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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 42

Le jeudi 4 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton
  - Le Conseil du Trésor—Le plan budgétaire 2009
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 4 juin 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les prisons agricoles

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, il y a plus de deux mois, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il mettrait fin aux programmes agricoles dans six prisons agricoles du pays parce que ces programmes étaient devenus trop coûteux. De plus, certains auraient affirmé que les programmes de formation dans le domaine de l'agriculture n'étaient pas très utiles sur le marché actuel du travail.

En toute déférence, je tiens à dire que je ne suis pas d'accord. On ne peut pas toujours mesurer la réussite en termes monétaires et se contenter d'évaluer les coûts et les économies. Les centaines de détenus qui ont participé à ces programmes agricoles d'un bout à l'autre du pays ont acquis une formation utile, dans le domaine du fonctionnement et des réparations de l'équipement par exemple.

Ils ont également beaucoup appris sur les attitudes liées au travail, comme le travail d'équipe, la responsabilité et la satisfaction du travail bien fait. De plus, il a été démontré à bon nombre de reprises que le fait de travailler avec les plantes et les animaux constitue une thérapie qui aide les détenus à se réadapter. Dans le système actuel, les prisons agricoles fournissent des aliments sains aux détenus et au personnel.

La disparition de ces programmes aura également des répercussions sur les collectivités voisines de institutions. Dans un comité de presse, Craig Jones, directeur administratif de la société John Howard du Canada a dit :

[...] les prisons agricoles sont intégrées dans l'activité économique locale des producteurs agricoles du pays.

Il a également souligné que les fermes avaient :

[...] des effets bénéfiques sur les collectivités dans lesquelles elles sont situées.

Par exemple, le Partners in Mission Food Bank, un organisme de Kingston, reçoit chaque année plus de 2 000 douzaines d'œufs de la prison agricole de la région de Kingston.

Les gens du Nouveau-Brunswick ont lancé récemment une campagne provinciale en vue de sauver les fermes de l'établissement Westmorland, à Dorchester. La prison agricole qui s'y trouve emploie à l'heure actuelle 62 détenus et ses nombreux produits comprennent des œufs, du lait et des légumes. Les produits récoltés profitent à la population carcérale, aux banques alimentaires locales et aux collectivités environnantes.

J'exhorte le gouvernement fédéral à reconsidérer sa décision et à revoir entièrement les programmes agricoles des prisons agricoles. Je comprends que le ministre Van Loan se soit déjà engagé à garder l'abattoir de Kingston ouvert, ayant souligné les compétences professionnelles qu'il permet aux détenus d'obtenir.

(1335)

Si nous voulons aider davantage de détenus canadiens à réussir après leur sortie du système carcéral, le gouvernement fédéral doit offrir des programmes sociaux et de la formation pour les aider à devenir des membres actifs de notre société.

Le très honorable John Napier Turner, C.P., C.C.

Félicitations à l'occasion de son quatre-vingtième anniversaire de naissance

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, le 7 juin, le très honorable John Napier Turner célébrera son 80^eanniversaire de naissance. Il est le doyen des anciens premiers ministres du Canada. Le très honorable John Turner a été le 17^epremier ministre du Canada; son mandat fut le plus court de notre histoire, à l'exception de celui de Charles Tupper. Auparavant, la longue et éminente carrière de M. Turner avait été marquée de nominations aux postes de ministre de la Consommation et des Affaires commerciales sous Lester Pearson, et de ministre de la Justice et ministre des Finances sous Pierre Elliott Trudeau.

Toutefois, le moment le plus heureux de sa carrière se produisit sans doute le jour de l'hiver 1965. Le jeune John Turner et sa femme sont alors en vacances à la Barbade, notre partenaire du Commonwealth. Mme Turner remarque un homme d'âge mur qui lutte contre le ressac et alerte aussitôt son mari. John Turner, qui avait été nageur de compétition à l'université, plonge dans l'océan, agrippe l'homme en difficulté, vainc le retour de vague et nage jusqu'à la berge.

L'homme âgé revient à lui juste au moment où John était sur le point de lui faire le bouche-à-bouche. Cet homme, c'était l'ancien premier ministre conservateur, le très honorable John George Diefenbaker. Il a été sauvé par un futur premier ministre libéral, John Turner. Règle générale, les libéraux n'ont pas l'habitude de sauver des conservateurs. On ne peut donc que saluer la décence et le courage de John Turner.

À titre de ministre de la Justice, il a amélioré le processus de nomination des juges, incluant les procureurs généraux des provinces et les barreaux dans les consultations préalables du gouvernement fédéral.. Il a eu un rôle difficile à jouer pendant l'application de la Loi sur les mesures de guerre, en 1970. Quand il a présenté la loi concernant l'ordre public, qui visait à prolonger la Loi sur les mesures de guerre, le député

pour qui je travaillais, David MacDonald, de la circonscription d'Egmont, à l'Île-du-Prince-Édouard, a été le seul de toute la Chambre à s'y opposer. Or, personne n'a douté un seul instant que John Turner avait agi en toute sincérité, en croyant servir l'intérêt public.

Il s'est lancé deux fois dans la course à la direction du Parti libéral et a réussi à la deuxième tentative. Les 195 partisans qui l'ont soutenu lors du dernier tour du scrutin contre M. Trudeau, en 1968, lui sont toujours restés fidèles, jusqu'à aujourd'hui.

Il a démissionné du Cabinet en 1975, par principe, car il refusait d'appuyer le changement de position des libéraux, sous M. Trudeau, sur la question du contrôle des prix et des salaires. Non seulement a- t-il dansé avec la princesse Margaret, mais il n'a jamais renoncé à ses principes. C'est quelque chose qui doit être souligné chez un libéral.

Il a probablement fait l'une de ses contributions les plus remarquables durant la première guerre du Golfe, après l'invasion du Koweït par l'Irak en 1991, lorsqu'il s'est dissocié de la position du chef de l'opposition de l'époque, M. Chrétien, qui voulait que toutes les troupes canadiennes soient retirées la région du Golfe lorsque les hostilités débuteraient. Le très honorable M. Turner a alors parlé avec éloquence du caractère du peuple canadien et de ses valeurs. Il a dit que le Canada devait faire front commun avec ses alliés, comme il l'avait toujours fait et — que Dieu le veuille — comme il le fera toujours.

Honorons notre ancien premier ministre, qui a siégé dans l'opposition et au gouvernement avec distinction et que nous chérissons et à qui nous donnons l'accolade aujourd'hui. Il mérite une mention spéciale à la veille de son 80^eanniversaire.

Le Sénat

Ronald G. Tremaine—Hommages à l'occasion de sa retraite

L'honorable George J. Furey : Honorables sénateurs, à titre de président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, il m'incombe parfois de souligner le départ d'employés après de nombreuses années de loyaux services au Sénat du Canada.

Le 16 janvier 2009, Ron Tremaine, rédacteur en chef au Service des Débats, est venu faire sa dernière journée de travail avant de prendre une retraite bien méritée. Ses nombreux amis et collègues sont allés lui dire au revoir avant qu'il parte en emportant avec lui un album souvenir couvrant toute sa carrière — une carrière qui a eu un impact sur chacun de nous ici, au Sénat.

Ron s'est joint à l'équipe des Débats en 1981 à titre de sténographe parlementaire, après avoir passé deux ans à l'autre endroit. En 1990, il est devenu premier sténographe et s'est vu confier la tâche de travailler à l'élaboration du système de transcription en temps réel utilisé pour saisir les débats du Sénat et des comités. Même si, à l'origine, il s'agissait de rendre le processus de transcription plus efficient, Ron a vu dès 1992, comme en témoigne un article qu'il a écrit pour la Revue parlementaire canadienne, que la transcription en temps réel effectuée par nos sténographes parlementaires installés dans l'allée centrale pouvait servir au sous-titrage, dans les deux langues officielles, des débats télévisés.

(1340)

Le sous-titrage est maintenant une caractéristique courante des délibérations télévisées des comités sénatoriaux. Ainsi, le sous- titrage plein écran en temps réel des débats du Sénat est accessible sur les chaînes 19 et 20 du réseau de télévision parlementaire et sur des écrans se trouvant dans les tribunes.

En outre, notre ancien collègue, le sénateur Gauthier, entre autres, a pu poursuivre son travail au Sénat grâce aux efforts de Ron et de son équipe, et je sais que le sénateur Gauthier leur est extrêmement reconnaissant de leur appui.

Le recours à la transcription assistée par ordinateur a été jugé par des experts-conseils externes comme étant un moyen économique de produire les débats. Quand on ajoute à cela le fait que le texte de ce qui se dit peut être vu par nos visiteurs à la tribune et diffusé à la télévision en temps réel, sans oublier l'aide ainsi apportée aux sénateurs dans leur travail, on peut dire que l'équipe des Services des Débats est une équipe non seulement professionnelle et très compétente, mais aussi extrêmement productive. Il convient également de mentionner que le Sénat du Canada est la seule assemblée du genre au monde capable de fournir tous ces services simultanément dans les deux langues officielles.

[Français]

Ron a joui d'une bonne réputation tout au long de sa carrière. Ses pairs l'ont élu président de l'Association des éditeurs des débats et il laisse un héritage considérable dont nous continuons de bénéficier tous les jours. Ron et son épouse Paddy sont depuis les heureux grands-parents de deux petits-enfants. Si la famille, les amis et le respect de ses pairs sont ce qu'il y a de plus important dans la vie, alors on peut dire que Ron Tremaine est un homme riche.

[Traduction]

Merci, Ron, pour votre dévouement et pour les services rendus au Sénat du Canada et, par voie de conséquence, aux Canadiens en général. Au nom du Sénat, je vous souhaite, à vous ainsi qu'à votre famille, une très belle retraite, que vous méritez amplement.

Des voix : Bravo!

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je veux rendre hommage à Ronald G. Tremaine, qui a récemment pris sa retraite du Sénat. C'est un gentleman qui a servi le Sénat pendant près de 28 ans, dans divers postes jusqu'à occuper le poste d'éditeur en chef des débats du Sénat. Les sénateurs le connaissent bien et il a toujours répondu à ceux qui ont fait appel à lui, particulièrement ceux qui révisaient la transcription de leurs propres discours.

Notre pèlerinage sur Terre comporte plusieurs rites de passage qui marquent la transition d'un état à un autre. La retraite est ce rite de passage qui marque la fin d'une carrière et le début des dernières années de sa vie. Aujourd'hui, je tiens à exprimer mon appréciation pour le service exceptionnel que Ron Tremaine a rendu au Sénat, à nous les sénateurs ainsi qu'aux fonctionnaires. En tant qu'éditeur en chef du Service des Débats, le domaine de travail de Ron était un art, soit l'art des mots, des paroles que les sénateurs prononçaient ici, conformément à la tradition orale du Sénat. En tant qu'éditeur, il corrigeait les nombreux problèmes qui surgissaient dans nos discours. Peu importe s'il s'agissait de petits ou de grands problèmes, de problèmes simples ou complexe, il les corrigeait. Il arrangeait nos discours pour qu'ils puissent être publiés dans le hansard, qui est le compte rendu de nos délibérations.

Honorables sénateurs, Ron Tremaine a consacré un nombre incalculable d'heures et de nuits à la tâche ardue que représente l'édition des discours des sénateurs. L'édition exige un talent particulier et une vive connaissance des deux langues officielles dans toute leur plénitude. L'édition nécessite également de l'altruisme. Les bons éditeurs ne doivent pas porter atteinte à la licence et au style de l'auteur. Ron Tremaine était un des meilleurs, mais il n'était jamais identifié dans le hansard. Son travail constituait un service silencieux. Pour ce service silencieux, je veux féliciter Ron Tremaine ici aujourd'hui.

C'est le mahatma Gandhi qui a le mieux exprimé ma pensée. Dans l'ouvrage de 1967 intitulé The Mind of Mahatma Gandhi, qui a été édité par R. K. Prabhu et U. R. Rao, Gandhi déclarait :

Celui qui n'est pas prêt à renoncer à son intérêt personnel et à reconnaître les conditions de sa naissance ne peut pas suivre la voie du service. Consciemment ou inconsciemment, chacun d'entre nous rend des services. Si nous cultivons l'habitude de rendre service en toute connaissance de cause, le désir du service grandira progressivement en nous et contribuera non seulement à notre bonheur mais à celui du monde dans son ensemble.

(1345)

Honorables sénateurs, je remercie Ron Tremaine de nous avoir servis très loyalement, de son amour de la langue, et de bien d'autres choses. Je lui souhaite une retraite heureuse avec sa femme, Paddy, ses deux garçons, Jarrid et Mark, et ses petits-enfants, Kyla et Jackson, qui vont bientôt commencer à découvrir toute la bonté et la gentillesse de cet homme.

Je tiens à vous remercier personnellement, Ron, des nombreux échanges que j'ai eus avec vous mais, par-dessus tout, de votre sérénité tranquille, de votre patience et de votre gentillesse.

Le soixante-cinquième anniversaire du jour J

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, le samedi qui vient marquera le 65^e anniversaire du jour J, de ce matin froid et gris du 6 juin 1944, en Normandie, où nous avons amorcé la tâche difficile de libérer l'Europe de l'Allemagne nazie.

Durant la nuit, les marines alliées, y compris surtout celles du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, avaient traversé la Manche et s'étaient lancées vers leurs objectifs, les plages de Normandie et le reste du continent européen qui s'étalait derrière elles.

Les Américains visaient les plages Utah et Omaha, à l'ouest; les Britanniques la plage Gold, au centre et la plage Sword, à l'est; les Canadiens, eux, avaient Juno pour objectif.

Les forces unies comptaient 155 000 hommes. Les Canadiens, au nombre de plus de 14 000, étaient groupés dans les unités suivantes : les Royal Winnipeg Rifles, les Canadian Scottish Rifles, les Regina Rifles, les 1^st Hussars, les Queen's Own Rifles, le North Shore (New Brunswick) Regiment, le Fort Garry Horse, le Régiment de la Chaudière, le Stormont, Dundas and Glengarry Highlanders, le North Nova Scotia Highlanders, le Highland Light Infantry et les Fusiliers de Sherbrooke.

À 7 h 30, les péniches de débarquement se lançaient vers la plage. C'est à Courseulles que fut établie la première tête de plage canadienne, mais bon nombre d'autres Canadiens affrontaient des batailles plus difficiles. Le North Shore Regiment atterrit sous un feu nourri. Les soldats du Queen's Own Rifles furent obligés de franchir à la course 183 mètres de plage ouverte pilonnée par l'artillerie lourde allemande, et seulement quelques-uns de la première compagnie réussirent à survivre. Dans le cas des membres du Régiment de la Chaudière, bon nombre d'entre eux furent tués lorsque leur péniche de débarquement heurta des mines, et d'autres se noyèrent en tentant d'atteindre le rivage.

À la fin de la journée, St-Aubin, Courseulles et Bernières avaient été prises. Plus tard, le Highland Regiment prit Colombier-sur- seulles et les Hussars furent la seule unité alliée à atteindre son objectif le jour J, à savoir l'intersection routière Caen-Bayeux.

[Français]

Nos pertes furent importantes ce jour-là. Trois cent quarante Canadiens tués, 574 blessés et 47 capturés. Toutefois, les Forces alliées venaient de commencer avec succès la difficile mission de libérer l'Europe. Cette semaine, honorables sénateurs, souvenons- nous du sacrifice de ces Canadiens et de leurs familles. Souvenons- nous aussi des jeunes soldats qui survécurent au débarquement et qui portèrent leurs cicatrices tout au long des batailles qui suivirent.

[Traduction]

S'adressant directement aux anciens combattants ayant participé au débarquement et à la bataille de Normandie qui étaient réunis dans cette enceinte plus tôt cette semaine, le ministre canadien des Anciens Combattants, Greg Thompson, a dit ceci :

Soixante-cinq ans plus tard, le Canada pleure toujours ses morts.

Soixante-cinq ans plus tard, les Canadiens veulent encore entendre les innombrables récits jamais racontés et qui ne se trouvent pas dans nos manuels d'histoire..

Vous connaissiez le prix élevé de la liberté, et vous étiez prêts à le payer.

Vous avez connu les terribles batailles qui ont permis de bâtir une nation, et vous avez fait du Canada un pays fort et fier.

Vous avez consenti des sacrifices, et grâce à vous, le Canada est le meilleur pays du monde.

Nous ne pourrons jamais vous récompenser assez pour tout ce que vous avez fait. Nous ne pouvons vous dire qu'un seul mot : « Merci. »

L'honorable Gerry St. Germain, C.P.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots de félicitations.

Lors de la cérémonie à laquelle le sénateur Meighen vient juste de faire allusion, un de nos pages, Jonathan Yantzi, faisait office de soliste. Il a chanté touts les morceaux.

Jonathan, vous avez donné une prestation fabuleuse. Ceux d'entre nous qui étaient présents l'ont énormément appréciée.

(1350)

Ensuite, je sais que mes collègues seront d'accord avec moi pour dire que cela a été un plaisir d'entendre madame le sénateur Cools en pleine envolée oratoire encore une fois dans cette enceinte. Je la remercie beaucoup pour les belles paroles qu'elle a prononcées aujourd'hui.

Sénateurs, jeudi dernier, dans la soirée, à Vancouver, la Fondation Zajac, qui gère le ranch pour enfants Zajac, a organisé un événement pour récolter des fonds afin de célébrer les réalisations du sénateur Gerry St. Germain et de reconnaître son rang dans cette collectivité. Je peux vous dire que toutes les personnalités de poids étaient présentes, tous les billets ont été vendus et une forte somme d'argent a été récoltée. Les discours chantant les louanges du sénateur St. Germain et de ses contributions à la collectivité au fil des ans, et pas seulement en politique, ont été nombreux — pas vraiment aussi nombreux que pour le sénateur Atkins hier, mais nombreux quand même.

Mes collègues se joignent à moi pour féliciter encore une fois le sénateur St. Germain pour ses réalisations.

Le vingtième anniversaire du massacre de la place Tiananmen

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre au sénateur Munson, dont l'intervention sur cette question a été touchante et inspirante, pour commémorer les événements tragiques de la place Tiananmen, survenus il y a 20 ans.

D'abord, je veux offrir mes plus sincères condoléances aux familles des quelque 2 000 hommes et femmes, en majorité des jeunes, qui ont été brutalement assassinés par l'armée et la police chinoises. Je veux aussi exprimer mon admiration pour l'état d'esprit qui a animé la place Tiananmen grâce aux milliers de jeunes Chinois courageux qui ont osé demander au Parti communiste au pouvoir de reconnaître leurs libertés et leurs droits fondamentaux, des droits qu'on tient pour acquis dans la plupart des régions du monde. Chers collègues, cet état d'esprit est toujours vivant.

Le mouvement pour la démocratie continue à grandir, tant en Chine qu'à l'extérieur du pays, pour rendre hommage aux nombreux représentants du gouvernement de la Chine qui étaient favorables à des réformes — comme Hu Yaobang, secrétaire du Parti communiste, autrement dit chef du parti — et qui ont été réprimandés, punis et mis à l'écart par leurs collègues. Toutefois, en Chine, le mouvement reste en grande partie clandestin. Récemment, 300 intellectuels chinois, dont certains ont été détenus depuis, ont signé ce qu'on appelle la Charte 08, un document qui réclame des changements démocratiques. Je crois savoir que cette charte a maintenant été signée par plus de 8 000 personnes.

Beaucoup de courageux citoyens chinois se battent encore aujourd'hui pour obtenir la liberté de parole, de presse et de religion, et bon nombre d'entre eux se retrouvent régulièrement en prison. Aujourd'hui, je veux saluer ces valeureux défenseurs de la liberté qui portent toujours le flambeau de l'espoir. Ces gens honorent la mémoire de ceux dont la vie a brutalement pris fin le 4 juin 1989.

Le Parti communiste au pouvoir, en Chine, continue de nier les terribles événements de la place Tiananmen, grâce à sa machine à propagande. Il continue à diaboliser quiconque ose le critiquer. Récemment, il a envoyé des représentants de ce que les dirigeants appellent leur Parlement diffuser leur propagande partout dans le monde.

Le dimanche 31 mai, j'ai passé plusieurs heures avec des membres de la communauté chinoise de Toronto qui militent pour l'avènement de la démocratie en Chine. C'était rafraîchissant et inspirant d'entendre un bon nombre d'entre eux dire qu'ils aiment la Chine, qu'ils aiment leur pays, mais qu'ils n'aiment pas le Parti communiste et le gouvernement Chinois.

Je suis réconforté de savoir que la communauté sino-canadienne comprend les enjeux et demeure critique à l'endroit du gouvernement de la Chine. Je crois plus que jamais que le peuple chinois finira par obtenir le respect des libertés et des droits fondamentaux en Chine.

Honorables sénateurs, en rendant hommage à ceux qui sont morts il y a 20 ans sur la place Tiananmen, n'oublions pas d'assurer à ceux qui continuent à défendre les droits et libertés que le monde est solidaire avec eux.

[Français]

L'Institut national d'optique

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, ayant travaillé avec les intervenants du milieu à l'implantation de l'Institut national d'optique (INO) dans le Parc technologique du Québec métropolitain, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'assistais, hier, à la conférence de presse au cours de laquelle notre premier ministre a annoncé que le gouvernement conservateur octroiera montant 12 millions de dollars à l'INO.

Cet important appui financier permettra à cet institut de poursuivre sa croissance, de consolider son leadership en optique/ photonique et d'appuyer encore plus ardemment les entreprises québécoises qui doivent accroître leur compétitivité.

Je partage entièrement l'avis de notre premier ministre : en cette période de ralentissement économique mondial, il est important de soutenir les activités d'un organisme tel que l'INO, car ce centre de recherche de renommée mondiale contribue à l'économie du savoir et à l'innovation. Cet appui financier du gouvernement conservateur va assurer le maintien d'emplois bien rémunérés au Québec et aidera aussi de nombreuses entreprises qui bénéficient du transfert des technologies développées par l'INO.

(1355)

Cette aide financière de 12 millions de dollars représente un encouragement concret qui reconnait non seulement l'excellence de l'Institut national d'optique, mais aussi son rôle essentiel dans la vitalité économique et le dynamisme des entreprises québécoises. Particulièrement dans le contexte économique actuel, la recherche et l'innovation sont d'une importance capitale pour que nos entreprises puissent se démarquer sur la scène internationale. Fort de notre appui, l'Institut national d'optique sera en excellente position pour créer, à partir des propriétés de la lumière, une valeur ajoutée qui permettra aux entreprises canadiennes, de toute taille et de tout secteur d'activité industrielle, d'améliorer leur productivité et leur positionnement concurrentiel.

L'Institut national d'optique apporte une contribution de poids au savoir-faire développé dans la région de Québec. Ses travaux favorisent le rayonnement international du Québec et du Canada dans de nombreux secteurs de pointe et les aident à occuper une place de choix dans l'économie du savoir.

Enfin, ce soutien permettra d'accroître le rayonnement de l'Institut national d'optique et de poursuivre, avec enthousiasme et détermination, sa mission de valorisation de la recherche scientifique, au plus grand bénéfice des entreprises québécoises et canadiennes.

Ce geste démontre l'importance que notre gouvernement attache à la recherche et au développement.

Honorables sénateurs, je vous remercie.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'information

Dépôt du rapport annuel de 2008-2009

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du commissaire à l'information, qui porte sur la période allant du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

[Français]

L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant

Dépôt du troisième rapport du Comité des langues officielles

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent sur les langues officielles, intitulé Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire.

(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

L'étude sur la pauvreté rurale

Dépôt du quatrième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale.

(Sur la motion du sénateur Fairbairn, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude des questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Dépôt du quatrième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Pêches marines du Nunavut : quotas et ports.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada—Les frais relatifs à la cale sèche d'Esquimalt—Présentation du cinquième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable John D. Wallace, au nom du sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été référé le document Proposition de modification des frais d'utilisation du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les services offerts à la cale sèche d'Esquimalt, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 mai 2009, étudié la nouvelle proposition aux frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

Au nom de la présidente du comité, l'honorable Lise Bacon,
JOHN D. WALLACE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Wallace, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1400)

[Français]

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

La Loi sur les allocations aux anciens combattants

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

L'Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 28 au 30 avril 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Cotonou, au Bénin, du 28 au 30 avril 2009.

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir jusqu'à et y compris le mardi 30 juin 2009 aux fins de son étude d'actualité des grandes villes canadiennes, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

La Loi sur les pêches

La cessation de la chasse au phoque commerciale—Présentation d'une pétition

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un résidant de la Colombie- Britannique dans laquelle il demande au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les pêches pour mettre fin à la chasse au phoque commerciale au Canada.

Le sénateur Comeau : Où est le sénateur Mercer quand on a besoin de lui?

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec votre permission, je tiens à signaler au Sénat l'absence inévitable du leader du gouvernement pour cette séance. Le gouvernement ne pourra donc pas répondre aux questions aujourd'hui.

Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton

Le Conseil du Trésor—Le plan budgétaire 2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 16 inscrite au Feuilleton — par l'honorable sénateur Mitchell.

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Brazeau, appuyée par l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

L'honorable Charlie Watt propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, les modifications proposées dans le projet de loi sont en fait une reconnaissance plus poussée, de la part du gouvernement du Canada, du droit des Cris de gouverner dans leur territoire. Ces modifications sont l'aboutissement de longues discussions entre le gouvernement du Canada et le Grand conseil des Cris, et elles ont été élaborées en consultation avec les collectivités cries. Les Inuits ont aussi été consultés, par le truchement de la Société Makivik, ainsi que la bande naskapie du Québec. Les deux groupes ont convenu que les propositions formulées n'ont aucune incidence sur leurs droits, ou sur les droits de leurs membres. Le gouvernement du Québec a aussi été consulté et il a accepté les modifications proposées.

Afin de bien situer le projet de loi C-28 dans son contexte historique, il importe de savoir que cette mesure est perçue par les dirigeants cris comme l'expression moderne de leurs droits, en tant qu'Autochtones, de gouverner dans leurs terres traditionnelles comme ils l'ont toujours fait.

Dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois adoptée en 1975, le gouvernement du Québec reconnaissait l'Administration régionale crie. Le projet de loi prend la même administration et l'inclut dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, qui a été adoptée pour la première fois au Parlement en 1984. Le Canada reconnaît ainsi que l'Administration régionale crie détient certains pouvoirs sur les terres de catégorie IA, qui relèvent de la compétence fédérale. En fait, c'est la raison pour laquelle celles-ci sont appelées terres de catégorie IA.

Les Cris de la Baie-James, au Québec, partagent une histoire, une culture et une langue communes. Le projet de loi reconnaît leur existence historique en tant que peuple. Contrairement à la Loi sur les Indiens, qui a morcelé un grand nombre des peuples autochtones du Canada en petites nations, le projet de loi reconnaît la présence des Cris à la baie James et renforce leur capacité de gouverner.

En vertu du projet de loi, l'Administration régionale crie aura le pouvoir d'adopter des normes régionales pour les collectivités cries, et elle va assurer un contrôle régional au niveau de la planification, de la protection de l'environnement et de la préservation de la langue et de la culture cries.

L'Administration régionale crie veillera aussi au respect de certains engagements pris par le Canada envers les Cris dans le traité de 1975. En veillant à ce que le Canada respecte ses engagements envers leur people, les Cris assumeront la responsabilité de leur développement social et communautaire.

(1410)

En 1975, les Cris et les Inuits ont signé la Convention de la Baie James et du Nord québécois. J'étais l'un des signataires. Dans les deux cas, nous avons choisi d'avoir quelques services du Québec et d'autres du Canada. Les Cris et les Inuits se sont battus pendant des années pour la mise en œuvre des engagements des gouvernements du Canada et du Québec dans cette convention.

Dans le cas des Cris, on a réglé la question des engagements du gouvernement du Québec en 2002 lors de la signature de la Convention concernant une nouvelle relation entre le Québec et les Cris. En 2008, une convention similaire avec le Canada a permis de régler une poursuite judiciaire ainsi qu'une affaire concernant la communauté d'Oujé-Bougoumou.

Les modifications dont nous sommes saisis permettront également de reconnaître les Cris d'Oujé-Bougoumou comme une communauté en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec. C'est un fait important pour les membres de cette collectivité qui ont été déménagés plusieurs fois depuis les années 1950 et qui ont été, en fin de compte, éparpillés le long des routes dans la région de Chibougamau. Leur collectivité a obtenu un prix d'excellence international, venant saluer sa ténacité. Nous allons honorer leurs efforts en adoptant ce projet de loi.

L'Entente de 2008 concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris demande qu'on apporte une nouvelle modification au processus d'élaboration en deux étapes du modèle de gouvernance crie. Ces modifications font partie de la phase 1, et elles habilitent l'Administration régionale crie à mettre en œuvre les engagements pris par le Canada.

La phase 2, qui a déjà commencé, mettra en cause les Cris, ainsi que le Canada et le Québec. On cherchera à obtenir un consensus des parties sur l'apport de modifications supplémentaires à la gouvernance du territoire de la Baie-James. Les questions fédérales qui seront abordées dans cette discussion comprennent 27 questions de gouvernance, y compris une consultation avec les Cris, la résolution de conflits, les questions relatives à la représentation et les sources de revenus des Cris. Quand la phase 2 sera achevée, on présentera une proposition globale au Canada et au Québec à des fins d'examen.

Je recommande l'adoption du projet de loi C-28.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur me permettra-t-il de poser une ou deux questions sur ce projet de loi de grande portée?

Le sénateur Watt : Oui.

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, je vous présente mes excuses, mais je travaillais sur d'autres dossiers depuis un jour ou deux et je n'ai pas eu la possibilité de me pencher attentivement sur ce projet de loi.

Toutefois, selon ce que j'ai compris de ma première lecture du projet de loi, il transforme effectivement la structure existante des Cris en une nouvelle organisation appelée l'Administration régionale crie. En même temps, il confère à cette dernière la responsabilité de fournir des services fédéraux, notamment les services d'adduction d'eau, d'autres services d'infrastructures et des services de santé, sans préciser les normes requises. De plus, le projet de loi ne dit rien au sujet de l'égalité des sexes ou du processus démocratique en vertu duquel le conseil régional sera établi.

Honorables sénateurs, à cette étape-ci, comment pouvons-nous faire en sorte, par principe, que les questions de démocratie et de responsabilité soient prises en compte dans le projet de loi?

Le sénateur Watt : Honorables sénateurs, tout d'abord, l'administration régionale existe déjà. Elle existe depuis 1975, ayant été créée aux termes de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.

Quant aux préoccupations que le sénateur a soulevées dans ses remarques au sujet des services d'adduction d'eau et des femmes, je crois que le Grand conseil des Cris amorce à peine la deuxième étape des négociations. J'imagine que ses membres traiteront ces préoccupations.

Les membres du Grand conseil des Cris m'ont informé de la situation. Ils n'ont pas mentionné les questions précises que le sénateur a soulevées, mais je peux leur demander des précisions à ce sujet. Ce projet de loi a rapidement franchi toutes les étapes à la Chambre des communes et ces questions n'ont pas été abordées au comité, de sorte qu' il n'a pas encore été possible de répondre à ces préoccupations.

Si nous renvoyons ce projet de loi au comité, ce sera le meilleur endroit pour en discuter.

Le sénateur Grafstein : Je ne veux pas m'éterniser sur cette question parce que j'ai soulevé les préoccupations les plus importantes. Si je lis ce projet de loi correctement, par exemple, l'Administration régionale crie obtiendra les pouvoirs conférés par la loi fédérale. Elle serait effectivement autorisée à gouverner dans une vaste région du Canada actuellement gouvernée en partie par traité et en partie par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a une responsabilité claire en vertu de la Constitution.

Cette entente prévoit le transfert de services du gouvernement fédéral à l'Administration régionale crie. Ce transfert échappe au contrôle du Parlement, car il s'agit d'une délégation de pouvoirs entre des organismes du gouvernement et l'Administration régionale crie, sans garantie de respect des règles démocratiques.

Selon moi, les principes constitutionnels ne sont pas respectés. Je peux toutefois me tromper. C'est ma première impression, après un premier examen du projet de loi. J'espère que nous aurons l'occasion de l'étudier plus à fond.

J'ai demandé ce matin ce qui s'était passé à l'autre endroit. J'ai appris qu'il y avait eu deux jours de débats, puis que le comité l'avait examiné en une journée, comme cela a déjà été le cas de projets de loi semblables, sans faire l'objet d'un examen approfondi.

Devons-nous faire la même chose, honorables sénateurs?

Le sénateur Watt : Si le sénateur me pose la question, c'est à l'Administration régionale crie que revient la décision. Je ne vois pas ce que je pourrais suggérer d'autre.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Brazeau, avec l'appui de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, propose que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Brazeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peoples autochtones.)

(1420)

Le Sénat

Avis de motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut—Renvoi au comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Adams,

Que, aux termes de l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, chapitre 28 des Lois du Canada de 1993, le Sénat donne son agrément à l'adoption, le 4 juin 2008 par l'Assemblée législative du Nunavut, de la Loi sur les langues officielles.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui sur la motion n^o 26 parce que, quand elle a été inscrite au Feuilleton la semaine dernière, je l'ai tout de suite remarquée puisqu'il y était question d'une loi sur les langues officielles. Comme le savent les sénateurs, la Loi sur les langues officielles relève d'une responsabilité constitutionnelle fondamentale du Sénat. Nous nous félicitons du fait que notre assemblée représente les autorités régionales et les droits des minorités. Cependant, la motion demande au Sénat de donner son agrément à l'adoption de la Loi sur les langues officielles au Nunavut.

Je me suis demandé pourquoi nous devions donner notre agrément à cet égard et s'il ne revenait pas plutôt su gouvernement du Nunavut de statuer sur les langues officielles sur son territoire.

J'ai appris par la suite que l'article 38 de la Loi sur le Nunavut, dont il est question dans la motion, est truqué. Le Parlement du Canada est appelé à donner son agrément quand on a porté atteinte à des droits. L'article 38 dit ceci à propos des langues officielles :

[...] [La loi sur la législature ...édictée le 28 juin 1984... ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante ...] lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.

Qu'est-ce que cela signifie exactement? Cela signifie qu'une modification de la nature des droits linguistiques qui aurait pour effet de porter atteinte à ces droits nécessite notre accord. Autrement dit, nous sommes les fiduciaires de ces droits. Nous sommes les fiduciaires des droits linguistiques du territoire du Nunavut, autant que des Territoires du Nord-Ouest, car ils sont des territoires fédéraux.

J'ai voulu savoir plus précisément quels droits seraient réduits, diminués ou altérés dans la Loi sur les langues officielles du Nunavut dont nous sommes saisis en vue de son adoption. J'ai trouvé la réponse dans une note d'information publiée par le ministère du Patrimoine canadien en mai 2009, soit il y a un mois. Cette note est intitulée « L'agrément du Parlement, le projet de loi sur les langues officielles du Nunavut. La page 3 porte le titre suivant : « Pourquoi l'agrément du Parlement est-il nécessaire? » Le premier point dit ceci :

Il est nécessaire lorsqu'il est porté atteinte aux droits et services.

Il est porté atteinte à quels droits?

La Loi sur le Nunavut (article 38) stipule que la Loi sur les langues officielles du Nunavut ne peut être modifiée sans l'agrément du Parlement lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus dans la loi.

Le deuxième point se lit ainsi :

Le projet de loi 6 porte atteinte aux droits à deux égards :

Les langues autochtones non parlées au Nunavut perdent leur statut de langue officielle.

Pourquoi? L'ancien territoire compte plusieurs langues qui ont un statut. Cette loi ne reconnaîtra pas ces langues autochtones, elle ne reconnaîtra que l'inuktitut.

Le deuxième paragraphe aborde aussi la question du français et de l'anglais :

Les décisions des tribunaux territoriaux pourront être publiées dans une seule des trois langues officielles (plutôt qu'en français et en anglais, comme c'est le cas actuellement).

La traduction dans les autres langues officielles ne sera nécessaire que dans le cas où une question concerne l'intérêt public ou qu'une partie intéressée la demande.

Cela a attisé ma curiosité. Si je suis appelé à participer, dans cet endroit, à l'adoption d'une mesure qui porte atteinte à des droits, je veux savoir ce qu'il en est précisément.

Je me suis adressé au commissaire aux langues officielles du Canada, M. Graham Fraser. En notre nom, ce mandataire du Parlement examine les lois de manière à porter à notre attention toute mesure qui a un effet sur le statut des deux langues officielles au Canada. Dans une lettre de trois pages qu'il a écrite à l'honorable Louis Tapardjuk, le ministre de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse, en mai 2007 — il y a deux ans —, M. Fraser commente longuement l'avant-projet de loi qu'il a en main.

Il a formulé de nombreux commentaires sur divers aspects du projet de loi, mais je n'en évoquerai que trois aux fins de notre réflexion d'aujourd'hui. Le dernier paragraphe de la page 2 se lit comme suit :

J'ai également noté que le projet de loi de protection de la langue inuite oblige toutes les municipalités des territoires à utiliser la langue inuite pour communiquer avec la population et assurer la prestation des services. Comme l'anglais est actuellement la langue la plus communément utilisée par la majorité des municipalités et que, dorénavant, la langue inuite bénéficiera d'une protection légale, je suis préoccupé au sujet du statut et de l'usage du français dans les services municipaux.

À la page suivante, il ajoute :

Cela est inquiétant et je suis d'avis que le projet de loi sur les langues officielles devrait exiger que les municipalités offrent des services en anglais et en français lorsque la demande le justifie. Cette modification n'aurait aucune incidence sur le statut accordé à la langue inuite par le projet de loi sur la protection de la langue inuite.

Honorables sénateur, je serais tout à fait d'accord pour faire de l'inuktitut l'une des langues officielles. Cependant, en permettant aux municipalités d'utiliser l'inuktitut à grande échelle, je m'inquiéterais des conséquences pour notre deuxième langue minoritaire, le français, du point de vue démographique.

Le commissaire est également préoccupé par une modification que nous avons adoptée dans cette Chambre. Il s'agit de ce que j'appellerais la « modification du sénateur Gauthier ». Les honorables sénateurs se rappelleront que nous avons modifié la partie 7 de la Loi sur les langues officielles à la suite d'un long débat. Je pense que le projet de loi a été présenté quatre fois par le sénateur Gauthier avant d'être finalement adopté. Pourquoi? Cette modification oblige le gouvernement fédéral à faire la promotion de la langue et pas seulement à dire que c'est la loi. Il faut être proactif.

Que dit le commissaire aux langues officielles au sujet de la Loi sur les langues officielles du Nunavut? Le paragraphe suivant se trouve au milieu de la page 2.

[...] bien que le préambule du projet de loi affirme l'engagement du gouvernement à protéger les trois communautés de langue officielle, cet engagement ne représente aucunement des obligations explicites pour le ministre des Langues.

Autrement dit, je recommande que nous « déclarions explicitement l'obligation de prendre des mesures pour promouvoir le développement et la vitalité de ces collectivités. » Cela s'applique strictement à la plus petite de deux collectivités, celle qui est attirée au sein d'une majorité et qui parlera l'inuktitut alors qu'elle parle actuellement l'anglais. Une certaine dynamique en découlera et c'est à cette dynamique que je souscris.

Je ne voudrais cependant pas souscrire à une dynamique au détriment d'une communauté plus en danger, soit la communauté d'expression française. C'est d'ailleurs ce qui a amené le commissaire aux langues officielles à demander que le ministre ait le pouvoir en matière de promotion.

Honorables sénateurs, le troisième élément de la lettre du commissaire sur lequel j'aimerais attirer l'attention figure au deuxième paragraphe de la deuxième page. On y lit ceci :

J'aimerais également attirer l'attention sur le paragraphe 12(6), lequel oblige les ministères et organismes gouvernementaux à veiller à ce que les communications avec le public et la prestation de services au public par des tiers en leur nom se fassent dans les langues officielles des territoires. Cette disposition pourrait cependant être améliorée, je crois, en étendant son application à toutes les institutions territoriales.

Honorables sénateurs, cela renvoie à une situation que nous avons connue, soit celle où un gouvernement provincial — en l'occurrence celui du Nouveau-Brunswick — a passé un contrat avec la GRC. La GRC lui a dit qu'elle n'était pas tenue d'appliquer la Loi sur les langues officielles parce qu'elle menait ses activités dans les limites d'une province. On se souviendra que l'affaire a abouti devant les tribunaux, au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Les deux cours fédérales ont conclu que l'obligation d'offrir des services dans les deux langues est incontournable. Voilà sur quoi porte le paragraphe en question.

Honorables sénateurs, je m'adresse maintenant au leader adjoint du gouvernement. Je crois savoir que notre ami, le sénateur Adams, doit prendre bientôt sa retraite. Il aimerait que le Sénat adopte sa motion. Toutefois, en toute conscience, je crois que nous devrions examiner les implications de cette motion, mais ce n'est pas pour retarder l'adoption du projet de loi. Je répète qu'à ma connaissance, notre ami, le sénateur Adams, prendra sa retraite le 22 juin. Par conséquent, je voudrais proposer que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles examine les répercussions de la motion et nous en fasse rapport au plus tard le 11 juin, c'est-à-dire dans une semaine.

(1430)

Honorables sénateurs, le comité vient de terminer cette semaine son étude du projet de loi S-4. Par conséquent, son ordre du jour est ouvert. Nous pourrions tenir la semaine prochaine nos deux réunions hebdomadaires sur cette question et en faire rapport au Sénat, pour que nous sachions ce que nous approuvons.

Je crois qu'il serait raisonnable de demander au commissaire aux langues officielles de comparaître, ainsi bien sûr qu'à un représentant du Nunavut. Nous pouvons facilement le faire par téléconférence. Nous aurions ainsi une meilleure connaissance du projet de loi et saurions s'il exige effectivement notre agrément. Comme je l'ai dit, à première vue, j'y suis favorable, mais j'aimerais savoir s'il y a des restrictions dont nous devrions nous inquiéter et, le cas échéant, de quelle façon ces restrictions peuvent être gérées à l'avenir.

Motion d'amendement

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, voici ce que je souhaite proposer :

Que la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport;

Que le comité en fasse rapport au plus tard le 11 juin 2009.

Autrement dit, dans une semaine.

En fait, le gouvernement a reçu une lettre à ce sujet du ministre du Nunavut il y a un an, le 17 juin 2008. Nous sommes maintenant en juin 2009. Nous demandons une semaine pour examiner l'affaire. Si le gouvernement a pris un an pour préparer la motion, nous pouvons bien nous accorder une semaine pour remplir notre devoir constitutionnel et essayer de comprendre pourquoi nous devons diminuer des droits, de quelle façon et quel genre de mesures sont nécessaires pour nous assurer que les conséquences de la motion n'iront pas au-delà de ce que nous avons prévu.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous avons une motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, proposant que la motion principale soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport, et que le comité en fasse rapport au plus tard le 11 juin 2009.

Y a-t-il des questions et des commentaires sur le discours du sénateur Joyal?

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, on nous a donné l'assurance qu'il n'y aurait aucune diminution délibérée des droits de n'importe quel groupe linguistique du territoire. Je suis persuadé que cette assurance a été donnée de très bonne foi.

Le sénateur Joyal est-il disposé à communiquer la lettre du commissaire aux langues officielles qu'il a citée? Peut-il la déposer pour que tout le monde ait la possibilité de l'examiner?

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, je souhaite déposer la lettre car, comme l'a mentionné le sénateur Segal, il est important de comprendre exactement les conséquences pour les minorités de langue officielle.

Comme je l'ai dit, il est important de mettre au courant le commissaire aux langues officielles du fait que nous savons qu'il a essayé de faire son devoir, autant que nous essayons de faire le nôtre. Dans son rapport annuel, il pourra signaler les différentes implications et la façon dont la dynamique linguistique se développe au Nunavut. C'est donc avec grand plaisir que je dépose cette lettre dans les deux langues officielles.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission de déposer ce document est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais aborder quelques questions soulevées par le sénateur Joyal. Tout d'abord, il s'est reporté à un document d'information du ministère du Patrimoine canadien intitulé « Agrément du Parlement : La Loi sur les langues officielles du Nunavut ». J'ai noté qu'il ne s'est pas reporté au projet de loi lui-même, codification de la Loi sur les langues officielles produite par le territoire du Nunavut. À mon avis, le sénateur Joyal aurait dû fonder ses observations d'aujourd'hui sur ce document de travail. Je ne suis même pas sûr que le sénateur Joyal ait lu le projet de loi.

Je voudrais signaler en outre le fait que le sénateur s'est reporté à une lettre du commissaire aux langues officielles datée de mai 2007, c'est-à-dire d'il y a deux ans. Les préoccupations exprimées par le commissaire ont-elles été prises en compte dans le projet de loi produit un an plus tard, en 2008, date à laquelle le Parlement du Canada a commencé à l'examiner? Je suis sûr qu'il est facile de le déterminer.

Quoi qu'il en soit, le projet de loi a été renvoyé au gouvernement du Canada en juin 2008. Nous l'avons depuis. Nous avons tous disposé d'un an pour l'examiner. La Chambre des communes l'a reçu. J'ai entendu dire que, comme nous sommes saisis de cette question depuis un an, il n'y a pas de mal à continuer de la retarder.

Toutefois, la question est soumise au Parlement. Il est probable que la Chambre des communes a mis plus de temps pour s'en occuper que nous l'aurions voulu. N'oublions pas, cependant, que nous l'avons reçu en juin de l'année dernière, c'est-à-dire à la fin de l'année parlementaire. Quand le Parlement a repris ses travaux l'automne dernier, il y a eu prorogation jusqu'en février. Finalement, la question n'est pas restée si longtemps que cela à la Chambre des communes.

Pendant ce temps, nous avons tous eu la possibilité d'examiner soigneusement le document. Nous aurions probablement pu exprimer nos préoccupations avant maintenant.

J'ai noté que les francophones du Nunavut appuient le projet de loi. Ils l'ont déclaré en public. Par conséquent, je crois que s'ils avaient eu des objections, nous en aurions certainement entendu parler.

Je voudrais maintenant revenir au commissaire aux langues officielles. Le sénateur a mentionné le commissaire ou quelqu'un d'autre, mais il s'est reporté au projet de loi S-3 du sénateur Gauthier, qui avait été adopté en 2005, si je me souviens bien. Il a rendu la Loi sur les langues officielles exécutoire, alors que rien ne permettait de la faire exécuter auparavant. Cela avait pour but de promouvoir les minorités linguistiques partout au pays.

Je crois savoir que, ce projet de loi étant assujetti à la Loi sur les langues officielles, il oblige le gouvernement du Nunavut à tout faire pour promouvoir la langue minoritaire. Le projet de loi est en fait assujetti à la Loi sur les langues officielles. Autrement dit, il est également assujetti aux dispositions du projet de loi S-3, que nous avions adopté en 2005.

Je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions attendre encore. Je soutiens que nous devrions aller de l'avant. La population du Nunavut attend depuis longtemps.

Les dispositions les plus importantes du projet de loi sont celles qui permettent aux Inuits du Nunavut de commencer à promouvoir, à étendre et à améliorer l'utilisation de leur langue dans leurs collectivités.

La question de la diminution des droits est abordée dans les points du document dont le sénateur Joyal a donné lecture. Le projet de loi élimine un certain nombre de langues qui n'ont plus cours au Nunavut. Quand le Nunavut faisait partie des Territoires du Nord- Ouest, il y avait un certain nombre d'autres langues. Aujourd'hui, il n'y a plus que trois langues au Nunavut, parce qu'il ne fait plus partie des Territoires du Nord-Ouest : ce sont le français, l'anglais et l'inuktitut.

Oui, le projet de loi élimine des langues qui, jusqu'ici, avaient un statut officiel. Toutefois, comme elles ne font plus partie du Nunavut, elles ont été éliminées.

(1440)

Je propose que la motion soit étudiée cet après-midi.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le leader adjoint dit que nous avons eu un an pour étudier cette mesure. N'est-il pas vrai que le Sénat n'a reçu le projet de loi que jeudi dernier?

Le sénateur Comeau : Effectivement, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvions pas l'étudier. Le projet de loi a été adopté à l'Assemblée législative du Nunavut par consensus. Le Nunavut a une assemblée qui fonctionne par consensus. Le projet de loi a été adopté en juin dernier et chacun pouvait l'examiner s'il le voulait.

Le sénateur Cowan : Je ne me prononce aucunement contre le projet de loi. Le sénateur Joyal a présenté des arguments convaincants et, pour ma part, je voudrais mieux connaître le point de vue du commissaire aux langues officielles.

Si je saisis bien la chronologie, le projet de loi a été adopté à l'Assemblée législative du Nunavut en juin 2008, il y a un an, et il a fallu près d'un an pour qu'il aboutisse ici. Le sénateur Joyal propose que nous prenions une semaine pour faire toute la lumière sur deux questions abordées dans le document du gouvernement. Je présume que ce document est à notre disposition depuis un certain temps, mais il est simplement raisonnable de s'attendre à ce que nous l'examinions lorsque le projet de loi nous est renvoyé. Le projet de loi aurait pu être rejeté à l'autre endroit. Pourquoi l'étudier avant qu'il y soit adopté? S'il est adopté à l'autre endroit, il nous est renvoyé. Pourquoi ne prendrions nous pas le temps d'examiner ces questions sérieuses?

Le sénateur Comeau : En toute justice, vous ne pouvez pas faire comme si on trouvait dans un document gouvernemental des éléments qui ne s'y trouvent pas. La plupart des observations du sénateur Joyal ont porté sur une lettre du commissaire aux langues officielles en date de mai 2007. Le gouvernement a précisé dans cet accord du Parlement qu'un certain nombre de langues seront retirées de la loi. Un certain nombre de langues ne seront plus officielles, et le gouvernement le dit dans le document.

Toutefois, l'autre élément dont le sénateur a parlé est la lettre du commissaire aux langues officielles, qui remonte à mai 2007, il y a deux ans. Il ne faut donc pas dire que ces observations figurent dans le document du gouvernement.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris le sénateur Joyal, il lisait un document d'information produit par votre gouvernement qui disait qu'il fallait adopter le projet de loi parce que certaines langues autochtones qui sont maintenant des langues officielles ne le seront plus lorsqu'il sera adopté.

Jusqu'à maintenant, les arrêts des tribunaux et autres textes officiels devaient être produits en anglais et en français. Maintenant, ils pourront être produits dans l'une des trois langues : inuktitut, anglais ou français. Même si la question n'a pas été examinée à l'autre endroit, il serait raisonnable de penser que nous devons consacrer quelques jours à l'étude de la question. Quel tort cela causerait-il que nous prenions une semaine pour faire le travail que nous sommes censés faire?

L'honorable Willie Adams : J'ai une réponse à proposer au leader de l'opposition au Sénat. En 2008, le projet de loi n'a pas été envoyé à la Chambre des communes; il n'a pas été envoyé à Ottawa. Le projet de loi 7, la Loi sur la protection de la langue inuite, était ici. Il était censé être adopté au Nunavut l'an dernier, en juin 2008. Pour quelque raison, les francophones ont été laissés de côté, et le projet de loi 6 n'a pas été adopté à l'Assemblée législative du Nunavut.

Le commissaire aux langues du Nunavut a travaillé avec les francophones à la question du Nunavut et des langues, et c'est ce qui s'est passé. Toutefois, lundi dernier, le projet de loi 6 a été présenté à la Chambre des communes, accompagné d'une motion. La Chambre n'en est pas saisie depuis un an. Il vient d'être renvoyé par le Nunavut. Je tiens à ce que tout le monde comprenne.

Le gouvernement fédéral et le Nunavut se sont entendus pour que le projet de loi ne soit pas renvoyé à un comité des Communes, pour qu'il y ait une simple motion de la Chambre des communes portant adoption du projet de loi 6. Puis, le projet de loi nous a été renvoyé mardi après-midi. Après qu'on eut parlé au sénateur Comeau par le truchement d'un interprète inuktitut, et conformément à l'accord conclu entre le gouvernement du Nunavut et celui du Canada, le projet de loi devait recevoir l'assentiment du Sénat. L'opposition a ajourné le débat. Nous n'avons rien pu y faire. Voilà ce qui se passe maintenant.

L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été conclu en 1993 par le gouvernement du Canada et les Inuits, sous réserve de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. C'est alors que le Nunavut a été reconnu.

L'article 32 de la Loi sur les langues officielles reconnaît l'anglais et le français. Il est temps que la langue inuite soit reconnue pour qu'elle puisse être utilisée au Nunavut dans l'administration des services, dans les tribunaux et par tout le monde.

En 1984, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest reconnaissait sept langues : anglais, français, inuktitut, chippewyan, cri, gwich'in et sahtu. À l'époque, ces langues étaient d'usage à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife.

En 1970, je siégeais à cette assemblée. Je ne pouvais pas m'exprimer en inuktitut parce que nous n'avions pas d'interprète. Après 1984, l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest a adopté une loi permettant que l'anglais, le français et les autres langues que j'ai énumérées soient interprétées à l'assemblée législative.

Le gouvernement du Nunavut a été créé en 1999. Aux termes de l'article 32 de la Loi sur les langues officielles, nous avons commencé à chercher comment, à l'avenir, nous pourrions gouverner dans d'autres langues au Nunavut, et voilà ce qui s'est passé. Selon l'accord sur les revendications territoriales, si une personne doit comparaître devant les tribunaux, elle a le choix de la langue : anglais, français ou inuktitut. L'anglophone qui ne connaît pas l'inuktitut peut faire entendre sa cause dans sa langue de prédilection. Il en va de même pour les francophones et ceux qui parlent l'inuktitut.

Si je déclarais ne pas comprendre l'anglais et voulais que tout ce que je dis soit traduit et noté en inuktitut, je pourrais l'obtenir. Ce n'est guère différent des services qu'on peut recevoir en anglais et en français. Voilà ce que le projet de loi 6 prévoit.

Rien ne permet d'affirmer que nous avons perdu quelque chose et que ce qui a été proposé ici doit être adopté ailleurs. Si des gens qui habitent hors du Nunavut ont des craintes et ne comprennent pas notre langue, ils peuvent aussi agir à leur guise. Le projet de loi ne vise que le Nunavut, pas le reste du Canada. Si des gens veulent faire les choses autrement au Nunavik, au Nunatsiavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest, ils peuvent s'en remettre à leurs propres accords sur les revendications territoriales.

(1450)

Cette loi ne concerne aucunement le reste du pays. Elle concerne le Nunavut seulement. Voilà le sens de ce qui nous est soumis et qui pourrait être adopté aujourd'hui.

Le règlement prévoit deux langues. Nous ne nous inquiétons pas seulement à propos de l'avenir. Nous nous opposons à ce que tout vienne du gouvernement du Canada. Nous ne voulons pas que toutes les lois viennent du gouvernement du Canada.

Le projet de loi 6 dit qu'à l'avenir... les lois du gouvernement du Canada ne sont pas toujours bonnes pour nous. Nous avions auparavant nos propres lois. Nous n'avons pas besoin que le gouvernement du Canada fasse tout à notre place. Le Nunavut souhaite maintenant pouvoir modifier certaines lois à divers égards, pour qu'elles soient bien adaptées à sa situation. C'est ce que prévoit le projet de loi 6. Il ne faut pas que tout vienne du gouvernement.

Depuis la création du Nunavut, nous avons réussi à y augmenter la proportion d'Inuits au sein de la GRC. Cette proportion atteint 70 p. 100 aujourd'hui. Des infirmières et des juges du Nunavut peuvent maintenant comprendre l'inuktitut. Nous avons des juges qui entendent les causes au Nunavut. Personne d'autre n'a un système semblable. Nous avons une Cour suprême au Nunavut.

Je vais partir mercredi prochain, et non le 22 juin. Je ne voudrais pas être obligé de revenir jeudi. N'oubliez pas qu'il y aura un examen après cinq ans. Si le projet de loi est adopté et que nous nous rendons compte par la suite qu'à la première tentative, les Inuits ont commis des erreurs, nous pourrons apporter les correctifs nécessaires dans cinq ans.

Voilà ce qui me tient éveillé la nuit. Je reçois un appel téléphonique toutes les demi-heures, parfois de la part de journalistes. Dans une heure et demie, je dois être à Radio- Canada pour accorder une entrevue à la télévision du réseau anglais, au sujet du débat sur le projet de loi 6 au Sénat.

Déjà, au cours des années 1950, le juge Morrow venait au Nunavut et y parlait inuktitut dans les procès. Ils avaient leur propre avion, un DC-3. Pour comprendre comment fonctionne le système judiciaire dans les Territoires du Nord-Ouest, il faut lire le livre du juge Morrow sur le sujet.

Nous devrions simplement adopter ce projet de loi maintenant.

[Français]

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, j'ai commencé ma carrière politique au Parlement du Canada en 1968 en défendant la nécessité d'une loi sur les langues officielles dans ce pays en 1968.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Corbin : J'ai fait partie du comité qui fut chargé d'étudier le projet de loi sur les langues officielles. J'en étais le vice- président. J'étais plutôt déçu que le projet de loi n'aille pas aussi loin que je l'avais espéré.

J'ai coprésidé, avec le sénateur Murray, le premier Comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat sur les langues officielles. Pendant toute ma carrière politique au Parlement du Canada, j'ai tenu à défendre un principe qui m'est très cher, celui de la reconnaissance des deux langues officielles. Je suis allé plus loin. J'ai proposé que l'on permette à nos collègues de langue autochtone d'utiliser leur langue maternelle dans les débats du Sénat et dans des comités. Le rapport du comité n'allait pas aussi loin que je l'aurais voulu, mais je l'ai quand même endossé, ce qui fit que, la semaine dernière ou plus tôt cette semaine, nos collègues ont pu s'exprimer dans leur langue.

J'aimerais dire au sénateur Adams, que je considère comme un bon ami, que je suis troublé par le manque d'information qui me permette de faire un vote éclairé et intelligent sur cette question. Le sénateur Joyal a soulevé des arguments selon lesquels la motion devrait être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'ai entendu les propos du sénateur Comeau, mais plus on parlait, plus je devenais confus.

Il y a des principes importants en jeu. Je ne crois pas qu'il soit déraisonnable pour cette Chambre d'autoriser le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'examiner cette question le plus rapidement possible, comme le propose le sénateur Joyal. Je ne crois pas que cela change quoi que ce soit dans les décisions administratives ou judiciaires du Nunavut pour les six ou sept prochains jours ou la prochaine semaine ou même peut-être le mois prochain. Toutefois, s'il y a, comme on l'argumente, possibilité d'une diminution des lois linguistiques, je suis préoccupé.

Pour cette raison, j'appuie la motion du sénateur Joyal. J'espère qu'on permettra au comité de faire un travail en profondeur et de nous revenir avec une recommandation dans les meilleurs délais.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je me sens aussi très embêtée et troublée après avoir entendu les propos du sénateur Joyal, compte tenu du fait que ses arguments étaient bien étayés, avec une lettre du commissaire aux langues officielles.

J'ai eu beaucoup de chagrin quand le sénateur Adams nous a presque — et je le dirai avec un sourire — fait un petit chantage en disant que jeudi prochain il ne serait pas là. Honorable sénateur Adams, croyez bien que personne au Sénat ne s'oppose à ce que vous obteniez, à un moment précis et correct, le droit de vous exprimer dans votre langue tant et aussi souvent que vous le voudrez au Nunavut. Par contre, avec la bataille que les francophones de ce pays ont dû mener au fil des ans pour faire en sorte que nous ayons vraiment deux langues officielles, vous comprendrez notre crainte, aussi minime soit-elle, que ce qu'on nous propose fasse en sorte que le français perde de sa valeur dans le Nord de notre pays.

(1500)

Je veux bien croire, comme on l'a dit à certains moments, que c'est une minorité de gens qui parle le français, mais cela reste quand même une de nos langues officielles.

Dans ces conditions, je serais mal à l'aise et je m'en voudrais longtemps de ne pas donner suite à la motion à l'étude, celle que le sénateur Joyal nous a proposée. Il faudrait que, dès la semaine prochaine, la motion soit étudiée à fond, qu'on nous fasse rapport le 11 juin, qui est la date choisie, et rien ne nous empêcherait, alors, de voter automatiquement, tout de suite, sur ce que nous rapportera le comité.

Et qui sait, sénateur Adams, peut-être pourriez-vous retarder de 24 heures votre départ officiel? J'appuierai la motion du sénateur Joyal.

[Traduction]

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, jusqu'ici, le présent débat a principalement porté sur l'incidence du projet de loi adopté au Nunavut. On nous demande de sanctionner les conséquences de cette mesure législative sur la minorité francophone de ce territoire.

Cependant, la question ne se limite pas là. Nous discutons en fait de la responsabilité du Sénat à l'égard des groupes linguistiques minoritaires et, en dernier ressort, au fil des ans, notre responsabilité porte sur toutes les langues officielles des groupes minoritaires, en l'occurrence le français, l'anglais et l'inuktitut. Un jour, nous serons peut-être appelés à sanctionner une mesure législative visant à diminuer les droits de la minorité inuite du Canada, comme il est également possible qu'on nous demande d'accepter la diminution du recours aux langues minoritaires dans d'autres circonstances.

Si le Sénat doit respecter un principe, c'est bien celui qui exige qu'il n'accepte pas à la légère, avant un examen sérieux, une diminution, si minime soit-elle, des droits linguistiques des minorités parce qu'un tel précédent pourrait se retourner contre nous, nos enfants et nos petits-enfants. Je tiens à éviter une telle éventualité.

Les Canadiens doivent s'enorgueillir des progrès considérables que font les habitants du Nunavut dans la promotion de la richesse de leur langue et dans son rétablissement et, par voie de conséquence, de la culture et de la société inuites. Je peux affirmer sans craindre de me tromper que tous les sénateurs appuient ce succès et s'en réjouissent. Personne ici présent aujourd'hui ne voudrait freiner ce remarquable progrès. Comme c'est souvent le cas, il est important d'établir un équilibre entre les nombreux principes qui nous tiennent à cœur. Or, l'un de ces principes exige l'examen des questions de cette nature avant leur acceptation.

J'estime que dans sa proposition, le sénateur Joyal n'a préjugé ni des conclusions d'un tel examen, ni de la position du comité sur la question. Je ne pourrais pas appuyer cette proposition si elle concluait prématurément de la position du comité à l'égard d'un tel examen. J'estime raisonnable de proposer que, dans un court délai, nous effectuions cet examen et que nous fassions part à nos collègues des conclusions du comité.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je vois qu'il y a des hésitations de part et d'autre. Je me demande pourquoi nous sommes divisés sur une question aussi fondamentale que celle- là. Je ne suis pas prêt à discourir, après avoir entendu tous les bons arguments de l'honorable sénateur Joyal et de ceux qui veulent que le projet de loi soit adopté aujourd'hui, mais il me semble que, dans un bel esprit, nous pourrions peut-être, sans division ou au moins sans vote, laisser ce projet de loi suivre son cours, comme on nous l'a proposé.

Je comprends pourtant le sénateur Adams. Il doit être difficile d'évoluer dans un Parlement lorsqu'on parle une troisième langue, qui n'est pas l'une des deux que la plupart d'entre nous maîtrisent.

Je me sens souvent comme le sénateur Adams. Lorsque je suis arrivé à la Chambre des communes; je me sentais mal à l'aise, je ne pouvais pas participer avec autant d'énergie à tous les débats, comme il aurait aimé pouvoir le faire depuis qu'il est ici. Je sais qu'il est impatient de voir de ce projet de loi adopté aujourd'hui.

[Traduction]

Je suis certain que le sénateur Adams pourrait assurer aux honorables sénateurs que nous n'allons pas trop vite en adoptant ce projet de loi et qu'il n'est pas l'objet de dissensions.

[Français]

Comment trouver une solution juste lorsque nous avons, d'une part, des gens qui veulent voter immédiatement et, d'autre part, des gens qui pensent qu'ils devraient renvoyer le projet de loi au comité pour une étude supplémentaire?

C'est une question fondamentale pour le Sénat. Qui sommes- nous, au Sénat? Cela touche une des questions fondamentales de la création du Sénat pour certains, peut-être pas pour tous mais pour certains.

Je suis dans l'embarras. Je le sais, je le sens, je n'ai qu'à écouter nos collègues. D'une part, je sens bien que l'on préférerait, dans certains milieux, que nous allions de l'avant avec ce qui est écrit. D'autre part, un sénateur de réflexion nous soumet une autre proposition, et enfin, un autre clan préférerait l'adoption de la motion dès aujourd'hui.

Il est évident que le Sénat n'ajournera pas la semaine prochaine. Par contre, je ne voudrais pas, si je vote d'une manière ou d'une autre, être celui qui aurait, par sa décision, enterré ce qui est fondamental.

[Traduction]

Je suis intimement convaincu que nous siégerons encore, au minimum, pendant deux semaines. Si nous avions l'assurance que quelqu'un soumettra une proposition, comme celle présentée par le sénateur, il pourrait nous revenir à temps et nous serions heureux de montrer que, après avoir fait des concessions, nous sommes parvenus à trouver une conclusion heureuse. Cela veut dire que chacun d'entre nous ici présent doit mettre un peu d'eau dans son vin, ce qui est très inhabituel, Cela vaut tant pour ceux qui veulent adopter le projet de loi immédiatement, ceux qui ont la question à cœur que pour ceux qui veulent être rassurés, après avoir étudié le projet de loi, que nous faisons la bonne chose.

(1510)

Je vais écouter le reste du débat, mais je dois admettre que je ne suis pas à l'aise. Je suis un homme de cœur et j'ai le sentiment que les gens veulent être aimables les uns envers les autres. Certains sont plus nerveux que d'autres et certains veulent finir plus rapidement que d'autres, mais avec un peu de patience, je crois que nous pouvons montrer que nous, au Sénat, pouvons être différents de nos collègues à l'autre endroit, que j'ai quitté. J'y étais très heureux, mais je n'aimais pas l'atmosphère qui y régnait. En ce qui concerne la question qui nous occupe, je ne voudrais pas voir se développer ce genre d'atmosphère au Sénat. Voilà ma contribution pour aujourd'hui.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion d'amendement?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Joyal, avec l'appui de l'honorable sénateur Robichaud, propose que la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude et rapport et que le comité fasse rapport au plus tard le 11 juin 2009.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Le sénateur Prud'homme : Il y a quelques non.

Son Honneur le Président : Avec dissidence?

Le sénateur Adams : J'ai dit non.

Son Honneur le Président : Je crois qu'il faudrait tenir un vote.

Honorables sénateurs, que ceux qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion d'amendement est adoptée avec dissidence.)

[Français]

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Projet de loi modificatif—deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis concerne deux de nos obligations les plus importantes : la protection des droits du Parlement et la préservation de notre héritage environnemental.

Le projet de loi S-222 vise à corriger certains défauts aux modifications apportées en 2001 par le gouvernement de l'époque à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Les modifications de 2001 ont mis en place un système de licence dans lequel le gouvernement fédéral aurait le dernier mot sur l'approbation ou l'interdiction des projets comme la construction de barrages et de ponts ayant des incidences sur le niveau ou le débit des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière.

En soi, la loi de 2001, déposée à titre de projet de loi C-6, était nécessaire et louable. Nécessaire parce qu'il fallait dissiper une certaine ambiguïté concernant la valeur juridique des ordonnances d'approbation émises auparavant par la Commission mixte internationale, et louable parce que son but était de mieux protéger les écosystèmes des eaux limitrophes. Cependant, les défauts dans cette loi sont graves et ils sautent aux yeux.

Il y a un manque de précision dans certaines définitions. Ce qui est pire, c'est que des définitions cruciales qui devraient proprement être encadrées dans le texte de la loi ont été placées dans les règlements assujettis à la seule discrétion du Ccbinet. La loi confère également au Cabinet l'autorité d'accorder des exceptions au système de licence et même à l'interdiction des prélèvements massifs d'eau. Ces dispositions vont à l'encontre des prérogatives du Parlement et sont dangereuses sur le plan environnemental.

Le projet de loi que je présente, hérité de notre ancienne collègue, l'honorable Pat Carney, entend réparer ces failles dans la loi de 2001. Je suis conscient du fait que d'autres initiatives visant la protection de nos ressources en eau ont été lancées récemment au plan provincial et par plusieurs États américains voisins. En outre, le gouvernement fédéral s'est engagé, dans son discours du Trône, le 19 novembre dernier, à interdire par voie de législation les transferts massifs d'eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques.

Je sais que mon projet de loi, quoique nécessaire, n'est peut-être pas de l'envergure de certaines de ces autres initiatives, surtout celle envisagée par le gouvernement fédéral. Le projet de loi fédéral semble être en préparation au sein du gouvernement. Toutefois, je crois que le renvoi de mon projet de loi au comité fournirait l'occasion de rouvrir le débat sur les nombreux aspects constitutionnels internationaux et environnementaux que toute initiative législative sur ce sujet comporte. C'est ce que je vais vous proposer.

[Traduction]

Honorables sénateurs, lorsque j'ai ouvert, très brièvement, le débat, le 1^eravril dernier, j'ai proposé, puis obtenu, avec votre autorisation, qu'on ajourne le débat parce que le ministère des Affaires étrangères m'avait invité à assister à une séance d'information. Cette séance a eu lieu il y a environ une semaine. Les conseillers et les fonctionnaires du ministre des Affaires étrangères ont été très affables. La réunion a été fort utile et informative, du moins de mon point de vue, et je l'espère, du leur. En fait, elle m'a permis, et à eux aussi je l'espère, de préciser quelques-unes des questions. Je veux seulement mentionner que j'ai apprécié la courtoisie des fonctionnaires. Nous avons d'ailleurs convenu de rester en contact.

Le projet de loi S-222 concerne une mesure législative présentée par le gouvernement au pouvoir en 2001, le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Je ne vais pas vous relater toute l'histoire du Traité des eaux limitrophes, négocié en 1909 et qui a mené à la création de la Commission mixte internationale. Ce traité a été suivi de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales visant à lui donner effet et qui a été adoptée par le Parlement deux ans plus tard, en 1911.

Le projet de loi C-6 a permis d'instaurer un régime d'homologation pour les activités dans les bassins qui pourraient avoir une incidence sur le niveau ou l'écoulement des eaux frontalières. Il visait aussi en principe à interdire l'enlèvement à grande échelle d'eau des bassins. Le régime d'homologation du gouvernement fédéral a été ajouté en 2001 à un processus d'approbation complet jusque là, avec ou sans l'approbation de la Commission mixte internationale.

C'est le statut juridique des ordonnances de la CMI qui était devenu quelque peu contesté qui est à l'origine de l'instauration de ce régime d'homologation en 2001.

(1520)

Dans l'affaire Clifford Burnell c. CMI, M. Burnell avait poursuivi sans succès la Commission mixte internationale. La Cour fédérale avait statué en 1976 que la CMI n'étaient pas une personne morale et ne pouvait donc pas être poursuivie. Le corollaire de cette décision était que la CMI ne pouvait pas elle-même intenter des poursuites ni faire exécuter ses ordonnances, qui n'étaient donc pas contraignantes.

Je suis reconnaissant aux conseillers juridiques du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui m'ont fourni ces renseignements de base.

Depuis, la CMI a été investie d'immunités comparables à celles des organisations internationales. Comme elle ne peut pas faire exécuter ses décisions, la réaction du gouvernement fédéral — dans le projet de loi C-6 de 2001, qui établissait un régime exécutoire de licences — était appropriée. Aucun d'entre nous ne l'a contestée.

Nos objections de 2001 au projet de loi C-6... Quand je parle de « nos objections », j'entends celles du sénateur Carney et les miennes, ainsi que celles du sénateur Di Nino et du sénateur Andreychuk, qui siégeaient au Comité des affaires étrangères à titre de membres progressistes-conservateurs, ainsi que celles de nos autres collègues du caucus qui appuyaient les modifications que nous avions alors essayé d'apporter au projet de loi.

Notre préoccupation était que le projet de loi C-6 constituait la preuve de la loi des effets pervers. Tout d'abord, la définition de « captage massif d'eau » se trouve non dans la loi, mais dans le règlement, qui peut être modifié au gré du gouverneur en conseil.

Deuxièmement, même si la loi exige une licence pour toute obstruction ou dérivation, elle prévoit des exceptions par voie de règlement.

Troisièmement, même si le captage massif d'eaux limitrophes est interdit au paragraphe 13(1), on trouve ceci quelques lignes plus loin, au paragraphe 13(4) :

[Le paragraphe (1)] ne s'applique pas dans les cas d'exception prévus par règlement.

Quelles sont ces exceptions? C'est le Cabinet, l'autorité réglementaire, qui en décide.

Honorables sénateurs, une interdiction limitée par le pouvoir absolu du Cabinet de prescrire des exceptions n'est pas une interdiction. Comme je l'ai dit, le gouverneur en conseil peut prescrire par règlement ce qui constitue une utilisation, une dérivation ou un ouvrage. Le gouverneur en conseil peut définir n'importe quel mot ou expression des articles 11 à 26 qui ne sont pas déjà définis dans la loi. Le gouverneur en conseil peut prescrire des exceptions aux exigences relatives aux licences. Il peut également prescrire des exceptions à l'interdiction du captage massif d'eaux limitrophes. La portée des pouvoirs réglementaires prévus dans cette loi est extraordinaire et, à mon avis, excessive.

Le projet de loi S-222 vise à remédier à ces défauts de la loi, telle qu'elle a été modifiée en 2001. Le projet de loi vise essentiellement deux grands objectifs. Premièrement, il inscrit dans la loi certaines des définitions et des exceptions qui avaient été prescrites par règlement, notamment les exceptions à l'interdiction du captage massif d'eaux limitrophes. Comme je l'ai dit, ces exceptions figureront maintenant dans la loi, et le Cabinet ne sera plus habilité à prescrire d'autres exceptions par règlement. Pour faire une autre exception à l'interdiction de captage massif, le Cabinet devra s'adresser au Parlement et faire adopter une loi.

Deuxièmement, en ce qui concerne d'autres règlements, notamment les autres définitions et les exceptions au régime de licences, tout nouveau règlement devra être présenté aux deux Chambres du Parlement et n'entrera en vigueur que si aucune des deux Chambres ne s'y oppose.

Nous avions essayé d'apporter ces modifications au projet de loi C-6 en 2001. Quand je dis « nous », les honorables sénateurs savent de qui je veux parler. Les amendements figuraient dans le projet de loi S-225 de 2007 du sénateur Carney, qui est mort au Feuilleton, ainsi que dans son projet de loi S-217, également de 2007, qui est aussi mort au Feuilleton. Les honorables sénateurs sont maintenant saisis de ces modifications dans le projet de loi S-222.

Depuis l'adoption du projet de loi C-6 en 2001, il y a eu plusieurs développements que je voudrais mentionner en passant, parce que je crois qu'ils sont liés à l'objectif que je vise.

Premièrement, six États des Grands Lacs ont modifié la Charte des Grands Lacs. Les modifications imposent des restrictions sur les dérivations à l'extérieur du bassin. Le plus important, du point de vue du juriste qui m'a conseillé — je tiens encore une fois à exprimer ma reconnaissance à cet égard au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international —, c'est que les États des Grands Lacs ont apporté ces modifications en dépit de la disposition de la Constitution des États-Unis concernant le commerce entre les États qui, si elle était appliquée, interdirait les restrictions sélectives. Les modifications à la charte sont autorisées par la Constitution des États-Unis. Elles sont envoyées au Congrès pour ratification — ce qui a déjà été fait —, après quoi elles sont signées par le président, ce qui s'est également produit vers la fin de la présidence de George W. Bush.

Deuxièmement, en février 2008, une étude parrainée par le Munk Centre for international Studies du Trinity College de l'Université de Toronto a souligné le fait évident que le projet de loi C-6 ne s'appliquait qu'aux eaux limitrophes. L'étude proposait un modèle de loi canadienne de conservation de l'eau qui s'appliquerait non aux eaux limitrophes, mais à la plupart des autres eaux, du moins au niveau des cinq plus grands bassins hydrographiques.

Chose intéressante, les auteurs de l'étude ont réglé le problème des compétences fédérale-provinciale au moyen d'une disposition disant que la loi fédérale ne s'applique pas dans une province ayant des mesures législatives et réglementaires équivalentes et ayant signé un accord d'équivalence avec Ottawa.

Troisièmement, le premier discours du Trône présenté au cours de cette législature a été prononcé le 19 novembre 2008. Sans trop insister, je dirais que ce discours a été dépassé par les événements. Je voudrais cependant en citer un bref extrait. J'avais dressé l'oreille lorsque j'avais entendu la Gouverneure générale dire ceci :

Afin de protéger nos précieuses ressources, notre gouvernement présentera des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d'eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques.

Cet engagement ne figure pas dans le deuxième discours du Trône présenté au cours de cette législature, en janvier dernier. Je crois savoir cependant que le gouvernement le maintient et qu'il travaille en vue de l'inscrire dans une mesure législative. Le gouvernement étudie encore la question.

Il n'est pas surprenant qu'il lui faille un peu de temps pour transposer l'engagement dans un projet de loi. Il y a de nombreuses considérations qui se chevauchent, et certaines sont carrément contradictoires. Elles portent sur l'environnement, les compétences fédérales-provinciales, les relations internationales, y compris le commerce, et doivent être examinées au sein du gouvernement, de même qu'avec ses différents partenaires avant qu'un projet de loi ne puisse être déposé au Parlement.

Je note — et demande aux honorables sénateurs de noter — l'utilisation dans le discours du Trône du mot « exportations ». C'est ce mot qui m'a fait dresser l'oreille, car les gouvernements, les uns après les autres, ont refusé d'interdire par voie législative les exportations d'eau et rejeté les demandes formulées en ce sens. Ce qui inquiétait de nombreux juristes, c'est qu'une telle interdiction ne soit interprétée comme l'affirmation que l'eau est un bien qui peut faire l'objet d'un commerce, ce qui entraînerait l'application de diverses obligations en matière de commerce. Il reste à voir si le gouvernement actuel se ravisera ou s'il a reçu de nouveaux avis juridiques en la matière ou encore s'il a une définition différente du terme « exportation ».

(1530)

Je peux également vous signaler les programmes électoraux du parti au pouvoir. En 2006, il a promis notamment d'assurer « la qualité de l'eau en s'attaquant aux problèmes environnementaux, notamment la nécessité d'établir la cartographie de la couche aquifère, en protégeant le bassin des Grands Lacs, en interdisant les transferts d'eau inter-bassins, en imposant des pénalités élevées pour l'évacuation illicite des produits pétroliers de fonds de cale en [...] », notamment.

Dans son programme de 2008, le gouvernement a dit qu'il :

[...] réaffirmera la position du gouvernement du Canada selon laquelle l'ALENA ne peut obliger le Canada à exporter massivement son eau vers les autres pays membres de l'ALENA.

Nous allons collaborer avec les provinces pour renforcer l'interdiction en vigueur et assurer une claire interdiction législative des retraits massifs d'eau ou des exportations à partir des bassins de drainage canadiens.

Honorables sénateurs, voilà qui est intéressant. Je ne dis pas que ces faits nouveaux qui remontent à 2001 ont devancé les modifications proposées dans le projet de loi, mais j'admets que le projet de loi S-222 qui est à l'étude ne peut être considéré en dehors de tout contexte, étant donné ces autres faits nouveaux. Je dis cependant que le renvoi du projet de loi à un comité, peut-être même avant la deuxième lecture nous donnerait l'occasion d'entendre des experts, notamment des fonctionnaires, traiter non seulement du projet de loi, mais aussi des questions plus vastes que font surgir ces autres faits. Cela pourrait aider et guider le gouvernement et, en définitive, le Parlement tandis que le gouvernement cherche le meilleur moyen d'honorer ses engagements des programmes électoraux de 2006 et de 2008 et de traduire sous une forme législative les engagements du discours du Trône du 19 novembre. Voilà la proposition que je vous demande de prendre en considération.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein a une question à poser. Le sénateur accepte-t-il de répondre à des questions?

Le sénateur Murray : Oui.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Murray d'avoir sensibilisé le Sénat à la question de l'eau. Hier, Mary Simon nous a parlé de l'état déplorable de l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités autochtones, et nous espérons nous attaquer à cette question au comité la semaine prochaine. Le sénateur Angus m'a dit que mon projet de loi sur l'eau potable serait étudié au comité, et je l'en remercie.

Cela dit, il y a dans le projet de loi à l'étude une grave lacune à laquelle, je l'espère, le comité s'attardera. Je me félicite des observations du sénateur sur la différence entre les eaux limitrophes et les eaux intérieures des États ou des provinces, ce qui correspond essentiellement aux Grands Lacs et aux systèmes qui longent la frontière. Ces eaux sont en partie internationales et en partie intérieures. L'eau ne décide pas d'être internationale ou intérieure, elle ne fait que couler, pour paraphraser notre ancien premier ministre. Certes, le projet de loi interdit les exportations d'eau massives, mais quelle est la différence entre cette eau et celle qu'une entreprise commerciale prendrait sur le réseau d'approvisionnement de Toronto ou de Detroit pour remplir des bouteilles et la distiller? Quelle est la différence entre l'eau prélevée par captage massif et une grande quantité d'eau qui vient du réseau d'approvisionnement d'un côté ou de l'autre de la frontière? Y a-t-il seulement une différence?

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, la question a des ramifications techniques et juridiques ou peut-être même constitutionnelles. La loi a été adoptée en 2001. Le règlement dit que 50 000 litres correspondent à un captage massif, et il fait des exceptions pour l'eau embouteillée et ce genre de choses.

Les transferts entre bassins sont visés jusqu'à un certain point, du côté américain, par la Charte des Grands Lacs, modifiée il y a un moment. Ce que je voulais dire et n'ai pas dit, c'est que le jour même où les modifications de la Charte des Grands Lacs ont été adoptées par le Congrès américain et approuvées par le président, un texte identique a été adopté par deux provinces canadiennes, l'Ontario et le Québec. Ces textes ont traité, du moins en partie, de la question des transferts entre bassins.

Plus important encore peut-être, bien que je ne le sache pas vraiment, puisque je ne l'ai regardé qu'en vitesse, le projet de loi proposé par le Munk Centre vise toutes les eaux sauf les eaux limitrophes, sur lesquelles porte mon humble proposition. Je me suis tout de suite aperçu que, étant donné tout ce qui s'est produit au cours des sept ou huit dernières années, nous ferions mieux de saisir l'occasion de renvoyer le projet de loi au comité et d'y étudier en même temps toutes ces autres questions.

Mon collègue parle de la sensibilisation du Sénat aux questions d'eau. Je travaille au projet de loi depuis un bon moment, mais je crois qu'aucun sénateur n'a fait autant que le sénateur Grafstein à cet égard, au moyen de ses deux projets de loi sur des questions importantes qui concernent l'eau. L'étude de ces projets se poursuit toujours. Je le félicite à mon tour.

Le sénateur Grafstein : Je suis allé dans un magasin de la Régie des alcools de l'Ontario l'autre jour, et j'ai remarqué qu'on peut acheter de l'eau embouteillée qui vient des glaciers. Cette eau est-elle visée par le projet de loi?

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je ne suis pas sûr que le projet de loi s'applique à cette eau-là. Même la vodka de Terre- Neuve, qui est censée être fabriquée avec de l'eau des glaciers voisins, n'est pas visée par le projet de loi, même si j'y pense un peu.

Le sénateur Grafstein : Le sénateur reconnaîtra avec moi que le projet de loi mérite un examen sérieux des points de vue juridique et constitutionnel, mais aussi sur le plan de l'application concrète. Selon moi, et le sénateur doit être d'accord, les définitions sont plutôt vagues et doivent être beaucoup resserrées et précisées, au moins pour servir le bien public en éliminant l'exportation massive d'eau.

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, ce caractère vague se trouve dans la loi que le projet de loi tend à modifier. Toutefois, je le répète, il est très possible ou probable que le projet de loi soit dépassé par d'autres initiatives, peut-être même par une loi du gouvernement. J'ai présenté mon projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité et que cela nous donne l'occasion de discuter non seulement des dispositions du projet de loi mais aussi de questions plus vastes qui vont se poser de façon imminente.

(Sur la motion du sénateur Wallin, le débat est ajourné.)

(1540)

[Français]

La loi sur investissement Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous sommes encore en train d'examiner les répercussions de ce projet de loi et l'analyse n'est pas complète. J'aimerais ajourner le débat sur ce projet de loi pour le reste de mon temps de parole.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-238, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec une immense fierté que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui me tient profondément à cœur et sur lequel je travaille depuis quelques années.

Le projet de loi S-238 vise à assurer la parité des femmes au conseil d'administration de toutes les entreprises cotées en bourse, des institutions financières et des sociétés d'État du gouvernement fédéral. Puisque les femmes participent activement au milieu des affaires à titre de propriétaires d'entreprise, d'actionnaires, de dirigeantes, de gestionnaires et d'employées et qu'elles jouent un rôle tout aussi important sur le marché en tant que consommatrices, elles devraient être à parité de représentation dans la gestion des affaires.

Un très grand nombre de femmes au Canada possèdent les compétences et l'expérience voulues pour siéger au conseil d'administration des sociétés. Or, la situation des femmes dans la haute direction des sociétés est loin de refléter l'importance économique des femmes.

Une étude publiée par la firme Catalyst en juin 2008, portant sur les données de 2007 recueillies auprès des 500 plus grandes sociétés publiques telles que compilées par le Financial Post, est catégorique. Permettez-moi de citer dans le texte cette étude intitulée 2007, Catalyst Census of Women Board Directors.

[Traduction]

Le rapport a révélé qu'au Canada, le taux de représentation des femmes au sein des conseils d'administration est toujours remarquablement faible. Des femmes occupaient 13 p. 100 des sièges des conseils d'administration des 500 plus grandes entreprises canadiennes recensées par le Financial Post, soit seulement un point de pourcentage de plus qu'en 2005. En 2007, un peu plus de 40 p. 100 de ces entreprises ne comptaient toujours pas de femmes au sein de leur conseil d'administration, tandis que moins du tiers en avaient plusieurs.

Les 500 entreprises recensées par le National Post continuent de combler les sièges de leur conseil d'administration en puissant dans de petits bassins de candidats. Dans l'ensemble, depuis 2005, un siège sur cinq a été comblé par une personne — homme ou femme — qui faisait déjà partie du conseil d'administration d'au moins une autre compagnie de la liste des 500 du Financial Post.

[Français]

Comme nous pouvons le constater, les belles paroles et les bonnes intentions véhiculées par plusieurs afin de promouvoir l'égalité des femmes dans les conseils d'administration ne suffisent plus. La nécessité d'une intervention par le gouvernement canadien s'impose.

Le projet de loi S-238 exige que les sociétés et institutions financières suivantes assurent la parité de représentation des femmes et des hommes au sein de leur conseil d'administration : toute société ayant fait appel au public, au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par action; toute banque mentionnée à l'annexe I de la Loi sur les banques; toute société d'assurances ou société de fiducie et de prêt ayant des valeurs mobilières en circulation; toute association coopérative de crédit. L'exigence de parité vise également les sociétés d'État mentionnées à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces entreprises disposent de trois ans au maximum pour se conformer à l'exigence de parité.

Le projet de loi S-235, que j'ai déposé le 12 mai dernier, propose de limiter la participation de tout particulier à quatre conseils d'administration. Par conséquent, des sièges vont se libérer et, après l'adoption du projet de loi S-238, nous pourrions les confier aux femmes.

Pour les honorables sénateurs qui verraient un dangereux précédent de la part du Parlement canadien pour la bonne gestion des sociétés, je rappellerai que le gouvernement du Québec a adopté, en 2006, pareille loi. Voici ce que disait le ministre des Finances du Québec d'alors, M. Michel Audet, lorsqu'il a annoncé cette réforme :

Un élément nouveau a été particulièrement salué, celui concernant la représentativité féminine accrue au sein des conseils d'administration : on a demandé aux sociétés d'État d'avoir, d'ici cinq ans, des conseils d'administration constitués à parts égales d'hommes et de femmes. Avec cette mesure, nous reconnaissons effectivement que le Québec peut compter sur l'expertise de nombreuses femmes, très qualifiées, qui ont les compétences requises et font preuve d'engagement envers la société.

À ce que l'on sache, aucune de ces sociétés d'État du Québec n'a fait faillite ou connu de difficultés parce qu'un nombre égal de femmes siégeaient au conseil d'administration. D'ailleurs, le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, a poussé l'initiative plus loin en nommant un nombre égal de femmes et d'hommes au conseil des ministres. Voilà donc un bel exemple qui devrait être suivi au sein du Cabinet fédéral et dans toutes les provinces.

De grandes nations industrialisées en Europe ont choisi également de passer à l'action en légiférant pour accroître la représentation des femmes dans les conseils d'administration et leurs sociétés cotées en bourse. La Norvège exige, depuis 2006, que 40 p. 100 des femmes siègent à titre de membres des conseils d'administration de ces entreprises à capital ouvert. Cette mesure existait auparavant de façon volontaire et, par la suite, la Norvège a légiféré. Il y a deux ans, l'Espagne a adopté une mesure identique.

Honorables sénateurs, vous ne serez pas étonnés d'apprendre que la parité des femmes et des hommes dans les conseils d'administration permet aux entreprises d'être plus rentables.

[Traduction]

Une étude récente intitulée Groundbreakers et réalisée par la société Ernst & Young est positive. En voici un extrait :

L'analyse économique effectuée par la Banque mondiale, les Nations Unies, Goldman Sachs et d'autres organisations révèle une corrélation statistique importante entre l'égalité des sexes et l'indice de développement des pays. Les preuves sont incontestables : les femmes peuvent être de puissants catalyseurs de développement économique.

Plusieurs études réalisées par un large éventail d'organisations, dont Catalyst, l'Université Columbia, McKinsey, Goldman Sachs et le Conference Board du Canada, se sont penchées sur la relation qui existe entre le rendement financier des entreprises et la présence de femmes dans les postes de direction. La conclusion incontestée de cette étude est que plus il y a de femmes dans les échelons supérieurs, plus le rendement financier est élevé.

De nombreux facteurs expliquent ce résultat et, selon cette étude, en voici un : la diversité est une stratégie; la diversité est une des clés du succès.

Une recherche universitaire a démontré qu'à compétences égales, les groupes hétérogènes ont tendance à avoir un meilleur rendement que les groupes homogènes.

[Français]

Comme l'a si bien dit dans La Presse du 17 mai 2009 Mme Anne- Marie Hubert, directrice chez Ernst & Young :

Nous avons besoin des membres de conseil d'administration qui amènent de nouvelles façons de se pencher sur des problèmes familiers et rejettent la pensée de groupe ayant pu contribuer aux défis financiers mondiaux auxquels l'univers est confronté.

Honorables sénateurs, plusieurs d'entre vous seront d'accord avec ces propos.

(1550)

Mais tous ne pensent pas ainsi, et le gestionnaire bien connu Stephen Jarislowsky a sans doute exprimé tout haut ce que certains croient et pensent tout bas quand il a dénoncé tout récemment la loi du Québec sur la parité. Voici ce que disait ce dernier :

Elles n'ont pas vécu toute leur vie dans cette sorte de culture [...]

En parlant de la culture d'organisation :

[...] elles viennent de l'extérieur. Il y a quelque chose qui manque, c'est cette compétence industrielle.

Le gestionnaire a soutenu qu'en supposant qu'elles élèvent des enfants, il est beaucoup plus difficile pour les femmes de devenir de bonnes administratrices.

Je serais tentée de reprendre les propos de la chroniqueuse de La Presse, Sophie Cousineau :

À la limite ces commentaires maladroits sont risibles. Ils ne font que trahir les 83 ans du vénérable Stephen Jarislowsky. Ils ne collent pas évidemment à la réalité d'aujourd'hui.

Voici ce que disait aussi un observateur attentif de l'actualité canadienne connu de plusieurs membres de cette enceinte. Dans sa chronique télévisée à LCN, M. Luc Lavoie dit à propos de M. Jarislowsky que c'est un génie de la finance et qu'il parle d'économie avec intelligence. Toutefois, il ajoute :

Mais, cette fois-ci, avec ses propos antiféministes, il a dérapé. Il a parlé des petites femmes qui ne pouvaient pas prétendre avoir la compétence voulue pour siéger sur des conseils d'administration. S'il vous plaît, M. Jarislowsky, faites des excuses, sinon votre image sera ternie.

Dans ses propos largement rapportés par les médias du Québec, M. Jarislowsky a assuré cependant qu'il était en faveur de la parité, pourvu que les membres des conseils d'administration fassent preuve de curiosité, de courage et de compétence. Sur ce point, je vous dirais que toutes les femmes seront d'accord avec lui.

Toutefois, le premier ministre Jean Charest a tenu lui aussi à répondre au gestionnaire et à défendre la loi québécoise, comme l'a rapporté le quotidien Le Devoir dans son édition du 28 mai dernier. Le premier ministre a fait valoir que la loi québécoise a justement forcé le gouvernement, rapporte l'article :

[...] à sortir des réseaux et des sentiers battus pour faire des nominations. Ainsi, on a pu découvrir des personnes qui autrefois, paraît-il, n'existaient pas, mais qui soudainement, nous étaient proposées.

Puisqu'il est encore question de compétence selon le sexe, voici les plus récentes données de Statistique Canada publiées en mars dernier qui portent sur les diplômes décernés en 2006 par toutes les universités canadiennes.

Environ 60 p. 100 de tous les titres, c'est-à-dire 136 200 étudiants, ont été décernés à des femmes, ce qui s'inscrit dans la tendance à long terme des femmes diplômées à être plus nombreuses que leurs homologues masculins. Depuis 1994, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à chaque niveau d'étude, sauf au doctorat.

Dans ce cas, l'agence fédérale précise :

Les universités ont décerné 4 500 doctorats en 2006, dont 42 p. 100 à des femmes, comparativement à 34 p. 100 une décennie plus tôt.

Regardons maintenant les chiffres pour ce qui est des diplômes décernés selon les domaines d'études. Dans les secteurs du commerce, de la gestion et de l'administration publique, 20 900 titres universitaires ont été décernés à des hommes en 2006, comparativement à 24 800 à des femmes. Dans les domaines des sciences physiques, de la vie et des technologies, les hommes ont obtenu 7 100 diplômes et les femmes, 10 000 titres. Comme vous pouvez le constater, ces chiffres sont éloquents. Honorables sénateurs, avec ce nouveau projet de loi, je poursuis avec vous et avec la population canadienne la réforme du système financier et de la gestion des entreprises que j'ai amorcée il y a quelques semaines avec le projet de loi S-235. Devant la crise morale qui traverse le système capitaliste, il est désormais urgent de renouveler profondément la culture des conseils d'administration. La parité des hommes et des femmes dans les conseils d'administration fait partie de ces changements absolument nécessaires.

[Traduction]

Il n'existe peut-être pas de solution miracle à la crise financière actuelle, mais l'avancement d'un plus grand nombre de femmes à des postes de chef de file semble être une résolution à long terme infaillible, ce qui contribuera à déboucher sur de nouvelles perspectives.

Cette déclaration conclut l'étude d'Ernst & Young publiée en 2009 sous le titre Groundbreakers.

[Français]

Honorables sénateurs, je vous invite donc à étudier et à adopter le projet de loi S-238. L'occasion nous est désormais donnée d'embrasser le leadership des nations industrialisées qui œuvrent en faveur des progrès économiques et sociaux dont le Canada a tant besoin dans ce grand village global.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Langues officielles

Budget et autorisation au comité d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant—Adoption du deuxième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (budget—étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 2 juin 2009.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport?

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion.

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Adoption du sixième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budget d'un comité), présenté au Sénat le 28 mai 2009.

L'honorable Joan Cook propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Septième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (modifications au Règlement administratif du Sénat), présenté au Sénat le 28 mai 2009.

L'honorable Joan Cook propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Débat?

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je n'ai pas encore pris connaissance de ce rapport. Je m'en excuse, car je suis sûr que j'aurais pu mettre la main dessus. Je demande donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

L'honorable Norman K. Atkins

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable Norman Atkins au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens.

Son Honneur le Président : Je rappelle aux sénateurs que nous avons convenu hier de procéder selon les règles régissant les déclarations de sénateurs, c'est-à-dire que les discours sont limités à trois minutes.

L'honorable Tommy Banks : Sénateur Atkins, j'espère que vous n'êtes pas trop ennuyé par tous ces discours où on chante vos louanges. Je ne suis ici que depuis neuf ans, mais je n'ai jamais entendu ou vu quelque chose de semblable. Nous appuyons tous très chaudement ce qui a été dit de vous, de même que les grands compliments. À tout autre endroit, au sujet de toute autre personne, beaucoup de ce qui a été dit ne serait qu'hyperbole, mais, dans votre cas, ce n'est pas vrai. J'espère que vous le savez.

(1600)

Avant mon arrivée au Sénat, j'avais entendu parler de vous, mais je ne vous connaissais pas. Je m'attendais à un homme différent, beaucoup plus imposant que celui que j'ai trouvé, à cause de vos réalisations remarquables lors de la réorganisation du grand Parti progressiste-conservateur du Canada. Ce fut une surprise très agréable.

Je voudrais prendre quelques instants, sénateur, pour vous remercier de vos conseils. Chacun des sénateurs ici présents a reçu de vous des conseils, le plus souvent directement. Ils ont toujours été judicieux et ont très souvent été suivis à cause de leur justesse. En ce qui me concerne, j'aimerais que vous sachiez que je continuerai de vous demander des conseils, en espérant que vous continuerez de m'en donner.

Sénateur, lorsque vous prenez la parole ici ou ailleurs, les gens vous écoutent. Nous voulons encore vous écouter. Nous continuerons à nous montrer attentifs lorsque vous parlerez.

« Retraite » n'est pas un mot qui s'applique bien à vous. Vous n'êtes pas du genre à « partir à la retraite ». Tout d'abord, c'est toujours une bonne idée de changer d'emploi tous les 23 ans. Je vous félicite de penser à ce que vous comptez faire ensuite.

Je sais que, d'une façon ou d'une autre, vous continuerez à servir indirectement le Sénat et votre pays parce que vous êtes incapable de cesser de le faire, sénateur. C'est d'ailleurs une chose dont nous nous félicitons tous.

Je veux vous remercier, sénateur Atkins, de votre aide et vos conseils irremplaçables, ainsi que de votre patience sans bornes pour ceux d'entre nous qui sont naïfs et qui viennent vous demander de l'aide. Plus que vous ne le croyez vous-même, vous avez établi une norme extrêmement élevée, à laquelle nous ne pouvons qu'aspirer. Je vous remercie très sincèrement et ajoute ma voix à celles de tous les autres — bien plus éloquents que moi — que vous avez entendus hier. Merci, Norm.

L'honorable Marcel Prud'homme : Hier soir, j'ai eu l'honneur d'assister à un dîner fort achalandé en l'honneur de notre bon ami, le sénateur Atkins. J'ai été heureux d'avoir l'occasion d'écouter tant de bonnes gens parler du sénateur Atkins. Parmi les orateurs, il y avait l'ancien premier ministre de l'Ontario et toujours aussi populaire et remarquable M. Davis, ainsi que l'ancien juge en chef, M. McMurtry, extraordinaire compagnon de voyage qui m'a rappelé le merveilleux séjour que nous avons fait en Corée du Sud avec notre ami, l'ancien ministre de la Défense nationale, M. Bob Coates.

Il est bon pour la postérité de rappeler que Bob Coates a créé — je l'ai aidé avec plaisir dans cette tâche — l'organisation Canada- Corée, qui a ouvert des voies de communication entre les deux pays. Nous devons à cette organisation la première visite effectuée par le très honorable Brian Mulroney en Corée du Sud.

L'extraordinaire famille du sénateur Atkins était présente au dîner d'hier. Même s'il y avait beaucoup de monde, j'aurais bien voulu qu'un plus grand nombre de sénateurs soient là pour faire la connaissance de cette famille. Je suis heureux d'avoir des neveux, des nièces, des petits-neveux et une arrière-petite-nièce, mais je n'ai pas d'enfants.

J'ai été heureux d'écouter les fils du sénateur Atkins prononcer des discours en l'honneur de leur père. Ce sont des jeunes gens remarquables, qui ont tenu des propos très courtois. En même temps, j'ai été heureux de célébrer l'occasion avec tous les autres qui ont pris la parole. Ils m'ont rappelé que l'homme qui nous quitte mérite certainement tout ce qui a été dit de lui hier soir et hier après- midi. C'est un homme d'une grande intégrité, qui m'a fait l'honneur de discuter souvent avec moi. Il a toujours été d'une grande civilité, comme tous les sénateurs devraient l'être. Il m'a permis de me rendre compte que nous négligeons souvent les importants échanges d'idées qui se produisent lorsque nous avons des discussions avec des gens venant de différents coins du Canada et ayant différents antécédents politiques.

Ce midi, j'ai déjeuné avec un membre du Parti conservateur de la Chambre des communes — je ne veux pas citer de noms — qui a déjà été ministre. J'ai découvert une idée extraordinaire parce que nous avions convenu un jour de nous dire : « Pourquoi ne pas déjeuner ensemble? »

Merci beaucoup, sénateur, pour votre civilité. Pendant les quelques mois qu'il me reste, j'essaierai de passer le message que vous nous avez donné hier soir : Gardez la santé, gardez le sourire, et nous nous reverrons. Bien entendu, gardez le contact, je vous en prie.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de me joindre à d'autres collègues et amis pour rendre hommage à l'honorable sénateur Norman Kempton Atkins.

Ce fut une merveilleuse expérience, ces deux derniers jours, d'écouter les nombreux discours vantant les vertus de ce grand sénateur.

Comme nous l'avons entendu, avant d'être nommé au Sénat, le sénateur Atkins travaillait dans le domaine des communications. Il a aussi largement contribué au secteur bénévole, en travaillant pour l'Association canadienne du diabète et la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada.

Le sénateur Atkins illustre bien l'intention des Pères de la Confédération lorsqu'ils ont voulu que le Sénat soit composé de Canadiens ayant déjà fait une importante contribution à la société avant leur nomination.

Ayant déjà fait de la politique dans la province du Nouveau- Brunswick, j'avais appris l'existence d'une légende qu'on appelait le sénateur Atkins. Même si nous n'avons pas eu l'occasion de nous rencontrer à ce moment, je connaissais très bien deux de ses très bons amis, Dalton Camp et Barney London, qui parlaient toujours de lui en termes très élogieux.

Après ma nomination au Sénat, j'ai eu la chance de siéger au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dont le sénateur Atkins était membre actif depuis sa création. Nous avons également eu l'occasion de collaborer au sein du Sous-comité des anciens combattants, dont nous avons été pendant quelque temps président et vice-président.

L'une des observations que j'ai faites au cours de nos nombreux voyages, c'est que le sénateur Atkins savait établir des rapports chaleureux avec les soldats, les marins, les aviateurs et les aviatrices auxquels nous rendions visite. Il y a beaucoup d'histoires que j'aurais aimé vous raconter, mais je n'ai pas le temps de le faire. Permettez-moi cependant de vous faire part de deux histoires qui se sont passées au cours de déplacements de notre comité.

Lors d'une visite à Washington, le sénateur Atkins a eu des difficultés à marcher sur un pied. Nous l'avons persuadé d'utiliser un fauteuil roulant pendant que nous passions d'un immeuble à l'autre au Capitole. Au cours d'un transfert entre deux immeubles, le sénateur Atkins est resté dans son fauteuil, que je poussais, et nous avons décidé tous deux de prendre l'allée piétonne au lieu d'emprunter le petit train motorisé avec le reste de la délégation.

(1610)

Alors, nous avons décidé d'essayer d'arriver avant eux à l'autre immeuble. Nous avons couru dans l'allée, tentant de suivre nos collègues qui étaient à bord du train. Les gardes de sécurité, appréhendant le pire, se sont mis à courir après nous. Heureusement, ils ne nous ont pas arrêtés, mais je suis sûr qu'ils cherchent toujours ce fou en fauteuil roulant.

En guise de conclusion, honorables sénateurs, permettez-moi de signaler deux réalisations auxquelles nous avons travaillé au Sous- comité des anciens combattants : le Monument aux Valeureux et l'exposition du Bomber Command au Musée canadien de la guerre. Le Monument aux Valeureux se trouve au parc commémoratif grâce au travail du sénateur Atkins au Sous-comité des anciens combattants.

Le sénateur Atkins a apporté sa contribution de cette manière et aussi de bien d'autres façons. Il a influencé son pays et notre pays, et il l'a rendu meilleur pour tous les Canadiens.

Comme les autres sénateurs, je lui adresse mes meilleurs vœux pour ses entreprises futures. Nous le remercions sincèrement de la contribution qu'il a apportée au Canada à titre sénateur.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, je suis fier, moi aussi, de me joindre à la longue liste de mes collègues qui souhaitent rendre hommage à notre excellent ami, Norman. Je tiens à m'associer à tous les éloges qui ont été faits, Norman, pas seulement au Sénat aujourd'hui, mais aussi à la magnifique soirée d'honneur qui a eu lieu hier dans votre salle préférée de l'édifice de l'Ouest.

J'ai rencontré Norman Atkins pour la première fois à une partie de baseball des Expos de Montréal, près de la ligne du troisième but, au début des années 1970. Comme le sénateur Meighen l'a dit hier soir, je crois que Norman se trouvait à Montréal pour participer à la petite campagne que nous menions à Westmount pour essayer de surmonter l'imposante majorité que détenait Bud Drury.

J'ai rencontré ce gaillard solidement charpenté et aux allures d'athlète, qui a annoncé d'emblée qu'il était originaire de Montclair, au New Jersey. Nous avons immédiatement constaté que nous avions un ami commun qui avait fréquenté la même université que moi. Comme le sénateur Meighen l'a dit, notre effort a probablement aidé à ramener la majorité de l'adversaire à quelque 11 000 voix. Néanmoins, la campagne a été agréable et elle a établi notre attachement commun aux principes de sir John A. Macdonald et du Parti progressiste-conservateur.

Après cette campagne, je n'ai pas revu Norman pendant plusieurs années. Puis, en 1983, j'ai reçu un appel d'un homme à la voix grave et au menton proéminent, M. Mulroney. Il m'a demandé si je ferais un petit travail pour lui.

J'ai répondu : « Tout ce que vous voudrez, à condition que ce soit raisonnable. »

Il a expliqué : « J'envisage d'engager un président de campagne, et l'un de ceux à qui nous songeons est M. Norman Atkins, de la Big Blue Machine. »

Bien entendu, Norman était une personnalité légendaire, et j'ai dit que je l'avais rencontré une ou deux fois à Montréal. Nous nous sommes entendus pour nous rencontrer à ce qui est aujourd'hui l'hôtel Sheraton, dans une petite salle discrète, près du restaurant. Je suis arrivé avec un peu de retard et j'ai trouvé le même homme costaud, athlétique, à l'œil vif. Il avait devant lui une consommation impressionnante et il en a commandé une autre. Il m'a dit d'en prendre une également, et nous avons entamé la discussion.

Je ne sais trop si c'est moi qui cherchais à le connaître ou si c'était l'inverse, et j'ignore quelles conditions ou paramètres il fallait satisfaire pour qu'il préside la campagne, mais lorsque j'ai fait mon rapport, le lendemain, j'étais incapable de donner les détails de ce qui s'était passé. Norman devait en être tout aussi incapable. Nous nous sommes téléphoné et nous avons convenu qu'il fallait nous rencontrer pour un autre dîner.

Le reste est connu. Il est devenu notre président de campagne. Nous avons remporté deux belles victoires pour former deux gouvernements majoritaires.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Angus : Comme quelqu'un l'a dit hier, la plus grande expérience politique que j'aie eu à ce jour, sans conteste, ce sont les réunions que Norman a organisées au Château Laurier pour ses équipes de campagne des élections de 1984 et de 1988.

Le thème, réel ou pas, dont je me souviens, c'est que si quelque chose vaut la peine d'être fait, il faut le faire dans le plaisir. Norman avait cette aptitude remarquable à réunir les gens autour d'une cause commune, à se concentrer sur l'objectif à atteindre et à avoir du plaisir. Beaucoup de relations d'amitié ont été nouées pendant ces réunions et ces années-là. Je n'oublierai jamais à quel point j'ai eu et j'ai toujours de la chance d'y avoir participé, Norman.

Je vous en remercie.

Norman, la seule autre chose que je vais ajouter, c'est que mon fils, Gregor, s'intéressait alors à la publicité et aux communications. Vous lui avez proposé votre aide. Résultat, il est aujourd'hui un des hauts dirigeants d'une grande maison canadienne de publicité. Il entretient toujours des relations avec au moins l'un de vos fils. Vos fils ont beaucoup aidé Gregor, et je sais que, au fil des ans, vous l'avez soutenu directement et indirectement.

Norman, lorsque je suis arrivé au Sénat, vous présidiez le caucus. Ce qui doit arriver arrive. Vous êtes resté membre de votre caucus, un petit caucus. J'aurais voulu pouvoir rester et que vous puissiez continuer, dans le même caucus que moi, car vous apportez quelque chose en plus à tous les groupes auxquels vous participez. Ces dernières années sans vous n'ont pas été les mêmes pour moi, et je suis persuadé qu'un grand nombre de mes collègues sont d'accord avec moi, Norman.

Vous avez vos raisons. Je ne les comprends pas, mais je les respecte profondément. J'éprouve pour vous du respect, une profonde et fidèle affection, et même de l'amour. Dieu vous bénisse. Mes meilleurs vœux vous accompagnent.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, c'est le moment des vraies confessions. Le sénateur Norman Atkins, un vieil ami et un valeureux adversaire, nous quitte. Il est temps de battre ma coulpe. Aujourd'hui, je dois le faire pour deux raisons. C'est la première fois que les sénateurs entendront cette confession, mais je crois qu'il est important de la faire parce que Norman est en cause.

Je commence par mon regretté beau-père, Harry « What a Man » Sniderman, qui était un agent de financement conservateur très actif pour Roland Michener, un bon ami de Leslie Frost et de son frère, Cecil, et un excellent ami d'Arch MacKenzie. Lorsque je suis arrivé à Toronto pour courtiser sa fille, il m'a présenté ces deux grands conservateurs.

Quand il a appris que j'étais un libéral...

Le sénateur Segal : Quelle honte!

Le sénateur Grafstein : ... et un vrai, il m'a dit : « Fermier » — à partir de ce moment-là, c'est ainsi qu'il m'a appelé —, « tu vois la paume de ma main? Il va pousser des poils au milieu avant que les libéraux ne soient élus en Ontario. »

Je suis peiné que M. Sniderman soit décédé il y a des années, mais il se serait retourné dans sa tombe s'il avait su que les libéraux avaient réussi à prendre le pouvoir en Ontario.

À l'époque, il m'a également présenté à d'autres personnalités légendaires : Red Foster et Allistair Grosart, qui est ensuite devenu Président du Sénat et dont le portrait se trouve dans l'autre salle.

Il m'a dit : « Si tu veux apprendre quelque chose en politique, il faut que tu parles à Red Foster et que tu prennes les leçons d'Allistair Grosart. Ils te montreront ce qu'est la politique, les machines politiques. »

Ma curiosité a été piquée. J'ai commencé ma propre enquête. J'ai découvert que, derrière Red Foster et son agence, il y avait les deux génies de la Big Blue Machine, dont l'un était Dalton Camp. Je l'ai rencontré et nous avons eu des discussions de temps à autre. C'est à cette époque, Norman, que nous nous sommes rencontrés. Nous nous sommes bien battus. J'étais dans le camp adverse, affrontant la campagne de Bill Davis. J'appuyais Robert Nixon. Je me souviens très bien du grand débat où Bill Davis s'est attaqué à Robert Nixon, que j'avais aidé à se préparer au débat. Nous avons été battus par une équipe supérieure et des idées meilleures que les nôtres.

Derrière tous ces préparatifs, il y avait nul autre que le génie de Norman Atkins, un grand architecte de la politique moderne.

Ma deuxième confession remonte à la période où M. Trudeau m'a demandé de diriger le consortium en matière de publicité pour le Parti libéral, que nous appelions la feuille d'érable. J'en suis devenu le président et Keith Davey était l'un de mes conseillers. Ma deuxième confession, c'est que nous avons volé vos idées.

Le sénateur Segal : C'est honteux!

Le sénateur Grafstein : Nous avons repris l'idée d'une couleur commune, d'un logo commun, d'un guide commun et d'affiches communes. Nous avons repris l'idée de travailler collectivement et d'une manière scientifique et organisée. De plus, nous avons volé certaines de vos techniques de sondage.

Cela dit, nous avons par la suite amélioré tout ce que nous vous avions emprunté.

(1620)

Norman, je tiens à vous faire mes adieux parce que je vous considère comme un véritable architecte de la politique moderne. Vous avez modernisé la politique sur la scène canadienne. Vous ne l'avez pas seulement créée, vous l'avez fait avancer. Je n'ai qu'un seul regret aujourd'hui, et c'est que votre grand ami et mon fidèle conseiller, Keith Davey, ne soit pas des nôtres. S'il était ici, il ne pourrait s'empêcher de chanter vos louanges et de porter votre amitié et vos mérites aux nues. Puis, il me murmurerait à l'oreille : « Mais nous pouvons le battre n'importe quand. »

En passant, nous attendons impatiemment la parution de votre livre. Lorsqu'il sera publié, je promets que j'en tirerai le plus d'idées possible pour la rédaction du mien. Nous vous souhaitons la meilleure des chances.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de rendre hommage au sénateur Norm Atkins, même si j'ai du mal à croire qu'il est temps pour lui de prendre sa retraite.

Le sénateur Atkins a commencé à participer à des campagnes électorales alors qu'il était encore étudiant au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Son site web nous apprend qu'il a été coordonnateur de campagne et personne à tout faire lors de campagnes électorales en 1952 et 1956. La plupart d'entre nous au Sénat avons déjà été personnes à tout faire lors de campagnes électorales. Nous savons tous que le fait d'être personne à tout faire signifie simplement que l'on fait des choses qu'on n'oserait jamais faire pour un salaire. Toutefois, Norm, vous êtes devenu par la suite un organisateur extraordinaire.

J'ai appris à connaître Norm lorsque nous siégions tous deux au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Lorsqu'un témoin se présentait devant le comité pour parler de biens volés, Norman lui demandait toujours s'il avait vu un petit camion rouge immatriculé « NORMIE » qui avait disparu de son entrée. Mais personne n'avait le courage de vous dire, Norm, que le petit camion rouge avait probablement été repeint en vert ou en brun et que la plaque d'immatriculation affichait maintenant le nom de quelqu'un d'autre.

À quelques occasions lors de nos déplacements en comité, Norm et moi avons eu la chance de prendre le dîner ensemble autour d'un martini. Nous sommes tous les deux d'accord pour dire qu'un martini doit être fait avec du gin. Je me souviens d'un après-midi au Sénat où il y avait de sérieuses discussions au sujet des voies navigables au Canada. Plusieurs d'entre vous ont déjà parlé des conseils que donne Norm. Il m'a fait parvenir une note selon laquelle il suffirait de remplir les lacs de martini — pas mauvais comme idée. J'imagine que cela encouragerait bien des gens à faire de la natation et cela pourrait être le début d'un nouveau programme ParticipACTION.

J'ai entendu l'allocution de vos fils, hier soir, au cours de la soirée qui vous était consacrée, et je peux comprendre la fierté qui vous anime chaque fois que vous parlez d'eux. D'ailleurs, leur discours était aussi une preuve de l'amour et de la fierté qu'ils ressentent envers vous. Norm, ce fut un véritable plaisir de travailler avec vous. Vous êtes un véritable gentilhomme, et vous allez nous manquer au Sénat. Je tenais à vous transmettre mes meilleurs vœux pour une retraite heureuse et en santé, à vous ainsi qu'à Mary.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, d'autres ont raconté plus en détail tout ce que le sénateur Atkins a accompli dans sa vie jusqu'à maintenant. Certains en savent davantage que moi et ont traité la question plus en profondeur, ou avec plus d'éloquence.

Je veux simplement raconter une anecdote qui, à mon avis, en dit long sur le caractère du sénateur Atkins. Quand je suis arrivée ici, il y a une dizaine d'années, il était l'un des sénateurs qui m'impressionnaient. Je ne le connaissais pas, mais il avait une réputation qui le précédait de loin. J'étais beaucoup trop timide pour lui adresser la parole. La première fois qu'il m'a parlé gentiment, j'ai ressenti quelque chose qui ressemble au trac. J'avais pratiquement perdu ma langue.

Il n'y a pas très longtemps, je lui ai raconté cela. On comprendra quel type d'homme est le sénateur Atkins si je dis qu'il a immédiatement conclu que je devais avoir entendu des choses épouvantables à son sujet pour avoir peur de lui adresser la parole. Je lui ai dit : « Pas du tout, j'étais nerveuse parce que vous êtes un homme merveilleux. » Il a dit : « Non! »; j'ai dit : « Oui ». Il ne pouvait pas le croire.

C'était pourtant, et c'est toujours, un grand homme. Au fil des ans, j'ai suivi admirativement ce qu'il entreprenait. J'ai eu ainsi une leçon de sagesse, d'élégance et de courage sous bien des formes. Récemment, j'ai eu la chance de travailler avec lui et de profiter de son côté pince-sans-rire. Rares sont les gens qui peuvent combiner le cynisme justifié avec l'intégrité, la bonté et le respect de grands principes moraux, mais lui en est capable.

Il m'a beaucoup appris, et je suis sûre que bien des sénateurs pourraient en dire autant. Encore une fois, monsieur, j'affirme que vous êtes un grand homme.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé. Je remercie tous ceux qui y ont participé.

(Le débat est terminé.)

Le traité sur les armes à sous-munitions

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, c'est avec des sentiments partagés que je prends la parole en cette enceinte sur la question des bombes à sous-munitions. Cela risque d'être un euphémisme de dire que notre souhait collectif serait que ces dernières ne fassent pas autant de victimes. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, je suis plutôt optimiste quand je vois les efforts déployés par le Canada et le leadership dont ce dernier fait preuve dans le domaine des armes à sous-munitions. Cela montre que nous avons amorcé le processus d'éradication.

Pas plus tard qu'en décembre dernier, l'ambassadrice du Canada en Norvège, Son Excellence Jillian Stirk, a signé la Convention sur les armes à sous-munitions au nom du ministre des Affaires étrangères. En collaboration avec des États qui partagent la même vision, le Canada continuera à contribuer aux efforts mondiaux en vue de protéger les civils innocents. On détruit des stocks d'armes, l'interdiction est en vigueur et de plus en plus de pays signent de nouvelles ententes internationales visant à interdire l'utilisation des armes à sous-munitions.

Les organismes Human Rights Watch et Landmine Action rapportent ce qu'ils décrivent comme étant un changement important à l'échelle internationale. L'Espagne a été le premier pays à détruire tous ses stocks, suivie de près par la Colombie, et l'Autriche, la Belgique et la Norvège agissent rapidement dans ce sens. Le Canada, bien sûr, prend également des mesures et fait preuve de leadership.

Comme le sénateur Hubley l'a mentionné dans son interpellation initiale, en février, c'est le Canada qui a mené le pas lors de la signature historique du traité interdisant les mines antipersonnel, ici- même, à Ottawa, en 1997. L'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, Lloyd Axworthy, a été un leader dans la réduction et l'élimination des armes qui ciblent des civils.

Comme arme de guerre, les bombes à sous-munitions sont particulièrement insidieuses. Elles ne ciblent même pas un ennemi. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des pertes causées par les armes à sous-munitions sont civiles. Comme le sénateur Prud'homme l'a si éloquemment et passionnément exprimé au Sénat en plus d'une occasion, trop souvent ces victimes sont des enfants.

Je vous demande de m'accorder quelques minutes pour donner quelques explications, car certaines personnes à l'intérieur, et même à l'extérieur, du Sénat n'ont pas la moindre idée de ce dont il est question. Les bombes à sous-munitions peuvent contenir des centaines de bombes miniatures qui se dispersent au moment de l'impact. Leur but est de détruire des aérodromes et des pistes, des lignes de transport d'énergie ou des cibles en mouvement, comme des colonnes blindées. Elles peuvent être larguées des airs ou lancées à partir du sol. Une seule bombe à sous-munitions peut contenir jusqu'à 2 000 de ces bombes miniatures, semblables à des grenades, qui se répandent sur une surface grande comme deux ou trois terrains de football. Comme le bombardement en tapis, l'idée est d'avoir un impact maximal d'explosion sur la plus grande surface possible.

Le problème est là. Leur puissance destructrice réside en partie dans leur imprévisibilité. Bien que les armes à sous-munitions soient conçues pour exploser complètement, bon nombre de leurs sous- munitions ne le font pas. Ces bombes miniatures peuvent rester sur le sol, chargées, pendant des décennies après la fin d'un conflit. Camouflées par dame nature, par la pluie et le vent, ces armes meurtrières peuvent être très bien cachées.

Bien après que les chars d'assaut aient été réduits au silence et que les armes aient été déposées, ces tueuses cachées continuent de laisser planer une menace sur les collectivités, les maisons, les routes et les terrains de jeu. Ces curieux cylindres bruns apparemment jetés ça et là, ces objets d'apparence innocente, sont des découvertes intrigantes pour les enfants, qui les prennent pour des jouets. Et les conséquences sont désastreuses, terrifiantes, mortelles.

(1630)

Voilà pourquoi je tiens à ce qu'il soit parfaitement clair aujourd'hui que les Forces canadiennes n'ont jamais utilisé de munitions à fragmentation dans leurs opérations militaires et qu'elles se débarrassent actuellement de ce genre d'armes.

Le Canada fait preuve de leadership en ce qui a trait à la destruction des stocks de mines. Les Forces canadiennes ont récemment détruit tous leurs stocks de bombes à fragmentation de type MK20 Rockeye utilisées par l'aviation. À l'heure actuelle, les Forces canadiennes possèdent des munitions à fragmentation à dispersion terrestre, mais elles collaborent avec diligence avec d'autres ministères pour les détruire de façon sécuritaire et responsable pour l'environnement.

Nous faisons également preuve de leadership pour ce qui est du déminage et nous continuons à faire figure de chef de file avec la prestation de services pour la réadaptation des victimes.

Sous l'actuel gouvernement, la contribution de l'Agence canadienne de développement international à l'action contre les mines s'est chiffrée à 33 millions de dollars l'an dernier, pour une contribution totale de 74 millions de dollars sur les deux dernières années. Voilà pourquoi nous appuyons également le Fonds canadien contre les mines terrestres et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et pourquoi nous nous associons à des organisations non gouvernementales de premier plan comme Mines Action Canada.

Grâce aux mesures prises en vertu de la Convention d'Ottawa et de la Convention sur certaines armes classiques et à la récente signature de la Convention sur les armes à sous-munitions, sous l'actuel gouvernement, le Canada continue à faire preuve de leadership, comme il l'a toujours fait, en ce qui a trait au respect de ses obligations.

En février 2007, en Norvège, quand les États participants n'arrivaient pas à s'entendre sur le cadre de désarmement traditionnel de la Convention sur certaines armes classiques, la Norvège a initié un processus distinct pour négocier une nouvelle convention et le Canada a été un des premiers à participer de façon soutenue et sérieuse.

À notre avis, la Convention sur les armes à sous-munitions établit un juste équilibre entre les considérations humanitaires et militaires; elle établit notamment une norme humanitaire élevée en ce qui a trait aux munitions à fragmentation tout en préservant la capacité des Forces canadiennes de participer efficacement à des opérations avec les alliés qui ne seront pas parties à cette convention. Cette convention nous engage à faire de la sensibilisation sur les risques et à aider les autres États à la respecter.

Cette convention est considérée par les États participants, les agences onusiennes, les organisations internationales comme la Croix-Rouge et les organisations de la société civile de tous les coins du monde comme une grande réussite et un énorme pas en avant.

Évidemment, sur la scène internationale, les avis restent partagés sur l'utilisation de telles bombes. Même sur les faits, notamment le nombre de bombes qui existent et les lieux où elles ont été utilisées, on ne s'entend pas du tout, et cela vaut aussi pour notre propre assemblée, comme en témoignent les échanges entre les sénateurs Goldstein et Prud'homme.

Comme le sénateur Prud'homme me l'a fait remarquer, et The Guardian entre autres a publié ces faits dans ses pages, des cadres intermédiaires du Pentagone et du département d'État ont allégué qu'Israël avait enfreint l'interdiction d'utiliser des armes à sous- munitions dans des zones civiles, tandis que d'autres employés de ces deux organismes estiment que le recours à ces armes par Israël se justifiait par des motifs de légitime défense.

Le débat se poursuivra sûrement alors que nous nous efforçons d'en convaincre d'autres de faire front commun avec nous.

En temps de guerre et pendant la période de reconstruction, les populations civiles et les enfants ont besoin de protection. Selon Human Rights Watch et Landmine Action, la communauté internationale est résolue à faire face de toute urgence aux dangers humanitaires posés par ces armes.

Le Canada continue de faire preuve d'un solide leadership moral à l'échelle mondiale tout en poursuivant ratification et mise en œuvre à l'échelle nationale.

L'honorable Joseph A. Day : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Wallin : Oui, je ferai de mon mieux pour répondre.

Le sénateur Day : Ce n'est qu'à la toute fin de son discours bien présenté — et je suis d'accord avec elle sur toute la ligne — que madame le sénateur Wallin a dit « poursuivant la ratification ».

Que je sache, le processus de ratification comporte deux étapes, la première étant la signature, et la seconde, la ratification proprement dite. Dans le traité, on prévoit que le désarmement s'effectue à la suite de la ratification. Par conséquent, tout ce que madame le sénateur a fait valoir relativement au désarmement est préalable à la ratification. Espérons que cela laisse présager d'une ratification prochaine.

Si le traité n'est pas ratifié par 30 pays d'ici 12 à 18 mois, il deviendra caduc. Y a-t-il lieu de croire que le Canada pourrait exercer un leadership en vue de le faire ratifier?

Le sénateur Wallin : Honorables sénateurs, nous avons fait des recherches à ce sujet et nous les poursuivons. On nous dit que l'on s'attend à ratifier cette convention d'ici peu.

Le hic, c'est que l'autorisation de ratifier la convention peut être demandée seulement après que les mesures législatives internes et autres mesures ont été adoptées. Nous devons faire nos devoirs afin de garantir notre propre conformité.

L'autre problème, qui représente un certain défi à l'échelle internationale, est que les pays signataires de la Convention sur certaines armes classiques ont décidé de prendre des décisions par consensus, ce qui signifie qu'il faut un consentement unanime. Cela fait l'objet de discussions.

La bonne nouvelle, c'est qu'il y a maintenant plus d'une centaine d'États signataires par rapport aux États signataires d'origine, au milieu des années 1990. Bon nombre des États participants prennent des mesures unilatérales et vont de l'avant en ce qui concerne les réserves stratégiques, peu importe que la convention finale ait été ratifiée ou non.

Son Honneur le Président : D'autres sénateurs souhaitent-ils participer au débat?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger de 12 heures à 17 heures le mercredi 10 juin 2009 et à partir de 8 h 30 le jeudi 11 juin 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation des rapports des comités permanents ou spéciaux :

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son :

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 mars 2009, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 1, page 1 :

a) Remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :

« est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s'il répond aux critères prévus à l'alinéa en cause. »; et

b) Ajouter après la ligne 9 ce qui suit :

« 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La capacité nucléaire de l'Iran et ses préparatifs de guerre

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen-Orient.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'avais dit que je prendrais la parole à ce sujet après le discours du président américain, M. Obama. Je dois dire que je suis en train d'étudier très attentivement la déclaration qu'il a faite ce matin.

[Traduction]

Un discours remarquable, si je puis dire, prononcé en Égypte. Cela aura une incidence sur le reste de mon intervention. Par conséquent, avec votre permission, je voudrais ajourner le débat à mon nom. Je suis en mesure de dire, je crois, que j'y reviendrai avant le congé estival.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

(1640)

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à exhorter les ministres responsables des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à en assurer la diffusion

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Champagne, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eaton,

Que le Sénat fasse l'unanimité pour encourager les deux ministres responsables des Jeux Olympiques et paralympiques à faire tout en leur pouvoir pour enjoindre le COVAN et le Consortium des diffuseurs à en venir rapidement à une entente pour assurer la diffusion des Jeux paralympiques de 2010 à Vancouver et Whistler.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, c'est avec un grand plaisir et beaucoup d'enthousiasme que j'appuie la motion du sénateur Champagne, exhortant le gouvernement fédéral à faire tout en son pouvoir pour enjoindre le COVAN et le Consortium des diffuseurs à négocier rapidement une entente pour assurer la diffusion des Jeux paralympiques de 2010 à Vancouver et Whistler.

C'est peu de dire que je suis une partisane des athlètes paralympiques canadiens. Je suis devenue une marraine honoraire très active qui soutient l'équipe aux Jeux paralympiques, été comme hiver.

En 1998, on m'a demandé de représenter le gouvernement canadien au nom de la ministre des Sports d'alors, Sheila Copps, aux Jeux paralympiques de Nagano, au Japon. Comme la plupart des Canadiens, je savais peu de choses sur ces jeux et ces extraordinaires athlètes qui font la fierté de ce pays.

Dès le premier jour à Nagano, je suis devenue une partisane et on m'a présenté quelques-unes des personnes les plus sympathiques que je connaisse. Depuis, je participe avec enthousiasme à tous les Jeux, été comme hiver, de la cérémonie d'ouverture à celle de clôture, et j'aimerais vraiment que tous les Canadiens puissent voir nos athlètes donner le meilleur d'eux-mêmes pour leur pays.

Aux Jeux d'hiver de Turin, par exemple, une compétition tenue pour la première fois dans l'histoire des Jeux paralympiques a vu la patinoire se remplir de partisans enthousiastes agitant des drapeaux de tous les pays. Il s'agissait du premier match de curling en fauteuil roulant. On a vu, et rien de moins, le drapeau canadien s'élever puisque c'est notre équipe relativement jeune de curling en fauteuil roulant qui a ramené au pays la médaille d'or.

D'autres pays avaient fait la promotion du curling depuis un certain temps, mais c'est notre nouvelle équipe canadienne qui les a surpris lorsqu'elle a eu le dernier mot avec la dernière pierre du dernier match, ce qui lui a permis de battre l'équipe britannique et de lui ravir la victoire vers laquelle elle se dirigeait jusque-là. La joie était à son comble, mais aucune caméra de télévision n'était sur place pour faire vivre ce moment aux Canadiens. La compétition n'était pas télédiffusée.

D'une fois à l'autre, nous nous sommes munis des drapeaux les plus grands qui soient et nous avons encouragé nos athlètes à donner le meilleur d'eux-mêmes. Plusieurs athlètes remportent des médailles. Ils montent sur le podium avec le sourire, le cœur rempli de fierté pour leur pays. Chantal Petitclerc, que le sénateur Champagne connaît bien et dont elle a parlé dans son discours, est la plus grande championne féminine au monde de courses en fauteuil roulant. Elle s'est vu décerner en 2008 le trophée Lou Marsh, qui est remis à l'athlète canadien de l'année. Le trophée Lou Marsh n'est pas réservé aux femmes. Il n'est pas réservé aux athlètes handicapés. Il est remis à l'athlète canadien de l'année, toutes catégories confondues. En 17 ans de carrière, Chantal Petitclerc a remporté 21 médailles paralympiques. Ses adversaires ont en eu plein la vue à Pékin, en Chine.

Notre équipe de hockey sur luge, qui a remporté de nombreuses médailles au cours des Jeux paralympiques, est actuellement classée première au monde et a de bonnes chances de remporter l'or l'année prochaine, à Vancouver. Nos joueurs de rugby et de basketball en fauteuil roulant, nos coureurs en fauteuil roulant, nos skieurs alpins et nos skieurs de fond sont incroyables.

On retrouve parmi les athlètes canadiens les frères McKeever, qui viennent des montagnes près de Banff. L'aîné, Robin, a quitté l'équipe olympique pour servir de guide à son frère Brian, un skieur malvoyant. Ils ont remporté ensemble la médaille d'or à Salt Lake City et à Turin. Ils ont hâte de prendre part au prochain rendez-vous paralympique, à Whistler.

Le descendeur Chris Williamson, un skieur alpin aveugle, continue de dévaler les pentes à tombeau ouvert sur les traces de son guide. Lui aussi a remporté des médailles pour le Canada à Salt Lake City et à Turin.

La remarquable descendeuse Lauren Woolstencroft dévale les pentes à une vitesse fulgurante avec des jambes artificielles et un bâton. Elle est montée à plusieurs reprises sur la plus haute marche du podium paralympique et elle est prête à répéter l'exploit une autre fois. Déjà, dans les compétitions préparatoires en vue des jeux de 2010, un peu partout dans le monde, elle a fait une belle récolte de médailles d'or. Elle poursuit sa préparation en vue de l'année qui culminera à Whistler.

Ces athlètes ne sont pas seuls. Il y en a beaucoup d'autres qui travaillent sans relâche, pas seulement pour leur propre gloire, mais aussi pour leur famille et leur pays. Ils savent que leurs succès vont inspirer d'autres personnes handicapées, qui vont à leur tour être une grande source de motivation pour que les gens soient physiquement actifs.

À cette fin, il faut que les Canadiens de toutes les régions puissent avoir l'occasion de regarder ces athlètes, de voir leur habileté, leur détermination, ainsi que la fierté qu'ils éprouvent les uns envers les autres et envers leur pays. Dans le passé, les Canadiens n'ont guère eu la chance de connaître les athlètes paralympiques et de voir le courage, la volonté et la détermination dont ils font preuve afin de surmonter leur handicap et de faire prendre conscience à tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, qu'il est possible de changer sa vie et de s'épanouir.

De concert avec des intervenants et des amis dans tout le pays, nous avons tenté de nous inspirer du courage et de la générosité de nos athlètes en créant la Fondation paralympique canadienne, afin d'encourager d'autres Canadiens à appuyer cette initiative. L'objectif est d'ouvrir des portes et de créer des possibilités pour ceux qui ont un handicap physique, et de leur donner la chance d'aller de l'avant dans leur vie quotidienne et leur activité sportive.

Il est essentiel que les parents et les enfants au Canada aient la possibilité de voir ce qui peut être accompli. Le slogan de nos athlètes est « Oui, je suis capable ». Ils veulent offrir leurs efforts aux familles de toutes les régions du pays. Il va de soi que, à cette fin, il faut donner aux Canadiens la chance de voir ces athlètes compétitionner et gagner au niveau mondial.

Madame le sénateur Champagne a encouragé le Sénat à persuader notre gouvernement de faire la promotion des Jeux paralympiques de 2010 et des athlètes en s'assurant que l'événement serait télédiffusé, et elle a elle-même travaillé très fort à cette fin. Ces jeux doivent être télévisés en direct, au moment où les athlètes performent, et non pas être présentés en différé des semaines plus tard. À titre d'hôtes accueillant le monde entier, notre gouvernement et nos citoyens peuvent certainement faire en sorte que l'événement qui se déroule dans cette belle région de notre pays soit vu, tant ici qu'à l'étranger.

J'invite les sénateurs des deux côtés à se ranger derrière notre collègue, qui a consacré beaucoup de temps et d'efforts à ouvrir des portes. J'espère que le Sénat du Canada va s'exprimer d'une seule voix pour envoyer le message disant : « Oui, nous le pouvons ».

Cet exercice s'apparente à une marche et j'exhorte les sénateurs à prendre tous les moyens possibles pour convaincre nos amis de l'autre endroit que le moment est venu de donner à nos athlètes paralympiques l'occasion de soulever l'enthousiasme des Canadiens. C'est la première fois qu'une telle occasion s'offre à nous. Profitons- en au maximum.

Son Honneur le Président : Je dois informer le Sénat que si madame le sénateur Champagne prend la parole, cela aura pour effet de mettre fin au débat.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je veux remercier madame le sénateur Fairbairn de ses bons mots. Je sais qu'elle travaille avec les athlètes paralympiques depuis de nombreuses années. Toutes les personnes qui ont déjà été avec des athlètes paralympiques pendant une compétition ne peuvent pas s'empêcher de les aimer, de vouloir qu'ils gagnent et de vouloir qu'ils obtiennent toute l'aide dont ils ont besoin.

(1650)

Récemment, le Comité des langues officielles a entendu les témoignages de représentants de CTV Globemedia. Même si j'étais censée leur poser des questions sur la diffusion en français des Jeux olympiques et paralympiques, je leur ai demandé plutôt s'ils avaient l'intention de montrer nos athlètes paralympiques — et pas à trois heures du matin, quand tout le monde dort — afin que nous puissions apprendre à les connaître, à les aimer et à vouloir les aider. Ils m'ont répondu qu'ils diffuseraient peut-être une ou deux parties de hockey sur luge pendant les heures de grande écoute.

Honorables sénateurs, ce n'est pas suffisant. J'espère que vous appuierez cette motion aujourd'hui pour que je puisse continuer à trouver des commanditaires. Les Jeux paralympiques n'ont pas suffisamment de commanditaires parce qu'ils ne sont pas assez bien connus du public. Nous devons convaincre les gens, même en ces temps de difficultés économiques, de commanditer nos athlètes paralympiques. Notre situation économique pourrait s'améliorer d'ici l'hiver 2010.

Honorables sénateurs, le gouvernement du Canada devrait faire sa part. J'aimerais aller de l'avant avec cette résolution afin de tenter de le convaincre. Je suis persuadée que nous obtiendrons au moins un « peut-être » de sa part avant notre congé d'été. Je vous remercie tous, et je ferai de mon mieux pour atteindre cet objectif.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

CBC/Radio-Canada

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Chaput, attirant l'attention du Sénat sur l'inaction du gouvernement conservateur à l'égard des besoins financiers urgents de CBC/Radio-Canada et de ses conséquences désastreuses sur les services aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de poursuivre l'interpellation de l'honorable Maria Chaput, qui a attiré l'attention du Sénat, le 2 avril dernier, sur l'inaction du gouvernement à l'égard des besoins financiers urgents de la société CBC/Radio-Canada et de ses conséquences néfastes sur les services aux communautés francophones en situation minoritaire.

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler certains faits. Le 25 mars, la société CBC/Radio-Canada annonçait qu'en raison d'un manque à gagner anticipé de 171 millions de dollars pour l'année budgétaire 2009-2010, elle se voyait obligée de mettre à pied 800 personnes et de faire d'importants changements dans ses services. Ces mises à pied représentent près de 10 p. 100 de ses employés. Pour le réseau de langue française, c'est près de la moitié du nombre total d'emplois supprimés.

Dans l'Ouest, du côté francophone, neuf postes à temps plein et quatre postes à temps partiel seront éliminés; au Manitoba, cinq employés et une personne à la direction seront remerciés; en Saskatchewan, une personne sera renvoyée; en Alberta, deux personnes seront mises à pied, un poste à temps plein et un autre à temps partiel et, en Colombie-Britannique, quatre personnes perdront leur emploi. Les émissions locales du midi sont toutes annulées et les émissions du samedi seront consolidées pour toute la région de l'Ouest.

Le 31 mars, pour pousser le gouvernement à agir, le Parti libéral a proposé une motion à la Chambre des communes l'exhortant à accorder à CBC/Radio-Canada l'avance sur financement dont elle a besoin. Le libellé de la motion se lit comme suit :

Que la Chambre reconnaisse le rôle indispensable que joue la société Radio-Canada/CBC en diffusant des émissions nationales, régionales et locales, y compris des bulletins d'information et des services de nouvelles aux minorités linguistiques à travers le Canada, et, par conséquent, qu'elle affirme regretter les difficultés économiques et les licenciements massifs à la société Radio-Canada/CBC et qu'elle presse le gouvernement de fournir à la société Radio- Canada/CBC le financement de transition dont elle a besoin pour maintenir son effectif et ses services au niveau de 2008.

Malheureusement, les députés conservateurs ont voté contre cette motion. Le gouvernement aurait pu alors prendre des mesures pour limiter les dégâts, mais il a refusé de le faire. De toute évidence, le gouvernement laisse tomber CBC/Radio-Canada sur trois fronts. Premièrement, il fait des compressions de 63 millions de dollars dans les fonds de la société entre le Budget principal des dépenses de 2008-2009 et celui de 2009-2010. Ensuite, il refuse d'offrir un financement provisoire de 125 millions de dollars et enfin, il retarde le paiement des 60 millions de dollars supplémentaires annuels.

Pourtant, le gouvernement est au courant depuis longtemps des problèmes financiers de CBC/Radio-Canada. Il fait la sourde oreille aux recommandations de différents comités parlementaires qui préconisent d'accorder un financement stable à CBC/Radio- Canada. En dépit de ces interventions, le gouvernement n'a rien fait pour empêcher les mises à pied et l'abolition d'émissions régionales. Le refus d'une avance de financement a mis la société dans une position très délicate. Par contre, le gouvernement envisage d'aider les diffuseurs privés à faire face à la crise économique actuelle, alors qu'il exclut quelque aide financière que ce soit à CBC/Radio-Canada.

Le 27 avril, M. Hubert T. Lacroix, président-directeur général de CBC/Radio-Canada, comparaissait devant le Comité permanent du patrimoine canadien. Son témoignage a montré de sérieuses préoccupations. Il a insisté sur le fait que le modèle de financement de la société ne suffit plus pour offrir efficacement les services auxquels les Canadiens s'attendent. Il a rappelé que CBC/ Radio-Canada a un mandat unique en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, mandat en vertu duquel la société offre aux Canadiens une programmation accessible partout et en tout temps, selon leur choix et leur disponibilité, par le biais de 29 services et de nombreuses plateformes comme la télévision, la radio, Internet, la radio par satellite, l'audionumérique et ce, sur cinq fuseaux horaires et dans les deux langues officielles. C'est une gamme de services très étendus et diversifiés. De plus, la crise économique actuelle a accéléré la chute de la valeur des revenus en publicité.

M. Lacroix affirme qu'un financement de transition de 125 millions de dollars aurait permis d'équilibrer le budget et de réduire le nombre d'emplois touchés par le ralentissement économique. La demande de financement a été rejetée et la société se voit donc contrainte de vendre certains de ses actifs pour combler la différence. Je reconnais les efforts que déploie la société CBC/ Radio-Canada lorsqu'il ajoute, et je cite :

Nous contrôlons les coûts de la meilleure façon possible et nous sommes conscients de nos obligations envers les communautés francophones et anglophones en milieu minoritaire.

M. Lacroix a bien démontré comment CBC/Radio-Canada représente une véritable aubaine pour les Canadiens en se référant à l'étude du groupe Nordicité, qui révèle que CBC/Radio-Canada coûte 34 $ par année à chaque Canadien. Les 18 pays occidentaux étudiés consacrent en moyenne 76 $ par année par citoyen à leur diffuseur public. Quant à la Grande-Bretagne, elle consacre 124 $ à la BBC.

(1700)

Les propos du président du syndicat des communications de Radio-Canada, Alex Levasseur, reflètent cet écart financier des fonds du diffuseur public canadien et des diffuseurs étrangers. Selon lui, le gouvernement doit assumer une part des responsabilités. Il affirme, et je cite :

Quand il y a un manque de 171 millions pour boucler le budget, ça vient en partie de la réduction des revenus de publicité, mais le gros du montant vient du problème structurel de financement. Et le gouvernement en est largement, pour ne pas dire uniquement, responsable. C'est aussi une volonté et une attitude très idéologique de la part de CE parti.

Honorables sénateurs, le financement de la CBC/Radio-Canada est indispensable d'un point de vue concret pour assurer la survie du diffuseur au sein de la concurrence et d'un point de vue de responsabilité gouvernementale envers les communautés linguistiques.

Il est crucial de soutenir la présence de la société CBC/Radio- Canada localement, en particulier en français parce qu'elle agit déjà avec le minimum. Je répète que les compressions imposées au réseau francophone représentent près de la moitié du nombre total d'emplois supprimés par le diffuseur. Est-ce que le gouvernement respecte ses engagements envers les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire? En ne fournissant pas le financement transitoire dont la société a besoin, il prive ces communautés d'un service essentiel à leur identité culturelle et de l'une de leurs seules sources d'information dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Le gouvernement actuel semble aussi oublier que de nombreuses collectivités rurales isolées comptent sur CBC/Radio Canada pour avoir accès à l'information. C'est très dommage et nuisible, car si le financement transitoire avait été approuvé, certains postes auraient pu être épargnés et, plus important encore, ce financement aurait donné la stabilité et la flexibilité dont CBC/Radio Canada a besoin actuellement. Le gouvernement laisse la société dans l'incertitude et la force à prendre des décisions importantes qui font très mal aux régions, et qui ont de lourdes conséquences.

CBC/Radio Canada n'ayant pas les moyens de remplir son mandat, surtout en tenant compte de la conjoncture actuelle, la société risque de se replier sur des valeurs sûres, sans risque, qui vont la rapprocher encore plus des diffuseurs privés, en l'incitant à investir moins dans le secteur jeunesse, moins dans les stations locales et en réduisant les budgets à l'information internationale, qui devrait être sa bannière la plus prestigieuse.

Il est dommage que le gouvernement ne réalise pas à quel point CBC/Radio-Canada joue un rôle de premier plan en proposant une programmation unique et des émissions de haute qualité dont le contenu est souvent délaissé par les diffuseurs privés. La société CBC/Radio-Canada doit avoir en main dès maintenant les ressources nécessaires pour remplir son mandat avec efficacité et avec succès et pour continuer à offrir le meilleur service possible à tous les Canadiens, et en particulier pour éviter de faire face à des choix déchirants qui affectent nos communautés.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

L'utilisation des produits dérivés du phoque aux Jeux olympiques d'hiver de 2010

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Mac Harb, ayant donné avis le 26 mai 2009 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement canadien ait approuvé l'utilisation de produits dérivés du phoque, plus particulièrement de la peau de phoque, pour les uniformes des athlètes canadiens qui participeront aux Jeux olympiques d'hiver de Vancouver.

— Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention du Sénat sur le fait que le gouvernement du Canada ait approuvé l'utilisation de produits dérivés du phoque, plus particulièrement de la peau de phoque, pour les uniformes des athlètes canadiens qui participeront aux Jeux olympiques d'hiver de Vancouver.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harb : Comme nous le savons tous, le jeudi 5 mai 2009, le Parlement européen a adopté une mesure interdisant l'importation de produits dérivés de phoques provenant de la chasse commerciale canadienne.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Harb : Le jour suivant, le gouvernement du Canada a adopté, par consentement unanime à l'autre endroit, une motion tendant à l'utilisation de produits dérivés du phoque dans la fabrication des vêtements des athlètes olympiques canadiens qui participeront aux Jeux olympiques de Vancouver.

Il n'y a eu aucun vote. Tous les députés de l'autre endroit se sont entendus pour que de la peau de phoque soit utilisée dans la fabrication des vêtements officiels des membres de l'équipe olympique canadienne.

D'un seul coup, le gouvernement du Canada a réussi, premièrement, à démontrer un manque total de compréhension de l'intensité avec laquelle le public canadien et international s'oppose à la chasse commerciale au phoque; deuxièmement, à manifester son mépris total à l'égard du protocole olympique international de longue date; et troisièmement, à nuire, par association, aux artisans et aux collectivités du Nord du Canada.

Ce n'est pas mal pour quelques minutes de travail.

Je comprends qu'il ait fallu beaucoup plus de temps pour limiter les dégâts et calmer la colère des membres du Comité international olympique, ainsi que pour rassurer les comités olympiques de Vancouver. Honorables sénateurs, c'est sans mentionner les athlètes olympiques eux-mêmes, qui ont de toute évidence été choqués d'apprendre qu'ils auraient à porter des fourrures de phoque pour défiler dans la parade des cérémonies d'ouverture. Il s'agit là d'une décision politique qui aura pour effet de déconcentrer inutilement ces athlètes dévoués et engagés.

Honorables sénateurs, cette dernière salve d'initiatives du gouvernement pour soutenir une industrie moribonde serait risible si elle n'était pas aussi mal conçue. C'est de mauvais goût du point de vue politique et lamentable sur le plan des relations publiques. On pourrait même dire que cette décision soulève une question de droits de la personne pour ceux qui pourraient être obligés de porter un produit interdit dans le monde entier.

Il est temps que le gouvernement s'ajuste au glissement marqué de l'opinion publique sur la question de la chasse au phoque commerciale.

La plupart des Canadiens et, en fait, une majorité d'habitants des régions situées à l'ouest de l'estuaire du Saint-Laurent s'opposent à la chasse au phoque commerciale et en ont ras-le-bol des préjudices que cette activité cause à nos industries plus lucratives. Ils sont également fatigués de voir l'argent des contribuables dilapidé pour essayer de convaincre le public dans le monde entier que la chasse au phoque commerciale a encore un avenir.

L'Union européenne a exprimé très clairement ce que ses citoyens pensent de la chasse au phoque commerciale et, bien entendu, de cette motion précise. En effet, les représentants du Parlement de l'Union européenne ont rejeté cette motion frivole et unanime et son intention évidente de remettre en question les actions indépendantes d'un organe politique étranger qui se plie tout simplement à la volonté de ses propres électeurs. Le choix du moment pour présenter cette motion a montré clairement qu'il s'agissait simplement d'une réaction impulsive à l'appui écrasant, dans toute l'Union européenne, à l'interdiction des produits de la chasse au phoque commerciale, et non pas d'une initiative sérieuse de soutien d'une entreprise canadienne.

Compte tenu de notre rôle de pays hôte des Jeux olympiques, cette motion n'a été tout au plus qu'un exercice désastreux de relations publiques qui nous a aliéné nos invités ici et dans le monde, une motion qui disait essentiellement : « Nous n'attachons aucune importance à votre opinion ou à celles de vos citoyens. »

L'idée d'utiliser les Jeux olympiques comme un tremplin pour faire avancer une cause politique n'est pas nouvelle, mais ce n'est certainement pas une bonne idée, surtout de la part d'un gouvernement national. Le Canada a travaillé très fort pour obtenir les Jeux olympiques d'hiver de 2010. Il a engagé de précieuses ressources et consacré beaucoup de temps pour réussir à attirer l'attention du monde sur notre pays, sa beauté, ses athlètes et son brillant avenir.

Il est inconcevable que nos représentants élus puissent choisir cette occasion pour promouvoir une industrie impopulaire qui a déjà fait l'objet de boycotts, d'interdictions et de sanctions internationales.

Les Jeux olympiques sont l'occasion de souligner l'excellence dans les sports; ce n'est pas une tribune pour se venger d'États étrangers et de leurs politiques. Si nous réfléchissons un instant à ce que propose le parrain de la motion, soit se servir des Jeux olympiques pour « sauver une industrie », nous devons remettre en question le choix de l'industrie qu'il nous demande de sauver.

(1710)

Il ne fait aucun doute que les Jeux olympiques constituent une tribune de choix pour la promotion de produits. Par exemple, les constructeurs de véhicules automobiles de la Chine ont profité de la tenue des Jeux olympiques à Pékin pour promouvoir leurs véhicules automobiles écoenergétiques de l'avenir. Ces véhicules ont servi à transporter les athlètes et les dignitaires des Jeux olympiques. C'était un coup de génie. Au Canada toutefois, les ministériels et d'autres députés ont voté, à l'unanimité, en faveur de l'utilisation des Jeux olympiques de Vancouver comme tribune pour promouvoir la chasse au phoque commerciale, une industrie de 500 000 $ qui est à l'agonie, une industrie qui est tournée vers le passé et qui n'a rien à voir avec les industries prometteuses et dynamiques de l'avenir. Est- ce que les produits du phoque sont vraiment les produits phares que nous voulons promouvoir à l'étranger?

[Français]

Naturellement, les règles du Comité international olympique sont claires : aucun symbole politique autre qu'un emblème national ne peut être utilisé sur les uniformes des Jeux olympiques. Le gouvernement le savait, mais il a préféré adopter la motion à l'unanimité au lieu d'accepter que les temps ont changé et que les phoquiers du Canada atlantique ont besoin de lui, non en collant de la fourrure de phoque sur les habits des olympiens, mais en investissant dans la rééducation et le rachat des permis pour assurer un avenir aux personnes touchées par la fin de la chasse au phoque commerciale au Canada.

Le gouvernement doit faire plus que faire mine de s'intéresser aux besoins des travailleurs déplacés. Le gouvernement n'a encore pris aucune mesure concrète pour aider les familles, et elles ont besoin de ces mesures beaucoup plus que de motions inflammatoires qui ne veulent rien dire.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je signale que le ressentiment qu'a suscité la motion peut faire plus de tort que de bien aux collectivités inuites du Nord dont les produits du phoque sont exclus de l'interdiction décrétée par l'Union européenne.

Honorables sénateurs, le programme d'octroi de permis pour l'approvisionnement dans le cadre des Jeux olympiques de Vancouver de 2010 marque une première. En effet, c'est la première fois que le comité organisateur olympique travaille en collaboration avec les Autochtones en vue de créer un programme officiel d'octroi de permis pour l'approvisionnement, un programme qui fait connaître l'excellence des arts, de la culture et des initiatives autochtones au Canada et qui permettra de garnir le fonds pour le sport chez les jeunes autochtones. Le programme comprend une entente avec Développement Nunavut pour la création d'un authentique inuksuit sculpté à la main par plus de 1 200 sculpteurs inuits des quatre coins du Nunavut. La politique que s'entête à pratiquer le gouvernement, qui met dans le même sac la chasse au phoque traditionnelle des Inuits et la chasse au phoque commerciale pourrait nuire à ces artisans et à ce programme innovateur.

En prenant connaissance de l'opinion publique sur des sites Internet et dans plus de 575 000 courriels, cartes et pétitions que j'ai reçus à mon bureau, dans lesquels on réclame l'interdiction de la chasse au phoque commerciale au Canada, j'ai été impressionné de constater que les Canadiens considèrent vraiment que le temps est venu d'interdire la chasse au phoque.

La semaine dernière, un jeune garçon âgé de sept ans, Gabo Bazo, est venu à mon bureau. Il marchait en s'appuyant sur des béquilles parce qu'il s'était foulé une cheville. Il avait fait le voyage avec ses parents, depuis Vancouver. Il m'a fait part de son soutien et du soutien de bon nombre de ses amis et de ses confrères de classe à l'égard de l'interdiction de la chasse au phoque commerciale.

Gabo avait une liste de bonnes raisons à l'appui de l'interdiction de la chasse, notamment le fait que les humains n'ont pas vraiment besoin de se vêtir de fourrures sauf, a-t-il dit, ceux qui vivent dans le Nord, là où le climat est très rigoureux. Ces paroles de sagesse sont sorties de la bouche d'un garçon brillant. N'oublions pas que Gabo est la voix de demain.

Honorables sénateurs, nous ne saurions ignorer plus longtemps la réalité à laquelle sont confrontés les chasseurs commerciaux. Nous devons prendre des mesures immédiates pour leur offrir des cours de formation qui leur permettront d'occuper d'autres emplois, de manière à ce qu'ils puisent faire le pont avec la saison de pêche suivant celle du printemps, après que la chasse au phoque commerciale aura été interdite pour de bon. Nous devons mettre des mécanismes en place afin de protéger les collectivités autochtones qui dépendent de la chasse au phoque tout au long de l'année.

L'époque de la chasse massive au bébé phoque pour alimenter le secteur de la fourrure est révolue. Cette chasse n'est plus lucrative, car il n'y a plus de marché pour ces produits. Elle n'a plus aucune pertinence.

Le consentement unanime de l'autre endroit indique malheureusement à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité à l'égard de l'importante question de la chasse au phoque et comment il fuit ses responsabilités à l'égard des chasseurs commerciaux déplacés et de nos chasseurs autochtones. Les Canadiens méritent mieux.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire participer au débat, l'interpellation sera considérée comme terminée.

(Le débat est terminé.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la promotion de l'identité canadienne—Ajournement du débat

L'honorable Nicole Eaton, conformément à l'avis du 28 mai 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude au sujet de la promotion de l'identité canadienne, de l'intégration et de la cohésion, portant le titre provisoire suivant : Ce que nous sommes : L'identité canadienne au 21^esiècle.

— Honorables sénateurs, le 11 février dernier, j'ai eu l'honneur de prononcer mon premier discours dans cette enceinte. Dans ce discours, je me présentais comme sénateur et comme Canadienne et je préparais le terrain à mon intervention d'aujourd'hui.

[Français]

J'avais affirmé alors, et je suis toujours du même avis, que tous les hommes et les femmes de ce pays doivent être absolument convaincus d'un fait indéniable : les avantages de la citoyenneté canadienne découlent directement de notre volonté de nous investir pleinement dans ce pays.

[Traduction]

Bien sûr que nous voulons que tous les Canadiens, y compris les néo-Canadiens, se sentent les bienvenus et se sentent canadiens. Par conséquent, nous devons définir qui nous sommes et le moment est propice pour le faire. Trop souvent, les manchettes des journaux nous renvoient en pleine figure notre manque de fierté nationale, notre ambivalence vis-à-vis de notre responsabilité de citoyen et notre apathie de plus en plus troublante quand vient le temps d'aller voter.

Pas plus tôt que la semaine dernière, par exemple, j'ai été découragée de lire que les jeunes d'aujourd'hui ne considèrent pas le fait de voter comme un devoir civique. Il est particulièrement important pour ce débat de souligner que l'on a constaté que ceux qui sont le plus susceptibles de voter croient que les citoyens ont des droits et des responsabilités.

Maintenant que deux des grandes études entreprises par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sont presque terminées, le moment est idéal pour examiner les travaux du comité sur la définition de notre identité canadienne au XXI^e siècle.

Le sujet est si vaste et diversifié qu'il pourrait faire l'objet d'un examen à lui seul. Pour être pertinent, cet examen doit solliciter la participation de tout le Canada et inclure tous les intérêts et points de vue.

[Français]

Honorables sénateurs, permettez-moi de remonter dans le temps un instant. En juin 1999, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié son rapport final sur la cohésion sociale, dans lequel on trouvait une analyse complète des facteurs économiques et sociaux ainsi que de leurs répercussions sur notre tissu social.

[Traduction]

Cependant, l'étude n'incluait pas une dimension capitale de la cohésion sociale : l'identité nationale et son rôle dans la cohésion sociale d'une nation. J'encourage le comité à faire de cette dimension son prochain sujet d'étude principal. Une telle étude constituerait un complément logique aux travaux précédents du comité et traiterait d'un sujet avec lequel maintes nations, dont le Canada, sont actuellement aux prises.

Cette « quatrième dimension » — les autres étant la situation matérielle, l'ordre social et les réseaux — concerne l'étendue de l'inclusion sociale ou l'intégration des personnes dans les grandes institutions de la société civile. Elle englobe également le sentiment d'appartenance et la force des expériences communes, des identités et des valeurs entre personnes de différentes origines.

Malheureusement, le Canada traîne loin derrière d'autres pays lorsqu'il s'agit d'examiner la question de la cohésion sociale et de l'identité nationale. Par exemple, la définition officielle de « cohésion sociale » donnée par la Nouvelle-Zélande comprend l'identité nationale, y compris l'histoire, le patrimoine, la culture et les droits ainsi que le droit à la citoyenneté. L'Australie, l'Allemagne, les Pays-Bas et les États-Unis ont tous réorganisés leurs programmes de promotion de la citoyenneté en mettant davantage l'accent sur l'histoire et l'identité.

(1720)

[Français]

De plus, en juillet 2008, le Royaume-Uni a publié les résultats d'une étude visant à mieux comprendre les relations entre l'immigration récente et la cohésion sociale dans le contexte des autres transformations sociales et économiques qui touchent le quotidien des résidants du Royaume-Uni.

[Traduction]

L'annonce du gouvernement arrive à point pour lancer ce débat au Canada. En juin 2008, le Cabinet a approuvé un mémoire sur l'identité canadienne en prévision du bicentenaire de la guerre de 1812 et du cent-cinquantième anniversaire du Dominion du Canada en 2017. Il a également approuvé un mémoire pour le jubilé de diamants de la Reine Elizabeth II en 2012 et pour le centenaire de la Première Guerre mondiale en 2014-2018. La guerre de 1812 en particulier est un puissant symbole de la survie des institutions libres canadiennes qui jouent un rôle dans la démocratie parlementaire d'aujourd'hui.

Honorables sénateurs, ce n'est pas en vase clos que je présente cette motion. J'ai parlé au leader du gouvernement au Sénat, au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et au président et au vice-président du comité.

[Français]

J'ai intégré, quand j'ai pu, leurs suggestions et je les remercie de m'avoir aidée à circonscrire le sujet de l'étude que je propose.

[Traduction]

Le statut de nation et l'identité nationale sont des questions brûlantes d'actualité dont de nombreux pays commencent à débattre. Le sujet n'a pas encore été abordé au Canada. Il s'agit d'une étude qui ferait l'objet de bien des louanges.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a une occasion sans précédent de prendre l'initiative et de lancer la toute première étude du genre au Canada. Ce serait un exemple de leadership et d'innovation.

L'honorable Sharon Carstairs : Puis-je poser une question au sénateur?

Le sénateur Eaton : Oui.

Le sénateur Carstairs : Comme je l'ai dit au comité, honorables sénateurs, je suis de plus en plus préoccupée par des ordres de renvoi qui parviennent au Sénat au sujet d'examens en comité sans que les membres des comités concernés aient indiqué s'ils avaient ou non le temps de procéder à ces examens.

Je sais que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie mène actuellement une étude sur les grandes villes, et qu'il vient d'accepter un ordre de renvoi du Sénat au sujet de l'enseignement postsecondaire.

Les membres du comité ont-ils dit s'ils avaient le temps de procéder à cette étude?

Le sénateur Eaton : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'en ai discuté plusieurs fois avec le sénateur Art Eggleton, président de notre comité. J'ai envoyé une copie de ma proposition à tous les sénateurs membres du comité, et je mène actuellement des négociations. Je suis parfaitement consciente que, si elle était entreprise, cette étude pourrait faire partie d'une autre étude plus vaste, ou encore qu'elle devrait attendre. J'ai toutefois cru important de proposer l'idée afin que les gens commencent à y penser.

Le sénateur Carstairs : Je remercie le sénateur de cette réponse.

Madame le sénateur a-t-elle songé à la possibilité de faire de cette étude une étude spéciale du Sénat, semblable à celle qui vient de se terminer sur le vieillissement? Le comité se réunirait les lundis afin de ne pas nuire à d'autres études ou aux travaux d'autres comités.

Le sénateur Eaton : Non, je n'y avais pas songé, car j'ignorais que c'était possible. Je serais heureuse que le Sénat envisage la possibilité d'en faire une étude spéciale.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs a bien raison de signaler ce que je m'apprêtais moi-même à signaler, soit le fait que nous avons déjà beaucoup de questions importantes à étudier.

Nous achevons cette étape-ci de l'étude sur les villes, étape portant sur la pauvreté, le logement et l'itinérance, mais plusieurs autres sujets nous attendent dans le cadre de notre mandat. Il est intéressant de constater que l'un de ces sujets est la cohésion sociale, dont le sénateur Eaton a justement parlé. Cela pourrait fort bien être l'objet de la prochaine étape, qui sera entreprise à l'automne. Il reste que notre étude est encore loin d'être terminée et qu'il y a d'autres étapes à venir.

Le Sous-comité sur la santé des populations, qui a fait un travail superbe, a maintenant terminé ses travaux et présenté son rapport par l'intermédiaire du sénateur Keon, mais le Sénat a adopté la motion du sénateur Callbeck portant réalisation d'une autre étude d'envergure sur l'éducation.

Notre programme est déjà chargé, sans compter que nous devons étudier les projets de loi qui nous sont renvoyés. Le comité ne peut guère en faire plus.

Lors des conservations que j'ai eues avec madame le sénateur Eaton, celle-ci a exprimé le désir d'entretenir les membres du comité, à l'occasion d'une séance de comité, du sujet qui l'intéresse, et je pense que c'est une façon équitable de procéder pour la prochaine étape.

Sur ce, j'aimerais proposer l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité d'examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie

L'honorable W. David Angus, conformément à l'avis du 2 juin 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner l'état actuel et futur du secteur de l'énergie du Canada (y compris les énergies de remplacement) et à en faire rapport, c'est-à-dire, notamment :

a) Examiner l'état actuel du secteur de l'énergie dans l'ensemble du Canada, y compris la production, la fabrication, le transport, la distribution, les ventes, la consommation et les habitudes de conservation;

b) Examiner le rôle des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux dans le secteur et le système de l'énergie au Canada;

c) Examiner les tendances intérieures et internationales actuelles ainsi que les habitudes d'utilisation et les conditions du marché prévues, y compris les mesures et les possibilités commerciales et environnementales qui sont susceptibles d'influer sur la durabilité future du secteur et du système de l'énergie;

d) Concevoir une vision nationale pour le positionnement, la compétitivité et la sécurité à long terme du secteur canadien de l'énergie;

e) Recommander des mesures particulières grâce auxquelles le gouvernement fédéral pourra donner corps à cette vision;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Le sénateur Corbin : Expliquez.

Le sénateur Angus : Je suis heureux d'expliquer cette motion.

Tout d'abord, le libellé de la motion est éloquent, et loin de moi l'idée de l'être encore plus. La motion est le fruit de deux semaines de discussions intenses menées par mes collègues du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles dans le contexte d'un besoin pressant, tel qu'exprimé par le secteur de l'énergie partout au Canada, en particulier par les sociétés pétrolières albertaines.

La situation actuelle concernant les changements climatiques soulève des inquiétudes pour le secteur de l'énergie. Le président Obama et le premier ministre Harper ont annoncé un dialogue dans le but d'élaborer un programme sur les énergies propres pour nos deux pays, en prévision de l'importante conférence qui aura lieu à Copenhague. Il existe divers types d'énergies, dont les énergies éolienne et solaire, qui constituent une solution de rechange au réseau hydroélectrique. Beaucoup de renseignements doivent être coordonnés, analysés et réunis.

Le comité est d'avis que ce ne sera pas qu'une simple étude comme les autres. Il s'agira d'une étude de base, qui s'échelonnera sur deux ans et qui visera à élaborer une politique. Les mots « politique énergétique nationale » nous viennent à l'esprit.

Cette étude exhaustive aiderait énormément le Canada, son industrie et tous les éléments connexes à poursuivre la lutte contre les changements climatiques, car elle porterait sur le secteur de l'énergie, nos rapports avec les États-Unis et nos allées et venues quotidiennes.

L'honorable Eymard G. Corbin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Angus : Certainement.

Le sénateur Corbin : J'ai lu très attentivement le texte de la motion et le paragraphe b) soulève des questions.

La proposition consiste à examiner le rôle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le secteur et le système de l'énergie au Canada. À mon avis, le texte est assez évasif, et c'est probablement intentionnel.

Le comité propose-t-il de faire comparaître des représentants des gouvernements provinciaux et s'attend-il à ce que ceux-ci divulguent leurs politiques, leurs programmes et leurs intentions pour l'avenir? Par le passé, certains gouvernements provinciaux ont dit aux comités qui se mettaient le nez dans leurs affaires d'aller se faire cuire un œuf. Comment proposez-vous de vous assurer de la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux à cette étude? Vous contenterez-vous de leur transmettre une invitation polie et de passer à d'autres mesures s'ils n'y donnent pas suite?

(1730)

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, je sais que les œufs sont connus pour donner beaucoup d'énergie, mais nous avons dans notre collectivité la chance de compter un ancien ministre des Ressources naturelles de la magnifique province de la Colombie- Britannique. Il a attiré notre attention sur les mesures prises par sa province, l'Alberta et l'Ontario, qui adoptent un système de plafonnement et d'échanges et prennent des mesures qui se recoupent. L'un des objectifs sous-jacents est de réunir et de consolider tous les faits disponibles sur toutes les sources d'énergie et les initiatives qui sont entreprises à l'échelle nationale, provinciale et territoriale pour éviter les efforts contradictoires à l'avenir. C'est le sens de ce sous-alinéa dans la motion.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Affaires étrangères et commerce international

Adoption de la motion tendant à renvoyer au comité les documents reçus et les témoignages entendus au sujet des questions se rapportant aux relations étrangères au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature aux fins d'une étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 3 juin 2009, propose :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement à l'ordre de renvoi au sujet des questions se rapportant aux relations étrangères et le commerce international en général au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au comité pour sa présente étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 9 juin 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 9 juin 2009, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 42

Le jeudi 4 juin 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 4 juin 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 42

Le jeudi 4 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président