Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 56

Le jeudi 1^eroctobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

Visiteurs à la tribune

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR
- La Loi électorale du Canada
  - Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
- L'ajournement

LE SÉNAT

Le jeudi 1^eroctobre 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prières.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du comte Hendrick de Dobrzensky de Dobrzenicz, chevalier-grand-croix d'honneur et de dévotion en obédience de l'ordre souverain militaire hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem, de Rhodes et de Malte, et de son épouse Aline. Au nom de tous les sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L'honorable Joan Cook

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader de l'opposition qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement du Sénat, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Cook, qui prendra sa retraite du Sénat le 6 octobre 2009.

Je rappelle aux sénateurs que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes et que chaque sénateur ne peut prendre la parole qu'une seule fois. La durée des déclarations de sénateurs peut être prolongée d'au plus 15 minutes. Toutefois, ces 15 minutes ne comprennent pas le temps alloué pour la réponse du sénateur à qui on rend hommage.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, quand je prends la parole au Sénat, mes propos suscitent parfois des réactions chez mes amis d'en face.

Aujourd'hui, c'est la réaction derrière moi qui m'importe. Madame le sénateur Cook a dit très clairement qu'elle ne voulait pas d'hommage pour marquer sa retraite du Sénat. Je suis conscient des risques personnels considérables que je cours en allant à l'encontre de ses souhaits, mais être leader doit avoir ses avantages. J'ai décidé de courir le risque.

Madame le sénateur Cook est très fière d'être Terre-Neuvienne et Canadienne. Lorsqu'elle est arrivée au Sénat, en mars 1998, le leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Al Graham, a souligné tout le travail qu'elle avait effectué dans le secteur communautaire. Il a parlé de sa participation au groupe national de consultation sur les femmes et la pauvreté, de son travail au sein des Guides du Canada, qui lui a mérité d'être nommée membre national à vie de cet organisme et de tout ce qu'elle avait fait en ce qui concerne les questions de santé mentale.

Elle a, entre autres, fondé un centre social sans but lucratif à St. John's, à Terre-Neuve, pour les personnes atteintes de maladie mentale. Elle participe aussi de très près aux activités de la section terre-neuvienne de la Société canadienne du cancer, de la résidence pour personnes âgées de l'Armée du salut et du United Church Food Aid Centre.

Madame le sénateur Cook a continué de se dévouer pour ces causes après son arrivée au Sénat, par son travail ici et en comité, particulièrement au Comités des pêches et océans et au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je sais combien sa participation a été précieuse au sénateur Kirby pendant la longue étude que le comité a réalisée sur le système de soins de santé au pays.

Honorables sénateurs, je sens un lien particulier avec madame le sénateur Cook. D'abord, elle m'a précédé au poste de whip de mon parti, un poste qu'elle a occupé pendant près d'un an.

Le travail de whip est parfois bien ingrat. Je suis persuadé que tous les sénateurs qui ont eu l'occasion d'occuper ce poste, des deux côtés du Sénat, en conviendront. Madame le sénateur Cook a réussi à maintenir l'ordre avec beaucoup de charme et de grâce, arrivant à nous persuader que nous avions nous-mêmes, dès le début, eu l'idée de remplir telle ou telle tâche.

Elle a également tenté d'établir des limites en ce qui a trait aux hommages, insistant pour que l'on ne vante pas trop ses nombreuses années au service du Sénat et de son parti. Elle n'a toutefois pas refusé que je parle de son appartenance à ce complot atlantique que j'ai découvert.

Permettez-moi de vous expliquer. Je me faisais le réflexion que madame le sénateur, qui est originaire de Terre-Neuve-et-Labrador, m'avait précédé à ce poste, moi qui suis bien sûr originaire de la Nouvelle-Écosse. Je me suis alors mis à penser à tous les autres qui, cédant aux pressions, ont accepté cette responsabilité. Honorables sénateurs, je commence à croire qu'il y a réellement un complot et que ce dernier existe depuis des décennies. Peut-être somme-nous en présence de lois de la nature que le Parlement du Canada lui-même n'ose pas défier.

Le nombre de Canadiens des provinces de l'Atlantique qui ont occupé ce poste est tout à fait disproportionné compte tenu du poids démographique de cette région au Canada. De notre côté, le sénateur Cook a pris la relève du sénateur Losier-Cool, originaire du Nouveau- Brunswick, qui avait elle-même repris le poste du sénateur Rompkey, de Terre-Neuve-et-Labrador. Le sénateur Bill Petten a occupé le poste de whip du Parti libéral pendant 17 ans, entre 1974 et 1991.

Qui occupe le poste actuellement? Bien qu'il soit en principe un Ontarien, le sénateur Munson est né au Nouveau-Brunswick.

Le sénateur Munson : Il veut travailler davantage.

Le sénateur Cowan : Il n'y a pas que les sénateurs de ce côté-ci qui ont comploté pour que le whip soit un sénateur du Canada atlantique. Madame le sénateur DeWare, une Néo-Brunswickoise, a exercé les fonctions de whip de 1999 à 2001. Avant elle, Son Honneur a exercé cette fonction pendant cinq ans, dans les années 1990 — il est aussi Néo-Brunswickois. Il y en a d'autres. En voici quelques-uns : le sénateur Phillips, de l'Île-du-Prince-Édouard, a été whip pendant sept ans. Sachez que je ne suis pas le seul ancien de la Nouvelle-Écosse, puisque le sénateur J.M. MacDonald a exercé les fonctions de whip du Parti progressiste-conservateur au sein du gouvernement et de l'opposition de 1963 à 1984. Qui d'autre qu'un Canadien de la région de l'Atlantique peut avoir autant de courage pour exercer ces fonctions aussi longtemps?

Il semble toutefois y avoir eu des exceptions. Un ou deux sénateurs d'autres provinces ont bien réussi à arracher le fouet à des représentants du Canada atlantique malgré leur forte poigne, mais on peut les compter sur les doigts d'une main.

Honorables sénateurs, pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi cette surreprésentation du Canada atlantique? J'ai mon idée là-dessus.

Le sénateur Stratton : Ils sont trop nombreux.

Le sénateur Cowan : Sénateur Stratton, il ne saurait y avoir un trop grand nombre de Canadiens de la région de l'Atlantique, même au Sénat.

Teddy Roosevelt conseillait aux gens de tenir des propos aimables, mais de toujours avoir sur eux un bâton. Au Sénat, je dirais qu'il faut sourire aimablement tout en agitant le fouet. Qui peut mieux le faire que les Canadiens de l'Atlantique?

Sénateur Cook, vous avez été un whip modèle, et je vous en suis reconnaissant. Surtout, vous nous avez montré à quel point l'engagement à l'égard de causes importantes et de sa province profite aux Canadiens. Merci. Jouissez de votre retraite bien méritée en compagnie de vos filles et de vos petits-enfants.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme le veut la coutume, lorsqu'un sénateur prend sa retraite, nous énumérons ses réalisations au Sénat et, les rôles importants qu'il y a joués.

Madame le sénateur Cook s'est distinguée au Sénat : elle a été whip en chef du gouvernement; membre précieux de l'important Comité directeur de la régie interne; elle a été très sollicitée pour servir au sein de comités clés, dont le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et elle a tenu bien d'autres rôles, comme le signalait avant moi le sénateur Cowan.

C'est Joan Cook la personne qui a laissé l'impression la plus favorable à ses collègues et amis des deux côtés du Sénat. Je n'aurais peut-être pas dû faire cela, mais je l'ai fait quand même, pour le plaisir. J'ai fait un petit sondage au sein de notre caucus et du sien ainsi qu'auprès du personnel du Sénat pour voir si je pourrais trouver un commentaire désobligeant. Je n'en ai entendu aucun. Je n'ai entendu que des choses gentilles.

(1340)

J'étais président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans lorsque Joan en était vice-présidente. C'est là que j'ai vraiment appris à la connaître. Nous avons travaillé ensemble pendant cinq ans et il n'est pas arrivé une seule fois que nous ne parvenions pas à nous entendre. Pendant ces cinq années, nous sommes devenus bons amis et nous le sommes encore.

J'ai toujours été impressionné par son excellente connaissance des dossiers liés à la pêche et aux océans. Elle impressionnait aussi par sa capacité de présenter des arguments convaincants et également par son désir d'écouter, d'être réceptive et de se laisser convaincre par les arguments des autres. Elle a extrêmement bien défendu Terre-Neuve-et-Labrador, sa province bien-aimée, et s'est aussi portée à la défense des collectivités côtières qui avaient bien besoin d'être défendues. Elle n'a jamais oublié ses racines. C'est une femme simple, modeste et amicale.

C'est une dame formidable et chaleureuse et, comme on le dit en anglais :

[Français]

C'est une personne qui aime les gens et qui a une indépendance d'esprit.

[Traduction]

Le Sénat est bien meilleur depuis que vous y êtes arrivée, Joan. Votre famille et vos amis peuvent être fiers à juste titre de ce que vous avez apporté à votre province bien-aimée et au Canada.

À ses filles, Diane et Jean, ainsi qu'à ses petits-enfants qui sont ici, John, Luke et Mara, ainsi qu'à Matthew et à Joshua, qui n'ont pas pu être présents, je dis soyez fiers de votre mère et de votre grand- mère. Sachez que ses amis au Sénat s'ennuieront d'elle.

Merci, Joan. Vous nous manquerez.

Des voix : Bravo!

L'honorable Sharon Carstairs : Aujourd'hui, honorables sénateurs, je dis adieu en votre nom à une bonne amie, une collègue en or et une des femmes les plus agréables qu'il m'ait été donné de connaître.

L'honorable Joan Cook, une femme véritablement honorable, a servi le Sénat avec distinction depuis sa nomination, le 6 mars 1998. En la nommant, le très honorable Jean Chrétien savait qu'il nommait une femme faisant preuve d'une grande compassion, pleine de bon sens et un bourreau de travail. Elle trouve le calme dans la solitude de son jardin où, fidèle à elle-même, elle travaille trop pour une trop petite paie.

Avocate des soins de santé, et plus particulièrement de la santé mentale, Joan a fait profiter le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie de ses connaissances pratiques sur le système de santé et de sa volonté d'améliorer le système pour qu'il serve mieux les Canadiens de l'est à l'ouest et du nord au sud. Fière citoyenne de Terre-Neuve-et-Labrador, elle était animée d'un vif intérêt pour les pêches dans son excellent travail à titre de membre et de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Tenant à ce que son institution, le Sénat, soit bien gérée, elle a été un membre très actif du Comité de la régie interne, bien que ce soit là un travail souvent exaspérant.

Elle a servi notre groupe parlementaire, d'abord à titre de présidente puis comme whip. C'était une main de fer dans un gant de velours. Lorsqu'un appel venait du bureau du whip, nous savions qu'il fallait être au poste. Joan est très directe et elle ne passe pas par quatre chemins. Cela lui a mérité tout notre respect.

Toutefois, honorables sénateurs, c'est comme femme, mère et grand-mère que Joan s'est révélée dans toute sa vérité. Si vous voulez voir son visage s'illuminer, il suffit de lui demander des nouvelles de sa famille. Elle est très fière de chacun des membres de

cette famille, et ils le savent. Ses filles, Diane et Jean, sont aujourd'hui à la tribune pour témoigner de tout ce qu'elle représente pour elles et pour ses petits-enfants.

Joan me manquera pour une raison toute particulière. À chaque fête de Noël, ma famille recevait l'un de ses gâteaux aux fruits maison. C'est un délice dès la première bouchée. Une année, elle a préparé le mélange à la main, même si elle avait un poignet fracturé. Voilà un autre exemple qui montre bien que, de toute sa vie, Joan Cook n'a jamais laissé tomber personne.

Ses amis et collègues ont établi ont doté le prix du sénateur Joan Cook, à l'Université Memorial de Terre-Neuve. Le prix sera décerné chaque année à un étudiant pour des études en politique canadienne. Voilà une façon splendide de reconnaître tout ce que Joan représente. Joan est un être d'exception, elle est très aimée et elle nous manquera beaucoup.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Joan Cook a la parole.

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, j'ai l'impression que la marée a le temps de monter avant que je ne termine tout ce que j'ai à dire. Ceux d'entre vous qui viennent de localités côtières savent ce que je veux dire.

Honorables sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier mes amis et collègues de leurs propos bienveillants.

Aujourd'hui, l'heure est au souvenir. Et je me souviens de la superbe initiation au Sénat que m'a donnée le leader de l'époque, le sénateur Sharon Carstairs. Sharon, vous m'avez donné des bases solides qui m'ont permis de participer à fond aux travaux du Sénat. Je suis fière de vous considérer comme une amie. Merci. J'ajoute, Sharon, que la coutume du gâteau se maintiendra.

Au sénateur Comeau, mon premier président au Comité des pêches, je dois dire qu'il m'a fait entrer de plain-pied dans les rôles et responsabilités de ce comité. Merci. Je dois avouer que, au départ, les acronymes nombreux, comme CI, CIT et TAC, étaient un mystère que je n'arrivais pas à percer seule. J'ai dû en fin de compte faire appel aux lumières du greffier.

Sur un ton plus léger, je me rappelle que, au cours d'une séance du comité consacrée à l'étude de l'aquaculture, le sénateur Comeau a annoncé que le comité consulterait d'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, que je voulais visiter depuis toujours. C'est ce que nous avons fait, grâce au miracle des téléconférences, à la salle 257 de l'édifice de l'Est, à côté de mon bureau, tard le soir à cause du décalage horaire. Il y a un secret que je voudrais révéler aux sénateurs : il arrivait souvent que le sénateur Comeau me raccompagne à la maison. C'était un président frugal, doté d'un grand sens pratique. Ensemble, nous avons fait un travail de première qualité.

Sénateur Cowan, les whips sont des êtres vraiment particuliers. Mon premier siège au Sénat venait d'être libéré par mon excellent ami et mentor, le regretté William J. Petten, de Terre-Neuve-et- Labrador, que nous appelions Bill. Mon amie Bernice se trouve elle aussi à la tribune aujourd'hui. Le sénateur Petten a été whip pendant de longues années, comme le sénateur Cowan l'a dit.

Votre Honneur, honorables sénateurs, c'est aujourd'hui la fin d'un parcours incroyable pour moi, un parcours qui a commencé le jour de la Saint-Patrick, en 1998. C'est ce jour-là que j'ai prêté serment comme membre du Sénat du Canada représentant Terre- Neuve-et-Labrador. Aujourd'hui, je prends congé après 11 ans et demi. Certains diront que j'ai eu la chance des Irlandais. Pendant cette période, j'ai relevé des défis que je n'aurais jamais pu envisager, et des possibilités réservées à bien peu de gens m'ont été offertes.

Honorables sénateurs, je voudrais parler surtout des comités du Sénat. J'estime que c'est là que les sénateurs apportent une contribution inestimable au tissu de la société canadienne et surtout aux minorités. Je vais vous relater certaines de mes expériences.

D'abord, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, sous la gouverne du sénateur Michael Kirby, aujourd'hui à la retraite, a déposé deux rapports marquants auxquels le gouvernement en place alors a donné suite partiellement.

Le premier rapport, La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, a porté notamment sur les délais d'attente dans les services de santé. Aujourd'hui, le problème a été admis, et un système est en place.

Le deuxième rapport s'intitulait DE L'OMBRE À LA LUMIÈRE — La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada. Il est devenu évident, d'après le premier rapport, que la santé mentale et la maladie mentale étaient une priorité. Grâce à la persévérance et au dévouement du comité, la légitimité du problème a été reconnue comme il se devait. Le comité a recommandé la création d'une commission fédérale qui serait chargée de ce dossier. Aujourd'hui, cette commission existe. Encore une fois, le gouvernement a écouté et a agi.

(1350)

Ce fut un privilège pour moi de faire partie du Sous-comité sur la santé des populations qui, sous la direction du sénateur Wilbert Keon, avait pour mandat d'étudier les divers facteurs et situations, appelés collectivement les déterminants sociaux de la santé, qui contribuent à la santé de la population canadienne. Le rapport a été déposé au Sénat en juin 2009, et nous attendons impatiemment la réponse du gouvernement. Pour encourager les sénateurs à lire ce rapport, je dirais que la recommandation 10 revêt un intérêt particulier pour moi parce qu'elle traite de ma province, Terre- Neuve-et-Labrador.

Hier, grâce à la direction compétente de l'actuel président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le sénateur Art Eggleton, j'ai reçu un cadeau d'anniversaire anticipé. Le projet de loi C-32, qu'on appelle le projet de loi sur le tabac, a été adopté sans amendement. Je vous en remercie.

Le Comité des pêches, présidé par le sénateur Comeau, a été le premier où j'ai siégé. Le comité a évolué, passant par toute une série de règles et de règlements, par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, par un thème axé sur l'alimentation et enfin par un changement de nom à pêches et océans. Aujourd'hui, sous la présidence du sénateur Bill Rompkey, c'est la souveraineté dans l'Arctique et le rôle de la Garde côtière canadienne qui forment le thème central du comité. Ses membres sont récemment rentrés d'une visite de 10 jours dans le Nord canadien et en Alaska, où ils cherchaient à se renseigner sur le changement climatique, la souveraineté et la sécurité. Je crois que le Sénat a la responsabilité sociale de chercher à améliorer la vie des 29 000 Canadiens qui vivent au Nunavut et dont 83 p. 100 se déclarent Inuits. Ces gens sont confrontés aux problèmes du changement climatique et du dégel du passage du Nord-Ouest. Le rapport de cette étude devrait paraître d'ici la fin de l'année.

Mon troisième comité, celui de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui est dirigé par le sénateur George Furey, est

venu plus tard. Je dois admettre que la courbe d'apprentissage a été plutôt raide. Cela a été l'occasion de me renseigner directement sur tous les aspects de cette grande institution. C'est au sein de ce comité que j'ai vraiment appris à écouter et à percevoir et que j'ai acquis du sens pratique. Être membre de ce comité a été important pour moi. C'est là que les sénateurs et l'administration s'entendent sur différentes questions touchant les politiques des deux entités.

Honorables sénateurs, je ne vous ai donné qu'un bref aperçu de ce que font les comités du Sénat. Je crois vraiment que le travail de ces extraordinaires comités fait la force et la vision de cette institution.

J'avais également participé à un autre élément essentiel de l'œuvre du Sénat, l'examen des mesures législatives. Je n'oublierai jamais les séances qui se prolongeaient au-delà de minuit lorsqu'il fallait débattre des projets de loi controversés.

Honorables sénateurs, pendant la période que j'ai passée au Sénat, j'ai pu assister à son adaptation. Des réformes des structures pourraient être nécessaires dans certains domaines, à mesure que l'institution évolue naturellement, mais je crois que la structure des comités sénatoriaux est forte et efficace. Grâce à ses comités, le Sénat influence la vie des Canadiens.

Pour aborder une question personnelle, je voudrais remercier les membres du personnel, qui assurent le fonctionnement harmonieux de cette assemblée. Vous savez tous qui vous êtes. Même si vous œuvrez à l'insu du public, vous faites un travail de toute première qualité.

Je tiens également à remercier mes collaboratrices, Julie et Leslie, qui ont fait preuve de la patience de Job et de la sagesse de Salomon pour m'aider à m'acquitter de mes fonctions.

À mes collègues présents et passés, je voudrais dire que j'ai servi avec dévouement en ayant pour seul but de faire de mon mieux. Je vous remercie de m'avoir appuyée et de m'avoir donné l'occasion de vous connaître et de collaborer avec vous.

Honorables sénateurs, mes filles Jean et Diane sont présentes à la tribune.

Il y a 11 ans, Diane était ici avec ses deux jeunes garçons, Matthew et Joshua. Aujourd'hui, je suis fière de dire que ces beaux jeunes hommes sont en quatrième année d'université.

Jean était venue toute seule ce jour-là. Aujourd'hui, elle est accompagnée de John, Luke et Mara, qui enrichissent notre vie chaque jour un peu plus.

Ainsi donc, jeunes gens et jeunes filles, grand-maman Joan rentre à la maison pour profiter des joies de la vie avec vous et affronter ce qu'elle aura à nous offrir tous les jours. Nous sentirons le vent caresser notre visage et humerons l'air marin en attendant le défi qui, j'en suis sûre, nous attendra au prochain tournant.

Collègues, la vie est un voyage. On dit qu'il faut se soucier davantage du parcours que de la destination et que la joie consiste plus à entreprendre une chose qu'à la terminer.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, avant de faire ma déclaration officielle, je voudrais dire à mon amie Joan qu'il y a beaucoup de gens de l'autre côté que je verrais partir sans déplaisir, mais qu'elle n'en fait certainement pas partie. Nous avons passé de merveilleux moments, Joan et moi, à travailler ensemble au sein du comité de Michael Kirby. Nous sommes allées un peu partout dans le pays au cours de l'étude sur les soins de santé. Joan est une personne extraordinaire. Elle me manquera énormément.

La Journée internationale des personnes âgées

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, au nom du gouvernement du Canada et tout particulièrement à titre de ministre d'État (Aînés), je voudrais profiter de l'occasion pour commémorer aujourd'hui la Journée internationale des personnes âgées. Officiellement désignée par les Nations Unies, cette journée du 1^er octobre donne au monde l'occasion de célébrer les aînés pour leurs innombrables contributions de tous les jours à la société, que ce soit dans le domaine culturel, social, économique, environnemental ou autre.

Nous célébrons cette année le 10^e anniversaire de la Journée internationale des personnes âgées sur le thème « Une société pour tous les âges ».

J'aime à penser que tous les sénateurs ici présents souhaitent créer un Canada qui encourage le bien-être et la qualité de la vie pour tous les Canadiens, indépendamment de leur âge.

Aujourd'hui, les aînés du Canada vivent plus longtemps, sont en meilleure santé et ont moins de difficultés financières que les générations précédentes.

Les aînés sont de précieux membres de la société qui possèdent énormément de compétences, de connaissances et d'expérience, qu'ils partagent avec leur famille, leur collectivité et leur pays. L'importance et la valeur des contributions des aînés, comme bénévoles, mentors, leaders et travailleurs qualifiés et expérimentés, ne saurait être sous-estimée. On ne le dira jamais assez.

La résistance et la durabilité de notre société dépendent d'une participation ininterrompue des Canadiens âgés.

La Journée internationale des personnes âgées nous donne en outre l'occasion de réfléchir au succès réalisé par le gouvernement et la société dans le domaine de l'aide aux aînés.

Nous sommes persuadés que les mesures prises par notre gouvernement dans tant de domaines depuis 2006 ont amélioré la vie de nos aînés. Nous sommes fiers de les appuyer parce qu'ils renforcent nos collectivités, contribuent à l'édification des institutions et des valeurs de notre pays et enrichissent notre histoire.

J'aurai le plaisir de déposer dans quelques instants la réponse du gouvernement au rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement. Vous trouverez, j'en suis certaine, que cette réponse prouve clairement l'engagement présent et futur de notre gouvernement conservateur envers les aînés.

Je voudrais, pour terminer, exprimer ma reconnaissance et ma sincère admiration aux Canadiens âgés pour leur inappréciable contribution à la société. Sans eux — sans nous, dirai-je, parlant pour moi-même —, nous ne pourrions rien apprendre du passé. À cause d'eux, notre pays est plus prospère et plus diversifié que jamais.

(1400)

Le Mois de la sensibilisation à l'autisme

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le 1^er octobre marque le début du Mois de la sensibilisation à l'autisme. Plusieurs d'entre vous savent à quel point cette cause me tient à cœur.

Hier, c'est avec tristesse que j'ai appris par les médias qu'un père d'Edmonton qui était surmené — horriblement stressé — par les soins à donner à son fils autiste a tué celui-ci et s'est ensuite enlevé la vie. Cette tragédie en dit long sur l'isolement douloureux que crée l'autisme.

Comme nous le savons tous, l'autisme est une maladie mystérieuse. On doit encore en découvrir la cause et on ne sait ni comment la traiter ni comment la guérir.

Le rapport du Sénat, intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : les familles d'enfants autistes en crise, fait état de l'urgent besoin de financement pour la recherche et pour donner aux familles les moyens de faire traiter les enfants autistes. Un trop grand nombre de familles canadiennes sont seules pour faire face à l'énorme défi que représente cette maladie. J'ai rencontré plusieurs de ces familles.

Je mentionne entre autres Suzanne, une grand-mère courageuse qui recueille des fonds pour offrir des services aux enfants, même avant qu'un diagnostic ne soit posé. Je songe également à Josh qui, comme nous le savons, est le grand frère dévoué qui recueille des fonds pour aider sa petite sœur autiste. J'ai eu l'honneur de rencontrer bien d'autres personnes et de travailler avec elles. Je demande aux sénateurs de se rappeler, au cours du mois d'octobre, qu'un trop grand nombre de Canadiens sont seuls pour faire face à l'autisme. Nous devons les appuyer et fournir le financement nécessaire pour aider à prévenir de terribles tragédies comme celle qui est survenue à Edmonton.

Trop de familles sont stressées et au bord de l'éclatement à cause du fardeau que représente l'autisme en l'absence de soutien suffisant. Nous devons et nous pouvons faire davantage.

Je demande aux sénateurs de se souvenir de ces gens et de faire ce qui est en leur pouvoir pour briser le mur de l'autisme, pour mettre fin à l'isolement et pour créer un Canada meilleur et plus inclusif.

Le soixantième anniversaire de la République populaire de Chine

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole pour féliciter le président Jintao Hu et le peuple chinois, fort de 1,3 milliard de personnes. Aujourd'hui, les Chinois célèbrent le 60^e anniversaire de la fondation de leur pays, la République populaire de Chine. Le peuple chinois a surmonté des obstacles innombrables et insurmontables pour faire de son pays ce qu'il est aujourd'hui en dépit de l'état dans lequel il se trouvait en 1949. Le peuple chinois est bien connu pour son ingéniosité, son ardeur au travail et sa ténacité. Depuis de nombreuses années déjà, les Chinois sont présents dans tous les champs de l'activité humaine, et en particulier les sciences, la médecine, la technologie, l'industrie, les universités, l'érudition et les arts. Ils se sont hissés aux premiers rangs de la société contemporaine. J'admire beaucoup le peuple chinois et sa capacité de faire face à l'adversité, comme en a fait foi son comportement héroïque après le tremblement de terre de l'année dernière. Les Chinois ont la capacité de préserver leur culture ancienne tout en se montrant très capables de faire face aux temps modernes et aux défis contemporains. Personne ne peut nier à cet égard que les Jeux olympiques de Beijing, en 2008, ont été pour eux un triomphe international.

Honorables sénateurs, lundi dernier marquait le neuvième anniversaire du décès de l'ancien premier ministre du Canada, le regretté Pierre Elliott Trudeau. J'ai eu l'honneur d'être personnellement choisie par lui pour servir dans cet endroit. Les efforts de M. Trudeau pour établir des relations diplomatiques entre le Canada et la République populaire de Chine ont été l'une de ses contributions les plus valables. Aujourd'hui, je salue la foi qu'il plaçait dans la diplomatie comme moyen de faire évoluer les peuples du monde, de réduire les conflits et de réaliser la paix dans le monde.

Je rends également hommage à la mémoire du Dr Norman Bethune, un autre Canadien né en Ontario, ma province natale, et à sa contribution à la Chine pendant la révolution chinoise. La Chine porte encore une affection légendaire au Dr Bethune.

Honorables sénateurs, je veux aussi parler de l'amitié entre la Chine et le Canada, et plus particulièrement de l'expression de cette amitié que constitue le Prix de l'amitié de la Grande Muraille, créé en 1999 par le gouvernement municipal de Beijing afin de rendre hommage aux professionnels étrangers vivant à Beijing qui contribuent au développement de la ville. Plusieurs Canadiens ont eu l'honneur de recevoir ce prix, y compris Peter King, d'Ottawa, un ancien fonctionnaire que nous sommes nombreux à connaître.

Aujourd'hui, nous célébrons la fondation de la République populaire de Chine et le rassemblement de nombreux peuples d'ethnies, de religions et de langues différentes, le rassemblement de populations trop nombreuses pour s'en faire une idée claire.

Hier, plusieurs sénateurs, y compris moi, ont célébré ce 60^e anniversaire en compagnie de l'ambassadeur de la Chine au Canada, Son Excellence Lan Lijun et un grand nombre d'invités de l'ambassade de la République populaire de Chine. Encore une fois, je félicite le président Jintao Hu, le premier ministre Wen Jiabao, le gouvernement et la population de la Chine de cette grande réalisation.

Le décès de Richard Wackid

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, beaucoup d'entre nous, sur la Colline, ont appris avec beaucoup de tristesse, lundi en fin de journée, le décès de Richard Wackid. Richard était devenu une institution au sein de notre caucus de la Chambre des communes puisqu'il a travaillé au bureau du whip pendant des décennies. Les députés de tous les partis le connaissaient et le respectaient, puisqu'ils devaient souvent négocier avec lui.

Richard était un athlète. Au printemps 2008, il a commencé à constater que ses jambes ne fonctionnaient pas comme elles le devraient. C'est ainsi qu'au début de l'été 2008, on lui a présenté un diagnostic de sclérose latérale amyotrophique, qu'on appelle aussi maladie de Lou Gehrig, mais, pour beaucoup de Canadiens, cette maladie est plutôt associée à Sue Rodriguez.

Tous ceux d'entre nous qui ont connu Richard sont dévastés par la nouvelle de son décès. Ce jeune homme a été terrassé dans la force de l'âge et condamné à passer le reste de sa vie à sentir ses muscles paralyser les uns après les autres. Richard a toutefois gardé le moral.

Quand je le rencontrais, il formulait la question « Pourquoi moi? », mais il ne s'y attardait pas. Il préférait transmettre son savoir à ses collègues et prendre le temps de montrer à sa femme, Danielle, et à sa fille, Stephanie, combien il les aimait.

J'ai eu le privilège de faire partie d'un groupe qui a persuadé Richard de le laisser recueillir des dons pour lui, afin qu'il puisse rendre sa maison accessible. J'ai été profondément touchée par l'incroyable générosité des gens de la Colline, toutes allégeances confondues. Tous voulaient aider l'un des leurs. Richard a été renversé par ce cadeau et l'a accepté humblement. Ceux d'entre nous qui connaissaient Richard n'ont pas été surpris. C'était un être aimant et généreux, et nous voulions tous lui montrer à quel point il était aimé et respecté.

Je veux transmettre mes condoléances à sa femme, à sa fille et au reste de sa famille, ainsi qu'à ceux qui travaillaient avec lui. Ils étaient avec lui pour l'aider à faire ce bout de chemin difficile, et maintenant ils souffrent de son départ. J'espère que leur souvenir de Richard et le fait de savoir qu'ils ont été là pour lui quand il a eu besoin d'eux les aidera à soulager leur peine.

Le soutien aux soldats revenant d'Afghanistan

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, quand on voit la force et le moral de nos soldats blessés ou malades, à leur retour d'Afghanistan, on sait qu'ils méritent notre gratitude et notre respect, mais ces jeunes hommes et femmes ont aussi besoin de notre aide pour réintégrer la vie civile. Bon nombre d'entre eux devront le faire en composant avec des blessures qui changeront leur vie à jamais.

De plus, l'un des huit nouveaux guichets uniques à l'intention des soldats qui rentrent au pays et de leurs familles se trouve à Petawawa, l'une des trois principales bases de déploiement des troupes au Canada. Des centres de soutien sont en service à Halifax, à Vancouver, à Edmonton, à Shilo, à Toronto, à Valcartier, à Gagetown et à Petawawa. J'ai rencontré plusieurs soldats et j'ai constaté que ces centres contribuent à leur mieux-être.

Il y avait un jeune infirmier, détaché à la fameuse compagnie Charlie durant l'opération Medusa, un assaut d'envergure dirigé par les Forces canadiennes contre les talibans en 2006. Plusieurs de ses camarades ont été abattus et le jeune infirmier a eu l'épaule criblée de balles. Il a survécu et a été traité pour ses blessures.

De retour au Canada, l'étendue des dégâts s'est révélée. L'explosion de la roquette avait endommagé des disques de sa colonne vertébrale. Puis, il a commencé à faire des cauchemars et a trouvé refuge dans l'alcool pour essayer d'atténuer les images pénibles qui lui revenaient sans cesse. Cela n'a pas fonctionné.

Cependant, avec l'aide du programme intitulé Traumatismes liés au stress opérationnel — Aide et services, il a commencé à reprendre le dessus. Aujourd'hui, il ne boit plus et prend des médicaments appropriés pour traiter ses blessures physiques et psychologiques. Il a été posté au Centre intégré de soutien du personnel à Petawawa en attendant de travailler à titre de membre civil au Soutien Social Blessures Stress Opérationnel, le SSBSO, l'organisme qui l'aide actuellement.

Bien sûr, tous les militaires ne sont pas blessés en zone de guerre. Une capitaine de la Force aérienne souffrait d'une déficience auditive et d'un tintement dans les oreilles, car cette pilote d'hélicoptère avait porté un casque mal ajusté pendant plus d'une décennie et n'avait donc pas été protégée contre le vacarme incessant que produisait l'hélicoptère. Elle s'est finalement rendu compte de la gravité du problème et a été interdite de vol. En raison de sa déficience auditive, elle ne satisfaisait plus aux normes d'« universalité du service »; en d'autres termes, elle n'avait plus la capacité d'assumer les fonctions de base des soldats que tous les membres des Forces canadiennes doivent pouvoir assumer. Toutefois, elle aussi a obtenu un emploi rémunéré au centre intégré de soutien au personnel de Petawawa, aidant d'autres soldats blessés.

(1410)

Grâce au travail de ces centres de soutien et à la volonté du ministère des Anciens Combattants et du ministère de la Défense nationale de travailler main dans la main, nos soldats ont moins de formalités à remplir.

Qu'un soldat décide de retourner à la vie militaire après avoir souffert d'une maladie ou d'une blessure ou d'explorer une carrière civile, il a maintenant accès à un processus transparent, qui en est à ses balbutiements, afin de l'aider dans tous les aspects de sa nouvelle vie, de l'adaptation à des membres artificiels à la réadaptation, en passant par des conseils fiscaux et la garde des enfants. Il y a aussi de plus en plus d'autres systèmes qui voient le jour.

Le chef d'état-major de la Défense, le général Walter Natynczyk, a lancé une campagne de sensibilisation au trouble de stress post- traumatique. L'ancien chef d'état-major de la Défense, le général Rick Hillier, a créé le Fonds du chef d'état-major de la Défense pour les familles des militaires. Il y a également le Projet Héros, dans le cadre duquel une aide financière est fournie aux enfants des membres des Forces canadiennes tués durant une mission.

Il revient à chacun de nous, en tant que citoyen, de trouver une façon concrète de saluer les sacrifices de ceux qui sont tués ou estropiés en essayant de nous protéger. J'invite tous les sénateurs à consulter le site web de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes, à l'adresse www.cfpsa.com, pour se faire une idée des gestes que nous pouvons poser en guise de remerciements.

[Français]

Le soixantième anniversaire de la République populaire de Chine

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais saluer, moi aussi, le 60^eanniversaire de l'établissement de la République populaire de Chine.

[Traduction]

Le 1^eroctobre 1949, Mao Zedong proclamait la fondation de la République populaire de Chine devant des centaines de milliers de personnes rassemblées sur la place Tiananmen. La foule, silencieuse au début, a poussé un grand cri de triomphe. La Chine avait connu la guerre civile depuis 1927, en raison d'une rupture idéologique entre le Parti nationaliste chinois et le Parti communiste de Chine. À la suite de cette annonce, les changements se sont succédé rapidement en Chine.

Zhou Enlai, premier premier ministre de la République populaire de Chine, qui avait joué un rôle déterminant dans la montée du Parti communiste avec le président Mao, a dirigé le développement et la modernisation de l'économie ainsi que la restructuration de la société. Toutefois, la transition vers la Chine moderne ne s'est pas faite sans difficulté. L'année 1958 a marqué le début de l'ère qu'on appelle le Grand Bond en avant. La transformation sociale que Mao envisageait impliquait la mobilisation des masses rurales pour répondre aux problèmes industriels et agricoles de la Chine et privilégiait le recours à la main-d'œuvre plutôt qu'aux machines. Ce système a été désastreux et a mené à une famine généralisée qui a provoqué la mort d'environ 65 millions de personnes en quelques années.

En 1966, Mao a lancé un autre mouvement social connu sous le nom de Révolution culturelle. La révolution, entretenue par une lutte de pouvoir, a duré dix ans et a complètement bouleversé la société chinoise.

Après la mort de Mao en 1976 et sous la conduite de Deng Xiaoping, la Chine a connu un autre changement : elle a adopté une économie de marché qui a été à l'origine d'une des plus remarquables transformations économiques et sociales de l'histoire du monde. Aujourd'hui, l'économie de la Chine, dont le taux de croissance annuel a dépassé 8 p. 100 au cours de chacune des 30 dernières années, se situe au troisième rang mondial derrière celles des États-Unis et du Japon. La Chine fabrique et exporte aujourd'hui plus de produits qu'aucun autre pays au monde.

La Chine est aussi devenue chef de file en sciences et technologie. De nombreuses technologies de pointe ont été mises au point dans ce pays au cours des dernières années.

Le 1^er octobre est l'occasion de célébrer le passé, le présent et l'avenir de la Chine. Ceux qui ont vécu le Grand Bond en avant et la Révolution culturelle ne peuvent oublier les difficultés du passé.

Ceux qui sont nés à l'ère moderne envisagent un avenir brillant pour leurs enfants.

Le 1^er octobre donne lieu à une célébration du présent, et Beijing ne ménagera certainement pas les efforts pour faire de la fête nationale chinoise une grande célébration. Le défilé devrait inclure plus de 187 000 participants, civils et militaires, ainsi que des centaines de véhicules et d'aéronefs militaires.

Honorables sénateurs, nous saluons aujourd'hui un pays ami qui est le deuxième partenaire commercial du Canada en importance, la République populaire de Chine, à l'occasion de sa fête nationale, dont la célébration donnera le coup d'envoi de la semaine du Festival de l'automne.

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur le vieillissement

Dépôt de la réponse du gouvernement au rapport final du Comité spécial sur le vieillissement

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport final du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, intitulé Le vieillissement de la population, un phénomène à valoriser.

Régie interne, budgets et administration

Présentation du neuvième rapport du comité

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1^er octobre 2009

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l'année financière 2009-2010.

Banques et commerce (Législation)

Services professionnels et autres   0 $

Transports et communications   0 $

Autres dépenses   8 300 $

Total   8 300 $

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE J. FUREY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La loi sur le tabac

Projet de loi modificatif—Présentation du dixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Art Eggleton, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1^er octobre 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 septembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Agriculture et forêts

Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier—Sixième rapport du comité

L'honorable Percy Mocker, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 1^eroctobre 2009

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité a été autorisé par le Sénat le mardi 31 mars 2009 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. Votre comité demande respectueusement des fonds supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et demande qu'il soit autorisé à voyager à l'intérieur et à l'extérieur du Canada aux fins de ses travaux.

Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a été imprimé dans les Journaux du Séant le 7 mai 2009. Le 12 mai 2009, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 17 460 $ au comité.

Conformément au chapitre :06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis.

Le président,
PERCY MOCKLER

(Le texte du budget figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1288.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1420)

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le premier ministre

La perception du gouvernement

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le soir du jeudi 17 septembre dernier, un gala a eu lieu à Montréal en l'honneur du 25^eanniversaire de la victoire électorale de l'ancien premier ministre Brian Mulroney.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Un certain nombre de membres actuels du Cabinet y ont assisté, mais pas le premier ministre Stephen Harper. Toutefois, ce dernier a envoyé une vidéo préenregistrée rendant hommage à M. Mulroney. Malheureusement, je n'ai pas pu la voir. Ni le texte de son discours d'hommage ni la vidéo elle-même ne figurent sur le site Internet du premier ministre.

Fort heureusement, certaines des choses qu'il a dites dans la vidéo ont été rapportées dans les médias. Dans le numéro du 18 septembre de l'Ottawa Citizen, il est rapporté que le premier ministre a dit ce qui suit dans sa vidéo : « Le gouvernement de Brian Mulroney a beau avoir été vilipendé, les gouvernements qui suivirent ne firent aucune tentative pour tracer une nouvelle voie. » Inutile de dire que j'ai été surpris d'apprendre que l'actuel premier ministre avait employé un tel mot pour décrire un ancien gouvernement du Canada. « Vilipendé » est un qualificatif plutôt fort.

Maintenant que nous savons que le premier ministre croit que le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney a été vilipendé, quelles mesures prend-il pour s'assurer que son propre gouvernement conservateur ne le soit pas également?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Cette question est tout à fait irrecevable. Elle n'a absolument rien à voir avec les affaires du gouvernement.

Une voix : Tout à fait.

Des voix : Oh, oh!

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'aide aux anciens travailleurs de Nortel

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Ma question concerne les anciens travailleurs de Nortel. Le leader du gouvernement au Sénat et moi comprenons tous deux certaines des questions liées à Nortel et aux travailleurs qui ont été mis à pied. Notre région était jadis appelée la Silicon Valley du Nord. La recherche et le développement étaient un moteur essentiel de notre économie.

Les 5 000 employés mis en pied en novembre dernier n'ont pas reçu leur prime de départ, et plus de 500 retraités ont déjà perdu leur assurance-médicaments, leur assurance dentaire, leur assurance- maladie supplémentaire et leur assurance-vie. Nous avons déjà vu les créanciers, les créanciers obligataires, les fournisseurs et même l'Internal Revenue Service des États-Unis réclamer leur part de ce qui reste des actifs de Nortel.

Toutefois, madame le sénateur sait comme moi que les véritables actifs de cette société sont les gens qui en ont fait un chef de file mondial dans le secteur de la haute technologie. On leur a dit qu'ils devaient attendre leur tour pour obtenir ce qui, selon moi, leur revient de droit.

Que fait le gouvernement pour aider ces gens? Chaque jour, je reçois de nombreuses demandes d'aide de retraités qui ont tant donné pour faire d'Ottawa un chef de file et dont la vie est aujourd'hui remplie d'incertitude et de difficultés financières.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur Munson de sa question. En réalité, le secteur de la haute technologie demeure un secteur vigoureux et croissant de notre collectivité, ici, à Ottawa. Le parcours de Nortel a été long et semé d'embûches. Il y a des questions très complexes en ce qui concerne les pensions. J'ai des amis qui sont dans cette situation. Comme les sénateurs le savent, la vente d'une partie des actifs de Nortel à la société Ericsson a maintenant été approuvée. Le projet de vente d'actifs à Avaya est encore à l'étude.

La situation des retraités de Nortel, comme le sénateur Munson le sait et comme je viens de le mentionner, est très complexe. Les travailleurs de Nortel ont été quelque peu rassurés en apprenant, après la vente d'une partie des actifs de la société à Ericsson, qu'on allait garder les emplois ici.

Cependant, il est très difficile pour moi de commenter en détail la situation des pensions chez Nortel car, comme nous le savons, les pensions au Canada tombent sous différentes catégories. Elles sont soit sous la responsabilité du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux ou du secteur privé.

Comme le savent les sénateurs, Ted Menzies, député de l'Alberta à l'autre endroit, a sillonné le pays pour rencontrer divers partenaires de régimes de pension publics et privés. Jack Mintz, de l'Université

de Calgary, est membre d'un groupe de travail. Les ministres des Finances des provinces se réuniront à Yellowknife au mois de décembre où un rapport leur sera remis concernant l'état de tous les fonds de pension au pays.

En outre, il me fera plaisir de prendre note de la question du sénateur Munson pour voir si le gouvernement peut nous fournir d'autres renseignements concernant les pensionnés de Nortel. Toutefois, je ne peux en dire plus pour l'instant.

Les pêches

La Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur les modifications proposées à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, dont la Chambre des communes a été saisie et que le gouvernement peut approuver sans obtenir le consentement du Parlement. Je crois que des discussions ont lieu dans les deux Chambres.

Cette convention et ces modifications pourraient, dans certaines circonstances, permettre à des pays étrangers, y compris l'Union européenne, de contrôler notre zone de pêche commerciale de 200 miles.

Je n'ai pas besoin de rappeler aux sénateurs qu'il s'agit de la même Union européenne qui a participé à l'effondrement des stocks de morue sur la côte Nord-Est. Depuis, de nombreux jeunes Terre- Neuviens travaillent en Alberta ou ailleurs. Il s'agit de la même Union européenne qui a récemment interdit l'importation de tout produit du phoque canadien, décision à laquelle cette enceinte s'est opposée, heureusement pour ceux d'entre nous qui viennent de régions où l'on pratique la chasse au phoque. Il s'agit de la même Union européenne qui veut maintenant s'ingérer dans nos politiques sur l'Arctique, territoire qu'il faut, selon le premier ministre, utiliser ou risquer de le perdre. Le premier ministre a dit qu'il s'agissait sans équivoque d'un territoire canadien souverain.

Par conséquent, cette convention et ces modifications sont extrêmement importantes et j'ignore si le premier ministre en a été informé. Je demande à la ministre de bien vouloir s'en charger. Ce n'est pas urgent. La Norvège est le seul pays à avoir approuvé cette convention jusqu'à maintenant.

(1430)

Cette question est très complexe et mérite d'être approfondie. Nous devons l'examiner attentivement parce que la convention et les modifications qui lui ont été apportées pourraient avoir de graves répercussions sur nous tous, qui représentons les régions côtières du Canada, d'où que nous venions. À long terme, cette question pourrait avoir de graves répercussions sur tous les gens de la côte Est.

Je demande à madame le ministre de porter cette question à l'attention du premier ministre et de lui demander de prendre le temps d'examiner ce dossier complexe avant que le gouvernement n'approuve la convention et ses modifications.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je porterai les observations et les questions du sénateur à l'attention du premier ministre et du gouvernement, et en particulier à celle du ministère des Pêches et des Océans.

Le sénateur a mentionné l'Union européenne et le point de vue souvent unilatéral que cette dernière adopte sur diverses questions. Le sénateur Rompkey a aussi soulevé la question des phoques. En passant, lorsque nous nous sommes rendus à Iqualuit il y a environ un mois, le premier ministre a demandé aux gens du Nord de nous servir de la viande de phoque. Après cela, pendant le reste de son voyage dans le Nord, il l'a fait inscrire au menu offert aux médias dans l'avion afin de manifester notre appui à l'industrie de la chasse au phoque.

Le sénateur Rompkey soulève une question grave. Nous l'avons souvent vu ici, et également à l'autre endroit, défendre avec ardeur la limite des 200 milles et se battre contre les tactiques de l'Union européenne. Je prends note de sa question et de ses observations et j'espère pouvoir lui donner une réponse complète et détaillée rapidement.

Le sénateur Rompkey : Le premier ministre a pris la défense des chasseurs de phoque, mais j'attire l'attention de madame le ministre sur la plate-forme des conservateurs aux dernières élections. À la page 20, on lit que le gouvernement a assuré la gestion de la garde des pêches dans la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.

La gestion de la garde signifie que l'on étend notre domaine de compétence au nez et à la queue des Grands Bancs, soit au-delà des 200 milles. Lors de la dernière campagne électorale, on lisait dans la plate-forme électorale des conservateurs qu'ils avaient assuré la gestion de la garde.

La disposition en cause est le contraire de la gestion de la garde. Dans certains cas, elle permettra à l'Union européenne d'adopter des politiques visant l'intérieur de la zone des 200 milles. Si nous voulons céder là-dessus — et ni moi ni la majorité des gens ne le voulons — qu'obtiendrons-nous en retour? D'après nos recherches, le Canada n'a rien obtenu en retour de l'inclusion de la disposition dans la convention. Celle-ci ne contient rien de nouveau pour le Canada si la disposition est maintenue.

Je demande à nouveau que nous prenions notre temps pour étudier la convention parce que je ne crois pas qu'elle doive être adoptée.

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Rompkey de ses observations. Mon collègue, le sénateur Stewart Olsen, et moi nous souvenons très bien que cela est dans notre plate-forme. Nous pouvons voir les événements qui se sont déroulés lorsque chaque élément de cette plate-forme a été dévoilé. Je reconnais et je comprends les préoccupations du sénateur. Je les porterai à l'attention du premier ministre et du gouvernement.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Le Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, il y a sept mois, dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé la création du Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, doté de 75 millions de dollars d'argent frais sur deux ans. Ce fonds devait apporter un soutien à court terme aux Autochtones afin qu'ils puissent acquérir les compétences nécessaires pour trouver des emplois existants en établissant des ponts entre les services de placement autochtones et les employeurs qui recherchent du personnel.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle informer le Sénat du nombre de projets approuvés et des sommes totales investies dans le cadre de ce fonds?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme les sénateurs le savent, alors que nous continuons de mettre l'accent sur le développement du Nord et la

nécessité d'amener les habitants du Nord à participer à ce développement et à en tirer profit, nous avons pris de nombreuses mesures en vue d'améliorer les résultats scolaires des Autochtones. Depuis 2006, nous avons investi dans la réalisation de 56 projets scolaires. Plus tôt cette année, dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons investi une somme supplémentaire de 200 millions de dollars pour la construction de 10 nouvelles écoles et pour des travaux de rénovation majeurs dans trois autres écoles.

Le budget de 2009 prévoit également des investissements de 100 millions de dollars sur trois ans dans le programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, ainsi qu'une somme de 75 millions de dollars pour le nouveau Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, d'une durée de deux ans.

Comme je l'ai mentionné au printemps, le ministre Strahl et la présidente de l'Inuit Tapiriit Kanatami, Mary Simon, ont signé l'Accord sur l'éducation des Inuits. Cet accord prévoit la création d'un comité national qui travaillera à l'élaboration d'une stratégie afin d'améliorer les résultats scolaires des élèves inuits. Nous avons également conclu des accords tripartites historiques en matière d'éducation en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, qui accordent aux collectivités des Premières nations une plus grande maîtrise des programmes d'éducation.

Comme les sénateurs le savent aussi, il y a près d'un an maintenant, le ministre Strahl a lancé deux nouveaux programmes, le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations. Nous espérons que ces deux programmes aideront les élèves des Premières nations à connaître du succès dans leurs études.

Pour ce qui est de la question du sénateur concernant les sommes totales investies dans le cadre de ce fonds, je tenterai d'obtenir plus de renseignements auprès de la ministre Finley et de ses fonctionnaires pour savoir où en est ce programme exactement.

Le sénateur Hubley : Selon moi, il est juste de dire que nous devons toujours être conscients du fait que les Autochtones auront besoin d'aide pour obtenir les emplois qui seront créés dans le Nord et qu'il incombe à notre gouvernement de les appuyer tout au long de ce processus.

Je remercie madame le leader du gouvernement de ces renseignements et j'ai bien hâte de connaître le nombre de projets approuvés et de savoir si l'argent est distribué comme prévu.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle éclaircir un point pour moi? La période de deux ans prévue pour les nouveaux fonds totalisant 75 millions de dollars commence-t-elle à s'écouler lorsque l'argent commence à être distribué, ou est-ce déjà le cas?

Le sénateur LeBreton : J'essaierai d'obtenir des précisions.

La justice

Les droits des Canadiens autochtones garantis par la Constitution

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'ai une question pour madame le leader du gouvernement au Sénat. C'est essentiellement la même question que celle que je lui ai posée le 6 mai de cette année, dont elle a pris note. Ses collègues n'ont pas encore dû lui fournir les renseignements nécessaires, étant donné que je n'ai encore reçu aucune réponse écrite. Je vais encore une fois poser au leader la question des dispositions de non-dérogation. Je suis sûre qu'elle s'en souvient.

Pour remettre les choses en contexte, je dirai que cela fait maintenant presque deux ans que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a recommandé qu'on abroge le fatras de dispositions qui garantissent actuellement que les lois ne dérogent pas aux droits des Canadiens autochtones qui leur sont garantis par la Constitution pour leur substituer une disposition courante promettant la non-dérogation des droit des Autochtones dans la Loi d'interprétation.

C'est après une étude exhaustive que nous avons fait cette simple suggestion, il y a près de deux ans. Il y a 15 mois, le ministre de la Justice nous a dit que cette idée valait la peine qu'on y réfléchisse sérieusement, et qu'il consulterait les groupes autochtones pour connaître leur opinion.

En février de cette année, un chef autochtone éminent, Mme Mary Simon, que nous connaissons et respectons tous, a écrit au ministre de la Justice pour accepter apparemment la seule offre offerte, qui se résumait à des conversations informelles entre des représentants officiels. Toutefois, elle a dit espérer que ces discussions permettraient aux groupes autochtones d'avoir une réponse finale aux recommandations du comité sénatorial dans un délai raisonnable, c'est-à-dire à la fin de l'année, selon elle.

(1440)

Le préambule à la question a été long parce que le processus fut long et laborieux. Quels progrès ont été réalisés? Consulte-t-on les groupes autochtones? Quand pouvons-nous compter obtenir une réponse finale à la recommandation raisonnable du comité sénatorial?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés) : Honorables sénateurs, je ne dirai pas au ministre de la Justice que le sénateur a fait une piètre imitation de sa voix. Un vieil adage dit « Demande et tu recevras ». Je conseille à madame le sénateur d'être patiente. Elle obtiendra sa réponse.

Le sénateur Fraser : Je suis ravie de savoir qu'une réponse est imminente, quoique je vais contenir ma joie jusqu'à ce que je la voie. D'ici là, je tiens à ce que l'on sache qu'il ne me viendrait jamais à l'esprit d'essayer d'imiter la voix d'un député ou d'un sénateur du Canada. J'essayais de transmettre un état d'esprit et non d'imiter qui que ce soit.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais réfréner ma joie en répondant aux questions du sénateur.

Le commerce international

Les initiatives du gouvernement

L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, pendant que les libéraux s'escriment à tenter de déclencher des élections coûteuses dont personne ne veut, le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour ouvrir de nouveaux marchés et créer des débouchés commerciaux pour les Canadiens. Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le ministre peut-elle nous informer des plus récentes initiatives du gouvernement du Canada en matière de commerce international?

Le sénateur Comeau : Nous avons enfin une bonne question.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa première question, à laquelle je serai ravie de répondre. Le gouvernement conservateur se concentre sur l'économie et s'efforce d'ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, ce qui devrait se traduire par des emplois pour les Canadiens. Le gouvernement continue d'élargir le réseau commercial du Canada dans le monde. Le gouvernement a entamé des pourparlers économiques avec l'Union européenne et avec l'Inde et a conclu des accords de libre-échange

avec le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama et l'Association européenne de libre-échange. Honorables sénateurs, par comparaison, même s'ils ont été 13 ans au pouvoir, les libéraux n'ont signé que trois accords.

Le 25 septembre, le ministre Day a rempli une promesse électorale des conservateurs et a ouvert un autre bureau commercial en Inde, portant le nombre de bureaux commerciaux à huit. Ce faisant, il a renforcé la présence du Canada sur cet important marché. En outre, le ministre a entamé des pourparlers sur le libre-échange avec l'Ukraine la semaine dernière.

Le gouvernement élargit également sa relation avec la Chine. Depuis 2006, 14 visites ont été effectuées en Chine, notamment par les ministres du Commerce, des Finances et des Affaires étrangères, qui y sont allés cette année. Le ministre Day ouvre six nouveaux bureaux commerciaux dans des villes de Chine afin d'accroître les échanges commerciaux, attirer des investissements au Canada et aider les entreprises canadiennes à accéder au marché chinois. En cette période de ralentissement économique, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement pour défendre le commerce libre et ouvert sur la scène mondiale.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer huit réponses différées à des questions orales. Tout d'abord, la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Fox, le 12 février 2009, concernant l'industrie, la réponse relative à la maintenance des aéronefs C-130J dont le gouvernement a récemment fait l'acquisition; la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Dyck, le 10 mars 2009, concernant la justice, la violence contre les femmes autochtones; la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Milne, le 5 mai 2009, concernant les ressources naturelles, le programme de mesures d'actions précoces en matière de technologie; la réponse aux questions posées par l'honorable sénateur Mercer, les 5 et 14 mai 2009, concernant les ressources naturelles, la liqueur noire; la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Fraser, le 6 mai 2009, concernant la justice, les consultations avec des groupes autochtones au sujet des dispositions de non-dérogation; la réponse à la question posée par l'honorable sénateur Cordy, le 14 mai 2009, concernant les ressources naturelles, la conférence américaine sur l'énergie éolienne tenue en mai 2009; la réponse aux questions posées par l'honorable sénateur Mitchell, le 3 juin 2009 et par l'honorable sénateur Callbeck, le 11 juin 2009, concernant les ressources naturelles, le programme écoÉnergie pour l'électricité renouvelable; et enfin, la réponse aux questions posées par les honorables sénateurs Brown et Day, le 11 juin 2009, concernant les ressources naturelles, les réacteurs MAPLE.

L'industrie

L'état du secteur aérospatial

(Réponse à la question posée le 12 février 2009 par l'honorable Francis Fox)

Le 20 décembre 2007, le gouvernement a signé un contrat avec Lockheed Martin pour l'achat de 17 nouveaux aéronefs de transport tactique C-130J Super Hercules. Dans le cadre de ce contrat, Lockheed Martin est aussi chargée de présenter une proposition relative au soutien en service des aéronefs.

On s'attend à ce que le contrat soit modifié en 2009 pour que la valeur du soutien en service soit ajoutée, une fois qu'un accord aura été négocié avec Lockheed Martin. Si Lockheed Martin devient le fournisseur du soutien en service, elle sera obligée d'exécuter tous les travaux de soutien en service pour les nouveau C130J au Canada, sauf pour ce qui est des pièces de rechange ou pour ce qui a été convenu par écrit par le Canada, comme l'indique l'article 130.17 du contrat qui se lit comme suit :

« Sous réserve de l'attestation de l'entrepreneur relative aux retombées industrielles et régionales soumise conformément à la sollicitation de manifestations d'intérêts et à la qualification, et sous réserve des dispositions contractuelles à cet effet, l'entrepreneur accomplit la totalité des travaux de soutien en service (SES) au Canada s'il devient le fournisseur du SES, sauf le stockage des pièces, le travail énoncé dans les paragraphes 1.4 et 1.5 du Plan de concurrence L07BV0062 et ce qui est autrement convenu par écrit par le Canada. Conformément à l'attestation et pour plus de certitude, l'entrepreneur convient d'accomplir au moins 75 p. 100 de la totalité du SES au Canada. »

Lockheed Martin a présenté sa proposition de soutien en service (SES) au gouvernement du Canada le 23 février 2009. Cette proposition est en train d'être examinée par le gouvernement qui cherche à déterminer si Lockheed Martin respecte ses obligations. Le gouvernement évalue la proposition de SES de Lockheed Martin pour faire respecter toutes les exigences du contrat.

La justice

La violence contre les femmes autochtones

(Réponse à la question posée le 10 mars 2009 par l'honorable Lillian Eva Dyck)

Un meurtre est un crime terrible qui doit être considéré comme un crime grave en droit pénal. À cet égard, le Code criminel prévoit des dispositions détaillées concernant l'infraction de meurtre ainsi que les peines. Particulièrement, l'alinéa 231(4)a) du Code criminel précise qu'un meurtre est automatiquement au premier degré lorsqu'un agent de police est tué. Il s'agit d'une exception à la règle énoncée au paragraphe 231(2) selon laquelle un meurtre au premier degré est un meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré. Cette exception s'applique aussi au personnel des services correctionnels, comme l'indiquent les alinéas 231(4)b) et c). Ces dispositions visaient à offrir une certaine protection supplémentaire aux fonctionnaires du système de justice qui s'exposent de leur plein gré aux premières lignes en accomplissant la tâche dangereuse qui consiste à protéger les collectivités canadiennes contre les criminels violents.

Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire), auquel fait référence l'honorable sénatrice renforcera les dispositions relatives à la détermination de la peine en cas de meurtre. En effet, il est précisé à l'article 6.01 que tout meurtre commis en rapport avec une organisation criminelle (comme un gang) est automatiquement un meurtre au premier degré, indépendamment de toute préméditation et de l'identité de la victime. Cette mesure vise à répondre au danger croissant que représentent, pour les collectivités canadiennes, les gangs organisés de criminels violents qui sont responsables d'environ 20 p. 100 de tous les homicides commis au Canada.

La violence envers les femmes, y compris envers les femmes autochtones, doit être prise au sérieux. Malheureusement, les

femmes autochtones sont beaucoup plus souvent victimes d'actes de violence. Selon un rapport rendu public par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en 2006, mis à part les taux élevés de criminalité, en général les Autochtones sont caractérisés par des taux élevés de victimisation : ils risquent davantage d'être victimes d'actes criminels (un tiers de plus que les autres Canadiens) et ils risquent presque deux fois plus de faire l'objet d'une victimisation répétée. Les femmes autochtones sont particulièrement vulnérables : elles risquent davantage d'être victime de violence conjugale (trois fois et demi plus que les femmes non autochtones) et elles risquent beaucoup plus de subir des blessures en conséquence.

Un moyen important de protéger les femmes autochtones est de mettre en place, avec leur collaboration, des programmes d'administration de la justice et de prévention de la criminalité dans les collectivités, qui répondent aux questions touchant les familles et les collectivités. La Stratégie tripartite de la justice applicable aux Autochtones en est un bon exemple; elle est cofinancée par le gouvernement du Canada et par les provinces et les territoires.

La question de la violence envers les femmes autochtones fait actuellement l'objet d'un examen par un groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Le mandat de ce groupe de travail consiste à repérer efficacement les affaires mettant en cause des tueurs en série qui s'en prennent aux personnes vivant une vie à risque notamment, mais pas exclusivement celles qui travaillent dans l'industrie du sexe et à mener adéquatement les enquêtes dans ces affaires pour y intenter les poursuites appropriées. Le Groupe de travail sur les femmes portées disparues évalue les pratiques exemplaires qui permettraient de repérer rapidement les meurtriers en série et il examine aussi les stratégies permettant d'assurer la protection des victimes éventuelles. De plus, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux Autochtones se concentre sur la victimisation dans les collectivités autochtones causée par la violence familiale et la violence interpersonnelle.

Cette approche dépasse le cadre des réponses législatives. Elle insiste sur la prévention et sur l'amélioration de la réponse globale faite par le système de justice pénale. Alors que ce travail se poursuit, nous pouvons nous rassurer du fait que notre droit pénal existant considère le meurtre de quiconque, notamment celui des femmes autochtones, comme un crime grave.

Les sciences et la technologie

Le financement

(Réponse à la question posée le 5 mai 2009 par l'honorable Lorna Milne)

Établi à l'origine comme un programme provisoire de durée prédéterminée se terminant le 31 mars 2008, le programme TEAM fut prolongé d'une année financière supplémentaire, jusqu'au 31 mars 2009. Il fut terminé de façon ordonnée à cette date, et cela n'a eu aucun impact négatif sur les projets soutenus par TEAM et tous les fonds alloués aux projets ont été entièrement décaissés.

L'organisation TEAM a été fusionnée avec le Bureau de recherche et de développement énergétiques, à Ressources naturelles Canada (RNCan). Plusieurs membres du personnel original continuent à gérer les projets TEAM et continueront à rapporter les résultats des projets au cours des prochaines années. Sur cinq projets internationaux soutenus par le programme TEAM au cours des cinq dernières années, tous progressent bien : deux des projets sont complétés et ont commencé à rendre compte des résultats obtenus, tandis que les trois derniers sont toujours en cours, le financement fédéral ayant été accordé lorsqu'il était le plus nécessaire, notamment dans les premières phases de ces projets pluriannuels. Ces trois derniers projets devraient être achevés d'ici un an ou deux, tel que prévu.

Le gouvernement du Canada a mis en place un certain nombre de programmes pour soutenir des projets de recherche et de développement, et des projets de démonstration de technologies. Ces projets visent à lutter contre le changement climatique, tant au Canada que dans d'autres régions du monde. Voici une liste partielle de ces programmes :

Le Programme de recherche et de développement énergétiques, géré par RNCan;

Le Programme d'aide à la recherche industrielle, géré par le Conseil national de recherches Canada;

Le Fonds de technologies du développement durable (550 millions de dollars), géré par Technologie du développement durable du Canada (TDDC);

Le Fonds de biocarburant ProGen (500 millions de dollars), géré par TDDC;

L'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie (230 millions de dollars), géré par RNCan;

Le Fonds pour l'énergie propre (1 milliard de dollars), géré par RNCan;

Le financement dans le cadre du Partenariat nord- américain pour la sécurité et la prospérité, géré par RNCan;

Le financement sous le Partenariat Asie-Pacifique sur le développement propre et le climat, géré par Environnement Canada; et

Le financement par l'entremise de Partenariats internationaux en science et technologie Canada.

Les ressources naturelles

Les subventions à l'industrie forestière—Le bois d'œuvre—Les subventions aux liqueurs noires

(Réponse aux questions posées les 5 et 14 mai 2009 par l'honorable Terry M. Mercer)

Le gouvernement du Canada a fait part de ses inquiétudes à l'administration américaine et au Congrès, et il a demandé aux décideurs de ce pays de mettre fin au crédit fiscal pour la liqueur noire le plus rapidement possible avant la date d'échéance du 31 décembre 2009. Le ministre du Commerce international a plaidé notre cause auprès du représentant du Commerce des États-Unis, Ron Kirk, de même qu'auprès du membre du Congrès Charles Rangel, du président du comité sur les voies et les moyens et membre du Congrès, Sander Levin, président du sous-comité sur le commerce. La ministre des Ressources naturelles a écrit au secrétaire américain de l'Énergie, Steven Chu, pour lui faire part des préoccupations du Canada. L'ambassadeur canadien aux États-Unis a par ailleurs poursuivi les démarches auprès du sénateur Max Baucus, président du comité du Sénat sur les finances et du sénateur Grassley, deuxième membre républicain en

importance de ce comité. Des représentants de l'ambassade canadienne ont continué à sensibiliser leurs relations au Congrès américain concernant les préoccupations du Canada.

Le Canada n'est pas le seul pays à être alarmé par la situation. À la fin du mois de mai, un communiqué de presse a été émis conjointement par le Canada, le Brésil, le Chili et l'Union européenne (UE). Les ambassadeurs de ces pays ont également fait parvenir une lettre collective aux membres clés du Congrès, à Washington, demandant de promptes mesures pour éliminer le crédit sur la liqueur noire le plus rapidement possible.

Le 11 juin 2009, le président du comité sénatorial sur les finances, Max Baucus, et le deuxième membre en importance, Chuck Grassley, ont présenté une proposition législative (« rapport du personnel » — staff draft) visant à clarifier le type de carburant admissible au crédit fiscal pour le carburant de remplacement et à exclure celui qui est dérivé du processus de fabrication de papier ou de pâte (comme la liqueur noire). Le gouvernement du Canada a exprimé son appui à tout effort pour prévenir une telle utilisation imprévue du crédit pour le mélange de carburant de remplacement. Des responsables canadiens continuent de soulever la question auprès de l'administration américaine et du Congrès.

La subvention des États-Unis est consentie au moyen de crédits fiscaux remboursables dans le cadre du système fiscal de ce pays et, par le fait même, les paiements effectués ne sont pas divulgués au public. Selon les plus récentes estimations, les paiements versés pendant la durée du programme se chiffreront entre 7 et 10 milliards de dollars américains. Des entreprises ont commencé à recevoir des paiements à la fin de 2008; et le programme est censé prendre fin le 31 décembre 2009.

Le 17 juin 2009, le gouvernement du Canada a annoncé le Programme d'écologisation des pâtes et papiers. Ce programme prévoit un milliard de dollars pour les entreprises canadiennes qui effectueront des dépenses en capital visant à améliorer leur efficacité énergétique et leur rendement environnemental. Les fonds seront alloués selon la base de 0,16 $ dollar le litre de liqueur noire produit. La liqueur noire, un sous-produit liquide du processus chimique de production de pâte, est utilisée pour générer de l'énergie et de la chaleur renouvelables. Les entreprises admissibles pourront effectuer des dépenses en capital dans n'importe quelle usine de pâtes et papiers, y compris les usines mécaniques. Elles devront effectuer ces dépenses d'ici au 31 mars 2012. Ce programme permettra aux usines de pâtes et papiers du Canada de réduire davantage leurs émissions de gaz à effet de serre tout en se positionnant comme leader en matière de production d'énergie renouvelable à partir de biomasse forestière. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du Programme, à : http ://scf.rncan.gc.ca/soussite/ pates-papiers-ecologisation/accueil

La justice

Les droits des Canadiens autochtones garantis par la Constitution

(Réponse à la question posée le 6 mai 2009 par l'honorable Joan Fraser)

Le gouvernement est au courant des préoccupations qui entourent la question de longue date d'une solution satisfaisante aux demandes répétées d'inclure des dispositions de non-dérogation dans les lois fédérales. Le gouvernement prend la question des droits ancestraux et issus de traités très au sérieux et s'engage à assurer le respect de ces droits de manière compatible avec leur haut niveau de protection garantie par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ceci inclut de saisir toutes les occasions pour un engagement auprès des groupes autochtones pouvant être touchés par la législation fédérale sur les terres et les ressources.

Dans sa réponse au rapport du Comité sénatorial sur les dispositions de non-dérogation présentée en juillet 2008, le ministre de la Justice a affirmé que le gouvernement du Canada examinerait attentivement les recommandations du Comité, mais qu'il devait d'abord recueillir les points de vue et les réactions des groupes autochtones.

À la suite d'une période de communications préliminaires entamées par les fonctionnaires du Ministère à l'automne et à l'hiver 2008, le ministre de la Justice a envoyé en mars 2009 des lettres aux chefs de diverses organisations autochtones nationales. Ces lettres visaient à demander à chaque organisation de désigner une personne-ressource qui pourrait présenter le point de vue de l'organisation sur la question et en discuter.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice sont actuellement à rencontrer les représentants désignés afin de discuter du rapport du comité et des dispositions de non- dérogation en général. Le gouvernement s'intéresse particulièrement à l'opinion des organisations autochtones sur les recommandations 1 et 2 du rapport, soit l'abrogation des dispositions actuelles en vue de leur remplacement par une disposition unique dans la Loi d'interprétation.

Quant à l'échéancier pour une mise en œuvre de telles mesures de réforme, il ne s'agit pas d'une question simple. Ce qui peut sembler être un changement législatif clair et direct est en réalité très complexe, et nécessite que l'on se penche sur de nombreuses questions juridiques et de politique. De fait, il y a lieu de délibérer sur le libellé à utiliser pour une nouvelle disposition de la Loi d'interprétation ainsi que sur l'incidence juridique d'une telle disposition. Il faut également obtenir les points de vue des groupes autochtones qui pourraient être particulièrement touchés par l'abrogation de certaines dispositions actuelles de non-dérogation dans plusieurs lois. En fait, il n'est pas encore clair si tous les groupes autochtones souhaitent voir les dispositions actuelles de non-dérogation individuelles dans diverses lois « disparaître » et être remplacées par une disposition législative unique.

Pour ces raisons, le gouvernement se penche à présent sur le besoin de bien écouter et comprendre les opinions des groupes autochtones sur la question avant de déterminer quel approche prendre en ce qui concerne les recommandations du comité. Ce processus d'engagement des groupes autochtones prendra peut-être du temps, mais il s'agit d'une étape nécessaire et importante. Le gouvernement comprend les frustrations entourant la question des dispositions de non- dérogation, mais souhaite veiller à ce que toutes les actions ou mesures de réforme proposées soient efficaces et axées sur l'avenir, n'entraînent pas de nouveau risque ou défi, répondent aux besoins des peuples autochtones, et soient mises en œuvre de façon respectueuse.

L'environnement

L'énergie éolienne

(Réponse à la question posée le 14 mai 2009 par l'honorable Jane Cordy)

L'Association américaine de l'énergie éolienne a tenu sa foire et son congrès annuel à Chicago du 4 au 7 mai 2009. Plusieurs entreprises et organismes de recherche du Canada, y compris des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et municipaux, ont participé à cette conférence. Les fonctionnaires fédéraux des ministères des Ressources naturelles du Canada et d'Industrie Canada, ainsi que des délégués commerciaux du Consulat général du Canada, y étaient présents.

Le gouvernement fédéral vise à combler, d'ici 2020, 90 p. 100 des besoins en électricité du Canada à partir de sources non émettrices, comme l'hydroélectricité, l'énergie nucléaire, le charbon propre ou l'énergie éolienne. Ces sources d'énergie, à l'aide d'autres technologies d'énergie propre et renouvelable, contribuent de manière substantielle à notre croissance économique, tout en jouant un rôle clé dans la réalisation de l'engagement du gouvernement du Canada à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2020, et de 60 p. 100 à 70 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2050.

La politique gouvernementale sur les changements climatiques—Le soutien du gouvernement aux énergies nouvelles

(Réponse aux questions posées le 3 juin 2009 par l'honorable Grant Mitchell et le 11 juin 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Le gouvernement fédéral vise à combler, d'ici 2020, 90 p. 100 des besoins en électricité du Canada à partir de sources non émettrices, comme l'hydroélectricité, l'énergie nucléaire, l'énergie solaire, le charbon propre ou l'énergie éolienne. Ces sources d'énergie, jumelées avec d'autres technologies d'énergie propre et renouvelable, contribuent de manière substantielle à notre croissance économique tout en jouant un rôle clé dans la réalisation de l'engagement du gouvernement du Canada à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2020, et de 60 p. 100 à 70 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 d'ici 2050.

Le programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable, représentant un investissement de 1,5 milliard de dollars, a été lancé le 1^er avril 2007 afin de soutenir le déploiement de jusqu'à 4 000 mégawatts (MW) d'énergie renouvelable provenant de sources comme l'énergie éolienne, l'énergie marine, la biomasse, la géothermie, les petites centrales hydroélectriques et l'énergie solaire photovoltaïque. Le programme versera à des projets admissibles un incitatif à la production d'électricité d'un cent par kilowatt-heure pour dix ans.

En date du 20 juillet 2009, le programme s'est engagé à verser 1 milliard de dollars pour 72 projets d'énergie renouvelable, ce qui représente environ 3.215 MW de capacité d'énergie renouvelable. Ce programme a été un énorme succès : il a réussi à atteindre son objectif d'inciter les provinces à agir et elles ont toutes mis en œuvre des politiques d'achat d'énergie renouvelable et d'autres initiatives.

Le gouvernement est conscient du rôle important que les programmes, comme le programme écoÉNERGIE pour l'électricité renouvelable, jouent dans la croissance du secteur de l'énergie renouvelable au Canada. Il veut s'assurer que tous les efforts fédéraux entrepris dans l'avenir continueront d'être aussi fructueux et efficaces.

Les ressources naturelles

Les laboratoires nucléaires de Chalk River—Les réserves de radio-isotopes médicaux

(Réponse aux questions posées le 11 juin 2009 par les honorables Bert Brown et Joseph A. Day)

Quand la décision de construire les réacteurs MAPLE a-t- elle été prise et qui est responsable de cette décision?

EACL a pris la décision de construire deux réacteurs MAPLE et une installation de traitement d'isotopes en août 1996 afin de créer un réacteur qui produirait uniquement des isotopes. À la suite d'une évaluation environnementale ayant duré un an, la construction a commencé en décembre 1997.

Combien d'argent a-t-on dépensé sur le projet MAPLE?

NM. Hugh MacDiarmid, président et chef de la direction d'EACL, et Steve West, président de MDS Nordion, se sont présentés devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes le 4 juin et le 11 juin 2009, respectivement. M. MacDiarmid a déclaré qu'EACL avait investi environ 250 millions de dollars et M. West a déclaré que MDS avait investi 350 millions de dollars dans le projet MAPLE. Toute l'information relative au coût du projet MAPLE se trouve également dans le rapport annuel 2008 d'EACL et dans le rapport annuel 2008 de MDS.

Quel gouvernement a annulé le projet MAPLE?

Le ministre des Ressources naturelles a annoncé le 16 mai 2008 que le gouvernement du Canada avait accepté la décision du conseil d'administration d'EACL de mettre fin au projet de réacteurs MAPLE.

Est-il possible de confirmer que les réacteurs MAPLE sont en mode de » secours manuel » et pourraient être remis en marche pour produire des isotopes dans une courte période de quelques mois?

Les réacteurs MAPLE sont actuellement en mode de fermeture prolongée. Selon EACL, la Société devrait surmonter d'importants obstacles techniques et réglementaires avant de pouvoir rendre les réacteurs MAPLE opérationnels. Il faudrait au moins de cinq à six années de recherches et d'analyses intensives avant même de penser pouvoir faire fonctionner les réacteurs MAPLE pour produire des isotopes médicaux. EACL a aussi indiqué que les estimations pour achever le travail étaient de 500 millions à 700 millions de dollars, sans aucune garantie que des risques techniques reliés au premier prototype ne surviennent.

Combien de temps prendrait la construction d'un nouveau réacteur en remplacement du réacteur national de recherche universel (NRU) de 52 ans?

Il n'y a pas d'échéancier fixe pour la construction d'un nouveau réacteur de recherche, comme celui qui pourrait remplacer le réacteur NRU de 52 ans. Les réacteurs de recherche sont uniques, conçus pour des utilisations ou des projets de recherche particuliers. En plus du temps nécessaire pour mettre sur pied le projet de recherche pour le réacteur, de réaliser le concept et les plans, les réacteurs de recherche doivent respecter des exigences réglementaires rigoureuses, tout comme n'importe quelles autres nouvelles installations nucléaires, par exemple des centrales nucléaires.

Au Canada, ce sont surtout la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi canadienne sur l'évaluation

environnementale qui régissent ce secteur. Des approbations et des permis réglementaires sont nécessaires pour toutes les phases du projet, y compris la préparation du site, la construction, la mise en service, l'exploitation et la mise hors service. Selon notre expérience en matière de planification de nouvelles centrales nucléaires au Canada, le processus d'approbation réglementaire pour l'obtention d'un permis pour la construction d'une nouvelle centrale nucléaire exige à lui seul un minimum de deux ans. Ailleurs dans le monde, les délais de construction varient considérablement selon le système de réglementation national, le financement, les éléments techniques, et cetera.

ORDRE DU JOUR

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole pour vous apporter les commentaires des membres de ce côté-ci du Sénat au sujet d'un projet de loi important. Tout d'abord, j'aimerais citer mon collègue de l'autre côté, le sénateur MacDonald. Je cite un extrait de son discours sur le projet de loi S-6. Il a dit que :

Le projet de loi créerait un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts accordés à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des conditions et de l'identité de tous les prêteurs et garants.

J'aimerais aviser mon collègue que nous n'avons aucun problème avec ce concept de transparence. D'ailleurs, ce dernier a dit également :

Une plus grande transparence s'appliquant à tous les prêts signifie que les Canadiens pourront voir eux-mêmes qui a emprunté quoi, de qui, à quel moment, combien et à quelles conditions.

Pour mon collègue, cette mesure garantira la même transparence dans le cas des prêts que dans le cas des contributions. Je crois que c'est un changement opportun que les gens de la base trouveront satisfaisant tant dans nos collectivités qu'à l'échelle nationale. L'uniformité et la transparence faciliteront aussi bien le contrôle de la conformité des personnes assujetties aux règles que la mise en vigueur de la loi.

En ce qui a trait aux principes, nous suivons bien le gouvernement. Je cite toujours mon collègue :

De toute façon, les exigences de divulgation garantiront la transparence.

C'est la base même du concept de divulgation. Je poursuis la citation :

En imposant les taux d'intérêt courants, on assure encore plus de règles du jeu équitables à tous les emprunteurs et prêteurs.

Un peu plus loin, le sénateur dit :

Les changements proposés garantiront que les candidats [...]

Je saute ici une partie avec laquelle nous ne sommes pas d'accord.

[...] seront tenus responsables de l'argent emprunté dans les collectivités en cause.

Il s'agit d'un principe de droit inaliénable de savoir que lorsqu'on signe un contrat d'emprunt, on est responsable de notre signature.

Là où nous avons un problème, honorables sénateurs, c'est que ce sont seulement les institutions financières qui pourront accorder des prêts. J'ai cherché en vain dans le texte le principe qui ferait que seules les institutions financières ont le droit d'influencer le choix d'une candidate ou d'un candidat au leadership. En vertu de quel concept un secteur de notre société aurait le droit de prêter à un particulier, candidat officiel au leadership, s'engageant par signature, selon des termes qui sont habituellement ceux du marché — à ce moment-ci, ce serait à 2 ou 3 p. 100 — et qu'une autre entité ne pourrait pas participer? Je crois que c'est accorder un pouvoir exceptionnel, avec lequel les institutions financières ne sont d'ailleurs pas très confortables.

J'ajouterai que, dans le contexte économique actuel, une banque est peut-être la dernière instance à laquelle s'adresserait un candidat, compte tenu du problème de crédits que nous vivons présentement. Les conditions seraient probablement inacceptables étant donné qu'à l'heure actuelle, les entreprises canadiennes qui se présentent à leur banque — chaque semaine, je dois aider des entrepreneurs — trouvent que les conditions imposées par les banques sont excessives et ne visent qu'à protéger les intérêts des actionnaires, et certainement pas à stimuler la participation d'un candidat ou d'une candidate à un poste de leadership. Je parle en particulier des entrepreneures.

(1450)

Au moment où l'on se parle, des milliers d'entrepreneures se présentent à une banque pour obtenir un prêt — je parle d'un prêt pour leur entreprise — et elles ont des conditions tellement exceptionnelles qu'elles doivent se tourner vers une institution fédérale, qui s'appelle la Banque fédérale de développement, puisque le secteur privé ne peut leur fournir des prêts à des taux acceptables et surtout des conditions acceptables pour poursuivre les opérations de leur entreprise.

Je crois donc que ce serait un désavantage probant que de le limiter au secteur financier seulement. J'espère que nous aurons l'occasion d'entendre le témoignage des groupes de femmes du Canada nous expliquer comment il serait désavantageux pour elles de confier à ce seul secteur la possibilité d'accorder un prêt.

Donc, je répète les principes : transparence, conditions raisonnables, termes acceptables, taux d'intérêt en cours.

Une autre règle de droit, qui semble être un peu différente de ce que j'ai appris en droit civil, est celle où le candidat ou la candidate qui obtenait un prêt engagerait automatiquement soit son association de comté, si la personne est députée, ou le parti pour la dette contractée. Le seul problème en ce qui concerne cette règle, c'est que, dans notre système de droit, celui qui est redevable de payer une dette, c'est l'emprunteur. Or, dans ce cas-ci, ce serait donner un poids excessif tant au parti qu'à l'association, qui pourraient intervenir dans le choix du candidat, alors que le

candidat ou la candidate doit être choisi par l'ensemble des membres d'un parti et non par les autorités qui ont été élues antérieurement.

Un autre article de ce projet de loi avec lequel j'ai de la difficulté est celui où l'on mentionne l'impossibilité, lorsque le prêt est consenti pour un terme de plus d'un an, et pour lequel les particuliers ne peuvent pas faire une contribution pour aider ce candidat ou cette candidate à essuyer sa dette.

Comme le Canada est un pays très vaste et qu'il faut le parcourir d'un bout à l'autre, ce qui occasionne des frais très élevés, on ne peut pas demander à une personne de rembourser sa dette en une seule année. L'expérience nous a montré que c'est à peu près impossible, donc ce prêt pourrait s'échelonner sur deux ou trois ans. Je crois que l'idée d'avoir une correspondance entre le remboursement de la dette et les personnes qui peuvent aider à la rembourser, surtout avec la limite actuelle de 1 100 $, est raisonnable, et les candidats et les candidates pourraient ainsi s'acquitter de leur dette.

J'aimerais quand même rappeler aux honorables sénateurs qui devront étudier ce projet de loi que l'occasion ne nous a pas été donnée de recevoir le rapport des contributions du candidat au leadership du Parti conservateur, qui est l'actuel premier ministre. À ce jour, en 2009, donc sept ans plus tard, nous n'avons jamais réussi à savoir qui a contribué à sa campagne, lui qui, habituellement, prône la transparence. Aujourd'hui, on demande à tous les autres partis d'être le plus transparents possible. Lors de la dernière campagne électorale les candidats libéraux à la direction ont mis toutes les données sur la table et ont dévoilé le nom de tous les contributeurs. Le processus a été transparent, bien au-delà de ce qu'exige la loi.

Avant d'entreprendre l'étude du projet de loi S-6, on devrait peut- être demander au premier ministre de déposer la liste de ses donateurs. Nous pourrons à ce moment-là croire à l'intégrité et à la sincérité de nos collègues, qui veulent travailler avec nous afin de rendre le processus encore plus transparent.

J'insiste sur le fait que, lors de la dernière campagne à la direction de notre parti, nous avions trois candidates, et, sur ces trois candidates, deux ont dû se désister en cours de route faute de fonds. Je pense que, dans un pays qui n'est pas capable d'appuyer des personnes valables dans un processus démocratique, on se doit d'adapter nos règles afin de s'assurer que tous ceux et celles qui veulent servir leur pays puissent le faire. Dans ce cas-ci, les limites et les conditions imposées vont certainement au-delà de la transparence et ont plutôt un effet pervers en ce qui a trait à la participation efficace de candidates féminines qui ne disposent pas toujours des mêmes réseaux que leurs confrères.

Je vais terminer en vous citant un petit proverbe qui dit que si le projet de loi est adopté tel quel, « l'enfer est pavé de bonnes intentions ».

(Sur la motion du sénateur Smith, le débat est ajourné.)

(1500)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 6 octobre 2009, à 14 heures.

L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 6 octobre 2009, à 14 heures.)

Services professionnels et autres	0 $
Transports et communications	0 $
Autres dépenses	8 300 $
Total	8 300 $

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 56

Le jeudi 1er octobre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 1er octobre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 56

Le jeudi 1^eroctobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

Le jeudi 1^eroctobre 2009