Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 34
Le mardi 12 mai 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La commissaire au lobbying
- La vérificatrice générale
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
- La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
- Le Régime de pensions du Canada
- Projet de loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
- La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
- La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
- La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada - Projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières
- L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
- Pêches et océans
- Affaires étrangères et commerce international
- Budget—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Adoption du sixième rapport du comité
- Budget—L'étude sur les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général—Adoption du septième rapport du comité
- Agriculture et forêts
- Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier—Adoption du deuxième rapport du comité
- Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada—Adoption du troisième rapport du comité
- Sécurité nationale et défense
- L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Le Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 12 mai 2009
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune du poète officiel du Parlement, M. Pierre DesRuisseaux. Au nom de tous les sénateurs, je souhaite la bienvenue à notre poète parlementaire au Sénat du Canada.
[Traduction]
Par ailleurs, j'attire l'attention des sénateurs sur la présence à la tribune du lieutenant-général Angus Watt, chef d'état-major de la Force aérienne, ainsi que de membres de la Force aérienne. Ils sont les invités du sénateur Day.
Au nom de tous les sénateurs, je leur souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée de reconnaissance de la Force aérienne
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous soulignons aujourd'hui la Journée de reconnaissance de la Force aérienne sur la Colline du Parlement. Je sais que les sénateurs s'uniront à moi pour souhaiter la bienvenue aux hommes et aux femmes en uniforme bleu pâle qui représentent la Force aérienne.
(1405)
Je tiens tout particulièrement à souligner la présence du lieutenant-général Watt, qui prendra sa retraite cette année. Je le remercie pour les quelques années passées au poste de chef d'état-major de la Force aérienne.
La célébration de la Journée de reconnaissance de la Force aérienne de cette année est remarquable. Les sénateurs se souviendront que, plus tôt cette année, plusieurs d'entre eux ont pris la parole pour souligner le centenaire du premier vol d'avion au Canada. Le vol du Silver Dart à Baddeck, au Cap-Breton, il y a 100 ans, représentait un succès sans précédent pour l'Aviation canadienne.
Aujourd'hui, nous continuons de célébrer l'Aviation canadienne en reconnaissant le 85e anniversaire de l'Aviation royale canadienne, qui a été officiellement créée le 1er avril 1924, après que des équipages canadiens eurent servi dans le Royal Flying Corps et le Royal Navy Air Service de l'armée britannique pendant la Première Guerre mondiale. Pendant la Seconde Guerre mondiale, l'Aviation royale du Canada était la quatrième force aérienne en importance des pays alliés, ayant atteint un sommet de 200 000 membres, alors que la Force aérienne actuelle compte environ14 000 membres.
C'est avec de grands efforts, de la persévérance et du courage que l'Aviation royale du Canada a pu devenir la fière organisation qu'elle est aujourd'hui. Le Commandement aérien des Forces canadiennes constitue une composante importante des Forces armées canadiennes. Il fournit beaucoup de services importants au Canada, y compris des opérations de recherche et de sauvetage, un appui militaire aux services de sécurité lors de grands événements comme les Sommets du G8 et les Jeux olympiques, et la formation du personnel de l'OTAN.
Les Forces armées canadiennes sont aussi actives sur la scène internationale, notamment en faisant le transport du personnel militaire, du matériel et de l'aide humanitaire dans de nombreux coins de la planète, et elles sont très actives dans les missions du NORAD et de l'OTAN, notamment en Afghanistan. En fait, les forces aériennes du Canada en Afghanistan ont récemment fait les grands titres en annonçant que deux avions Aurora CP-140 avaient pris part à une mission visant à produire des cartes pour la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan. Ces cartes serviront à nos soldats. Nous savons également que des hélicoptères Chinook et Griffon ont aussi été déployés récemment en Afghanistan.
Cet après-midi, de 17 à 19 heures, les sénateurs sont conviés à la pièce 256-S pour remercier les membres de l'Aviation canadienne qui nous servent si bien partout dans le monde.
[Français]
La protection du commerce électronique
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi cet après-midi d'attirer votre attention sur un nouveau projet de loi qui mettra un frein sur le crime en ligne. Ce projet de loi offrira une assistance nécessaire au commerce en cette période de crise économique mondiale.
[Traduction]
Les conservateurs croient qu'il y a lieu de défendre les travailleurs et les entreprises et de les protéger des polluposteurs. C'est pour cela que le ministre de l'Industrie, M. Tony Clement, a présenté le projet de loi C-27, le 24 avril. La mesure vise à empêcher l'envoi au Canada de pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et les plus préjudiciables et à décourager les polluposteurs de sévir au Canada.
[Traduction]
Les pourriels, les messages textes et les messages téléphoniques non sollicités ne causent que des désagréments. Cependant, le problème est beaucoup plus dangereux lorsqu'il prend des allures de cybercriminalité : vol d'identité, hameçonnage, faux site web et logiciels espions. Selon l'Association canadienne des commissions de police, « le citoyen moyen est plus susceptible d'être victime d'un crime commis par le truchement d'Internet que d'un crime commis dans la rue ou à son domicile ». Un sondage mené par la société Deloitte en 2008 a révélé que la cybercriminalité est le problème le plus important auquel les organismes chargés de l'application de la loi sont confrontés au Canada.
Honorables sénateurs, les pourriels représentent plus de 80 p. 100 des communications transmises par voie électronique à l'échelle planétaire. Les pourriels entraînent des risques et des coûts énormes pour les particuliers, d'autant plus qu'on prévoit que les échanges cybercommerciaux mondiaux totaliseront plus de 8,75 billions de dollars cette année.
(1410)
Le projet de loi nous permettra d'agir sur quatre fronts : combattre les pourriels; raffermir la confiance dans le cybercommerce; doter les autorités de nouveaux outils permettant d'identifier les polluposteurs et de sévir contre eux; élargir les droits des consommateurs et des entreprises afin de leur permettre d'intenter des poursuites contre les polluposteurs.
Dans un article paru dans le Globe and Mail en juillet 2008, David Pye a écrit ceci :
Le pourriel est devenu la nouvelle cocaïne de certaines grandes organisations criminelles, qui engrangent des millions de dollars en toute impunité.
Devant bon nombre de tribunaux, les polluposteurs sont des criminels. Le gouvernement s'est engagé à tenter de trouver une solution à ce problème et de pénaliser les coupables.
Un des aspects essentiels de ce projet de loi, c'est qu'il permettra aux entreprises et aux consommateurs d'intenter des poursuites civiles à l'encontre de toute personne qui viole la loi sur la protection du commerce électronique. Les contrevenants seront passibles d'amendes allant jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et à 10 millions de dollars pour tous les autres types de contrevenants.
En nous attaquant aux pourriels et autres messages électroniques non sollicités, notre gouvernement protège à la fois la vie privée des Canadiens et la sécurité du commerce en ligne en cette difficile période de récession économique mondiale.
Honorables sénateurs, en présentant ce projet de loi, le gouvernement du Canada donne suite à un important engagement que le premier ministre Harper a pris en septembre dernier envers les entreprises et les consommateurs du Canada. Lorsque ce projet de loi sera adopté, le Canada se joindra aux autres pays du G8 dans la lutte mondiale contre les pourriels.
La Journée consacrée à la santé mentale
L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur la Journée consacrée à la santé mentale sur la Colline du Parlement. Comme les sénateurs ne sont pas sans le savoir, la santé mentale revêt une grande importance dans la société canadienne. Un Canadien sur cinq souffrira d'une forme quelconque de maladie mentale au cours de sa vie.
Bon nombre de sénateurs se souviendront du rapport intitulé De l'ombre à la lumière, qui avait été préparé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et qui traitait de l'augmentation du nombre de cas de maladie mentale dans notre société. Ce rapport a reçu de nombreux éloges du monde médical pour avoir attiré l'attention sur les problèmes auxquels font face tous ceux qui souffrent de maladie mentale et sur tous les organismes communautaires qui tentent de leur venir en aide.
Quand j'étais maire de Vancouver, j'ai dû m'occuper de problèmes comme ceux de l'itinérance et de la toxicomanie, mais également du problème sous-jacent de la maladie mentale, auquel étaient confrontés un grand nombre des personnes les plus vulnérables de notre ville. Je ne faisais pas partie du comité au moment où cette étude sur la santé mentale a été effectuée, mais j'ai moi-même vécu de nombreuses expériences qui m'ont aidé à mieux comprendre les problèmes de notre système.
Les activités du groupe Stand Up for Mental Health ont aidé la région du Grand Vancouver à apprendre à venir en aide aux gens atteints de maladie mentale. Ces activités permettent d'apprendre des numéros comiques à des gens atteints de maladie mentale pour les aider à accroître leur estime personnelle et à lutter contre les préjugés, les stigmates et la discrimination. L'organisme a des groupes à Vancouver, Chilliwack, Abbotsford, Courtenay, Edmonton, Fort Frances, Guelph, Ottawa et Toronto et de nouveaux groupes doivent voir le jour à Victoria et Halifax. Il prépare également des programmes pour les communautés métisses et inuites.
Les membres du groupe tiendront une réception ce soir. Je reconnais que la santé mentale et la comédie constituent un curieux mélange, mais lorsque j'étais maire de Vancouver, j'ai assisté à l'un de ces événements et j'y ai même participé. J'ai été étonné de voir les choses que ces gens font — qui ressemblent parfois à ce que l'on voit ici au cours de la période des questions.
Je suis heureux de coparrainer cette activité ce soir sur la Colline du Parlement. Les coparrains à l'autre endroit sont Ujjal Dosanjh, Libby Davies et Colin Carrie, le secrétaire parlementaire de la ministre Leona Aglukkaq, ainsi que des représentants de la Commission de la santé mentale du Canada.
Les parlementaires et tous les membres du personnel sont invités à assister à une représentation qui se tiendra ce soir, à la pièce 200 de l'édifice de l'Ouest, à 18 h 30. Il y aura également un vin et fromages en compagnie des artistes qui commencera à 17 h 30, avant la représentation. Je vous invite tous à venir assister à cette représentation extraordinaire.
[Français]
Via Rail Canada
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, en cette période de récession mondiale, le gouvernement conservateur investit dans l'infrastructure et crée des emplois pour plusieurs Canadiens.
Il est aussi important de protéger l'environnement et, du même coup, d'encourager les Canadiens à utiliser des modes de transport moins polluants. Je suis heureux de vous parler d'un investissement qui nous permettra d'atteindre tous ces objectifs.
Le gouvernement du Canada a annoncé récemment qu'il investira dans la remise en état et l'amélioration du matériel roulant passager au Canada. VIA Rail dessert actuellement 450 collectivités partout au Canada et son mandat vise à assurer le transport des voyageurs de façon efficace, rentable et respectueuse de l'environnement.
(1415)
Le projet de révision générale du parc LRC, c'est-à-dire de train léger, rapide et confortable, doté d'un budget de 98,8 millions de dollars, permettra la remise à neuf complète des 98 voitures de VIA Rail fabriquées au Canada.
En plus de prolonger de 20 ans la vie utile de ces voitures, la révision générale réduira jusqu'à 20 p. 100 leurs besoins énergétiques, les rendant ainsi plus rentables et réduisant par le fait même leur empreinte environnementale, qui, vous l'admettrez, est déjà faible.
Le contrat de 5,8 millions de dollars pour le matériel roulant dit « Renaissance » permettra d'améliorer l'accès des voyageurs à de nombreuses rames du tronçon Québec-Toronto pour 21 des 106 voitures de ce parc, donc à travers le corridor principal de VIA Rail, ainsi que sur son train de nuit reliant Montréal et Halifax.
Grâce à cet investissement, le gouvernement du Canada créera environ 185 nouveaux emplois. Les services ferroviaires voyageurs seront plus rapides, plus fréquents et plus fiables, sans compter que l'efficacité et la fiabilité accrues du service de VIA Rail aura des retombées économiques positives partout au pays.
Honorables sénateurs, je suis fier de l'appui que le Plan d'action économique du gouvernement fournit à VIA Rail en investissant dans l'amélioration du service de transport des voyageurs. Le gouvernement du Canada crée des emplois et contribue à la protection de l'environnement en encourageant davantage de Canadiens à prendre le train.
[Traduction]
L'objection de conscience
L'honorable Nancy Ruth : Honorables sénateurs, la tragédie de la guerre en Afghanistan nous rappelle que les êtres humains doivent trouver un autre moyen de résoudre leurs problèmes et qu'il faut absolument refuser de recourir aux armes pour imposer une solution.
Il existe une portion limitée mais constante de la population qui refuse de prendre les armes en temps de guerre, et l'engagement de ces gens à l'égard de la paix a été honoré par de nombreux gouvernements du Canada au cours des deux derniers siècles. Cette pratique de l'objection de conscience doit être mise à jour sur le plan technologique, parce que la guerre n'est plus seulement menée par des hommes et des femmes. On investit beaucoup également dans les armements de haute technologie. Les objecteurs de conscience refusent maintenant de payer des impôts qui serviraient à soutenir la guerre et permettraient que des combattants et des civils de tous les âges soient tués, comme c'est le cas dans toutes les guerres.
En 1981, le sénateur Eugene Forsey a dit :
En temps de conscription militaire, on peut se prévaloir de l'exemption du service militaire pour des raisons de conscience et on accepte le principe d'une autre forme de service. Il devrait être également possible de réclamer d'être exempté des impôts destinés à la préparation à la guerre, et on devrait offrir une solution de rechange à cet égard.
Je prends la parole pour appuyer le projet de loi sur les objecteurs de conscience, qui sera présenté de nouveau vendredi au Parlement. Cette mesure donnerait à tous les Canadiens la possibilité de demander que leurs impôts servent uniquement à des fins pacifiques. Elle est fondée sur des notions de liberté de conscience et de religion, et cette liberté est inscrite dans notre Charte des droits et libertés. Il est temps que la Loi de l'impôt sur le revenu tienne compte de ces droits. Il est temps que nous, en tant que société, examinions plus attentivement la façon dont nos impôts servent à régler des problèmes humains avec des solutions militaires. L'ancien président des États-Unis, John F. Kennedy, a dit un jour :
La guerre existera jusqu'à ce jour lointain où la réputation et le prestige des objecteurs de conscience seront égaux à la réputation et au prestige des guerriers d'aujourd'hui.
Cette mesure législative aiderait à établir la réputation et le prestige de ces gens et à faire opposition à notre mentalité de guerriers Il y a près de 50 ans, le président Dwight D. Eisenhower, commandant des Forces alliées en Europe pendant la Seconde Guerre mondiale, a déclaré :
Chaque fusil qu'on fabrique, chaque navire de guerre qu'on lance, chaque fusée qui part est en définitive volé à ceux qui ont faim et qui n'ont rien à manger, à ceux qui ont froid et qui n'ont pas de vêtements. Notre monde armé ne dépense pas seulement de l'argent; il dépense aussi la sueur de ses travailleurs, le génie de ses savants, les espoirs de ses enfants. On ne peut pas vivre ainsi. Sous la menace de la guerre, l'humanité est suspendue à une croix de fer.
Ces paroles sont aussi vraies aujourd'hui que le jour où elles ont été prononcées. Prenons une mesure qui contribuera à faire changer les choses. Adoptons le projet de loi sur les objecteurs de conscience.
(1420)
Le décès de Robert Gordon Lee Fairweather, O.C.
L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je voudrais saluer une personnalité vraiment exceptionnelle et merveilleuse, connue de nombre d'entre nous, et lui rendre hommage. Il s'agit du regretté Robert Gordon Lee Fairweather, décédé le 24 décembre 2008.
Tout comme moi et ma famille, Gordon et son épouse, Nancy, habitaient à Rothesay, au Nouveau-Brunswick. Je dois dire avant toute chose que je considère comme une chance et un honneur d'avoir pu connaître Gordon et d'avoir été au nombre de ses amis.
Comme plusieurs d'entre vous le savent, Gordon a connu une carrière à la fois longue et distinguée à titre d'homme politique et de pionniers des droits de la personne au Canada. Après avoir obtenu son diplôme de la faculté de droit, à l'Université du Nouveau- Brunswick, il a été élu à l'Assemblée législative du Nouveau- Brunswick, où il a siégé de 1952 à 1962. Pendant cette période, il a occupé le poste de procureur général de la province.
En 1962, Gordon a été élu à la Chambre des communes comme député du Parti progressiste-conservateur du Canada et il y a représenté fidèlement la circonscription de Fundy Royal jusqu'en 1977, année où le premier ministre Trudeau l'a nommé comme premier président de la nouvelle Commission canadienne des droits de la personne, qu'il a dirigée de 1977 à 1987. Ses réalisations, en tant que protecteur des droits des femmes, des personnes handicapées, des peuples autochtones et des membres des minorités visibles, ont eu une profonde influence sur la société canadienne.
De 1987 à 1992, Gordon a présidé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En 1984, 1985 et 1986, il a dirigé la délégation canadienne à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève. Il a également été observateur d'élections au Zimbabwe, au Salvador, au Guatemala et en Malaisie.
Tout au long de sa carrière, il a reçu des diplômes honorifiques d'un certain nombre d'universités, il a été fait officier de l'Ordre du Canada et décoré de l'Ordre du Nouveau-Brunswick.
Inutile de dire à tous ceux d'entre nous qui l'ont connu que Gordon était animé d'un sens très vif de la justice sociale et de la dignité humaine. Comme il l'a prouvé bien souvent, il ne craignait pas de faire cavalier seul pour défendre une cause qui lui semblait juste. Il possédait un grand courage moral. Il était compatissant, totalement dépourvu d'égoïsme et de prétention, et il savait traiter avec dignité et respect tous ceux qu'il rencontrait, dans toutes les sphères d'activité.
Animé d'une foi profonde, il était un membre pieux et hautement respecté de la communauté anglicane de l'église St. Paul's, à Rothesay.
Lundi de la semaine dernière, un service commémoratif a été célébré à l'église St. John the Evangelist, à Ottawa. Y ont assisté beaucoup d'anciens amis et collègues du Nouveau-Brunswick et d'ailleurs au Canada, ainsi que, bien sûr, ses fils, Michael et Hugh, et sa fille Wendy. Des hommages vibrants ont été rendus à Gordon au cours de la cérémonie, mais aucun n'a été plus émouvant que les merveilleux souvenirs que Michael a évoqués de son père, de sa mère et de leur vie de famille.
Gordon était un être d'exception. Je peux dire en toute honnêteté et sincérité que personne d'autre n'a mieux incarné que le regretté R. Gordon L. Fairweather les qualités personnelles et les vertus auxquelles chacun d'entre nous devrait toujours aspirer.
[Français]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable sénateur Roberto Formigoni, membre du Sénat de la République italienne et président de la région de la Lombardie, en Italie.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
AFFAIRES COURANTES
La commissaire au lobbying
Karen E. Shepherd—Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et des notes biographiques de Karen E. Shepherd, candidate proposée au poste de commissaire au lobbying.
[Traduction]
La vérificatrice générale
Dépôt du rapport du printemps 2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de 2009 de la vérificatrice générale, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général.
(1425)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur les dispositions relatives à l'avis requis pour les questions de privilège.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 669.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le Sénat
Avis de motion portant que le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre les représentants de la collectivité autochtone
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, le mardi 2 juin 2009, à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui fera rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.
[Traduction]
La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi modificatif—Avis juridique de Heenan Blaikie, daté du 4 décembre 2008—Dépôt du document
Permission ayant été accordée de revenir au dépôt de documents :
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer un document qui se rapporte au projet de loi S-234, que j'ai présenté mercredi dernier. Il s'agit d'un avis juridique rédigé par le cabinet d'avocats Heenan Blaikie au sujet de cette mesure législative. Il est disponible dans les deux langues officielles.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
[Français]
Projet de loi d'urgence de 2009 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Première lecture
L'honorable Céline Hervieux-Payette présente le projet de loi S- 235, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
(1430)
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
La création d'emplois
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Il y a plus de 100 jours, le gouvernement faisait l'annonce de son fonds de stimulation de l'infrastructure, doté de 4 milliards de dollars, et prétendait qu'il permettrait de créer 190 000 nouveaux emplois. Le gouvernement a publié ses données sur l'emploi cette semaine. Madame le leader peut-elle nous dire exactement combien de nouveaux emplois ont été créés grâce au fonds de stimulation de l'infrastructure?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai vu les données sur les emplois vendredi dernier. Il est encourageant de noter que, contrairement à ce que la plupart des économistes et des gens avaient prévu, le taux de chômage reste stable et que 36 000 emplois ont été créés. Je m'empresse toutefois d'ajouter que la situation économique reste précaire. Comme dans toutes les récessions, mais en particulier dans la récession actuelle qui est mondiale, il est probable que les statistiques sur l'emploi ne seront guère positives pendant encore un certain temps.
Cela dit, le gouvernement a travaillé fort avec ses partenaires provinciaux et municipaux pour établir les mesures de relance économique. Je crois que ces mesures donneront les résultats escomptés et permettront de créer un grand nombre d'emplois. Lorsque le gouvernement présentera sa mise à jour au Parlement, comme l'a demandé l'opposition, je m'attends à ce qu'elle contienne des renseignements utiles sur l'état des projets et les emplois qu'ils ont permis de créer.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, j'en conclus que le ministre ne sait pas combien d'emplois le plan de relance a permis de créer.
Le sénateur LeBreton : Sénateur Cowan, j'ose dire que, avec toute l'information dont nous disposons sur l'économie, en écoutant les experts du monde entier, de part et d'autre de la frontière...
Le sénateur Mercer : Vous avez raison; elle ne le sait pas.
Le sénateur LeBreton : J'ose dire qu'il serait très difficile de le savoir. Toutefois, je dirai, sénateur Cowan, que j'ai été déçue de certaines des réactions de l'opposition et des médias à l'égard des emplois qui ont été créés. Il s'agit d'emplois pour des gens qui sont devenus des travailleurs autonomes. Il a été dit que, du fait que ces emplois se classent dans la catégorie du travail autonome, ils ont en quelque sorte moins de valeur.
D'après ce qu'on entend et ce qu'on lit à l'heure actuelle, tout porte à croire que, compte tenu du ralentissement économique, de nombreuses personnes, surtout celles qui travaillaient dans des industries où leur emploi a été perdu, ont profité de l'occasion pour faire quelque chose qu'elles voulaient faire depuis longtemps, à savoir créer leur propre entreprise et être un travailleur autonome. Cette situation augure bien pour l'avenir parce que ces emplois autonomes sont aussi bons que tous les autres.
Le sénateur Cowan : Je remercie madame le leader d'avoir confirmé que le gouvernement ne sait pas combien d'emplois ont été créés en vertu de son plan.
Le leader a parlé d'excellente collaboration et des efforts déployés par le gouvernement pour travailler avec ses partenaires, les municipalités et les provinces. Madame le leader pourrait-elle expliquer au Sénat comment au juste le gouvernement prévoit déterminer combien d'emplois ont été créés, quand le formulaire de demande que les provinces et les municipalités sont tenues de remplir ne contient aucune question relative au nombre d'emploi que ces projets devraient créer.
(1435)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement a travaillé fort afin d'éliminer la paperasserie et les formalités administratives, de façon à distribuer rapidement l'argent destiné à la relance de l'économie. Je n'accepte pas la prémisse du sénateur selon laquelle ce train de mesures ne permettra pas de créer des emplois. Je pense plutôt le contraire.
Tout projet, comme par exemple un grand projet de construction dans un secteur donné, entraîne la création d'un certain nombre d'emplois directs, mais aussi d'emplois connexes pour soutenir le projet. Par conséquent, nous devrions attendre la présentation du rapport au Parlement, en juin. Faisons en sorte que ces fonds de relance soient utilisés, avant de se lancer dans toutes sortes de prédictions quant au nombre d'emplois qui auront été créés, ou qui n'auront pas été créés.
Le sénateur Cowan : Je signale à madame le leader que ce ne sont pas mes prédictions. Je cite simplement les prédictions du gouvernement sur le nombre d'emplois créés.
Je ne comprends pas comment le gouvernement peut promettre la création de 190 000 emplois sans même demander à ses partenaires municipaux et provinciaux combien d'emplois seront créés par les projets qu'il met de l'avant. Si le gouvernement est si intéressé à collaborer avec les provinces, pourquoi, hier, le ministre du Revenu national a-t-il reproché au gouvernement du Québec de n'avoir pas de projets prêts à démarrer? Est-ce là le genre de collaboration que le gouvernement a en tête afin de s'assurer que ces emplois, dont nous avons tellement besoin, se concrétisent?
Le sénateur Mitchell : Quelle collaboration!
Le sénateur LeBreton : Je ne suis pas au courant des remarques de mon collègue, mais je peux dire au sénateur qu'il y a une grande collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux au pays.
Il va de soi que la preuve en sera faite lorsque le gouvernement présentera son rapport au Parlement, tel que demandé par l'opposition. Nous serons alors mieux en mesure de voir où en sont ces projets. Je suis certaine que les économistes et ceux qui peuvent évaluer les retombées des grands projets de construction vont savoir combien d'emplois sont créés par un événement, et combien seront créés par les projets approuvés.
L'environnement
Les nominations gouvernementales
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je me suis fait de faux espoirs la semaine dernière quand il semblait que le gouvernement s'était engagé fermement à établir des plafonds absolus dans le cadre d'un régime de plafonnement et d'échange pour les centrales thermiques alimentées au charbon du Canada. J'aurais dû savoir que c'était trop beau pour être vrai. Je me suis réjoui trop vite parce que le gouvernement a ensuite nommé, pour la troisième fois, une personne niant l'existence des changements climatiques à un poste clé au sein d'un important organisme de financement de la recherche scientifique.
Comment peut-on croire que ce gouvernement veut vraiment mettre en place un régime de plafonnement et d'échange pour les grands émetteurs finaux quand il ne cesse pas de nommer des personnes niant l'existence des changements climatiques à des postes dans d'importants organismes de financement de la recherche scientifique?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur affirme qu'il se fait toujours de faux espoirs. Quant à moi, j'espère, chaque fois qu'il prend la parole, qu'il posera ses questions de manière raisonnable et aimable.
Le sénateur Comeau : Cela ne se produira jamais.
Le sénateur Mercer : Sans rancune!
Le sénateur LeBreton : Il semble que l'espoir soit éternel.
La réalité, c'est que le gouvernement nomme seulement des gens qui sont compétents et qui sont en mesure de bien remplir leurs fonctions. Nous ne nommons que des personnes qui sont qualifiées, et ces personnes proviennent de toutes les couches de la société et de tous les partis politiques.
Les émissions de gaz à effet de serre
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, puisque le gouvernement a annoncé qu'il mettrait en place des plafonds pour les centrales thermiques alimentées au charbon, prévoit-il annoncer la mise en place de plafonds pour tous les autres grands émetteurs finaux, ce qui serait une étape cruciale dans la lutte contre les changements climatiques au Canada?
(1440)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, sous la direction du ministre Prentice, le gouvernement a un plan, ce qui n'était pas le cas du gouvernement précédent. Nous visons une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est l'un des objectifs les plus stricts au monde. Nous sommes déterminés à diriger l'élaboration d'un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à protéger notre environnement.
Comme je l'ai dit en réponse à des questions précédentes, le gouvernement a établi avec Washington le dialogue de l'énergie propre, qui nous permettra de coopérer sur plusieurs questions essentielles touchant l'énergie, les sciences et la technologie afin d'atteindre notre cible de 20 p. 100 d'ici 2020.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, les normes que le gouvernement a établies, selon le leader, ne sont absolument pas les plus strictes au monde. Elles ne sont même pas les plus strictes d'Amérique du Nord.
Est-ce que madame le ministre aurait l'obligeance de déposer des documents appuyant son assertion que l'objectif de 20 p. 100 d'ici 2020 est le plus strict au monde? Il lui faudra vraiment beaucoup de temps pour trouver des documents confirmant cette affirmation.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous sommes persuadés que l'objectif de 20 p. 100 d'ici 2020 compte parmi les plus ambitieux au monde. Le ministre Prentice publiera une série complète de règlements portant sur les limites et le prix du carbone dans les différents secteurs industriels. Comme je viens de le dire, il travaille en collaboration avec son homologue américain. Il se prépare en vue des réunions de Copenhague en décembre. Il a l'intention de publier la série complète de règlements au cours de l'automne.
Le patrimoine canadien
Le Fonds des médias du Canada
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, on a annoncé le 9 mars que le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada seraient combinés pour former le Fonds des médias du Canada. L'annonce précisait que, pour accéder au nouveau fonds, les producteurs de documentaires devront prouver, d'une façon ou d'une autre, qu'ils n'ont pas pu obtenir du financement sur le marché, mais que cette restriction ne s'appliquerait pas aux émissions dramatiques et aux comédies. Cette exigence constitue un obstacle indu, déraisonnable et injuste pour les producteurs qui veulent accéder au fonds.
Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous expliquer pourquoi une catégorie de productions qui compte parmi les plus reconnues et les mieux accueillies du Canada est ainsi reléguée au second plan?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne sais pas de qui madame le sénateur veut parler lorsqu'elle dit que quelqu'un était relégué au second plan.
Le nouveau Fonds des médias du Canada représente un investissement de 310 millions de dollars sur deux ans. Radio- Canada/CBC, CTV et Vidéotron appuient unanimement cette initiative. Madame le sénateur devra me dire de qui elle veut parler.
Le sénateur Milne : Je serai enchantée de dire au leader de quoi je veux parler. Je ne faisais certainement pas allusion à Radio-Canada/ CBC.
Tout en remerciant madame le leader de sa réponse, je crois qu'elle ne réconfortera pas beaucoup les producteurs canadiens de documentaires comme Kevin McMahon et Mark Achbar.
D'après l'annonce qui a été faite, les radiodiffuseurs, y compris Radio-Canada/CBC, pourront accéder au fonds pour leurs propres productions internes. Par conséquent, les producteurs indépendants, qui créent la plus grande partie des émissions canadiennes de télévision et qui emploient la majorité des artistes canadiens, devront concurrencer les plus grandes entreprises de médias du pays pour avoir accès à des fonds limités. Ce fonds financé par les deniers publics est censé renforcer le secteur de la production, et non augmenter les bénéfices des radiodiffuseurs et des câblodistributeurs.
Je vais donc demander ceci une fois de plus au leader du gouvernement au Sénat : pourquoi met-on en danger ces producteurs indépendants, ces propriétaires de petites entreprises du Canada, au profit des plus grandes entreprises canadiennes de médias?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas que c'était l'intention de cette mesure. Je ne peux pas commenter chaque cas ni la situation antérieure. Cependant, je serai heureuse de me renseigner sur les deux personnes dont madame le sénateur parle et de lui donner une réponse.
(1445)
Manifestement, dans tous ces cas, il y aura toujours des gens pour approuver ou désapprouver la politique gouvernementale, quelle qu'elle soit. Je ne connais pas les circonstances en ce qui a trait à ces deux personnes, mais je serai heureuse de prendre en note la question du sénateur.
Le commissaire à l'information
L'accès à l'information
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 3 mai marquait la Journée mondiale de la liberté de la presse, un jour où le rôle capital de la presse libre est reconnu et salué à titre d'élément indispensable de la démocratie. Or, le présent gouvernement semble un peu lent à fournir de l'information.
Lorsqu'on lui demande de fournir de l'information sur les politiques et programmes gouvernementaux, il tarde à accéder à la demande. Le délai de réponse en vertu des lois sur la liberté d'information dans le monde est d'environ deux semaines. Au Canada, il peut s'étirer sur des semaines, voire des mois.
Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat voudrait nous dire ce que fait le gouvernement pour changer et fournir l'information qui lui est demandée dans un délai raisonnable?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai déjà répondu souvent à cette question. Comme le sait le sénateur, la portée de la Loi sur l'accès à l'information a été élargie pour inclure 69 organismes de plus. La bureaucratie gouvernementale travaille fort. Les demandes d'accès à de l'information ne passent pas par les cabinets des ministres. Ces cabinets ne jouent aucun rôle dans les demandes d'accès.
Je crois que j'ai déposé une réponse écrite l'an dernier après qu'une question eut été posée à ce sujet, et je serai ravie de la retrouver et de la fournir au sénateur.
[Français]
La santé
La pénurie de personnel infirmier
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, l'Association des infirmiers et des infirmières du Canada prévoit que, d'ici dix ans, il y aura pénurie d'au moins 60 000 infirmières. Il en manque déjà près de 11 000. Les Canadiens et les Canadiennes souffrent actuellement d'une pénurie d'infirmières, ce qui affecte les conditions de travail des soignants.
Nous ne pouvons ni nous ne devons en aucun cas permettre que cette pénurie s'aggrave. Madame le leader du gouvernement peut- elle nous assurer que notre gouvernement prend au sérieux cette pénurie d'infirmières, qui a déjà d'importantes répercussions sur les soins de santé?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, la pénurie d'infirmières et de médecins dans notre système de santé est un grave problème. Nous y avions été sensibilisés dans le cadre de l'étude sur la santé menée par le Comité des affaires sociales sous la présidence du sénateur Kirby.
L'embauche et le maintien en poste des professionnels de la santé, y compris des médecins et des infirmières, est du ressort des provinces. Cela dit, notre gouvernement appuiera les soins de santé en transférant 24 milliards de dollars cette année à ses partenaires provinciaux et territoriaux, du jamais vu.
Il se passe des choses positives dans ce dossier. Comme nous le savons, les collèges communautaires et les universités ont augmenté le nombre d'étudiants dans le domaine des soins de santé. J'espère que nous ne serons pas confrontés à la même situation qu'au début des années 1990, lorsque les collèges et les universités ont réduit le nombre de médecins et d'infirmières qu'ils formaient. Nous finirons par renverser la situation.
C'est un problème grave. J'espère que les 24 milliards de dollars que le gouvernement fédéral va transférer aux provinces et aux territoires permettront de remédier à cette grave situation.
[Français]
Le sénateur Pépin : J'espère qu'il est vrai que le gouvernement transférera une somme d'argent importante. J'arrive d'un congrès d'infirmiers et d'infirmières. Je peux vous assurer qu'il n'y a absolument rien de changé et qu'aucune information n'a été reçue selon laquelle ce transfert de fonds s'en venait.
(1450)
Je veux bien que ce dossier soit de compétence provinciale, mais le gouvernement fédéral a le pouvoir de revitaliser les effectifs infirmiers. Il pourrait augmenter le nombre d'étudiants grâce à des bourses et à des crédits d'impôt pour couvrir une part des frais de scolarité. Il pourrait augmenter la capacité des universités, comme il semble vouloir le faire avec les fonds qu'il entend investir. Il pourrait aussi travailler avec les provinces, comme nous espérons qu'il le fera et comme nous le dit la ministre, pour accroître les inscriptions dans les écoles de sciences infirmières.
Ce ne sont pas les possibilités d'agir qui manquent actuellement, alors pourquoi le gouvernement fédéral prend-t-il encore du temps et hésite-t-il encore à prendre les mesures nécessaires pour augmenter le personnel infirmier et assurer aux Canadiens et aux Canadiennes les soins qu'ils méritent?
Je peux vous assurer que, actuellement, les quelques associations d'infirmières que j'ai rencontrées n'étaient pas au courant du fait que le gouvernement fédéral voulait investir un montant important à cet effet.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la ministre Aglukkaq a annoncé le versement de près de 4,2 millions de dollars sur trois ans à la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers pour recruter du personnel infirmier et le maintenir en poste ainsi que pour cerner des moyens d'améliorer la qualité de vie au travail. La ministre Aglukkaq a fait cette annonce en mars, et l'aide ne s'arrête pas là.
Dans le budget de 2009, 50 millions de dollars ont été prévus sur deux ans pour mettre en place un mécanisme de reconnaissance des titres de compétence étrangers en partenariat avec les provinces et les territoires. Ce mécanisme aidera les travailleurs de la santé provenant d'autres pays à faire reconnaître leurs compétences au Canada afin qu'ils puissent contribuer à remédier à la situation.
[Français]
Réponse différée à une question orale
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à une question orale posée par l'honorable sénateur Jaffer, le 10 mars 2009, concernant le commerce international, la responsabilité sociale des entreprises canadiennes à l'étranger.
Le commerce international
La responsabilité sociale des entreprises canadiennes à l'étranger
(Réponse à la question posée le 10 mars 2009 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)
Comme l'a mentionné le premier ministre Harper en Tanzanie, en novembre 2007, le gouvernement encourage les entreprises canadiennes à répondre à des normes élevées de responsabilité sociale et s'attend à ce qu'elles le fassent. Le premier ministre a reconnu que les investissements canadiens dans l'industrie extractive à l'étranger pouvaient être gagnants à la fois pour l'économie canadienne et pour les pays en développement riches en ressources, mais que l'industrie extractive faisait face à des défis uniques au chapitre de l'exploitation, en raison de situations complexes à l'étranger.
Concernant la question de l'honorable sénateur sur les critères de responsabilité sociale des entreprises qui ont des opérations à l'étranger, le gouvernement était heureux de déposer sa nouvelle politique Renforcer l'avantage canadien : stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger dans la Chambre des communes le 26 mars 2009. La nouvelle stratégie repose sur des consultations menées auprès de divers intervenants, notamment les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et le secteur canadien de l'extraction minière dans les pays en développement, ainsi que sur les recommandations formulées par l'ancien Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La stratégie comprend :
- La création d'un nouveau Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour le secteur de l'extraction pour aider à résoudre les difficultés sociales et environnementales relatives aux activités des entreprises extractives canadiennes à l'étranger. On entreprendra sous peu la recherche de candidats qualifiés pour ce poste au moyen d'un processus de sélection fondé sur les compétences.
- L'appui à un nouveau centre d'excellence de RSE, un guichet unique non gouvernemental établi par l'Institut canadien des mines, de la métallurgie et du pétrole, auprès duquel les entreprises, les organisations non gouvernementales et d'autres encore pourront se renseigner.
- La poursuite, par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, de l'aide aux gouvernements étrangers pour renforcer leur capacité de gérer le développement de leurs ressources naturelles de façon durable et responsable.
- La promotion des lignes directrices volontaires et reconnues à l'échelle internationale, au chapitre de la performance et de la reddition de comptes.
Renforcer l'avantage canadien permettra d'améliorer l'avantage concurrentiel des entreprises extractives canadiennes en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux.
[Traduction]
Recours au Règlement
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais donner suite à un recours au Règlement.
Le 6 mai, à la fin de la période des questions, le sénateur Poulin a invoqué le Règlement à propos d'une déclaration faite par un sénateur plus tôt au cours de la séance. Elle trouvait cette déclaration extrêmement partisane. Tout en reconnaissant que les sénateurs sont affiliés à des partis, le sénateur Poulin a renvoyé à l'article 22(4) du Règlement et réclamé que les déclarations de sénateurs se rapportent à des questions d'intérêt public, notamment des réalisations exceptionnelles de Canadiens.
[Français]
Le sénateur Comeau a alors soutenu que cette déclaration allait dans le sens de certaines déclarations faites récemment, signe que le Sénat est indéniablement une tribune politique. Plusieurs autres sénateurs ont parlé en faveur de la question ou contre, et le Président a déclaré qu'il prenait la question en délibéré.
[Traduction]
Honorables sénateurs, la conduite et la teneur des déclarations de sénateurs ont été examinées dans plusieurs décisions récemment. Une question connexe, l'ordre et le décorum durant la période des questions, a également été abordée à diverses occasions.
Aux termes de l'article 22(4) du Règlement, les sénateurs peuvent :
[...] sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat [...] des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate.
Cet article est clair : dans ces déclarations :
[...] les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat. Les questions abordées au cours de cette période ne sont pas sujettes à débat.
[Français]
Comme l'étape des déclarations de sénateurs a une durée limitée, on a évité d'invoquer le Règlement durant cette partie de la séance. Comme l'indiquait une décision rendue le 7 mai 2008, « les sénateurs doivent, dans une large mesure, s'en remettre à leur jugement pour savoir s'il convient d'aborder certaines questions dans leurs déclarations. C'est ce qui ressort de cette disposition du Règlement qui dit que les sénateurs peuvent soulever des questions « qu'ils jugent » urgent de porter à l'attention du Sénat. »
[Traduction]
Même si les honorables sénateurs jouissent d'une grande latitude pour la présentation de leurs déclarations, ils devraient toujours s'en remettre aux coutumes et aux pratiques en vigueur qui contribuent à l'ambiance distinctive de cette Chambre. La tradition veut que les sénateurs soient, en grande partie, responsables du maintien de l'ordre. Dans les faits, le Sénat s'autoréglemente, dans une vaste mesure, et les Présidents se gardent de trop intervenir.
C'est pourquoi le Sénat fonctionne mieux lorsque ses travaux se déroulent de façon courtoise et digne, comme il convient à cette Chambre de second examen objectif. Je souligne encore une fois ce point, et j'invite tous les honorables sénateurs à réfléchir à la manière dont nous nous comportons. Préservons l'échange d'idées si utile qui fait partie de la tradition et qui caractérise cette institution. Tendons vers cet objectif en évitant les remarques qui visent clairement à provoquer, et nous ne nous en porterons que mieux.
Le sénateur Munson : Ayons tous de bons rapports, d'accord?
Le sénateur Stratton : Je m'en souviendrai.
ORDRE DU JOUR
La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je souhaite dire quelques mots à propos de ce projet de loi parce que c'est un projet de loi que je vais appuyer, comme beaucoup d'autres, je pense. Il y a des choses qu'il faut dire cependant.
J'ai écouté attentivement les commentaires du sénateur Lang et je veux m'associer à lui sur presque tout ce qu'il a dit. Je suis content que quelqu'un du Nord parraine ce projet de loi, quelqu'un qui a une véritable expérience de la vie et du travail là-bas.
Je veux revenir sur quelques points que le sénateur Lang a soulevés. Il a dit :
Les habitants du Nord ont vu bien des gouvernements fédéraux se succéder. Malheureusement, trop souvent pendant les campagnes électorales nationales, on faisait de beaux discours au sujet des besoins du Nord canadien.
Je crois que c'est vrai, et peut-être bien que les deux côtés sont coupables. Le temps est venu d'agir. J'espère que cette initiative ne fera pas l'objet de beaux discours seulement.
Le sénateur a poursuivi en disant que ce projet de loi était important parce que « symbolique ». J'espère que nous n'allons pas en rester là et que ce projet de loi ne restera pas seulement un symbole.
(1500)
Voilà où il faut faire une mise en garde. C'est bien d'avoir une loi, mais il faut pouvoir l'appliquer. L'existence d'une loi ne signifie pas grand-chose à moins qu'on puisse l'appliquer d'une façon ou d'une autre et montrer qu'on est prêt à la faire respecter. J'estime que, à l'heure actuelle, c'est là que réside la faiblesse, non de ce projet de loi en particulier, mais bien de la politique.
Le projet de loi modifie la définition des eaux arctiques de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et il porte la zone économique exclusive de 100 milles marins à 200 milles marins. J'aimerais que tout le monde sache que le sénateur Angus estime qu'il s'agit d'une modification judicieuse.
Je vous remercie de cette intervention, sénateur. Le sénateur aimerait-il intervenir au sujet de ce projet de loi? J'aimerais qu'il soit indiqué que le sénateur Angus souhaite participer au débat et qu'il le fait actuellement, mais qu'il n'empiète pas sur mon temps de parole. Honorables sénateurs, les interventions du sénateur Angus ne réduisent absolument pas le temps qui m'est alloué.
Le sénateur Meighen veut maintenant participer au débat. Souhaite-t-il donner la réplique au sénateur Angus? Ils ne vont pas empiéter sur mon temps de parole, mais sur le leur.
Quoi qu'il en soit, on souhaite étendre la zone d'exclusion de 100 à 200 milles marins. Je rappelle aux sénateurs que cette mesure législative a été présentée par le premier ministre Trudeau lorsqu'il dirigeait le Canada. Si je ne m'abuse, c'était en réaction à la traversée du passage du Nord-Ouest par le Manhattan; les deux gouvernements ont adopté une position impartiale, si on peut dire, en ce qui concerne la traversée de l'Arctique par des navires américains. Voilà le contexte qui sous-tend cette loi.
Le sénateur Lang a dit que le potentiel d'exploitation des ressources naturelles dans la région est évalué à approximativement 14,7 milliards de barils de pétrole et à environ 433 billions de pieds cubes de gaz. Le principal problème vient du fait que l'Arctique offre des ressources non exploitées et que les gens veulent y aller, comme je l'ai dit il y a quelques jours, non pour observer les ours polaires, pêcher ou admirer le paysage. Bon nombre de pays, y compris le Canada, souhaitent exploiter les ressources de l'Arctique. Cependant, il s'agit de notre territoire, non de la chasse gardée d'autres pays.
Je reviens à ma première observation, à savoir que si nous voulons la maîtrise de l'Arctique, nous devons y être présents et en mesure de faire observer cette loi. Les ressources s'y trouvent. Qu'adviendra-t- il si elles sont exploitées et qu'il y a un déversement de pétrole? Serons-nous en mesure de faire quelque chose? Nous avons une loi mais pouvons-nous en assurer l'application? Quelle en est la preuve? Il existe bien des caches de matériel à divers endroits dans l'Arctique pour assurer l'application de la loi, mais y a-t-il une stratégie? Y a-t- il quelqu'un dans l'Arctique qui soit en mesure d'exploiter efficacement ce matériel? Je ne le crois pas. Et cela m'a été confirmé par des fonctionnaires de Transports Canada.
Notre présence dans l'Arctique est insuffisante pour nous permettre d'intervenir en cas de déversement pétrolier ou encore d'effectuer des opérations de recherche et de sauvetage ou de surveillance. Or, nous devons être capables de le faire. Nous devons déplacer notre administration et nos intérêts plus près de l'Arctique.
Nous avons constaté avec étonnement, par exemple, que la Garde côtière canadienne à Iqualuit relevait de Sarnia, en Ontario. C'était peut-être une bonne idée au XIXe siècle, et même au XXe siècle, et Sarnia est un endroit merveilleux, mais il est insensé que la Garde côtière canadienne pour l'Est de l'Arctique relève de Sarnia, en Ontario. C'est sur ce genre de preuve que je m'appuie pour dire aux sénateurs qu'il nous reste à faire le nécessaire pour assurer une présence canadienne efficace dans l'Arctique.
En matière de recherche et de sauvetage, des témoins nous ont expliqué ce qui arrive si un avion tombe dans l'Arctique à l'heure actuelle. Le témoignage ne concerne pas directement le projet de loi à l'étude, mais il me semble pertinent. John Amagoalik, qui est considéré comme le père du Nunavut, a déjà eu un accident d'avion en plein hiver, dans l'Arctique. Un avion à voilure fixe a pu le localiser mais n'a rien pu faire d'autre avant l'arrivée d'un hélicoptère de Trenton, en Ontario. Ils auraient dû de toute façon faire un arrêt pour le plein de carburant à Goose Bay. Concrètement, il nous faut les ressources nécessaires dans l'Arctique.
Le sénateur Lang a parlé de la stratégie du gouvernement, fondée sur quatre piliers. Tout d'abord, promouvoir le développement économique du Nord. C'est vrai. Quand il est question du développement économique du Nord, nous devons penser avant tout aux habitants du Nord, les Inuits. Ils y vivent depuis des milliers d'années et exploitent les ressources de la terre, des lacs, des rivières et des océans depuis tout ce temps. Ils doivent participer au développement économique. Ils doivent être des partenaires à part entière du développement de l'économie.
Des recommandations visant le développement de cette économie n'ont pas été appliquées. Par exemple, on avait recommandé de construire sept quais au Nunavut. Aucun n'a encore été construit. On avait promis de construire un quai à Pangnirtung, et je pense que l'argent nécessaire a été alloué. Les sénateurs qui viennent de la région de l'Atlantique ont été stupéfiés lorsqu'ils se sont rendus au Nunavut. Il est normal de trouver, dans la région de l'Atlantique, des quais et des brise-lames. Nous tenons de telles structures pour acquises. Notre travail de représentants de la population à Ottawa consiste à nous assurer que ces structures sont maintenues en bon état, et non d'en réclamer la construction. La région de l'Atlantique possède des quais et des brise-lames, mais il n'y en a aucun au Nunavut.
Pour que les Inuits puissent participer au développement économique du XXIe siècle, nous devons construire de telles installations.
Le sénateur Lang a dit qu'aucune route ni aucun chemin de fer ne relie au Sud les localités les plus au nord. À de nombreux endroits, on se fie au transport maritime. Il y a donc lieu de s'inquiéter de la pollution des eaux vulnérables de l'Arctique que pourrait entraîner l'augmentation de la circulation maritime au cours de l'été.
Le sénateur a mentionné en passant qu'aucune route ne mène jusque dans la plupart des localités du Nord. Or, il existe un endroit situé sous le cercle polaire arctique qui est relié par une route au reste du Canada. Il s'agit de Goose Bay, au Labrador, qui se trouve à une journée et demie d'Iqaluit par bateau. Le gouvernement du Canada vient de dépenser environ 20 millions de dollars au cours des deux dernières années pour rénover l'aéroport de Goose Bay, un legs inutilisé de la Seconde Guerre mondiale. Il y a un port et un aéroport à Goose Bay, qui est à une journée et demie d'Iqaluit par bateau et qui est assez proche pour effectuer des opérations de recherche et de sauvetage. On pourrait avoir recours à cette solution pour être davantage présent dans l'Arctique.
Je pense que ce sont les principaux points, honorables sénateurs. Ce projet de loi est un bon projet de loi. C'est une bonne idée, mais elle est bonne seulement si nous sommes prêts à y consacrer l'argent nécessaire. Nous devons prendre les mesures pour que le Canada soit présent dans l'Arctique et pour qu'il dispose des moyens qu'il faut pour faire respecter les dispositions prévues dans ce projet de loi. Sinon, la loi ne sera que symbolique, comme le sénateur Lang l'a dit au début. Ni lui ni moi ne souhaitons en rester à un symbole. J'espère donc que nous pourrons donner suite à ce projet de loi en établissant une zone de 200 milles que nous avons les moyens de faire respecter.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
(1510)
Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer, avec détermination et satisfaction, le projet de loi C-11 et les dispositions très importantes et tout à fait bienvenues qu'il propose.
Le projet de loi C-11, rédigé à la fin de 2007 et au début de 2008, a été déposé en février dernier parmi les premiers projets de loi de la deuxième session de la 40e législature. Il a été examiné par le Comité permanent de la santé des Communes en mars, et son étude progresse bien au Parlement.
Le projet de loi est soumis au Sénat pour un second examen objectif. Son objet est de faire en sorte que le gouvernement du Canada sache qui travaille avec des agents pathogènes humains et des toxines et où se trouvent ces substances. Il exige également un contrôle de sécurité des personnes qui utilisent les plus dangereux de ces agents.
À mon avis, la loi proposée s'impose d'urgence pour combler de graves lacunes dans notre cadre de biosûreté et de biosécurité.
Pour rédiger le projet de loi, la ministre de la Santé a mené des consultations pluridisciplinaires un peu partout au Canada et même à l'étranger pour s'assurer que les dispositions proposées soient bien ciblées et équitables. Parmi les nombreuses personnes qui ont apporté une contribution exceptionnelle au processus, signalons les députées de St. Paul's et de Winnipeg-Nord. Toutes deux ont travaillé inlassablement et avec diligence afin de s'assurer que la loi répondrait exactement aux besoins.
Le but du projet de loi n'est pas d'imposer un fardeau inutile aux laboratoires ni aux gouvernements, mais de protéger la population. Les deux préoccupations qui ont poussé le gouvernement à déposer le projet de loi sont la sûreté et la sécurité. Pour assurer aussi bien l'une que l'autre, le gouvernement proposera un nouveau règlement visant à protéger les Canadiens contre les nombreux risques que présentent les agents pathogènes humains et les toxines. Sans aucun doute, les mesures législatives et réglementaires proposées ici sont raisonnables, et elles sont nécessaires au bien-être de notre société.
Un agent pathogène humain est une bactérie, un virus ou un autre micro-organisme qui peut causer une maladie chez l'humain ou entraîner la mort. Une toxine est une substance produite par un micro-organisme ou dérivée de lui. Voici des exemples d'agents pathogènes que nous ne connaissons que trop bien : salmonelle, Listeria, SRAS et anthrax. Il y a aussi le virus de la grippe H1N1, dont il est tant question aujourd'hui. Les toxines sont des substances associées au choléra, à la diphtérie et au tétanos.
Tous ces agents ont en commun d'être dangereux pour la santé humaine. Or, des agents pathogènes et des toxines sont utilisés couramment dans les recherches médicales sur la nature de la maladie humaine, dans l'industrie pharmaceutique pour la mise au point de nouveaux médicaments, dans les milieux universitaires pour la formation des médecins, des infirmières et des biologistes et, bien sûr, dans les hôpitaux, cliniques et laboratoires pour diagnostiquer les maladies.
Les agents pathogènes humains sont groupés selon leurs facteurs de risque pour la santé humaine. Les plus dangereux, ceux du groupe de risque 4, se propagent rapidement et ont un effet dévastateur. Une fois ingérés, ces pathogènes ne laissent pas beaucoup de recours à la victime. Le virus d'Ebola est un bon exemple d'agent du groupe de risque 4.
On trouve dans le groupe de risque 3 des agents qui présentent un risque élevé pour la personne et un faible risque de contagion. Quelques traitements sont possibles. Notons par exemple la fièvre jaune, la tuberculose et la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
C'est dans le groupe de risque 2 que se retrouvent par exemple Listeria, la maladie du légionnaire et la grippe. Le risque est modéré pour la personne et faible pour la collectivité. Le plus souvent, divers traitements sont possibles. Un grand nombre de souches grippales se trouvent dans ce groupe, mais, en raison de sa gravité, la grippe H1N1 se classe dans le groupe de risque 3. On peut ainsi prendre des précautions supplémentaires lorsqu'on manipule le H1N1 en laboratoire, au moins jusqu'à ce qu'on ait mieux défini le niveau de risque de ce virus.
L'objectif du projet de loi est simple : que toute personne qui a des activités la mettant en contact avec ces agents dangereux puisse et doive les manipuler en toute sécurité.
Cet objectif a un précédent. Il y a près de 20 ans, les lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire ont été publiées pour guider la manipulation des substances biologiques au Canada. Malheureusement, seulement la moitié des laboratoires au Canada sont tenus de se conformer à cette norme nationale de sécurité. Le projet de loi C-11 comble cette lacune en imposant des exigences raisonnables à la conduite de ceux qui, où que ce soit au Canada, utilisent des toxines et des agents pathogènes dans leur travail.
Enfin, il y aura des normes uniformes d'application obligatoires régissant la production, l'entreposage, la manipulation, l'élimination et le transfert des agents pathogènes et toxines au Canada.
À la base, tous ceux qui, au Canada, utilisent des agents pathogènes et des toxines devront se conformer aux lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire. Cette disposition est le moyen le plus logique d'exposer en détail les pratiques exigées. Les activités des laboratoires qui suivent déjà les lignes directrices ne subiront aucun impact ou à peu près aucun. Les laboratoires qui ne le font pas encore auront du temps pour se conformer et recevront des conseils pour le faire.
Honorables sénateurs, je remarque que, lorsque le comité de la Chambre a étudié le projet de loi, 12 amendements dictés par la prudence ont été proposés pour renforcer et préciser un grand nombre de dispositions importantes. Ces amendements se retrouvent dans le projet de loi à l'étude et ils témoignent de l'esprit de collégialité qui a présidé à l'élaboration du projet de loi.
Par exemple, les articles 9 et 10 exigent maintenant que le ministre mette sur pied un comité consultatif et sollicite ses conseils chaque fois qu'il est proposé de modifier les annexes 1 à 5. C'est donc dire que, pour ajouter un agent pathogène à l'annexe ou en retirer un, il faut s'appuyer sur des conseils scientifiques.
L'article 12 précise maintenant que les renseignements à communiquer sur les rejets d'agents pathogènes humains et de toxines ne sont pas exigés pour les simples rejets en laboratoire, mais uniquement pour les rejets hors du laboratoire qui constituent une menace pour la santé publique.
L'article 33 n'exige plus de contrôle de sécurité pour les personnes qui travaillent avec des agents pathogènes du groupe de risque 2, comme la salmonelle, mais l'exigence est maintenue lorsqu'il s'agit des groupes de risque plus élevé.
Les articles 38 et 39 précisent maintenant les protections accordées aux renseignements personnels, après les propositions formulées par le Commissariat à la protection de la vie privée.
Les articles 53, 56 et 59 prévoient maintenant des sanctions réduites pour les infractions concernant des agents pathogènes humains du groupe de risque 2. Désormais, sauf dans le cas d'infractions très graves, il n'y a aucun risque d'incarcération pour une première infraction mettant en cause des agents de ce groupe. Cet amendement confère un meilleur équilibre au projet de loi et permettra aux professionnels de la médecine et aux chercheurs qui s'intéressent à des maladies courantes de travailler librement et sans interruption.
Enfin, l'article 66 assure une plus grande sécurité dans les règlements qui seront pris après les consultations à venir sur le programme et le cadre réglementaire.
Honorables sénateurs, voilà qui m'amène à un point important. Je conviens avec d'autres qu'il faut considérer le projet de loi C-11 comme les fondations, comme la charpente d'une maison. Lorsqu'il sera en place, les décisions sur les appareils et les meubles nécessaires pourront faire l'objet d'autres échanges. Une fois que la nouvelle loi aura reçu la sanction royale, de nouvelles obligations et restrictions s'appliqueront. Toutefois, même s'il faudra fournir certains renseignements au ministre de la Santé, le programme n'exigera pas de permis au cours de la première étape de la mise en œuvre.
Au cours de la deuxième phase, les provinces, les territoires et d'autres acteurs de tout le Canada seront consultés en vue d'élaborer le cadre du programme et de la réglementation. Ce sont « les appareils et les meubles » dont j'ai parlé. Les consultations porteront sur la délivrance des permis, le contrôle de sécurité, les inventaires et le rôle et les responsabilités des agents de la sécurité biologique. Je souligne que ces consultations essentielles ne pourront se faire qu'une fois le projet de loi adopté.
À la troisième et dernière étape, le reste des nouvelles dispositions législatives et leurs règlements d'application entreront en vigueur. Les intéressés auront tout le temps de comprendre les dispositions et d'apporter les modifications nécessaires pour pouvoir se conformer à la loi et au règlement dans leur travail quotidien.
(1520)
Je suis heureuse de l'orientation claire et de la portée précisément définie de ce projet de loi qui demande de faire preuve de prudence dans l'acquisition, le transport, la manutention et l'élimination des pathogènes et des toxines, mais qui en aucune façon n'interfère avec la recherche urgente et nécessaire de remèdes et de traitements pour les maladies qui nous vident de notre énergie et qui nous tuent. Avec sagesse, ce projet de loi a pour but de renforcer notre système sans pour autant lier les mains de ceux qui se préoccupent de notre santé. Ce projet de loi porte sur la biosûreté et la biosécurité. Il n'a pas pour but de mettre la science en doute ou de l'entraver.
Dans à peine quatre mois, honorables sénateurs, les étudiants vont se diriger à nouveau vers les collèges et les universités dans tout le Canada. Des dizaines de milliers de ces étudiants s'inscriront à des cours qui les obligeront à étudier dans des laboratoires où l'on trouve des concentrations élevées de pathogènes du groupe de risque 2 et même du groupe de risque 3.
Comme un grand nombre de ces installations n'importent pas de pathogènes humains ou de toxines, elles ne sont pas encore tenues de se conformer aux directives en matière de biosûreté des laboratoires. Bien qu'un grand nombre de laboratoires appliquent volontairement ces directives, en particulier dans les plus grands établissements, le niveau de conformité dans les petits laboratoires est totalement inconnu. Nous avons le devoir de faire en sorte que lorsque nos étudiants sont en contact avec des contenants de salmonella, de Listeria et de dizaines d'autres substances, des directives minimales soient appliquées pour leur protection.
C'est là un exemple clair et très actuel des retombées pratiques immédiates de l'adoption de ce projet de loi. En outre, cette manifestation de la sagesse et de la vision du gouvernement donnera aux citoyens réconfort et confiance pendant l'été et au cours de l'automne malgré la menace de pandémie de grippe qui continue de nous inquiéter.
Ce projet de loi est une bonne mesure législative fondée sur la prévoyance. Il illustre le processus de consultation canadien à son meilleur. C'est donc un honneur pour moi d'appuyer le projet de loi C-11. J'invite et exhorte les sénateurs à me suivre et à adopter sans délai un projet de loi dont dépendent la sûreté et la sécurité des Canadiens.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Projet de loi modificatif—Adoption du troisième rapport du Comité des transports et des communications
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, avec un amendement), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable John D. Wallace propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que l'objectif du projet de loi C-9 à l'égard du transport de marchandises dangereuses est de modifier et d'améliorer les dispositions de la loi qui portent sur les questions de sécurité, et de fixer de nouvelles exigences de sécurité pour le transport de ces marchandises.
La rapidité avec laquelle ces dispositions seront mises en œuvre est importante pour deux raisons. Comme nous le savons tous, les Jeux olympiques se dérouleront à Vancouver en 2010. Il est absolument essentiel que les dispositions de sécurité soient mises en œuvre pour cet événement bien avant qu'il n'ait lieu. Cela est également important afin de maintenir les bonnes relations commerciales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment les États-Unis.
Le deuxième point que j'aimerais soulever est que le sénateur Mercer a proposé un amendement au projet de loi. Je voudrais l'en remercier. Il a vraiment amélioré le projet de loi. Essentiellement, cet amendement précise le rôle de l'examen par le comité sénatorial de tout règlement qui pourrait être promulgué en vertu de cette loi.
J'aimerais également prendre quelques instants pour remercier la présidente du comité, madame le sénateur Bacon, pour tous ses efforts de coopération visant à accélérer l'étude du projet de loi au comité. Ce fut très apprécié.
Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres interventions?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous pour la troisième fois le projet de loi modifié?
Le sénateur Wallace : Avec votre permission, honorables sénateurs, je propose que le projet de loi C-9 modifié soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Wallace, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-201, dont le parrain est mon collègue, le sénateur Grafstein. Je tiens à remercier le sénateur Grafstein d'avoir exposé cette question avec éloquence et d'avoir présenté ce projet de loi voulant que le Musée national du portrait soit situé au 100, rue Wellington, à Ottawa.
Honorables sénateurs, loin de moi l'idée de vouloir tenir des propos partisans après les conseils que nous a donnés le Président, et je ne voudrais surtout pas laisser entendre que, de ce côté-ci du Sénat, nous avons une opinion différente de nos amis d'en face quant à l'essence même du gouvernement et à la manière dont il devrait servir la population. Cependant, je crois qu'il serait réaliste d'affirmer qu'en plus de 130 ans d'histoire, certaines différences ont pu voir le jour.
Une des différences qui, selon moi, saute aux yeux, c'est cette idée fixe au sujet d'Ottawa. Nos amis québécois qualifieraient cela de « centralisme dominateur ». C'est une grande tradition qui, en fait, remonte à l'époque de lord Durham. Il s'agit d'une perception du monde voulant que, en gros, nous dépendions tous d'institutions centrales situées dans cette grande et généreuse ville et que notre identité nationale soit en quelque sorte menacée si nous ne continuons pas d'accorder la priorité à cette ville avant toutes les autres.
Je ne perçois pas cette tradition de manière négative. Je la respecte en tant qu'opinion épousée par les sénateurs d'en face. Par ailleurs, j'ai donné le nom de Kingston—Frontenac—Leeds à ma division sénatoriale. Kingston se perçoit comme la première capitale du Canada, ce qu'elle fut. Je pense au sénateur Fraser, qui est originaire de Montréal. Cette ville aussi fut la capitale du Canada à un certain moment de son histoire. Je pense aussi au formidable mélange des populations pour lesquelles des villes comme Regina, Victoria, St. John's et Fredericton ont une grande importance. Voulons-nous vraiment accepter le principe qu'une chose n'a pas grande valeur à moins d'être placée dans un bâtiment fédéral à Ottawa? Ou bien voulons-nous adopter un point de vue plus pancanadien de nos institutions et de la manière dont elles devraient servir nos concitoyens d'un océan à l'autre? Je pose ces questions à mon honorable ami sans le moindre esprit partisan parce qu'il s'agit d'une énorme divergence de vues. C'est un préjugé fondamental qui sépare certains de nos amis de l'autre côté de la grande majorité d'entre nous, un fossé qui se creuse un peu plus chaque jour, de ce côté-ci.
(1530)
Chaque Canadien souhaite, à juste titre, avoir accès au Musée du portrait. C'est là qu'il faut se poser la question suivante : tous les Canadiens doivent-ils venir ici pour avoir accès au musée, ou bien devrions-nous essayer de leur présenter cette collection de portraits dans des régions du pays où les Canadiens paient autant d'impôts et sont aussi loyaux et dévoués envers nos institutions nationales que le sont les bonnes gens de cette grande ville? De ce côté-ci, nous croyons que ce serait une erreur de placer tous nos grands trésors culturels dans un seul édifice.
Mes collègues d'en face ne sont peut-être pas troublés par l'idée d'abriter le Musée national du portrait dans le bâtiment de l'ancienne ambassade des États-Unis, mais, étant nationaliste, j'en suis troublé. Le Musée national du portrait est disponible sur un site web auquel peuvent accéder les jeunes et les étudiants du pays. J'ai regardé une partie de la merveilleuse exposition Karsh sur Internet aujourd'hui, comme le font des jeunes un peu partout au Canada. Ces jeunes ne peuvent pas tous venir à Ottawa. Où en serions-nous si on décrétait qu'on ne peut étudier certaines choses qu'à certains endroits, même si elles font partie de nos trésors culturels nationaux?
Cela me rappelle une merveilleuse question posée par un grand journaliste libéral, Walter Lippman, qui devrait faire partie de la panoplie des forces impériales du libéralisme de l'autre côté. Je suis sûr que Walter Lippman est pendu quelque part dans le bureau du sénateur Grafstein, sur ce mur où sont exposés tous les autres libéraux. En 1948, il avait dit :
Supposez qu'un amateur de littérature doive se rendre à Londres pour lire Hamlet, à Paris pour lire Macbeth, à Rome pour lire La Tempête, à Boston pour lire quelques-uns des Sonnets et à Chicago, pour lire les autres; supposez qu'il doive revenir à Londres, à Paris, à Boston ou à Rome chaque fois qu'il veut relire une œuvre de Shakespeare. L'appréciation de la littérature serait alors un problème tout autant que l'appréciation des beaux-arts.
Grand Dieu, honorables sénateurs, à ce stade de développement de la technologie et de la capacité de diffuser des messages et des images partout dans le pays, je serais stupéfait si mon honorable ami croyait vraiment qu'un musée national du portrait doit être exclusivement réservé à l'élite.
Des voix : Quelle honte!
Le sénateur Segal : Conservateur dans la tradition de Disraeli, je serais accablé parce que ce serait une politique culturelle binationale pour l'autre côté : une politique pour les riches et une autre pour les pauvres. Cela ne nous convient pas du tout de ce côté-ci.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Segal : Le Musée du portrait a mis ses portraits à la disposition des Canadiens à différents endroits du pays. Il a acquis d'importantes œuvres d'art. Dès le départ, il avait appuyé les programmes publics et éducatifs, les expositions itinérantes, les prêts ainsi que les expositions virtuelles sur son site web. Un siège permanent n'est pas le seul moyen de rendre ces portraits accessibles, comme mon collègue semble le suggérer.
En travaillant de concert avec les collectivités pour partager les collections du Musée du portrait, Bibliothèque et Archives Canada a veillé à ce que le plus grand nombre possible de Canadiens aient accès à cette partie de notre patrimoine, en tirent des leçons, s'en inspirent et tirent de la fierté de ces hommes et femmes de toutes les classes de la société qui ont modelé et continuent de modeler notre grand pays. Bibliothèque et Archives Canada continuera à produire des expositions itinérantes et virtuelles qui mettront la collection de portraits à la disposition des Canadiens partout dans le pays.
Par exemple, le Musée du portrait se met continuellement à la portée des Canadiens avec des expositions comme Portraits dans la rue, un programme permanent s'inspirant de l'exemple particulièrement réussi de la National Gallery de Londres, dont parle si souvent le sénateur Grafstein. L'été dernier, dans les rues historiques du Vieux-Québec, des reproductions de 21 portraits d'importantes personnalités québécoises étaient exposées au cours des festivités du 400e anniversaire. Portraits dans la rue donne aux Canadiens la possibilité de tomber par hasard sur des portraits de la collection dans les rues des villes canadiennes. Sur le canal Rideau, les patineurs ont pu apprécier l'année dernière Portraits sur la glace, programme qui a été repris cette année.
Honorables sénateurs, voilà le genre d'innovations qui permet à Bibliothèque et Archives Canada de contribuer à la fierté et à la curiosité des Canadiens en portant les arts dans leurs collectivités, plutôt que d'attendre en retenant son souffle que des gens viennent ici pour en jouir. C'est une politique culturelle pour le peuple, que mes amis d'en face devraient comprendre et appuyer.
Quand les portraits du contre-amiral sir John Berry et sa femme, lady Rebecca Berry, ont été exposés à la Rooms Corporation of Newfoundland and Labrador de St. John's en 2006, ils ont permis à la population de Terre-Neuve-et-Labrador de jeter un coup d'œil à l'histoire de sa province.
Le Musée du portrait du Canada invite les Canadiens à célébrer le centenaire du grand Yousuf Karsh au cours du festival Karsh, organisé de concert avec le Musée canadien des sciences et de la technologie et une vingtaine d'autres partenaires. De 2010 à 2012, le musée et ses partenaires présenteront Karsh aux Canadiens de tout le pays grâce à une exposition itinérante nationale. Les Canadiens pourront également apprécier l'art de Karsh avec un clic de leur souris sur Internet. Ils seront en outre invités à présenter leurs propres photos de Karsh sur une page de Flickr intitulée My Karsh. Voilà un moyen dynamique de joindre les jeunes, qui permet de transporter le musée partout dans le pays plutôt que l'inverse.
Le Musée national du portrait envisage de participer en 2010 aux Jeux olympiques d'hiver de Vancouver grâce à différentes expositions telles que Face BC, série de vidéoportraits créés par des adolescents en collaboration avec la Pacific Cinémathèque, ainsi qu'Athlètes dans la rue. La participation de la collectivité demeure une priorité dans le cadre de grandes initiatives telles que Nouveau Canada, en partenariat avec le Musée des beaux-arts de la Nouvelle- Écosse, qui présentera des autoportraits de familles d'immigrants explorant les thèmes de l'identité et de l'expression de soi.
C'est une liste sans fin. Des milliers de visiteurs ont pu voir plus de 17 000 portraits venant du Canada et d'autres pays du monde dans le cadre de l'exposition En plein visage, réalisée en partenariat avec le Musée des beaux-arts de l'Ontario. L'exposition Karsh a été un grand succès à Nice et à Paris et continue de l'être sur les écrans d'ordinateur, partout au Canada. Les Quatre rois indiens ont été présentés à Londres pour illustrer le patrimoine des Premières nations. L'exposition Des portraits en pleine lumière, de Frederik Varley, a été réalisée en collaboration avec le Musée canadien de la nature et a circulé grâce à la Varley Art Gallery de Markham, en Ontario.
Avec Muse recherchée!, les Canadiens auront l'occasion de choisir des œuvres à commander à des artistes qui, selon eux, se sont illustrés d'une façon exceptionnelle dans leurs collectivités. Offrez- vous un face à face : une intervention personnelle, une part d'histoire.
(1540)
Le Musée du portrait a également proposé en 2007 des visites de ses chambres fortes qui ont remporté un grand succès. Le public était invité à faire une visite guidée de la collection abritée dans les chambres fortes à ambiance contrôlée du Centre de préservation Bibliothèque et Archives Canada.
Il y a au Canada un grand nombre de musées des beaux-arts et autres musées qui peuvent proposer des expositions d'œuvres provenant de la collection. Ils sont encouragés à le faire, et de Bibliothèque et Archives Canada les aide à le faire.
Honorables sénateurs, disons simplement qu'il s'agit d'une approche qui amène les jeunes à profiter du trésor des portraits qui témoignent de l'histoire de notre pays dans toutes les sphères d'activité. Un musée virtuel, qui s'inscrit dans la même démarche, offre non seulement un accès, mais aussi des points de vue et interprétations multiples. C'est une occasion pour chacun de faire lui-même l'expérience de l'art.
En rapprochant les œuvres d'art de la vie quotidienne, Bibliothèque et Archives Canada ne s'est pas arrêté aux limites d'un lieu — car tous les lieux ont des limites. Peu importe la grandeur d'un établissement, il y aura toujours des milliers de portraits qui ne pourraient être exposés et qu'il faudrait conserver dans des entrepôts.
Le sénateur Cowan : Des milliers? Des centaines de milliers.
Le sénateur Segal : Le lieu physique n'est pas, en soi, une réponse. Il s'agit simplement d'un ajout totémique parce qu'Ottawa a désespérément besoin de réaffirmer son importance de temps à autre.
Le sénateur Mercer : Que dire de la Truro Art Gallery?
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, le projet de loi part d'une bonne intention, comme toutes les mesures que présente mon bon collègue, le sénateur Grafstein. Il est tout simplement trop étroit, petit, mal inspiré et dépassé.
Le sénateur Mercer : Vous parlez d'étroitesse et de petitesse alors que vous siégez de ce côté-là du Sénat? C'est honteux.
Le sénateur Segal : Le projet de loi est simplement détaché de la réalité actuelle. Il minimise la majesté de la collection de portraits et l'intérêt que les Canadiens manifesteront s'ils y ont un meilleur accès. Si nous voulons que la culture soit le ciment de l'unité nationale, nous ne pouvons la tenir enfermée dans de petites boîtes à Ottawa. La collection doit être sur le terrain pour que tous en profitent.
[Français]
Il est tout à fait essentiel que nous rejetions ce projet de loi qui est devant nous aujourd'hui. Nous devons miser sur une vision plus large, plus grande, une vision qui reflète nos sociétés confédérales. Nous avons des centres culturels partout au Canada. Il faut s'assurer que nos trésors culturels seront distribués là où la population se situe. C'est notre défi, c'est notre avenir et c'est la meilleure façon de procéder.
[Traduction]
L'honorable Lorna Milne : J'ai une question à poser au sénateur Segal, s'il le veut bien.
Le sénateur Segal : J'ai hâte de l'entendre.
Le sénateur Mercer : Pas si vite.
Le sénateur Milne : Madame le sénateur Segal a clairement décrit les merveilleux programmes de vulgarisation de Bibliothèque et Archives Canada. Croit-il que ces programmes disparaîtront lorsque le musée sera situé de l'autre côté de la rue?
Le sénateur Segal : Le sénateur a plus d'expérience que moi au Sénat. Je me fierai donc à son jugement. Toutefois, mon expérience du gouvernement ressemble à ceci. Quelqu'un dit : « Vous savez quoi? Nous avons un nouveau bâtiment et nous devons le remplir », et le Conseil du Trésor répond : « Vous savez quoi? Nous avons des contrôles des dépenses. » Nous savons bien ce qui se passe alors. D'autres programmes sont éliminés pour que le nouveau paraisse mieux, et bien des gens finissent par en payer le prix. C'est ce que nous voyons depuis des dizaines d'années à Ottawa. Voilà pourquoi ce n'est pas la solution.
Le sénateur Milne : Le sénateur Segal pense-t-il vraiment qu'on supprimera l'accès Internet?
Le sénateur Segal : J'en doute, mais devant les coûts de la rénovation, de la construction nouvelle et de l'ajout d'infrastructures, quelqu'un risque de dire que la mise à jour du site web coûte trop cher.
Le sénateur Carstairs : Cela va poser une foule de problèmes.
Le sénateur Mercer : Allons donc!
Le sénateur Milne : Vous allez un peu loin.
Le sénateur Segal : Vous vous récriez à cette idée. Je crois pourtant, sénateurs, que nous avons eu ici même un débat, il n'y a pas si longtemps, sur la lenteur de la mise à jour d'un site web. Je me souviens de cette discussion.
Le sénateur McCoy : Quelle était la réponse? Cela n'avait rien à voir avec la technologie.
Le sénateur Segal : Les sénateurs pensent-ils que le gouvernement, s'il a la chance de lancer un nouveau processus, ne se retirera pas de processus existants? Nous sommes à Ottawa. Les personnes n'ont jamais la priorité lorsque la fonction publique participe aux affectations budgétaires.
Des voix : C'est honteux.
Le sénateur Segal : C'est pourquoi on parle de tracasseries administratives. C'est la réalité.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je présume qu'aucun autre sénateur ne veut aborder la question. Peut-être pourrais-je répondre et conclure le débat pour aujourd'hui?
Des voix : Non.
Le sénateur Kenny : Je voulais savoir ce que le sénateur avait mangé ce midi.
L'honorable Consiglio Di Nino : Si personne d'autre ne souhaite intervenir, je voudrais ajourner le débat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Voulez-vous ajourner le débat, sénateur Grafstein?
Le sénateur Grafstein : Non, si le sénateur Di Nino souhaite prendre la parole, je lui cède volontiers la place. Auparavant, je voudrais poser une ou deux questions au sénateur Segal, s'il me le permet.
D'abord, une rectification mineure. Je crois que la première capitale du Canada a été London, en Ontario. Cet épisode du début de notre histoire concerne aussi le gouverneur Simcoe et les rives de la Thames. N'était-ce pas la première capitale?
Le sénateur Fraser : C'était Québec!
Le sénateur Segal : La fière descendance de London, en Ontario, me permettrait-elle de corriger cette erreur? Lorsque la province du Canada a été formée par la réunion du Bas-Canada et du Haut- Canada, la première capitale a été Montréal, suivie de Kingston. La capitale a ensuite été installée à d'autres endroits.
Le sénateur Joyal : Et à Québec.
Le sénateur Segal : Et à Québec. Merci, sénateur Joyal.
Et puis, évidemment, la reine Victoria a commis une horrible erreur... Ne me laissez pas poursuivre dans cette voie.
Le sénateur Rompkey : C'est bientôt son anniversaire, après tout. Ne peut-elle pas profiter de son anniversaire?
Le sénateur Grafstein : Je remercie le sénateur d'avoir élucidé la question. Je suis particulièrement intéressé par la question des deux Canada : le riche et le pauvre. Alors que Disraeli comprenait la différence entre les deux classes, le parti qui lui a succédé au Canada — le Parti conservateur — ne l'a jamais comprise. Il est vrai qu'il était en faveur de deux Angleterre.
Je me réjouis des observations du sénateur. Je suis d'accord avec lui sur presque toute la ligne. S'il avait lu mes observations plus tôt, il aurait constaté que j'étais en faveur des deux éléments du Musée national du portrait : le bâtiment et la réalité virtuelle. Cela faisait partie de mon texte dès le début. Ce n'est pas un ajout récent.
J'espère avoir l'occasion de donner une réponse plus solide au sénateur. À bien des égards, je suis d'accord avec lui. Je vais céder la place au sénateur Di Nino pour qu'il ajourne le débat. J'espère qu'il en parlera brièvement parce que...
Le sénateur Stratton : Comme vous.
Le sénateur Grafstein : Le sénateur Segal et moi sommes tous deux d'accord pour ne pas abandonner cette question au gouvernement. Elle doit relever du Parlement.
Je serais satisfait, et les sénateurs de ce côté-ci le seraient également, si le Sénat exprimait son opinion et si le Parlement le faisait également. Il faut laisser la population s'exprimer.
Le sénateur Segal : Nous ne sommes pas en désaccord sur le fait que le Sénat devrait s'exprimer et l'autre endroit également. Je suis favorable à cette nation.
Le sénateur s'est peut-être mal exprimé par inadvertance. Je crois me souvenir que Benjamin Disraeli était un conservateur en faveur d'une seule nation qui regrouperait les nantis et les démunis. Je suis disposé à reconnaître que Gladstone a apporté une modeste contribution à l'amélioration de la situation des Britanniques. Je rappelle aussi que sir John A. MacDonald, R. B. Bennett et d'autres ont lutté dans l'intérêt des Canadiens à faible revenu et d'autres pendant toute leur carrière politique. Il existe une tradition de cet ordre des deux côtés du Sénat.
Le sénateur Di Nino : Il serait agréable de rester là à écouter cet échange passionnant jusqu'à la fin de l'après-midi, mais d'autres travaux nous attendent. Je propose donc l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
(1550)
La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants);
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
Que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009;
Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur la teneur du projet de loi.
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je ne peux pas m'empêcher de signaler le badinage de mes collègues d'en face, qui manquent de sérieux à l'égard de ce projet de loi. Je me bornerai à dire que je n'appuie pas l'amendement.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Avant que le sénateur parle du badinage des sénateurs de ce côté-ci, je crois que le sénateur Brown voulait intervenir dans le débat.
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je suis très intimidé de prendre la parole après le discours exceptionnel du géant qui prend place à mes côtés.
Honorables sénateurs, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Cette version du projet de loi — la troisième à être proposée par le sénateur Moore — diffère grandement des versions précédentes.
Le projet de loi prévoit de remplir les vacances au Sénat dans les 120 jours au lieu du maximum de 180 jours proposé dans les deux mesures précédentes.
Il impose un délai de 60 jours pour la délivrance du bref dans le cas d'une élection partielle à la Chambre des communes, au lieu du maximum actuel de 180 jours.
Il fixe à un maximum de 60 jours la période allant de la délivrance du bref à la tenue du scrutin dans le cas d'une élection partielle à la Chambre. À l'heure actuelle, il n'existe aucun maximum.
Le principe du projet de loi demeure cependant le même : il vise, pour des raisons peu claires, à imposer des restrictions sur la façon dont les gouvernements agissent depuis longtemps. Nous avons été bien servis par le processus politique auquel nous nous sommes conformés, mais le projet de loi S-224 tente de créer des obstacles législatifs là où il n'y en a pas à l'heure actuelle.
Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement s'oppose au projet de loi et, en particulier, à ses dispositions relatives aux nominations au Sénat. À cet égard, je compte aujourd'hui concentrer mes observations sur les modifications liées à cet aspect.
Ma première observation est en fait une question : quel problème le sénateur Moore cherche-t-il à résoudre en présentant ce projet de loi? Je crois qu'il est essentiel de ne pas gaspiller le temps du Sénat en lui faisant examiner des mesures législatives sans objet, c'est-à-dire qui ne visent à régler aucun problème existant.
J'ai parcouru les déclarations faites par le sénateur Moore lors de la présentation du projet de loi. Il a dit que l'un de ses objectifs était de préserver la capacité de chaque Chambre de fonctionner sans être affaiblie par un nombre excessif de vacances prolongées.
Je répète que je compte me concentrer sur le Sénat. À quel moment de notre histoire le Sénat a-t-il été incapable de fonctionner? Quand a-t-il cessé de fonctionner entre les élections fédérales de 2006 et les récentes nominations faites par le premier ministre?
Pour moi, le Sénat a toujours été en mesure de fonctionner et de s'acquitter de ses fonctions d'examen législatif et d'étude en comité, même avant les 18 récentes nominations. En fait, lorsque l'ancien ministre responsable de la réforme démocratique, Peter Van Loan, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, un membre du comité a pris la peine de donner des exemples de l'efficacité du Sénat dans l'examen des projets de loi.
Tant que le Sénat peut fonctionner, même si son effectif n'est pas complet pendant une certaine période, quels problèmes suscite le moment choisi pour des nominations?
De plus, le premier ministre Harper a admis qu'il était important de veiller à ce que le Sénat ait la capacité de fonctionner. Cette capacité est partiellement liée aux compétences des sénateurs ainsi qu'au nombre de ceux qui siègent du côté du gouvernement et du côté de l'opposition.
Quand le premier ministre a comparu devant le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, il a mentionné en particulier la nécessité pour le gouvernement d'être suffisamment représenté à la Chambre haute pour être en mesure de réaliser son programme législatif.
Bien sûr, le nombre des sénateurs peut diminuer au point où il devient impossible pour le Sénat de fonctionner. Théoriquement, il peut y avoir tellement de sièges vacants qu'il est difficile d'avoir un quorum ou de former des comités.
Toutefois, cette situation théorique ne s'est jamais produite dans notre histoire. Le sénateur Moore n'a cité aucun cas particulier où cela est arrivé.
Comme l'a dit le premier ministre devant le comité sénatorial spécial, il est certainement disposé à recommander la nomination de sénateurs si cela s'avérait nécessaire.
Toutefois, le premier ministre a également dit qu'il préférait ne pas nommer des sénateurs en recourant au processus non démocratique actuel. Il a voulu attendre pour donner au Sénat la possibilité de se réformer lui-même avant de faire ces nominations.
Malheureusement, le Sénat a constamment fait obstacle aux objectifs de réforme du gouvernement. Même si le comité spécial a appuyé le projet de loi concernant la durée du mandat des sénateurs, comme l'ont fait d'éminents constitutionnalistes canadiens, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est opposé au projet de loi et l'a tellement modifié qu'il ne satisfaisait plus à l'objectif de limitation du mandat des sénateurs.
De plus, le Sénat a refusé de passer à l'étape de la troisième lecture avant que le projet de loi ne soit examiné par la Cour suprême du Canada.
Le Sénat n'a pas montré qu'il voulait une réforme. Bien au contraire, il a prouvé qu'il préférait le statu quo. Le projet de loi S- 224 illustre parfaitement ce phénomène. Cette mesure législative n'appuie en rien la réforme du Sénat. Si elle était adoptée demain, nous aurions encore des sénateurs au mandat illimité jusqu'à l'âge de 75 ans. Nous aurions encore un système non démocratique de nomination, même si les Canadiens ont dit et redit qu'ils voulaient du changement.
Dans son discours, le sénateur Moore a parlé de la discussion d'un « faux choix » et nous a exhortés à ne pas créer une fois de plus cette « fausse dichotomie ».
Honorables sénateurs, je soutiens qu'il n'y a pas de fausse dichotomie. Il y a tout simplement dichotomie : d'une part, le projet de loi S-224 propose de renforcer le système de nomination actuel et, de l'autre, le gouvernement veut déposer un projet de loi donnant aux Canadiens leur mot à dire sur les nominations au Sénat.
À long terme, bien sûr, le gouvernement a dit qu'il préférerait une réforme fondamentale du Sénat comprenant l'élection des sénateurs.
Contrairement au projet de loi S-224, le gouvernement essaie sincèrement de réaliser une réforme du Sénat afin de faire passer cette institution au XXIe siècle.
Avant de terminer, honorables sénateurs, je voudrais aborder brièvement l'assertion du sénateur Moore selon laquelle toute une succession de premiers ministres a fait preuve, depuis la Confédération, de mépris envers la primauté du droit en ne faisant pas les nominations au Sénat en temps opportun. En fait, la Constitution ne fixe aucun délai dans lequel le gouverneur général doit faire ces nominations. Par conséquent, d'un point de vue strictement technique, aucune exigence juridique ou constitutionnelle n'impose au premier ministre de recommander une nomination dans un délai prescrit. Les premiers ministres jouissent d'un pouvoir discrétionnaire dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres.
Il y a de bonnes raisons de laisser ce pouvoir aux premiers ministres. Par exemple, il ne conviendrait pas de prendre des raccourcis pour trouver des Canadiens ayant la vaste expérience et les grandes compétences nécessaires pour jouer l'important rôle que les sénateurs tiennent dans le processus législatif. Depuis la Confédération, tous les premiers ministres, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, ont pris le temps voulu pour trouver d'excellents candidats.
Il n'y a là aucun manquement à la Constitution. Les premiers ministres ont usé de leur pouvoir discrétionnaire pour s'assurer d'avoir les candidats les plus qualifiés. La limitation de ce pouvoir finirait par aller à l'encontre de l'objectif recherché.
Je dirai, en conclusion, que rien ne prouve que ce projet de loi est nécessaire. Aucune preuve concrète n'a été avancée pour démontrer que le Sénat a été affaibli par l'exercice du pouvoir discrétionnaire traditionnellement conféré au premier ministre quant au choix du moment de faire des nominations au Sénat.
Cela ne veut pas dire, bien sûr, que le processus de nomination ne doit pas être modifié. Il doit l'être. Le gouvernement poursuivra sa lutte pour réaliser cette réforme. Le projet de loi du sénateur Moore, au contraire, maintient simplement un système de nomination dépassé. Le gouvernement ne peut pas, en toute bonne conscience, appuyer une telle mesure législative. Les Canadiens méritent un meilleur projet de loi. Plus tôt le Sénat appuiera un véritable changement, plus tôt nous pourrons tous aller de l'avant.
(1600)
L'honorable Joseph A. Day : J'aimerais poser une question au sénateur.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Brown : Oui.
Le sénateur Day : Le sénateur peut-il nous dire s'il parlait de la motion d'amendement ou de la motion principale?
Le sénateur Brown : Je parlais du projet de loi principal.
Le sénateur Day : Votre Honneur, débattons-nous toujours de la motion d'amendement?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Et du projet de loi principal.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Projet de loi canadienne sur les valeurs mobilières
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai présenté cette mesure législative d'initiative parlementaire. Elle est inscrite au Feuilleton depuis un certain temps déjà. J'avais cru comprendre que le sénateur Meighen voulait participer au débat. J'ai parlé aujourd'hui au sénateur Eyton, qui aimerait également faire une intervention au sujet de ce projet de loi. Je demande l'ajournement, si c'est possible, au nom du sénateur Eyton. Une fois qu'il aura fait son intervention, je répondrai.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Meighen souhaite-t-il demander l'ajournement?
L'honorable Michael A. Meighen : Oui.
(Sur la motion du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)
L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans
Adoption du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans et demande de réponse du gouvernement
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Relever le défi dans l'Arctique : Rapport sur la garde côtière canadienne, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 mai 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Transports, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Défense nationale étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Pêches et océans
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada—Troisième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur le cadre stratégique en évolution pour la gestion des pêches et des océans du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable Bill Rompkey : Je propose l'adoption de la motion inscrite à mon nom.
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais discuter plus avant avec les membres du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans avant que l'on adopte le rapport, n'ayant pas eu l'occasion de faire partie des délibérations sur la planification du programme du comité. Cela ne devrait pas prendre trop de temps. Je propose donc l'ajournement du débat.
[Traduction]
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, j'avais oublié cette conversation. Je retire par conséquent ma motion. Je m'excuse.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
Budget—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Adoption du sixième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur la Chine, l'Inde et la Russie), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Budget—L'étude sur les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général—Adoption du septième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (budget—étude sur les relations étrangères en général), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier—Adoption du deuxième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada—Adoption du troisième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Sécurité nationale et défense
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur la politique de sécurité nationale—Troisième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—étude sur la politique de sécurité nationale—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 7 mai 2009.
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je propose que le rapport, que le sénateur Wallin a si gentiment accepté de déposer, soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
L'honorable David Tkachuk : Puis-je poser une question?
Dans le budget figurant dans ce rapport, sous la rubrique « Services professionnels et autres », on voit le nom de quatre consultants que le comité embauche. Leur salaire a-t-il été ajusté pour refléter le fait que cet exercice financier ne comportera qu'un peu plus de 10,5 mois et ne sera pas un exercice complet de 12 mois?
Le sénateur Kenny : Oui, ils l'ont été. Le président du sous-comité a soulevé ce point, et nous lui avons dit que les salaires avaient été ajustés.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Kenny, j'ai posé cette question au comité. Lorsque nous avons discuté de ce point et voté le budget, j'ai demandé au sénateur Kenny si un rajustement serait effectué pour tenir compte de la période plus courte, autrement dit, si les consultants seraient payés pour 10,5 mois ou, à ce moment-là, pour 11 mois au lieu de 12, et le sénateur m'a catégoriquement répondu que non, qu'aucun rajustement ne serait effectué, ce qui veut dire que les consultants seraient payés pour 12 mois, et non pour les 11 mois écoulés.
Le sénateur Kenny : La question qui m'a été posée au comité était de savoir si le montant s'appliquait à 11 mois de travail, ce à quoi j'ai répondu par l'affirmative.
Le sénateur Tkachuk : Évidemment que le montant s'appliquait aux 11 mois écoulés. Le fait que le comité siégeait à huis clos lorsque j'ai soulevé ce point me pose un problème. J'aimerais consulter le Règlement afin de vérifier quels sont mes droits. Je propose donc l'ajournement du débat sur le rapport.
(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale
Adoption du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales, déposé au Sénat le 5 mai 2009.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 11 mars 2009.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je remarque que la question est inscrite au Feuilleton depuis treize jours. Je veux proposer l'adoption du rapport, mais je veux avoir le temps d'examiner de nouvelles questions avant de prendre la parole.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on a proposé l'adoption du rapport, et le sénateur Oliver a proposé l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)
(1610)
Le Sénat
Motion tendant à l'enregistrement audiovisuel des délibérations—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane,
Que, le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
Que des délibérations choisies et regroupées par sujet d'intérêt soient préparées et mises à la disposition de tout télédiffuseur ou distributeur de programmes audiovisuels, sous réserve des conditions énoncées dans tout accord actuel ou futur entre le Sénat et le télédiffuseur ou distributeur en question;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations choisies et classées du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour choisir, préparer et classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, certains d'entre vous savent que, au fil des années, j'ai exprimé d'importantes réserves concernant la sagesse d'une politique de radiodiffusion complète des délibérations du Sénat. Certains sénateurs se souviennent peut-être que, l'autre jour, après les commentaires bien fondés du sénateur Andreychuk, j'ai également exprimé des réserves concernant l'adoption d'une politique accordant à un tiers extérieur la possibilité de choisir certaines parties de nos délibérations pour fins de radiodiffusion.
J'ai eu l'occasion, depuis lors, de parler avec le sénateur Segal et certains sénateurs de notre côté qui appuient sa motion. Je n'appuie toujours pas sa motion telle qu'elle est libellée, mais j'estime que nous pouvons faire un travail sérieux qui pourrait finalement être avantageux pour le Sénat et pour la population du Canada, que nous représentons et qui nous rémunère.
Je continue d'être sceptique au sujet de l'utilité de téléviser nos délibérations pour un nombre important de raisons. La raison la mieux établie, à mon avis, c'est que le fait de téléviser les débats d'une assemblée législative en modifie le comportement. Nous avons beau dire que nous sommes différents et que nous ne nous comporterons pas comme tous les autres. Nous nous comporterions comme tous les autres; nous ne tarderions pas à poser pour la caméra, et certains d'entre nous le feraient plus que d'autres. Même ceux parmi nous qui n'auraient pas tendance à jouer pour la caméra seraient assaillis par tous ces conseillers politiques bien intentionnés qui abondent dans tous les partis. « Vous ne passez pas bien à la caméra », nous dirait-on. Vous devriez vous habiller autrement. Vous devriez modifier votre posture et votre façon de parler. »
Honorables sénateurs, on nous inciterait à nous agglutiner autour de l'intervenant du moment comme cela se fait à l'autre endroit, pour donner l'impression qu'une vaste foule est suspendue à ses lèvres. Cela aurait notamment pour effet de réduire la spontanéité du débat puisque, ici au Sénat, tout sénateur qui n'est pas à son siège ne peut prendre la parole.
L'un des grands avantages du Sénat est que la spontanéité est permise dans les débats. Comme chacun le sait, on y arrive notamment en incluant chaque jour, dans le Feuilleton, toutes les questions susceptibles d'être débattues. Comme je viens de le dire, il peut ainsi y avoir de la spontanéité dans les débats. Mais le non- initié ne voit pas les choses ainsi. L'énumération des sujets au Feuilleton se transforme, comme nous venons de l'entendre, en une litanie de reports qui nous donne l'air, aux yeux du non-initié, de personnes qui se fichent de leur travail. Comme nous le savons, ce n'est pas le cas.
En outre, la présence des caméras de télévision change le comportement des sénateurs et des autres personnes. Ce serait le cas dans cette enceinte, mais ce serait encore davantage le cas lors des travaux des comités, puisque des témoins y participent.
J'ai entendu avec intérêt hier soir un homme qui a beaucoup d'expérience à titre de témoin devant les comités parlementaires et qui ne manque certainement d'aplomb dire qu'en présence des caméras, il a le trac. Croyez-en mon expérience, lorsque les gens savent qu'ils vont être à la télévision, ils ont le trac. Nous ne voulons pas que cela leur arrive. Nous voulons qu'ils puissent demeurer concentrés sur leur tâche, qui consiste à aider le comité dans ses travaux, plutôt que de se demander : « De quoi vais-je avoir l'air à la télévision? Est-ce que ma belle-mère va me téléphoner pour me dire que j'aurais dû porter la cravate dont elle m'a fait cadeau à Noël? »
Les sénateurs auront compris que j'ai un tempérament plutôt luddite, mais pas trop. Selon moi, l'idée derrière cette motion mérite d'être étudiée. Il faudrait l'étudier, mais pas dans le contexte de la télévision, un média vétuste et limité, entre autres, par le temps. Combien de fois a-t-il fallu interrompre les témoignages au comité parce que les caméramans devaient quitter? Ce n'est pas une bonne façon de fonctionner.
Nous devrions examiner Internet comme média, car il n'est assujetti à aucune limite de temps ou de capacité. Sur Internet, on pourrait diffuser, à très faible coût, toutes les délibérations dans cette enceinte et aux comités, du début à la fin, en anglais, en français et dans la langue originale parlée sur le parquet. Les intéressés n'auraient qu'à faire une recherche dans Internet pour trouver les débats désirés, ce qui leur faciliterait grandement la tâche.
Dans Internet, nous pourrions également faire ce que le sénateur Segal et tous ceux qui appuient sa motion semblent suggérer, mais qui n'est pas vraiment précisé dans le libellé de la motion, soit diffuser des débats de groupe sur des sujets particuliers. Par exemple, on pourrait diffuser en un seul volet toutes les étapes entourant l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget : la présentation du projet de loi au Sénat, tous les débats, les témoignages au comité, la dernière lecture du projet de loi au Sénat et son adoption, incluant le vote par appel nominal et la façon dont les sénateurs ont voté. Nous pourrions faire cela avec tous les sujets, parce que ce qui est merveilleux avec Internet, c'est sa capacité illimitée. Si nous faisions cela, si cette sélection et cette édition étaient faites, cela ne me poserait pas de problème, parce que nous aurions un enregistrement complet de nos travaux. Tous les volets seraient diffusés.
Cela peut sembler étrange, mais je crois que nous aurions beaucoup moins de problèmes de comportement sur Internet qu'à la télévision, parce que l'audience pour un événement donné sur Internet est probablement plus faible et certainement plus intéressée par le sujet comme tel que par la magie d'une Chambre du Parlement qui est au travail.
Il y aurait un grand nombre de critiques qui aimeraient nous voir à l'œuvre. Je suis certaine que le sénateur Brown en connaît un bon nombre. Je pense que ce nous serions moins la cible de critiques si nous utilisions Internet. Toutefois, il faudrait, à cette fin, mener une étude approfondie et repenser en profondeur notre façon d'utiliser cet outil.
(1620)
Ceux qui ont eu la chance — ou peut-être pas — d'utiliser le site web du Sénat savent que celui-ci n'est guère convivial et qu'on ne peut le trouver qu'en allant sur le site parlementaire général, qui porte essentiellement sur l'autre endroit et non sur le Sénat. Par conséquent, avant de songer à une couverture intégrale qui, selon moi, pourrait être utile, il faudrait nous doter de notre propre site web complet. À cet égard, nous aurions besoin d'un personnel compétent pour faire du bon travail. À l'heure actuelle, nous n'avons pas ces compétences. En outre, il faudrait évidemment connaître les répercussions budgétaires de ce genre de couverture.
Toutes ces possibilités méritent d'être étudiées. Cela dit, je ne pense pas qu'elles soient dûment prises en considération dans la motion dont nous sommes saisis, et qui dit essentiellement que nous allons faire ceci à la télévision et qu'il faut agir sans plus tarder. Je comprends l'impatience du sénateur Segal.
Je pense que le libellé de la motion doit être reformulé à un point tel que je ne veux pas proposer d'amendement. J'exhorte plutôt le motionnaire à reconsidérer sa motion et à en présenter une autre qui s'inspirerait des points que j'ai fait valoir. Je ne puis appuyer la motion dans son libellé actuel. Cela dit, je pourrais fort bien appuyer une motion qui refléterait les points que j'ai fait valoir.
L'honorable Hugh Segal : J'aimerais remercier madame le sénateur Fraser de ses commentaires réfléchis et constructifs. Je m'en remettrai à son jugement sur la meilleure façon de procéder en cet endroit.
Je reconnais volontiers que la notion de la communication avec le public dans les médias modernes va bien au-delà de la télévision. J'accepte les préoccupations de madame le sénateur Andreychuk à l'égard de tout processus de révision qui pourrait avoir lieu entre ce qui s'est réellement produit et ce que les gens voient. C'est une préoccupation juste et fondée.
Toutefois, comme je suis persuadé que tous les sénateurs voudront avoir la chance d'exprimer leur opinion sur leurs privilèges et leur capacité d'apporter une contribution cohérente à toutes les décisions qui pourraient être prises dans ce projet de loi, l'honorable sénateur serait-elle d'avis qu'il serait plus logique de présenter une toute nouvelle motion qui aurait été négociée entre les partis plutôt que de soumettre cette motion au comité, où les membres de tous les partis pourraient présenter leurs opinions sur la façon dont elle pourrait être modifiée ou améliorée?
Je ne me préoccupe pas réellement des délais en cause parce que je considère qu'il est toujours mieux de prendre son temps pour bien faire que d'aller trop vite et de commettre des erreurs. Je le reconnais. Toutefois, pour ce qui est de trouver la bonne tribune où tous les sénateurs pourraient apporter leur contribution et où nous pourrions faire des progrès, en proposant les changements voulus ou une nouvelle motion, quelle serait, de l'avis de madame le sénateur, la meilleure façon de procéder à cet égard?
Le sénateur Fraser : Selon moi, une nouvelle motion serait préférable. Cela ne dépend toutefois pas uniquement de moi, mais aussi de vous et de nos collègues.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : J'aimerais prendre brièvement part à ce débat. J'ai été l'un des membres fondateurs la Chaîne d'affaires publiques par câble. À l'époque, nous espérions que le temps permettrait de diffuser à la fois les travaux de la Chambre des communes et ceux du Sénat.
Je partage l'opinion du sénateur concernant le fait que l'image qu'on se fait de l'autre endroit est déformée, car la diffusion se concentre sur la période des questions. Je crois que les Canadiens ont droit à l'intégralité des réponses et qu'ils peuvent se faire eux- mêmes une idée de ce qui s'y passe.
J'espère que nous allons régler rapidement cette question. Je propose simplement que le sénateur Segal apporte un amendement afin qu'il soit très clair que les travaux du Sénat et de tous ses comités soient offerts intégralement par baladodiffusion, ce qui engloberait tout.
Les télédiffuseurs pourront, s'ils le souhaitent, diffuser des extraits offerts par baladodiffusion. Même chose pour la Chaîne d'affaires publiques par câble. Une fois que la baladodiffusion intégrale des travaux sera disponible — ce qui est très simple et peu coûteux, quoiqu'il faille beaucoup d'espace dans le cas de la diffusion à large bande —, il n'y aura plus de perception déformée des travaux du Sénat.
Je suis d'accord avec les deux sénateurs pour dire que, une fois qu'on sera habitué, les gens agiront tout à fait normalement. Ils s'habitueront à la baladodiffusion et adopteront une autre attitude.
On n'a pas besoin d'étudier cette proposition ou d'en retarder l'adoption. On peut y arriver rapidement et à un coût raisonnable. Le seul problème serait le coût du service à large bande si l'on diffusait intégralement toutes les réunions de comité. La plupart des salles des comités sont déjà câblées. Ce n'est donc pas une mesure au coût exorbitant. Nous pourrions diffuser nos travaux tout de suite sur Internet et laisser le service de télédiffusion faire à sa guise.
Ce n'est pas compliqué. Tâchons de ne pas compliquer les choses en tenant un long débat. Franchement, cela nous aiderait si les Canadiens comprenaient ce que nous faisons ici.
Je l'ai déjà dit au sein de mon caucus et je le répéterai jusqu'à plus soif : la plupart des Canadiens ne savent pas ce que nous faisons. Ma femme ne sait pas ce que nous faisons. J'essaie de le lui expliquer, mais elle continue à me demander : « Qu'est-ce que vous faites? » Ceux d'entre vous qui connaissent ma femme savent qu'elle comprend bien des choses que je ne comprends pas.
Je pense qu'il serait utile que nos débats soient diffusés intégralement et que nous fassions une petite révolution par la même occasion. Le public ne sait pas ce que nous faisons ici. Les gens croient que nous perdons notre temps et que nous gaspillons l'argent des contribuables.
Ils ne comprennent pas le travail ardu et important que nous accomplissons ici. Il suffit de jeter un coup d'œil au Feuilleton, qui est rempli de mesures importantes, y compris un certain nombre de mes projets de loi de moindre importance. Ce n'est pas que j'en aie tant, et ils sont de plus en plus petits. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut réaliser ce projet.
Sénateur Segal, nous pourrions rédiger cette résolution, la présenter demain et l'adopter. Inutile d'étudier la question davantage. Il s'agit simplement de la diffusion intégrale de nos travaux par baladodiffusion. Il suffit d'obtenir que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration présente un très bref budget pour ces dépenses, et de faire en sorte que la mesure suive son cours. Ce pourrait être fait en 30 jours.
L'honorable Michael Duffy : Il y a bien des choses dont il faut tenir compte. Je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Duffy, le débat est ajourné.)
[Français]
Motion tendant à encourager les ministres responsables des Jeux Olympiques et paralympiques de 2010 à diffuser ces événements—Ajournement du débat
L'honorable Andrée Champagne conformément à l'avis du 28 avril 2009, propose :
Que le Sénat fasse l'unanimité pour encourager les deux ministres responsables des Jeux Olympiques et paralympiques à faire tout en leur pouvoir pour enjoindre le COVAN et le Consortium des diffuseurs à en venir rapidement à une entente pour assurer la diffusion des Jeux paralympiques de 2010 à Vancouver et Whistler.
— Honorables sénateurs, en mars dernier, à la base militaire de Valcartier, j'ai participé aux cérémonies qui marquaient le début du compte à rebours des Jeux paralympiques d'hiver de 2010. L'an prochain, à Vancouver et à Whistler, la cérémonie d'ouverture de ces Jeux bien particuliers aura lieu le 12 mars, et celle de la clôture le 21 mars suivant. Pour ces jeux d'hiver, nous accueillerons 1 300 athlètes et entraîneurs venus de plus de 45 pays.
Pourquoi avons-nous marqué le début de ce compte à rebours à Valcartier? La petite histoire de ces Jeux nous l'explique.
(1630)
Les premières compétitions de ce genre ont eu lieu en Angleterre, en 1948. Elles réunissaient des vétérans blessés au cours de la Seconde Guerre mondiale. Quatre ans plus tard, d'autres anciens combattants venus des Pays-Bas se joignaient aux Britanniques. Le mouvement paralympique international était né.
Les premiers Jeux paralympiques tels que nous les connaissons eurent lieu à Rome, en 1960. En 1976, après les Olympiques de Montréal, pour la première fois, des athlètes avec toutes sortes de difficultés physiques se sont réunis à Toronto. La même année, les premiers Jeux paralympiques d'hiver ont eu lieu en Suède, et 2010 marquera la première fois que le Canada est l'hôte des Jeux paralympiques d'hiver.
Revenons à ma question initiale : que viennent faire nos Forces canadiennes dans les Jeux paralympiques?
Depuis plusieurs années, les Forces canadiennes ont mis sur pied un programme qui s'appelle « Soldat en mouvement ». Son principal objectif est de fournir aux membres du personnel, qui sont malades ou blessés, des ressources et des occasions de participer pleinement à des activités de conditionnement physique et de promotion de la santé et à des sports.
Depuis 2007, la création du fonds « Soldat en mouvement » offre un appui aux membres actifs et retraités des Forces canadiennes sous forme de subventions afin de les aider à couvrir les dépenses encourues. On peut penser à l'achat d'équipement de sport adapté et d'appareils fonctionnels. Pensons à un vélo de montagne sur mesure, un fauteuil roulant pour le basket-ball, une luge pour le hockey, une embarcation pour l'aviron et des centres d'entraînement sur mesure à domicile.
À Valcartier, j'ai eu l'occasion de visiter cet énorme gymnase aux multiples équipements où nos militaires blessés au front ou ailleurs travaillent à leur réadaptation et à leur réhabilitation. J'ai aussi rencontré certains de nos athlètes qui participeront aux Jeux de 2010, et d'autres qui, après nous avoir fait honneur en 2008, se préparent activement à ceux de 2012. Plusieurs s'entraînent à Valcartier. Je pense, entre autres, à Steven Daniel.
Steven a servi comme parachutiste dans les Forces canadiennes pendant 14 ans. Il a participé à quatre missions à l'étranger. En 2005, lors d'un exercice de parachutisme en chute libre, il a atterri trop rapidement, et il est demeuré paralysé.
Mais en aviron, il s'est rendu jusqu'à Pékin et vise Londres en 2012. Il fallait le voir avec son fils, si heureux des succès de son papa.
J'aurais aimé que vous entendiez Benoit St-Amand nous parler de la bataille qu'il livre depuis des années après une grave maladie. Avec un enthousiasme sans borne, cet unijambiste nous a expliqué le fonctionnement de sa luge et nous a parlé de ses espoirs pour 2010. Benoit sera le gardien de but de notre équipe de hockey sur luge.
Nos Jeux paralympiques d'hiver présenteront 60 épreuves, notamment le ski alpin, le ski de fond, le hockey sur luge, le biathlon et le curling en fauteuil roulant. Environ 55 athlètes, hommes et femmes, représenteront le Canada.
Ce qui me chagrine et m'inquiète, c'est la possibilité que nous ne voyions pas les exploits de nos athlètes canadiens, et de tous les autres, au cours de ces Jeux paralympiques. Évidemment, si l'un ou l'autre des nôtres devenait récipiendaire d'une médaille, ou si quelqu'un ou quelqu'une faisait une chute spectaculaire, on nous ferait voir quelques images aux informations de fin de soirée. Dites- moi, combien de fois Chantal Petitclerc a-t-elle été déclarée gagnante avant que nous la connaissions vraiment, avant que nous lui rendions un hommage fort mérité?
Nous savons tous que le Comité international olympique a accordé les droits de diffusion des Jeux olympiques et paralympiques à CTV-Globe Media-Rogers.
Il semble qu'une entente ne soit pas encore intervenue entre le COVAN et le consortium quant à la diffusion des Jeux paralympiques. Fort heureusement, on nous assure que des négociations sont toujours en cours.
Chaque heure ou à peu près, CTV-Globe Media-Rogers se vante d'avoir tout ce qu'il y a de mieux pour nous présenter les Jeux de Vancouver-Whistler. Une couverture sans précédent, insistent-ils. Comme les Jeux paralympiques auront lieu sur les même sites tout de suite après, il me semble normal qu'on permette aux Canadiens d'admirer aussi ces athlètes non moins méritants.
Trop souvent, par le passé, les exploits des athlètes paralympiques nous étaient offerts deux ou trois semaines après la tenue des épreuves et trop souvent à des heures tardives. Cette année, de part et d'autre, des efforts importants seront consentis pour que nous puissions voir certaines des compétitions en direct, parfois même au cours des heures de grande écoute et sur le réseau principal. Nous sommes tous bien conscients que si la diffusion de ces épreuves devait être confinée à des chaînes qui ne sont accessibles que par la cablodiffusion, un nombre important de Canadiens n'y auraient pas accès. Pourtant, nous souhaitons tous ardemment pouvoir être témoins des prouesses de tous nos athlètes. Tous et toutes méritent que leurs performances soient vues par tous les Canadiens.
Il est certain que le gouvernement du Canada ne peut imposer ses préférences quand vient le temps pour les diffuseurs de définir leur grille horaire.
Par ailleurs, les ministres responsables des Jeux et du sport amateur sont souvent en contact, tant avec le COVAN qu'avec le consortium des diffuseurs.
C'est pourquoi ma motion demande de vous joindre à moi pour leur répéter que nous comptons sur eux pour inciter et pour encourager le COVAN et CTV-Globe Media-Rogers à en venir rapidement à une entente.
Au même titre que les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques méritent d'être disponibles sur nos écrans partout, et, bien sûr, décrits dans nos deux langues officielles.
Je terminerai avec ce que j'appellerais « Dernière heure » : hier, au Comité des langues officielles, nous recevions des représentants du consortium des diffuseurs. Ils nous ont confirmé que le COVAN détient les droits sur ces Jeux et que des négociations sont toujours en cours.
Il nous a semblé évident que, de part et d'autre, on souhaite ardemment pouvoir diffuser bon nombre des disciplines que présenteront nos athlètes paralympiques. Ces Jeux étant moins connus, donc moins populaires, tous travaillent encore à trouver des commanditaires.
Bonne nouvelle, les diffuseurs nous ont appris, nous ont même garanti la diffusion de certaines parties de hockey sur luge. Mais les autres...
Notre collègue, le sénateur Comeau, a alors demandé aux témoins quelle serait leur réaction s'ils recevaient un appel de nos ministres responsables des Jeux, leur parlant de l'importance des Jeux paralympiques et les encourageant à poursuivre leurs pourparlers.
Ils nous ont assuré qu'ils les écouteraient avec plaisir et semblaient convaincus que le COVAN n'y verrait aucune objection non plus, au contraire.
Je vous invite donc, honorables sénateurs, à adopter cette motion. Il serait sûrement préférable que notre vote soit unanime.
Avec tous nos athlètes paralympiques, je vous en remercie de tout cœur.
(Sur la motion du sénateur Fairbairn, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au mercredi 13 mai 2009, à 13 h 30.)