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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 49

Le lundi 22 juin 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 22 juin 2009

La séance est ouverte à 16 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'hôpital général de Kingston

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, il y a une semaine, au Sénat américain, le sénateur républicain de longue date Mitch McConnell, sénateur du Kentucky, a livré un discours contre les propositions de réforme du système de soins de santé du gouvernement Obama. Dans ce discours, il a cité l'hôpital général de Kingston comme exemple de tout ce qui est censé ne pas fonctionner dans le système canadien universel de soins de santé.

Involontairement peut-être, le sénateur McConnell a déformé et mal interprété les faits quant à savoir pendant combien de temps les patients de l'hôpital général de Kingston attendent une intervention chirurgicale. En tant que sénateur représentant Kingston-Frontenac-Leeds, j'ai le devoir de corriger le sénateur dans cette enceinte.

Grâce au premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan, Tommy Douglas, au premier ministre conservateur Diefenbaker et au premier ministre libéral Pearson, nous avons élaboré une politique nationale de la santé, fondée sur des principes, qui bénéficie à des millions de Canadiens. Il y a toujours place à l'amélioration, certes, mais le système de soins de santé canadien est accessible à tous les citoyens canadiens ou aux résidents permanents du Canada sans égard à la province ou au territoire où ils vivent et sans égard à leur situation financière.

Tout le monde a droit à son opinion, mais personne n'a le droit de déformer les faits. Malheureusement, le sénateur McConnell a présenté des faits et des statistiques totalement erronés. Devant le Sénat américain, il a dit qu'il y avait une attente de 196 jours pour le remplacement d'une hanche à l'hôpital général de Kingston. Or, l'attente est de 91 jours. Il a dit qu'il y avait une attente de 340 jours, en moyenne, pour le remplacement d'un genou. Or, l'attente est d'un peu plus de 100 jours. Il a affirmé qu'il y avait une attente pouvant aller jusqu'à trois mois pour les chirurgies liées à des cancers, dont les chirurgies au cerveau. À l'hôpital général de Kingston, l'attente est de huit jours pour les cas en neurochirurgie, de 16 jours pour le cancer du sein et de 49 jours pour le cancer de la prostate.

Le sénateur McConnell a dit qu'en Ontario, des patients attendaient six mois avant d'obtenir un pontage. Grâce au travail formidable que le Dr Keon a fait il y a quelques années, le temps d'attente moyen pour un pontage aortocoronarien est de 16 jours.

Les renseignements erronés fournis par mon collègue américain au sujet d'une fière institution qui a servi Kingston durant 170 ans m'ont incité à rappeler à ce dernier que, selon l'American Institute of Medicine, 48 millions d'Américains, dont 9 millions d'enfants, n'ont aucune protection en matière de santé. Sans assurance-maladie, le remplacement complet de la hanche coûte en moyenne 39 299 $US, selon BlueCross BlueShield. Même pour les Américains qui bénéficient de l'assurance-maladie, les franchises et la coassurance coûtent normalement environ 3 957 $.

Je présente ici les chiffres et les faits exacts et actuels pour les interventions dont a parlé mon collègue américain. J'ajouterai que, selon le bureau américain du recensement, l'espérance de vie moyenne dans son État, le Kentucky, est de 75,2 ans. Selon Statistique Canada, elle est de 80,4 ans en Ontario et de 78,3 ans à Kingston. De plus, selon une étude récente du Fraser Institute, les États-Unis ont dépensé 6 714 $ par habitant en soins de santé, comparativement à 3 678 $ pour le Canada, en 2004.

Enfin, même si le Canada n'arrive pas sans difficulté à répondre aux besoins et à assumer les coûts toujours grandissants de notre système de soins de santé, aucun Canadien n'aura jamais à déclarer faillite pour obtenir un traitement qui peut sauver la vie de son garçon ou de sa fille. Nos efforts en valent donc la peine.

Je regrette que le sénateur McConnell ait jugé nécessaire d'informer la population des États-Unis des dangers de l'universalité des soins de santé en s'en prenant à une institution aussi professionnelle, dévouée et compétente que l'hôpital général de Kingston.

L'inuktitut à la Chambre du Sénat

L'honorable Charlie Watt : Honorables sénateurs, je vous parlerai aujourd'hui en inuktitut et en anglais.

[Le sénateur s'exprime en inuktitut.]

Je prends la parole aujourd'hui pour vous remercier de votre appui à l'utilisation de l'inuktitut au Sénat. Cette initiative a été lancée par le sénateur Corbin en 2006 et le sénateur Corbin et le sénateur Keon s'en sont faits les champions, ce dont je suis reconnaissant.

[Le sénateur s'exprime en inuktitut.]

C'est aujourd'hui l'anniversaire et le jour de retraite du sénateur Adams. Demain, je serai le seul Inuit au Sénat. Je m'en remettrai aux compétences de l'équipe d'interprétation pour transmettre mon message aux sénateurs lorsque je voudrai parler à mes gens du Nord. Certaines de ces personnes ne parlent ni l'anglais ni le français. Notre hansard n'est pas très utile pour eux.

[Le sénateur s'exprime en inuktitut]

Ceux qui ne peuvent lire ni l'anglais ni le français pourront faire rejouer ma version en inuktitut sur Internet et ils pourront trouver l'information sur ma page à l'adresse liberalsenateforum.ca. Voilà une façon pour moi de rendre notre Sénat plus accessible à la communauté des personnes qui parlent l'inuktitut.

(1610)

[Le sénateur s'exprime en inuktitut.]

Je voudrais remercier le greffier du Sénat, l'administration du Sénat et le ministère des Travaux publics pour leur appui dans le cadre de ce projet pilote, et remercier l'équipe d'interprètes pour leur patience et leur professionnalisme.

[Le sénateur s'exprime en inuktitut.]

À notre retour à l'automne, je serai enchanté de vous parler de nouveau dans ma langue maternelle.

Merci à vous tous, honorables sénateurs, d'avoir collaboré à ce projet spécial qui est important pour nous tous.

[Le sénateur s'exprime en inuktitut.]

Honorables sénateurs, vous pouvez être certains que notre collectivité est très fière.

Le vote électronique

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je commence en remerciant Son Honneur de m'avoir sagement interrompu la semaine dernière pendant ma déclaration sur le vote électronique alors que j'approchais du délai fatidique des trois minutes. Vous vous rappellerez certainement que je déployais toute mon éloquence pour parler du déclin du taux de participation aux élections en Nouvelle-Écosse et, par extension, au Canada.

Lors des élections qui ont eu lieu le 9 juin dernier en Nouvelle- Écosse, le taux de participation a été de 58 p. 100, soit le plus bas jamais vu, même s'il s'agissait d'élections historiques qui portaient sur des enjeux clairs pour tous les électeurs. Les Néo-Écossais avaient de véritables raisons d'aller voter cette fois-ci, mais ils sont restés chez eux en nombre record, le taux de participation dans certaines circonscriptions ayant été inférieur à 50 p. 100.

L'automne dernier, il y a eu des élections municipales en Nouvelle-Écosse. Dans certains quartiers, dont le mien, il était possible de voter par voie électronique pour choisir le maire, les échevins et les commissaires d'école. J'ai voté au moyen de mon ordinateur portable vers 23 heures. Pour les postes au sujet desquels je n'avais aucune opinion parce que je ne connaissais aucun des candidats et que je ne connaissais pas leurs programmes, j'ai pu choisir de ne pas choisir, c'est-à-dire voter pour indiquer que je ne votais pas.

Il m'a fallu environ trois minutes pour voter, soit trois minutes pour voter pour de multiples candidats dans de multiples élections, comparativement aux 70 minutes qu'il m'a fallu pour voter par anticipation pour un seul candidat. Le vote électronique a été une expérience merveilleuse.

Je suis devenu un promoteur du vote électronique par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen électronique. Certaines personnes estiment que voter est trop fastidieux et trop long pour se donner la peine de le faire. Je crois qu'avec le temps, se déplacer pour aller voter deviendra de plus en plus fastidieux, particulièrement parce que nous avons beaucoup d'autres choses à faire dans nos vies occupées. Je crains que notre démocratie soit amoindrie par la faible participation aux élections. Le vote électronique, conjugué à un programme adéquat d'éducation civique, peut sauver notre démocratie.

En Nouvelle-Écosse, il existe une entreprise appelée Intelivote Systems Inc., qui est un chef de file mondial en matière de vote électronique. Intelivote a géré de nombreuses élections tenues par vote électronique au Royaume-Uni et dans d'autres pays de même que lors des élections municipales qui ont eu lieu en Nouvelle-Écosse l'an dernier. L'entreprise a récemment remporté un marché pour la gestion de la partie électronique des élections présidentielles qui auront lieu cette année en Roumanie.

Honorables sénateurs, la technologie est éprouvée, disponible et canadienne. J'exhorte tous les gouvernements municipaux et provinciaux à mettre le vote électronique à l'essai lors de leurs prochaines élections. Un jour, il faudrait bien que le vote électronique soit disponible lors des élections fédérales. Le vote électronique c'est l'avenir, adoptons-le.

Le bassin du fleuve Mackenzie

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, le mois dernier, dans le cadre de son assemblée générale annuelle, l'association des municipalités des Territoires du Nord-Ouest a adopté une résolution visant à protéger les ressources en eau des Territoires du Nord-Ouest. contre les répercussions de l'exploitation des sables bitumineux en Alberta. Lors d'une réunion de ses leaders tenue en février, la nation dénée a adopté une résolution semblable.

La résolution exprime une opinion fort répandue selon laquelle les gouvernements de l'Alberta et du Canada n'ont pas géré l'exploitation des sables bitumineux de manière durable afin de protéger l'environnement des collectivités qui se trouvent en aval. On se préoccupe à la fois de la quantité et de la qualité de l'eau qui coule de la rivière Athabasca dans le bassin du fleuve Mackenzie.

Même s'il a été créé en 1997 à la suite d'un accord transfrontalier conclu entre le gouvernement fédéral, les trois provinces et les deux territoires où se trouve ce bassin hydrologique, le Comité du bassin du fleuve Mackenzie se réunit rarement et il est généralement considéré comme étant sans pouvoir. Néanmoins, le simple fait que ce comité existe confirme une chose : les bassins hydrologiques font fi des frontières territoriales, provinciales ou même nationales.

Même si le fleuve Mackenzie se trouve entièrement en sol canadien, comme la plupart de nos rivières et fleuves, ses eaux traversent plusieurs territoires. Bon nombre de nos autres grandes rivières et grands fleuves coulent également aux États-Unis.

L'eau est déjà un sujet controversé dans de nombreuses régions du monde et promet de l'être davantage en raison du développement économique global et des changements climatiques. La demande en eau augmentera avec les changements climatiques; certaines régions deviendront plus sèches et d'autres, plus humides.

Même si peu de gens croient qu'il y aura de réels conflits avec nos voisins du Sud, il ne fait aucun doute que l'eau causera certaines frictions entre les deux pays. Les leçons que nous tirerons de la protection du fleuve Mackenzie pourraient nous être utiles lors de futures discussions avec les États-Unis.

Le Canada a la chance d'avoir des ressources d'eau douce. Cependant, nous entrons dans une période très incertaine. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence pour ce qui est protéger ces ressources vitales. Nous devons trouver des mécanismes qui nous aideront à protéger l'intégrité écologique des bassins des rivières et des fleuves, tant sur le plan national qu'international, tout en permettant un développement durable.

Honorables sénateurs, on dit qu'il y a toujours un bon côté à tout. La récession actuelle a mis bien des gens dans une situation difficile. Cependant, elle peut aussi nous donner l'occasion de ralentir le rythme des projets d'exploitation des sables bitumineux et de créer de meilleures façons de protéger notre ressource naturelle la plus précieuse : l'eau.

CBC/Radio-Canada

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour essayer de mettre les pendules à l'heure relativement à une question qui a été abordée récemment au Sénat. Il s'agit du financement de CBC/Radio-Canada.

Certains de mes collègues libéraux ont laissé entendre que notre gouvernement ne fait pas tout ce qu'il peut pour appuyer CBC/ Radio-Canada. Je rappellerai gentiment à mes amis libéraux qu'on ne devrait pas lancer de pierres quand on vit dans une maison de verre.

Honorables sénateurs, je tiens à dire très clairement que CBC/ Radio-Canada recevra plus de 1 milliard de dollars cette année, soit le niveau de financement le plus élevé jamais accordé à cette société. Notre gouvernement a augmenté le financement versé à CBC/ Radio-Canada année après année dans les quatre derniers budgets.

Honorables sénateurs, je suis toujours étonné de constater que l'opposition oublie souvent son propre bilan en tant que gouvernement lorsqu'elle passe à l'attaque. En 1993, le livre rouge des libéraux promettait de donner à CBC/Radio-Canada « un budget pluriannuel stable ». Au lieu de cela, les premiers ministres Chrétien et Martin ont réduit le budget de CBC/Radio-Canada de 414 millions de dollars entre 1994 et 1997. Ces réductions ont entraîné plus de 4 000 pertes d'emplois et cela s'est poursuivi après les élections de 1997, le budget de CBC/Radio-Canada atteignant son niveau le plus bas en 1998-1999, soit 745 millions de dollars. Aujourd'hui, le budget de cette société dépasse 1 milliard de dollars.

Il y a neuf ans, les libéraux ont sabré dans la programmation régionale diffusée à l'heure du souper d'un bout à l'autre du pays. Et il n'est pas seulement question ici de compressions budgétaires. De nombreux libéraux haut placés s'en sont pris publiquement à notre diffuseur national à bien des occasions. L'ancien premier ministre Jean Chrétien a même dit ceci :

Si CBC/Radio-Canada devait fermer ses portes demain matin, personne n'irait protester dans la rue.

Le chef actuel du Parti libéral, M. Ignatieff, a dit ceci il y a 20 ans :

Je vois nos efforts comme une lutte contre l'hypothèse des diffuseurs publics existants, notamment CBC/Radio-Canada, selon laquelle leur auditoire est composé d'idiots qui ne sont pas capables de penser par eux-mêmes.

Honorables sénateurs, comme tous les grands diffuseurs, CBC/ Radio-Canada éprouve des difficultés à cause de la chute des recettes publicitaires entraînée par la récession mondiale et par l'émergence des nouveaux médias, dont Internet. Cependant, notre gouvernement a promis, pendant la campagne électorale, d'appuyer CBC/Radio-Canada, et c'est exactement ce qu'il fait.

Il y a 16 ans, les libéraux ont fait une promesse électorale semblable, et on sait tous ce qu'il en est advenu.

La Journée nationale des Autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, le 21 juin, nous avons marqué la Journée nationale des Autochtones en célébrant les cultures distinctes et les réalisations importantes des Premières nations, des Inuits et des Métis au Canada. Je félicite aujourd'hui Sharon McIvor, qui œuvre a supprimer les modifications discriminatoires à l'égard des femmes des Premières nations et de leurs enfants qui ont été apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 à la suite de l'adoption du projet de loi C-31. Mme McIvor cherche à obtenir le statut pour son petit-fils en vertu de la Loi sur les Indiens.

La récente décision de la Cour d'appel de la Colombie- Britannique a confirmé que les dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens portant sur le statut sont discriminatoires à l'égard des femmes. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a affirmé qu'une mesure sera présentée au cours des dix prochains mois pour corriger la situation.

(1620)

La décision a également annulé les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) de la Loi sur les Indiens, et cela a de graves conséquences. À cause de cette décision, le chef Wallace Fox, de la Première nation d'Onion Lake, en Saskatchewan estime que 80 p. 100 des membres de sa Première nation perdront leur statut d'Indiens inscrits.

Au cours des dix prochains mois, nous devons nous assurer de respecter le principe d'équité entre les sexes lorsque nous octroyons le statut sans pour autant enlever le statut des personnes qui étaient inscrites au Registre des Indiens avant la promulgation du projet de loi C-31 en 1985.

Honorables sénateurs, nous parlons de la réalité vécue par nos familles. La Loi sur les Indiens a contribué à l'effondrement des familles autochtones. Par exemple, jusqu'en 1985, une Indienne qui se mariait à un non-Indien devait quitter sa maison dans la réserve. En tant que non-Indienne, elle ne pouvait plus vivre dans la réserve. Elle n'avait pas le choix. De nos jours, nous croyons tous aux choix. On ne devrait pas priver les femmes de choix. Ces femmes, leurs enfants et leurs petits-enfants ont été séparés de leurs parents, qui ont continué de vivre dans la réserve.

Honorables sénateurs, pourriez-vous imaginer perdre votre citoyenneté ainsi que devoir quitter votre maison et votre nation si vous épousiez un non-Canadien? C'est essentiellement ce que la Loi sur les Indiens a fait aux Indiennes.

Honorables sénateurs, Mme McIvor en appelle de la décision récente du tribunal, et j'admire son engagement, sa détermination et sa volonté inébranlable d'obtenir une définition du statut d'Indien qui assure l'égalité des sexes. Merci. Meegwetch.

Le décès de Douglas Matheson

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je veux faire l'éloge d'un héros de la Seconde Guerre mondiale qui est mort la semaine dernière dans un écrasement d'avion en Alberta. Avant l'époque où il s'est joint à la résistance française et a contribué à creuser un tunnel sous une prison allemande rendue célèbre par ce qu'on a appelé la grande évasion, Doug Matheson aimait voler, tout simplement. Il a commencé à piloter il y a plus de 70 ans, ayant effectué ses premiers vols à bord de l'avion de son voisin quand il avait 12 ans.

Son souci de la perfection, en tant que pilote, est devenu évident après son enrôlement pendant la guerre, qui l'a amené à piloter des Spitfire. Toutefois, la guerre met à l'épreuve les meilleurs des pilotes. L'avion de M. Matheson a été abattu en 1942, au cours d'une mission d'escorte d'une formation de bombardiers américains au- dessus de la France occupée par les Allemands. Le fils de M. Matheson se rappelle qu'un jeune soldat allemand, lui aussi légèrement blessé, avait aidé à soigner son père et à le déplacer pour le mettre à l'abri des raids aériens, et lui avait ainsi sauvé la vie plusieurs fois. Selon le fils de M. Matheson, les deux hommes sont demeurés bons amis jusqu'à la mort de ce soldat allemand, il y a quelques années.

Quand les Britanniques sont arrivés pour libérer la ville, M. Matheson, encore gravement blessé et étendu sur une civière, a été trimballé d'un camp à l'autre parce qu'on avait besoin de son aide dans les négociations en vue de la capitulation.

De retour à Edmonton, M. Matheson a passé de longs mois en convalescence, à lire au lit. Plus tard, il est retourné étudier, en droit, et a finalement été nommé juge à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.

Stan Reynolds qui a servi avec lui dans l'aviation, a dit de lui : « Après la guerre, manifestant un grand sens du devoir civique, il a participé activement à la vie politique de son pays et, ayant vu les ravages de la guerre, c'était un grand patriote. »

Le député d'Edmonton-Centre, Laurie Hawn, a dit qu'il appréciait beaucoup la compagnie de M. Matheson en tant que politicien mais aussi parce que, comme lui, il aimait voler. Selon M. Hawn, M. Matheson « était toujours plein de vie et de sagesse et faisait un compagnon intéressant à tous points de vue. »

Toujours selon M. Hawn, M. Matheson tenait à rester en santé afin de pouvoir continuer à voler, précisant qu'il était assez en forme pour réussir haut la main tous ses examens médicaux jusqu'au dernier, qu'il avait subi seulement quelques semaines avant sa mort. M. Matheson a effectué son dernier vol lundi. Il a décollé à bord de son Beechcraft Bonanza après avoir annoncé son intention d'effectuer un vol au-dessus des badlands et d'être de retour à Edmonton quelques heures plus tard. Quand on a constaté qu'il ne revenait pas, on a envoyé les avions de recherche et sauvetage à son secours. Son avion écrasé a été aperçu mardi, et son corps a été trouvé dans l'épave mercredi. Il pourrait falloir un an avant qu'un rapport soit publié sur la cause de l'écrasement.


AFFAIRES COURANTES

Projet de loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Présentation du troisième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Michael A. Meighen, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le lundi 22 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, a, conformément à son ordre de renvoi du 10 juin 2009, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président
,MICHAEL A. MEIGHEN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1171.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Meighen : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Non.

(Sur la motion du sénateur Meighen, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Présentation du neuvième rapport du Comité des Affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le lundi 22 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 juin 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON

(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1185.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Avis de motion tendant à octroyer à Son Altesse l'Aga Khan le titre de citoyen honoraire du Canada

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que,

Attendu que Son Altesse l'Aga Khan, chef spirituel de la communauté musulmane ismaélienne internationale, est un symbole de pacifisme, de pluralité et de tolérance dans le monde;

Attendu qu'en plus d'être le chef spirituel de la communauté ismaélienne internationale, l'Aga Khan participe activement à des programmes d'aide humanitaire et de développement partout en Asie et en Afrique;

Attendu que les Canadiennes et les Canadiens sont reconnaissants à l'Aga Khan pour les efforts qu'il a déployés en Afghanistan, où le Réseau Aga Khan de développement est un partenaire essentiel dans nos efforts pour assurer et améliorer la qualité de vie de la population afghane;

Attendu que le Canada est fier d'avoir collaboré avec l'Aga Khan pour édifier à Ottawa le Centre mondial du pluralisme, qui aura pour mandat de promouvoir la tolérance ethnique, culturelle et religieuse au Canada et dans le monde entier;

Attendu que le Canada a souligné par le passé la contribution d'autres champions marquant de la dignité humaine en leur conférant la citoyenneté canadienne honoraire;

Par conséquent, qu'il soit résolu par le Sénat du Canada d'octroyer à Son Altesse l'Aga Khan le titre de « citoyen honoraire du Canada ».

[Traduction]

Projet de loi de crédits no 2 pour 2009-2110

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 57(1)b) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1630)

[Français]

Projet de loi de crédits no 3 pour 2009-2010

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 57(1)b) du Règlement, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

Le Forum interparlementaire des Amériques

Le Congrès de la République du Pérou et l'Atelier d'information sur le commerce tenus du 23 au 27 mars 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Congrès de la République du Pérou et à l'Atelier d'information sur le commerce qui se sont déroulés à Lima, au Pérou, du 23 au 27 mars 2009.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer neuf réponses à des questions orales. D'abord la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Cowan, le 5 mars 2009, concernant les pêches et les océans, la publication d'une déclaration; par l'honorable sénateur Munson, le 12 mars 2009, concernant la sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada; par l'honorable sénateur St. Germain, le 12 mars 2009, concernant la sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada; par l'honorable sénateur Jaffer, le 12 mars 2009, concernant la sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada; par l'honorable sénateur Dyck, le 12 mars 2009, concernant la sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada; par l'honorable sénateur Callbeck, le 6 mai 2009, concernant les pêches et les océans, l'agriculture et l'agroalimentaire, l'industrie du homard; par l'honorable sénateur Tardif, le 26 mai 2009, concernant la défense nationale, les cours offerts à la base des Forces canadiennes à Borden en français; par l'honorable sénateur Chaput, le 26 mai 2009, concernant la défense nationale, l'accessibilité aux cours des Forces canadiennes en français; et par l'honorable sénateur Robichaud, le 27 mai 2009, concernant les pêches et les océan, l'aide financière fournie par le gouvernement a`l'industrie de la pêche au homard en Atlantique.

Les pêches et les océans

Les déclarations sur le site web

(Réponse à la question posée le 5 mars 2009 par l'honorable James S. Cowan)

Le communiqué en question, publié le 3 mars 2009 et intitulé « Déclaration du sénateur Fabian Manning » n'a pas été rédigé par les employés de Pêches et Océans Canada (MPO) et n'a pas été approuvé ou autorisé par le Ministère.

Par ailleurs, le Ministère n'a pas été facturé et n'a pas payé pour la distribution du communiqué par Marketwire. Le Ministère n'a transmis ou distribué le communiqué à aucune partie par des moyens commerciaux.

Le MPO ne sera pas facturé et ne paiera pas les frais relatifs à l'utilisation de Marketwire pour la distribution de ce communiqué. En outre, ce communiqué n'a jamais été publié sur l'un des sites Web du MPO.

La Sécurité publique

La Gendarmerie royale du Canada

(Réponse aux questions posées le 12 mars 2009 par l'honorable Jim Munson, l'honorable Gerry St. Germain, l'honorable Mobina S. B. Jaffer, l'honorable Lillian Eva Dyck)

Dans le cadre de son Programme national de recrutement, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a créé une section du recrutement axée sur la diversité qui veille à ce que le programme soit conforme au Plan d'action sur l'équité en matière d'emploi de la GRC et à ce que l'organisation continue de recruter de manière coordonnée une main-d'œuvre diversifiée (composée notamment de femmes, d'Autochtones et de minorités visibles) représentatives des communautés desservies par la GRC.

L'équipe du Programme national de recrutement organise des campagnes de recrutement spéciales, tel que des « Forum de femmes » et « Séances de discussion sur la diversité » qui visent à réunir des membres des groupes désignés en vue de maintenir une représentation fidèle de la population. De plus, le concept du recrutement axé sur la diversité a été intégré à la formation que reçoivent les recruteurs ainsi qu'à la Campagne publicitaire nationale de recrutement qui comprend des affiches, des brochures, des signets, des messages radio et de la publicité dans des magazines ciblant les groupes désignés. Des membres réguliers qui agissent à titre de recruteurs dans l'ensemble du pays font partie des divers groupes désignés (notamment les femmes, les minorités visibles et les Autochtones) de sorte que le programme, qui est déjà efficace, soit encore plus légitime. Ces activités favorisent également le mentorat entre les postulants et les membres des groupes désignés au service de la GRC. Récemment, plus de 500 personnes se sont présentées à une séance de discussion sur la diversité à Montréal pour parler aux recruteurs de la GRC.

Selon des données sur la représentation des divers groupes de la population à la GRC, les femmes et les minorités visibles comptent pour 19,9 p. 100 et 7,1 p. 100 respectivement de tous les membres réguliers; ces deux proportions sont actuellement supérieures aux proportions estimatives de la disponibilité sur le marché du travail de la main-d'œuvre canadienne pour les postes de policiers, qui s'élèvent à 17,1 p. 100 pour les femmes et à 5,3 p. 100 pour les minorités visibles.

La disponibilité sur le marché du travail est calculée à partir des données du recensement du Canada fournies par le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences du Canada et représente le nombre de personnes qualifiées sur le marché du travail canadien dans chaque groupe désigné selon les régions du Canada. La méthodologie servant à déterminer la disponibilité sur le marché du travail pour les postes de policiers de la GRC tient compte des normes de sélection de l'organisation, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans au moment du recrutement, détenir un diplôme d'études secondaires et être citoyen canadien. Ainsi, la disponibilité sur le marché du travail pour la GRC est moins grande que celle établie par Statistique Canada, qui est calculée selon un âge minimum de 15 ans et englobe les personnes n'ayant pas fait d'études et ayant le statut de résident permanent.

La proportion de membres réguliers de la GRC qui sont des femmes ou qui font partie d'une minorité visible augmente de façon stable. En 1993, l'organisation comptait 1 542 femmes parmi ses membres réguliers, soit une proportion de 9,6 p. 100, comparativement à 3 665 femmes (19,9 p. 100) aujourd'hui. De plus, en 1993, 274 membres réguliers faisaient partie d'une minorité visible, soit 1,7 p. 100 de l'ensemble des membres réguliers, par rapport à 1 316 (7,1 p. 100) à l'heure actuelle.

La GRC reconnaît que les femmes sont sous-représentées aux échelons supérieurs de sa hiérarchie.

La GRC comporte trois catégories d'employés : les membres réguliers, les membres civils et les employés de la fonction publique. La haute direction (qui comprend les quatre échelons les plus élevés de la GRC) compte 137 postes. De ce nombre, 14 (sept membres réguliers, cinq membres civils et deux employés de la fonction publique) sont occupés par des femmes, ce qui correspond à une proportion de 10,2 p. 100. Comme on peut s'y attendre, les chiffres sont susceptibles de fluctuer. Par exemple, quatre femmes membres réguliers qui occupaient des postes de cadre supérieur ont pris leur retraite l'an dernier, faisant ainsi passer la proportion de cadres supérieurs de 13,1 p. 100 à 10,2 p. 100.

La GRC est assujettie à la Loi sur l'équité en matière d'emploi depuis 2002. Le Projet de mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi de la GRC (instauré entre 2003 et 2006) comprenait un examen qui a mené au Plan d'action sur l'équité en matière d'emploi (2006-2009).

Le Plan d'action sur l'équité en matière d'emploi (2006- 2009) a traité des résultats de l'Examen des systèmes d'emploi achevé en 2006, qui n'a permis de cerner aucun obstacle systémique à l'avancement des femmes à la GRC. Ce sont plutôt les tendances historiques et l'absence de buts et d'objectifs organisationnels qui ont influé sur les données.

Les objectifs à court terme de la GRC en ce qui touche l'équité en matière d'emploi pour les groupes désignés ont été modifiés en février 2007 de façon à permettre l'évaluation des initiatives clés dans le domaine et l'élimination des obstacles empêchant les femmes d'accéder aux échelons supérieurs. Des données recueillies récemment révèlent que le nombre de femmes qui occupent un poste de cadre supérieur ou de cadre intermédiaire augmente et que les femmes participent équitablement aux processus de promotion, de perfectionnement et de nomination intérimaire.

La Division de la conformité à l'équité en matière d'emploi de la Commission canadienne des droits de la personne a effectué un examen de la conformité de la GRC pour la période du 8 novembre 2001 au mois de février 2007. Cet examen a révélé que les neuf exigences obligatoires étaient respectées.

Parmi ses nombreuses initiatives, le groupe Perfectionnement et renouvellement de la GRC des cadres et des officiers est chargé de sélectionner des candidats qui possèdent les qualités nécessaires pour occuper un poste de cadre supérieur aux fins de la planification de la relève. Les cadres supérieurs sont choisis parmi un bassin de candidats qualifiés qui occupent des postes de niveaux EX-01 ou ont le grade d'inspecteur ou de surintendant et qui ont été retenus pour participer au Programme de perfectionnement des cadres supérieurs.

Programme de perfectionnement des cadres supérieurs

Le Programme de perfectionnement des cadres supérieurs a pour but de sélectionner et d'évaluer des candidats afin de déterminer leur admissibilité à des postes de cadre supérieur (niveau EX-02 ou surintendant principal) en fonction des compétences organisationnelles associées aux cadres supérieurs. Le programme ne s'adresse qu'aux membres réguliers et aux membres civils puisque les employés de la fonction publique sont évalués et présélectionnés par d'autres moyens conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Actuellement, la liste de candidats admissibles au programme de perfectionnement des cadres supérieurs contient 24 noms de candidats. De ce nombre, il y a une femme.

Dans un souci de prévention, l'équipe de Perfectionnement et renouvellement des cadres et des officiers a fait appel à des cadres supérieurs pour désigner des femmes qui occupent un poste du groupe EX-01 ou qui sont inspectrices ou surintendantes en vue de les préparer à assumer de plus grandes responsabilités. Il est important de noter que la GRC compte 42 femmes qui occupent des postes d'officières (inspectrices et surintendantes) ayant entre 20 et 24 années de service, et que 25 d'entre elles possèdent au moins 25 années de service. D'ici six à huit mois, huit femmes seront prêtes à occuper un poste de cadre supérieur. Dans 18 à 24 mois, il y en aura 18 additionnelles, et financement neuf autres seront prêtes d'ici deux ans.

Programme de perfectionnement des aspirants officiers

Le Programme de perfectionnement des aspirants officiers a pour but d'évaluer des membres réguliers et des membres civils intéressés à une promotion au grade d'inspecteur ou à une nomination au niveau EX-01, ainsi que d'y déterminer leur admissibilité. Présentement, 88 personnes ont été retenues en tant que candidats admissibles au programme de perfectionnement des aspirants officiers. De ce nombre, onze (12,5 p. 100) femmes ont été retenues. Le nombre de postulants au cycle 2009 du Programme de perfectionnement des aspirants officiers est de 224, dont 27 sont des femmes (12,1 p. 100).

Programme de plein potentiel

Ce programme accéléré a pour but de perfectionner les employés qui ont le potentiel d'occuper des postes de cadre à un échelon plus élevé que leur poste actuel. Le Programme de plein potentiel est l'une des stratégies de l'organisation qui appuient l'objectif pangouvernemental de favoriser une culture qui reflète davantage la diversité de la main-d'œuvre du Canada. On s'attend à ce que l'employé qui aura réussi ce programme participe au Programme de perfectionnement des aspirants officiers.

Le Programme de plein potentiel a pris de l'ampleur au fil des ans, et la proportion de participantes a augmenté, passant de 29 p. 100 en 2006 à 43 p. 100 en 2007 et ensuite à 47 p. 100 en 2008 de tous les candidats.

Contrats de perfectionnement des aspirants officiers

Il s'agit de contrats personnalisés qui visent à transmettre aux candidats potentiellement admissibles au Programme de perfectionnement des aspirants officiers d'accroître leurs compétences ou les préparer à occuper des postes de gestion supérieure (niveau EX-01 ou grades d'inspecteur ou de surintendant). Le nombre de contrats de perfectionnement d'employés au cycle de 2008 de Programme de perfectionnement des aspirants officiers est de onze, dont deux sont des femmes (18,2 p. 100).

Programme de mentorat

Des gestionnaires supérieurs et des cadres supérieurs volontaires encadrent des participants au Programme de plein potentiel et au Programme de perfectionnement des aspirants officiers. Présentement, le programme compte 66 mentors dont 20 p. 100 sont des femmes.

Les femmes sont fortement encouragées à prendre part aux programmes susmentionnés, lesquels seront surveillés pour veiller à ce que la participation des femmes soit équitable. La GRC a pour objectif à long terme de rendre son effectif représentatif de tous les groupes qui font partie des collectivités qu'elle sert.

Le Programme national de recrutement a aussi établi une « Stratégie de recrutement des minorités visibles » et une « Stratégie de recrutement des Autochtones » qui entreront en vigueur en 2009-2010. Ces stratégies portent sur le ciblage des groupes culturels au Canada et présentent des plans de mise en œuvre précis.

Le concept du recrutement axé sur la diversité a été intégré à la formation que reçoivent les recruteurs afin de les sensibiliser aux préoccupations et questions des postulants membres des minorités visibles. En outre, la Campagne publicitaire nationale de recrutement présente des images de membres des minorités visibles et cible certaines publications ethniques. Les produits de marketing destinés à divers groupes comprennent des affiches, des brochures, des signets, des messages à la radio ainsi que des publicités dans certaines revues. Des messages à la radio ont été traduits dans 31 dialectes autochtones et diffusés dans ces collectivités. S'il porte fruit, ce projet pilote sera mis en œuvre à l'échelle nationale, et d'autres langages s'y ajouteront.

La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public s'applique au Conseil du Trésor du Canada, en tant qu'employeur pour les ministères et organismes énumérés aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux organismes distincts en tant qu'employeurs, pour les ministères et les organismes énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'à la Gendarmerie royale du Canada et aux Forces canadiennes.

Les pêches et les océans

L'industrie du homard

(Réponse à la question posée le 6 mai 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Les pêches et les océans

À l'heure actuelle, Pêches et Océans Canada (MPO), d'autres ministères fédéraux ainsi que les provinces ont pris un certain nombre de mesures en vue d'appuyer la viabilité à long terme de la pêche du homard de l'Atlantique. Ces initiatives sont décrites plus en détail ci-dessous.

Le 10 juin 2009, le ministre des Pêches et des Océans annoncé des nouveaux crédits de 65 millions de dollars pour aider l'industrie du homard de l'Atlantique à s'adapter aux conditions de marché exceptionnelles engendrées par la récession mondiale. Ces nouvelles mesures comprennent :

  • un appui financier immédiat et à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui sont durement touchés par l'effondrement de la demande de leur produit sur les marchés. Cette aide ne sera offerte que pendant la présente année, qui est particulièrement difficile. Les pêcheurs admissibles qui dépendent du homard pourront recevoir une indemnisation pour une partie de leurs pertes de revenus attribuables à la diminution des débarquements; et
  • un appui financier à long terme de 50 millions de dollars pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité. Ce montant comprend 15 millions à l'intention particulière des pêcheurs qui travaillent dans les zones peu profitables et qui ont subi des pertes appréciables en raison de la faiblesse chronique des débarquements de homard.

Le 22 mai 2009, le ministre a annoncé que le gouvernement débloquait 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) à l'intention des provinces atlantiques et du Québec pour des activités visant à améliorer la commercialisation, à encourager l'innovation et à développer des produits et des technologies dans l'industrie du homard. Ces fonds seront versés par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Le FAC prévoit un milliard de dollars sur deux ans, à la grandeur du pays, afin de stimuler rapidement la création d'emplois et de maintenir l'emploi dans les collectivités touchées par l'actuelle crise économique, en particulier les collectivités mono-industrielles qui dépendent du secteur des ressources ou de l'industrie manufacturière. Le FAC financera des activités comme l'élaboration de plans de transition des collectivités axés sur le développement économique, des initiatives en sciences et technologie et d'autres mesures visant à promouvoir la diversification économique.

Le ministre a annoncé en même temps que le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie allaient collaborer ensemble au sein d'un conseil de développement de l'industrie du homard afin d'accroître l'accès aux marchés intérieur et internationaux et de soutenir l'industrie dans ses efforts pour se conformer aux normes d'écocertification qui lui permettront d'élargir son accès aux marchés mondiaux.

Le 27 février 2009, l'industrie du homard de l'Atlantique a bénéficié d'une aide importante au marketing, à hauteur de 455 008 $, qui provenait principalement du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation (PICAA), avec des contributions de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette aide financière a rendu possible une campagne de promotion de classe mondiale pour mettre en valeur le homard de l'Atlantique sur les marchés internationaux.

Le Plan d'action économique du Canada (le budget fédéral de 2009) contient des mesures qui amélioreront l'accès au crédit pour les pêcheurs ou d'autres intervenants de la chaîne de valeur du homard dans un contexte de resserrement du marché du crédit :

  • une injection de 250 M$ en capitaux destinée à la Banque de développement du Canada (BDC) pour accroître sa capacité de prêt sur le marché;
  • une injection de 100 M$ à la BDC visant un programme limité de garantie de fonds de roulement;
  • un programme de crédit aux entreprises qui comprend 5 milliards de dollars de nouveau financement qui seront versés grâce au resserrement de la collaboration entre la BDC, Exportation et développement Canada (EDC) et des institutions financières du secteur privé;
  • une augmentation du capital d'apport de la BDC jusqu'à 3 milliards de dollars afin que la banque puisse bénéficier d'injections futures de capitaux;
  • une allocation à la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

Dans le budget fédéral de 2007, intitulé Un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, le gouvernement a porté de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les pêcheurs.

La décision de la Cour suprême du Canada de 2008 dans l'affaire Saulnier c. la Banque royale du Canada, le processus d'avis et d'attestation du MPO et les récentes annonces dans le cadre du Budget 2009 favorisent un plus grand accès au capital. Ces initiatives protègent les intérêts des prêteurs à l'endroit d'un permis, du financement initial jusqu'à l'éventuel défaut de paiement, et elles donnent aux prêteurs la confiance nécessaire pour accorder des prêts. Ainsi, à partir du moment où une institution financière reconnue (IFR) accepte d'accorder un prêt à un pêcheur jusqu'à la conclusion des procédures juridiques visant la résolution d'un non- remboursement de prêt, le processus d'avis et d'attestation ainsi que le contenu de la décision Saulnier devraient améliorer la confiance qu'ont les IFR qui accordent un prêt à un pêcheur que le permis et les quotas qui y sont associés ne seront pas transférés à leur insu. Il s'agit d'une amélioration en termes de sécurité pour les institutions de crédit.

En avril 2007, le gouvernement a annoncé son approche De la mer à la table visant la gestion des pêches commerciales. La vision qui se trouve à la base de cette approche est celle d'un secteur des produits de la mer dans lequel tous les intervenants — notamment les organismes gouvernementaux et les parties prenantes à tous les niveaux de la chaîne de valeur — ont pour objectif une industrie qui soit durable, économiquement viable, concurrentielle à l'échelle internationale et qui soit en mesure de s'adapter aux changements dans les ressources et les marchés et de tirer profit au maximum des marchés mondiaux. En vue d'appuyer cette approche, le MPO travaille de concert avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec des participants de la chaîne de valeur des produits de la mer (les provinces, les territoires, les pêcheurs, les transformateurs, les distributeurs, les détaillants et d'autres) afin de favoriser ensemble l'utilisation durable de la ressource et d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique à long terme de l'industrie des produits de la mer.

L'approche De la mer à la table vise à appuyer les stratégies de développement du marché menées par l'industrie par le biais de la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits de la mer (TRCVPM) d'AAC. La TRCVPM est un forum dirigé par l'industrie qui est formé de représentants de toute la chaîne de valeur des produits de la mer; elle est présidée par l'industrie, par AAC et par le MPO. Elle vise à permettre l'élaboration, en collaboration, de stratégies à long terme d'amélioration de la compétitivité.

Le MPO s'efforce également d'aligner ses politiques et ses programmes afin d'appuyer la viabilité des pêches, notamment par le biais de l'autorationalisation qui a pour objectif de réduire la capacité ainsi que de répondre aux changements biologiques au sein du secteur de la pêche et aux pressions liées à l'économie et à l'accès aux marchés.

Le principe de l'autorationalisation est important pour régler le problème de la surcapacité et pour permettre à plus d'entreprises de rester viables et de profiter aux pêcheurs qui continueront à travailler dans l'industrie tout en favorisant de plus importantes retombées économiques au sein des collectivités qui dépendent de la ressource. Afin d'appuyer l'effort d'autorationalisation, le MPO prévoit une marge de manœuvre dans son approche de délivrance des permis visant à réduire la capacité sans que le pêcheur ne doive nécessairement se retirer de la pêche. Voici les options proposées : jumeler deux permis et leurs détenteurs sur un seul navire avec 150 p. 100 des casiers à homard normalement autorisés en vertu d'un seul permis (« cumul »); ou permettre à un seul des deux détenteurs de permis de se trouver à bord du navire en gardant le même scénario (« partenariats souples »). Une récolte sélective permet aux détenteurs de permis de la pêche au homard de pêcher d'autres espèces comme le crabe des neiges et de réduire l'effort de pêche visant le homard. L'initiative de cumul des permis est en place depuis 2008 et les partenariats souples sont autorisés depuis 2007.

L'agriculture et l'agroalimentaire

Par l'entremise du Conseil canadien des pêches, le Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation (PICAA) a fourni 328 750 $ à l'industrie du homard au cours de l'exercice 2008-2009 en vue de mener des activités liées à l'étude de marchés, de préparer du matériel promotionnel et d'organiser des expositions commerciales. L'industrie du homard peut, par l'entremise d'une association nationale, présenter une demande de contribution fédérale dans le cadre du programme Agri-marketing qui succède au PICAA. Ce programme a été créé pour permettre au secteur canadien de l'agriculture, de l'agroalimentaire, du poisson et des fruits de mer de déterminer ses priorités et de se doter des outils nécessaires pour réussir sur les marchés internationaux.

AAC a le mandat de développer des marchés internationaux pour les produits de la mer du Canada. En 2003, AAC a créé la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie des produits de la mer, qui est sous la tutelle de l'industrie et qui est coprésidée par des représentants du secteur, d'AAC et du MPO. De plus, tous les segments de la Chaîne de valeur sont représentés. La raison d'être de cette table ronde est de favoriser la collaboration entre ses membres en vue d'élaborer des stratégies à long terme pour améliorer la compétitivité du secteur. En 2006, AAC a subventionné, à la demande de cette table ronde, une étude de référence de l'industrie du homard. Cette étude a permis de formuler un certain nombre de recommandations pour améliorer la compétitivité du secteur, notamment la création d'un conseil de commercialisation du homard, d'une campagne de publicité générale sur le homard et d'une étiquette écologique. Ces initiatives ont été appuyées en 2007, lors d'une réunion sur le homard subventionnée par AAC, ce qui a mené à la création de la Table ronde sur le homard. Actuellement, cette table ronde anime une discussion visant à résoudre certains problèmes structurels fondamentaux par la création d'une agence de commercialisation et d'une étiquette écologique pour le homard.

Les langues officielles

Les droits des militaires francophones

(Réponse à la question posée le 26 mai 2009 par l'honorable Claudette Tardif)

Les Forces canadiennes reconnaissent l'importance d'appuyer les deux langues officielles. Elles se sont engagées à améliorer leur rendement à cet égard, et, plus particulièrement, à accroître l'instruction offerte à nos militaires à l'échelle des Forces canadiennes ainsi qu'à la Base des Forces canadiennes Borden.

Les Forces canadiennes ont pris plusieurs mesures concrètes pour appuyer les langues officielles dans leur ensemble et pour développer davantage l'instruction en français. Par exemple, elles procèdent à la mise sur pied d'un cadre d'instructeurs, d'enseignants et de fournisseurs de services qualifiés sur le plan linguistique afin d'offrir plus de cours en français.

Les Forces canadiennes ont également accru l'instruction offerte aux stagiaires francophones grâce à d'autres options. Par exemple, les Forces envoient un nombre important de militaires dans des collèges communautaires pour qu'ils obtiennent une formation de technicien en géomatique, de cuisinier et de technicien de véhicules.

La situation à Borden continue de s'améliorer et les efforts se poursuivent afin d'améliorer les services et l'instruction en français offerts aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles.

La qualité du français pour la formation des militaires

(Réponse à la question posée le 26 mai 2009 par l'honorable Maria Chaput)

La haute direction des Forces canadiennes s'est engagée à assumer entièrement ses responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles et a déjà entrepris d'importants efforts pour accroître la disponibilité et la qualité de l'instruction et du matériel de cours dans les deux langues officielles.

Actuellement, une importante initiative de traduction est en cours. Les Forces canadiennes ont dépensé plus de 5 millions de dollars durant l'année financière 2008-2009, en partenariat avec le Bureau de la traduction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour le matériel de cours des centres d'instruction des Forces au Canada. Ces dépenses se maintiendront jusqu'aux années financières 2012-2013 pour que le matériel de cours soit mis à la disposition des militaires dans la langue officielle de leur choix.

Dans le cadre de l'initiative coordonnée de traduction en cours, le matériel de cours à Borden a été transmis au service de traduction dans le but d'offrir toute l'instruction dans les deux langues officielles. De plus, le matériel développé pour tout nouveau cours devra être bilingue avant qu'un cours puisse être donné. Les documents traduits qui ont été retournés aux Forces canadiennes sont d'excellente qualité et permettront aux militaires d'apprendre, de s'entraîner et de se préparer dans la langue officielle de leur choix.

La mission des Forces canadiennes passe par la sensibilisation et l'éducation accrues à l'égard du programme des langues officielles. Les chefs à tous les niveaux se sont engagés à faire en sorte que les objectifs en matière de langues officielles soient respectés et réalisés dans l'ensemble des Forces canadiennes.

Les pêches et les océans

L'état de l'industrie du homard

(Réponse à la question posée le 27 mai 2009 par l'honorable Fernand Robichaud)

À l'heure actuelle, Pêches et Océans Canada (MPO), d'autres ministères fédéraux ainsi que les provinces ont pris un certain nombre de mesures en vue d'appuyer la viabilité à long terme de la pêche du homard de l'Atlantique. Ces initiatives sont décrites plus en détail ci-dessous.

Le 10 juin 2009, le ministre des Pêches et Océans a annoncé des nouveaux crédits de 65 millions de dollars pour aider l'industrie du homard de l'Atlantique à s'adapter aux conditions de marché exceptionnelles engendrées par la récession mondiale. Ces nouvelles mesures comprennent :

  • un appui financier immédiat et à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs à faible revenu admissibles qui sont durement touchés par l'effondrement de la demande de leur produit sur les marchés. Cette aide ne sera offerte que pendant la présente année, qui est particulièrement difficile. Les pêcheurs admissibles qui dépendent du homard pourront recevoir une indemnisation pour une partie de leurs pertes de revenus attribuables à la diminution des débarquements; et
  • un appui financier à long terme de 50 millions de dollars pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de durabilité. Ce montant comprend 15 millions à l'intention particulière des pêcheurs qui travaillent dans les zones peu profitables et qui ont subi des pertes appréciables en raison de la faiblesse chronique des débarquements de homard.

Le 22 mai 2009, le ministre annoncé que le gouvernement débloquait 10 millions de dollars du Fonds d'adaptation des collectivités (FAC) à l'intention des provinces atlantiques et du Québec pour des activités visant à améliorer la commercialisation, à encourager l'innovation et à développer des produits et des technologies dans l'industrie du homard. Ces fonds seront versés par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Le FAC prévoit un milliard de dollars sur deux ans, à la grandeur du pays, afin de stimuler rapidement la création d'emplois et de maintenir l'emploi dans les collectivités touchées par l'actuelle crise économique, en particulier les collectivités mono-industrielles qui dépendent du secteur des ressources ou de l'industrie manufacturière. Le FAC financera des activités comme l'élaboration de plans de transition des collectivités axés sur le développement économique, des initiatives en sciences et technologie et d'autres mesures visant à promouvoir la diversification économique.

Le ministre a annoncé en même temps que le gouvernement fédéral, les provinces et l'industrie allaient collaborer ensemble au sein d'un conseil de développement de l'industrie du homard afin d'accroître l'accès aux marchés intérieur et internationaux et de soutenir l'industrie dans ses efforts pour se conformer aux normes d'écocertification qui lui permettront d'élargir son accès aux marchés mondiaux.

Le 27 février 2009, l'industrie du homard de l'Atlantique a bénéficié d'une aide importante au marketing, à hauteur de 455 008 $, qui provenait principalement du Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation, avec des contributions de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau- Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette aide financière a rendu possible une campagne de promotion de classe mondiale pour mettre en valeur le homard de l'Atlantique sur les marchés internationaux.

Le Plan d'action économique du Canada (le budget fédéral de 2009) contient des mesures en plus qui amélioreront l'accès au crédit pour les pêcheurs ou d'autres intervenants de la chaîne de valeur du homard dans un contexte de resserrement du marché du crédit :

  • une injection de 250 millions de dollars en capitaux destinée à la Banque de développement du Canada (BDC) pour accroître sa capacité de prêt sur le marché;
  • une injection de 100 millions de dollars à la BDC visant un programme limité de garantie de fonds de roulement;
  • un programme de crédit aux entreprises qui comprend 5 milliards de dollars de nouveau financement qui seront versés grâce au resserrement de la collaboration entre la BDC, Exportation et développement Canada (EDC) et des institutions financières du secteur privé;
  • une augmentation du capital d'apport de la BDC jusqu'à 3 milliards de dollars afin que la banque puisse bénéficier d'injections futures de capitaux;
  • une allocation à la nouvelle Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

En plus, dans le budget fédéral de 2007, intitulé Un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, le gouvernement a porté de 500 000 $ à 750 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les pêcheurs.

La décision de la Cour suprême du Canada de 2008 dans l'affaire Saulnier c. la Banque royale du Canada, le processus d'avis et d'attestation du MPO et les récentes annonces dans le cadre du budget 2009 pourraient favoriser un plus grand accès au capital. Ces initiatives protègent les intérêts des prêteurs à l'endroit d'un permis, du financement initial jusqu'à l'éventuel défaut de paiement, et elles donnent aux prêteurs la confiance nécessaire pour accorder des prêts.

En avril 2007, le gouvernement a annoncé son approche De la mer à la table visant la gestion des pêches commerciales. La vision qui se trouve à la base de cette approche est celle d'un secteur des produits de la mer dans lequel tous les intervenants — notamment les organismes gouvernementaux et les parties prenantes à tous les niveaux de la chaîne de valeur — ont pour objectif une industrie qui soit durable, économiquement viable, concurrentielle à l'échelle internationale et qui soit en mesure de s'adapter aux changements dans les ressources et les marchés et de tirer profit au maximum des marchés mondiaux. En vue d'appuyer cette approche, le MPO travaille de concert avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi qu'avec des participants de la chaîne de valeur des produits de la mer (les provinces, les territoires, les pêcheurs, les transformateurs, les distributeurs, les détaillants et d'autres) afin de favoriser ensemble l'utilisation durable de la ressource et d'améliorer la compétitivité et la viabilité économique à long terme de l'industrie des produits de la mer.

L'approche De la mer à la table vise à appuyer les stratégies de développement du marché menées par l'industrie par le biais de la Table ronde sur la chaîne de valeur des produits de la mer (TRCVPM) d'AAC. La TRCVPM est un forum dirigé par l'industrie qui est formé de représentants de toute la chaîne de valeur des produits de la mer; elle est présidée par l'industrie, par AAC et par le MPO. Elle vise à permettre l'élaboration, en collaboration, de stratégies à long terme d'amélioration de la compétitivité.

Le Symposium sur le homard, une initiative de la TRCVPM, a eu lieu à l'automne 2007. Il visait à permettre à l'industrie du homard de discuter des défis auxquels elle sera confrontée. Après le Symposium, une table ronde sur le homard a été mise sur pied pour se pencher sur les défis identifiés lors de cette rencontre. Cette table ronde prône l'approche « de la mer à la table « et compte des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des pêcheurs et de leurs associations et des transformateurs de poisson. Les membres ont pu identifier des priorités pour promouvoir la prospérité économique et la durabilité à long terme, notamment la réaction aux changements des demandes du marché (p. ex., éco-certification).

Dans son Plan d'action pour la rationalisation de la flotte pour 2009, l'Alliance pour le renouvellement des pêches a fixé son objectif de réduction des capacités de pêche à 30 p. 100. L'Alliance affirme que ce plan est nécessaire pour atteindre les objectifs de viabilité économique, de rétablissement des stocks et de durabilité. L'Alliance comprend la Fish, Food and Allied Workers Union (T.-N.-L.), la Maritimes Fishermen's Union, l'Alliance des pêcheurs professionnels du Québec, la Gulf Nova Scotia Bonafide Fishermen's Association, la Gulf Nova Scotia Fishermen's Coalition et la Northumberland Fishermen's Coalition.

Le MPO s'efforce également d'aligner ses politiques et ses programmes afin d'appuyer la viabilité des pêches, notamment par le biais de l'autorationalisation qui a pour objectif de réduire la capacité ainsi que de répondre aux changements biologiques au sein du secteur de la pêche et aux pressions liées à l'économie et à l'accès aux marchés.

Le principe de l'autorationalisation est important pour régler le problème de la surcapacité et pour permettre à plus d'entreprises de rester viables et de profiter aux pêcheurs qui continueront à travailler dans l'industrie tout en favorisant de plus importantes retombées économiques au sein des collectivités qui dépendent de la ressource. Afin d'appuyer l'effort d'autorationalisation, le MPO prévoit une marge de manœuvre dans son approche de délivrance des permis visant à réduire la capacité sans que le pêcheur ne doive nécessairement se retirer de la pêche. Voici les options proposées : jumeler deux permis et leurs détenteurs sur un seul navire avec 150 p. 100 des casiers à homard normalement autorisés en vertu d'un seul permis (« cumul »); ou permettre à un seul des deux détenteurs de permis de se trouver à bord du navire en gardant le même scénario (« partenariats souples »). Une récolte sélective permet aux détenteurs de permis de la pêche au homard de pêcher d'autres espèces comme le crabe des neiges et de réduire l'effort de pêche visant le homard. L'initiative de cumul des permis est en place depuis 2008 et les partenariats souples sont autorisés depuis 2007.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté le 17 juin, je quitte le fauteuil pour permettre au Sénat de se former en comité plénier pour entendre Mme Karen E. Shepherd relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying.

La commissaire au lobbying

Réception en comité plénier de Karen E. Shepherd

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Karen E. Shepherd relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying.

(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier, sous la présidence du sénateur Losier-Cool.)


[Français]

La présidente : Honorables sénateurs, l'article 83 du Règlement du Sénat stipule ce qui suit :

Lorsque le Sénat se forme en comité plénier, chaque sénateur doit occuper son propre siège. Un sénateur qui veut prendre la parole se lève et s'adresse au président du comité.

Plaît-il aux honorables sénateurs de déroger à l'article 83 du Règlement?

Des voix : D'accord.

La présidente : Je rappelle aux honorables sénateurs que, conformément à l'ordre adopté le 17 juin, le comité se réunira pendant un maximum de 90 minutes.

[Traduction]

Je demande maintenant au témoin d'entrer.

(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Karen E. Shepherd prend place dans la salle du Sénat.)

La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat se forme en comité plénier pour entendre Mme Karen E. Shepherd au sujet de sa nomination au poste de commissaire au lobbying.

[Français]

Madame Shepherd, je vous remercie d'être ici avec nous et je vous invite à faire vos remarques introductives, qui seront suivies des questions des sénateurs.

Karen E Shepherd, commissaire au lobbying : Madame la présidente, honorables sénateurs, c'est un privilège pour moi d'avoir été nommée au poste de commissaire au lobbying et d'avoir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui, afin de faire valoir ma candidature à ce poste important. J'aimerais tout d'abord vous résumer les grandes lignes de ma carrière et, surtout, vous faire part de mon expérience de l'administration du régime d'enregistrement des lobbyistes, de mes activités en tant que commissaire intérimaire et des fonctions de cet organisme indépendant.

[Traduction]

J'aimerais tout d'abord vous dire quelques mots sur moi. Je suis née à Montréal, au Québec. Je suis mariée depuis 19 ans. Mon mari est professeur adjoint à l'Université Carleton, où il enseigne dans les domaines de l'évaluation de programmes, de l'éthique et de l'administration publique.

En ce qui a trait à mon cheminement académique, j'ai fréquenté l'Université Concordia où j'ai obtenu un baccalauréat ès arts avec une majeure en économie et une mineure en administration. J'ai obtenu ce diplôme dans le cadre d'un programme coopératif, ce qui m'a permis de faire mon premier stage en tant qu'analyste chez Emploi et Immigration Canada à l'été 1985. C'est après cette expérience que j'ai compris que je voulais venir m'établir à Ottawa et travailler au gouvernement fédéral. Cette décision était celle qui me convenait le mieux, puisqu'au fil des années le gouvernement du Canada m'a procuré de nombreuses occasions enrichissantes et passionnantes. Je trouvais important de mettre à profit ma formation au service du Canada et des Canadiens et mon opinion à cet égard n'a pas changé.

[Français]

J'ai déménagé à Ottawa en mai 1987 pour entreprendre une carrière de fonctionnaire au gouvernement fédéral. J'ai vite compris que mon but était d'occuper un poste de cadre à la fonction publique. Je me suis donc inscrite au programme de maîtrise en administration et politiques publiques de l'Université Carleton. Grâce au programme COOP, j'ai non seulement appris les pratiques et concepts qui constituent les fondements de ma formation, j'ai aussi acquis une expérience pratique de travail. La combinaison de théorie et de travail fut idéale, et je considère que cela fut essentiel au succès de ma carrière.

[Traduction]

Comme vous avez pu le remarquer en consultant mon curriculum vitae, j'ai travaillé pour de nombreux ministères fédéraux avant de me joindre au Bureau du directeur des lobbyistes en juin 2004. J'ai travaillé à Industrie Canada, au Bureau du vérificateur général, à l'Agence des douanes et du revenu, au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources et à Emploi et Immigration Canada. J'y ai occupé une variété de postes tant au niveau d'agent que de cadre et j'y ai acquis une expérience appréciable des opérations, des politiques, de la gestion de programme et des ressources humaines. Cela m'a permis d'élargir considérablement mes connaissances, mes compétences et mon expérience, ce qui m'a été bénéfique dans l'exercice de mes fonctions à titre de commissaire intérimaire au lobbying.

(1640)

Depuis mon arrivée au bureau, j'ai développé une connaissance approfondie de la Loi sur le lobbying, du Code de déontologie des lobbyistes et de la gestion de l'institution responsable de cette importante législation. Je suis d'avis que le but de la Loi sur le lobbying et le rôle du commissaire sont d'assurer l'intégrité du processus de prise de décision du gouvernement fédéral en veillant à ce que ceux et celles qui exercent des activités de lobbying auprès du gouvernement le font dans le respect des règles d'éthique et de façon transparente.

[Français]

Certains des principaux projets auxquels j'ai participé ont accru l'intégrité du commissariat. J'ai créé, ou amélioré, les composantes de base qui contribuent à l'efficacité de l'observation des mesures législatives en matière de lobbying, dont le système d'enregistrement des lobbyistes et la fonction d'éducation et de sensibilisation.

[Traduction]

Le registre est le principal outil qu'utilise le commissariat pour assurer la transparence des activités de lobbying exercées au niveau fédéral. Avant d'assumer le poste de directrice des enquêtes, j'étais principalement responsable de la gestion quotidienne du registre afin que les lobbyistes aient accès à un service efficace pour enregistrer et déclarer leurs activités. Il fallait veiller à ce que les lobbyistes se conforment à la loi et à son esprit afin d'offrir aux Canadiens l'information la plus fiable. Les modifications qui sont entrées en vigueur en 2005 et en 2008 ont obligé les lobbyistes à déclarer des renseignements additionnels ou différents. J'ai participé à des stratégies de mise en œuvre et à la préparation de mises à jour afin d'appliquer les nouvelles exigences législatives et les nouvelles conditions d'enregistrement.

En ce qui a trait à l'éducation et à la recherche, je crois qu'il est aussi important d'informer et de renseigner les gens quant à la loi et à ses exigences plutôt que de se fier uniquement aux mesures de mise en application pour assurer le respect de la loi. À cet égard, j'ai développé de nombreux bulletins d'interprétation et d'avis consultatifs afin que ceux et celles qui sont visés par la loi comprennent bien leurs obligations. Bien que ces documents ne soient pas juridiquement contraignants, ils expliquent comment le commissaire entend appliquer la loi. J'ai organisé et livré plusieurs séances de formation et j'ai donné des présentations sur le régime fédéral d'enregistrement aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique, aux parlementaires et à d'autres intervenants intéressés par ces questions. J'ai représenté le commissariat à des forums nationaux et internationaux pour y expliquer les mesures législatives en matière de lobbying et leur administration.

[Français]

Bien que l'éducation soit importante, l'importance d'avoir un régime d'observation efficace l'est tout autant. À ce titre, j'ai élaboré et mis en œuvre des méthodes et des processus de mise en application qui cadrent avec les exigences de la loi. Entre autres, j'ai établi des procédures pour la conduite d'examens administratifs et d'enquêtes, pour le dépôt de rapports d'enquête au Parlement, pour la vérification des rapports mensuels de communication ainsi que pour l'évaluation des demandes d'exemption concernant l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

[Traduction]

J'ai joué un rôle clé dans l'établissement de la structure de gouvernance du commissariat. Je le connais bien et j'ai travaillé dans le but d'assurer sa capacité à s'acquitter de ses responsabilités à long terme, telles qu'elles lui ont été déléguées par le Parlement. Dans cet esprit, j'ai jeté les bases de plusieurs politiques en matière de ressources humaines, établis des contrôles financiers et créé les systèmes administratifs nécessaires à l'exécution de nos fonctions habituelles de surveillance et de rapports.

Honorables sénateurs, voilà mes réalisations antérieures. J'aimerais maintenant vous parler de ma façon de voir nos priorités et nos défis en ce qui concerne l'administration de la loi et la gestion du commissariat au lobbying.

[Français]

Le registre est le cœur de notre organisation. Il est le principal outil du commissariat pour assurer la transparence des activités de lobbying. L'amélioration continue de ses fonctionnalités est donc d'une importance capitale afin de le rendre plus convivial et plus adapté sur le plan technique et ce, afin d'être en mesure de répondre au nombre croissant de transactions auquel il fait face.

[Traduction]

Malgré tous nos efforts dans les domaines de l'éducation et de la sensibilisation, il reste encore bien du travail à faire pour s'assurer que les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique avec qui ils communiquent et les autres personnes intéressées aux activités de lobbying comprennent mieux la raison d'être et les exigences de la loi. Il sera donc important de finaliser et de mettre en œuvre notre stratégie de communication et de développer les outils et les produits nécessaires qui nous permettront de sensibiliser nos divers publics cibles. Ainsi, les déclarants comprendront mieux leurs exigences, ce qui nous permettra d'éliminer certaines des difficultés éprouvées au moment de divulguer leurs activités de lobbying. Je considère qu'une de mes principales responsabilités est de communiquer avec les parlementaires, les fonctionnaires et même le public au sujet des exigences de la loi et de démystifier le lobbying, qui est une activité démocratique et légitime, dont la nature devrait être mieux comprise.

En ce qui concerne le respect de la loi, une de mes priorités clés sera d'examiner et de perfectionner la manière dont nous gérons les dossiers, existants et nouveaux, afin d'administrer la Loi d'une façon efficace. De plus, je respecterai les nouvelles directives émises par la Cour d'appel fédérale dans le cadre de sa récente décision quant à l'application des dispositions du Code de déontologie des lobbyistes en matière de conflits d'intérêts. De même, je suis d'avis qu'il sera essentiel de fournir aux lobbyistes des instructions supplémentaires quant aux autres règles du code afin de clarifier certaines autres dispositions qui pourraient être l'objet de contraventions.

Enfin, j'aimerais souligner que mon expérience en tant que commissaire intérimaire a été passionnante et enrichissante. Mon objectif était de mettre en œuvre et d'administrer la Loi sur le lobbying de façon à renforcer la confiance des parlementaires et des Canadiens en s'assurant qu'ils puissent compter sur un commissariat indépendant, bien organisé, capable de prendre des décisions de façon transparente et intègre. Dans l'éventualité où le Parlement accepterait de me confier la charge de première commissaire au lobbying du Canada, ce qui serait un véritable honneur, soyez assurés que je continuerai à travailler d'arrache-pied pour conserver votre confiance et m'assurer que le Commissariat au lobbying continue d'offrir un service professionnel et loyal au Parlement et aux Canadiens.

[Français]

Je vous remercie, honorables sénateurs. C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

[Traduction]

Le sénateur Oliver : Merci beaucoup, madame Shepherd. Bienvenue et félicitations. J'aimerais vous poser une question sur l'éducation et votre rôle relativement à des changements futurs.

Le courrier des lecteurs de journaux canadiens comme le Globe and Mail, entre autres, contient souvent des lettres dans lesquelles des Canadiens ordinaires affirment que notre Loi sur le lobbying n'a aucun mordant, qu'on ne divulgue pas assez de renseignements ou qu'il faudrait vraiment en savoir plus sur ce que disent et font les lobbyistes.

J'aimerais savoir quel sera votre rôle lorsque viendra le moment de prodiguer des conseils à l'organe exécutif et au Parlement au sujet de nouvelles modifications possibles?

Ensuite, en ce qui concerne le rôle important que vous jouez relativement à l'éducation des gens, vous dites que vous offrez des avis consultatifs, mais qu'ils n'ont aucun effet ou force obligatoire sur le plan juridique. Les lobbyistes acceptent-t-ils ces avis, qui ressemblent à certains avis consultatifs émis par l'Agence du revenu du Canada?

Mme Shepherd : En ce qui concerne votre première question sur le mandat d'éducation conféré par la loi, cette dernière précise qu'il consiste à élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation destinés à faire en sorte que les lobbyistes, les titulaires d'une charge publique avec qui ils communiquent et le public comprennent les exigences et la raison d'être de la loi. Nous mettons actuellement la touche finale à notre stratégie de sensibilisation. Le public canadien est l'un des groupes que nous visons et nous déterminons actuellement les moyens qui permettront le mieux de l'atteindre.

Tous nos outils d'information visent à transmettre ce message, et nous avons essayé diverses méthodes cette année, dont des tutoriels multimédias destinés à aider les lobbyistes à s'inscrire à notre site, accessible tous les jours, 24 heures sur 24.

(1650)

Malheureusement, les journaux ne publient que les histoires négatives au sujet du lobbying; ils ne parlent jamais du bien qui découle du lobbying. Pour ce qui est de l'importance de cette loi et du rôle que je peux jouer quant à son administration, je vais faire en sorte que les Canadiens comprennent la valeur de cette mesure législative. Nos activités mettent en lumière la transparence et la responsabilité des lobbyistes qui font des démarches auprès de titulaires de charges publiques fédérales et contribuent à renforcer la confiance que les Canadiens doivent avoir dans l'intégrité des décisions du gouvernement.

J'espère participer activement à l'examen de la loi lorsque le moment sera venu. J'aimerais qu'on m'invite de nouveau à m'adresser aux deux Chambres pour parler de mon expérience de la Loi sur le lobbying et de l'incidence des modifications qui y ont été apportées.

Comme je suis entrée en fonction depuis moins d'un an, il est un peu tôt pour que je puisse faire des observations sur certains aspects de la loi. Lors de l'examen de la loi, dans environ un an, il vaudrait la peine que je prenne la parole au sujet de l'administration de la loi. J'envisage cette perspective avec enthousiasme.

Pour ce qui est des bulletins d'interprétation, je signale qu'ils ne sont pas légalement exécutoires. Cependant, ils sont axés sur l'application, l'interprétation ou l'administration de l'application de la loi. Je dirais que les lobbyistes en ont une opinion favorable. En fait, ils nous consultent pour avoir des conseils au sujet de certaines questions.

Les bulletins d'information n'entraînent aucune obligation légale, mais ils donnent une indication claire de la façon dont j'ai l'intention d'administrer la loi. Par exemple, nous avons publié un bulletin indiquant que le seuil constituant une partie importante des fonctions est fixé à 20 p. 100 des tâches. On fait souvent mention de cette règle des 20 p. 100 sur la scène publique. Voilà qui montre que les bulletins d'interprétation sont bien connus. J'estime que c'est très positif.

[Français]

Le sénateur Poulin : Merci, madame Shepherd, et félicitations pour votre nomination à cette fonction au sein du gouvernement fédéral. Vous êtes probablement au courant que le Barreau du Haut- Canada a mis sur pied un comité de révision avec des avocats de l'Ontario pour revoir les modifications apportées à la Loi sur le lobbying afin de s'assurer que ces changements sont bien compris et bien implantés. Pourriez-vous nous dire de quelle façon vous collaborez avec le Barreau du Haut-Canada?

Mme Shepherd : Honnêtement, nous n'avons pas été approchés par le Barreau du Haut-Canada pour discuter de ces points, mais nous pouvons faire des commentaires à ce sujet. Jusqu'à maintenant, tous les changements apportés à la Loi sur le lobbying ont permis de la renforcer. Comme la loi n'est en vigueur que depuis un an, je suggère d'attendre pour apporter d'autres changements.

Le sénateur Poulin : Selon la couverture médiatique, il semble que la nouvelle réglementation, qui a suivi les amendements à la loi, rend les procédures d'enregistrement de lobbying beaucoup plus compliquées qu'auparavant. Pourriez-vous nous dire quels sont les principaux changements sur le plan de la réglementation?

Mme Shepherd : Tout d'abord, les lobbyistes disent toujours qu'il y a trop de changements. La modification apportée au règlement stipule qu'il faut maintenant indiquer qu'il ne s'agit pas seulement d'un titulaire de charge publique, mais d'un agent désigné de charge publique. C'est l'un des changements.

Auparavant, il était possible de dire que cette loi ne concernait pas les particuliers, mais maintenant, c'est comme lorsque l'on mentionne « et/ou », cela est acceptable d'après la Loi sur la concurrence. Maintenant, le changement apporté est conforme à la Loi sur la concurrence et aux règlements de transfert.

Une autre modification concerne le rapport mensuel qui doit être produit. Pour ce faire, il doit y avoir une communication avec certains titulaires de charges publiques. Et comme vous l'avez indiqué, dans les journaux tel le Hill Times, la semaine passée on a mentionné que notre bureau ne veut pas d'abréviation afin d'être plus transparent. Par exemple, une abréviation telle que TPC signifie quelque chose pour le gouvernement fédéral, mais pas pour Monsieur Tout-le-Monde, et c'est pourquoi on demande aux lobbyistes de ne pas utiliser trop d'abréviations.

Toutefois, la plupart des lobbyistes acceptent les règlements. Ceux-ci donnent de la légitimité à leurs affaires. Nous avons essayé de mettre un système d'enregistrement en place. Nous en étions très fiers pour ceux qui veulent faire les enregistrements, car il est plus facile maintenant de faire les recherches dans le registre.

De plus, au service à la clientèle, nous avons des agents désignés pour les lobbyistes, qui donnent des avis professionnels et efficaces pour faciliter l'enregistrement.

Le sénateur Brazeau : Merci, madame, d'être ici avec nous. Il est évident selon moi que le premier ministre a fait un excellent choix avec votre nomination. Je vous souhaite la meilleure des chances des votre nouveau défi.

[Traduction]

Lorsque vous avez comparu devant le comité de l'autre endroit, vous avez dit que vous travailliez dans les domaines de l'éducation et de la sensibilisation. Pouvez-vous nous expliquer en quoi cela consiste?

Mme Shepherd : Quand je parle d'éducation et de sensibilisation, je fais référence au moment où, par exemple, on commence un nouvel emploi : il faut savoir qui rencontrer dans les 30 premiers jours, dans les 90 premiers jours et dans la première année. C'est un des volets de la stratégie; rencontrer les bonnes personnes pour faire passer clairement le message.

Comme vous pouvez le voir dans notre rapport annuel, un certain nombre de ministères sont visés par les lobbyistes. Je veux notamment rencontrer les titulaires de charge publique au sein de ces ministères pour vérifier si les outils que je leur fournis suffisent à faire passer le message dans leur ministère.

Nous avons aussi procédé à un examen récent du site web. Nous mettrons la stratégie à jour en fonction des résultats de l'examen de nos outils actuels. Nous avons utilisé un certain nombre de techniques et de moyens technologiques pour faire passer le message. Pourrions-nous en utiliser d'autres? Lesquels? À quelles conférences devrais-je m'assurer d'être présente?

Comme le sénateur l'a dit, je vais me pencher sur les façons de faire mieux passer le message aux Canadiens.

(1700)

Le sénateur Brazeau : À votre avis, estimez-vous que les titulaires de charge publique, les lobbyistes et la population en général participeront à ce genre de processus de sensibilisation et d'information?

Mme Shepherd : Comme je l'ai dit, c'est certainement le cas selon l'enquête et selon ce que nous pouvons constater sur notre site. Je serais heureuse également de recevoir des commentaires des parlementaires. Nous accueillerons très favorablement toute idée permettant de mieux faire connaître notre message.

Le sénateur Housakos : Madame Shepherd, je tiens également à vous féliciter de votre nomination. Bien que nous sachions que vous avez occupé ce poste à titre intérimaire au cours de la dernière année, pouvez-vous nous donner une idée des défis que vous avez eu à relever dans ce rôle, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une nomination assez nouvelle et que divers changements législatifs sont entrés en vigueur au cours des dernières années?

Mme Shepherd : Pour ce qui est du registre, les nouvelles exigences de divulgation et les rapports mensuels sur le volume d'activité nous obligent à revoir le système en profondeur, à repartir pratiquement à zéro. Il fallait notamment que le nouveau système puisse être lancé en temps opportun. Non seulement il l'a été, mais cela s'est fait dans le respect du budget et sans que cela ne donne lieu à de très grandes difficultés.

Les inscriptions sont examinées soigneusement au départ et validées par le bureau avant d'être affichées sur le site. Les entrées mensuelles relatives aux communications, en raison de la masse d'information qu'elles représentent, sont affichées directement sur le site. Nous avons constaté, à mesure que nous vérifions nous-mêmes les entrées ou que les titulaires de charge publique vérifient le site et nous font rapport, qu'il existe un phénomène de sur déclaration. L'un des défis pour nous en matière de sensibilisation et d'information consiste à veiller à ce que les responsables comprennent ce qui est visé; par exemple, on ne devrait pas inscrire les communications avec des directeurs généraux, de niveau EX-03, lorsque la loi désigne les sous-ministres adjoints et les échelons supérieurs. Ainsi, la sensibilisation est essentielle pour faciliter l'inscription.

L'autre défi que comporte cette loi pour ce qui est de l'inscription, c'est qu'aucune période de transition n'a été accordée. Lorsque la loi est entrée en vigueur en 2005, on prévoyait une période de transition de deux mois pour que les lobbyistes puissent mettre à jour les inscriptions et acheminer l'information. Cette fois-ci, ce n'était pas le cas.

Par conséquent, dans le cas de ceux qui s'inscrivaient, ils devaient acheminer l'information rapidement et, s'ils ne comprenaient pas pleinement les exigences de divulgation, ils devaient interagir avec nous. Nous nous efforçons, les gens de mon bureau et moi, d'assurer un service efficace en temps opportun, ce dont nous sommes fiers.

Pour ce qui est de l'application de loi, compte tenu des nouvelles modifications, il n'est plus nécessaire qu'il y ait des motifs raisonnables de croire qu'une enquête est nécessaire pour en effectuer une. Il suffit que j'aie simplement des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la présente loi. Nous avons donc dû remettre en question nos méthodes et en créer de nouvelles. Par exemple, ceux qui sont visés par l'interdiction d'exercer des activités de lobbying doivent pouvoir demander une exemption. Il a donc fallu préciser les nouvelles conditions pour l'obtention d'une telle exemption. Entre autres obstacles à surmonter, nous avons dû trouver le moyen de tenir compte des nouvelles modifications tout en continuant d'appliquer la loi.

Le sénateur MacDonald : Félicitations, madame Shepherd, pour votre nomination à ce poste.

Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat est en vigueur depuis février 2006. Il interdit à certains anciens titulaires de charge publique de faire du lobbying pendant une période de cinq ans après la fin de leur mandat. Selon moi, il s'agit d'un progrès important pour mettre fin à la pratique des portes tournantes, qui fait en sorte que les titulaires de charge publique vont directement travailler pour l'industrie du lobbying dès qu'ils finissent leur mandat.

Pourriez-vous nous expliquer ce qui justifie ce code et nous indiquer pourquoi il constitue un outil important pour faire respecter les principes de la transparence et de l'obligation de rendre compte au sein de l'appareil de l'État?

Mme Shepherd : La Loi sur le lobbying, avec les modifications en vigueur à partir de juillet 2008, prévoit toujours une interdiction de cinq ans d'exercer des activités de lobbying.

Le sénateur MacDonald : Merci.

Mme Shepherd : Puis-je vous parler de cette disposition?

Le sénateur MacDonald : Certainement.

Mme Shepherd : Comme vous l'avez indiqué en parlant des portes tournantes, il s'agit d'éviter que des titulaires de charge publique puissent tirer un avantage personnel des relations de travail qu'ils établissent lors de leur mandat. Dans sa sagesse, le Parlement a décidé qu'une interdiction pendant une période de cinq ans était un moyen d'éviter que les gens tirent un tel avantage de leurs fonctions.

Le sénateur MacDonald : Cette disposition a fait l'objet d'une controverse en public. Qu'est-ce que vous entendez dire de la part de l'industrie du lobbying au sujet de cette interdiction?

Mme Shepherd : Actuellement, certaines entreprises sont manifestement dérangées par la culture que véhicule la loi. Je n'ai pas reçu beaucoup de commentaires personnellement. J'ai reçu seulement neuf demandes depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le lobbying.

Le sénateur Callbeck : Madame Shepherd, nous vous savons gré de comparaître devant nous aujourd'hui et je vous félicite de votre nomination au poste de commissaire au lobbying. De toute évidence, vous avez de longs états de service au sein de la fonction publique.

Selon le rapport du Bureau du directeur des lobbyistes de 2007- 2008, le nombre de lobbyistes enregistrés actifs s'est stabilisé, puis a diminué. Depuis, il y a un bureau indépendant, un plus grand nombre d'employés et le budget a augmenté. En 2007-2008, le budget était de 3,4 millions de dollars et le plus récent était de 4,5 millions de dollars, ce qui représente une augmentation d'un tiers, à peu près.

Que fera le bureau de ces ressources additionnelles, que fera-t-il qu'il ne faisait pas avant l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité?

Mme Shepherd : Nous avons obtenu des ressources additionnelles pour doter le service d'enquête et le service d'enregistrement du personnel supplémentaire nécessaire.

Depuis que je suis en poste, nous nous employons à acquérir les ressources nécessaires à l'exécution de notre mandat.

Le mandat de sept ans nous permettra de bien mettre le registre en place et de continuer de l'améliorer. L'éducation et la sensibilisation font désormais partie officiellement du mandat officiel, si bien que le bureau aura les ressources et les outils dont il a besoin pour transmettre le message.

Au chapitre de l'application de la loi, il s'agit de mettre les processus et les procédures en place de manière à ce que nous puissions mieux gérer notre système de gestion des dossiers et rendre les décisions.

Le sénateur Callbeck : Le mandat n'a pas changé. Il comprend toujours les volets enregistrement, éducation et application de la loi. C'est exact?

Mme Shepherd : Plutôt que d'être une priorité au sein du bureau, comme auparavant, l'éducation fait maintenant partie du mandat officiel du bureau. L'éducation est un aspect très important qui permet d'améliorer la conformité à la loi.

Au chapitre de l'application de la loi, je dirais qu'il est plus facile pour moi de lancer une enquête étant donné que la loi indique maintenant « lorsqu'il y a des raisons de croire ». Lorsque je fais enquête, je peux non seulement assigner des témoins à comparaître mais exiger la production de documents.

Selon moi, le fait d'inclure l'éducation dans le mandat officiel du bureau renforce la loi. Les nouvelles exigences en matière de divulgation et les nouvelles mesures d'application de la loi à ma disposition ont également amélioré la loi.

Le sénateur Callbeck : Autrement dit, la loi ne comporte pas de nouvelles dispositions, mais elle est renforcée?

Mme Shepherd : Oui, la loi est renforcée.

(1710)

Le sénateur Mercer : Merci, madame Shepherd, d'être présente ici et félicitations pour votre nomination.

J'aimerais formuler quelques commentaires et poser quelques questions. Vous avez beaucoup parlé d'éducation et d'information.. J'espère que vos interventions ne se limiteront pas à essayer d'éduquer les parlementaires, les hauts fonctionnaires et le grand public et que vous adapterez certains de vos outils éducatifs aux jeunes Canadiens et au système d'éducation en place. Les enseignants réclament du matériel didactique, cherchent des outils pour éduquer les jeunes sur le fonctionnement du gouvernement, et votre domaine fait partie de la façon dont le gouvernement fonctionne. Je vous encourage à envisager une telle possibilité. Peut-être pourriez-vous faire un commentaire à ce sujet.

Dans mes deux autres vies, j'ai travaillé dans des industries très réglementées, soit par l'Agence du revenu du Canada, soit par Élections Canada. La seule fois où nous avons constaté une meilleure compréhension de la part des deux parties en cause — que ce soit l'organisme de réglementation ou l'entité réglementée — était lorsqu'il y avait consultation. En effet, l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, avait mis en place un comité spécial composé de représentants de tous les partis politiques enregistrés. Il se réunissait avec les membres de ce comité une fois par trimestre pour savoir comment ils composaient avec les règles en vigueur et pour recueillir leurs suggestions afin de les améliorer. L'un des problèmes est que les bonnes intentions des parlementaires pourraient se révéler difficiles à appliquer dans la pratique.

Je vous encourage à y réfléchir. Si c'est déjà fait, vous pourriez peut-être nous faire part de vos réflexions. Je vous encouragerais à communiquer avec d'autres parties concernées, par exemple — comme l'a suggéré le sénateur Poulin — l'Association du Barreau canadien et autres.

C'est une industrie plutôt nouvelle sur le plan de la réglementation. Il ne s'agit pas d'une nouvelle profession; elle existe depuis longtemps. Le temps passant, il pourrait être intéressant d'envisager d'instaurer un permis mais aussi d'élaborer un programme d'accréditation. Malheureusement, il y a des gens qui prétendent être lobbyistes mais qui n'ont aucune connaissance du système, ni aucune expérience. Si je vous dis à vous qui utilisez les services d'un lobbyiste que je suis lobbyiste dans le domaine des finances, je vous mentirais parce que je ne suis pas la bonne personne, mais comment celui qui fait appel à des lobbyistes le sait- il? Comment une association, une entreprise ou un groupe communautaire qui font du lobbyisme auprès du gouvernement peuvent-ils le savoir sinon peut-être par essais et erreurs? Cela peut se révéler coûteux. J'espère qu'à un moment donné, vous penserez à élaborer un processus d'accréditation pour les lobbyistes.

Mme Shepherd : Votre premier point sur le besoin d'éduquer les jeunes Canadiens est excellent. Je pense que les jeunes Canadiens sont intuitifs. En ce qui concerne l'interaction avec les fonctionnaires, j'ai participé à des programmes d'orientation depuis ma nomination et j'ai montré les bénéfices des occasions qui s'offrent au gouvernement fédéral et les défis qu'il doit relever. Cependant, étant donné que j'ai travaillé dans un petit organisme pendant cinq ans, je dirais que c'est quelque chose auquel il faudrait peut-être penser.

Nous devons démystifier le lobbying et faire comprendre aux gens que ce n'est pas une mauvaise chose. On voit des choses dans les journaux, mais les lobbyistes jouent un rôle important dans l'élaboration de politiques saines.

Votre deuxième point concernait les consultations. La loi reconnaît la légitimité du lobbying et la nécessité d'un accès libre et ouvert au gouvernement. On devrait savoir qui fait du lobbying auprès des titulaires d'une charge publique, mais les règles ne devraient pas être strictes à un point tel qu'elles empêchent la tenue de cette activité légitime. Le rôle et les responsabilités qui m'ont été confiés par le Parlement ne se limitent pas à cela. Dans le cadre de l'administration de la loi, je dois assurer un juste équilibre et la mise en place d'un processus légitime d'élaboration des politiques. Par le passé, des gens ont eu besoin de mon aide pour élaborer des politiques. Ils ont apprécié mes conseils.

L'accréditation est une idée intéressante. Des lobbyistes sont venus nous demander d'être accrédités. Certains sont fiers et très heureux de cette mesure législative en matière de lobbying parce qu'elle légitime ce qu'ils font. Ces personnes ont abordé l'idée d'accréditation. C'est une chose à laquelle nous pouvons penser.

Un des problèmes de l'accréditation est que certaines personnes qui sont enregistrées comme lobbyistes, comme des médecins et des universitaires, ne se considèrent pas comme des lobbyistes. La loi ne définit pas cela en tant que lobbying, mais quant à savoir s'il s'agit de l'activité... Je ne suis pas certaine que cela sera facile à mettre en pratique, mais c'est quelque chose que nous pouvons examiner.

Le sénateur Andreychuk : Mme Shepherd, j'aimerais également vous féliciter de votre nomination.

Vous avez parlé à plusieurs reprises des principes de la loi, l'un d'eux étant que le libre accès au gouvernement est important pour l'intérêt public.

Vous avez également indiqué que la loi parle de la légitimité du lobbying. Pourriez-vous me faire part de votre analyse des modifications apportées à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur la gestion des finances publiques se rapportant aux honoraires conditionnels? À mon avis, le lobbying en soi, c'est-à-dire la capacité d'interagir avec le gouvernement et de faire connaître son point de vue, est important; mais en réalité, tout revient à combien on est payé et la question de l'accès devient secondaire. Les changements apportés à la question des honoraires semblent importants. Pouvez-vous nous dire pourquoi ils sont importants et pourquoi ils ont été apportés et nous faire part de votre analyse de la raison pour laquelle on propose d'interdire les honoraires conditionnels? Les modifications s'attaquent-elles aux causes fondamentales de la perception négative du lobbying?

Mme Shepherd : Dans les faits, avant que les modifications n'aient été apportées, il n'était pas contraire à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes de toucher un honoraire conditionnel. Le lobbyiste était simplement tenu de le déclarer. Il contrevenait à la loi s'il touchait un honoraire sans le déclarer.

Bien que ce ne soit pas illégal dans le cas de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, des directives du Conseil du Trésor interdisaient le paiement d'honoraires conditionnels à ces lobbyistes ou toute tentative d'obtention de financement pour eux.

Suite aux changements à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur la gestion des finances publiques, il est interdit aux lobbyistes-conseils de réclamer des honoraires conditionnels pour faire du lobbying. La loi exige maintenant qu'ils déclarent qu'ils n'en réclament pas. La loi va encore plus loi : les clients ne peuvent même plus payer ces honoraires. C'est interdit par la loi. Il serait contraire à la loi non seulement pour les lobbyistes de réclamer ces honoraires conditionnels, mais aussi pour les clients de les payer. La loi est donc plus sévère en ce sens.

Le sénateur Andreychuk : En fait, ce que je veux savoir, c'est quel est le paiement réel. Bien des gens font du lobbying sans réclamer d'honoraires. Ils le font dans l'intérêt public, parce qu'ils croient en une cause ou parce qu'ils veulent faire avancer un certain projet. Est-ce le paiement d'honoraires ou les conditions afférentes qui ont mené au genre d'activités à Ottawa qui seront maintenant totalement interdites? Pourquoi, selon vous, la décision plutôt radicale d'interdire les honoraires conditionnels a-t-elle été prise?

(1720)

Mme Shepherd : Pour être honnête, je dois dire que je n'ai pas passé en revue toute l'analyse, sauf pour ce qui est de la perception négative des honoraires conditionnels. Les honoraires eux-mêmes posaient problème. Nous avions un Code de déontologie des lobbyistes. D'une certaine manière, je suis soulagée que nous soyons débarrassés d'un de nos anciens dilemmes. L'ancienne loi sur les lobbyistes disait tout simplement : « les honoraires conditionnels sont acceptables, mais assurez-vous de les déclarer ».

Par contre, comme cela va à l'encontre des politiques du gouvernement, et compte tenu du principe de professionnalisme exprimé dans la loi, je me dis que ces lobbyistes enfreignent peut-être leur code de déontologie, puisqu'ils savent qu'ils ne peuvent pas recevoir d'argent de cette façon et avec ces conditions.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Le sénateur Andreychuk : C'est certainement un début.

Le sénateur Wallace : Encore une fois, félicitations pour votre nomination, madame Shepherd. J'ai été impressionné lorsque j'ai lu dans votre CV qu'un de vos objectifs était de jouer un rôle dans le changement de la culture du secteur public. Nous savons que le secteur public est en train de se renouveler en profondeur.

Votre poste a été créé récemment. À votre avis, dans cinq ou dix ans, que sera devenu votre poste? Croyez-vous qu'il va changer ou qu'il restera le même? Que voyez-vous quand vous regardez dans votre boule de cristal?

Mme Shepherd : Si seulement j'avais une baguette magique.

Je suis arrivée au Bureau du directeur des lobbyistes en 2004. Depuis, le bureau n'a cessé de grandir. J'ai travaillé avec trois versions différentes de la loi, pour veiller notamment à son application. Pour l'avenir, j'envisage de continuer pendant un bon moment à faire appliquer la Loi sur les lobbyistes.

En ce qui concerne les changements apportés au niveau gouvernemental, je signale qu'on exige de plus en plus de transparence. J'estime que la Loi sur le lobbying a permis de faire de grands pas dans cette direction parce qu'elle comporte des exigences accrues en matière de divulgation.

En ce qui concerne l'avenir, nous pourrons nous demander si nous avons entièrement rempli notre mandat de sensibilisation. Les Canadiens doivent-ils connaître la raison d'être et les exigences de la loi? Par exemple, je dirige parfois des programmes de sensibilisation. J'essaie entre autres de faire comprendre qu'il est concevable que certaines personnes qui font du lobbying respectent la loi sans pour autant être enregistrées à titre de lobbyistes. Comme l'honorable sénateur l'a indiqué, si ces personnes font du bénévolat, elles ne sont pas rémunérées. Voilà le genre de messages qu'il faut communiquer. Dans cinq ou sept ans d'ici, j'aimerais savoir si les Canadiens comprennent clairement en quoi consiste la Loi sur le lobbying et s'ils savent que le lobbying est une activité légitime qui doit, par contre, être menée de façon transparente.

Dans sept ans, j'espère devoir recourir moins aux outils d'exécution de la loi parce que le message aura été compris et que les lobbyistes s'enregistreront et que les titulaires de charges publiques — comme ils le font déjà à l'heure actuelle — consulteront de plus en plus le registre. Les titulaires de charges publiques consulteraient les relevés de communication mensuels pour voir si leur nom y figure et si les choses sont rapportées comme il se doit. Voilà ce qui est remis en question maintenant.

Avant qu'un lobbyiste ne rencontre un titulaire de charge publique — j'en ai d'ailleurs la preuve puisqu'on me l'a dit personnellement — ce dernier consulte le registre pour s'assurer que la personne qui vient le voir est bel et bien enregistrée à titre de lobbyiste, notamment pour les activités à l'égard elle est censée faire du lobbying.

Le sénateur Wallace : Et cela fait partie, selon vous, de votre rôle qui consiste entre autres à communiquer ce message, notamment pour faire de la sensibilisation?

Mme Shepherd : Tout à fait.

Le sénateur Joyal : Je voudrais que nous parlions d'une question plus pointue, soit la définition d'un « titulaire d'une charge publique désignée ». Ce sont les personnes qui sont visées par la loi. Il ne semble pas y avoir une définition complète de ce que l'on entend par un « titulaire d'une charge publique désignée ». Comment allez-vous indiquer quelles sont ces personnes? Comment allez-vous faire savoir aux gens qu'une personne est considérée comme un « titulaire d'une charge publique désignée », c'est-à-dire qu'une personne est visée par la loi? Comment allez-vous tenir à jour la liste de ces titulaires? Si je comprends bien la loi, cinq ans après la fin du mandat, le nom de l'ancien titulaire va disparaître de la liste. Pourriez-vous nous expliquer votre approche en ce qui concerne le concept de « titulaire d'une charge publique désignée »?

Mme Shepherd : Au début de la loi se trouve une définition du terme « titulaire d'une charge publique désignée ». Ce sont les ministres, les ministres d'État ainsi que les hauts fonctionnaires occupant un poste d'un échelon égal ou supérieur à celui de sous- ministre adjoint, tel qu'indiqué dans la première partie de la Loi sur la gestion des finances publiques. La définition contenue dans la loi comprend également 11 autres postes désignés par règlement. Il s'agit principalement de postes des forces armées. Il y a aussi des postes du Bureau du Conseil privé dont les titulaires sont nommés par le gouverneur en conseil.

Pour ce qui est de déterminer quels sont les postes de rang équivalent, j'ai diffusé un bulletin d'interprétation indiquant que, si le poste est au moins de niveau EX-04, soit le niveau le plus bas pour un sous-ministre adjoint, ou si le titulaire reçoit un salaire équivalent à ce niveau et qu'il relève d'un titulaire de charge publique désignée qui est sous-ministre, la personne occupant le poste doit être considérée comme un titulaire de charge publique désignée. J'ai aussi diffusé un bulletin d'interprétation au sujet des personnes qui occupent de tels postes à titre intérimaire. Lorsque l'intérim dure plus de quatre mois au cours d'une année donnée, la personne qui occupe le poste doit être considérée comme un titulaire de charge publique désignée.

Par ailleurs, la loi ne demande pas au bureau du commissaire au lobbying de tenir à jour une liste des titulaires de charge publique désignée. À dire vrai, nous étions justement en train de débattre de cette question et de nous demander si nous devions dresser une telle liste. Mais, il nous serait pratiquement impossible d'y arriver parce que nous n'avons pas le mandat d'obliger les ministères à nous fournir continuellement l'information à mettre dans le site. La préparation d'une telle liste poserait des problèmes d'application de la loi pour le bureau. Si la liste n'était pas à jour et qu'une personne ne s'acquittait pas de son obligation de communiquer chaque mois ses activités, je trouve personnellement que cela nous poserait un problème dans nos efforts pour faire respecter la loi.

J'ai commencé à approcher des ministères. J'en ai visité un récemment. Lorsqu'on les a renseignés sur la définition de titulaire d'une charge publique désignée et qu'on leur a fait voir les responsabilités prescrites par la loi ainsi que les conséquences pour eux, les cadres supérieurs qui se trouvaient autour de la table ont dit : « Nous devrions afficher une liste sur notre site web et la tenir à jour. » Il est préférable que j'encourage les ministères à préparer cette liste pour que les lobbyistes sachent qui est titulaire d'une charge publique désignée.

Pour ce qui est de faire passer le message, chaque fois que j'ai apporté des changements touchant soit la notion de rang équivalent, soit le bulletin d'interprétation sur les nominations intérimaires, j'ai envoyé plus de 150 lettres pour dire aux sous-ministres : « Voici en quoi consiste le changement. Informez votre personnel en conséquence pour que tous soient au courant de leurs obligations. »

Le sénateur Joyal : Si j'en juge par votre réponse, aucun organisme d'État ni société d'État ni autre titulaire d'un poste équivalent n'est visé par la loi. Est-ce exact?

Mme Shepherd : Les personnes nommées par décret du gouverneur en conseil qui sont à la tête d'une société d'État sont visées en tant que titulaires d'une charge publique. Cela influerait sur un premier enregistrement. Vous avez cependant raison. Dans le cas d'une société d'État ayant à sa tête une personne nommée par décret du gouverneur en conseil, cette personne ne serait pas titulaire d'une charge publique désignée au sens de la loi, même si elle est titulaire de charge publique.

Le sénateur Joyal : Si une personne faisait du lobbying auprès d'un ambassadeur du Canada ou remplissait ce genre de fonctions au sein du Service extérieur canadien, elle n'est pas visée par la loi?

Mme Shepherd : On nous a posé des questions au sujet des ambassadeurs. Parce que ceux-ci jouent un rôle différent, nous examinons encore la question.

Le sénateur Joyal : Vous n'avez pas pris de décision à ce sujet?

Mme Shepherd : Non, pas de décision officielle.

Le sénateur Joyal : En réponse à ma première question, vous avez mentionné que vous aviez publié un bulletin d'interprétation. En application du paragraphe 10.(1) de la loi, « Le commissaire peut publier des bulletins d'interprétation et fournir des avis portant sur l'exécution, l'interprétation ou l'application de la présente loi, à l'exception des articles 10.2... ».

Combien de bulletins d'interprétation avez-vous été en mesure de publier depuis votre entrée en fonction?

Mme Shepherd : J'essaie de me rappeler combien au juste. Je ne dispose pas du chiffre exact. J'en ai révisé certains ayant trait aux communications avec un titulaire d'une charge publique et un titulaire d'une charge publique désignée. Je dirais une poignée.

(1730)

Le sénateur Joyal : Je vous demande pardon?

Mme Shepherd : Une poignée, je crois. Je pourrais revenir pour vous donner le nombre exact.

Le sénateur Joyal : Je crois comprendre que ces bulletins figurent sur votre site web, que le public peut consulter pour tenter de comprendre votre interprétation de la loi.

Mme Shepherd : Effectivement.

Le sénateur Joyal : En ce qui concerne la reddition de comptes au Parlement à la suite d'une enquête, la loi vous autorise à déposer un rapport d'enquête au Parlement en recommandant des sanctions. Je vais lire l'article 14.02 de la Loi sur le lobbying :

Le commissaire peut procéder à la publication de la nature de l'infraction, du nom de son auteur, de la peine imposée et, le cas échéant, de l'interdiction imposée en vertu de l'article 14.01.

En ce qui concerne la « peine imposée », quelle variété ou diversité de peines la loi prévoit-elle?

Mme Shepherd : S'il y a infraction à la loi, il existe une sanction pénale en conséquence. Il faudrait que j'y réfléchisse davantage avant de pouvoir donner toute autre réponse concernant l'article 14.02.

Puis-je revenir au commentaire concernant les ambassadeurs? Si, comme je l'ai indiqué, l'ambassadeur correspond à la définition, il serait alors assujetti à la loi en tant que titulaire d'une charge publique désignée s'il répond au critère d'échelle salariale ou s'il relève d'un titulaire d'une charge publique désignée.

Le sénateur Joyal : Vous vous basez donc sur le salaire de la personne.

Mme Shepherd : Si cette personne respecte les critères établis au niveau des rangs comparables, c'est-à-dire qu'elle occupe un poste de niveau EX-04 ou un poste dont l'échelle de salaire est équivalente, et qu'elle relève directement d'un titulaire d'une charge publique désignée, je considérerais effectivement cette personne comme étant un titulaire de charge publique désignée.

Le sénateur Joyal : Un consul général serait-il considéré de niveau équivalent à cette catégorie dans le Service extérieur canadien?

Mme Shepherd : Je devrais d'abord vérifier à quel niveau se situe le poste de consul général par rapport aux critères établis pour pouvoir répondre à votre question.

Le sénateur Day : Mme Shepherd, vous avez parlé de trois différentes mesures législatives. Je crois me souvenir qu'avant l'adoption de la Loi sur le lobbying dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, il existait une autre mesure législative qui n'avait pas été promulguée. Vous étiez au ministère de 2004 à 2008. Avez-vous participé à la préparation des nouvelles initiatives qui se trouvent dans la Loi sur le lobbying dont nous sommes actuellement saisis?

Mme Shepherd : C'est le Conseil du Trésor qui avait la responsabilité de cette loi, mais notre bureau a été appelé à fournir des renseignements sur certaines des expériences que nous avons eues dans ce dossier, ce qui, je crois, a contribué au résultat final auquel le gouvernement est arrivé.

Le sénateur Day : Merci. J'essaie de mieux comprendre le contexte. Ma question s'ajoute à celle qu'a posée mon collègue, le sénateur Joyal. Lui et moi avons tous deux participé assez activement au dossier sur la Loi sur la responsabilité et vous êtes la première personne à occuper le poste de commissaire sans aucun titre associé, aux termes de cette loi, ou plus précisément, vous le serez si votre nomination à ce poste est confirmée.

Mme Shepherd : Oui, je serais alors la première commissaire.

Le sénateur Day : Je vous remercie.

Pour ce qui est des rapports de communication mensuels ou autres, j'aimerais avoir des renseignements sur la vérification qui sera effectuée par le titulaire d'une charge publique désignée. Il semble que la vérification soit effectuée sur demande. Quels sont les critères que vous devez déterminer lorsque vous décidez de demander la tenue d'une vérification?

Mme Shepherd : C'est un des processus de vérification des rapports mensuels. Je crois qu'entre l'entrée en vigueur de la loi le 2 juillet et la fin de mars, nous avons vérifié à peu près 6 p. 100 des entrées. Nous avons constaté une sur déclaration dans la majorité des cas, dans plus de 90 p. 100 des cas. Les lobbyistes utilisent couramment le rapport mensuel.

Pour ce qui est du fait que les entrées soient vérifiées par des titulaires de charge publique désignée, nous avons tenté de leur simplifier la vie en ce qui concerne l'envoi des lettres et les vérifications. Nous annexons les entrées pour qu'ils communiquent à nouveau avec nous.

Actuellement, il s'agit d'en faire un certain nombre chaque mois et de surveiller si une tendance particulière se dessine. Lors de la dernière série, nous nous sommes concentrés sur les postes de niveau de sous-ministre adjoint en tentant d'imaginer différentes techniques de vérification des renseignements. Lorsque nous constations certains éléments pouvant s'avérer litigieux, nous tentions de vérifier davantage d'entrées du même genre.

Pour ce qui est de nous adresser directement aux titulaires de charge publique désignée et de leur demander de vérifier, nous recevons des lettres et des appels téléphoniques de tels titulaires qui nous signalent des erreurs dans les entrées, soit qu'un nom soit mal épelé, qu'une date soit erronée ou qu'une réunion mentionnée n'ait pas eu lieu, mais qu'il y ait plutôt eu envoi d'une lettre. Encore là, cela renvoie à notre mission d'éducation des lobbyistes parce que nous leur faisons savoir que seules les conversations de vive voix ou les réunions prévues doivent être incluses dans les rapports mensuels de communication.

Le sénateur Day : Vous avez, au sein de votre service, un groupe de personnes chargées de chercher les dossiers chauds en matière de politique gouvernementale et de désigner les titulaires de charge publique qui feront l'objet d'une vérification.

Mme Shepherd : C'est un des outils utilisés et, oui, cette tâche a été confiée à une personne. L'une des initiatives qu'elle a entreprises très sérieusement consiste à imprimer toutes les communications consignées dans un mois et à les passer en revue pour y déceler des tendances ou d'autres choses qui attirent son attention.

Nous faisons aussi attention pour réduire au minimum le nombre de fois que nous rencontrons les titulaires d'une charge publique désignée pour leur demander une vérification des questions abordées ou de la fréquence des réunions.

Le sénateur Day : Fournissez-vous des lignes directrices aux titulaires d'une charge publique désignée quant aux renseignements qu'ils devraient consigner pour qu'ils puissent les vérifier quand vous leur demandez de le faire?

(1740)

Mme Shepherd : Rien dans la loi ne me donne le mandat d'exiger d'eux qu'ils consignent des renseignements.

Toutefois, indirectement peut-être, nous nous efforçons de sensibiliser les gens dans certains ministères, leur expliquant l'objectif et les exigences de la loi et leur montrant exactement ce que le lobbyiste doit faire et ce qu'il doit déclarer. Si j'allais les rencontrer, ce serait pour leur indiquer les renseignements qu'ils doivent consigner aux fins du rapport mensuel.

Je sais que certains ministères cherchent à faire de leur mieux pour consigner ces renseignements de façon à ce qu'ils puissent les vérifier quand nous frappons à leur porte, pour ainsi dire. L'un des pouvoirs que les exigences de la Loi sur le lobbying m'ont donné, à part la capacité de vérifier dans les cas où je n'ai pas de réponse d'une personne, c'est la capacité d'inclure le nom de cette personne dans un rapport au Parlement.

Le sénateur Day : Vous avez également indiqué que les titulaires d'une charge publique désignée vont parfois vous voir de leur propre chef. Est-ce que cela veut dire qu'ils examinent tous les rapports mensuels des lobbyistes et qu'ils peuvent ainsi voir où ils sont nommés, et ce, même si vous ne leur avez pas demandé de vérifier cela?

Mme Shepherd : Comme ils connaissent la loi, oui, certains d'entre eux le font. Je ne pourrais pas dire dans quelle mesure ils font des recherches actives ni comment ils font leurs recherches. Selon les lettres que j'ai reçues ou les appels téléphoniques faits à l'unité d'enregistrement, je sais qu'ils disent parfois qu'il y a des erreurs.

Le sénateur Day : Ma dernière question porte sur l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying. Je sais comment les titulaires d'une charge publique désignée sont déterminés, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Nous avons eu une discussion là-dessus, et vous parlez des personnes qui occupent des postes de façon intérimaire et de l'augmentation du nombre de titulaires d'une charge publique désignée.

Il existe une autre catégorie de personnes qui s'intitule « membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre ». Vous rappelez-vous de cela? Premièrement, j'aimerais savoir si on procède de la même manière pour la désignation dans cette catégorie. Jouez- vous un rôle actif dans cette désignation, ou est-ce fait en vertu de dispositions législatives ou réglementaires? Qui s'occupe de la désignation et conservez-vous une liste des membres désignés de l'équipe de transition du premier ministre qui sont visés par une interdiction quinquennale de faire du lobbying?

Mme Shepherd : Pour qu'une personne soit assujettie à la loi, le premier ministre doit la désigner comme étant membre de l'équipe de transition. Il faudrait que je sache que le premier ministre a bel et bien désigné des personnes pour conserver une liste interne.

Par conséquent, je ne participe pas au processus de désignation. Je dois être informée que le premier ministre a décidé de désigner des personnes.

Le sénateur Day : Êtes-vous au courant de lignes directrices, et avons-nous une liste maintenant? Puis-je trouver une liste quelque part des personnes désignées par le premier ministre?

Mme Shepherd : Il incombe au premier ministre de désigner des personnes.

Il faudrait que je vérifie les règles concernant la protection des renseignements personnels pour déterminer si une liste de ce genre existe et s'il est possible de la consulter.

Le sénateur Day : Vous appliquez la loi.

Mme Shepherd : Oui.

Le sénateur Day : Si quelqu'un fait du lobbying alors qu'il ne devrait pas en faire, vous devriez savoir de qui il s'agit.

Mme Shepherd : Oui.

Le sénateur Day : La seule façon pour vous de le savoir, c'est de consulter la liste des personnes visées par l'interdiction quinquennale.

Mme Shepherd : Oui. Je sais quelles personnes sont présentement désignées parce on m'en a informée. Toutefois, vous soulevez une bonne question, à savoir comment je pourrais désormais m'organiser pour en être informée en tout temps.

Le sénateur Day : Vous ferez le suivi à ce sujet, n'est-ce pas?

Mme Shepherd : Pour les gouvernements futurs, oui.

Le sénateur Day : Merci.

Le sénateur Grafstein : Madame Shepherd, je vous souhaite la bienvenue au Sénat.

J'ai été intéressé d'entendre la différence entre le lobbying dans le cas où un titulaire de charge publique reçoit de l'information ou fait l'objet de lobbying et le cas où c'est un titulaire de charge publique désignée, en fait, qui cherche à obtenir de l'information qui pourrait profiter à la personne sollicitée par le ministre ou le titulaire. Je vais donner un exemple précis.

Disons que le ministre des Finances fait l'objet de lobbying ciblé de la part d'une association qui s'occupe de problèmes dans une industrie en particulier, ou que le ministre décide d'appeler le lobbyiste pour connaître son avis. Ces deux cas sont-ils visés par la loi?

Mme Shepherd : Cette question comporte deux volets. En ce qui concerne l'enregistrement initial, le fait de communiquer avec le titulaire d'une charge publique pour faire modifier une loi ou un règlement — essentiellement, pour changer les règles du jeu — est visé par la loi parce qu'on communique avec le titulaire d'une charge publique; il s'agit donc d'une activité dont il faudrait faire mention au moment de l'inscription initiale au registre.

Pour répondre à votre question, le fait de communiquer avec le titulaire d'une charge publique désignée, comme le ministre des Finances, serait une activité qu'il faudrait inscrire au registre.

Compte tenu de la nouvelle obligation de faire des rapports mensuels, si la personne fait du lobbying auprès du ministre des Finances pour le rencontrer et qu'ils ont une conversation téléphonique visant la modification des règles du jeu ou, comme vous l'avez dit, l'adoption d'un projet de loi, il faudrait que cela soit signalé dans le rapport mensuel. Si le ministre des Finances appelle la personne et demande à la rencontrer pour connaître son avis sur un projet de loi ou une proposition, l'inscription initiale au registre devrait en faire mention, comme je l'ai indiqué. Toutefois, il n'y aurait aucune obligation d'en faire mention dans les rapports mensuels, à moins un avantage financier ne soit en cause. Dans ce cas-là, il importe peu d'établir qui est à l'origine de l'appel ou de la rencontre.

Le sénateur Grafstein : Si un dirigeant syndical, un dirigeant du secteur agricole ou le président d'une association bancaire communique avec un ministre, de sa propre initiative ou à la requête du ministre, ce lobbying doit être inscrit au registre, est-ce exact?

Mme Shepherd : On considère qu'une telle activité doit être inscrite au registre. Des règles différentes s'appliquent aux lobbyistes-conseil et aux organisations ou sociétés internes. Pour déterminer si une organisation ou une société doit être inscrite au registre, il faut tenir compte de la nature de l'activité ou de la rencontre en question.

Il y a un seuil établi concernant le temps accordé par le titulaire de charge publique. Il s'agirait alors d'une activité enregistrable et il faudrait évaluer si l'organisation a besoin de s'enregistrer comme lobbyiste.

Le sénateur Grafstein : Je veux m'assurer que j'ai bien compris. De toute évidence, il s'agit d'un avertissement à quiconque traite avec un titulaire de charge publique. Si un ministre — encore une fois, disons le ministre des Finances — décide qu'il est maintenant pratique courante avant de rédiger son budget de solliciter l'opinion des divers intervenants qui seront touchés par ledit budget, cela constitue du lobbying et l'activité doit être enregistrée. C'est bien cela?

Mme Shepherd : Je veux m'assurer que je comprends bien la question.

Le sénateur Grafstein : Depuis une dizaine d'années, chaque ministre des Finances demande conseil auprès des divers intervenants concernant la forme que devrait prendre son budget. Ces rencontres sont privées et le contenu de celles-ci est confidentiel, jusqu'à l'annonce du budget. Le ministre, conformément à ses fonctions, discute avec ces divers intervenants — des syndicats, des commissions de pensions, des banques, des institutions financières, des fermiers, et j'en passe — et sollicite leur opinion.

Au cours de ces discussions, ces intervenants lui font part de leurs opinions. Ils lui disent des choses comme : « Nous ne voulons pas que notre industrie ou nos collectivités agricoles soient touchées. Nous ne voulons pas que nos syndicats soient touchés. Nous ne voulons pas que nos pensions soient touchées. » Il s'agit de consultations à la base.

À partir de ces discussions, le ministre établit son budget. Est-ce que ce genre d'activité est maintenant couverte par la loi?

Mme Shepherd : Si cette activité visait à modifier une situation, elle était déjà couverte par la loi. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent également déterminer si la personne est rémunérée pour ses services. La plupart des associations disent que ces gens sont payés pour communiquer dans le cadre de ces activités.

(1750)

Si les activités consistent en des forums publics, la loi prévoit un bulletin d'interprétation et une exemption pour certains types de communications. Si l'activité est déjà d'ordre public, elle devrait être enregistrée.

Cependant, pour ce qui est des cas où le ministre va parler à des gens, il faudrait tenir compte de plusieurs facteurs pour déterminer si un enregistrement est requis. Par exemple, si le ministre va parler à un agriculteur, vous chercheriez à savoir si ce dernier est payé.

L'activité que vous avez décrite est probablement une activité devant être enregistrée, car elle semble changer la donne ou avoir des conséquences. L'autre facteur, s'il s'agit d'une société ou d'une organisation interne, consiste à déterminer — à supposer que cette activité doive être enregistrée — si cette activité, donc, prend suffisamment de temps pour rendre l'enregistrement de la société ou de l'organisation obligatoire.

Le sénateur Grafstein : C'est à suivre. Merci.

Le sénateur Atkins : Mme Shepherd, toutes mes félicitations et ma compassion.

Vous avez accepté tout un défi, qui vous obligera à jongler avec les règles et les règlements et cela, en fin de compte, a pour effet d'alourdir la bureaucratie. Si je me présentais aux prochaines élections, l'une des priorités de mon programme serait la déréglementation et l'élimination de la bureaucratie.

Pouvez-vous me dire, en toute conscience, que vous pourrez assumer le genre de pression qui sera exercée sur la commission pour qu'elle apporte des avantages supplémentaires et diriez-vous que toute réduction de formalités, de quelque forme ou nature que ce soit, pourrait rendre son travail difficile?

Mme Shepherd : J'aimerais m'assurer d'être bien comprise sur ce dernier point. Je comprends l'importance des formalités, mais, pour ce qui est d'administrer la loi adoptée par le Parlement, je ne vois aucun problème.

Le sénateur Atkins : Mais il y aura des pressions. Pensez-vous que la commission résistera aux pressions? C'est la question, posée simplement.

Mme Shepherd : Désolée, par souci de clarté, vous parlez de tentatives de déréglementation ou de la capacité d'administrer la loi adoptée par le Parlement?

Le sénateur Atkins : Pour administrer la loi.

Mme Shepherd : Il y aura des pressions, que ce soit pour ce qui est de l'interdiction de cinq ans ou, comme nous l'avons vu dans les journaux récemment, des exigences relatives à la divulgation et de notre détermination à exiger plus de transparence. Ce ne sera pas chose facile, mais oui, je crois que, en toute bonne conscience, je peux relever les défis. Je peux compter sur une bonne équipe, beaucoup de soutien et des conseils juridiques éclairés. Oui, j'ai confiance.

Le sénateur Atkins : Vous feriez bien d'être prête.

Mme Shepherd : J'ignore, comme quelqu'un l'a déjà dit, si on est jamais prêt, mais je suis bien préparée.

La présidente : Merci, madame Shepherd. Honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour remercier sincèrement Mme Shepherd.

Des voix : Bravo!

[Français]

La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que nous avons entendu le témoin?

Des voix : D'accord.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons la séance.

Rapport du comité plénier

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre Mme Karen Shepherd, relativement à sa nomination au poste de commissaire au lobbying, fait rapport du fait qu'il a entendu ledit témoin.

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera ses travaux dans l'ordre suivant : la motion no 29, la deuxième lecture du projet de loi C-48, la deuxième lecture du projet de loi C-49, puis les autres articles tels qu'ils apparaissent au Feuilleton et Feuilleton des Avis.

La commissaire au lobbying

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L’honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l’avis du 17 juin 2009, propose :

Que, conformément à l'article 4.1 de la Loi sur le lobbying, chapitre 44 des Lois du Canada de 1985, le Sénat approuve la nomination de Karen E. Shepherd à titre de commissaire au lobbying.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Traduction]

Projet de loi de crédits no 2 pour 2009-2010

Deuxième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet desup loi C-48, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 2 pour 2009- 2010, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit l'octroi à Sa Majesté des crédits restants prévus dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010. Je ne suis ici que depuis quelques mois mais, déjà, j'ai eu l'honneur de présenter plusieurs projets de loi de crédits. Mes discours sur chacun d'eux étaient nécessairement formulés de la même manière, c'est-à-dire conformément au langage qu'emploie le gouvernement dans le cadre des travaux des crédits.

Déjà, je me rends compte qu'il peut devenir fastidieux de prononcer ces discours et, par le fait même, de les écouter. J'apprécie donc sincèrement l'attention soutenue de mes collègues, dont bon nombre ont assisté à un nombre incalculable d'exposés semblables durant leur carrière parlementaire.

Nous entendons souvent parler du pouvoir de dépenser et, effectivement, le pouvoir d'allouer les fonds publics est un grand pouvoir. N'oublions pas non plus le fameux principe selon lequel « Plus grand est le pouvoir, plus grandes sont les responsabilités. » Cet énoncé n'a jamais autant été d'actualité qu'aujourd'hui, compte tenu des actuelles difficultés économiques mondiales.

L'examen et l'administration responsables des fonds publics font partie des tâches essentielles que nous assumons en tant que sénateurs, ce faisant, nous pouvons faire une différence considérable dans la vie de tous les Canadiens. C'est pourquoi je suis certain que tous les sénateurs accorderont la plus grande attention à cette mesure législative.

(1800)

Dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010, qui a été présenté au Sénat le 26 février 2009, le gouvernement cherchait à faire approuver 236,1 milliards de dollars en dépenses publiques. Ce budget a fait l'objet de discussions approfondies avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor venus témoigner au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 4 mars 2009. J'aimerais remercier les nombreux représentants du Conseil du Trésor qui sont venus témoigner sans relâche au Comité des finances pour nous expliquer ces questions. Le processus des crédits est un processus plutôt obscur et, sans les conseils experts de ces représentants, il serait quasiment impossible aux parlementaires d'étudier les projets de loi de crédits de façon méthodique et réfléchie.

Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 présente 235,8 milliards de dollars de dépenses budgétaires, lesquelles comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et de capital, les paiements de transfert aux autres ordres du gouvernement, à des organisations ou des particuliers, ainsi que les paiements aux sociétés d'État. Les 350 millions de dollars restants sont attribuables à des dépenses non budgétaires, qui ont une incidence sur la composition des actifs financiers du gouvernement, comme les prêts, les investissements et les avances.

Des dépenses budgétaires totalisant 235,8 milliards de dollars contenues dans le Budget principal des dépenses, celles qui peuvent faire l'objet d'un vote totalisent 85,6 milliards de dollars. Le solde des dépenses, soit 150,2 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives telles que les prestations aux aînés et l'assurance-emploi. Les prévisions relatives à ces dépenses, approuvées au préalable par le Parlement, ne sont fournies qu'à titre informatif.

Les dépenses non budgétaires s'élèvent cette année à 350 millions de dollars et comprennent des dépenses non budgétaires votées de 78,6 millions de dollars ainsi que 271,4 milliards de dollars de dépenses non budgétaires déjà approuvées par le Parlement dans le cadre d'une mesure législative distincte. Les dépenses non budgétaires de 350 millions de dollars prévues dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010 sont inférieures de 506,7 millions de dollars à celles de 2008-2009.

Le total des crédits votés ou alloués dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010 est de 85,7 milliards de dollars. Sur ce montant, le projet de loi de crédits no 1 pour 2009-2010 demandait l'autorisation de dépenser 26,8 milliards. Le solde de 58,9 milliards fait maintenant l'objet du projet de loi de crédits no 2 pour 2009- 2010.

Si les sénateurs ont des questions, je ferai de mon mieux pour y répondre.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remercie mon collègue et ami, le sénateur Gerstein, de nous avoir donné un aperçu aussi succinct du Budget principal des dépenses.

Les sénateurs savent que le projet de loi C-48 porte sur le solde des crédits principaux. Nous devons voter des crédits totalisant 58 milliards de dollars. Normalement, j'examine l'annexe du Budget principal des dépenses, que nous avons reçue il y a un certain temps, et je la compare à celle qui figure dans le projet de loi. C'est ce que j'ai fait, et elles sont identiques. Les sénateurs se souviendront qu'il y a environ un an, le Comité des finances s'était rendu compte que les annexes comportaient des différences. La Chambre des communes avait remercié le Sénat pour sa vigilance et pour avoir détecté l'erreur.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-48 compte deux annexes, une pour un exercice et l'autre qui concerne certains ministères et agences qui ont droit à des affectations de fonds sur une période de deux ans. Les sénateurs doivent se prononcer sur le versement d'environ 5 milliards de dollars à l'Agence du revenu du Canada, à Parcs Canada et à l'Agence des services frontaliers du Canada, qui auront deux ans pour dépenser ces fonds tel qu'indiqué dans l'annexe.

Je rappelle aux honorables sénateurs que, lorsque le projet de loi aura été lu pour la deuxième fois, il ne sera pas renvoyé au comité, comme cela se fait normalement. La semaine dernière, le Comité des finances a examiné un rapport sur le Budget principal des dépenses, question que nous étudions depuis un certain temps déjà. Le rapport est favorable au projet de loi C-48. Le Comité des finances est chargé d'étudier le Budget principal des dépenses pendant tout l'exercice et il continuera de le faire. Le comité a présenté un rapport provisoire qui donne au Sénat un aperçu du Budget principal des dépenses et une analyse de certains de ses aspects. Ce rapport devrait donner aux sénateurs assez d'information pour leur permettre de se prononcer sur le projet de loi C-48.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits no 3 pour 2009-2110

Deuxième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, avant que nous rentrions chacun dans son coin de notre beau pays pour passer du temps chez nous, j'implore votre indulgence afin de présenter un très important projet de loi de crédits. En effet, le projet de loi C-49 prévoit l'octroi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009- 2110. Il a pour but de demander au Parlement d'approuver des dépenses votées de 5,3 milliards de dollars. Ces dépenses étaient prévues dans le plan financier présenté par le ministre des Finances dans son budget de janvier 2009. Il convient de noter que, normalement, nous ne serions pas saisis du Budget supplémentaire des dépenses (A) avant l'automne. Il va cependant sans dire que nous vivons, sur le plan économique, des temps pour le moins intéressants, si je peux m'exprimer ainsi. La nécessité de réagir de façon exhaustive et opportune à la récession mondiale a forcé le ministre des Finances à déposer le budget de 2009-2110 plus tôt que de coutume. Chacune des étapes subséquentes s'en trouve par conséquent devancée.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-10 a été présenté au Sénat le 14 mai 2009, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il s'agit du premier budget supplémentaire se rapportant à l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a fait l'objet de discussions assez approfondies avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 2 juin 2009. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-2110 prévoit des dépenses budgétaires de 6,6 milliards de dollars, dont 5,3 milliards de dollars de crédits votés devant être approuvés par le Parlement.

Ces crédits votés comprennent notamment 822 millions de dollars destinés au ministère de la Défense nationale afin de contribuer au financement de la prolongation de la mission en Afghanistan. Ces fonds serviront à garantir la sécurité et l'efficacité opérationnelle des militaires canadiens, à fournir l'infrastructure de base nécessaire pour appuyer des opérations aériennes de plus grande envergure et à défrayer certaines dépenses liées à la fin de la mission.

(1810)

Des fonds de 141 millions de dollars ont été avancés au ministère de la Défense nationale pour des grands projets d'immobilisations. D'autres fonds de 140,8 millions de dollars ont également été alloués au même ministère pour l'achat de camions militaires de taille moyenne destinés au transport des troupes et du ravitaillement.

Des fonds de 188,6 millions de dollars sont destinés au financement de Santé Canada. Cet argent aidera à stabiliser le Programme des services de santé non assurés et les services de soins primaires et constitue un investissement direct en vue de la construction et de la rénovation de l'infrastructure des services de santé des Premières nations et des Inuits.

Des fonds de 177,5 millions de dollars sont destinés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'appui d'investissements dans les infrastructures des Premières nations pour la construction d'écoles et de projets d'infrastructure liés à l'eau potable et aux eaux usées.

Des fonds de 121,9 millions de dollars sont destinés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour des projets d'infrastructure comme l'amélioration de l'accessibilité des immeubles fédéraux, la réparation de ponts fédéraux, les biens en dépôt de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et un plan d'avenir pour le Manège militaire de la ville de Québec.

Des fonds de 117,2 millions de dollars sont destinés à Ressources naturelles Canada à l'appui du programme écoÉNERGIE Rénovation pour les habitations.

Cent millions de dollars sont destinés à Patrimoine canadien pour appuyer la production des types d'émissions suivants : drames, documentaires pour enfants et adolescents, émissions de variétés et émissions liées aux arts de la scène en vertu du Fonds canadien de télévision.

Le financement devant être autorisé en vertu de ce projet de loi comprend également d'importantes initiatives horizontales qui concernent plus d'une organisation. Par exemple, des fonds de 349,2 millions de dollars ont été prévus pour les activités de planification et celles relatives aux services de police et à la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, et des fonds de 131,5 millions de dollars visent à financer la poursuite de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance afin de promouvoir des partenariats stratégiques, des solutions aux problèmes de logement et des mesures de soutien stables et d'aider les personnes sans abri à devenir autonomes.

Ce Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend aussi une hausse nette de 1,6 milliard de dollars des dépenses budgétaires législatives déjà autorisées par le Parlement. Ce rajustement des dépenses législatives prévues, offert à titre indicatif seulement, est principalement dû aux changements prévus suivants.

Infrastructure Canada dispose de presque 2 milliards de dollars pour le Fonds de stimulation de l'infrastructure en vue d'augmenter le nombre de projets d'infrastructure provinciaux, territoriaux et municipaux prêts à démarrer qui reçoivent de l'aide fédérale et afin d'en accélérer la réalisation. En outre, Industrie Canada dispose d'une somme de 500 millions de dollars pour accélérer les travaux de réparation et de maintenance dans les établissements d'enseignement postsecondaires, conformément au Programme d'infrastructure du savoir.

La diminution de 905,5 millions de dollars est attribuable à une correction des prévisions concernant les paiements de transfert à verser aux provinces et aux territoires. Les nouvelles prévisions sont les suivantes : 489 millions de dollars pour l'Ontario dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, 299,8 millions de dollars en montants compensatoires pour les programmes équivalents aux programmes fédéraux; 74,2 millions de dollars pour le paiement d'ajustement transitoire destiné à la Nouvelle-Écosse; 66,6 millions de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes; 66 millions de dollars destinés à l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; une diminution de 1,9 milliard de dollars des paiements de péréquation.

Une diminution de 2,368 milliards de dollars des frais de la dette publique est en outre prévue par le ministère des Finances en raison de la baisse des taux d'intérêt prévus et d'une baisse de l'inflation par rapport aux prévisions antérieures.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010 prévoit en outre 52,5 milliards de dollars de dépenses non budgétaires. Cette somme comprend 247,8 millions de dollars de crédits approuvés pour la participation du Canada au Programme de liquidité pour le commerce mondial, qui vise à financer les échanges commerciaux internationaux en mettant des liquidités à la disposition des partenaires commerciaux qui en manquent.

Il faut également souligner que les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter de 52,3 milliards de dollars en raison des changements dans les prévisions concernant la Société canadienne d'hypothèques et de logement : 50 milliards de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par une augmentation des investissements dans les prêts hypothécaires assurés, dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés; 1,3 milliard de dollars pour les avances à verser en vertu de la Loi nationale sur l'habitation; 1 milliard de dollars pour stimuler la construction domiciliaire par des prêts à faible taux d'intérêt consentis aux municipalités en vue d'apporter des améliorations aux habitations et à l'infrastructure communautaire.

Bref, honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 3 pour 2009-2010 vise à faire approuver par le Parlement, sous forme de crédits, des dépenses totalisant 5,3 milliards de dollars. Si vous souhaitez obtenir des renseignements additionnels, je serai heureux de m'efforcer de vous les fournir.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, le vice- président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Gerstein, vient de vous donner un bon aperçu des dépenses qui sont proposées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Il importe de garder à l'esprit que ce budget des dépenses est l'un des trois Budgets supplémentaires des dépenses qui accompagnent le Budget principal des dépenses, que nous venons d'adopter en deuxième lecture. Deux autres suivront. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) inclut bon nombre des initiatives figurant dans le budget de janvier, mais pas toutes. Il existe également des lois d'exécution du budget, comme le projet de loi C-10. Une autre loi d'exécution du budget ainsi que deux autres Budgets supplémentaires des dépenses nous seront présentés en temps opportun.

Il y a deux façons pour le gouvernement d'obtenir du Parlement le pouvoir de dépenser. Les sénateurs se souviendront que, lorsque nous avons étudié la semaine dernière le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous avons manifesté des inquiétudes au sujet du programme de publicité du gouvernement pour lequel il n'avait pas encore reçu l'approbation du Parlement, ni par pouvoir législatif ni par le budget des dépenses. Si les sénateurs veulent bien prendre connaissance du projet de loi C-49, qui nous a été fourni plus tôt, le paragraphe 3(2) prévoit des dispositions pour chacun des articles de l'annexe 1 et de l'annexe 2, qui sont réputés avoir été promulgués par le Parlement le 1er avril 2009. Par l'approbation de ce projet de loi, le gouvernement nous demande en réalité de le pardonner et il nous fait savoir que ces mesures seront rétroactives et entreront en vigueur le 1er avril 2009.

Honorables sénateurs, les 5,3 milliards de dollars que l'on nous demande d'approuver par cette loi de crédits proviendront du Trésor. Prévisiblement, il y a deux annexes. J'ai comparé les deux annexes aux annexes du Budget supplémentaire des dépenses (A). Les deux annexes sont conformes aux annexes que nous avons étudiées et qui sont visées par le rapport que nous avons déjà déposé au Sénat.

Le dernier aspect que j'aimerais rappeler aux sénateurs en est un que le sénateur Gerstein a porté à notre attention. Cependant, il revêt pour nous une très grande importance. Nous votons sur des dépenses de 5,3 milliards de dollars, mais il faut également tenir compte des dépenses législatives. Le Budget principal des dépenses nous informe des crédits législatifs déjà approuvés antérieurement. Le projet de loi à l'étude traite des dépenses législatives à titre d'information.

Nous avons approuvé 53 milliards de dollars de dépenses législatives antérieurement, dont 50 milliards de dollars pour la SCHL pour l'achat d'hypothèques. Ce montant s'ajoute aux 75 milliards de dollars dont nous avions déjà été informés. Par conséquent, la SCHL à elle seule dépense 125 milliards de dollars pour l'achat d'hypothèques sur le marché. Honorables sénateurs, si jamais un nombre important de ces hypothèques tournaient mal, nous aurions à approuver ce montant comme dépense. Nous l'avons déjà approuvé sur le plan législatif. Nous devrions être conscients de ce risque.

Honorables sénateurs, exception faite de cet élément, il s'agit d'un projet de loi de crédits. Au Sénat, nous ne sommes pas habilités à prendre un vote de confiance, mais nous comprenons et mesurons l'importance des crédits pour le gouvernement.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui, je serais heureux d'y répondre.

Le sénateur Cools : À la page 2 du projet de loi, le paragraphe 3(2), auquel vous avez fait référence, dit :

Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été édictées par le Parlement le 1er avril 2009.

C'est une disposition extraordinaire. Le Sénat pourrait-il obtenir plus d'explications quant au phénomène qui permet à quelque chose d'être réputé avoir été édicté il y a plusieurs mois?

(1820)

Le sénateur Day : J'ai attiré l'attention des sénateurs sur ce point parce que j'ai remarqué cela lorsque j'ai lu le projet de loi et que, à première vue, ce que cela signifie est évident. Cela veut dire que les dépenses dont il est question ici seront réputées avoir été approuvées le 1er avril, la première journée de l'exercice financier. Cela comprend la publicité sur les projets de rénovations résidentielles et beaucoup d'autres projets au sujet desquels on a fait de la publicité. Ces dépenses sont rétroactives et seront couvertes par le projet de loi quand il sera approuvé et recevra la sanction royale.

Je ne peux fournir au sénateur plus d'information que cela, mais je peux lui dire que cela a été porté à mon attention; nous avons les prévisions budgétaires pour le reste de l'année et nous poserons des questions à ce sujet.

Le sénateur Cools : Lorsque les représentants du Conseil du Trésor ont comparu devant le comité sénatorial, ont-ils parlé expressément de cette disposition ou un ministre de la Couronne en a-t-il parlé?

Le sénateur Day : J'ai eu l'occasion d'examiner le projet de loi C- 48 que nous venons d'étudier à l'étape de la deuxième lecture et dans lequel la même disposition apparaît. Nous n'avions pas ces projets de loi et n'en connaissions pas non plus le libellé lorsque les représentants du Conseil du Trésor sont venus témoigner sur le budget. Nous n'avions que l'ébauche des annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses. Elles sont identiques dans ces deux projets de loi. Nous ne nous sommes pas penchés sur la formulation avant d'être saisis de ces projets de loi aujourd'hui.

Le sénateur Cools : Je comprends, puisque nous venons de recevoir les projets de loi. Toutefois, j'aimerais savoir si ce phénomène a été soulevé au comité. Il s'agit là de pouvoirs extraordinaires. Je comprends que le sénateur affirme qu'il ne savait rien du tout de cette disposition et j'en conclus qu'il en va de même pour tous les membres du comité. Le comité a-t-il, à un moment ou à un autre, donné son aval à une telle chose?

Le sénateur Day : Il est peut-être un peu exagéré de dire que je n'en savais rien du tout. Si ces éléments ont déjà été inclus dans les projets de loi de crédits de l'année dernière, il se peut que je n'aie pas porté une attention particulière à cette disposition parce que je ne m'étais pas inquiété du fait que le gouvernement pouvait faire de la publicité à l'égard d'un programme pour lequel il n'avait pas reçu l'aval du Parlement. C'est une préoccupation qui a été soulevée dans notre rapport et j'en ai fait mention la semaine dernière ici au Sénat. C'est pour cette raison que cette disposition a attiré mon attention tout à l'heure, lorsque je lisais le texte de la loi.

Je ne saurais dire si j'avais déjà lu cet article par les années passées, mais je peux affirmer aux sénateurs que les dispositions semblent être pro forma. Je ne serais pas étonné que notre collègue le sénateur Gerstein me dise que cette disposition se trouvait dans le projet de loi de l'année dernière.

L'honorable Terry M. Mercer : J'ai une autre question pour le sénateur Day qui porte sur mon discours de la semaine dernière, lorsque le sénateur a parlé de l'étude préliminaire sur la question, et sur ma frustration de voir que nous en sommes au 22 juin, que nous venons à peine de recevoir ce dossier et que le sénateur Cools attire notre attention sur l'article 2 et son aspect rétroactif.

À la lumière du problème soulevé par le sénateur Cools, est-ce que le sénateur maintiendrait qu'une étude préalable est utile puisque cette étude ne l'a pas été, étant donné que vous n'aviez pas le texte final du projet de loi en main lorsque vous avez interrogé les fonctionnaires?

Je dirai que moi aussi je suis préoccupé, comme tous les Canadiens devraient l'être, de voir le gouvernement faire de la publicité au sujet de quelque chose qui n'a pas encore été approuvé. Je dirai à mes vis-à-vis que si cela s'était produit avant 2006, lorsque nos amis étaient au pouvoir, ils seraient grimpés dans les rideaux et auraient critiqué très vertement M. Martin ou M. Chrétien d'agir ainsi.

Est-ce que l'étude préalable a résisté à l'épreuve du temps? Et cette épreuve n'a été que d'une semaine.

Le sénateur Day : Tout d'abord, la Chambre des communes a adopté ces projets de loi vendredi dernier. Il est pratique pour nous d'avoir demandé de raccourcir la durée des préavis pour que nous puissions étudier les projets de loi aujourd'hui, car, sans cela, nous aurions dû siéger vendredi après-midi pour recevoir les projets de loi. Après la séance de vendredi, il aurait fallu donner le préavis normal de deux jours et nous devrions étudier les projets de loi de toute manière. Je ne vois rien de mal à abréger le temps accordé pour procéder à l'étude en deuxième lecture des projets de loi aujourd'hui et, comme le sénateur Gerstein l'a dit au sujet du projet de loi C-48, nous devrions normalement procéder à l'étude en troisième lecture demain.

Deuxièmement, pour ce qui est de l'étude préalable, qui n'est en fait que partiellement préalable, elle donne au Comité des finances la possibilité d'examiner ce que le gouvernement a l'intention de dépenser avant de recevoir les projets de loi. Le Sénat subit d'énormes pressions afin d'adopter des projets de loi, particulièrement ceux qui autorisent le gouvernement à dépenser, comme nous l'avons vu avec le projet de loi C-10, sur lequel nous avons dû faire un post mortem. Cette façon de faire est beaucoup moins souhaitable qu'une étude préalable occasionnelle qui nous permet de comprendre le projet de loi et de livrer le fruit de notre réflexion à nos collègues au Sénat. Le Comité des finances nationales voit quels sont les principaux éléments du projet de loi et les communique à l'ensemble des sénateurs.

Gardant à l'esprit le cycle financier dans son ensemble, nous ne pouvons pas changer la façon de faire de l'autre endroit. Nous pouvons toutefois trouver des moyens de faire le travail que nous devons faire et le faire du mieux que nous pouvons dans les circonstances. Faire une étude préalable des projets de loi de crédits et du budget avant qu'ils nous soient renvoyés est une façon acceptable et efficace de procéder.

Le sénateur Cools : Le sénateur pourrait peut-être préciser que l'étude que nous faisons du budget n'est pas une étude préalable dans le sens où nous l'entendons habituellement. L'étude du budget n'est justement que cela, c'est-à-dire l'étude du budget, qui est suivi par les projets de loi de crédits.

Il n'est pas exact d'un point de vue technique ou parlementaire d'affirmer que l'étude du budget est une étude préliminaire du projet de loi. Cela pourrait peut-être dissiper la confusion qui semble régner à ce sujet. Ce sont deux processus étroitement liés, mais l'un a sans aucun doute la préséance sur l'autre.

Il existe divers moyens pour s'occuper des deux processus. Le sénateur et moi avons parlé de ces questions. Les rapports du comité doivent absolument être adoptés pour que les projets de loi de crédits puissent aller de l'avant. Ce n'est pas une étude préliminaire d'un projet de loi semblable à celles auxquelles le sénateur MacEachen et un grand nombre d'entre nous s'opposaient à l'époque. C'est un processus différent.

Le sénateur Day : Je suis reconnaissant envers mon mentor du Comité des finances nationales, madame le sénateur Cools. Elle a absolument raison, et ses propos sont tout à fait justes. J'ai dit que cette mesure était similaire à une étude préliminaire — et vous constaterez que j'ai utilisé mes termes prudemment si vous consultez le compte rendu — parce que nous étudions certains aspects du projet de loi avant qu'il n'arrive, mais nous n'étudions pas le projet de loi au complet, ce qui serait une étude préliminaire. C'est une mesure utile dont nous nous servons seulement pour les projets de loi de crédits en raison du cycle budgétaire qui existe à la Chambre des communes.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1830)

La Loi sur la responsabilité en matière maritime
La Loi sur les Cours fédérales

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Leo Housakos propose que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-7. Je suis heureux d'informer le Sénat que ce projet de loi a bénéficié d'un appui généreux des deux côtés de cette assemblée. Nous l'avons constaté pendant l'étape de la deuxième lecture et encore une fois, pendant l'étape de l'étude au comité.

Ce projet de loi est un merveilleux exemple du bon travail que le Sénat et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications peuvent faire quand nous laissons la politique de côté et travaillons pour le bénéfice des Canadiens.

Ce projet de loi apporte un certain nombre de changements importants aux programmes de responsabilité et d'indemnisation en cas de la pollution dans ce pays. Cela inclut l'augmentation de l'indemnisation, qui passe de 500 millions de dollars aujourd'hui à environ 1,5 milliard de dollars, et ce, pour un seul accident. La ratification par le Canada de deux conventions internationales permet de protéger les passagers qui voyagent sur des traversiers, des paquebots de croisière et des bateaux-mouches à l'aide d'assurances obligatoires.

Le gouvernement croit vraiment au principe du pollueur payeur. Les changements apportés à la Loi sur la responsabilité maritime dans le projet de loi C-7 respectent cela. Je suis certain que les honorables sénateurs conviennent tous que les pollueurs doivent payer pour les dommages qu'ils causent.

L'appui que ce projet de loi a reçu de la part de mes collègues du comité, et en particulier du sénateur Mercer, m'a encouragé. C'est un bon exemple de collaboration entre les parlementaires en vue de faire adopter une mesure législative qui arrive à point nommé.

J'encourage instamment tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi pour qu'il devienne enfin loi.

Son Honneur le Président : Le Sénat est-il prêt à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis très heureux d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire.

À ce point-ci, nous comprenons tous bien les modifications proposées dans le projet de loi. Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler la paix publique dans le cas de membres de gangs.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 a fait l'objet de nombreux débats autant ici qu'à l'autre endroit. L'examen dont il a fait l'objet au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fourni l'occasion de débattre plus en détail les modifications proposées et d'entendre des témoignages sur la nécessité de ces modifications. Quelques questions ont été soulevées lors des délibérations du comité et j'aimerais maintenant en parler plus en détail.

La première porte sur l'article 244.2 du projet de loi, qui vise les « fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance ». Comme le ministre de la Justice l'a expliqué au comité, cette infraction vise les personnes qui déchargent intentionnellement une arme à feu tout en sachant que cela risque de mettre la vie ou la sécurité d'autrui en danger. Cette infraction ne visera ni les décharges involontaires ou accidentelles ni les situations dans lesquelles la personne n'a clairement pas envisagé le risque.

Honorables sénateurs, je crois qu'il est important que nous comprenions tous la signification de l'« insouciance » dans le contexte pénal, parce que je pense qu'il règne une certaine confusion à cet égard. Celle-ci a entraîné un certain nombre de questions à propos de ceux qui risquent de tomber sous le coup de la nouvelle infraction.

Le concept de l'insouciance comme fondement de la responsabilité criminelle est connu des juges depuis longtemps. En 1985, dans l'affaire R. c. Sansregret, la Cour suprême du Canada a décrit l'insouciance comme ceci :

Conformément aux principes bien établis en matière de détermination de la responsabilité criminelle, l'insouciance doit comporter un élément subjectif pour entrer dans la composition de la mens rea criminelle —

— ou de l'intention criminelle —

Cet élément se trouve dans l'attitude de celui qui, conscient que sa conduite risque d'engendrer le résultat prohibé par le droit criminel, persiste néanmoins malgré ce risque. En d'autres termes, il s'agit de la conduite de celui qui voit le risque et prend une chance. C'est dans ce sens qu'on emploie le terme « insouciance » en droit criminel [...]

Dans sa décision rendue dans l'affaire R. c. Hamilton en 2005, la Cour suprême du Canada réitère cette approche. De même, le professeur David Paciocco, un des plus grands criminalistes au Canada, a décrit l'insouciance de la façon suivante :

Une personne irresponsable est consciente que sa conduite risque d'engendrer le résultat prohibé par le droit criminel, mais elle persiste néanmoins malgré ce risque. L'exigence subjective en matière de faute émerge d'une décision délibérée et consciente de prendre un risque.

Cette citation est tirée de « Subjective and Objective Standards of Fault for Offences and Defences », un article paru dans la Saskatchewan Law Review en 1995.

Comme les sénateurs le voient, pour qu'il y ait insouciance il doit y avoir une évaluation subjective du risque. Il faut comparer cela à l'exigence en matière de faute pour une infraction criminelle. Pour des infractions telles que l'utilisation négligente d'une arme à feu — article 86 du Code criminel—, la conduite dangereuse causant la mort — paragraphe 249(4) — ou négligence criminelle causant des lésions corporelles — article 221 —, il n'est pas nécessaire de prouver qu'il y a eu une intention ou une conscience subjective du résultat prohibé.

Compte tenu de tout cela, il devrait être évident pour les sénateurs que l'objectif derrière la nouvelle infraction proposée relativement à la décharge intentionnelle d'une arme à feu est de punir ceux qui sont conscients du risque et qui persistent néanmoins malgré ce risque. Cette mesure ne punira pas l'inadvertance ou la négligence. La norme de preuve requise pour cette nouvelle infraction est plus élevée, et elle doit l'être.

Une autre question abordée durant les délibérations du comité sur ce projet de loi avait trait à la définition de l'expression « arme à feu ». Quelqu'un a exprimé la crainte qu'une personne qui déchargerait intentionnellement un fusil à plombs sur un bâtiment sans avoir vérifié s'il y avait des gens à l'intérieur soit reconnue coupable de cette nouvelle infraction. À cet égard, je précise que l'expression « arme à feu » est définie dans le Code criminel comme étant toute arme susceptible, grâce à un canon, d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort.

Ce qu'il faut surtout garder à l'esprit, c'est que le dispositif doit être susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort. Si le fusil à plombs peut infliger des lésions corporelles graves ou la mort et que quelqu'un l'utilise alors qu'il est conscient du risque, cette nouvelle infraction pourrait en effet être invoquée. S'il ne risque pas de causer des lésions corporelles graves, le fusil ne sera pas considéré comme une arme à feu et la personne l'ayant utilisé ne pourra donc pas être accusée d'avoir commis l'infraction proposée dans le projet de loi C-14.

Dans cette perspective, et considérant qu'il faudrait prouver que la personne qui a commis la faute ne s'est pas souciée de la vie ou de la sécurité d'autrui, je suis sûr que cette infraction mérite d'être conservée et qu'elle vise ceux qui sont conscients du risque qu'ils font courir à toute autre personne. En fait, bien des infractions graves impliquant l'usage d'une arme à feu décrites dans le Code criminel se présentent de la même façon.

(1840)

Honorables sénateurs, le projet de loi C-14 est un projet de loi important et attendu, qui nous donnera des outils supplémentaires pour lutter contre le crime organisé au Canada. Est-ce la panacée? Bien sûr que non. Il faut aborder le problème avec un large éventail d'options combinant des solutions législatives et non législatives. Le projet de loi C-14 est une pièce du casse-tête, comme d'autres projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, notamment le C-15, qui permettrait de sévir contre les organisations criminelles et d'empêcher leur participation à la commission de graves infractions relatives aux drogues, et le projet de loi C-26, qui porte sur le vol d'automobiles et le trafic de biens criminellement obtenus.

Bien sûr, il faut aussi investir dans la prévention de la criminalité et les programmes communautaires. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures de cet ordre. Par exemple, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui vise à aider les collectivités à prévenir la criminalité chez les jeunes et surtout les crimes liés aux armes, aux gangs et aux drogues, on a créé le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, doté d'environ 11,1 millions de dollars.

De plus, en 2007, environ 64 millions de dollars ont été consacrés, dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, au soutien des efforts de répression pour lutter contre le commerce de la drogue, activité qui est, bien entendu, fréquemment liée au crime organisé.

Par conséquent, il est clair que, en combinant des mesures législatives et des mesures non législatives, le gouvernement du Canada s'efforce de contenir la vague d'actes de violence et de méfaits perpétrés à la grandeur du Canada par des organisations criminelles, y compris des gangs de rue. Avec les provinces et les territoires, le gouvernement continuera de prendre des mesures pour améliorer ces ripostes.

Les Canadiens s'attendent à ce que nous collaborions pour trouver des solutions à ces problèmes, qui ont une incidence sur leur vie quotidienne. C'est ce que nous faisons avec le projet de loi C-14. En terminant, j'aimerais remercier tous les sénateurs pour le travail qu'ils ont accompli sur cette importante mesure législative et je les prie de l'adopter sans délai.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur ce projet de loi. Auparavant, j'aimerais vous présenter les deux nouveaux membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Wallace et le sénateur Dickson, ici présents.

Le sénateur Wallace est un avocat du Nouveau-Brunswick bien connu et respecté. Il possède beaucoup d'expérience en droit des sociétés. Il est relativement jeune et a un brillant esprit juridique.

Bien sûr, le sénateur Fred Dickson se trouve à ses côtés. Le sénateur Dickson est peut-être mieux connu comme une autorité au Canada en matière de propriété des fonds marins. C'est un expert dans ce type de droit. La première fois que j'ai entendu son nom, c'est lorsque Terre-Neuve a adopté une loi visant à élargir son ressort territorial après la découverte de ressources pétrolières et gazières au large de ses côtes.

Terre-Neuve a adopté une loi provinciale étendant son ressort territorial jusqu'à la plate-forme continentale et la prolongation de celle-ci, conformément au droit international public de la mer. Au cours de l'analyse de cette loi, le nom de Fred Dickson a été mentionné. Un des analystes a dit : « Mon Dieu, regardez ce que l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a fait; on dirait que l'esprit juridique de Fred Dickson aurait peut-être eu quelque chose à voir avec cette loi. » Je lui ai demandé pourquoi il disait cela. Il m'a répondu que la loi de Terre-Neuve établissait le ressort territorial de la province jusqu'à la plate-forme continentale et la prolongation de celle-ci, alors que la loi de la Nouvelle-Écosse allait plus loin. La loi de la Nouvelle-Écosse dit que son ressort territorial s'étend jusqu'à la limite de l'exploitabilité. L'analyste a dit que de nos jours, cela signifie que le territoire de la Nouvelle-Écosse s'étendrait sur tout l'océan Atlantique jusqu'au continent africain. C'est là le génie du sénateur Dickson. J'ignore si cette analyse est juste, mais c'est ce qu'on m'a dit.

Honorables sénateurs, j'aimerais parler brièvement du projet de loi. Le sénateur Wallace a fait allusion au fait que certains des sénateurs membres du comité s'inquiétaient de la possibilité que le projet de loi vise des personnes qu'il n'est pas censé englober, c'est- à-dire que la définition d'« arme à feu » comprendrait les armes à balles BB et les fusils à plomb. C'est vrai. Certaines personnes étaient très inquiètes de cela, car, en vertu de la jurisprudence, s'ils infligent des lésions corporelles graves, une arme à balles BB et un fusil à plomb, comme le sénateur Wallace vient de le faire remarquer, sont des armes susceptibles, grâce à un canon qui permet de tirer un projectile, d'infliger des lésions corporelles graves, comme le précise la définition.

Au nombre des cas que j'ai examinés pour étayer mon intervention, il y a l'arrêté R. c. Cripps. De jeunes hommes avaient acheté un fusil à plomb à 59 $ chez Wal-Mart. De retour chez eux, ils ont pris pour cibles différentes choses, la fenêtre ouverte, évidemment. Un des coups tirés a traversé la porte du côté conducteur d'une voiture et atteint Mme Betty Roy, de Welland, à un œil. La police a été appelée sur les lieux, et les jeunes hommes ont été accusés de trois infractions : négligence criminelle causant des lésions corporelles, possession d'une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique sans excuse légitime et utilisation ou manipulation d'une arme à feu d'une manière négligente, à l'encontre du paragraphe 86(1) du Code criminel.

Dans cette décision, comme dans toutes les décisions judiciaires, l'expert a dit - et le sénateur Watt écoute attentivement étant donné qu'il a soulevé une objection à cet égard parce que de nombreux jeunes dans le Nord utilisent des fusils à plomb et des armes à balles BB.

Le paragraphe 26 de la décision rendue dans l'affaire La Reine c. Cripps dit ceci :

M. Staniek —

— qui est un expert —

— a déclaré que le fusil correspondait à la définition d'« arme à feu » figurant à l'article 2 du Code criminel. On ne peut contester cette opinion.

Ce genre de cas se répète continuellement. Qu'a fait le juge? Il a condamné le jeune à une peine d'emprisonnement avec sursis — malheureusement, ce dernier étudiait le droit à ce moment-là.

Examinons maintenant le cas de deux groupes de jeunes qui s'attaquent avec des armes à feu; un groupe est armé d'armes à balles BB et l'autre de fusils à plomb. Un des jeunes est frappé à l'œil. Il n'est pas blessé, mais un de ses parents signale l'incident à la police et des accusations sont portées, encore une fois pour possession d'une arme, en l'occurrence une arme à balles BB, utilisée à des fins dangereuses; voies de fait graves; voies de fait avec une arme, en l'occurrence une arme à balles BB; voies de fait causant des lésions corporelles; utilisation d'une arme à feu, en l'occurrence une arme à balles BB, de façon irresponsable; et déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, mutiler ou défigurer.

(1850)

N'oublions pas, honorables sénateurs, que, en vertu de ce projet de loi, la peine minimale pour ce genre d'infraction est de quatre ans d'emprisonnement. Quelle a été la peine imposée dans ce cas-ci? Le tribunal a imposé un an d'emprisonnement au jeune homme. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a invalidé cette décision et a acquitté le jeune homme. Les sénateurs peuvent consulter le dossier, il s'agit de l'affaire La Reine c. D (M.G.), [2008] Carswell, C.-B., 2749.

Au cours des six derniers mois, un jeune home qui transportait une arme à balles BB dans le coffre de sa voiture s'est vu imposer quatre ans d'emprisonnement. Pourquoi? Premièrement, il avait déjà un dossier assez lourd; deuxièmement, il n'avait pas respecté les conditions de sa mise en liberté et, par surcroît, il avait enfreint les conditions de sa probation. Ce jeune délinquant a écopé d'une peine de quatre ans d'emprisonnement. L'avocat de la défense avait plaidé pour limiter la peine à deux ans d'emprisonnement, la Couronne avait demandé cinq ans et le juge a imposé quatre ans d'emprisonnement.

Ce qu'on dit ici, c'est que, dans n'importe quel des cas dont vous avez parlé, la peine d'emprisonnement sera de quatre ans, quelles que soient les circonstances.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a fait un travail remarquable, depuis que je suis ici, pour faire ressortir ces questions, comme il l'a fait aussi dans un autre cas. J'espère que quelqu'un parlera de l'effet des peines minimales durant le débat à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Non seulement le délinquant se voit imposer une peine d'emprisonnement de quatre ans, mais on ordonne immédiatement le prélèvement de substances corporelles.

Honorables sénateurs, l'automne dernier, avant l'ajournement, nous avons reçu un projet de loi qui a causé de l'inquiétude aux sénateurs. La présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles confirmera la véracité de cette affirmation. On pourrait être accusé d'agression armée, qui est une des infractions désignées, simplement en lançant un crayon à quelqu'un. Si cela constitue une agression armée, on ne peut pas inclure cette infraction dans la liste des infractions primaires qui nécessitent automatiquement le prélèvement de substances corporelles. Quand était-ce? C'était en décembre, et le comité a fait une mise en garde au gouvernement. Le projet de loi a été adopté à la hâte. Que s'est-il passé en mars, trois mois plus tard? Eh bien, madame le juge Cohen, de la Cour de justice de l'Ontario, a dit ceci dans l'affaire R c. S (C.) [2009] Carswell, Ontario, 1390. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 42 de son jugement :

En vertu de cette mesure législative, un jeune de 12 ans qui s'empare de la casquette d'un copain et s'enfuit pourrait être reconnu coupable de vol qualifié et obligé, aux termes d'une ordonnance mandatoire, de fournir un échantillon de substances corporelles à l'État.

La juge Cohen a ajouté ce qui suit :

En vertu de cette mesure législative, un jeune de 12 ans qui participe à une bagarre de cour d'école consensuelle durant laquelle un des participants reçoit une blessure mineure doit, s'il est reconnu coupable, faire l'objet d'une ordonnance de prélèvement d'un échantillon de substances corporelles.

Dans cette affaire, le juge a refusé de rendre l'ordonnance, contrairement à ce que prescrit la loi, en venant à la conclusion que c'était là une violation des droits fondamentaux prévus à l'article 7 de la Charte des droits et libertés et une violation de l'article 8, qui porte sur les fouilles illégales.

Je ne sais pas si on en a appelé de ce jugement. Je n'ai trouvé aucun renseignement à ce sujet. L'infraction dont il est question dans cette mesure législative est la suivante :

Commet une infraction quiconque :

a) soit décharge intentionnellement une arme à feu en direction d'un lieu, sachant qu'il s'y trouve une personne [...]

J'ai omis la fin de l'alinéa, qui dit ceci : « sans se soucier qu'il s'y trouve ou non une personne ».

Les juges n'auront plus le choix quand viendra le temps de déterminer la peine dans les cas d'utilisation d'une arme à plombs ou d'une arme à balles BB. La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée. J'imagine que ce sera la Cour suprême du Canada qui tranchera en fin de compte.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je ne peux pas résister à l'invitation du sénateur Baker de vous faire connaître quelques-unes de mes réflexions sur un aspect du projet de loi dont mon collègue, le sénateur Wallace, n'a pas parlé dans son rapport et dans ses observations générales à propos du projet de loi. L'article 8 du projet de loi modifie l'article 244.2 du Code criminel et prévoit des peines minimales obligatoires de quatre ans pour la première infraction et de sept ans pour une récidive. La peine maximale serait de 14 ans. Le sénateur Baker a soulevé le problème de ce que je qualifierais d'inadéquation des peines minimales obligatoires dans le cas où l'accusé se serait servi d'une arme à balles BB ou d'une arme à plombs.

Il n'y a aucun doute dans mon esprit que, si une telle affaire était portée en justice, l'avocat de la défense invoquerait certainement l'article 12 de la Charte, qui porte sur les peines cruelles ou inusitées, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans.

Je devrais prendre le temps de réfléchir au concept de peine minimale obligatoire, car il refera surface, comme ce fut le cas en 1995. Ceux d'entre nous qui, à l'époque, siégeaient au comité ou à l'autre endroit ou qui observaient les tendances du Parlement s'en souviennent. Cette année-là, le Parlement était préoccupé par cette approche du droit pénal.

Je veux le souligner parce que l'imposition de peines minimales obligatoires apparaît comme une manière facile de lutter contre le crime organisé. Autrement dit, débarrassons les rues des criminels en les jetant en prison. Tout le monde sera content et se sentira en sécurité et pourra alors dormir sur ses deux oreilles. Mais le concept de peine minimale obligatoire est-il pour autant efficace? Nos rues sont-elles vraiment plus sûres?

J'ai été frappé lorsque le ministre de la Justice a témoigné, la semaine dernière, devant le comité et qu'il a répété à 13 reprises : « Nous devons envoyer le bon message. Nous devons envoyer le bon message. » C'était presque une incantation. On lance un message, puis il se concrétise.

Cela m'a rendu perplexe, d'une certaine façon, parce que, comme vous le savez, la lutte contre le crime organisé n'est pas chose facile. Toutes les études qui nous ont été présentées, que ce soit par le ministère de la Justice ou les criminologues qui ont étudié la nature et l'impact des peines minimales obligatoires, n'ont pas conclu qu'elles seraient « efficaces pour nettoyer les rues ».

(1900)

Je veux vous lire des extraits de deux de ces études. L'une a été réalisée par le ministère de la Justice. Elle a été réalisée par un éminent criminologue, Julian V. Roberts, du centre de criminologie de l'Université d'Oxford. Il a une réputation solide dans le domaine de l'étude des peines minimales obligatoires, que ce soit au Canada ou dans les pays du Commonwealth. Son étude s'intitule Peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs.

M. Roberts a étudié les peines minimales d'emprisonnement dans la plupart des pays du Commonwealth avec lesquels nous partageons la même tradition juridique relativement au droit pénal. Je cite sa conclusion à la page 35 :

Ce rapport a montré que bien que l'on constate que les peines obligatoires d'emprisonnement étaient populaires dans les années 1990 dans certaines juridictions de common law, un examen plus approfondi des lois révèle que de nombreux pays donnent aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine au-dessous du minimum lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels.

J'insiste sur « lorsqu'il s'agit de cas exceptionnels ». Je continue :

Habituellement, cela signifie que les tribunaux ont le droit de considérer les facteurs atténuants relatifs à l'infraction ou au délinquant, dans certains cas, tant que le juge fournit des raisons écrites pour procéder ainsi. De plus, bien que le public semble favoriser l'utilisation de peines obligatoires pour les délinquants reconnus coupables d'infractions plus graves et pour les récidivistes, l'appui du public est grandement limité en ce qui concerne les lois sévères en matière de détermination de la peine obligatoire. Lorsque le public est mieux informé au sujet de la loi et des circonstances qui entourent l'infraction et le délinquant, il n'a pas tendance à favoriser les sanctions punitives comme les peines obligatoires minimales.

Cette étude, commandée par le ministère de la Justice, est publiée sur son site web.

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur une autre étude, commandée par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice et réalisée par M. Thomas Gabor, professeur au Département de criminologie de l'Université d'Ottawa, et Mme Nicole Crutcher, de l'Université Carleton. Quelles conclusions ont-ils tirées de leur étude? Je citerai la page 37 du rapport d'étude, où les auteurs disent ceci :

On observe une pénurie manifeste d'études canadiennes sur les PMO, particulièrement étonnante eu égard au nombre d'infractions passibles de telles peines en droit canadien et de projets de loi d'initiative parlementaire tendant à en instituer qui ont été déposés au cours des deux dernières années. Il convient en particulier de noter l'absence de toute évaluation systématique des dix PMO de quatre ans qui sanctionnent certaines infractions liées à l'usage d'armes à feu depuis l'adoption du projet de loi C-68 en 1995. [Il convient également de noter l'absence d'évaluation des dispositions relatives aux peines minimales obligatoires pour la conduite en état d'ébriété.] [...]

Il faut aussi établir dans quelle mesure le public est informé sur ces peines, étant donné que cette information est une condition préalable à leurs effets de dissuasion et d'exemplarité [...]

Les gens ne savent pas qu'elles n'ont pas d'effet dissuasif. C'est essentiellement ce qu'on dit. Je poursuis :

L'effet de dissuasion sera donc plus marqué à l'égard des infractions généralement commises par des délinquants d'occasion [...]

Au point de vue utilitaire, l'emprisonnement de délinquants d'occasion et non violents sur de longues durées constitue un énorme gaspillage des ressources du système judiciaire.

Ce sont là les conclusions théoriques ou non-conclusions quant à l'efficacité des peines minimales obligatoires. Il y a cependant d'autres aspects à examiner, dont l'effet sur la procédure au criminel comme telle. J'ai essayé d'en toucher un mot au ministre, pour savoir quelle incidence ce projet de loi aurait sur les techniques de négociation de plaidoyers qu'utilisent les procureurs de la Couronne lorsqu'ils se trouvent devant une longue liste d'allégations de crimes et d'infractions criminelles et qu'ils doivent négocier avec l'avocat de la défense pour déterminer sur lesquelles ils sont disposés à faire des concessions, ce que l'accusé est prêt à accepter et quelles concessions ils ne sont pas prêts à faire.

Honorables sénateurs, un des témoins que nous avons entendus la semaine dernière est l'avocat Michael Spratt. Me Spratt est avocat de la défense désigné par la CLA, la Criminal Lawyers' Association. Que nous a-t-il dit au sujet de l'effet de peines minimales obligatoires lorsqu'un procureur de la Couronne doit traiter avec l'avocat de la défense afin de déterminer sur quel aspect de l'allégation portera le procès? J'aimerais citer une partie de son témoignage, dans laquelle il dit ceci :

Je crois que les peines minimales obligatoires accomplissent deux choses, dont ni l'une ni l'autre n'est particulièrement avantageuse. Premièrement, elles retirent aux juges leur pouvoir discrétionnaire et le donnent aux procureurs, qui ont le pouvoir de retirer des accusations et d'en poursuivre d'autres. Par conséquent, une personne accusée d'une infraction à laquelle est associée une peine minimale obligatoire a tout intérêt à négocier avec la Couronne pour éviter un procès ou le prononcé de la peine et à plaider coupable à une infraction incluse. C'est un problème, car le pouvoir discrétionnaire est mal placé. Il devrait revenir au juge. Si l'utilisation d'un pouvoir discrétionnaire nous préoccupe, alors c'est à la magistrature, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un examen en appel, qu'il serait plus sûr de le confier.

C'est la première faiblesse sur le plan des procédures judiciaires.

M. Spratt nous a ensuite expliqué la deuxième faiblesse :

Réciproquement, les peines minimales obligatoires peuvent entraîner un accroissement du nombre de causes entendues par les tribunaux. Une personne qui est accusée d'un crime passible d'une peine minimale obligatoire, surtout s'il s'agit d'activités criminelles de moindre importance, n'a aucun avantage à négocier un plaidoyer puisqu'elle sait quelle peine l'attend. Elle a plutôt tout avantage à subir son procès, puisque, même si elle est reconnue coupable, elle ne recevra pas plus que la peine minimale obligatoire puisque ses activités criminelles ne sont pas très graves. Il y a donc le problème de la négociation de plaidoyers en plus d'une éventuelle accumulation de causes à entendre qui auraient pu se régler hors cour, mais qui ne le sont pas à cause des peines minimales obligatoires.

Honorables sénateurs, il y a encore bien des aspects des peines minimales obligatoires sur lesquels nous devrions nous pencher avant de continuer à les inscrire dans le Code criminel. Je le répète, les gens sont favorables à ces mesures car elles représentent une solution facile. Les gens se disent : « Jetons les criminels en prison, comme ça nous serons plus en sécurité. »

Honorables sénateurs, deux autres témoins, des représentants de la GRC, ont comparu devant le comité. M. Todd Shean représente l'Association canadienne des chefs de police et est directeur général de la Direction des drogues et du crime organisé de la GRC. Il a une véritable expérience de la lutte contre les organisations criminelles.

Qu'a dit M. Shean? Il a dit ce qui suit :

Les services de police sont constamment appelés à relever le défi de devoir s'ajuster aux deux tendances opposées dans le milieu criminel d'aujourd'hui, soit l'augmentation de la violence entre les gangs et l'infiltration croissante du crime organisé dans l'économie légale.

Autrement dit, il y a de plus en plus de violence entre les gangs et il y a infiltration dans l'économie normale de notre société.

Il a aussi dit :

Ces acteurs de haut niveau dans le crime organisé deviennent de plus en plus stratégiques.

Ils essaient de se faire passer pour des hommes d'affaire et des investisseurs, en plus d'en apprendre toujours un peu plus sur la meilleure façon de se protéger après chaque enquête d'importance.

[...] nous croyons que nos économies et notre libre entreprise doivent être protégées contre les tentatives répétées des hautes sphères du crime organisé qui cherchent à s'introduire sur le marché en tant qu'acteurs économiques, mais en suivant les règles du monde interlope. Ces membres importants du crime organisé soumettent leurs rivaux à l'intimidation, reprennent des contrats et prennent la tête de monopoles.

Il a continué en disant :

Notre défi consiste à trouver les outils législatifs et les méthodes qui nous permettront de freiner ce phénomène qui monopolise un grand nombre de ressources policières pendant de longues périodes, avec des résultats souvent mitigés.

[...] nous devons réduire l'appui accordé au crime organisé par certains facilitateurs comme des avocats, des notaires, des comptables, des spécialistes fiscaux, des courtiers en immeuble et des courtiers de change qui ont été corrompus par des membres du crime organisé ou qui ne font pas rapport de certaines contraventions à la loi. Deuxièmement, nous devons favoriser les partenariats entre les divers organismes de réglementation et d'application de la loi aux fins de partage de renseignements.

(1910)

Autrement dit, honorables sénateurs, il n'y a pas de solution facile au problème du crime organisé. Nous pouvons prévoir toute une série de peines minimales obligatoires dans notre code, mais cela ne nous permettra pas de lutter plus efficacement contre l'invasion de l'économie, du milieu juridique, des comptables, des spécialistes fiscaux, des notaires, des avocats et du processus judiciaire.

J'aimerais également attirer votre attention sur le fait qu'en approuvant ce projet de loi, notre comité a soulevé d'importantes questions et que lorsque viendra le moment de voter sur ce projet de loi, nous ne devrons pas nous imaginer que nous avons résolu le problème. Ce problème est beaucoup plus systémique. En fait, en ayant recours aux peines minimales obligatoires, nous risquons de créer davantage de problèmes que nous n'en résolvons.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Grafstein, pour le débat? Le temps de parole du sénateur Joyal est écoulé.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je serai bref. Le sénateur Joyal pourra peut-être répondre.

Honorables sénateurs, en écoutant les discours de mes collègues, les sénateurs Baker et Joyal, je me suis rappelé que lorsque j'ai siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous étions préoccupés par ces mesures et leur conformité à la Constitution. Le sénateur Baker y a fait allusion lorsqu'il a parlé d'une affaire dont madame le juge Cohen a été saisie. Celle-ci était d'avis que la Constitution nous prémunissait contre une mesure qui, lui semblait-il, dépassait les limites constitutionnelles.

À l'instar du sénateur Baker, le sénateur Joyal a soulevé aussi la question relativement à l'article 12 de la Charte des droits et libertés, qui stipule :

Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Le sénateur Joyal nous a donné un exemple de la façon dont les peines obligatoires déforment le processus des poursuites. Cela soulève peut-être une autre question par rapport au paragraphe 11d) de la Charte qui stipule : « d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable ». Ce paragraphe part du principe que le juge est indépendant et impartial. En fait, si on prive un juge de son pouvoir discrétionnaire en matière d'imposition de la peine, comment ce juge peut-il être indépendant et impartial?

Le sénateur Baker, le sénateur Wallace ou le sénateur Joyal voudront peut-être répondre. Je me demande si les avocats de la Couronne ont dit au comité que cette mesure était bonne et qu'elle ne sortait pas du cadre de la Constitution. J'aimerais que le sénateur Joyal, le sénateur Baker ou le sénateur Wallace répondent à cette question pointue.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Pour le débat!

Le sénateur Baker : Si ma mémoire est bonne, il n'a pas été question de la constitutionnalité de la disposition. Toutefois, le sénateur a parfaitement raison. Dans le cas d'une contestation, on pourrait conclure que cette disposition, par rapport aux faits que j'ai signalés et aux faits que le sénateur Joyal a signalés, contrevient non seulement à l'article 7 de la Charte, relativement aux principes de justice fondamentale, mais aussi à l'article 8, relativement aux fouilles, au paragraphe 11d), relativement à un tribunal indépendant, et à l'article 12 également.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

La Loi sur le tabac

Mesure modificative—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'apporter, à l'étape de la deuxième lecture, mon soutien au projet de loi C-32, qui modifiera la Loi sur le tabac.

Le projet de loi C-32 a été déposé à la Chambre des communes le 26 mai 2009 et a été étudié par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes en juin. Celle-ci a adopté le projet de loi le 17 juin et il nous a été renvoyé pour examen.

Honorables sénateurs, le projet de loi porte sur la nécessité de faire cesser la commercialisation et la publicité des produits du tabac auprès des jeunes, et tout particulièrement des produits pouvant être conçus pour les amener à commencer à fumer. Le projet de loi C-32 porte sur plusieurs éléments importants dont l'ajout d'arômes, le nombre d'unités minimal par paquet et la publicité. Il est clair que les compagnies de tabac doivent faire de la publicité parce que, chaque année, ils doivent remplacer les 37 000 clients que leurs produits ont tués l'année précédente.

La bonne nouvelle, honorables sénateurs, c'est que le nombre de fumeurs a diminué au Canada. Il y a dix ans, 25 p. 100 des jeunes de plus de 15 ans fumaient. Maintenant, ils ne sont plus que 19 p. 100. Grâce à certaines mesures, nous avons pu réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. En enseignant aux jeunes les dangers associés à l'usage du tabac, en restreignant la vente de tabac aux jeunes et en ajoutant des mises en garde sur les paquets de cigarettes, nous avons pu faire diminuer radicalement le pourcentage de jeunes qui fument au cours de la première partie de la présence décennie.

Cependant, il y a encore trop de jeunes qui tentent l'expérience. Nous connaissons pourtant bien les conséquences du tabagisme sur la santé. Des travaux de recherche ont démontré que les adolescents sont très exposés à l'accoutumance à la nicotine. Selon l'Enquête de surveillance de l'usage du tabac au Canada, ceux qui ont déjà essayé de fumer toute une cigarette avant d'avoir 20 ans deviennent des fumeurs à un moment ou à un autre de leur vie.

Le projet de loi à l'étude mettra la Loi sur le tabac à jour en interdisant les méthodes de commercialisation susceptibles d'amener des jeunes à fumer.

(1920)

La Loi sur le tabac interdit à l'heure actuelle la publicité pour l'essentiel, mais la permet dans les publications ayant un lectorat adulte de 85 p. 100 ou plus. Au cours des deux dernières années, on a constaté une augmentation marquée de la publicité sur le tabac dans ce genre de publication, y compris les journaux, les magazines et les hebdomadaires de divertissement gratuits. Un certain nombre de ces publications sont facilement accessibles aux jeunes; on peut les obtenir dans les boîtes de distribution tant dans les centres-villes que dans les banlieues.

Ce débordement de la publicité vers les jeunes est bien entendu inacceptable. Honorables sénateurs, le projet de loi C-32 supprimera cette possibilité de publicité et protégera ceux qui pourraient être séduits par une publicité léchée qui ferme l'œil sur les méfaits du tabac.

Cette mesure interdirait également aux fabricants de tabac d'ajouter des saveurs aux petits cigares qu'on appelle des cigarillos, ainsi qu'aux feuilles d'enveloppe et aux cigarettes, qui peuvent masquer le goût véritable du tabac et être attirants pour le nouveau fumeur. On a constaté une augmentation spectaculaire du nombre de cigarillos aromatisés sur le marché. Ces petits cigares sont aromatisés par exemple au chocolat, à la cerise ou au raisin. Au nombre des autres additifs, on peut nommer les probiotiques, les sucres et les édulcorants, les vitamines et les minéraux, les fruits et les légumes, ainsi que des colorants.

D'après les résultats de recherche de Santé Canada, les ventes en gros de petits cigares, qui sont presque tous aromatisés, ont augmenté de 53 millions d'unités en 2001 à 403 millions d'unités en 2007.

Le coût moindre associé à certains produits constitue également un incitatif pour les jeunes.

La Loi sur le tabac exige déjà que les cigarettes soient vendues en paquets d'au moins 20 unités. La modification que propose le projet de loi C-32 imposera la même exigence pour les cigarillos et les feuilles d'enveloppe. Cette mesure mettra fin à la pratique de l'industrie consistant à vendre ces produits à l'unité ou en petit nombre, ce qui est attrayant pour les jeunes.

Le fait d'établir des quantités minimales, combiné à l'interdiction des saveurs et de la publicité de débordement, peut aider à réduire le tabagisme en empêchant des jeunes de commencer à fumer. Je signalerais également que la Loi sur le tabac modifiée, grâce au pouvoir du gouverneur en conseil, donnerait à Santé Canada la souplesse nécessaire pour modifier la liste des additifs interdits pour tout produit du tabac. Cette modification permettra une intervention rapide si l'on constate que d'autres additifs servent à inciter les jeunes au tabagisme.

L'objet du projet de loi C-32 a reçu un grand appui de la part des leaders de la santé publique, des organisations non gouvernementales de lutte contre le tabagisme et même de certains membres de l'industrie.

Durant l'analyse du projet de loi par les membres du Comité permanent de la santé, deux amendements ont été apportés à cette mesure législative afin d'aborder les exigences techniques sans compromettre l'objet du projet de loi.

Premièrement, on a soulevé la préoccupation selon laquelle les provinces, les territoires et certains ministères fédéraux ne seront pas en mesure de demander une commercialisation spéciale des cigarettes à des fins d'éducation ou de lutte contre la contrebande. Les amendements apportés aux articles 4 et 5 du projet de loi répondent à cette préoccupation et permettent de s'assurer qu'il n'y a pas de conflits avec d'autres mesures législatives fédérales.

Deuxièmement, l'annexe d'additifs interdits dans le projet de loi C-32 ne vise pas à interdire les ingrédients fonctionnels qui sont requis pour la fabrication de produits du tabac. Les représentants de l'industrie ont dit qu'ils craignaient que l'annexe n'aient des répercussions sur la fabrication des cigarettes. Par exemple, il leur sera difficile d'utiliser des papiers à cigarettes, et les papiers filtres ne pourront plus avoir l'aspect d'un liège. L'amendement à l'annexe corrigera ces exigences techniques.

En terminant, je veux rappeler aux sénateurs que le tabac tue encore 37 000 Canadiens chaque année, comme je l'ai mentionné auparavant. Les fabricants de produits du tabac doivent mener des campagnes vigoureuses pour remplacer ces 37 000 personnes. Elles font beaucoup de publicité auprès des jeunes pour y parvenir.

Le projet de loi C-32, dont nous sommes saisis aujourd'hui, vise à empêcher les enfants et les jeunes de s'engager dans une voie qui peut gravement nuire à leur santé. En empêchant les jeunes de commencer à fumer, nous pouvons réduire la fréquence globale du tabagisme au Canada. J'espère que les sénateurs adopteront ce projet de loi.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Poursuivons-nous le débat?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif —Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-26, qui s'attaque aux problèmes répandus de vol d'automobile et de trafic de biens criminellement obtenus.

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes avec un amendement aux peines prévues pour les vols d'automobile, ce dont je parlerai plus en détail dans un instant. Au cours de l'étude du projet de loi C-26, le Comité de la justice a eu l'occasion d'entendre un certain nombre de témoins, y compris des fonctionnaires du ministère de la Justice et de Statistique Canada, ainsi que des représentants des services de police, du secteur de l'assurance et du secteur de la construction. Les témoins étaient généralement favorables au projet de loi.

Malgré les réalisations impressionnantes attribuables aux programmes mis en œuvre par la police, le vol d'automobile est l'une des infractions contre les biens les plus répandues au Canada. Bien qu'il y ait eu une tendance à la baisse au cours de la dernière décennie, cette infraction continue d'être l'une des plus fréquentes. Dans son rapport de décembre 2008 sur les vols de véhicules à moteur, Statistique Canada signale qu'en 2007, environ 146 000 vols de véhicules à moteur ont été déclarés à la police pour l'ensemble du Canada, soit environ 400 vols par jour.

Les vols de véhicule à moteur coûtent cher aux propriétaires, à la police et aux assureurs. Selon le Bureau d'assurance du Canada, les vols d'automobile coûtent chaque année plus de 1,2 milliard de dollars aux Canadiens.

Les vols de véhicule à moteur ont également une incidence sur la sécurité publique au Canada, les véhicules volés étant souvent impliqués dans des poursuites policières ou étant souvent utilisés pour conduire dangereusement. Des personnes qui se trouvent au mauvais endroit, au mauvais moment peuvent alors être blessées ou tuées. Selon une étude réalisée par le comité national pour réduire les vols d'automobile, entre 1999 et 2001, 81 personnes ont été tuées en raison d'un vol d'automobile, et 127 autres ont été grièvement blessées. Dans des villes comme Regina ou Winnipeg, où les vols d'automobile sont extrêmement fréquents et où il y a une sous- culture solidement implantée du vol d'automobile, il arrive souvent que de jeunes contrevenants conduisent dangereusement une automobile volée, sans se soucier de la vie ou de la sécurité des gens.

Les Canadiens méritent mieux, et le gouvernement a l'intention d'améliorer la sécurité publique pour tous les Canadiens.

Dans un rapport publié en 2004, Statistique Canada estimait qu'environ 20 p. 100 des vols de voitures étaient liés au crime organisé. Les organisations criminelles participent au trafic des voitures volées d'au moins trois façons. Premièrement, elles exploitent des ateliers de cannibalisation, où les véhicules volés sont démontés afin que leurs pièces soient vendues, souvent à des clients qui ne se doutent de rien. Deuxièmement, elles modifient le numéro d'identification du véhicule, le NIV, qui a valeur légale. Troisièmement, les berlines et les véhicules utilitaires sport récents et haut de gamme sont exportés à partir de ports canadiens, vers des régions lointaines comme l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est.

(1930)

Comme vous le savez bien, honorables sénateurs, le projet de loi C-26 propose trois réformes clés : premièrement, il crée une nouvelle infraction distincte en ce qui concerne le vol de véhicules automobiles; deuxièmement, il érige en infraction le fait de modifier, d'oblitérer ou d'enlever le numéro d'identification d'un véhicule; troisièmement, il crée de nouvelles infractions liées au trafic et à la possession, dans le but d'en faire le trafic, de biens obtenus criminellement, ce qui comprend l'importation ou l'exportation de tels biens.

La création d'une infraction distincte en ce qui concerne le vol d'un véhicule à moteur enverrait un message percutant selon lequel le système de justice pénal s'attaque sérieusement au vol d'automobiles au Canada. Il s'agirait d'une infraction mixte aux termes de laquelle le procureur de la Couronne peut, à sa discrétion, procéder par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, selon les circonstances de l'affaire. La peine maximale en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation serait de 10 ans d'emprisonnement tandis que, par procédure sommaire, l'emprisonnement maximal serait de 18 mois.

Il est vrai que le Code criminel prévoit déjà de nombreuses infractions liées au vol de véhicules à moteur, comme le vol, la fraude, la prise d'un véhicule à moteur sans consentement et la possession de biens obtenus criminellement. Cependant, la création d'une infraction distincte est une mesure importante qui aiderait les procureurs. En effet, il arrive souvent que les procureurs ne savent pas que le délinquant est un voleur de voitures professionnel, ce qui pose problème. En général, le voleur est tout simplement accusé de vol de plus de 5 000 dollars ou de possession de biens de plus de 5 000 dollars, sans précision sur le genre de bien qui a été volé.

Le procureur et le juge n'ont donc aucun moyen de savoir qu'ils ont affaire à un voleur professionnel ou à une personne impliquée dans le crime organisé. Une infraction distincte en ce qui concerne le vol de véhicules à moteur permettrait aux tribunaux d'avoir une meilleure idée de la nature du délinquant aux fins des enquêtes sur le cautionnement et de la détermination de la peine.

Le projet de loi C-26 vise les voleurs d'automobiles récidivistes en imposant une peine minimale obligatoire aux personnes reconnues coupables d'une troisième infraction ou de toute autre récidive. Cette peine envoie un message selon lequel le système de justice pénale ne saura tolérer le vol d'automobiles. L'inclusion d'une peine minimale obligatoire liée à l'infraction proposée est un pas dans la bonne direction pour rétablir la confiance du public dans notre système de justice pénale.

Lorsque le projet de loi C-26 a été examiné par le Comité de la justice, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a présenté une motion d'amendement au paragraphe 333.1(2) afin qu'il y ait peine minimale obligatoire lorsque la poursuite procède par mise en accusation dans le cas d'une troisième infraction ou de toute récidive subséquente, qu'il y ait eu ou non mise en accusation ou procédure sommaire dans le cas des deux infractions précédentes. À la troisième infraction, la poursuite pourrait ainsi choisir entre demander une peine minimale obligatoire, procéder par mise en accusation ou, si les faits le justifient, procéder simplement par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

C'est là une réponse dosée et appropriée à la question des récidivistes, qui permet à la poursuite de demander une peine obligatoire lorsque, selon elle, les faits le justifient.

Le deuxième sujet visé par le projet de loi C-26 est le numéro d'identification du véhicule, ou NIV. Il est fréquent que les criminels modifient ou enlèvent un NIV afin de masquer l'identité d'un véhicule volé, ce qui en facilite la revente ou le trafic.

Le Code criminel ne contient actuellement aucune infraction interdisant expressément de modifier un NIV. Comme le trafic, la modification du NIV relève simplement de la disposition générale de l'article 354 du Code criminel visant la possession de biens d'origine criminelle.

Le projet de loi C-26 prévoit des mesures claires et délibérées visant à interdire et à punir un tel comportement. L'amendement proposé érigerait en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer en tout ou en partie le numéro d'identification d'un véhicule. En vertu de cette nouvelle infraction, toute personne reconnue coupable d'avoir modifié le numéro d'identification d'un véhicule serait passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans par mise en accusation ou d'un emprisonnement maximal de six ans et d'une amende maximale de 2 000 $ par voie de déclaration sommaire de culpabilité.

L'infraction concernant le NIV est également assortie d'une exception législative expresse destinée à exempter de toute responsabilité criminelle les personnes qui doivent enlever ce numéro dans le cadre de travaux d'entretien ou de réparation réalisés dans un but légitime.

Ces deux nouvelles infractions concernant le vol de véhicules et la modification du NIV fourniront aux autorités un ensemble de dispositions sur mesure. Elles aideront également la poursuite à faire en sorte que les condamnations antérieures pour de telles infractions soient clairement versées aux dossiers des criminels.

Enfin, le projet de loi C-26 propose de nouvelles infractions qui portent principalement sur le trafic de biens criminellement obtenus ou la possession de tels biens dans le but d'en faire le trafic. L'infraction proposée de trafic de biens criminellement obtenus vise tous les intervenants dans la chaîne de transactions qui suit le vol par effraction type.

Par exemple, après avoir commis leur larcin, les voleurs écoulent généralement leur marchandise auprès d'un receleur qui la leur achète à un prix nettement inférieur à celui du marché pour la revendre ensuite, en réalisant un bénéfice, à un prêteur sur gages, à des entreprises légitimes ou directement à des clients qui ont pu commander un objet précis, comme un vélo haut de gamme ou un appareil électronique. Dans tout ce processus, c'est d'abord et avant tout le receleur qui incite le voleur à commettre son crime, parce qu'il est appâté financièrement.

L'autre exemple de trafic est celui des ateliers de cannibalisation. Des véhicules sont volés pour leurs pièces, démontés, puis les pièces sont vendues. C'est là une activité lucrative pour le crime organisé qui a un impact sur le secteur légitime de la vente au détail.

Les pièces volées sont faciles à receler et sont souvent vendues à des clients sans méfiance ou à des garages. Il est beaucoup plus facile de trafiquer des pièces automobiles que des véhicules complets, surtout pour les exporter par bateau. La vente de pièces automobiles peut également être plus lucrative que la vente de véhicules entiers parce qu'un véhicule de plus de cinq ans vaut souvent beaucoup plus s'il est vendu en pièces détachées plutôt qu'intact.

À l'heure actuelle, l'infraction générale de possession de biens criminellement obtenus, visée à l'article 354 du Code criminel, qui est assortie d'un emprisonnement maximal de 10 ans quand la valeur de l'objet de l'infraction dépasse 5 000 $, est la principale infraction prévue au Code criminel pour combattre le trafic de biens obtenus criminellement. Il n'existe pas d'infraction de trafic portant sur l'ensemble des activités liées au trafic, comme la vente, la cession, le transfert, le transport, l'importation, l'exportation, l'envoi ou la livraison de biens volés.

Actuellement, les dispositions relatives au vol et à la possession ne reconnaissent pas que les activités portant sur des biens criminellement obtenus peuvent être liées au crime organisé. Pour en revenir à l'exemple du vol de voitures, les ateliers de cannibalisation limitent leurs ventes au maximum pour éviter d'être repérés et pour réduire le risque d'accusations multiples dans l'éventualité d'une descente de police.

L'infraction de possession d'un bien criminellement obtenu ne tient pas compte du fait que l'atelier de cannibalisation traite beaucoup plus de véhicules à moteur que ceux qu'on saisit habituellement lors d'une descente de police. En outre, le plus souvent les policiers ne peuvent accuser que la personne trouvée en possession des biens au moment de la descente. Dans bien des cas, aucun des autres acteurs ne peut être vraiment poursuivi pour vol ou pour possession.

Afin de s'attaquer plus efficacement au crime organisé dans le domaine du trafic de biens criminellement obtenus, notamment au vol d'autos à des fins commerciales, il faut cibler tous les intermédiaires, y compris les vendeurs, les distributeurs, ceux qui cannibalisent les véhicules, les transporteurs et ceux qui organisent et coordonnent toutes ces transactions. Ces nouvelles infractions sont au cœur de ce qui motive le crime contre les biens en général et visent l'ensemble des actes criminels d'où proviennent les avantages financiers qui rendent le crime contre les biens si lucratif.

La nouvelle infraction de trafic vise le « trafic » au sens large en englobant la vente, la cession, le transfert, le transport de même que l'exportation, l'importation, l'envoi, la livraison ou tout autre échange de biens criminellement obtenus, notamment l'offre de faire une des activités qui viennent d'être mentionnées avec des biens criminellement obtenus. Cette définition vise à faire obstacle aux nombreux moyens déployés par les criminels pour voler des biens et les revendre sur le marché légitime.

(1940)

Le projet de loi C-26 crée aussi une infraction pour possession de biens criminellement obtenus en vue de se livrer au trafic de ces derniers, dans le but de miner cette activité au stade initial, lorsque les biens n'ont pas encore commencé à circuler d'un trafiquant à l'autre de la chaîne.

Quand on tient également compte des dispositions du Code criminel visant la simple possession et la confiscation des produits de la criminalité, il est clair que nous aurions un plan exhaustif de lutte contre le trafic de biens criminellement obtenus qui ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les entreprises criminelles de prospérer financièrement au Canada.

Les infractions relatives au trafic sont assorties de peines plus sévères que celles qui sont actuellement prévues pour possession de biens criminellement obtenus. Lorsque la valeur des biens dépasse 5 000 $, la peine maximale serait de 14 ans d'emprisonnement. Si la valeur des biens est inférieure à 5 000 $, la peine maximale serait de cinq ans d'emprisonnement sur acte d'accusation ou de six mois d'emprisonnement et/ou d'une amende ne dépassant pas 2 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette gradation des peines est proportionnelle à la gravité des infractions, étant donné qu'il est moralement plus répréhensible de faire en sorte que certains tirent des bénéfices de biens volés. C'est exactement ce qu'il fallait faire pour montrer que ce type de criminalité organisées ne sera pas tolérée.

Le projet de loi C-26 propose aussi un amendement important qui donne à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir nécessaire pour confisquer des biens dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés pour le traitement des marchandises prohibées, qui incluent maintenant les voitures volées sur le point d'être exportées du Canada, ce qui donne le temps de déterminer si ces biens sont volés et de permettre aux services policiers compétents de les récupérer.

Honorables sénateurs, le gouvernement a à cœur de prendre les mesures nécessaires pour réduire le crime contre la propriété, et en particulier le vol de voitures. Ce projet de loi constitue une mesure solide qui contribuera à rétablir la confiance de la population dans le système de justice pénale. Les Canadiens souhaitent l'adoption de ce projet de loi, et j'exhorte les sénateurs à appuyer son adoption afin qu'il devienne loi le plus vite possible.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Duffy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour défendre brièvement le projet de loi C-15.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite réserver 45 minutes au porte- parole de notre côté. Nous n'avons pas d'objection à ce que le sénateur Di Nino parle tant que le temps est réservé.

Le sénateur Di Nino : Il est essentiel, à mon avis, de renvoyer le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi propose des amendements visant à renforcer les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans le cas d'infractions graves en matière de drogues, et ce, en faisant en sorte que ces types d'infractions soient sanctionnées par des peines minimales obligatoires. Je pense que ces amendements contribueront à la sécurité des collectivités dans tout le Canada.

Honorables sénateurs, les tribunaux ont été très clairs là-dessus. À moins que le Parlement n'agisse, comme le proposé ce projet de loi, afin de fixer des peines d'emprisonnement obligatoire, des peines d'emprisonnement avec sursis continueront d'être proposées dans le cas des infractions les plus graves, pourvu que les autres conditions d'admissibilité à une peine d'emprisonnement avec sursis prévues dans le Code criminel soient respectées. Par exemple, le sursis n'est pas possible si la peine d'emprisonnement imposée est supérieure à deux ans.

En 2001, dans l'affaire R. c. Rahime, la Cour d'appel de l'Alberta a étudié six peines d'emprisonnement avec sursis imposées à des gens qui avaient été impliqués dans la vente de cocaïne. La bonne nouvelle est que la cour a établi à trois ans la peine minimale pour le trafic de cocaïne dépassant une certaine quantité minimale. La mauvaise nouvelle est que le tribunal a confirmé les peines d'emprisonnement avec sursis des six délinquants. Selon la cour, les principes établis en matière de détermination de la peine empêchent l'imposition en appel des règles générales de détermination de la peine, qui auraient pour effet d'entraîner une peine de deux ans ou plus pour le trafic de cocaïne et d'exclure cette catégorie d'infraction du système de peines d'emprisonnement avec sursis. Depuis, l'attribution de peines d'emprisonnement avec sursis pour le trafic des drogues les plus dangereuses est devenue affaire courante.

Ne vous trompez pas : les peines d'emprisonnement avec sursis sapent la force de dissuasion. Récemment, dans l'affaire R. c. Bibby, en Alberta, le tribunal a imposé une peine d'emprisonnement avec sursis à une personne arrêtée trois fois pour trafic d'ecstasy et une fois pour trafic de cocaïne. Ironiquement, le juge dans cette affaire a dit qu'une des raisons pour lesquelles il n'a pas imposé de peine d'emprisonnement ferme est que « l'accusé a peur d'aller en prison et fera tout pour l'éviter ». Apparemment, M. Bibby était disposé à faire du trafic de stupéfiants, car il savait qu'il n'irait pas en prison s'il se faisait arrêter.

Honorables sénateurs, il faut indiquer clairement que l'intention du Parlement est que toute personne qui fait du trafic de stupéfiants à des fins lucratives devrait aller en prison, sauf si, comme le stipule le projet de loi C-15, elle se livre à cette activité uniquement pour satisfaire sa propre dépendance.

Honorables sénateurs, les nouvelles sanctions ne n'appliqueront pas aux infractions liées à la possession ou aux infractions liées à tous les types de drogues. Les peines minimales obligatoires ne s'appliqueront qu'aux infractions prévues à l'annexe I — cocaïne, héroïne, méthamphétamine — et à l'annexe II — cannabis. Les autres drogues, comme les stéroïdes et les barbituriques, figurent aux annexes III à VI.

De plus, les peines minimales ne s'appliqueront que lorsqu'il y aura certains facteurs aggravants. Je ne vais pas passer en revue toutes les dispositions du projet de loi, mais, dans le cas des drogues les plus dangereuses, comme la cocaïne, l'héroïne et la méthamphétamine, les facteurs aggravants sont les suivants : l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l'infraction ou a menacé d'utiliser une arme; ou l'infraction a été commise par une personne qui a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue. Si l'infraction se produit en présence d'un jeune ou si elle est perpétrée à l'intérieur d'une prison, la peine minimale passe à deux ans. Les sénateurs conviendront sûrement qu'il s'agit d'une peine minimale appropriée pour une telle conduite. J'exhorte les sénateurs à adopter le projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture afin que les mesures importantes qu'il contient puissent être mises en œuvre rapidement.

Honorables sénateurs, les Canadiens, en particulier nos jeunes, ont besoin de la protection que ce projet de loi leur offrira et ils ne méritent rien de moins. Faisons notre part et renvoyons ce projet de loi au comité maintenant.

Des voix : Le vote!

Le sénateur Tardif : Je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je mets officiellement la motion aux voix.

L'honorable sénateur Tardif, avec l'appui de l'honorable sénateur Fraser, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : La sonnerie retentira pendant une heure, à moins d'une entente contraire.

L'honorable Joan Fraser : Trente minutes.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote aura lieu à 20 h 20. Convoquez les sénateurs.

(2020)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bacon Hubley
Callbeck Jaffer
Campbell Joyal
Carstairs Losier-Cool
Chaput Lovelace Nicholas
Cook Massicotte
Cordy Mercer
Cowan Milne
Dawson Moore
Day Munson
Downe Pépin
Dyck Peterson
Eggleton Poulin
Fairbairn Poy
Fox Ringuette
Fraser Robichaud
Furey Tardif
Grafstein Watt
Hervieux-Payette Zimmer—38

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Lang
Atkins LeBreton
Brazeau MacDonald
Brown Manning
Champagne Martin
Cochrane Meighen
Comeau Mockler
Di Nino Nancy Ruth
Dickson Neufeld
Eaton Oliver
Eyton Rivard
Fortin-Duplessis Segal
Gerstein St. Germain
Greene Stratton
Housakos Tkachuk
Johnson Wallace—33
Keon

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Aucun.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux- Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi S-209. Il s'agit d'une mesure législative dont nous avons été saisis à plusieurs reprises sous diverses formes au cours des dix dernières années.

Dans son intervention, le sénateur Wallace a fait mention d'une loi de la Nouvelle-Zélande. Le sénateur Wallace a souligné la nécessité d'examiner cette mesure législative plus attentivement, mais, en réalité, l'article 1, entièrement inspiré de la loi néo- zélandaise, vise à protéger les parents en prévoyant dans la loi toutes interventions dont l'objet premier est d'éviter que les enfants ne se fassent du tort. Pour le comprendre, il suffit de lire l'article 1 du projet de loi qui dit ceci :

[...] aux seules fins suivantes :

a) empêcher qu'un préjudice soit causé à l'enfant ou à une autre personne, ou en réduire l'ampleur;

b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie;

c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie.

La mesure législative proposée est entièrement inspirée du modèle néo-zélandais. Lorsque le sénateur Wallace nous demande d'examiner plus en profondeur ce modèle, je dois avouer que je suis un peu perdue parce que j'ignore ce que nous pourrions y inclure qui ne s'y trouve pas déjà.

Il avait raison lorsqu'il a dit que les amendements apportés à ce projet de loi à l'étape de l'étude au comité n'ont jamais été examinés par les témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude du projet de loi. Cela pourrait peut-être être fait lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité cette fois-ci.

Le sénateur Wallace a également parlé de la décision rendue en 2004 par la Cour suprême du Canada, dont il était assez satisfait parce qu'elle améliore l'article 43 du Code criminel. Malheureusement, même si je crois que la Cour suprême a fait tout ce qu'elle pouvait en ce qui concerne cette mesure législative, sa décision a eu, selon certains spécialistes, des conséquences inattendues.

Selon la Dre Joan Durrant, professeure à l'Université du Manitoba et spécialiste des questions concernant les enfants, la décision de la Cour suprême a en fait amené les parents à croire qu'ils ont davantage de droits car la Cour suprême, pensent-ils, leur donne maintenant l'autorisation de donner la fessée à leur enfant.

Je ne crois pas que c'était là l'intention de la Cour suprême du Canada en prenant cette décision, mais si c'est ainsi que les parents l'interprètent, alors c'est très triste.

L'autre aspect du jugement de la Cour suprême qui me semble très problématique est l'âge établi par les juges. Selon la décision rendue en 2004, on ne devrait pas infliger un châtiment corporel à un enfant de moins de deux ans ou de plus de 12 ans. Sauf le respect que je dois à notre Cour suprême — et j'ai un profond respect pour notre Cour suprême — je ne comprends pas la différence entre le comportement d'un enfant âgé d'un an, soit 364 jours, et le comportement d'un enfant qui est âgé de deux ans et un jour de plus. Je ne comprends pas non plus la différence entre le comportement d'un enfant ou la maturité d'un enfant âgé de 12 ans et celui d'un enfant âgé de 13 ans et un jour.

(2030)

Je pense que c'est un aspect regrettable de la décision de la Cour suprême. La maturité ne s'acquiert pas en un jour. Nous savons tous que les enfants mûrissent à des rythmes très différents. Tel enfant âgé de 12 ans ne ressemble pas à tel autre enfant âgé de 12 ans. Certains enfants âgés de 13 ans sont nettement moins mûrs que certains enfants âgés de 11 ans. C'est la réalité de l'évolution des enfants dans notre société.

Honorables sénateurs, il m'est difficile de comprendre pourquoi le Canada a choisi de ne pas respecter la Déclaration des droits de l'enfant des Nations Unies, laquelle interdit le châtiment corporel. Honnêtement, je suis étonnée lorsque je lis, par exemple, la Constitution de l'Éthiopie qui interdit expressément le recours au châtiment corporel sur les enfants, alors que le Canada continue à l'autoriser. Nous avons toujours l'article 43 du Code criminel.

Nous sommes en 2009, honorables sénateurs. De nombreux pays européens ont interdit le châtiment corporel et, incroyable mais vrai, cela n'a pas semé le chaos chez les jeunes enfants. Ils ont aboli le châtiment corporel et l'ont remplacé par d'autres méthodes disciplinaires.

J'ai passé 20 ans de ma vie à enseigner à des enfants. Je crois en la discipline. J'ai discipliné les enfants dans ma classe. J'ai discipliné mes propres enfants. Je ne crois cependant pas qu'il soit nécessaire de les frapper. Ma fille aînée m'a toujours dit : « Maman, tu n'avais pas besoin de nous frapper. Il suffisait que tu nous parles sur un certain ton. » À part cela, il n'était pas nécessaire de recourir au châtiment corporel.

Oui, chers collègues, il faut apprendre la discipline aux enfants, et ceux-ci doivent surtout apprendre l'autodiscipline, celle que l'on s'impose soi-même. Les adultes aussi ont besoin d'autodiscipline. À mon avis, tout ce qu'on apprend à l'enfant que l'on frappe, c'est que lorsqu'on est grand et fort on peut frapper les autres, et donc qu'il pourra frapper à son tour lorsqu'il sera grand et fort. Je ne crois pas que ce soit ce que nous voulions que les enfants apprennent. Je veux plutôt qu'ils apprennent que, non, ce n'est pas parce qu'on est plus grand et plus fort que l'on peut imposer sa volonté en utilisant ses poings, genoux, pieds, bras, mains ou quelque autre moyen pour infliger un châtiment corporel à un autre être humain.

Le moment est venu, honorables sénateurs, de modifier cette mesure législative pour que le Canada soit, en 2010, comme tant d'autres pays du monde, un pays où il n'est pas permis aux citoyens de frapper leurs enfants.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je suis fier de poursuivre le débat sur le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada. Comme les sénateurs le savent peut-être, le gouvernement libéral précédent a annoncé un plan en vue de créer un musée national du portrait qu'il comptait établir dans l'ancien immeuble de l'ambassade des États-Unis sur la rue Wellington, à Ottawa.

Le sénateur Grafstein et le sénateur Segal ont tous les deux présenté des commentaires très éloquents sur la question. J'exhorte tous mes honorables collègues qui s'intéressent à la question du Musée national du portrait à revoir ces importants exposés. Quant à moi, je limiterai mes brefs commentaires à la question du site permanent du musée proposé.

Un musée national du portait ne serait que la sixième institution du genre; il viendrait se joindre aux autres musées nationaux, soit le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de la nature, le Musée des sciences et de la technologie du Canada, le Musée canadien des civilisations et le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg.

Les musées nationaux du Canada sont les seules institutions canadiennes qui ont le mandat explicite de préserver et de faire connaître le patrimoine canadien. Ces musées doivent voir à assurer leur pertinence et leur accessibilité pour tous les Canadiens. Ils jouent un rôle de direction important pour la communauté canadienne des musées et ils offrent un contexte national pour la collection, la préservation, la présentation et la promotion du patrimoine riche et diversifié du Canada. Toutefois, la grande majorité de ces institutions sont situées à Ottawa.

Le nouveau Musée national du portrait serait peut-être plus facilement accessible pour les Canadiens et mieux en mesure de remplir son mandat à l'égard de l'édification de notre pays s'il était situé dans une autre ville, comme Montréal, Halifax ou Saskatoon. Bon nombre d'autres pays ont installé des institutions nationales à l'extérieur de leur capitale. En Australie par exemple, le Musée national des chemins de fer se trouve à Adélaïde, le Musée national de l'aviation est à Melbourne et le Musée national de la marine à Sydney. En Allemagne et au Royaume-Uni, les institutions nationales sont également réparties un peu partout à travers le pays. À mon humble avis, il y aurait peut-être une meilleure façon de préserver et de présenter le patrimoine national au pays que de regrouper toutes les institutions nationales dans un même centre.

Les sénateurs se souviendront des débats sur l'emplacement du Musée canadien des droits de la personne. L'adoption du projet de loi C-42 et la décision de le situer à Winnipeg m'ont rempli de joie. À la base, les arguments sur l'emplacement des institutions historiques d'intérêt national, comme le musée du portrait, sont les mêmes que ceux qui ont été exprimés lors des débats sur l'emplacement du Musée des droits de la personne. Je vais revenir sur certains de ces arguments.

Le Canada est un très vaste pays dont les régions sont très différentes les unes des autres.

Tous les Canadiens doivent sentir qu'ils font partie du Canada.

Les doléances à propos de la prédominance du centre du pays ont une certaine validité. À cause de l'étendue immense du Canada, bien des Canadiens qui vivent dans différentes régions se sentent parfois comme des cousins éloignés.

Pour atténuer le sentiment d'exclusion, la répartition de nos institutions nationales sur l'ensemble de notre territoire serait une mesure toute simple, mais porteuse d'une grande valeur symbolique.

Comme les sénateurs le savent, la désignation nationale assure la stabilité financière des institutions. Le gouvernement fédéral couvrira une partie des dépenses opérationnelles et assurera la viabilité à long terme de l'institution. Établir des institutions nationales dans différentes villes est un moyen d'édifier notre nation. Il faut absolument le faire si nous voulons demeurer forts et unis. Cela atténuerait certaines des frustrations qui créent des frictions entre les collectivités, surtout dans un pays aussi vaste que le Canada.

(2040)

En terminant, je répète que je ne crois pas que l'emplacement du Musée national du portrait et des autres institutions nationales devrait être limité exclusivement à Ottawa, même si j'applaudis le sénateur Grafstein pour ses efforts. Établir des institutions nationales permanentes dans d'autres villes que notre capitale contribuerait à faire en sorte que toutes les régions sentent qu'elles jouent un rôle important au sein du Canada.

Son Honneur le Président : Les sénateurs ont-ils des questions ou des observations à l'intention du sénateur Di Nino?

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada

Cinquième rapport du Comité des pêches et des océans et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Munson, que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé La crise dans la pêche au homard, déposé au Sénat le 9 juin 2009, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, et, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences étant désignées ministres chargées de répondre à ce rapport.

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, j'aimerais intervenir au sujet du récent rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé La crise dans la pêche au homard.

Nous avons tous lu des articles de journaux sur l'effondrement des prix du homard et du marasme sur les marchés, mais on ne s'est pas beaucoup intéressé aux effets dévastateurs de ces phénomènes sur les Canadiens et leurs communautés. J'ai lu un article récemment dans le Coaster, un journal communautaire de Terre-Neuve-et-Labrador. On y cite Keith Lawrence, pêcheur de homard de la côte sud de l'île, qui dit :

Je ne comprends pas que nos politiciens ne semblent pas se rendre compte de l'incidence économique négative qu'aura la crise sur les régions rurales de Terre-Neuve. Je n'ai entendu mot de notre député à la Chambre d'assemblée, de notre député fédéral ou du premier ministre de la province.

Honorables sénateurs, je partage l'inquiétude de cet homme, comme beaucoup d'autres en cette enceinte et dans l'ensemble du pays. C'est dans ce contexte que le Comité des pêches et des océans a ressenti le besoin d'entendre le témoignage de ceux qui vivent des moments extrêmement difficiles dans l'industrie de la pêche au homard.

Le 26 mai, le comité a tenu une discussion sur le homard avec des représentants de la Prince Edward Island Fisherman's Association, de l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, de l'Union des pêcheurs des Maritimes et de la Gulf Nova Scotia Bonafide Fishermen's Association. Les discussions ont été honnêtes et franches. Les représentants ont brossé un portrait réaliste de la situation désastreuse dans laquelle se trouvent beaucoup de pêcheurs de homard cette saison.

Les sénateurs seront peut-être surpris d'apprendre que le homard est le plus précieux fruit de mer d'exportation au Canada, représentant 1 milliard de dollars par année. Environ 80 p. 100 de nos exportations de homard sont envoyées aux États-Unis.

Le secteur du homard emploie quelque 50 000 personnes dans les quatre provinces de l'Atlantique et au Québec. Environ 10 000 pêcheurs exploitants titulaires de permis et 15 000 hommes d'équipage qui pêchent sur des bateaux de moins de 45 pieds de long seraient directement touchés par le ralentissement du marché. Au total, 25 000 personnes de plus sont employées à quai et dans les usines de transformation.

Parlant de la situation à l'Île-du-Prince-Édouard, Ed Frenette, directeur exécutif de l'association des pêcheurs de l'Île-du-Prince- Édouard, a dit au comité que la saison 2008 avait été difficile. Dans sa province, les prix au débarquement ont diminué de 20 p. 100 l'année dernière. Le prix du homard de conserve, de taille plus petite, est tombé à 4 $ la livre, tandis que celui du homard vivant, le homard de table comme on l'appelle, est tombé à 5 $ la livre. De plus, cette baisse des prix du marché pour le homard a été aggravée par une augmentation simultanée de 37 p. 100 des coûts de production par rapport à la moyenne des cinq années précédentes en raison de la flambée des prix des appâts, du carburant et des engins de pêche.

Cette année, les prix du homard ont encore diminué. Ces temps-ci, les pêcheurs touche 2,75 $ la livre pour le homard de conserve et 3,50 $ la livre pour le homard vivant. Selon M. Frenette, avec un tel resserrement des marges, il est clair que le recul des prix

[...] résultera inévitablement dans la faillite ou la disparition d'un nombre appréciable d'entreprises de pêche côtière de l'Île-du-Prince-Édouard.

Selon Earle McCurdy, président du syndicat des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador,

[...] la valeur au débarquement, soit la somme payée aux pêcheurs pour leurs prises à Terre-Neuve-et-Labrador, sera inférieure d'au moins 100 millions de dollars par rapport à 2008.

Le sénateur peut certainement comprendre que la disparition de 100 millions de dollars au sein d'une petite collectivité côtière crée inévitablement d'énormes difficultés à ceux qui y vivent et qui tentent d'y gagner leur vie.

Certains observateurs du secteur ont taxé la situation de « véritable catastrophe ». Une combinaison de facteurs — la récession au Canada et aux États-Unis, les surplus de homards sur le marché américain et l'accès des transformateurs au crédit — a fait chuter les prix du homard à des niveaux jamais vus depuis 20 ou 30 ans. Qui plus est, selon certains, les prix du homard pourraient tomber encore plus bas — 2,75 $ la livre — dans certaines parties de la région.

Honorables sénateurs, notre comité nous a dit que le seuil de rentabilité pour les pêcheurs de homard est d'environ 5 $ la livre. À 2,75 $, voire 3 $ la livre, les pêcheurs travaillent pour rien; ils perdent de l'argent.

Comme je l'ai dit plus tôt, j'ai lu un article l'autre jour où l'on citait Keith Lawrence, un pêcheur de homard de Boxey, une petite collectivité sur la côte sud de Terre-Neuve. M. Lawrence pêche le homard depuis 28 ans. Voici ce qu'il a dit :

Au cours des trois dernières années, les revenus des pêcheurs de homard sont passés de 6 $ à 3 $ la livre. Quel autre secteur a subi une telle baisse de revenu au cours de la même période? Certains d'entre nous n'auront pas accumulé suffisamment de revenus pour pouvoir toucher des prestations d'assurance- emploi cet hiver. Les revenus ne sont tout simplement pas suffisants avec un prix de 3 $ la livre.

C'est ce qui fait craindre le pire. C'est exactement ce qui inquiète les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la pêche au homard.

Comme le savent peut-être les sénateurs, les pêcheurs se trouvent dans une situation particulière lorsqu'il est question de l'assurance- emploi. Contrairement aux travailleurs des autres secteurs, leur admissibilité au programme s'appuie sur leurs revenus et non sur le nombre d'heures travaillées. Il est important également de comprendre que dans bon nombre de ces collectivités, comme Boxey, la pêche au homard constitue une source de revenu importante. Les gens de ces petites collectivités ne jouissent pas des mêmes perspectives d'emploi que ceux des grandes villes. En réalité, les autres possibilités de revenu sont très limitées.

Concernant ce scénario de « tempête du siècle », j'aimerais ajouter un autre élément. Les emplois en Alberta sur lesquels comptaient bon nombre des citoyens de ma région pour ajouter à leur revenu de la pêche ont disparu. L'époque où l'on pouvait prendre l'avion en direction de l'Alberta pour occuper un emploi au sein d'un camp de travail est révolue.

Je soulève ce point simplement pour démontrer qu'en raison du faible prix du homard et de la disparition des possibilités de revenu, certains pêcheurs de homard ne gagneront tout simplement pas assez d'argent cette année pour être admissibles à l'assurance- emploi. C'est le principal problème à court terme.

Dans cette optique, comme l'a indiqué le sénateur Rompkey, notre comité a recommandé au gouvernement du Canada de modifier immédiatement le programme d'assurance-emploi de façon à régler les problèmes causés par le faible prix du homard. Le comité souhaite deux choses en particulier. Premièrement, que les pêcheurs puissent présenter une demande de prestations d'assurance-emploi en s'appuyant sur leurs revenus de 2008. Deuxièmement, que les prestations d'assurance-emploi pour les pêcheurs soient prolongées de cinq semaines.

J'aimerais insister sur le fait que ces changements ne seraient pas seulement bénéfiques pour les pêcheurs, mais aussi pour la ressource. Sans de telles mesures, nous risquons de voir ce qu'Earle McCurdy qualifie de « pêche du désespoir ». S'il n'y a pas d'autres options, les gens vont intensifier leur effort de pêche pour essayer d'en tirer tout ce qu'ils peuvent. C'est logique. Il a expliqué que :

Même s'ils ne dégagent pas de profit d'exploitation, au moins ils établissent la base d'un revenu pour l'hiver. Cela n'apporte rien de plus aux pêcheurs individuels ni ne fait rien économiser, car le fonds d'assurance-emploi sera quand même mis à contribution [...] Cela met davantage sous pression la ressource et inonde encore davantage le marché; nous avons déjà trop de stocks. Par conséquent, c'est le pire résultat imaginable.

(2050)

Honorables sénateurs, je tiens à noter que notre ministre fédérale des Pêches et des Océans, Gail Shea, œuvre très activement dans ce dossier et je l'en félicite. Le 22 mai dernier, quelques jours avant les séances du comité, la ministre a annoncé un appui de 10 millions de dollars à l'industrie de la pêche au homard. Cette aide tant attendue servira à améliorer la commercialisation, à favoriser l'innovation et à développer des produits et la technologie. Même si cet argent est le bienvenu et nécessaire — et notre groupe semble convenir qu'il reste encore beaucoup à faire en matière de commercialisation et d'étiquetage éconergétique —, il s'attaque aux problèmes à long terme.

Les audiences du comité ont certainement révélé qu'il était extrêmement urgent de résoudre les problèmes à court terme. On nous a dit que le gouvernement devait trouver un moyen de verser de l'argent aux pêcheurs de homard afin qu'ils puissent nourrir leurs familles, garder leurs maisons et sauver leurs entreprises de pêche de la faillite.

Par conséquent, j'étais fière et encouragée de voir la ministre Shea répondre de nouveau aux besoins des pêcheurs de homard. L'annonce le 10 juillet d'un octroi supplémentaire de 65 millions de dollars comprend un soutien financier à court terme de 15 millions de dollars pour aider les pêcheurs qualifiés à faible revenu ainsi qu'un soutien financier de 50 millions de dollars pour aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des plans de viabilité. Cette somme est un bon premier pas, et nous examinerons attentivement tous les détails.

Honorables sénateurs, le message des pêcheurs de homard est clair. Je crois que Earle McCurdy a bien résumé la situation en disant qu'» il faut survivre au court terme pour participer au long terme ». C'est l'un des principaux messages de notre rapport, et nous demandons au gouvernement d'agir pour assurer la survie de notre industrie de la pêche.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je félicite madame le sénateur Cochrane pour son discours. Elle a très bien décrit la situation telle qu'elle nous a été présentée par les représentants des différents groupes de pêcheurs qui sont venus rencontrer le Comité des pêches du Sénat.

Il faut comprendre que la situation est catastrophique parce que si on ne réussit pas à obtenir des prises qui rapportent suffisamment pour se qualifier pour l'assurance-emploi, toute la sécurité du revenu pour la famille est menacée. Il faut aussi comprendre que les pêcheurs sont dispersés partout le long des côtes du Nouveau- Brunswick, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle- Écosse et, bien sûr, de Terre-Neuve-et-Labrador. On n'a pas une concentration comme on peut en trouver dans d'autres industries, mais le problème existe, le problème est sérieux.

Des mesures ont été annoncées — elles sont d'ailleurs reçues de façon favorable par la communauté des pêcheurs — mais, la situation est urgente. On demande — et j'appuie encore ce que le sénateur Cochrane vient de dire — de permettre au gouvernement de faire les changements nécessaires pour que les pêcheurs puissent se qualifier à l'assurance-emploi et ce, en se basant sur les données de 2008. Ce n'est peut-être pas tellement un problème de prises, mais plutôt un problème de valeur des ministères qui font en sorte que certains pêcheurs ne pourront pas se qualifier pour recevoir les bénéfices de l'assurance-emploi.

Honorables sénateurs, j'aimerais proposer que la suite du débat soit reportée à la prochaine séance pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Adoption du quatrième rapport du Comité des pêches et des océans et demande de réponse du gouvernement

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Watt, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Pêches marines du Nunavut : Quotas et ports, déposé au Sénat le 4 juin 2009, soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Pêches et des Océans, étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

L'étude sur les éléments concernant l'assurance-emploi—Sixième rapport du Comité des finances nationales—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à l'adoption du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé La Loi d'exécution du budget de 2009, déposé au Sénat le 11 juin 2009.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Budget—L'étude sur la politique de sécurité nationale—Adoption du quatrième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur la politique de sécurité nationale)), présenté au Sénat le 11 juin 2009.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du huitième rapport du Comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, intitulé Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail (2009), présenté au Sénat le 16 juin 2009.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

L'étude sur l'éducation et la garde des jeunes enfants

Adoption du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à l'adoption du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes, déposé au Sénat le 28 avril 2009.

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du rapport présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes.

Je voudrais commencer par remercier madame le sénateur Marilyn Trenholme Counsell, qui a pris sa retraite, pour le leadership dont elle a fait preuve dans cette étude. C'est elle qui a fait avancer ce travail. Je voudrais aussi remercier le sénateur Eggleton, qui a présidé le comité, ainsi que les sénateurs qui ont participé à cette étude. Je voudrais aussi souligner l'excellent travail accompli par les auteurs de ce rapport et les employés qui en ont permis la publication. Je voudrais exprimer ma gratitude à toutes les personnes qui sont venues témoigner au comité.

Comme nous tous dans cette enceinte, je suis conscient du rôle extrêmement important que les enfants jouent dans notre société. Ils tiennent notre avenir entre leurs mains — l'avenir de nos familles et de notre pays. Je suis aussi tout à fait au courant de l'importance des premières années de vie sur la manière dont ils grandiront et évolueront ensuite dans la vie.

Comme vous le savez, nous venons juste de terminer un rapport sur la santé de la population qui parle de l'incidence des multiples facteurs et situations qui influencent la santé de la population canadienne, communément appelés les déterminants de la santé. Ces déterminants incluent des facteurs tels que le revenu, le statut social, l'éducation, les conditions de travail et les réseaux de soutien social.

Le rapport sur la population examine les répercussions qu'ont ces déterminants sur les disparités et inégalités en matière de santé qui persistent dans des groupes ou des catégories identifiables au sein de la population canadienne.

Nous avons découvert que le développement pendant la petite enfance est probablement l'un des déterminants de la santé les plus importants. Le développement prénatal et le développement pendant la petite enfance constituent le fondement de la santé future d'une personne et de son bien-être général. Ainsi que le rapport le dit :

Un stress intensif et prolongé dans la petite enfance peut perturber le développement cérébral et compromettre le fonctionnement des systèmes nerveux et immunitaires. Les enfants qui grandissent dans des conditions malsaines sont prédisposés à éprouver des difficultés scolaires et d'adaptation sociale et à avoir toutes sortes de problèmes de santé plus tard au cours de leur vie, notamment des maladies coronariennes, de l'hypertension, du diabète de type 2 et des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.

(2100)

On en déduit que, si l'on peut s'assurer que la vie prénatale et les premières années de vie d'un enfant sont saines, on a de bien meilleures chances de faire de cet enfant un adulte productif et en bonne santé. Bien sûr, le stade prénatal et la petite enfance ne sont qu'une étape dans la croissance d'un individu, qui se poursuit toute la vie durant. Nous en sommes arrivés à reconnaître qu'il fallait des mesures pour assurer la santé de la population à tous les stades de la vie — il en faut pour aider les parents et assurer la santé du fœtus, mais il en faut aussi à toutes les étapes de la vie d'un individu, qu'il soit jeune, d'âge moyen ou vieux.

Cela suppose que les déterminants de la santé personnels et sociaux ainsi qu'économiques et environnementaux doivent être pris en compte pour tous les Canadiens, à toutes les étapes de leur vie. En outre, il faudra que notre système de santé et de services sociaux fonctionne efficacement afin que les Canadiens puissent obtenir les services dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin.

Le travail du comité a d'abord été inspiré par les résultats du Canada dans une étude comparative sur l'éducation et la garde des jeunes enfants effectuée par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, parmi ses États membres. L'OCDE avait signalé un certain nombre de qualités de notre système mais, globalement, l'évaluation des services du Canada était généralement négative, mis à part ceux du Québec, qui sont supérieurs à ceux du reste du pays, je dois l'avouer. Nos services ont été décrits comme « une mosaïque de services fragmentés et peu économiques au sein desquels le secteur de la garde d'enfants est considéré comme un soutien au marché du travail, qui souvent ne joue aucun rôle ciblé en matière de développement et d'éducation des enfants ».

Nous savons que des services d'éducation et de garde des jeunes enfants qui sont de qualité jettent les bases d'un bien-être durable, que chaque dollar investi à ce chapitre signifie que les soins de santé et les programmes sociaux coûteront bien moins cher plus tard dans leur vie et qu'il s'agit d'un investissement dont les bénéfices sont incalculables puisqu'il permet de faire des citoyens en meilleure santé, plus heureux, mieux adaptés et plus productifs.

Pourtant, le Canada dépense relativement peu pour les services d'éducation et de garde des jeunes enfants, par rapport à d'autres pays. L'étude de l'OCDE classe le Canada au dernier rang des 14 pays qui ont collaboré à l'étude. En outre, d'autres pays étaient plus avancés aux chapitres de l'accessibilité des services, de la coordination entre les différents intéressés et fournisseurs de services et de la participation communautaire.

Bien que l'argent investi constitue un indicateur de l'efficacité des pratiques d'un pays en matière d'éducation et de garde des jeunes enfants, ce n'est pas le seul facteur. Nous ne devons pas oublier cela. En fait, l'un des pays à avoir mis en œuvre les programmes les plus impressionnants, tant en ce qui concerne la gestion, la coordination et l'intégration de ses programmes, c'est Cuba, un pays qui est certainement loin d'être riche. Cuba a élaboré un réseau de polycliniques qui fournissent à la fois une formation visant le bien-être en général et des soins de santé, le tout étant intégré à l'éducation, aux sports et aux services sociaux. Les services d'éducation et de garde des jeunes enfants vont des soins prénataux complets à la formation des grands-parents sur la manière de conseiller leurs petits-enfants. Le Cubain moyen gagne, dans le meilleur des cas, dix fois moins que le Canadien moyen; pourtant, les Cubains obtiennent des résultats équivalents aux nôtres sur les plans de la santé et de l'éducation des jeunes enfants. Leur état de santé général est en effet comparable au nôtre.

Par contre, les efforts dans le domaine de l'éducation et de la garde des jeunes enfants au Canada sont souvent fragmentés et mal coordonnés et il y a un manque de coordination entre les différents intervenants. Les divers secteurs qui s'occupent du bien-être des enfants travaillent souvent en vase clos — notamment les ministères et services de chaque ordre de gouvernement, qu'il s'agisse du fédéral, des provinces, des territoires et des municipalités, les institutions financières et agricoles, les établissements d'enseignement, les fournisseurs de soins de santé et, bien sûr, les familles.

Ce qui est encourageant, c'est que les provinces et les territoires du Canada réagissent déjà au défi lancé par l'OCDE. Un grand nombre d'excellentes initiatives sont en place : coopération interministérielle, participation citoyenne et parentale. On investit davantage non seulement pour créer des places en garderie, mais aussi pour offrir un soutien aux parents, des programmes d'amélioration des compétences parentales, de la formation pour les éducateurs et éducatrices de la petite enfance.

Le gouvernement fédéral actuel a lancé un certain nombre d'initiatives : la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui verse à toutes les familles 1 200 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans; un crédit d'impôt pour améliorer la condition physique des enfants de moins de 16 ans; une augmentation du maximum alloué dans le cadre de la Prestation pour enfants handicapés, qui est passée de 2 000 $ à 2 300 $; un nouveau crédit d'impôt de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans, ce qui représente un allégement fiscal de 1,5 milliard de dollars pour les familles; la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui prévoit 550 millions de dollars pour les Canadiens à faible revenu; et un nouveau régime d'épargne à long terme pour les parents d'enfants lourdement handicapés.

Honorables sénateurs, les investissements fédéraux dans le développement des jeunes enfants ont été portés à leur plus haut niveau de toute l'histoire du Canada, mais, évidemment, il reste encore beaucoup à faire.

Le comité invite le gouvernement fédéral à se faire le champion de la cause de l'éducation et de la garde des jeunes enfants en lui faisant les recommandations suivantes : que le premier ministre nomme un ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse relevant du ministère des Ressources humaines et du Développement social du Canada, qui serait chargé de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour promouvoir la prestation de services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et de soutien parental; que l'on crée un conseil consultatif national sur l'enfance, composé de parlementaires, de dirigeants locaux, de parents et de représentants d'autres organisations compétentes, afin de conseiller le ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse et, par l'entremise de celui-ci, d'autres ministres sur les meilleurs moyens de soutenir les parents et de promouvoir des services de qualité en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants; que le gouvernement du Canada tienne une série de réunions pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l'enfance et de la jeunesse, qui commenceraient dans l'année suivant la publication du présent rapport, pour établir un cadre pancanadien de politiques et de programmes destinés aux enfants et à leur famille et constituer un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du soutien parental, qui se réunirait annuellement pour examiner les progrès du Canada par rapport aux autres pays de l'OCDE et pour faire connaître les pratiques exemplaires au Canada; que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec les chercheurs, établisse un solide système de collecte de données, d'évaluation et de recherche qui soit doté de fonds suffisants et qui mette en lumière tous les aspects du développement humain de qualité, y compris l'élaboration de programmes éducatifs, l'évaluation des programmes et la mesure des résultats pour les enfants.

En terminant, je voudrais lire quelques lignes de ce rapport pour montrer l'espoir de notre pays :

En unissant nos efforts, à tous les niveaux de gouvernement, nous pouvons devenir « Un Canada digne des enfants ». Nous pouvons aider les parents, chez eux, dans leur milieu social et au travail, à élever des enfants aussi en santé et évolués que possible, prêts à constituer la prochaine génération de fiers Canadiens. Aucun autre investissement n'est plus important. Les familles sont la pierre d'assise de notre pays et chaque enfant, peu importent ses talents ou ses difficultés, mérite d'avoir la chance de s'épanouir pleinement.

Nous ne devons pas perdre de vue le fait que la chose la plus importante dans la vie d'un enfant est d'avoir de bons parents, surtout durant la première année de vie où le développement est si rapide, si profond, si déterminant. Certains pays ont perdu ce fait de vue.

En Suède, par exemple, pays qui possède actuellement le programme d'aide au développement de la petite enfance le plus avancé au monde, de nombreux enfants décrochent, deviennent toxicomanes, entre autres, à l'adolescence. Le principal défaut de ce programme semble être que les enfants ont été privés de leurs parents durant la première année de leur vie. Nous ne devons pas perdre cela de vue.

Des parents aimants et dévoués sont la composante la plus importante dans le développement d'un enfant. Les gouvernements ne peuvent se substituer aux parents. Quant ils le font, c'est un échec lamentable.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(2110)

Peuples autochtones

Budget—L'étude sur les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Adoption du huitième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada)), présenté au Sénat le 18 juin 2009.

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le quatrième Congrès mondial acadien 2009

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur le quatrième Congrès mondial acadien 2009, lequel se tiendra dans la péninsule acadienne, au Nouveau-Brunswick, du 7 au 23 août prochain.

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole ce soir au sujet du Congrès mondial acadien, qui nous a été présenté par l'honorable sénateur Losier- Cool.

On nous a déjà fait part des nombreuses activités mises sur pied à l'intention des milliers de visiteurs qui se rendront dans la péninsule acadienne au cours de l'été. Un programme complet d'activités a été élaboré pour agrémenter le séjour des visiteurs en Acadie. Vous en conviendrez, honorables sénateurs, recevoir quelque 40 000 visiteurs, du 7 au 23 août prochain, n'est pas chose facile, mais je sais pertinemment qu'avec leur hospitalité habituelle, les Acadiens sauront être à la hauteur de la tâche.

Cette année marque le 15e anniversaire de la tenue du premier Congrès mondial acadien et c'est la première fois qu'il aura lieu dans la péninsule acadienne. Les Acadiens du nord-est du Nouveau- Brunswick et de partout se regrouperont pendant une quinzaine de jours pour célébrer ce que nous sommes et pour partager, entre nous et avec nos visiteurs, notre héritage culturel. À cet égard, le village historique acadien de Caraquet sera particulièrement animé, ainsi que les villes et les villages de la péninsule où se dérouleront les activités liées au congrès de 2009.

Le Congrès mondial acadien est une grande réunion de famille; c'est la réunion du peuple acadien. C'est une fête entre frères et sœurs, entre cousins et cousines, en compagnie de tous ceux et celles qui voudront bien y participer.

À de nombreuses activités culturelles s'ajouteront des conférences et des colloques où la survivance, le dynamisme, l'énergie et la vitalité du peuple acadien seront discutés, étudiés et analysés, et où la résilience de tout un peuple sera célébrée.

Je disais que ce quatrième congrès est une grande réunion de famille où la création des artistes sera fêtée, où les entreprises acadiennes feront valoir leur savoir-faire et où les jeunes auront leur place.

Participer aux activités de ce congrès, c'est vivre une expérience mémorable. C'est aussi prendre connaissance des « manières de faire » particulières d'un peuple et c'est constater qu'elles ont traversé le temps, qu'elles sont toujours vivantes et qu'elles se sont adaptées au monde d'aujourd'hui.

C'est un peu le cas de la cuisine traditionnelle acadienne.

Comme vous le savez, les Acadiens forment un peuple d'origine plutôt modeste et sont dispersés un peu partout dans les provinces atlantiques, ailleurs au Canada, aux États-Unis et en Europe. Au cours des siècles, ils ont développé une cuisine assez particulière qui nous a été transmise par nos ancêtres. Ils ont cultivé la terre et se sont adonnés à la pêche pour subvenir à leurs besoins alimentaires. Selon les régions qu'ils habitent, les Acadiens apprêtent tantôt le poisson et les fruits de mer, tantôt des légumes et des viandes.

La cuisine acadienne est empreinte de simplicité et de diversité. Cette cuisine a été transmise par la tradition orale, de telle sorte que l'isolement géographique et régional peut expliquer les nombreuses variantes des mets acadiens et l'existence de mets particuliers à une région donnée.

L'Acadien et l'Acadienne de la Baie Sainte-Marie vous confirmeront que la râpure est le mets le plus populaire en Acadie.

Celui du sud-est du Nouveau-Brunswick vous dira que les poutines râpées représentent le summum de la cuisine acadienne.

Honorables sénateurs, il ne faut pas confondre : ce n'est pas la poutine québécoise! C'est tout à fait différent! C'est la vraie poutine! Je vous explique.

Essentiellement, les poutines râpées sont un mélange de pommes de terre râpées, dont on extrait l'eau, et de pommes de terre cuites en purée. Modelées en boule, ces poutines contiennent au centre du lard de porc ou d'autres sortes de viandes coupées en dés. On referme ces boules que l'on enfarine légèrement. On les fait cuire dans l'eau, bien sûr, pour une couple d'heures. Ces poutines râpées sont servies chaudes avec de la cassonade ou du sucre blanc, ou encore, certains préfèrent la mélasse.

Et puis il y a la morue. Cette espèce de poisson prisé dans le nord- est du Nouveau-Brunswick — où je suis né d'ailleurs!

Lorsque la morue était en abondance, toutes les familles en avaient à leur menu. Il n'y avait pas de gaspillage. Je vous assure, tout y passait, y compris les têtes et les langues de morue, le foie et les gots de morue — ces estomacs de morue farcis de foie de morue et d'oignons qu'on devait faire cuire un certain temps pour être sûr qu'ils deviennent tendres.

Et quel délice que la morue salée! Séchée sur des vigneaux — qu'on ne voit plus maintenant —, la morue salée était facile à préparer. Selon le degré de sel qu'elle contenait, la veille, on la faisait tremper dans l'eau pour la dessaler. Pour enlever encore plus de sel, on pouvait changer l'eau avant ou pendant qu'on la faisait cuire.

Une fois la morue dessalée, on la faisait cuire jusqu'à ce qu'elle soit bien cuite et tendre. L'accompagnement de ce mets est à faire dresser les cheveux à tous ceux et celles qui éprouvent des brûlements d'estomac! La morue est servie avec des grillades de lard salé en tranches, sautées jusqu'à ce que les tranches de lard soient brunes et croustillantes, puis la morue est nappée de la graisse des lardons. Je salive en ce moment juste à y penser! Évidemment, le repas ne serait pas complet sans pommes de terre bouillies.

Nous en avons d'autres, des spécialités culinaires : le fricot au poulet, qui devient un bouillon au poulet dans le nord-est du Nouveau-Brunswick. Souvent, lors de corvées, un gros fricot au poulet suffisait pour nourrir la foule.

Que dire de la mioche au navot? Ce mélange de pommes de terre et de navet en purée était souvent lié avec les dés de lard et leur graisse. Ah! c'était bon, et on pouvait se bourrer la face, comme on dit par chez nous!

Et la soupe à la « baillarge » — la soupe à l'orge. Cette soupe à base de pattes de porc et assortie de tous les légumes du jardin constitue un repas en soi.

Nous avons aussi nos pâtés à la viande —, les tourtières que des personnes d'autres régions connaissent sont une variation de nos bons pâtés à la viande.

En plus de tartes de toutes sortes, les desserts les plus populaires étaient les « pets de sœur » et les « poutines à trou ». Les « pets de sœur » sont confectionnés avec les restes de pâte à tarte et prennent la forme de brioche — je ne sais pas comment on fait l'interprétation. Ils sont constitués d'une pâte recouverte de beurre et de cassonade qu'on fait cuire au four. C'est tout à fait délicieux!

Quant aux « poutines à trou », particulièrement appréciées dans le sud-est du Nouveau-Brunswick, elles sont faites de boules de pâte farcies avec des pommes et des raisins et elles sont servies avec du sirop d'érable ou de maïs. Au temps des canneberges, on peut leur ajouter ces « pommes de pré » pour varier. On laisse ces boules ouvertes avec un trou, d'où leur nom « poutines à trou ».

Honorables sénateurs, je pourrais continuer, mais je m'arrête parce que je tiens à rassurer les estomacs sensibles que nous avons aussi du homard, du crabe des neiges, des moules et des huîtres. Et encore, nous avons des coques — des myes — que certains appellent des « clams », frits ou à la vapeur; nous servons des palourdes, des chaudrées de poisson et des fruits de mer qui sont absolument délicieux.

(2120)

Pour gober toute cette mangeaille, pourquoi ne pas le faire en famille? Les organisateurs du Congrès mondial acadien ont voulu promouvoir la création de liens entre les personnes en favorisant la tenue de grandes réunions de familles. Ces rencontres de familles auront lieu dans tous les coins de la péninsule. Plus de 90 de ces réunions sont fixées, à des dates variées, à différents endroits. Lire la liste des réunions de familles est un peu comme lire l'alphabet. Vous avez les Arsenault, les Boudreau, les Cormier, les Doiron, les Friolet, les Gallant, les Haché, les Jean, les Landry, les Melançon, les Robichaud, bien sûr, les Savoie, les Trahan et les Vienneau. Et il y en a d'autres : les Béliveau, les Chiasson, les Comeau, les Frigot, les Godin, les Hébert, les Leblanc, les Léger et je pourrais continuer.

Avant de conclure, honorables sénateurs, j'aimerais tout simplement dire que nous avons plus de ressemblances que de différences. C'est juste que nous avons des noms différents et que nous cuisinons différemment.

Certains d'entre vous, qui ont grandi dans les communautés de pêcheurs et d'agriculteurs en Gaspésie ou à Terre-Neuve, se sont peut-être reconnus ou, tout au moins, remémorés certains de ces mets ou des variations de ces plats. Peut-être que nos ancêtres avaient déjà saisi la tendance d'aujourd'hui, qu'une cuisine simple permet de faire apprécier le véritable goût des aliments. Ce sont parfois les petits gestes qui communiquent le mieux notre affection. Ainsi, en s'intéressant aux autres et aux coutumes d'autrui, on peut faire de merveilleuses découvertes.

Honorables sénateurs, cet été serait-il le moment choisi pour vous intéresser à l'Acadie? Si tel est le cas, soyez assurés que l'hospitalité chaleureuse des Acadiens et des Acadiennes sera au rendez-vous. Nous serons heureux de partager avec vous notre histoire et notre culture, nos petites histoires et notre cuisine, nos petits bonheurs et nos légendes. Peut-être que vous apercevrez le bateau fantôme sur la baie des chaleurs ou les feux follets.

Vous savez, mon grand-père a vu le bateau fantôme sur la baie des chaleurs et les feux follets, ces flammes qui dansent au milieu de la nuit. Qui sait, vous pourriez peut-être même voir le « revenant de Richibucto », qui fera la fête dans la péninsule.

Comme on le dit souvent, nous avons tous la même histoire, sauf que les détails sont différents. Vous êtes tous et toutes invités. Venez nous wère, on vous espère.

Sur ce, je vous souhaite à tous une bonne Saint-Jean et une bonne fête du Canada!

(Sur la motion du sénateur Mockler, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown :

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la Chambre haute, en exhortant le gouvernement à :

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la Chambre haute;

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'ai l'intention de parler de cette motion demain. J'aimerais réserver le temps de parole qu'il me reste.

(Le débat est reporté.)

L'âge du droit de vote au Canada

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Consiglio Di Nino, ayant donné avis le 16 juin 2009 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des questions liées à l'âge du droit de vote au Canada.

— Honorables sénateurs, je suis très conscient de l'heure qu'il est, mais je fais appel à l'indulgence du Sénat afin de pouvoir, comme je l'ai promis à un certain nombre de jeunes Canadiens, soulever la question suivante avant que nous n'ajournions pour l'été.

Vers la fin de janvier 2008, certains sénateurs ont reçu un courriel d'un étudiant nommé Charbel Andary. Alors en quatrième année de sciences politiques, il nous a écrit à propos de la thèse de maîtrise qu'il comptait présenter sur l'évaluation de l'âge de voter au Canada. L'argument en faveur de l'abaissement de l'âge de voter de 18 à 16 ans que M. Andary a fait valoir avec tant de clarté était si convaincant que j'ai présenté une interpellation dont le Sénat a été saisi. J'estimais que la question méritait d'être approfondie et je me suis donc tourné vers ceux qui seraient le plus touchés par un tel changement — des élèves du niveau secondaire.

[Français]

Par l'entremise d'un projet intitulé « Assez vieux pour voter? », on a invité des étudiants en éducation civique de huit écoles à faire part de leur point de vue. Lors de mes visites dans chacun de ces établissements, j'ai assisté aux présentations créatives des élèves qui ont débattu deux aspects de la question, à savoir faut-il changer l'âge de vote au Canada? Les présentations faisaient place ensuite à une discussion ouverte.

En plus de visiter des écoles, nous avons sollicité la participation d'étudiants à un groupe Facebook et à un sondage en ligne distribué par L'Apathie, c'est plate, un projet national non partisan qui utilise l'art, les médias et la technologie pour favoriser la participation civique et encourager des jeunes aux horizons variés à s'impliquer dans leurs collectivités et dans le processus démocratique.

[Traduction]

Le rapport fait état des constatations de ces discussions, s'inspirant des commentaires des élèves et des documents connexes soumis par certaines écoles. Les opinions exprimées étaient celles des élèves. Le projet a duré de novembre 2008 à avril 2009, et nous nous sommes rendus dans des écoles de janvier à mars, avec l'aide de l'Institut du Dominion et de L'Apathie, c'est plate.

Une grande majorité des élèves à qui j'ai parlé, disons deux tiers d'entre eux, n'étaient pas intéressés par la question ou s'opposaient à l'abaissement de l'âge de voter. En effet, 65 p. 100 des élèves d'une école et 60 p. 100 de ceux d'une autre s'opposaient à l'abaissement de l'âge de voter. De surcroît, un sondage mené en 2008 pour le compte de l'Institut du Dominion a révélé que plus de 65 p. 100 des Canadiens âgés de 18 à 25 ans, des Canadiens un peu plus vieux que ceux que j'avais rencontrés, s'opposaient à l'abaissement de l'âge de voter à 16 ans.

À mon avis, le programme d'éducation civique du conseil scolaire — et je ne parle pas des enseignants — ne prépare pas bien les dirigeants de l'avenir. Beaucoup d'élèves estiment certainement que les écoles ne les intéressent pas suffisamment ou ne les font pas participer suffisamment. Cela explique peut-être pourquoi les élèves ne s'intéressaient pas beaucoup au sujet. Un sondage en ligne effectué par L'Apathie, c'est plate, conjugué aux résultats des visites dans les écoles, a fait ressortir qu'il y avait davantage de jeunes, soit 63 p. 100, qui préconisaient d'abaisser l'âge de voter à 16 ans que de jeunes qui étaient contre cette idée, qui préconisaient de hausser l'âge de voter ou qui n'avaient pas d'opinion, soit 37 p. 100.

(2130)

J'ai été étonné que tant de jeunes soient en faveur de hausser l'âge de voter.

Le fait que ceux qui ont répondu au sondage n'aient pas eu à justifier leur réponse, contrairement aux élèves rencontrés dans les écoles visitées, pourrait expliquer la différence entre les résultats du sondage et mes propres constatations ainsi que celles de l'Institut du Dominion.

Je dois dire, honorables sénateurs, que j'ai été impressionné par ces jeunes Canadiens. Leur connaissance des questions était, en gros, supérieure à celles de la plupart des Canadiens. Ceux d'entre nous qui font du porte-à-porte depuis longtemps seraient en mesure de donner une opinion comparable. Ces jeunes étaient vraiment intéressés. Cependant, je crois qu'ils manquaient de confiance en eux.

Étant donné le peu d'intérêt pour l'abaissement de l'âge de voter par ceux qui seraient touchés au premier chef, je ne pense pas qu'il faudrait changer cet âge, du moins pas en ce moment. Il apparaît évident qu'il faut pousser plus loin les recherches sur les raisons qui font que les jeunes ne s'intéressent pas à l'éducation civique et sur la manière de faire mieux fonctionner le système pour amener les jeunes à s'intéresser aux affaires publiques et au gouvernement. Si nous ne réussissons pas à éduquer correctement les jeunes d'aujourd'hui, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'ils deviennent un jour des dirigeants efficaces?

La réponse se trouve peut-être parmi des organismes dynamiques comme L'Apathie c'est plate et l'Institut du Dominion, qui sont gérés par de jeunes gens avenants et qui sont mieux à même de rejoindre les jeunes. Si c'est le cas, nous devrions trouver de meilleurs moyens d'appuyer de tels organismes et de créer des approches innovatrices destinées à mieux informer et faire participer cette génération « toujours branchée ».

J'aimerais remercier les écoles, les enseignants et surtout les étudiants qui ont pris part à ce projet. J'invite les sénateurs qui souhaitent en apprendre davantage sur le projet et ses conclusions à consulter le rapport intitulé Assez vieux pour voter?, que j'ai rédigé, et que j'aimerais pouvoir déposer.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne veut prendre la parole, le débat sur cette motion est considéré comme terminé.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'avais espéré parler de cet article plus tard. Je ne veux pas prendre trop de temps, mais je crois que l'interpellation du sénateur Di Nino est intéressante.

J'aimerais faire référence à une déclaration faite par le sénateur Greene plus tôt aujourd'hui — sa deuxième tentative à ce sujet — et au projet de loi sur l'obligation de voter, que j'ai appuyé, présenté par le sénateur Harb lors de la dernière législature. J'attire également votre attention sur le fait qu'avant les dernières élections provinciales en Nouvelle-Écosse, le chef du Parti libéral de cette province, Stephen McNeil — un jeune homme dynamique qui deviendra un jour premier ministre de Nouvelle-Écosse —, a soulevé la question d'abaisser l'âge du droit de vote. Les sénateurs libéraux étaient nerveux à l'idée que cela ne détourne quelque peu l'attention des électeurs, mais cette question n'a soulevé aucune passion pendant la campagne électorale.

Honorables sénateurs, l'interpellation du sénateur Di Nino, la déclaration du sénateur Greene et le projet de loi que le sénateur Harb a présenté il y a quelques années soulignent tous la nécessité de discuter de cette question. Les plus récentes élections qui ont eu lieu au Canada, en l'occurrence en Nouvelle-Écosse il y a deux semaines, sont celles qui ont suscité le plus faible taux de participation électorale de l'histoire. La situation est en train de devenir embarrassante. Bon nombre d'entre nous dans cette enceinte — et le sénateur Di Nino l'a fait à plusieurs reprises — ont voyagé dans divers pays du monde, ont visité de nouvelles démocraties pour observer le processus électoral, aider à la tenue d'élections démocratiques et assurer un vote libre et ouvert. Cependant, ici même au Canada, un pays considéré développé et axé sur une démocratie mûre, le taux de participation électorale ne cesse de baisser. Il est temps de s'asseoir pour discuter de la question. Le Sénat, avec l'aide de l'autre endroit, doit organiser cette discussion. Il faut aborder la question de façon non partisane et trouver des façons d'amener les jeunes Canadiens et le segment de la population qui ne vote pas à s'intéresser à la chose politique.

Honorables sénateurs, je pense qu'une des meilleures méthodes est de susciter l'intérêt des jeunes gens au niveau de l'école. Une chose qui existait avant — certains sénateurs là-bas s'en rappelleront; le sénateur Segal s'en rappellera, je le sais — c'est l'organisation connue sous le nom de Jeunes progressistes-conservateurs. C'était une bonne organisation en effet. Le sénateur Dickson en était un membre fondateur. Nombre d'entre nous, de ce côté-ci, ont fait partie des jeunes libéraux. Il y avait aussi un groupe de jeunes démocrates. En tant que partis politiques, nous avons laissé cette pratique disparaître. Ensuite, de votre côté, il y a eu le Parti réformiste qui n'avait pas d'organisation provinciale ni d'aile jeunesse. Il fallait que tous appartiennent à un seul grand parti. Cependant, sans aile jeunesse, cela signifiait que les jeunes n'avaient pas les débouchés qu'ils auraient dû avoir.

Dans notre propre parti, nous luttons pour qu'il y ait des débouchés et nous encourageons les jeunes à participer. Quand je parle à des groupes de jeunes gens, comme j'essaie de le faire le plus souvent possible, je les encourage à jouer un rôle dans le parti politique de leur choix. Je leur dis que mon parti est le meilleur, mais je reconnais que quelques-uns vont prendre une autre voie et joindre votre parti et le Nouveau Parti démocratique, voire même le Bloc.

Honorables sénateurs, il est important que nous trouvions ensemble un moyen de régler ce problème et de reconnaître le fait que c'est notre responsabilité dans cette enceinte et à l'autre endroit de parler de cela et d'inciter les provinces à faire de même.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Comme personne d'autre ne veut intervenir, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé, et le point sera rayé du Feuilleton.

(Le débat est terminé.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d'étudier la question de l'exploitation sexuelle des enfants

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 9 juin 2009, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des enfants au Canada, en particulier dans le but de comprendre l'ampleur et la prévalence du problème de l'exploitation sexuelle des enfants dans notre pays et dans les communautés particulièrement touchées;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mars 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

L'étude sur les systèmes de cartes de crédit et de débit—Autorisation au comité de déposer un rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis du 16 juin 2009, propose :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 3 mars 2009, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a été autorisé à examiner les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et leurs taux et frais relatifs, particulièrement pour les entreprises et les consommateurs, et à faire rapport sur le sujet, soit autorisé à déposer un rapport auprès du greffier du Sénat, entre le 18 juin 2009 et le 30 juin 2009 inclusivement si le Sénat est ajourné, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Sécurité nationale et défense

Le quorum au Sous-comité du programme et de la procédure—Motion—Ajournement du débat

L'honorable David Tkachuk, ayant donné avis le 18 juin 2009 :

Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense d'adopter une motion prévoyant que son Sous-comité du programme et de la procédure ne puisse se réunir qu'à la condition expresse qu'il atteigne son quorum de trois membres et qu'un membre de chaque parti reconnu soit présent.

— Honorables sénateurs, la majorité des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a adopté, sans tenir compte de l'opposition de la minorité, une motion établissant la taille du comité de direction à cinq membres au lieu de trois. Cela va à l'encontre de la pratique habituelle au Sénat. Un comité de direction de cinq membres est inhabituel et d'ailleurs, au cours de la présente session, aucun autre sous-comité n'est composé de plus de trois membres.

Pour les rares occasions où un comité a vu son comité de direction composé de plus de trois membres, il y a généralement eu une bonne raison. À titre d'exemple, je rappelle que le Comité de l'énergie, en novembre 2007, a convenu à l'unanimité d'élargir son comité de direction pour faciliter la participation du sénateur Spivak, un sénateur indépendant. À un moment donné par la suite, on a ajouté un cinquième membre pour éviter un vote à égalité.

Dans pratiquement tous les cas, un comité de direction est composé de trois membres : le président, le vice-président et un autre sénateur de la majorité. Selon le Règlement du Sénat, le quorum pour toute réunion d'un comité de direction est de trois. Compte tenu de la composition actuelle du Sénat, cette règle garantit qu'un sénateur de la minorité doit participer à toute réunion du comité de direction, puisque le président et le vice-président proviennent généralement de partis distincts.

(2140)

Autrement dit, on a interprété l'exigence d'un quorum de trois personnes comme signifiant qu'un comité directeur ne peut mener de délibérations à moins qu'un sénateur du parti minoritaire ne soit présent ou, à tout le moins, qu'il y ait consensus. Cela protège la minorité contre la tyrannie de la majorité et garantit que le président ne pourra pas délibérément convoquer une réunion du comité directeur à un moment qui ne convient pas aux sénateurs de la minorité en raison d'autres engagements, dont peuvent faire partie les travaux du Sénat.

L'usage veut que le président donne aux sénateurs de la minorité un préavis approprié du moment et du lieu où se tiendra une réunion ainsi que de l'ordre du jour prévu. Bref, la méthode employée dans presque tous les autres comités du Sénat protège les droits de la minorité.

Faisant fi de la volonté de la minorité, la majorité au sein du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a décidé d'opter pour un comité directeur de cinq membres, dont trois représentent le parti formant la majorité et deux, la minorité. Étant donné que le quorum est de trois pour les comités directeurs, cela veut dire que, en vertu de cette résolution, on peut mener des délibérations en l'absence de quelque représentation que ce soit du parti minoritaire.

Il est également pertinent de mentionner que ce comité est composé de neuf sénateurs, sans compter les membres d'office. D'ordinaire, les sous-comités existent pour des raisons d'efficacité. Si plus de la moitié des membres réguliers du comité siègent au comité de direction, ce n'est pas très efficace. Par contre, il est plus facile pour le président ou le parti majoritaire de n'en faire qu'à sa tête.

Si le président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense convoque une réunion du comité de direction, il le fait généralement sans préavis et sans fournir l'ordre du jour. Du moins, les membres du parti minoritaire siégeant au comité de direction n'ont pas reçu de préavis.

Avec un comité de direction composé de cinq membres, si le président veut n'en faire qu'à sa tête, il lui suffit de quitter la pièce avec deux autres membres du parti majoritaire, de discuter avec eux dans l'antichambre et d'appeler cette discussion une réunion du comité de direction.

À titre d'exemple de situation que nous cherchons à éviter, j'ai cité l'exemple récent du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui a décidé de se déplacer au début du mois de juillet. Les membres du parti minoritaire du comité n'ont pas été consultés du tout au sujet des dates. Le président les a choisies unilatéralement. En fait, il savait que les membres du parti minoritaire ne pouvaient pas faire le voyage aux dates qu'il a choisies. Le président et les autres membres du parti majoritaire siégeant au comité ont imposé ces dates aux membres du parti minoritaire, au moyen d'une motion adoptée par le comité, sans le moindre préavis ou la moindre consultation.

De même, aucun préavis de l'ordre du jour n'a été donné pour la réunion du comité directeur lorsque le président a initialement tenté de faire adopter de force l'idée que le comité voyage au début de juillet. La vice-présidente du comité a été à ce moment-là en mesure de contrecarrer les projets du président, car sa participation était obligatoire à toutes les réunions du comité directeur. Mais maintenant que ce n'est plus le cas, le président et les autres membres majoritaires peuvent faire fi de la volonté de la minorité, et ce, pour toutes les questions.

Honorables sénateurs, aux termes de la motion adoptée par le président et les membres majoritaires du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, aucune consultation auprès des membres minoritaires n'est désormais obligatoire, et ce, pour toutes les questions. Lorsque la majorité d'un comité fait tout ce qu'elle veut et qu'elle n'a même pas l'obligation de consulter la minorité, alors le comité cesse d'être un comité.

Ma motion a pour objet de protéger les droits de la minorité, et j'exhorte tous les honorables sénateurs à les respecter en appuyant cette motion.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ce que vient juste de décrire le sénateur Tkachuk est douteux, de l'avis de certains d'entre nous, et j'aimerais répondre à ce qu'il vient de dire. Je propose donc l''ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)