Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 62
Le jeudi 22 octobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- La Réunion du Bureau et la Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 2 au 6 juillet 2009—Dépôt du rapport
- L'assemblée régionale et la Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 16 au 19 septembre 2009—Dépôt du rapport
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 22 octobre 2009
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence David C. Jacobson, ambassadeur des États-Unis au Canada. Il est accompagné de M. Scott Douglas Bellard, ministre conseiller, Affaires politiques.
Votre Excellence, au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 21 octobre 2009
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Thomas Cromwell, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 21 octobre 2009 à 17 h 36.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie CookL'honorable
Président du Sénat
OttawaProjets de loi ayant reçu la sanction royale le mercredi 21 octobre 2009 :
Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes) (projet de loi S-4, chapitre 28, 2009)
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) (projet de loi C-25, chapitre 29, 2009)
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Mark Parent
Félicitations au lauréat du prix de la conservation de la nature de 2009 du Nova Scotia Nature Trust
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je prends la parole pour signaler aux sénateurs l'hommage rendu récemment à un Néo-Écossais accompli, M. Mark Parent, ancien ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse. Le Nova Scotia Nature Trust a récemment annoncé que Mark Parent avait remporté son prix de la conservation de la nature de 2009.
Le Nature Trust remet ce prix chaque année à une personne, un organisme ou une entreprise qui a fait preuve d'une détermination exceptionnelle à préserver des terres privées en Nouvelle-Écosse. Dans le communiqué annonçant ce prix, on peut lire :
Mark Parent a été récompensé par le Nature Trust pour avoir, à titre de ministre, fortement encouragé son gouvernement et l'avoir amené à prendre des décisions qui ont considérablement amélioré le climat et qui ont créé des possibilités de préservation de terres privées en Nouvelle-Écosse.
(1340)
Selon le communiqué de presse, la directrice exécutive de Nature Trust, Bonnie Sutherland, aurait déclaré que l'ancien ministre Parent « [...] a démontré une conviction, un leadership et une vision incroyables en plaidant en faveur de l'adoption de trois initiatives importantes qui ont eu, et qui continueront d'avoir, un sérieux impact sur la conservation des terres privées dans la province ».
Le communiqué de presse poursuit :
Premièrement, il a fait preuve de prévoyance, de courage et de leadership en menant la campagne visant à faire adopter une loi historique sur l'environnement en Nouvelle-Écosse, la Loi sur l'environnement et la prospérité durable. Cette loi a établi des cibles sans précédent en matière de réussites environnementales, y compris l'engagement de protéger 12 p. 100 du territoire provincial d'ici 2015. C'est la première fois dans l'histoire de la province que le gouvernement prend un engagement important envers la conservation des terres et qu'il s'y contraint en adoptant une loi.
Deuxièmement, en réponse à la reconnaissance grandissante que des fonds sont nécessaires afin d'appuyer la conservation des terres dans une province où 70 p. 100 du territoire est de propriété privée, il a été un ardent défenseur de l'initiative visant la création du Nova Scotia Crown Share Land Legacy Trust, un fond paritaire de 23 millions de dollars pour la conservation des terres. Encore une fois, une réussite sans précédent en matière de conservation!
Finalement, il a appuyé et plaidé en faveur de l'adoption d'une loi qui offrirait une incitation fiscale, tant pour les fiducies foncières que les propriétaires privés qui protègent leurs terres. Il s'agit d'une autre réussite importante qui facilite la conservation des terres.
Un peu plus loin dans le communiqué de presse, Mme Sutherland dit :
Nous étions excités de travailler avec M. Parent pour trouver des réponses à ces problèmes importants en matière de conservation des terres. Il nous a encouragés et inspirés par sa passion et sa volonté d'amener et d'encourager son gouvernement à prendre des décisions audacieuses et significatives favorables à la conservation. Mais le plus important, c'est qu'il a réussi!
J'ai eu le privilège de travailler avec Mark Parent à l'élaboration de perspectives économiques stratégiques pour la Nouvelle-Écosse.
Son Honneur le Président : Le sénateur Callbeck a la parole.
La Semaine de la coopération
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, la semaine dernière marquait la Semaine de la coopération, au cours de laquelle on a souligné les contributions exceptionnelles que les coopératives et les caisses de crédit font dans la vie des gens, au sein de leurs collectivités.
Les coopératives et les caisses de crédit aident à renforcer les collectivités canadiennes. Elles utilisent des modèles de gestion autonomes, et l'argent dépensé par leurs membres reste dans les collectivités. Les coopératives et les caisses de crédit cherchent non seulement à être durables sur les plans économique et environnemental, mais aussi à être socialement responsables. Elles s'efforcent d'améliorer le bien-être des gens dans les collectivités où elles se trouvent.
Par exemple, il existe au pays plus de 2 200 coopératives d'habitation chargées de gérer plus de 92 000 unités d'habitation. Ces coopératives fournissent un toit à plus de 250 000 Canadiens.
Les coopératives prennent une multitude de formes dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard. Il peut s'agir notamment de coopératives financières ou funéraires, ou encore de coopératives d'alimentation, d'habitation, d'agriculteurs ou de pêcheurs. Elles aident les gens et les collectivités à prospérer ensemble.
Dans le Canada atlantique, plus de 500 coopératives emploient plus de 8 000 personnes. Co-op Atlantic a récemment été reconnue comme un leader en matière d'entreprenariat lors du recensement des 101 meilleures entreprises réalisé par le magazine Progress.
Au pays, on dénombre plus de 9 000 coopératives et caisses de crédit, lesquelles emploient plus de 150 000 personnes. Des millions de Canadiens bénéficient du fait qu'ils sont membres de coopératives et de caisses de crédit.
Honorables sénateurs, ces organisations bien implantées dans nos collectivités se soucient de la qualité et du niveau de vie de la population qu'elles desservent, ainsi que de la santé financière de leurs activités. Je félicite les coopératives et les caisses de crédit du travail qu'elles accomplissent pour appuyer les collectivités canadiennes et je leur souhaite beaucoup de succès dans leurs entreprises futures.
La flamme olympique
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, la flamme olympique a été allumée et a entrepris son périple, qui la conduira au Canada.
La flamme olympique a été allumée tôt ce matin à Olympie, en Grèce, à l'occasion d'une extraordinaire et touchante cérémonie à l'endroit où se tenaient les Jeux olympiques de l'Antiquité. Le Canada, la Colombie-Britannique et Vancouver étaient fièrement représentés par l'honorable Gary Lunn, ministre d'État aux Sports, le premier ministre de la Colombie-Britannique, Gordon Campbell, et le maire de Vancouver, Gregor Robertson. John Furlong, directeur général du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, était également présent à cette cérémonie traditionnelle au cours de laquelle la flamme olympique est allumée.
La cérémonie s'est déroulée dans le temple d'Héra, à Olympie. La flamme parcourra maintenant la Grèce avant d'arriver à Victoria, en Colombie-Britannique, le 30 octobre 2009.
C'est à Victoria que débutera alors le Relais de la flamme olympique de 2010, un parcours de 106 jours et 45 000 kilomètres d'un bout à l'autre du Canada qui prendra fin à Vancouver, où la flamme servira à allumer la vasque olympique à l'occasion de la cérémonie d'ouverture signalant le début des Jeux olympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, le 12 février.
Honorables sénateurs, le Relais de la flamme olympique représente un événement marquant pour le Canada. Comme Jacques Rogge, président du CIO l'a dit, « le flambeau et la flamme olympiques sont le symbole des valeurs et des idéaux qui animent les Jeux olympiques. »
De nombreux Canadiens pourront voir la flamme lorsqu'elle passera dans leur collectivité. Ce Relais de la flamme olympique sera le plus long relais de l'histoire dans un même pays et l'occasion d'événements importants partout au pays. Environ 90 p. 100 de la population canadienne sera à moins d'une heure de route du passage de la flamme olympique. De plus, la flamme olympique se rendra
dans le Nord, y compris à Alert, au Nunavut, le lieu habité en permanence le plus septentrional au monde.
La flamme olympique a cette capacité unique d'unir les gens et les collectivités du Canada. Comme je suis une ancienne athlète olympique, elle représente beaucoup pour moi, surtout après l'avoir transportée aux côtés de ma mère à l'occasion du Relais du flambeau en 1988. Je sais que 12 000 Canadiens vivront des émotions semblables à celles que j'ai vécues en 1988.
Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour reconnaître et appuyer l'événement extraordinaire qui s'est déroulé aujourd'hui et en souligner l'importance pour tous les Canadiens.
La Journée mondiale du lavage des mains
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, si vous êtes comme moi, vous avez assez entendu parler de lavage de mains. Les sénateurs savent à quel point c'est important pour protéger votre santé et pour empêcher la propagation de la maladie, particulièrement dans le contexte de l'épidémie de grippe H1N1.
Toutefois, il y a ailleurs dans le monde une autre épidémie qui tue 3,5 millions d'enfant chaque année, soit l'épidémie de maladies intestinales et de pneumonie.
Honorables sénateurs, les mêmes pratiques en ce qui concerne le lavage des mains qui nous garderont en santé et qui nous protégeront contre la grippe pourraient sauver bon nombre de ces enfants, mais l'eau, le savon et l'éducation ne sont pas toujours à la portée de ceux qui vivent dans la plus grande pauvreté.
Le 15 octobre, nous avons célébré la Journée mondiale du lavage des mains pour sensibiliser la population à l'importance de cette pratique pour la santé et le développement. Le slogan « Des mains propres pour sauver des vies » nous rappelle qu'un geste aussi simple peut avoir des effets aussi importants. Le lavage des mains nous protégera contre la grippe et aidera les enfants partout dans le monde à être en meilleure santé.
Faisons notre possible pour tendre la main — une main propre — et venir en aide à ceux qui vivent dans des pays où les éléments essentiels à l'hygiène de base, soit l'eau et le savon, sont hors de la portée de beaucoup trop de gens.
Nous savons que la santé et l'éducation sont les fondements d'une société sûre et prospère. Le Canada en est un exemple. Nous devons faire davantage pour aider les habitants d'autres pays à être en santé aussi.
Appuyons le travail du Fonds mondial pour l'assainissement, qui demande au Canada une contribution de 10 à 15 millions de dollars. Cet argent aidera à faire en sorte que le lavage des mains devienne quelque chose que tout le monde fait, plusieurs fois par jour, partout dans le monde. Ce sera un pas important vers un monde plus sain, un monde meilleur — ce que nous souhaitons tous.
Le NCSM Kootenay
L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, tous les Canadiens sont conscients des grands dangers auxquels s'exposent nos soldats en service actif, comme c'est le cas actuellement en Afghanistan. Toutefois, même en temps de paix, nos militaires doivent vivre dans un environnement où le danger les guette constamment.
Je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention des sénateurs sur l'anniversaire de la pire tragédie en temps de paix dans l'histoire des Forces canadiennes.
Il y a 40 ans, une terrible explosion s'est produite à bord du Navire canadien de Sa Majesté Kootenay, un des sept destroyers d'escorte de la classe Restigouche faisant partie du 1er Escadron d'escorte du Canada de la Marine canadienne.
(1350)
Le matin du jeudi 23 octobre 1969, le NCSM Kootenay participait à un exercice de l'OTAN à 200 milles à l'ouest de la base de la Royal Navy à Plymouth, en Angleterre. Peu après 8 heures, alors qu'on effectuait des essais de puissance, les deux principaux moteurs roulant à plein régime, la chaleur d'une boîte d'engrenages de la salle des machines est montée à plus de 600 degrés et a fini par exploser.
Neuf hommes sont morts et plus d'une cinquantaine d'autres ont été blessés, certains gravement.
Plus tôt ce mois-ci, le 2 octobre 2009, des survivants de la tragédie du Kootenay, accompagnés d'amis et de membres de leurs familles se sont rendus au Brookwood Cemetery à Surrey, en Angleterre, qui est le plus grand cimetière militaire du Royaume-Uni. Quatre des neufs marins qui ont perdu la vie ce matin-là y ont été enterrés.
Ce voyage, qu'ils ont surnommé le pèlerinage à Plymouth en l'honneur du 40e anniversaire de la tragédie du Kootenay, a donné l'occasion à ces anciens membres d'équipage du Kootenay de dire au revoir, peut-être pour la dernière fois, à leurs camarades décédés.
« Ils avaient reçu une formation des plus avancées et ils étaient courageux. » C'est ce qu'a dit Neil Norton, l'officier qui commandait le Kootenay le matin de l'explosion,
Les actes courageux de ces anciens marins du Kootenay ont aidé à accélérer la création des décorations canadiennes pour bravoure.
À la suite de la tragédie, les familles, les amis, les médias et le grand public ont tous exhorté le gouvernement fédéral à honorer ces marins pour leur esprit du devoir et du sacrifice. Le 30 décembre 1971, le député de Victoria, D.W. Groos, a demandé au Parlement : « Le premier ministre usera-t-il de son influence pour hâter cette cérémonie que l'on remet depuis plus de deux ans? »
Le Comité des décorations a même proposé que la plus haute décoration de bravoure soit nommée « Croix Kootenay ». Cette proposition n'a pas été acceptée, mais, le 10 mai 1972, la reine Elizabeth II a approuvé trois nouvelles décorations de bravoure. Comme de juste, les premières Croix de la vaillance, Étoiles du courage et Médailles de la bravoure ont été décernées aux membres de l'équipage du NCSM Kootenay.
Comme on l'a dit au service commémoratif de 1969 :
Au crépuscule
Et à l'aurore
Nous nous souviendrons d'eux.
Honorables sénateurs, nous nous souvenons de l'adjudant-chef Vaino Olavi Partanen, 41 ans de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, qui a obtenu la Croix de la Vaillance; du premier maître de 2e classe William Alfred « Billy » Boudreau, 40 ans, de Halifax, en Nouvelle- Écosse; du premier maître de 1re classe Eric George Harmon, 42 ans, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; du premier maître Lewis John Stringer, 29 ans, de Antigonish, en Nouvelle-Écosse, qui a obtenu la Croix de la Vaillance; du matelot de 1re classe Pierre « Pete » Bourret, 24 ans, de Halifax, en Nouvelle-Écosse; du matelot de 1re classe Thomas Gordon Crabbe, 29 ans, de Dartmouth, en Nouvelle- Écosse; du matelot de 1re classe Gary Wayne Hutton, 24 ans, de Bedford, en Nouvelle-Écosse; du matelot de 2e classe Michael Alan Hardy, 21 ans, de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; et du matelot de 3e classe Nelson Murray Galloway, 19 ans, de Hamilton, en Ontario.
Honorables sénateurs, j'aimerais que nous prenions un moment pour nous souvenir de ces neuf jeunes Canadiens. Ces hommes dévoués ont perdu la vie en servant leur pays il y a 40 ans. Nous transmettons également nos plus sincères condoléances à ceux qui ont dû vivre les 40 dernières années sans un mari, un père, un fils, un frère et un ami.
[Français]
M. Guy Laliberté
Félicitations à l'occasion de son voyage spatial
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, contrairement à tous les jaloux, les envieux et les frustrés qui critiquent sévèrement celui que je considère comme un héros national et même international, M. Guy Laliberté, je tiens à le féliciter au plus haut degré pour sa merveilleuse et féerique initiative spatiale.
Pour ne pas avoir vu les bienfaits de la cause en refusant de donner les droits d'auteur de ses écrits, je suis en total désaccord avec le poète Péloquin. Comme je connais bien cet oiseau rare, il voulait sûrement en tirer un profit d'ordre pécuniaire. Pélo n'est sûrement pas dépourvu de talent, mais reste qu'il est triste qu'un homme de chez nous, un visionnaire de chez nous, un philanthrope de chez nous, un génie de chez nous ait été maltraité et sali par des chipoteurs de chez nous. Je ne comprends vraiment pas. J'ai été profondément déçu de constater que, contrairement aux gens de son propre pays, les Russes, eux, lui ont réservé une ovation monstre.
Personnellement, j'aurais été honoré d'offrir ma chanson, L'eau, gratuitement afin qu'elle fasse partie de cet événement grandiose qui regroupait un éventail d'artistes de partout qui avaient pour but commun de conscientiser les populations du monde entier sur l'usage de notre eau si précieuse.
La mission de Guy Laliberté a été vue et entendue sur la planète entière et je suis certain qu'elle a éveillé plusieurs d'entre nous quant à l'urgence d'agir. Saviez-vous que des millions d'enfants meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas accès à l'eau potable? Cette mission, quoi qu'en disent les chialeux, aura atteint son but, soit celui de nous informer et de nous sensibiliser.
Enfin, je te lève mon chapeau en te disant : « Bravo, Guy, pour cette initiative magistrale! Bravo aussi pour le Cirque du Soleil, qui rayonne à travers le monde, et bravo pour ta Fondation One Drop. »
Honorables sénateurs, si nous avions plus de Guy Laliberté sur cette Terre, le monde entier s'en porterait mieux. Merci, Guy le généreux!
AFFAIRES COURANTES
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur la défense nationale
Le cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles—Dépôt de la réponse du gouvernement
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Une justice égale : Réformer le système canadien des cours martiales.
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La Réunion du Bureau et la Session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 2 au 6 juillet 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Bureau et à la XXXVe Session ordinaire de l'APF, tenues à Paris, en France, du 2 au 6 juillet 2009.
L'assemblée régionale et la Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenues du 16 au 19 septembre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la XXVe Assemblée régionale à et la Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenues à Halifax, en Nouvelle-Écosse, du 16 au 20 septembre 2009.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
La santé
Le vaccin contre la grippe H1N1—Campagne de sensibilisation
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La menace d'une épidémie de grippe H1N1 inquiète tous les Canadiens. En dépit des déclarations de la ministre de la Santé pour encourager tout le monde à se faire vacciner, on ne nous a pas informés de la disponibilité et des délais de livraison du vaccin contre la grippe H1N1. On ne nous a pas davantage indiqué si nous devrions également nous faire inoculer contre la grippe saisonnière et, le cas échéant, à quel moment.
Les Canadiens n'ont tout simplement pas été informés de la manière de se protéger, eux et leurs familles, contre la première pandémie en 40 ans.
Or, selon les données les plus récentes, le gouvernement a dépensé 60 millions de dollars dans une campagne publicitaire pour promouvoir son Plan d'action économique, mais cette campagne n'aide en rien les Canadiens. En comparaison, le gouvernement a affecté seulement 6,5 millions de dollars pour informer les Canadiens sur la manière de se préparer à une pandémie.
Pourquoi le gouvernement a-t-il dépensé dix fois plus d'argent pour se promouvoir lui-même, au détriment de la campagne de sensibilisation à l'importance de se faire vacciner contre la grippe H1N1?
(1400)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, encore une fois, le sénateur est tout à fait mal informé.
Le sénateur Comeau : Comme d'habitude.
Le sénateur LeBreton : Je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter la ministre Aglukkaq et le Dr Butler-Jones de leur excellent travail dans le dossier de la grippe H1N1.
Des voix : Bravo!
Le sénateur LeBreton : Si, au lieu de tenter de récupérer à des fins partisanes une question aussi importante que la grippe H1N1, le sénateur avait réellement prêté attention à ce que la ministre et le Dr Butler-Jones ont dit d'un bout à l'autre du pays, il ne me poserait pas cette question.
Comme les sénateurs le savent, Santé Canada a donné le feu vert à la distribution du vaccin contre la grippe H1N1. La ministre en a fait l'annonce hier. On a livré bon nombre de doses aux provinces et aux territoires. Ce sont les provinces et les territoires qui administrent la distribution des vaccins contre la grippe H1N1, car ils sont responsables de la prestation des services de santé sur leur territoire. Ce matin, les autorités aux Nouveau-Brunswick ont annoncé qu'on commencerait demain à administrer les premiers vaccins. Aujourd'hui, les quotidiens d'Ottawa fournissent une foule de renseignements non seulement sur les cliniques permanentes, mais aussi sur les cliniques mobiles où les gens pourront se faire immuniser contre la grippe H1N1.
Pour ce qui est de la question du sénateur sur la publicité, la campagne de sensibilisation des Canadiens est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Tous les ordres de gouvernement participent à la campagne. Le gouvernement fédéral a une part de responsabilité à cet égard. Lorsqu'on additionne les contributions versées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, on constate qu'on a dépensé une somme considérable pour sensibiliser les Canadiens.
Comme je l'ai dit au Sénat lorsque j'ai répondu à des questions concernant la grippe H1N1, cette grippe est une question de santé grave. Les gouvernements de toutes les allégeances ont fait un travail formidable. Le Dr Butler-Jones et les spécialistes médicaux ont travaillé très fort avec nos homologues dans les provinces et en Europe. Nous avons dû corriger les faussetés et les mythes selon lesquels les États-Unis sont bien mieux préparés que nous. Or, les sénateurs qui ont écouté les nouvelles à la télé hier soir ont vu le sénateur américain Joe Lieberman se plaindre du fait que les États- Unis devraient attendre et qu'ils n'obtiendraient les doses de vaccin qui leur sont destinées que lorsque le Canada aurait été approvisionné.
Le sénateur Cowan : Selon des reportages récents, seulement un tiers des Canadiens comptent se faire vacciner. Si les Canadiens hésitent autant à se faire vacciner, je ne peux que conclure que la campagne visant à les sensibiliser sur l'importance de se faire vacciner est inadéquate. Que compte faire le gouvernement pour qu'une plus grande proportion de la population participe à la campagne de vaccination?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, si les Canadiens ne comprennent pas bien l'urgence et l'importance de la vaccination, ce n'est pas parce que les ministres de la Santé provinciaux, territoriaux et fédéral, le Dr Butler-Jones, les spécialistes de la santé publique et la ministre Aglukkaq n'ont pas fait suffisamment d'efforts. Les Canadiens ont été influencés indûment par des reportages inadéquats et des tactiques alarmistes.
Toutefois, le gouvernement du Canada ainsi que les administrations provinciales et territoriales reconnaissent qu'il y a encore une certaine confusion. Si le sénateur sortait un peu du cocon d'Ottawa et s'intéressait à ce qui se passe ailleurs dans le monde, il constaterait que la situation est la même dans d'autres pays. À cause de cette mauvaise information, le gouvernement fédéral ainsi que les administrations provinciales et territoriales ont dû entreprendre une campagne massive d'information sur la santé publique. Des brochures sont actuellement distribuées.
Le sénateur sous-estime également les professionnels de la santé. Il s'imagine que les Canadiens n'ont pas assez de jugement pour consulter leur médecin, comme je l'ai moi-même fait pour savoir quelle était la meilleure formule dans mon cas. Les Canadiens sont des gens responsables. Ils n'apprécient pas que certains politiciens profitent d'un important problème sanitaire comme la grippe H1N1 pour se faire du capital politique.
Le sénateur Cowan : Je vous remercie d'avoir confirmé ce que j'ai dit.
Le sénateur LeBreton : Quel idiot.
Le sénateur Comeau : N'est-ce pas terrible? Il pourrait faire mieux.
[Français]
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, quand le vaccin sera-t-il disponible et accessible pour tous les sénateurs?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, au cours des dernières années, il y a eu des cliniques de vaccination sur la Colline du Parlement. C'est à juste titre que le gouvernement a concentré ses efforts sur l'expédition des vaccins, sur la diffusion du communiqué de Santé Canada et sur la vaccination dans les collectivités pour que les plus vulnérables soient les premiers à y avoir accès. Hier, le Dr Butler-Jones a suggéré que les plus vulnérables soient les premiers à recevoir le vaccin. Il a néanmoins ajouté qu'on ne refusera pas de vacciner les autres personnes qui se présenteront aux cliniques de vaccination.
Honorables sénateurs, pour l'instant, je ne sais pas si on a prévu une clinique de vaccination dans la Cité parlementaire. Cependant, après voir lu le journal ce matin, je sais maintenant où se trouveront les cliniques de vaccination à Ottawa. J'estime qu'il y a va de la responsabilité personnelle de chacun. Tout le monde peut prendre la peine de vérifier où il est possible de se faire vacciner et se rendre sur place. Ceci dit, je ne suis pas responsable de ce qui se passe dans la Cité parlementaire. Si les autorités responsables du Sénat, de la Chambre des communes et de la Cité parlementaire décident d'organiser une clinique de vaccination sur la Colline du Parlement, j'ose espérer qu'elles nous en informeront tous en même temps.
Le sénateur Lapointe : J'ai lu quelque part que les jeunes enfants et les personnes âgées sont les personnes les plus vulnérables. Je me fais vieux. Je crois que nous devrions recevoir le vaccin rapidement.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en fait, selon les responsables de la santé publique, ce serait plutôt le contraire.
Le sénateur Comeau : Il écoute le sénateur Cowan.
Le sénateur LeBreton : Les personnes les plus vulnérables sont les femmes enceintes et les jeunes en parfaite santé. Pour une raison ou par une autre, il semble que les personnes âgées comme nous soient les moins vulnérables. Les gens décideront d'eux-mêmes, mais les responsables de la santé publique ont recommandé que les personnes âgées se fassent d'abord vacciner contre la grippe
saisonnière. Ensuite, après un délai raisonnable, elles choisiront ou non de recevoir également le vaccin contre la grippe H1N1.
Le commissaire à l'information
L'accès à l'information
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Encore une fois, le Canada a obtenu une mauvaise note d'instances internationales. Nous savons déjà à quel point nous faisons piètre figure au chapitre des services de garde et de la lutte contre la pauvreté chez les enfants. L'OCDE et l'UNESCO nous ont donné de mauvaises notes. En outre, quand on voit des délégués d'autres pays quitter des rencontres internationales sur les changements climatiques, c'est dire à quel point nous avons aussi une très mauvaise réputation en matière d'environnement.
(1410)
Cette dernière mauvaise note a trait à la liberté de presse. Cette semaine, Reporters sans frontières a publié sa classification annuelle de 175 pays. La note d'un pays concernant la liberté de presse repose sur trois facteurs : la capacité des journalistes de protéger leurs sources, la facilité d'accès à l'information et l'existence de poursuites propres à dissuader les gens de fournir de l'information. Le Canada ne s'est classé ni premier, ni deuxième, ni troisième. Il n'a eu ni l'or, ni l'argent, ni le bronze. Le Canada s'est en fait classé dix-neuvième. Plus grave encore, nous avons reculé de six rangs depuis 2008.
La liberté de presse est un élément essentiel de notre démocratie, comme mes deux collègues d'en face le savent. Pourtant, notre gouvernement ne semble pas le reconnaître. Quand on lui demande de l'information sur des politiques et des programmes gouvernementaux, il se traîne les pieds. Les journalistes attendent des semaines et même des mois avant d'obtenir une réponse à leurs demandes.
Nous savons que le gouvernement sait profiter de toutes les occasions de se faire valoir et de faire parler de lui, mais quand donnera-t-il aux gens ce qu'ils veulent vraiment, l'information voulue en temps opportun?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : J'ai vu cet article et je m'attendais à ce que le sénateur me pose cette question. Si le sénateur lit l'article, il constatera qu'il y a de nombreuses raisons à cela. Nos tribunaux sont saisis d'un bon nombre de poursuites intentées par certains éléments des médias ou encore par des journalistes comme Mark Steyn à l'encontre de différentes commissions des droits de la personne. Il existe une longue liste de circonstances atténuantes, outre l'accès à l'information.
Honorables sénateurs, la vérité, c'est que notre gouvernement a amélioré l'accès à l'information. Il a fait en sorte qu'un plus grand nombre d'organismes et de sociétés soient assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, notamment CBC/Radio-Canada. Nous en aurions ajouté un plus grand nombre s'il n'y avait pas eu d'amendement apporté au projet de loi. Quand j'ai vu cet article, je me suis d'abord dit que nous allions encore être blâmés pour quelque chose que nous n'avions pas fait, mais, franchement, après avoir lu l'article, j'ai été rassurée parce que notre classement dépend davantage de circonstances hors du contrôle du gouvernement, quel qu'il soit. Essentiellement, il est attribuable à des poursuites devant les tribunaux. Le scandale des commandites a donné lieu à des poursuites du Globe and Mail, de Toronto, qui veut obtenir le droit de protéger ses sources. Je pourrais en parler plus longuement si le sénateur le désire. C'est une histoire intéressante.
Quant au commentaire du sénateur Munson à propos des pays qui ont quitté la conférence sur l'environnement, il est erroné sur le plan factuel. Les autres pays n'ont pas tourné le dos au Canada. Le sénateur le sait bien; il est censé être un bon journaliste. Je suis sûre qu'il connaît les faits. Si ce n'est pas le cas, il n'est peut-être pas un si bon journaliste que cela. De toute façon, cela ne s'est pas produit.
Une voix : Vous ne pouvez vraiment pas vous en empêcher, n'est- ce pas?
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, voilà une attaque bien personnelle. Je ne m'abaisserai pas à ce niveau, je suis une trop bonne personne pour cela. Je suis sûr que le sénateur Duffy et le sénateur Wallin ont entendu cela et ont pensé que madame le leader du gouvernement au Sénat avait donné là une excellente réponse.
En ce qui concerne l'accès à l'information, madame le leader est- elle en train de dire qu'elle pense que les journalistes qui font des demandes et qui prennent des notes obtiennent l'information en temps opportun?
Le sénateur LeBreton : Je suis désolée d'avoir blessé l'amour- propre du sénateur. Comme le sénateur le sait, il y a toujours place à amélioration en ce qui concerne les demandes d'accès à l'information.
Honorables sénateurs, je tiens à répéter que notre gouvernement a ajouté 70 institutions à la liste des organismes couverts par la Loi sur l'accès à l'information. En avril 2007, nous avons ajouté la Commission canadienne du blé, les mandataires du Parlement — y compris le Bureau du vérificateur général — et cinq fondations. En septembre 2007, sept sociétés d'État ont été assujetties à la loi, dont CBC/Radio-Canada et les filiales à 100 p. 100 de sociétés d'État. Les Canadiens peuvent maintenant savoir comment ces institutions dépensent leur budget. Le nombre de demandes d'accès à l'information a augmenté de 14 p. 100, passant de moins de 25 000 en 2005 à près de 30 000 en 2007.
Comme le sénateur Munson le sait, puisqu'il a déjà été de l'autre côté, les demandes d'accès à l'information sont traitées par des bureaucrates et non par les ministres ou leur personnel politique. Quand on dit qu'elles sont traitées par le gouvernement, on parle de la bureaucratie gouvernementale. Ces demandes sont traitées par des hauts fonctionnaires compétents. Évidemment, comme c'est toujours le cas, il y a place à amélioration.
L'honorable Joan Fraser : Comme dirait le leader du gouvernement au Sénat, puis-je souligner que le sénateur Munson n'a pas de leçons de journalisme à recevoir des membres du gouvernement Harper?
J'aimerais citer un exemple soulevé hier par le sénateur Cordy relativement à un journaliste qui voulait obtenir de l'information au sujet des dépenses de relance, un élément central du Plan d'action économique du gouvernement. Le gouvernement, au lieu de lui remettre la liste compilée des projets — que manifestement il possède —, lui a dit d'aller vérifier dans les quelque 6 000 entrées sur le site web du gouvernement.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pense-t-elle que c'est ce qu'on pourrait appeler un gouvernement ouvert et transparent?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'apprécie ce commentaire, qui tient plutôt de l'éditorial. Je suis certaine que le sénateur Munson n'a pas besoin de se cacher derrière les jupes de madame le sénateur.
Une voix : Qu'est-ce qu'on se marre!
Le sénateur LeBreton : Quoiqu'il en soit, je ne suis pas au courant de l'histoire que mentionne le sénateur et je ne sais pas qui a dit une telle chose, parce que cette information est publiée partout, dans tout le pays; vous avez vu les divers articles de journaux.
Puisque le sénateur a parlé des dépenses de relance et a laissé entendre que nous les réservions uniquement aux circonscriptions conservatrices, je vais lire l'article suivant.
Une voix : On a hâte de l'entendre.
Le sénateur LeBreton : Le titre de l'article est « Un député de Toronto prétend que le gouvernement Harper favorise les circonscriptions conservatrices, M. Smitherman n'est pas d'accord ». C'est le vice-premier ministre de l'Ontario.
Une voix : Et un libéral.
Le sénateur LeBreton : L'article dit ce qui suit :
Un député de Toronto prétend que le gouvernement fédéral favorise les circonscriptions conservatrices, mais le vice- premier ministre de l'Ontario n'est pas d'accord.
Gerard Kennedy fait valoir que les installations récréatives dans les circonscriptions libérales et néo-démocrates de la province ne reçoivent pas de financement approprié.
M. Smitherman répond comme suit :
Les organismes sans but lucratif et les municipalités étaient admissibles au fonds d'Infrastructure de loisirs du Canada.
Il parlait bien sûr de l'Ontario. Il continue ainsi :
Donc, comme il y a 450 municipalités, dont beaucoup sont petites, il y avait davantage de demandes provenant de petites municipalités.
Voilà pourquoi, d'après moi, une proportion légèrement plus grande de fonds a été attribuée aux localités rurales de l'Ontario, et le fait qu'elles soient situées dans des circonscriptions conservatrices est une coïncidence .
Voilà ce qu'a dit le vice-premier ministre de l'Ontario, George Smitherman.
L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, puisque la ministre a indiqué que la bureaucratie est entièrement responsable de l'administration de l'accès à l'information, le gouvernement serait-il disposé à prendre deux mesures? Premièrement, le premier ministre est-il prêt à suivre l'exemple de M. Obama et à indiquer, par l'entremise de la bureaucratie et des sous-ministres, que, dorénavant, après un délai de 30 jours, la position par défaut du gouvernement sera d'autoriser l'accès, rendant ainsi les renseignements plus accessibles? Deuxièmement, pour contribuer à l'amélioration des pratiques de la bureaucratie, le gouvernement veillerait-il à ce que les sous-ministres soient évalués, en partie, en fonction du rendement de leur ministère en ce qui concerne la divulgation de renseignements en réponse à des demandes d'accès à l'information?
(1420)
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, l'opposition a de si bonnes idées à proposer tout à coup.
Pour être juste envers le sénateur Fox, cependant, il a fait une suggestion intéressante qu'il me fera plaisir de communiquer au gouvernement.
Je doute que qui que ce soit se réjouisse du temps que doivent attendre certaines personnes pour accéder à des renseignements. Comme le sait bien le sénateur, ayant été ministre, ces demandes représentent un travail immense pour la bureaucratie et lui imposent des pressions considérables, surtout en raison du nombre d'organismes qui sont maintenant assujettis à la loi et de l'augmentation rapide du nombre de demandes.
La demande du sénateur Fox est raisonnable et il me fera plaisir d'en faire part au gouvernement.
[Français]
La coopération internationale
L'Agence canadienne de développement international—La distribution des fonds
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, l'honorable Marjory LeBreton, au sujet de l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI.
Conformément au projet de loi C-293, l'ACDI doit rendre compte de ses progrès au Parlement chaque année en ce qui a trait à trois critères clés : la réduction de la pauvreté, les points de vue des pauvres et les droits de la personne.
Le rapport vient d'être déposé et la ministre, l'honorable Bev Oda, s'est dite satisfaite. Je suis consciente de l'investissement de 783 millions de dollars du gouvernement fédéral. Toutefois, la distribution de ces fonds me préoccupe grandement. Le rapport déposé ne donne pas d'information sur les programmes du Canada, sur leur rendement ni même sur les endroits où ils ont eu lieu.
On me dit que l'ACDI a retiré son appui à de nombreux pays africains très pauvres, et il semblerait que la majorité de ces pays fassent partie de la francophonie africaine.
La ministre pourrait-elle obtenir la liste des pays et des endroits que l'ACDI appuyait auparavant ainsi que la liste des pays et des endroits que l'ACDI appuie maintenant? Pourrait-elle aussi obtenir de la ministre Oda les critères utilisés par l'ACDI lorsque l'agence décide de ne plus appuyer ces nombreux pays africains?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, les questions que madame le sénateur Chaput posent sont toujours sérieuses, mais je crains que, comme son leader, elle soit mal informée.
Comme il s'y était engagé dans les budgets de 2007 et de 2008, le gouvernement modifie la manière dont le Canada fournit de l'aide à l'échelle internationale afin d'être plus efficace, plus ciblé et plus responsable. Cela est clair.
En avril 2008, nous avons annoncé que l'aide alimentaire ne serait plus liée, ce que tout le monde demandait. Il devenait alors possible d'acheter de la nourriture à tous les pays du monde et d'utiliser encore plus efficacement l'argent des contribuables pour changer les choses.
En septembre 2008, la ministre Oda a annoncé notre plan visant à délier totalement l'aide au développement du Canada d'ici 2012- 2013. Quelque 80 p. 100 de nos programmes bilatéraux seront concentrés sur 20 pays. Les ressources seront accrues et la cohérence et la coordination, améliorées. Le Canada continuera à fournir de l'aide à d'autres pays sous différentes formes, grâce à l'aide
humanitaire ou par l'intermédiaire de la Direction générale du partenariat canadien de l'ACDI, par exemple.
En ce qui concerne l'Afrique, nous avons doublé l'aide à ce continent cette année, soit une année complète avant que nos partenaires du G8 ne le fassent. Près de 45 p. 100 de notre budget total de l'aide étrangère et 62 p. 100 de l'aide alimentaire vont à l'Afrique. L'Initiative pour sauver un million de vies, que le premier ministre a lancée en Tanzanie en novembre 2007, permet de former 40 000 professionnels de la santé en Afrique et de fournir des traitements contre la malaria, la tuberculose et le VIH-sida.
En ce qui concerne l'aide que nous apportons aux pays francophones, j'aimerais dire à madame la sénateur Chaput que les pays francophones dans leur ensemble reçoivent environ 20 p. 100 de toute l'aide octroyée par l'ACDI.
[Français]
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, madame le leader nous dit que l'ACDI n'a pas retiré son appui à des pays africains lors de la dernière ronde de financement; il n'y a donc pas de pays africains qui n'ont pas reçu d'appui de l'ACDI comparativement à auparavant. Est-ce exact?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : C'est exactement ce que j'ai dit, honorables sénateurs. J'ai dit que nous avions doublé l'aide à l'Afrique. Je ne comprends donc pas la question du sénateur. Nous avons doublé notre aide à l'Afrique, et 20 p. 100 de l'aide accordée par l'ACDI va à des pays francophones. Je ne sais pas ce que je peux dire d'autre pour convaincre le sénateur Chaput.
[Français]
Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, il ne s'agit pas pour madame le leader de me convaincre, j'essaie simplement de comprendre. Je reconnais que ces fonds ont été distribués aux pays sous-développés. Toutefois, je me questionnais sur le montant des fonds qui ont été distribués et je me demandais si les pays africains qui recevaient auparavant de l'aide en ont tous reçu à nouveau ou si un certain nombre de ces pays n'ont pas reçu d'aide au cours de la dernière année.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionné dans ma première réponse sur le programme de l'ACDI, le gouvernement a permis une certaine marge de manœuvre en déliant l'aide.
En outre, l'ACDI s'est engagée à rendre l'aide étrangère du Canada ciblée, efficace et responsable. Par conséquent, quand le personnel de l'ACDI distribue de l'aide, il évalue évidemment les besoins de tous les pays qui demandent de l'aide. Cela signifie que certains pays qui avaient besoin de fonds il y a deux ou trois ans n'en ont peut-être pas besoin cette année, alors que d'autres pays en ont maintenant besoin.
Je ne crois pas que, parce que le pays « A » a reçu de l'aide en 2003, il devrait recevoir le même montant d'argent en 2009, alors que le pays « B » qui n'en a pas reçue avant a plus besoin de cette aide maintenant. C'est l'objectif d'une aide ciblée, efficace et responsable.
[Français]
Le sénateur Chaput : Madame le leader pourrait-elle alors communiquer les critères sur lesquels se sont fondées les décisions de l'ACDI à cet effet?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Je me ferai certes un plaisir de soumettre la question du sénateur Chaput aux fonctionnaires de l'ACDI. Je suis certaine qu'un énoncé des critères existe, mais je ne l'ai pas devant moi.
Les aînés
Les mauvais traitements envers les aînés
L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, ma question se veut un complément à celles qui ont été posées hier, pendant la période des questions, au sujet des questions féminines.
Cela intéressera peut-être les sénateurs de savoir que ce que les libéraux promettent, dans leur Livre rose, notre gouvernement le fait déjà. Madame le leader du gouvernement et ministre d'État aux Aînés aurait-elle l'obligeance de faire connaître à tous les sénateurs les mesures que le gouvernement du Canada a prises depuis 2006 en vue de venir à bout du grave problème des mauvais traitements infligés aux personnes âgées?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je serai brève. Le sénateur a parfaitement raison, ce qui prouve bien le manque de recherches de nos collègues libéraux. Je suppose qu'ils se sont fiés encore une fois à Steve Maher et à Glen McGregor.
Des voix : Oh, oh!
Son Honneur le Président : À l'ordre.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a parfaitement raison : le gouvernement prend des dispositions afin de lutter contre les mauvais traitements. C'est pourquoi j'ai été très étonnée...
Son Honneur le Président : À l'ordre, s'il vous plaît.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je me demandais si le leader adjoint de l'opposition pourrait nous préciser à quel moment son parti compte traiter de ce projet de loi. Le Sénat a été saisi de ce projet de loi le 16 juin et son parrain au Sénat en a parlé le 22 juin. C'était il y a quatre mois. Le projet de loi jouissait de l'appui des libéraux à la Chambre des communes. Il n'y avait donc pas trop à s'en faire au sujet du principe de cette mesure.
(1430)
Comme il s'agit d'un projet de loi d'une importance extrême qui concerne le vol d'automobiles et le trafic de biens criminellement obtenus et que le porte-parole de l'opposition n'a pas trouvé le
temps au cours des quatre derniers mois de rassembler ses idées, il faudrait peut-être trouver un nouveau porte-parole.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, comme mon collègue d'en face le sait très bien, cette Chambre a été saisie de plusieurs projets de loi sur la justice. Les sénateurs qui siègent au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étaient très pris par l'examen des projets de loi C- 14, C-25 et C-15, de même que du projet de loi S-4, qui a été adopté. Nous avons été extrêmement occupés et nous ferons très bientôt les commentaires qui s'imposent.
Le sénateur Mercer : En temps et lieu.
Le sénateur Comeau : Le sénateur Mercer a dit « en temps et lieu ». Cela fait quatre mois. Le sénateur Mercer est libre de penser que cette question n'est pas importante, mais s'il allait faire un tour en Colombie-Britannique ou, surtout, au Manitoba, il comprendrait qu'on y prend très au sérieux le vol d'automobiles et que des mesures prises « en temps et lieu » ne correspondraient pas nécessairement aux besoins de la population de ces provinces.
Il ne fait aucun doute que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a travaillé fort. J'applaudis donc les membres du comité et je les remercie. Ils se sont acquittés d'une énorme tâche, ce qu'ils font depuis un bon nombre d'années. J'ai toujours apprécié leur dévouement au travail. Cependant, cela ne signifie pourtant pas qu'un projet de loi d'une extrême importance qui moisit au Sénat depuis quatre mois ne puisse enfin être examiné.
(Le débat est reporté.)
[Français]
Le Plan d'action économique du Canada
Le troisième rapport—Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis, conformément à l'avis donné par l'honorable Gerald J. Comeau, le 29 septembre 2009 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada—Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.
— Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que, le 14 octobre dernier, je prenais part, conjointement avec des représentants du gouvernement du Québec, à des annonces historiques pour le Collège Dawson, l'Université de Montréal et l'École Polytechnique dans le cadre de l'entente Canada-Québec sur le Programme d'infrastructure du savoir.
Au nom du gouvernement fédéral et de l'honorable Gary Goodyear, ministre d'État aux Sciences et à la Technologie, j'ai annoncé l'octroi d'une contribution financière de 1,3 million de dollars au Collège Dawson, de 23,5 millions de dollars à l'Université de Montréal et de 8,4 millions de dollars à l'École Polytechnique. Il s'agit d'un apport financier d'au-delà de 70 millions de dollars de la part des deux ordres de gouvernement et de nos partenaires.
En ce qui a trait à l'Université de Montréal et à l'École Polytechnique, ces montants vont contribuer à la réalisation de 13 projets d'enseignement et de recherche. Quant au Collège Dawson, plusieurs travaux de rénovation y seront réalisés.
À en juger par la nature et l'ampleur des projets soutenus par le Programme d'infrastructure du savoir, on réalise pleinement que l'aide du gouvernement du Canada arrive à point. En somme, les investissements du gouvernement fédéral et de ses partenaires auront un impact positif majeur, tant sur les conditions d'apprentissage que sur la sécurité, la qualité des formations et le développement durable dans les établissements d'enseignement collégial et universitaire de la métropole. Du même coup, de nombreux emplois seront créés pour les travailleurs de chantier et les ingénieurs de la région.
Le gouvernement du Canada investit dans les collèges et les universités parce qu'il veut que ces institutions bénéficient d'installations modernes qui mettront en valeur le savoir canadien. En renouvelant les infrastructures des établissements d'enseignement supérieur, nous soutenons la réussite et l'innovation. Nous participons également à la construction du nouvel espace de prospérité que nous désirons offrir à tous les Canadiens. Nous investissons ainsi dans la qualité de vie de la population et dans l'avenir de notre société.
Le Programme d'infrastructure du savoir est un outil essentiel pour stimuler notre économie. Il s'agit de plusieurs investissements concrets dans nos institutions et dans notre avenir. Nous sommes fiers de soutenir la réussite de centres d'enseignement canadiens tels que le Collège Dawson, l'Université de Montréal et l'École Polytechnique.
Ainsi, le gouvernement fédéral réitère sa conviction selon laquelle notre prospérité économique passe par la recherche et le développement. Je suis persuadée que les investissements annoncés la semaine dernière dynamiseront toute la province.
Il est primordial que nos collèges et nos universités soient dotés d'infrastructures de recherche adéquates pour permettre aux étudiants et aux chercheurs de travailler dans des conditions optimales. Le gouvernement du Canada comprend très bien que fait d'assurer la qualité des infrastructures des collèges et universités est une condition essentielle à la qualité des travaux de recherche.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(1440)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin propose que le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parrainer cette mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C- 268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).
Cet important projet de loi porte sur une question urgente, la peine à infliger à ceux qui se livrent à la traite des membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
Je voudrais commencer par remercier la députée de Kildonan—St. Paul pour les efforts qu'elle ne cesse de déployer afin de combattre la traite des mineurs au Canada et de mobiliser une armée d'organisations et d'innombrables Canadiens à l'appui de ce projet de loi.
Le projet de loi C-268 propose de renforcer la protection prévue par les dispositions actuelles du Code criminel en établissant une peine minimale pour les prévenus déclarés coupables de traite de mineurs. Notre société doit transmettre un message clair disant que le trafic d'enfants est un crime grave passible de peines sévères, qui seront infligées à quiconque se livre à ce méprisable commerce.
Pour atteindre cet important objectif, le projet de loi crée une infraction distincte de traite de personnes de moins de 18 ans assortie d'une peine minimale obligatoire de six ans d'emprisonnement dans les cas graves pour lesquels la peine maximale est l'emprisonnement à vie, et de cinq ans si la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement. L'infraction sera semblable à l'infraction existante de traite des personnes prévue à l'article 279.01, qui ne fait pas de distinction selon l'âge parmi les victimes. L'infraction principale ainsi que les deux infractions connexes avaient été inscrites dans le Code criminel en 2005 avec l'appui de tous les partis, ce qui traduit l'importance qu'attachent à cette question les parlementaires et, en fait, tous les Canadiens.
Ces dispositions du Code criminel couvrent tous les aspects de la traite des personnes. L'infraction principale, prévue à l'article 279.01, interdit à quiconque de se livrer à certains actes, comme le recrutement, le transport, l'hébergement ou le contrôle des mouvements d'une autre personne dans le but de l'exploiter ou de faciliter son exploitation. Cette infraction est punissable d'une peine allant jusqu'à l'emprisonnement à vie, ce qui reflète la gravité du crime et ses conséquences nuisibles pour les victimes et la société canadienne. La nouvelle infraction de traite des enfants proposée dans le projet de loi C-268 est conçue sur le même modèle. D'après l'article 279.02 proposé, commet une infraction quiconque « bénéficie d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu'il sait provenir » de la traite de personnes. Cette infraction est punissable d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.
L'article 279.03 proposé interdit de garder ou de détruire des documents de voyage ou d'identité en vue de faciliter ou de perpétrer l'infraction de traite des personnes. Cette infraction est punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Ces infractions s'ajoutent à d'autres qui figurent dans le Code criminel, telles que l'enlèvement, la séquestration, l'agression, la menace, l'extorsion et les dispositions liées à la prostitution, afin de combattre la traite de personnes.
Bien que ces crimes puissent entraîner des peines maximales d'emprisonnement allant de 14 ans à la perpétuité, aucune peine minimale n'est actuellement prévue, même quand la victime est un enfant.
La traite des personnes, et particulièrement l'exploitation des mineurs, est un crime méprisable qui viole les droits fondamentaux de la victime et porte atteinte aux valeurs les plus fondamentales d'une société libre et démocratique. Malheureusement, ce type de conduite criminelle n'est pas rare et ne se produit pas seulement à l'occasion, en marge de la société. Ce crime est commis partout dans le monde, comme en témoignent les recettes qu'il engendre. On estime que ces recettes pourraient atteindre 10 milliards de dollars américains par an et que la traite des mineurs compte parmi les trois plus importantes sources de revenus du crime organisé.
Nous savons malheureusement — et cela est triste à dire — que la traite des personnes touche les enfants d'une manière disproportionnée. L'UNICEF estime que le nombre d'enfants en cause pourrait atteindre 1,2 million par an à l'échelle mondiale. D'après le rapport annuel 2008 du département d'État américain sur le sujet, le trafic touche quelque 800 000 personnes transnationales par an, dont 80 p. 100 de femmes et jusqu'à 50 p. 100 d'enfants.
Ces victimes vulnérables subissent des agressions physiques, sexuelles et émotives et sont sommées d'obtempérer sous peine de voir des proches soumis à des actes violents. Ces abus sont aggravés par des conditions de vie et de travail qui vont bien au-delà de ce que nous pourrions imaginer.
Imani Nakpangi, qui est le premier à être déclaré coupable de traite de mineurs au Canada, a été condamné à trois ans de prison pour la traite d'une fille de 15 ans, mais le juge lui a alloué 13 mois pour le temps qu'il avait passé sous garde avant son procès. Cet homme a gagné plus de 350 000 $ en exploitant sexuellement cette fille pendant deux ans, avant qu'elle ait la possibilité de prendre la fuite. Il contrôlait brutalement la fille, Eve, en l'agressant, en la menaçant et en lui affirmant qu'il enlèverait son frère et ferait du mal à ses parents. N'éprouvant aucun scrupule, il s'était servi de son revenu illicite pour s'acheter une BMW et une grande maison à Niagara Falls. Il passera en prison moins de temps à purger sa peine qu'il n'en a passé à exploiter et brutaliser cette fille vulnérable dont il a complètement détruit la vie. La peine qui lui a été infligée est tout à fait insuffisante. Un autre cas récent, celui de Michael Lennox Mark, est encore plus épouvantable. L'année dernière, ce Montréalais a été condamné à deux ans de prison, mais comme le juge lui a alloué le double de l'année qu'il avait passée sous garde avant son procès, cet homme qui a horriblement exploité une fille de 17 ans pendant plus de deux ans est sorti de prison une seule semaine après sa condamnation.
Dans les deux cas, les jeunes filles en cause vivaient dans l'horreur pendant qu'elles étaient exploitées et continuent aujourd'hui à vivre dans la peur parce que leur bourreau a été remis en liberté beaucoup trop tôt. Les peines infligées à Imani Nakpangi et à Michael Lennox Mark sont l'indice d'un grave échec de notre système actuel de justice pénale quand il s'agit de protéger les jeunes victimes. Nous pouvons corriger ce déséquilibre et combler les lacunes du système en adoptant le projet de loi C-268. Nous devons nous assurer que ceux qui se livrent à cette conduite honteuse sont traduits en justice et écopent d'une peine correspondant à la gravité de leur crime.
C'est de ce déséquilibre que traite le projet de loi C-268. S'il est adopté, il fera en sorte que quiconque se livre à la traite d'enfants aille en prison pendant une période plus longue, comme il le mérite. Bien entendu, une réaction ferme du système de justice pénale ne suffit pas seule. Pour remédier au déséquilibre, il faudra un effort pluridisciplinaire des autorités locales, provinciales et fédérales. Il n'y a pas de doute que ce problème complexe nécessite une réaction aux multiples aspects. Nous devons cependant nous souvenir que le projet de loi C-268 constitue un important élément de cette réaction, une mesure qu'il importe de prendre pour protéger les victimes les plus vulnérables, nos enfants.
Comme le Canada, d'autres pays ont défini des infractions directement liées à la traite, mais beaucoup d'entre eux ont aussi désigné séparément la traite des enfants, à titre de crime particulièrement odieux exigeant des peines plus sévères. Ces pays ont pris d'importantes mesures pour dénoncer cette forme de traite et montrer clairement que leur loi protège les enfants et punit leurs agresseurs. L'American Trafficking Victims Protection Act des États-Unis impose une peine maximale de 20 ans d'emprisonnement pour l'infraction de traite visant le travail forcé et la prison à vie en cas de circonstances aggravantes. La peine maximale de la prison à vie est imposée pour la traite d'enfants dans un but d'exploitation sexuelle, la peine minimale étant de 15 ans lorsque la victime a moins de 14 ans et de 10 ans lorsqu'elle a moins de 18 ans.
En Australie, le code pénal fédéral impose une peine maximale de 12 ans d'emprisonnement pour la traite des personnes, de 20 ans en cas de crimes graves et de 25 ans pour la traite des enfants. Au Royaume-Uni, la peine maximale pour le trafic de personnes est de 14 ans d'emprisonnement.
En 2005, le Canada a ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant,
concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. D'après la disposition 1(3) du protocole : « Tout État Partie rend ces infractions passibles de peines appropriées tenant compte de leur gravité. »
Les peines actuellement infligées au Canada ne reflètent pas la gravité du crime et ne correspondent pas aux peines prononcées dans les autres pays contre les trafiquants d'enfants. Nous avons en ce moment la possibilité, en appuyant le projet de loi C-268, de renforcer nos dispositions actuelles pour qu'elles correspondent aux réactions d'autres pays.
Je voudrais conclure en citant une victime de la traite, Timea Nagy, qui conseille maintenant d'autres victimes. Elle a dit :
Les tribunaux traitent plus sévèrement les trafiquants de drogue et d'armes que les trafiquants de personnes. Je crois en toute sincérité que si c'était votre fille ou votre sœur, vous diriez vous aussi que quelque chose ne marche pas dans le système. Vous avez la possibilité aujourd'hui de remédier à cette situation. Les victimes et les agents de police se fient à vous pour prendre une bonne décision aujourd'hui. Donnez- nous de l'espoir et des raisons d'avoir la force et le courage de faire une déclaration et de témoigner. Sachez reconnaître le travail méritoire qu'accomplissent les agents de police. Ils ont besoin que vous resserriez les lois qui sont leurs outils.
(1450)
Timea pose les questions suivantes :
Comment les autres victimes de la traite de personnes pourraient-elles avoir confiance lorsqu'il n'y a aucune garantie que l'auteur d'un tel crime sera incarcéré? Pourquoi seraient- elles prêtes à le dénoncer si elles risquent d'être exploitées et maltraitées encore davantage?
Il nous revient de répondre à ces questions importantes en veillant à ce que les gens qui font la traite de mineurs voient leur crime sanctionné comme il se doit. Il nous revient de répondre à ces questions en appuyant le projet de loi C-268.
J'invite les sénateurs à écouter avec leur cœur ces paroles d'une grande profondeur de la part d'une personne qui souffre des effets de l'un des pires crimes qui puissent affliger notre société. Je voudrais que nous entendions son plaidoyer et que nous imposions des peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'avoir pratiqué la traite d'enfants.
J'exhorte tous les sénateurs à agir en vue de protéger les enfants contre l'un des crimes les plus odieux dont ils puissent être victimes. J'exhorte les sénateurs à appuyer le projet de loi C-268.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
Projet de loi d'exécution du budget de 2009
L'étude sur les éléments concernant la Loi sur la concurrence (partie 12)—Adoption du deuxième rapport du Comité des banques et du commerce
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Récentes modifications de la Loi sur la concurrence : Un travail inachevé, déposé au Sénat le 9 juin 2009.
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous annoncer que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a terminé son étude de la partie 12 du projet de loi d'exécution du budget de 2009, qui concerne la Loi sur la concurrence, comme le lui avait demandé le Sénat dans l'ordre de renvoi du jeudi 12 mars 2009. Je profite de l'occasion pour remercier les sénateurs qui ont contribué à la production de ce rapport final, que ce soit pendant les témoignages ou lors de la rédaction du rapport.
[Français]
Je tiens à remercier également les membres du service de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour leur excellent travail, notamment Mark Mahabir, Marc-André Pigeon et June Dewetering.
Je suis reconnaissant à tous les traducteurs et au personnel de soutien du comité, ainsi qu'au Dre Line Gravel, dont l'excellent travail à titre de greffière du Comité des banques et du commerce m'est essentiel de même qu'à tous les membres du comité.
[Traduction]
Dans le cadre de son étude, le comité a entendu huit participants ou groupes de témoins, et il a aussi reçu trois autres mémoires de personnes ou de groupes intéressés. Les témoignages et les mémoires ont aidé le comité à s'acquitter de son mandat, en dépit du fait que les changements apportés à la Loi sur la concurrence sont assez récents.
Honorables sénateurs, le comité a choisi de ne pas formuler de recommandations précises dans son rapport. Cela nous a semblé plus prudent, parce que certains des changements renfermés dans la partie 12 du projet de loi C-10 sont très récents, tandis que d'autres, comme l'infraction révisée de complot criminel et la nouvelle infraction de collusion, n'entreront en vigueur que le 12 mars 2010. En outre, le comité avait une contrainte de temps, compte tenu qu'il devait remettre son rapport au Sénat au plus tard le 11 juin 2009. À cet égard, mes collègues auront remarqué que le rapport de notre comité s'intitule Récentes modifications de la Loi sur la concurrence : Un travail inachevé.
Le comité est conscient qu'il faut attendre afin de voir les répercussions des changements apportés à la Loi sur la concurrence. Nous sommes également conscients du fait qu'un examen approfondi de ces changements exigerait plus de temps et nécessiterait les points de vue d'un plus grand nombre d'intervenants.
C'est pour cette raison que le comité a laissé planer la possibilité d'effectuer un jour une étude plus complète des questions liées aux dispositions législatives sur la concurrence.
En attendant, notre rapport fait état de certaines questions soulevées par la partie 12 de la Loi d'exécution du budget de 2009.
Même si des témoins ont dit que certaines mesures sont controversées, je suis d'avis que ces changements vont être profitables. En effet, ces modifications à la Loi sur la concurrence doivent être considérées dans le cadre de l'approche globale adoptée par le gouvernement pour gérer l'économie du Canada.
Ces changements donnent suite à l'engagement pris par le gouvernement lors de la campagne électorale de 2008, ainsi que dans le discours du Trône de 2008 et dans le budget de 2009, d'améliorer les politiques du Canada en matière de concurrence et d'investissement.
Le dernier budget proposait d'importantes mesures de relance à court terme. Les changements apportés à la Loi sur la concurrence se veulent un complément à ce train de mesures économiques en réformant nos politiques d'encadrement et en stimulant la croissance à long terme. En période de viabilité économique, il est encore plus important de faire en sorte que les consommateurs et les entreprises légitimes ne soient pas les victimes d'activités illégales et
que, s'ils le sont, ils aient confiance que la loi sera appliquée et que les peines prévues seront assez sévères pour avoir un effet dissuasif et empêcher la commission d'autres actes illégaux dans l'avenir.
Enfin, honorables sénateurs, ce sont les consommateurs qui bénéficieront de ces mesures parce qu'en assurant l'honnêteté en affaires, nous réduisons les coûts économiques pour tout le monde. En effet, les Canadiens s'en trouvent mieux protégés contre les préjudices des actions anticoncurrentielles comme la fixation des prix, l'établissement de cartels et les publicités mensongères. En imposant des peines plus sévères aux entreprises qui conspirent en vue de fixer les prix ou de se constituer en cartel et en facilitant la condamnation de ces contrevenants, les modifications à la Loi sur la concurrence protégeront les entreprises honnêtes contre les répercussions néfastes des activités illégales de concurrents.
En créant des peines plus sévères qui dissuaderont la publicité mensongère et les fraudes par marketing de masse, les modifications proposées aideront également les entreprises dont les pratiques de commercialisation sont honnêtes et elles accroîtront la confiance à l'égard des réclames publicitaires.
[Français]
Au cours de ses audiences, le comité a entendu les témoignages de représentants du Bureau de la concurrence Canada et d'Industrie Canada, qui nous ont donné un aperçu très complet et une explication détaillée des modifications à la Loi sur la concurrence.
Le comité a également accueilli la Chambre de commerce du Canada, le Conseil canadien du commerce de détail, l'Association du Barreau canadien, le Centre pour la défense de l'intérêt public et Option consommateurs. Lors de leurs présentations, ces groupes ont mis en lumière différents aspects des modifications à la Loi sur la concurrence, chacun conformément à la perspective et aux intérêts de leur propre organisation.
Par ailleurs, le comité a bénéficié, pour ses travaux, de présentations écrites de la part de l'Association canadienne des annonceurs, de l'Association canadienne de l'immeuble et de Tipcimowin Technology.
Enfin, Tim Kennish, de l'étude Osler, Hoskin et Harcourt, a présenté un témoignage à titre personnel qui comportait des points de vue très intéressants que le comité a évoqués tout au long de son rapport.
Pour conclure, honorables sénateurs, le Comité permanent des banques et du commerce s'est penché, au cours de ses travaux, sur toute une gamme de modifications à la Loi sur la concurrence, sans toutefois avoir eu le temps d'examiner en profondeur la législation canadienne en matière de concurrence.
[Traduction]
Le comité fait maintenant rapport au Sénat conformément à l'ordre de renvoi lui demandant de faire rapport sur les modifications d'ici le 11 juin 2009. Les témoins et les mémoires soumis au comité ont soulevé de nombreuses questions dont nous comptons tenir compte à mesure que nous suivrons les effets des changements apportés, dans l'optique d'un possible réexamen ultérieur de la question.
En attendant, le rapport établit la nécessité de maintenir la vitalité de la législation canadienne sur la concurrence dans le but de contribuer au bon fonctionnement de l'économie canadienne.
Merci, honorables sénateurs.
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Le sénateur souhaite-t-il présenter une motion tendant à l'adoption du rapport?
Le sénateur Meighen : J'en fais la proposition.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1500)
Le traité sur les armes à sous-munitions
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ma collègue n'est pas ici en ce moment et j'ignore si elle a l'intention de prendre la parole. Je l'ai vue rédiger des notes l'autre jour sur le sujet. Elle n'a pas encore eu l'occasion de terminer son texte. Je demande donc que le débat soit ajourné à son nom.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il importe de savoir où nous en sommes, et je souligne que c'est le 14e jour. Le Règlement est clair. Le sénateur Comeau a participé au débat en son propre nom, mais proposons-nous maintenant l'ajournement du débat au nom du sénateur Andreychuk?
L'honorable Terry Stratton : Oui.
Son Honneur le Président : Il ne reste plus de temps au sénateur Andreychuk. Le débat a été amorcé par le sénateur Comeau et il est maintenant ajourné au nom du sénateur Andreychuk par le sénateur Stratton, avec l'appui du sénateur Tkachuk.
Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)
Les employés et retraités de Nortel
Interpellation—Fin du débat
L'honorable Mac Harb propose, conformément à l'avis du 7 octobre 2009 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la nécessité d'une intervention immédiate du gouvernement du Canada afin d'aider les employés et retraités de Nortel qui vivent des difficultés financières en raison de l'inaction du gouvernement devant la faillite imminente de ce fleuron du secteur canadien de la recherche et développement.
— Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur la nécessité d'une intervention immédiate du gouvernement du Canada afin d'aider les employés et retraités de Nortel qui vivent des difficultés financières en raison de l'inaction du gouvernement devant la faillite imminente de ce fleuron du secteur canadien de la recherche et développement.
Quand Nortel s'est mise sous la protection des lois sur la faillite le 14 janvier 2009, les plans qu'avaient soigneusement préparés plus de 20 000 employés, actuels et anciens, de l'entreprise au Canada ont été détruits. L'inaction du gouvernement fédéral face à leur triste sort et au démantèlement de ce qui avait été une grande puissance du monde des télécommunications aggrave une situation déjà désastreuse.
[Français]
Nortel, grâce au soutien des contribuables canadiens et au labeur de ses employés, a joué un rôle crucial pour propulser le Canada parmi les leaders de l'économie du savoir. L'entreprise a été le plus gros investisseur en recherche et développement au pays, et nous continuons tous de profiter de sa propriété intellectuelle, mise au point avec les deniers publics.
En 2007, Research Infosource signalait que Nortel avait dépensé 1,85 milliard de dollars en recherche et développement, soit près de 12 p. 100 de toutes les dépenses engagées en recherche et développement par des entreprises au Canada cette année-là. Research in Motion, par exemple, a consacré 245 millions de dollars à la recherche et au développement durant la même année. Entre-temps, General Motors, qui vient tout juste de recevoir une aide de 10,6 milliards de dollars des gouvernements canadien et ontarien pour pouvoir survivre, a fait savoir récemment qu'elle investirait peut-être 1 milliard de dollars en recherche et développement d'ici 2016.
Nortel a demandé la protection contre ses créanciers au Canada en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, affirmant alors qu'elle prévoyait se restructurer. Depuis, environ 1 000 employés ont été licenciés au Canada sans indemnité de départ. Le versement des pensions et allocations spéciales a cessé et, en mai de cette année, on a appris que les régimes de retraite à prestations déterminées de Nortel n'étaient provisionnés qu'à 69 p. 100. Quand il est devenu évident que la restructuration n'était pas viable, Nortel a commencé à vendre ses éléments d'actif au plus offrant. À titre de créanciers non garantis, ses employés actuels et anciens ont dû se mettre à la queue des fournisseurs de l'entreprise, de ses bailleurs de fonds et même des gouvernements pour tenter d'obtenir une partie du produit de la vente qui a été amorcée.
Chacun d'entre nous comprend l'influence qu'a exercée Nortel sur le secteur technologique canadien du nouveau millénaire et, selon moi, nous sommes tous conscients du fait que c'est le partenariat entre les autorités fédérales, les provinces et les employés de Nortel eux-mêmes qui a permis cette belle réussite.
Or, ce partenariat et les responsabilités qui en découlent ne peuvent être écartés du revers de la main. Les gens de Nortel, et même tous les Canadiens, se fient au gouvernement pour protéger leurs intérêts et ceux du pays. Jusqu'à maintenant, c'est une grande déception.
Honorables sénateurs, ces mêmes Canadiens se sont réunis devant l'édifice du Parlement pour tenter, encore une fois, de faire comprendre au gouvernement fédéral qu'il doit intervenir afin de protéger leurs intérêts au fur et à mesure que la liquidation de Nortel se poursuit.
[Traduction]
Ces Canadiens retraités, employés en poste ou licenciés, ont bien raison de ressentir de la colère et un sentiment d'injustice. Ils risquent de perdre au moins 31 p. 100 de leur pension, alors que leurs collègues des États-Unis et du Royaume-Uni sont protégés par des fonds fédéraux de garantie des prestations de retraite. Aux États-Unis, par exemple, le gouvernement fédéral offre une protection à tous les retraités américains à hauteur de 54 000 $ par année. Au Royaume-Uni, le gouvernement central garantit jusqu'à concurrence de 50 000 $ par année.
La Pension Benefit Guaranty Corporation, forte d'une garantie du gouvernement américain, a pris le contrôle du régime de pension de Nortel aux États-Unis et fait partie du groupe de créanciers non garantis qui a influé énormément sur les décisions rendues par les tribunaux américains et ontariens dans le cadre de la liquidation de l'entreprise. Ironiquement, aucune norme internationale n'a été établie entre les juridictions pour assurer un traitement équitable des divers créanciers non garantis.
Est-ce juste par exemple qu'un montant de 3 milliards de dollars sur les 6 milliards que valait Nortel, passe aux États-Unis alors que tous les autres retraités et travailleurs de Nortel n'ont littéralement rien obtenu?
Et que fait donc le gouvernement du Canada quand 20 000 Canadiens et leurs familles le supplient de protéger leurs intérêts avant ceux des autres créanciers non garantis au Canada?
La pension d'un retraité de Nortel au Canada se chiffre en moyenne à 20 000 $ par année environ.
(1510)
En Ontario, où se trouve en fait le seul fond de garantie des prestations de retraite du Canada, le gouvernement se retrouve sérieusement à court d'argent après avoir avancé plusieurs milliards de dollars pour renflouer General Motors et Chrysler Canada. D'après son tout dernier rapport annuel, le fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario prévoyait un déficit de 47 millions de dollars à la fin mars. Nortel a versé toutes les cotisations exigibles à ce Fonds depuis sa constitution. Cet argent aurait dû couvrir jusqu'à 12 000 $ par année pour ceux qui sont touchés par la faillite de Nortel, mais le fonds est à sec au moment même où les Ontariens en ont le plus besoin.
Les retraités canadiens de Nortel avaient espéré éviter la liquidation de leur régime de retraite afin d'attendre une reprise du marché boursier et des taux d'intérêt plus avantageux pour combler une partie du déficit. Jusqu'à maintenant, seul le gouvernement du Québec a offert d'intervenir et de protéger ses résidents en prenant le contrôle du régime de retraite pour les 6 000 Québécois touchés.
Le régime de Nortel affiche un actif d'à peu près 2,5 milliards de dollars, dont 800 millions environ appartiennent aux participants du Québec. Ces éléments d'actif seront investis dans le but de récupérer une partie du manque à gagner.
Ceux qui font valoir que ces employés devraient se compter chanceux d'avoir eu droit une pension ne doivent pas oublier les lourdes restrictions qui empêchent les participants à des régimes à prestations à déterminées de cotiser à un REER, de bénéficier d'économies d'impôt et de reporter leur revenu en fonction des sommes qu'ils prévoyaient toucher à la retraite. Ils ont fait leur part mais, malheureusement, le gouvernement n'a pas suivi.
Les lois et règlements qui ont permis le sous-financement de ces régimes ont mis dans le pétrin non seulement ces employés de Nortel, mais aussi tous les Canadiens qui participent à un régime de retraite d'entreprise. N'est-il pas logique finalement que les gouvernements pallient cet abus de confiance? Ces travailleurs et retraités de même que les prestataires de pensions d'invalidité ne demandent pas la charité : ils veulent simplement que l'État protège leur investissement dans leur emploi et leur retraite.
Il est évident par ailleurs que nous devons agir rapidement pour actualiser les lois qui s'appliquent aux régimes de retraite au Canada. Il y a plus particulièrement un aspect des dispositions en
matière de faillite et d'insolvabilité qui doit être corrigé immédiatement.
Comme l'expliquait Don Sproule, du Comité de sauvegarde des retraités de Nortel :
[...] les retraités devraient avoir priorité de rang sur les autres créanciers non garantis et plus particulièrement sur les détenteurs d'obligations, car ces derniers sont protégés par des swaps sur défaillance et des réclamations déposées à l'égard des biens de Nortel aux États-Unis et en Grande- Bretagne.
Les créanciers qui détiennent des obligations de Nortel ont pris un risque calculé et ont l'avantage de pouvoir se prévaloir des pertes subséquentes comme déductions fiscales. Les retraités et les employés licenciés de Nortel ne peuvent déduire la perte de leurs prestations sur leurs déclarations de revenus. Dans le fond, c'est simple : les réclamations des employés à l'égard des biens de l'entreprise devraient avoir préséance sur les créances commerciales.
La situation de Nortel n'est que la pointe de l'iceberg quand on pense à tous les aînés qui se trouvent dans une situation hasardeuse à cause d'une législation désuète et inappropriée. Nous devons également intervenir pour protéger la caisse de retraite tarie de Nortel afin de veiller à ce qu'elle ne soit pas liquidée dans la pire des conjonctures qui soient sur le marché.
Les lois canadiennes forcent les employeurs en faillite de mettre fin à leurs régimes de pension au lieu de permettre que ces régimes soient pris en charge par un autre administrateur. Le Québec s'est engagé à modifier sa réglementation pour éliminer ces dispositions bancales, et d'autres gouvernements devraient lui emboîter le pas. Tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils habitent, devraient être en mesure de profiter d'un programme de gestion des régimes de retraite semblable à ce qui est offert par le Québec aux retraités québécois de Nortel.
Malgré les nombreuses difficultés que vit Nortel, nous ne pouvons pas oublier que des unités de production de l'entreprise continuent d'être des chefs de file dans la recherche et le développement. Alors que le gouvernement fédéral aurait pu jouer son rôle de leader et s'assurer que ces emplois fondamentaux en haute technologie et ces sièges sociaux restent au Canada, il a baissé les bras et abandonné, n'offrant même pas un mot d'appui à ceux qui s'efforcent de trouver une solution canadienne pour sauver les derniers vestiges d'un porte-étendard de notre économie. Cette attitude va ébranler la confiance de toutes les entreprises, canadiennes ou étrangères, qui comptent sur gouvernement fédéral pour sauvegarder leurs intérêts et l'intérêt de leurs gens.
Le gouvernement fédéral a le mandat de chercher une solution favorable à l'intérêt national.
Dans un essai publié par le Globe and Mail cet été, l'ancien vice- premier ministre Donald Mazankowski s'est exprimé dans ces termes :
[...] il est difficile de croire que le gouvernement n'a aucun rôle légitime à jouer dans ce processus et devrait se cantonner au poste d'observateur.
Il poursuit ainsi :
[...] j'exhorte le gouvernement dans ce cas particulier à user de son autorité et de ses pouvoirs de persuasion pour veiller à ce que les intérêts supérieurs du Canada soient protégés.
Le gouvernement est-il bien certain — comme le ministre Clement l'a dit — qu'il ne peut rien faire? Est-ce bien le cas? Ou alors le gouvernement dispose-t-il des outils lui permettant d'intervenir et d'appuyer ces anciens travailleurs de Nortel?
Le gouvernement du Canada doit s'activer pour que les biens mondiaux de Nortel soient mis à la disposition des créanciers et des participants au régime de retraite canadien. Il semble que les gouvernements américain et britannique aient déjà une longueur d'avance sur nous à ce chapitre. Nortel Canada supporte en effet une part démesurée des coûts mondiaux de Nortel — tout cela en raison de l'absence du gouvernement fédéral et de son omission d'exercer une forme de surveillance quelconque.
Les dispositions fédérales en matière de faillite ont permis à Nortel de contourner les lois provinciales sur les prestations de pension et les indemnités de départ qui auraient protégé ces travailleurs contre les autres créanciers. Nous devons agir maintenant.
Nous avons la compétence nécessaire pour assortir de certaines conditions la vente des divisions de Nortel à des acheteurs étrangers, de manière à ce que ces acquisitions soient profitables en bout de ligne pour le Canada. Le gouvernement peut aussi affecter le produit de la vente de ces éléments d'actif aux régimes de retraite, d'assurance-invalidité de longue durée et des indemnités de départ non versées de Nortel, ce qui permettrait aux opérations d'acquisition d'être conclues à l'avantage du Canada.
Le gouvernement a donc un rôle à jouer autant à court qu'à long terme pour venir en aide à ceux qui sont touchés par la faillite de Nortel. Mais le temps file. Le gouvernement doit agir, et il doit agir maintenant.
Des voix : Bravo!
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je ne connais rien aux aspects commerciaux que le sénateur Harb a mentionnés, mais je partage son point de vue. Pour ce qui est de la priorité de rang des créanciers ordinaires, il est essentiel de porter une attention toute particulière au fait que les créanciers obligataires — c'est son exemple — ont pris un risque calculé, alors que les travailleurs qui ont contribué à leur caisse de retraite n'ont pas pris ce risque.
Je remercie le sénateur Harb, qui a porté ce dossier à notre attention.
Son Honneur le Président : Puisqu'aucun autre sénateur ne souhaite prendre la parole, le débat sur cette interpellation est considéré comme terminé.
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 octobre 2009, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 27 octobre 2009, à 14 heures.)