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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 43

Le mardi 9 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mardi 9 juin 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

L'Afghanistan—Le soldat tombé au champ d'honneur

Minute de silence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer nos travaux, j'invite les sénateurs à se lever pour observer une minute de silence à la mémoire du soldat Alexandre Péloquin, décédé tragiquement hier pendant qu'il servait son pays en Afghanistan.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Traduction]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Zheng Silin, président de l'Association législative Canada-Chine du Congrès national du peuple.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


(1405)

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Sandra Oxner, O.C.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis fier de prendre la parole pour rendre hommage à l'honorable Sandra Ellen Oxner, de la Nouvelle-Écosse, pour son impressionnante carrière dans la pratique du droit et l'enseignement judiciaire.

Le 31 mai 1971, âgée de 29 ans, Sandra Oxner devint la première femme à être nommée à la magistrature de la Nouvelle-Écosse.

J'ai rencontré Sandra il y a près de 50 ans quand elle et moi étions camarades de classe à l'école de droit de l'Université Dalhousie, à Halifax. Elle était une excellente collègue dont la ténacité inébranlable et la ferme conviction allaient lui ouvrir la voie vers une brillante carrière en droit et dans la magistrature.

Elle fut admise au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1965 et travailla pour le service juridique de la ville de Halifax jusqu'en 1971. La même année, seulement six ans après avoir obtenu son diplôme, elle fut nommée juge. Elle siégea à la magistrature pendant plus de 30 ans jusqu'à sa retraite, il y a quelques années seulement.

La liste des réalisations professionnelles de Sandra est impressionnante. Elle est la fondatrice et la présidente actuelle du Commonwealth Judicial Education Institute, qui offre des programmes d'éducation et des outils didactiques aux membres de la magistrature. Cet établissement offre un soutien à divers organismes de formation des juges du Commonwealth, favorise les échanges entre des organismes et encourage la création de nouveaux organismes nationaux et régionaux de formation de juges.

Au fil des ans, Sandra a parcouru la planète et s'est rendue notamment au Pakistan, en Inde, en Russie et en Afrique du Sud, où elle fait la promotion de programmes de formation des juges et travaille à des projets de réforme tout en partageant l'expérience canadienne et en montrant la valeur du système canadien aux administrateurs de la justice.

Sandra Oxner est aussi consultante internationale pour des questions de nature judiciaire auprès d'organismes comme la Banque asiatique de développement et l'Agence canadienne de développement international. En 2002-2003, elle a été consultante en matière de réforme judiciaire auprès de la Banque mondiale.

Sa soif perpétuelle d'apprendre l'a ramenée à la faculté de droit de l'Université Dalhousie, à titre d'étudiante cette fois. En 2001, Sandra a complété une thèse de maîtrise intitulée A Decade of judicial Reform. Elle a aussi rédigé, en collaboration avec Maria Dakolias, un livre intitulé The Rule of Law : The Justice Sector and Economic Development, qui sera publié en décembre 2009.

Ses réalisations professionnelles ont également été largement reconnues. En 1996, elle a obtenu le prix Weldon de la faculté de droit de l'Université Dalhousie pour altruisme dans la fonction publique. En avril 2000, Son Excellence Adrienne Clarkson, Gouverneure générale du Canada, l'a faite Officier de l'Ordre du Canada. Voici ce que la Gouverneure générale a dit à son sujet :

Convaincue de l'importance du perfectionnement professionnel continu, elle a conçu, organisé et fait connaître des programmes éducatifs destinés à dynamiser l'administration de la justice.

En 2003, elle a été nommée l'une des femmes les plus influentes du Canada dans la catégorie des pionnières aux côtés de la juge en chef Beverley McLachlin, de l'ex-première ministre Kim Campbell et de nos propres sénateurs Poy, Jaffer et Wallin.

Honorables sénateurs, Sandra Oxner est l'une des plus ardentes défenseures de la formation juridique. Elle personnifie les normes de professionnalisme, de connaissance et de savoir-faire les plus élevées. Sa contribution à la formation des juges va bien au-delà des frontières de sa Nouvelle-Écosse natale.

À l'occasion du 38e anniversaire de sa nomination à la magistrature, veuillez vous joindre à moi, honorables sénateurs, pour reconnaître l'ensemble des réalisations de la première femme juge en Nouvelle-Écosse, qui est également une sommité dans le domaine juridique.

Des voix : Bravo!

L'Association législative Canada-Chine

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, pour faire suite à la présentation que Son Honneur a faite de nos amis de la République populaire de Chine, je tiens moi aussi à souhaiter la bienvenue aux représentants de l'Association législative Canada- Chine du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine.

La délégation est dirigée par M. Zheng Silin, vice-président du Comité des affaires étrangères du Congrès national du peuple. Il est aussi l'ancien gouverneur d'une province de Chine et l'ancien ministre du Travail et de la Sécurité sociale des 1,3 milliard de personnes qui habitent en Chine. Deux vice-présidents d'universités et un ancien commandant adjoint de la marine chinoise accompagnent M. Silin.

(1410)

Il y a quelques années, la Chine est devenue notre deuxième partenaire commercial en importance, derrière les États-Unis. Les échanges entre le Canada et la République populaire de Chine ont presque quintuplé entre 1993 et 2003.

L'économie de la Chine connaît une croissance constante depuis les réformes économiques de 1978, qui visaient à transformer l'ancien pays solitaire en un pays ouvert à une interaction à l'échelle internationale. Selon l'Organisation mondiale du commerce, en 2002 la Chine s'est placée au troisième rang des économies du monde, après les États-Unis et l'Allemagne.

La croissance rapide de la Chine a profité non seulement à ses voisins d'Asie, mais aussi à des pays partout dans le mode. Ses importantes réserves aident et continueront à aider le monde à traverser le ralentissement économique actuel, pensons notamment — peut-être devrais-je dire, surtout — à l'argent qu'elle investit pour venir en aide aux États-Unis d'Amérique. Même en cette période de ralentissement économique, la Chine s'attend à un taux de croissance de 6 à 8 p. 100 cette année.

La croissance des échanges commerciaux entre le Canada et la Chine a bénéficié aux deux pays. L'accroissement des exportations chinoises vers le Canada a aidé à faire augmenter les revenus en Chine et a aussi aidé le Canada. L'importation de ressources canadiennes par la Chine a entraîné une diversification de nos exportations. Auparavant, nous exportions surtout du blé dans ce magnifique pays qu'est la Chine, mais nous y avons ajouté des produits industriels et forestiers.

Récemment, le ministre du Commerce international, Stockwell Day, est allé en Chine et y a inauguré six nouveaux bureaux commerciaux. C'est là un pas dans la bonne direction. Ces trois dernières années, nous avons peut-être fait moins que nous l'aurions dû pour favoriser les rapports entre le Canada et la Chine. Il est maintenant temps de renforcer les liens entre nos deux grands pays, car des rapports mutuellement bénéfiques peuvent assurer la stabilité économique nécessaire pour nous assurer un brillant avenir.

Je vous souhaite la bienvenue, messieurs et madame.

L'honorable Norman K. Atkins

Hommage

L'honorable Mira Spivak : Honorables sénateurs, et ça continue! Les hommages au sénateur Norm Atkins ne devraient jamais finir.

Lorsque je suis arrivée au Sénat, il était plutôt intimidant de rencontrer le fameux mécanicien de la Grosse Machine bleue, Norman, à qui ses prouesses légendaires dans les victoires en séries sur ses ennemis en Ontario et ailleurs donnaient une stature quasi mythique dans les Prairies.

Dans le petit bled de Winnipeg, nous avions évidemment la mafia de Winnipeg-Sud, composée des partisans inconditionnels de Duff Roblin, qui avait quelques victoires à son actif. Toutefois, comparer les deux serait comme comparer les armées de Gengis Khan à la racaille composée des nomades des steppes mongoles, qui fut facilement conquise.

La formidable puissance de feu de la Grosse Machine bleue a été amplement démontrée lors du congrès à la direction du Parti progressiste-conservateur fédéral de 1967, lorsque l'équipe Roblin a affronté pour la première fois la Grosse Machine bleue, qui était dirigée par Norman et Dalton Camp. Nous avons alors vu l'organisation la plus raffinée, la mieux gérée et la plus compétente mise au service de Bob Stanfield, à une époque où ce style à l'américaine n'était pas encore commun.

L'équipe Roblin, mal préparée et tétanisée, a opté pour son arme de prédilection : des parapluies. C'était utiliser des lance-pierre contre des mitrailleuses. Cet événement est gravé à tout jamais dans ma mémoire.

Je passe rapidement sur quelques années pour arriver à un moment dramatique au Sénat, en janvier 1991. Le gouvernement conservateur de l'époque s'était battu vaillamment pour produire un projet de loi sur un sujet des plus litigieux, soit le projet de loi C-43, qui portait sur l'avortement.

(1415)

Au Sénat, de bons diables, tant parmi les ministériels que dans l'opposition, pensaient autrement. Alors a commencé une frénésie de lobbying et de modes de pression et de persuasion. Le tout a pris des proportions titanesques dans les deux camps. Le jour du vote, John Lynch-Staunton, qui était assis juste derrière moi, calculait furieusement les chances de victoire ou de défaite — il sera sûrement preneur aux livres dans une autre vie. Personne ne savait quelle serait la conclusion du vote. J'ai eu la surprise de voir Norman Atkins voter selon sa conscience. Ce fut un moment décisif.

Quand ce moment d'histoire au Sénat sera écrit, je crois que Norm Atkins sera en vedette. C'est un homme qui fait naturellement ce qui est correct, peu importe les conséquences, et dont les valeurs remarquables servent de modèles. Ses collègues ont témoigné de son courage, de sa dignité, de sa générosité d'esprit et de ses principes, qu'il a aiguisés dans ses combats de nature électorale mais dont il a fait profiter le Sénat.

Dans mon esprit, Norman Atkins est un représentant de la plus grande tradition de service public, une tradition qu'il a contribué à tisser au sein des gouvernements progressistes-conservateurs Robarts, Davis et Stanfield, dont il était un proche collaborateur. Il aborde la vie publique de façon communautariste, plus humaine, et il livre une compétition féroce en politique sans jamais faire d'attaques personnelles.

Norman, je me joins aux autres sénateurs pour vous faire mes meilleurs vœux de bonheur et de chance au cours de votre retraite et pour vous dire à quel point ce fut un plaisir et un privilège pour moi de siéger ici à vos côtés.

La Marine canadienne

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole pour faire connaître au Sénat et à tous les Canadiens le magnifique travail que la Marine canadienne a réalisé au cours des dernières semaines. À l'heure actuelle, 325 membres de la marine sont déployés à l'appui des principales opérations des Forces canadiennes un peu partout dans le monde, y compris en Afghanistan. De plus, 2 695 membres de la marine sont en mer, en train de mettre une force sur pied, d'effectuer des exercices ou des patrouilles interarmées et des missions diplomatiques pour défendre nos valeurs, notre sécurité et notre souveraineté partout dans le monde.

Plus précisément, le NCSM Winnipeg est actuellement sur le chemin du retour après avoir participé à l'Op Sextant, une opération visant à contrer le piratage au large de la côte somalienne, aux côtés du 1er Groupe de la Force navale permanente de l'OTAN. Le NCSM Protecteur est en mission dans l'ouest du Pacifique avec la 7e flotte des États-Unis. Le NCSM Calgary et le NCSM Regina viennent de terminer, au large de la côte Ouest, un exercice constituant un entraînement interarmées à la disponibilité opérationnelle, avec l'appui des NCSM Edmonton et Whitehorse.

Le NCSM Athabaskan, le NCSM Preserver, le NCSM Fredericton, le NCSM St. John's et le NCSM Corner Brook sont revenus des Virginia Capes pour un exercice d'évaluation de l'état de préparation, et ils se préparent maintenant à remplir d'autres fonctions opérationnelles. Le NCSM Moncton est en mer. Il patrouille les zones de pêche de la côte Est. Cinq autres bâtiments de patrouille côtière de la classe Kingston effectuent des activités de mise sur pied d'une force au moyen d'une formation du personnel ou d'une formation en mer donnée par l'équipage du navire.

Depuis la mi-février, d'importantes activités se sont déroulées. En route vers l'océan Indien, le NCSM Winnipeg a effectué des exercices avec la force aéronavale d'attaque de l'USS John C. Stennis dans le sud de la mer du Japon et la mer de Chine orientale, et il a participé à un exercice bilatéral annuel stratégique entre les États-Unis et nos alliés en Corée du Sud. Le NCSM Athabaskan a assuré la sécurité maritime et la protection de la force de défense aérienne dans le cadre du récent Sommet des Amériques en Jamaïque. Le NCSM Preserver et le NCSM Corner Brook ont participé à un exercice au large de Jacksonville. Dans le cadre de cet exercice, les forces navales de nombreux pays de l'Amérique latine se sont jointes à la Marine canadienne pour appuyer l'importance accrue accordée à l'hémisphère dans le cadre de la politique étrangère canadienne.

Honorables sénateurs, le Canada peut prendre quotidiennement ce type d'initiatives pour promouvoir nos valeurs, notre souveraineté et notre vision du monde, grâce à ces hommes et ces femmes qui portent l'insigne canadien sur leurs uniformes et qui travaillent sur la mer, au-dessus de la mer et sous les eaux. Ces employés, ainsi que la Marine canadienne qu'ils représentent tous les jours, reflètent le meilleur de notre histoire et tiennent compte des objectifs que nous voulons atteindre à l'avenir, à savoir le renforcement de la présence canadienne, notamment sur les plans diplomatique, militaire, stratégique et humanitaire.

Le soixante-cinquième anniversaire du jour J

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous avons célébré samedi le 65e anniversaire d'une journée extraordinaire dans l'histoire du Canada et du monde. Le jour J est un parfait exemple des sacrifices qui ont été consentis lors de la Seconde Guerre mondiale.

Le 6 juin 1944, la formidable armée alliée a conquis les plages normandes, défendues par les Allemands en France. Quatorze mille soldats canadiens débarqués de 110 navires canadiens ont bravement mené la charge sur huit kilomètres de littoral que les Alliés avaient appelé la plage Juno. Ces 14 000 soldats se sont joints aux 450 soldats canadiens qui avaient été parachutés à l'intérieur des terres pour tenter de déborder les défenses allemandes.

(1420)

À la fin de la journée, les Forces canadiennes avaient pris trois positions sur la côte, mais au prix de lourdes pertes. Les Forces canadiennes avaient perdu 1 074 hommes sur la plage Juno, dont 359 morts. Pour la campagne de Normandie dans son ensemble, le Canada devait subir le plus grand nombre de pertes parmi toutes les divisions du groupe de l'armée britannique.

Le jour J et la campagne de Normandie ont constitué le début de la fin de la Seconde Guerre mondiale, qui devait durer encore 11 mois de plus. Le jour J est un anniversaire qui suscite des émotions diverses : fierté, tristesse, mais surtout souvenir reconnaissant.

Honorables sénateurs, durant notre récente pause, j'ai passé une semaine à voyager dans le Nord de la France et à visiter les champs de bataille et les lieux de sépulture. À la crête de Vimy, j'ai eu l'occasion extraordinaire de voir le monument érigé pour commémorer les 60 000 courageux Canadiens qui ont perdu la vie durant la Première Guerre mondiale.

J'ai également visité la plage Juno. J'y ai marché. J'ai senti la présence des âmes de ces jeunes hommes qui y sont morts. J'ai également visité le cimetière situé à proximité. J'ai eu le privilège de placer des drapeaux canadiens sur les tombes des jeunes hommes courageux qui faisaient partie des North Nova Scotia Highlanders, et qui ont été nombreux à mourir sur la plage Juno durant les premiers jours de bataille.

J'ai également visité, au nom de mes amis de Terre-Neuve et de ceux qui partagent le patrimoine terre-neuvien, le monument de Beaumont Hamel, où fut livrée une bataille de grande envergure qui a changé l'histoire de Terre-Neuve et qui avait l'envergure de la bataille de la Somme. J'ai également visité le pavillon de la plage Juno, au plafond duquel défilent les noms des Canadiens décédés. Il faut rester debout à cet endroit durant 13 heures et demie pour voir tous les noms. J'ai eu la chance d'être sur place au moment où défilaient les M, et j'ai pu voir les noms de tous les « Mercer » qui étaient sur place. Un autre moment émouvant pour moi.

De plus, à la plage Omaha, j'ai visité le cimetière des soldats américains, qui est beaucoup plus vaste. Le soin avec lequel la Commonwealth War Graves Commission entretient les tombes canadiennes est tout à fait exceptionnel.

Honorables sénateurs, si vous ne vous êtes jamais rendus là-bas, je vous incite à le faire. Si jamais vous passez en France par affaires, je vous prie de réserver du temps pour visiter ces lieux de sépulture. Ils sont tout à fait remarquables.

Ils ne vieilliront pas comme nous, à qui il est laissé de vieillir.
Le passage du temps ne les lassera pas et ils ne ploieront pas sous le poids des ans.
Au crépuscule et à l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.

[Français]

La protection des enfants contre le marketing des produits du tabac

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, les conservateurs sont déterminés à ce que les enfants partent du bon pied dans la vie et soient en bonne santé.

C'est pourquoi nous avons préparé un projet de loi visant à protéger les enfants des effets nocifs du marketing des produits du tabac. En vertu de notre projet de loi, il sera interdit d'ajouter des arômes de fruits ou d'autres additifs qui donnent une saveur de bonbon aux petits cigares, aux cigarettes et aux feuilles ou aux tubes de tabac.

La nouvelle loi exigera aussi que les petits cigares et les feuilles de tabac se vendent en paquet d'au moins 20 unités pour éviter qu'ils ne se vendent en petits paquets, plus abordables pour les jeunes.

N'allez pas croire que le problème n'est pas réel. Les ventes de petits cigares sont passées de 53 millions d'unités en 2001 à 403 millions d'unités en 2007, ce qui en fait le produit du tabac dont la croissance est la plus rapide sur le marché.

Présentement, la loi permet de faire paraître des publicités en couleur dans les quotidiens et hebdomadaires sur les arts et spectacles, qui sont facilement accessibles aux enfants. Notre projet de loi limitera davantage la publicité des produits du tabac.

Notre projet de loi a reçu l'appui de l'Association médicale canadienne.

(1425)

Son président, le Dr Robert Ouellette a précisé, et je cite :

Au nom des médecins canadiens et de leurs patients, j'aimerais remercier le gouvernement fédéral d'avoir mis en place ces mesures. Colmater les brèches constitue un important pas en avant en vue de protéger nos enfants contre une dépendance mortelle du tabac.

Nous sommes chanceux de vivre dans un pays libre. Si un adulte au Canada veut fumer, c'est son affaire, mais commercialiser des produits de tabac à l'intention des enfants, c'est répréhensible, et je suis fière que notre gouvernement ait agi. C'est la dernière mesure d'une foule d'autres que nous avons adoptées au profit des familles canadiennes et de leurs enfants. Parmi ces mesures, je me permets de mentionner les suivantes : la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offre à toutes les familles 1 200 dollars par année pour chacun des enfants de moins de six ans; un crédit d'impôt pour promouvoir la condition physique chez les enfants de 16 ans et moins; une augmentation du maximum annuel pour la prestation pour enfants handicapés; un crédit d'impôt pour chacun des enfants de moins de 18 ans, ce qui représente un allégement fiscal de 1,5 milliards de dollars pour les familles; un montant de 550 millions de dollars pour la prestation fiscale pour le revenu de travail à l'intention des Canadiens à faible revenu et, enfin, une initiative dont je suis particulièrement fière, parce qu'elle s'adresse à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire le régime d'épargne à long terme pour les parents d'enfants gravement handicapés.

En protégeant les enfants du marketing des produits de tabac et des cyberprédateurs et en aidant les familles qui travaillent fort, notre gouvernement améliore le sort de tous les Canadiens.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Son Excellence Luka Bebić, président du Parlement de la République de Croatie. Il dirige une délégation de parlementaires composée, entre autres, de Mme Željka  Antunović, députée du Parlement, vice-présidente du Parlement et ancienne ministre de la Défense nationale de la Croatie, et de Boris Kunst, président du Comité du travail et de la solidarité sociale et président du groupe parlementaire Canada-Croatie. Ils sont accompagnés de la distinguée ambassadrice de la Croatie au Canada, Son Excellence Vesela Mrden Korać.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le conseiller sénatorial en l'éthique

Dépôt du rapport annuel de 2008-2009

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2008- 2009 du conseiller sénatorial en éthique, conformément à l'article 20(7) de la Loi sur le Parlement du Canada.

[Traduction]

La vérificatrice générale du Canada

Exportation et développement Canada—Dépôt du rapport de 2009

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la vérification de la Directive en matière d'évaluation environnementale et autres processus d'examen environnemental établis par Exportation et développement Canada.

[Français]

Le commissaire à l'intégrité de la fonction publique

Dépôt du rapport annuel de 2008-2009

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le rapport annuel du commissaire à l'intégrité de la fonction publique pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

La Commission des revendications des Indiens—Dépôt du rapport annuel de 2007-2008

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2007-2008 de la Commission des revendications des Indiens.

Le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations—Dépôt du rapport d'étape de janvier 2008 à mars 2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape de janvier 2008 à mars 2009 du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières nations.

Le Convention de la Baie James et du nord québécois et la Convention du nord-est québécois—Dépôt des rapports annuels de 2005-2006 et de 2006-2007

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de 2005-2006 et de 2006- 2007 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et de la Convention du nord-est québécois.

Affaires étrangères

Les exportations de matériel militaire—Dépôt du rapport de 2006

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada, de 2006.

(1430)

[Traduction]

L'étude du rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de 2008

Dépôt du neuvième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Étude sur le Rapport de l'examen législatif d'Exportation et développement Canada — 2008.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des peuples autochtones

L'honorable Gerry St. Germain, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :

Le mardi 9 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 juin 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
GERRY ST. GERMAIN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Brazeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

L'étude sur les éléments concernant la Loi sur la concurrence (partie 12)—Dépôt du deuxième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce portant sur les éléments concernant la Loi sur la concurrence (partie 12) du projet de loi C- 10 Loi d'exécution du budget de 2009.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mardi 9 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 mai 2009, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Page 2, article 1 :

a) Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« du certificat de décès, du passeport au sens du paragraphe 57(5), de »;

b) Remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :

« tion au Canada, du certificat du statut d'Indien ou de la carte d'identité d'employé portant la photographie et la signature du titulaire, ou de tout autre document semblable, délivré ou paraissant délivré par un »;

c) Remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :

« provincial ou un gouvernement étranger. ».

2. Page 2, article 2 :

a) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 21 par ce qui suit :

« (a) falsely represents himself to be a »;

b) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 26 par ce qui suit :

« persons to believe that he is a peace ».

3. Page 3, article 4 :

a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 4. (1) Le passage du paragraphe 342(3) de la » ;

b) Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« une carte de crédit, notamment un authentifiant personnel, qui permettraient »;

c) Ajouter après la ligne 36 ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 342(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« authentifiant personnel » Numéro d'identification personnel ou tout autre mot de passe ou renseignement créé ou adopté par le titulaire d'une carte de crédit qui sert à confirmer l'identité du titulaire à l'égard de sa carte de crédit.

« trafic « S'entend, relativement à une carte de crédit ou aux données afférentes, de la vente, de l'exportation du Canada, de l'importation au Canada ou de la distribution, ou de tout autre mode de disposition. ».

4. Page 9, article 11 : Ajouter après la ligne 19 ce qui suit :

« EXAMEN

12. Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi doit être fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin. ».

5. Page 9, article 12 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« 13. Les dispositions de la présente loi ».

Respectueusement soumis,

La présidente,
JOAN FRASER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Fraser l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.)

[Traduction]

L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada

Dépôt du cinquième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La crise dans la pêche au homard.

(Sur la motion du sénateur Rompkey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1435)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ;e projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Visite à Paris et à Nancy, en France, de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité de la Commission de la défense et de la sécurité, du 27 au 29 avril 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne sur la visite à Paris et à Nancy, en France, de la Sous-commission sur la coopération transatlantique en matière de défense et de sécurité de la Commission de la défense et de la sécurité, du 27 au 29 avril 2009.

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées; et

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

L'honorable Willie Adams

Adoption de la motion tendant à inscrire l'interpellation au Feuilleton des Avis

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant les articles 57(2) et 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis pour la prochaine séance du Sénat :

« Par l'honorable sénateur Tardif : Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable Willie Adams au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens. »;

Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée.)

(1440)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Avis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date de présentation de son rapport final sur le système de comités

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 25 mars 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à examiner, pour en faire rapport, le système de comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité, du nombre de comités et des ressources humaines et financières disponibles, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 30 juin 2009 au 30 octobre 2009.

[Français]

Le Sénat

Les excuses présentées aux élèves des pensionnats autochtones—Adoption de la motion tendant à autoriser la diffusion et à photographier les délibérations du Comité plénier et que le Comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose :

Que, lorsque le Sénat se forme en comité plénier le jeudi 11 juin 2009, des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier les témoins, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

Les laboratoires nucléaires de Chalk River—L'approvisionnement en radio-isotopes médicaux—Les commentaires de la ministre

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, hier, un nouveau chapitre de la mauvaise gestion par le gouvernement de la crise causée par la pénurie d'isotopes a été dévoilé. Un enregistrement, oublié négligemment par la ministre des Ressources naturelles, a révélé qu'elle se souciait plus de sa réputation que du bien-être des Canadiens. Des vies humaines sont en danger, mais des collègues du leader au Cabinet se livrent une guerre de territoire pour déterminer à qui reviendra le mérite de la gestion du dossier.

Nous sommes confrontés à une pénurie d'isotopes médicaux dont des Canadiens ont besoin de toute urgence. Le gouvernement va-t-il faire passer la santé des Canadiens avant les intérêts politiques de la ministre des Ressources naturelles, qui se trouve actuellement sur la sellette?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il est important de mettre en contexte les nouvelles d'hier. La conversation enregistrée a apparemment eu lieu plus tôt cette année, plus précisément en janvier. Il est donc injustifié de faire le lien entre le contenu de cet enregistrement et les événements survenus en mai, alors qu'il y avait un grave problème d'isotopes médicaux.

Plutôt que de nous émoustiller avec des enregistrements que des journalistes gardent secrets pendant des mois, il est important d'examiner le côté sérieux de cette question, soit l'approvisionnement mondial en isotopes médicaux.

(1445)

La ministre Raitt travaille sans relâche sur ce dossier important. Elle travaille très fort pour atteindre son but, soit d'assurer un approvisionnement en isotopes médicaux. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu canadien; il s'agit d'un enjeu international qui demande une réponse mondiale. C'est exactement ce sur quoi travaille la ministre Raitt.

Honorables sénateurs, par l'entremise de l'Agence pour l'énergie nucléaire, le Canada mis sur pied et préside un groupe de pays producteurs d'isotopes de haut niveau dont le mandat est de coordonner l'approvisionnement en isotopes, ainsi que les calendriers des réacteurs. Vendredi dernier, à Washington, les représentants de notre gouvernement ont rencontré des exploitants de réacteurs américains et des représentants de la Maison-Blanche afin de déterminer des sources d'approvisionnement. La ministre de la Santé travaille activement avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et le milieu des soins de santé. La ministre des Ressources naturelles, Lisa Raitt, a annoncé la création d'un groupe d'experts pour examiner le dossier des isotopes et fournir des réponses à moyen et à long termes afin de régler ce dossier mondial.

Plutôt que d'attaquer cette ministre très compétente...

Le sénateur Mercer : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mercer croit peut-être qu'il y a de quoi rire, mais il a tort. Notre gouvernement continue d'utiliser toutes les ressources disponibles.

Je me demande si le sénateur est intéressé à entendre ma réponse sur ce que fait le gouvernement ou si tout ce qui l'intéresse, c'est de crier.

Je ne fais que dresser la liste des choses que la ministre fait au nom...

Son Honneur le Président : À l'ordre! J'aimerais rappeler aux sénateurs que nous nous trouvons dans la Chambre haute.

Le sénateur LeBreton : Merci, Votre Honneur.

Je tiens à garantir à tous les sénateurs, tous les parlementaires et tous les Canadiens que notre gouvernement continue d'utiliser toutes les ressources disponibles pour pallier cette insuffisance et qu'il y travaille activement. Comme nous le savons, la crise des isotopes médicaux est une crise mondiale. À cet égard, l'Australie a demandé au Canada de lui fournir de la formation et un soutien technique afin d'accélérer la mise en fonction de son réacteur. Nous avons accepté et des experts australiens viendront ici la semaine prochaine pour prendre part à une formation. Notre gouvernement est également disposé à envoyer des responsables en Australie afin d'accélérer la mise en fonction de leur réacteur.

Le réacteur nucléaire de Petten, aux Pays-Bas, a augmenté sa production de 50 p. 100 et l'Afrique du Sud, de presque 30 p.100. Certaines installations médicales au Canada, et aussi dans le monde, utilisent leurs propres équipements pour fabriquer leurs réserves d'isotopes.

Le sénateur Tardif : Il est clair que la crise des isotopes préoccupait la ministre Raitt en janvier. Elle a dit, ce sont ses propres mots :

Mais c'est vendeur [...] Des fuites radioactives. Le cancer.

[...] si nous gagnons là-dessus, à nous revient tout le mérite. Je suis prête à lancer les dés. C'est un coup facile.

J'aimerais dire au leader du gouvernement au Sénat qu'il n'y a absolument rien de sexy à se voir refuser des tests et des traitements médicaux qui sauvent des vies. Quand le gouvernement se décidera- t-il à travailler pour le bénéfice de la santé de tous les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le terme utilisé par la ministre renvoyait à l'histoire elle-même. Cela prouve que, bien avant cette toute dernière pénurie, dont on a eu connaissance en mai à cause de la panne d'électricité et de l'arrêt de Chalk River, la ministre a travaillé sur la question des isotopes médicaux dès son assermentation au Cabinet, le 30 octobre 2008.

Lisa Raitt travaille d'arrache-pied et s'est investie à fond dans ce dossier, comme ses collègues. Elle travaille sans relâche et traite avec ses partenaires dans le monde entier.

(1450)

Nous cherchons à obtenir un approvisionnement en isotopes médicaux pour le Canada parce que ces produits sont essentiels au traitement du cancer, des maladies cardiaques et d'autres problèmes de santé. Comme la ministre de la Santé l'a fait observer, le gouvernement du Canada et elle collaborent avec des organisations provinciales et territoriales ainsi qu'avec des organismes de recherche pour offrir des méthodes de traitement de remplacement à cause de la pénurie d'isotopes.

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, que le dossier soit considéré comme « vendeur » ou qu'on parle de groupes d'experts, ce n'est pas une solution.

Que dois-je dire à mon ami, dont le traitement contre le cancer a été annulé?

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur peut dire à son ami dont le traitement contre le cancer a été annulé que le gouvernement et la ministre travaillent sans relâche avec d'autres producteurs d'isotopes dans le monde pour obtenir ces produits pour les Canadiens.

Je tiens à signaler au sénateur que Santé Canada a déjà pris des mesures en collaborant avec des spécialistes des isotopes, comme je l'ai dit à l'instant, pour obtenir des conseils sur la gestion de la pénurie. Nous avons également recours au Programme d'accès spécial et aux essais cliniques pour offrir des solutions de rechange aux Canadiens. Bien des tests peuvent également se faire au moyen d'autres produits comme le thallium et le fluorure de sodium. Santé Canada veille également à ce que des tests soient mis à la disposition des Canadiens en approuvant rapidement de nouvelles méthodes. Jusqu'à maintenant, nous avons approuvé deux séries d'essais cliniques et dix demandes dans le cadre du Programme d'accès spécial. Les essais cliniques ont été approuvés en un temps record : trois jours. Les demandes formulées en vertu du Programme d'accès spécial sont approuvées dans les 24 heures.

Honorables sénateurs, il est bien évident que la situation est grave. Au nom du gouvernement, je tiens à donner à l'ami de madame le sénateur l'assurance que nous prenons toutes les mesures possibles pour régler le problème des isotopes médicaux.

La fermeture imprévue du réacteur de Chalk River, en mai, à cause d'une panne d'électricité à l'occasion de laquelle on a découvert une fuite, a aggravé le problème des isotopes. Nous agissons sur bien des fronts. Nous nous adressons notamment aux autres producteurs d'isotopes dans le monde, surtout à l'Australie.

L'Australie a demandé notre aide technique. Les Australiens viennent chez nous parce que, comme nous le savons, ils ont un nouveau réacteur qui doit normalement entrer en production à l'automne. Ils font maintenant de leur mieux pour devancer la mise en exploitation. Ils viennent prendre une formation chez nous, et nous avons aussi proposé de dépêcher des spécialistes en Australie pour accélérer la mise en production.

L'honorable Sharon Carstairs : Question complémentaire. Madame le leader parle de l'Australie, mais nous savons que le réacteur de ce pays doit entrer en exploitation dans six mois. Elle a dit que les Pays-Bas ont accru leur production de 50 p. 100. Le réacteur de ce pays doit fermer en juillet. Selon mes calculs, 50 p. 100 de zéro, c'est toujours zéro.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question la semaine dernière. Merci de la leçon de calcul. Je n'étais pas très douée en arithmétique à l'école.

Nous savons tous qu'une fermeture est prévue aux Pays-Bas en juillet. Cela ne change rien au fait que la production du réacteur de Petten, dans ce pays, a déjà été augmentée de 50 p. 100, et celle du réacteur de l'Afrique du Sud de 30 p. 100. Comme je l'ai déjà dit, nous avons maintenant toute raison de croire que le réacteur de l'Australie entrera en production beaucoup plus rapidement que prévu au départ.

(1455)

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je voudrais savoir de la part du leader du gouvernement si le premier ministre a demandé la démission de la ministre des Ressources naturelles. À part le fait qu'elle a laissé des documents confidentiels à une station de télévision, on cite maintenant une déclaration enregistrée sur bande dans laquelle elle met en doute la compétence de la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq. Quand les membres du gouvernement commenceront-ils à travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je voudrais lui dire qu'il nous manquera parce qu'il pose des questions sérieuses qui méritent des réponses sérieuses.

Je crois que le sénateur parle des observations faites au sujet de notre très compétente ministre de la Santé. Ces observations ont été interprétées différemment de ce qu'elles signifiaient réellement. La ministre de la Santé s'occupe de son portefeuille avec une grande compétence. La ministre Raitt l'a reconnu.

Je ne porte aucun intérêt à un enregistrement trouvé dans des circonstances inavouables. D'après ce que les médias ont rapporté de l'histoire de M. Maher, la ministre Raitt a dit de sa collègue de la Santé qu'elle était compétente. Je ne sais pas quel était le contexte.

Je tiens cependant affirmer au sénateur que la ministre de la Santé s'occupe activement de ce dossier et travaille en étroite collaboration avec la ministre des Ressources naturelles. Elle s'entretient régulièrement avec ses homologues provinciaux et territoriaux, avec la secrétaire américaine à la Santé, Kathleen Sebelius, ainsi qu'avec des membres de la communauté médicale et des experts du domaine.

Comme je l'ai déjà dit, la ministre de la Santé travaille avec ses collaborateurs du ministère pour trouver des traitements de remplacement, afin de parer à la pénurie mondiale d'isotopes médicaux. Elle a donné instruction au ministère de collaborer avec les provinces et les territoires pour gérer leur approvisionnement en fonction d'un document de référence établi par des experts. La ministre s'occupe donc de ce dossier.

Il est notoire que la ministre de la Santé a fait preuve d'une grande compétence dans le dossier de la grippe H1N1. Un sondage a révélé que 81 p. 100 des Canadiens appuient l'excellent travail qu'elle a fait. Les mesures qu'elle a prises et sa grande expérience du gouvernement dans le Nord lui font honneur, et font également honneur à notre gouvernement et à la population du Nord qui a envoyé une personne aussi distinguée au Parlement du Canada.

L'honorable Terry M. Mercer : Je voudrais poser une question qui fait suite à celle du sénateur Adams. Je ne crois pas qu'il parlait de la compétence actuelle de la ministre de la Santé. Nous parlons plutôt de l'incompétence de la ministre des Ressources naturelles. Cet après-midi, l'Association ontarienne de médecine nucléaire a publié une déclaration concernant la disponibilité d'isotopes dans certains petits hôpitaux, particulièrement dans les régions rurales et isolées. L'association a dit : « Pour certains de nos petits hôpitaux, il n'y aura absolument plus d'isotopes médicaux d'ici jeudi ou vendredi de cette semaine. »

Absolument plus d'isotopes. Nous parlons de l'Ontario rural. Quelle disponibilité y aura-t-il dans le Nord ou dans le Canada atlantique? Madame le ministre, c'est une affaire grave. Des Canadiens meurent parce que la ministre se préoccupe davantage de son image que de son travail.

(1500)

Quand le premier ministre demandera-t-il à la ministre Raitt de démissionner? Quand verrons-nous des mesures concrètes dans ce dossier?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai vu le reportage auquel le sénateur Mercer fait allusion. Le gouvernement, la ministre des Ressources naturelles et la ministre de la Santé travaillent d'arrache-pied pour régler ce problème pour l'ensemble des Canadiens, qu'ils soient dans de grands centres ou de petits centres, dans des régions rurales du pays ou dans le Nord. On ne fait de discrimination envers personne ni envers aucun hôpital.

Le sénateur a raison de dire qu'il s'agit d'une affaire sérieuse. Traitons-la comme une affaire sérieuse. Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, la ministre des Ressources naturelles travaille sans arrêt. Nous avons des experts de renommée mondiale dans le domaine de la technologie nucléaire.

Comme nous le savons, les installations de Chalk River sont le plus important producteur d'isotopes médicaux. Bien sûr, lorsqu'il y a fermeture du réacteur, cela crée un problème non seulement pour les Canadiens, mais pour les gens partout dans le monde. Nos partenaires mondiaux reconnaissent également le problème et c'est pourquoi ils appuient le travail acharné de la ministre Raitt en faisant tout ce qu'ils peuvent pour accroître leur approvisionnement en isotopes médicaux.

Comme je l'ai mentionné, il y a d'autres méthodes qui peuvent être employées pour les tests et dont l'efficacité a été prouvée. En outre, de nombreux établissements médicaux au Canada, y compris ici, à Ottawa, se servent d'équipement pour produire leurs propres isotopes médicaux.

Il s'agit d'une situation sérieuse qui mérite toute l'attention du gouvernement et de la ministre. C'est ce que fait la ministre et c'est ce que nous devrions vouloir qu'elle fasse au lieu de nous livrer à des jeux politiques mesquins en lançant des accusations à gauche et à droite. Cette question est beaucoup trop sérieuse pour faire l'objet de jeux politique mesquins.

L'honorable Joan Fraser : J'ai une question complémentaire à poser. Pour revenir à la question du sénateur Adams, Mme Raitt a dit ceci au sujet de Mme Aglukkaq :

Oh mon Dieu! Elle est une femme capable, mais c'est difficile pour elle de passer d'un gouvernement de coopération à la scène politique fédérale, qui exige un esprit bagarreur. On lui a posé une question à la Chambre hier, ou avant-hier, et elle s'est plantée. J'espère vraiment qu'elle n'héritera jamais d'un dossier chaud.

Ces déclarations vont au-delà de simples compliments adressés à la ministre de la Santé relativement à ses compétences reconnues.

Je demande à madame le leader du gouvernement au Sénat de dire à la ministre de la Santé, ainsi qu'à Mme Raitt, que nous espérons, au Sénat, que Mme Aglukkaq ne dérogera pas à ses convictions et qu'elle continuera d'agir selon les valeurs qu'elle a apportées avec elle au Parlement, car nous croyons que ces valeurs sont plus appropriées dans les circonstances que le fait de savoir qui mérite le crédit pour un enjeu « vendeur ».

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, à la lecture de ces propos, je crois comprendre qu'il s'agit à plusieurs égards de commentaires allégués, puisque nous ne connaissons pas le contexte dans lequel ils ont été formulés. La ministre Aglukkaq a prouvé sans l'ombre d'un doute qu'elle n'a pas peur de faire face à des questions difficiles. Comme je viens de le dire au sénateur Adams, elle a fait preuve d'une très grande habileté pour contrer la crise de panique grave qu'aurait pu déclencher l'apparition du virus de la grippe H1N1 au Canada.

(1505)

Pour ce qui est de mes deux collègues, j'assure au sénateur que je suis fière tant de la ministre Raitt, une ministre compétente qui travaille très fort, que de la ministre Aglukkaq, une ministre compétente qui travaille très fort.

Le fait que madame le sénateur s'arrête sur des affaires comme celle-ci plutôt que sur les questions difficiles auxquelles le pays est confronté montre jusqu'où elle peut aller pour se faire du capital politique.

La santé

L'épidémie de grippe à Split Lake, au Manitoba

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. Ma question concerne l'épidémie de grippe à St. Theresa Point, à Split Lake, au Nord-Est du Manitoba. D'après les renseignements que j'ai en main, je crois comprendre qu'il y avait 26 personnes aux soins intensifs à l'hôpital de Winnipeg, dimanche. L'occupation du département des soins intensifs a pour ainsi dire atteint sa limite.

Le médecin en chef du Manitoba, le Dr Joel Kettner, croit que ces cas seront diagnostiqués comme étant des cas de grippe porcine, c'est-à-dire de virus H1N1. Le gouvernement a-t-il des mesures en place afin de s'occuper immédiatement de cette situation, compte tenu de la concentration élevée de personnes dans ces secteurs qui pourraient être exposées au virus?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de dire que notre très compétente ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, collabore étroitement avec la province, avec l'Agence de la santé publique du Canada, avec AINC et avec les organismes autochtones, afin d'assurer une approche coordonnée. Santé Canada a détaché des infirmières supplémentaires dans la collectivité, et des médecins sont aussi sur place.

Des épidémiologistes de l'Agence de la santé publique sont arrivés dans la collectivité la semaine dernière. Les représentants de la ministre, au nom du gouvernement, sont en contact deux fois par jour avec les infirmières qui sont sur place — ce qui illustre à quel point elle travaille fort dans ce dossier, comme dans d'autres d'ailleurs —, afin de voir si des ressources supplémentaires sont nécessaires.

Nous allons continuer à collaborer étroitement avec les leaders de la collectivité et avec la province, afin de nous assurer que toutes les mesures possibles soient prises pour enrayer cette dangereuse éclosion et que les victimes soient traitées le mieux possible, de façon à se remettre de cette grave maladie.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

Le logement dans les réserves

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, parmi les facteurs qui contribuent à la propagation rapide de l'épidémie de grippe dans les collectivités autochtones du Manitoba, il y a les conditions de logement déplorables. Sauf erreur, le gouvernement a mis en place un programme de logements pour les Autochtones vivent dans les réserves et à l'extérieur des réserves.

Il y a environ un an, j'ai reçu la visite de quatre chefs de cette région, soit de St. Therese Point, de Red Sucker Lake et de deux autres collectivités qui comptent un grand nombre de membres des Premières nations. L'un des chefs assis à ma table avait parlé de la situation du logement et du fait que quatre à six familles doivent parfois vivre dans une maison de 1 100 à 1 200 pieds carrés. Les enfants ne peuvent pas étudier dans ces conditions, et les cas de mauvais traitements sont fréquents.

Nous sommes maintenant aux prises avec une épidémie. Le nombre de cas confirmés est de 26. D'autres pays s'occupent de cette épidémie de façon aussi sérieuse que nous le faisons.

Que pouvons-nous faire pour accélérer le processus? Nous avons des mesures de relance.

Lorsque nous regardons le dossier des femmes autochtones qui disparaissent, il ne semble pas, à première vue, que nous nous occupions de ce problème aussi sérieusement que nous le ferions s'il s'agissait de femmes non autochtones. Cette question a déjà été soulevée ici et madame le leader du gouvernement au Sénat y a répondu.

Je ne sais pas ce que nous pouvons faire. Lorsque vous êtes un Autochtone, vous avez parfois l'impression d'être une personne moins importante que les autres. Je ne parle pas de moi, parce que j'ai eu beaucoup de chance. Toutefois, il y a un grand nombre d'Autochtones qui n'ont pas accès à des logements et à une éducation dignes de ce nom. Y a-t-il moyen d'accélérer le processus?

Tous les gouvernements se sont penchés sur cette question en toute honnêteté, mais puisque c'est nous qui formons actuellement le gouvernement, nous devons tenter par tous les moyens d'accélérer le processus, s'il est possible de l'accélérer.

(1510)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur a dit vrai. La situation est désespérée à bien des égards et particulièrement à ce niveau. Le sénateur a raison. Le gouvernement a accéléré le programme de logement dans les réserves et hors réserves. Le ministre Strahl est saisi de la question. Le ministre est un excellent défenseur des peuples autochtones.

Comme le sénateur le sait certainement, il y a un élément du programme de relance qui vise à accélérer les programmes de logement autochtone. Je n'ai pas les détails sous la main, mais je fournirai une réponse écrite à cet égard, ce qui ne devrait pas prendre de temps puisque ces renseignements existent. Le ministre Strahl travaille en étroite collaboration avec les dirigeants autochtones et avec le gouvernement provincial pour faire avancer ces programmes. Il ne fait aucun doute que la surpopulation risque d'entraîner la propagation de maladies graves comme celle-ci.

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'assurance-emploi

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, le 1er juin, le gouvernement conservateur a annoncé l'allocation de 7,1 milliards de dollars au renflouement de la société General Motors. Ce prêt sera responsable de la majeure partie de l'augmentation soi-disant imprévue du déficit fédéral. À un moment où les taux de chômage montent en flèche et où un nombre de plus en plus grand de Canadiens cherchent à obtenir l'aide du programme d'assurance- emploi, pourquoi le gouvernement a-t-il préféré appuyer les intérêts des sociétés plutôt que de répondre aux besoins des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Madame le sénateur veut-elle insinuer que nous aurions dû laisser tomber en bloc le secteur de l'industrie automobile? Je ne crois pas. Est-ce là la politique du Parti libéral? Madame le sénateur est dans l'erreur.

La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a présenté bon nombre de mesures. Il ne faut pas oublier non plus la question des régions et des critères d'admissibilité à l'assurance-emploi. Depuis le mois d'octobre, les critères ont été ajustés dans 41 des 58 régions définies, ce qui signifie que 85 p. 100 des Canadiens ont maintenant plus facilement accès à des prestations d'assurance-emploi, et pour une plus longue période qu'autrefois. Comme le sénateur le sait, c'est le gouvernement libéral précédent qui a lancé ce programme, et des ajustements sont apportés régulièrement. Pour aider les Canadiens, nous investiront cette année 5,5 milliards de dollars de plus dans les prestations d'assurance-emploi.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Basil Williams, député de Guyana. Il est l'invité du sénateur Stratton.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Dallaire, le 3 mars 2009, concernant le Manège militaire de Québec.

Le patrimoine

Le Manège militaire de Québec

(Réponse à la question posée le 3 mars 2009 par l'honorable Roméo Antonius Dallaire)

Notre gouvernement a promis de faire le nécessaire pour réhabiliter le Manège militaire et réaliser les projets que les citoyens de Québec considèrent comme une priorité et nous tenons parole.

Dans le cadre du budget de 2009, le gouvernement du Canada a accordé 2 millions de dollars pour la tenue de consultations publiques visant l'élaboration d'un plan d'avenir pour le Manège militaire. Ces fonds permettront également de procéder à des analyses de rentabilisation et de mener des études environnementales.

Les consultations publiques ont débuté le 15 mai 2009 et se termineront le 15 juin 2009. Un expert-conseil mènera ces consultations et sera appuyé par un comité consultatif fédéral dirigé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Les résultats de cette consultation seront rendus publics et ils serviront de base à l'élaboration d'un plan d'avenir pour le Manège militaire.


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera ses travaux en commençant par l'article no 5, sous la rubrique « Projets de loi », suivi par les autres articles qui sont inscrits au Feuilleton et Feuilleton des Avis.

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) propose que le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de relancer le débat sur l'important sujet du projet de loi S-7, qui a eu pour ancêtre le projet de loi S-4, que j'ai également eu l'honneur de présenter. Le projet de loi S-7 modifie la Loi constitutionnelle pour que les sénateurs nommés après les élections de 2008 ne se voient confier qu'un seul mandat d'une durée de huit ans.

Tous les sénateurs le savent très bien, c'est la deuxième fois qu'un projet de loi est présenté au Sénat à cette fin. Malheureusement, le projet de loi S-4 a été rejeté par le Sénat, même s'il bénéficiait de l'appui d'un comité sénatorial spécial présidé par l'ancien Président du Sénat, l'honorable Dan Hays. Il n'a pas fait l'objet d'un vote à l'étape de la troisième lecture. Le gouvernement reste néanmoins résolu à reformer le Sénat.

Il est essentiel de réformer le Sénat de façon à ce que cette institution puisse s'intégrer à la démocratie du XXIe siècle. Le projet de loi tendant à limiter la durée du mandat des sénateurs est un pas important vers la réalisation de notre engagement à renforcer nos institutions démocratiques et à faire adopter au Sénat des pratiques plus réalistes et contemporaines. Limiter la durée du mandat des sénateurs est une mesure modeste bien qu'importante pour accroître la légitimité du Sénat aux yeux des Canadiens. Le gouvernement continue d'espérer que le Sénat écoutera les Canadiens et qu'il acceptera la réforme, car celle-ci est nécessaire pour revigorer cette institution.

Pratiquement toutes les grandes études et propositions sur la réforme du Sénat qui ont été présentées, et il y en a eu beaucoup, ont abordé la question de l'imposition d'une limite à la durée du mandat des sénateurs. Même si la plupart de ces études portaient sur la nature antidémocratique des nominations au Sénat, la durée des mandats des sénateurs y occupait également une place importante. Il a été largement reconnu que la crédibilité du Sénat a souffert du fait que les sénateurs ne détenaient aucun mandat démocratique des Canadiens. Cette lacune est amplifiée par le fait que les sénateurs peuvent siéger au Sénat pendant 45 ans.

Comme le premier ministre l'a fait remarquer à un certain nombre d'occasions, des nominations pour une aussi longue durée ne sont pas compatibles avec l'évolution des idéaux des Canadiens en matière de démocratie. Des mandats de huit ans donneront aux sénateurs tout le temps qu'il faut pour acquérir l'expérience nécessaire afin de s'acquitter de leurs importantes fonctions parlementaires tout en laissant ensuite le champ libre à la revitalisation régulière du Sénat grâce à de nouveaux points de vue et à de nouvelles idées. Limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans sera un gage de renouveau; cela accroîtra la pertinence du Sénat et en améliorera assurément l'efficacité. Dans le monde entier, la durée des mandats dans la vaste majorité des Chambres hautes est limitée. Que les membres des Chambres en question soient élus ou nommés, leurs mandats sont limités.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, les Canadiens ont dit clairement qu'ils appuient la réforme du Sénat. Il suffit de passer en revue les sondages réalisés sur la question au cours des 20 dernières années pour constater que l'opinion publique est cohérente à cet égard, ce qui est tout à fait remarquable. Il est évident que les Canadiens reconnaissent la nécessité d'une réforme. Bien qu'ils apprécient l'importance des travaux du Sénat, ils savent d'instinct que le Sénat n'atteint pas son plein potentiel en tant qu'institution démocratique. C'est notre devoir de parlementaires d'écouter les Canadiens, de reconnaître que le statu quo n'est pas une option et de faire avancer ce dossier. Le projet de loi S-7 est un pas dans la bonne direction. Je vais maintenant parler du contenu du projet de loi.

Le projet de loi S-7 limiterait la durée du mandat des nouveaux sénateurs à huit ans, sans renouvellement. Le fait que les mandats ne seront pas renouvelables est important, car cela répond à une préoccupation majeure exprimée par certains sénateurs pendant le débat sur le projet de loi S-4. Puisque le projet de loi S-4 ne faisait aucune mention du renouvellement des mandats, il y avait possibilité pour un sénateur d'obtenir un nouveau mandat de huit ans s'il était de nouveau nommé par le gouverneur général.

Certains sénateurs croyaient que la possibilité d'un mandat renouvelable puisse compromettre l'indépendance du Sénat, puisque des sénateurs pourraient ajuster leur comportement dans le but d'obtenir un nouveau mandat.

(1520)

Compte tenu de ces préoccupations, le gouvernement s'est montré disposé à faire preuve de souplesse à l'égard de certains éléments du projet de loi, tant et aussi longtemps que les principes en seraient respectés. Cet amendement prouve la bonne foi du gouvernement et sa volonté de tenir compte des préoccupations des sénateurs et de collaborer avec eux pour veiller à ce que la réforme du Sénat se fasse dans le respect.

Un autre important changement par rapport à l'ancien projet de loi est que le projet de loi S-7 maintient l'âge de la retraite à 75 ans pour tous les sénateurs, qu'ils aient été nommés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi. Cet amendement avait été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles à la suite de son examen de l'ancien projet de loi. Cela montre une fois de plus la souplesse du gouvernement et son désir de travailler en collaboration, en autant que les principes du projet de loi demeurent intacts.

Le projet de loi S-7 diffère également de son prédécesseur, le projet de loi S-4, par la référence précise à l'interruption du mandat d'un sénateur. Dans certains cas, le siège d'un sénateur peut devenir vacant pour cause de démission ou de disqualification avant la fin du mandat de huit ans. Le projet de loi permet aux sénateurs dont le mandat est interrompu d'être nommés de nouveau au Sénat, mais seulement pour le reste de leur mandat original de huit ans.

La version à l'étude du projet de loi présente également des différences importantes par rapport aux projets de loi précédents qui limitaient la durée du mandat. D'abord, il contient une disposition transitoire qui appliquera de façon rétroactive le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, date des dernières élections. Ces sénateurs siégeront au Sénat pendant une période de huit ans à compter de la sanction royale du projet de loi. En conséquence, le projet de loi visera les 18 nouveaux sénateurs nommés en janvier dernier. Au moment de leur nomination, ces 18 collègues conservateurs se sont engagés à soutenir la volonté du gouvernement de réformer le Sénat. Le fait qu'ils soient visés par le projet de loi S-7 montre bien que leur appui à la réforme du Sénat repose sur des principes. Ils montrent ainsi qu'ils sont et veulent être un élément de la solution.

Je voudrais également aborder une autre initiative que le gouvernement pourrait prendre dans le contexte du projet de loi. Si le projet de loi limitant le mandat des sénateurs était adopté, le gouvernement serait prêt à faire en sorte que les sénateurs dont le mandat est limité obtiennent la même indemnité de départ que les membres de l'autre endroit. Ainsi, ils seront traités équitablement par rapport aux autres parlementaires.

Comme je l'ai déjà dit, honorables sénateurs, j'espère que les sénateurs étudieront le projet de loi S-7 avec un esprit ouvert et éviteront de laisser les délibérations sur le projet de loi initial, le S-4, entraver les progrès importants que nous pouvons réaliser en adoptant la mesure à l'étude.

Je le répète, le gouvernement a tenu compte des préoccupations exprimées et, réagissant à l'intérêt de la population et à la nécessité de réformer le Sénat, il a présenté de nouveau le projet de loi au Sénat parce que c'est ce que les Canadiens veulent et ce dont l'institution a besoin.

Bien que l'étude du projet de loi S-4 puisse être considérée comme la meilleure preuve de la nécessité d'une réforme du Sénat, je crois que les préoccupations suscitées par le projet de loi initial, notamment sur le plan de la constitutionnalité, ont été prises en compte cette fois-ci.

Lorsque le projet de loi a été présenté, en 2006, le Sénat en a bloqué l'étude pendant plus d'un an. Alors que la plupart des projets de loi sont étudiés une fois par un seul comité de chacune des deux Chambres, le projet de loi S-4 a été étudié deux fois par un comité. L'objet du projet de loi a d'abord été examiné par le Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat, présidé, comme je l'ai déjà dit, par l'honorable Daniel Hays, et où le très honorable Stephen Harper a comparu comme témoin. C'était la première fois de l'histoire du Canada qu'un premier ministre en exercice comparaissait devant un comité sénatorial.

Ensuite, après cette longue étude réalisée par le sénateur Hays et son comité, qui ont fait un excellent travail, le projet de loi a été soumis au processus ordinaire de l'étude au comité, cette fois au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Recourant à une tactique dilatoire sans précédent, le Sénat, dominé par une imposante majorité libérale, a fini par torpiller le projet de loi en refusant de le laisser adopter à l'étape de la troisième lecture à moins qu'il ne soit renvoyé à la Cour suprême du Canada. Ce fut là une tactique scandaleuse qui a empêché l'autre endroit d'étudier le projet de loi, et cette combine a été d'autant plus renversante qu'elle est venue après une étude du projet de loi qui a duré plus d'un an. Tout cela en dépit du rapport du comité spécial, formé par les sénateurs, composé de sénateurs et, j'oserais ajouter, appuyé par ces sénateurs, qui a confirmé que l'approche globale du gouvernement à l'égard de la réforme du Sénat témoignait de la constitutionnalité du projet de loi.

Beaucoup de grands constitutionnalistes canadiens, dont Peter Hogg, Patrick Monaghan et Stephen Scott, ont comparu devant le comité spécial du Sénat et ont appuyé la position du gouvernement sur la constitutionnalité du projet de loi.

Lorsque le projet de loi a été étudié de nouveau, cette fois par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Peter Hogg et Patrick Monaghan ont écrit au comité pour réitérer leur appui à la position du gouvernement sur la constitutionnalité de la mesure. Honorables sénateurs, la position du gouvernement est claire : le projet de loi S-7 est constitutionnel et il n'est pas nécessaire de retarder la réforme par un renvoi à la Cour suprême ni par quelque autre tactique d'obstruction.

En guise de conclusion, je dois dire que, même si j'ai été déçue de la réaction du Sénat au projet de loi S-4, je garde l'espoir que les choses se passeront différemment cette fois-ci, que le Sénat écoutera le point de vue des Canadiens et épousera la cause de la réforme. Le gouvernement a écouté les sénateurs et il a fait preuve de bonne foi en apportant des modifications importantes au projet de loi. Les mandats de huit ans ne seront pas renouvelables et l'âge de retraite de 75 ans a été rétabli. Nous avons témoigné de notre disposition à accepter la contribution des sénateurs, et j'espère que, à leur tour, les sénateurs réagiront en appuyant cette initiative importante et louable.

De nos jours, les Canadiens ne sont pas disposés à accepter une institution législative qui n'a pas de comptes à rendre à la population. On ne peut donc invoquer quelque argument que ce soit pour perpétuer la situation actuelle, qui est évidemment contraire à la démocratie.

Il se peut que le Sénat ait bien convenu à la sensibilité du XIXe siècle, lorsqu'il a été créé, en 1867, mais, dans la société contemporaine, il lui manque la crédibilité nécessaire pour remplir son rôle en tant que représentant efficace des régions dans le processus législatif fédéral. Voilà pourquoi il est essentiel, honorables sénateurs, de continuer d'apporter des réformes concrètes et réalisables, qui feront évoluer l'institution d'après les attentes des Canadiens.

Le projet de loi S-7 est une étape importante de la réforme de nos institutions démocratiques. J'invite donc tous les sénateurs à appuyer le projet de loi et à faire entrer le Sénat dans le XXIe siècle. J'ai hâte au débat sur cette mesure législative importante du gouvernement.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Questions et observations.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je voudrais poser des questions sérieuses, car j'estime que les questions que je pose dans cette assemblée sont sérieuses. Comme madame le leader du gouvernement au Sénat le sait, mon mari et ma fille ont été atteints de cancer. La question des isotopes est donc importante à mes yeux.

Voici ma question sur le projet de loi à l'étude : pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il refusé un renvoi à la Cour suprême du Canada, qui aurait permis de savoir si la modification proposée dans le projet de loi peut être faite en vertu de la formule qu'il propose?

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur. Je suis tout à fait d'accord avec elle sur sa première réflexion. Mon propre frère souffre du cancer et je ne traiterais jamais à la légère quiconque est atteint de cancer. Honorables sénateurs, rien de ce que j'ai dit tout à l'heure ne permet de penser que je peux traiter ainsi une personne malade du cancer. Je m'indigne que quiconque puisse avoir cette opinion de moi.

Quant à la question du sénateur Carstairs sur le projet de loi, le gouvernement a reçu des conseils sûrs en matière constitutionnelle de la part de trois éminents constitutionnalistes — et même plus, mais j'en ai cité trois — qui ont déclaré que le projet de loi dans sa forme d'alors était constitutionnel.

On a soutenu valablement par le passé que, à l'égard de modifications comme celle-ci, le mandat des sénateurs, il existe des précédents. En effet, en 1965, le très honorable Lester B. Pearson, premier ministre de l'époque, a modifié la structure du Sénat en éliminant les nominations à vie et en instituant la retraite obligatoire à 75 ans.

(1530)

De l'avis de nos experts, cette façon de procéder est tout à fait indiquée. Au cours du débat qui viendra, si les gens ne sont pas du même avis, ils seront bien sûr libres d'exprimer leur point de vue, mais le gouvernement est persuadé que les avis constitutionnels qu'il a reçus sont valides.

Le sénateur Carstairs : Le gouvernement du très honorable Pierre Elliott Trudeau pensait également être en droit d'agir lorsqu'il a voulu rapatrier la Constitution en 1982. Toutefois, des questions ayant été posées sur la question de savoir s'il avait le pouvoir constitutionnel de le faire, il avait choisi de demander à la Cour suprême du Canada de trancher. La Cour suprême avait statué que le gouvernement était habilité à agir ainsi, mais elle a ajouté qu'il devrait consulter les provinces, même si la Constitution ne l'y obligeait pas, parce que c'était la bonne façon d'agir.

Compte tenu de ce qui s'est fait par le passé, si un premier ministre entend un avis constitutionnel différent — ce qui a été le cas pour le présent gouvernement —, pourquoi n'a-t-il pas renvoyé l'affaire à la cour suprême quand, toutes choses étant égales, la Cour aurait eu le temps de se prononcer entre l'examen du projet de loi S-4 et le dépôt de ce projet de loi? Aucune question n'aurait été posée quant à sa constitutionnalité si la Cour suprême s'était déjà prononcée.

Le sénateur LeBreton : Un simple projet de loi modifiant la durée du mandat des sénateurs peut difficilement être comparé au rapatriement de notre Constitution par le gouvernement du premier ministre Trudeau. Les circonstances étaient alors très différentes.

Le projet de loi ne touche en rien la structure. Il ne fait que modifier la durée du mandat des sénateurs nommés après octobre 2008. Je suis sûre que le premier ministre Pearson ne s'est pas cru obligé, en 1965, de faire un renvoi à la Cour suprême pour une question de cette nature. Nous considérons que ce projet de loi se situe dans le même contexte. Je dois ajouter que nous avons bénéficié de l'avis de notre ancien et cher collègue, le sénateur Beaudoin. Il nous a conseillés sur la constitutionnalité de cette proposition.

Tout en acceptant l'argument du sénateur concernant le rapatriement de la Constitution, j'estime que cette affaire est complètement différente. Je ne crois donc pas que nous ayons à en tenir compte en examinant le projet de loi S-7.

Le sénateur Carstairs : Avec tout le respect que je dois à madame le ministre, je trouve qu'il n'y a rien de simple quand il s'agit de modifier la Constitution. La Constitution est la loi la plus fondamentale de notre pays. Même s'il n'y a qu'un seul mot à changer, ce n'est pas une modification simple parce que c'est notre Constitution.

Lorsque l'âge obligatoire de la retraite a été fixé à 75 ans en 1965, la longévité moyenne d'un Canadien était inférieure à 75 ans. On pourrait bien soutenir que, dans l'ensemble, le changement ne s'appliquerait pas à un très grand nombre de personnes. Le projet de loi dont nous sommes saisis touchera chacune des personnes qui sera nommée ou élue — selon le cas — au Sénat à l'avenir.

S'il ne souhaitait pas renvoyer l'affaire à la Cour suprême du Canada, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas convoqué une conférence fédérale-provinciale? Le gouvernement aurait dû veiller à consulter les quatre provinces qui ont écrit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour dire que ce projet de loi ne pouvait pas aller de l'avant sans qu'elles soient consultées.

Le sénateur LeBreton : Je doute fort que le premier ministre Pearson ait tenu compte de la longévité moyenne des Canadiens lorsqu'il a décidé de fixer à 75 ans l'âge de la retraite obligatoire des sénateurs. Je trouve que cet argument est un peu tiré par les cheveux.

Pour ce qui est du projet de loi, je peux seulement noter que nos constitutionnalistes et nos autres experts nous ont avisés que la modification des dispositions de la Constitution touchant la durée du mandat des sénateurs relevait parfaitement de nous, en tant que gouvernement et Parlement.

Une réforme complète du Sénat nécessiterait des discussions constitutionnelles avec les provinces et l'application de la règle 7/50. La réforme du Sénat imposerait de convoquer des réunions fédérales-provinciales. Le climat actuel se prête mal à de telles discussions. Il faudrait probablement du temps pour réaliser ce type de réforme. Le gouvernement a déposé ce projet de loi par souci de réforme démocratique et parce qu'il s'est engagé à faire tout son possible dans les circonstances actuelles, sans aller jusqu'à une réforme complète du Sénat, qui ne serait pas réalisable à l'heure actuelle.

De l'avis de nos constitutionnalistes, il est parfaitement légitime d'aborder la question sous cet angle et d'entreprendre un premier pas vers la réforme du Sénat. Madame le sénateur est peut-être d'un autre avis. Le gouvernement a choisi d'accepter l'avis des constitutionnalistes qu'il a consultés, et qu'ont consultés tous les gouvernements antérieurs libéraux et conservateurs. Nous estimons pouvoir procéder sur une base constitutionnelle solide.

L'honorable Joan Fraser : En parlant du gouvernement Trudeau, je me souviens qu'il a essayé une fois d'apporter des changements assez importants au Sénat et que, à sa grande surprise, les tribunaux lui ont dit qu'il ne pouvait pas le faire.

J'ai deux questions à poser. La première concerne ce que madame le leader a dit des mandats interrompus et de la possibilité de rappeler des sénateurs dont le mandat a été ainsi interrompu, notamment pour cause de révocation.

Comme les sénateurs le savent tous, il n'est pas facile de perdre sa place au Sénat parce que nous sommes censés être indépendants. Les motifs pour lesquels on pourrait perdre son siège comprennent notamment la condamnation pour une infraction criminelle grave. Est-ce que le leader suggère qu'un sénateur condamné pour une telle infraction pourrait être réintégré?

Le sénateur LeBreton : Nous n'envisageons pas du tout une situation de ce genre, mais elle pourrait se produire, et nous voulions prévoir toutes les possibilités. Le mandat d'un sénateur peut être interrompu pour une raison autre que celles qui entraîneraient une révocation automatique. Par exemple, le gouvernement pourrait demander à un sénateur de quitter son siège pour assumer d'autres fonctions importantes, comme celles de président d'une commission royale ou d'ambassadeur. Un sénateur pourrait également souhaiter quitter le Sénat à cause d'une maladie curable qui lui imposerait une très longue absence. Cette disposition est prévue pour ces cas. Elle n'est pas destinée à annuler les règles déjà solidement ancrées, qui devraient être respectées, concernant les personnes déclarées coupables d'un crime grave.

(1540)

La disposition vise les interruptions de mandat pour des raisons légitimes. Un sénateur dont la contribution est utile au Sénat peut être appelé à occuper un poste important. Nous souhaitons que cette personne ne soit pas pénalisée et qu'elle puisse revenir plus tard à son travail de sénateur.

Le sénateur Fraser : Je remercie le leader du gouvernement de sa réponse. Il pourrait toutefois être plus difficile de la traduire en langage juridique que de l'exprimer en langage courant.

Ma deuxième question porte sur les dispositions rétroactives du projet de loi, qui concernent nos 18 nouveaux collègues. Ils ont été nommés en vertu des règles constitutionnelles actuelles, ce qui signifie que leur mandat se poursuit jusqu'à l'âge de 75 ans, pourvu qu'ils demeurent qualifiés. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous donner en détail les motifs sur lesquels le gouvernement se fonde pour croire qu'il peut modifier rétroactivement les dispositions constitutionnelles s'appliquant à ces sénateurs?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le mandat de huit ans de ces sénateurs commencera seulement lorsque la loi entrera en vigueur. J'ai indiqué clairement que les 18 sénateurs qui, j'en suis bien heureuse, ont accepté un poste de sénateur de ce côté-ci appuient cette disposition du projet de loi, dans le cadre de la réforme du Sénat entreprise par le gouvernement. Cet appui de leur part est davantage une mesure de leur intégrité qu'une indication de la constitutionnalité de la disposition. Néanmoins, je puis assurer le sénateur que les fonctionnaires et les experts constitutionnels qui ont examiné cette disposition l'ont jugée raisonnable justement parce que la période de huit ans commencera seulement lorsque la loi entrera en vigueur.

Cela dit, si nous avons pu présenter ce projet de loi, c'est grâce à l'adhésion et à l'appui qu'ont manifesté, à l'égard de la réforme du Sénat, mes 18 collègues qui y ont été nommés en janvier.

Le sénateur Fraser : Personne ne veut remettre en question l'intégrité de vos collègues. Là n'est pas la question. Je vais demander à la ministre de bien vouloir prendre note de ma demande d'explications détaillées au sujet des bases constitutionnelles de cette disposition, parce que je ne connais pas ces bases et que le fait de les connaître sera utile aux sénateurs dans les délibérations entourant ce projet de loi.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai lancé le débat. Dans le cœur du débat au Sénat et, il va sans dire, dans le travail des comités, il incombe aux sénateurs désireux d'obtenir des détails ou de contester des questions comme celle-ci de considérer que cela fait partie de leurs responsabilités dans le cadre de l'étude du projet de loi et de l'écoute des témoignages. Je ne m'engagerai pas à faire les devoirs du sénateur; c'est à elle de s'en occuper, mais je vais lui faire part d'observations portées à l'attention de mon collègue, l'honorable Steven Fletcher, et également de son personnel.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une brève question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat. La formule qu'elle propose au Sénat n'est-elle pas risquée s'il y a effectivement une probabilité raisonnable de contestation constitutionnelle? Comme madame le leader du gouvernement l'a signalé, les opinions sur la question sont partagées, mais, si je mets ses observations en contexte, elle croit, selon la prépondérance des probabilités, que le projet de loi sera considéré comme respectant l'esprit de la Constitution. Permettez-moi de prendre la position opposée et d'assumer pour le moment, selon la prépondérance des probabilités, qu'un grand nombre de personnes, peut-être pas la majorité, considèrent le projet de loi inconstitutionnel.

Au Canada, l'adoption d'un projet de loi dépend de trois conditions : l'adoption à l'autre endroit, l'adoption au Sénat et, enfin, la sanction royale. En période de crise, comme celle que nous traversons actuellement, il est possible qu'un projet de loi soit adopté par les deux Chambres et qu'il reçoive la sanction royale, mais qu'une province ou un groupe de citoyens en contestent la constitutionnalité et que la Cour suprême statue qu'il est inconstitutionnel. Advenant une telle éventualité, tout le processus législatif, de la présentation jusqu'à l'adoption, serait inconstitutionnel, ce qui entraînerait énormément de turbulence au Canada. Madame le sénateur ne propose-t-elle pas une formule dangereuse? Ne serait-il pas plus simple, comme certains collègues de ce côté-ci l'ont mentionné, de simplement renvoyer la question dans les meilleurs délais à la Cour suprême pour qu'elle se prononce sur la constitutionnalité du projet de loi?

Le sénateur LeBreton : J'ai déclaré que différentes opinions seraient exprimées au cours du débat. De toute évidence, il y a des gens au Sénat qui n'appuient pas l'intention du gouvernement. Cela dit, je tiens à affirmer clairement que le gouvernement fait avancer l'étude du projet de loi en ayant la certitude qu'il est constitutionnel et il s'en remet pour cela à l'avis de spécialistes de la Constitution.

Nous ne présentons pas le projet de loi pour lancer un débat constitutionnel. Nous croyons qu'il est constitutionnel en nous fondant sur l'avis très solide de constitutionnalistes. Je ne participerai pas à un débat sur des situations hypothétiques. J'ai présenté le projet de loi. Le gouvernement croit qu'il est constitutionnel. Selon l'avis d'experts que nous avons reçu, il est constitutionnel.

Le projet de loi est maintenant à l'étude et il nous incombe de l'étudier, comme nous le faisons dans le cas de tous les projets de loi du gouvernement. Tout le monde aura l'occasion de s'exprimer, j'en suis convaincue, mais je tiens à ce qu'il soit bien clair que le gouvernement ne présenterait pas un projet de loi s'il ne croyait pas, en se fondant sur l'avis reçu, qu'il est constitutionnel.

Le sénateur Grafstein : Nous avons déjà eu ce débat sur les opinions quant à la constitutionnalité du projet de loi. Je vois que le sénateur Nolin en convient. Nous avons eu des discussions sur le sujet. Se fier au gouvernement, à un ministère et à une opinion ne fait pas nécessairement d'un projet de loi une mesure sensée.

J'attire l'attention de madame le leader sur le projet de loi sur l'extradition et ses amendements. Nous avons entendu certains de nos collègues des deux côtés du Sénat dire que le projet de loi était constitutionnel. Nous avons entendu dire au comité que le projet de loi était constitutionnel. Nous avons entendu dire à l'étape de la troisième lecture que le projet de loi était constitutionnel. Le sénateur Joyal et moi n'étions pas du même avis que la majorité des sénateurs. Par la suite, la loi s'est retrouvée devant la Cour suprême du Canada et celle-ci a déclaré qu'elle était inconstitutionnelle. Le projet de loi portait sur l'extradition. Les avis que reçoit le gouvernement ne sont pas d'une exactitude absolue.

N'est-il pas dangereux pour le gouvernement de prendre la chance que son avis minoritaire, si c'est bien l'avis d'une minorité, soit mal accueilli par la Cour suprême du Canada et que celle-ci déclare la loi anticonstitutionnelle, ce qui plongerait le pays dans le chaos?

(1550)

Le sénateur LeBreton : C'est là le rôle du Parlement, honorables sénateurs. La question fera l'objet d'un débat. Nous avons présenté le projet de loi; nous avons écouté les Canadiens; nous avons pris l'engagement de procéder à la réforme du Sénat; et nous avons fondé notre position sur des conseils solides. Le sénateur ne partage peut-être pas mon avis, c'est son droit. Je ne vais pas participer à un débat hypothétique juste après que le projet de loi ait été présenté. Je dis simplement que le gouvernement a présenté une mesure qui, selon lui, est constitutionnelle et fondée sur des conseils solides. Cependant, si le sénateur Grafstein est inquiet, il pourra exprimer ses préoccupations dans le cadre du débat; c'est justement la raison d'être du Sénat et du Parlement. Cependant, je ne saurais tolérer que qui que ce soit pense — parce que c'est faux — que nous avons simplement présenté ce projet de loi pour lancer un débat sur son bien-fondé et sur sa constitutionnalité. Nous estimons qu'il est constitutionnel. C'est pourquoi nous l'avons présenté. Il n'y a pas grand-chose d'autre à dire.

L'honorable Terry M. Mercer : J'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Pourquoi n'avons-nous pas saisi les tribunaux de cette mesure? Pourquoi n'avons-nous pas consulté les provinces? Tous les sénateurs représentent leur région respective. Je suis l'un des 24 sénateurs des Maritimes, l'un des 10 représentant la Nouvelle-Écosse. Mon rôle, comme je l'entends, est de représenter les habitants de la Nouvelle-Écosse du mieux que je peux.

Le gouvernement a-t-il consulté les provinces? Si non, les consultera-t-il? Nous avons entendu l'opinion de l'Assemblée nationale du Québec. Nous avons entendu les déclarations des premiers ministres d'autres provinces, et elles ont tendance à changer. J'imagine que, demain matin, l'opinion du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sera entièrement différente de ce qu'elle était aujourd'hui compte tenu des élections qui ont lieu.

Il importe de rappeler que le Sénat a été constitué en fonction de la représentation des régions et de leur égalité. C'est la raison pour laquelle 24 sénateurs proviennent des Maritimes, 24 du Québec, 24 de l'Ontario et 24 de l'Ouest. Nous pourrions épiloguer sur le caractère inéquitable de cette représentation. La population de l'Ouest du Canada n'était pas grande lorsque sir John A. MacDonald a constitué le Sénat. Les régions sont importantes. Le Sénat est le seul endroit au pays où la région des Maritimes jouit de l'égalité du nombre par rapport à l'Ontario et au Québec et, vraisemblablement, ce ne sera le cas à aucun autre endroit. Il est d'une importance primordiale que nous consultions les premiers ministres des quatre provinces de l'Atlantique. J'aimerais bien savoir ce que le premier ministre Ghiz aura à dire. J'aimerais savoir également ce que le premier ministre Williams, le premier ministre Graham, du Nouveau-Brunswick et le premier ministre, de la Nouvelle-Écosse, nouvellement élu demain, auront à dire. Il est important que ces personnes aient leur mot à dire. Si nous menons une bataille constitutionnelle et si nous allons devant les tribunaux, devinez qui sont ceux qui risquent d'être contre notre proposition — les premiers ministres qui sont en place aujourd'hui. Je tiens à être au courant des consultations avec les provinces.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce projet de loi n'a rien à voir avec la composition du Sénat et la représentation régionale du Sénat et ne les modifie en rien.

Pour ce qui est du projet de loi concernant la durée du mandat des sénateurs — et j'en ai dit autant au sujet du projet de loi S-4 —, les inquiétudes des provinces concernant la réforme du Sénat portaient justement sur l'aspect soulevé par le sénateur, à savoir la représentation régionale. Les provinces n'ont pas participé au débat sur la simple question de la durée du mandat des sénateurs.

Je comprends les inquiétudes du sénateur en matière de représentation régionale. Mais c'est un autre débat; dans certaines parties du pays, on a l'impression d'être sous-représentés. Rien de cela n'a à voir avec le projet de loi S-7, le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs. La durée de mandat de 8 ans ne change rien.

Je suis convaincue que toutes les régions du pays pourrons fournir d'excellents sénateurs pour les représenter et que ces derniers seront tout à fait disposés à servir au Sénat et à représenter leur région durant huit ans. Je ne comprends pas la pertinence de l'argument du sénateur. La représentation régionale, qui est évidemment l'une des caractéristiques du Sénat, n'est touchée en rien par cette mesure législative.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur les prêts agricoles

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Duffy, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-29, Loi visant à accroître la disponibilité des prêts agricoles et abrogeant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

Les agriculteurs constituent l'épine dorsale du Canada. Depuis de nombreuses années, je m'emploie, avec beaucoup de mes collègues, à promouvoir les droits des agriculteurs d'un bout à l'autre du pays. Pas plus tard que l'année dernière, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a publié son étude pluriannuelle sur la pauvreté rurale au Canada. À tout bout de champ, nous avons vu la dure réalité à laquelle les agriculteurs du pays sont confrontés. Leurs coûts d'exploitation augmentent, mais pas leur revenu.

[Français]

Malheureusement, plusieurs des personnes que nous avons rencontrées sont forcées de quitter l'entreprise agricole, car elles ne peuvent tout simplement pas se permettre d'y rester.

[Traduction]

Le métier d'agriculteur n'appartient pas au passé. Nos agriculteurs doivent plutôt être solides et fiables pour notre pays.

Honorables sénateurs, le Canada est en fait le quatrième exportateur de produits agricoles et agroalimentaires en importance au monde. La semaine dernière encore, des témoins ont déclaré au Comité des affaires étrangères et du commerce international que le Canada avait exporté pour 34 milliards de dollars de produits agricoles en 2007. Cela démontre que nous devons maintenir notre secteur agricole en bonne santé pour qu'il puisse non seulement répondre à nos besoins, mais aussi nous aider à générer chaque année des milliards de dollars qui contribuent à l'économie canadienne.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, le projet de loi C-29 est si important. Un de ses principaux objectifs consiste à aider les nouveaux agriculteurs, c'est-à-dire ceux qui sont agriculteurs depuis au plus six ans, à avoir accès à du crédit. Il aidera ces agriculteurs à obtenir un prêt pouvant atteindre 90 p. 100 de la valeur marchande de leur propriété. Il vise aussi à doubler la limite de prêt concernant les biens réels pour les agriculteurs en la fixant à 500 000 $ et à faire passer de 250 000 $ à 350 000 $ la limite concernant toutes les autres opérations agricoles. Ces améliorations vont sûrement aider grandement les Canadiens qui tentent de faire démarrer leur entreprise agricole. Bien entendu, les agriculteurs devront avoir accès à ces fonds en temps opportun. Ce projet de loi règle également cette question, car il vise l'élaboration et la mise en œuvre d'un système en ligne destiné à réduire les délais de traitement des demandes de prêts et à simplifier le processus de demande de paiement.

Ce projet de loi vise aussi les coopératives agricoles. En ce moment, ces coopératives doivent appartenir en totalité à des agriculteurs pour être admissibles au programme. À la demande de nombreuses parties intéressées, ce projet de loi prévoit la réduction de cette proportion.

S'il est adopté, le projet de loi visera toutes les coopératives agricoles dont plus de 50 p. 100 des membres ou actionnaires sont des agriculteurs, ce qui permettra d'en étendre les avantages à tout un groupe d'agriculteurs qui en ont besoin.

[Français]

Bien que je sois d'accord avec les principes de ce projet de loi, je dois également exprimer des observations sur quelques points que les honorables sénateurs pourraient discuter plus en détail si ce projet de loi est renvoyé au comité.

(1600)

[Traduction]

Par exemple, les prêts que les agriculteurs contracteraient en vertu de ce programme seraient d'un taux variable établi d'après le taux préférentiel. En ce moment, les taux d'intérêts sont à un creux historique. Toutefois, il n'y a pas 20 ans, ils étaient supérieurs à 10 p. 100. Je ne voudrais vraiment pas que les agriculteurs soient frappés par des taux d'intérêt et d'inflation à la hausse sur lesquels ils ne peuvent rien.

Au moins une institution financière a adressé une autre critique au projet de loi : les frais que les agriculteurs doivent payer pour participer au programme. Ils sont relativement modestes, soit 0,85 p. 100 du montant du prêt, mais ils constitueraient une difficulté supplémentaire pour les nouveaux agriculteurs. On a également demandé que le montant des prêts soit augmenté encore davantage pour que les nouveaux agriculteurs aient une protection financière plus importante pour soutenir leur exploitation en croissance.

Comme je l'ai déjà dit, j'approuve généralement le projet de loi et j'estime qu'il revêt la plus grande importance pour aider les agriculteurs canadiens. Ce sont là les seuls problèmes auxquels nous voudrons peut-être nous attaquer, dans cette Chambre de second examen objectif.

La mise en application débutera dès la sanction royale. J'exhorte les sénateurs à étudier le projet de loi à fond, mais à l'adopter rapidement. Nous comptons sur les agriculteurs canadiens pour nous fournir des aliments frais et sains. À leur tour, les agriculteurs comptent sur nous, leurs représentants au Parlement, pour leur procurer le soutien qu'ils méritent largement.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Michael Duffy : Avec l'assentiment du Sénat, je propose que le projet de loi soit renvoyé à un comité, où nous espérons que le ministre de l'Agriculture parlera du problème que mon collègue d'en face a soulevé jeudi matin.

(Sur la motion du sénateur Duffy, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.)

Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou

Deuxième lecture

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le projet de loi C- 24, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Pérou et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou, soit lu pour la deuxième fois.

— J'ai le plaisir de prendre la parole au Sénat aujourd'hui pour entretenir les sénateurs d'un nouvel accord de libre-échange, l'accord canado-péruvien, le premier accord de cette nature conclu dans les Amériques depuis 2001.

Comme le Canada est un pays commerçant, ses entreprises, ses producteurs et ses investisseurs ont besoin d'avoir accès aux marchés internationaux s'ils veulent rester compétitifs. Comme tous les autres pays, le Canada est aux prises avec les difficultés économiques les plus graves depuis des générations. La qualité de notre réaction à la crise dépend de notre ouverture au commerce international et à l'investissement étranger. Le Canada s'est engagé à jouer un rôle actif dans les Amériques et à nouer des relations stratégiques avec des pays voisins qui sont des partenaires clés.

Le Pérou est un chef de file en Amérique latine, un élément essentiel à la stabilité politique et économique de la région. Il a été un moteur de l'économie, avec une croissance du PIB de 9,8 p. 100 en 2008, ce qui est le meilleur résultat en Amérique latine et surpasse même les taux de la Chine et de l'Inde. Il est possible que, cette année, les résultats ne permettent pas le même optimisme.

Le Pérou est résolument tourné vers l'extérieur. Chef de file de la libéralisation des échanges, il mène actuellement des négociations commerciales avec un certain nombre de pays.

Dans l'état actuel des choses, les exportateurs canadiens risquent dans l'immédiat de perdre des marchés au Pérou à cause de l'entrée en vigueur, le 1er février dernier, du Trade Promotion Agreement avec les États-Unis. Le Pérou a également achevé récemment des négociations commerciales avec la Chine et l'Association européenne de libre-échange, et il négocie avec l'Union européenne, la Corée du Sud, le Mexique et la Thaïlande.

Les entreprises et les travailleurs canadiens ont le droit d'obtenir des accords de libre-échange qui tiennent compte de cette situation et leur permettent d'affronter à armes égales la concurrence sur les marchés internationaux. Les Canadiens en profiteront. Le Pérou est également, pour nos entreprises, un marché bien établi et en croissance. En 2008, les échanges bilatéraux de marchandises ont totalisé 2,8 milliards de dollars.

En signant ce nouvel accord, nos pays franchissent une étape essentielle pour intensifier leurs relations commerciales dans les années à venir et donner à leurs ressortissants de nouvelles occasions de prospérer.

Dès la mise en œuvre, le Pérou éliminera les droits tarifaires sur à peu près toutes marchandises que le Canada y exporte, y compris le blé, les légumineuses et le matériel d'exploitation minière. Le même avantage sera consenti pour divers produits du papier, machines et équipements.

L'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou est également une excellente occasion de porter notre commerce de services à niveau supérieur dans les années à venir. En 2006, dernière année pour laquelle les statistiques sont disponibles, le Canada a exporté des services commerciaux au Pérou pour une valeur de 33 millions de dollars. Le nouvel accord est une très belle occasion de faire augmenter ce chiffre dans les années à venir et de continuer de stimuler le commerce international de nos deux pays.

Les investisseurs canadiens sont très présents sur le marché péruvien. Même avant la conclusion de l'accord, le Canada et le Pérou ont pris l'engagement ferme de renforcer les investissements bilatéraux grâce à un accord commun de promotion et de protection de l'investissement étranger, ou APIE, dès 2007. En réalité, le Canada est l'un des plus importants investisseurs étrangers au Pérou, avec des investissements estimés à 2,3 milliards de dollars en 2008, le secteur minier et les services financiers étant les secteurs les plus importants.

L'accord de libre-échange s'appuie sur l'APIE existant et offre de nouveaux acquis aux investisseurs canadiens. Plus expressément, il prévoit des obligations sérieuses qui assureront le transfert libre de capitaux pour l'investissement, protégeront les investisseurs contre l'expropriation sans indemnisation rapide et suffisante et assureront le traitement non discriminatoire des investisseurs canadiens.

Le chapitre de l'accord consacré à l'investissement précise que les parties peuvent prendre des mesures non discriminatoires pour protéger des objectifs légitimes pour le bien-être public, comme la santé, la sécurité et l'environnement. Il prévoit aussi un mécanisme efficace, exécutoire et impartial de règlement des différends. En d'autres termes, l'accord assure la sécurité, la stabilité et la prévisibilité dont les investisseurs ont besoin.

Quant aux marchés de l'État, l'accord garantit aux fournisseurs canadiens le droit de faire des offres sur une large gamme de biens, de services et de contrats de construction aux entités fédérales du Pérou. Pas étonnant que les entreprises canadiennes, dans un certain nombre de secteurs, aient été d'ardents défenseurs de l'accord. Leur appui a été crucial pendant tout le processus de négociation, qui a commencé en juin 2007. Le processus ayant abouti à cet accord, nous pouvons être fiers du rôle qu'elles ont joué.

(1610)

Avec ce nouvel accord, les deux pays ont pris une mesure de première importance pour intensifier leurs relations commerciales dans les années à venir et pour créer de nouvelles occasions qui permettront à leurs citoyens de prospérer.

Nous avons négocié un accord de libre-échange complet et de grande qualité, qui couvre tous les domaines pertinents, de l'accès des marchandises aux marchés jusqu'au commerce des services et aux marchés publics. Les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens en profiteront. L'accord créera de nouvelles occasions pour les entreprises et les producteurs du Canada sur le marché péruvien.

Toutefois, un accord de libre-échange efficace devrait aller au-delà de l'élimination des droits de douane. Il doit également s'attaquer aux barrières non tarifaires qui empêchent les relations commerciales d'atteindre leur plein potentiel.

Cet accord comprend de nouvelles mesures destinées à assurer une plus grande transparence, y compris une plus grande prévisibilité de la réglementation prévue et le droit de l'industrie d'être consultée dès les premiers stades de l'élaboration de nouveaux règlements. L'accord favorise l'utilisation des normes internationales et crée un mécanisme permettant de remédier rapidement à ce genre de difficultés.

Grâce à l'accord, le gouvernement du Canada prend des mesures sur un certain nombre de fronts pour tirer le meilleur parti possible des relations commerciales Canada-Pérou. Toutefois, l'accord est important pour d'autres raisons aussi. Il est accompagné d'accords parallèles sur le travail et l'environnement. Ces ententes prouvent notre engagement commun envers la responsabilité sociale des entreprises, les droits des travailleurs et la protection de l'environnement naturel.

L'Accord de coopération Canada-Pérou dans le domaine du travail contribuera au renforcement des droits des travailleurs et à leur protection. Il engage les deux pays à veiller à ce que leurs lois respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l'Organisation internationale du travail.

Cette déclaration couvre le droit à la liberté d'association, à la négociation collective, à l'abolition du travail des enfants ainsi qu'à l'élimination du travail obligatoire et de la discrimination. Cet accord de coopération dans le domaine du travail ouvrira de nouvelles perspectives de coopération. Le Canada offre ses ressources et ses compétences pour aider le Pérou à faire une mise en œuvre complète de l'accord. De plus, le gouvernement a annoncé à cet égard un programme de coopération de 1 million de dollars.

En ce qui concerne l'accord sur l'environnement, le Canada et le Pérou se sont engagés à assurer le plus haut degré possible de protection de l'environnement dans le cadre de l'intensification de leurs relations commerciales. Une attention particulière est accordée à la responsabilité sociale des entreprises et à la préservation de la biodiversité, qui revêtent une importance particulière pour le Pérou, compte tenu du fait qu'il recèle des ressources biologiques qui comptent parmi les plus diverses de la planète.

Le Canada est déterminé à collaborer avec le Pérou et les entreprises canadiennes pour contribuer à la protection de ces ressources. L'accord s'ajoute à la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises récemment annoncée par le gouvernement du Canada, qui accroîtra la compétitivité des entreprises canadiennes du secteur de l'extraction ayant des activités à l'étranger, en renforçant leur capacité de gérer les risques sociaux et environnementaux.

Le Pérou et le Canada reconnaissent que la prospérité ne doit pas être réalisée au détriment des travailleurs et de l'environnement. Nous partageons la conviction que les marchés libres et le commerce international constituent le meilleur espoir de favoriser le développement et notre sécurité commune dans l'hémisphère.

En fait, cette approche se fonde sur les expériences réussies que nous avons eues avec nos partenaires de libre-échange des États- Unis, du Mexique, du Chili et du Costa Rica. Il est admis que la prospérité ne peut pas être maintenue sans sécurité ou en l'absence de la liberté et de la primauté du droit qu'assure la gouvernance démocratique. Une saine démocratie ne peut pas fonctionner sans une base de sécurité personnelle et sans la possibilité d'améliorer les normes grâce à un commerce accru et à la coopération environnementale. Tout cela va de pair.

Voilà pourquoi une collaboration plus étroite avec des partenaires tels que le Pérou favorisera, à mon avis, des changements positifs dans la région ainsi que les principes de la bonne gouvernance, de la sécurité et de la prospérité. Pris ensemble, ces accords marquent un nouveau chapitre dans les relations Canada-Pérou, qui créera un lien encore plus fort entre les deux pays à l'avenir.

Ils constituent aussi un jalon dans la politique commerciale du Canada. Dans cette période de concurrence mondiale acharnée et d'incertitude économique générale, je crois qu'en prenant les mesures nécessaires dans cet accord et ailleurs, nous continuerons à bâtir une économie canadienne résistante et compétitive. Nous devons agir rapidement pour aider nos entreprises à croître et à changer.

Comme je l'ai mentionné, les États-Unis ont déjà obtenu un accès préférentiel aux marchés péruviens pour leurs exportations et leurs marchés publics. J'exhorte donc tous les sénateurs à appuyer le projet de loi C-24 pour que nous puissions mettre en œuvre l'accord sans délai et permettre à l'industrie, aux producteurs, aux travailleurs et aux investisseurs du Canada de commencer à créer les occasions dont notre pays a besoin pour être compétitif.

Nous devons nous mettre en position de réussir. Je crois que c'est un premier pas pour le faire. Il est impératif, dans le climat économique actuel, que le Canada ait un programme dynamique de commerce et d'investissement. En agissant ainsi, non seulement nous traverserons cette crise dans de meilleures conditions, mais nous créerons aussi de nouvelles possibilités de croissance à long terme et renforcerons notre fière tradition de nation marchande.

J'exhorte tous les sénateurs à participer au débat, tant au Sénat qu'au comité. Nous espérons pouvoir ainsi adopter ce projet de loi rapidement, car je crois que c'est dans notre intérêt.

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je voudrais participer au débat sur le projet de loi C-24, Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou.

Le Pérou est en train de devenir un important partenaire commercial du Canada. Nos échanges avec ce pays ont augmenté ces dernières années. Le commerce bilatéral a totalisé 2,8 milliards de dollars en 2008. D'après le World Trade Atlas, les exportations canadiennes au Pérou sont passées de 134 millions de dollars en 2003 à plus de 380 millions de dollars en 2008, ce qui représente une augmentation de 186 p. 100. Dans la même période, les importations canadiennes de produits péruviens sont passées de 260 millions de dollars en 2003 à plus de 2,4 milliards de dollars en 2008, augmentant donc de plus de huit fois. Dans l'ensemble, l'investissement direct canadien au Pérou était estimé à 1,8 milliard de dollars en 2007.

Le Canada est également un important investisseur direct dans le secteur minier péruvien. Les autres secteurs d'intérêt du Canada comprennent le pétrole et le gaz, les services d'ingénierie, les services de distribution, les services financiers et les technologies de l'information.

Dans le secteur financier, les sénateurs seront sans doute surpris d'apprendre que la Banque de la Nouvelle-Écosse se classe troisième parmi les institutions financières les plus importantes du Pérou. Compte tenu de la réputation exceptionnelle des banques canadiennes, des relations plus étroites avec le Pérou nous ouvriront de nouvelles perspectives d'expansion dans ce domaine.

La négociation d'un accord de libre-échange avec le Pérou a commencé en 2002 lorsque le Canada a engagé des discussions sur les possibilités de conclusion d'un accord avec un certain nombre de pays sud-américains. Ces négociations ont abouti à la signature d'un Accord de libre-échange Canada-Pérou le 29 mai 2008.

(1620)

Il s'agit du premier accord de libre-échange que le Canada conclut dans les Amériques depuis 2001, année où il a signé un accord bilatéral avec le Costa Rica. C'est une bonne étape dans la voie de l'engagement du Canada en l'Amérique du Sud.

Cet engagement économique plus poussé est un progrès dans l'édification des relations du Canada avec le Pérou, et il donne à ses citoyens des occasions de s'attaquer à des priorités importantes comme la lutte contre la pauvreté.

L'accord de libre-échange comprend des chapitres consacrés au commerce des services et à la protection des investissements, et le Pérou est reconnu comme pays en développement. Des accords connexes sur l'environnement et le domaine du travail ont également été négociés en même temps que l'accord commercial. Toutefois, sénateurs, ces accords parallèles n'ont pas été intégrés à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou. C'est dire que le dispositif de règlement des différends de l'accord principal ne s'y applique pas.

L'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Pérou protège la santé et la sécurité au travail et prévoit des normes d'emploi minimums, notamment en ce qui concerne le salaire minimum et le nombre d'heures de travail. Les parties peuvent demander qu'un groupe spécial d'examen nommé par les deux pays fasse rapport et se prononce sur un différend en matière de travail. Ce groupe établit le montant de toute sanction pécunaire, qui est versée dans un fonds en gestion commune. Un conseil ministériel des deux pays décide comment dépenser cet argent.

Compte tenu de l'importance croissante du commerce avec le Pérou, les Canadiens ont demandé au gouvernement fédéral de négocier un accord solide et efficace pour améliorer l'accès aux nouveaux marchés et améliorer les possibilités commerciales générales. Néanmoins, l'accord suscite des questions. Le gouvernement du Canada a-t-il été incapable de négocier un accord commercial efficace pour le Canada? A-t-il échoué, si on compare ses résultats aux accords commerciaux négociés par d'autres pays?

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international dira que 95 p. 100 des exportations canadiennes et 97 p. 100 des exportations péruviennes au Canada seront exonérées de droits par suite de l'application de l'accord, mais je signale aux sénateurs que, après un examen attentif de l'accord, ils constateront que les Canadiens devront attendre longtemps que se concrétisent tous ces avantages. Le calendrier d'élimination des droits s'étale sur 17 ans.

L'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Pérou ne prévoit aucune sanction pécunaire en cas de dérogation. Les États- Unis ont négocié avec le Pérou pour que les dispositions sur l'environnement soient intégrées à l'accord de libre-échange, de sorte qu'elles sont assujetties au mécanisme principal de règlement des différends.

Le gouvernement aurait pu saisir cette occasion de faire preuve de leadership en matière d'environnement, de montrer aux Canadiens et à la communauté internationale à quel point l'environnement est important pour le Canada dans le contexte du commerce, mais il n'en a rien fait. Il a préféré ne pas intégrer à l'accord de libre- échange proprement dit la coopération en matière environnementale.

Pourquoi le Canada n'a-t-il pas négocié avec le Pérou un accord plus solide? Comme les sénateurs le savent, le Canada n'est pas le seul pays qui ait négocié un accord de libre-échange avec le Pérou. Le Congrès américain a approuvé en décembre 2007 le United States-Peru Trade Promotion Agreement. En novembre 2008, la Chine et le Pérou se sont entendus sur un accord de libre-échange; un accord semblable entre le Pérou et le Chili a été signé en août 2006.

Des négociations commerciales se déroulent entre le Pérou et l'Union européenne, la Thaïlande et la Corée du Sud, et le Pérou participe aux échanges sur l'élargissement de l'Accord de partenariat économique stratégique transpacifique.

Comment l'accord du Canada se compare-t-il aux autres? J'ai déjà souligné la faiblesse de l'accord sur l'environnement, mais un autre point sur lequel notre accord commercial laisse à désirer est celui de la protection de la propriété intellectuelle. Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, le gouvernement du Canada devrait en faire plus pour protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

D'autres gouvernements semblent avoir fait de cette question une priorité dans leurs négociations commerciales. On ne voit donc pas très clairement pourquoi l'accord entre le Canada et le Pérou ne fait que réaffirmer notre engagement à l'égard des aspects des droits de propriété intellectuelle de l'OMC, qui établissent la norme minimum de protection.

L'Accord de libre-échange Canada-Pérou parle fort peu des droits de propriété intellectuelle et encore le fait-il en des termes généraux. Il n'y a dans l'accord aucun article précis qui traiterait des besoins des exportateurs et importateurs canadiens, alors que les questions de propriété intellectuelle sont diverses et complexes.

Pourquoi le gouvernement du Canada n'a-t-il pas cherché à mieux protéger les droits de propriété intellectuelle? À titre de comparaison, l'accord commercial américano-péruvien contient tout un chapitre distinct consacré à ces droits et exige que les deux pays ratifient un certain nombre d'accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle. Il contient des dispositions détaillées sur les problèmes particuliers des produits numériques : logiciels et musique, noms de domaines sur Internet, droits d'auteurs, brevets et aux questions.

L'accord entre les États-Unis et le Pérou contient des éléments qui visent à améliorer la protection des marques de commerce, exigeant que le Pérou mette en place un système en ligne pour l'inscription et la mise à jour des marques de commerce. L'accord canado-péruvien ne le fait pas. L'accord de libre-échange américain garantit que la première personne qui acquiert le droit à une marque de commerce ou à une indication géographique est celle qui a le droit de l'utiliser. Il pénalise la piraterie d'utilisation ultime et prévoit un article sur l'exécution. Aucune de ces protections n'existe dans l'accord anémique que le gouvernement fédéral a négocié pour le Canada.

Même l'Accord de libre-échange entre la Chine et le Pérou contient des dispositions pour protéger les droits de propriété intellectuelle. Bien que l'accord européen soit toujours à l'étape des négociations, nous savons que les deux parties travaillent à un plan ambitieux qui comprendrait des dispositions sur la propriété intellectuelle et un mécanisme de règlement des différends.

L'Accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Pérou va également plus loin que l'accord canadien en incluant des dispositions précises pour le commerce du textile et des vêtements. En agriculture, les États-Unis bénéficient d'un calendrier de réduction des tarifs plus court et ne sont pas assujettis au système des tranches de prix du Pérou, système établissant des droits d'importation minimaux et maximaux pour les produits, qui sont rajustés en fonction du changement des prix internationaux. Les producteurs américains ont donc un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs canadiens.

L'industrie de la pomme de terre, qui est une industrie importante pour ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, est l'une des industries canadiennes qui est désavantagée par les exportations vers le Pérou. Les producteurs de pommes de terre américains n'auront pas à payer de droits sur les pommes de terre, mais, à l'exception des pommes de terre de semence, les producteurs de pommes de terre canadiens devront attendre dix ans pour obtenir le même avantage. Des marchés seront perdus au cours de cette période, et il sera impossible de les regagner.

Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture a discuté de ce qui est probablement la plus importante omission dans l'Accord de libre-échange Canada-Pérou lorsqu'il a comparu devant le comité de la Chambre des communes. Il a dit ce qui suit :

[...] si un autre pays négocie avec le Pérou à l'avenir, les États- Unis devront, en vertu d'une disposition de l'accord, obtenir les mêmes conditions. Le Canada n'a pas réussi à faire figurer la même disposition dans son accord. Ainsi, si l'Europe obtient du Pérou des conditions plus favorables que les États- Unis, ces derniers vont aussi profiter de ces conditions automatiquement. Mais, si l'Europe négocie avec le Pérou des conditions plus favorables que celles que le Canada a obtenues, ce dernier ne pourra pas se prévaloir du même droit. Nous n'avons pas inclus de dispositions en ce sens dans l'accord.

Honorables sénateurs, une autre question importante dans ce débat est la décision récente du gouvernement de réduire le nombre de pays ciblés par l'Agence canadienne de développement international. Bien que le Pérou ait maintenant été ajouté à cette liste de pays, d'autres pays qui ont désespérément besoin d'aide au développement en ont été retirés.

En effet, le Cambodge, le Kenya et six autres pays africains ont été retirés de la liste d'aide de l'ACDI pour que le Pérou puisse y être ajouté.

(1630)

Quand elle a fait l'annonce, la ministre de la Coopération internationale, Mme Bev Oda, a déclaré :

Nous continuerons de venir en aide aux plus démunis, mais notre aide bilatérale sera concentrée pour mieux tirer parti du financement consacré à l'aide et faire toute la différence au monde pour les gens à qui nous venons en aide.

Toutefois, selon le rapport de 2007 sur la coopération pour le développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques, moins de 1 p. 100 du revenu national brut du Pérou provient de l'aide publique au développement. La situation est très différente dans certains des pays que l'ACDI a laissé tomber. Au Rwanda et au Malawi, plus de 20 p. 100 du revenu national brut provient de l'aide au développement. Pourquoi le gouvernement du Canada fait-il un lien entre le commerce et l'aide?

Qu'en est-il du projet de loi C-293, Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, qui a été adopté au Sénat en 2008? Cette loi exige que l'aide étrangère contribue à réduire la pauvreté.

Beaucoup de Canadiens ont fait part de leurs préoccupations au sujet des liens que fait le gouvernement entre le commerce et l'aide au développement à l'étranger. Les Canadiens se demandent si la décision de l'ACDI de se tourner vers d'autres pays n'aurait pas plus à voir avec des intérêts commerciaux qu'avec la volonté d'aider les nombreux habitants de notre planète qui vivent dans la pauvreté. Pourtant, les mérites du Canada en tant que partenaire commercial, la qualité des produits canadiens et notre expertise parlent d'eux- mêmes. Nous ne devrions pas utiliser l'argent de l'aide au développement international pour faciliter l'atteinte de nos objectifs commerciaux.

L'entrée en vigueur de l'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Pérou, le 1er février 2009, nuit aux exportations canadiennes dans bien des secteurs. Par exemple, les exportateurs de blé du Canada se voient imposer des droits de 17 p. 100 sur leurs produits vendus au Pérou tandis que les exportateurs américains sont exonérés de ces droits.

Cela dit, il importe de bien examiner cet accord de libre-échange. Au comité, nous pourrons discuter à fond de cet accord, y compris de ses nombreuses lacunes par rapport à ce que d'autres pays ont obtenu pour leurs citoyens. Nous pouvons nous demander pourquoi notre gouvernement n'a pas réussi à négocier une meilleure entente pour les Canadiens, pourquoi il n'a pas réussi à négocier une entente équivalente à celle que les États-Unis et d'autres pays ont obtenue.

Il faudrait que les intervenants nous disent eux-mêmes comment cet accord sera utile pour les Canadiens et comment l'intensification des relations économiques qu'il entraînera permettra de régler des problèmes au Pérou, notamment sur le plan des droits de la personne.

En conclusion, honorables sénateurs, le Canada mérite un accord de libre-échange de premier ordre avec le Pérou, pas ce document médiocre négocié par le gouvernement fédéral. Travaillons ensemble pour améliorer l'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)

La Loi sur les allocations aux anciens combattants

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'honorable Michael A. Meighen propose que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants.

L'automne dernier, le gouvernement a promis d'aider les anciens combattants alliés à faible revenu qui vivent au Canada. Nous avons promis de leur verser les prestations offertes par le ministère des Anciens Combattants.

Avant 1995, ces courageux hommes et femmes qui ont combattu pour nos alliés pendant la Seconde Guerre mondiale et qui ont immigré au Canada après la guerre recevaient un soutien considérable et de nombreuses prestations de la part du gouvernement canadien. Ceux touchant un revenu fixe avaient accès à des programmes essentiels qui leur permettaient de jouir de la vie et de contribuer à leurs collectivités.

Ces programmes comprenaient l'allocation aux anciens combattants, le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, des soins de santé et des services de soutien, des soins de longue durée, de l'aide financière d'urgence ainsi que des funérailles dignes et convenables dans les cas où la situation ne le permettait pas.

[Français]

Honorables sénateurs, au cours de la Seconde Guerre mondiale, des membres des Forces alliées ont combattu côte à côte avec les Canadiens pour défendre vaillamment nos valeurs communes, telles que la liberté, la démocratie et la primauté du droit.

Une fois la guerre terminée, ils sont venus chez nous, apportant avec eux leurs compétences et leurs métiers. En effet, ils furent recrutés par notre gouvernement afin d'aider le Canada à prospérer lors du boom économique de l'après-guerre. Ils sont venus avec leurs familles, se sont installés et ont continué leur longue tradition de service au Canada de plusieurs façons.

Ils enlevèrent l'uniforme de la nation alliée pour laquelle ils avaient combattu et se mirent à la tâche d'enrichir notre nation de façon discrète et déterminée.

[Traduction]

Il en fut ainsi jusqu'en 1995, quand le gouvernement de l'époque a changé les règles.

Honorables sénateurs, s'il est adopté, le projet de loi C-33 permettra de donner de nouveau à ces résidants plus que méritants l'accès à des programmes, services et prestations indispensables, comme l'allocation aux anciens combattants et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants ainsi qu'à diverses formes d'aide comme les services de santé, les soins de longue durée et de l'aide pécuniaire d'urgence. Le projet de loi prévoit également une sépulture digne et convenable dans les cas où cela serait autrement impossible. Grâce à ce projet de loi, les anciens combattants alliés à faible revenu du Canada pourraient de nouveaux être en mesure de vivre dans la dignité et de manière honorable jusqu'à la fin de leurs jours.

Notre engagement envers les anciens combattants alliés ne s'arrête pas là, honorables sénateurs. Le projet de loi C-33, s'il est adopté, inclurait également ceux qui ont combattu pour les forces alliées durant la guerre de Corée. Eux aussi pourraient bénéficier de ces services et avantages généreux.

De plus, honorables sénateurs, les membres admissibles des familles des deux groupes d'anciens combattants alliés pourraient également bénéficier de certains de ces avantages si le projet de loi est adopté. Le projet de loi C-33 constitue notre engagement à reconnaître la même abnégation dont ont fait preuve les héros dont on ne parle jamais, qui sont restés derrière, à la maison.

Cette mesure législative appuie la reconnaissance du Canada pour les pertes que les anciens combattants alliés ont subies durant leur service et les sacrifices qu'ils ont faits, tout comme leurs familles.

Honorables sénateurs, je suis fier de la mission que s'est donné le présent gouvernement de fournir des services et des prestations exemplaires qui répondent aux besoins de tous les anciens combattants du Canada et de leurs familles. Nous avons tenu cet engagement de maintes façons au cours des trois dernières années. Nous avons pris un grand nombre de nouvelles mesures qui auront un effet positif sur la vie des anciens combattants du Canada.

Nous avons promis de mettre en vigueur la nouvelle Charte des anciens combattants et nous l'avons fait. Nous avons promis d'adopter une Déclaration des droits des anciens combattants et nous l'avons fait. Nous avons promis de nommer le premier ombudsman des anciens combattants du Canada et nous l'avons fait. Nous avons promis d'admettre les conjoints survivants au Programme pour l'autonomie des anciens combattants et nous l'avons fait. Nous avons promis de doubler le nombre de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel financées par Anciens combattants Canada et nous le faisons. Nous entendons toujours veiller à ce que nos politiques, nos programmes et nos services répondent aux besoins de tous les anciens combattants du Canada aujourd'hui et dans le futur.

[Français]

Honorables sénateurs, le 11 novembre de chaque année, un grand nombre de Canadiens rendent hommage à nos anciens combattants et membres des forces armées. Des cérémonies ont lieu aux monuments commémoratifs partout au pays. Ces monuments sont des symboles concrets de leur bravoure et de leur courage.

Mais je crois que l'héritage de ces individus remarquables ne doit pas être marqué uniquement par du granite et de la pierre.

[Traduction]

Ces hommages de pierre devraient être renforcés par des actions et par des actes réels et significatifs afin que ces hommes et femmes courageux puissent vieillir dans le confort et sans soucis. Le Canada doit avoir la capacité et la volonté de défendre ce qui est juste. Ce qui est juste, honorables sénateurs, est de s'assurer que celles et ceux qui ont servi dans les forces alliées et qui ont choisi de s'établir au Canada obtiennent les allocations qu'ils demandent. Le gouvernement prend cet engagement maintenant et pour l'avenir. Je suis fier d'appuyer cette mesure législative et j'ai bon espoir que tous les sénateurs partageront cette opinion. Ce projet de loi est un moyen de plus de veiller à ce que les anciens combattants soient traités avec l'équité, la dignité et le respect qu'ils ont mérités. C'est la bonne chose à faire.

(1640)

Honorables sénateurs, j'ai parlé au vice-président du Sous-comité des anciens combattants, le sénateur Banks, qui m'a informé qu'il ne souhaite pas prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture et qui croit, comme moi, que cet important projet de loi devrait être renvoyé au comité sans délai. Ainsi, il pourrait être adopté avant l'intersession de l'été, ce qui permettrait à ces anciens combattants à faible revenu d'accéder aux prestations qu'ils ont si bien méritées.

L'honorable Lorna Milne : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Meighen : Oui.

Le sénateur Milne : Comme ce projet de loi prévoit le versement de prestations aux conjoints survivants d'anciens combattants d'autres armées, je suppose... J'ai constamment des nouvelles de Joyce Carter...

Le sénateur Meighen : Moi aussi.

Le sénateur Milne : ... qui est la conjointe survivante de l'un de nos propres anciens combattants et qui n'a pas encore reçu l'allocation que le premier ministre lui a promise personnellement. Aucun autre conjoint survivant ne l'a reçue non plus.

Quand les conjoints survivants recevront-ils leurs prestations? Est- ce que ce sera avant l'entrée en vigueur de ce projet de loi?

Le sénateur Meighen : Je ne peux donner à madame le sénateur Milne aucune assurance à ce sujet. Tout ce que je peux lui dire, c'est que j'ai soulevé la question, comme je suis sûr qu'elle l'a fait elle- même, auprès du ministre des Anciens Combattants qui, je le sais, a répondu à Mme Carter. Je comprends que sa réponse n'a pas été jugée satisfaisante par Mme Carter, mais je suis disposé à parler au ministre, une fois de plus, de ses préoccupations. Je pourrais voir si cette mesure législative, qui s'applique aux conjoints des anciens combattants alliés, comme l'a dit le sénateur, peut avoir pour effet de répondre, au moins en partie, aux préoccupations de Mme Carter. Je ne sais pas si elle est couverte par ce projet de loi. Je ne saurais pas le dire. Je sais par ailleurs que, pour le ministre, elle n'est pas admissible aux prestations accordées aux conjoints en vertu de l'actuel Programme pour l'autonomie des anciens combattants.

L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Meighen : Volontiers.

Le sénateur Downe : Honorables sénateurs, la Chambre des communes a adopté ce projet de loi en l'espace de quelques minutes. Les députés estimaient que c'était dans l'intérêt des anciens combattants. Par conséquent, nous sommes tous en faveur de cette mesure. Personne, dans les deux Chambres, ne s'y oppose, mais le projet de loi n'a jamais été étudié en comité.

Le projet de loi suscite des préoccupations, surtout en ce qui concerne les groupes de résistance. Est-il prévu de le renvoyer au comité? Deuxièmement, pour reprendre les propos tenus par le sénateur LeBreton, il y a bien des années, alors qu'elle était dans l'opposition : Pas de ministre, pas de projet de loi. Est-ce que le ministre comparaîtra devant le Sous-comité des anciens combattants?

Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense qui, comme d'habitude, le renverra à son tour à son Sous-comité des anciens combattants. Nous espérons que le renvoi se fera demain pendant une courte réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Si les membres souhaitent que le ministre soit présent, je serai heureux, à titre de président du sous-comité, de voir s'il peut se libérer. Autrement, je suis sûr que des fonctionnaires du ministère pourront venir.

Comme le sénateur le comprendra, tout en ne voyant aucun inconvénient à convoquer des témoins, je dois dire qu'il est important que le projet de loi soit adopté avant l'intersession de l'été. Apparemment, le problème, si nous ne l'adoptons pas assez tôt, est que nous risquons de manquer l'échéance du 1er janvier 2010, ce qui empêcherait les anciens combattants de toucher les prestations qu'ils ont si bien méritées.

Toutefois, si c'est nécessaire et si nous convenons d'entendre des témoins, nous pourrions probablement le faire le 17 juin. J'espère qu'il nous restera ensuite assez de temps pour adopter le projet de loi et le renvoyer à la Chambre des communes à temps pour qu'il reçoive la sanction royale avant son ajournement.

Le sénateur Downe : Je conviens qu'il est important d'adopter le projet de loi, mais il est également important d'adopter une bonne mesure législative. Une fois de plus, les députés n'ont pas agi d'une manière responsable. S'ils passaient moins de temps à se préparer pour la période des questions et un peu plus de temps à étudier les mesures législatives en comité, tout le monde s'en porterait mieux.

Comme les sénateurs ne seront pas tous présents à la réunion du Sous-comité des anciens combattants — même si j'aurais bien voulu qu'ils y assistent tous —, je voudrais dire que le projet de loi me préoccupe parce qu'il risque d'aller au-delà de l'intention initiale. Ce projet de loi est semblable à ce que nous avions sous le gouvernement libéral précédent. La mesure avait été abandonnée parce que les membres des groupes de résistance avaient alors été ajoutés par des tribunaux du ministère, décision qui avait été confirmée plus tard par la Cour fédérale. Cet ajout avait fini par causer une foule de problèmes.

À l'époque, le Toronto Star avait rapporté qu'en 1995, la GRC soupçonnait plus de 300 personnes d'essayer d'obtenir des prestations fédérales d'anciens combattants en affirmant qu'elles avaient combattu pendant la Seconde Guerre mondiale et qu'Anciens Combattants Canada enquêtait sur plus de 170 cas de fraude mettant en cause le détournement de plus de 5 millions de dollars.

Aucun parlementaire ne veut verser des prestations à des personnes qui ne le méritent pas. Nous voulons les donner à ceux qui en ont besoin et qui les ont méritées. Contrairement à la Chambre des communes, nos comités veillent à ce que les mesures législatives reflètent fidèlement l'intention des législateurs.

Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, je n'ai entendu aucune question.

Le sénateur Downe : Pas de question.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je voudrais formuler quelques observations. Je crois que nous appuyons tous ce projet de loi. Je conviens avec le sénateur Meighen que nous devons honorer nos alliés. La Seconde Guerre mondiale a été la dernière Grande Guerre. Nous avons combattu comme une équipe. Je sais que cette mesure comprend aussi la guerre de Corée, mais la Seconde Guerre mondiale, en particulier, a été un effort d'équipe. Dwight Eisenhower était le commandant suprême. C'était un Américain qui avait son quartier général en Grande-Bretagne et qui travaillait en étroite collaboration avec Winston Churchill.

Dans ma propre région, nous avions des centaines et des milliers d'Américains, dont beaucoup ont épousé des femmes de Terre- Neuve-et-Labrador. On dit que la force des États-Unis se base largement sur ces mariages célébrés à Terre-Neuve-et-Labrador au cours de la Seconde Guerre mondiale.

De plus, nous avions une base navale britannique exploitée par le Canada et plusieurs bases aériennes. Nous formions une équipe. Nous avions des Norvégiens et des Polonais dans notre port. C'était un effort d'équipe. Je crois que nous devrions le reconnaître dans cette mesure législative.

Cependant, le sénateur Downe soulève des questions légitimes et je me suis posé des questions moi aussi lorsque j'ai pris connaissance du document d'information. Mes questions ne portaient pas sur le projet de loi lui-même, mais plutôt sur ce que disait le document d'information. Selon ce dernier, pour être admissibles à ces avantages, les anciens combattants alliés doivent avoir servi au sein de forces alliées lors de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, et avoir résidé au Canada pendant une période globale d'au moins 10 ans ou avoir résidé au Canada avant de s'enrôler et résider aujourd'hui au Canada.

J'étais un peu confus après avoir lu cette exigence, mais j'ai parlé avec un homme très gentil au bureau du ministre Thompson, M. Babcock, qui me l'a expliquée et qui m'a assuré qu'il n'était pas obligatoire pour un ancien combattant d'avoir résidé au Canada avant de s'enrôlé. S'il revenait au Canada après la guerre, il était admissible aux avantages.

Mon point est que ce projet de loi soulève des questions. Il s'agit évidemment d'une bonne mesure législative et nous devrions honorer ceux qui ont combattu à nos côtés. Cependant, il y a des questions à poser et le sénateur Downe en a soulevé une très importante.

J'aimerais soulever le même point que lui. J'ai lu les commentaires émis pas le leader à la Chambre, et ce projet de loi a été adopté pratiquement en quelques secondes. Ayant siégé à la Chambre des communes, je sais que c'est une procédure que l'on utilise de temps à autre.

Le Sénat fonctionne différemment. Il prend le temps d'interroger, d'analyser, de poser des questions et de compenser au besoin. Je suis heureux de voir que le projet de loi sera renvoyé au comité. J'encourage les sénateurs à accélérer son adoption dans cet enceinte et au comité.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Meighen propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallace, que le projet de loi C-33 soit lu pour la deuxième fois. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

(1650)

[Traduction]

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Michael A. Meighen : Je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Meighen, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes), avec des amendements), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, l'article 99 du Règlement stipule que le sénateur qui présente un rapport de comité proposant des amendements à un projet de loi se doit de les expliquer. Je vais essayer de le faire pour vous maintenant. Avant de me lancer dans les détails, je vous donne le contexte.

Le projet de loi S-4, on le voit par la lettre, a été élaboré au Sénat et traite du vol d'identité et inconduites connexes. C'est un sujet très complexe. Notre étude, en toute honnêteté, a été un vrai voyage de découvertes pour nous tous. J'aimerais féliciter les membres du comité, qui ont travaillé de façon assidue et non partisane à approfondir leur compréhension du sujet.

[Traduction]

Ce n'est pas la première fois que moi, ou d'autres sénateurs, avons oublié de faire cela.

Le vol d'identité est une question très complexe et une question sur laquelle nous avions tous beaucoup à apprendre. Ce projet de loi s'intéresse surtout aux étapes préparatoires au vol d'identité parce que le vol d'identité est un genre de crimes auxquels, une fois le mal fait, il est très difficile de remédier. En outre, parfois, les victimes ne se rendent pas compte du mal qui a été fait. Aussi ce projet de loi s'intéresse-t-il aux étapes préparatoires au vol d'identité, l'obtention de documents et l'obtention et la possession de documents, et le vol d'identité afin de commettre une fraude.

Nous avons découvert que ce genre de crimes connaissent une croissance exponentielle et sont d'une fréquence qui m'a surprise. Les estimations au Canada vont de plusieurs centaines de millions de dollars par an jusqu'à peut-être 2 milliards de dollars par an. J'ai vu que presque un quart des Canadiens ont été victimes de vol d'identité ou de fraude à l'identité, ce qui n'est pas rien.

Nous avons aussi découvert que cela change très rapidement. La technologie qui permet d'établir notre identité change régulièrement. Par conséquent, les moyens que les criminels utilisent pour voler notre identité changent rapidement aussi.

Votre comité a été soumis à de fortes pressions pendant que nous poursuivions nos travaux. Les parties concernés étaient, je crois, unanimes pour dire qu'elles voulaient le projet de loi rapidement. Plusieurs d'entre elles ont également été suffisamment honnêtes pour reconnaître que, même si elles le voulaient maintenant, elles ne savaient pas exactement comment il fonctionnerait dans la pratique. Par ailleurs, bon nombre d'entre elles nous ont également mis en garde contre l'adoption d'une loi qui s'appliquerait uniquement aux technologies existantes, et non aux technologies qui seront mises au point ou perfectionnées le mois prochain ou l'année prochaine.

C'est en gardant ces principes généraux à l'esprit que votre comité a proposé les amendements dont nous sommes actuellement saisis.

La première série d'amendements à l'article 1 portent sur la liste des documents officiels, c'est-à-dire les pièces d'identité émises par un gouvernement, canadien ou étranger, qu'il est criminel de faire fabriquer, d'avoir en sa possession, de transmettre, de vendre ou d'offrir en vente.

L'article, tel que libellé initialement, contient une longue liste de pièces d'identité précises, à savoir la carte d'assurance sociale, le permis de conduire, la carte d'assurance-maladie, le passeport, le certificat du statut d'Indien, et cetera. Il s'agit d'une liste non exhaustive, mais précise.

Votre comité a pris deux mesures : premièrement, il a élargi la liste pour y inclure les certificats de décès et les cartes d'identité des employés sur lesquelles apparaissent leur photo et leur signature. Je répète que nous nous sommes servis de documents délivrés par le gouvernement. Votre comité a aussi élargi la liste de façon à tenir compte des progrès technologiques futurs, en disant que celle-ci vise tous les documents que j'ai déjà mentionnés, ainsi que d'autres que je ne n'ai pas énumérés, ou tout document semblable délivré par un gouvernement au Canada ou à l'étranger.

J'attire maintenant votre attention sur l'amendement dont il est fait mention au paragraphe 3, qui vise l'article 4 et qui a pour but d'élargir les renvois aux données relatives à une carte de crédit, afin d'inclure les renseignements d'authentification personnelle. Cet amendement fait suite à une recommandation qui a été formulée par certains intervenants et qui nous a semblé utile. Encore une fois, ce changement vise à tenir compte de progrès technologiques dont le projet de loi ne fait pas mention à l'heure actuelle.

Certains d'entre vous se demandent peut-être pourquoi nous faisons uniquement allusion aux cartes de crédit. La définition de « carte de crédit » dans le Code criminel est très large. Aux fins du Code criminel, une carte de crédit inclut une carte de débit, ce qui peut sembler étrange, mais c'est le cas. Nous avons jugé que cette définition était suffisamment large. Il n'a donc pas été nécessaire de nous attaquer à la définition précise, mais nous avons voulu inclure, dans les données, les renseignements d'authentification personnelle.

Nous avons ajouté une disposition prévoyant un examen, qui se trouve au paragraphe 4 de notre rapport. Il s'agit de la disposition habituelle qui dit que, dans les cinq années suivant la sanction royale, un examen complet doit être entrepris par un comité du Sénat, de la Chambre, ou un comité mixte. Cet ajout fait suite à ce que j'ai mentionné tout à l'heure, à savoir qu'un certain nombre d'intervenants nous ont dit qu'ils ne savaient pas trop quels résultats le projet de loi allait donner, mais qu'ils y tiennent vraiment maintenant. Il s'agit de voir plus tard comment les choses se seront passées.

Enfin, honorables sénateurs, j'attire votre attention sur l'amendement dont il est fait mention au paragraphe 2. Ce changement vise l'article 2 et il est de nature différente. À plusieurs endroits dans le projet de loi, les rédacteurs ont adopté ce qui semble être un nouveau style qui, je suppose, vise à faire en sorte que la version anglaise soit non discriminatoire. Nous nous retrouvons avec des articles dans lesquels un pronom pluriel est employé relativement à un terme singulier, comme par exemple « everyone » au début d'un article, suivi du pronom « they ».

Si vous regardez le libellé anglais du projet de loi, vous constaterez que cette façon de faire crée souvent une formulation boiteuse, bizarre, qui ne respecte pas la grammaire et qui est même gênante. Dans la plupart des cas, on ne comprend pas l'intention des rédacteurs.

(1700)

Toutefois, l'article 2, dans sa version originale en anglais disait ceci : « Everyone commits an offence who falsely represents themselves to be a peace officer or a public officer. » C'est une formulation plutôt boiteuse. Puis ceci : « Everyone commits an offence who, not being a peace officer or public officer, uses a badge or article of uniform or equipment in a manner that is likely to cause persons to believe that they are a peace officer or a public officer, as the case may be. » Cette formulation est plus que boiteuse. Au plan de la syntaxe, elle ne reflète pas l'intention que les rédacteurs voulaient communiquer. Lorsqu'on décortique la phrase on comprend que les personnes, les membres du public sont les agents de la paix ou les fonctionnaires publics qui emploient un insigne ou article d'uniforme ou équipement de façon à faire croire que... Bien sûr, ce n'était pas là l'intention que les rédacteurs voulaient communiquer.

Nous avons donc modifié le projet de loi de manière à reprendre la formulation habituelle du Code criminel. Je reviens à la version anglaise du projet de loi.

[Français]

La version française est beaucoup plus civilisée et ne pose aucun de ces problèmes.

[Traduction]

En anglais, on ne dira que « Everyone who falsely represents himself to be a peace officer and causes persons to believe that he is a peace officer » [...]

Je crois que cela couvre tous les amendements. Je remercie de nouveau tous les membres du comité, qui ont travaillé de façon attentive, réfléchie et collégiale dans ce dossier.

L'honorable John D. Wallace : En tant que parrain du projet de loi au Sénat et membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai plus qu'un intérêt passager à l'égard de ce projet de loi. Je félicite madame le sénateur Fraser du résumé précis qu'elle a fait du projet de loi, de son objet et de ce que nous avons vécu au sein du comité. Elle a fait un excellent travail.

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur deux points. Comme le sénateur Fraser l'a signalé, ce projet de loi ne concerne pas la fraude. Il concerne les étapes préliminaires que sont le trafic de renseignements identificateurs et de possession ou de trafic de pièces d'identité et de renseignements relatifs à l'identité. Il y a un vide dans le Code criminel à l'égard de ces étapes préliminaires. Nous l'avons entendu maintes fois de la bouche des témoins qui ont comparu devant le comité. Des représentants du secteur bancaire nous ont dit que le problème était de taille et qu'on devait le régler immédiatement. Comme le sénateur Fraser l'a signalé, selon les renseignements dont nous disposons, les coûts associés au vol d'identité dépassent 2 milliards de dollars par année. En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'agir, prudemment, mais rapidement, pour que ce projet de loi ait force de loi.

Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité jeudi dernier, j'ai soulevé bon nombre de préoccupations. Certains des amendements proposés ont été approuvés et adoptés avec dissidence. Ce qui me préoccupait, c'est que nous discutons du Code criminel et d'une nouvelle infraction. Les conséquences de ces amendements sont évidemment très importantes et nous devons être très vigilants et bien évaluer les répercussions qu'ils peuvent entraîner. Après notre rencontre, j'ai consacré beaucoup de temps à parler à bon nombre de personnes pour m'assurer que nous comprenions bien les conséquences que pourraient entraîner les amendements fondés sur de bonnes intentions que nous voulons apporter au Code criminel.

En résumé, j'appuie les amendements qui ont été bien expliqués par le sénateur Fraser. Je reconnais que dans certains cas, ces amendements améliorent le texte du projet de loi que j'avais présenté. Je n'en dirais pas autant de certains autres amendements, mais vu la nécessité de donner suite au projet de loi, je me suis demandé si ces amendements auraient des répercussions négatives sur l'objet de cette mesure législative et j'en suis arrivé à la conclusion que ce ne serait pas le cas. Tout cela est donc positif.

Nous avons aujourd'hui le sentiment que les choses pressent. Les policiers, qui doivent faire face à ces problèmes tous les jours, ont besoin des outils que ce projet de loi peut leur fournir. J'exhorte tous mes collègues sénateurs à ne pas l'oublier lorsque la question nous sera à nouveau soumise à l'étape de la troisième lecture, peut-être dès demain, pour que nous puissions adopter le projet de loi amendé et le soumettre le plus tôt possible à l'autre endroit.

Je remercie à mon tour tous les membres du comité. Ils ont fait un excellent effort collectif, ce qui a permis d'améliorer le projet de loi.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Wallace, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais savoir quand le sénateur Oliver nous fera la grâce de dire quelques mots.

L'honorable Donald H. Oliver : Je le ferai la semaine prochaine.

(Le débat est reporté.)

Projet de loi sur les sources d'eau potable

Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas porter atteinte à la vie privée des sénateurs, mais le sénateur Lang avait promis de prendre la parole à ce sujet aujourd'hui. Je suppose qu'il le fera plus tard cette semaine.

L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'en ai parlé à mon leader adjoint, qui en parlera avec le vôtre. Je crois comprendre que l'on verra ce qui est à l'ordre du jour, mais je prendrai probablement la parole plus tard cette semaine.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Plus tard cette semaine ou la semaine prochaine.

(Le débat est reporté.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Reprise du compte des séances

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe).

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je n'ai pas apporté mes notes. J'aimerais ajourner à la semaine prochaine le débat sur cet article afin d'avoir en main le texte intégral du projet de loi initial.

(Le compte des séances est repris au départ.)

(1710)

[Français]

L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant

Le rapport du Comité sur les langues officielles—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire, déposé au Sénat le 4 juin 2009.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, c'est avec fierté que j'ai déposé au Sénat le 4 juin 2009 le plus récent rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir, et vivre en milieu minoritaire.

Le secteur des arts et de la culture constitue un axe primordial pour le développement des communautés francophones en situation minoritaire. Ce constat forme la prémisse de base sur laquelle ce dernier rapport du comité a été élaboré, et c'est à partir de cette idée centrale que découlent les huit recommandations du comité.

Dans toute discussion portant sur les arts et la culture, il est important de garder à l'esprit le fait qu'il existe un lien étroit entre les arts et la culture et le développement de nos communautés. En effet, le domaine des arts et de la culture agit comme force motrice sur le plan économique, et, dans certains cas, représente un avantage concurrentiel clé.

Au cours de cette dernière étude, le comité a été amené à considérer l'importance des arts et de la culture pour le développement des communautés francophones en situation minoritaire, et ce, en fonction des obligations qui incombent au gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Je vous rappelle que, selon l'article 41 de la loi, et je cite :

Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

En vertu de l'article 42, il appartient au ministre du Patrimoine canadien de susciter et d'encourager la coordination de la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales.

Par ailleurs, depuis 2005, la loi précise à l'article 41 qu'il est impératif que les institutions fédérales veillent, et je cite :

[...] à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement.

« Mesures positives » est synonyme de « mesures actives ». Peu importe la définition que l'on choisira un jour d'attribuer au concept juridique de « mesures positives », il est clair que ce terme impose au gouvernement une obligation d'agir.

Afin de susciter une action concrète de la part du gouvernement, le comité, dans ce dernier rapport :

[...] demande au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles [...] de prendre les mesures nécessaires afin que l'ensemble des institutions fédérales adoptent des mesures positives à l'égard des médias communautaires, autant les radios que les journaux.

Concrètement, le comité demande au ministre responsable de s'assurer que toutes les institutions fédérales :

[...] utilisent efficacement les médias de langue officielle en situation minoritaire et réservent une partie prédéterminée des dépenses de publicité gouvernementale à l'intention des médias communautaires.

Plusieurs représentants communautaires, consultés au cours de cette récente étude, étaient d'avis que la Société Radio-Canada :

[...] doit accroître la visibilité des communautés francophones en situation minoritaire et de ses artistes dans les émissions nationales, aux heures de grande écoute.

Malheureusement, les récentes compressions chez la Société Radio-Canada ont eu l'effet contraire. En effet, aujourd'hui, la couverture culturelle et la couverture régionale s'en trouvent fragilisées.

Nous devons renverser cette tendance afin de permettre à nos jeunes francophones vivant en situation minoritaire de pouvoir se reconnaître à la télévision. Éparpillés sur notre vaste territoire, ces jeunes méritent de partager des images qui leur sont propres.

Par ailleurs, les délibérations du comité ont permis de saisir :

[...] que les organismes culturels et artistiques attendent beaucoup du nouveau Fonds des médias du Canada — provenant de la fusion du Fonds canadien de télévision et du Fonds des nouveaux médias du Canada — qui sera opérationnel à partir du 1er avril 2010.

À cette fin, le comité recommande, dans ce récent rapport, que le ministre responsable garantisse une représentation appropriée du milieu de la production francophone en situation minoritaire au nouveau conseil d'administration du Fonds des médias du Canada.

Cette recommandation du comité est tout à fait pertinente parce que la situation qui prévaut actuellement au conseil d'administration du Fonds canadien de télévision est intolérable. En effet, les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire brillent par leur absence au sein de cet organisme fédéral.

Puisque la télévision joue un rôle vital dans le paysage culturel du Canada, il est crucial qu'une vision élargie de la réalité francophone canadienne y trouve sa place.

Il est évident que les organismes culturels et artistiques œuvrant en milieu minoritaire francophone souffrent d'une pénurie de ressources humaines et financières. Afin de permettre à ces communautés de se développer et s'épanouir pleinement, on se doit de leur accorder le soutien requis.

C'est pourquoi le comité, dans ce dernier rapport :

[...] tient à rappeler l'importance d'appuyer le développement des infrastructures, l'animation culturelle dans les écoles, la formation et la professionnalisation des artistes, les nouvelles technologies et la collaboration entre les communautés.

Malheureusement,

« [l]'annonce récente de l'abolition du programme PICLO est [...] un signe évident d'une détérioration graduelle mais récurrente des moyens financiers accordés aux organismes artistiques et culturels de la francophonie canadienne..

Rappelons que le PICLO était l'une des initiatives mises sur pied pour favoriser l'établissement de partenariats entre les ministères et organismes fédéraux pour appuyer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

La Fédération culturelle canadienne-française se demande, tout comme plusieurs autres organismes qui œuvrent dans le milieu culturel et artistique, si Patrimoine canadien mettra en place un mécanisme pour remplacer le PICLO.

Ainsi, le comité recommande au ministre responsable d'appuyer le développement de projets structurants susceptibles de mobiliser les communautés. Le comité recommande également que l'on allège le processus de financement pour les projets de petite envergure et que l'on réduise les délais d'attente pour le traitement des demandes de subvention.

Comme le signale par le commissaire aux langues officielles, et je cite :

L'avenir des initiatives précoces et ciblées est incertain et les communautés [de langue officielle en situation minoritaire] constatent peu de signes qu'une démarche systémique, stable et à long terme, en vue de reconnaître leur importance a été engagée.

Le commissaire aux langues officielles a informé le comité qu'à l'heure actuelle, les communautés francophones en milieu minoritaire considèrent que la dualité linguistique se dilue et, de ce fait, que la pierre angulaire fondamentale de l'identité canadienne s'effrite.

Ainsi, le comité recommande dans ce dernier rapport que :

[...] les institutions fédérales œuvrant dans le secteur des arts et de la culture et les autres paliers de gouvernement, élaborent une vision à long terme d'appui aux arts et à la culture dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Cette vision à long terme devra, selon le comité, tenir compte des réalités particulières des communautés francophones en situation minoritaire, des besoins des immigrants francophones de première et de seconde générations et de l'utilisation des nouvelles technologies, entre autres.

Dans ce dernier rapport, le comité rappelle que :

[...] les institutions fédérales doivent s'engager à respecter l'esprit de la nouvelle partie VII de la Loi sur les langues officielles en consultant les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsque des décisions qui touchent à leur développement et à leur épanouissement sont prises.

Patrimoine canadien doit, selon le comité, exercer un plus grand leadership à l'égard de la mise en œuvre des mesures positives.

Plutôt que d'attendre un jugement par voie judiciaire, le comité soutient qu'un véritable leadership politique à cet égard est souhaitable, et plus particulièrement en ce qui a trait à l'adoption de mesures positives.

Selon le père Zoël Saulnier, qui a témoigné devant le comité au cours de cette récente étude :

[...] investir dans la culture, c'est semer l'avenir à plein champs et refuser d'investir dans la culture, c'est décréter la mort lente d'un peuple.

Honorables sénateurs, il est maintenant l'heure de semer l'espoir dans les communautés francophones en situation minoritaire en investissant dans une vision à long terme pour les arts et la culture. L'identité et l'économie de notre pays sont en jeu.

Je tiens à féliciter les membres du Comité sénatorial des langues officielles, qui ont su mener à bonne fin ce travail d'envergure. Je tiens à les remercier très sincèrement de leur engagement et de leur coopération.

(Sur la motion du sénateur Champagne, le débat est ajourné.)

(1720)

[Traduction]

L'étude sur la pauvreté rurale

Quatrième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts et demande de réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale, déposé au Sénat le 4 juin 2009.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je propose :

Que le rapport soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche aux ministres de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; du Revenu national et ministre d'État (Agriculture); de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme; de l'Environnement; des Finances; des Pêches et des Océans; de la Santé; des Ressources humaines et du Développement des compétences; de la Justice et procureur général du Canada; de l'Industrie et le ministre des Ressources naturelles.

Nous étions reconnaissants qu'ils se joignent à nous.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Fairbairn, avec l'appui de l'honorable sénateur Grafstein, propose que le rapport soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée.

Une voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Suffit!

Le sénateur Callbeck a la parole.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'exprimer aujourd'hui mon appui à l'égard du rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale. J'ai eu le privilège de siéger au comité qui a préparé et présenté le rapport. Comme l'a dit le sénateur Fairbairn en ouvrant le débat sur cette motion, c'était la première fois que la pauvreté rurale faisait l'objet d'un examen aussi approfondi par un comité parlementaire au Canada.

Ce rapport est le point culminant d'une étude d'ensemble sur deux ans de la pauvreté rurale et du déclin rural. On y recommande un certain nombre de solutions aux problèmes touchant les Canadiens ruraux. J'espère que le gouvernement tiendra dûment compte de ces recommandations car l'avenir du Canada rural est en jeu.

Tout au long de l'élaboration du rapport, nous avons eu l'occasion d'échanger avec des centaines de Canadiens, d'un bout à l'autre du Canada. Ils nous ont parlé de leurs espoirs et de leurs rêves, de leurs frustrations, de leurs luttes et, par-dessus tout, de leur engagement envers l'avenir de leurs collectivités. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de faire en sorte que leurs voix soient entendues et qu'elles se reflètent dans les politiques visant à soutenir et à renforcer leur vitalité et celle des collectivités dans lesquelles ces gens vivent et travaillent.

Au cours du dernier siècle, d'un pays rural, le Canada est devenu un pays urbain. Aujourd'hui, 45 p. 100 de tous les Canadiens vivent dans les six plus grandes villes du pays. Huit Canadiens sur dix habitent des centres urbains. De tels chiffres portent à croire que les besoins et les intérêts des Canadiens ruraux sont éclipsés, oubliés et laissés de côté.

Le Canada rural fait partie intégrante de la trame de ce pays. Sur les plans social, économique et culturel, le Canada rural a énormément à offrir au reste du pays. La santé et le bien-être des collectivités rurales sont essentiels à la santé et au bien-être de l'ensemble du Canada.

Comme on le note dans le rapport, les indicateurs compilés par Statistique Canada montrent que les Canadiens ruraux tirent de l'arrière en ce qui concerne le revenu, les niveaux d'emploi, la scolarité et la santé notamment. Le dépeuplement soutenu des régions rurales est un signe évident du grand nombre de difficultés et de défis auxquels doivent faire face les collectivités rurales de l'ensemble du pays.

Les décideurs ne peuvent ignorer les préoccupations croissantes et les aspirations du Canada rural. Pour que le pays conserve toute sa force, ses citoyens doivent faire front commun dans une cause commune. Les Canadiens doivent travailler ensemble dans un esprit de coopération et d'unité.

On croit généralement que la prospérité du Canada urbain est en quelque sorte indépendante du Canada rural. Pourtant, l'avenir des collectivités rurales n'est pas seulement le problème de leur population. L'avenir des collectivités rurales est un problème qui touche tous les Canadiens, où qu'ils habitent. Il est important de comprendre que l'avenir respectif des zones rurales et urbaines du Canada est inextricablement lié.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi il est si important de lier les collectivités urbaines et rurales. Sur le plan économique, une bonne partie des richesses naturelles de notre pays provient des collectivités rurales et des petites villes. Les agriculteurs canadiens, qui produisent nos aliments, font partie de la chaîne d'approvisionnement des agro-entreprises, qui emploient environ un Canadien sur huit et comptent pour 8 p. 100 du produit intérieur brut de notre pays. L' agroalimentaire est un des plus grands secteurs d'exportation au Canada, avec des ventes annuelles d'environ 30 milliards de dollars. Le Canada est un des premiers pays du monde sur le plan des pêches, et la valeur de nos exportations dans ce secteur frise les 4 milliards de dollars. Les exportations sont vitales pour des milliers de Canadiens des collectivités côtières.

D'autres secteurs de notre économie, dont les forêts et les mines, sont essentiellement situés en milieu rural. Comme les sénateurs le savent, ces secteurs et d'autres sont cruciaux pour la croissance économique du Canada. Pourtant, très peu des avantages économiques de nos secteurs de l'exploitation des ressources reviennent aux gens qui travaillent dans ces secteurs.

Il y a d'autres raisons pour tous les Canadiens de s'intéresser vivement et de participer à l'avenir du Canada rural. Notre environnement offre des avantages précieux à tous nos concitoyens, des avantages intangibles, mais néanmoins bien réels : de l'eau propre, de l'air pur et des terres fertiles propices à la biodiversité. À l'ère des changements climatiques, c'est d'une importance capitale. Par exemple, nos champs et nos forêts jouent un rôle essentiel dans l'atténuation de nos émissions de gaz à effet de serre. Tous les Canadiens doivent veiller à ce que nos ressources naturelles, qui sont considérables, demeurent durables et productives.

Nos vastes et magnifiques paysages sont aussi importants pour le bien-être spirituel des Canadiens. Le contact avec la nature est un besoin fondamental pour les humains. La plupart des Canadiens, surtout ceux qui vivent dans les centres urbains surpeuplés, recherchent la beauté des paysages et des côtes et le charme de la campagne. Tous les Canadiens doivent veiller à assurer la santé et la durabilité de notre environnement et des gens qui l'habitent et le protègent.

Par exemple, ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, attire plus d'un million de visiteurs chaque année. La grande majorité d'entre eux sont attirés par les qualités pastorales de l'île. Ils viennent admirer la mosaïque de champs et de forêts, avec l'océan comme toile de fond. Nous devons protéger et renforcer le Canada rural, car il fait partie de l'identité canadienne.

Comme je viens de l'Île-du-Prince-Édouard — une des provinces les plus rurales du Canada — j'ai été directement témoin des profonds changements sociaux, économiques et technologiques qui y sont survenus. L'Île-du-Prince-Édouard est encore considérée comme une province rurale, mais en réalité, la majorité de ses habitants vivent ou travaillent maintenant dans des collectivités urbaines.

Les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard sont confrontés à des défis similaires à ceux de leurs concitoyens de nombreuses autres régions rurales du Canada — notamment le dépeuplement continu, la perte de services et de facilités et l'accroissement de la disparité en termes de revenu, de niveau d'emploi et de réussite scolaire notamment. Les décideurs ne doivent pas se contenter de ralentir ces tendances, ils doivent renverser la vapeur. De nouvelles approches s'imposent pour freiner le déclin du Canada rural et pour réénergiser et revitaliser les collectivités rurales.

J'ose espérer que le Canada rural redeviendra un élément prospère, florissant et vital de la réalité canadienne et que notre pays sera une nation dynamique et diversifiée où les gens pourront choisir leur lieu de résidence et de travail.

(1730)

Permettez-moi de donner aux sénateurs quelques exemples de ce qui se passe. Dans ma région rurale de l'Île-du-Prince-Édouard, dans un rayon de 30 kilomètres de chez moi, on trouve des industries primaires et de transformation florissantes.

Des usines modernes de lavage des pommes de terre expédient des produits partout au Canada et aux États-Unis. Deux usines de transformation de la pomme de terre de niveau mondial exportent vers des marchés internationaux. On trouve également une usine de moules qui expédie ce mollusque partout en Amérique du Nord. Les huîtres de Malpèque qui sont connues dans le monde sont pêchées dans la baie juste au bout de la route.

Rien d'étonnant que les industries primaires dominent des ces collectivités rurales. Mais ce n'est pas tout. Un atelier de soudure local fabrique des remorques routières pour l'exportation. Une nouvelle entreprise fabrique des poêles à granules et une autre, qui emploie jusqu'à 80 personnes, fabrique des pièces en acier, des convoyeurs et des boîtes de vrac pour les marchés local, régional et international.

Un gîte du passant aménagé dans une maison patrimoniale est en train de se tailler une belle réputation pour la manière dont on y prépare les aliments locaux. Des boutiques de figurines et de cadeaux envoient leurs produits partout dans le monde. Une autre entreprise s'est taillé un beau marché pour ses épices et ses sauces. Une station thermale a récemment ouvert ses portes dans cette région rurale qui attire des gens.

L'arrivée du service à large bande dans toute l'île cette année a constitué un stimulant additionnel pour les nouvelles entreprises originales.

La région est reconnue pour ses nombreuses générations d'entrepreneurs et de professionnels. Une grande artiste de l'Île- du-Prince-Édouard a trouvé son inspiration le long des côtes de cette région où elle habitait. La région est également connue pour le goût du travail et l'esprit communautaire de ses habitants.

Les valeurs et qualités que je mentionne ne se retrouvent pas uniquement dans les collectivités rurales, mais ce sont dans les régions rurales qu'elles ont été valorisées et renforcées. Les collectivités rurales sont importantes et elles comptent. De plus en plus, des entrepreneurs créatifs œuvrant dans l'économie du savoir vont s'établir dans des régions rurales et dans de petites villes, car ils recherchent la qualité de vie et un mode de vie caractéristique des ces régions. Cependant, les équipements et les services qui y sont disponibles doivent être améliorés pour que davantage de gens puissent choisir ce style de vie pour eux-mêmes et pour leur famille.

C'est pourquoi j'appuie sans réserve la principale recommandation du rapport. On y demande la création d'un ministère des Affaires rurales. Ce ministère apporterait un point de vue rural à la table du Cabinet, ce qui serait bien nécessaire. Le Secrétariat rural que l'on trouve au sein d'Agriculture et d'Agroalimentaire Canada fait un travail remarquable, mais il n'a ni le mandat ni les ressources nécessaires pour faire ce qu'il faut afin de représenter efficacement les besoins et les intérêts des régions rurales du Canada pour qu'il en soit tenu compte dans les politiques générales du gouvernement. Le ministère des Affaires rurales apporterait une dimension rurale aux politiques et assurerait le leadership et les ressources nécessaires pour stimuler le développement et la croissance du Canada rural.

En résumé, honorables sénateurs, je dirai que j'appuie sans réserve cette recommandation du rapport et d'autres aussi. J'espère que tous les sénateurs, peu importe quelle région ils représentent, connaissent les défis et le potentiel du Canada rural. Il est crucial que le Canada rural puisse réaliser son plein potentiel et prendre sa place au sein d'un pays fort et en croissance.

Des voix : Bravo!

L'honorable Michael Duffy : Honorable sénateurs, je tiens à féliciter ma collègue de l'Île-du-Prince-Édouard de son merveilleux précis bien rédigé sur la vie dans notre magnifique province.

Sur ces paroles élogieuses à l'endroit du sénateur et de son rapport, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Duffy, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude de la proposition relative aux frais d'utilisation

Travaux publics et services gouvernementaux Canada—Les frais relatifs à la cale sèche d'Esquimalt—Adoption du cinquième rapport du Comité des transports et des communications

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Proposition de modification des frais d'utilisation du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernant les services offerts à la cale sèche d'Esquimalt), présenté au Sénat le 4 juin 2009.

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je propose l'adoption de ce rapport.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), avec un amendement), présenté au Sénat le 4 juin 2009.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ce projet de loi, le projet de loi S-205, présenté par le sénateur Grafstein, dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi, est exactement le même que celui qui avait été étudié et adopté lors de la précédente législature.

Par conséquent, le comité s'est entendu pour qu'il fasse l'objet d'un examen accéléré parce qu'il avait déjà été examiné en profondeur.

Je souhaite intervenir au sujet du projet de loi parce que, quand nous avons effectué l'étude article par article de cette courte mesure, les sénateurs ministériels ont proposé quelques amendements. Je tiens à préciser que ceux-ci étaient très simples. Ils font en sorte que la mesure entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement et précisent, par mesure de prudence, qu'un « attentat suicide » est, par définition, une activité terroriste.

Ces amendements ont été présentés par le gouvernement, mais le sénateur Grafstein, qui a participé à l'examen article par article, a informé le comité qu'il ne s'opposait à ni l'un ni l'autre des amendements.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport.

Son Honneur le Président : Je souhaite préciser que nous sommes saisis d'un rapport sur un projet de loi, avec des propositions d'amendements, et que le sénateur Fraser a proposé l'adoption du rapport et des propositions d'amendements.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Quatrième rapport du comité—Report du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (question de privilège relativement à un site web du gouvernement du Canada), présenté au Sénat le 13 mai 2009.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques remarques sur le contexte de ce rapport. Je suis heureux de parler du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Les privilèges parlementaires constituent des éléments fondamentaux de notre système de gouvernement et de notre Constitution.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais demander à tous les sénateurs, et en particulier au sénateur Oliver, s'ils acceptent de reporter le débat. Il s'agit d'une question de privilège qui touche le sénateur Cowan, et je sais qu'il aimerait vivement être présent au moment de la présentation de ce rapport.

Par conséquent, serait-il possible de reporter le merveilleux discours que le sénateur Oliver, fidèle à lui-même, ne manquera pas de livrer, jusqu'à ce que le sénateur Cowan soit présent? Je présente mes excuses au sénateur Oliver; j'aurais dû le signaler plus tôt.

Son Honneur le Président : Plaît-il aux honorables sénateurs de reporter le débat?

(Le débat est reporté.)

(1740)

L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis

Adoption du cinquième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement

Le Sénat passe à l'étude cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Les nouvelles mesures d'identification des électeurs et leurs répercussions sur les peuples et les communautés autochtones du Canada, déposé au Sénat le 7 mai 2009.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je propose :

Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les nouvelles mesures d'identification des électeurs et leurs répercussions sur les peuples et les communautés autochtones du Canada, déposé au Sénat le 7 mai 2009, soit adopté; et

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée, le ministre d'État (Réforme démocratique) étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Eymard G. Corbin : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur St. Germain : Certainement.

Le sénateur Corbin : J'aimerais avoir une explication. Il s'agit bien d'un rapport intérimaire, non?

Le sénateur St. Germain : Il ne s'agit pas d'un rapport intérimaire.

Le sénateur Corbin : Ne s'agit-il pas de l'article no 15 à l'ordre du jour, où on peut lire « Étude du cinquième rapport (intérimaire) [...] » S'agit-il d'une erreur?

Le sénateur St. Germain : Je ne sais pas si c'est une erreur ou non, mais il ne s'agit pas d'un rapport intérimaire. Il s'agit du rapport final sur ce sujet en particulier.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, les comités peuvent rédiger plusieurs rapports à la suite d'ordres de renvoi au cours d'une même session parlementaire ou législature. Tous ces rapports sont appelés rapports « intérimaires », y compris le rapport final. Ils sont tous considérés « intérimaires ».

Le sénateur Corbin : Je n'étais pas au courant de cela, sénateurs. J'ai toujours cru qu'après avoir rédigé une série de rapports intérimaires, un comité est heureux de faire rapport au Sénat en déposant son rapport final. C'est la terminologie habituelle.

Quoi qu'il en soit, je n'y tiens pas mordicus. Si Son Honneur me dit que c'est bien cela, j'en prends note. C'est ce que j'essayais de savoir.

Le sénateur St. Germain : En ce qui me concerne, il s'agit du dernier rapport provisoire.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion sur laquelle je vais demander au Sénat de se prononcer est susceptible d'éclaircir la question.

L'honorable sénateur St. Germain propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Raine :

Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les nouvelles mesures d'identification des électeurs et leurs répercussions sur les peuples et les communautés autochtones du Canada, déposé au Sénat le 7 mai 2009, soit adopté;

Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement une réponse complète et détaillée, le ministre d'État (Réforme démocratique) étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'étude sur l'incidence des déterminants sociaux de la santé

Huitième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Un Canada en santé et productif : Une approche axée sur les déterminants de la santé, déposé au Sénat le 3 juin 2009.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de déposer le rapport final du Sous- comité sur la santé des populations, intitulé Un Canada en santé et productif : Une approche axée sur les déterminants de la santé.

J'aimerais commencer par faire mes remerciements les plus sincères à tous ceux qui nous ont donné leur avis concernant les mesures à prendre pour améliorer la santé des Canadiens, réduire les inégalités en matière de santé et favoriser la productivité au Canada. Nous apprécions grandement leur sagesse et leur expérience ainsi que leurs suggestions très concrètes.

J'aimerais aussi saisir l'occasion pour remercier mes collègues membres du sous-comité pour leur expertise et pour les efforts qu'ils ont consacrés à cette étude. Il s'agit du sénateur Lucie Pépin, vice- présidente, du sénateur Joan Cook, membre du comité directeur du comité, du sénateur Catherine S. Callbeck, du sénateur Andrée Champagne, du sénateur Nicole Eaton, du sénateur Joyce Fairbairn et du sénateur Art Eggleton, dont la contribution a été très importante.

J'aimerais également remercier plusieurs membres du personnel de leur travail ardu pour la rédaction de ce rapport. Je signale parmi eux Odette Madore, de la Bibliothèque du Parlement, chef intérimaire, Section des affaires sociales, culturelles et de la santé; Michael Toye, expert-conseil; le Dr Jeff Reading; le Dr Trevor Hancock; Barbara Reynolds, qui a été greffière du comité durant la deuxième session de la 39e législature; Tracy Amendola, l'adjointe administrative durant la deuxième session de la 39e législature; Keli Hogan, qui a été la greffière du comité durant la deuxième session de la 40e législature; et Monique Régimbald, l'adjointe administrative durant la deuxième session de la 40e législature.

Ce rapport est l'aboutissement de plus de deux ans de travail, un travail qui a commencé en février 2007 durant la première session de la 39e législature lorsqu'on nous a confié le mandat d'étudier les divers facteurs et situations qui contribuent à la santé de la population canadienne, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé.

Durant les mois qui ont suivi, le sous-comité a siégé durant 52 heures, tenu 30 réunions, entendu des opinions de plus de 117 témoins et reçu des centaines de mémoires. Nous avons visité six collectivités canadiennes et mené à terme une mission d'enquête à Cuba. Notre travail a été très exhaustif et nous avons beaucoup appris.

Le Canada est un des meilleurs pays au monde où l'on peut vivre. C'est un pays vaste et divers sur le plan géographique; il est riche en ressources naturelles; l'air y est salubre et les grands espaces semblent infinis. Cependant, en matière de santé, on constate de graves disparités à de nombreux niveaux : entre hommes et femmes, entre personnes selon le niveau de scolarité et de revenu, entre régions et entre quartiers. L'une des différences les plus frappantes a trait à l'écart entre l'état de santé des Autochtones et celui des autres Canadiens.

Conséquemment, certains Canadiens ont la bonne fortune de passer leur vie en excellente santé, avec l'une des espérances de vie les plus élevées au monde, alors que d'autres souffrent d'une mauvaise santé et d'une espérance de vie comparable à celle des pays du tiers monde. De telles disparités coûtent beaucoup trop cher à notre pays et elles doivent être corrigées.

Les Canadiens qui sont en mauvaise santé durant toute leur vie sont souvent moins productifs qu'ils ne pourraient l'être et ils ne sont pas en mesure de contribuer à la société selon leur plein potentiel. Malheureusement, ils peuvent constituer un lourd fardeau pour le système de prestations de soins de santé et le système de sécurité sociale.

Le fait de réduire les disparités en matière de santé et d'améliorer la santé de l'ensemble de notre société n'a pas pour seule conséquence d'entraîner une réduction des coûts de soins de santé. La bonne santé favorise la croissance économique, la productivité et la prospérité. La bonne santé permet aux enfants d'avoir de bons résultats scolaire. La bonne santé permet aux gens d'être plus productifs. Or, une plus grande productivité soutient la croissance économique. Cet aspect mérite d'être retenu en ces jours d'incertitude que nous traversons.

Les citoyens en bonne santé sont plus actifs dans leurs collectivités, et cela contribue à la cohésion sociale et au bien-être de la collectivité. Une population en bonne santé coûte moins cher à l'État en soutien du revenu, services sociaux, sécurité sociale et soins de santé.

J'aimerais rappeler aux sénateurs que le lien entre la santé et le système de soins de santé n'est pas aussi fort que beaucoup de personnes semblent le croire. La vaste majorité des disparités en matière de santé sont évitables, et elles ne peuvent pas être corrigées par le système de prestation de services de santé. En effet, on a seulement recours à ce système après qu'une personne tombe malade. Il est responsable de seulement 25 p. 100 des résultats en matière de la santé au Canada, même si nous lui avons consacré 170 milliards de dollars l'année dernière.

La bonne santé est associée à divers facteurs et à diverses influences, et 75 p. 100 de ceux-ci n'ont rien à voir avec le système de prestation de services de santé. C'est un fait que nous devons reconnaître et dont nous devons tenir compte dans l'élaboration des politiques. Selon le rapport du sous-comité :

Ces inégalités sur le plan de la santé sont imputables à l'environnement extérieur et à d'autres conditions sociales et économiques sur lesquelles les principaux intéressés ont fort peu de prise, mais qui peuvent être améliorées grâce à la mise en œuvre d'une politique gouvernementale bien conçue que nous appelons ici la politique sur la santé de la population.

Honorables sénateurs, c'est l'élément central de notre rapport : la réduction des disparités en matière de santé grâce à l'application de la politique sur la santé de la population, qui permet aux gens de devenir responsables de leur bien-être au lieu de devenir victimes des facteurs qui causent les maladies.

C'est une approche qui exige que nous soyons proactifs et que nous aidions les collectivités, les villes, les provinces et les territoires à s'assurer que les Canadiens sont en bonne santé mentale et physique et qu'ils sont en mesure de contribuer à leurs collectivités et à leur pays.

Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre passivement que les personnes tombent malades, puis tenter de régler ces problèmes en ayant recours au système de prestation de services de santé. C'est une option bien trop coûteuse. Compte tenu du ralentissement économique actuel, la politique sur la santé de la population est un bon moyen d'assurer la reprise économique.

Un tel changement de politique exige l'attention de toutes les personnes, organisations, entreprises et collectivités ainsi que de tous les ordres de gouvernement. La réussite dépend du leadership de notre premier ministre, des premiers ministres provinciaux, des maires, des dirigeants municipaux, des leaders communautaires et, en particulier, des chefs des Premières nations du Canada, des Inuits et des Métis.

(1750)

J'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur quelques recommandations importantes formulées dans le rapport. Essentiellement, les recommandations tombent dans l'une de quatre catégories : un nouveau style de gouvernance pangouvernementale, un fondement reposant sur une infrastructure de données fiables, bâtir des collectivités saines et viser en priorité les Premières nations, les Inuits et les Métis.

L'importance d'un large éventail de facteurs, comme l'apprentissage et l'éducation préscolaires, le revenu, l'emploi, l'environnement, le logement, la sécurité alimentaire et le soutien social, pour n'en nommer que quelques-uns, sur les résultats en santé a amené le sous-comité à recommander une approche pangouvernementale à la santé de la population. Cette approche ferait appel aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux.

Au niveau fédéral, nous recommandons que le premier ministre prenne les devants en annonçant une politique sur la santé de la population et qu'un comité du Cabinet voué à la santé de la population soit créé pour coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la politique fédérale sur la santé de la population. Nous recommandons aussi que le premier ministre convoque une réunion avec tous les premiers ministres afin de mettre en place un mécanisme intergouvernemental permettant de collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une stratégie pancanadienne sur la santé de la population. Les dirigeants locaux et municipaux devraient, autant que possible, porter autant d'attention à la santé de la population.

Le sous-comité recommande aussi que la politique sur la santé de la population soit orientée par une vision claire, avec des objectifs de santé et des indicateurs sur les disparités en santé. En outre, nous recommandons que des études d'impact sur la santé soient effectuées pour toute proposition de politique, de plan ou de programme soumise au Cabinet et susceptible d'avoir des conséquences importantes sur la santé.

Nous recommandons que le premier ministre du Canada, dans un premier pas vers l'élaboration d'une politique sur la santé de la population, travaille de concert avec les premiers ministres des provinces et des territoires, ainsi qu'avec les dirigeants des Premières nations, des Inuits, des Métis et des autres peuples autochtones, afin de combler l'écart quant aux résultats en santé des Canadiens autochtones, au moyen de programmes et de services exhaustifs et coordonnés, qui respectent les distinctions sociales, culturelles et locales.

La création d'une approche pangouvernementale en matière de santé de la population axée sur des collectivités en santé et productives repose sur une infrastructure de base de données fiables. Honorables sénateurs, cela est tout à fait possible. Elle est bien révolue l'époque où il n'aurait pas été possible de faire cela, car nous disposons maintenant de la technologie nécessaire.

De nombreux témoins qui ont comparu devant le comité ont déclaré que le système des comptes communautaires de Terre- Neuve-et-Labrador pourrait servir de modèle à l'infrastructure nationale de base de données envisagée par le sous-comité. Les comptes communautaires sont un système d'échange et de consultation de données en ligne, d'accès illimité et gratuit, qui permet la consultation et l'analyse de données sociales, économiques et environnementales, comme la santé, le revenu, l'éducation, l'emploi, la production, les ressources et la criminalité, provenant de diverses sources, tant locales que régionales et provinciales. La composante de base utilisée sur le plan géographique est le code postal. Nous sommes redevables à madame le sénateur Cook d'avoir attiré notre attention pour la première fois sur ce système et d'avoir pris les dispositions nécessaires pour que nous puissions l'examiner de manière détaillée. Comme elle présentera les détails aux sénateurs dans son intervention, je n'en dirai pas plus pour le moment.

Les dossiers électroniques de santé sont un autre système qui offre d'immenses possibilités pour la préservation de la santé des Canadiens. Comme vous le savez, le gouvernement vient de consacrer 500 millions de dollars à la mise au point à bref délai de dossiers électroniques de santé pour la moitié de la population. Les dossiers électroniques regroupent une énorme quantité de renseignements médicaux sur le patient et font le lien entre les différents soignants, tant à l'intérieur d'une province ou d'un territoire que d'une province ou d'un territoire à l'autre. Ces dossiers permettent aussi de compiler tous les événements de la vie qu'il est utile de connaître à des fins de santé publique, à partir de la gestation jusqu'à la vieillesse en passant par la petite enfance, les années d'école et d'adolescence, le monde du travail et la retraite. En outre, comme les comptes communautaires, les dossiers électroniques peuvent être groupés et analysés par code postal.

L'Institut canadien d'information sur la santé a travaillé avec l'ensemble des provinces et territoires ces 15 dernières années. L'ICIS offre un modèle de partenariat fructueux au Canada. Sa capacité est reconnue depuis longtemps et sa réputation n'est plus à faire. Nous recommandons que Statistique Canada et les organismes touchés conçoivent des normes sur la protection, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels.

Le sous-comité s'est souvent fait dire que, pour qu'une bonne politique gouvernementale soit utile, il faut pouvoir prouver son efficacité dès l'étape de sa conception et qu'elle doit continuer de s'avérer efficace une fois qu'elle est en vigueur. Ce genre de recherche qu'on désigne souvent du nom de recherche interventionnelle sur la santé des populations est indispensable si nous voulons être mieux en mesure de déterminer l'efficacité des différents programmes et politiques pour la réduction des disparités en santé.

Le sous-comité recommande que le gouvernement fédéral accroisse ses investissements dans la recherche interventionnelle. La recherche sur le logement, sur le développement pendant la petite enfance et sur la réduction des effets de la pauvreté chez les peuples autochtones et d'autres populations vulnérables devrait être considérée comme une priorité.

Je rappelle aux sénateurs que, durant bien des années, notre pays était un chef de file mondial en matière de compréhension des facteurs influant sur la santé de la population et les disparités en santé. En 1974, le rapport Lalonde a révolutionné le mode de pensée dans le domaine de la santé. Le rapport Epp, paru en 1986, a poursuivi le travail dans la même veine. L'Institut canadien de recherches avancées, notamment par son programme de santé publique et des ouvrages comme celui qui est intitulé Why Are Some People Healthy and Others Not?, a joué un rôle fondamental dans la compréhension des déterminants de la santé et des disparités en santé.

Plus récemment, les préoccupations entourant les coûts des soins de santé ont dominé le dialogue avec le public, et l'élaboration de politique, qui mettait en évidence ce que nous avons appris sur la santé de la population, a été laissée de côté. J'aimerais souligner à nouveau que nous avons dépensé 170 milliards de dollars l'an dernier dans un système de prestation de soins de santé qui ne compte que pour 25 p. 100 de nos résultats en matière de santé. Nous avons dépensé très peu pour la santé de la population. Ainsi, le Canada a perdu du terrain par rapport à des pays comme le Royaumme-Uni et la Suède pour ce qui est de l'application de la base de connaissances sur la santé de la population, qui a été en grande partie développée ici, et les disparités en santé, qui sont déplorables dans une société comme la nôtre, se sont accentuées. C'est inacceptable. De plus, le comité s'inquiète que ces disparités continuent de s'accentuer au cours de la crise économique que nous traversons en ce moment.

En ces temps incertains, il faut donner suite aux recommandations qui permettront d'améliorer la santé de tous les Canadiens, sans parler de leur productivité, notamment chez les groupes les plus défavorisés, soit les Premières nations, les Inuits et les Métis.

En nous concentrant sur le cycle de vie et en utilisant une approche axée sur la collectivité, nous pourrions faire des gains considérables en matière de santé, de productivité et, finalement, de richesse globale. C'est possible si tous les gouvernements agissent de façon stratégique et coordonnée à l'égard des déterminants de la santé et s'ils parviennent à mobiliser la collectivité, le secteur des affaires, le secteur des bénévoles et tous les Canadiens en faveur d'un avenir sain, équitable et prospère.

En travaillant ensemble, sous le leadership du premier ministre, nous pouvons atteindre un niveau plus élevé de santé et de richesse. Tout comme le Canada est défini par un tissu social très diversifié, les approches coordonnées ou intégrées que les collectivités doivent appliquer aux déterminants de la santé peuvent elles aussi être diversifiées.

Le sous-comité a été impressionné par toutes les initiatives réussies qui contribuent à une bonne santé, au bien-être, à la réduction de la criminalité et à la productivité dans les milieux ruraux, urbains, autochtones et autres. Les nouvelles pratiques axées sur la collectivité, comme le développement économique communautaire et l'économie sociale, abordent souvent de nombreux déterminants de la santé de manière coordonnée tout en favorisant l'autonomie des citoyens.

Son Honneur le Président : Je regrette d'interrompre l'honorable sénateur, mais son temps de parole est écoulé. Demande-t-il une prolongation?

Le sénateur Keon : Oui, honorables sénateurs. Je pense que j'en ai pour deux minutes encore.

Son Honneur le Président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Keon : Ces approches intégrées et locales incluent à dessein un amalgame d'objectifs sociaux, économiques et environnementaux qui peuvent améliorer un bon nombre des déterminants de la santé, particulièrement dans le cas des groupes marginalisés et minoritaires. Ces initiatives, qui prennent leurs racines dans les collectivités, reposent sur des bénévoles et sont guidées par des citoyens quant aux mesures prises.

Une politique sur la santé de la population est essentielle à notre avenir. Les coûts liés au statu quo et au fait de ne pas appliquer une telle politique sont tout simplement trop élevés. Par contre, les avantages, à savoir une population et des collectivités en meilleure santé et plus productives, auront des retombées positives pour tous et chacun d'entre nous.

(1800)

Nous devons agir maintenant, avant que des segments de population en mauvaise santé et des foyers de maladie n'aient une incidence négative sur nous tous, en ouvrant la porte à des pandémies et à d'autres catastrophes. En fait, une telle situation est en train de se produire au Manitoba.

Du point de vue économique, le Conference Board du Canada estime que les avantages liés uniquement à la prévention des maladies cardiovasculaires pourraient se chiffrer annuellement à environ 20 milliards de dollars, d'ici 2020.

Honorables sénateurs, je vais conclure avec une citation de Mel Cappe, président de l'Institut de recherche en politiques publiques, ancien greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet fédéral, qui a dit au sous-comité :

En fait, qu'on parle d'économie, de sécurité du revenu ou d'environnement, on en revient toujours à la santé de la population.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, au nom du sénateur Pépin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remarque que Son Honneur essaie de trouver une horloge et je n'en vois nulle part.

Je me demande si les honorables sénateurs sont d'accord pour ne pas tenir compte de l'heure, tout en permettant aux comités qui sont censés siéger à ce moment-ci de le faire puisque nous ne tenons pas compte de l'heure.

Des voix : D'accord.

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à étudier l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, étant donné l'heure et le discours que je dois faire, je souhaite commencer aujourd'hui mais ajourner jusqu'à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à demander la préservation des artefacts du patrimoine du Canada—Ajournement du débat

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 28 mai 2009, propose :

Que,

Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;

Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;

Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,

Il est proposé que cette Chambre :

  • déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
  • s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
  • demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
  • que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
  • que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.

— Honorables sénateurs, je voudrais tout d'abord, en guise d'introduction à mes remarques, mentionner que le sujet que je veux vous parler n'est en aucune manière une atteinte aux sentiments de respect et de gratitude que je voudrais exprimer à Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean.

Son Excellence n'est en aucune manière responsable des événements qui sont décrits dans la motion.

[Traduction]

Comme tous les sénateurs des deux côtés de cette enceinte, j'ai lu dans le journal il y a trois semaines que des artefacts historiques, des objets d'art liés à l'histoire canadienne et d'autres objets historiques qui avaient été utilisés par des membres de la famille royale lors de leur visite au Canada ont été mis en vente en ligne, sur le site web du ministère des Travaux publics, et vendus pour une fraction de leur prix. Certains n'appartenaient même pas au Canada. En fait, ils avaient été prêtés par le palais de Buckingham.

J'étais horrifié et mal à l'aise. Je pensais qu'après 142 ans de Confédération, le Canada avait atteint un âge où il avait appris quelque chose et élaboré des politiques afin de gérer son patrimoine. Parmi les objets offerts sur Internet, les trois paniers d'argent qui ont été vendus 520 $ portaient une dédicace. Je veux la lire parce que les sénateurs doivent se rendre compte combien la situation est embarrassante.

Les trois paniers d'argent portaient la dédicace suivante :

Présenté à son Altesse Royale, le duc de York, à l'occasion de son mariage avec son Altesse Royale, la princesse May par [...]

Suit alors ce que le sénateur Grafstein appellerait le gratin de la noblesse britannique. Voici les noms :

[...] Frances Anne, la duchesse douairière de Marlborough; Lily, la duchesse de Marlborough; Annie, la duchesse de Roxburghe; lord et lady Randolph Churchill; le vicomte et lady Georgiana Curzon [...]

— une autre famille célèbre —

[...] lord et lady Wimborne; lord et lady De Ramsey; monsieur et lady Fanny Marjoribanks; monsieur et lady Sarah Wilson.

Autrement dit, quiconque a visité Rideau Hall et lu ces noms ne peut que conclure qu'ils appartiennent à l'histoire. Avec un peu plus de connaissances, on sait que le duc d'York qui a épousé la princesse Mary est le futur George V, devenu roi en 1910. Ces pièces d'orfèvrerie ont une signification. Comment peut-on mettre de telles pièces en vente sur Internet? Ce n'est pas comme s'il s'agissait de pièces ne portant pas d'inscriptions. Alors, personne ne pourrait deviner qu'elles ont appartenu à telle ou telle personne. Or, ces pièces d'orfèvrerie portent ces inscriptions. Je n'ai pas envoyé la police lire ces inscriptions; elles ont paru sur Internet.

Lorsque je me suis rendu compte de ce qu'on avait fait de ces pièces historiques, je me suis posé la question que n'importe qui se serait posée : qui est responsable de la gestion du patrimoine à Rideau Hall? Qui s'occupe de tenir l'inventaire des pièces de ce patrimoine à jour? Qui déclare que des pièces sont excédentaires? Qui décide si des pièces devraient être vendues ou offertes à un musée canadien tel que le Musée canadien des civilisations, le Musée des beaux-arts de Montréal ou le Royal Ontario Museum? Le Canada ne manque pas de musées où ces pièces historiques pourraient être offertes à titre de prêts permanents. Les musées acceptent régulièrement ce type de prêts.

Ce qui m'a le plus intrigué, c'est que personne n'a pu répondre à la question de savoir qui est responsable des pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall. Nous avons appris que certains des objets en question avaient été exposés précédemment à Rideau Hall.

(1810)

Il s'agissait en fait d'un service à thé en porcelaine qui avait été décoré des armoiries des Forces alliées de la Première Guerre mondiale par Alice Hagen, une artiste des Maritimes vivant à Halifax. Ce n'est pas le genre de service à thé que vous pouvez trouver n'importe où sur le marché. Il a été décoré par une artiste canadienne et mis en exposition à la résidence du gouverneur général, à la demande du conservateur en chef du Musée de la Nouvelle-Écosse. J'ai moi-même vu cette pièce exposée dans une armoire de la salle à manger au moment où la regrettée Jeanne Sauvé occupait le poste de gouverneur général. Lorsque je me suis rendu compte que ce service à thé était mis en vente, j'ai demandé qui avait autorisé la vente. Qui avait décidé qu'un tel artefact n'avait aucune valeur historique? Ces objets étaient exposés dans les salons et appartements officiels. Les trois paniers d'argent se trouvaient dans les appartements que Sa Majesté occupe lorsqu'elle est en visite au pays et qu'elle s'installe à Rideau Hall. Ce sont les appartements officiels de Rideau Hall, les salons et pièces réservées aux fonctions officielles.

Quels sont, honorables sénateurs, les événements officiels qui se déroulent à Rideau Hall? Il y a tout d'abord l'assermentation des ministres. Cela se passe dans l'un des salons officiels. C'est l'une des fonctions officielles du gouverneur général. La présentation des lettres de créance des ambassadeurs est une autre des fonctions officielles qui se tiennent à Rideau Hall. La remise de l'Ordre du Canada et de l'Ordre national du Mérite a aussi lieu dans les salons officiels de Rideau Hall. Les appartements que Sa Majesté occupe lorsqu'elle est en visite au Canada et qu'elle habite à Rideau Hall sont considérés comme des pièces officielles puisqu'elles sont liées à des fonctions officielles.

Je me suis demandé qui était responsable du contenu de ces pièces officielles. Je ne parle pas des appartements privés. Nous sommes nombreux à avoir voyagé à l'étranger et nous savons bien que les gens qui occupent des fonctions officielles ont des pièces et salons officiels et des appartements privés. Je peux très bien comprendre qu'on puisse vouloir apporter des objets personnels, des souvenirs, dans ses appartements privés et vouloir en changer la présentation à son goût. Je le comprends. Toutefois, nous parlons ici des pièces et salons officiels.

Comme nombre de sénateurs, j'ai visité la Maison-Blanche. Le sénateur Grafstein s'est rendu souvent à Washington, D.C., comme le sénateur Segal d'ailleurs. Lorsque vous visitez la Maison-Blanche, on vous remet des livres décrivant les portraits et artefacts qu'on y trouve. Il y a un grand livre sur tout ce que contient la Maison- Blanche. Il ne revient pas au président fraîchement assermenté de tout changer dans les appartements officiels parce qu'il trouve plus d'inspiration chez Abraham Lincoln, comme cela est le cas du président Obama — et je fais ici allusion à la réception de notre estimé Président du Sénat —, moins chez George Washington et plus chez Calvin Coolidge ou chez Bill Clinton et moins chez John F. Kennedy. Il ne revient pas au président des États-Unis de décider ce qui se trouve dans les appartements officiels à la Maison-Blanche.

Cela m'a mis très mal à l'aise lorsque j'ai remarqué, un jour où j'assistais à une cérémonie dans la salle de bal de Rideau Hall, une des pièces officielles, que le portrait de Sa Majesté ne s'y trouvait plus. Il avait été remplacé par un grand tableau de Norval Morrisseau. Personnellement, j'aime beaucoup Norval Morrisseau. J'ai acheté de ses tableaux pendant des années et j'ai incité mes amis à faire de même. J'ai trouvé curieux que la cérémonie d'État se déroule maintenant face au tableau de Norval Morrisseau et que l'on fasse dos au portrait de Sa Majesté. Le Canada est le seul pays du Commonwealth ayant pour chef d'État Sa Majesté où l'on fait dos à Sa Majesté lors de cérémonies officielles.

À la Citadelle, la résidence officielle de la Gouverneure générale, dans la salle de réception principale, une salle somptueuse qui a été reconstruite à la suite d'un incendie, vous constaterez qu'il n'y a pas un seul portrait de Sa Majesté. C'est comme si les Canadiens étaient gênés de reconnaître qu'ils font partie d'une monarchie constitutionnelle depuis 240 ans.

Honorables sénateurs, glissez la main dans votre poche. Le huard est gravé à l'effigie de Sa Majesté. Glissez encore la main dans votre poche. Si vous avez un billet de 20 $, vous allez voir le portrait de Sa Majesté. Pourtant, vous n'avez pas de gêne à utiliser votre argent tous les jours et parfois plusieurs fois par jour pour faire des achats. Cependant, lorsqu'il s'agit des fonctions officielles de notre pays, nous sommes gênés lorsqu'elles se déroulent devant un portrait de Sa Majesté.

Je vais rappeler aux sénateurs une chose qui, pour moi, est un motif de fierté. À l'entrée du foyer du Sénat, il y a un portrait de Sa Majesté. Est-ce que ce portrait vous empêche de vous acquitter de votre devoir constitutionnel de sénateur? Ce portrait vous embarrasse-t-il? Ce portrait change-t-il votre perception de votre identité canadienne? Sommes-nous moins Canadiens du fait qu'au Sénat, heureusement, les éléments de notre histoire s'additionnent au fil des générations au lieu de se soustraire d'une génération à l'autre? Nous voyons tous ces portraits et comprenons que si le Canada est devenu un pays respecté dans le monde entier, c'est parce que nous avons été capables de construire notre pays, une génération après l'autre, grâce à la contribution de toutes les personnes qui ont tenu le rôle de chef d'État au Canada. On ne nous a jamais empêchés d'être plus Canadiens pour cela.

Je me suis dit qu'il est temps que nous agissions comme les autres nations adultes en ce qui concerne les fonctions d'État officielles, c'est-à-dire donner à un organe indépendant de ceux qui remplissent ces fonctions, probablement lié à la Commission de la capitale nationale, la capacité de déterminer le contenu des salons officiels et de le modifier. Si on juge que quelque chose n'a plus sa place pour le moment, il devrait y avoir une politique officielle pour offrir ces objets soit à d'autres résidences officielles, soit à des musées canadiens. C'est ainsi que les nations adultes traitent cette partie de leur patrimoine.

Les sénateurs savent que nous prêtons le serment d'allégeance à Sa Majesté — plusieurs d'entre nous l'ont fait il y a bien longtemps, d'autres tout récemment — et que nous avons le devoir constitutionnel de respecter la Constitution du Canada. Que stipule la Constitution du Canada? Voici ce qu'on peut y lire à l'article 9 :

À la Reine continueront d'être et sont par la présente attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada.

Le pouvoir exécutif n'est pas attribué au Cabinet, mais bien à la reine. Au Canada, le pouvoir législatif est exercé par Sa Majesté, avec, bien entendu, l'avis et le consentement du Sénat. C'est ce qu'indique l'article 91, que voici :

Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada [...]

C'est Sa Majesté qui édicte les lois, avec notre avis. Le système fonctionne ainsi, et ce, depuis 142 ans. La liberté des Canadiens et le respect dont jouit le Canada à l'échelle internationale ont tout à voir avec ce système. Nous devrions en être fiers, mais nous ressentons toujours un certain malaise et manquons parfois de respect car nous n'arrivons pas à reconnaître ce fait et à vivre comme une nation adulte dans un système auquel nous devons notre niveau de liberté incomparable.

Honorables sénateurs, je vous ai présenté cette motion car je croyais que nous étions assez adultes au Sénat. Nous passons chaque jour devant le portrait de Sa Majesté, dans l'antichambre. Je crois qu'aucun autre visiteur ne s'offusquerait de voir ce portrait de Sa Majesté au bon endroit dans une autre résidence officielle.

(1820)

C'est à nous de décider et de faire une recommandation. Les autorités décideront de la suite à y donner et d'accepter ou de rejeter ce que nous souhaitons faire au Canada, en l'occurrence maintenir la primauté du droit qui nous a toujours protégés.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Joyal est écoulé, à moins qu'il ne demande cinq minutes de plus et que cette demande soit approuvée.

Le sénateur Comeau : Cinq minutes.

L'honorable Hugh Segal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Joyal : Avec plaisir.

Le sénateur Segal : J'exprime ma profonde gratitude au sénateur, qui a présenté un exposé très rigoureux. Ceux d'entre nous qui ont vu lu la nouvelle dans le journal et qui ont considéré que ce n'était qu'une bagatelle parce qu'ils n'avaient pas entièrement compris saisissent maintenant mieux la gravité de la question.

J'aimerais poser une question au sénateur au sujet de la responsabilité. Je reconnais, bien sûr, que Son Excellence n'est pas responsable de cette affaire et qu'elle n'y a jamais été mêlée de quelque façon que ce soit. Ceci dit, quelqu'un est responsable. Quelqu'un a pris cette décision. Quelqu'un a décidé que ces trésors qui appartiennent aux Canadiens pouvaient être vendus en ligne.

Compte tenu de la façon dont le Sénat s'est prononcé sur cette motion, le sénateur appuierait-il l'idée de convoquer devant le Sénat les personnes responsables de cette affaire, si les leaders des deux partis acceptent, ce dont je ne veux pas présumer? Le sénateur appuierait-il l'idée d'exiger que ces personnes justifient au Sénat la dilution considérable du principe selon lequel ce qui se trouve dans les pièces et les salons officiels ainsi que les éléments du patrimoine canadien ne peuvent être vendus comme dans une vente de garage?

Le sénateur Joyal : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai moi aussi songé au suivi de la motion et à la façon de la mettre en œuvre. Une possibilité serait d'envoyer la motion à un comité du Sénat qui convoquerait la personne responsable.

Permettez-moi d'ajouter, entre parenthèses, que le Bureau du secrétaire du Gouverneur général a déclaré vendredi dernier que la plupart des œuvres d'art vendues ont été récupérées, ce qui peut être considéré comme moins gênant pour le Canada devant Buckingham Palace. Je ne voudrais pas insulter personne en suggérant aux intéressés de renvoyer tout le lot à Buckinham Palace. À ce stade-ci, je pense que ce serait une mauvaise idée. Nous devrions conserver ces artefacts et, comme je l'ai dit, les exposer comme il se doit.

Pour répondre directement à la question du sénateur, il reviendrait aux leaders des deux partis de décider s'il convient de renvoyer la motion à un comité sénatorial.

Je ne crois pas qu'une audience devrait avoir lieu comme dans un procès. Ce ne serait pas la façon de faire. Nous embarrasserions les gens. À l'heure qu'il est, je me soucie moins de savoir qui est responsable que de déterminer comment on pourrait améliorer ce système. Je pense que ce serait la bonne façon de donner suite à cette motion avec des mesures appropriées. Ce serait la bonne façon de faire.

[Français]

L'honorable Pierre Claude Nolin : J'aimerais tout d'abord remercier l'honorable sénateur Joyal d'avoir attiré notre attention sur ce sujet. Ma question est la suivante : est-ce que l'hémorragie a cessé? Est-ce que la dispersion a cessé?

Le sénateur Joyal : Je remercie l'honorable sénateur Nolin de sa question. Elle me permet d'approfondir le sujet. J'ai lu dans les journaux de vendredi dernier que l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien, a pris des mesures pour stopper la vente. À Rideau Hall, le secrétaire du Gouverneur général a confirmé que la plupart des objets avaient été rachetés. Nous ne savons pas à quel prix et ce n'est pas un aspect important de la question.

Le ministre Moore, en tant que ministre d'État, est responsable du protocole. Ce dernier a pris des mesures pour empêcher que des objets de cette nature soient dorénavant mis en vente de façon tout à fait inappropriée, vu leur caractère patrimonial. Nous sommes maintenant certains que ce genre d'initiative ne se reproduira plus.

[Traduction]

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Joyal a porté cette question à mon attention, je suis devenu aussi consterné que lui. Il y a une façon de régler ce problème. Je sais que les sénateurs n'aiment pas imiter nos amis américains, mais si je me fie à mon observation préliminaire, ils ont trois groupes. Premièrement, ils ont l'association historique de la Maison-Blanche. Je ne sais pas s'il s'agit d'un groupe indépendant, mais j'en connais les membres. On compte parmi eux des historiens américains de renom qui se spécialisent dans la présidence. De plus, il y a, à la Maison-Blanche, un conservateur qui y travaille à temps plein ainsi qu'un conservateur adjoint, qui sont responsables de tenir un inventaire à jour. Enfin, il y a un comité qui se nomme le comité de préservation de la Maison-Blanche et qui existe depuis un certain temps. Nous avons l'occasion, puisque nous sommes saisis de cette affaire, d'établir une politique pour que le problème ne se présente jamais plus. Je pense que ce serait une façon créative d'y parvenir. J'espère que le sénateur Joyal étudiera la possibilité de souscrire à ces mesures concrètes destinées à nous prémunir contre ce genre d'acte désastreux de la part d'un fonctionnaire.

(Sur la motion du sénateur Oliver, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Art Eggleton, conformément à l'avis du 4 juin 2009, propose :

Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir jusqu'à et y compris le mardi 30 juin 2009 aux fins de son étude d'actualité des grandes villes canadiennes, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

(La motion est adoptée.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), au nom du sénateur Fraser, conformément à l'avis du 4 juin 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger de 12 heures à 17 heures le mercredi 10 juin 2009 et à partir de 8 h 30 le jeudi 11 juin 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Je ne m'opposerai pas à cette motion. Toutefois, j'ai toujours éprouvé certaines réticences à ce que des comités siègent en même temps que le Sénat. Un de ces jours, cette pratique finira par poser des problèmes. À mon avis, nous risquons d'établir un dangereux précédent.

Je crois que cette autorisation devrait être considérée comme une permission très spéciale. En accordant cette autorisation, nous devons nous rappeler que la Chambre passe avant tout. Je crains qu'un jour trop de comités ne demandent la permission de siéger en même temps que le Sénat, ce qui rendra la tâche des plus difficiles aux whips dans leur effort en vue d'obtenir le quorum.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, permettez-moi d'apporter quelques précisions à l'appui de cette motion. On se rappellera que le Sénat a chargé le comité de faire rapport sur cette motion jeudi. Une série de témoins devront être entendus. Par conséquent, nous avons demandé la suspension de cette règle afin de respecter l'ordre du Sénat. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et c'est ainsi que nous la considérons.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 10 juin 2009, 13 h 30.)