Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 52
Le mercredi 16 septembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires étrangères
- Les services consulaires
- L'aide du gouvernement à Suaad Hagi Mohamud
- Les citoyens canadiens qui se sont vu refuser l'entrée au Canada à leur retour au pays
- Les propos du ministre—Le statut de Omar Khadr
- Les enfants et les conflits armés
- Le point sur Amanda Lindhout et Nigel Brennan
- Les obligations humanitaires à l'étranger
- Réponses différées à des questions orales
- La justice
- L'Industrie
- Les Affaires indiennes et le Nord canadien
- Question de privilège
- Les affaires étrangères
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 16 septembre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Le greffier du Sénat
La nomination de Gary William O'Brien
L'émission d'une commission à Gary William O'Brien
La nomination de Paul C. Bélisle comme haut fonctionnaire honoraire du Sénat
Félicitations
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat qu'une commission a été émise sous le Grand Sceau du Canada à Gary William O'Brien, le nommant greffier du Sénat et greffier des Parlements.
(Un greffier au Bureau donne lecture de la commission.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, selon les usages du Parlement, le greffier du Sénat doit prêter le serment d'office devant Son Honneur le Président.
(Son Honneur le Président fait prêter le serment d'office.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat qu'une commission a été émise sous le Grand Sceau du Canada à Gary William O'Brien, greffier du Sénat et greffier des Parlements, le nommant commissaire chargé de faire prêter le serment d'allégeance aux membres du Sénat et de recevoir leurs déclarations de qualifications.
(1340)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je vais prendre quelques minutes pour souhaiter la bienvenue à M. Gary O'Brien, douzième greffier du Sénat et greffier des Parlements.
En dépit de sa courte absence, la plupart d'entre nous connaissent Gary. Il a entamé sa carrière ici au Sénat en 1980 en qualité de chef de la Section des Journaux anglais et de directeur des comités. Il a été nommé sous-greffier en 1999 et a assumé cette fonction jusqu'en 2006.
Au cours de cette carrière, il a publié de nombreux articles et documents sur le Parlement et la procédure parlementaire. Il nous arrive donc fort de vastes connaissances et d'un grand respect de l'institution.
En mettant fin à sa courte retraite et en acceptant cette nomination, Gary O'Brien a accepté l'un des postes les plus élevés du pays. Ce poste est assorti d'une grande responsabilité. Les sénateurs doivent pouvoir compter sur ses conseils pour bien suivre la procédure. Le greffier s'assure que nos comités fonctionnent comme il se doit. Il supervise les centaines d'employés qui fournissent les services nécessaires au bon fonctionnement de nos bureaux et à l'exécution de notre mandat. Il doit payer les factures à temps.
Au nom du gouvernement et du caucus conservateur, je peux dire que nous savons qu'il remplira sa fonction honorablement et avec honnêteté, intégrité, impartialité, ouverture et transparence. Nous avons bien hâte de travailler avec M. O'Brien.
Honorables sénateurs, je profite également de l'occasion pour remercier Paul Bélisle, qui a été greffier pendant plus de 15 ans. Il a accumulé 38 années de service au Sénat. Il y a fait ses débuts comme page en juin 1971. Conformément à une récente tradition et avec la permission du Sénat, et nonobstant l'article 58(1)i), je propose, avec l'appui du leader de l'opposition :
Que le Sénat désire exprimer sa vive appréciation des services insignes de M. Paul C. Bélisle à titre de Greffier du Sénat et Greffier des Parlements;
Qu'en reconnaissance de la dignité, du dévouement et de l'érudition dont il a fait preuve dans l'exercice de ses fonctions, il soit désigné haut fonctionnaire honoraire de cette Chambre et qu'il ait ses entrées au Sénat et un siège au bureau à l'occasion de cérémonies.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me joins à ma collègue, madame le leader du gouvernement au Sénat, pour souhaiter la bienvenue au nouveau greffier du Sénat et greffier des Parlements, M. Gary O'Brien.
Comme le sénateur LeBreton l'a indiqué, M. O'Brien a occupé divers postes au Sénat entre 1980 et 2006, moment où il a tenté de prendre sa retraite. Il estimait alors opportun de prendre du repos après 26 ans de service, dont sept à titre de sous-greffier. Cependant, l'ampleur de sa connaissance de la procédure parlementaire et le respect général que suscitaient ses opinions ne pouvaient lui permettre de s'éloigner du Parlement pendant bien longtemps. Ce que M. O'Brien a cru être la retraite n'a heureusement été qu'un congé sabbatique de trois ans. Je suis ravi qu'il ait accepté de revenir au bercail et qu'il occupe le poste le plus élevé au Sénat, en l'occurrence celui de greffier du Sénat et greffier des Parlements.
Je crois juste de dire que la procédure parlementaire — les nombreuses règles, écrites ou non, qui régissent les travaux du Sénat — n'intéresse pas beaucoup la majorité des Canadiens. J'imagine que bon nombre de Canadiens en feraient abstraction en disant qu'il s'agit d'un ensemble de règles obscures — un vestige qui remonte à plusieurs siècles d'histoire venue d'outre-mer — et diraient qu'elle illustre bien que le Parlement est un monde à part, déconnecté de la réalité des Canadiens.
M. O'Brien sait fort bien que ce n'est pas le cas. Sa thèse de doctorat, présentée à l'Université Carleton, s'intitulait Pre- Confederation Parliamentary Procedure : The Evolution of Legislative Practice in the Lower Houses of Central Canada, 1792- 1866.
Je conviens qu'un tel titre ne ferait pas nécessairement la une du Globe & Mail. Néanmoins, le contenu de cette thèse mérite certainement d'être lu, honorables sénateurs.
Dans sa thèse, M. O'Brien parle du rôle de la procédure parlementaire et de ce qu'elle révèle au sujet de la nature de la société et de l'État qu'elle sert. Il ajoute que de Tocqueville :
[...] estimait que toute forme de procédure, notamment les règles législatives, avait un effet modérateur sur le pouvoir et protégeaient les plus faibles contre les plus forts, en dépit du fait que les règles étaient souvent critiquées.
À cet égard, M. O'Brien cite un extrait fort intéressant de l'ouvrage de Tocqueville intitulé De la démocratie en Amérique. Je me permets de citer ici l'extrait en question :
Les hommes qui vivent dans les siècles démocratiques ne comprennent pas aisément l'utilité des formes; ils ressentent un dédain instinctif pour elles [...] Les formes excitent leur mépris et souvent leur haine. Comme ils n'aspirent d'ordinaire qu'à des jouissances faciles et présentes, ils s'élancent impétueusement vers l'objet de chacun de leurs désirs; les moindres délais les désespèrent. Ce tempérament, qu'ils transportent dans la vie politique, les indispose contre les formes qui les retardent ou les arrêtent chaque jour dans quelques-uns de leurs desseins.
Cet inconvénient que les hommes des démocraties trouvent aux formes est pourtant ce qui rend ces dernières si utiles à la liberté, leur principal mérite étant de servir de barrière entre le fort et le faible, le gouvernant et le gouverné [...]. Ainsi les peuples démocratiques ont naturellement plus besoin de formes que les autres peuples, et naturellement ils les respectent moins.
Nous devrions tous nous rappeler ces sages paroles la prochaine fois qu'on nous pousse à prendre des raccourcis dans nos études de mesures législatives importantes.
Des voix : Bravo !
Le sénateur Cowan : Monsieur le greffier, j'ai été nommé au Sénat en 2005 et je n'ai pas eu beaucoup d'occasions de travailler avec vous avant votre départ, en 2006. Par contre, j'ai entendu bien des commentaires élogieux sur votre connaissance extraordinaire de la procédure parlementaire, votre bon jugement, votre discrétion — ce qui est important dans un endroit comme celui-ci — et, surtout, votre sens de l'humour.
Au nom de tous mes collègues de ce côté-ci et en mon nom personnel, je puis vous assurer que vous aurez notre entière collaboration dans l'exercice de vos fonctions. Bon retour parmi nous.
Des voix : Bravo !
Le sénateur Cowan : Je profite également de l'occasion pour faire écho au leader du gouvernement au Sénat et remercier notre greffier sortant, Paul Bélisle, qui prend sa retraite. Paul a fixé la barre très haut pour son successeur. C'est un bon défi pour M. O'Brien, mais je suis sûr qu'il saura le relever.
Comme bon nombre de sénateurs le savent, Paul a passé pratiquement toute sa vie professionnelle au Sénat. D'abord page pendant ses études universitaires, Paul a grimpé les échelons et pour atteindre en 1994 le poste le plus élevé, celui de greffier du Sénat et greffier des Parlements.
Quand Paul a été nommé greffier, mon prédécesseur au poste de leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Lynch-Staunton, a parlé de ce qui l'attendait. Voici ce qu'il a dit :
Avec leurs collègues immédiats travaillant ailleurs au Parlement, ils [...]
— il parlait du greffier et de ses collègues —
[...] sont chargés d'administrer le Sénat au jour le jour, d'entretenir ses édifices, de voir au chauffage et à la climatisation, d'assurer le bon fonctionnement de ses comités et même de garder ses détenus. En somme, ils constituent notre lien le plus direct avec les centaines d'employés du Sénat qui font de notre institution ce qu'elle est, et alors qu'elle est extrêmement politisée, on leur demande de ne pas l'être. Dans cette enceinte témoin de nombreux discours grandiloquents et parfois de la rancune de certains, ils ont la tâche impossible de ne rien voir ni entendre de mal et surtout de ne pas parler des méchancetés qu'ils pourraient parfois entendre crier ou chuchoter autour d'eux.
Honorables sénateurs, je crois que nous pouvons dire que M. Bélisle a su relever avec brio tous ces défis.
(1350)
Nous conviendrons tous aussi, je suppose, que Paul a vécu des moments intéressants ici et qu'il nous quitte en nous léguant ses nombreuses réalisations. Le nouveau cadre de reddition de comptes du Sénat et le Règlement administratif du Sénat ne sont que deux exemples concrets du travail qu'il a accompli durant son mandat.
En plus de ces deux documents, si impressionnants soient-ils, je crois que la plus grande satisfaction de Paul est de savoir qu'il a créé et dirigé une superbe équipe. Nous avons le privilège d'être servis par des personnes dévouées et réfléchies, qui mettent leurs vastes connaissances au service du Sénat, répondant à la myriade de questions dont elles sont saisies. Qu'il s'agisse des greffiers au Bureau et des juristes, dont l'excellence est reconnue internationalement, des greffiers des comités — où se fait le gros de notre travail — et des nombreuses personnes qui nous aident dans notre travail, notamment les interprètes et les responsables des communications, nous sommes exceptionnellement bien servis.
Bien qu'il quitte son poste de greffier, nous nous réjouissons tous qu'il ait accepté d'être conseiller spécial auprès du Président en ce qui concerne les relations avec les autres démocraties parlementaires. Nous en sommes très heureux.
Merci, Paul Bélisle.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la famille de M. O'Brien, soit son épouse, ses enfants, Kevin et Emily, ainsi que sa mère, Marie Jackson.
Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La quatorzième Pause-café Alzheimer annuelle
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je me fais une joie de participer en fin de semaine à l'activité de financement nationale annuelle de la Société Alzheimer. Pendant le mois de septembre, partout au Canada, un grand nombre d'entreprises, d'écoles, de banques, d'hôpitaux, de maisons de soins infirmiers et de clubs philanthropiques organiseront des activités dans le cadre de la 14e édition de la Pause-café Alzheimer annuelle.
La Société Alzheimer est un organisme à but non lucratif. Elle doit compter sur les dons pour le financement de ses programmes et services. Pendant la pause-café, les participants font un don en échange d'une tasse de café. Tous les fonds ainsi recueillis sont investis localement. Quelque 12 millions de dollars ont déjà été recueillis depuis la création de l'événement en 1996.
À l'échelle nationale, plus de 450 000 Canadiens souffrent de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie connexe. Plus de 75 p. 100 des victimes sont des femmes. Pour ceux dont un parent, un grand- parent, un frère, une sœur ou un ami est atteint de la maladie d'Alzheimer, l'impact peut être grand. Nombreux sont ceux qui doivent concilier leur rôle de pourvoyeur de soins et leurs responsabilités professionnelles et familiales. Un quart de tous les pourvoyeurs de soins sont eux-mêmes des aînés.
Dans ma province, plus de 5 000 personnes souffrent de la maladie d'Alzheimer et autres démences connexes. Selon les estimations de la Société Alzheimer, ce nombre augmentera de 10 p. 100 cette année seulement. Par conséquent, les services et les programmes offerts par la Société Alzheimer sont plus importants que jamais.
Cette société provinciale fournit le registre Sécu-Retour pour aider les services de police à retrouver les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer qui se sont égarées. Elle fournit également de la documentation à l'intention des pourvoyeurs de soins, un centre de ressources, des séances de musicothérapie, des soins de relève pendant la journée et un certain nombre d'autres services.
La maladie d'Alzheimer est la deuxième maladie éveillant le plus de craintes chez les Canadiens lorsqu'ils avancent en âge, mais les Sociétés Alzheimer font tout ce qu'elles peuvent pour modifier cette perception. Elles sensibilisent à la maladie et contribuent à en améliorer la compréhension. Elles aident les personnes atteintes de la maladie à ne pas abandonner et fournissent un soutien indispensable aux pourvoyeurs de soins. Voilà pourquoi les activités de financement comme celle-ci sont si importantes; elles leur permettent de poursuivre leurs efforts.
Je félicite tous les bénévoles qui travaillent fort à la réussite de ces activités de financement, ainsi que ceux qui contribuent à la prestation des services par le biais de la société. Je demande instamment à tous les sénateurs et à tous les Canadiens d'accorder leur soutien à cette activité des plus valables.
Le Plan d'action économique pour le Yukon
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, je prends la parole pour présenter au Sénat un rapport sur la mise en œuvre par le gouvernement du Plan d'action économique du Canada pour le Yukon.
Tous les membres du Sénat devraient se réjouir d'apprendre que le rapport concernant le Yukon est excellent. Le gouvernement fédéral investit en effet plus de 200 millions de dollars au Yukon. Il est important de signaler que cela correspond en fait à 400 millions de dollars si l'on tient compte de la contribution du gouvernement du Yukon et, le cas échéant, des municipalités, en vertu des ententes de partage de coûts.
Tous les secteurs socioéconomiques du Yukon sont concernés par ces mesures. Par exemple, grâce aux investissements prévus dans le Plan d'action économique du Canada, on est en train de tracer ou de remettre en état six sentiers en milieu sauvage dans le Nord du Yukon et à Whitehorse. Ces mesures permettent de créer des emplois aujourd'hui, mais aussi de stimuler l'industrie du tourisme au Yukon pour demain.
Le gouvernement fédéral prévoit aussi investir plus de 600 000 dollars pour stimuler l'industrie du film au Yukon, plus de 13 millions de dollars pour rénover les importantes installations de recherche qui se trouvent dans l'Arctique et 10 millions de dollars pour moderniser les systèmes de traitement de l'eau. Le gouvernement investit aussi dans la recherche au Yukon, sur les changements climatiques notamment, en épaulant financièrement le Collège du Yukon.
De tels investissements visent à concrétiser l'objectif déclaré du gouvernement du Canada, soit de créer les emplois dont nous avons besoin aujourd'hui afin de préparer le Yukon et, conséquemment, le Canada aux occasions qui se présenteront demain.
J'ai eu le plaisir d'accueillir le premier ministre au Yukon le mois dernier. À l'occasion de sa visite, il a signé avec le gouvernement du Yukon un accord qui prévoit un investissement de 71 millions de dollars dans le projet de la centrale hydroélectrique Mayo B, qui coûtera environ 150 millions de dollars. C'est, à mon avis, le plus gros investissement jamais fait au Yukon par le gouvernement fédéral.
Je trouvais réjouissant, cet été, de voir ces investissements à l'œuvre et de constater combien ils étaient positifs pour le Yukon et, ultimement, pour le Canada. Je suis convaincu que, comme moi, d'autres sénateurs ont été témoins d'investissements dans leur région et qu'ils accorderont eux aussi une bonne note au gouvernement.
Hommages
L'honorable Mira Spivak
L'honorable Lise Bacon
L'honorable Eymard G. Corbin
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je me joins aux autres pour souhaiter la plus cordiale bienvenue à nos nouveaux collègues et pour les féliciter. Toutefois, je leur demande, et vous demande également, de faire preuve d'indulgence pendant que je dis quelques mots de reconnaissance à l'égard de plusieurs sénateurs qui ont récemment pris leur retraite.
Le 12 juillet, madame le sénateur Mira Spirak a pris sa retraite à titre de sénateur indépendant; à bien y penser, elle était indépendante même lorsqu'elle appartenait à un caucus.
Toutefois, sa propension à l'indépendance n'a jamais découlé d'un quelconque sentiment d'amour-propre, encore moins d'une attitude négative. C'était une collègue et une amie remarquable, très motivée et profondément dévouée à ce qu'elle considérait être dans le meilleur intérêt du Canada.
Le sénateur Eymard Corbin a pris sa retraite le 2 août et madame le sénateur Lise Bacon, le 26 août. Il est utile de signaler que le sénateur Corbin et le sénateur Bacon sont venus au Sénat après une longue et distinguée carrière à titre de représentants élus, le sénateur Corbin ayant été élu à cinq reprises à la Chambre des communes et le sénateur Bacon à trois reprises à l'Assemblée nationale du Québec et ayant occupé le poste de vice-première ministre et de ministre de quatre portefeuilles différents au Cabinet.
Possédant toute cette expérience, n'étaient-ils pas l'exemple parfait de ce Sénat imaginaire que ses nombreux détracteurs décrivent de façon caricaturale comme étant une maison de retraite pour les vétérans de la politique? Au contraire, les sénateurs Corbin et Bacon ont été des parlementaires exemplaires, consciencieux et actifs, au moins en partie en raison de leur longue et riche expérience politique.
[Français]
À l'époque où il était député à la Chambre des communes, Eymard Corbin a coprésidé avec moi le Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur les langues officielles. Son esprit de collégialité, son sens inné de la solidarité avec les minorités de langues française et anglaise, ainsi que ses expériences professionnelles de journaliste et d'enseignant, ont fait de lui un interlocuteur et un partenaire idéal pour ce comité.
Pendant plusieurs décennies, l'honorable Lise Bacon s'est vu confier des postes de leadership par les Jeunes libéraux du Québec, les femmes libérales et le secrétariat de son parti avant d'être élue à l'Assemblée nationale pour la première fois en 1981. Bien avant de la rencontrer personnellement, j'admirais son engagement et son courage, car elle militait à une époque où il n'était pas toujours facile d'être fédéraliste, féministe ou même libérale au Québec.
Au cours de ses 15 années au Sénat, elle a présidé pas moins de trois de nos comités sénatoriaux.
[Traduction]
Je suis convaincu que je parle au nom de plusieurs d'entre nous quand j'exprime ma reconnaissance à nos anciens collègues. Le travail qu'ils ont accompli a grandement contribué aux politiques gouvernementales du Canada et, soit dit en passant, ils sont un sujet de fierté pour le Sénat.
Des voix : Bravo!
(1400)
Le traitement des citoyens canadiens à l'étranger
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, la semaine dernière, Yasmin Alibhai-Brown, une journaliste britannique, une amie à moi avec qui j'ai grandi en Ouganda, a lancé son nouveau livre, ici, au Canada. Elle a parlé de quelques Ougandais d'origine asiatique qui ont la chance de trouver asile au Canada et d'autres qui se sont enfuis de leur pays pour fuir la dictature d'Idi Amin.
Lorsque le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a dit aux Ougandais d'origine asiatique qu'ils étaient les bienvenus au Canada, il nous a dit qu'il voulait que nous devenions partie intégrante de ce pays formidable et que nous participions à l'édification d'un Canada encore plus formidable. Depuis, les Ougandais d'origine asiatique travaillent fort afin d'être partie intégrante de l'édification de ce pays. Rahim Jaffer a été député à l'autre endroit pendant des années. Quant à moi, j'ai eu l'insigne honneur de travailler avec tous les sénateurs dans cette assemblée. Les Ougandais d'origine asiatique se sont sentis chaleureusement accueillis au Canada et ils sont partie intégrante de la société canadienne.
Il semble que cet accueil se refroidisse depuis quelques années. Lorsque je voyage au Canada, on me demande systématiquement pourquoi le gouvernement vient en aide à certains Canadiens qui sont coincés à l'étranger alors qu'il laisse un autre citoyen canadien, inculpé de meurtre lorsqu'il était un jeune soldat, languir dans les geôles de Guantanamo Bay.
La détention d'une citoyenne canadienne au Kenya pendant trois mois, loin de sa famille, qui s'est produite parce que des fonctionnaires consulaires canadiens ne croyaient pas qu'elle était la personne qu'elle prétendait être, nous interpelle encore davantage. Il aura fallu trois mois avant qu'on libère cette Canadienne.
La situation de cette jeune mère qui a été obligée de subir une telle épreuve suscite énormément de questions. Au Canada, on s'inquiète de plus en plus du fait que l'aide et la protection auxquelles ont droit les citoyens canadiens en voyage à l'étranger est fonction de la couleur de leur peau. En tant que sénateurs, un de nos rôles clés consiste à protéger les minorités. Aucun sénateur ne saurait accepter que des membres des minorités canadiennes soient traités comme des citoyens de deuxième ordre.
Lorsque j'étais enfant, je prenais des leçons de piano et je me rappelle à quel point j'embêtais ma mère lorsque je n'utilisais que les touches noires ou les touches blanches. L'harmonie n'y était pas. Ma mère me disait alors qu'il fallait utiliser les touches noires et les touches blanches pour obtenir des vibrations harmonieuses. Lorsque j'ai eu l'honneur d'être nommée au Sénat en 2001, j'ai vu que mes collègues des deux côtés savaient comment s'y prendre pour obtenir l'harmonie en faisant la promotion de l'égalité pour tous les Canadiens, sans égard à la couleur de leur peau.
Aucun sénateur ne saurait tolérer la perception selon laquelle les Canadiens qui sont à l'étranger sont traités de façon différente, au cas par cas. J'invite les sénateurs à prendre position et à assurer qu'on réserve le même traitement à tous les Canadiens, ici au Canada et particulièrement à l'étranger.
[Français]
L'Association la Girandole
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui de la tournée de Zéphyr, une troupe de danse franco-albertaine, chapeautée par l'Association la Girandole.
En juillet dernier, les artistes de Zéphyr revenaient de leur première tournée en France, de Marennes, en Charente-Maritime, au Puy-en-Velay, en Haute-Loire.
La troupe a traversé l'océan, répondant à une invitation de participer à un échange culturel avec l'Association France-Canada de Charente-Maritime. L'accueil du public français à l'endroit de la troupe Zéphyr a été des plus chaleureux. En plus de quatre jours d'activités intenses, la troupe a présenté un spectacle à la population de Marennes, y compris la deuxième partie de sa récente production, Aux rythmes de nos vies.
La troupe Zéphyr a eu le privilège de représenter le Canada et la francophonie albertaine au 45e festival Interfolk du Puy-en-Velay.
Ce festival accueillait des troupes de la Colombie, du Paraguay, de l'île de la Réunion, de l'Espagne, du Burundi, de la République tchèque, de l'Argentine et de la Biélorussie.
Une telle expérience culturelle est inestimable. Cet échange fut un grand succès, tant au niveau artistique que social et diplomatique. Ce fut un grand plaisir pour tous les artistes de Zéphyr de pouvoir partager et faire connaître la danse et la culture canadienne- française à nos cousins français.
J'étais moi-même présente en France, à Toulouse, à l'occasion de la 36e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada- France. Les liens que nous, sénateurs et parlementaires membres des délégations interparlementaires, tissons au fil de ces échanges politiques resteraient bien faibles si ce n'était des échanges culturels et artistiques comme cette tournée de la troupe Zéphyr.
Je tiens à féliciter Zéphyr, qui a le don d'émerveiller et d'émouvoir son public par la beauté de ses danses et ses excellentes performances en France. Je tiens également à féliciter la troupe de son nouveau rôle, celui d'ambassadeur culturel franco-albertain.
Enfin, je veux remercier tous les membres et les commanditaires de la communauté franco-albertaine qui ont appuyé l'Association la Girandole, un appui fort apprécié en ces temps de crise économique et sans lequel la tournée n'aurait pu connaître un tel succès.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le Forum interparlementaire des Amériques
L'Assemblée générale de l'Organisation des États américains, tenue les 2 et 3 juin 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques concernant la 39e session de l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains, qui s'est tenue du 2 au 3 juin 2009 à San Pedro Sula, au Honduras.
[Français]
L'Association législative Canada-Chine
La visite annuelle des coprésidents, tenue du 12 au 22 mars 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, tenue à Beijing, Nanchang (province de Jiangxi), Guangzhou (province de Guangdong), et Shanghai en Chine, du 12 au 22 mars 2009.
[Traduction]
L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
Avis de motion tendant à appuyer la résolution sur la lutte contre l'antisémitisme adoptée lors de la 18e session annuelle
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18e session annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :
RESOLUTION SUR L'ANTISEMITISME
1. Réaffirmant les engagements pris par les États participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,
2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,
3. Rappelant la Déclaration de Washington de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2005), la Déclaration de Bruxelles de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2006), la Déclaration de Kiev de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2007) et la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2008), ainsi que les résolutions adoptées sur la lutte contre l'antisémitisme,
4. Saluant l'engagement et les activités de l'actuel Représentant personnel du Président en exercice et de ses prédécesseurs en matière de lutte contre l'antisémitisme,
5. Se félicitant des efforts déployés par les parlements des États participants de l'OSCE en vue de lutter contre l'antisémitisme, comme le souligne le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana,
6. Saluant les travaux de la Conférence sur la lutte contre l'antisémitisme tenue à Londres (Royaume-Uni) du 15 au 17 février 2009,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE :
7. Demeure vivement préoccupée par la montée, en cette période de crise économique, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance à l'égard de groupes vulnérables, notamment une montée de l'antisémitisme caractérisée par des assertions selon lesquelles les Juifs seraient responsables de cette crise;
8. Approuve la déclaration de la Conférence de Londres sur la lutte contre l'antisémitisme et réaffirme en particulier :
a) sa préoccupation face à l'augmentation inquiétante des crimes de haine antisémites recensés et des attaques visant les Juifs et leurs biens, ainsi que les institutions religieuses, éducatives et communautaires juives, ainsi que des incidents relevant de l'antisémitisme soutenu par les
gouvernements en général et de l'antisémitisme génocidaire soutenu par les États en particulier;
b) le rôle que les parlementaires, les gouvernements, les institutions des Nations Unies et les organisations régionales devraient jouer pour lutter contre l'antisémitisme sous toutes ses formes, y compris la négation de l'Holocauste, et pour réaffirmer les principes de tolérance et de respect mutuel;
c) son appel aux gouvernements et parlements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et locaux, aux organisations non gouvernementales et à la société civile pour qu'ils affirment les valeurs démocratiques et humaines, édifient des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et luttent contre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination;
d) le vœu que les États participants de l'OSCE honorent leurs engagements au titre de la Déclaration de Berlin de 2004 et utilisent pleinement les programmes visant à lutter contre l'antisémitisme, notamment le programme de formation des agents de la force publique;
e) le vœu que les mesures appropriées et nécessaires soient prises par les gouvernements en vue d'élaborer des stratégies permettant de s'attaquer aux émissions de télévision et à d'autres utilisations des médias et de l'Internet destinées à promouvoir l'antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d'expression, de réunion et d'association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers;
f) le vœu qu'avec l'appui de l'OSCE des mesures soient adoptées pour évaluer l'efficacité des politiques et mécanismes existants de lutte contre l'antisémitisme, y compris la mise en place de systèmes de signalement des incidents accessibles au public et le recueil de statistiques sur l'antisémitisme;
g) l'importance de l'éducation, de la sensibilisation et de la formation dans tous les systèmes judiciaires et scolaires aux fins de contrecarrer l'antisémitisme;
h) l'engagement pris avec les institutions de la société civile et les principales organisations non gouvernementales de créer des partenariats qui introduisent des changements sur le plan local, national et mondial et de soutenir les efforts qui encouragent l'enseignement concernant l'Holocauste, le dialogue entre les religions et les échanges culturels;
i) le vœu que l'OSCE recherche les moyens de coordonner les réactions des États participants aux mesures de lutte contre l'utilisation de l'Internet comme moyen d'inciter à la haine;
j) la mise en place d'un groupe international de spécialistes de l'Internet comprenant des parlementaires et des experts, en vue de créer un système commun de mesure de l'antisémitisme et d'autres manifestations en ligne de sentiments de haine et d'élaborer des recommandations de principes et des instruments pratiques permettant aux gouvernements et aux instances internationales d'aborder ces problèmes;
9. Félicite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE du travail considérable qu'il a accompli pour lutter contre les manifestations d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment la publication d'un rapport annuel sur les crimes de haine consacré aux manifestations d'antisémitisme, l'élaboration de lignes directrices sur la mémoire de l'Holocauste et la législation relative aux crimes de haine et d'autres matériels pédagogiques destinés à lutter contre l'antisémitisme, ainsi que la formation dispensée aux membres de l'administration publique et de la société civile en vue de la surveillance, du signalement et de la prévention des manifestions d'antisémitisme.
Avis de motion tendant à appuyer la résolution sur la gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE adoptée lors de la 18e session annuelle
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18e session annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :
RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE
1. Réaffirmant l'approche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité qui prend en compte les dimensions politico- militaires, économiques, environnementales et humaines,
2. Rappelant le rôle de l'OSCE qui consiste à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant les questions environnementales et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,
3. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,
4. Vivement préoccupée par le fait que près d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que deux individus sur cinq ne disposent d'aucun service d'assainissement de base, ce qui est une des causes de plus de deux millions de décès par an,
5. Rappelant que la cible 3 de l'objectif 7 du Millénaire des Nations Unies pour le développement (assurer un environnement durable) invite les nations du monde à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population n'ayant pas durablement accès à l'eau potable et à des services d'assainissement de base,
6. Signalant la gravité persistante des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture, facteurs qui continuent à avoir une incidence sur la santé de l'homme, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques et nuisent au développement politique et socio- économique,
7. S'inquiétant de la situation à laquelle sont confrontés des zones et peuples des régions paneuropéenne et nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement approprié,
8. Rappelant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental susceptible d'avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et auquel on pourrait peut-être mieux faire face dans le cadre d'une coopération multilatérale,
9. aluant les travaux du Forum économique et environnemental de l'OSCE visant à sensibiliser aux problèmes de gestion de l'eau et à favoriser la coopération régionale dans tout l'espace géographique de l'OSCE, y compris l'Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud et l'Asie centrale,
10. Saluant le bilan du projet de l'OSCE sur « La surveillance des fleuves du Caucase du Sud » qui s'est achevé en février 2009 après six années, au cours desquelles il a permis d'introduire de nouveaux paramètres pour le contrôle de la qualité de l'eau, d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage et d'essai, de former du personnel local et de mettre sur pied des systèmes de partage des données accessibles à tous les partenaires par l'intermédiaire de l'Internet en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie,
11. Rappelant la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2008 et la résolution adoptée au sujet de la gestion de l'eau,
12. Saluant le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana de 2008 qui mettait l'accent sur les initiatives lancées par le Bélarus, les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Hongrie, l'Italie et la Lituanie, en vue d'améliorer les pratiques de gestion de l'eau,
13. Saluant les multiples études scientifiques et rapports nationaux et internationaux sur la gestion de l'eau qui fournissent des connaissances et des informations permettant d'élaborer des politiques judicieuses,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
14. Invite les États participants de l'OSCE à aborder la question de la généralisation de l'accès durable à l'eau potable et à des services d'assainissement, étant donné notamment que l'accès durable à l'eau potable et à l'assainissement offre un moyen efficace d'éviter les maladies infectieuses;
15. Appelle les États participants de l'OSCE à entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable et à appliquer les mesures requises pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;
16. Appuie les travaux actuellement menés et l'engagement pris par le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE en ce qui concerne la sensibilisation aux problèmes de gestion de l'eau et l'accroissement des possibilités offertes aux États participants d'échanger les meilleures pratiques, y compris ses projets en Géorgie, en Moldavie, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan;
17. Encourage les organes de décision de l'OSCE à continuer de définir les politiques à suivre pour faire face aux problèmes de gestion de l'eau et de soutenir les activités du Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE et les représentants de l'OSCE sur le terrain qui sensibilisent aux problèmes de gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE, ainsi que de dégager des solutions assurant la viabilité de l'environnement;
18. Se déclare en faveur de l'Initiative pour l'environnement et la sécurité qui associe le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'OSCE, l'OTAN, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et le Centre régional pour l'environnement de l'Europe centrale et orientale afin d'évaluer les grands problèmes d'environnement, notamment ceux ayant trait à la gestion des ressources en eau, et de mettre en œuvre des projets qui sensibilisent à ces problèmes, accroissent les moyens de les aborder et renforcent les institutions permettant d'y faire face;
19. Encourage les États participants de l'OSCE à continuer de s'employer, de concert avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales, à trouver des solutions aux problèmes de gestion de l'eau;
20. Soutient la mise en place d'activités régionales et transfrontières de coopération entre les chercheurs et spécialistes qui s'emploient à mutualiser des technologies et des meilleures pratiques, à développer des stratégies et des compétences propres à chaque pays dans le domaine de l'eau, à limiter les problèmes posés par le partage des ressources en eau, à encourager la coopération internationale et à désamorcer les tensions transfrontières.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Les services consulaires
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Avant le gouvernement conservateur, la citoyenneté canadienne signifiait que tous les Canadiens avaient droit à la protection de leur gouvernement à l'étranger. Or, le gouvernement décide maintenant au cas par cas d'aider les Canadiens en détresse à l'étranger, manquant ainsi à son devoir d'aider tous les Canadiens.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire ce qui a changé? Pourquoi aider certains et pas tous? Quels sont maintenant les critères utilisés pour choisir d'aider un Canadien en détresse à l'étranger ou le laisser aux mains des autorités étrangères?
(1410)
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai écouté la déclaration du sénateur Jaffer. Le gouvernement ne choisit pas quels Canadiens il aidera. Cette allégation est totalement irresponsable.
Tous les Canadiens bénéficient de l'aide consulaire offerte par les fonctionnaires bien formés, compétents et efficaces du gouvernement du Canada, notamment du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et ce, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Le centre d'urgence traite plus de 500 appels par jour. Chaque agent consulaire fournit des services aux Canadiens, qu'il s'agisse d'aide en cas d'arrestation ou de détention, d'urgence médicale ou de perte de biens personnels. Les consulats aident également les victimes de crime ou encore les citoyens pris subitement dans des catastrophes civiles.
Je rappelle à tous les sénateurs — et je suis certaine que cela ne surprendra aucun Canadien qui voyage à l'extérieur du pays — que les voyages à l'étranger impliquent certaines responsabilités. Le gouvernement ne contrôle pas les affaires des autres pays. Il protège toutefois les Canadiens. Nous sommes déterminés à fournir des services consulaires efficaces à tous les Canadiens partout dans le monde. Il est irresponsable et répréhensible de laisser entendre que le gouvernement actuel — ou tout gouvernement, en fait — décide des mesures à prendre en fonction des antécédents raciaux de la personne en cause, de sa religion ou de n'importe quel autre facteur. C'est, à mon avis, une allégation à laquelle la plupart des Canadiens ne prêtent aucune crédibilité; ils savent que le gouvernement fait bien son travail.
Le sénateur Tardif : Comme madame le leader du gouvernement au Sénat le sait, il y a actuellement des Canadiens en détention dans d'autres pays. En vertu de quels critères ces personnes sont-elles encore en détention alors que d'autres ont été libérées? On n'a pas répondu à la question. Quels critères utilise-t-on pour déterminer quels sont les Canadiens qui pourront quitter le pays où ils sont détenus et quels sont ceux qui resteront aux mains des autorités?
Le sénateur LeBreton : Comme madame le sénateur le sait, ainsi que quiconque a eu affaire aux excellents employés du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, on reçoit 500 appels d'urgence par jour, et chaque cas est unique pour ce qui est des défis qu'il présente.
À titre d'exemple, le gouvernement se penche actuellement sur le cas de Maziar Bahari, qui a été incarcéré en Iran. Le ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, a soulevé la question auprès de la secrétaire d'État, Hilary Clinton, à Washington aujourd'hui.
Je ne peux pas fournir une réponse précise au sénateur parce que chaque cas est complexe. Il est impossible d'appliquer une règle générale.
Le sénateur Carstairs : Tous les Canadiens sont égaux.
Le sénateur LeBreton : Il ne faut pas oublier, sénateur Carstairs, que chacun a des responsabilités. Les Canadiens sont tous égaux, mais le gouvernement du Canada se doit de respecter la compétence des pays où les Canadiens sont détenus. Il y a plusieurs secteurs de compétence dont il faut tenir compte et nous entretenons de meilleures relations avec certains qu'avec d'autres.
Les accusations de racisme, comme celle proférée par un ancien ministre du gouvernement du sénateur et celle qui a été lancée l'autre jour à la télévision par un ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, sont des plus scandaleuses. Les agents consulaires et les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères travaillent fort à ces dossiers. Il est bien évident que certains cas sont plus complexes et difficiles que d'autres et ce sont ceux-là qui attirent le plus l'attention. Des milliers de Canadiens ont obtenu l'aide du ministère des Affaires étrangères, du gouvernement actuel comme du gouvernement précédent, mais nous n'en entendons jamais parler.
Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui travaillent à ces dossiers ne peuvent, pour des raisons de protection de la vie privée, présenter leur version de l'affaire. Je tiens à garantir à tous les sénateurs et à tous les Canadiens que le gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour venir en aide aux Canadiens qui ont des problèmes à l'étranger, tout en tenant compte du fait que les Canadiens qui voyagent ont aussi des responsabilités. Les Canadiens ne doivent pas oublier qu'ils peuvent devoir modifier leur façon de se comporter selon les lois et règlements des pays dans lesquels ils se trouvent.
L'aide du gouvernement à Suaad Hagi Mohamud
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, on retrouve le message suivant du gouvernement du Canada à l'intérieur de chacun des passeports canadiens :
Le ministère des Affaires étrangères du Canada, au nom de Sa Majesté la Reine, prie les Autorités intéressées de bien vouloir accorder libre passage au titulaire de ce passeport, de même que l'aide et la protection dont il aurait besoin.
Le 21 mai dernier, après avoir passé deux semaines à l'étranger pour visiter sa mère malade, une citoyenne canadienne, Suuad Hagi Mohamud, a été arrêtée par les agents de l'immigration à Nairobi alors qu'elle allait monter à bord d'un avion à destination du Canada. On lui a dit que son arrestation était attribuable au fait qu'elle ne ressemblait pas à la photo datant de quatre ans contenue dans son passeport.
Le lendemain, son passeport a été confisqué par le Haut- Commissariat du Canada à Nairobi, même si elle avait présenté son permis de conduire et fourni ses empreintes digitales, comme on le lui avait demandé. Mme Mohamud est finalement rentrée au Canada le 15 août, après qu'une analyse d'ADN eut permis de confirmer son identité. Entre-temps, elle a été détenue dans une prison kényane, à la demande de notre gouvernement.
Que fait notre gouvernement pour aider Mme Mohamud à se remettre de cette triste aventure?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je crois que madame le sénateur sait — les médias en ont certainement beaucoup parlé — que le ministre Van Loan a demandé que l'Agence des services frontaliers du Canada prépare un compte-rendu complet sur cette affaire. Le ministre des Affaires étrangères, M. Cannon, a également demandé à son ministère de mener une enquête approfondie concernant cette affaire.
Suaad Hagi Mohamud a témoigné devant un comité parlementaire. Comme l'Agence des services frontaliers du
Canada et le ministère des Affaires étrangères mènent chacun une enquête à la demande du gouvernement et des ministres compétents afin de faire la lumière sur ce qui s'est passé, il m'est pour l'instant impossible d'émettre des commentaires ou des hypothèses au sujet des conclusions qu'on en tirera.
Le sénateur Jaffer : Je respecte ce que dit madame le leader, soit que l'enquête est en cours. Je sais qu'elle est en cours, c'est pourquoi je n'ai pas demandé quelles en étaient les conclusions. Cependant, compte tenu du temps que prend l'enquête, j'aimerais savoir ce que nous faisons pour aider Mme Mohamud dans son épreuve. Que faisons-nous pour lui venir en aide dans l'immédiat?
Le sénateur LeBreton : Avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'égard de Mme Mohamud, le gouvernement doit d'abord déterminer ce qui s'est passé, et comment on en est arrivé là. C'est indispensable pour pouvoir ensuite établir la marche à suivre.
À propos de ce que fait le gouvernement à l'heure actuelle, à ma connaissance, on ne lui a pas demandé quoi que ce soit. Mais je me trompe peut-être. Quand Mme Mohamud a comparu devant le comité parlementaire, je ne me souviens pas qu'elle ait demandé quoi que ce soit de précis. Elle et ses avocats ont seulement fait état de leur intention d'intenter des poursuites. Raison de plus, pour moi, de ne rien ajouter au sujet de cette affaire.
Quoi qu'il soit, il est important que nous attendions les rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada et du ministère des Affaires étrangères avant de prendre quelque mesure que ce soit.
Les citoyens canadiens qui se sont vu refuser l'entrée au Canada à leur retour au pays
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire combien de Canadiens se sont vu refuser l'entrée au pays au cours des trois dernières années?
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Madame le sénateur parle-t-elle de citoyens canadiens?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Le sénateur LeBreton : J'ai déjà signalé qu'il y en a environ 500. Je vais essayer de prendre note de cette question.
Honorables sénateurs, un des problèmes auxquels tout gouvernement doit faire face — c'est-à-dire le gouvernement précédent ou le gouvernement actuel —, ce sont les questions concernant la protection de la vie privée des particuliers eux-mêmes. Je ne peux tout simplement pas prendre un engagement général et déclarer que, en un tournemain, je suis autorisée à divulguer des renseignements sur des Canadiens qui sont détenus dans divers pays pour différentes raisons. Je dépasserais alors les limites permises, et ce n'est certainement pas ce que souhaiteraient que je fasse de nombreuses personnes visées par cette situation. Je peux toutefois transmettre les vues du sénateur aux responsables ministériels, mais j'ai plutôt l'impression qu'il n'est pas possible de répondre à cette question.
[Français]
Les propos du ministre—Le statut de Omar Khadr
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour saluer les nouveaux membres du Sénat. J'espère que madame le leader du gouvernement au Sénat vous a offert comme lecture de chevet l'excellent livre Protéger la démocratie canadienne, que j'ai reçu à mon arrivée au Sénat. Ce livre démystifie le Sénat et permet aux nouveaux sénateurs de comprendre le milieu dans lequel ils auront à travailler.
[Traduction]
Honorables sénateurs, on a rapporté que le ministre des Affaires étrangères souhaitait faire traduire les membres d'Al-Qaïda qui avaient enlevé le diplomate canadien Bob Fowler devant les tribunaux canadiens pour qu'ils soient jugés ici par notre système de justice et en vertu de nos lois. Cette position est tout à fait défendable, mais il est difficile de comprendre pourquoi on ferait cela alors qu'on n'a toujours pas rapatrié un citoyen canadien qui est aussi accusé d'avoir commis des actes répréhensibles. En d'autres mots, nous allons faire venir ces individus ici pour les faire comparaître devant nos tribunaux, mais pas ce citoyen canadien. L'honorable leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous expliquer la logique derrière tout cela?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Dallaire de sa question et je lui souhaite un excellent retour au Sénat à la suite de son accident. Je suis heureuse de constater qu'il s'est entièrement rétabli.
Je n'ai pas vu le rapport auquel le sénateur Dallaire a fait allusion. Je n'étais pas au courant des commentaires formulés par le ministre des Affaires étrangères ou ses fonctionnaires au sujet de MM. Louis Guay et Robert Fowler. Les entrevues menées par Peter Mansbridge avec M. Fowler m'ont beaucoup intéressée. De toute évidence, il a subi une épreuve très pénible. Il faudra que j'obtienne de plus amples renseignements, car je ne savais pas que le ministre avait exprimé des commentaires au sujet des auteurs de l'enlèvement de MM. Fowler et Guay, ainsi que de leur chauffeur.
Le sénateur Dallaire a posé beaucoup de questions concernant le cas d'Omar Khadr. Comme le sénateur le sait, cette affaire est maintenant devant les tribunaux. Le gouvernement en a appelé de la décision de la Cour fédérale. Je ne peux donc pas commenter cette affaire puisque la Cour suprême en est maintenant saisie. Comme je l'ai dit souvent, Omar Khadr fait l'objet de graves accusations aux États-Unis.
Les enfants et les conflits armés
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je ne poserai pas davantage de questions à ce sujet puisque les tribunaux en sont saisis. Toutefois, il est assez extraordinaire de constater que nous investissons tout cet argent pour tenter de trouver le moyen de ne pas ramener Omar Khadr à la maison au lieu de mettre notre système de justice pénale à profit pour aider un allié, à un moment où cela lui serait bien utile, et pour tenter de résoudre un problème complexe.
Je remarque avec intérêt qu'il pourrait s'agir du début d'une série de modifications de nos politiques — des modifications qui n'ont pas été annoncées très clairement.
Récemment, nous avons constaté que le terme « enfant soldat » avait été supprimé du lexique du corps diplomatique et remplacé par le terme « enfant impliqué dans un conflit armé ». Cela veut-il dire que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, sera aussi supprimé de la liste des conventions que nous appliquons? Sommes-nous en voie de prendre la décision de nous détourner d'un instrument utile pour régler les conflits dans le monde alors que nous devrions être l'exemple à suivre à cet égard, puisque nous avons déjà agi en meneurs dans ce domaine?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le débat sur la définition du
terme « enfant soldat » se poursuit. Deux points de vue s'y opposent. Pour être un enfant soldat, on doit faire partie d'une armée organisée. J'ai entendu les arguments des deux camps dans ce débat et j'ai mon opinion à moi.
Je ne peux pas me prononcer sur ce cas particulier, comme je l'ai indiqué tout à l'heure. Sur la question plus générale de l'aide aux Canadiens à l'étranger, le gouvernement du Canada a un solide bilan. Malgré les jugements de divers organismes, qui choisissent tantôt une définition, tantôt l'autre, le débat sur ce qu'est un enfant soldat n'est pas clos.
Le sénateur Dallaire : J'espère bien que non parce que les changements de vocabulaire sont d'origine politique. Ils ne viennent pas des diplomates ou des gens qui ont la responsabilité de nous guider dans ce domaine. Ce changement vient directement du cabinet du ministre, ce qui signifie qu'il a été ordonné pour des motifs politiques. Ce faisant, on est en train de bricoler des conventions fondamentales auxquelles le Canada a adhéré par le passé. Si c'est le cas, il faut agir dans la transparence et dire franchement que le Canada est en train d'abandonner sa position traditionnelle et qu'il a changé d'approche en ce qui a trait aux problèmes comme celui des enfants soldats.
Je voudrais revenir à l'essence de mon intervention. Bien qu'on ne s'entende pas sur la définition, on admet qu'il y a plus de 300 000 enfants qui sont instrumentalisés pour faire la guerre. Ce sont des filles dans une proportion de 40 p. 100. Lorsqu'on se retrouve dans la brousse à agir comme esclave sexuelle, dans un groupe désorganisé ou dans une organisation non gouvernementale comme le FPR, au Rwanda, on est considéré comme un enfant soldat par l'ONU.
Y a-t-il une volonté réelle d'envisager le problème des enfants soldats sous une nouvelle perspective, dans le but de le résoudre? Le Canada est-il plutôt en train de jouer sur les mots pour s'esquiver au lieu de prendre ses responsabilités et d'essayer de mettre fin à l'utilisation des enfants comme arme de guerre en plein conflit?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Dallaire de cette question. Il s'agit d'un problème sérieux associé aux conflits. Je m'empresse de rappeler au sénateur que, lorsque la personne au sujet de laquelle il me questionne toujours était un enfant soldat, selon la définition du sénateur, c'était son parti qui était au pouvoir. C'était avant le mandat du gouvernement actuel. À cette époque, je n'ai pas entendu de débat sur les droits des enfants soldats.
Quant à la question plus générale, ce sont là des problèmes graves concernant les enfants qui participent à des conflits armés en Afrique et ailleurs. On ne saurait, selon moi, en donner une définition politique étroite. Aucun gouvernement, de quelque allégeance que ce soit, n'appuierait la violence faite aux enfants et l'utilisation d'enfants dans des conflits organisés et armés. C'est un problème grave.
(1430)
Je suis certaine que le ministre des Affaires étrangères et les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères abordent quotidiennement ce problème avec leurs homologues aux quatre coins du monde.
Je crois néanmoins que les définitions et les arguments formulés par le sénateur en lien avec ces filles et ces garçons recrutés par les armées et forcés à participer à des conflits armés sont des problèmes dont sont saisis tous les gouvernements et les Nations Unies. Malheureusement, cela continue, mais aucun gouvernement ne saurait tolérer une telle situation.
Le point sur Amanda Lindhout et Nigel Brennan
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, cela fera 13 semaines que la journaliste indépendante canadienne Amanda Lindhout et le journaliste indépendant australien Nigel Brennan ont été enlevés en Somalie.
La Somalie est certainement l'un des pires endroits au monde où se trouver dans une telle situation.
Mme Lindhout a été en mesure de laisser un message téléphonique à Omni TV il y a quelques semaines. Elle a dit : « Je vais mourir en captivité si on ne vient pas bientôt à mon secours. » Elle a dit qu'elle était enchaînée dans une pièce sans fenêtres, qu'elle avait de la fièvre, la dysenterie et un abcès à une dent.
La famille de Mme Lindhout s'est bien entendu montrée extrêmement discrète au sujet de ce qui lui arrivait. Personne ne voudrait interférer avec les initiatives en cours, en espérant bien sûr qu'elles existent. Cependant, après une année de captivité, sa famille, de concert avec la famille de M. Brennan, a fait une déclaration par l'intermédiaire de l'organisme Reporters sans frontières, disant que les deux familles ne ménageaient pas leurs efforts pour assurer la libération de leurs enfants, en ne comptant que sur « un minimum de soutien ». Voilà une phrase troublante.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous donner l'assurance que le gouvernement du Canada travaille activement et avec diligence non seulement à localiser Mme Lindhout, mais à faire en sorte qu'elle soit relâchée dans les plus brefs délais?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je peux donner au sénateur l'assurance que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour assurer la libération des journalistes canadien et australien. J'ai pris connaissance du compte rendu mentionné par le sénateur. Toutes les mesures possibles ont été prises et, en ce qui concerne un grand nombre de ces dossiers délicats, le ministère des Affaires étrangères fait très attention de ne rien dire qui puisse compromettre ses initiatives dans ce domaine.
Il est clair que les familles sont inquiètes et en colère, à juste titre, mais je tiens à donner l'assurance aux sénateurs que le gouvernement, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères font tout ce qui est humainement possible pour faire libérer ces personnes en toute sécurité.
Le sénateur Fraser : Je remercie madame le leader de sa réponse. Il va de soi que tout voyageur à l'étranger doit être conscient de l'obligation de respecter les lois du pays qu'il visite, mais il est sans doute difficile d'obéir aux lois somaliennes. Il est également vrai que les journalistes, compte tenu de la nature de leur travail, doivent à l'occasion se retrouver dans des endroits dangereux pour nous rapporter les nouvelles. Nous avons besoin d'eux pour faire ce travail et nous devons les soutenir lorsqu'ils se retrouvent dans le pétrin pendant qu'ils sont à notre service.
Madame le leader voudra-t-elle bien rappeler au gouvernement que les sénateurs de ce côté-ci, et probablement ceux d'en face, tiennent à ce que le gouvernement poursuive ses efforts et même redouble d'efforts au nom de Mme Lindhout?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais transmettre au gouvernement les préoccupations des deux côtés de cette Chambre, mais je vais ensuite rapporter aux sénateurs un message confirmant les initiatives que le gouvernement a déjà prises.
Récemment, nous avons été confrontés à l'enlèvement de la journaliste Melissa Fung en Afghanistan. Ces cas sont complexes et
difficiles. Il va sans dire que je vais faire part au gouvernement de la vive préoccupation de madame le sénateur, à qui je signale en passant que le gouvernement est également fort inquiet de la situation. Je me ferai un plaisir d'exposer le point de vue compatissant et bien articulé du sénateur, à qui j'affirme néanmoins que le gouvernement et les fonctionnaires abondent dans son sens. Je me permettrai également de faire part de l'encouragement de madame le sénateur à l'égard du travail que fait le gouvernement dans ce dossier.
Les obligations humanitaires à l'étranger
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Certaines sources ont récemment révélé que l'actuel gouvernement conservateur est en train de modifier le langage humanitaire utilisé par le Service extérieur, dans le but de réduire les obligations humanitaires du Canada à l'étranger. Le gouvernement force ainsi le Canada à jouer un rôle de second plan sur la scène internationale. Le Canada abandonne les efforts incessants de bon nombre de gouvernements précédents, entre autres conservateurs, pour que la communauté internationale reconnaisse ce langage humanitaire. Pourquoi le gouvernement modifie-t-il sa position?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Il semble que madame le sénateur est l'auteure du discours de Michael Ignatieff.
Il est incroyable que madame le sénateur affirme que nous avons modifié la position ou l'engagement du Canada en matière d'obligations humanitaires sur la scène mondiale alors que nous avons joué un rôle prépondérant, notamment en Afghanistan, et que nous continuons à le faire.
Le respecté chef du parti de l'honorable sénateur a déclaré l'autre jour que nous avions abandonné l'Afrique. De toute évidence, il était trop occupé à écrire son livre, dont je ne me rappelle pas le titre, puisqu'il ne sait pas que nous avons respecté nos engagements et que nous avons même doublé l'aide à l'Afrique cette année, précédant ainsi d'un an nos partenaires du G8. Près de 45 p. 100 du budget total de l'aide étrangère consentie par notre gouvernement et 62 p. 100 de l'aide alimentaire vont à l'Afrique. Nous sommes fiers d'appuyer le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme ainsi que l'Initiative pour sauver un million de vies qui est dirigée par le Canada et qui permet la formation de 40 000 professionnels de la santé en Afrique.
Pour ce qui est du changement de discours, madame le sénateur fait des affirmations gratuites. Ses déclarations sont décrochées de la réalité. Le gouvernement a un bilan formidable au chapitre de ses engagements en matière d'affaires étrangères dans le monde.
Soit dit en passant, les Canadiens sont très fiers du rôle que joue le Canada sur la scène mondiale. Les Canadiens savent que leur pays est un acteur clé dans le monde. Nous accordons une aide ciblée aux régions qui, comme l'Afrique, en ont réellement besoin. Dire que nous avons abandonné l'Afrique est aussi ridicule que ce que vient d'affirmer madame le sénateur.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions orales. D'abord la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 5 mars 2009, concernant l'industrie du tabac; par l'honorable sénateur Grafstein, le 7 mai 2009, concernant le commerce international — les mesures protectionnistes, et par l'honorable sénateur St. Germain, le 9 juin 2009, concernant les Affaires indiennes et le Nord canadien — le logement dans les réserves.
La justice
L'industrie du tabac
(Réponse à la question posée le 5 mars 2009 par l'honorable Grant Mitchell)
Le 31 juillet 2008, le gouvernement du Canada et les dix provinces ont conclu des ententes de règlement au civil avec Imperial Tobacco Canada Limited et Rothmans, Benson & Hedges Incorporated afin de régler des questions de longue date ayant trait à la circulation du tabac de contrebande vers le début des années 1990.
Toutes les discussions ont respecté la séparation nécessaire entre les autorités responsables des poursuites au civil et au criminel, et les gouvernements ont respecté le fait que les poursuites visant des infractions criminelles et des amendes relèvent de la stricte responsabilité des poursuivants au criminel, et nous devons refuser de formuler tout autre commentaire à cet égard.
Les règlements au civil conclus avec Imperial Tobacco Canada et Rothmans, Benson & Hedges ont permis aux gouvernements fédéral et provinciaux de mettre un terme aux dossiers en instance depuis plus de 16 ans.
Ces règlements ainsi que les actions intentées par les autorités responsables des poursuites criminelles, qui ont réussi à obtenir des plaidoyers de culpabilité en cour ainsi que les amendes connexes, ont permis de démontrer que les gouvernements prennent des mesures en vue de protéger l'intégrité du système fiscal et que toute personne n'observant pas la loi sera tenue responsable.
Non seulement les ententes de règlement au civil et au criminel exigent le versement de sommes considérables qui sont en fait augmentées, car les sociétés ne peuvent pas les déclarer comme charge à titre de déduction fiscale, mais les sociétés se sont également engagées à l'égard d'un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac qui comporte de nombreuses mesures qui n'auraient pu être obtenues autrement.
Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, il améliore l'échange de renseignements et accroît la supervision de la production du tabac aux installations des sociétés à l'étranger.
Le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux sont convaincus que ces règlements tiennent en fait les sociétés responsables de leurs actions passées, et les effets futurs du Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac amélioreront la capacité des gouvernements à contrôler la distribution des produits du tabac et ainsi aideront toutes les parties à lutter contre la contrebande.
Même si ces règlements mettent un terme à des procédures judiciaires éventuellement longues, coûteuses et complexes au
civil et au criminel pour des activités qui se sont produites au début des années 1990, les gouvernements demeurent libres d'intenter toutes autres poursuites futures sur toute autre question, y compris des réclamations visant à récupérer le coût des soins de santé découlant des effets négatifs du tabagisme.
L'Industrie
Les mesures protectionnistes
(Réponse à la question posée le 7 mai 2009 par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein)
L'American Recovery and Reinvestment Act de 2009 (la Recovery Act) a pour but de faire redémarrer l'économie américaine. Comme les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, leur reprise économique aura d'importantes retombées pour l'économie du Canada. Cependant, nous nous inquiétons des effets défavorables sur les entreprises canadiennes de la mise en œuvre des dispositions privilégiant les achats américains dans la Recovery Act. Le gouvernement multiplie les efforts afin de rectifier la situation, mais ne croit pas que les mesures de rétorsion ou le protectionnisme seront avantageux pour le Canada.
Le gouvernement du Canada s'attend à ce que le gouvernement américain s'assure que la Recovery Act et toute autre mesure respectent les obligations américaines en vertu de l'OMC et de l'ALENA, tout comme la nature intégrée de l'économie nord-américaine.
Le gouvernement travaille proactivement à plusieurs niveaux pour résoudre les difficultés exprimées par l'industrie au sujet de l'élargissement des dispositions privilégiant l'achat de biens américains. Le ministre du Commerce international continue de s'entretenir avec son homologue américain dans ce dossier. En août, de concert avec les provinces et les territoires, le ministre a présenté une proposition aux États-Unis visant à exempter immédiatement les entreprises canadiennes de l'application des dispositions de la Recovery Act sur l'achat de biens américains et de toutes autres mesures subséquentes dans la législation américaine. Dans la proposition canadienne, on cherche à obtenir un engagement pour explorer la possibilité de conclure un accord de réciprocité permanent en matière d'achats. En retour, le Canada offrirait aux compagnies américaines un accès garanti à durée limitée aux marchés subfédéraux des approvisionnements. De plus, le gouvernement continue de s'opposer aux exigences privilégiant les produits américains et de travailler avec l'industrie en vue de mesures constructives pour aider les entreprises qui veulent faire affaire avec les États-Unis.
Le Canada et les États-Unis ont bénéficié d'échanges commerciaux relativement ouverts et équitables sur le marché de fournitures des États américains, des provinces, des territoires et des municipalités. L'application élargie des dispositions privilégiant les produits américains nuit à cet équilibre. C'est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures immédiates, a exprimé ses préoccupations et agit sur plusieurs fronts afin de minimiser les répercussions sur les entreprises canadiennes des mesures accordant la préférence aux produits américains. Il faut que les deux pays contribuent ensemble aux efforts de reprise économique en donnant aux compagnies canadiennes et américaines un accès sécuritaire et prévisible aux marchés de fournitures des deux côtés de la frontière, et ce à tous les niveaux de gouvernement.
Les Affaires indiennes et le Nord canadien
Le logement dans les réserves
(Réponse à la question posée le 9 juin 2009 par l'honorable Gerry St. Germain)
Le gouvernement du Canada reconnaît que l'accès au logement sûr et abordable est un facteur indispensable pour l'amélioration des conditions économiques et sociales, et le soutien de collectivités de Première nations saines et durables.
DANS LES RÉSERVES
Le Plan d'action économique du Canada prévoit un montant de 400 millions de dollars qui sera investi au cours des deux prochaines années en vue de soutenir le logement dans les réserves. Cette somme est affectée à la construction de logements sociaux, à la remise en état du parc actuel et à la réalisation d'activités complémentaires dans le domaine de l'habitation par l'entremise de programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et d'Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). Cet investissement servira aussi de levier économique pour des Premières nations et les communautés rurales par la création d'emplois, l'acquisition de compétences spécialisées et la mise sur pied de petites entreprises.
Une partie des 400 millions de dollars prévus dans le Plan d'action économique du Canada, soit 150 millions de dollars, sera administrée par AINC et sera affectée à la viabilité des terrains, à des rénovations, à la construction de collectifs d'habitation à forte densité et à des rénovations visant la conversion en logements privés de logements appartenant aux bandes. L'autre 250 millions de dollars sera versé par la SCHL pour créer de nouveaux logements (125 millions de dollars), et réparer et rénover les logements sociaux subventionnés par le gouvernement fédéral (125 millions de dollars) dans les réserves.
Programmes du Plan d'action économique du Canada d'AINC
Environ 450 Premières nations ont présenté des demandes à AINC afin d'accéder aux fonds disponibles pour le logement via le Plan d'action économique du Canada (PAEC). Il est à noter que les demandes de financement ont largement dépassé le budget disponible du PAEC. Il y a eu sursouscription dans trois des quatre catégories de financement. Par contre, il y a eu sous-souscription dans la catégorie de conversion en fonction du marché du logement et ce, dans toutes les régions sauf au Yukon. Les demandes jugées admissibles ont été examinées et considérées par les comités régionaux de liaison du logement du MAINC ou de leur organisme équivalent, et ce entre la date de clôture du dépôt des candidatures, soit le 4 juin 2009 et la mi-juillet.
Le processus d'approbation des projets pour 2009-2010 a été achevée le 1er septembre 2009, et la préparation des ententes de financement pour la majorité des demandes approuvées est dorénavant en cours.
Toutes les régions ont effectué des propositions d'allocations pour 2009-2010 et 2010-2011, mais il est à noter que les décisions de financement pour les projets de 2010-2011 ne seront pas finalisées avant l'exercice financier suivant.
Plus de 300 Premières nations recevront des fonds relatifs à cette initiative menée par AINC.
Les logements neufs ou rénovés devront être déclarés habitables et conformes au plus exigeant des codes du bâtiment par un inspecteur en bâtiment accrédité (national ou des Premières nations). Les lots viabilisés devront être inspectés et être déclarés conformes à la réglementation de la Première nation en matière d'approvisionnement en eau potable et en énergie, d'évacuation des eaux usées et d'accès routier.
Les raccordements aux services publics
Cet élément prévoit fournir l'accès à l'eau potable courante, la collecte des eaux usées, la connexion au réseau électrique et autres services publics, ainsi que le prolongement des routes d'accès, à environ 1 000 terrains supplémentaires raccordés aux services publics, à l'échelle du pays, par le biais d'une contribution financière moyenne de 25 000 $ par terrain. Le financement s'appliquerait aux logements sociaux à but non lucratif de la SCHL, des projets de logements financés par AINC, y compris le transfert de propriétés, les logements locatifs, et les projets de développement de maisons à haute densité et à efficacité énergétique.
La construction de nouveaux logements à unités multiples
Cet élément du programme du Plan d'action économique du Canada vise à appuyer, à l'échelle nationale, la construction d'environ 30 développements de logements à haute densité en vue de fournir des logements aux personnes les plus vulnérables : les aînés, les handicapés et les enfants de familles monoparentales. Cet élément du programme cible les communautés qui ne sont pas admissibles, ou qui n'ont pas accès au financement offert par la SCHL. Il vise les projets de logements à unités multiples, à efficacité énergétique et accessibles où la communauté est prête à construire dans les délais demandés par le Plan d'action économique du Canada.
Les rénovations
Cet élément du programme vise les unités de logements non financées par la SCHL. Au niveau national, il est estimé que plus de 2 200 unités peuvent être rénovées pour un coût moyen de 25 000 $. Ces rénovations admissibles abordent des questions telles que le surpeuplement avec l'expansion des unités existantes, l'amélioration de l'efficacité énergétique, et la réhabilitation de logements qui ne répondent pas aux normes de base en matière de santé et de sécurité (ex : la moisissure, les enjeux liés à l'amiante, ou les maisons n'ayant pas d'installations sanitaires, telles que la plomberie sanitaire).
Les transferts de propriétés
Le nombre élevé de problèmes d'entretien non résolus constitue l'une des principales barrières pour les Premières nations désirant acheter une propriété existante qui appartient à la communauté. En conséquence, l'achat d'une de ces maisons entraînerait des enjeux d'imputabilité pour le futur propriétaire. Le programme permettra à la Première nation de rénover les propriétés, selon les codes du bâtiment applicables, avant d'effectuer le transfert de titre au nouveau propriétaire. Le financement fourni par le Plan d'action économique du Canada est disponible pour les rénovations de propriétés dont le titre de propriété sera par la suite attribué à des membres de la Première nation. Le transfert de la propriété doit se faire dans les trois mois suivant l'achèvement des rénovations. Une fois que la propriété est transférée au nouveau propriétaire, la Première nation ne sera plus responsable de l'entretien ou des rénovations futurs sur la propriété. Il est estimé que le financement annoncé pour cet élément du programme permettra la conversion d'environ 1 200 unités, à un coût moyen de 25 000 $ par unité.
Programmes du Plan d'action économique du Canada de la SCHL
Initiative de construction d'habitations
Un total de 125 millions de dollars est disponible pour l'engagement au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 afin de répondre à la demande en croissance de logements des Premières nations. L'Initiative de construction d'habitations sera administrée par l'entremise du Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) existant, en y ajoutant de nouveaux éléments qui aideront à accélérer les processus d'engagement et de construction; elle comportera aussi des normes visant l'efficacité énergétique et des exigences quant à la visibilité des projets.
Initiative de rénovations et d'amélioration
Un montant de 62,5 millions de dollars est disponible au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011 pour répondre aux besoins de réparation, de rénovation, d'amélioration éconergétique et de remodelage du parc de logements relevant de l'article 95 dans les réserves. La contribution maximale par projet varie selon la zone géographique : zone 1 (Sud du Canada), 28 000 $; zone 2 (Nord du Canada), 32 000 $; et zone 3 (Grand Nord : Yukon, Labrador et Grand Nord du Québec), 40 000 $. Toutes les Premières nations qui ont un accord d'exploitation en vigueur avec la SCHL aux termes de l'article 95 peuvent présenter une demande.
Au-delà du Plan d'action économique du Canada
Ces fonds s'ajoutent à l'investissement fédéral annuel d'environ 270 millions de dollars visant à répondre aux besoins en logement dans les réserves. De ce montant, 142 millions proviennent d'AINC, et près de 128 millions sont versés par la SCHL. Ce financement annuel permet la construction de 2 300 logements et la rénovation de 3 300 autres par an, tout en soutenant la subvention continue d'environ 28 600 résidences de logement social, le renforcement des capacités des Autochtones et d'autres activités relatives au logement.
En plus des 142 millions de dollars versés annuellement pour financer le secteur du logement, le MAINC fournit, dans le cadre du Programme d'aide au revenu, environ 118 millions de dollars par année aux Premières nations des réserves sous forme d'allocations de logement.
Le 5 mai 2008, le gouvernement du Canada a officiellement annoncé le lancement du Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations, doté d'un budget de 300 millions de dollars. Ces fonds sont basés sur un concept novateur offrant aux Premières nations vivant dans les réserves de meilleures opportunités de posséder leur propre maison, tout en respectant le principe autochtone de propriété collective de la terre. Ces fonds permettront aux familles et aux particuliers des Premières nations d'accéder plus facilement au financement nécessaire à la construction, à l'achat ou à la rénovation d'une maison dans une réserve. On estime que ces fonds contribueront à la production de jusqu'à 25 000 nouveaux logements en 10 ans. Le 5 février 2009, ces fonds ont atteint un tournant important : la Première nation de Miawpukek, à Terre-Neuve-et-Labrador, est devenue la première collectivité des Premières nations à recevoir l'approbation pour contracter des prêts au logement garantis par ce financement.
HORS RÉSERVE
Les ménages autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves ont accès aux programmes réguliers, comme l'Initiative en matière de logement abordable (ILA), qui sert à augmenter l'approvisionnement en logements abordables, des programmes de rénovation, comme le Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL), et la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SLI). Les provinces et les territoires complètent le financement fédéral par un apport d'un montant identique et s'occupent également de la conception et de l'exécution détaillée des programmes de l'ILA. La plupart des provinces et territoires partagent également les coûts des programmes de rénovation et participent à leur exécution.
En septembre 2008, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir plus de 1,9 milliard de dollars sur les cinq prochaines années pour améliorer les logements existants et construire de nouveaux logements abordables, et également pour venir en aide aux itinérants. La promesse comprend le renouvellement de l'ILA, les programmes de rénovations, ci-inclus le PAREL et de la SLI, aux mêmes niveaux qu'actuellement jusqu'au 31 mars 2011.
De plus, la SCHL investit environ 150 millions de dollars tous les ans envers les logements existants des ménages autochtones qui vivent hors des réserves. Certains éléments de cet investissement font partie du 1,7 milliard de dollars que la SCHL offre tous les ans pour venir en aide à presque 625 000 ménages à faible revenu partout au Canada.
Il faut aussi rappeler que dans le budget de 2006, le gouvernement a fourni 300 millions de dollars à la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve afin d'aider les provinces à combler des besoins à court terme liés au logement des Autochtones hors réserve. Les fonds étaient répartis entre les provinces en fonction de la part provinciale de la population autochtone hors réserve.
Le Plan d'action économique du Canada donc renforce les investissements actuels du gouvernement fédéral pour les Autochtones qui vivent dans et hors des réserves. C'est pourquoi il comprend un investissement unique de plus de 2 milliards de dollars sur deux ans pour la construction de nouveaux logements et la réparation des logements sociaux déjà construits. On consacrera 200 millions de dollars supplémentaires sur deux ans au soutien à la rénovation et à la construction de nouvelles unités de logement dans les territoires (50 millions de dollars au Yukon, 100 millions de dollars au Nunavut et 50 millions de dollars dans les Territoires du Nord-Ouest). Ces investissements amélioreront la qualité de vie des ménages à faible revenu, y compris des Canadiens Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves.
[Traduction]
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je passe maintenant à la question de privilège soulevée par le sénateur Wallin le mardi 16 juin.
Tout d'abord, je voudrais rappeler ce que nous savons tous, à savoir que le Sénat est une institution à nulle autre pareille. Le Sénat est la seule seconde Chambre législative au pays. C'est le seul endroit où se réunissent concrètement les trois éléments constitutifs du Parlement : la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Le Sénat a un rôle particulier au sein de notre Parlement bicaméral. Il joue un rôle essentiel dans le processus législatif au Parlement et aborde également l'examen des politiques publiques sous un angle différent de l'autre endroit. Nous avons tous le privilège et la responsabilité d'exercer ces importantes fonctions du Sénat dans le respect de son honneur et de sa dignité. J'avais cette réalité en tête en abordant cette question de privilège.
(1440)
[Français]
Les questions soulevées par le sénateur Wallin ont trait largement aux réunions des 10 et 15 juin du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, dont elle est vice-présidente. Avant de passer au fond de la question, retenons que le sénateur Wallin a déploré entre autres qu'on ait passé outre aux processus établis par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour l'adjudication de contrats, interrompu un vote pour modifier la composition du comité, modifié des décisions à l'encontre du Règlement, rejeté sommairement un rappel au Règlement, refusé la tenue d'un vote après appel d'une décision, omis d'assurer une présence minoritaire aux réunions du Sous- comité du programme et de la procédure et modifié le calendrier des activités sans tenir de consultations.
[Traduction]
Le sénateur Wallin a estimé qu'on l'avait empêchée d'exercer ses responsabilités de vice-présidente et qu'il avait été impossible à d'autres sénateurs de participer librement aux travaux du comité. Elle craignait donc que le Comité de la sécurité nationale et de la défense « ne soit rendu dysfonctionnel, ce qui pourrait établir un dangereux précédent pour le Sénat ».
Ce n'était pas l'avis du président du comité, le sénateur Kenny, qui a noté que le Comité de la sécurité nationale et de la défense, la Régie interne et le Sénat avaient tous approuvé une demande de budget pour l'embauche de personnel. Il a rejeté l'idée que le comité principal puisse être interdit de participer à ses propres décisions d'adjudication de contrats en affirmant que « lorsque le comité est saisi d'une question, la décision qu'il rend a préséance sur celle du sous-comité » puisque les comités sont « libres de procéder à leur guise ». Il a admis que le comité a voté sur la question des contrats plus d'une fois, mais qu'il l'a fait pour plus de sûreté. Le sénateur Kenny a noté que les comités opèrent normalement de façon moins formelle que le Sénat. Aussi changent-ils parfois d'avis ou reviennent sur leurs décisions, comme en ce qui a trait aux dates de déplacement et à la taille du Sous-comité du programme et de la procédure, habituellement désigné comme le comité directeur.
[Français]
D'autres sénateurs ont pris part à la discussion. Le sénateur Moore a demandé si la question de privilège avait été soulevée à la première occasion. Pour sa part, le sénateur Tkachuk a dit déplorer, comme le sénateur Wallin, l'inobservation des processus d'adjudication des contrats fixés par la régie interne. Il a également insisté sur l'importance de la collaboration, des consultations et de la coopération au moment de dresser les plans de travail d'un comité. Le sénateur St. Germain a demandé « à tous les sénateurs de travailler à la recherche d'une solution ».
[Traduction]
Selon le sénateur Fraser, il vaudrait mieux saisir la régie interne du désaccord concernant les processus que ce comité a établis. Le sénateur Fraser a rappelé que les comités directeurs de cinq membres ne sont pas sans précédent, ce qu'a confirmé le sénateur Banks, qui a parlé favorablement en général des habitudes de travail
du Comité de la sécurité nationale et de la défense. Selon lui, un comité est, du moins quant à son droit d'agir au nom de ses sous- comités, « maître de ses travaux ».
Le sénateur Carstairs a dit estimer que le Comité de la sécurité nationale et de la défense était « tout à fait dysfonctionnel ». « Au lieu d'en faire une question de privilège », a-t-elle déclaré, « il incomberait aux dirigeants des deux côtés de s'asseoir et de trouver un moyen de rendre ce comité fonctionnel. » Le sénateur Lang a qualifié lui aussi le comité de dysfonctionnel lorsqu'il a exprimé ses préoccupations dans cette affaire.
Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part à la discussion de cette question de privilège. Ce n'est pas une affaire facile. Néanmoins, comme cette affaire a fait l'objet d'une question de privilège au Sénat, il m'incombe, en tant que Président, de déterminer si la question de privilège est fondée à première vue. Je suis ainsi amené à passer en revue les activités d'un comité. Mon collègue à l'autre endroit, le Président Milliken, a rencontré une difficulté semblable au cours de la dernière législature. Prié d'intervenir pour rétablir l'ordre dans un comité, il a noté que le Président n'avait pas vraiment à jouer le rôle du parent. Je suis d'accord. Une telle demande place le Président dans l'embarras et n'est pas particulièrement souhaitable pour le Sénat. Tous les sénateurs le comprendront, je crois.
[Français]
Permettez-moi maintenant d'envisager les questions soulevées dans cette affaire sous l'angle de notre Règlement. Bien que les comités opèrent souvent de façon informelle, ils restent assujettis au Règlement du Sénat. Ils ne peuvent pas adopter à leur guise n'importe quelle procédure. L'expression « compte tenu des adaptations de circonstance », à l'égard de nos usages, veut dire que le Règlement s'applique aux comités, sauf s'il prévoit une exception ou s'il ne peut manifestement pas s'appliquer à eux. On dit souvent que les comités sont « maîtres de leurs procédures », mais ils n'en doivent pas moins se conformer au Règlement du Sénat.
[Traduction]
La première préoccupation soulevée à trait à l'embauche de personnel contractuel par le comité. Le sénateur Wallin a précisé qu'en tant que vice-présidente, elle a cherché à établir un dialogue avec le président, mais en vain : des motions d'adjudication de contrats ont été proposées en comité sans préavis. Il est allégué qu'en adoptant ces motions, le Comité de la sécurité nationale et de la défense a enfreint une directive de la régie interne.
Il est vrai que la régie interne a décidé le 12 mars 2009 d'autoriser son comité directeur à régler les différends relatifs aux contrats et aux factures quand le président et le vice-président d'un comité n'arrivent pas à s'entendre et que leur comité directeur n'arrive pas à régler la question non plus. Cependant, cette décision n'a pas été soumise à l'approbation du Sénat. C'est là un point important.
Le Règlement administratif du Sénat interdit à la régie interne de traiter de questions législatives ou procédurales ou de diriger les délibérations d'un autre comité sans l'approbation expresse du Sénat. Or, comme la directive du 12 mars est d'ordre largement administratif, elle déborde le cadre des questions relevant directement du Président.
[Français]
Par contre, l'article 96(4) du Règlement prévoit que les sous- comités « feront rapport de leurs travaux » au comité. Le comité principal conserve donc toujours le contrôle de ses sous-comités. C'est ce qui semble s'être passé dans le cas présent, quand le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a approuvé les contrats. N'empêche que, vu le chevauchement des responsabilités dans cette affaire, il serait peut-être bon que les instances compétentes se penchent là-dessus.
(1450)
[Traduction]
Un autre point de litige touche au changement apporté à la composition du comité à la réunion du 10 juin au cours d'un vote, mais avant l'annonce du résultat. L'article 85(4) du Règlement traite de la marche à suivre pour changer la composition d'un comité, tandis que l'article 85(5) exige que l'avis soit signé par le leader compétent ou le sénateur désigné par lui. Dans le cas présent, on semble avoir utilisé un avis photocopié signé par le whip de l'opposition, qui a été désigné par le leader de l'opposition. Il est à retenir ici que le changement s'est fait pendant un vote. Le Règlement est muet à ce sujet spécifique, mais l'article 66(4) exige clairement qu'un sénateur soit à l'intérieur de la barre du Sénat pour pouvoir voter quand une question est mise aux voix.
On pourrait en conclure dans le cas d'un comité qu'au moment d'un vote, un sénateur doit à la fois se trouver dans la salle et être membre du comité. Le commentaire 818(2) de la sixième édition de Beauchesne va dans ce sens : « On suppose fermées à clef les portes d'une salle de comité au cours d'un vote. Le président du comité ne tient aucun compte du suffrage d'un député qui était absent au moment où la question a été mise aux voix ». Ce qui s'est passé le 10 juin ne semble pas entièrement conforme à l'usage. Il reste toutefois que, conformément à l'article 65(2) du Règlement : « À défaut d'une demande de vote par appel nominal, la décision du Président est finale ». Dans le cas présent, semble-t-il, la motion a été déclarée adoptée sans qu'on ait demandé de vote par appel nominal. Pour parer à toute incertitude, elle a été remise aux voix le 15 juin et de nouveau adoptée, cette fois à l'issue d'un vote par appel nominal.
[Français]
Une troisième question a trait à l'abrogation d'une motion déjà adoptée. À cet égard, il faut prendre en considération plusieurs dispositions du Règlement. L'article 65(5), qui reprend essentiellement l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867, établit que « les questions soulevées au Sénat se décident à la majorité des voix », le Président pouvant toujours voter. Or, les articles 63(2) et 58(2) du Règlement exigent la majorité des deux tiers. L'article 63(2), qui traite de l'abrogation, se lit comme suit : « Tout ordre, résolution ou autre décision du Sénat peut être abrogé à cinq jours de préavis, si au moins les deux tiers des sénateurs présents votent en ce sens ». Fait exception à cette règle l'article 77, qui permet le réexamen d'un article d'un projet de loi qui n'a pas encore franchi l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Normalement, ces règles de votation et leurs exceptions s'appliqueraient aux comités. Cependant, le Règlement contient une autre disposition disant expressément que les décisions en comité se prennent à la majorité. Cet article, l'article 96(1), se lit comme suit : « Toute question dont est saisi un comité particulier se décide à la majorité des voix, y compris celle du président. S'il y a égalité des voix, le résultat est considéré comme négatif ».
Par ailleurs, les motions d'abrogation proprement dites sont rares, et il pourrait être utile d'examiner dans quels cas elles sont nécessaires. Voici ce qu'on peut lire dans Odgers' Australian Senate Practice (12e édition), à la page 181 :
À proprement parler, l'abrogation a pour effet rétrospectif d'annuler ou de casser une décision comme si elle n'avait jamais été prise. Les motions d'abrogation sont donc peu fréquentes : leur effet est rarement recherché.
Par conséquent, le moment et les modalités du recours à l'abrogation à la Chambre et en comité sont des questions qui gagneraient à être étudiées par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
[Français]
Une quatrième question a trait à la marche à suivre à l'égard des décisions du président d'un comité. L'article 18(2) du Règlement exige du Président qu'il « justifie [...] sa décision et précise l'article du Règlement ou les autres documents pertinents à la question qui font autorité ». Le président d'un comité de même que le Président du Sénat ont pour fonction principale de maintenir l'ordre et le décorum. Ils y parviennent en grande partie en appliquant de façon neutre et impartiale le Règlement du Sénat. Il faut prendre au sérieux les rappels au Règlement et ne pas les rejeter à la légère. Comme le Président du Sénat, le président d'un comité se doit d'éviter toute apparence d'action arbitraire. Il est lié par les règles que le Sénat lui- même se donne, comme le prévoit expressément l'article 96(7) du Règlement.
La transcription et l'enregistrement vidéo des délibérations du 15 juin montrent qu'à une occasion au moins un membre a voulu en appeler d'une décision. Ce rappel n'a pas été accueilli alors que, selon l'article 18(4) du Règlement, on peut en appeler sur-le-champ de presque toutes les décisions. Même compte tenu du caractère un peu confus de délibérations pendant lesquelles plusieurs sénateurs demandent la parole, le fait de ne pas accueillir un appel dérogerait à la procédure normale.
[Traduction]
Le fait de ne pas avoir garanti la représentation minoritaire au comité directeur et d'avoir proposé des changements au calendrier des activités du comité sans vraiment tenir de consultations a également été soulevé. Quand les comités fonctionnent normalement et que leurs membres règlent les différends par un dialogue respectueux et coopératif, ces questions ne tendent pas à donner lieu à des plaintes. Le Règlement limite les membres d'un sous- comité à la moitié de ceux du comité principal et fixe un quorum de trois, mais il est muet sur les consultations à tenir et la représentation minoritaire. Si des questions aussi fondamentales font problème, c'est peut-être à cause du dysfonctionnement dont ont parlé des sénateurs des deux côtés.
Honorables sénateurs, les questions soulevées sont graves, et je tiens à remercier à nouveau tous ceux qui ont participé au débat.
Soucieux des intérêts de toutes les parties concernées, j'ai pris sur moi de rencontrer les leaders, les leaders adjoints et les whips du gouvernement et de l'opposition pour explorer les moyens de réduire les tensions et de rétablir la coopération essentielle à la bonne marche d'un comité. Comme les leaders sont membres d'office des comités, j'estime qu'ils sont particulièrement bien placés pour aider à régler les questions soulevées.
[Français]
Honorables sénateurs, cette affaire ayant donné lieu à une question de privilège, il incombe au Président de statuer s'il y a matière à question de privilège au vu des critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement.
En ce qui concerne le premier critère, celui du moment où la question est soulevée, les préoccupations exprimées ont trait à des points qui se développent depuis quelque temps. Il semble clair cependant que la réunion du 15 juin a servi d'élément déclencheur. J'estime que la question a été soulevée à la première occasion.
En ce qui concerne les deuxième et quatrième critères, à savoir que la question doit toucher directement au privilège et viser à corriger une infraction grave et sérieuse, je crois que les questions soulevées par le sénateur Wallin relèvent essentiellement de l'ordre et de l'administration et non du privilège. Il vaut donc mieux pour le moment laisser le comité régler lui-même ces questions. La tradition veut que les comités soient maîtres de leurs procédures, du moment qu'ils respectent les règles établies par le Sénat.
[Traduction]
En ce qui concerne le troisième critère, à savoir que la question de privilège doit « réclamer un correctif [...] en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable », il est vrai que le sénateur Wallin s'est dite disposée à proposer une motion appropriée. Il y a, cependant, des motions qui auraient pu être proposées pour traiter de certaines des questions importantes qui ont été soulevées, dont une motion pour indiquer au comité la marche à suivre ou une motion guidant la conduite d'un membre.
(1500)
À la lumière de tout ce qui précède, je constate que la stricte application des critères d'admissibilité des questions de privilège fixés par le Règlement du Sénat conduit à la conclusion que cette question de privilège n'est pas fondée. Cependant, dans le cas présent, l'ordre et le décorum qu'exige ce même Règlement laissent manifestement à désirer. Les honorables sénateurs devraient recourir à tous les moyens dont ils disposent pour remédier à la situation.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire au sujet d'un projet de loi dont le Sénat a été saisi en juin dernier, peu avant l'ajournement. Madame le sénateur Martin avait présenté les grandes lignes du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, et quelques-unes des principales modifications qui y ont été apportées. J'aimerais aujourd'hui la remercier pour son allocution très instructive et rappeler aux honorables sénateurs en quoi consiste le projet de loi.
Le projet de loi C-6 a été présenté précédemment à la Chambre des communes comme étant le projet de loi C-52. Il n'a pu se rendre à l'étape de l'étude en comité parce que le Parlement a été dissout. Le projet de loi C-52 a ensuite été déposé avec le projet de loi connexe C-51.
Il s'agissait donc de deux projets de loi : le projet de loi C-51 et le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues. Ensemble, ces mesures législatives visaient la mise en œuvre du plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, mesures auxquelles 113 millions de dollars ont été affectés sur deux ans dans le budget de 2008.
Je me demande pourquoi nous n'avons pas encore entendu parler d'une nouvelle présentation du projet de loi C-51. On nous a demandé d'étudier la moitié de ces deux projets de loi.
[Traduction]
Je suis notamment préoccupé, sénateurs, par le fait que ce plan sur la sécurité des aliments et des produits de consommation comportait deux projets de loi. Nous n'en avons qu'un seul devant nous, alors qu'ils étaient destinés à être examinés ensemble.
C'est un bon concept, sénateurs. Laissez-moi lire l'objet du projet de loi C-6. Je vais en énumérer certains articles afin de nous aider à mieux comprendre le type d'approbation recherché. Article 3 :
OBJET DE LA LOI
3. La présente loi a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger.
Il est difficile de s'opposer à un tel objet, sénateurs. Les sénateurs sauront qu'avec un tel libellé, le gouvernement fédéral se fonde sur sa compétence en matière de droit pénal pour faire adopter ce projet de loi destiné à protéger le public. À mesure que nous étudierons les divers articles, sénateurs, je crois qu'il sera important de se rappeler que le gouvernement fédéral se fonde sur le droit criminel pour présenter cette mesure législative.
Maintenant, sénateurs, le Règlement prévoit que la deuxième lecture consiste en un examen du principe du projet de loi. Nous devons donc étudier le principe du projet de loi.
Le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, remplace une autre mesure législative que nous connaissons tous très bien, la Loi sur les produits dangereux et la partie I de la Loi sur les produits dangereux. L'adoption de ce projet de loi entraînerait l'élimination de la partie I de la Loi sur les produits dangereux. Les sénateurs doivent tous être convaincus qu'il est important de remplacer la partie I de la Loi sur les produits dangereux par ce nouveau régime.
Pourquoi devrions-nous supprimer la Loi sur les produits dangereux et ce régime que les tribunaux et la société ont appris à bien connaître? Pourquoi devrions-nous nous débarrasser de la loi actuelle et la remplacer par cette nouvelle mesure législative à l'approche très différente?
Cette mesure législative prévoit un contrôle accru du gouvernement fédéral. On pourrait peut-être me convaincre que la partie de cette mesure législative qui porte sur les rappels est acceptable. Les sénateurs connaissent bien les bulletins de nouvelles sur les rappels.
En vertu de la Loi sur les produits dangereux, les rappels effectués par le fabricant ou le distributeur sont volontaires. En vertu de cette mesure législative...
Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a plusieurs conversations qui se déroulent en même temps dans cette enceinte. Je prie les sénateurs d'aller les poursuivre dans la salle de lecture.
Poursuivez, sénateur Day.
Le sénateur Day : Merci, honorables sénateurs. Je parlais de rappels et du fait que ce projet de loi permet au gouvernement d'ordonner le rappel d'un produit ou d'ordonner au fabricant ou à l'importateur de rappeler un produit au lieu que ce soit l'entreprise qui s'en charge. Les rappels de l'an dernier que j'ai étudiés montrent bien à quel point cela peut être dévastateur pour l'avenir d'une entreprise. Nous voulons faire preuve de vigilance dans l'établissement de la norme que le gouvernement appliquera pour décider d'imposer le rappel d'un produit, qui se faisait auparavant sur une base volontaire.
À titre de renseignement, en 2008, il y a eu 165 rappels volontaires de produits par les entreprises ou les personnes concernées. Entre janvier et septembre de cette année, il y en a eu 224. Cela ne me donne pas l'impression que le système établi en vertu de la Loi sur les produits dangereux ne fonctionne pas. Nous devons être absolument convaincus que le système est défectueux et qu'il y aurait dû y avoir plus de rappels. Nous devons tenir compte de cela.
Ce projet de loi accroît radicalement la participation du gouvernement dans l'établissement de lignes directrices en matière de sécurité pour la conception de nouveaux produits. Le gouvernement fédéral cherche maintenant à imposer des directives lors de la conception des produits au lieu de seulement évaluer les produits finis. Une plus grande surveillance gouvernementale exigera que plus de dossiers soient conservés et mis à la disposition des inspecteurs. On peut bien imaginer combien de telles exigences seront contraignantes pour les petits importateurs. Le gouvernement nommera beaucoup plus d'inspecteurs et de vérificateurs. Je citerai les sections pertinentes sous peu.
(1510)
Il y a également la question des rappels, dont je viens de parler. Le projet de loi octroierait au gouvernement fédéral de nouveaux pouvoirs très étendus lui permettant d'imposer de nouvelles exigences. Il créerait également de nombreuses nouvelles infractions.
L'essentiel, c'est que ce nouveau régime serait beaucoup plus invasif que celui mis en place par l'ancienne loi et que l'idéologie le motivant serait toute autre. Peut-être que c'est une bonne chose. Peut-être que c'est la façon dont un gouvernement devrait fonctionner au sein de la société. Peut-être que le public s'attend à cela de nos jours. Cependant, nous devons comprendre que le régime serait différent.
Le préambule du projet de loi est plutôt intéressant. La plupart du temps, les préambules sont assez courts. Comme l'a indiqué un témoin au comité, ceux-ci n'ont aucune valeur juridique; il y a donc lieu de s'interroger sur la raison d'être des sept paragraphes du préambule. Les rédacteurs cherchaient peut-être à se convaincre de la pertinence et de la nécessité de la mesure.
J'ai trouvé particulièrement intéressant le quatrième paragraphe, qui stipule :
[Attendu que le Parlement du Canada] souhaite encourager la coopération au sein de l'administration publique fédérale...
Le sixième paragraphe stipule :
[Attendu que le Parlement du Canada] reconnaît que l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures...
Nous reconnaissons ce fait et proposons qu'on continue dans ce sens, car le gouvernement veut écarter la nécessité de fonder une ordonnance sur des bases scientifiques.
Les sénateurs ont reçu de nombreux courriels à ce sujet. Nous ne sommes certainement pas guidés simplement par le nombre de courriels reçus de gens qui expriment des préoccupations à l'égard d'un projet de loi, mais nous leur devons d'étudier ces préoccupations. La plupart d'entre elles concernent le processus et les droits fondamentaux en matière de justice plutôt que le concept
de la sécurité des produits. Je vais parler de certaines des dispositions qui ont été portées à mon attention par le truchement des 600 courriels que j'ai reçus au sujet du projet de loi C-6. Je soupçonne que les autres sénateurs en ont reçu tout autant.
L'article 15 du projet de loi porte sur la communication de renseignements par un ministre. Cette préoccupation a été soulevée devant le comité. L'article 15 est ainsi libellé :
Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration [...] des renseignements personnels [...]
Le comité voudra entendre la commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet pour déterminer si cela est conforme aux règles ou s'il s'agit d'un droit spécial accordé au ministre sous prétexte d'assurer la sécurité des produits.
L'article 16 porte sur les renseignements commerciaux confidentiels et dit ceci :
Le ministre peut communiquer à toute personne ou administration [...] des renseignements commerciaux confidentiels [...]
Cela soulève des préoccupations parce que la définition du terme « administration » comprend des institutions étrangères. On se demande donc quelles mesures de contrôle seront en place lorsque des renseignements commerciaux seront communiqués à une institution étrangère.
Honorables sénateurs, cet aspect devra être examiné très attentivement. Le terme « administration » veut dire :
l'administration fédérale, toute société mentionnée à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, toute administration provinciale, tout organisme public constitué sous le régime d'une loi provinciale, tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information, toute administration d'un État étranger ou d'une de ses subdivisions politiques ou toute organisation internationale d'États, ou l'un de leurs organismes.
Pourquoi cette définition du terme « administration » est-elle importante? C'est parce que, en vertu du projet de loi C-6, la ministre de la Santé et tous les gens qui travaillent pour elle auront le droit de communiquer des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels à toutes les entités susmentionnées.
À mon avis, honorables sénateurs, le comité voudra examiner de très près ces questions.
L'article 18 concerne les inspecteurs et stipule que :
[l]e ministre décide [du] nombre [...] d'inspecteurs...
Le régime prévoit que le ministre peut désigner les inspecteurs, conformément à l'article 18. L'article 28 stipule que le ministre peut désigner les analystes. L'article 33 dispose que le ministre peut désigner les réviseurs. L'article 48 prévoit que le ministre peut désigner les agents verbalisateurs. C'est tout ce qui est prévu. Les règlements d'application sont très larges quant au nombre de personnes et à leurs compétences. C'est ainsi que le ministre déterminera le rôle de ces diverses personnes.
L'article 20 et les articles subséquents portent sur les pouvoirs qu'auraient les inspecteurs, et les sénateurs voudront certainement les examiner. Les inspecteurs pourraient ordonner à un propriétaire de déplacer ou de ne pas déplacer un article ou d'en limiter le déplacement, utiliser un ordinateur ou un photocopieur qui se trouve dans le lieu ainsi que saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout article, y compris les produits de consommation et tous les articles connexes.
Les inspecteurs pourraient procéder à la visite d'une entreprise même s'ils n'ont aucun motif raisonnable de croire que la loi a été violée, ce qui devrait être la condition requise pour toute inspection. Dans les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait y avoir violation, on doit habituellement obtenir un mandat auprès d'une tierce partie, comme un juge de paix ou un juge avant de procéder à une inspection. Telle est la manière de procéder en matière criminelle. Aux termes du projet de loi C-6, un inspecteur peut procéder à la visite d'un lieu s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit de consommation y est fabriqué ou vendu, et ce, sans qu'il soit nécessaire qu'il croit que le produit est dangereux ou problématique. À mon avis, ces articles devraient être réexaminés plus attentivement.
(1520)
Honorables sénateurs, il est question d'articles à l'article 20. Cependant, l'article 23 dit qu'un inspecteur peut saisir une « chose » en vertu de la loi. Je me suis demandé ce qu'était une « chose » et je me suis reporté à la section des définitions. Il n'y a pas de définition d'une « chose ». Par conséquent, l'inspecteur peut se rendre sur place et a la liberté de prendre toutes sortes de mesures à l'égard des articles. Puis a lieu la procédure qui suit la saisie. L'inspecteur saisit un article et se retrouve avec une chose.
Il y a manifestement des problèmes de rédaction qui doivent être examinés. Je souligne quelques-uns de ces problèmes. Je les ai trouvés en lisant le projet de loi. C'est ce que nous faisons dans cette enceinte. Nous lisons les projets de loi. Il est heureux que nous les lisions parce que ce projet de loi a été adopté précipitamment par l'autre endroit, en juin. Il nous est parvenu à la fin de juin.
Voyons ce que dit le paragraphe 20(4) en anglais :
An inspector who is carrying out their functions [...]
Il aurait fallu écrire « his or her functions ».
Voyons ce paragraphe en français :
L'inspecteur qui agit dans l'exercice de ses attributions et toute personne qui l'accompagne peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Les inspecteurs n'ont besoin ni d'un mandat ni de motifs raisonnables de croire qu'il se passe probablement quelque chose. Ils peuvent pénétrer dans une propriété privée comme bon leur semble, sans être responsables des problèmes qu'ils y causeront éventuellement.
Nous avançons bien, honorables sénateurs, et je vous remercie de votre patience. J'en suis presque à l'article 30, qui est à mi-chemin dans le projet de loi.
Je vais vous parler des ordres des inspecteurs, honorables sénateurs. Fait intéressant, ces ordres ne sont pas considérés comme des textes réglementaires. On aurait pu en faire des textes réglementaires, mais ce n'est pas le cas. Le sénateur Banks a soulevé cette question à de nombreuses reprises. Voici ce que dit l'article 64 :
Il est entendu que les ordres donnés sous le régime de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires [...]
Nous ne pourrons pas connaître les lignes directrices parce qu'elles ne seront pas publiées dans la Gazette du Canada. Elles
seront soustraites au regard du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui ne pourra pas les examiner.
L'article 37 crée une autre dérogation; elle vise. les arrêtés d'urgence du ministre. Qu'est-ce qu'un arrêté d'urgence? C'est ce que le ministre publie quand il n'a pas réussi à terminer la rédaction d'un règlement. L'arrêté d'urgence devient le règlement. C'est ce que prévoit le projet de loi. L'arrêté d'urgence du ministre peut « comporter les mêmes dispositions qu'un règlement ». La disposition voulue peut être publiée dans un arrêté d'urgence qui peut rester en vigueur pendant un maximum d'un an.
L'exception, dans ce cas, c'est que « l'arrêté est soustrait à l'application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires ». Le ministre n'a pas à s'adresser au Bureau du Conseil privé, le BCP, pour s'assurer que l'arrêté respecte les règles, et n'a pas à le faire publier dans la Gazette du Canada. Ces dispositions se trouvent dans les articles 3 et 9. Encore une fois, cette situation n'est pas acceptable.
Il faut penser à cette mesure législative du point de vue des obligations qu'elle impose, par exemple, aux petits entrepreneurs ou aux petits fabricants qui font de l'importation. Comment parviendront-ils à respecter toutes ces règles, à plaire à tous les inspecteurs, analystes et réviseurs que le ministre peut nommer? Nous ne savons pas qui sera nommé à ces postes. C'est tout juste si nous savons quel est leur mandat. Nous ne savons pas quels pouvoirs ils ont.
Honorables sénateurs, les règles donnent le choix de deux marches à suivre. Si une infraction est commise en vertu de cette mesure législative, le ministre peut choisir l'une ou l'autre des façons de faire. Si le ministre décide d'intenter des poursuites devant un tribunal, c'est très bien. Nous comprenons cela. Toutefois, si le ministre choisit la méthode administrative, l'autre voie, et émet un avis d'infraction, bien d'autres règles s'appliquent et aucun tribunal n'intervient. Les amendes peuvent atteindre 5 millions de dollars par incident. Un autre article précise que, si un incident se poursuit durant plus d'une journée, chaque jour est considéré comme un incident. Un autre article prévoit cette situation.
Ce projet de loi prévoit deux années par incident et 5 millions de dollars par jour. Les articles 41 et 60 précisent ce qu'il en est des infractions qui durent plus d'une journée.
L'article 39, honorables sénateurs, précise que les dirigeants sont considérés comme des coauteurs de l'infraction. On lit plus loin que le contrevenant ne peut invoquer en défense le fait qu'il a pris les précautions voulues ou qu'il croyait en toute honnêteté à l'existence de faits qui l'exonéreraient. Il est précisé en toutes lettres que l'accusé n'a pas droit à une défense fondée sur ces motifs. Pourquoi ces motifs de défense seraient-ils impossibles pour un mandant, un dirigeant ou un employé qui a pris toutes les précautions voulues? Pourquoi un mandant, un dirigeant ou un employé serait-il responsable — je le répète pour ceux qui prennent des notes — en vertu des articles 39 et 58?
Je ne connais pas la réponse. Je soulève beaucoup de questions, et je remarque que quelques sénateurs d'en face prennent des notes. J'espère qu'ils auront des réponses à me donner sur l'application de ces mesures. Ce sont des questions de justice fondamentale que nous avons le devoir de soulever ici.
La population de nos régions sera affectée par les décisions prises par un groupe de personnes nommées par le ministre de la Santé sans le concours de la commission des nominations, dont nous avions tous approuvé la création en vertu du projet de loi C-2 sur la responsabilité. La commission des nominations aurait été la tierce partie responsable des nominations, et nous aurions ainsi eu l'assurance qu'un tiers supervise le processus. La commission réunirait les compétences nécessaires, mais elle n'est pas en place. Le poste de commissaire aux nominations n'a jamais été créé. Même si des millions de dollars ont été dépensés pour approuver la création du poste, il se fait attendre depuis des années. Toutes ces personnes nommées par le ministre interviendront dans les activités quotidiennes sans être soumise au moindre examen, à la moindre supervision. Honorables sénateurs, est-ce cela que nous voulons lorsqu'il s'agit de la sécurité publique?
Nous convenons tous que la sécurité publique est importante. Ce projet de loi est-il le meilleur moyen d'assurer la sécurité du public pour ce qui touche les produits de consommation?
Voilà, honorables sénateurs, les observations que je souhaitais formuler. J'ai hâte que cette question soit renvoyée à un comité. Le choix du comité devra, bien sûr, faire l'objet de négociations entre les leaders. J'ai signalé qu'il y a, à mon avis, d'importantes questions juridiques à examiner, et la plupart des sénateurs, voire tous, s'entendent sur les aspects sociaux du projet de loi..
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat? Sénateur Day, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Day : Volontiers.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur d'avoir attiré mon attention sur ce projet de loi. Ayant participé à la création du premier ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, toute la question de la protection des consommateurs tombe dans mes cordes et me tient à cœur.
Or, à l'examen, les articles 56, 57, 58, 59 et 60 m'ont semblé inconstitutionnels, en ce sens que la mens rea ne constituerait plus une condition préalable d'infraction criminelle. À mon avis, ces dispositions équivalent à une utilisation extravagante du pouvoir pénal. J'espère que le comité qui sera saisi de la question se penchera sur ce point et demandera à des avocats de la Couronne de venir en discuter. À première vue, ces dispositions sont inconstitutionnelles. J'aimerais savoir ce qu'en pense le sénateur.
(1530)
Le sénateur Day : Je m'inquiète beaucoup de la constitutionalité du processus et de l'établissement des infractions. Beaucoup des courriels que vous avez tous reçus ont souligné ces mêmes points. Le droit en matière d'atteintes a été mis de côté. L'application régulière de la loi, que nous connaissons bien et qui nous rassure, a été mise de côté.
Bref, je suis d'accord. Merci d'avoir attiré notre attention sur ce point.
L'honorable Elaine McCoy : Je remercie les honorables sénateurs qui ont présenté ce projet de loi et en ont parlé. Je voudrais faire quelques brèves remarques à titre d'ancienne ministre responsable de la consommation.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur désire-t-elle poser une question au sénateur Day?
Le sénateur McCoy : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Un autre sénateur souhaite-t-il poser une question au sénateur Day avant que je donne la parole au sénateur McCoy?
L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aimerais poser une question concernant la définition du terme « administration ». La disposition précise :
[...] tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'accès à l'information,
Le sénateur pourrait-il dire si, à son avis, cette définition d'un gouvernement autochtone est appropriée?
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je dois avouer que j'avais souligné cela et pensé que je devrais me pencher sur cette question avant l'étape de l'étude au comité. À l'étape actuelle, qui consiste à examiner le principe du projet de loi, il s'agit d'une définition exhaustive du terme « administration ». Là où cette définition devient importante, c'est quand nous regardons les articles qui traitent de divulgation de renseignements personnels aux administrations. Un gouvernement autochtone communautaire n'est peut-être pas le pire gouvernement auquel ils voudraient fournir des renseignements. Nous devrons examiner pourquoi on renvoie à la Loi sur l'accès à l'information pour définir un gouvernement autochtone, mais je n'ai pas de réponse à donner au sénateur à cette étape-ci.
Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, ce qui a été dit ici aujourd'hui transcende les lignes de parti. Les sénateurs doivent faire le travail qu'ils font mieux que personne — étudier les mesures législatives et voir comment ces dernières visent l'intérêt des Canadiens.
C'est une mesure législative qui sera très intrusive pour les entreprises et les particuliers de ce pays. J'aurais cru qu'il ne faisait aucun doute — surtout parmi nos collègues conservateurs — que nous élargissons l'intervention étatique bien au-delà de la limite que nous devrions considérer comme tolérable.
Par ailleurs, oui, nous sommes pour la sécurité des produits de consommation. Mais qu'imposons-nous aux Canadiens avec ce genre de tactique totalitaire endossée dans ce projet de loi et qui permet une intrusion dans les moindres recoins de notre vie? Il donne même au ministre et à ses fonctionnaires la capacité de fonder les décisions prises au Canada sur les allégations d'un gouvernement étranger.
Si la Chine dit qu'un produit est sans danger, le ministre pourrait fonder sa décision sur cette allégation. Est-ce ce que nous voulons comme pays? J'en doute et j'ose dire que ce thème reviendra constamment tout au long de l'étude du projet de loi au comité.
J'ai comparé les articles de la Loi sur les aliments et drogues traitant des pouvoirs de l'application de la loi et des inspections et ce projet de loi. J'ai pensé que la Loi sur les aliments et drogues conférerait de plus grands pouvoirs en matières criminelle et quasi criminelle. Les inspecteurs des aliments et drogues ont moins de pouvoirs que ceux proposés dans le projet de loi C-6. Il y a de quoi avoir peur.
Sheila Weatherill vient de terminer son étude indépendante de la réponse du gouvernement fédéral dans la crise de la listériose. Mme Weatherill a rédigé 57 recommandations très détaillées sur la façon de faire mieux à l'avenir. Aucune des recommandations ne porte sur de nouvelles mesures législatives. Elle a essentiellement dit que nos fonctionnaires et nos ministres détenaient tous les pouvoirs nécessaires, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et, dans ce cas, de la Loi canadienne sur la santé. Il suffisait qu'ils fassent bien leur travail. Pour ce faire, il leur fallait des ressources, de la formation et la volonté d'agir avec compassion.
C'est toujours la question. Ce n'est pas une question de loi. C'est ce que nous faisons pour permettre à nos fonctionnaires de se comporter et de réagir comme il se doit.
Je vais donner un dernier exemple, celui de la Loi sur la protection des eaux navigables, dont a été saisi un comité sénatorial pour en faire l'étude juste avant la pause estivale. Nous avons fait remarquer que ce n'était pas les lois qu'il fallait modifier, mais la culture de cette division de Transports Canada, c'est-à-dire son attitude relativement à l'application des règlements.
J'ai reçu un long courriel cette semaine. Il avait des pièces jointes, ce qui le rendait encore plus long. On y décrivait la conversation d'un entrepreneur albertain à qui le gouvernement de l'Alberta avait demandé d'effectuer des réparations mineures à l'un des ponts provinciaux. Après avoir parlé à l'inspecteur fédéral pendant plus d'une heure, l'entrepreneur a appris que cela prendrait six mois pour déterminer s'il avait compétence dans ce domaine, et cela même après avoir donné à l'inspecteur plus de pouvoirs que les fonctionnaires avaient demandés dans la mesure législative. Cela n'a pas entraîné d'amélioration du rendement.
J'appuie de tout cœur les sénateurs de tous les partis de cette enceinte et du comité. J'espère qu'on consacrera le temps nécessaire et qu'on convoquera suffisamment de témoins pour déterminer l'ampleur des pouvoirs totalitaires que nous voulons accorder aux fonctionnaires pour qu'ils atteignent cet objectif très louable, à savoir la sécurité des produits de consommation.
(Sur la motion du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
La Loi sur le tabac
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
Je commencerai en disant que j'appuie ce projet de loi et ce qu'il tente d'accomplir. C'est un pas dans la bonne direction qui, je l'espère, mettra fin aux pratiques commerciales trompeuses en ce qui concerne les produits du tabac. La commercialisation des produits du tabac à l'intention des jeunes Canadiens continue d'être une source de préoccupation.
On sait que le tabac est la cause numéro un de décès qui pourraient être évités. Le tabac cause énormément de tort, et il est responsable de la mort évitable d'approximativement 37 000 Canadiens par année. Chaque année, plus de 5 millions de personnes meurent dans le monde à cause du tabac. C'est le seul produit de consommation légal qui tue quand on l'utilise exactement comme prévu. Jusqu'à la moitié des fumeurs mourront d'une maladie liée au tabac. Il est également prouvé que la fumée secondaire peut nuire aux personnes qui y sont exposées.
Les compagnies de tabac dépensent chaque année des dizaines de millions de dollars pour accrocher de nouveaux consommateurs et empêcher les fumeurs d'arrêter de fumer. Grâce à des campagnes publicitaires et de promotion, et notamment à des emballages conçus avec un très grand soin, l'industrie du tabac continue à détourner l'attention des effets mortels de ses produits. Il a été démontré que des mises en garde efficaces sur les produits du tabac au sujet des dangers pour la santé, notamment avec des images, incitent les fumeurs à renoncer au tabac et réduisent l'attrait du tabac chez ceux qui n'en sont pas encore dépendants.
(1540)
Si on prévient les gens des risques véritables liés à la nicotine, on peut réduire énormément la dépendance au tabac. Les avertissements obligatoires sur les emballages de tabac sont un moyen simple, peu coûteux et efficace de réduire considérablement la consommation de tabac et de sauver des vies. Heureusement, le Canada figure au nombre des pays qui exigent que des avertissements soient apposés sur les emballages de tabac.
Le projet de loi C-32 met fin à l'exception permettant la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes. Il interdit l'emballage, l'importation pour la vente, la distribution et la vente de petits cigares et de feuilles d'enveloppe, sauf dans des emballages en contenant au moins 20. Nous savons que le prix des produits du tabac compte beaucoup pour les jeunes. Au Canada, nous avons interdit la vente des mini- paquets. Il est maintenant temps d'appliquer le même raisonnement aux cigares et aux feuilles d'enveloppe, ce qui sera fait grâce au projet de loi C-32.
Le projet de loi C-32 interdit également la fabrication et la vente de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe qui contiennent les additifs figurant dans une annexe du projet de loi, ainsi que l'emballage de ces produits d'une manière qui donne à penser qu'ils contiennent un des additifs interdits. Il interdit aussi la fabrication et la vente d'un produit du tabac à moins que tous les renseignements exigés au sujet de sa composition n'aient été transmis au ministre.
Le projet de loi C-32 vise aussi à protéger les enfants et les adolescents contre les pratiques de publicité des fabricants de cigarettes qui les incitent à utiliser des produits du tabac. Ces pratiques publicitaires comprennent l'utilisation de saveurs artificielles et d'additifs qui pourraient être attirants pour les enfants et les adolescents, la vente de petits cigares, de feuilles d'enveloppe, de feuilles, de tubes ou de tabac en petite quantité.
On assiste également à l'accroissement du nombre de publicités sur les produits du tabac dans les quotidiens et les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles. Les petits cigares, aussi appelés cigarillos, et les feuilles d'enveloppe sont aromatisés au raisin, à la cerise, à la pêche, au banana split ou au punch tropical. On y ajoute des additifs comme des vitamines et du sucre pour qu'ils aient un goût de bonbon, ce qui les rend encore plus attirants pour les jeunes.
Des travaux de recherche faits aux États-Unis et des documents internes de l'industrie du tabac, qui ont été obtenus lors de procès, montrent que l'ajout d'arômes de fruits et de bonbons aux produits du tabac les rend plus attrayants pour les nouveaux utilisateurs. Ces documents montrent que les arômes et les additifs accroissent l'envie d'essayer ces produits. Les consommateurs qui deviennent accros au tabac quand ils sont jeunes sont plus susceptibles de continuer à fumer.
Le problème est croissant et préoccupant. La vente en gros de petits cigares est passée de 53 millions d'unités en 2001 à 403 millions en 2007, ce qui en fait le produit du tabac dont les ventes augmentent le plus rapidement sur le marché canadien.
Le projet de loi C-32 modifierait la Loi sur le tabac pour interdire l'ajout aux petits cigares, cigarettes et feuilles d'enveloppe d'arômes de fruits et d'additifs en raison de l'attrait qu'ils exercent sur les enfants et les adolescents. Les modifications interdiraient également la représentation par une photo ou un dessin de ces arômes et additifs sur les paquets.
La Loi sur le tabac modifiée donnerait aussi à Santé Canada la souplesse voulue, par l'intermédiaire des décrets en conseil, pour interdire d'autres additifs attrayants ou inclure d'autres catégories de produits dans les produits visés par l'interdiction, s'il était démontré qu'ils servaient à attirer la clientèle des jeunes. Cette mesure positive permettrait au gouvernement d'agir rapidement.
Contrairement aux cigarettes, qui doivent être vendues en paquets de 20, les petits cigares et les feuilles d'enveloppe sont souvent vendus à l'unité pour aussi peu que 1 $. Le projet de loi C-32 modifierait la Loi sur le tabac pour exiger que les dispositions qui concernent la quantité minimum s'appliquent aussi à ces produits.
Le projet de loi exigerait que les petits cigares et les feuilles d'enveloppe soient vendus en paquets d'au moins 20 unités. Cela mettrait fin à une pratique de l'industrie, qui vend ces produits à l'unité ou en petits paquets qui sont attrayants pour les jeunes parce que cela coûte moins cher.
Comme je l'ai dit plus tôt, le prix est un facteur très important pour les jeunes qui achètent des produits du tabac. Cette mesure augmenterait donc le prix de vente et rendrait ces produits moins attrayants pour les jeunes.
Bien qu'il existe actuellement des restrictions sur la publicité des produits du tabac, en formats imprimés et électroniques, l'industrie a pris avantage d'une exception qui lui permet de faire de la publicité dans des publications dont le lectorat est composé d'au moins 85 p. 100 d'adultes. Une résurgence récente de la publicité sur les produits du tabac a augmenté l'exposition des jeunes aux publicités sur le tabac.
Des publicités paraissent dans les quotidiens, les magazines et les hebdomadaires gratuits sur les arts et spectacles. Les journaux gratuits sur les arts et spectacles sont accessibles à tous, étant donné qu'ils sont distribués gratuitement dans les présentoirs que l'on retrouve dans les lieux publics. Il est donc pratiquement impossible d'empêcher les enfants d'avoir accès à ce genre de publication ou de déterminer si le lectorat est composé d'au moins 85 p. 100 d'adultes.
Entre novembre 2007 et décembre 2008, les compagnies de tabac ont dépensé environ 4,47 millions de dollars en publicités nationales dans la presse écrite, une hausse faramineuse par rapport aux 14 mois précédents. Le projet de loi C-32 mettra fin à l'exception permettant d'autoriser la publicité pour des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes.
Le projet de loi C-32 représente un premier pas pour protéger les Canadiens, et les jeunes en particulier, contre la commercialisation du tabac. En interdisant la vente de cigarettes, de petits cigares et de feuilles d'enveloppe qui contiennent une série d'additifs visant à les aromatiser et en interdisant les emballages qui donnent à penser que ces produits contiennent l'un de ces additifs, le projet de loi vise à prévenir les pratiques commerciales trompeuses en ce qui concerne les produits du tabac. En interdisant la publicité dans tous les types de revues et de journaux, quel que soit leur lectorat, le projet de loi fait en sorte que tous les Canadiens, et les jeunes en particulier, soient protégés du matraquage publicitaire en faveur du tabac qui ne vise qu'à recruter de nouveaux fumeurs.
Nous sommes conscients qu'une mesure législative seule ne résoudra pas le problème du tabagisme chez les jeunes au Canada. Je crois néanmoins que ce projet de loi représente une avancée importante. C'est pour cela que je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je suis impatiente d'étudier ce projet de loi en détail au comité, où nous pourrons faire participer les intervenants et entendre des témoignages afin d'évaluer le projet de loi et, au besoin, l'améliorer.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Keon, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
La Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je demanderais au sénateur de me laisser savoir quand il prévoit intervenir au sujet du projet de loi S-201. Le Sénat est saisi de cette mesure législative depuis huit mois déjà. Je signale également qu'elle suscite une certaine controverse.
La question est fort simple. Nous souhaitons uniquement qu'il y ait un vote sur le projet de loi et qu'il soit renvoyé au comité.
L'honorable Terry Stratton : Que diriez-vous de la semaine suivant la relâche?
Le sénateur Grafstein : Si c'est un engagement, je l'accepterai.
Le sénateur Stratton : Comme nous ne siégeons pas la semaine prochaine, ce sera la semaine suivante.
(1550)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe).
L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi du sénateur Murray, le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe). Il s'agit là d'une modification de deux mots du projet de loi du premier ministre, le projet de loi C- 16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui visait à prévoir des élections à date fixe.
L'ensemble du projet de loi S-202 est constitué d'une page titre et d'à peine plus de deux pages de texte juridique dans les deux langues officielles. Je ne lirai pas tout le texte, mais je déposerai une copie du projet de loi S-202 avec mes commentaires concernant la modification du sénateur Murray.
L'amendement du sénateur Murray a pour but unique d'annuler le projet de loi S-202, et ma réfutation de son argument figure dans les notes explicatives :
Article 1 : Texte de l'intertitre et des articles 56.1 et 56.2 :
DATE DES ÉLECTIONS GÉNÉRALES
56.1(1) : Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun.
Le paragraphe 56.1(1) est la disposition qui confère sa légalité au projet de loi S-202, et ce, sans contestation constitutionnelle. Toutes les dispositions et tout le texte après le paragraphe 56.1(1) seraient touchés par la dérogation. C'est tout simplement la disposition échappatoire pour les élections à date fixe dans un gouvernement minoritaire.
En conclusion, j'aimerais citer une autre disposition, le paragraphe 56.1(2) :
Sous réserve du paragraphe (1), les élections générales ont lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale, la première élection générale suivant l'entrée en vigueur du présent article devant avoir lieu le lundi 19 octobre 2009.
Permettez-moi de citer à nouveau le précédent paragraphe :
Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun.
Je m'oppose donc à l'amendement que propose le sénateur Murray au projet de loi S-202; j'estime que ce dernier devrait demeurer tel quel en tant que premier projet de loi du premier ministre Harper visant à rendre le Parlement du Canada plus démocratique.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi sur la Banque du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).—(L'honorable sénateur Oliver)
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la reprise du débat sur cette motion en est au 15e jour. Le sénateur Oliver est absent, mais il aimerait avoir l'occasion d'apporter ses commentaires sur le projet de loi. Nous aimerions que le projet de loi garde son rang au Feuilleton. Pour cette raison, je demande que le débat soit ajourné en son nom.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
[Traduction]
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, il y a une résolution inscrite au Feuilleton concernant l'engagement du gouvernement. Lors de la conférence de Londres, le 2 avril 2009, le premier ministre lui-même s'est engagé à s'occuper des agences de réglementation afin de mettre de l'ordre dans le bordel économique qui sévit actuellement au Canada et aux États-Unis. Ce projet de loi concerne directement ce problème. J'espère que le sénateur Oliver s'occupera de cette question pendant la semaine suivant la relâche, de façon à ce que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité, ne serait-ce que pour un débat politique sur la question.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat
L'honorable Catherine S. Callbeck propose que projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, cet article est inscrit au Feuilleton depuis 15 jours. Cela signifie que je dois en parler aujourd'hui. J'ai présenté ce projet de loi le 6 mai et j'espérais en parler avant aujourd'hui. Cependant, j'attendais d'obtenir certains renseignements du gouvernement, à qui j'ai posé plusieurs questions qui sont restées sans réponse.
Le projet de loi S-234 concerne le versement rétroactif des pensions de retraite et des pensions de survivant du RPC. Cette question est importante pour bon nombre de Canadiens, particulièrement ceux qui ont cotisé au régime et qui découvrent qu'eux-mêmes ou leur conjointe ne peuvent pas toucher la totalité de leurs prestations parce qu'ils n'ont pas présenté leur demande à temps. Pour une raison ou une autre, bon nombre de gens ne se sont pas rendu compte qu'ils avaient droit à des prestations de retraite.
Des milliers de personnes qui ont contribué au Régime de pensions du Canada reçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse, mais ne reçoivent pas de prestations du Régime de pensions du Canada tout simplement parce qu'elles n'en ont pas fait la demande ou ont oublié qu'elles y avaient droit. C'est le cas de bon nombre de femmes qui ont été sur le marché du travail pendant quelques années, puis ont laissé leur emploi pour élever leur famille et n'ont jamais réintégré la main-d'œuvre active. Lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite, elles oublient qu'elles ont cotisé au régime. Lorsqu'on le leur signale, il est souvent trop tard, car toute demande de prestations doit être présentée dans un délai d'un an.
Le projet de loi a deux objectifs. Premièrement, il porterait de 12 mois à cinq ans la période rétroactive maximale pour laquelle les personnes de plus de 70 ans seraient admissibles à des prestations de retraite du Régime de pensions du Canada. Deuxièmement, la période de rétroactivité applicable aux prestations de survivant versées aux conjoints ou conjoints de fait passerait de 12 mois à cinq ans.
Comme je l'ai dit, j'attends toujours des réponses du gouvernement. J'ai posé mes questions de quatre façons différentes, depuis octobre 2007, il y a près de deux ans : sous forme de questions inscrites au Feuilleton, lors de la période des questions, au cours de la période réservée aux travaux du Sénat et dans une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Mes questions sont restées sans réponse.
Le 20 octobre 2007, j'ai fait inscrire au Feuilleton huit questions concernant le Régime de pensions du Canada. Ces questions sont mortes au Feuilleton lors du déclenchement des élections. Le 26 novembre 2008, j'ai posé de nouveau six de ces questions, étant donné que l'actuaire en chef avait répondu à deux de mes questions lors de sa comparution devant le Comité des finances le 4 décembre 2007. Il reste donc six questions sans réponses. Malheureusement, le Parlement a ensuite été prorogé par le premier ministre et ces six questions sont mortes au Feuilleton.
(1600)
Le 27 janvier 2009, j'ai fait réinscrire ces six questions au Feuilleton et elles y sont toujours inscrites. Près de deux ans plus tard, j'attends toujours les réponses à ces questions. Le 26 février 2009, j'ai posé une question sur le Régime de pensions du Canada durant la période des questions, sans toutefois obtenir de réponse. Le 18 juin 2009, durant la période réservée aux travaux du Sénat, j'ai soulevé la question du Régime de pensions du Canada et 15 autres questions qui ont été prises en note. Honorables sénateurs, j'attends toujours ces réponses.
De plus, j'ai présenté une demande d'accès à l'information en décembre 2008 dans le but d'obtenir des renseignements au sujet du Régime de pensions du Canada. En janvier 2009, le ministère m'a répondu qu'il avait besoin de 120 jours supplémentaires. J'aurais donc dû obtenir ma réponse avant la fin du mois de mai. Cependant, je n'ai rien reçu. Le ministère a informé mon bureau que l'information que j'ai demandée a été envoyée au Bureau du Conseil privé pour approbation au début du mois d'avril. Le Bureau du Conseil privé détient toujours l'information.
Honorables sénateurs, au cours des deux dernières années, j'ai essayé par quatre moyens différents d'obtenir de l'information sur le Régime de pensions du Canada, mais je n'ai pas encore reçu de réponse. Inutile de dire que cette apparence de refus de répondre à mes questions de la part du gouvernement m'irrite grandement. Il est irritant de voir qu'on ne donne pas suite à nos demandes sur une question primordiale pour les personnes âgées et leurs familles. Bon nombre de ceux qui devraient bénéficier du RPC et de prestations au survivant doivent subsister avec un faible revenu. Des milliers de personnes âgées ont présenté ces demandes de prestations en retard, et la plupart de ces retardataires sont des femmes âgées qui ne savaient pas qu'elles avaient droit à leur pension du RPC ou à des prestations de survivant. Bon nombre d'entre elles n'avaient travaillé que quelques années dans leur vie avant de quitter leur emploi pour pouvoir élever leur famille. Certaines de ces femmes ne savent toujours pas qu'elles ont droit à de telles prestations.
Honorables sénateurs, je crois que ces femmes et tous les Canadiens admissibles devraient avoir toutes les possibilités de réclamer les prestations qui leur reviennent. C'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi. J'espère recevoir bientôt des réponses aux questions, parce que je voudrais être le mieux informée possible avant de prononcer mon discours...
(Le débat est suspendu.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 février 2009, je propose que le Sénat s'ajourne maintenant à demain, le jeudi 17 septembre 2009, à 13 h 30.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 17 septembre 2009, à 13 h 30.)