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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 55

Le mercredi 30 septembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 30 septembre 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Plan d'action économique du Canada

L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, les conservateurs croient qu'il faut défendre les intérêts des familles des travailleurs en période d'austérité. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté le Plan d'action économique du Canada, lequel s'appuie sur un bilan d'allègements fiscaux totalisant plus de 200 milliards de dollars, investit dans les routes, les ponts, les tunnels et autres infrastructures essentielles à travers le Canada, assure un meilleur accès au crédit et améliore les prestations d'assurance-emploi et de formation des Canadiens en chômage.

Honorables sénateurs, notre plan consacre notamment 7,8 milliards de dollars à la construction de logements de qualité; il stimule le secteur de la construction, encourage l'accession à la propriété et rehausse l'efficacité énergétique. L'une des principales mesures que nous avons prises est le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui donnera un allègement fiscal à quelque 4,6 millions de familles canadiennes. Ce crédit d'impôt peut être demandé pour la partie des dépenses...

[Traduction]

Son Honneur le Président : On ne peut utiliser les déclarations de sénateurs pour discuter à l'avance d'un point inscrit à l'ordre du jour. Un avis a été donné hier en vue de la tenue d'un débat sur ce sujet. Techniquement, ce sujet n'est donc pas à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, car l'avis a été donné hier. Je crois donc que cette question devra être traitée ainsi.

Le décès du sénateur Edward Moore Kennedy

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Edward Moore Kennedy, le sénateur de longue date du Commonwealth du Massachusetts qui est décédé le 25 août dernier à sa résidence de Hyannis Port, en bord de mer.

Le sénateur Kennedy est né à Boston, au Massachusetts, le 22 février 1932. Il était le benjamin des neuf enfants de Joseph et Rose Kennedy. Il va sans dire qu'avec des frères du calibre du regretté président John F. Kennedy et du regretté sénateur Robert Kennedy, les attentes à son égard ont toujours été très élevées. Comme chacun d'entre nous, Ted Kennedy a eu des faiblesses, mais les services qu'il a rendus à son pays ont toujours été exemplaires et il a toujours agi au vu et au su de tous.

Quelques semaines avant sa mort, prenant la parole au cours des funérailles de sa sœur, Eunice Mary Kennedy Shriver, il a dit : « On attend beaucoup de ceux qui ont beaucoup reçu. »

À voir son nom associé à plus de 850 mesures législatives, on comprend que le sénateur Kennedy a fait beaucoup plus que ce à quoi on aurait pu s'attendre de lui. Son aptitude à dégager un consensus et à collaborer avec ses collègues des autres partis a permis de maintenir le prestige des États-Unis. Il a bien mérité son surnom de « lion du Sénat ».

Après l'assassinat de ses deux frères, Ted est devenu le personnage central de la famille Kennedy, l'image de la foi, de l'optimisme, de l'appui et de la persévérance pour les veuves et les enfants de ses frères, tout en prenant soin des membres de sa propre famille.

Il est devenu un phare pour les Américains progressistes, souvent pendant les moments les plus sombres. Il s'est prononcé contre la guerre au Vietnam et a milité en faveur de la liberté de choix pour les femmes, il s'est battu pour les droits civils, l'intégration des écoles, le contrôle des armes à feu, les mariages entre homosexuels et la protection de l'air et de l'eau, faisant ainsi avancer les États-Unis. Il s'est battu pour la justice sociale tout au cours de sa brillante carrière. Je souhaite que le peuple américain suive ses traces et poursuive son rêve.

Le sénateur Kennedy était un passionné de voile, et, avec son décès, les amateurs de grande voile perdent en lui un véritable ami. Ardent partisan des grands voiliers, il appuyait les programmes de formation à bord de ces derniers et les événements entourant leur visite, organisant souvent des réceptions en vue de solliciter la venue des voiliers, particulièrement dans sa ville d'origine, Boston. Il avait d'ailleurs généreusement inclus ma ville, Halifax, au nombre des ports à visiter. Au fil des ans, il a navigué le long des côtes de la Nouvelle-Écosse à bord de ses propres voiliers et, peu avant sa mort, on l'a vu à la barre de sa goélette classique, Mya, dans le détroit de Nantucket.

La question des soins de santé se posait déjà au début de sa carrière, qui a duré 47 ans et, à la fin, elle avait acquis une importance toute spéciale. En juillet 2009, le sénateur Kennedy a mis au défi le gouvernement de réaliser enfin son rêve et, pour reprendre ses mots, de « [...] mettre fin à la situation honteuse qui perdure aux États-Unis, le seul pays industrialisé au monde qui ne garantit pas à ses habitants un accès universel aux soins de santé. » Fait intéressant, il a cité en exemple le système de santé du Canada.

Au nom du Sénat et au nom du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, nous transmettons nos condoléances les plus sincères à son épouse, Victoria, à leurs enfants respectifs ainsi qu'aux membres de la famille Kennedy à l'occasion de cette grande perte. J'aimerais évoquer la version des marins du psaume 23 :

Sûrement ta lumière, de jour comme de nuit, me gardera en voyage.

Et, bientôt, je me reposerai à jamais dans le port de mon Dieu.

[Français]

Le trois cent soixante-quinzième anniversaire de la ville de Trois-Rivières

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, le 4 juillet dernier, la ville québécoise de Trois-Rivières a eu 375 ans. Jusqu'au mois de décembre prochain, les Trifluviens et les Trifluviennes célèbrent fièrement leur ville.

Cette année anniversaire est plus qu'un hommage aux bâtisseurs de Trois-Rivières. Elle met aussi en valeur les attraits de la ville, permettant à sa population ainsi qu'aux gens de l'extérieur de les découvrir.

Capitale de la Mauricie, Trois-Rivières est la seconde plus vieille ville francophone d'Amérique. Elle a été fondée le 4 juillet 1634 par le sieur Laviolette à la demande de Samuel de Champlain.

Trois-Rivières devint, en 1663, le siège de l'un des trois gouvernements de la Nouvelle-France.

La ville connaîtra par la suite la Conquête britannique et même une brève occupation américaine, qui prit fin en 1776 avec la défaite des Bostonnais aux portes de la ville.

Trois-Rivières devint en 1792 le siège d'un district judiciaire, et un évêché en 1852. Sa fonction de cité épiscopale a favorisé l'implantation de plusieurs communautés religieuses, qui ont assumé pendant longtemps les soins hospitaliers et l'éducation. Plusieurs institutions d'enseignement témoignent encore de la présence de ces communautés.

Au plan économique, après la période du commerce de la fourrure, Trois-Rivières se transformera en ville industrielle, notamment avec l'implantation des Forges de Saint-Maurice, première industrie lourde au Canada.

Cette activité allait être supplantée au milieu du XIXe siècle par le développement de l'industrie du sciage de bois, puis par la suite par la fabrication de papier, ce qui a valu à Trois-Rivières le titre de « capitale mondiale du papier ».

(1340)

Le déclin des activités industrielles lourdes a contribué significativement à la diversification de l'économie trifluvienne par l'identification de nouveaux pôles de développement économique tels que les services, l'animation culturelle et touristique et l'enseignement postsecondaire.

Le récent processus de fusion des municipalités québécoises a donné lieu à une nouvelle ville de Trois-Rivières, qui compte une population globale de 125 000 habitants. Cette fusion a, à maintes reprises, été citée en exemple à cause de son succès.

Trois-Rivières est une ville en pleine expansion, qui affronte son avenir avec confiance et plus forte qu'auparavant.

Je profite de cette tribune pour exprimer mes vives félicitations à M. Yves Lévesque, maire de Trois-Rivières, et à M. Jean Fournier, président du comité organisateur des fêtes du 375e anniversaire de la ville de Trois-Rivières, ainsi qu'à toutes les personnes qui ont contribué à faire de cette année anniversaire un succès éclatant qui augmente la visibilité et le rayonnement de cette ville.

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Comité de sélection

Adoption du troisième rapport du comité

L'honorable Terry Stratton, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant :

Le mercredi 30 septembre 2009

Le Comité de sélection a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité recommande un changement à la composition du comité suivant :

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable sénateur Seidman ajoutée comme membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Respectueusement soumis,

Le président,
TERRY STRATTON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, je propose que ce rapport soit étudié maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, d'étudier ce rapport maintenant?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Stratton, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, la motion est adoptée et le rapport est adopté.)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

L'accès des députés à la présentation d'initiatives gouvernementales

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais poursuivre sur un sujet qui fut entamé hier mais qui, malheureusement, a dû être interrompu faute de temps.

Existe-t-il une politique, émanant du bureau du premier ministre, qui fait en sorte que des députés ne soient pas présents lorsque le gouvernement annonce des initiatives ou des projets visant leur circonscription?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, pour faire une réponse courte, je vous répondrais qu'aucune politique de ce genre n'existe.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Existe-t-il alors une politique, officielle ou non, qui fait en sorte que le député soit invité, ne serait-ce que par courtoisie, lorsque le gouvernement annonce une initiative ou un projet visant sa circonscription? En tant que représentant de cette dernière au Parlement, n'est-il pas de mise que l'on invite ce député à se rendre à sa circonscription lors d'une telle annonce?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le député local avait été invité. Cependant, si le sénateur parle des informations d'hier au sujet du député de Moncton, il faut savoir que même si M. Murphy est bien connu à Moncton, il ne l'est de toute évidence pas à Saint John.

Le sénateur Dallaire : Le prétexte invoqué était un problème de sécurité. On a empêché un député d'assister à une activité du gouvernement du Canada, dont il fait partie, même si c'est à titre de député de l'opposition, sous prétexte qu'il présentait un risque pour la sécurité.

On peut toujours alléguer que le chargé de la sécurité ne comprenait pas les règles. Cependant, il reste que c'est la personne qui organise l'activité qui doit être tenue responsable d'un tel incident. La personne de plus haut rang présente a-t-elle reconnu que c'était une erreur et que des députés ne devraient plus jamais subir cela?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis convaincue que, si M. Murphy avait indiqué qu'il était intéressé à participer à l'événement et avait fait mettre son nom sur la liste, il aurait été autorisé à entrer. Il s'agit évidemment d'une question de sécurité. Nous avons tous été soumis à ces exigences, même pendant la dernière campagne électorale. Le personnel chargé de la sécurité du premier ministre insiste pour avoir une liste de toutes les personnes susceptibles d'être présentes. Lorsqu'elles se présentent aux contrôles à la porte de la salle, les personnes dont le nom figure sur la liste peuvent entrer.

De toute évidence, M. Murphy n'est pas bien connu à Saint John et il n'a pas pu être reconnu facilement. Si son nom avait été inscrit sur la liste, je suis convaincue qu'on l'aurait laissé entrer. Il n'existe aucune politique qui empêche des gens de participer à des événements.

Le sénateur Dallaire : Nous avons tous des cartes d'identité. Il s'agit certainement d'une pièce d'identité suffisante pour que des agents de sécurité reconnaissent les députés, particulièrement les gardes de sécurité du premier ministre, afin de leur permettre de prendre part à une annonce publique faite par le gouvernement du Canada — pas le Parti conservateur du Canada — au sujet d'un projet dans la circonscription ou la région.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne connais pas les détails de la procédure suivie lors de cet événement précis, mais je m'en tiens à mes réponses. Il n'existe pas de politique qui empêche qui que ce soit de participer à un événement pourvu que les personnes se fassent inscrire sur la liste.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire si le député Rodney Weston, le sénateur Mockler et le sénateur Wallace ont demandé à être inscrits sur la liste ou s'ils ont été invités à l'événement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas s'ils ont demandé à être inscrits ou s'ils ont été invités. Les listes comportent des noms des deux groupes de personnes : celles qui demandent à y être inscrites et d'autres qui sont automatiquement invitées, comme dans le cas de M. Weston, puisque cela se passait dans sa circonscription.

(1350)

C'est, à n'en pas douter, honorables sénateurs, une histoire croustillante; les journalistes ne doivent pas avoir grand-chose à raconter aujourd'hui. Quand on pense à toutes les autres choses importantes qui se passent dans le pays, je ne crois pas que cette histoire concerne le gouvernement.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je crois que cet événement était une activité publique du gouvernement. Comme la ministre l'a dit hier, le premier ministre voulait y rencontrer de vrais gens. Seulement, tout le monde n'a pu y aller. Serait-il possible que la ministre dépose ici la liste des invités à cet événement? Je serais content de voir qui était sur cette liste.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de déposer la liste des participants. Le gouvernement précédent ne l'aurait pas fait davantage , j'en suis sûre. Je pourrais citer d'innombrables cas de politiciens de ce côté du Sénat qui se sont vu refuser l'accès à des événements — c'est d'ailleurs le cas de mon collègue, qui n'a pu participer à un événement très important en Acadie — aussi, si vous voulez vous engager sur cette voie, nous pouvons le faire.

Le fait est qu'il n'y a pas de règle interdisant aux personnes qui le veulent de participer à des événements publics auxquels le premier ministre prend part, à condition d'y être invitées.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Le commissaire aux nominations publiques

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006. Cette mesure législative prévoyait, entre autres, la nomination d'un commissaire aux nominations publiques. Or, trois ans plus tard, sa nomination se fait toujours attendre, alors que la loi a reçu la sanction royale en décembre 2006. Pourquoi le gouvernement ne nomme-t-il pas un commissaire aux nominations publiques?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés) : Honorables sénateurs, une des premières actions du gouvernement a été de respecter cet engagement. Une personne a été choisie, mais les actions de l'opposition à l'autre endroit ont empêché sa nomination.

Comme les sénateurs le savent, dans le cadre du processus de nomination du gouvernement, tous les postes vacants sont affichés, et des concours sont organisés pour les combler. Ce processus est rigoureux. Dans le cas de toutes les instances quasi judiciaires, les candidats doivent subir des examens écrits. En fait, il existe un secrétariat au sein du Bureau du Conseil privé, à l'intérieur du cabinet du premier ministre, qui agit à ce titre, bien que, à cause de l'opposition, la personne n'ait pas été nommée. Grâce à ce processus, les personnes nommées sont très compétentes et qualifiées et elles remplissent leurs fonctions de manière appropriée et responsable. Elles sont nommées au terme d'un processus rigoureux, que le gouvernement appuie.

Le sénateur Callbeck : J'aimerais poser une question complémentaire. Le gouvernement a nommé une personne avant même que le projet de loi soit adopté, avant qu'il reçoive la sanction royale. Le sénateur le sait. Nous savons tous cela. Cependant, le gouvernement n'a fait aucun effort pour nommer un commissaire depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2006.

Qui plus est, le bureau du commissaire, sans commissaire, a dépensé plus de 1 million de dollars depuis cette date. Peut-on supposer que le gouvernement ne va pas nommer de commissaire aux nominations publiques et qu'il continuera de faire ses nominations de la même façon?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, premièrement, il serait préférable de ne rien supposer du tout. Toutefois, madame le sénateur Callbeck est habile pour faire dire à des gens des choses qu'ils n'ont pas dites. Bien entendu, je suis tout aussi habile pour l'empêcher d'agir ainsi.

La réalité, c'est que le processus de nomination est ouvert et transparent et qu'il existe un secrétariat. Un processus strict permet une présélection appropriée des candidats, et les gens qui servent le gouvernement, en particulier ceux qui occupent des postes à temps plein, sont assujettis à des examens rigoureux. S'ils ne réussissent pas les examens, ils ne sont pas nommés.

Si j'étais libérale, je ne parlerais pas de millions de dollars gaspillés.

Le sénateur Callbeck : Le gouvernement va-t-il nommer un commissaire aux nominations publiques?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, lorsque nous nommerons ce commissaire, madame le sénateur Callbeck sera la première à en être informée.

[Français]

La défense nationale

Les contrats pour l'enseignement du français

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je ne comprends pas comment nous en sommes arrivés à une situation aussi absurde que celle de recruter une firme américaine pour enseigner le français à nos militaires canadiens.

Nous apprenons que le ministère de la Défense nationale a octroyé un contrat de 285 000 $ à la firme Globelink Foreign Language Center, au Colorado, pour enseigner le français à nos militaires canadiens. Cette situation est scandaleuse et inacceptable. Malheureusement, elle semble être tolérée et même encouragée par ce gouvernement.

[Traduction]

Pourquoi, 40 ans après l'adoption de la Loi sur les langues officielles au Canada, n'arrive-t-on pas à trouver quelqu'un, une seule personne ou une seule entreprise, capable d'enseigner le français à nos militaires? Pourquoi devons-nous embaucher des Américains pour enseigner une des deux langues officielles du Canada à des Canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, ce n'est pas ce gouvernement qui a fermé les portes du collège au Lac-Saint-Jean. Cependant, je n'ai pris connaissance de cette situation que ce matin. J'ai vu cet article dans le journal.

Évidemment, la question du bilinguisme officiel est une question très importante que le gouvernement prend très au sérieux. Je vais simplement prendre note de cette question. Je suis convaincue que le ministre de la Défense nationale se fera un plaisir de nous expliquer pourquoi ce groupe a été contacté.

[Français]

Les langues officielles

Les services bilingues aux Jeux olympiques de 2010

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Cette situation fait suite à une autre tout aussi scandaleuse. Cette semaine, le commissaire aux langues officielles nous apprenait que la GRC avait embauché la firme Contemporary Security Canada, de Vancouver, une firme recrutant et affichant en anglais seulement, sur le campus de l'Université d'Ottawa, des postes d'employés bilingues pour l'accueil et la sécurité des Jeux olympiques de 2010.

Or, la GRC a l'obligation de respecter la Loi sur les langues officielles. Comment se fait-il que le recrutement et l'affichage se fassent uniquement en anglais alors qu'on cherche des employés bilingues pour les Jeux olympiques?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il faudrait que je lise le témoignage du commissaire aux langues officielles. Je suis bien au courant de la situation entourant les Jeux olympiques de Vancouver. Comme le sénateur le sait très bien, le ministre responsable a annoncé qu'une somme considérable serait investie afin de s'assurer que les Jeux olympiques de Vancouver soient absolument et totalement bilingues. Je crois comprendre que le commissaire aux langues officielles a applaudi les mesures adoptées par le gouvernement dans ce dossier.

En ce qui a trait à la GRC, je ne connais pas les détails du témoignage du commissaire. Évidemment, il doit y avoir une explication.

En ce qui concerne la Loi sur les langues officielles, je crois qu'il y a eu des célébrations ici il y a quelques semaines dans le cadre du 40e anniversaire de cette loi. Le gouvernement appuie totalement la Loi sur les langues officielles et a investi une somme considérable dans la promotion de la langue française et de notre caractère bilingue.

Plutôt que de demander à des gens de réagir à des situations pour lesquelles il y a peut-être une bonne explication, je vérifierai ce que le Commissaire voulait dire au juste lorsqu'il a parlé de la GRC.

Les anciens combattants

L'hôpital Sainte-Anne—Les services langagiers

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je suggère à madame le leader de vérifier dans la transcription la réponse qu'elle a donnée à la première question du sénateur Tardif. Je crois l'avoir entendue parler du collège du Lac-Saint-Jean, et il y a une distance de plusieurs centaines de kilomètres entre le Lac-Saint-Jean et Saint- Jean. Je suis certaine que c'était un lapsus.

(1400)

En ce qui concerne la question des langues officielles, j'ai questionné madame le leader il y a quelques jours sur l'avenir de l'hôpital pour anciens combattants de Sainte-Anne-de-Bellevue, au Québec. J'ai demandé si cet établissement serait transféré aux autorités provinciales.

Nous avons maintenant appris grâce aux journaux que ce transfert se produira et que des négociations sont en cours. Cette situation peut susciter beaucoup de questions. Madame le leader peut-elle me dire si le gouvernement du Canada prendra des mesures pour s'assurer que ce transfert ne se produira pas sans la garantie permanente que la Loi sur les langues officielles du Canada continuera d'être appliquée à l'hôpital?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je m'excuse de mon erreur à propos du Collège militaire royal de Saint-Jean. En tant qu'ancienne rédactrice en chef de la Gazette de Montréal, madame le sénateur est évidemment douée pour corriger les erreurs des autres personnes.

En ce qui concerne l'hôpital Sainte-Anne, notre priorité a toujours été et sera toujours de veiller à ce que les anciens combattants canadiens — quel que soit leur lieu de résidence au Canada, mais particulièrement à Sainte-Anne — continuent de recevoir les services et les soins exceptionnels qu'ils méritent, notamment en raison de leur contribution.

Comme le sénateur le sait déjà, nous avons amorcé des discussions préliminaires avec les autorités du Québec. Je me ferai un plaisir de faire part des préoccupations du sénateur en ce qui concerne l'application de la Loi sur les langues officielles, si le Québec prend cette établissement en charge.

Quand madame le sénateur m'a interrogée sur cette question auparavant, des informations erronées au sujet de l'hôpital avaient été publiées dans le journal pour lequel elle a travaillé, en l'occurrence The Gazette. Ce quotidien laissait entendre que la gestion de l'établissement devait passer à des intérêts privés. Ce n'est pas le cas. Je signale en passant que cet établissement est le dernier hôpital pour anciens combattants qui relève exclusivement du gouvernement fédéral. Les autres établissements hospitaliers, notamment Sunnybrok, à Toronto, et de nombreux autres au Canada, comportent une section destinée aux anciens combattants. Cette formule fonctionne bien dans les autres provinces. Il n'y a pas de raison de croire qu'il en serait autrement si les négociations avec le Québec donnent des résultats positifs.

L'hôpital Sainte-Anne est un magnifique établissement dans lequel le gouvernement a investi des sommes considérables, notamment pour des travaux de rénovation et d'adaptation aux technologies de pointe. Madame le sénateur sait également — puisqu'elle habite au Québec, plus précisément à Montréal — que, dans cette partie de l'île de Montréal, on a certainement besoin de services hospitaliers appropriés. Les négociations portent principalement sur ces besoins.

J'assure le sénateur que le gouvernement considère le bien-être des anciens combattants comme primordial. Des groupes d'anciens combattants ont d'ailleurs félicité le gouvernement de l'excellent travail qu'il a accompli à l'égard de ce segment de la population. Il reste encore du travail à faire, mais nous avons réalisé de véritables progrès pour ce qui est d'assurer aux anciens combattants le traitement dont ils ont besoin et qu'ils méritent.

Le sénateur Fraser : Je tiens à ce que tout le monde sache qu'il y a eu un énorme problème de communication, si madame le leader du gouvernement au Sénat pensait que ma question portait sur la rumeur de prise de contrôle de l'hôpital par des intérêts privés.

Pour ce qui est de la question sur les langues officielles, elle n'est pas futile. Personne ne remet en question la volonté des parties d'assurer aux anciens combattants les meilleurs soins possibles. Malheureusement, il arrive — et cela s'est produit sous des gouvernements successifs —, que lorsque la responsabilité d'initiatives, de programmes et d'institutions fédéraux est transférée aux provinces, les droits dont jouissaient, en vertu de la Loi sur les langues officielles, les Canadiens qui ont recours à ces institutions tombent trop souvent en désuétude. En l'occurrence, il est question de certains des Canadiens les plus méritants et les plus vulnérables que l'on puisse imaginer. Je demande la garantie que leurs droits reconnus par cette loi seront sauvegardés à perpétuité.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, tout ce que je peux faire, c'est de transmettre les préoccupations du sénateur au ministre Thompson et à ses fonctionnaires, qui sont en négociation avec le gouvernement du Québec. Je ferai part au ministre Thompson des préoccupations du sénateur en ce qui a trait au respect de la Loi sur les langues officielles si la responsabilité de cette institution est transférée à la province de Québec. Je rappelle que notre gouvernement a investi dans de nombreux programmes pour montrer qu'il appuie et continue de promouvoir les deux langues officielles du Canada.

Les pêches

La récolte des crustacés

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, la ministre des Pêches a reconnu que son ministère aurait pu mieux gérer l'interdiction frappant la récolte des crustacés imposée le 31 août dans les Maritimes. Si elle avait reçu un préavis raisonnable, l'industrie aurait pu s'adapter et éviter les pertes de millions de dollars qu'elle a essuyées.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le gouvernement fédéral donne un préavis raisonnable à l'industrie et aux ministères provinciaux des Pêches à l'avenir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur d'avoir souligné l'ouverture, la franchise et l'honnêteté de notre ministre des Pêches. Comme madame le sénateur l'a dit, la ministre a reconnu que son ministère et elle auraient pu faire mieux à ce sujet. Visiblement, il y a eu des problèmes de coordination.

En ce qui concerne la question précise du sénateur, je vais évidemment en prendre note.

Le sénateur Hubley : Je suis heureuse que le leader du gouvernement ait mentionné la sincérité de la ministre, ce qui m'amène à ma question suivante. Les pertes sont estimées, uniquement pour l'Île-du-Prince-Édouard et tant sur le plan de la pêche que des retombées, à 2 à 3 millions de dollars.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si le gouvernement fédéral envisage d'indemniser l'industrie pour ses pertes, des pertes qui auraient pu être évitées si le gouvernement lui avait laissé le temps d'ajuster ses plans de récolte?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'apprécie que les questions du sénateur reflètent un intérêt véritable pour les gens de sa province.

Je vais poser la question à la ministre des Pêches, et je fournirai une réponse complète sur les façons d'éviter que la situation se reproduise et sur les mesures prises, s'il y a lieu, au sujet de l'interdiction.

(1410)

L'industrie

Les sciences et la technologie

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 1er janvier 2010, l'idéologie de la droite poursuivra son assaut contre la recherche et le développement au Canada par le biais de compressions massives de 30 p. 100 du budget de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique, également appelé l'ICIST. L'ICIST est la bibliothèque nationale des sciences du Canada. Il a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches, qui fournit aux chercheurs, aux hôpitaux et aux universités du Canada l'information scientifique et technique dont ils ont besoin.

À la suite d'un examen des programmes, le premier ministre Harper et ses amis ont donné pour instruction à ces organismes, y compris le CNRC, de couper le plus possible. C'est la raison pour laquelle l'ICIST fait l'objet de ces coupes.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle expliquer pourquoi, en cette période de mesures de relance, le gouvernement conservateur de M. Harper sabre le financement de la recherche, qui permet de créer des emplois dans des institutions de nombreuses villes?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le sénateur Mercer doit savoir que le fait d'affirmer une chose ne signifie pas qu'elle soit vraie. Je vais simplement répondre à sa question en citant le président de l'Université d'Ottawa et ancien ministre du Cabinet libéral, Allan Rock, qui a déclaré ce qui suit au sujet de nos investissements dans cette université : ce financement constitue un élément essentiel de leurs efforts en vue de créer, tant pour les étudiants que pour les professeurs, un milieu d'apprentissage et de recherche de classe mondiale.

M. Rock n'est pas le seul à le penser. Lloyd Axworthy, de Winnipeg, le pense aussi.

Le sénateur Mercer sait très bien que nous n'avons aucunement sabré le financement de nos principaux programmes de recherche. Au contraire, nous l'avons augmenté. Certaines personnes ici-même au Sénat, notamment les sénateurs Keon et Ogilvie, sont en mesure de prouver que le gouvernement est très engagé à l'égard des sciences et de la technologie, de la recherche et du le développement. Si le sénateur prenait connaissance des mesures prises par le gouvernement, il saurait que ce secteur, dans son ensemble, est en fait l'épine dorsale d'une bonne partie des emplois de l'avenir.

Le sénateur Mercer : Je suis certain que les gens qui perdent leur emploi à Boucherville, au Québec, à Fredericton, au Nouveau- Brunswick, à London, en Ontario, à Saskatoon, en Saskatchewan et ailleurs au pays n'ont que faire de l'opinion d'Allan Rock et de Lloyd Axworthy. Ils perdent leur emploi parce que des compressions sont effectuées. Le gouvernement distribue des fonds dans les circonscriptions conservatrices, mais, en même temps, il réduit le financement de la recherche universitaire et hospitalière privée au Canada.

Que fait le gouvernement de son soi-disant engagement en matière d'innovation? Madame le leader peut-elle expliquer au chercheur de l'Université Dalhousie, à Halifax, qui pourrait être sur le point de trouver un moyen de guérir le cancer, comment il se fait qu'il ne peut pas utiliser l'information se trouvant dans la base de connaissances scientifiques de son propre pays? Pourquoi le gouvernement restreint-il la capacité des scientifiques et des chercheurs canadiens d'accomplir le bon travail qu'ils font?

Le sénateur LeBreton : Étant donné que le sénateur n'en donne l'occasion, et il a couru après, je vais énumérer pour mémoire les mesures que le gouvernement a prises.

Notre gouvernement reconnaît la valeur des sciences et de la technologie et il soutient ce domaine. Il est carrément faux de prétendre le contraire.

Le Plan d'action économique prévoit l'investissement de 5,1 milliards de dollars dans le domaine des sciences et de la technologie, dont un programme d'infrastructure du savoir de 2 milliards de dollars, de 750 millions de dollars dans la Fondation canadienne pour l'innovation, de 250 millions de dollars dans la modernisation des laboratoires fédéraux et de 87 millions de dollars dans la recherche sur l'Arctique.

Nous avons accru les budgets des trois conseils subventionnaires. Nous avons également créé de nouveaux programmes tels que le Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada et le Programme de bourses d'études supérieures du Canada Vanier.

Nous avons remplacé un poste unique de conseiller — sous le règne libéral, ce rôle consultatif était confié à une seule personne — par un groupe de 18 éminents Canadiens dirigés par M. Howard Alper et connu sous le nom de Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation. Celui-ci a d'ailleurs publié un rapport plus tôt dans le courant de l'année.

Il semblerait que la période des questions tire à sa fin. J'espère que le sénateur me posera la question de nouveau demain, car j'ai encore beaucoup à dire publiquement à se sujet.

Des voix : Bravo!

Recours au Règlement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais invoquer le Règlement afin de demander des précisions à Son Honneur.

Tout à l'heure, pendant la période réservée aux déclarations de sénateurs, Son Honneur a interrompu le sénateur Carignan alors que celui-ci faisait une déclaration sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Force est de croire qu'il l'a fait parce que l'article 22(4) du Règlement prévoit que les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour.

En fait, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire n'est l'objet d'aucun article à l'ordre du jour, que ce soit sous forme de projet de loi, de motion ou d'interpellation. Hier, j'ai donné un avis d'interpellation concernant le Plan d'action économique du Canada; il sera inscrite au Feuilleton des Avis de demain, et je déciderai ensuite si je ferai une proposition ou prendrai la parole sous peu à ce sujet.

J'aimerais donc que Son Honneur clarifie les motifs de son interruption afin que nous comprenions tous la nature de l'infraction apparemment commise, et que nous soyons absolument certains de comprendre les motifs de l'interruption. Le Président pourrait-il préciser si, en plus des articles au Feuilleton, les articles inscrits au Feuilleton des Avis, qui seront par la suite inscrits au Feuilleton, sont également visés par l'article 22(4) du Règlement? À mon avis, ce paragraphe précise clairement qu'il faut qu'un article soit inscrit au Feuilleton, ce qui n'est pas, en l'occurrence, le cas.

À l'avenir, les articles inscrits au Feuilleton des avis seront-ils considérés comme faisant partie du Feuilleton?

Le Président pourrait peut-être donner des précisions, de préférence par écrit.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, Son Honneur a expliqué ses motifs dans sa décision, notamment que l'objet des déclarations de sénateurs n'est pas de débattre de questions d'intérêt public, mais plutôt de faire connaître les préoccupations des gens des régions que nous représentons et de souligner les bonnes œuvres et les divers événements qui y ont lieu.

Les déclarations de sénateurs ne visent pas à faire des annonces, des déclarations politiques concernant des projets gouvernementaux ou d'anticiper sur le débat sur le Plan d'action économique, qui fait partie des avis d'interpellation inscrits hier. Nous savons tous que ce débat aura lieu.

Je crois que tel était le but de la décision de Son Honneur. La déclaration ne respecterait donc pas la décision rendue hier et j'affirme qu'aucun recours au Règlement n'est nécessaire en ce qui concerne cette question.

Le sénateur Comeau : Par souci de clarté, car je sais qu'il y a beaucoup de nouveaux sénateurs, il serait peut-être utile que je lise l'article 22(4) du Règlement :

Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent [...]

— qu'ils jugent, pas le sénateur Tardif, le sénateur Mercer ou quiconque d'autre —

[...] urgent de porter à l'attention du Sénat. Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public [...]

— comme le Plan d'action économique du Canada —

[...] auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate. Dans ces déclarations, les sénateurs ne doivent pas anticiper sur l'étude d'une question à l'ordre du jour, et ils restent liés par les règles habituelles qui régissent la pertinence du débat [...]

En d'autres mots, pas de jurons ou de propos désobligeants à l'endroit de vos collègues.

Les questions abordées au cours de cette période ne sont pas sujettes à débat.

Je regardais ceux d'en face pendant que le sénateur Carignan parlait de ce sujet. Ils étaient outrés par ses commentaires. Il louangeait en fait ce que le gouvernement propose dans le Plan d'action économique.

Je réalise que ce sujet irrite effectivement nos collègues d'en face.

Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une question sur laquelle le sénateur jugeait qu'il était bon de se pencher.

(1420)

Quant à l'avis d'interpellation que j'ai donné hier relativement au Plan d'action économique du Canada, je pourrais en parler d'ici quelques jours ou d'ici quelques semaines. L'avis est inscrit à mon nom. Je peux en parler, tout comme je peux m'abstenir de le faire. En fait, le sénateur a jugé qu'il n'avait pas d'autres façons de soulever une question qu'il estime très importante, et il l'a fait aujourd'hui.

Nous n'avons pas besoin de l'interprétation du sénateur Tardif, nous avons besoin que la présidence tranche en ce qui concerne les articles que j'ai cités plus tôt de manière à clarifier l'article 22(4) du Règlement. Nous avons besoin de clarifications, car, selon moi, dans l'état actuel des choses, les articles inscrits au Feuilleton n'ont pas à faire l'objet de déclarations de sénateurs. Cela limite les types d'articles que les sénateurs pourront aborder lors de la période réservée aux déclarations de sénateurs.

L'honorable Joan Fraser : Il me semble que ce qui s'est produit plus tôt aujourd'hui montre bien que la présidence a utilisé sa discrétion de manière très respectueuse et civilisée. Plusieurs sénateurs de ce côté-ci étaient d'avis que la déclaration du sénateur Carignan était de nature partisane et politique et qu'elle allait à l'encontre de l'esprit de la décision rendue hier par la présidence.

Le sénateur Carignan est nouveau dans cette enceinte. Je lui souhaite la bienvenue au Sénat.

La présidence aurait fait montre de dureté envers le sénateur en lui tombant dessus à bras raccourcis. Selon moi, la déclaration qu'on lui a peut-être conseillé de faire n'était pas conforme à l'esprit de la décision rendue hier par la présidence.

Le sénateur LeBreton : Je n'ai jamais entendu de propos plus arrogants! Le sénateur Carignan n'est pas libéral.

Le sénateur Fraser : J'ai toujours cru que le fait d'être chahuté était un signe qu'on arrivait à quelque chose.

Selon ce que j'ai entendu, la présidence a fait plus tôt aujourd'hui une intervention respectueuse en déclarant que puisqu'un avis a été donné hier, bien qu'aucune motion n'ait été présentée, il serait approprié dans les circonstances de conclure qu'il ne devrait pas y avoir de déclaration.

Je n'ai pas trouvé cela déplacé. Comme je le disais, j'ai trouvé que c'était un moyen respectueux, de la part du Président, d'amener le Sénat à poursuivre au lieu de s'engager dans la procédure officielle, soit de rendre une décision importante et substantielle, surtout dans le cas d'un nouveau sénateur.

Je ne vois pas matière à recours au Règlement dans ce cas. J'y ai plutôt vu un geste de courtoisie notable.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Comeau d'avoir soulevé la question. Je trouve très utile que nous ayons ce dialogue sur cette question et j'apprécie d'entendre les différents points de vue.

Comme nous le savons, notre honorable assemblée tire ses origines de la Chambre des lords et, jusqu'à récemment, il n'y avait pas de Président à la Chambre des lords. Il y en a un maintenant. Il y a un lord qui préside les assemblées. Auparavant, c'était le grand chancelier qui prenait place sur le Woolsack. Comme nous le savons tous, ce n'était pas le rôle du grand chancelier ou du lord prenant place sur le Woolsack de rendre une décision après un recours au Règlement. Nous devrions y réfléchir et nous demander si nous ne devrions pas revenir à cette façon de faire. Votre humble serviteur serait heureux si c'était le cas.

Le Sénat est l'assemblée de tous les sénateurs. C'est pourquoi, quand nous prenons la parole, nous nous adressons à nos pairs, que nous appelons « honorables sénateurs ». Je sais qu'un bon nombre d'entre nous s'adressent au Président, mais la tradition est de s'adresser aux sénateurs. Notre assemblée est dirigée par tous les sénateurs, et le Président n'occupe pas un poste de premier parmi ses égaux. J'ai moi-même un siège dans notre assemblée et je peux en tout temps quitter mon fauteuil et m'asseoir à ma place pour

participer au débat. Cela fait ressortir l'idée que chacun d'entre nous, au Sénat, est responsable du bon fonctionnement de notre assemblée et du maintien de l'ordre et du décorum.

Maintenant, pour le cas particulier des déclarations de sénateurs, je crois que nous faisons des progrès. Nous faisons des déclarations conformes au Règlement, mais tout règlement est écrit avec des mots par des êtres humains, et les humains ne sont généralement pas infaillibles, pas même quand ils rédigent des règlements.

Nous interprétons le Règlement de notre mieux. J'apprécie la suggestion du sénateur Comeau, qui me demande d'expliquer comment je perçois cette règle. C'est ce que j'ai tenté de faire hier, et à quatre autres occasions.

Voici toutefois ce que dit l'article 22(4) du Règlement :

Après l'appel des « déclarations de sénateurs «, les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat.

C'est le point que soulignait le sénateur Comeau à notre intention, c'est-à-dire qu'il appartient au sénateur qui prend la parole de déterminer s'il va faire sa déclaration. Il peut y songer, mais si la déclaration outrepasse le Règlement, alors le Règlement a préséance sur le jugement prudent du sénateur.

Il est vrai que quiconque occupe le fauteuil du Président — et n'importe quel sénateur pourrait être appelé à le faire à n'importe quel moment — ne voudrait pas toujours se retrouver dans l'obligation de devoir se prononcer sur le discernement des sénateurs qui prennent la parole durant la période des déclarations de sénateurs en fonction de ce qu'il juge conforme à l'article 22(4) du Règlement.

Toutefois, en entendant la déclaration du sénateur, — peut-être l'ai-je mal comprise et, si c'est le cas, je m'en excuse — j'ai pris sa déclaration pour l'avis d'interpellation qui est inscrit à la page 1395 du compte rendu, dans sa version anglaise et sa version française. Hier, si je me souviens bien, c'est en français que le sénateur Comeau a dit :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis, au nom du gouvernement, que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.

Je constate que cela n'est pas dans le Feuilleton d'aujourd'hui, mais un avis a été donné. Je ne sais trop si, techniquement, il y a une distinction, mais je crois qu'il est préférable de faire preuve de prudence. Je crois que nous devons exercer un jugement prudent. Nous faisons partie d'un corps politique et, dans notre système hérité de Westminster, les corps politiques sont de bonnes choses. Ils sont le moteur de notre système. Aucun d'entre nous n'est offensé par des observations et des interventions purement politiques. Nous sommes dans un corps politique et l'existence de partis politiques dans notre système de gouvernement est une bonne chose.

(1430)

Cela dit, si j'ai fait erreur, je m'en excuse. Je remercie à nouveau les sénateurs d'avoir respecté l'article 22 de notre Règlement pendant la période des déclarations des sénateurs.

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les relations de travail au Parlement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cet article en est au 14e jour. Je tiens à signaler que, aux termes de l'article 27(3) du Règlement, si cet article en arrive au 15e jour, qui sera demain, le projet de loi sera rayé du Feuilleton et oublié ou devra être présenté de nouveau à une date ultérieure, si personne ne prend la parole pour en débattre. À mon avis, c'est une règle utile.

Il arrive toutefois, à l'occasion, qu'un projet de loi ou une motion ne réponde plus aux besoins qui en ont motivé la présentation. Les gouvernements peuvent avoir pris des mesures, par exemple, pour régler la question, ou bien la mesure n'est plus pertinente, ou encore elle a perdu son utilité. L'article est alors rayé du Feuilleton si la question n'intéresse plus le Sénat. Autrement, le Règlement permet que le débat se poursuive.

Il se peut aussi parfois que le sénateur au nom de qui le débat a été ajourné ne soit pas présent à l'appel de l'article en question le 14e ou le 15e jour. C'est le cas pour ce projet de loi. Si le sénateur se trouve à l'extérieur de la salle au moment où l'article est appelé, nous ne voudrions pas que le projet de loi soit rayé du Feuilleton par accident. Madame le sénateur Andreychuk n'est pas ici en ce moment, mais je sais qu'elle a l'intention de parler de ce projet de loi à la première occasion. Cela n'empêche pas un autre sénateur de prendre la parole à ce sujet à ce moment-ci. Le sénateur Andreychuk parlera de ce projet de loi à un autre moment.

En terminant, la règle énoncée à l'article 27(3) est une règle utile et, à mon avis, elle continue de remplir le rôle pour lequel elle a été conçue à l'origine. Par conséquent, je propose que le débat soit ajourné au nom du sénateur Andreychuk pour le temps de parole qu'il lui reste.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le commissaire à l'environnement et au développement durable

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je remarque que l'article no 22 en est au 15e jour. Si le débat sur cet article est ajourné aujourd'hui, l'article va disparaître du Feuilleton, comme on vient de l'indiquer. C'est madame le sénateur McCoy qui a présenté le projet de loi S-206, mais elle n'est pas présente au Sénat actuellement. Par conséquent, je demande aux honorables sénateurs

leur accord pour ajourner le débat et reprendre le compte des jours à zéro, de manière à ce qu'elle puisse prendre la parole sur le sujet.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je n'ai pas pris le temps d'examiner le sujet, mais j'ai beaucoup de respect pour le sénateur McCoy. J'aimerais que le débat soit ajourné à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown :

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la Chambre haute, en exhortant le gouvernement à :

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la Chambre haute;

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, mon intervention va porter sur la motion du sénateur Segal, qui porte le numéro 51 dans le Feuilleton. La motion comprend trois parties. Je vais traiter séparément chaque partie. La première partie de la motion dit ceci :

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la Chambre haute, en exhortant le gouvernement à :

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

À l'avenir, il ne sera pas nécessaire de modifier la Constitution pour élire des sénateurs dans les provinces afin de combler les postes vacants suite aux départs à la retraite à 75 ans, que ces départs aient déjà eu lieu ou qu'ils soient imminents. Si des élections démocratiques se tiennent dans chaque province, la volonté du premier ministre de nommer les élus constituera la seule condition nécessaire pour assurer le respect des résultats. À l'heure actuelle, nous avons un tel premier ministre. Il y a eu un précédent à des élections sénatoriales provinciales au cours des négociations sur l'Accord du lac Meech, en 1989, plus précisément l'élection du sénateur Stan Waters, puis de sa nomination en bonne et due forme au Sénat. Ce précédent a été renforcé à deux reprises par la suite, soit en 1998 et en 2004, en Alberta.

Au cours des négociations de Charlottetown, tous les premiers ministres se sont entendus sur la tenue d'élections démocratiques directes. Le Québec a accepté d'élire à l'avenir les sénateurs au moyen d'un vote à l'Assemblée nationale. Le premier sens du mot « démocratie » est celui de gouvernement par le peuple, soit une forme de gouvernement au sein duquel le pouvoir suprême est confié au peuple et exercé directement par celui-ci ou par ses représentants élus dans le cadre d'élections libres.

Paul Lemay a dit que la politique est parfois décrite comme un affrontement d'idées, mais en démocratie, c'est l'absence l'esprit partisan qui est censée être la règle suprême, le principe qui prime tous les autres. Ceux qui gouvernent tirent leur autorité morale uniquement de l'accord du peuple, qui est exprimé dans le cadre d'élections libres et justes.

(1440)

Je cite le paragraphe b) de la motion du sénateur Segal :

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la Chambre haute;

Il est impossible d'abolir le Sénat, mais les Canadiens trouvent que le maintien du statu quo est inacceptable. Bien que je ne m'oppose pas à la tenue d'un référendum national sur l'avenir de cette Chambre, ayant participé aux négociations constitutionnelles de Charlottetown de 1990 à 1992, et ayant vu de nombreux sondages sur l'élection des sénateurs au cours des deux dernières décennies, qui ont indiqué qu'une grande majorité des Canadiens sont favorables à cette proposition, je serais confiant dans le résultat d'un tel référendum. Toutefois, puisqu'aucune province ou gouvernement fédéral de quelque allégeance politique que ce soit n'a jamais été lié par le résultat d'un référendum sur un sujet donné, le référendum proposé serait coûteux et n'aurait aucune force exécutoire.

Le paragraphe c) de la motion du sénateur Segal dit ce qui suit :

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il [...]

— le gouvernement —

[...] peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs.

Les fonctions d'un Parlement démocratique et de ses parties constituantes, bien qu'elles demeurent stables, doivent tôt ou tard subir des changements pour que l'institution puisse survivre. Des générations de Canadiens ont demandé que le Sénat soit, comme l'a dit La Presse Canadienne, « légitime » grâce à l'élection de ses membres plutôt qu'« illégitime » parce que ces derniers n'ont pas été élus.

Maintenant, pour la première fois de notre histoire, nous avons un premier ministre qui ne fait pas que parler de réforme du Sénat, mais qui déploie de véritables efforts pour accomplir cette réforme. Le Sénat devrait envoyer à la Chambre des communes le projet de

loi S-7 du premier ministre, visant à fixer la durée du mandat des futurs sénateurs à huit ans, et la proposition de tenir des élections consultatives.

Si ces projets de loi ne progressent pas, c'est parce que, même si on le nie catégoriquement, le Sénat est trop partisan pour envisager sérieusement de faire l'objet d'une réforme. Le Sénat devrait comprendre que, dans un avenir proche, la composition et l'esprit de parti, dans cette assemblée, vont vraisemblablement changer. Cette année, l'équilibre entre les partis des deux côtés permettra de mettre de côté l'esprit partisan. Ce sera l'occasion pour nous de nous livrer à un second examen objectif et de faire les premiers pas en vue d'un Sénat démocratique. Le résultat sera une future Chambre haute dans laquelle toutes les provinces seront représentées de façon démocratique.

Honorables sénateurs, huit ans, c'est long. C'est plus que suffisant pour permettre aux nouveaux sénateurs de se familiariser avec cet endroit et d'acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour faire l'important travail que nous sommes appelés à accomplir au Sénat. Si une période de huit ans suffit pour le président des États-Unis, elle pourrait peut-être également être suffisante pour les futurs sénateurs canadiens.

Certains de mes collègues diront que c'est là une façon erronée de voir les choses, que toute réforme du Sénat exige que l'on consulte les provinces et que l'on modifie la Constitution. Honorables sénateurs, je tiens à vous rappeler que ni moi ni les Canadiens en général ne voulons lancer une nouvelle série de négociations constitutionnelles. Tout renvoi à la nécessité de modifier la Constitution ou d'obtenir une décision de la Cour suprême n'est qu'une tentative en vue de bloquer quelque réforme du Sénat que ce soit.

Je rappelle également à mes honorables collègues qu'il fut un temps où les sénateurs étaient nommés à vie, mais le Parlement a unilatéralement changé les règles en modifiant l'article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 par l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1965, qui faisait passer à 75 ans l'âge obligatoire de la retraite pour les sénateurs.

Honorables sénateurs, le Sénat accomplit un travail très important pour les Canadiens. Notre gouvernement croit à l'institution du Sénat et tient à lui donner la responsabilité et la légitimité démocratique qu'il mérite. Le Canada est une démocratie parlementaire. Un Sénat démocratique peut faire du Canada une grande démocratie. Le seul moyen éprouvé de le faire est de commencer par prévoir l'élection des sénateurs par province.

Honorables sénateurs, notre gouvernement appuie cette institution, et moi aussi.

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, le sénateur Brown est-il disposé à répondre à une question?

Le sénateur Brown : Oui.

Le sénateur Rompkey : Le sénateur Brown appuie-t-il un Sénat « triple E »?

Le sénateur Brown : Oui, j'appuie toujours un Sénat qui serait élu, efficace et à représentation égale. Le comité que j'ai présidé pendant des années a mis au point trois étapes pour y arriver. Je serais heureux de fournir au sénateur ou à tout autre membre de son parti un document décrivant ces étapes. J'en ai déjà remis une copie au sénateur Cowan et au sénateur Mitchell, je crois, et je me ferai un plaisir d'en donner une à tous les sénateurs. Il serait trop long d'en discuter maintenant. La première étape porte sur l'élection des sénateurs. La deuxième étape prévoit que les provinces devront établir le niveau d'égalité à retenir, qu'il s'agisse d'une égalité complète ou partielle, aux deux tiers ou autre. La dernière étape fait suite à la demande du premier ministre et prévoit une dérogation permettant de protéger la suprématie de la Chambre des communes.

Le sénateur Rompkey : Je constate que le sénateur Brown veut que les provinces tranchent d'autres questions, mais pas celle de l'élection des sénateurs. Durant son discours, il a presque exclusivement parlé de l'élection des sénateurs, mais pas du tout de celle de l'égalité. Il est certain que si nous élisons les sénateurs sous le régime actuel, nous maintenons l'inégalité, à moins que des dispositions soient prévues pour assurer l'égalité. Si nous élisons les sénateurs sous le régime actuel, nous renforçons le pouvoir des provinces les plus puissantes. Ceux d'entre nous qui proviennent de petites provinces savent bien qu'elles manquent de pouvoir à Ottawa, que ce soit à la Chambre des communes ou ici, au Sénat. Le Sénat n'est pas une Chambre où il y a égalité. Il existe des Chambres à représentation égale dans le monde, mais ce n'est pas le cas ici. Si nous nous prononçons en faveur d'un Sénat élu sans prévoir d'abord des dispositions en matière d'égalité, alors nous appuyons l'inégalité. Le sénateur Brown approuve-t-il cela?

Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, en effet, j'approuve totalement les arguments du sénateur Rompkey. Les articles que j'ai proposé de lui donner lui expliquent comment nous voulons procéder. Je ne veux pas dire, et je n'ai jamais voulu dire non plus, que les sénateurs actuels seraient touchés par les changements que nous espérons apporter. L'élection des sénateurs par les provinces est la façon la plus simple qui soit de mettre en branle le processus. Si le processus s'amorçait demain, par exemple, il faudrait de cinq à huit ans avant que la majorité des sénateurs dans cette assemblée soient élus. Les provinces bénéficieraient ainsi de cinq à huit ans pour décider du genre de représentation qu'elles veulent.

L'Accord du lac Meech, pour lequel j'ai également témoigné, assurait l'égalité pleine et entière. Si les sénateurs connaissent cet accord, ils savent que, en définitive, le modèle de Sénat proposé aurait été dépouillé de tous ses pouvoirs. Par conséquent, l'accord a échoué. L'Accord de Charlottetown, en 1992, proposait la même chose. Les pouvoirs du Sénat, toujours en vertu de l'égalité, auraient été réduits jusqu'à néant. Le Sénat aurait été le club de discussion le plus cher au monde et la Chambre des communes aurait pris toutes les décisions, sans autre discussion, si ce n'est que le Sénat aurait donné son avis, lequel aurait sitôt été rejeté par la Chambre des communes.

Nous avons proposé un bien meilleur système. Nous l'appelons la « disposition de dérogation Elton ». Je répète mon offre de fournir à quiconque le souhaite les trois documents qui expliquent les élections, la représentation et la dérogation.

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, pour revenir au modèle d'égalité d'un Sénat triple E, le sénateur Brown a-t-il réfléchi sérieusement aux répercussions que ce modèle aurait sur les relations entre le Québec et le reste du Canada? Je ne sais pas si l'égalité s'appliquerait également aux territoires, mais mettons les territoires de côté pour l'instant et étudions le cas des 10 provinces. Si ce modèle était imposé, la représentation du Québec dans cette assemblée diminuerait de moitié, elle passerait de 24 sénateurs à une dizaine. Les sénateurs ne croient-ils pas que cela mettrait à rude épreuve nos relations avec nos collègues du Québec?

(1450)

Le sénateur Brown : Non, honorables sénateurs, je ne crois pas. J'ai suivi cinq conférences constitutionnelles durant les débats constitutionnels sur l'Accord de Charlottetown. Je crois que la première s'est tenue à Halifax, la deuxième à Montréal, la suivante à Toronto, puis à Calgary, et enfin, à Vancouver.

Dans le cadre de ces négociations, le Québec avait décidé d'accepter l'égalité. En contrepartie, il obtenait une position égale à celle de toutes les provinces. À l'époque, il avait été décidé que le Sénat ne pouvait pas adopter des lois, parce que la presse canadienne estimait que la Chambre haute était illégitime.

Le sénateur Smith : Avez-vous obtenu cette position du gouvernement du Québec par écrit?

Le sénateur Brown : Je crois que le premier ministre du Québec à l'époque était M. Bourassa et il était présent lorsque toutes les provinces se sont entendues.

L'honorable Jane Cordy : Je remercie le sénateur Brown de ses observations laissant entendre que c'est le Sénat qui retarde la réforme de M. Harper. J'ai peut-être manqué quelque chose, quand a-t-on présenté au Sénat un projet de loi sur l'élection ou la sélection des sénateurs?

Le sénateur Brown : Je suis désolé. Tout ce que je sais, c'est qu'on a proposé de limiter leur mandat. Je ne pense pas que, pour l'heure, le premier ministre Harper ait présenté un projet de loi à proprement parler sur l'élection des sénateurs. Je crois qu'il en a parlé à la Chambre des communes et que la question en est restée là pour des raisons de temps.

Le sénateur Cordy : J'ai fait remarquer à des députés qu'aucun projet de loi sur l'élection ou la sélection des sénateurs n'a jamais été présenté ici, contrairement à ce qu'ont dit des députés de l'opposition à l'autre endroit.

Le sénateur Brown a mentionné le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs. Le projet de loi initial avait été présenté au Sénat et tant le comité que le Sénat ont recommandé de le renvoyer à la Cour suprême.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Cordy : Le projet de loi a été renvoyé par le Sénat accompagné d'une note demandant au gouvernement de le soumettre à la Cour suprême pour qu'elle en détermine la constitutionnalité. C'était il y a plus de deux ans.

Le sénateur Brown pourrait-il nous dire pourquoi M. Harper et son gouvernement ont choisi de ne pas permettre que ce projet de loi soit soumis à la Cour suprême?

Le sénateur Brown : Oui. Je crois avoir répondu à cette question hier lorsque j'ai parlé du projet de loi S-7. Ce que je comprends, c'est que la limitation de la durée du mandat était constitutionnelle. J'ai consulté deux docteurs en science politique que je consulte depuis deux décennies. Ils m'ont assuré que la Loi constitutionnelle de 1965, qui a permis de remplacer le mandat à vie des sénateurs par un mandat n'allant pas au-delà de 75 ans, émanait du Parlement et que la participation de toutes les provinces n'était pas nécessaire.

Je crois que c'était le fondement de la déclaration du premier ministre. Il faut modifier la Constitution.

Son Honneur le Président : Je dois informer le Sénat que le temps de parole du sénateur Brown est écoulé. Le sénateur demande-t-il cinq minutes de plus?

Le sénateur Brown : Oui.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cordy : Puisque le premier ministre était d'avis que c'était conforme à la Constitution, malgré ce que le premier ministre du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Québec avaient déclaré devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pourquoi n'en a-t-il pas saisi la Cour suprême?

Le sénateur Tkachuk : C'était votre projet de loi, pas le nôtre. Vous l'avez modifié.

Le sénateur Brown : Je ne sais pas si je peux répondre au nom du premier ministre, mais les renseignements qu'on m'a donnés indiquaient qu'un renvoi constitutionnel à la Cour suprême n'était pas nécessaire pour les limites de mandats proposées. J'ai consulté deux experts en affaires constitutionnelles, Peter McCormick, directeur du département de sciences politiques de l'Université de Lethbridge, et David Elton, professeur émérite de l'Université de Lethbridge. Je les crois sur parole. Ils ont participé aux négociations constitutionnelles de 1992.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'aimerais obtenir quelques précisions. Je vois que le sénateur Murray et le sénateur Rompkey sont ici; peut-être qu'ils s'en souviennent aussi. D'après ce dont je me souviens — je ferai des vérifications, évidemment — de ce qui s'est passé à Victoria, il y avait une série d'accords, appuyés par M. Bourassa, mais il a retiré son appui peu après et tout s'est effondré. Tous les accords étaient inclus dans la Déclaration de Victoria, mais M. Bourassa a décidé de se retirer. Peut-être que la mémoire du sénateur Murray est meilleure que la mienne, mais c'est ce dont je crois me souvenir. Le sénateur Brown pourrait peut-être consulter les archives.

Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, le sénateur Grafstein a raison à propos de la Déclaration de Victoria, mais c'était après le lac Meech. Je fais surtout référence aux négociations constitutionnelles de 1990 à 1992 concernant un Sénat élu, efficace et à représentation égale, ce sur quoi tous les premiers ministres provinciaux s'entendaient et qui avait été adopté à la suite d'un référendum national. Or, les pouvoirs du Sénat auraient été grandement réduits. En deux mots, si le Sénat avait refusé d'adopter un projet de loi de la Chambre des communes, il y aurait eu une séance conjointe pour discuter du pour et du contre. À la fin de cette séance conjointe, la Chambre des communes aurait rendu une décision à laquelle le Sénat aurait dû se plier.

C'est ce qui s'est produit. L'Accord de Charlottetown a été rejeté dans toutes les provinces sauf deux. En effet, le camp du OUI l'a emporté par 50 000 voix en Ontario, et, à l'Île-du-Prince-Édouard, les gens ont voté en faveur de l'Accord de Charlottetown.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je ne partage pas l'avis du sénateur Brown à ce sujet; je respecte néanmoins le temps et l'énergie qu'il a consacrés à promouvoir son point de vue. En ce qui concerne le référendum, le sénateur a raison de dire que l'Accord du lac Meech prévoyait des changements touchant le Sénat. J'aimerais cependant que tout le monde sache que l'Alberta est la province dont le plus fort pourcentage de la population a voté contre les Accords de Charlottetown et du lac Meech.

J'aimerais également saluer les efforts que le sénateur Brown a déployés ces dernières années pour rencontrer les premiers ministres provinciaux, ce qui prend du temps et de la détermination. La Constitution stipule que, pour apporter un changement à l'institution fédérale qu'est le Sénat du Canada, il faut obtenir le consentement des premiers ministres de sept provinces et de 50 p. 100 de la population. On entend votre premier ministre faire de beaux discours politiques depuis trois ans, mais aucun effort n'a jamais été...

(1500)

Des voix : À l'ordre!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps est écoulé. Souhaite-t-on poursuivre le débat sur cette motion?

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, avant de clore le débat, il convient de préciser, pour mémoire, que la proposition de Victoria date de 1971, que le débat sur l'Accord du lac Meech s'est déroulé de 1987 à 1990 et qu'aucun référendum n'a été tenu et, enfin, qu'un référendum sur l'Accord de Charlottetown a eu lieu en 1992, référendum dont on connaît les résultats.

N'ayant pu établir avec certitude, en me fondant sur ce qu'il a dit, si le sénateur Brown compte voter pour ou contre la motion du sénateur Segal, j'aimerais lui donner l'occasion de se prononcer. Je propose que la question préalable soit maintenant mise aux voix.

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Murray, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallin, propose que la question préalable soit maintenant mise aux voix. Cette motion peut faire l'objet d'un débat et le débat peut être ajourné.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Les affaires étrangères

Motion tendant à exhorter le gouvernement du Canada à faciliter l'établissement au Canada des ressortissants afghans qui ont aidé le Canada—Retrait du Feuilleton

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Nolin,

Que,

Attendu que les efforts déployés par le Canada pour la reconstruction diplomatique, militaire, politique et économique de l'Afghanistan ont été appuyé s par les Afghans travaillant aux côtés de nos militaires, au sein de notre ambassade et en collaboration avec des entreprises et des organisations non gouvernementales canadiennes;

Attendu que le meilleur moyen d'exprimer notre gratitude à ces amis du Canada est de les accueillir dans notre pays pour qu'ils s'y établissent;

Le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à concevoir et à mettre en œuvre un programme facilitant l'établissement au Canada des ressortissants afghans qui ont aidé notre pays pendant son engagement en Afghanistan;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins énoncées ci-dessus.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, cette motion sera normalement rayée du Feuilleton aujourd'hui. Je veux exprimer ma profonde gratitude au ministre de l'Immigration, l'honorable Jason Kenney, qui a annoncé que le gouvernement adopterait cette politique.

Son Honneur le Président : Aucun autre sénateur ne désirant participer au débat, je mets la question aux voix. L'honorable sénateur Segal, avec l'appui de l'honorable sénateur Nolin...

Le sénateur Segal : J'invoque le Règlement. Je suis désolé si j'ai fait une erreur. Je ne demandais pas que la motion soit mise aux voix. Je signalais simplement que cette motion arrive aujourd'hui au moment où elle sera retirée du Feuilleton, et je rendais hommage au ministre pour avoir annoncé que cette proposition était maintenant considérée comme une politique gouvernementale.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, cet article du Feuilleton est arrivé au jour 15 sans qu'on en ait débattu davantage. Elle sera donc retirée du Feuilleton.

Le Sénat

Motion tendant à demander la préservation des artefacts du patrimoine du Canada—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,

Que,

Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposé s depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;

Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;

Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,

Il est proposé que cette Chambre :

  • déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;
  • s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;
  • demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;
  • que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;
  • que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.

L'honorable Lowell Murray : Puis-je demander au leader adjoint du gouvernement si le sénateur Oliver, quand il interviendra sur cette motion, parlera au nom du gouvernement et nous fera part de la position du gouvernement sur la question?

Le sénateur sait que la question est tout à fait pertinente, étant donné la révélation faite dans les médias il y a un jour ou deux selon laquelle le gouvernement a dû verser presque 100 000 $ pour récupérer des articles d'une valeur de 4 000 $ dont Rideau Hall s'était départi lors de la vente d'actifs de la Couronne. Le sénateur Joyal a présenté une motion contenant certaines formules intéressantes et je crois qu'il serait utile d'en débattre sans tarder.

Le leader adjoint du gouvernement pourrait peut-être nous dire si le sénateur Olivier précisera la position du gouvernement et s'il serait possible de l'encourager à amorcer le débat le plus tôt possible.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Olivier est absent. À son retour, je suis persuadé qu'il voudra aborder la question.

Je suis pratiquement certain que le sénateur Olivier sera d'avis que ce geste a été posé sans l'aval du gouvernement. Cette vente n'était pas dans l'intérêt des contribuables ou du patrimoine du Canada et nous ferons ce qu'il faut pour que ce genre d'incident ne se reproduise pas en rendant obligatoire l'évaluation des objets uniques ou attrayants. Nous voulons éviter le genre d'attention médiatique que cette affaire nous a valu dans les journaux ces derniers jours.

Le sénateur Murray : Je remercie le leader adjoint du gouvernement de sa déclaration. Il ne nous reste maintenant qu'à tenir un débat plus exhaustif sur la question, probablement dès le retour du sénateur Olivier à son siège.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que cet article reste inscrit au nom du sénateur Olivier?

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Olivier, le débat est ajourné.)

La recherche scientifique

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai fait des recherches sur cette interpellation y compris pendant la période des questions d'aujourd'hui, alors que madame le leader du gouvernement au Sénat a été incapable de donner une réponse complète à ma question. J'aimerais entendre le reste de sa réponse, ce qui m'aiderait dans mes recherches.

J'ai aussi eu l'occasion, hier soir, d'assister à une réception donnée par Biotech Canada. Les représentants de cette société se sont dits très inquiets du fait qu'une grande partie de la recherche en biotechnologie se déplace vers les États-Unis parce que nos politiques sont dépassées. Tous les sénateurs voudront assurément se pencher sur cette question et trouver une solution.

J'ai aussi rencontré des représentants de Technologies du développement durable Canada. Ils ont dit que les grands investissements étalés sur cinq ans dans ce type de recherche sont presque épuisés et que rien n'indique que d'autres fonds viendront. C'est un autre domaine que j'aimerais explorer en détail. Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat sur cette question pour le temps de parole qu'il me reste.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la résolution sur le libre-échange dans le bassin méditerranéen—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre- échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le

développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen- Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe- Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, le sénateur Joyal m'a prié de demander l'ajournement du débat en son nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Grafstein, au nom du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le système de revenu annuel garanti—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2009;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est un sujet très important sur lequel j'ai l'intention de faire quelques commentaires, mais je n'ai pas eu la chance de préparer toutes mes réflexions sur ce débat très important. Nous en discutons depuis l'époque de Robert Stanfield, un des grands hommes de l'histoire du Canada.

Cela dit, je voudrais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(1510)

[Traduction]

Déclaration sur le renforcement du système financier adoptée par le G20

Interpellation—Ajournement du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein attirant l'attention du Sénat sur la Déclaration sur le renforcement du système financier adoptée par le G20 dans le cadre du sommet de Londres, le 2 avril 2009 :

DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER—SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009

Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.

Conseil sur la stabilité financière

Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé :

  • d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;
  • d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;
  • de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
  • d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
  • de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;
  • d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;
  • d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;
  • de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.

Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.

Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.

Coopération internationale

Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit :

  • établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;
  • mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;
  • appuyer la poursuite des efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour élaborer un cadre international relatif aux ententes de règlements transfrontaliers entre banques;
  • l'importance de continuer les travaux et de maintenir la coopération internationale relativement aux stratégies de retrait;
  • .le FMI et le CSF doivent lancer ensemble un exercice d'alerte rapide aux réunions du printemps 2009.

Réglementation prudentielle

Nous avons convenu de renforcer les cadres internationaux de réglementation prudentielle :

  • jusqu'à ce que la reprise soit assurée, la norme internationale s'appliquant au niveau minimum de fonds propres ne doit pas changer;
  • s'il y a lieu, les réserves de fonds propres supérieures au seuil minimal requis doivent être utilisées afin de faciliter les activités de prêt en cas de détérioration des conditions économiques;
  • une fois que la reprise sera confirmée, les normes de réglementation prudentielle devraient être renforcées. Les réserves supérieures aux minimums réglementaires doivent être haussées et la qualité des capitaux doit être améliorée. Des lignes directrices visant à harmoniser la définition des fonds propres devront être produites d'ici la fin 2009. Le CBCB doit examiner les niveaux minimaux de fonds propres et élaborer des recommandations en 2010;
  • le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial (CSFM), en collaboration avec les organismes de normalisation comptable, doivent faire avancer, d'ici à la fin de 2009, la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd'hui, afin d'atténuer la procyclicalité, y compris en exigeant que les banques se constituent des réserves dans les périodes de prospérité, où elles peuvent puiser lorsque les conditions se détériorent;
  • les exigences axées sur le risque s'appliquant au capital doivent être complétées par une mesure simple, transparente et non fondée sur le risque, qui soit comparable à l'échelle internationale, qui tienne compte comme il se doit de l'exposition aux risques hors bilan et qui peut aider à limiter l'accumulation de l'endettement dans le système bancaire;
  • le CBCB et les autorités doivent faire progresser les travaux visant à améliorer les encouragements en faveur de la gestion des risques liés à la titrisation, notamment en envisageant des exigences en matière de diligence raisonnable et de rétention quantitative d'ici 2010;
  • tous les pays du G20 doivent adopter progressivement le dispositif-cadre de Bâle II sur les exigences de fonds propres;
  • d'ici 2010, le CBCB et les autorités nationales doivent élaborer et adopter un cadre mondial pour encourager la constitution de réserves de liquidités plus abondantes dans les institutions financières, y compris les institutions transfrontalières.

Portée de la réglementation

Nous avons convenu que toutes les institutions, marchés et instruments présentant une importance systémique doivent être soumis à un degré adapté de réglementation et de surveillance. Plus précisément :

  • nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques. Nous chargeons le CSF de travailler avec la Banque des règlements internationaux (BRI) et les organismes de normalisation afin d'élaborer des outils macroprudentiels et de présenter un rapport d'ici l'automne 2009;
  • les institutions complexes et de grande taille exigent une surveillance particulièrement rigoureuse du fait de leur importance systémique;
  • .nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques. Ce travail sera réalisé grâce à une étroite collaboration internationale, dans le but de parvenir à la plus grande harmonisation possible entre les différentes administrations;
  • afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;
  • les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;
  • les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;
  • nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;
  • chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.

Rémunération

Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :

  • les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;
  • les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;
  • les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.

Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.

Paradis fiscaux et administrations non coopératives

Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.

Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.

Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que :

  • renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;
  • retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;
  • refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;
  • réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;
  • demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;
  • accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.

Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.

Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.

Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.

Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.

Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.

Normes comptables

Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.

Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour :

  • réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;
  • renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;
  • améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;
  • clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;
  • faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;
  • dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.

Agences de notation

Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :

  • toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;
  • les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;
  • le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.

Prochaines étapes

Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai attendu avant de me prononcer sur cette Déclaration sur le renforcement du système financier, déclaration approuvée par le gouvernement du Canada, le 2 avril 2009, car aucune des deux Chambres n'avait reçu de précision quant aux plans du gouvernement à cet égard. J'attendrai de voir quelles mesures il adoptera avant de faire connaître ma réponse. Je propose l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

Les services de passeports d'urgence

Interpellation—Ajournement du débat

L'Honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné avis le 3 juin 2009 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur l'impossibilité pour les Canadiens et Canadiennes en régions rurales et isolées d'avoir accès rapidement aux services de passeports d'urgence.

— Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit ici, ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, est la seule à ne pas disposer d'un bureau des passeports. Ses habitants doivent aller à Halifax, en Nouvelle- Écosse, ou à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, lorsqu'ils doivent présenter une demande de passeport en personne. Un tel déplacement prend du temps — sans compter les délais de traitement —, car ils doivent quitter leur domicile pour se rendre dans une autre province. Une telle démarche comporte également différents coûts supplémentaires : une ou deux journées de travail perdues, le péage du pont ou le coût de passage sur le traversier, le carburant et même les frais d'hôtel lorsqu'il faut attendre l'émission du passeport.

En cas d'urgence, tous ces facteurs retardent davantage les choses pour ceux qui doivent se rendre à l'étranger à la dernière minute. J'ai donné avis de cette interpellation en juin dernier à la suite d'un incident plutôt troublant vécu par une habitante de l'île qui avait besoin d'un passeport et qui m'a demandé de lui venir en aide. Cette personne m'a autorisée à raconter son histoire dans l'espoir qu'aucun autre Canadien ne vive ce qu'elle a vécu.

Le matin du vendredi 24 avril 2009, j'ai reçu un appel urgent à propos d'un passeport destiné à une femme dont le mari se trouvait dans un hôpital aux États-Unis, dans un état critique. C'était un camionneur qui avait eu une crise cardiaque lors d'un de ses voyages. Elle devait partir pour les États-Unis aussitôt, mais n'avait pas de passeport. Mes collaborateurs ont communiqué avec le cabinet du ministre des Affaires étrangères et un responsable de Passeport Canada a aussitôt été chargé de téléphoner à cette femme pour lui expliquer la procédure à suivre. Nous étions soulagés parce que nous pensions que le problème avait été réglé.

Cependant, nous avons bientôt reçu un autre appel de cette femme. L'agent de Passeport Canada lui avait dit que la seule solution pour elle était d'aller à Halifax ou Fredericton pour y faire en personne la demande d'un passeport d'urgence. Il faudrait un jour ouvrable pour traiter la demande. On ne lui a pas dit que sa demande pouvait être traitée plus rapidement. C'était déjà la fin de la matinée ce vendredi. Les bureaux des passeports les plus proches se trouvaient à Halifax et Fredericton à trois ou quatre heures de route. Elle devait terminer de remplir sa demande, faire faire des photographies, trouver un garant et se rendre en voiture au bureau des passeports. Elle avait le temps de faire tout cela avant la fermeture, mais elle ignorait que sa demande de passeport pouvait être traitée le même jour. On lui avait dit qu'il fallait compter un jour ouvrable pour traiter une demande de passeport et, par conséquent, elle pensait qu'il ne serait pas prêt avant le lundi ou le mardi suivant. Elle croyait qu'obtenir un passeport dans un délai très bref était impossible, et personne à Passeport Canada ne l'avait détrompée. Parce qu'elle pensait ne pas avoir d'autre choix, elle est allée à Bangor, dans le Maine, en voiture et puis a pris l'avion jusqu'à Raleigh, en Caroline du Nord, le samedi matin. Son mari est décédé juste après son arrivée.

À l'époque, cette dame a pu se rendre à Bangor en voiture parce que, comme le savent les honorables sénateurs, les Canadiens n'avaient pas besoin de présenter un passeport lorsqu'ils se rendaient aux États-Unis en voiture. Si une telle situation se produisait aujourd'hui, on serait obligé d'attendre que la demande de passeport soit traitée.

À la lumière de cet incident, j'ai posé une question au ministre des Affaires étrangères à propos des services de passeports d'urgence. Le ministre a confirmé qu'une demande peut être traitée d'urgence, dans un délai de 24 heures, mais seulement si le demandeur se présente en personne. Un Prince-Édouardien doit donc se rendre à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, ou à Halifax, en Nouvelle- Écosse, avant qu'on décide si sa demande de passeport d'urgence est admissible. Le ministre a également fait remarquer que le Centre des opérations du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international offre des services d'urgence 24 heures sur 24 aux Canadiens. Les appels concernant les passeports sont transférés à Passeport Canada. L'employé de Passeport Canada ne peut qu'informer la personne des options qui s'offrent à elle et ne peut garantir qu'elle aura immédiatement accès aux services de passeport d'urgence.

Le ministre a également dit :

En règle générale, les bureaux de Passeport Canada sont seulement ouverts durant les heures normales de travail. Cependant, Passeport Canada offre un service de rappel, moyennant des frais supplémentaires, aux clients qui doivent sortir d'urgence du pays. Ces clients seront adressés à un bureau qui a la capacité d'imprimerie nécessaire pour offrir les services d'urgence. Les employés sont rappelés au travail et font des heures supplémentaires pour traiter la demande de passeport d'urgence. Ces services sont offerts au cas par cas, et ce, à la discrétion du gestionnaire, qui prendra sa décision en fonction des circonstances présentées par le demandeur. Afin d'être admissible à ce niveau de service, le demandeur doit soumettre une demande complète.

Il est à noter que le demandeur doit faire une demande avant qu'on puisse déterminer s'il y a lieu d'offrir un tel niveau de service.

On a déjà essayé d'offrir des services de passeports aux Prince- Édouardiens. L'Île-du-Prince-Édouard compte sept bureaux de Service Canada et de Postes Canada, mais on n'y offre pas de services rapides ou d'urgence. Les passeports sont envoyés aux demandeurs dans un délai d'environ quatre semaines. De plus, l'Unité de passeport mobile s'est rendue à l'Île-du-Prince-Édouard en juillet dernier. Elle est restée un jour à Charlottetown et un jour à Summerside. Des employés de Passeport Canada étaient sur place pour recueillir les demandes mais il a toujours fallu quatre semaines pour les traiter.

Je ne suis pas la seule habitante de l'Île-du-Prince-Édouard préoccupée par ce manque de service. En effet, en juin 2007, les participants à la 31e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle- Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada ont adopté la résolution 31-1, intitulée « Résolution concernant l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental ». La résolution précise ce qui suit :

Il est en outre résolu que les GNA/PMEC (gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et premiers ministres des provinces de l'Est du Canada) exhortent leur autorité fédérale respective à prendre sans tarder toutes les mesures appropriées pour améliorer et accélérer le processus d'émission des nouveaux passeports, à revoir les modalités de renouvellement établies et à établir un bureau des passeports dans chaque État et dans chaque province;..

Une copie de cette résolution a été envoyée au premier ministre.

En avril 2008, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté à l'unanimité une motion demandant au gouvernement du Canada d'établir un bureau des passeports exploité par l'État à l'Île- du-Prince-Édouard. La fédération des travailleurs de ma province, en association avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada, s'est également penchée sur cette question. Elle a adopté une résolution à ce sujet et a soulevé la question dans le cadre de réunions avec la ministre fédérale du Travail.

C'est une question importante pour les Prince-Édouardiens. Comme les sénateurs le savent, il n'est plus possible de se rendre aux États-Unis en voiture sans passeport. Cette question est donc plus importante que jamais.

(1520)

L'Île-du-Prince-Édouard est la seule province qui n'a pas de bureau de Passeport Canada. C'est une honte. Je suis très préoccupée par les pertes de temps provoquées par les déplacements des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard à l'extérieur de la province, surtout dans des situations d'urgence comme celle que je viens de décrire.

Je crois que le gouvernement fédéral doit faire tout en son pouvoir pour faciliter les demandes de passeports d'urgence, surtout en période de stress extrême pour les requérants et dans les cas où les délais sont serrés. J'espère que le gouvernement fédéral examinera la possibilité de fournir des services de passeport d'urgence par l'intermédiaire de bureaux gouvernementaux existants. J'exhorte le gouvernement fédéral à explorer toutes les options qui lui sont offertes et à mettre en œuvre des solutions le plus tôt possible.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat?

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Je ne voudrais pas que l'on ajourne ce débat aujourd'hui, et si personne ne prend la parole, ce sera la fin du débat.

Madame le sénateur Callbeck nous fait part d'un problème que plusieurs d'entre nous ignoraient.

[Traduction]

Je n'étais pas au courant de cette situation, tout comme, j'en suis sûr, bien d'autres sénateurs. Selon moi, l'une des meilleures suggestions pourrait consister à demander aux sénateurs de montrer à l'occasion qu'ils peuvent mettre de côté l'esprit de partie et être productifs en conjuguant leurs efforts pour trouver une solution à ce problème et pour demander au gouvernement de mettre en œuvre un nouveau service. Ils feraient ainsi preuve d'un esprit dénué de tout esprit partisan.

Après tout, le Canada est né dans cette province à l'issue de conférences qui ont duré bien des heures, des jours et des années. Charlottetown est le berceau du Canada. Il serait tout à fait raisonnable et non partisan que le Sénat, dans son ensemble, donne un bon exemple au reste du Canada. Nous pourrions trouver une solution ici afin que le problème soulevé par le sénateur Callbeck puisse être réglé de façon satisfaisante.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs souhaitent- ils poursuivre le débat?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à nommer les « Célèbres cinq » sénatrices honoraires—Ajournement du débat

L'honorable Ethel Cochrane, conformément à l'avis du 15 septembre 2009, propose :

Que le Sénat du Canada,

pour commémorer le 80e anniversaire de la décision du 18 octobre 1929 par laquelle le Comité judicaire du Conseil privé a reconnu que les femmes étaient des « personnes » en droit qui, à ce titre, pouvaient être nommées au Sénat du Canada, et

en reconnaissance de la contribution importante des sénatrices canadiennes,

nomme à titre posthume Emily Murphy, Nellie McClung, Irene Parlby, Louise McKinney et Henrietta Muir Edwards, connues sous l'appellation populaire de « Célèbres cinq », sénatrices honoraires.

— Honorables sénateurs, je tiens à appuyer la motion tendant à nommer chaque membre des « Célèbres cinq » sénatrice honoraire.

Il s'agit d'un hommage spécial et unique destiné aux Célèbres cinq, ces femmes qui ont grandement changé le Sénat du Canada.

Le 18 octobre, nous allons commémorer le 80e anniversaire de la décision historique du Comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, qui a reconnu alors que les femmes étaient des personnes de plein droit et qu'elles pouvaient être nommées sénateurs au Sénat du Canada. En 1927, les Célèbres cinq avaient persuadé le premier ministre Mackenzie King de s'adresser à la Cour suprême du Canada pour que ce tribunal précise le sens du mot « personne » employé dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Après avoir été déboutées par la Cour suprême du Canada, ces cinq femmes de l'Alberta ont joué un rôle déterminant pour qu'un appel soit entendu par le Conseil privé britannique, qui a eu la sagesse d'infirmer les décisions des tribunaux inférieurs. Le 18 octobre 1929, il a déclaré que les femmes devaient être considérées comme des personnes au sens de la loi. Il a défini le mot « personne » pour qu'il englobe désormais les hommes et les femmes partout dans l'Empire britannique.

Permettez-moi de rappeler aux sénateurs qu'en 1927, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Irene Parlby et Nellie McClung se sont réunies chez Emily Murphy, à Edmonton, pour signer la pétition de cette dernière au sujet de la nomination des femmes à titre de sénateurs au Sénat du Canada.

Depuis 30 ans, on célèbre le 18 octobre la Journée de l'affaire « personne » au Canada et, depuis 1992, le mois d'octobre est le Mois de l'histoire des femmes. Les Canadiens ont, pendant ce mois, l'occasion d'entendre parler des importantes contributions des femmes et des jeunes filles de tous les âges, de diverses origines et de diverses cultures au Canada.

Il y a 80 ans, cinq femmes remarquables ont contesté la loi au nom des milliers de femmes qui les appuyaient. Elles ont changé non seulement la société canadienne, mais aussi le monde. Depuis ce jour de 1929, on a fait de grands pas, au Canada, pour assurer des droits égaux aux femmes. Je ne puis pas m'empêcher de penser que, si ce n'était de ces femmes, je ne serais pas dans cette enceinte aujourd'hui. En fait, 34 p. 100 des sénateurs ne seraient pas ici aujourd'hui.

Avant 1929, une fille qui naissait au Canada n'avait pas de personnalité juridique. Mères, filles, sœurs et tantes n'étaient pas considérées comme des personnes à part entière.

En vertu du droit commun britannique, à l'époque, les femmes étaient des personnes quand il était question de peines et de sanctions, mais pas lorsqu'il était question de droits et de privilèges. Les Célèbres cinq ont uni leurs forces pour tâcher d'améliorer la condition féminine et pour changer l'interprétation que l'on faisait de la Constitution du Canada, de manière à ce que les femmes puissent pleinement prendre part à la vie publique.

Qui étaient ces femmes qu'on appelle les Célèbres cinq? Je ne dispose pas de suffisamment de temps pour faire un exposé complet et détaillé sur leur vie et leurs réalisations, mais j'aimerais néanmoins ébaucher une esquisse rapide de chacune de ces femmes remarquables.

La première est Emily Murphy. Elle a dirigé la lutte pour faire reconnaître les femmes comme des personnes dans le droit canadien et, par conséquent, pour les rendre admissibles à siéger au Sénat. Elle a été la première femme à occuper le poste de magistrate de police dans l'Empire britannique et elle a su concilier la vie de famille et une carrière d'écrivaine tout en participant à diverses activités visant la réforme du système dans l'intérêt des femmes et des enfants.

La suivante est Henrietta Muir Edwards, elle aussi une femme accomplie, qui, à la demande du gouvernement du Canada, a fait une compilation des lois canadiennes, fédérales et provinciales, concernant les femmes et les enfants. Plus tard, elle a préparé deux guides sur les questions juridiques concernant les femmes. Ces ouvrages s'intitulent Legal Status of Canadian Women, publié en 1908, et Legal Status of Women in Alberta, publié une première fois en 1917 et une seconde fois en 1921. Mme Muir Edwards a fait partie du Conseil national des femmes, où elle a occupé pendant 35 ans le poste de présidente des lois régissant les femmes et les enfants. De plus, elle a fondé, en collaboration avec lady Aberdeen, l'Ordre des infirmières de Victoria.

Quant à Louise McKinney, elle a été la première femme élue à l'Assemblée législative de l'Alberta en 1917 et la première femme élue à une assemblée représentative dans l'Empire britannique. Mme McKinney a mis sur pied 20 sections locales de la Société chrétienne de tempérance des dames, dans l'Ouest du Canada. Elle a également présidé pendant deux décennies la section de l'Alberta et de la Saskatchewan de cette organisation. À ce titre, elle a fortement influencé la croissance et le développement de l'Alberta sur les plans politique et social. Elle a jouté un rôle très important dans l'obtention du droit de vote dans cette province en 1916.

(1530)

Irene Parlby a été élue à l'Assemblée législative de l'Alberta en 1921. Elle a été nommée ministre sans portefeuille, la première femme ministre de l'histoire de l'Alberta et la deuxième seulement dans l'Empire britannique. Irene Parlby a représenté le Canada à la Société des Nations, à Genève, en 1930, et, en 1935, elle a été la première femme à qui l'Université de l'Alberta a décerné un doctorat honorifique.

Nellie McClung, a été députée d'Edmonton à l'Assemblée législative de l'Alberta de 1921 à 1926. Elle était connue comme enseignante, chef du mouvement contre l'alcoolisme, suffragette, conférencière, femme politique, historienne, épouse, mère et militante. Nellie McClung était également une auteure reconnue et elle a signé de nombreux essais et articles ainsi que 15 livres.

Honorables sénateurs, grâce à ces femmes qui ont ouvert la voie au début du siècle dernier, le 17 novembre 1986, je suis devenue la première femme de Terre-Neuve-et-Labrador à être appelée au Sénat. Les femmes qui siègent au Sénat aujourd'hui, comme les Célèbres cinq, sont des enseignantes, des avocates, des journalistes et des femmes d'affaires accomplies. Elles proviennent également du monde du spectacle, du domaine scientifique et du milieu de la diplomatie.

Lorsque je regarde mes collègues féminines qui sont sénateurs aujourd'hui et que je pense à nos réalisations nombreuses et variées, je me rends compte que rien de cela n'aurait été possible sans le courage et la détermination des Célèbres cinq, qui ont défendu la cause de l'égalité afin que les femmes puissent être admises dans cet endroit spécial. Une longue suite d'événements a précédé ma nomination au Sénat. Je profite de l'occasion pour en souligner les étapes marquantes.

Après la modification de la Loi électorale par le gouvernement conservateur en 1919, Agnes Macphail a été élue à la Chambre des communes et est devenue la première femme députée au Parlement du Canada lors des élections fédérales de 1921. En 1930, Cairine Wilson, de l'Ontario, est devenue la première femme sénateur au Canada.

Charlotte Whitton a été élue maire d'Ottawa en 1951, ce qui faisait d'elle la première femme occupant de telles fonctions au Canada. En 1957, le premier ministre John Diefenbaker a nommé Ellen Fairclough au Cabinet fédéral, ce qui en faisait la première femme ministre au palier fédéral.

Le premier ministre Lester B. Pearson, pour sa part, a créé la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme en 1967. En 1971, le gouvernement fédéral a créé un ministère de la Condition féminine. En 1972, Muriel McQueen Fergusson devenait la première femme Présidente du Sénat. Elle était du Nouveau-Brunswick. Les honorables sénateurs ne trouvent-ils pas qu'ils ont eu de la chance d'avoir eu quelqu'un du Nouveau- Brunswick?

Dix ans plus tard, la Charte canadienne des droits et libertés telle qu'adoptée en 1982 incluait l'article 15 sur l'égalité. En 1984, Jeanne Sauvé était la première femme à être nommée gouverneure générale du Canada. En 1989, Audrey McLaughlin, une députée du Yukon, a été élue chef national du Nouveau Parti démocratique, ce qui a fait d'elle la première femme à diriger un parti politique national au Canada. Notre estimée collègue, l'honorable Catherine Callbeck, a été élue première ministre de l'Île-du-Prince-Édouard en 1993.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cochrane : C'était la première fois qu'une femme était élue première ministre au Canada. La même année, la très honorable Kim Campbell a été la première femme à occuper les fonctions de première ministre du Canada. Aujourd'hui, un tiers des sénateurs sont des femmes, ce qui est toute une réussite.

Honorables sénateurs, il y a eu beaucoup de progrès en ce qui concerne le droit à l'égalité au cours des 80 dernières années. Certaines femmes, dont celles que je viens de mentionner, ont assumé des rôles de premier plan et ont apporté une contribution énorme à tous les échelons de notre pays. Au Sénat en particulier, l'affaire « personne » a débloqué bien des possibilités. La grande victoire que représentait l'affaire des « Célèbres cinq » et les « Célèbres cinq » elles-mêmes ont été saluées de bien des façons, y compris sous la forme des statues qui ornent la Colline du Parlement.

J'espère que tous les sénateurs se joindront à moi pour appuyer cette motion. Celle-ci donne à chaque membre des « Célèbres cinq » quelque chose qu'aucune d'elle n'a eu l'occasion d'obtenir de son vivant, c'est-à-dire une place au tableau d'honneur du Sénat. Les reconnaître comme sénateurs honoraires est une façon d'exprimer notre appréciation pour leur contribution à la société canadienne, en particulier au Sénat et à la diversité de notre assemblée.

(Sur la motion du sénateur Pépin, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'assurance-emploi

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier l'objet du projet de loi

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition), conformément à l'avis du 17 septembre 2009, propose :

Que, conformément aux articles 74(1) et 62(1)i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations, présenté à la Chambre des communes le 16 septembre 2009, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

— Honorables sénateurs, comme il n'arrive pas souvent que l'opposition présente une motion sur l'étude préalable d'un projet de loi d'initiative ministérielle, quelques mots d'explication s'imposent. J'aimerais commencer par donner un aperçu du contexte historique, non pas du projet de loi C-50, mais bien de la technique d'étude préalable.

Le Sénat effectue des études préalables depuis très longtemps. C'est un outil qui a servi régulièrement dans les années 1970 et 1980. L'étude préalable des projets de loi d'initiative ministérielle était devenue tellement commune que c'était devenu la norme plutôt que l'exception. Comme le sénateur Royce Frith, qui était leader de l'opposition à l'époque, l'a dit en 1991 :

[...] quand le Sénat a commencé à faire des études préalables des projets de loi, il se penchait généralement sur les projets de loi complexes ou pour lesquels le facteur temps posait un problème exceptionnellement grave. Les études préalables servaient également à permettre au Comité sénatorial des banques et du commerce, qui a lancé la pratique, de proposer des amendements à la Chambre des communes dans les cas où le Sénat avait de la difficulté à amender les projets de loi, comme, évidemment, certains projets de loi fiscaux, par exemple. Une pratique qui avait à l'origine une application limitée est devenue la norme. Il allait pratiquement de soi que les projets de loi soient renvoyés à des comités sénatoriaux aussitôt après leur présentation à la Chambre des communes. Parfois, des projets de loi étaient renvoyés à des comités pour étude préalable avant même que les comités aient tenu leur première réunion d'organisation.

Cette tendance à faire de plus en plus d'études préalables a eu d'importantes répercussions sur le rôle législatif du Sénat, répercussions qui, à la longue, ont inquiété d'autres gens que les sénateurs de l'opposition.

Le 9 juin 1988, le regretté sénateur Finlay MacDonald, l'un des membres les plus influents du caucus progressiste-conservateur du Sénat au cours des années Mulroney, a prononcé un discours érudit sur les études préalables. Il a commencé son analyse en disant « qu'un principe fondamental de la procédure parlementaire britannique veut qu'un projet de loi soit traité consécutivement par l'une et l'autre Chambre ».

Le sénateur MacDonald a ensuite présenté les raisons qui sous- tendent cet important principe. Il a décrit comment les sénateurs pouvaient perdre du temps à examiner un projet de loi et à suggérer des amendements pour un projet de loi dont le Sénat risquait de ne jamais être saisi. Selon lui, « la contribution législative du Sénat perd un peu de son éclat, du moins vue de l'extérieur [...] ». C'était sa crainte.

Depuis ce temps, à cause de ces craintes notamment, l'étude préalable est effectuée de façon beaucoup plus judicieuse. Lorsqu'elle a été faite, comme pour le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste de 2001, il y avait de bonnes raisons de le faire et cela a donné de bons résultats.

Bien que les différences entre les projets de loi C-36 et C-50 soient plus évidentes que leurs similitudes, à mon avis, le Sénat aurait de bonnes raisons de songer à faire également l'étude préalable de ce projet de loi sur l'assurance-emploi.

(1540)

Quant au projet de loi lui-même, ma première impression, c'est que les mesures proposées par le gouvernement sont simplement inadéquates pour la majorité des Canadiens au chômage actuellement, durant cette période de ralentissement majeur de notre économie.

J'invite mes collègues à réexaminer le rapport de notre Comité sénatorial permanent des finances nationales présenté au Sénat le 11 juin 2009, en particulier les parties du rapport sur les dispositions de la Loi d'exécution du budget de 2009 relatives à l'assurance-emploi. Ils comprendront mieux de quoi ont vraiment besoin nos travailleurs actuellement. Notre comité a exhorté le gouvernement à aborder le programme d'assurance-emploi dans une perspective

globale. Il a recommandé qu'on adopte un barème de prestations, qu'on donne accès au régime à un plus grand nombre de Canadiens, qu'on abolisse la période de carence de deux semaines et qu'on fixe la norme d'admissibilité à 420 heures d'emploi.

Honorables sénateurs, je trouve choquant de voir que la prestation hebdomadaire maximale est de 447 $ alors qu'elle était de 604 $ en 1996 et que la prestation moyenne n'est que de 325 $ par semaine. Ce revenu place une personne sous le seuil de la pauvreté, alors que dire d'une personne qui essaie de faire vivre une famille? Selon l'OCDE, parmi ses 30 pays membres, seuls les États-Unis font pire que le Canada pour la proportion de chômeurs vivant dans la pauvreté. Nous sommes à l'avant-dernier rang! Nous pouvons certainement faire mieux.

Quelle est la réaction du gouvernement aux malheurs des chômeurs dans notre pays? D'après ce que j'ai pu comprendre du projet de loi C-50, le gouvernement réagit en choisissant quelques chanceux qui bénéficieront d'une aide supplémentaire et en disant aux autres qu'ils devront se débrouiller. Selon moi, les premières lignes d'une lettre d'un lecteur publiée dans l'Ottawa Citizen le 23 septembre étaient bien représentatives de l'attitude du gouvernement. La lettre commençait ainsi : « Note du cabinet du premier ministre aux chômeurs du Canada : Personne ne voudrait être à votre place. »

Je pourrais expliquer en détail pourquoi je crains que le projet de loi C-50 ne soit une réponse grossièrement inadéquate face à la détresse des chômeurs de plus en plus nombreux du Canada. Toutefois, le but de mon intervention n'est pas d'analyser les dispositions du projet de loi C-50 mais de recommander au Sénat de veiller à donner la chance à notre Comité des finances nationales de le faire le plus vite possible.

Cette motion est surtout motivée par mon inquiétude au sujet de la disposition d'entrée en vigueur de ce projet de loi. Voici d'ailleurs une partie de cette disposition :

8.(1) Les paragraphes 1(1) et 2(1) et (3) et les articles 3 à 7 sont réputés être entrés en vigueur le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi.

Il s'agit des articles qui permettront aux travailleurs ayant récemment perdu leur emploi — et, aux yeux du gouvernement, à ceux qui le méritent — de bénéficier de quelques semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi.

Cette disposition d'entrée en vigueur est très semblable à celle contenue dans le récent projet de loi d'exécution du budget. À la lumière de notre expérience concernant cette mesure législative, je m'inquiète des répercussions possibles si nous attendons de recevoir le projet de loi C-50 pour en entreprendre l'étude. Je crains qu'une étude approfondie du projet de loi au comité, après l'étape de la deuxième lecture, ne fasse en sorte que certains Canadiens constatent qu'ils ont raté la date limite d'admissibilité aux prestations supplémentaires auxquelles ils auraient eu droit en vertu de ce projet de loi si le Sénat vient à l'adopter.

Lorsque la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit, le 17 septembre dernier, elle a dit ceci :

La nouvelle mesure temporaire que nous proposons s'appliquerait à toutes les nouvelles demandes dès le début de la période de réclamation; l'application sera donc fonction de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Encore une fois, si le Sénat décidait d'adopter le projet de loi C- 50, je ne crois pas que les quelques Canadiens qui pourraient en bénéficier devraient être lésés par un retard indu causé par la date d'entrée en vigueur.

Honorables sénateurs, notre Comité des finances nationales possède l'expérience et l'expertise nécessaires pour réaliser une étude approfondie et impartiale de l'objet du projet de loi C-50. Il faudrait lui en donner l'occasion sans mettre en péril les quelques maigres prestations que le gouvernement conservateur prévoit à contrecœur accorder à certains de ceux qui ont le plus besoin d'aide. C'est pour cette raison que j'invite tous les sénateurs à appuyer cette motion, afin que notre Comité des finances nationales puisse procéder à une étude préliminaire du projet de loi C-50.

L'honorable Hugh Segal : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Cowan : Bien entendu.

Le sénateur Segal : En dépit des différences d'opinions que nous pouvons avoir entre partis dans cette enceinte eu égard à la pertinence de la mesure législative, mon collègue ne se sent-il pas préoccupé par le fait que la motion de non-confiance proposée par ses collègues à l'autre endroit, qui aurait pour effet de limiter ou de supprimer une série de prestations prévues pour ceux qui sont dans le besoin, n'a pas pour objet d'aller vite, mais plutôt de faire tomber le gouvernement, d'avoir des élections et de jeter aux oubliettes des prestations dont les Canadiens ont besoin, ce dont le sénateur lui- même convient?

Le sénateur Cowan : Je remercie le sénateur de sa question. Je lui rappellerai que, à l'autre endroit, le Parti libéral a proposé d'accélérer l'étude du projet de loi, mais que le gouvernement et le NPD ont décidé qu'ils avaient besoin de plus de temps pour l'étudier. Tout ce que j'essaie de dire, c'est que, dans cet endroit, nous ne voulons pas de ce côté-ci faire quoi que ce soit qui ralentisse l'étude de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle je propose cette motion.

Le sénateur Segal : Je remercie mon collègue de la sincérité et de la clarté de sa réponse. N'est-il pas frappé par la contradiction dans sa position? D'une part, il veut suspendre les activités du gouvernement en déclenchant des élections, qui coûteraient 300 millions de dollars, et de l'autre, il dit vouloir mettre des milliards de dollars à la disposition des Canadiens dans le besoin. Puisqu'il préconise un examen plus rapide et plus approfondi, ainsi qu'une bonification des mesures d'aide aux moins fortunés, cela veut-il dire qu'il n'est pas d'accord avec ses collègues de l'autre endroit? Préfère- t-il que les choses avancent plutôt que de provoquer des élections, qui coûteraient très cher aux contribuables canadiens?

Le sénateur Cowan : Je remercie encore le sénateur de sa question. Ce qui me frappe, c'est l'hypocrisie du gouvernement, qui affirme sans cesse que le Parti libéral à l'autre endroit souhaite seulement déclencher des élections. Mon chef a simplement établi ce que le Parti libéral était prêt à accepter. Le Parti libéral n'a plus confiance dans la capacité du gouvernement de gouverner le pays. Nous avons simplement affirmé notre position. Je rappelle au sénateur Segal ce qu'il sait déjà très bien. L'opposition du Parti libéral à l'autre endroit, manifestée dans une motion de non-confiance, ne fera pas tomber le gouvernement. Le Parti libéral a très clairement affirmé sa position de non-confiance à l'égard du gouvernement. Il revient donc entièrement aux deux autres partis de l'opposition à la Chambre des communes de décider s'ils font confiance au gouvernement — ce qui n'est pas notre cas — et s'ils partagent notre position.

Le sénateur Segal : Dans ce cas, puis-je savoir, en tout respect et avec l'aide du chef de l'opposition au Sénat, si en ce moment même la politique du Parti libéral n'est pas de présenter des motions de

non-confiance tout en espérant sincèrement qu'elles ne soient pas adoptées?

Le sénateur Cowan : J'ignore si l'autre endroit s'est prononcé sur la motion du Parti libéral. À mon avis, le sénateur verra que les députés libéraux seront solidaires de leur chef et appuieront fièrement sa motion de non-confiance. Nous verrons ce que les autres partis de l'opposition feront.

Son Honneur la Présidente intérimaire : D'autres sénateurs veulent-ils participer au débat?

Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 1er octobre 2009, à 13 h 30.)

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