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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 35

Le mercredi 13 mai 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 13 mai 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Semaine nationale des soins infirmiers

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la Semaine nationale des soins infirmiers se déroule du 11 au 17 mai. Le thème de cette année est « Les soins infirmiers : on ne peut s'en passer ». Ce thème invite les Canadiens à montrer qu'ils apprécient le rôle indispensable des soins infirmiers dans le système de santé et dans leur vie. De la naissance à la mort, les Canadiens bénéficient des soins infirmiers.

Les 270 000 infirmières et infirmiers du Canada influent non seulement sur l'expérience vécue par les patients, mais aussi sur l'ensemble du système de santé. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est le porte-parole national des infirmières et infirmiers autorisés et a toujours été aux premières lignes de la lutte pour améliorer la qualité et l'accessibilité des soins de santé pour les Canadiens.

Plus tôt cette année, cette association a publié un rapport montrant de quelle façon le personnel infirmier contribue à réduire les délais d'attente partout au pays en écourtant le séjour des patients à l'hôpital, en lançant des programmes qui accélèrent certains traitements, comme les traitements de chimiothérapie, et en mettant sur pied des équipes efficaces. Les infirmières et infirmiers font preuve de créativité et appliquent des solutions aux problèmes qui affligent le système de santé. Tout ce travail se traduit par de meilleurs soins pour les Canadiens et un meilleur système de santé.

Cette semaine, l'association publiera un important rapport sur l'état des ressources humaines en soins infirmiers au Canada. Le rapport indique, exemples à l'appui, combien d'infirmières et infirmiers il nous faudra pour répondre aux besoins des Canadiens au cours des 15 prochaines années. Il présente également cinq scénarios stratégiques qui aideraient effectivement à combler la pénurie.

De plus, cette semaine, la Fondation des infirmières et infirmiers du Canada, qui contribue à ce que les Canadiens aient un système de santé de réputation mondiale en amassant des fonds destinés à l'octroi de bourses d'études et à la recherche, lancera « Soins infirmiers 4.0 », une collecte de fonds qui permettra de fournir plus de bourses d'études en soins infirmiers à tous les niveaux, plus de prix pour la certification et plus d'argent pour la recherche en soins infirmiers au Canada.

Les besoins des Canadiens en soins de santé vont en augmentant. La Semaine nationale des soins infirmiers est l'occasion de réfléchir au rôle vital des infirmières, qui répondent à ces besoins, et de reconnaître le travail qu'elles réalisent dans l'ensemble du pays.

(1335)

Il convient de signaler à cet égard la contribution importante de l'une des nôtres, madame le sénateur Lucie Pépin, qui représente la division sénatoriale de Chaouinigane, au Québec. Parmi ses nombreuses réalisations en tant qu'infirmière, mentionnons son travail dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie. Pionnière de la planification des naissances au Canada, elle a contribué à la création, en 1966, de la première clinique externe de planification des naissances du Québec.

La Semaine nationale des soins infirmiers est l'occasion de souligner l'importance et l'influence des infirmières dans la vie des Canadiens. Comme le dit si bien le thème de cette année, les Canadiens ne peuvent se passer des soins infirmiers.

[Français]

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, c'est toujours avec fierté que je souligne la Semaine nationale des soins infirmiers, qui célèbre ma profession.

« Les soins infirmiers, on ne peut s'en passer ». Cette affirmation, qui est aussi le thème de cette année, est tout ce qu'il y a de plus vrai. Les infirmières constituent un maillon très fort de notre système de soins de santé. Elles sont essentielles dans la prise en charge des patients et sont les avocates de leurs besoins et de leurs droits.

L'infirmière, par son écoute et son savoir, aide à la compréhension des maladies, à son acceptation et à son traitement. La contribution des infirmières va au-delà de la pratique clinique. Elles mettent en place des actions informatives, préventives et éducatives. Elles sont actives dans les établissements d'enseignement, où elles font de la formation et dirigent des recherches. Elles sont présentes au sein des Forces canadiennes, parfois dans les zones les plus risquées. Les infirmières travaillent conjointement avec les autorités publiques pour que nos collectivités soient prêtes en cas d'épidémie ou de catastrophe.

Je profite de cette tribune pour renouveler tout mon soutien et mon admiration au personnel infirmier du pays, qui est toujours aux premières lignes. C'est connu, une infirmière n'abandonne pas facilement, mais il faut reconnaître que notre système de soins de santé est traversé par des défis qui compliquent les tâches des infirmières. La pénurie de personnel et la détérioration des conditions de travail rendent difficile l'exercice sécuritaire de la profession. Pour y remédier, il est nécessaire d'avoir de meilleurs salaires, une meilleure sécurité d'emploi, mais surtout un milieu de travail adéquat. C'est à cette condition qu'on pourra maintenir en poste les effectifs existants et faciliter le recrutement. Des progrès sont certes notés sur le plan du recrutement, mais nous manquons sérieusement d'infirmières partout au pays.

Comme je l'ai mentionné hier et le répète aujourd'hui, si des mesures importantes ne sont pas prises dès maintenant, il manquera 60 000 infirmières d'ici dix ans. Il est vrai que la pénurie du personnel infirmier est un problème mondial, mais certains pays comme le nôtre ont des

besoins plus pressants. L'Association des infirmiers et des infirmières du Canada ne cesse de sonner l'alarme. Nous devons, à notre tour, être plus réceptifs à ces alertes et prêter une meilleure attention aux solutions réalistes que cette association met de l'avant depuis plusieurs années.

Je vous invite, honorables sénateurs, pour le plus grand bien de notre régime de soins de santé, à soutenir les infirmières, dont le seul souhait est d'exercer correctement leur profession.

[Traduction]

La Semaine nationale de la police

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, nous célébrons la Semaine nationale de la police, et j'aimerais remercier les policiers canadiens partout au pays qui assurent notre sécurité avec tant de détermination et de dévouement.

Récemment, j'ai rencontré des représentants de l'Association canadienne des policiers. L'une de leurs préoccupations est la création d'un fonds d'indemnisation des agents de la sécurité publique, lequel serait, selon eux, « une façon appropriée pour le pays de reconnaître le sacrifice fait par un agent de la sécurité publique et d'assurer la sécurité financière de sa famille «.

Ce type d'indemnisation existe déjà. En effet, depuis 1976, aux États-Unis, les familles d'agents de la sécurité publique tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions ont droit à une prestation appelée Public Safety Officer Benefit.

Au Canada, la famille d'un agent canadien tué dans l'exercice de ses fonctions a habituellement droit à une prestation de décès qui équivaut à deux ans de salaire. Pour le reste, les agents doivent souscrire une assurance-vie privée, une assurance-vie pour ces femmes et ces hommes courageux qui risquent leur vie pour nous protéger. Les policiers pourchassent et arrêtent des criminels violents. Ils prennent d'énormes risques pour protéger leurs concitoyens. Ils sauvent des vies. Parfois, ils font le sacrifice ultime dans l'exercice de leurs fonctions.

Honorables sénateurs, aucun d'entre nous n'a besoin de se faire rappeler que les policiers exercent un métier dangereux. Il ressort des études menées sur les professions du secteur de la sécurité publique que ce sont les policiers qui, tous métiers confondus, ont le taux le plus élevés de maladies et de blessures liées à leur travail. C'est le prix à payer lorsqu'on affronte chaque jour d'innombrables dangers en protégeant la vie et les biens des Canadiens. Les policiers sont conscients de ces risques, mais choisissent néanmoins de nous défendre, ce qui est tout à leur honneur.

(1340)

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour rendre hommage aux corps policiers du Canada, toutes ces femmes et tous ces hommes dévoués qui déploient tant d'efforts, partout au pays, pour assurer notre sécurité et celle de nos collectivités. De plus, je prie instamment le gouvernement fédéral de songer sérieusement à créer un programme national d'indemnisation des agents de la sécurité publique; ce serait une excellente façon de rendre hommage aux policiers qui donnent leur vie pour assurer la protection des Canadiens.

Le Sri Lanka

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, des milliers de Canadiens d'origine tamoule sont venus réclamer, à nos portes, l'intervention du gouvernement pour faire cesser le massacre des membres de leurs familles au Sri Lanka. On assiste à la fin sanglante d'une tuerie qui dure depuis 26 années, la guerre civile sri lankaise. Des milliers de civils tamouls sont pris dans le feu croisé des deux camps, qui refusent de faire la moindre concession.

Honorables sénateurs, ces civils n'ont pas souhaité cette guerre et ils n'ont aucune influence sur les Tigres tamouls, qui prétendent agir dans leur intérêt. Ce sont des victimes qui ont longtemps souffert sans que la communauté internationale n'intervienne. Les libertés fondamentales dont les Canadiens d'origine tamoule se sont prévalus, plus particulièrement la liberté de réunion pacifique et la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, sont celles- là même qui font du Canada un chef de file en matière de droits de la personne.

Aucun parlementaire n'accepte d'être en relation avec une organisation terroriste, mais nous avons néanmoins la responsabilité d'écouter les citoyens canadiens. Dans ce cas-ci, il s'agit de Canadiens d'origine tamoule.

En 2004, en qualité d'envoyée canadienne relativement à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, j'ai travaillé partout au pays avec des Canadiennes d'origine sri lankaise, de concert avec la Société Asiatique des Partenaires Canada, le Forum des fédérations, le Comité canadien sur les femmes, la paix et la sécurité, de même que le gouvernement du Canada. De ce travail est né le rapport Ripples Across the Ocean. J'ai également assisté, en votre nom, aux entretiens menés avec le ministre sri lankais des Affaires étrangères à Colombo, au Sri Lanka.

La résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies réaffirme le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations de paix, la consolidation de la paix et les interventions humanitaires, et souligne qu'il importe qu'elles participent sur un pied d'égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité.

Honorables sénateurs, nous savons que ce sont surtout les femmes et les enfants qui souffrent lors des conflits armés. Au cours de nos consultations menées en 2004, des femmes de milieux professionnels, religieux et culturels variés ont fait entendre leur voix avec beaucoup de vigueur. Le rapport qui en a découlé était fort prometteur et suggérait des façons par lesquelles le gouvernement canadien et la communauté des femmes canado-sri lankaises pourraient travailler ensemble pour favoriser l'autonomisation des femmes au Sri Lanka.

Le rapport suggérait notamment d'amener des femmes canadiennes à mettre à profit leur expérience et leur influence au sein de la société civile pour sensibiliser leurs homologues sri lankaises et les aider à devenir autonomes dans les domaines de la gouvernance et du processus de paix. Le rapport prévoyait également l'élaboration de programmes venant de la base et portant sur des questions relatives à l'égalité des sexes, comme la violence physique et sexuelle, ainsi que la marginalisation économique des femmes. Il favorisait le tissage de liens communautaires afin d'établir des programmes de guérison et de bien-être, et de mettre en place des structures communautaires utiles aux femmes et aux enfants touchés par la guerre.

Honorables sénateurs, ce fut une expérience enrichissante que de rencontrer des membres de la communauté unie des femmes canado- sri lankaises. Nous espérions que les consultations constitueraient une première étape vers la guérison et qu'elles aideraient le gouvernement canadien à comprendre la culture sri lankaise, ainsi que l'importance de créer des partenariats constructifs avec les femmes sri lankaises.

Aujourd'hui, des milliers de personnes se font mutiler ou tuer, et nous, Canadiens, devrions agir pour faire cesser ce massacre. Des citoyens canadiens manifestent aux portes du Parlement pour que leurs familles puissent obtenir de l'aide. Nous devons agir. Le rapport nous explique ce que nous pouvons faire.

Je demande aux sénateurs de réfléchir à la façon dont nous nous sentirions si un membre de notre famille était en danger. Les Canadiens d'origine sri lankaise font partie de notre famille canadienne, et nous devons travailler avec nos concitoyens pour mettre un terme à toute cette violence.

(1345)

Le Temple de la renommée des sports du Canada

L'honorable J. Trevor Eyton : Honorables sénateurs, le Temple de la renommée des sports du Canada rend hommage à nos héros sportifs et reconnaît leurs contributions. Sa mission est de promouvoir l'identité canadienne et de stimuler la fierté nationale en racontant les récits fascinants qui jalonnent l'histoire des sports au Canada.

En octobre 2008, après un appel d'offres effectué à l'échelle du pays, les responsables du Temple de la renommée des sports du Canada ont annoncé qu'il déménageait à Calgary, en Alberta. À un moment, il était prévu que cette institution se trouve à Ottawa, notre capitale nationale. Cette tentative a été brutalement interrompue par un gouvernement précédent après que les responsables du projet eurent investi quelque 2 millions de dollars dans la planification, dont des travaux d'ingénierie et architecturaux.

Le nouvel établissement occupera environ 40 000 pieds carrés du Parc Olympique Canada et s'ajoutera au nouveau complexe sportif et sa patinoire. Le Temple de la renommée devrait ouvrir ses portes en février 2011 et devrait être autosuffisant et libre de toute dette.

Les coûts pour l'ensemble du projet, temple et musée, s'élèvent à environ 50 millions de dollars. Les responsables du projet pensent recevoir une aide financière du gouvernement fédéral, de l'Alberta et de la ville de Calgary, ce qui, ajoutée à l'aide financière fournie par des particuliers et des entreprises du pays tout entier, constituera le montage financier définitif. Ce montage comprendra par ailleurs un fonds de dotation. Les organisateurs ont hâte d'accueillir des visiteurs au nouveau temple et musée en février 2011.

Entre-temps, le Temple poursuit ses nombreuses activités. On a annoncé récemment les membres de la promotion de 2009, qui seront intronisés lors du gala qui aura lieu à Toronto le 3 novembre prochain. Parmi les personnes intronisées, on peut citer un vétéran des Jeux olympiques, puisqu'il a participé à cinq d'entre eux, deux remarquables joueurs de hockey, le plus récompensé des vainqueurs de course de trotteur de tous les temps, un entraîneur qui est une icône du basket-ball collégial et deux légendes appartenant à la dynastie des footballeurs professionnels des Eskimos d'Edmonton.

Il s'agit des personnes suivantes : Caroline Brunet, kayakiste qui a remporté dix médailles d'or aux championnats du monde; John Campbell, qui est largement reconnu comme le meilleur jockey de courses de standardbred de tous les temps, ayant gagné plus de 200 millions de dollars au cours de sa carrière et remporté 42 victoires dans les Breeders Crown; Mark Messier et Angela James, deux leaders légendaires dans le domaine du hockey — Messier à titre de pilier de l'équipe dominante de la LNH, les Oilers d'Edmonton, dans les années 1980 et de capitaine des Rangers de New York lors de leur première Coupe Stanley en 1993-1994, et James, joueuse et pionnière dans le développement du hockey féminin et membre des équipes qui ont obtenu la médaille d'or aux championnats du monde de 1990, 1992, 1994 et 1997 —; le quart-arrière Warren Moon, qui s'est joint aux Eskimos d'Edmonton en 1978, où il a joué pendant six saisons, les menant à cinq championnats consécutifs de la Coupe Grey, de 1978 à 1982; Hugh Campbell, qui a joué pour les Rough Riders de la Saskatchewan pendant trois ans et qui, plus tard, est devenu le directeur général des Eskimos et a beaucoup contribué au développement de la Ligue canadienne de football; et Ken Shields, qui a remporté le plus grand nombre de victoires de l'histoire des sports interuniversitaires à titre d'entraîneur, ce qui lui a valu d'être nommé entraîneur de l'année à quatre reprises et décoré de l'Ordre du Canada en 1988.

Ces sept Canadiens sont exceptionnels et constituent une source d'inspiration pour nous tous.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude des questions concernant son mandat

Dépôt du sixième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, intitulé Le Nord canadien, à traiter avec respect.

(Sur la motion du sénateur Angus, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Crédit 10—Présentation du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

L'honorable Sharon Carstairs, coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mercredi 13 mai 2009

Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 3 mars 2009, votre Comité a examiné le crédit 10 inscrit sous la rubrique PARLEMENT du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport, moins le montant attribué à titre de crédits provisoires.

Respectueusement soumis,

La coprésidente,
SHARON CARSTAIRS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du quatrième rapport du comité

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur l'ordre de renvoi reçu du Sénat le 21 avril 2009.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 691.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Les réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues du 28 au 30 mars 2008—Dépôt du rapport

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues à La Haye, aux Pays-Bas, du 28 au 30 mars 2008.

Les réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues du 4 au 6 avril 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux réunions de la Commission permanente et des secrétaires de délégation, tenues à Vilnius, en Lituanie, du 4 au 6 avril 2009.

La Loi électorale du Canada
La Loi sur le Parlement du Canada

L'attribution de temps au débat—Avis de motion

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que soit adopté un ordre du Sénat que le premier jour de séance suivant l'adoption de la présente motion, à 15 heures, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants), soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement et que les votes sur ces questions ne soient pas différés;

Que, si un vote par appel nominal est demandé, le timbre d'appel des sénateurs sonne durant quinze minutes, après quoi le Sénat passera au vote sans faire sonner le timbre pour chaque vote.

(1355)

La Loi sur les pêches

La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des résidants de l'Ontario, qui demandent au gouvernement de modifier la Loi sur les pêches afin que cesse la chasse au phoque commerciale.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

La violence contre les femmes et les enfants autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme les sénateurs peuvent l'imaginer, ma question porte sur le dossier des femmes et des enfants autochtones portés disparus ou tués. Je crois que tous ceux ici qui suivent l'actualité reconnaissent la jeune fille sur cette photo. Il s'agit de Victoria Stafford, qui a été portée disparue le 8 avril, soit il y a environ un mois. Elle est de race blanche. Nous avons tous vu cette photo à la télévision.

Son Honneur le Président : Je regrette d'interrompre les sénateurs, mais il n'est pas permis de brandir des objets au Sénat.

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, je voulais mettre un visage humain sur cette affaire.

Je doute que quelqu'un ait entendu parler ou se souvienne de Tamra Keepness, qui a été portée disparue il y a cinq ans, à l'âge de cinq ans. Malheureusement, on ne l'a toujours pas retrouvée. Comme je l'ai déjà déclaré ici, la question des femmes et des enfants autochtones assassinés ou disparus n'occupe pas l'esprit et ne suscite pas beaucoup l'intérêt des Canadiens moyens.

La question a à nouveau été portée à mon attention parce que trois jeunes femmes du Manitoba ont été portées disparues ces trois dernières années. Quand cela cessera-t-il? Que fera le gouvernement pour protéger les femmes et les enfants autochtones? Que fera le gouvernement pour que les femmes autochtones ne disparaissent plus et ne soient plus assassinées?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Dyck a déjà soulevé cette grave question. Tous les sénateurs sont horrifiés par le niveau de violence et la perte tragiques de membres des collectivités autochtones ainsi que par les graves répercussions que cela a sur ces collectivités.

Le sénateur demande quand cela va cesser. J'aimerais avoir une réponse simple à lui donner. Il me faut espérer que le gouvernement, y compris les ministres des Affaires indiennes et du Nord, de la Justice et de la Santé, et tous ceux qui travaillent directement auprès des collectivités autochtones feront tout ce qui est humainement possible pour accroître le niveau de soutien apporté à ces collectivités et traiteront les crimes contre les Autochtones comme tous les autres. Il nous faut croire qu'un crime reste un crime et que les autorités policières les traitent tous comme tels, car une victime reste une victime.

Tout ce que je peux faire, c'est donner l'assurance, au nom du gouvernement, que les questions comme celles que soulève le sénateur Dyck sont prises au sérieux. Si madame le sénateur ou toute autre personne a des renseignements à nous communiquer ou peut nous conseiller des moyens d'intervention supplémentaires, je serai heureuse d'en informer mes collègues du Cabinet.

Le sénateur Dyck : J'ai une question complémentaire. Je suis heureuse d'entendre dire que le gouvernement prend la question au sérieux. Les 27 et 28 mars 2006, le gouvernement a tenu à Ottawa un forum réunissant les ministres territoriaux, provinciaux et fédéral responsables de la condition féminine. Madame le leader peut-elle nous dire quelles mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations de ce forum? Qu'est-ce que le gouvernement a fait en ce sens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas quelles mesures de suivi ont été prises, mais je suis certaine qu'elles ont été substantielles. Je prends note de la question du sénateur Dyck et je la transmettrai à ma collègue, Helena Guergis, ministre d'État à la Condition féminine. Je soulignerai également à mes autres collègues du Cabinet l'importance de cette question.

(1400)

Le sénateur Dyck : Dans le même ordre d'idées, il y a eu une marche pour la justice qui a débuté à Victoria. En septembre 2008, des femmes autochtones ont traversé le Canada, de Victoria, en Colombie-Britannique, jusqu'à Ottawa. Elles ont présenté une pétition à un député ministériel, qui a promis de leur donner une réponse au sujet de leur demande de justice dans ce dossier. Pour autant que je sache, le député concerné ne leur a pas donné de réponse. Je veux savoir qui a reçu la pétition et ce que le gouvernement entend faire au sujet de la demande de ce groupe.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je me souviens de la marche parce que je ne pouvais m'imaginer couvrir une telle distance à pied. Je me ferai certainement un plaisir de vérifier qui, exactement, a reçu cette pétition au nom du gouvernement et, le cas échéant, ce qui a été fait depuis sa réception.

Le sénateur Dyck : En octobre 2008, s'inspirant de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, Amnistie Internationale a recommandé au gouvernement fédéral de mettre en œuvre, au Canada, des efforts coordonnés pour régler le problème de la violence contre les femmes autochtones. Qu'a fait le gouvernement pour donner suite à cette recommandation?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en septembre dernier, les ministres responsables du portefeuille de la justice ont notamment discuté de la violence faite aux femmes, des personnes disparues et notamment des femmes autochtones disparues. De plus, on a chargé un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires du système de justice pénale d'examiner la situation pour que la justice réagisse mieux dans les cas impliquant des tueurs qui ciblent des femmes vulnérables. Si je ne m'abuse, ce groupe de travail avait prévu faire rapport au printemps. J'apprécie que le sénateur ait porté la question à mon attention puisque le groupe de travail avait l'intention de présenter son rapport incessamment. Je vais donc m'informer pour savoir quand nous devrions le recevoir.

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, ceux dont il faut tenir compte avant tout sont les familles des femmes et des enfants portés disparus ou assassinés. Que fera le gouvernement pour aider ces familles pendant leur épreuve? Le gouvernement a-t-il prévu des ressources pour aider ces familles à placarder des affiches, les appuyer pendant le processus judiciaire, alors qu'elles se retrouvent quotidiennement face aux personnes accusées d'avoir assassiné des êtres chers? Quelles ressources sont prévues pour ces familles?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois qu'il y a eu une initiative appelée « Sœurs par l'esprit ». Elle a été lancée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre, Chuck Strahl. De mémoire, je crois que cette organisation a été créée en coopération avec l'Association des femmes autochtones. Je me souviens d'avoir parlé de cette organisation et en avoir entendu parler. Je ne connais pas précisément le mandat de « Sœurs par l'esprit » ni ce que cette organisation et le ministère des Affaires indiennes font en vertu de son programme, mais je serai heureuse de me renseigner.

La sécurité publique

La formation psychosociale des membres de la Gendarmerie royale du Canada

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je crois que ce sujet transcende la politique. La Colombie-Britannique, où je vis, est aux prises avec une horrible affaire. À Port Coquitlam, dans la circonscription dont j'ai été député il y a des années, un homme a été accusé et reconnu coupable du meurtre de plusieurs femmes, la plupart autochtones.

(1405)

De multiples meurtres de femmes autochtones ont été commis sur l'autoroute entre Terra et Prince George. Je suis persuadé que si ces femmes n'avaient pas été des Autochtones, sous n'importe quel gouvernement, néo-démocrate, libéral ou conservateur, en Colombie-Britannique ou à l'autre bout du pays, ces crimes auraient été traités bien différemment.

Nous avons créé des groupes spéciaux, notamment pour le terrorisme et les gangs. Cette situation exige la création d'un tel groupe spécial sous une forme ou sous une autre parce que des femmes continuent d'être assassinées. Il y a des meurtres de ce type à Edmonton, en Saskatchewan et au Manitoba. Je suis consterné de constater que notre société n'a encore rien fait et qu'elle a permis à la situation de se dégrader à ce point.

Le gouvernement essaie de prendre l'initiative en présentant des mesures législatives pour assurer la loi et l'ordre, mais, cela dit, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. C'est souvent le service de police fédérale qui joue le rôle de police provinciale, la GRC en Colombie-Britannique, par exemple. Quel genre de formation psychosociale offre-t-on aux agents fédéraux, car ce sont souvent eux qui s'occupent de ces dossiers, pour qu'ils accordent à ce genre d'affaires la même attention qu'aux autres crimes?

J'ai à l'esprit divers meurtres qui ont été commis. L'importance qui leur a été accordée n'a pas été la même, semble-t-il, que si les victimes avaient été des femmes non autochtones ou simplement d'autres Canadiennes.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si une formation psychosociale est offerte dans les forces policières?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je crois qu'une telle formation est donnée, mais j'en vérifierai le degré et la profondeur.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, votre collègue de la Colombie-Britannique, l'honorable Chuck Strahl, est un champion extraordinaire dans ce dossier. Je l'ai moi-même entendu aborder souvent cette question qui le préoccupe. Il travaille avec des organisations de femmes autochtones comme les « Sœurs par l'esprit », que j'ai mentionnées un peu plus tôt.

Comme le sénateur le sait et comme je l'ai déjà mentionné en répondant aux questions précédentes, le ministre Strahl et son ministère subventionnent la construction de cinq nouveaux refuges pour les femmes dans des collectivités des Premières nations en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est associé à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et ils travaillent avec les Premières nations à la réalisation de ces projets et à leur construction. Les travaux devaient commencer au printemps et j'espère qu'ils ont déjà commencé. J'ai toutes les raisons de le croire, mais je vais m'efforcer d'obtenir des informations récentes sur ce dossier.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En réponse à diverses questions, la ministre a répondu que la ministre d'État responsable de la Condition féminine et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien se sont dits troublés.

Cependant, la quasi-totalité de ces meurtres ont été commis dans les provinces de l'Ouest du Canada, provinces où la GRC — qui répond indirectement du ministre de la Sécurité publique — est responsable du maintien de l'ordre.

Madame le leader peut-elle informer le Sénat du genre de groupe de travail qui est constitué au sein de la GRC pour enquêter sur ces meurtres — qui passent souvent inaperçus — et pour offrir le soutien nécessaire aux femmes dans les collectivités touchées afin que justice soit faite?

(1410)

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit en réponse à la question du sénateur St. Germain, je crois comprendre que les agents de la GRC suivent une formation spéciale dans ce domaine. Je n'en connais pas la nature exacte, cependant. Comme je l'ai dit dans ma réponse il y a quelques instants, le gouvernement travaille avec les femmes autochtones.

Je sais bien que la grande majorité de ces crimes horribles sont commis dans les provinces de l'Ouest, bien qu'il y en ait de nombreux exemples en Ontario, au Québec et dans le Canada atlantique.

Je vais me renseigner auprès de l'honorable Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, et j'informerai par la suite les honorables sénateurs des activités que mène la GRC pour lutter contre ce très grave problème.

Le Cabinet

L'enquête sur la violence commise contre les femmes et enfants autochtones

L'honorable Mobina S. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. D'après la réponse qu'elle a fournie aux questions précédentes, j'ai cru saisir qu'elle comprenait le problème, qu'elle avait de la compassion et qu'elle voulait faire quelque chose.

Compte tenu des réponses que madame le leader a données au Sénat, serait-elle disposée à recommander au Cabinet la tenue d'une enquête ou d'une interpellation sur les raisons qui pourraient expliquer que la disparition de ces femmes n'ait donné lieu qu'à peu ou pas d'enquête? Comment se fait-il que l'on n'ait pas fait d'enquête alors qu'autant de femmes sont disparues ou ont été tuées? Madame le leader du gouvernement au Sénat recommandera-t-elle la tenue d'une enquête?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'il soit juste de dire qu'il n'y a pas eu d'enquête dans ces cas. Je ne peux pas croire que cela puisse être exact.

C'est un grave problème qui touche de façon disproportionnée les femmes autochtones, leurs enfants et leurs familles. Je suis persuadée que, dans notre société, les services de police traitent ces problèmes avec beaucoup de sérieux. Je serais étonnée d'apprendre que ce n'est pas le cas. De toute façon, je demanderai des détails précis sur le déroulement de chacune des enquêtes. Comme l'honorable sénateur n'est pas sans le savoir, et comme nous le reconnaissons tous, elles sont nombreuses.

La sécurité publique

Les Services de police communautaires, contractuels et autochtones

L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement l'a peut-être oublié, mais il existe un groupe important au sein de la GRC qui est connu sous le nom de Direction des services de police communautaires, contractuels et autochtones, ou SSPCA. C'est un petit groupe très actif principalement constitué de membres autochtones très qualifiés.

Si madame le leader pouvait orienter ses recherches dans ce sens et en faire rapport, ce serait très utile.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Kenny de son commentaire. Je connais le groupe dont parle le sénateur. Je suis persuadée que lorsque les divers ministères préparent une réponse aux questions de ce genre, ils tiennent compte de leur propre travail. Je remercie le sénateur de sa question.

Les finances

La fiscalité

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, les propos récent du chef de l'opposition à l'autre endroit ont alarmé nombre de Canadiens et de Néo-Brunswickois. En cette période de difficulté économique mondiale, M. Ignatieff a émis publiquement l'idée d'augmenter les impôts.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mockler : Oui, vous pouvez rire. En fait, il a dit très clairement : « Nous devrons augmenter les impôts. »

Des voix : Oh, oh!

(1415)

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, cela ne fait que montrer à quel point les libéraux et leur chef sont déconnectés des Canadiens ordinaires et des Néo-Brunswickois en particulier.

Ma question, honorables sénateurs, s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre peut-elle expliquer — vous pouvez rire — les mesures qu'a prises le gouvernement pour réduire, et non augmenter, le fardeau fiscal des Canadiens et des Néo-Brunswickois?

Le sénateur Comeau : Enfin une question pertinente!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : C'est une excellente question, très bien posée et très compréhensible. Non seulement le chef de l'opposition a dit qu'il devra augmenter les impôts, mais, en décembre dernier, il a également déclaré qu'il envisagerait aussi d'augmenter la TPS pour la ramener à son niveau précédent.

Le sénateur Cowan : Qu'a dit M. Mulroney à propos de la TPS?

Le sénateur LeBreton : M. Mulroney a dit, en fait, que c'était Mike Wilson qui avait eu l'idée.

Puisque nous parlons de la TPS, les libéraux avaient mené leur campagne électorale de 1993 en disant qu'ils allaient supprimer cette taxe. Il y avait eu une tempête de protestations ici même au Sénat.

Quoi qu'il en soit, le sénateur a posé une question très importante et je suis heureuse de lui répondre avec beaucoup de sérieux.

Contrairement à l'opposition, qui est avide d'impôts et de dépenses, nous ne croyons pas que les Canadiens devraient avoir à payer plus d'impôts. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réduit tous les impôts perçus par le gouvernement, notamment l'impôt des particuliers, la taxe à la consommation, l'impôt des sociétés, la taxe d'accise et d'autres.

La journée d'affranchissement de l'impôt, qui, comme tous le savent, est la journée où les Canadiens cessent de donner leur argent au gouvernement et commencent à le garder pour eux-mêmes, survient maintenant presque deux semaines plus tôt que sous les libéraux, par suite des mesures que nous avons prises.

Afin d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens et de leurs familles, nous avons déjà réduit la TPS en la faisant passer de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Nous avons aussi baissé le taux d'imposition le plus bas. Près de 950 000 Canadiens à faible revenu ne paient plus d'impôt. Un grand nombre d'aînés et de personnes qui vivent dans des régions éloignées bénéficient de ces mesures. Nous avons mis en place des crédits d'impôt importants, comme par exemple la Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou PFRT. Nous avons accordé des allégements fiscaux concrets aux couples âgés, en leur permettant de fractionner leur revenu de pension. En outre, nous diminuons l'impôt à payer sur les économies grâce au compte d'épargne libre d'impôt, qui est entré en vigueur le 1er janvier et qui connaît un vif succès. Un grand nombre de Canadiens, tant des jeunes que des moins jeunes, profitent de cette initiative.

Grâce au Plan d'action économique du Canada, nous laissons plus d'argent dans les poches des Canadiens, de façon à stimuler l'économie et à donner plus de latitude aux entreprises pour créer des emplois et faire des investissements.

Je remercie le sénateur Mockler d'avoir posé sa question.

Le cabinet du premier ministre

Le processus de nomination

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, en réponse à une question du sénateur Mitchell, elle a dit que son gouvernement ne nommait que des personnes qui sont qualifiées, et que ces personnes proviennent de toutes les couches de la société et de tous les partis politiques. Sauf erreur, environ 1 000 nominations ont été faites jusqu'à maintenant. Ces nominations ont-elles toutes été approuvées par le commissaire aux nominations publiques afin d'assurer la transparence et la régularité du processus?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nous avions tenté de créer un poste de commissaire aux nominations publiques au cours de la dernière législature, mais cette proposition avait été rejetée au comité par l'opposition. L'automne dernier, nous avons encore une fois promis, dans notre programme électoral, de créer un tel poste.

(1420)

Je tiens à assurer aux sénateurs que, au cabinet du premier ministre, il y a un organe de surveillance des nominations formé de trois fonctionnaires qui relèvent du directeur des nominations. On fait un travail considérable au chapitre de l'approbation des nominations. Par exemple, toutes les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et à divers organismes quasi judiciaires doivent satisfaire à des critères rigoureux pour être considérées. Cette façon de faire a vraiment resserré le processus des nominations sous le gouvernement précédent et, j'ose le dire, sous le gouvernement qui l'a lui-même précédé, lorsque j'étais responsable des nominations.

Honorables sénateurs, le processus des nominations suivi sous le gouvernement actuel s'est considérablement amélioré par rapport aux processus suivis dans le passé, et j'inclus le processus en vigueur à l'époque où j'étais responsable des nominations.

Nous sommes persuadés que les personnes que le gouvernement nomme à divers postes possèdent à la fois les compétences et les qualités requises. Chacune de ces personnes est qualifiée pour occuper le poste qui lui a été confié. Dans tous les cas, nous recherchons les meilleurs candidats et nous ne les jugeons pas selon leur allégeance politique. En fait, nombre des personnes nommées par le gouvernement ne sont pas d'allégeance ministérielle. Qui plus est, certaines n'ont aucune allégeance politique.

Le sénateur Peterson : Lors des campagnes électorales de 2006 et de 2008, le gouvernement de madame le leader a promis qu'il nommerait un commissaire aux nominations publiques. Quand le gouvernement de madame le leader va-t-il procéder à cette nomination?

Le sénateur LeBreton : Nous l'avons fait pendant la dernière législature, mais l'opposition unie a rejeté le processus dans l'autre endroit.

Des voix : C'est une honte!

Le sénateur LeBreton : Nous avons réitéré notre engagement pendant la campagne électorale de l'automne dernier, et le gouvernement est déterminé à respecter cet engagement. Nous sommes en train de créer cet organisme. Je me bornerai à dire que trois fonctionnaires compétents épaulent le secrétaire aux nominations, au cabinet du premier ministre, dans le cadre du processus de sélection des candidats, de manière à assurer que toutes les personnes nommées par le gouvernement ont les compétences requises pour occuper les postes qui leur sont confiés.

Le sénateur Peterson : Madame le leader est-elle en train de dire que la dernière personne proposée, qui a été rejetée, était la seule au Canada à pouvoir remplir cette fonction? Que l'on prétende une telle chose me semble ahurissant.

Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas dit cela du tout, honorables sénateurs. J'ai dit que nous avions respecté notre engagement. Nous avons fait avancer le processus, mais les efforts combinés de l'opposition durant la dernière législature et ceux de la « coalition », comme le sénateur Manning l'a appelée, ont eu raison de nos efforts. C'est la raison pour laquelle, dans notre dernier programme électoral, nous avons réaffirmé notre engagement à cet égard. Nous allons le respecter.

Les finances

Le système du capital de risque

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je souhaite la même réaction positive que celle dont a bénéficié le sénateur Mockler.

Une voix : Bravo, sénateur Mockler!

Des voix : Bravo!

Le sénateur Eggleton : Je suis convaincu que madame le leader voudra me répondre avec la même gentillesse.

Selon un rapport récent de la Canada Venture Capital and Private Equity Association, le système de capital de risque du Canada connaît de graves difficultés. Entre 2003 et les trois premiers trimestres de 2008, l'investissement de capital de risque comme pourcentage du produit intérieur brut a décliné au Canada alors que les investissements montaient en flèche aux États-Unis. Il n'y a là rien de neuf. Comme l'a signalé le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son rapport de l'an dernier, intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada :

Par rapport à nos compétiteurs, en particulier les États- Unis, notre manque d'accès au capital de risque mène à la fermeture de nombreuses petites entreprises ou à leur vente à des investisseurs étrangers. Ce rapport a bénéficié de l'appui des sénateurs de part et d'autre.

(1425)

Le capital de risque revêt une grande importance pour l'économie du Canada. Il fournit des capitaux privés très nécessaires aux sociétés qui en sont à leurs débuts dans l'économie du savoir, mais qui possèdent énormément de potentiel. Cela entraîne la création de nouveaux produits et de nouveaux emplois.

Le gouvernement agira-t-il en collaboration avec les entreprises pour faire augmenter la disponibilité de capital de risque pour les entrepreneurs canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je vais intervenir plus tard cet après-midi au sujet de l'innovation en science et en technologie dans le cadre du débat sur l'interpellation du sénateur Cowan.

Il importe que nos industries et nos innovateurs bénéficient du soutien du gouvernement. Notre gouvernement a affecté des sommes d'argent considérables aux domaines de la science et de la technologie, de la recherche, de la productivité et de l'innovation. J'aborderai cette question plus tard aujourd'hui.


ORDRE DU JOUR

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au Sénat aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C- 9, Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sous sa forme modifiée. Je voudrais commencer par remercier les sénateurs d'avoir étudié rapidement ce projet de loi important, tant au comité qu'ici, au Sénat.

Comme nous avons entendu le ministre et le secrétaire parlementaire le dire au comité mercredi dernier, les modifications apportées à cette loi donneront au gouvernement et à la GRC les outils nécessaires pour assurer la protection de la population pendant le transport des marchandises dangereuses.

Au Canada, chaque année, on compte plus de 30 millions d'expéditions de marchandises dangereuses, qui sont essentielles pour notre économie, notre qualité de vie et notre santé. Des incidents comme les attaques terroristes du 11 septembre 2001 et l'accident impliquant du chlore qui est survenu à Mississauga en 1979 ont changé notre façon de voir ces risques.

Nous avons proposé ces modifications à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses dans le but de mettre à jour notre régime actuel de réglementation du transport de ce type de marchandises. Cela nous aidera à appliquer les leçons que nous avons apprises au cours des dix dernières années, tout en nous aidant à nous adapter aux réalités d'aujourd'hui et à relever les défis de demain.

Les modifications à la loi donneront au Canada les pouvoirs nécessaires pour honorer ses obligations internationales et de tracer la voie dans l'élaboration d'une nouvelle réglementation des marchandises dangereuses au Canada. Notre pays deviendra ainsi un chef de file sur la scène internationale.

Les intervenants ont parlé de l'importance de ce projet de loi et des répercussions qu'il aura sur la planification d'événements importants, comme les Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver et la réunion du G8.

Le projet de loi C-9 nous donnera les moyens de mettre en place la réglementation d'urgence et les mesures de sécurité nécessaires pour faire face à une menace terroriste claire ou à un acte terroriste au cours d' événements aussi importants.

L'adoption du projet de loi C-9 sous sa forme modifiée permettra d'améliorer la sécurité publique, pour le bénéfice des Canadiens, grâce à la création d'un programme de calibre international en matière de prévention et d'intervention d'urgence.

Le projet de loi C-9 est une mesure législative très importante qui tombe à point et qui préparera le Canada pour la prochaine décennie d'accroissement du transport de marchandises dangereuses. Il contribuera également beaucoup à la promotion et à l'amélioration de la sécurité publique pendant le transport de ces marchandises.

J'encourage tous les sénateurs à voter en faveur de ce projet de loi sous sa forme modifiée pour que les Canadiens bénéficient de la protection qu'ils méritent.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1430)

La Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Le sénateur Lang, avec l'appui du sénateur Tkachuk, propose que le projet de loi C-3, Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit lu pour la deuxième fois.

L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs...

Son Honneur le Président : Le sénateur a le droit de prendre la parole, mais je dois informer le Sénat que s'il se prévaut de ce droit, cela aura pour effet de clore le débat à l'étape de la deuxième lecture.

Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je prends la parole pour répondre à mon collègue, le sénateur Rompkey. Je voudrais dire, premièrement, que j'apprécie ce qu'il a dit l'autre jour au sujet de ce projet de loi, qui a une grande valeur historique et symbolique pour le Canada, compte tenu de la situation géographique de notre pays.

Il y a quelques années, le sénateur Rompkey et moi étions des interlocuteurs dans le cadre d'une relation intergouvernementale. Il représentait le gouvernement du Canada et je représentais le gouvernement du Yukon. Je garde de ces années le souvenir des interventions judicieuses du sénateur Rompkey, lors des discussions. Chaque fois qu'il soulevait une question, il manifestait une bonne compréhension des régions rurales du Canada. Dans mon coin de pays, nous apprécions beaucoup le temps et les efforts que consacrait le sénateur Rompkey à son travail de membre du Cabinet, au sein du gouvernement du Canada.

Honorables sénateurs, le sénateur Rompkey a soulevé quelques points durant le débat et je pense qu'un certain nombre de choses devraient être consignées pour montrer ce que le Canada fait dans le Nord, pour le Nord et au nom du Nord. J'aimerais passer en revue quelques projets et programmes d'importance majeure qui sont actuellement en cours et qui ont débuté il y a environ un an, ainsi que des programmes annoncés dans le budget de 2009, qui a été adopté par le Sénat.

Je me réfère au rapport du sénateur Rompkey, le rapport sur la Garde côtière canadienne qui a été présenté il y a quelques jours. Le gouvernement a alloué 720 millions de dollars à la Garde côtière canadienne pour l'acquisition d'un nouveau brise-glace. C'est un montant substantiel et un engagement majeur qu'assument là les contribuables canadiens. C'est un investissement qui nous permettra de maintenir l'ordre dans le Nord et de remplir les obligations qui découlent de la mesure législative dont nous sommes saisis.

J'aimerais soulever un autre point qui, selon moi, est très important. Dans le budget de 2008, le gouvernement avait alloué 20 millions de dollars pour cartographier le plancher océanique du Canada. De plus, en août 2008, le premier ministre avait annoncé 100 millions de dollars sur cinq ans pour cartographier les réserves géologiques dans le Nord. C'est essentiel pour développer l'économie du Nord. Ces renseignements permettront au Canada d'être autosuffisant ainsi que de promouvoir et d'attirer des investissements dans les diverses régions du Nord du Canada.

Le sénateur Rompkey a également parlé des quais et de ce genre de projets dans le Nord. Je lui signale qu'on a investi 8 millions de dollars à Pangnirtung.

Reste à savoir si les gens du Nord sont consultés ou si on leur confie la responsabilité de s'occuper du développement du Nord. C'est une autre question cruciale. Je crois savoir qu'on ajoutera 900 Rangers au cours des prochaines années. C'est un grand nombre pour le Nord. Je crois qu'il y aura aussi cette année 110 agents de l'environnement en formation dans le parc Algonquin. Ainsi nos obligations sur le plan de l'environnement pourront être mieux respectées, tant celles que nous avons déjà que celles que nous devrons assumer après l'adoption de ce projet de loi.

Je veux signaler au sénateur que, selon moi, nous n'en sommes plus à l'étape du symbolisme. Nous agissons vraiment. Des engagements sont pris et on devrait en attribuer le mérite au gouvernement. Je ne veux pas dire que nous ne pourrions pas faire plus mais, en même temps, à mesure que nous progressons et poursuivons nos efforts de développement, et compte tenu des changements climatiques au Yukon, dans les Territoires du Nord- Ouest et ailleurs dans le Nord, nous ne pouvons pas nier que ce secteur sera éventuellement beaucoup plus ouvert à la navigation et que nos responsabilités vont augmenter considérablement.

Honorables sénateurs, j'avais l'impression que le projet de loi C-3 serait renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je crois maintenant comprendre qu'on s'est entendu, des deux côtés du Sénat, pour qu'il soit plutôt étudié par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Cela me déçoit un peu, parce que j'espérais pouvoir participer à son étude au comité dont je suis membre. Je suis sûr que le sénateur des Territoires du Nord-Ouest pense comme moi. J'espère pouvoir assister à quelques-unes des réunions du comité qui sera saisi du projet de loi.

Je propose donc que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications afin qu'il puisse l'examiner.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le discours du sénateur Lang a clos le débat, à moins qu'il n'y ait des questions ou des observations à formuler sur ce qu'il a dit.

Je mets la question aux voix. L'honorable sénateur Lang, avec l'appui de l'honorable sénateur Tkachuk, propose que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Lang, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion autorisant le Sénat à se réunir en comité plénier pour entendre les représentants de la collectivité autochtone

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) conformément à l'avis du 12 mai 2009, propose :

Que, le mardi 2 juin 2009, à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, qui fera rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

— Honorables sénateurs, le 11 juin est la date de l'anniversaire des excuses faites aux autochtones pour les traitements reçus dans les pensionnats autochtones au début du XXe siècle. Il y a un an, nous avons reçu quatre groupes qui ont comparu au Sénat en comité plénier. Cette année, nous avons choisi de les inviter pour une deuxième session, pour faire un suivi de la dernière année.

(1440)

Malheureusement, Mary Simon, une intervenante des Inuits représentant les femmes du Nord, retenue par des engagements cette semaine-là, n'était pas disponible pour la date que nous avions prévue. Afin d'avoir une bonne représentation de ce groupe, nous proposons de les inviter le 2 juin. C'est pour cette raison que nous vous demandons de consentir à une rencontre en comité plénier le 2 juin prochain.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

La recherche scientifique

Interpellation—Suite du débat

Permission ayant été accordée de passer aux Autres affaires, autres, l'interpellation no 10 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir directement au sujet de la fausse accusation lancée par l'opposition et par certains médias, selon laquelle le gouvernement aurait réduit l'appui consenti à la science, à la technologie et à l'innovation.

Après l'intervention que le sénateur Cowan a faite sur cette question le 31 mars, j'ai cru important de réagir à ce qui est, au mieux, une interprétation subjective des décisions du gouvernement à l'égard de cet important dossier et, au pire, une véritable distorsion des faits.

Honorables sénateurs, permettez-moi de déclarer sans équivoque que le gouvernement reconnaît la valeur de la technologie et qu'il l'appuie et que nous n'avons absolument pas mis en place une conspiration orwéllienne visant à imposer des choix en matière de recherche scientifique. Contrairement à ce que le leader de l'opposition laisse entendre, nous ne tentons pas de museler les scientifiques. Honorables sénateurs, c'est plutôt le contraire. Les scientifiques ont d'ailleurs salué les décisions et les annonces de dépenses du gouvernement.

Par exemple, en réponse au Plan d'action économique du Canada, le conseil d'administration de Génome Canada a publié la déclaration que voici :

Génome Canada est heureuse du budget 2009 du gouvernement fédéral qui prévoit des millions de dollars pour l'infrastructure de recherche au cours des deux prochaines années. Il s'agit là de bonnes nouvelles pour toute la communauté scientifique canadienne qui doit être à la fine pointe de l'infrastructure de recherche et des nouvelles technologies pour permettre au Canada de soutenir la concurrence sur la scène nationale et internationale.

Honorables sénateurs, cet argent permettra de financer entièrement tous les projets en cours de Génome Canada, dont le Projet du génome de l'autisme, qui vise à identifier les gènes de susceptibilité à l'autisme, ou le projet Conception d'oléagineux pour les marchés de l'avenir, qui cherche à utiliser les technologies de la génomique pour développer un colza canola dont le tégument aura les caractéristiques recherchées et moins de composants non nutritifs. On prévoit que les résultats de cette recherche amélioreront l'utilité générale du colza canola, ce qui mènera à une meilleure farine pour les nouvelles applications alimentaires et fourragères, et à une teneur en huile de graine supérieure.

Ces travaux de recherche permettront de renforcer une industrie qui vaut 2,5 milliards de dollars par année. Et que dire du secteur forestier, où le projet Arborea II : Génomique pour la sélection moléculaire chez les résineux vise à identifier les gènes spécifiques liés à la croissance et à la qualité du bois chez les différentes espèces de résineux? Les responsables de ce projet élaboreront des outils et des protocoles qui permettront de choisir les épinettes bien adaptées et à haut rendement qui possèdent les bois de meilleure qualité. On pourra ainsi améliorer la compétitivité de l'industrie forestière canadienne.

En effet, honorables sénateurs, contrairement aux propos pessimistes tenus par mon collègue d'en face, il y a beaucoup de travaux de recherche concrets et utiles en cours au Canada. C'est important de remettre les pendules à l'heure, non seulement pour le gouvernement et la population, mais aussi pour nos excellents chercheurs et scientifiques, qui doivent tous être abasourdis d'entendre le leader de l'opposition prétendre que, en raison de l'inaction du gouvernement actuel, le Canada est en train de devenir un véritable désert scientifique et technologique. Cette insinuation est non seulement fausse, mais aussi terriblement irresponsable de la part d'une personne qui occupe un poste de leader au sein de l'opposition libérale.

Par égard pour les chercheurs et les scientifiques, ainsi que pour rétablir les faits, j'aimerais répondre aux observations de mon collègue, au cas où les Canadiens se mettraient à croire la propagande libérale et croiraient que le milieu des sciences et de la recherche du Canada est en train de retourner au Moyen Âge.

Mon collègue d'en face a déformé une première fois la vérité en ce qui concerne la politique du gouvernement en matière de science quand il a parlé de la suppression du bureau du conseiller national des sciences. Il est vrai que le gouvernement a accepté la démission de cette personne, mais ce que mon collègue a omis de dire, c'est que le gouvernement a nommé, dans le cadre de la Stratégie scientifique et technologique rendue publique en mai 2007, un nouveau Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation dont le mandat est de conseiller le gouvernement en matière de politiques dans le domaine des sciences et de faire rapport de la situation des sciences et de la technologie au Canada.

Les membres du conseil, au nombre de 17, sont des scientifiques, des chercheurs, des chefs d'entreprise et des cadres supérieurs de l'administration canadienne bien connus. Par exemple, le président du conseil est M. Howard Alper, qui est un membre éminent de la communauté scientifique canadienne et internationale.

Il est professeur distingué de l'Université d'Ottawa, où ses recherches en chimie organique et inorganique ont des applications potentielles dans l'industrie des produits pharmaceutiques, pétrochimiques et des produits chimiques de base. M. Alper a reçu, entre autres, le Prix Alcan en chimie inorganique (1986), le Prix Bader en chimie organique (1990) et le Prix Steacie en chimie (1993). L'Institut de chimie du Canada lui a remis le Prix de catalyse (1984), la Médaille de Montréal (2003) et la Médaille de l'ICC (1997), son prix le plus prestigieux. Il a également reçu le Prix Urgel Archambault (ACFAS) de sciences physiques et de génie.

En 2000, la Gouverneure générale du Canada lui a remis la première Médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada, le prix le plus prestigieux du Canada en sciences et en génie. M. Alper est officier de l'Ordre du Canada. Il compte à son crédit plus de 500 publications et 37 brevets.

(1450)

Je pourrais continuer en énumérant les nombreuses qualifications des autres membres du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, mais je vais plutôt nommer chaque membre du conseil, sans aller dans les détails de la biographie de chacun. Il est important que ces personnes soient nommées pour montrer le type de personnes qui assistent M. Alper, Ph.D., à ce conseil.

M. Francesco Bellini, Ph.D., est président du conseil et PDG de Neurochem, un chef de file du développement de médicaments pour les troubles du système nerveux central.

M. Éric Bergeron compte 18 années d'expérience en gestion internationale dans le secteur de la haute technologie, notamment dans le développement des affaires, les ventes, la technologie et les finances. Il est le fondateur d'Optosécurité Inc., une société à capital de risque qui développe des produits de pointe pour les marchés des transports et des infrastructures critiques.

M. Richard Dicerni, que la plupart d'entre nous connaissent, est sous-ministre d'Industrie Canada dans la bureaucratie canadienne.

M. David B. Fissel est titulaire d'une maîtrise en océanographie physique de l'Université de la Colombie-Britannique et a travaillé comme chercheur en océanographie à l'Institut des sciences de la mer de Pêches et Océans Canada.

M. Peter MacKinnon est président de l'Université de la Saskatchewan.

M. Terence Matthews, Ph.D., qui est particulièrement connu à Ottawa, est président du conseil non membre de la direction d'un certain nombre de sociétés de technologie, dont Mitel Corporation, dont il est l'un des fondateurs, March Networks Corporation, DragonWave Corporation, Newport Networks et Solace Systems.

Marie-Lucie Morin est conseillère à la sécurité nationale auprès du premier ministre et secrétaire associée du Cabinet, poste auquel elle a été nommée à l'automne 2008. Auparavant, elle a été sous- ministre déléguée aux Affaires étrangères.

Mme Heather Munroe-Blum, Ph.D., est principale et vice- chancelière de l'Université McGill. Elle est membre de la faculté de médecine de l'Université McGill et professeure au département d'épidémiologie et de biostatistique.

M. David O'Brien est président du conseil d'administration d'EnCana et président du conseil d'administration de la Banque royale du Canada.

M. J. Robert S. Prichard est président et chef de la direction de Torstar Corporation. Comme nous le savons, Torstar est une grande entreprise médiatique canadienne. M. Prichard est aussi président émérite de l'Université de Toronto, où il a déjà été doyen de la faculté de droit et professeur spécialisé en droit et en économie.

M. Morris Rosenberg, comme nous le savons bien, est sous- ministre de la Santé du gouvernement canadien.

Le Dr Guy Rouleau, M.D., Ph. D., FRCPC, OQ, est titulaire de la chaire de recherche du Canada en génétique du système nerveux. Il est aussi professeur à la faculté de médecine de l'Université de Montréal.

Le Dr W.A. (Sam) Shaw est président et chef de la direction du Northern Alberta Institute of Technology, un des principaux instituts techniques au pays.

Le Dr Molly Shoichet est titulaire de la chaire de recherche du Canada en génie tissulaire du CRSNG et professeur de génie chimique, de chimie appliquée, de chimie et de biomatériaux et de génie biomédical à l'Université de Toronto.

Mme Mihaela Ulieru est titulaire de la chaire de recherche du CRSNG du Canada en infrastructures d'information adaptatives pour la cybersociété à l'Université du Nouveau-Brunswick, où elle a fondé et dirige le laboratoire de gestion adaptative des risques, un centre de recherche et d'innovation international de premier plan dans la conception d'écosystèmes de sécurité globaux et d'infrastructures d'information résilientes qui relient des infrastructures essentielles.

Le Dr Harvey Weingarten est président et vice-recteur de l'Université de Calgary. Éminent chercheur-boursier dans les domaines de la psychologie et de la médecine, le docteur Weingarten était auparavant vice-recteur à l'enseignement et à la recherche et vice-président à l'Université McMaster de 1996 à 2001.

Finalement, M. Rob Wildeboer, âgé de 47 ans, vit à Milton, en Ontario, et est président exécutif et cofondateur de Martinrea International Inc., un important fabricant canadien de pièces automobiles spécialisé dans les circuits de fluides automobiles et les produits de formage des métaux et à la fine pointe en matière d'hydroformage, d'estampage à chaud, d'estampage, d'ajustage par laser et de soudage.

Honorables sénateurs, la chose est évidente. Alors que le gouvernement précédent ne disposait que d'un conseiller scientifique, nous avons créé un Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation constitué de 17 membres qui conseillent le gouvernement au sujet des politiques en matière de sciences et de technologie, et nous les écoutons.

En septembre 2008, le ministre de l'Industrie a annoncé qu'il acceptait les recommandations du Conseil des sciences au sujet des sous-priorités découlant des quatre domaines de recherche prioritaires contenus dans la Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement du Canada de 2007, dont la recherche en sciences et technologies de l'environnement, y compris la sécurité et la santé pour ce qui est de l'eau, des méthodes d'extraction des combustibles à hydrocarbures plus propres et la réduction de la consommation de ces combustibles. Parmi les autres sous-priorités, notons la production d'énergie dans les sables bitumineux, la production de ressources et la surveillance des changements climatiques dans l'Arctique ainsi que les réseaux et services sans fil et le matériel de télécommunications.

En réalité, alors que le sénateur d'en face nous accuse d'effectuer des compressions, nous nous employons en fait à consulter, à écouter, à développer et à mettre en œuvre. J'aborderai l'aspect financier plus tard, sénateur Carstairs.

Le sénateur tente ensuite de prouver, en s'appuyant sur un article publié dans l'Ottawa Citizen du 1er février 2008, que le gouvernement empêche les scientifiques de s'exprimer. En vérité, il a complètement dénaturé le contenu de cet article : voilà à quel point son discours était fouillé. S'il avait lu l'article au complet, il n'aurait rien trouvé à l'appui de sa thèse.

En effet, M. Gregory Jack, de qui l'on dit dans l'article qu'il est le directeur par intérim des services ministériels et exécutifs à Environnement Canada, a signalé que des scientifiques et des « experts en la matière » continueront de renseigner les médias « sur des sujets complexes et techniques ».

Il a ajouté que la politique a pour but de mettre Environnement Canada en conformité avec les autres ministères fédéraux et qu'« il n'y a aucun changement pour ce qui est de la capacité des scientifiques de s'exprimer. »

Mon collègue poursuit ensuite en décrivant comment MM. Martin et Chrétien ont ni plus ni moins fait du Canada une superpuissance scientifique. À vrai dire, à l'en croire, MM. Chrétien et Martin ont été les instigateurs d'une véritable renaissance scientifique au Canada. Toutefois, ces propos sont passablement révisionnistes, comme c'est généralement le cas dans la mythologie libérale.

Passons plutôt du général au particulier en ce qui concerne la politique du gouvernement libéral précédent en matière de sciences et de technologie.

Le sénateur Comeau : Quelle politique en matière de sciences et de technologie?

Le sénateur LeBreton : Lorsque M. Martin était ministre des Finances, les libéraux ont réduit le financement de l'enseignement postsecondaire. Entre 1994-1995 et 1998-1999, le gouvernement libéral a réduit de 25 milliards de dollars le montant versé annuellement aux provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Sous le régime libéral, les droits de scolarité ont plus que doublé dans plusieurs provinces. Malgré leurs multiples annonces concernant l'importance de l'éducation, les libéraux ont privé le système d'enseignement postsecondaire de ressources dont il avait grand besoin.

Les politiques des libéraux en matière de recherche et de développement n'étaient pas beaucoup mieux. Est-ce que vous vous rappelez du livre rouge de 1993? C'est dans ce livre que les libéraux ont promis d'abolir la TPS et de doubler les dépenses en recherche et développement au Canada.

Le sénateur Comeau : Ils ont aussi promis de se débarrasser du libre-échange.

Le sénateur LeBreton : En réalité, les libéraux ont effectué des compressions dans le financement de la recherche et du développement. Vous vous demandez peut-être comment les libéraux ont justifié ces compressions. Ils ont soutenu que, puisque les compressions qu'ils effectuaient dans ce secteur étaient proportionnellement moins élevées que dans les autres secteurs, ils manifestaient en réalité leur appui au secteur de la recherche et du développement.

Le sénateur Tkachuk : C'est la logique libérale.

Le sénateur LeBreton : C'est sans contredit un bel exemple de comptabilité créative. Dans le budget de 1995, on a réduit le financement des conseils subventionnaires canadiens de 77 millions de dollars sur trois ans, et, en même temps, on a réduit le budget du Conseil national de recherches de 76 millions de dollars sur trois ans. Sous le gouvernement précédent, la croissance de la productivité du Canada était inférieure à celle des États-Unis. Depuis 1993, la production horaire dans le secteur manufacturier a augmenté deux fois plus rapidement aux États-Unis qu'au Canada. D'après les statistiques recueillies par le Conference Board du Canada, le Canada s'est classé au 11e rang en 2004 pour les dépenses en recherche et en développement, ce qui est bien au-dessous du cinquième rang visé par le gouvernement de l'époque. Au moins, le sénateur a reconnu ce bilan lamentable dans ses observations, et il tente même de devancer les critiques.

(1500)

Le sénateur nous demande ensuite quelle est notre vision pour le Canada au XXIe siècle. Permettez-moi de décrire comment le gouvernement appuie les sciences et la technologie au Canada

Le sénateur souligne que les trois conseils de recherche subventionnaires, en l'occurrence les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines, sont victimes de compressions. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Le gouvernement a renouvelé de façon substantielle le financement des conseils subventionnaires au titre de leurs programmes essentiels dans chacun de ses trois derniers budgets. Ensemble, ces investissements ont permis d'augmenter de 205 millions de dollars par année le financement de base des conseils subventionnaires, ce qui représente une augmentation permanente de leurs budgets.

Les conseils subventionnaires recevront également 87,5 millions de dollars supplémentaires pour continuer temporairement de développer le Programme de bourses d'études supérieures du Canada. Cet argent suffira à financer 500 bourses de doctorat de plus et 1 000 bourses de maîtrise additionnelles au cours des deux prochaines années.

Le chef de l'opposition a cité l'Association des universités et collèges du Canada. Je me permettrai également de citer l'AUCC. Au sujet du dernier budget, cet organisme avait ceci à dire à propos de l'engagement du gouvernement envers les universités et la recherche scientifique :

L'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) accueille favorablement les nouveaux investissements consacrés à l'infrastructure universitaire et à la Fondation canadienne pour l'innovation, annoncés dans le budget fédéral d'aujourd'hui. Ces sommes renforceront la capacité des universités à stimuler l'économie canadienne en ces temps difficiles.

L'AUCC se réjouit particulièrement de la somme de deux milliards de dollars qui cible l'infrastructure essentielle dans les établissements postsecondaires et qui appuiera la réparation et l'entretien tout en accélérant la construction sur les campus des universités et des collèges de l'ensemble du pays. Cet investissement permettra dans l'immédiat de créer des emplois et de doter l'économie canadienne de la capacité de livrer concurrence à l'échelle internationale au sortir de cette période difficile pour l'économie. Des infrastructures renouvelées sur les campus contribueront à améliorer la qualité de l'enseignement et de la recherche dans les universités canadiennes.

L'AUCC poursuit :

L'AUCC se réjouit aussi de l'engagement soutenu du gouvernement fédéral à l'égard des ressources humaines et du savoir, tel qu'il le mentionne dans Avantage Canada et dans la stratégie en matière de sciences et de technologie. En effet, il accorde du financement dans l'infrastructure afin d'améliorer la productivité et la capacité concurrentielle du pays, et s'engage dans le présent budget de 2009-2010, à verser la somme de 150 millions de dollars aux concours actuels de la Fondation canadienne pour l'innovation et 600 millions pour les futurs concours.

Le financement supplémentaire à court terme de 87,5 millions de dollars destiné au Programme de bourses d'études supérieures du Canada et les 3,5 millions consacrés aux stages d'études supérieures dans les domaines des sciences et des affaires contribueront grandement à maintenir la capacité des universités canadiennes à former des diplômés canadiens et étrangers hautement qualifiés. Ces fonds permettront d'accorder 1 000 bourses d'études de maîtrise, 500 bourses d'études de doctorat et 600 stages supplémentaires.

Le sénateur Comeau : Comment trouvez-vous cette citation? Les voilà médusés.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur d'en face soulève aussi le cas du Laboratoire de recherche atmosphérique dans l'environnement polaire.

Mais je me demande pourquoi il soulève ce cas, puisque le gouvernement précédent avait laissé ce laboratoire fermer ses portes en 2004. Pendant un certain temps, le gouvernement prévoyait raser les installations. M. Drummond, le scientifique à la tête de ce laboratoire, a pu obtenir qu'on rétablisse le financement du laboratoire et a pu le sauver en réunissant des sommes d'argent provenant d'autres sources.

Le sénateur Comeau : Voilà le reste de l'histoire.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur insinue que les scientifiques vont quitter le Canada pour profiter des occasions qui se présentent ailleurs. Permettez-moi de le rassurer. Voici ce que dit l'Association des universités et collèges du Canada à propos du budget de 2008, dans un communiqué intitulé « Le budget fédéral annonce d'importants investissements dans la formation et le recrutement des talents » :

L'AUCC accueille favorablement la reconnaissance, dans le budget fédéral présenté aujourd'hui, de l'importance cruciale d'investir dans l'éducation et les compétences des Canadiens afin d'assurer la prospérité du Canada et la qualité de vie de ses habitants.

L'AUCC se réjouit particulièrement de la création de nouvelles bourses d'études supérieures du Canada destinées aux meilleurs étudiants canadiens et étrangers au doctorat, et d'un nouveau programme canadien de subventions aux étudiants qui offrira un financement ciblé visant à accroître l'accessibilité à l'éducation postsecondaire pour les étudiants provenant de familles à revenu moyen et faible.

Mes collègues et moi sommes particulièrement fiers de cette politique parce qu'elle donne accès aux études à un plus grand nombre de Canadiens que par le passé.

Le sénateur Comeau : Arrêtez-vous; les libéraux n'en peuvent plus.

Le sénateur LeBreton : En plus des mesures annoncées dans le budget de 2008, le gouvernement a établi le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada, qui vise à permettre aux universités canadiennes de recruter, de retenir et d'outiller les chercheurs les plus brillants et les plus prometteurs au monde.

Les réalisations du gouvernement actuel en science et en technologies démontrent que son appui à la recherche fondamentale et appliquée, dans tous les domaines, est parmi les plus solides au monde. Dire le contraire ou répandre des faussetés ne change rien aux faits indéniables. Le Canada figure parmi les chefs de file mondiaux de la recherche universitaire. Il arrive bon premier, parmi les pays du G7, pour ce qui est des dépenses exprimées en pourcentage du PIB, pour la recherche et le développement dans les universités. Il est deuxième après la Suède pour ces mêmes dépenses, parmi les 30 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Le Canada est le premier au sein du G7 pour ce qui est du financement de la recherche fondamentale dans les universités. Toutefois, là où il y a place pour l'amélioration — et cela est irréfutable —, comme le sénateur Eggleton l'a mentionné dans sa question, c'est au chapitre de la mise en marché des innovations mises au point dans les laboratoires. C'est lorsque les innovations sont sur le marché que les Canadiens peuvent en bénéficier. Notre stratégie des sciences et de la technologie et nos investissements appuient tant la mise au point des innovations en laboratoire que leur mise en marché.

C'est grâce aux investissements considérables, soit 2,2 milliards d'argent frais, dans les sciences et la technologie annoncés dans les trois derniers budgets que le Canada occupe cette place.

Le Plan d'action économique du Canada, le budget de 2009, fait fond sur cette base solide et prévoit de nouveaux investissements de 5,1 milliard de dollars dans les sciences et la technologie. C'est un des investissements budgétaires les plus considérables dans les sciences et la technologie dans toute l'histoire du Canada. Le budget de 2009 annonçait aussi de nouveaux investissements destinés à soutenir l'innovation dans les entreprises et l'infrastructure de recherche dans les universités et à augmenter le nombre de bourses d'études supérieures.

Ces nouveaux investissements annoncés dans le Plan d'action économique du Canada comprennent jusqu'à 2 milliards de dollars pour les frais d'entretien différé de même que pour des projets de rénovation et d'agrandissement des établissements d'enseignement postsecondaire. Cette mesure donne un coup de fouet à l'économie à court terme, mais elle rehaussera également les capacités de recherche et enrichira l'expérience éducative des travailleurs hautement qualifiés de demain.

Honorables sénateurs, il est très clair que le gouvernement a une vision au chapitre des sciences et de la technologie. Nous avons fait d'autres investissements importants, notamment un investissement de 750 millions de dollars dans la Fondation canadienne pour l'innovation en vue de l'aider à financer la modernisation de l'infrastructure de recherche des établissements d'enseignement postsecondaire d'un bout à l'autre du Canada. Ce financement s'ajoute à un autre investissement de 510 millions de dollars annoncé dans le budget de 2007 destiné à soutenir les activités de la Fondation canadienne pour l'innovation au plan de l'infrastructure de recherche. Il y a aussi un investissement de 50 millions de dollars pour l'Institut d'informatique quantique de l'Université de Waterloo. Ces fonds permettront à cet institut de recherche de calibre mondial d'être à la fine pointe des connaissances dans ce domaine de technologie émergent. Il y a aussi un investissement de 80 millions de dollars sur deux ans visant à aider FPInnovations, un institut de recherche forestière sans but lucratif qui s'emploie à mettre au point de nouvelles technologies révolutionnaires pour le secteur forestier.

Honorables sénateurs, j'en viens, en terminant, aux préoccupations du sénateur qui a laissé entendre que la stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement n'offre pas un juste équilibre entre les investissements dans l'infrastructure et le financement des activités.

Les conseils subventionnaires, qui financent des activités de recherche et développement, n'ont pas subi de compressions. C'est plutôt le contraire. Par exemple, dans le budget de 2005-2006, le dernier budget du précédent gouvernement, ce dernier a accordé 862,2 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. En 2009-2010, ce même conseil recevra plus d'un milliard de dollars. Il en va de même pour les autres conseils subventionnaires. Le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada a reçu 573,3 millions de dollars en 2005-2006 et il en recevra 689,5 millions en 2009-2010. Les Instituts de recherche en santé du Canada, eux, ont reçu 776,8 millions de dollars en 2005-2006 et en recevront 992,4 millions en 2009-2010.

(1510)

Le présent gouvernement conservateur est clairement sur la bonne voie. Il accorde un financement accru à la recherche par l'entremise des conseils subventionnaires. Il est indéniable que nous offrons un appui beaucoup plus important que le précédent gouvernement. Le leader de l'opposition a laissé entendre que nous ne finançons pas suffisamment les conseils subventionnaires et la recherche. Il devrait vraiment arrêter de se fier sur le Globe and Mail pour effectuer sa recherche partiale.

Honorables sénateurs, prenez l'exemple du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Quel financement convient davantage, 862,2 millions de dollars sous le précédent gouvernement ou 1 milliard de dollars sous le présent gouvernement? Nous maintenons un juste équilibre et nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est de la stimulation de l'innovation et de la recherche au Canada.

Honorables sénateur, le Plan d'action économique consacre au total 5,1 milliards de dollars d'argent neuf aux sciences et à la technologie. L'engagement du gouvernement à l'égard des sciences, de la technologie et de l'innovation est patent. Alors que mon collègue présente sa vision apocalyptique de la situation, le gouvernement dont je fais fièrement partie, sous la direction du premier ministre Harper, reconnaît le potentiel et les possibilités des scientifiques canadiens. En effet, notre économie et notre avenir dépendent d'eux.

J'aimerais terminer sur notre installation moderne à la fine pointe de la technologie — le laboratoire de microbiologie à Winnipeg, qui joue un rôle de premier plan, sinon le rôle principal, dans les analyses permettant d'identifier le virus de la grippe H1N1, et dans l'assistance offerte au monde, particulièrement au Mexique et aux États-Unis; son rôle est tel que l'Organisation mondiale de la santé a noté tout particulièrement la contribution du Canada à la résolution de ce grave problème de santé.

On n'a absolument pas vanté les mérites de ce symbole retentissant de la recherche scientifique et médicale canadienne, et je me permets également d'ajouter qu'on n'a pas pris la peine de rappeler aux honorables sénateurs en particulier et aux Canadiens en général que, sans les efforts du précédent gouvernement conservateur, d'un ministre de Winnipeg et d'un ancien ministre de la Santé, ce laboratoire ne serait pas l'installation de classe mondiale qu'il est aujourd'hui. Il n'existerait même pas.

Honorables sénateurs, notre bilan est clair. La contribution du gouvernement actuel à l'endroit des sciences et de la technologie est bien réelle, qu'on pense en termes d'engagement, d'appui et surtout de financement.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le leader du gouvernement au Sénat accepterait-elle de répondre à une question?

Je voudrais tout d'abord la remercier de sa contribution au débat. C'est un dossier important et je suis heureux de voir qu'elle partage mon enthousiasme pour le domaine des sciences et de la technologie et reconnaît l'importance qu'il revêt à l'égard de la place qu'occupe le Canada dans le monde et dans notre économie.

Bien que madame le sénateur et moi ne soyons peut-être pas d'accord sur l'interprétation de ce que les scientifiques du Canada ont dit à l'égard du bilan du gouvernement actuel, je suis persuadé qu'elle conviendra qu'il existe des divergences d'opinions parmi tous ceux qui ont exprimé une opinion à ce sujet au Canada. J'espère que madame le sénateur se joindra à moi pour appuyer l'amendement que je propose de soumettre à la motion de renvoi du sénateur Callbeck, à l'intention du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sur la question de l'éducation postsecondaire. Le comité pourrait alors se pencher à nouveau sur le financement des sciences et de la technologie, et plus particulièrement sur le point que le sénateur a fait valoir en ce qui concerne la commercialisation de la recherche, qui est un aspect important. Qu'en pense madame le leader?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur. Je ne m'engagerai pas à appuyer un amendement à ce moment-ci, mais j'y réfléchirai certainement. Le sénateur a raison de dire que, quel que soit le sujet, il y a toujours des gens qui seront pour et d'autres qui seront contre.

Il y avait hier dans un quotidien bien connu, le Globe and Mail, un article très clair sur des professeurs de McGill qui ont remporté trois des cinq prix Killam. On parlait aussi des autres personnes qui ont reçu un montant de 100 000 $ chacune. Les prix Killam sont remis chaque année par le Conseil des Arts du Canada. Les autres gagnants sont le biologiste John Smol, de l'Université Queen's et le théoricien du droit Ernest Weinrib, de l'Université de Toronto. Voici ce que dit l'article en question :

Le professeur Smol a déclaré que les prix accordés cette année soulignaient l'importance de financer la recherche fondamentale qui n'a pas une application industrielle directe et évidente, ce que les gouvernements ont parfois tendance à oublier lorsqu'ils sont trop occupés à déterminer quels secteurs de la recherche obtiendront du financement.

« Très franchement, l'industrie ne se bouscule pas au portillon pour soutenir les chercheurs dans le domaine de l'environnement. Donc, nous dépendons essentiellement des fonds publics pour faire ces recherches », a-t-il déclaré.

M. Habashi a déclaré que lui et ses collègues recevaient souvent des offres d'universités américaines qui proposent des salaires plus alléchants, mais il préfère la stabilité du milieu de la recherche au Canada.

Il précise que l'infrastructure de recherche s'est améliorée grandement grâce au financement de la Fondation canadienne pour l'innovation et du Programme des chaires de recherche du Canada, ce qui a permis non seulement de garder des chercheurs au Canada mais aussi d'en attirer de partout dans le monde.

Je n'aurais pas pu mieux dire.

L'honorable Sharon Carstairs : Je souhaite poser une question au leader du gouvernement au Sénat concernant ses observations. Je me réjouis de voir qu'elle reconnaît la supériorité du laboratoire de Winnipeg. Pourquoi est-il impossible d'obtenir le financement nécessaire pour l'expansion de ce laboratoire des maladies, qui en a besoin depuis longtemps déjà?

Le sénateur LeBreton : Sénateur Carstairs, le gouvernement a annoncé une affectation supplémentaire de 5,1 milliards de dollars dans le budget, et je suis donc convaincue que les divers établissements de recherche de catégorie mondiale du Canada font des demandes ou l'ont déjà fait. Le budget a été adopté au début d'avril et je vous invite donc à rester à l'écoute.

Le sénateur Carstairs : Le gouvernement a fait savoir qu'il voulait des projets prêts à démarrer. En voilà un, en l'occurrence. On aurait pu l'annoncer dans les jours suivant l'adoption du budget.

Le sénateur LeBreton : Mon collègue de Winnipeg m'informe du fait que cela n'est pas certain, ce qui ne réduit en rien l'importance d'appuyer à fond ce genre d'établissement de catégorie mondiale. Je constate avec bonheur que c'est un gouvernement conservateur qui a eu la sagesse d'agir de la sorte. Je suis certaine que le gouvernement actuel continuera d'accorder cet appui.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, s'il n'y a plus de questions, je suis prêt à intervenir sur cette interpellation. Je regrette que le leader du gouvernement au Sénat ait tant été sur la défensive à ce sujet. De ce côté-ci, nous ne nous faisons pas prophètes de malheur. Lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié son rapport il y a un an au sujet de la nouvelle politique scientifique du gouvernement, le ton n'était pas du tout critique. Selon le rapport, il s'agissait d'une politique valable et essentielle.

Comme nous l'avons fait à ce moment-là, nous soulignons aujourd'hui certaines insuffisances. Tous les aspects n'ont pas été traités. L'idée n'est pas de dépenser plus et de s'éparpiller; il s'agit plutôt de trouver le juste équilibre et de surmonter ces insuffisances pour faire en sorte de favoriser la meilleure politique possible en matière de sciences et de technologie.

(1520)

C'est important, particulièrement en cette période de très grande compétitivité, alors que les États-Unis investissent quelque 10 milliards de dollars, seulement dans la recherche en santé. Nous allons faire face à une vive concurrence pour ce qui est de garder les scientifiques que nous avons attirés ici, et ceux que nous avons formés. Il importe, pour notre prospérité et notre économie futures, de se pencher sur ces lacunes, ainsi que sur les défis à relever.

La ministre dit que le rapport sur les sciences visait quatre secteurs prioritaires. C'est le cas, mais même s'il est bien de définir des secteurs prioritaires, il ne faut pas oublier les autres secteurs. Les lettres et sciences humaines ne sont pas au nombre de ces secteurs prioritaires. On n'insiste pas sur tous les secteurs qui exigent notre attention. Il y a aussi le problème de la recherche fondamentale.

Il faut investir davantage dans les sciences appliquées, dans les sciences qui vont mener à des produits qui aideront les nouvelles entreprises à créer de nouveaux emplois. Il ne faut pas non plus oublier que la recherche fondamentale est essentielle pour nous amener où nous voulons.

Certains projets de recherche fondamentale menés au Canada par le passé ne seraient pas admissibles en vertu des quatre secteurs prioritaires actuels. Par exemple, le programme Canadarm, ou le projet de recherche en chimie de John Polanyi, qui s'est mérité un prix Nobel, ne seraient pas admissibles. Ainsi, il ne faut pas oublier les besoins en ce qui a trait à la recherche fondamentale.

Le travail des trois conseils subventionnaires joue un rôle clé au niveau de la recherche fondamentale. Même si madame le leader n'écoute pas, je lui dis que l'on peut extrapoler sur un certain nombre d'années et voir que le gouvernement a investi davantage, soit de 862 millions et 1 milliard de dollars. Avant cela, notre gouvernement investissait aussi dans les fonds, et les chiffres sont encore plus élevés lorsqu'on tient compte de l'inflation.

Le fait est que, dans l'année en cours, une compression administrative de 149 millions de dollars sera faite. Cette mesure semble s'inscrire dans un exercice généralisé. Elle n'est peut-être pas extrêmement dommageable pour les conseils subventionnaires, compte tenu des augmentations des années précédentes, mais elle envoie le mauvais message au mauvais moment. Elle jette un froid au sein de la communauté scientifique en laissant entendre que nous freinons, que nous réduisons les budgets, au moment même où, dans le cadre de leur plan de relance, les États-Unis investissent beaucoup plus qu'auparavant dans la recherche, dans le cadre de leur plan de relance.

Il y a d'autres secteurs et lacunes qui requièrent notre attention, notamment le programme de déduction fiscale pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Les intervenants ont dit que des réformes et des changements sont nécessaires dans ces secteurs. L'impôt doit être remboursable, parce qu'un grand nombre de ces nouveaux programmes et projets ne rapportent pas d'argent : ils en perdent. Les chercheurs doivent pouvoir continuer de développer d'autres produits, dont un bon nombre connaîtront du succès. Il faut donc améliorer le programme de crédit d'impôt.

Il faut reconnaître au gouvernement le mérite d'avoir investi dans l'infrastructure scientifique dans le cadre de son programme de relance, mais il doit néanmoins accorder davantage d'attention aux fonds de fonctionnement dont les scientifiques ont nécessairement besoin pour mener les programmes dans ces centres de recherche. Il ne sert à rien d'améliorer ces centres si le gouvernement n'injecte pas d'argent pour couvrir les frais de fonctionnement et permettre aux scientifiques d'y faire les recherches qui mèneront à l'élaboration de nouveaux produits pour l'économie canadienne.

Il est regrettable que notre intervention soit considérée comme une attaque ou qu'on nous accuse d'être des prophètes de malheur. Nous affirmons plutôt que le gouvernement a pris certaines mesures qui vont dans la bonne direction, mais que certaines lacunes demeurent. Des améliorations s'imposent. Il ne faut pas relâcher notre vigilance. Il est vital de remédier à ces lacunes et de suivre l'évolution dans le secteur de la recherche et du développement, pour assurer l'avenir économique et la qualité de vie des Canadiens.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale

Avis de motion tendant à demander au gouvernement de répondre au cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, je proposerai :

Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales, qui a été déposé au Sénat le 5 mai 2009, et adopté le 12 mai 2009, le ministre de la Défense nationale ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

(1530)

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la résolution sur le libre-échange dans le bassin méditerranéen—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2 .Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre- échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen- Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe- Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, cela fait maintenant 14 jours que cette résolution figure au Feuilleton. J'ai l'intention d'en parler davantage à l'avenir.

J'aimerais signaler que le sénateur Di Nino et moi avons été les hôtes d'une réunion subséquente de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE tenue à Toronto. Lors de cette réunion, il a été question de ce dossier. Une autre réunion aura lieu cet été à une date qui reste à déterminer. À ce moment-là, je ferai le point au Sénat afin que l'on puisse avoir un débat approfondi sur le sujet.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le système de revenu annuel garanti—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2009;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.—(L'honorable sénateur Eaton)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné que nous en sommes au 14e jour de cette motion au Feuilleton, j'aimerais ajourner le débat à mon nom. Je sais que madame le sénateur Eaton prépare les notes de son discours sur cette motion.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Déclaration sur le renforcement du système financier adoptée par le G20

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, ayant donné avis le 29 avril 2009 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la Déclaration suivante sur le renforcement du système financier, adoptée par le G20 le 2 avril 2009, lors du Sommet de Londres.

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER

SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.

Conseil sur la stabilité financière

Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé :

  • d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;
  • d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;
  • de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
  • d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
  • .de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;
  • d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;
  • d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;
  • de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.

Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.

Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit :

  • établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;
  • mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;
  • appuyer la poursuite des efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour élaborer un cadre international relatif aux ententes de règlements transfrontaliers entre banques;
  • l'importance de continuer les travaux et de maintenir la coopération internationale relativement aux stratégies de retrait;
  • le FMI et le CSF doivent lancer ensemble un exercice d'alerte rapide aux réunions du printemps 2009.

Réglementation prudentielle

Nous avons convenu de renforcer les cadres internationaux de réglementation prudentielle :

  • jusqu'à ce que la reprise soit assurée, la norme internationale s'appliquant au niveau minimum de fonds propres ne doit pas changer;
  • s'il y a lieu, les réserves de fonds propres supérieures au seuil minimal requis doivent être utilisées afin de faciliter les activités de prêt en cas de détérioration des conditions économiques;
  • une fois que la reprise sera confirmée, les normes de réglementation prudentielle devraient être renforcées. Les réserves supérieures aux minimums réglementaires doivent être haussées et la qualité des capitaux doit être améliorée. Des lignes directrices visant à harmoniser la définition des fonds propres devront être produites d'ici la fin 2009. Le CBCB doit examiner les niveaux minimaux de fonds propres et élaborer des recommandations en 2010;
  • le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial (CSFM), en collaboration avec les organismes de normalisation comptable, doivent faire avancer, d'ici à la fin de 2009, la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd'hui, afin d'atténuer la procyclicalité, y compris en exigeant que les banques se constituent des réserves dans les périodes de prospérité, où elles peuvent puiser lorsque les conditions se détériorent;
  • les exigences axées sur le risque s'appliquant au capital doivent être complétées par une mesure simple, transparente et non fondée sur le risque, qui soit comparable à l'échelle internationale, qui tienne compte comme il se doit de l'exposition aux risques hors bilan et qui peut aider à limiter l'accumulation de l'endettement dans le système bancaire;
  • le CBCB et les autorités doivent faire progresser les travaux visant à améliorer les encouragements en faveur de la gestion des risques liés à la titrisation, notamment en envisageant des exigences en matière de diligence raisonnable et de rétention quantitative d'ici 2010;
  • tous les pays du G20 doivent adopter progressivement le dispositif-cadre de Bâle II sur les exigences de fonds propres;
  • d'ici 2010, le CBCB et les autorités nationales doivent élaborer et adopter un cadre mondial pour encourager la constitution de réserves de liquidités plus abondantes dans les institutions financières, y compris les institutions transfrontalières.

Portée de la réglementation

Nous avons convenu que toutes les institutions, marchés et instruments présentant une importance systémique doivent être soumis à un degré adapté de réglementation et de surveillance. Plus précisément :

  • nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques. Nous chargeons le CSF de travailler avec la Banque des règlements internationaux (BRI) et les organismes de normalisation afin d'élaborer des outils macroprudentiels et de présenter un rapport d'ici l'automne 2009;
  • .les institutions complexes et de grande taille exigent une surveillance particulièrement rigoureuse du fait de leur importance systémique;
  • nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques. Ce travail sera réalisé grâce à une étroite collaboration internationale, dans le but de parvenir à la plus grande harmonisation possible entre les différentes administrations;
  • afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;
  • les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;
  • les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;
  • nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;
  • chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.

Rémunération

Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :

  • les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;
  • les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;
  • les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.

Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.

Paradis fiscaux et administrations non coopératives

Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.

Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.

Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que :

  • renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;
  • retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;
  • refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;
  • réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;
  • demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;
  • accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.

Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.

Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.

Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.

Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.

Normes comptables

Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.

Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour :

  • réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;
  • renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;
  • améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;
  • clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;
  • faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;
  • dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.

Agences de notation

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :

  • toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;
  • les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;
  • le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.

Prochaines étapes

Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

— Honorables sénateurs, je me propose de prendre une minute pour vous faire part des dernières nouvelles à ce sujet.

Une conférence sur la crise financière mondiale se déroulera la semaine prochaine à Dublin, sous l'égide de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. J'ai l'insigne honneur d'être l'un des conférenciers principaux. De plus, je présiderai une des séances. On travaille à organiser cette conférence depuis un bon moment déjà. J'espère pouvoir aborder ce sujet ainsi que l'autre à mon retour, d'ici quelques semaines.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 14 mai 2009, à 13 h 30.)