Hamas et d'autres sont déterminés à le détruire.

Un non-initié pourrait croire que, si les Israéliens renonçaient aux terres qu'ils ont prises durant la guerre de 1967, ils seraient pardonnés, tout serait oublié, et Israéliens et Arabes pourraient ensuite vivre en paix pour toujours. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Un coup d'œil rapide aux chartes du Hamas et du Hezbollah nous apprend que ces organisations, parrainées par la Syrie et l'Iran, ne s'intéressent pas à la restauration des frontières à leur tracé d'avant 1967. Ce qu'elles veulent, c'est la destruction complète de l'État d'Israël. Le Hamas et le Hezbollah jouissent d'un appui sans faille de la part de ce cinglé qui est actuellement à la tête du gouvernement de l'Iran et qui demande toujours la destruction d'Israël par génocide.

La position ferme et courageuse qu'a adoptée le Canada en dénonçant la déclaration cinglée d'Ahmadinejad à la conférence de Durban II et le soutien constant exprimé par le Canada à l'idée d'un État d'Israël en paix et en sécurité aux côtés d'un État palestinien démocratique demeurent une source de grande fierté pour tous les Canadiens réfléchis. Notre attitude est certainement très encourageante pour les Israéliens qui entretiennent un lien spécial avec le Canada et se sentent des affinités avec notre démocratie, très proche de la leur. Je demande aux sénateurs de se joindre à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire à Israël.

LES CANADIENS SANS ABRI ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une intervention importante de notre gouvernement conservateur pour aider les Canadiens sans abri atteints de troubles mentaux. Les sénateurs se souviendront que, en 2007, nous avons créé la Commission de la santé mentale du Canada, sous la direction de l'honorable Michael Kirby, un homme bien connu et très respecté des sénateurs. L'an dernier, le gouvernement a accordé 110 millions de dollars à la commission pour la réalisation de projets-pilotes dans cinq villes du Canada, soit Montréal, Moncton, Toronto, Winnipeg et Vancouver, dans le but de déterminer les meilleures pratiques à adopter pour combler les besoins de ceux qui sont sans abri et aux prises avec des troubles de santé mentale.

Les travaux de réalisation de ces projets sont commencés. Chacun des projets se concentrera sur un groupe distinct de personnes aux prises avec ces problèmes. Par exemple, Moncton est l'une des villes du Canada qui connaît la croissance la plus rapide, et les services en santé mentale ne suffisent pas à la demande, tant en anglais qu'en français. À Montréal, le projet permettra d'examiner les différents services en santé mentale offerts aux sans-abri, et pourrait se concentrer par ailleurs sur les immigrants francophones d'Afrique, du Vietnam et des Caraïbes.

À Toronto, le projet reflètera la diversité ethnoculturelle de la ville, ainsi que les besoins des nouveaux immigrants, car ils sont nombreux à ne pas parler anglais. Le projet de Winnipeg ciblera les Autochtones qui vivent en ville et à Vancouver, les difficultés des personnes atteintes de maladies mentales aux prises avec l'alcoolisme ou la toxicomanie.

La commission travaillera en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, les fournisseurs de services, les chercheurs et les sans-abri pour trouver les meilleurs moyens de réaliser les projets.

Les renseignements obtenus dans le cadre de ce projet de recherche nous fourniront les connaissances nécessaires pour fournir la meilleure aide possible aux sans-abri atteints de maladie mentale. Qui plus est, le Canada deviendra un chef de file dans ce domaine.

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur cette initiative, car elle est trop souvent oubliée lorsqu'il est question de l'ensemble des dépenses de recherche au Canada.

[Français]

LA JOURNÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, j'avais préparé ces quelques mots pour souligner la Journée mondiale de la santé, le 7 avril dernier. Toutefois, nous avons fait relâche et, comme la liste est longue pour les déclarations de sénateurs, ce n'est qu'aujourd'hui que je peux rendre hommage à ceux et celles qui travaillent dans l'ombre dans notre système de santé.

Cette journée commémore la création de l'Organisation mondiale de la santé et met en lumière les multiples réalités du milieu sanitaire.

Nous avons tous conscience de l'importante contribution des médecins et des infirmières. Leur rôle indispensable ne suffit toutefois pas à lui seul à faire fonctionner notre régime de soins de santé. On oublie souvent le rôle pourtant essentiel d'une autre partie du personnel de la santé.

Imaginez un peu un hôpital ou un centre de soins sans personne pour répondre au téléphone, accueillir les gens à la réception ou mettre à jour les dossiers et tenir le système d'archivage adéquat.

(1420)

Pouvons-nous imaginer un hôpital sans technicien pour faire fonctionner les laboratoires et les appareils de radiographie? À quoi ressemblerait un établissement de santé où l'entretien serait irrégulier, où il n'existerait aucune mesure particulière pour réduire la propagation des maladies infectieuses, où personne ne s'occuperait du blanchissage et des repas?

Ces exemples sont tirés d'une brochure du Réseau canadien pour la santé des femmes. Ce document, intitulé Le travail invisible dans le domaine de la santé et les femmes, a d'ailleurs inspiré mon intervention d'aujourd'hui.

Il est légitime que les projecteurs soient braqués sur les médecins et les infirmières, dont le travail est le plus visible dans tous les secteurs de la santé. Toutefois, sans l'appui des autres membres du personnel, les Canadiens et les Canadiennes ne recevraient pas tous les soins nécessaires. Les réceptionnistes, technologues, préposés aux malades, archivistes, cuisiniers et concierges, toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs invisibles accomplissent un travail indispensable à la prestation des soins et au bon fonctionnement de tout le secteur.

Ce personnel est très souvent désigné comme « auxiliaire », une désignation qui rend leur statut accessoire et relégué au second plan. De ce fait, on ne se soucie pas toujours des enjeux qui touchent ce groupe majoritairement composé de femmes. Les néo-Canadiens et les minorités visibles y sont représentés en deçà de leur nombre dans la population active.

Une grande part des travailleurs et travailleuses invisibles sont mal rémunérés. Une grande partie de ce personnel ne jouit pas d'avantages sociaux garantis par une convention collective. Les préposés à l'entretien sont exposés à des produits chimiques nocifs et à des objets tranchants.

Honorables sénateurs, le travail effectué dans la sphère de la santé est un travail d'équipe qui engage la participation de tous les employés, quelle que soit la nature de leur travail. S'assurer du fonctionnement administratif, s'occuper de l'entretien, préparer des repas sont autant de rôles qui méritent pleinement d'être reconnus comme essentiels non seulement pour favoriser la bonne santé et la guérison mais aussi pour le fonctionnement des structures.

Je vous invite à vous familiariser avec le travail invisible dans le domaine de la santé en consultant la brochure publiée à ce sujet par le Réseau canadien pour la santé des femmes. Le texte est disponible sur son site web au www.cwhn.ca.


AFFAIRES COURANTES

LES AFFAIRES INDIENNES ET LE NORD CANADIEN

LES ENTENTES DÉFINITIVES ET LES ENTENTES SUR L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DU YUKON—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2003-2004

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2003-2004 sur la mise en œuvre des ententes définitives et ententes sur l'autonomie gouvernementale conclues au Yukon.

LA FONDATION AUTOCHTONE DE GUÉRISON—DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2008 de la Fondation autochtone de guérison.

CONFLITS D'INTÉRÊTS DES SÉNATEURS

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Serge Joyal, président du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mardi 28 avril 2009

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui est autorisé, conformément à l'alinéa 86(1)t) du Règlement, à (i) diriger de façon générale, de sa propre initiative, le conseiller sénatorial en éthique; et (ii) assumer, de sa propre initiative, la responsabilité des questions ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, y compris les formulaires à remplir par les sénateurs aux fins de l'application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat, demande respectueusement qu'ìl soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin pour examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Sénat ou dont il sera saisi en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs.

Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
SERGE JOYAL

(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 526.)

Son Honneur le Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Joyal, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'ÉTUDE SUR LA SITUATION DE L'ÉDUCATION ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

DÉPÔT DU CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui s'intitule Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

PEUPLES AUTOCHTONES

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE SUR LES RESPONSABILITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL À L'ÉGARD DES PREMIÈRES NATIONS, DES INUITS ET DES MÉTIS—PRÉSENTATION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Elizabeth Hubley, au nom du sénateur St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 28 avril 2009

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 25 février 2009 à examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :

a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;

b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada;

c) voyager à l'intérieur du Canada.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Au nom du président du comité, l'honorable Gerry St. Germain
ELIZABETH HUBLEY

(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 531.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Hubley, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1425)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

AVIS DE MOTION D'AJOURNEMENT

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, le lorsque le Sénat s'ajournera le mercredi 29 avril 2009, il demeure ajourné jusqu'au mardi 5 mai 2009, à 14 heures.

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C- 14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) présente le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

LA LOI SUR L'IMMUNITÉ DES ÉTATS
LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable David Tkachuk présente le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Français]

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION TENDANT À ENCOURAGER LES MINISTRES RESPONSABLES DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2010 À DIFFUSER CES ÉVÉNEMENTS

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Sénat fasse l'unanimité pour encourager les deux ministres responsables des Jeux Olympiques et paralympiques à faire tout en leur pouvoir pour enjoindre le COVAN et le Consortium des diffuseurs à en venir rapidement à une entente pour assurer la diffusion des Jeux paralympiques de 2010 à Vancouver et Whistler.

(1430)

SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES SERVICES ET LES AVANTAGES SOCIAUX OFFERTS AUX MEMBRES ET AUX ANCIENS COMBATTANTS DES FORCES CANADIENNES ET AUX MEMBRES ET AUX ANCIENS MEMBRES DE LA GRC, LES ACTIVITÉS COMMÉMORATIVES ET LA CHARTE

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les avantages sociaux offerts aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants qui ont servi dignement dans les Forces armées de Sa Majesté, aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (ou de cette organisation sous ses noms antérieurs), ainsi qu'à leurs familles;

b) les activités commémoratives organisées par le ministère des Anciens combattants pour rappeler à tous les Canadiens les réalisations et les sacrifices des anciens combattants;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Charte des anciens combattants adoptée récemment;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.

L'EAU EMBOUTEILLÉE DES ÉDIFICES FÉDÉRAUX

LES COÛTS ENVIRONNEMENTAUX ET ÉCONOMIQUES—AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur les coûts élevés, sur les plans environnemental et économique, de l'approvisionnement en eau embouteillée des édifices de la cité parlementaire et de la fonction publique fédérale.

[Traduction]

LA NOUVELLE-ÉCOSSE

LE PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE—AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation économique en Nouvelle-Écosse et au Canada de même que sur les stratégies de relance économique du gouvernement conservateur.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES AÎNÉS

L'EXAMEN TRIENNAL DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat en sa qualité de ministre d'État responsable des aînés.

Dans le rapport sur le vieillissement déposé dans cet endroit jeudi dernier, nous demandions que, dans le prochain examen triennal dont le RPC fera l'objet, on aborde certaines questions préoccupantes, notamment qu'on envisage de prendre une disposition qui permettrait aux Canadiens qui jouent le rôle d'aidants naturels de continuer de cotiser au RPC, comme peuvent le faire les personnes qui prennent soin d'un enfant.

Madame le ministre écrira-t-elle aux responsables de l'examen triennal afin de leur indiquer qu'elle appuie cette recommandation de notre rapport?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je sais gré à madame le sénateur Carstairs de sa question. Je remercie madame le sénateur ainsi que les membres du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement pour l'excellent rapport qu'ils ont déposé.

À titre de ministre d'État responsable des aînés, je salue les recommandations formulées dans le rapport, mais je ne suis pas encore en mesure de réagir à ces recommandations. Lorsque j'aurai terminé ma lecture du rapport, je serai ravie de faire savoir à madame le sénateur si je suis prête à appuyer les recommandations du rapport.

Le sénateur Carstairs : Je remercie madame le ministre, mais la seule chose que nous demandons, c'est qu'on se penche sur une question dans le cadre de l'examen triennal. Nous manquons d'expertise en ce qui a trait aux mécanismes du Régime de pensions du Canada et nous nous sommes aperçus que cet examen triennal fournit l'occasion d'aborder les grandes lignes du RPC.

La seule chose que nous demandons à madame le ministre, c'est qu'elle appuie cet examen. Nous ne lui demandons pas d'appuyer des conclusions données ou une transformation du RPC. Nous demandons à madame le ministre d'État responsable des aînés de nous appuyer en écrivant aux responsables pour obtenir un examen.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, pour ce faire, je dois saisir toutes les complexités de la question. Je ne peux pas m'engager aujourd'hui à accéder à la requête qui m'est faite. Je vais me pencher sur cette partie du rapport du comité avant de décider ce que je ferai.

(1435)

LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, en plus d'avoir identifié des problèmes de ce genre, nous avons également déterminé que nous étions loin d'effectuer suffisamment de recherches au Canada sur le concept des compétences et des capacités mentales. Notre rapport recommande que les Instituts de recherche en santé du Canada se penchent sur cette question.

Madame le ministre responsable des dossiers des aînés consentirait-elle à écrire au président des IRSC pour insister sur la nécessité d'entreprendre des recherches sur le concept des compétences et des capacités mentales?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je crois qu'il serait prudent de ma part, à titre de ministre d'État responsable des aînés, d'étudier tout d'abord ce rapport en entier. Il comprend un grand nombre de recommandations. Il y a donc beaucoup de matériel dont nous devons tenir compte, dont une partie relève directement du gouvernement fédéral, alors que d'autres sont un peu plus complexes puisqu'elles impliquent un certain travail au niveau des provinces et des territoires.

Le gouvernement a fait beaucoup pour les aînés et il poursuit ses efforts dans ce sens. Nous avons nommé un Conseil national des aînés qui s'est penché sur la question du mauvais traitement des aînés et a présenté des recommandations que le gouvernement compte mettre en œuvre d'ici quelques mois. Au cours de la présente année, le conseil a été chargé de se pencher sur le bénévolat et le vieillissement en santé et de présenter des recommandations à cet égard.

Pour ce qui est de la question du sénateur sur les capacités mentales, j'en prends note.

Comme je l'ai déjà dit, je tiens à accorder à ce rapport toute l'attention qu'il mérite. J'ai essayé de suivre, dans la mesure du possible, les délibérations du comité, mais, en toute justice, pour pouvoir préparer une réponse adéquate, je devrais d'abord étudier le rapport en entier et ne pas me contenter de certaines parties seulement. Il est dans l'intérêt de tous que tout le rapport fasse l'objet d'une étude attentive et que les mesures qui s'imposent soient prises.

Le sénateur Carstairs : Je suis un peu déçue parce que tout ce que je voulais, c'est qu'une lettre soit transmise à la personne qui est censée être le principal défenseur des aînés au Canada. Je vais toutefois passer à une autre question.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'ASSURANCE-EMPLOI

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, plusieurs rapports concernant les prestations de compassion dans le cadre du régime d'assurance-emploi ont été élaborés pour le présent gouvernement et le gouvernement précédent. Tous les rapports ont recommandé que la période de prestations soit prolongée et qu'on élargisse les définitions afin qu'elles ne se limitent pas aux Canadiens mourants, mais qu'elles incluent également ceux qui sont gravement malades. Le rapport de notre Comité sur le vieillissement appuie également de telles initiatives.

La ministre travaillera-t-elle avec la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences afin de veiller à ce que ces modifications soient apportées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement au Sénat et ministre d'État (Aînés)) : Lorsque madame le sénateur dit que je suis « supposée être » la ministre responsable des aînés, qu'elle sache que je prends mes responsabilités très au sérieux dans le dossier des aînés. Je ne suis pas « supposée être » la ministre responsable des aînés au sein du gouvernement, je le suis.

Il existe un grand nombre de recommandations. En effet, ce domaine est complexe, et je crois que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et moi travaillons très bien ensemble en vue d'offrir de nombreux services et de bonifier les prestations des aînés. Nombre de sénateurs des deux côtés ont participé à l'élaboration des excellentes recommandations contenues dans le rapport du comité.

(1440)

Je serais reconnaissante au sénateur de me donner le temps, ainsi qu'à mes fonctionnaires qui préparent actuellement une réponse au rapport, d'étudier toutes les recommandations complémentaires et d'en tenir dûment compte. Madame le sénateur ne doit pas s'attendre à ce que, en tant que ministre d'État responsable des aînés, j'adresse des lettres personnalisées à des groupes en particulier relativement à des aspects précis du rapport. Il ne serait pas avisé d'adopter une telle approche. C'est pourquoi je ne le ferai pas.

[Français]

LES AÎNÉS

LES SERVICES DE SOUTIEN

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question a trait au rapport du Comité sénatorial sur le vieillissement de la population canadienne. Je n'apprends rien à la ministre quand je dis que les aînés canadiens doivent vieillir là où ils le souhaitent, ce qui nécessite un logement adéquat et une aide pour le quotidien. Le rapport du Comité sur le vieillissement recommande une approche pancanadienne des ressources humaines en santé, comprenant des services de soutien à domicile et dans les collectivités.

Madame le ministre croit-elle qu'il serait possible de considérer une initiative nationale pour des soins intégrés et, en réfléchissant à ce genre d'initiative, serait-il possible d'y inclure une clause sur la dualité linguistique qui assurerait que la prestation de ces services dans les collectivités se ferait dans les deux langues officielles du pays?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous avons la Loi sur les langues officielles. Comme c'est le cas pour toute initiative du gouvernement visant à fournir des services aux citoyens, en l'occurrence aux aînés, la Loi sur les langues officielles est primordiale et elle est respectée.

Il est également clair, honorables sénateurs, qu'un grand nombre de services fournis aux aînés par le gouvernement ont une portée strictement fédérale. Par conséquent, la Loi sur les langues officielles s'applique. Il y a de nombreux domaines où la prestation des services relève entièrement de la compétence des provinces. Dans d'autres, la responsabilité est partagée, comme c'est le cas pour les logements sociaux.

Lors des réunions des ministres provinciaux et territoriaux responsables des aînés, la prochaine devant se tenir en septembre, en Alberta, tous les ministres collaborent dans une foule de dossiers. Nous nous réunissons à l'avance pour déterminer les domaines dans lesquels nous pouvons coopérer et où nous ne risquons pas d'empiéter sur les champs de compétence des autres participants.

Voilà exactement pourquoi nous avons élaboré la stratégie relative au mauvais traitement des aînés. C'est un enjeu qui était en tête des priorités de toutes les provinces et de tous les territoires.

En ce qui concerne la question du sénateur, la structure du pays est telle que certains programmes relèvent clairement des compétences provinciales ou territoriales, alors que d'autres sont de nature nettement fédérale. D'autres sont conjoints. Les fonds sont souvent transférés du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires pour financer la mise en œuvre de certains programmes. Je me ferai une joie d'étudier de près la question du sénateur, mais je ne voudrais surtout pas lui faire croire qu'il s'agit d'une tâche facile.

[Français]

Le sénateur Chaput : Je remercie la ministre de cette réponse. Je crois que ce serait pour le gouvernement une très bonne initiative que de collaborer et d'aider les provinces à adopter un modèle plus efficace d'intégration de ces services. Si c'était le cas, le gouvernement fédéral reconnaîtrait ainsi son rôle et ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Ne serait-ce pas l'exemple parfait d'une mesure positive que d'inclure une clause sur la dualité linguistique ayant trait aux services dans les deux langues officielles?

(1445)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur Chaput sait que si je faisais une telle suggestion, certaines provinces la déclineraient vigoureusement. La seule chose que je peux assurer au sénateur c'est que tous les programmes qui relèvent exclusivement du gouvernement fédéral doivent, de toute évidence, respecter la politique sur les langues officielles du gouvernement du Canada.

Tous les programmes fédéraux sont offerts dans les deux langues officielles.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, au cours des travaux du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, de nombreux témoins ont répété à maintes reprises — comme nous l'a d'ailleurs rapporté ici le sénateur Callbeck — que certains Canadiens du troisième âge ne reçoivent pas certaines prestations du gouvernement fédéral auxquelles ils ont droit, notamment au titre du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, voire de certains programmes de rénovation domiciliaire administrés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette situation est attribuable à de nombreuses raisons.

La ministre d'État responsable des aînés s'engagera-t-elle à soulever cette question auprès de ses collègues du Cabinet et à élaborer une initiative nationale de sensibilisation pour informer les Canadiens du troisième âge des prestations qu'offrent les divers ministères fédéraux aux aînés? La ministre enjoindra-t-elle les fonctionnaires d'informer les aînés qui se présentent à un ministère ou qui y appellent, de toutes les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit, même si le but de la visite ou de l'appel n'est pas d'obtenir de tels renseignements?

Le sénateur LeBreton : À titre de ministre d'État responsable des aînés, je voyage dans tout le Canada et je rencontre des organisations représentant les personnes âgées. Je suis toujours impressionnée du niveau de connaissances que possèdent la plupart des aînés quant aux services dont ils peuvent se prévaloir. Les groupes d'aînés sont au courant, non seulement de ce qui leur est offert, mais également de ce qui se passe au Canada à tous les niveaux.

Cela dit, il y a toujours des gens qui ignorent l'existence de certains programmes gouvernementaux, même si des efforts considérables ont été consentis pour les en informer.

Il y a quelques mois, j'ai assisté à une assemblée publique à Cambridge en compagnie de l'honorable Gary Goodyear. Des représentants de l'Agence du revenu du Canada et de Service Canada étaient sur place pour donner de l'information à un groupe de participants. Ils ont fourni énormément de renseignements que bon nombre d'aînés n'avaient pas, même si ces derniers sont généralement bien informés.

Le système n'est pas encore parfait, mais, avec le concours de Service Canada, nous avons fait d'énormes progrès et fournit aux aînés des renseignements sur les prestations auxquelles ils ont droit. Je crois l'avoir déjà dit dans cette enceinte. Souvent, lorsque les aînés appellent au sujet d'un programme précis auquel ils croient être admissibles et se font dire qu'ils ne le sont pas, les responsables de Service Canada les dirigent alors vers un programme auquel ils pourraient avoir droit.

Nous n'avons pas encore atteint la perfection — loin de là —, mais le gouvernement déploie des efforts concertés par l'entremise des divers ministères touchés. Nous avons discuté de cette question à de nombreuses reprises, tout particulièrement par l'intermédiaire de Service Canada. Lorsque je discute avec des aînés un peu partout au pays, j'entends parler de moins en moins de personnes qui estiment avoir été laissées pour compte ou ne pas avoir eu adéquatement accès au système.

Évidemment, les situations de ce genre ne disparaîtront jamais complètement, et nous devons faire tout en notre pouvoir pour ramener ces personnes dans le système. Grâce aux efforts consentis par Service Canada et par les fonctionnaires rattachés à cet organisme, nous avons fait des progrès énormes dans ce domaine, et je leur en suis reconnaissante.

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, comme nous avons pu le constater lors de nos travaux au sein du Comité sur vieillissement — et je suis persuadée que madame le leader du gouvernement au Sénat en est consciente —, les aînés qui appartiennent à des groupes et à des organisations sont parfaitement au courant des programmes qui sont disponibles. Ils font partie d'un réseau social. Ils ont des personnes à qui parler et ils appartiennent à des organisations qui accueillent des intervenants comme le ministre, qui leur offrent de l'information.

(1450)

Nous n'ignorons pas cependant qu'un certain nombre d'aînés sont isolés. Ils vivent seuls. Nous savons que la solitude est un facteur clé pour les aînés. Ce sont ces aînés que nous devons atteindre, et pas nécessairement en parlant seulement à des groupes et à des associations.

Quand nous étions dans la région du Niagara, nous avons eu l'honneur de parler à une association d'aînés. Les membres de cette association, en tant que bénévoles, rendaient visite à des personnes âgées pour discuter de programmes et leur téléphonaient pour leur expliquer les programmes. Nous devons faire preuve d'imagination et ne pas nous contenter de faire le genre de choses qui fonctionnent avec ceux qui participent à ces groupes. Nous devons atteindre ceux qui n'y ont pas accès.

Les aînés qui ne reçoivent pas les prestations de la Sécurité de vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada auxquelles ils ont droit parce qu'ils n'en ont pas fait la demande ou parce qu'on les leur a refusées à la suite d'erreurs administratives ont droit au paiement de 11 mois de prestations rétroactives seulement. Le Régime de rentes du Québec, quant à lui, prévoit jusqu'à 60 mois de rétroactivité. Par conséquent, il y a deux classes de Canadiens.

Il est vraiment malheureux que la politique du gouvernement fédéral prive des aînés canadiens des prestations auxquels ils ont droit. À titre de ministre responsable des aînés, madame le sénateur s'engagera-t-elle à faire en sorte que les aînés reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit en faisant des paiements rétroactifs, avec intérêts, aux prestataires admissibles, qui n'ont pas présenté de demande pour la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ou le Régime de pensions du Canada, y compris les prestations au survivant, ou à ceux qui n'ont pas eu droit aux prestations à cause d'erreurs administratives?

Le sénateur LeBreton : Quand une personne se trouve dans le cas où il s'agit clairement d'une erreur de la part du ministère ou du gouvernement, la période de rétroactivité peut être supérieure à 11 mois. Je le répète, cela peut être fait dans les cas où il est clair que la personne n'est pas responsable du fait qu'elle n'a pas touché de prestations.

En ce qui concerne les 11 mois de rétroactivité, c'est une politique de longue date du gouvernement, qui a été établie pour beaucoup de raisons, notamment des calculs actuariels et d'autres que nous n'avons pas le temps d'aborder en détail. Le sénateur connaît probablement les détails. Cela se fait de cette manière depuis un certain nombre d'années. Je serais heureuse de fournir au sénateur une réponse écrite qui explique la nécessité de cette politique.

En ce qui a trait aux aînés qui habitent dans des régions éloignées, madame le sénateur a tout à fait raison. Les groupes de défense des droits des aînés et les gens qui travaillent auprès de ces derniers sont bien placés pour les informer. Toutefois, je crois que des centres de Service Canada mobiles se rendent dans les régions éloignées pour informer les aînés et leur fournir des services.

Il y a des aînés dans des régions éloignées qui sont négligés. La négligence est une forme de maltraitance. Sur la recommandation du Conseil national des aînés, le programme de sensibilisation du public à la maltraitance des aînés qui sera lancé au cours des prochains mois inclut la négligence et l'isolation comme étant des formes de maltraitance.

Le sénateur Cordy : Lorsque j'ai mentionné les aînés qui sont isolés, je ne faisais pas référence aux aînés qui vivent dans les régions éloignées, même si c'est l'un des exemples. Nous savons tous que certains aînés sont seuls et isolés, même dans les grandes villes.

LE BÉNÉVOLAT

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour remercier le sénateur Carstairs pour son leadership dans la préparation du rapport du Comité spécial sur le vieillissement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mercer : Aux honorables sénateurs qui n'ont pas lu le rapport, je le recommande. Le vieillissement de la population est réellement un phénomène à valoriser. Ma question concerne le bénévolat.

(1455)

Grâce à des programmes comme la popote roulante, les bénévoles assurent des services essentiels aux Canadiens, en particulier aux aînés. Le bénévolat permet à la société de bénéficier des compétences et des connaissances des Canadiens plus âgés. Dans son rapport, le comité invite en effet le gouvernement à faire preuve de leadership en encourageant le bénévolat, en particulier parmi les aînés et auprès de ceux-ci.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire comment son ministère encourage les aînés à faire du bénévolat en cette période économique difficile, où les bénévoles sont plus nécessaires que jamais?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'y ai fait allusion dans ma première réponse au sénateur Carstairs. Comme le sénateur le sait, nous avons créé le Conseil national des aînés, qui représente des groupes d'aînés de partout au pays. Ces gens œuvrent au sein d'organisations de personnes âgées ou défendent les intérêts des aînés dans leur collectivité.

Ce qui est bien, avec le Conseil national des aînés, c'est que ses membres sont des Canadiens qui travaillent fort pour assurer le bien-être des aînés dans leur collectivité. Le conseil est formé de 12 membres, qui se réunissent chaque année pour organiser des tables rondes et des réunions partout au pays et pour collaborer avec les gens des régions afin de régler les questions qui touchent plus précisément les aînés.

En raison du ralentissement économique et de la valeur du bénévolat, il a été décidé, à la plus récente réunion de mars dernier sur le lancement de la prochaine ronde de travail du conseil, qu'il faudrait mettre l'accent sur le bénévolat, qui s'harmonise parfaitement avec la notion de vieillir en santé. Le groupe organisera des tables rondes dans diverses collectivités du pays. Je fournirai le calendrier au sénateur.

Le conseil invite toujours à ces tables rondes divers groupes intéressés, y compris des groupes de la Nouvelle-Écosse. Ceux qui souhaitent participer et faire des recommandations au gouvernement sur la manière d'améliorer les choses sont toujours les bienvenus. Le Conseil national des aînés entreprendra sa prochaine série de tables rondes d'ici quelques semaines.

Le sénateur Mercer : Je suis encouragé par la nouvelle des tables rondes. J'exhorte madame le leader à communiquer l'importance de la participation à ces réunions et à tendre la main aux bénévoles des collectivités. Comme elle le sait, j'ai consacré une grande partie de ma carrière à travailler avec des bénévoles.

Pendant les travaux du comité, on a appris que 12 millions de Canadiens consacrent approximativement 2 milliards d'heures au bénévolat chaque année. Toutefois, là-dessus, 11 p. 100 seulement des Canadiens sont responsables de plus de 75 p. 100 des heures de bénévolat. Le bassin est petit. La plupart de ces gens sont des Canadiens âgés. Nos bénévoles vieillissent, tout comme notre population. Dans le rapport du comité, on recommande une étude plus approfondie sur le bénévolat au Canada. J'encourage la ministre à examiner le chapitre 7, dans lequel on affirme que les besoins du secteur bénévole devraient faire l'objet d'une étude approfondie par un comité sénatorial ou par un comité d'experts en vue d'examiner les nouveaux défis liés au recrutement et à la formation de bénévoles, les options de promotion des bénévoles ainsi que le rôle du gouvernement fédéral dans la promotion des capacités du secteur bénévole.

Madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle préciser si elle appuiera la création d'un tel comité au Sénat?

(1500)

Le sénateur LeBreton : Le Conseil national des aînés est composé de 12 Canadiens qui font leur travail bénévolement — nous ne payons que leurs dépenses — et ils sont déjà à pied d'œuvre à la grandeur du pays. J'avance donc que le Conseil national des aînés remplit ce rôle.

Il ne fait aucun doute que le bénévolat est important. Je crois avoir déjà utilisé cet exemple ici. Je me trouvais dans un centre pour personnes âgées en Colombie-Britannique qui faisait justement partie d'un réseau communautaire. Il s'agissait d'un groupe d'aînés, mais une garderie se situait juste à côté du centre. Les aînés, des enseignants et des infirmières à la retraite, faisaient du bénévolat à la garderie. Il existe plein d'idées intéressantes et créatives.

Certes, le bénévolat est une question très importante. La génération du baby-boom, plus ou moins, n'est pas aussi encline à faire du bénévolat que, peut-être, la génération précédente. Le Conseil national des aînés estime qu'il doit faire la promotion du bénévolat.

Lorsque le conseil aura fini de tenir ces tables rondes, il présentera un rapport au gouvernement pour qu'il prenne les mesures jugées nécessaires. Je m'attends à ce que ce rapport soit publié en octobre ou en novembre, ce qui correspond au cycle normal du conseil.

Le conseil a déposé un rapport sur les aînés à faible revenu. J'ai remis un exemplaire de ce rapport au sénateur Mitchell il y a environ un mois. Je serais heureuse de communiquer au sénateur les noms des membres du Conseil national des aînés.

Évidemment, ils ont leur propre page web, mais je transmettrai au sénateur tous les renseignements pertinents afin qu'il puisse avoir accès aux assemblées publiques. Nous encourageons le Conseil national des aînés à ratisser large pour que toutes les personnes intéressées puissent participer à ces réunions aussi souvent que possible. C'est avec plaisir que je fournirai ces renseignements. Si le conseil se rend en Nouvelle-Écosse, j'espère que le sénateur pourra trouver le temps d'assister aux assemblées publiques.

[Français]

DÉPÔT D'UNE RÉPONSE À UNE QUESTION INSCRITE AU FEUILLETON

LE CABINET DU PREMIER MINISTRE ET LE BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ—LES NOMINATIONS PUBLIQUES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question no 7 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.

[Traduction]

LE PROGRAMME D'ÉCHANGE DE PAGES AVEC LA CHAMBRE DES COMMUNES

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis heureuse de vous présenter deux pages de la Chambre des communes qui, cette semaine, participeront au programme d'échange de pages.

[Français]

Christine Bérubé, de la ville de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, poursuit ses études à la faculté des sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Christine se spécialise en développement international et en mondialisation.

[Traduction]

Tatyana Loeffler-Vulpe, de Gatineau, au Québec, poursuit ses études au collège des sciences humaines de l'Université Carleton. Bienvenue au Sénat du Canada.

VISITEUR À LA TRIBUNE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Sigridur Anna Thordardottir, ambassadrice de l'Islande au Canada. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADA-AELE

TROISIÈME LECTURE

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je crois que les sénateurs des deux côtés s'entendent sur le fait que le protectionnisme n'aidera pas le Canada, et que tous les pas que nous prenons en vue de conclure des ententes avec d'autres pays sont favorables au commerce, au bien- être et à l'économie du Canada.

Le sénateur Corbin m'a rappelé que nous avons pour la première fois abordé la question du libre-échange avec l'AELE en 1997 et 1998. À l'époque, on a dit qu'un tel accord ne serait possible que si on avait la volonté politique de le conclure. À cause de certains facteurs qui sont intervenus, les négociations n'ont pas progressé aussi rapidement qu'elles l'auraient pu.

Une des questions qui posait problème était la construction navale. Je pense qu'on tient compte d'une préoccupation majeure dans le projet de loi, et que celui-ci contient des dispositions pour y répondre. Certains pensent qu'elles sont trop généreuses, comme nous l'avons entendu au comité. Cependant, à notre avis, le projet de loi tient compte de tous les points de vue, et l'accord proposé est le meilleur accord possible avec les pays de l'AELE. Il facilitera également les négociations futures avec l'Union européenne.

Je tiens à remercier le porte-parole pour le projet de loi, le sénateur Grafstein, de ses connaissances et de sa compréhension des questions liées au commerce, de son appui envers les accords de libre-échange et de la façon très constructive avec laquelle il répond aux réelles préoccupations que nous avons au sujet de cet accord et d'autres. À mon avis, le ministre et les représentants ont apaisé les craintes en question.

Je suis fort satisfaite de l'approche adoptée par le comité au sujet du projet du projet de loi C-2. Je tiens à remercier le président et le comité de leur connaissance du sujet. Nous avions en effet des connaissances préalables puisque nous nous penchions sur des questions d'échanges commerciaux au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Nous nous penchions depuis de nombreuses années sur diverses possibilités d'arrangements commerciaux, que ce soit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à l'échelle régionale ou bilatérale. Le comité était bien au fait de toutes les questions et de toutes les dispositions que doit englober un accord commercial, et l'accord à l'étude était fort complet. Son mécanisme de résolution des différends comporte d'ailleurs des échéances plus utiles que celles proposées dans d'autres accords. De tels mécanismes peuvent servir de guides pour d'autres accords à l'avenir. Peu à peu, nous améliorons les accords.

En ces temps difficiles, nous estimons qu'il serait avantageux d'adopter cette mesure législative dans les meilleurs délais puisque cela permettrait d'éliminer certains obstacles tarifaires immédiatement, et ce à l'avantage des entreprises, de l'économie et de la population du Canada.

Je remercie le comité de son travail et j'espère que le projet de loi sera adopté dans les meilleurs délais.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, permettez-moi de poser une question à la marraine du projet de loi C-2. Je m'excuse de n'avoir pas été en mesure de suivre l'évolution de ce projet de loi depuis que nous en avons discuté brièvement lorsque le sénateur l'a présenté à l'étape de la seconde lecture.

Madame le sénateur peut-elle me dire combien de réunions du comité ont été consacrées à ce projet de loi? Peut-il me citer de mémoire les témoins qui ont participé aux réunions du comité?

Le sénateur Andreychuk : Nous avons tenu une rencontre avec les fonctionnaires et le ministre. Également, comme je l'ai dit — et le sénateur Grafstein peut lui aussi répondre —, nous avons reçu des notes d'information détaillées et nous avons eu l'occasion de rencontrer les fonctionnaires à notre gré.

Comme je vous l'ai dit, nous n'avons pas, à ma connaissance — et je cherche à cet égard l'acquiescement de mon président —, reçu d'autres demandes de comparution. Les parties intéressées ont été consultées de façon fort complète tout au long du processus et les enjeux étaient bien connus. Puisqu'aucun sénateur ni aucun autre intervenant n'a soulevé de nouvelles questions, nous n'avons pas poursuivi plus avant l'étude. Compte tenu de nos travaux antérieurs et de la documentation utile que nous avons reçue, le comité a estimé qu'il était bien préparé pour exprimer son appui au projet de loi.

(1510)

Le sénateur Murray : Je crois me souvenir d'une disposition qui se trouvait peut-être dans le préambule du projet de loi selon laquelle le but de cet accord était de servir de cadre aux prochains accords sur les services et les investissements. Les témoins du gouvernement ont- ils donné une idée du temps qu'il faudrait pour ce faire?

Le sénateur Andreychuk : Oui. Ils ont commencé par les produits, et je crois que c'est le sénateur Grafstein qui a demandé pourquoi on ne parlait que de marchandises et non de services ou d'autres questions. La réponse a été que nous avions d'abord conclu un accord sur les produits, que c'était un début et que tout laissait croire qu'on ferait la même chose dans d'autres champs d'intérêt.

Pour ce qui est du cadre, ils tentent d'agir rapidement. Les autres pays ont adopté toute la législation nécessaire. Ainsi, la dernière partie portera sur les produits, et ils envisagent déjà les prochaines négociations. Toutefois, les témoins n'ont pas présenté de calendrier bien arrêté.

L'honorable Terry M. Mercer : La marraine du projet de loi répondra peut-être à une autre question. Ce projet de loi a suscité des réactions chez nous, en Nouvelle-Écosse, parce qu'on craint que les Norvégiens, en particulier, n'accordent un traitement préférentiel et même, selon certains, des subventions à l'industrie de la construction navale.

Cela m'inquiète que le comité n'ait tenu qu'une journée d'audiences et entendu que des représentants du ministère. N'y a-t-on pas discuté de la question de la construction navale? Notre industrie de la construction navale est à un stade critique; dans l'état actuel des choses, un rien pourrait la relancer ou la mener à sa perte. J'espère que ce projet de loi ne sera pas la goutte de trop.

Le sénateur Andreychuk : Pour être juste envers tous les gouvernements qui ont travaillé à ce projet, je dois dire que c'est précisément pour cette raison qu'on a prévu d'aussi longs délais. Dès le début des négociations, tous les gouvernements ont fait valoir que la construction navale était une industrie importante au Canada et qu'il fallait être prudent à cet égard. Les fonctionnaires ont dit que certains éléments de l'industrie étaient plus favorables que d'autres, mais qu'ils en étaient tous venus à la conclusion que les longues périodes de transition avant la suppression complète des droits de douanes étaient à l'avantage de l'industrie de la construction navale.

Cet accord ne concerne pas les subventions, il concerne la suppression de droits. On m'a assuré que cette question avait été prise en compte. En exemptant une partie du secteur de la construction navale des dispositions sur l'élimination des droits pendant une période de 10 à 15 ans, on laisserait au secteur le temps de s'adapter. Par ailleurs, les négociations ont commencé au milieu des années 1990, et les discussions ont été continues. Bien sûr, la façon dont on traite les secteurs industriels relève d'un ministère qui s'occupe activement du dossier.

D'après les témoignages recueillis dans l'autre endroit, je conclus que toutes ces questions ont été examinées à fond. Les secteurs directement touchés ont eu l'occasion de rencontrer des représentants du gouvernement et de présenter leurs observations au Parlement.

Je crois que nous avons le meilleur accord possible. J'ai demandé au ministre si cette approche prudente à l'égard de la construction navale nuira à d'autres secteurs, groupes ou régions. On m'a assuré que l'équilibre obtenu était le meilleur qui soit pour l'ensemble du Canada.

Comme les sénateurs le savent, les négociations sont les négociations. Cependant, je crois que tous ont conclu que l'accord est le meilleur qui soit pour les États de l'Association européenne de libre-échange et pour le Canada. Nous continuerons d'y travailler.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Puisque j'étais le porte-parole pour ce projet de loi, je vais formuler quelques brèves observations sur la question que le sénateur Murray a soulevée.

Le gouvernement et des responsables nous ont donné l'assurance que les services, que je trouvais absents du projet de loi, étaient une priorité immédiate. Ils ont amorcé un travail préparatoire relativement aux services. Ils espèrent conclure ce travail le plus tôt possible. Ils ne croient pas que cette question pose problème, mais s'ils ont tenu à se concentrer sur l'essentiel de la mesure, c'était parce qu'ils voulaient qu'elle soit mise en œuvre dès que possible.

Cela dit, le comité est convaincu que des efforts réels ont été faits au nom du gouvernement pour qu'on aborde la question de la prestation des services, parce que, selon moi, la voie à suivre en ce qui concerne les accords de libre-échange est celle des services à valeur ajoutée. C'est la voie à suivre et il est important de signaler que le gouvernement nous a assuré qu'il était déterminé à prendre cette voie. On ne nous a pas donné d'échéancier, mais nous espérons qu'on nous présentera bientôt un amendement à ce projet de loi relativement à la question des services.

Une question importante qu'il serait bon de soulever ici est la question de l'Union européenne. Comme le sénateur et tous les membres de notre comité le savent, l'Union européenne s'est montrée peu encline à engager des relations commerciales avec le Canada et les États-Unis. Le prédécesseur du commissaire européen au Commerce actuel, M. Pascal Lamy, se montrait avant tout protectionniste quand il s'agissait de commerce avec l'Amérique du Nord. Heureusement, il travaille maintenant à l'Organisation mondiale du commerce et il a compris la leçon. Il est devenu un partisan du libre-échange à l'OMC; le véritable problème, ici, est de mettre un pied dans l'Union européenne. C'est avec plaisir que j'ai lu dans les journaux hier qu'une rencontre a lieu entre le Canada et des responsables européens afin d'établir une entente et de progresser dans cette voie précisément.

Dans ma tête, il ne fait aucun doute que cet accord avec les membres de l'Association européenne de libre-échange incitera aussi l'Union européenne à aller de l'avant. Dans cette perspective, j'appuie le projet de loi et je suis en faveur de son adoption.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

LA LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'aimerais présenter mes observations au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Nous savons tous qu'il est important de constamment surveiller le transport au Canada de marchandises dangereuses et de matières pouvant mettre la vie en danger, qu'il s'agisse du transport aérien, maritime ou routier. Les citoyens de Halifax sont les mieux placés pour savoir à quel point cela est important. Permettez-moi de faire une leçon d'histoire.

Le 6 décembre 1917, la plus grosse explosion accidentelle causée par l'homme est survenue dans le port de Halifax. Cet événement est maintenant connu sous le nom de l'Explosion de Halifax. Cette explosion s'est produite lorsque deux navires, le Mont-Blanc, chargé de munitions pour la guerre, et l'Imo sont entrés en collision, tuant et blessant des milliers d'Haligoniens et rayant presque de la carte la partie nord de Halifax où j'ai grandi et que je suis fier de représenter au Sénat.

Ceux d'entre nous qui ont grandi à Halifax, ou qui ont à peu près mon âge, peut-être un peu plus, se rappellent beaucoup de choses. Le jour de l'explosion, ma grand-mère paternelle était à la maison avec ses deux fils aînés. Ces derniers prenaient leur bain. Comme c'est le cas habituellement pour des enfants du même âge, ils prenaient leur bain ensemble. Ma grand-mère était seule avec les garçons et, normalement, elle aurait laissé la porte de la salle de bain ouverte, car en tant que femme au foyer, elle faisait plusieurs choses en même temps. Mais, pour une raison quelconque ce matin-là, elle a mis mes deux oncles dans le bain et a fermé la porte derrière elle. Elle ignore pourquoi.

(1520)

L'explosion s'est produite et un grand nombre de fenêtres ont bien sûr été fracassées dans toute la ville. Ma grand-mère a été renversée par la force de l'explosion et lorsqu'elle s'est relevée et qu'elle a ouvert la porte de la salle de bain, il y avait des éclats de vitre plantés dans la porte. Si la porte était restée ouverte, je ne serais peut-être pas là aujourd'hui puisque mon père n'était pas encore né. C'est une histoire inoubliable.

Après l'explosion, mon arrière-grand-père du côté de ma mère s'est vu confier la responsabilité de parcourir la ville avec son cheval et sa charrette pour ramasser les cadavres des victimes. L'école St. Joseph's-Alexander McKay, que j'ai fréquentée dans le nord d'Halifax, a servi de morgue temporaire. C'était un immeuble de pierre et, en fermant le chauffage, on pouvait le refroidir assez rapidement. C'était le mois de décembre et, le lendemain de l'explosion, il y a eu une tempête de neige.

Bon nombre de ceux qui, comme moi, ont grandi en Nouvelle- Écosse se souviendront certainement du grand nombre de personnes qui étaient aveugles ou qui avaient perdu un œil à cette époque. Je me souviens très bien qu'il y en avait souvent qui venaient visiter ma grand-mère lorsqu'elle habitait avec nous. Ce n'est que des années plus tard que j'ai compris que tous ces gens avaient perdu la vue le jour de l'explosion. Leurs portes n'étaient pas fermées et ils ont reçu des éclats de vitre dans les yeux. Ce fut un énorme problème, jusque dans les années 1970 et au début des années 1980, au moment où la Commission de secours d'Halifax a mis sur pied un fond qui a pris certaines de ces personnes en charge.

Je crois que tout cela permet de mieux comprendre l'importance de savoir quels sont les marchandises qui sont transportées et les plans d'action qui ont été prévus pour prévenir de tels accidents ou y réagir.

Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à accroître la sécurité dans le transport des marchandises dangereuses au Canada en proposant des modifications à la loi de 1992. L'une de ces modifications prévoit l'amélioration des programmes de formation du personnel chargé de manipuler ces marchandises et le renforcement des procédures de triage sécuritaire des employés chargés de les transporter.

Nous oublions souvent que ce sont les travailleurs de cette industrie qui doivent manipuler et livrer les marchandises dangereuses. Toute mesure améliorée pour les protéger, eux et tous les Canadiens, de possibles menaces à la sécurité est donc pour le plus grand bien de tous.

Cependant, honorables sénateurs, je dois rappeler que les habilitations de sécurité m'inspirent certaines réserves relativement à la protection de la vie privée. Nous devons nous assurer que les travailleurs seront traités équitablement lorsqu'ils se plieront à ces procédures, mais nous devons également nous assurer que les procédures elles-mêmes tiendront compte de la protection de la sécurité des Canadiens. C'est un équilibre délicat, mais nous devons le respecter.

En effet, les témoins qui ont été entendus dans l'autre endroit, notamment les représentants de Teamsters Canada, ont exprimé des réserves semblables et ont proposé un amendement qui a été accepté par le comité de l'autre endroit. Il a été adopté à l'unanimité par tous les partis politiques. J'en félicite le comité et je le félicite également pour le travail qu'il a accompli sur ce projet de loi.

Un autre élément du projet de loi porte sur les procédures appropriées de localisation et d'établissement des rapports advenant la perte ou le vol de ces types de marchandises. Cela fait également partie d'un processus plus large. Il nous faut également des plans d'intervention d'urgence adéquats. Le projet de loi prévoit bien entendu le recours à ces plans.

D'autres témoins, notamment l'Alliance canadienne du camionnage, avaient des réserves quant aux coûts inhérents de l'élaboration de plans de sécurité adéquats, des habilitations de sécurité et de la formation. Ils avaient raison d'être préoccupés.

Honorables sénateurs, nous devons nous assurer que ce projet de loi n'ait pas pour effet de refiler inutilement certains coûts à une industrie du camionnage déjà éprouvée. Cependant, comme je l'ai dit auparavant, nous devons également protéger tous les Canadiens d'une possible menace découlant du transport de ces marchandises, de même que les personnes qui en assurent le transport.

Le gouvernement devra garder ces enjeux à l'esprit au moment de rédiger les règlements d'application de cette mesure législative. Comme je l'ai dit ce matin pendant la séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, ce sont les détails qui posent problème et nous devons y être très attentifs.

Je demande au gouvernement de ne pas oublier ce qui s'est dit à l'autre endroit et ce qui se dira probablement au Sénat une fois que le projet de loi aura été renvoyé au comité. Pour ce qui est du Sénat, j'avise tous les sénateurs que je proposerai un amendement au projet de loi lorsque le comité en aura été saisi. L'autre endroit a amendé le projet de loi pour y ajouter une disposition d'examen. Cependant, ceux d'entre nous qui siègent depuis un certain nombre d'années ne seront pas surpris de constater que le Sénat a été oublié dans le paragraphe 30(3). Encore une fois, on nous a oubliés.

Je proposerai l'amendement pour faire en sorte que nous, sénateurs, à titre de parlementaires actifs, ayons également un mot à dire lors de tout examen. J'assure les sénateurs d'en face que lorsque la question a été examinée avec les fonctionnaires du ministère et les représentants du cabinet du ministre, il a été entendu que l'amendement serait facile à apporter et qu'il ne retarderait pas indûment le processus législatif.

Honorables sénateurs, j'estime essentiellement que cette mesure législative a fait l'objet d'une étude et d'amendements adéquats, mais nous surveillerons le gouvernement lors de la rédaction et de l'application du règlement.

Le Parti libéral est déterminé à renforcer la sécurité et la sûreté des Canadiens. Nous l'avons d'ailleurs montré en appuyant le projet de loi à l'autre endroit. Il va sans dire que je prévois le même appui ici. On verra ce qui se passera lorsque les témoins comparaîtront devant le comité.

Honorables sénateurs, la réalité toute simple, c'est que même le Canada n'est pas à l'abri de l'exposition aux marchandises dangereuses, que ce soit à cause d'un accident ou d'actes terroristes. Comme des millions de tonnes de marchandises circulent chaque année, il faut demeurer vigilant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Wallace, avec l'appui de l'honorable sénateur Rivard, propose que le projet de loi C-9 soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

RENVOI AU COMITÉ

(Sur la motion du sénateur Wallace, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

[Français]

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À PROLONGER LA SÉANCE DE MERCREDI ET À AUTORISER LES COMITÉS À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT—RETRAIT DE LA MOTION

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 23 avril 2009, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat du 10 février 2009, lorsque le Sénat siégera le mercredi 29 avril 2009, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir le mercredi 29 avril 2009 soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je désire informer le Sénat que j'aimerais retirer l'avis de motion du gouvernement no 22 inscrit au Feuilleton.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce que les honorables sénateurs sont d'accord?

Des voix : D'accord.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

LA LOI SUR LES BREVETS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence.

L'honorable Yoine Goldstein : Le sénateur Comeau pourrait-il me dire quand le gouvernement prévoit être en mesure d'aborder ce projet de loi?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Selon ce que je comprends, ce projet de loi a été présenté récemment. Il s'agit d'un projet de loi tout nouveau, comme le sénateur Goldstein le reconnaîtra, qui vient d'être présenté. Nous n'avons pas encore eu la possibilité d'étudier complètement son libellé ou les répercussions qu'il aurait sur les contribuables canadiens, mais je comprends qu'il nous demande d'accélérer notre étude. Je vais me renseigner à ce sujet et je lui en ferai part à une date ultérieure.

(Le débat est reporté.)

LA LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne).

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, permettez-moi de poser la même question au sénateur Comeau au sujet du projet de loi S-231.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je donne exactement la même réponse. Il s'agit d'un projet de loi dont nous n'avons pas été saisis au cours des sessions précédentes. Il a été présenté au Sénat tout récemment. Encore une fois, d'après les propos du sénateur Goldstein, je comprends qu'il aimerait obtenir une réponse le plus rapidement possible. Je vais m'en charger.

Le sénateur Goldstein : Merci.

(Le débat est reporté.)

(1530)

PROJET DE LOI INSTITUANT LA JOURNÉE NATIONALE DE LA PHILANTHROPIE

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au leader adjoint du gouvernement. Ce projet de loi est en souffrance depuis environ quatre ans. C'est un projet de loi qui compte deux lignes. Les sénateurs ont accès à tous les renseignements nécessaires. J'espère que le gouvernement se prononcera, afin que nous puissions donner suite à la mesure.

Plus tôt, nous avons entendu un échange de propos entre le leader du gouvernement et le sénateur Mercer, qui appuient pleinement le secteur du bénévolat. C'est l'essence de ce projet de loi. Allons de l'avant.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Nous en discuterons dans une semaine aujourd'hui.

(Le débat est reporté.)

PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'intention d'aborder ce sujet demain.

(Le débat est reporté.)

LA LOI SUR LA BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois comprendre que le sénateur Hubley aimerait intervenir sur cette question. Nous voulons réserver les 45 minutes allouées au second intervenant, mais nous n'avons aucune objection si le sénateur Hubley veut intervenir sur la question maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Hubley dispose de 15 minutes.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorable sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Grafstein d'avoir présenté ce projet de loi et j'aimerais appuyer le projet de loi et encourager son adoption rapide.

Le projet de loi S-201 modifierait la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada afin de prévoir l'établissement d'une exposition permanente, dans la ville d'Ottawa, de portraits et d'œuvres faisant partie de la collection de portraits de Bibliothèque et Archives du Canada.

Cette exposition permanente s'appellera le Musée national du portrait et, conformément aux dispositions du projet de loi, sera située rue Wellington, sur le site de l'ancienne ambassade américaine.

Honorables sénateurs, cela fait huit ans que l'ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, a reconnu qu'il était nécessaire que nous ayons un Musée national du portrait, mais, à ma grande consternation, nous n'avons toujours pas un tel musée. J'encourage mes collègues à ne pas laisser l'esprit partisan faire ingérence dans ce dossier et à appuyer l'établissement du Musée national du portrait.

Récemment, en réponse à une question du sénateur Mahovlich sur le Musée national du portrait pendant la période des questions, madame le leader du gouvernement a dit :

Compte tenu de la situation économique actuelle, du climat d'incertitude ainsi que des pertes d'emplois et des difficultés économiques auxquelles les gens doivent faire face au pays, je ne crois pas qu'il soit prudent pour le gouvernement ne serait- ce que de songer à accepter cette proposition ou à réaliser ce projet à l'heure actuelle.

Je ne suis pas d'accord avec les propos de ma collègue. Peut-être qu'étant donné le travail qui a déjà été fait sur le site de l'ancienne ambassade américaine pour le préparer à recevoir le Musée national du portrait, ledit site se prête bien à un projet d'infrastructure prêt à démarrer. Ce projet permettrait aussi de stimuler l'économie en créant des emplois et en encourageant le tourisme.

Je me demande toujours, dans de tels cas, pourquoi les Canadiens ont besoin d'une raison pour célébrer leur culture et leur patrimoine. L'ancien édifice de l'ambassade américaine est très beau et très bien situé dans la région de la capitale nationale. Ce serait, selon moi, un endroit parfait pour abriter nos trésors nationaux de façon permanente. Un bâtiment permanent protégerait ces trésors et assurerait leur préservation et leur accessibilité pour le plus grand bonheur des générations actuelles et futures.

Les Canadiens méritent d'avoir un Musée du portrait du Canada qui présenterait la merveilleuse diversité des personnes qui ont laissé leur marque sur notre culture et notre patrimoine et qui la laissent encore aujourd'hui. J'invite les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut-il nous dire à quel moment nous débattrons ce projet de loi?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais enfreindre la règle selon laquelle nous ne devons pas nommer les sénateurs absents. Le sénateur Nolin est actuellement en mission parlementaire officielle. Je crois comprendre qu'il est presque prêt à débattre cet article à l'ordre du jour. Il pourra peut-être s'adresser au Sénat à ce sujet la semaine prochaine. Je crois qu'il revient de sa mission au cours du week-end.

(Le débat est reporté.)

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET LES DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion du sénateur Grafstein, appuyée par le sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, ce projet de loi est inscrit au Feuilleton depuis sept ans. Il a été examiné par le comité et approuvé à l'étape de la troisième lecture. Madame le sénateur Cochrane est absente depuis un certain temps. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être jouer le rôle de porte-parole à cet égard. Faisons ce qu'il faut pour renvoyer le projet de loi au comité.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je crois que le sénateur Wallace prévoyait parler de cette question au nom du sénateur Cochrane.

Le sénateur Wallace prévoit-il prendre la parole aujourd'hui ou demain?

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je prévoyais prendre la parole demain, mais je peux le faire maintenant.

Le sénateur Comeau : Nous nous pencherons là-dessus demain.

(Le débat est reporté.)

[Français]

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE SUR LES ENJEUX ÉMERGENTS LIÉS À SON MANDAT—ADOPTION DU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur les enjeux émergents liés à son mandat dans le domaine des communications et sur le secteur du sans- fil—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 23 avril 2009.

L'honorable Lise Bacon propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1540)

[Traduction]

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL ET DE SE DÉPLACER—L'ÉTUDE DES QUESTIONS SOCIALES D'ACTUALITÉ DES GRANDES VILLES—ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude des questions sociales d'actualité des grandes villes canadiennes—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 23 avril 2009.

L'honorable Art Eggleton propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

BUDGET ET AUTORISATION D'EMBAUCHER DU PERSONNEL—L'ÉTUDE SUR L'INCIDENCE DES DÉTERMINANTS DE LA SANTÉ—ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants de la santé—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 23 avril 2009.

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

BUDGET—L'ÉTUDE SUR LES DISPOSITIONS ET L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES—ADOPTION DU QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget—étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques), présenté au Sénat le 23 avril 2009.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) propose, au nom du sénateur Fraser, que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE

MOTION TENDANT À APPUYER LA RÉSOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR L'EXPANSION DU COMMERCE ENTRE L'AMÉRIQUE DU NORD ET L'EUROPE

1. Réaffirmant l'importance du commerce pour la croissance économique, la stabilité politique et la paix internationale,

2. Rappelant l'importance fondamentale de la dimension économique et environnementale dans l'approche globale de l'OSCE à la question de la sécurité,

3. Considérant qu'un élargissement du libre-échange entre l'Amérique du Nord et l'Europe sera bénéfique à tous les États participants de l'OSCE, sur le plan politique et économique,

4. Rappelant les engagements pris par les États participants au Conseil ministériel de Maastricht, en décembre 2003, en ce qui concerne la libéralisation du commerce et l'élimination des barrières qui limitent l'accès aux marchés,

5. Rappelant les recommandations du Guide des bonnes pratiques de l'OSCE pour un climat favorable aux affaires et aux investissements, publié en 2006 par le Bureau du Coordonnateur des activités économiques et environnementales, qui préconise des politiques plus strictes de commerce international et des conditions favorables à la circulation du capital international,

6. Conformément aux conclusions du Coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE à l'effet que les accords de libre-échange et la réduction des tarifs sont essentiels à une politique commerciale vigoureuse,

7. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international comme en témoigne la Cinquième Conférence économique de l'Assemblée parlementaire sur le thème « Renforcer la stabilité et la coopération par le commerce international » tenue à Andorre en mai 2007,

8. Rappelant les liens historiques et culturels profonds qui unissent les peuples et les États de l'Amérique du Nord et de l'Europe, qui ont façonné les valeurs communes sur lesquelles se fonde l'OSCE, et qui sont raffermis par la vigueur de leurs liens économiques,

9. Reconnaissant l'impact considérable qu'ont les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe sur le commerce international,

10. Considérant l'interdépendance croissante des liens économiques qui se tissent entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

11. Constatant l'ampleur et la profondeur des rapports commerciaux entre l'Amérique du Nord et l'Europe qui sont à l'avantage du secteur public et du secteur privé en plus de créer des occasions d'emploi,

12. Considérant d'un bon œil les accords récemment signés pour la promotion d'échanges commerciaux encore plus libres entre certains marchés de l'Amérique du Nord et de l'Europe, tel l'accord signé en janvier 2008 entre le Canada et l'Association européenne de libre- échange,

13. Reconnaissant l'attrait que présentent les marchés émergents de l'Asie et de l'Amérique du Sud dont la croissance suscitera d'autres occasions de concurrence et de rentabilité économique pour le commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe,

14. Déplorant la persistance des barrières commerciales dans les rapports économiques entre l'Amérique du Nord et l'Europe, qui limitent les possibilités de plus grande croissance économique et de développement humain,

15. Déplorant l'état actuel des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre du Cycle de Doha, qui nuit aux négociations interrégionales et notamment à celles de l'Accord Canada-Union européenne sur le renforcement du commerce et de l'investissement, suspendu depuis 2006,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Décide qu'il faudrait envisager d'organiser des séminaires et des conférences pour mieux faire prendre conscience des perspectives qu'ouvre la libéralisation des échanges commerciaux et des avantages qu'elle présente pour tous;

17. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir vigoureusement et à faire progresser toutes les initiatives multilatérales, interinstitutionnelles et bilatérales qui vont dans le sens de la libéralisation du commerce entre l'Amérique du Nord et l'Europe, notamment l'harmonisation des normes et l'élimination des barrières réglementaires;

18. Invite les parlements des États participants de l'OSCE à soutenir la volonté politique de leurs gouvernements, en leur qualité d'adhérents à un accord économique existant, notamment l'Accord de libre-échange nord- américain, l'Union européenne, l'Association européenne de libre-échange et l'Accord de libre- échange centre européen, de favoriser les accords de partenariat transatlantique qui contribuent à l'expansion et à la libéralisation du commerce parmi et entre eux;

19. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe fassent, le cas échéant, une part plus grande à la participation des gouvernements et des groupes régionaux et sous- régionaux;

20. Recommande que les initiatives actuelles et futures qui ciblent l'expansion du commerce entre les économies de l'Amérique du Nord et de l'Europe témoignent des principes et des normes de l'OSCE, en particulier les droits humains, la protection de l'environnement, le développement durable et les droits économiques et sociaux, y compris les droits des travailleurs, comme il en a été convenu en 1990 dans la Déclaration finale de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, dans le document de la Conférence de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et dans la Charte de Paris pour une Nouvelle Europe.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, puis-je encourager le sénateur Stratton à traiter cette question? Son gouvernement l'a devancé aujourd'hui. Le Financial Times a annoncé que l'UE compte élargir ses liens commerciaux avec le Canada, cite des fonctionnaires canadiens comme étant enthousiastes à propos du renforcement des relations commerciales avec l'UE, et ajoute qu'une réunion est prévue le 6 mai. J'espère que le sénateur pourra rattraper son gouvernement et appuyer la résolution avant le 6 mai.

(Le débat est reporté.)

LE SÉNAT

MOTION EXHORTANT LE GOUVERNEMENT À TENIR DES CONSULTATIONS SUR LA RÉFORME DU SÉNAT—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis du 26 mars 2009, propose :

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la Chambre haute, en exhortant le gouvernement à :

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la Chambre haute;

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.

— Honorables sénateurs, je vais parler de la motion que j'ai présentée sur la réforme du Sénat et dont nous sommes maintenant saisis. Cette motion est semblable à une autre que j'ai présentée en 2007, sauf que celle-ci tient compte des conseils de mes collègues des deux côtés du Sénat qui m'ont dit que cette motion serait beaucoup plus attrayante si elle était moins restrictive, autrement dit, si elle proposait un référendum sur la réforme, le statu quo et l'abolition plutôt qu'un référendum sur la seule abolition.

Bon nombre des observations que j'ai faites en 2007 sont encore valables aujourd'hui. J'aimerais rapporter encore une fois l'excellente observation du sénateur Joyal :

Le Sénat est le parent pauvre de nos institutions politiques nationales. Son action ne lui vaut ni l'intérêt des médias, ni le respect des élus, ni la sympathie des citoyens ni même la curiosité des intellectuels. Rares en effet sont les Canadiens qui en connaissent l'histoire, le rôle ou les rouages, mais chacun a sa petite idée sur le Sénat, paradoxe affligeant.

Je souscris aux propos de mon collègue en ce qui concerne l'opinion des gens sur le Sénat. Je crois que cette motion, si elle est adoptée, fera beaucoup non seulement pour faire connaître notre rôle à la population, mais aussi pour légitimer une institution à qui l'on fait beaucoup de reproches sans bien comprendre son rôle constitutionnel ou ses mérites relativement à la législation et à la démocratie.

Dans une démocratie, plus particulièrement dans les éléments clés d'un gouvernement responsable, le respect doit d'une certaine façon être lié à la légitimité. Selon moi, un législateur se voit conférer sa légitimité, directement ou indirectement, par le vote des électeurs. Le temps ne confère pas de facto la légitimité et me semble particulièrement antidémocratique comme point d'appui pour la suite des choses. L'objet de ma motion est de promouvoir la réforme en posant directement la question aux Canadiens avant que les chefs de gouvernement s'entendent sur un changement constitutionnel, un tel changement étant bien sûr obligatoire pour toute réforme le moindrement importante.

Il y a beaucoup de différences entre le Canada, l'Irak et l'Afghanistan, trop pour que nous puissions les énumérer ici. Comme je l'ai signalé en 2007, il y en a une importante : quand de nouvelles constitutions ont été conçues pour l'Irak et l'Afghanistan, la population a été invitée à voter, pour ou contre, sur ces nouvelles constitutions. Nous savons tous que ce n'est pas ainsi que nous avons procédé, au Canada, en 1867, et pour une bonne raison. Le suffrage universel n'existait pas à l'époque. Il n'y avait même pas de scrutin secret. Cela ne faisait pas partie de la culture gouvernementale, à cette époque postcoloniale. Cependant, le suffrage universel et le scrutin secret avaient été adoptés en 1949, cela ne fait aucun doute. Mon collègue de Terre-Neuve et Labrador fait valoir que les Terre-Neuviens ont eu cette possibilité. En effet, et ils ont fait le bon choix. Nous leur sommes très reconnaissants d'avoir fait ce choix qui nous a enrichis pour des siècles à venir.

Aujourd'hui, après 39 élections fédérales et environ 300 élections provinciales et territoriales depuis 1867, les électeurs canadiens ont certainement légitimé de bien des façons le Parlement et les assemblées législatives que les Pères de la Confédération ont créés ensemble. Nous pouvons donc conclure que, d'une certaine façon, nos institutions ont été légitimées après le fait par les électeurs. Toutefois, le Sénat n'a évidement jamais bénéficié d'un tel acte de légitimation.

(1550)

Honorables sénateurs, de temps à autre, nous nous demandons peut-être quelle influence nous pouvons avoir sur des mesures législatives particulières, mais le Royaume-Uni a étudié toutes les deuxièmes chambre du monde pour préparer ses activités et celles du gouvernement britannique visant à réformer la Chambre des lords. Selon le rapport de recherche, dans le contexte du pur pouvoir constitutionnel, aucune deuxième chambre n'a autant de pouvoir que la nôtre. Quand on s'arrête à y penser, même le Sénat américain, qui est élu et puissant, et contrôle des montants considérables, peut se heurter au veto de la Maison-Blanche. À l'occasion, la Chambre des lords britannique peut renvoyer des mesures à la Chambre, mais, à cause des pouvoirs prévus dans la Parliament Act, adoptée au début des années 1990, il faut que la Chambre des communes l'emporte dans tous les affrontements qui peuvent avoir lieu dans le cadre constitutionnel britannique. Il n'y a aucune disposition de cette nature dans notre système. Par conséquent, le pouvoir théorique du Sénat du Canada est bien plus réel et intense que celui d'autres institutions.

Exception faite de la grande province d'Alberta, qui a élu Stan Waters dans les années 1980 et mon collègue, le sénateur Brown, plus récemment — et, dans ce cas, je m'empresse de l'ajouter, avec beaucoup plus de voix que n'a dû en recueillir le premier ministre de cette province lorsqu'il s'est présenté —, les Canadiens n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer dans un contexte démocratique pour légitimer notre institution.

Il faut reconnaître à l'actuel gouvernement du Canada le mérite d'avoir tenté de s'attaquer à certains de ces problèmes par les propositions qu'il nous a soumises, à nous et à l'autre endroit, mais il faut dire les choses franchement : quelles que soient les raisons, et il y a des arguments d'un côté comme de l'autre, aucune de ces propositions n'a abouti, pas plus que les 17 autres qui ont été avancées depuis 1867 par les libéraux et les conservateurs en vue de réformer en profondeur notre assemblée.

Dans une démocratie, assurément, la question fondamentale à laquelle les électeurs devraient avoir le droit de répondre est la suivante : avons-nous besoin d'une deuxième chambre conçue comme celle-ci? Est-elle nécessaire à la gouvernance démocratique dans un État moderne? Bien des démocraties ont une seule chambre. Ne conviendrait-il pas que les Canadiens soient consultés à cet égard? Leur judicieuse décision pourrait aboutir, d'après ce projet de référendum, à l'abolition de la Chambre haute ou à l'expression d'une préférence pour une Chambre haute élective ou encore pour le statu quo. Sans référendum, comment les Canadiens feraient-ils connaître à leurs dirigeants provinciaux ou territoriaux leurs préférences au sujet de la réforme du Sénat? La motion propose toutes les possibilités et, après un débat attentif et peut-être l'adoption du texte, elle donnerait à mon sens la légitimité nécessaire à l'adoption de modifications, à l'abolition ou au maintien du statu quo. Elle invite également les provinces à mettre en place des processus de sélection démocratiques, comme l'Alberta l'a fait et comme la Saskatchewan envisage maintenant de le faire.

La formule actuelle de révision exige le consentement de toutes les assemblées législatives provinciales et du Parlement du Canada, lorsqu'il s'agit d'apporter des modifications fondamentales à l'égard de notre régime de gouvernement, de la place de la Couronne, du Parlement ou du cycle ordinaire des élections. Il doit y avoir unanimité. Dans la conception de tout référendum sur l'abolition, la réforme ou le maintien du Sénat, il serait extrêmement précieux qu'Ottawa et les provinces acceptent simplement qu'Ottawa adopte une modification si 50 p. 100 des Canadiens plus un votent pour l'abolition et si tout premier ministre provincial acceptait la modification si 50 p. 100 des habitants de sa province plus un votaient en faveur de l'abolition ou de toute autre possibilité ici proposée. Si les Canadiens laissent passer l'occasion d'apporter des changements ou d'abolir le Sénat, la question serait réglée pour un bon bout de temps, et la capacité de remettre en cause la légitimité du Sénat serait foncièrement diluée. Le Sénat pourrait faire l'objet d'autres critiques, comme tous les corps législatifs, mais le débat sur sa légitimité serait clos.

À titre de sénateur, je suis d'accord avec bien d'autres pour dire que le Sénat, comme institution, et un grand nombre de ses membres ont accompli un travail exceptionnel pour le Canada. Assurément, sans la légitimité conférée par une expression publique et démocratique au sujet de l'existence du Sénat lui-même, ce travail, si intéressant et convaincant soit-il, reste un peu en marge. En soi, faire du bon travail ne donne aucune légitimité de facto.

Parce que le Sénat doit son existence à un accord constitutionnel qui remonte aux années 1860, les premiers ministres ont dû pourvoir les postes de sénateur. Un grand nombre de ceux qui ont été nommés, après une carrière en politique partisane ou une carrière dans d'autres domaines, ont servi avec distinction, mais ces faits historiques n'équivalent pas en soi à la légitimité. Leur nomination reflète la réalité constitutionnelle, qui n'est pas particulièrement influencée par quelque légitimité, sinon le passage du temps, ce qui est assurément un piètre substitut de la légitimité démocratique conférée par l'exercice du droit démocratique de voter, liberté que nous défendons sur des champs de bataille un peu partout.

Si le Sénat et l'autre endroit décidaient de poser la question directement aux Canadiens, nous n'aurions pas besoin de réinventer la roue. En 1992, le gouvernement conservateur a présenté et le Parlement a adopté la Loi sur les référendums, qui autorise le gouverneur en conseil à consulter les électeurs, dans l'intérêt public, sur toute question relative à la Constitution du Canada. Sans grande difficulté, le gouvernement actuel pourrait présenter une question au Parlement, facilitant la tenue d'un référendum sur la réforme ou le statu quo.

La motion que je propose donnera aux parlementaires toute possibilité de réfléchir à la question et de faire valoir leur propre point de vue. Si une motion semblable était présentée à la Chambre, le débat serait encore plus vaste. Je voterais contre l'abolition, comme je l'ai déjà dit, pour des raisons qui tiennent à la fois à la nécessité d'une chambre qui défend les intérêts des régions et des provinces et à un examen minutieux des lois fédérales fort mal rédigées qui sont trop souvent adoptées à la Chambre, proposées par des gouvernements de deux allégeances. Sans le Sénat, aucune institution ne serait là pour corriger ces textes, les améliorer ou les perfectionner. Le Sénat me semble donc essentiel. Mais mon vote n'en est qu'un parmi les nombreux autres que nos concitoyens ont le droit d'exprimer. Mon opposition à l'abolition et ma préférence pour que l'expression démocratique dans les provinces et les territoires détermine l'accession des sénateurs à cette institution n'affaiblissent en rien ma profonde conviction que les Canadiens eux-mêmes devraient, par scrutin secret, se prononcer sur une chose qu'ils n'ont jamais pu décider par le passé.

L'une des prémisses de base de l'apparition du gouvernement responsable a été le processus d'évolution au Canada. Au nom de la pertinence et de l'engagement, tous les aspects de nos institutions démocratiques doivent être ouverts à la réflexion, à l'examen public et à la sanction publique. Le Sénat du Canada, aussi vénérable, réfléchi, constructif et parfois dénué de sectarisme qu'il soit, ne peut se situer hors du cercle de la responsabilité.

Honorables sénateurs, réfléchissez à la puissance du message que la motion lancera aux Canadiens au sujet de notre volonté collective et constructive de réforme. Pensez aux provinces qui envisagent des élections sénatoriales locales et à l'impact sur elles de notre expression collective non sectaire d'engagement démocratique. Songez à ce que cette motion, si elle était adoptée à l'unanimité, dirait aux Canadiens de tous les horizons sur ce que nous sommes, sur nos convictions, sur notre volonté de faire en sorte que le Sénat soit démocratiquement et légitimement au service de tous les Canadiens.

Ce serait, à mon sens, un net progrès non seulement sur la voie de la réforme, mais aussi sur le chemin à parcourir pour aider les Canadiens à comprendre le travail que nous avons mission d'accomplir et à percevoir qu'aucun sénateur ne s'oppose à une réforme responsable et pondérée, qu'aucun sénateur ne s'oppose à ce que les Canadiens puissent exprimer leur opinion sur cette réforme parce que cette institution appartient absolument à eux tous.

Honorables sénateurs, en toute humilité et avec un profond respect, je confie cette résolution à votre examen et souhaite qu'il se fasse sans tarder et de façon opportune et constructive.

L'honorable Bill Rompkey : J'ai une question à poser, si le sénateur le veut bien. Il a parlé tout à l'heure de vote direct et indirect. Je voudrais lui soumettre, afin d'obtenir sa réaction, une proposition que le sénateur Gigantès a formulée avant de quitter le Sénat au sujet de la nomination des sénateurs. Sauf erreur, il a proposé que l'assemblée législative de chacune des provinces propose des candidatures au premier ministre. Cette idée cadre avec les observations sur le vote direct et indirect puisque, bien entendu, les assemblées législatives sont élues; par conséquent, les propositions faites par des élus supposent en fait une participation des électeurs. Je lance cette idée pour alimenter la réflexion. Il ne s'agirait pas forcément d'un seul nom. En fait, on pourrait orienter le système en disant par exemple qu'on peut choisir parmi ceux qui ont reçu l'Ordre du Canada. Ou plusieurs noms pourraient être proposés, car l'un des buts du Sénat doit assurément être une représentation égale.

(1600)

Au Canada, il y a plus de femmes qui siègent au Sénat que dans toute autre assemblée législative. Je ne sais pas où nous nous situons par rapport au reste du monde, mais au Canada, nous dépassons toutes les autres assemblées législatives à cet égard.

Il pourrait y avoir plus d'un nom, puisqu'il pourrait être opportun de nommer une femme ou le représentant d'un certain groupe.

Je lance cette idée, pour que l'honorable sénateur puisse y réfléchir et nous dire ce qu'il en pense.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, avant de le laisser répondre à la question, je signale au sénateur Segal que son temps de parole est écoulé. L'honorable sénateur voudrait-il plus de temps?

Le sénateur Segal : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur se voit accorder cinq minutes.

Le sénateur Segal : Permettez-moi de répondre de la façon suivante au sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador. J'espère surtout que, à l'issue de ce processus, les premiers ministres conviendront de tenir des élections par lesquelles les sénateurs seront choisis pour siéger au Sénat. La tendance en ce sens a été amorcée lentement en Alberta et la Saskatchewan est fort avancée dans la même voie.

Cela dit, mon respect pour la dualité du Canada...

[Français]

Le principe d'un partenariat entre le Québec et les autres parties du Canada doit souligner que le rôle de l'Assemblée nationale du Québec est un rôle tout à fait spécial en ce qui a trait aux droits linguistiques culturels de la partie intégrante de la civilisation francophone, une partie intégrale du Canada.

[Traduction]

Je ne serais nullement incommodé que le Québec, par exemple, s'en tienne à sa position normative, de sorte que l'Assemblée nationale nommerait les sénateurs.

Le sénateur laisse entendre que ce serait le premier ministre. Cela dépend, je suppose, du type de changements constitutionnels que nous choisissons. Dans aucun des plans du gouvernement soumis au Sénat ne prévoit-on éliminer le rôle du premier ministre comme conseiller de Son Excellence concernant la nomination des sénateurs. Je ne propose pas que ce pouvoir soit dilué. Je propose tout simplement que la liste soit établie par un processus démocratique, et il me semble bien que c'est ce que tente de faire le premier ministre par le processus de référendum consultatif qu'il a présenté au Parlement lors d'une session antérieure.

Je ne serais nullement incommodé si diverses provinces décidaient de combler les vacances par une liste établie par leur assemblée législative. Cela ne violerait en rien la notion de « nomination démocratique » que je préconise mais, selon mon principe, c'est un vote direct de la population qui est le meilleur choix.

Toutefois, dans le respect de la tradition canadienne, si l'Assemblée nationale et son gouvernement décidaient de faire les choses autrement, j'accepterais qu'on respecte cette différence et qu'on l'intègre dans une institution renforcée et plus légitime.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question à poser, sénateur Brown?

L'honorable Bert Brown : Oui, j'ai une question à poser. Sénateur Segal, j'aimerais vous féliciter pour les modifications que vous avez apportées à votre motion originale, qui prévoyait la tenue d'un référendum concernant l'abolition du Sénat. Je vous félicite aussi pour avoir inclus l'élection de la Chambre haute et le maintien du statu quo dans la motion.

Cependant, j'aimerais savoir pourquoi nous ne supprimerions tout simplement pas le mot « abolition », puisque je crois que les Canadiens ne voudraient pas abolir le Sénat. Je crois aussi que les provinces ne le feraient pas — les dix, de même que les territoires. Quant au Sénat, il a un droit de veto suspensif de 180 jours. Je crois que la Chambre des communes ne serait pas d'accord non plus.

Je ne crois pas que cela serait bon pour le Canada pour la simple raison que notre démocratie parlementaire serait réduite à être dirigée par un premier ministre sans pouvoirs définis. Je ne vois pas de restrictions aux pouvoirs d'un premier ministre à la tête d'un gouvernement majoritaire. Plutôt que de nous lancer dans un débat de 20 ans sur la question, je vais vous lire des propos qui résument tout le travail que j'ai consacré à cette question. Voici :

La politique a parfois été décrite comme une bataille d'idées. Toutefois, en démocratie, une idée non partisane est censée prendre le pas sur toutes les autres : ceux qui gouvernent n'ont l'autorité morale pour ce faire que si ceux qui sont gouvernés y consentent, et ce consentement est exprimé par la voie d'élections libres et justes.

Le sénateur Segal : Je respecte énormément la tradition que le sénateur Brown perpétue dans son travail considérable. Les sénateurs n'auront pas oublié les trois E que le sénateur avait tracés dans un champ de grains. Certains sénateurs auront peut-être oublié les quelques mots qu'il avait tracés dans un champ de grains lors du référendum au Québec. Il avait écrit « meilleurs ensemble », « better together », si je me souviens bien. Nous pouvons célébrer le patriotisme et le nationalisme du sénateur.

Je ne me vois pas comme un iconoclaste par rapport à cette question, et si des sénateurs ayant des voix plus réfléchies, plus sages et plus expérimentées que la mienne pensent que nous avons une chance de faire adopter cette motion en supprimant l'idée d'abolition, je serais ouvert à la discussion et je me montrerais aussi constructif que cela est humainement possible. Je laisse cette question entre les mains des sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps qui vous était alloué est écoulé. Poursuivons-nous le débat? Vous voulez intervenir, sénateur Mitchell?

L'honorable Grant Mitchell : Oui, si je le peux.

Le sénateur Comeau : Le temps est écoulé.

Le sénateur Mitchell : Je veux parler, je ne veux pas poser une question.

Honorables sénateurs, je tiens à intervenir dans ce débat parce que, bien sûr, je viens de l'Alberta, qui est probablement l'épicentre de la réforme du Sénat. Il est bien certain que je ne m'oppose pas à la réforme du Sénat, de quelque façon que ce soit, bien que je tienne à souligner que le sénateur Tkachuk a dit le contraire dans une lettre à la rédaction parue dans l'Edmonton Journal. Il avait tort, et je suis persuadé que c'était la première fois de sa vie. Je ne m'y oppose pas du tout.

Toutefois, je crois qu'il faut procéder avec prudence et évaluer les conséquences qui risqueraient de se produire si nous élisions des sénateurs sans avoir auparavant mis certaines autres mesures en place.

C'est d'ailleurs, pour l'essentiel, la première option que la motion présentée par le sénateur Segal offrirait aux Canadiens. Cette option semble simple, mais elle ne l'est pas. Elle présente de très grandes possibilités de conséquences graves et involontaires. Tout d'abord, comme nous le savons tous, le Sénat a le pouvoir d'opposer son veto à toutes les décisions prises à la Chambre des communes, y compris les mesures budgétaires et législatives. Nous savons également que, comme nous n'avons pas été élus, nous hésitons à le faire et nous n'exerçons en général pas ces pouvoirs de façon aussi rigoureuse, ferme et déterminée que nous le pourrions.

Imaginons pour un instant que le Sénat soit devenu une assemblée élue. Nous commencerions alors à exercer ce pouvoir parce que nous y serions forcés par nos responsabilités électorales, c'est-à-dire par nos électeurs. Si ces pouvoirs n'avaient pas été modifiés, nous pourrions littéralement paralyser les mécanismes gouvernementaux.

Si nous avions une majorité au Sénat qui correspondait à la majorité de la Chambre des communes, une égalité au gouvernement, le problème serait moins grand. Toutefois, il est souvent arrivé par le passé que ce ne soit pas le cas.

L'argument voulant que l'élection des sénateurs rendrait automatiquement le processus plus démocratique ne tient pas nécessairement. Une telle mesure pourrait également rendre le processus bien moins démocratique parce que cette institution ne serait pas en mesure de donner suite à la volonté exprimée démocratiquement par les électeurs du pays, c'est-à-dire les Canadiens.

Le deuxième point que le sénateur Brown a souvent soulevé, c'est que nous devons élire les sénateurs parce que c'est ainsi que nous pourrons remédier aux déséquilibres régionaux et aux tensions qui existent depuis de nombreuses années. Nous devons être prudents parce qu'une telle mesure est loin d'être une panacée.

Les gens ne le savent peut-être pas, mais l'Alberta a un pourcentage de sièges plus élevé à la Chambre des communes qu'au Sénat. La province a une représentation de plus de 9 p. 100 à la Chambre des communes, mais de moins de 6 p. 100 au Sénat. Si nous devions commencer à exercer énergiquement notre pouvoir parce que nous sommes élus, quels en seraient les effets sur le déséquilibre régional?

(1610)

L'exercice de ce pouvoir n'améliorerait pas la situation existante, compte tenu de la représentation que nous avons à la Chambre des communes. Il l'aggraverait. Considérez la répartition des sièges : l'Ouest en a 24, l'Ontario 24, Québec 24 et les provinces de l'Atlantique 30. L'Alberta dispose de six sièges et la Colombie- Britannique, de six autres. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau- Brunswick ont chacun 10 sièges.

Je ne dis pas que nous devrions les priver des avantages qu'ils ont. Ils s'inquiètent beaucoup du déséquilibre régional. Si nous commençons à élire les sénateurs sans avoir trouvé un moyen de régler les différends entre les deux Chambres et de redistribuer les sièges, nous n'aurons pas résolu le problème, nous l'aurons aggravé.

Sans vouloir être partisan, je crois que le premier ministre sait probablement qu'il n'y aura pas de Sénat élu, mais la question permet certainement de semer la zizanie.

Mon argument suivant, c'est que l'élection des sénateurs aurait des conséquences sérieuses sur la structure du pouvoir dans notre système parlementaire et notre système fédéral. Ainsi, le pouvoir du premier ministre pourrait soudain être considérablement réduit. Comme je l'ai déjà dit, nous pouvons arrêter ou fortement entraver ici ce que le premier ministre peut souhaiter réaliser à l'autre endroit. Les pouvoirs détenus par le premier ministre pourraient beaucoup changer.

De plus, les pouvoirs des députés pourraient aussi changer radicalement. En Alberta, nous avons 28 députés, qui représentent donc chacun un vingt-huitième de la province. Il en est plus ou moins de même des circonscriptions, par suite de la redistribution. Par contre, six sénateurs de l'Alberta représentent toute la province. Autrement dit, chaque sénateur en représente un sixième. Honorables sénateurs, à votre avis, qui seraient les porte-parole les plus puissants? De toute évidence, ce serait les sénateurs.

Considérez la situation aux États-Unis. Quelle est l'institution politique américaine qui a le plus de pouvoir? Nommez donc quatre ou cinq membres du Congrès. Je demande aux gens de le faire, mais ils en sont incapables. Toutefois, la plupart peuvent nommer quatre, cinq, six ou dix sénateurs. Voulez-vous savoir pourquoi? C'est au Sénat que réside le pouvoir.

Cette situation suscite des problèmes pour les provinces. Les premiers ministres provinciaux sont actuellement les porte-parole des intérêts régionaux. Une de leurs responsabilités est de représenter les intérêts régionaux et minoritaires.

Si nous exercions plus directement et plus énergiquement notre pouvoir de représenter les intérêts régionaux, où croyez-vous que nous irions chercher ce pouvoir? Le pouvoir est un jeu à somme nulle. C'est aux premiers ministres provinciaux que nous le prendrions.

Et qu'arriverait-il si nous enlevions aux premiers ministres provinciaux une partie de leur pouvoir? Malgré tous leurs efforts pour se dissocier d'Ottawa, les sénateurs déplaceraient inévitablement la représentation des intérêts régionaux, la faisant passer des régions ou des provinces à Ottawa et au Sénat. Je ne dis pas que cette considération est primordiale, mais il faut en tenir compte avant d'aller de l'avant pour tenir des élections fragmentaires sans avoir examiné le reste des problèmes.

Tandis que je parle de ce sujet, je voudrais m'arrêter un instant aux mandats de huit ans. Je ne sais pas si les nouveaux sénateurs, en particulier, s'en rendent compte, mais il est bien plus probable que nous ayons des mandats de huit ans que des sénateurs élus. Pour pouvoir tenir des élections, il faut obtenir l'accord de sept provinces ayant plus de 50 p. 100 de la population. Or il est bien possible — bien que je ne sois pas nécessairement d'accord — que les mandats de huit ans ne nécessitent, en vertu de la Constitution, que l'approbation du Parlement du Canada.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Je vous remercie. Avec un bravo venant d'un avocat de ce calibre, je suis rudement content d'en être venu à cette conclusion.

Cette situation signifie que nous pourrions nous retrouver avec des mandats de huit ans et pas d'élections. Le premier ministre aurait à nommer chacun des membres de cette institution. Il suffirait au premier ministre de remporter deux élections consécutives pour avoir la possibilité de nommer la totalité des sénateurs.

Je demande aux sénateurs de me dire de quelle façon un Sénat qui doit son existence à un seul premier ministre peut faire contrepoids au pouvoir de la Chambre des communes. Certains sénateurs pourraient penser que tout ira bien tant qu'il y aura un premier ministre conservateur, mais je ne crois pas qu'il durera si longtemps. Je suis cependant prêt à parier que ces sénateurs ne seront pas très heureux quand le premier ministre Ignatieff prendra le pouvoir et sera responsable des nominations.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Mitchell est-il disposé à accepter de répondre à une question?

Le sénateur Segal : Ma question a deux volets. Premièrement, dans les relations entre la Chambre des lords et la Chambre des communes au Royaume-Uni, il y a une garantie d'après laquelle c'est la Chambre des communes qui l'emporte en définitive en cas de conflit entre les deux institutions. Il y a bien un pouvoir suspensif, mais c'est la Chambre élue qui l'emporte. Est-ce que le sénateur aurait davantage confiance au sujet des relations entre les deux Chambres si une seule était élue?

Deuxièmement, comme l'honorable sénateur le sait, la motion vise à permettre aux Canadiens d'exprimer leur point de vue. Je ne sais pas ce que les Canadiens feront. Je ne sais pas ce que les premiers ministres provinciaux feraient après un référendum. Toutefois, le sénateur ne conviendra-t-il pas que le fait de permettre aux Canadiens d'exprimer leur point de vue est intrinsèquement constructif dans une démocratie?

Le sénateur Mitchell : Je dirais, très brièvement, que je suis absolument d'accord avec le sénateur pour dire que les Canadiens devraient avoir plus d'occasions d'exprimer leur point de vue. Je sais que ce que je vais dire est partisan, mais le sénateur croit-il que le premier ministre pourrait organiser quelques assemblées publiques où les Canadiens auraient la possibilité de lui parler face à face?

Cela dit, je conviens qu'on a trouvé dans le monde des solutions aux problèmes des différends entre les deux Chambres. J'ai cependant une observation à faire au sujet de ce que le sénateur Segal a dit de la Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne n'a pas le même caractère régional que le Canada. Elle compte bien trois provinces, mais ce n'est pas la même chose qu'au Canada. Sur le plan géographique, elle n'est pas aussi étendue et je crois qu'il est possible d'affirmer que les différences culturelles ne sont pas aussi grandes.

Si la Chambre des communes britannique peut prévaloir contre la Chambre des lords, les conséquences sont moins sérieuses. Si on accordait à la Chambre des communes canadienne le pouvoir de passer outre à la volonté du Sénat, on enlèverait à celui-ci une de ses caractéristiques essentielles, qui est de représenter les intérêts régionaux.

L'Australie a un moyen intéressant de se sortir de ces impasses. S'il y en a deux sur le même sujet, les Australiens tiennent des élections. Ayant déjà été représentant élu, je sais combien les élections concentrent l'attention des gens. Il vaudrait certainement la peine de réfléchir à cette approche.

Nous devons remédier au problème. Ma crainte en ce qui concerne un tel référendum — j'avais la même au sujet du référendum relatif à la Commission canadienne du blé —, c'est qu'il ne permettre pas d'éclaircir suffisamment les questions qui se posent. Un référendum peut susciter un débat. Je n'écarte pas du tout cette possibilité. Il pourrait donner aux gens une plus grande possibilité de se faire entendre.

Toutefois, je crois que nous voudrons aussi mettre en place ce processus. Il n'y a pas eu de grands dialogues entre le gouvernement du sénateur et les Canadiens dans les trois dernières années.

L'honorable Lorna Milne : J'ai été intriguée lorsque j'ai entendu le sénateur Mitchell parler des déséquilibres régionaux actuels entre le Sénat et la Chambre des communes. Est-ce que le sénateur se rend compte que le vrai déséquilibre se situe en Ontario? Cette province compte environ 33 p. 100 de la population du Canada, mais n'a que 23 p. 100 des sièges au Sénat.

Le sénateur Mitchell : Des questions de ce genre surgissent dans un débat comme celui-ci. C'est probablement la raison pour laquelle les réformes n'ont pas abouti dans notre pays.

Je n'ai pas eu l'impression qu'on a répondu à beaucoup de questions. J'essaie donc d'imaginer comment nous pourrions avoir un Sénat élu. Il n'y a pas tellement de précédents de ce côté-ci de la Chambre.

Encore une fois, c'est la raison pour laquelle nous devons trouver cet équilibre délicat qu'il faut maintenir entre les pouvoirs relatifs des deux Chambres sans perdre la possibilité d'assurer un certain équilibre régional au Sénat. Il est nécessaire que les intérêts soient précisés. Ce sont peut-être les intérêts d'un nombre moindre de personnes, mais ils sont très importants et doivent nécessairement être entendus et défendus.

(1620)

Je vais donner aux sénateurs un autre exemple des déséquilibres régionaux entre la ville et la campagne dans la plupart des législatures. Les intérêts ruraux sont beaucoup plus importants pour notre pays, notre culture et notre économie que le nombre de personnes qui les détiennent. C'est pourquoi il y a une certaine légitimité à avoir davantage de circonscriptions rurales par rapport au bassin de population que ce n'est le cas dans les circonscriptions urbaines.

J'adore l'Ontario et j'aimerais que les Ontariens soient bien représentés. En fait, ils sont bien représentés : ils ont un premier ministre libéral.

L'honorable Francis William Mahovlich : L'honorable sénateur est-il d'avis que le Sénat, dans sa forme actuelle, est en mesure de représenter les minorités?

Le sénateur Mitchell : Voilà une autre chose. Ce n'est pas comme si les Canadiens n'avaient pas été bien représentés par le Sénat et qu'ils n'en avaient pas eu pour leur argent. Nous n'exerçons pas directement nos pouvoirs comme nous pourrions le faire si nous étions élus. En Alberta, il n'y a aucun représentant élu dans le caucus, ce qui est une vraie parodie.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Mitchell : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur peut avoir cinq minutes de plus.

Le sénateur Mitchell : Il est alors rentable de pouvoir compter sur des sénateurs qui peuvent faire valoir leur point de vue au caucus ou ailleurs au nom d'une province ou d'une région. Certains des sénateurs viennent peut-être de provinces où il y a relativement peu de députés. Terre-Neuve-et-Labrador est l'exemple parfait. Il y a d'excellents sénateurs, des deux côtés, qui viennent de Terre-Neuve. Il ne fait aucun doute qu'ils représentent et soutiennent la représentation de leur province au caucus et dans le cadre du processus d'élaboration des politiques.

J'ai oublié la question, mais cela semble une excellente réponse.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, les questions relatives aux minorités et au sexe sont des éléments importants du mandat du Sénat.

Le sénateur ne trouve-t-il pas bizarre qu'au cours des trois dernières années un certain nombre de projets de loi ont été présentés pour modifier le Sénat en ce qui concerne des élections ou la durée du mandat et que le premier ministre n'ait jamais réuni ses homologues provinciaux et les représentants des territoires pour parler du Sénat? Ne croit-t-il pas que ce n'est qu'un intérêt de façade et qu'on ne songe pas sérieusement à apporter de véritables modifications?

Le sénateur Mitchell : Je partage l'avis du sénateur. Le premier ministre s'est dit sérieux au sujet de l'élection des sénateurs et du fait qu'ils ne devaient pas être nommés. Cependant, deux mois plus tard, il a nommé des sénateurs — dont certains sont excellents, cela ne fait aucun doute.

Le sénateur Tardif, de l'Alberta, a écrit sur la question des minorités et sur la capacité de nommer des représentants des minorités au Sénat. Le pourcentage de femmes au Sénat n'est pas assez élevé, mais il est nettement supérieur à celui qu'on trouve à la Chambre des communes. Le pourcentage d'Autochtones est supérieur. Les gens de couleur sont mieux représentés qu'ils ne le sont à la Chambre des communes et il en est de même des francophones. Cela a eu une incidence. Le premier ministre n'a peut- être pas estimé nécessaire de rencontrer ses homologues provinciaux pour discuter des questions d'intérêt régional parce qu'elles sont fort bien traitées au Sénat aujourd'hui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Mitchell, votre temps de parole est écoulé. Poursuivons-nous le débat?

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, quand je suis arrivé il y a quelques minutes, je n'avais pas prévu aborder cette question. Je n'ai pas été forcé mais plutôt incité à dire quelques mots. Je reprends le premier point abordé par le sénateur Mitchell.

La réalité étant ce qu'elle est, si nous avions deux Chambres élues ayant chacune un mandat de la population, nous aurions un gouvernement de style américain avec un système de freins et de contrepoids. Une Chambre exprimerait une opinion et l'autre une opinion différente, avec les difficultés que cela comporte. Les problèmes ne sont peut-être pas insolubles, mais nous aurions involontairement accepté d'adopter le système américain. Le paradoxe, c'est que je crois que si on demandait aux Canadiens, dans le cadre d'un référendum, s'ils préfèrent un système parlementaire sur le modèle de celui de Westminster ou un système sur le modèle américain avec des freins et des contrepoids, ils répondraient probablement qu'ils préfèrent la formule britannique.

Le sénateur Segal sait certes manier les mots, mais je trouve que sa motion est un peu floue. Il a souvent participé à la tenue d'élections, tout comme moi. Il sait que les élections fédérales coûtent plus de 30 millions de dollars et il parle pourtant d'élections nationales distinctes. Cela fait beaucoup d'argent. Il offre trois possibilités : le statu quo, l'abolition ou un autre moyen de combler les postes vacants au sein des provinces. Qu'arriverait-il si le tiers des électeurs votait pour chacune des options et s'il y avait triple égalité? Après avoir dépensé tout cet argent, serions-nous plus avancés?

Les Canadiens veulent que nous abordions certains sujets en priorité, et je ne crois pas que la réforme du Sénat en fasse partie. Si une des options obtient la faveur de l'électorat, il faudra modifier la Constitution. Nous savons que l'Ontario et le Québec se sont opposés à la plus récente proposition du premier ministre. Il y avait toute une gamme d'opinions parmi les autres provinces. Toutefois, toute modification constitutionnelle exige l'assentiment de sept provinces sur 10, représentant plus de 50 p. 100 de la population, et l'Ontario et le Québec ensemble comptent pour bien plus que 50 p. 100 de la population. J'ai peine à croire que la réforme du Sénat soit un sujet prioritaire à l'heure actuelle. Pour faire preuve d'un peu plus d'ouverture, je dirais que j'aimerais une motion un peu moins floue et un peu plus précise.

Le sénateur Segal : Le sénateur Smith répondrait-il à une question?

Le sénateur Smith : Oui.

Le sénateur Segal : Il y a deux approches en matière de référendum, qui se situent aux deux extrémités du spectre des consultations populaires. Selon l'approche canadienne, les politiciens s'entendent entre eux, puis vont demander au public ce qu'il pense de leur accord, qui a été élaboré sans qu'il ait eu un mot à dire. Nous savons où cette approche nous a menés dans le passé.

À l'autre extrémité du spectre se trouve l'approche suisse, qui consiste à soumettre un problème au public parce qu'on lui fait confiance. Le public pense que le gouvernement lui appartient et estime devoir être consulté. Le public exprime son point de vue, puis les élus se réunissent, comme les premiers ministres des provinces seraient obligés de le faire pour tenir compte de la volonté du public, et ils discutent du problème pour arriver à une solution conforme au point de vue exprimé.

Le sénateur ne serait-il pas d'accord pour dire que l'expression de la volonté du public sur cette question serait utile pour les premiers ministres des provinces, pour le Sénat et pour d'autres personnes, en ce qui concerne la marche à suivre dans ce dossier? Je ne conteste pas du tout l'idée qu'un tel changement nécessite une modification constitutionnelle, comme vous le dites. Je me demande plutôt si une dépense unique de 30 millions de dollars pour connaître le point de vue du public sur le fonctionnement du Sénat est vraiment excessive lorsqu'on sait que Sa Majesté et les contribuables dépensent 50 millions de dollars par année pour ce fonctionnement. Compte tenu de la vaste expérience acquise par mon ami à Bay Street, il voudra peut-être souscrire à une proposition aussi raisonnable après mûre réflexion.

Le sénateur Smith : J'ai toujours essayé de garder l'esprit ouvert, mais compte tenu de la formulation de la question, je ne crois pas que la réponse puisse être claire. Vaudrait-il la peine de la poser? Probablement pas, mais je vais essayer de garder l'esprit ouvert pour voir s'il n'y aurait pas moyen d'améliorer la question en la raffinant et en y mettant des nuances.

(1630)

Pour une fois, je suis d'accord avec le sénateur Brown : pourquoi ne pas abolir le mot « abolir »?

Le sénateur Brown : Je propose l'ajournement du débat

L'honorable Marcel Prud'homme : Je m'incline devant mon ami, le sénateur Brown. J'avais déclaré que je voulais participer au débat d'aujourd'hui et l'ajourner à mon nom. J'aurais exprimé quelques- unes des déceptions que j'éprouve devant la réforme du Sénat à l'intention des partisans de cette réforme. J'aurais exprimé ces déceptions et j'aurais demandé l'ajournement du débat à mon nom. Puisque le sénateur Brown a pris la parole et a demandé l'ajournement, je m'incline devant lui.

(Sur la motion du sénateur Brown, le débat est ajourné.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

MOTION TENDANT À INSCRIRE À L'ORDRE DU JOUR LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ DÉPOSÉ PENDANT LA DEUXIÈME SESSION DE LA TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

Permission ayant été accordée de revenir à la motion no 50 :

L'honorable Joyce Fairbairn, conformément à l'avis du 25 mars 2009, propose :

Que l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le lundi 16 juin 2008 durant la deuxième session de la trente- neuvième législature soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

— Honorables sénateurs, comme beaucoup d'entre vous le savent, j'ai eu le privilège de présider le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts pendant l'étude complète qu'il a faite, sur deux ans, de la pauvreté en milieu rural et du déclin des régions rurales du Canada.

Le rapport de cette étude est intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale. Le sénateur Segal a aussi été associé de très près à cette étude.

Le rapport, publié au début de l'été dernier, reflète les vues de plus de 330 témoins entendus par le comité pendant son étude qui a duré deux ans. Dans son rapport, le comité examine les dimensions et la profondeur de la pauvreté en milieu rural au Canada et il formule 68 recommandations à l'intention du gouvernement fédéral.

Le comité avait l'impression que le moment était opportun pour ce type de rapport. En fait, il se faisait attendre depuis longtemps. C'est la première fois que la pauvreté rurale a été examinée à la loupe par un comité parlementaire canadien. Toutefois, le rapport ne se limite pas à cela. Il reflète un point de vue qui, selon bien des gens, est trop répandu dans le milieu politique fédéral, à savoir que la croissance de notre pays est l'apanage des grands centres urbains et qu'une politique rurale fédérale n'est pas vraiment nécessaire. Le comité a respectueusement rejeté ce point de vue.

Nous sommes fiers de ce rapport. Je suis fière parce que, d'une part, il contient l'opinion des experts en matière de politique rurale et, d'autre part, il documente la vie et les préoccupations des Canadiens de toutes les provinces et territoires vivant en milieu rural. C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois que le rapport continue à générer une réponse forte et positive de la part des Canadiens vivant en milieu rural.

L'autre raison pour laquelle notre rapport continue à susciter l'intérêt des Canadiens vivant en milieu rural est qu'il contient plusieurs recommandations notables qui vont droit au cœur du problème de la pauvreté rurale et de l'exode rural. Le gouvernement se doit de répondre à ces recommandations et ces citoyens méritent votre soutien et votre intérêt.

Plus tôt, en décembre 2006, le comité a publié un rapport intérimaire intitulé Comprendre l'exode : Lutte contre la pauvreté rurale, qui visait à examiner diverses définitions de la pauvreté, de ce qui est « rural » ainsi que des thèmes présentés par des témoins au cours de l'automne 2006. Le rapport intérimaire a servi de point de départ aux discussions durant les voyages subséquents du comité dans des collectivités rurales. Il était important que le comité se rende dans chaque province et territoire et entende personnellement les préoccupations des habitants de régions rurales dans leurs propres collectivités, sur leur propre terre.

Selon le dernier recensement, pour la première fois de notre histoire, la proportion de la population du Canada vivant en milieu rural par rapport à la population nationale est descendue sous les 20 p. 100. Les résultats du recensement ont amené un chroniqueur du Globe and Mail à écrire que « le Canada rural a tellement peu d'importance sur le plan démographique qu'il relève de plus en plus du mythe ». C'est une provocation.

Avec votre indulgence, je vais souligner seulement quelques-unes de nos recommandations afin que vous compreniez à quel point il est important pour cette assemblée de s'unir et d'adopter le rapport.

S'il y a eu un thème prépondérant lors de nos audiences, c'est que le Canada rural est peu visible. Les médias urbains n'y prêtent que très peu ou pas du tout d'attention et lorsqu'ils le font, les caricatures et les stéréotypes abondent. De même, nombre de politiciens attachent peu d'importance au Canada rural, sauf, peut- être, avant les élections.

Le comité a été attristé d'entendre parler de plusieurs cas de négligence de ce genre. Par exemple, la Commission canadienne du tourisme a commencé à adopter une stratégie publicitaire qui vise à attirer les touristes vers quelques grandes villes canadiennes, entretenant l'image que le Canada est une destination cosmopolite tout en minimisant l'importance de vastes régions rurales du pays.

Pour donner un autre exemple, le comité a entendu de nombreuses plaintes selon lesquelles les programmes d'infrastructure du gouvernement fédéral ciblent trop les régions urbaines. Dernièrement, des améliorations ont été faites dans ce domaine; toutefois, le gouvernement fédéral doit veiller à ce que le plan Chantiers Canada et d'autres initiatives de financement en matière d'infrastructure ne laissent pas pour compte les collectivités rurales.

(1640)

Enfin, le comité a entendu à maintes reprises des plaintes au sujet du manque d'accessibilité, par exemple, aux services Internet à haute vitesse dans beaucoup de régions rurales. Toute collectivité qui espère survivre à l'ère moderne doit absolument avoir accès aux services Internet à haute vitesse. Les régions rurales du Canada ont également besoin que le gouvernement fédéral se penche sur cette question, et je crois que c'est ce qui arrive en ce moment même.

Parmi toutes nos recommandations, celle qui attire le plus l'attention demande au gouvernement fédéral d'accorder plus d'importance aux problèmes des régions rurales pour que ces derniers ne se reproduisent pas. Plus précisément, le comité a recommandé que le gouvernement fédéral crée un ministère distinct des affaires rurales dont le ministre siègerait au Cabinet, pour que les problèmes et les préoccupations des régions rurales soient toujours communiqués aux plus hauts échelons décisionnels.

Si on ne peut pas créer le ministère immédiatement, le rapport recommande que tous les documents pertinents du Cabinet où sont exprimés les points de vue du Secrétariat rural relèvent du ministère parrain. Cette recommandation est essentielle si l'on veut que les réalités du monde rural soient prises en compte au cas où le gouvernement suive les recommandations fondamentales de notre rapport, à savoir qu'il se penche, en collaboration avec les provinces, sur les politiques embrouillées, punitives et dépassées de soutien du revenu qui compromettent souvent la cause de la réduction de la pauvreté au lieu de la faire avancer.

Nous avons besoin d'un système de protection des revenus qui respecte la dignité des bénéficiaires. Je pense que tous les Canadiens y ont droit, citadins et ruraux. Sans aller dans les détails, nous pensons que le gouvernement fédéral — je pense que c'est ce que le sénateur Segal avait en tête à l'époque — devrait entamer un processus d'examen à partir de la base et lancer une discussion à l'échelle nationale sur les avantages d'un revenu annuel garanti.

Une stratégie centrée sur le soutien du revenu doit aussi inclure des politiques centrées sur l'éducation, un thème qui est revenu sur le tapis pendant toutes les audiences du comité. L'éducation était un des rares sujets sur lesquels tous les partis politiques s'accordaient sans ambiguïté aucune. Pour améliorer les résultats scolaires dans les régions rurales du Canada, le comité a recommandé l'introduction d'un nouveau programme concernant l'apprentissage préscolaire et l'éducation des enfants, des investissements supplémentaires dans des écoles coopératives en milieu rural destinées à la formation professionnelle pour les élèves à risque et un programme de prêts adapté aux besoins des élèves des milieux ruraux.

En ce qui concerne certains des aspects du déclin rural, le rapport du comité consacre un chapitre entier à ses conséquences dévastatrices pour notre secteur forestier, en grande partie rural. C'est un problème important, que notre comité examine sous la supervision de notre nouveau et très enthousiaste président, le sénateur Percy Mockler. Nous sommes d'ailleurs heureux de ce début. Notre recommandation était de nature générale, mais elle demeure d'une importance capitale, et nous allons nous y attaquer. Avec l'accord des entreprises et des syndicats du secteur forestier, nous demandons au gouvernement fédéral de convoquer un sommet national afin d'élaborer une stratégie forestière nationale à long terme.

En ce qui concerne le secteur agricole, le comité était d'avis que, pour s'attaquer aux caractéristiques systémiques à long terme du déclin et de la pauvreté des régions agricoles du Canada, il fallait explorer de nouvelles approches face à l'agriculture et à l'utilisation des terres en zones rurales. Cela pourrait par exemple inclure la création de nouveaux programmes tenant compte des importants biens et services écologiques que les agriculteurs et propriétaires terriens en zones rurales fournissent à la société.

Au bout du compte, une grande partie du rapport portait sur la revitalisation des collectivités rurales et sur le fait que les bénévoles en milieu rural sont essentiels à ce processus. Ils fournissent un large éventail de services qui génèrent d'importantes retombées économiques et sociales. Pourtant, les membres du comité ont maintes fois entendu des témoignages de bénévoles, en majorité des aînés, surchargés de travail au point de devoir arrêter pour des raisons de santé. Afin d'aider à atténuer ces problèmes, le comité demande au gouvernement fédéral de verser 1 $ par citoyen canadien dans un fonds national destiné à appuyer les activités communautaires dans les régions rurales du pays. Cela représenterait un investissement d'environ 32 millions de dollars et constituerait un geste symbolique destiné à reconnaître le travail utile des bénévoles en milieu rural.

Finalement, le comité est convaincu que des programmes qui encouragent le leadership dans les régions rurales peuvent faire une grande différence. Le Canada rural est plus qu'un simple endroit. C'est avant tout des gens, et ce sont les gens qui font la différence. On mesure souvent le degré d'espoir et d'optimisme qui persiste dans le Canada rural par le travail acharné et la vision d'une petite poignée de leaders, des personnes qui refusent de laisser le ralentissement économique et l'exode de la population les empêcher de voir les incroyables richesses et possibilités qu'offre leur coin de pays.

Le Canada rural en vaut la peine. Pourquoi? La liste de raisons est longue, mais celles qui importent vraiment sont celles que nous comprenons tous instinctivement après avoir vécu dans les régions rurales ou les avoir visitées. Simplement dit, la vie à la campagne, c'est connaître ses voisins; c'est habiter là où poussent les aliments qui nous nourrissent, là où nos arbres prennent racine; c'est vivre près de la nature, en harmonie avec celle-ci; c'est vivre sans congestion. Si nous perdons nos collectivités rurales, nous perdrons un peu de nous, de notre patrimoine, ainsi que la possibilité de choisir une vie différente.

Honorables sénateurs, ce sont mes propres opinions que j'exprime aujourd'hui, mais je pense également pouvoir parler au nom de mon éminent collègue, l'ancien sénateur Len Gustafson. Durant toute sa carrière au Sénat, il a joué un rôle des plus importants au Comité de l'agriculture et des forêts. La présente étude en est un exemple. Les questions rurales sont centrales dans la vie du sénateur Gustafson, et je n'ai aucun doute qu'il aurait aimé intervenir au sujet de cet excellent rapport.

Enfin, j'encouragerais tous mes collègues qui ont participé à l'étude à parler du rapport au cours des prochaines semaines avant qu'il ne soit adopté au Sénat, pour veiller à ce que le Canada rural ne soit pas laissé pour compte. Je dois dire, quand je regarde les sénateurs du côté opposé et de ce côté-ci, que c'était un excellent comité. Nous avons travaillé fort, nous avons écouté et nous avons vu quelque chose que nous n'oublierons jamais, nommément que les gens que nous avons reçus n'étaient pas venus pour demander de l'aide, mais bien pour écouter dans l'espoir que, quelque part dans notre enceinte, naisse une occasion de rendre la vie plus facile et de faire comprendre aux Canadiens l'importance de nos populations rurales.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Madame le sénateur Fairbairn répondrait-elle à une question?

Mon honorable collègue a indiqué que le rapport a été inscrit à l'ordre du jour l'été dernier, mais si je comprends bien, il a été réalisé au cours de la précédente législature, et non de la dernière session.

Le sénateur Fairbairn : Il a été terminé à la fin de l'automne dernier.

Le sénateur Comeau : C'était lors de la dernière législature. Madame le sénateur pourrait-elle dire aux sénateurs si le rapport a été adopté par le Sénat tel qu'il a été présenté?

Le sénateur Fairbairn : Je crois que ce fut le cas, mais l'objectif de ce débat est d'obtenir l'appui du Sénat lui-même. Voilà à quoi sert la motion.

Le sénateur Comeau : Je veux être sûr de bien comprendre la motion. Madame le sénateur demande au Sénat d'adopter un rapport présenté lors d'une législature précédente. La présente législature compte 18 nouveaux sénateurs, et certains d'entre eux se demanderont probablement quel est le rapport en question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Fairbairn est écoulé. Madame le sénateur souhaite-t-elle obtenir plus de temps?

Le sénateur Fairbairn : Puis-je disposer de cinq minutes supplémentaires?

À ce que je sache, lorsque j'ai fait inscrire ce rapport au Feuilleton, les sénateurs ont convenu d'appuyer officiellement ce que ce comité avait remis au Sénat du Canada.

Le sénateur Comeau : Pour ce qui est de la procédure suivie, je crois comprendre que madame le sénateur a été informée que les règles permettent la présentation d'un rapport ou d'une motion visant à ramener un rapport d'une législature antérieure, et ce, peu importe qu'il se soit écoulé une ou 25 années depuis. Madame le sénateur a-t- elle été avisée que cette procédure est bel et bien conforme aux règles du Sénat?

(1650)

Le sénateur Fairbairn : C'est ce qu'on m'a conseillé lorsque j'ai demandé des précisions sur cette procédure. Le Sénat a été saisi du rapport et, évidemment, je n'en parlerais pas si je ne croyais pas que c'est la chose à faire.

L'honorable Hugh Segal : Puis-je proposer l'ajournement du débat?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Comeau, avez- vous une autre question?

Le sénateur Comeau : J'avais l'intention de demander l'ajournement du débat, mais si le sénateur Segal veut le faire, d'accord.

(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À RECONNAÎTRE LE 25 AVRIL COMME LA JOURNÉE MONDIALE DU PALUDISME—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Mobina S. B. Jaffer, conformément à l'avis du 2 avril 2009, propose :

Que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 25 avril comme étant la Journée mondiale du paludisme.

— Honorables sénateurs, je vais parler aujourd'hui de ma motion tendant à reconnaître le 25 avril comme la Journée mondiale du paludisme. Je crois que cela aidera à sensibiliser et à éduquer la population, et à recueillir les fonds nécessaires pour prévenir cette maladie.

Certaines municipalités et provinces canadiennes ont déjà reconnu officiellement la Journée mondiale du paludisme. Chaque année, des municipalités et provinces jouent un rôle de leader en reconnaissant cette journée par des proclamations et des activités éducatives. D'ailleurs, je suis revenue à Ottawa la semaine dernière avec une proclamation de la Ville de Vancouver reconnaissant le 25 avril comme la Journée mondiale du paludisme.

Le paludisme est un fléau mondial qui menace 40 p. 100 de la population du monde. On dénombre chaque année plus de 500 000 000 de cas.. En Afrique, un enfant sur cinq meurt de cette maladie avant d'avoir célébré son cinquième anniversaire. C'est déchirant de constater que le monde a la capacité de prévenir cette maladie, mais que les gens en meurent encore en si grand nombre.

Le paludisme est une maladie potentiellement mortelle qui se transmet par la piqûre d'un moustique et qui tue chaque jour plus de 2 000 enfants. Environ un million de personnes, dont 90 p. 100 sont des enfants, meurent chaque année de cette maladie, principalement en Afrique subsaharienne et dans certaines régions de l'Asie.

Honorables sénateurs, la Journée mondiale du paludisme, c'est l'occasion pour les pays où le paludisme n'existe pas, comme le Canada, d'en apprendre plus sur les conséquences dévastatrices de la maladie et pour les nouveaux donateurs de se joindre au partenariat mondial de lutte contre le paludisme. C'est l'occasion pour les établissements de recherche et les universités de signaler leurs percées scientifiques, tant aux experts qu'à la population en général. Cette journée donne aux pays touchés la chance de partager leurs expériences et d'apprendre les uns des autres. C'est l'occasion pour les partenaires internationaux, les entreprises et les fondations de présenter leurs résultats et de voir ensemble comment aller de l'avant dans la bataille contre cette maladie.

Au Canada, cette journée devrait être une journée de réflexion. Nous devrions nous demander ce que nous pourrions faire d'autre pour combattre cette maladie mortelle, qui entraîne chaque année des pertes de production économique de plusieurs milliards de dollars dans les pays en développement

Selon le ministre norvégien des Affaires étrangères, Jonas Gahr Støre :

Cela fera plus que sauver des vies[...] En maîtrisant le paludisme, nous pouvons améliorer la productivité et la fréquentation scolaire, ouvrir de nouveaux horizons au monde des affaires et au tourisme et réduire les coûts des soins de santé.

Les investissements dans la maîtrise du paludisme sont une bonne façon d'utiliser les fonds canadiens destinés à l'aide étrangère. Cette maladie est tout à fait traitable si l'on se sert des thérapies combinées à base d'artémisinine, qui sont très efficaces, et elle est presque tout à fait évitable. Les moustiquaires de lit, par exemple, réduisent le taux de mortalité infantile toutes causes confondues, y compris le paludisme, de 20 p. 100. Si on les utilise conjointement avec d'autres outils, il n'y a plus de doute. Tout le monde convient que le paludisme peut être maîtrisé et même éliminé dans certains endroits. Honorables sénateurs, une moustiquaire de 6 $ sauvera la vie de quatre personnes. C'est donc un investissement très sage de l'argent que le Canada destine à l'aide étrangère.

Les médicaments dont j'ai parlé sont difficiles à obtenir. Le coût élevé de ces derniers les a rendus inaccessibles aux personnes souffrant du paludisme. Par conséquent, un grand nombre de personnes achètent encore les médicaments moins coûteux et moins efficaces. Actuellement, seulement une personne sur cinq qui souffre du paludisme a accès à ces médicaments de qualité supérieure.

Je suis heureuse de vous apprendre que, depuis le 17 avril, ces médicaments sont beaucoup plus faciles à obtenir et plus abordables. La semaine dernière, un nouveau projet, intitulé « Dispositif pour des médicaments accessibles pour le paludisme », a été annoncé. Il a été créé grâce à des partenariats internationaux entre institutions publiques et privées, dont le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, la Banque mondiale, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le gouvernement des Pays-Bas, la fondation Bill et Melinda Gates et la fondation Clinton. Une fois lancé, ce programme permettra à des millions de personnes d'avoir accès à des médicaments abordables contre le paludisme. Cela sauvera des vies, en particulier la vie d'enfants de l'Afrique subsaharienne. Ce nouveau programme devrait modifier considérablement la situation mondiale concernant le paludisme.

Ce partenariat de 225 millions de dollars réduit le coût de la thérapie combinée à base d'artémisinine, qui coûte de 10 à 40 fois plus cher que les médicaments qu'on utilisait antérieurement. Les anciens médicaments ont perdu leur efficacité parce que le parasite du paludisme est devenu résistant à leur effet.

Il existe d'autres initiatives internationales pour la prévention du paludisme, dont le Partenariat Faire Reculer le Paludisme, fondé par l'Organisation mondiale de la santé, l'UNICEF, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Banque mondiale. Ce partenariat a pour objectif de coordonner les différentes interventions de lutte contre le paludisme menées dans le monde. Il réunit différents intéressés ayant un but commun, celui de faire baisser le nombre de cas de paludisme de moitié d'ici 2010.

Honorables sénateurs, j'aimerais poursuivre sur une note plus personnelle. Je suis souvent allée en Ouganda et ailleurs pour travailler à la lutte contre le paludisme. Je vais parler aujourd'hui du travail de l'ONG canadienne Buy-A-Net et de sa fondatrice, Debra Lefebvre. Cet organisme, qui vise à fournir des moustiquaires, est présent en Ouganda et réussit avec beaucoup de succès à créer des zones exemptes de paludisme. J'ai observé le travail de Gail Fones, une infirmière canadienne de Buy-A-Net, en Ouganda. Elle commence par gagner la confiance des villageois, puis elle les renseigne et leur fournit des moustiquaires. Elles et ses collègues font ensuite un pas de plus en vaccinant les enfants du village.

Honorables sénateurs, je veux aussi souligner aujourd'hui le travail de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui envoie des infirmières du Canada passer jusqu'à huit mois dans un village pour l'aider à devenir exempt de paludisme.

Gail Fones va encore plus loin. Après avoir vacciné les enfants du village, elle établit un climat qui empêche la propagation du paludisme.

Honorables sénateurs, quand je visitais ces villages, j'étais fière de dire que j'étais Canadienne, car les infirmières canadiennes changent la vie d'enfants africains.

J'aimerais raconter ce que j'ai vécu pendant un récent voyage en Ouganda. Pendant que je visitais un village, une fillette d'environ quatre ans s'est liée d'amitié avec moi. Elle s'appelait Margaret. Partout où j'allais, elle me suivait comme mon ombre. Je me suis attachée à elle, et nous sommes rapidement devenus inséparables. Lors de ma visite suivante en Ouganda, je suis retournée dans le même village et j'ai cherché ma jeune amie, Margaret. Je me suis rendue chez elle avec un présent : un médicament antipaludéen pour elle et sa famille. J'avais gardé le souvenir d'une maison où l'on entendait constamment des rires, mais lorsque j'y suis arrivée, la maison m'a paru habitée d'un calme inquiétant. J'y suis entrée et j'y ai trouvé la mère de Margaret en pleurs. L'enterrement de Margaret venait d'avoir lieu. Elle était morte du paludisme. J'étais arrivée trop tard.

(1700)

Honorables sénateurs, je vous demande votre appui pour que le 25 avril soit déclaré la Journée mondiale contre le paludisme. Je sollicite en outre votre appui pour encourager notre gouvernement à en faire davantage, de telle sorte que nous n'arrivions pas trop tard pour les autres Margaret du monde.

[Français]

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, je serai assez bref. Mon honorable collègue a déjà mentionné à peu près tout ce qu'il y avait à dire à ce sujet. Je ne veux pas répéter ses propos. Certaines choses méritent cependant d'être soulignées.

L'Organisation mondiale de la santé rapporte que, en 2006, près d'un million de personnes sont décédées des suites du paludisme. On dénombre des centaines de millions de cas de paludisme. Les gens qui sont infectées, quand elles survivent, deviennent léthargiques, souffrent de fièvres, de maux de tête débilitants, de nausées et de vomissements. Les enfants sont les plus vulnérables. Leur petit corps et leur système immunitaire immature ne peuvent les défendre contre cette infection. Nous avons eu à notre disposition récemment les outils nécessaires pour prévenir ces infections. Nous pourrions nous munir bientôt de médicaments à bas prix pour aider ceux qui sont infectés.

[Traduction]

Honorables sénateurs, c'est la nuit que les gens se font piquer par les insectes transmettant le paludisme. Des études fiables indiquent que, lorsque les gens dorment sous une moustiquaire traitée à l'insecticide, on peut réduire dans une proportion de 50 à 95 p. 100 la transmission du paludisme, selon la région et selon qu'on respecte les règles d'utilisation de la moustiquaire. Dans la perspective de la prévention, la solution est simple : en fournissant des moustiquaires à 6 $ chacune, le prix d'une consommation, on arrivera à sauver des vies.

Pour ce qui est du traitement, comme l'a dit le sénateur Jaffer, un partenariat a été formé à l'échelle mondiale pour faciliter l'accès aux thérapies combinées à base d'artémisinine, qui coûtent très cher. Les efforts louables issus de ce partenariat pour aider les gens à obtenir des médicaments pouvant leur sauver la vie méritent d'être soulignés. Pourtant, on arriverait à sauver davantage de vies si les médicaments coûtaient moins cher. Comme je l'ai expliqué la semaine dernière, le projet de loi S-232 a exactement pour but d'améliorer l'accessibilité. Il s'agit d'établir une réglementation ayant pour effet de réduire sensiblement l'obstacle du prix, qui nuit aux efforts pour fournir des médicaments vitaux à ceux dont les vies sont en danger.

Parmi les effets du paludisme, la mort est certainement celui qui retient le plus l'attention, et c'est compréhensible. Toutefois, il ne faut pas oublier les conséquences de la maladie pour ceux qui ont la chance de survivre. Les fortes fièvres, les maux de tête aigus, la nausée constante, les vomissements et l'état léthargique dont souffrent les personnes atteintes de paludisme les empêchent de participer activement à la vie dans leur famille, dans leur milieu et au travail. Les travailleurs ne peuvent pas travailler. Les enfants ne peuvent pas étudier. Les parents ne peuvent pas s'occuper de leur famille.

De solides éléments de preuve établissent que la réduction de l'incidence du paludisme constituerait un stimulant économique et permettrait de tirer de la pauvreté les pays frappés par cette maladie.

L'économiste de renom qui enseigne aussi à l'Université Columbia, M. Jeffrey Sachs, aujourd'hui bien connu du grand public, a étudié les répercussions économiques du paludisme. Il est arrivé à la conclusion que les pertes directes résultant de la maladie, du traitement et des décès prématurés s'élèvent à plus de 12 millions de dollars chaque année en Afrique seulement. L'effet sur la croissance économique est beaucoup plus vaste. Un pour cent du produit national brut de la planète, qui représente un peu plus de 100 milliards de dollar sur une décennie, est le prix du paludisme jusqu'à maintenant. Il est clair que, dans le cas du paludisme, investir pour sauver des vies constitue également un investissement de taille dans le développement économique et social des collectivités des pays frappés par cette maladie.

Les moustiquaires de lit sauvent la vie des enfants et leur permettent de faire des études. Les moustiquaires de lit sauvent la vie des parents et leur permettent de s'occuper de leurs enfants. Ils sauvent les travailleurs et leur permettent de travailler davantage et plus souvent.

Par conséquent, les ressources utiles des gouvernements locaux sont épargnées puisque ces gouvernements n'ont plus à payer les médicaments pour traiter le paludisme. Ces économies se traduisent par le financement d'autres priorités gouvernementales comme le développement des infrastructures, les programmes d'éducation et les autres soins de santé.

Honorables sénateurs, cette année, le Plan d'action mondial contre le paludisme a vu le jour. Les objectifs, les stratégies et les activités font maintenant l'objet d'un large consensus. Tous les partenaires dans la lutte contre le paludisme ont un cadre d'orientation pour assurer l'efficacité de leur collaboration et coordonner leur travail afin de maximiser leurs résultats.

Cette initiative peut mettre fin aux souffrances inutiles causées par le paludisme tout en aidant les Africains à se sortir de la pauvreté.

Le 25 avril 2009 était la Journée mondiale contre le paludisme. Si nous travaillons ensemble, nous pouvons aider les gens dans le besoin et éradiquer cette maladie. Faisons en sorte que le Canada fasse partie du groupe de pays qui apportent la solution. Nous élaborons des politiques et, à ce titre, honorables sénateurs, nous devons nous attaquer à différentes questions avec des ressources limitées. La lutte contre le paludisme ne reçoit pas toute l'attention qu'elle mérite. Compte tenu de toutes les souffrances que cause cette maladie, de la gravité de ses répercussions économiques et du coût infime ainsi que des grands avantages du traitement, les sénateurs reconnaîtront tous que nous devons consacrer davantage de ressources à cette cause. Nous devons faire en sorte que le 25 avril, qui est la Journée mondiale de lutte contre le paludisme, devienne une métaphore de la manière dont nous devrions aider nos frères humains.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 29 avril 2009, à 13 h 30.)