Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Jean-Marie Poitras, qui est décédé le 27 février 2009.

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que le temps alloué aux hommages est limité à 15 minutes.

[Français]

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'émotion et une grande fierté que je prends la parole aujourd'hui dans cette vénérable enceinte pour rendre hommage à un homme exceptionnel, l'honorable Jean-Marie Poitras, dont le parcours, le dévouement et l'implication sociale ont largement contribué à améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes.

Je siégeais à l'autre endroit, en 1988, lorsque Jean-Marie Poitras a été nommé au Sénat par le très honorable Brian Mulroney et qu'il s'est joint au caucus progressiste-conservateur. Ce qui m'a le plus marquée, pour avoir côtoyé le sénateur Poitras à l'époque, c'est le profond respect qu'il avait à l'égard d'autrui et ce même respect que tous lui témoignaient en retour. Une humilité et une force tranquille émanaient de sa personne, et ses interventions étaient toujours empreintes de sagesse.

Outre le Parlement, il y a aussi un autre endroit où j'ai fréquemment croisé le sénateur Poitras : c'est à l'église Saint-Mathieu, dans ma paroisse, à Sainte-Foy, où son fils, M. l'abbé Michel Poitras, était vicaire. Le sénateur Poitras assistait à la messe en compagnie de son épouse, Mme Thérèse Michaud. Homme à la vie intérieure riche et aux valeurs fondamentales bien ancrées, il n'a jamais eu peur de témoigner de sa foi. Au cours d'un déjeuner de la prière auquel il prenait part à titre de conférencier devant la communauté des affaires de Montréal, il a partagé ses pensées profondes et son intime conviction quant à son devoir, en tant qu'être humain, de toujours tendre à devenir meilleur et d'aider les autres, peu importe le degré de succès atteint.

J'ai également le souvenir d'un homme qui accordait une importance de premier plan à sa famille, dont il était très près et très fier. Il était le père de Claire, Lise, qui est décédée, Michel, Claude, Diane et Marie.

Originaire de l'Abitibi, Jean-Marie Poitras, dont le parcours professionnel s'étend sur plus de 50 ans, était un gestionnaire hors pair qui savait s'entourer des meilleurs collaborateurs. Après des études à l'Université Laval, il a fait carrière dans le monde de l'assurance. En 1954, il a fondé l'Institut d'assurance, section Québec. Quelques années plus tard, en 1965, il devient président et chef de la direction de la Laurentienne Mutuelle d'assurance, poste qu'il a occupé jusqu'en 1982. Il a présidé de nombreux conseils d'administration, dont celui de la Banque d'Épargne de la Cité et du District de Montréal, qui porte maintenant le nom de la Banque Laurentienne du Canada.

Après sa nomination au Sénat, il a présidé le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et il a été membre du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Parallèlement à sa carrière dans le monde des affaires, le sénateur Poitras s'est impliqué dans le milieu culturel de Québec. Il a présidé le conseil de la Régie du Grand Théâtre de Québec et de la Société du Musée du Séminaire de Québec. Il a par la suite été élu président de l'Opéra de Québec.

Depuis son enfance, Jean-Marie Poitras avait le souci de servir sa collectivité, nous assure son fils, l'abbé Michel Poitras, maintenant curé à Saint-Augustin-de-Desmaures, et je cite :

Son premier amour a été pour le mouvement scout. C'est là qu'il a pris goût à l'implication sociale. Il y fit son entrée à l'âge de 14 ans, a gravi tous les échelons et s'y est impliqué jusqu'à devenir président de l'Association des Scouts du Canada.

Grand philanthrope, son implication sociale et dans le milieu des affaires a été reconnue par de nombreux organismes et instances gouvernementales. Il a notamment été nommé officier de l'Ordre du Canada, fait chevalier Grand-Croix de l'Ordre Équestre du Saint-Sépulcre de Jérusalem et officier de l'Ordre national du Québec.

C'était un modèle d'altruisme, de créativité et de détermination. Ce fut pour moi un grand honneur de connaître et de côtoyer l'honorable Jean-Marie Poitras, ce grand bâtisseur, ce grand Québécois, ce grand Canadien.

L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, c'est avec une grande fierté que j'ajoute mon témoignage à celui rendu par ma collègue, l'honorable sénateur Fortin-Duplessis.

Ma première rencontre avec l'honorable sénateur Poitras remonte au début des années 1980, soit quelques années avant sa nomination au Sénat du Canada. Il était alors à l'apogée d'une brillante carrière dans les affaires.

J'ai eu le plaisir d'assister, en 1989, à son intronisation à titre de membre de l'Académie des Grands Québécois. Très peu de personnes à Québec ont reçu cet honneur des plus prestigieux.

En 1981, son université, l'Université Laval, lui décerne un doctorat honorifique en sciences de l'administration. En 1988, il est nommé au Temple de la Renommée de l'entreprise canadienne.

Malgré tout ces honneurs, reconnaissant son mérite dans les affaires et au sein de sa collectivité, l'honorable Jean-Marie Poitras est demeuré un homme simple, facile d'accès et toujours prêt à se dévouer pour les causes qui lui tenaient à cœur. La Fondation Jean- Marie Poitras reflète bien ce dévouement auprès des plus démunis de notre société.

En terminant, je me permets de saluer les membres de sa famille et de rappeler mon admiration l'égard de cet homme d'exception. Il nous manquera.

(1410)

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je veux également rendre hommage à la mémoire de Jean-Marie Poitras. J'ai eu l'occasion de rencontrer et de travailler avec Jean-Marie Poitras lors de mon mandat à l'Assemblée nationale du Québec à titre de représentant de la circonscription de Jean-Talon.

Ce qui m'a toujours extrêmement impressionné, outre ses qualités humaines et sa très grande gentillesse, était son extrême compétence dans le domaine des affaires et des assurances, où il œuvrait. Lorsque son entreprise soutenait financièrement les activités de groupes communautaires culturels ou sociaux, il y avait toujours des annonces de conférences de presse dans la ville de Québec. Toutefois, ce qui m'impressionnait le plus était de retrouver Jean- Marie Poitras, quelques semaines plus tard, lorsque les bénévoles des groupes communautaires se réunissaient, en tant que simple bénévole participant au mieux-être et à l'amélioration des conditions de vie de sa collectivité.

Tous les sénateurs qui ont eu l'occasion de connaître Jean-Marie Poitras garderont de lui un souvenir impérissable, comme tous les Québécois, particulièrement ceux de la région de Québec, qui ont pu apprécier les très grandes qualités de ce grand homme.

[Traduction]

Le monument commémoratif des anciens combattants de Boularderie

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir d'être présente à la cérémonie d'inauguration du monument commémoratif des anciens combattants de Boularderie, au Cap- Breton, qui a eu lieu le 12 septembre 2009.

Le Comité commémoratif des anciens combattants de Boularderie et des environs a organisé la cérémonie d'inauguration du nouveau monument érigé au Cimetière St. James, à Big Bras d'Or.

Ce projet visait à reconnaître les sacrifices faits par les anciens combattants de Boularderie et des environs. La collectivité de Boularderie croit que les hommes et les femmes qui ont servi notre grand pays méritent qu'on leur rende hommage et qu'on se souvienne des sacrifices qu'ils ont faits pour le Canada.

Un des plus grands défis du comité a été de rassembler les noms des anciens combattants des guerres et des misions militaires. La liste définitive comprend 291 noms qu'on a gravés dans le monument. Ce chiffre est impressionnant, compte tenu de la petite taille de la collectivité. Ces noms représentent des fils, des filles, des frères, des sœurs, des amis et des voisins.

Honorables sénateurs, ce monument est un véritable projet communautaire. Il témoigne de la détermination des résidants de Boularderie à honorer la mémoire des anciens combattants de leur collectivité. Grâce à ce projet communautaire, ce monument commémoratif, l'héritage de ces hommes et de ces femmes se transmettra aux générations futures. Ce monument fait désormais partie de l'histoire de Boularderie. Grâce à lui, des générations à venir continueront de raconter l'histoire de ces anciens combattants.

Honorables sénateurs, c'est à John K. et à Norma MacLeod que l'on doit cette initiative. Honorables sénateurs, John K. et Norma MacLeod sont les parents de notre huissier du bâton noir, M. Kevin MacLeod. J'ai appris également que l'huissier du bâton noir a fait l'essentiel du travail de conception du monument.

Je félicite les MacLeod, qui ont fait part de leur idée au comité du Cimetière St. James et qui sont à l'origine de la concrétisation de ce projet. Les MacLeod ont fait en sorte qu'on n'oublie jamais le sacrifice ultime des anciens combattants de leur collectivité.

Je tiens aussi à féliciter le Comité commémoratif des anciens combattants de Boularderie et des environs, de même que toute la collectivité de l'île de Boularderie, des efforts qu'ils ont faits en vue de rendre hommage aux anciens combattants du Canada.

Le décès de Jack Poole

L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien : Jack Poole. Comme bon nombre d'entre nous, Jack a grandi dans une petite localité des prairies, soit celle de Mortlach, en Saskatchewan. Honorables sénateurs, lorsque j'ai fait ma formation de pilote d'avion Harvard, à Moose Jaw, je survolais Mortlach pratiquement tous les jours.

Jack a connu de nombreux succès mais n'a jamais oublié ses racines métisses. Il s'est servi de ses multiples compétences et de son intelligence intuitive pour bâtir un empire immobilier, Daon Development Corporation, à Vancouver. Comme beaucoup d'entre nous dans ce secteur, il a subi des revers, mais a vite repris le dessus grâce à sa grande détermination, à son bon jugement et à son sens aigu des affaires.

Le temps alloué aux déclarations de sénateurs ne me permet pas d'énumérer toutes ses réalisations philanthropiques, commerciales et communautaires. Ses actes de générosité et ses réalisations sont légion dans notre province, la Colombie-Britannique, et dans tout le pays.

Le leadership de Jack Poole a été un facteur clé dans l'obtention des Jeux olympiques. Il a continué par la suite à prodiguer les conseils nécessaires pour amener les préparatifs à l'étape où ils en sont aujourd'hui. Il a joué un rôle de premier plan dans le choix de John Furlong comme directeur général du COVAN. L'un des plus grands atouts de Jack Poole, c'est qu'il savait s'entourer de gens extrêmement compétents.

Le COVAN doit présenter son prochain rapport économique la semaine prochaine. Ce rapport indiquera que les choses vont très bien malgré le ralentissement économique. Sous la direction de Jack Poole, le COVAN a établi de nouvelles normes en matière d'éthique et d'environnement. Il ne fait aucun doute que Jack Poole sera reconnu comme le grand artisan du succès des Jeux olympiques.

La nation métisse de la Colombie-Britannique a reconnu ses nombreuses réalisations ainsi que la fierté et le leadership qu'il a apportés aux peuples autochtones.

Honorables sénateurs, nous avons perdu une personne des plus dévouées, talentueuses et inspirantes, un fils de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et, en réalité, de tout le Canada.

J'offre à sa famille mes plus sincères condoléances pour la perte d'un mari, d'un père, d'un grand-père et d'un arrière-grand-père extraordinaire. Merci.

Des voix : Bravo!

M. Ernie Ingles

Félicitations à l'occasion de sa nomination

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter M. Ernie Ingles, vice-recteur et bibliothécaire en chef à l'Université de l'Alberta, qui a récemment été nommé président de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada.

Pendant plus de 30 ans, Ernie Ingles a été un acteur clé de la communauté des bibliothèques du Canada. Dans le cadre de son engagement pour les bibliothèques canadiennes, M. Ingles a été membre de nombreuses associations, notamment de la Société bibliographique du Canada et du Conseil des bibliothèques universitaires des Prairies et du Pacifique, et a été le président de l'Association canadienne des bibliothèques.

De plus, M. Ingles a occupé des postes dans les bibliothèques de l'Université de la Colombie-Britannique, de l'Université de Calgary, de l'Université de Regina et, depuis 1990, de l'Université de l'Alberta, où j'ai eu le plaisir de travailler avec lui à titre de membre de l'équipe de leaders de l'université.

M. Ingles a été directeur général et chef de la direction fondateur de l'Institut canadien de microreproductions historiques, maintenant appelé Canadiana.org, un organisme qui se consacre à la numérisation du savoir canadien et s'emploie à fournir un accès en ligne à une abondante information sur l'histoire et le développement de notre pays.

M. Ingles a également publié plus de 30 articles et quatre compilations de monographies. Plus récemment, il a compilé et co-édité une édition révisée de la bibliographie Peel, intitulée Bibliography of the Canadian Prairie to 1953. Pour ses contributions exceptionnelles à la recherche et ses connaissances, M. Ingles a été élu membre de la Société royale du Canada en 2001 et a reçu la Médaille du jubilé de la Reine en 2003.

À titre de président de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, M. Ingles dirigera un organisme composé de 28 grandes bibliothèques de recherche universitaires des quatre coins du Canada, de Bibliothèque et Archives Canada, de l'Institut canadien de l'information scientifique et technique et de la Bibliothèque du Parlement.

Au nom de tous les sénateurs, je félicite M. Ingles et l'Association des bibliothèques de recherche du Canada.

L'Institut océanographique de Bedford

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, il y a 47 ans cette semaine, le gouvernement progressiste-conservateur de John Diefenbaker a inauguré l'Institut océanographique de Bedford, le plus grand centre de recherche océanique du Canada. Communément appelée IOB, cet organisme fédéral est un institut de recherche océanographique moderne, bâti sur le bord du bassin de Bedford à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.

(1420)

Au début des années 1960, M. W.E. van Steenburgh a joué un grand rôle pour la promotion d'un institut océanographique dans le bassin Bedford. Il était d'avis que les sciences maritimes devaient faire partie des priorités nationales et que nous devions pouvoir compter sur des équipes de recherche multidisciplinaires ayant des navires et des laboratoires à leur disposition afin de pouvoir répondre aux besoins futurs en matière de connaissances sur la gestion des océans. Le 25 octobre 1962, après de années de démarches dans ce sens, l'Institut océanographique de Bedford a finalement ouvert ses portes.

Depuis lors, l'Institut océanographique de Bedford est devenu un institut de recherche multidisciplinaire en océanographie de calibre mondial. Le principal élément de sa réussite a été la fusion de diverses disciplines de recherche en une seule famille. Par exemple, des hydrographes, des géologues, des chimistes, des biologistes et autres spécialistes travaillent côte à côte pour préparer des conseils revus par les pairs à l'intention des décideurs gouvernementaux sur une vaste gamme de questions liées à l'océanographie. Cette dimension multidisciplinaire rend l'Institut océanographique de Bedford unique.

L'institut étudie les écosystèmes océaniques et leurs ressources depuis plus de 30 ans. Depuis les années 1980, il effectue des études approfondies sur la géologie marine du Canada atlantique et fournit un appui essentiel aux opérations d'exploration pétrolière et gazière.

L'institut emploie actuellement plus de 600 chercheurs, ingénieurs, techniciens, gestionnaires des ressources naturelles et de l'environnement, ainsi que du personnel de soutien. Il regroupe quatre ministères différents, soit Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Environnement Canada et le ministère de la Défense nationale.

Par exemple, Pêches et Océans Canada gère un certain nombre de sections à l'institut. La Direction des sciences, qui est la plus importante, a cinq principales fonctions, dont la recherche, la surveillance, la gestion des données, les conseils scientifiques et les produits et services.

Ces cinq sections mènent un vaste éventail de programmes de recherche portant entre autres sur l'appui aux pêches, l'aquaculture, la gestion des océans et de l'habitat, l'exploitation des ressources océaniques et la sécurité maritime.

Honorables sénateurs, le Canada a la plus longue côte maritime au monde. Elle compte 240 000 kilomètres. Dans cette optique, l'Institut océanographique de Bedford en Nouvelle-Écosse constitue un élément essentiel de la gestion des océans au pays. Près de 50 ans après sa création, l'institut continue de participer à un grand nombre d'études et de projets nationaux et internationaux sur les divers systèmes de circulation marine au monde.

Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour souhaiter un bon 47^e anniversaire à l'Institut océanographique de Bedford, en Nouvelle-Écosse.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Règlement, procédure et droits du Parlement

Présentation du septième rapport du comité

L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, présente le rapport suivant :

Le mardi 27 octobre 2009

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément à l'article 86(1)f)(i) du Règlement, le comité fait rapport de ce qui suit :

Les modifications du Règlement du Sénat entrent en vigueur dès qu'elles sont adoptées par le Sénat. Par contre, le Règlement n'est pas automatiquement réimprimé chaque fois qu'une modification est adoptée, et la version du Règlement disponible en ligne n'est pas immédiatement mise à jour.

En ce qui concerne l'impression des nouvelles versions du Règlement du Sénat et l'intégration des modifications à la version en ligne, la pratique veut qu'une nouvelle version renfermant les modifications déjà approuvées soit approuvée par votre comité avant d'être déposée au Sénat. Ce n'est que lorsque la nouvelle version a été déposée qu'elle est imprimée et affichée en ligne. Tel que déjà mentionné, les changements que renferme cette nouvelle version ont été approuvés antérieurement par le Sénat et ils sont entrés en vigueur au moment de leur approbation.

Le fait de procéder ainsi entraîne parfois d'importants retards entre le moment où une modification du Règlement est approuvée par le Sénat et celui où le nouveau texte apparaît dans la version imprimée ou la version en ligne, ce qui occasionne des désagréments pour les sénateurs et les autres usagers. Pour éviter ces retards, votre comité recommande :

1. Que le Greffier du Sénat soit autorisé à préparer et à imprimer de temps à autre, selon le besoin, aux fins du dépôt au Sénat par le Président, des versions du Règlement du Sénat renfermant les modifications approuvées par le Sénat à ce moment-là et des corrections typographiques mineures.

2. Que le Greffier du Sénat soit autorisé à mettre à jour la version en ligne du Règlement du Sénat chaque fois qu'une modification est approuvée par le Sénat.

Respectueusement soumis,

Le président,
DONALD H. OLIVER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur le registre des instruments médicaux

Première lecture

L'honorable Mac Harb présente le projet de loi S-243, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harb, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

Le Groupe spécial méditerranéen—Visite à Rome, en Italie, les 14 et 15 juin 2009—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur la visite du Groupe spécial Méditerranée, à Rome, en Italie, qui a eu lieu à Naples, les 14 et 15 juin 2009.

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et par dérogation à l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 heures, le 27 octobre 2009, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Nous avons l'avis. Il nous faut une permission et une explication. Voudriez-vous expliquer, sénateur Cochrane?

Le sénateur Cochrane : Honorables sénateurs, nous avons des témoins de l'extérieur de la ville qui attendent pour comparaître devant le comité. Au nom du comité, nous vous serions reconnaissants si le Sénat nous permettait de siéger un peu plus tôt.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

Le vaccin contre la grippe H1N1—Campagne de sensibilisation

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Jeudi dernier, j'ai posé à madame le leader du gouvernement plusieurs questions sérieuses sur le risque de pandémie de grippe H1N1. J'ai demandé un exposé clair des conseils que le gouvernement donne aux Canadiens en ce qui concerne le vaccin contre le virus H1N1 et le vaccin annuel contre la grippe saisonnière. J'ai demandé à madame le leader de nous expliquer dans le détail ce que le gouvernement entend faire pour que le maximum de Canadiens reçoivent le vaccin contre le virus H1N1. Madame le ministre n'a répondu à aucune de mes questions.

Au lieu d'avoir le courage d'assumer sa fonction de représentante du gouvernement dans cet endroit et de répondre, madame le sénateur LeBreton a préféré m'accuser de semer la peur et de propager de fausses informations puis, de sa place, elle a marmotté des insultes grossières à caractère personnel — insultes qu'on peut lire dans les Débats du Sénat de jeudi dernier.

Honorables sénateurs, les questions entourant la pandémie de grippe H1N1et le vaccin sont sérieuses et constituent une cause de préoccupation réelle et immédiate pour les Canadiens. Ce week-end, les médias rapportaient que les Canadiens ne savent trop ce qu'il convient de faire pour se protéger et protéger leurs familles.

Dans son numéro d'hier, le Globe and Mail rapportait les résultats d'un sondage montrant que le pourcentage de la population opposée à la vaccination avait considérablement augmenté. Une majorité des personnes interrogées, soit 51 p. 100, a déclaré ne pas vouloir se faire vacciner alors que le pourcentage était de 38 p. 100 en juillet. Madame le ministre croit-elle que ces Canadiens sont des imbéciles?

Je ne suis pas surpris que les Canadiens soient divisés et ne sachent pas trop s'ils doivent se faire vacciner. Les Canadiens ont de la difficulté à faire confiance à ce gouvernement en ce qui concerne ce sujet très important qu'est leur santé et leur bien-être, car il refuse de jouer franc-jeu avec eux.

(1430)

La conduite du leader du gouvernement au Sénat la semaine dernière a confirmé encore une fois que son gouvernement préfère s'en tenir à la politique partisane plutôt que de vraiment diriger et d'être honnête envers les Canadiens.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Cowan : C'est très sérieux, sénateur LeBreton.

Que va faire le gouvernement pour rassurer les Canadiens au sujet de l'innocuité du vaccin qu'on administre en ce moment? Nous savons que le gouvernement a dépensé des dizaines de millions de dollars pour informer les Canadiens au sujet de son Plan d'action économique. Combien d'argent dépense-t-il pour les renseigner au sujet du virus de la grippe H1N1?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai été très claire la semaine dernière, et je le serai encore aujourd'hui : le gouvernement prend au sérieux le dossier de la grippe H1N1. La ministre de la Santé, l'honorable Leona Aglukkaq, ainsi que le Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique au Canada, ont parcouru le pays pour informer les Canadiens au sujet de la gravité de cette grippe et les inciter à se faire vacciner.

Malheureusement, des renseignements erronés au sujet de l'innocuité du vaccin ont fait hésiter la population. Je crois qu'on corrige la situation en ce moment et que les Canadiens vont prendre la question au sérieux et agir de manière responsable pour eux- mêmes, leurs familles et leur collectivité en se faisant vacciner afin de stopper la propagation de cette dangereuse grippe.

Honorables sénateurs, le Canada est un des rares pays à pouvoir vacciner tous ses citoyens qui en ont besoin et qui le désirent. Comme je l'ai souligné un peu plus tôt, nous encourageons tous les Canadiens à se faire vacciner. C'est la meilleure façon de se protéger et de protéger nos proches.

Pour ce qui est de communiquer avec les citoyens, j'ai parlé des séances d'information qui se sont déroulées régulièrement. De plus, Santé Canada a publié une brochure d'information. J'ai demandé à ce que les sénateurs en reçoivent une copie. Nous avons fourni de nombreux documents d'information aux professionnels de la santé, aux entreprises et aux étudiants, entre autres, afin de les aider. Parmi ces documents, il y a un guide de préparation au virus H1N1, que nous distribuons à l'échelle du pays.

Il y a deux semaines, nous avons été témoins d'une campagne de peur regrettable selon laquelle le Canada n'aurait pas de vaccins. Aujourd'hui, il y a une campagne de peur au sujet d'un public mal informé. Cette situation n'est pas unique au Canada : les États-Unis et d'autres pays vivent la même chose. Le gouvernement et le ministre s'engagent à communiquer la bonne information, non seulement au sujet du vaccin avec adjuvant, mais aussi du vaccin sans adjuvant.

Hier, de nombreux citoyens se sont présentés aux centres de vaccination pour recevoir leur vaccin. Les provinces et les territoires sont responsables de la distribution des vaccins. C'est bon signe de voir tant de gens se présenter aux centres de vaccination. La population semble de plus en plus accepter ce vaccin.

[Français]

Les affaires étrangères

Omar Khadr—Les recommandations de la représentante spéciale des Nations Unies

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On a l'impression qu'il y a une tendance très délibérée de la part du gouvernement de ne pas suivre les avis qui lui sont fournis de la part d'entités qui sont tout de même fort respectées et reconnues.

Je reviens à mon vieux cheval de bataille, c'est-à-dire le cas des enfants soldats. Le cas où le gouvernement canadien refuse de reconnaître toutes les recommandations qui ont été proposées par des agences juridiques, des entités politiques, des ONG reconnues et même par la représentante spéciale des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés. Ces divers organismes recommandent au gouvernement de stopper cette procédure qui concerne l'enfant soldat Omar Khadr et de rapatrier afin qu'il puisse être réintégré et réhabilité dans son pays.

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je n'ai rien à ajouter dans le dossier Omar Khadr.

Le sénateur m'a posé une question au sujet des enfants soldats, et j'ai reconnu que ce dossier suscitait un vif débat et des opinions divergentes. Je suis au courant de l'opinion exprimée par le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies, mais la position de notre gouvernement n'a pas changé dans le dossier Omar Khadr.

[Français]

Le sénateur Dallaire : Il n'y a pas eu beaucoup de débat sur le thème des enfants soldats. Au contraire, le ministre des Affaires étrangères a demandé à son personnel de ne plus utiliser cette terminologie. Pourquoi, malgré les avis de juristes et d'ONG qui sont responsables de la protection des enfants dans un contexte international — on a tout de même signé le protocole pour la protection des enfants soldats —, refuse-t-on de légiférer pour justement éviter cette situation où l'on se retrouve avec un Canadien à Guantanamo?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je vais prendre en note la question du sénateur et je la transmettrai au ministre des Affaires étrangères.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, comme madame le leader l'a indiqué précédemment, nous suivons la position américaine relativement à Omar Khadr. Nous pourrions en apprendre davantage sur ce qui influence les Américains. La représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés aux Nations Unies a déclaré récemment à Washington que la famille de M. Khadr, dont plusieurs membres se trouvent au Pakistan, est liée d'assez près à Al-Qaïda et qu'on craint que M. Khadr soit renvoyé dans ce pays.

Est-il possible que les ramifications familiales influencent la décision politique de ne pas mettre un terme au procès de cet ancien enfant soldat et de ne pas le rapatrier au Canada?

Le sénateur LeBreton : Je ne répondrai pas à la question du sénateur. Tout ce que je puis dire, c'est que M. Khadr doit faire face à des accusations graves, comme je l'ai déjà dit au sénateur. Le président Obama a fait savoir que les États-Unis se conformeraient à certaines procédures concernant la fermeture de Guantanamo et la gestion des prisonniers de cette prison. Cependant, M. Khadr est inculpé d'infractions graves aux États-Unis, et le gouvernement canadien attendra la fin de ces délibérations. C'est la même politique que celle suivie par le gouvernement libéral précédent.

Malalai Joya—Les droits des femmes et les parlementaires de sexe féminin

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, j'étais à Genève pour présider le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire. De nouveau, l'Afghanistan a été cité en tant que pays qui limite la capacité des parlementaires, en particulier ceux de sexe féminin, de s'acquitter convenablement de leurs fonctions.

Malalai Joya a été suspendue du Parlement afghan le 21 mai 2007 pour avoir dit quelque chose, non pas au Parlement, mais sur une chaîne de télévision. Elle est toujours suspendue, et il appert qu'elle ne sera pas rétablie dans ses fonctions avant les élections du printemps 2010.

La ministre peut-elle dire aux sénateurs ce que le gouvernement a fait au nom de Mme Joya pour que soient respectés la démocratie et les droits de la femme — qui sont au cœur même de notre mission en Afghanistan?

(1440)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, nos troupes sont en Afghanistan pour protéger les droits des femmes et des enfants et également les droits de tous les Afghans qui désirent vivre dans une démocratie.

Pour ce qui est de la question précise du sénateur, je ne suis au courant d'aucune déclaration du gouvernement sur la question, mais je vérifierai.

Le sénateur Carstairs : Comme le sait madame le ministre, le gouvernement du Canada a l'obligation, devant la communauté internationale, de réagir au sort des femmes en vertu de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous avons également appris que, même si la constitution de l'Afghanistan prévoit que 25 p. 100 des députés doivent être des femmes — un pourcentage beaucoup plus élevé que ce que l'on voit à la Chambre des communes du Canada —, ces femmes ne peuvent pas s'exprimer. Chaque fois que l'une d'elles se lève pour prendre la parole, sa voix est enterrée par le bruit des hommes qui tapent sur leur pupitre jusqu'à ce qu'elle renonce et se rassoie.

Madame le ministre peut-elle me dire quelles interventions ont été faites pour régler cette situation?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute évidence, la situation est terrible. Tous les gouvernements et tous les citoyens qui tiennent à la liberté sont horrifiés par de tels actes. Le premier ministre a déclaré clairement et à maintes occasions que nous ne pourrons jamais insister suffisamment sur notre préoccupation pour les droits des femmes afghanes.

Comme le sait le sénateur, le ministre des Affaires étrangères, M. Cannon, était récemment en déplacement à l'étranger. Il a rencontré des représentants du Moyen-Orient, même si je ne crois pas qu'il soit allé en Afghanistan. Je prends note de la question du sénateur et je demanderai au ministre si lui ou ses fonctionnaires ont pu discuter de cette question grave.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, si les femmes font l'objet d'une discrimination au Parlement où elles ont été dûment élues, cela ne nous dit rien de bon sur le traitement qui leur est réservé à l'extérieur du Parlement et dans le reste du pays.

Madame le ministre peut-elle nous donner une idée des améliorations qui ont été apportées à la situation des femmes, et, par voie de conséquence, des enfants, en Afghanistan depuis le début de notre mission dans ce pays?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la situation générale en Afghanistan, et plus particulièrement la situation relative aux femmes et aux jeunes femmes qui tentent d'aller à l'école, est très grave. Le gouvernement a appuyé un grand nombre d'initiatives qui avantagent directement les filles. Les sénateurs ont entendu le ministre de la Défense nationale, Peter MacKay, et le ministre des Affaires étrangères les décrire souvent. Je serai heureuse de leur demander la longue liste d'initiatives prises par l'armée canadienne, ainsi que par le ministère des Affaires étrangères, l'ACDI et les travailleurs des ONG en Afghanistan.

Honorables sénateurs, la situation des femmes est troublante. Grâce à nos interventions, à celles de l'OTAN et, plus particulièrement, à celles de nos voisins du Sud, les États-Unis, la situation des femmes s'est améliorée par rapport à ce qu'elle était sous le règne des talibans, mais pas autant que nous l'espérions ou que nous nous y attendions. La situation là-bas est très instable. On peut réaliser de grands progrès, par exemple en construisant une école, mais cette école peut être brûlée par la suite. Tout ceci est naturellement très troublant pour le gouvernement. Le conflit en Afghanistan nous a coûté cher sur le plan financier, mais aussi sur le plan humain. En effet, certains de nos soldats ont été tués ou blessés dans le cadre de cette mission. De telles histoires ne sont pas encourageantes.

Nous croyons que notre présence en Afghanistan améliore la vie des Afghans, y compris celle des femmes et des jeunes filles du pays.

Je serai heureuse de fournir au sénateur une description détaillée de tout le bon travail que nous faisons là-bas.

La défense nationale

L'Afghanistan—Le traitement des détenus

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2006, Amnistie Internationale a écrit au ministre de la Défense pour l'avertir que les prisonniers capturés par les Forces canadiennes pourraient être torturés, ce qui constitue un crime de guerre. Le général Rick Hillier a confirmé que le gouvernement était au courant de ces problèmes de torture depuis sa première visite dans les prisons afghanes. Aujourd'hui, le ministre de la Défense transfère encore des prisonniers aux autorités afghanes.

Honorables sénateurs, pourquoi le gouvernement a-t-il fait fi du rapport du général Hillier et n'a-t-il pas donné suite à ces renseignements de nature délicate?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il n'est pas absolument clair que l'ancien chef d'état-major de la Défense ait effectivement dit cela. Il a néanmoins dit à Canwest qu'il ne se rappelait pas avoir vu le rapport de Richard Colvin. On peut également s'interroger sur la validité de certains rapports médiatiques antérieurs concernant les propos de l'ancien chef d'état-major de la Défense.

Premièrement, soyons clairs. Dans ce cas-ci, il n'est pas question de soldats canadiens. Personne ne laisse entendre que les soldats canadiens ont déjà torturé des prisonniers ou participé d'une manière ou d'une autre à des actes de torture. Nous parlons de prisonniers qui sont entre les mains de l'armée afghane. Il y a deux ans et demi, nous avons pris des mesures décisives pour améliorer l'accord de transfert conclue par le précédent gouvernement libéral, de sorte que nous pouvons maintenant suivre la situation des prisonniers après leur transfert aux autorités afghanes. À cette fin, des Canadiens ont fait plus de 170 visites à des établissements de détention.

Il va sans dire que les ministres reçoivent des conseils. Je crois que ce fut le cas après les compte rendus médiatiques erronés des propos de l'ancien chef d'état-major de la Défense. Honorables sénateurs, il y a des milliers de notes de service et d'éléments d'information. Les ministres n'ont été mis au courant ni des allégations ni des accusation. Toutefois, dès qu'il a été informé des allégations de mauvais traitements, le gouvernement a pris la situation très au sérieux. Nous avons réagi en améliorant le processus en place. Comme le sénateur s'en rappelle sans doute, nous avons temporairement cessé de transférer des prisonniers jusqu'à la mise en place du processus nous permettant de surveiller la situation dans les centres de détention afghans.

Soyons clairs, honorables sénateurs. Il n'est pas question de prisonniers talibans qui sont maltraités ou torturés par des militaires canadiens. Une telle situation n'existe pas et n'a jamais existé. Il y a énormément de malentendus à ce sujet. Les militaires canadiens déployés sur le terrain en Afghanistan se sont toujours conduits de façon professionnelle et remarquable. Nous avons, en fait, amélioré les conditions de transfert des prisonniers à cause des allégations de mauvais traitements.

L'environnement

L'entente sur les changements climatiques

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il y a bien des mois déjà, le gouvernement a annoncé qu'il ciblait une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 en utilisant sur 2006 comme année de référence. Tous ceux qui s'intéressent à la question savent que cette cible ne tient pas vraiment compte de ce qui serait nécessaire d'un point de vue scientifique, mais si on commençait un jour à mettre des mesures en place, ce serait tout de même un début.

(1450)

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si l'engagement du gouvernement à commencer à faire quelque chose pour atteindre cet objectif dépend d'une éventuelle entente à Copenhague, entente que le ministre ne croit pas possible?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Notre gouvernement négocie à l'échelle nationale, continentale et internationale un nouvel accord sur les changements climatiques. Récemment, le premier ministre et le ministre de l'Environnement ont participé au processus des Nations Unies. Le ministre de l'Environnement a accompagné le premier ministre à la Maison- Blanche pour parler du Dialogue sur l'énergie propre avec leurs homologues américains. Le ministre Prentice a participé au forum des principales économies, à Washington.

Nous sommes déterminés à mettre au point un nouveau plan qui tirera un trait sur Kyoto, un protocole que, je le rappelle aux sénateurs, les libéraux n'ont jamais eu l'intention de mettre en œuvre. On n'a qu'à lire le livre d'Eddie Goldenberg pour en avoir la preuve.

La position du Canada n'est pas différente de celle des États-Unis ou de la plupart des autres pays démocratiques industrialisés de l'Occident. Le traité doit réduire les émissions de carbone et doit fixer des objectifs pour les puissances industrielles émergentes.

Comme je l'ai souvent dit, le Plan d'action économique prévoit l'investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans dans un Fonds pour l'énergie propre qui finance les projets pilotes et la recherche, dont des projets sur l'énergie renouvelable, comme l'énergie éolienne.

Le sénateur Mitchell : Je ne crois pas que le premier ministre ait pris part au processus de l'ONU. Je crois qu'il était ici, au Canada, en train de manger des beignes dans une beignerie. Il a peut-être aussi bu un café.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Mitchell : Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle préciser sa réponse? Pourrait-elle m'expliquer quel est son engagement envers un plan précis que les Canadiens pourraient consulter, qui établirait la marche à suivre, les règles et les exigences pour les divers secteurs d'activité? Quand pourrons- nous consulter ce plan? Est-ce que ce sera avant ou après Copenhague? Si c'est après, combien de temps devrons-nous attendre?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le premier ministre a participé au processus des Nations Unies. Il était à New York. Il est rentré au Canada pour souligner le retour du siège social de Tim Hortons au Canada. Le sénateur a-t-il quelque chose contre Tim Hortons? J'adore Tim Hortons, moi.

Le premier ministre est retourné à New York pour participer à une réunion sur les changements climatiques organisée par le secrétaire général de l'ONU. Le premier ministre y a eu l'occasion de travailler avec les dirigeants du monde industrialisé, y compris le président Obama. Il a vraiment participé à cet événement. Des photos ont même été prises et je me ferai un plaisir d'en faire parvenir copie au sénateur. Ensuite, le premier ministre a participé à

cette annonce importante rendue possible par le fait que nos mesures touchant l'impôt des sociétés ont instauré un climat propice pour qu'une compagnie comme Tim Hortons décide de rapatrier son siège social au Canada. Le premier ministre s'est ensuite rendu à Pittsburgh pour participer au sommet du G20.

Le sénateur à tout à fait raison, comme d'habitude.

En ce qui concerne la demande du sénateur relative à un échéancier précis, je me ferai une joie de transmettre sa demande directement à la personne qui se chargera pour nous du dossier de la politique environnementale. C'est un ministre exceptionnel qui comprend très bien le dossier. Je vais donc transmettre la question à mon collègue, l'honorable Jim Prentice, en le priant de bien vouloir fournir un échéancier au sénateur.

Le sénateur Mitchell : Ce sera parfait. Merci.

Le gouvernement est au pouvoir depuis quatre ans.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Comme le gouvernement a pris quatre interminables années et qu'il n'a pas commencé au moment opportun, il est étonnant de constater que la cible pour 2020 établie par le ministre exige des réductions d'émissions plus substantielles que ne le prévoyait Kyoto à l'origine, ces mêmes cibles qui, selon le gouvernement, étaient inatteignables il y a deux, trois ou quatre ans. Le gouvernement avait en fait dit que ces cibles étaient impossibles à atteindre et qu'elles ruineraient l'économie.

Madame le leader pourrait-elle confirmer que les réductions du gouvernement, celles que le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre, seront plus draconiennes que celles qui étaient exigées en vertu de Kyoto? Pourrait-elle me dire encore une fois quand cette initiative sera mise en œuvre?

Le sénateur LeBreton : Nous n'avons jamais dit que les cibles de Kyoto ne pourraient être atteintes. On l'a dit du côté du sénateur. Le sénateur critique ce que nous avons fait dans ce dossier au cours des quatre dernières années, un laps de temps beaucoup plus court que les 13 années pendant lesquelles le gouvernement précédent s'est croisé les bras.

Le ministre Prentice est réaliste et travaille fort dans ce dossier. Il est évident que toute stratégie relative aux changements climatiques et aux réductions des gaz à effet de serre implique également les principaux émetteurs. Il n'est pas logique de procéder sans la participation sans réserve des économies émergentes comme la Chine, l'Inde et le Brésil, notamment.

Le sénateur Mitchell : Donc, on ne pourra obtenir la pleine participation à Copenhague, et la pleine participation est le préalable de toute démarche subséquente. Madame le leader est- elle en train de nous dire que, si on ne parvient pas à conclure un accord à Copenhague, le gouvernement n'entreprendra rien? C'est le raisonnement qu'elle semble tenir.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mitchell essaie toujours de me faire dire ce que je ne dis pas.

Le sénateur Mitchell : Vous devriez vous entendre.

Le sénateur LeBreton : Vous devriez vous entendre vous-même, sénateur Mitchell. Vous en apprendriez beaucoup.

Mon collègue, Jim Prentice, a toute ma confiance. Je crois qu'il se consacre au dossier de l'environnement avec beaucoup d'attention et de réalisme. Lorsqu'il participera aux réunions de Copenhague, je pense qu'il saura défendre une position raisonnable au nom du Canada. Il a certainement été honnête avec la population canadienne en ce qui concerne les difficultés qu'éprouve le pays, alors que nous essayons de nous frayer un chemin dans l'économie mondiale.

Les aînés

Les mauvais traitements envers les aînés

L'honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, je voudrais poser encore une fois la question que j'ai posée à la fin de la période des questions de jeudi dernier.

La semaine dernière, le Parti libéral a promis de créer une entité pour conseiller...

Son Honneur le Président : Il reste seulement 30 secondes à la période des questions.

Le sénateur Seidman : Demain, alors.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je vais prendre les 30 secondes. Madame le sénateur Seidman a essayé de poser une question la semaine dernière et elle essaie encore aujourd'hui. Ma question s'adresse à la ministre. Quand les sénateurs de notre parti pourront-ils poser une question?

[Français]

Dépôt d'une réponse à une question inscrite au Feuilleton

L'industrie—La liste nationale de numéros de télécommunication exclus

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) dépose la réponse à la question n^o 32 inscrite au Feuilleton — par le sénateur Downe.

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses différées aux questions suivantes : les questions posées par le sénateur Tardif, le 25 février et le 2 juin 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor, la vente de sociétés d'État; la question posée par le sénateur Murray, le 25 février 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor, le respect des obligations linguistiques par Air Canada sous le régime de la Loi sur les langues officielles; la réponse à la question posée par le sénateur Rompkey, le 1^er octobre 2009, et par le sénateur Milne, le 7 octobre 2009, concernant les pêches et les océans, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); et, enfin, la question posée par le sénateur Mercer, le 8 octobre 2009, concernant les pêches et les océans, Canso, en Nouvelle-Écosse.

Les finances

La vente des sociétés d'État

(Réponse aux questions posées le 25 février et le 2 juin 2009 par l'honorable Claudette Tardif)

Dans le cadre de l'examen rigoureux des dépenses que mène actuellement le gouvernement pour assurer une gestion efficace et efficiente des dépenses, le budget de 2009 prévoit un processus clair d'examen continu des actifs de l'État. Au moment où le gouvernement examinera la possibilité de

vendre les actifs d'une société d'État en particulier, une analyse des répercussions de la vente sur la prestation des services au public dans la langue officielle de son choix, sur la langue de travail des employés fédéraux ainsi que sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire devrait être effectuée dans le cadre du processus usuel de décision.

À partir de cette analyse, le gouvernement pourra déterminer s'il convient ou non de maintenir l'assujettissement à la Loi sur les langues officielles des actifs qui seraient vendus. Dans l'affirmative, il serait possible de recourir à des mécanismes semblables à ceux qui ont été utilisés pour Air Canada dans le but d'élargir l'application de la loi aux actifs qui seraient ainsi vendus.

Pour ce qui est des mécanismes visant à s'assurer que les sociétés d'État ainsi privatisées respectent leurs obligations à l'égard de la loi, il importe tout d'abord de noter que, en application de la loi, ces institutions seraient responsables du respect des obligations qui leur sont dévolues au même titre que toute autre institution assujettie à cette loi. De plus, de telles sociétés seraient du nombre des institutions qui font l'objet d'une surveillance par le Conseil du Trésor.

Les langues officielles

Les obligations linguistiques des sociétés d'État

(Réponse à la question posée le 25 février 2009 par l'honorable Lowell Murray)

Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles depuis l'année où celle-ci a été promulguée en 1969. Lors de la privatisation d'Air Canada, en 1988, le gouvernement a décidé de maintenir l'assujettissement de cette institution à la loi par le biais de dispositions spécifiques à cet égard dans la loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

En tant qu'institution assujettie à la Loi sur les langues officielles, Air Canada est responsable du respect des obligations qui lui sont dévolues.

Les pêches et les océans

La Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

(Réponse à la question posée le 1^er octobre 2009 par l'honorable Bill Rompkey et à la question posée le 7 octobre 2009 par l'honorable Lorna Milne)

Les modifications à la Convention de l'OPANO de 1978 sont importantes pour le Canada et pour l'industrie canadienne de la pêche. Elles contribueront à assurer la conservation et la gestion durable des stocks halieutiques et des écosystèmes dans l'océan Atlantique Nord-Ouest et, ce faisant, elles contribueront au développement économique et à la prospérité des collectivités côtières du Canada atlantique.

Le gouvernement a pour objectif primordial de freiner la surpêche pour assurer la durabilité des stocks de poissons et la santé à long terme des écosystèmes dans l'Atlantique Nord- Ouest, particulièrement dans l'intérêt de l'industrie canadienne de la pêche.

De nombreuses définitions de la gestion d'intendance ont été proposées. Le gouvernement a clairement établi que les règles de l'OPANO devaient être renforcées. Il fallait mettre un frein à la surpêche étrangère et aux faiblesses de la gouvernance de l'OPANO, qui ont sapé les stocks de poissons du Canada et miné les progrès en gestion des pêches.

Après des années de surpêche étrangère et l'effondrement des stocks de l'OPANO en 2006, nous avons renforcé les Mesures de conservation et de contrôle de l'OPANO et constaté une amélioration spectaculaire de la conformité dans la zone réglementée par l'OPANO, à l'extérieur de notre limite de 200 milles. De nombreux stocks de poissons montrent aujourd'hui des signes de rétablissement, y compris des stocks chevauchants importants pour l'industrie canadienne de la pêche.

Grâce aux modifications à la Convention de l'OPANO de 1978, nous allons poursuivre sur la voie du succès en matière de conformité afin de codifier les obligations des États dont les navires pêchent dans la zone réglementée par l'OPANO, en plus de poursuivre la modernisation et l'amélioration de la prise de décision de gestion de l'OPANO pour la pêche à l'extérieur de la limite de 200 milles du Canada.

En ce qui concerne la souveraineté, la Convention modifiée est très claire. La version modifiée de l'OPANO conserve explicitement les droits souverains du Canada à prendre des décisions de gestion pour ce qui est de la pêche à l'intérieur de sa zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins. Il est clair que l'OPANO n'a pas le mandat de prendre des décisions de gestion dans les eaux canadiennes et qu'elle ne confère pas de droits aux navires de pêche étrangers pour pêcher dans les eaux canadiennes. Un juriste respecté de l'Université de Victoria a confirmé ces affirmations lors d'une récente réunion du Comité sénatorial des pêches et des océans.

S'il est dans l'intérêt du Canada, par exemple, de protéger un écosystème fragile qui chevauche sa ZEE de 200 milles marins, une nouvelle disposition permet au Canada de demander une mesure appropriée. Le Canada conserve le contrôle de ses eaux et une telle mesure ne serait appliquée dans les eaux canadiennes que si : a) le Canada demande à ce qu'elle s'applique et b) il vote en faveur de cette mesure. La nouvelle disposition précise l'obligation des États côtiers d'adopter des mesures compatibles dans les eaux de compétence nationale et dans les eaux de l'OPANO selon l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons. La disposition s'applique également aux autres États côtiers de l'OPANO, dont le Danemark (pour le Groenland), la France (pour St-Pierre-et-Miquelon) et les États-Unis. Seuls les États côtiers peuvent demander que l'OPANO envisage une telle mesure et ils ont un droit de veto complet.

L'actuelle Convention de l'OPANO a manqué à ses engagements envers les Canadiens. La version modifiée de l'OPANO instaure des obligations juridiques internationales, des approches de gouvernance modernes, axées sur la conservation et un mécanisme pour régler les différends.

En bref, les modifications à la convention de l'OPANO de 1978 sont bénéfiques pour le Canada, et en particulier pour l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que pour l'économie et la population de cette province. L'industrie de la pêche du Canada apporte des milliards de dollars à l'économie de nos collectivités côtières. Le Canada est déterminé à assurer la viabilité à long terme de cette industrie.

La réduction des services en Nouvelle-Écosse

(Réponse à la question posée le 8 octobre 2009 par l'honorable Terry M. Mercer)

L'an dernier, Pêches et Océans Canada (MPO) a initié un examen des lieux de détachement de l'est de la Nouvelle- Écosse, afin de déterminer si les ressources étaient utilisées le plus efficacement possible pour assurer un service de haut niveau aux gens de la région.

Cet examen a permis d'établir qu'en raison d'une diversité de facteurs, dont la diminution des activités de pêche dans les zones adjacentes ainsi que l'éloignement par rapport aux installations et aux partenaires, un certain nombre de lieux pourraient ne plus être efficacement situés pour répondre aux exigences opérationnelles actuelles.

L'examen a fait ressortir que la municipalité de Canso est l'une des zones nécessitant une étude approfondie, compte tenu de son emplacement à l'extrémité d'une zone de patrouille et du déclin des activités halieutiques dans la zone au cours des dix dernières années. Par ailleurs, les services de soutien, par exemple l'accès à un avocat de la Couronne, ne sont pas disponibles dans la zone immédiatement adjacente. Il faut se rendre dans d'autres lieux pour avoir la possibilité de réaliser des économies et d'être rentable par le biais de partenariats avec d'autres organismes d'application de la loi.

Voilà les raisons techniques et opérationnelles qui expliquent l'appel aux déclarations d'intérêts pour la fourniture de nouveaux locaux qui permettraient au MPO d'améliorer la prestation de ses services. Il est clair que d'autres considérations seront examinées dans la prise d'une décision finale. D'ici là, les fonctionnaires du ministère continueront de travailler avec ceux de la ville de Canso et d'autres parties susceptibles d'être touchées, pour veiller à ce que toutes les opinions soient considérées avant qu'une décision soit prise.

(1500)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).

L'honorable Pierrette Ringuette : Le leader adjoint du gouvernement a-t-il une idée du moment où les sénateurs d'en face parleront du projet de loi S-241, qui est urgent?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je me rends compte de son caractère urgent, mais il a été présenté récemment. Nous n'avons pas eu l'occasion d'en évaluer les répercussions. Je sais que le sénateur Oliver est en train d'étudier le projet de loi S-241. Je me suis récemment entretenu avec lui. Il n'a pas encore eu de séance d'information complète à ce sujet. Nous l'étudierons dès que possible.

(Le débat est reporté.)

La Loi canadienne sur les paiements

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit).

L'honorable Pierrette Ringuette : Le leader adjoint du gouvernement a-t-il une idée du moment où les sénateurs d'en face parleront du projet de loi S-242? C'est une question urgente.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je me rends compte de son caractère urgent, mais il a aussi été présenté récemment. Nous n'avons pas eu l'occasion d'en évaluer les répercussions. Nous l'étudierons dès que possible.

(Le débat est reporté.)

Projet de loi instituant une Journée nationale du service

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Pamela Wallin propose que le projet de loi S-240, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour appuyer le projet de loi S-240, qui fera du 11 septembre, chaque année, la Journée nationale du service.

Je voudrais tout d'abord signaler aux sénateurs la présence à la tribune de deux invités, Maureen Basnicki, dont le mari, Ken, a été l'un des 24 Canadiens tués le 11 septembre 2001, et Danny Eisen, de la Coalition canadienne contre le terrorisme.

Vous êtes les bienvenus, et nous vous sommes reconnaissants de votre présence.

J'ai été pressentie par la Coalition canadienne contre le terrorisme et les familles des Canadiens victimes des attentats du 11 septembre. Ils ont demandé aux sénateurs de trouver un moyen non seulement de commémorer la perte subie, mais aussi de nous rappeler, à nous tous, les nombreux gestes de bonté faits par des étrangers, et tous ceux qui ont tendu une main secourable à des personnes qui en ont eu besoin en ce jour horrible et depuis lors.

J'appuie le projet de loi, car j'estime que nous devons nous rappeler ce qui s'est produit le 11 septembre, nous souvenir de ceux qui ont perdu la vie. Il y avait là-bas des ressortissants de 90 pays, dont 24 Canadiens qui ont péri. Il nous faut aussi commémorer cette journée parce qu'elle nous a tous changés pour toujours, parce que le deuil doit céder la place à la mémoire et la colère à l'action concrète.

Inspirés par les familles américaines du 11 septembre, les Canadiens nous ont demandé de songer à instituer une Journée nationale de service. Le projet de loi S-240, qui donne suite à cette idée, est une mesure unificatrice et dénuée de tout sectarisme que tous peuvent appuyer.

En mars dernier, les États-Unis ont adopté un projet de loi unanime semblable, le Serve America Act, coparrainé par 42 sénateurs qui ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un moyen

constructif, empreint de compassion, d'aider les générations à venir à se souvenir.

Depuis l'adoption du Serve America Act, des milliers d'organisations — des entités sans but lucratif ou confessionnelles, des employeurs — on mobilisé des centaines de milliers d'Américains. Des gens comme Tiffany Bohm, à Chicago, dans l'Illinois, et ses camarades de classe qui ont lancé un projet : recueillir 2 974 paires de chaussures, une paire pour chaque personne disparue à cause des attentats de 11 septembre, et les donner à un refuge pour sans-abri.

John Henry et Ellie Labriola, de Southbury, au Connecticut, ont organisé un stand de vente de limonade la semaine précédant la rentrée scolaire et ont recueilli plus de 100 $ à donner à une campagne pour l'uniforme scolaire, afin d'aider des écoliers dans le besoin. À Atlanta, en Géorgie, Lilli Love et ses amis ont porté des paniers de douceurs aux postes des pompiers et de la police pour rendre hommage aux premiers intervenants du 11 septembre.

Voilà le genre de bénévolat que, espérons-nous, le projet de loi S- 240 reconnaîtra et suscitera au Canada.

Le projet de loi est simple. Pas beaucoup de dispositions compliquées ni de jargon juridique. Il ne nous oblige pas à participer, il n'exige pas le financement de quelque cérémonie. Il ne contient aucune disposition exécutoire. Il repose simplement sur l'esprit de reconnaissance et de don.

Le mouvement s'est amorcé presque spontanément. Un ami dont le fils était censé être à bord d'un avion partant de Boston le 11 septembre a téléphoné pour demander si son fils, à supposer qu'il ait pu se rendre à Toronto, pouvait avoir un endroit où loger. Bien entendu. La famille était déjà regroupée. Nous avons appelé des amis et des membres de la famille parce que nous avions besoin de la sécurité et du confort que donnait le contact, face à un acte qui nous avait complètement déstabilisés.

Cette semaine-là, j'attendais d'être opérée pour un cancer. Mardi, le matin du 11, je me suis levée tôt pour faire tous les préparatifs qu'on fait avant un épisode plein d'incertitude : factures payées, testament mis à jour, notes de remerciement à ceux qui s'étaient réunis pour me réconforter. J'allume le téléviseur et je vois l'inimaginable. Au moment où les tours ont démenti le miracle de l'architecture moderne et se sont effondrées, mon père a dit calmement que cet événement serait encore plus lourd de conséquences que Pearl Harbour.

Trop jeunes pour nous rappeler la vraie dévastation causée par la guerre, mais assez âgés pour nous souvenir des troupes dans nos rues, lorsque le Canada a dû affronter la menace du FLQ, nous comprenions tous plus ou moins que le monde avait changé.

Je savais que mon opération serait reportée, car l'hôpital de Sunnybrook est un centre international désigné pour le traitement des traumatismes, et des centaines de survivants, croyions-nous tous, allaient être transportés par avion au Canada pour y être traités. Aucun n'est venu. Il n'y en avait aucun.

Je me suis promis que, si je survivais à ma propre chirurgie, j'essaierais de donner aux autres. Pourtant, j'avais toujours du mal à accepter le caractère aléatoire et la profonde injustice de ces attentats. Des milliers de personnes qui étaient simplement montées à bord d'un avion ou avaient pris l'ascenseur pour aller au bureau comme elles l'avaient déjà fait à d'innombrables reprises ont péri pour la seule raison qu'elles symbolisaient ce que nous chérissons dans notre vie : notre liberté, la liberté de travailler, de vivre, d'aimer, d'exprimer notre avis, de diverger d'opinion, de critiquer et d'apporter des changements.

Plusieurs semaines plus tard, j'ai eu l'honneur d'être, à la demande du sénateur Grafstein et d'autres, l'hôte de la manifestation « Canada Loves New York ». Près de 25 000 Canadiens ont rempli la célèbre salle Roseland, à New York, et se sont ensuite répandus dans les rues de la ville pour manifester leur appui.

Le premier ministre Chrétien est venu, tout comme le maire Giuliani. Nos chanteurs et nos artistes ont lancé leur message avec leur voix, leurs mots, leurs images de nos drapeaux mêlés. Des pompiers et des policiers canadiens ont rendu hommage à leurs collègues américains et ont apporté du matériel, leur dynamisme et de l'argent pour prêter main-forte.

À la fin de cette journée étonnante, une infirmière qui avait travaillé toute la nuit avant de monter dans sa voiture pour faire les dix longues heures de route vers le sud s'est présentée. Elle avait recueilli de l'argent au café de son hôpital. Elle a cherché à me voir et, presque en s'excusant, m'a tendu l'enveloppe qui contenait la soixantaine de dollars qu'elle avait recueillis. Elle a demandé simplement que cet argent soit remis à une famille, à une veuve, à un enfant dans le besoin, et elle m'a confié cette tâche. Nos larmes coulaient.

C'est ce geste simple mais extraordinaire qui m'incite aujourd'hui à vous demander, à vous tous, d'appuyer le projet de loi pour que nous trouvions dans notre cœur une raison de faire entrer la bonté dans nos vies et d'agir en tout temps contre la haine qui a inspiré les actes odieux du 11 septembre.

Le projet de loi S-240 a été présenté pour moi au Sénat par le sénateur Tkachuk. Je le remercie de l'avoir fait parce que lui aussi a travaillé infatigablement pour les victimes des attentats du 11 septembre en déposant d'autres projets de loi, y compris le projet de loi S-233, qui modifie la Loi sur l'immunité des États et dont le Sénat est actuellement saisi. Le projet de loi S-233 apporte des modifications destinées à empêcher les États étrangers de revendiquer l'immunité devant les tribunaux canadiens à l'égard de leur soutien du terrorisme.

(1510)

Le projet de loi S-233 modifie également le Code criminel pour donner aux victimes qui subissent des pertes ou des dommages par suite d'un acte de terrorisme les moyens d'obtenir justice devant les tribunaux civils. Amnistie Internationale ainsi que les activistes des droits de la personne appuient le projet de loi du sénateur Tkachuk.

À l'autre endroit, il y a le projet de loi C-35 sur les victimes du terrorisme, que le gouvernement a déposé en juin. Le projet de loi C- 35 modifie également la Loi sur l'immunité des États et permet aux familles des victimes de réclamer des indemnités pour les actes criminels commis à l'étranger.

Ces mesures législatives reconnaissent les sentiments et les souffrances des victimes. Elles transmettent aussi un message clair indiquant que le Canada tiendra ceux qui commettent ou encouragent des actes de terrorisme responsables de leurs crimes et s'efforcera d'empêcher le financement des terroristes et de dénoncer les États qui le tolèrent.

Grâce au projet de loi S-240 sur la Journée nationale du service, les familles espèrent que les leçons si durement apprises se perpétueront dans notre pays. Il fera en sorte que le passage du temps ou la mauvaise volonté de certains ne s'allieront jamais pour diminuer cette tragédie. Il permettra d'honorer les victimes du terrorisme, de rendre hommage à tous ceux qui ont refusé d'oublier et qui ont tenu tête au terrorisme, particulièrement les hommes et les femmes des Forces canadiennes.

Quant à ceux qui sont tombés au champ d'honneur et à leurs familles, nous ne pourrons jamais compenser leur sacrifice, mais

nous sommes reconnaissants du fait qu'ils ont accepté de risquer leur vie pour protéger la nôtre. Nous voulons honorer ceux qui combattent toujours pour que cela ne se reproduise jamais en montrant que nous comprenons le vrai sens de leur mission : créer de l'espoir et veiller à ce que les actes de bonté changent des vies.

Le projet de loi rend hommage au service dévoué de nos volontaires civils et militaires, qui est beaucoup plus persuasif et beaucoup plus puissant que la haine qu'ils combattent tous les jours. Le projet de loi reconnaît l'esprit de nos citoyens qui, par leurs actes de générosité envers des étrangers, donnent un puissant exemple à nos enfants.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Grafstein, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, puisque l'objet du projet de loi est actuellement étudié par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, et que nous en sommes au 13^e jour, j'aimerais demander la permission de déroger à cette règle des 15 jours tant que durera l'étude de ce projet de loi par le comité.

[Traduction]

Autrement dit, puisque le comité étudie l'objet du projet de loi, je demande la permission de déroger à la règle des 15 jours jusqu'à ce que le comité fasse rapport de son étude.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs ont entendu la proposition de l'honorable leader adjoint du gouvernement. Est- ce d'accord?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Il en sera donc ainsi.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je ne comprends pas. Pourquoi cela est-il nécessaire? Le sénateur veut déroger à la règle des 15 jours. La question peut attendre 15 jours de plus. Pourquoi faut-il déroger à la règle? Y a-t-il un risque que la question soit rayée du Feuilleton? Le sénateur ne voudra pas qu'il en soit ainsi.

Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, je n'aurai pas ainsi à prendre la parole dans 14 ou 15 jours quand la question reviendra de nouveau sur le tapis. Je n'aurai pas à demander une autre prolongation. C'est simplement plus commode pour le Sénat de cette façon.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je crois qu'une interprétation stricte de cette disposition se rapporte au débat. L'idée est d'éviter que le débat soit constamment reporté. Après tout, le débat est la raison d'être du Sénat. Toutefois, dans ce cas, le débat est effectivement suspendu tant que son objet se trouve devant un comité. Je crois que le but du sénateur Comeau est probablement prévu dans l'article même du Règlement.

Je crois aussi que le sénateur Cools a raison. Il est probable que nous n'ayons pas besoin d'agir ainsi. Quand l'objet d'un projet de loi ou toute autre affaire est en suspens, les jours de débat ne sont plus comptés puisque nous ne sommes pas au stade du débat.

Si cela peut être utile, je peux examiner l'affaire, mais si tout le monde est d'accord, nous pouvons en faire un ordre du Sénat : le débat est suspendu tant que le comité reste saisi de la question. Est- ce d'accord?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cet article en est au 14^e jour et j'ai entendu les propos tenus par le Président il y a quelques minutes. Cependant, puisque le sénateur Gerstein est actuellement absent du Sénat, je propose l'ajournement du débat sur ce projet de loi, jusqu'à ce que le sénateur Gerstein ait l'occasion de préparer ses notes. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Gerstein, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la capitale nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je voudrais reprendre le débat sur le projet de loi S-204 à l'endroit où je l'ai laissé en juin dernier.

Le projet de loi S-204 modifie la Loi sur la capitale nationale en y prévoyant la création et la protection du parc de la Gatineau.

Il vise à établir les limites juridiques du parc et prévoit un mécanisme de gestion de ce territoire.

Présenté à l'étape de la première lecture le 27 janvier 2009, il est le légitime successeur des projets de loi S-210, déposé lors de la 39^e

législature, à la première session, et du projet de loi S-227, déposé lors de la deuxième session de cette même 39^e législature.

Je suis intervenu à chacune des étapes de ces projets de loi et vous aurez compris que ce dernier projet de loi me tient à cœur.

En juin dernier, au moment où j'ai pris la parole, le gouvernement venait de déposer le projet de loi C-37, intitulé Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois. Ce projet de loi envisage, entre autres, de modifier la structure de gouvernance de la Commission de la capitale nationale et d'accroître sa transparence; de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale, notamment en ce qui a trait à la planification et à la préservation de l'environnement; de fixer les limites du parc de la Gatineau; d'accroître les pouvoirs réglementaires de la Commission de la capitale nationale; de supprimer l'exigence, pour la Commission de la capitale nationale d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil pour ses transactions immobilières; et enfin, d'harmoniser la Loi sur la capitale nationale avec le Code civil du Québec, étant donné qu'une partie importante des biens immobiliers de la commission se trouve dans les limites de la province de Québec.

(1520)

En résumé, la situation législative est la suivante. Il y a maintenant deux projets de loi d'initiative parlementaire : le projet de loi S-204, qui est devant nous, et le projet de loi C-367, déposé à l'autre endroit. Ces deux projets de loi ont pour principal objectif d'assurer la protection à long terme du parc de la Gatineau. Le gouvernement a déposé son projet de loi C-37 et je viens d'énumérer les grandes lignes de ses objectifs. Le projet de loi comporte un plan d'action pour la Commission de la capitale nationale et vise aussi, entre autres, à protéger le parc de la Gatineau.

Toutes ces mesures législatives reconnaissent que le parc est une ressource naturelle précieuse. Les trois mesures visent à garantir son intégrité écologique et ce, dans l'intérêt et pour le plaisir à long terme de tous les Canadiens.

Étant donné que nous poursuivons le débat sur le projet de loi S- 204 à l'étape de la deuxième lecture, je m'étais engagé, la semaine dernière, à suivre l'évolution du projet de loi C-37 et à vous faire rapport de la situation, car ces deux projets de loi coexistent. Je crois qu'il est dans notre intérêt de suivre de près le déroulement de la situation.

La semaine dernière, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a commencé à entendre des témoins dans le cadre de son étude du projet de loi C-37. Aujourd'hui, j'ai appris que l'avis de convocation avait été émis et que l'étude article par article du projet de loi avait été fixée à la semaine prochaine, soit le 4 novembre 2009. Nous aurons alors une bonne idée de la façon dont nos confrères de la Chambre des communes traiteront cette mesure et nous verrons si elle peut s'appliquer ou non au projet de loi qui est devant nous.

Il est important de se rappeler que, au cours des dernières décennies, un consensus s'est dégagé au sujet du parc de la Gatineau, après une série d'initiatives, tant publiques que privées, d'exercices de planification et de consultations de la Commission de la capitale nationale et de divers débats parlementaires sur l'avenir du parc de la Gatineau et de la Commission de la capitale nationale. À mon avis, une loi qui vise à protéger le parc de la Gatineau devrait, en vertu de ce consensus, tout d'abord enchâsser les limites du parc, puis exiger que la gestion et l'intégrité de l'écologie du parc soient prioritaires. Enfin, cette loi devrait éliminer le développement immobilier et reconnaître que le parc est créé à l'intention et pour le bien-être des générations futures.

On devrait aussi se demander — et je n'ai pas l'intention de soumettre une réponse immédiatement — si le parc de la Gatineau devrait être traité comme tous les autres parcs nationaux. Le projet de loi C-37 ne vise pas cet objectif. Nous aurons l'occasion, lorsque le projet de loi C-37 sera étudié au comité, de le modifier en conséquence. Toutefois, j'aimerais vous énumérer les éléments importants que l'on devrait retrouver dans un projet de loi sérieux visant la protection du parc de la Gatineau.

Le projet de loi C-37 traite des limites du parc de la Gatineau, mais il nous revient de juger si ces limites sont convenables. Il m'apparaît important de savoir si le Parlement peut ou non surveiller l'élargissement ou les modifications des limites de ce parc.

D'autre part, la question de l'intégrité écologique est importante. Il s'agit maintenant de voir si les divers projets de loi visent tous le même objectif.

Quant à l'intégrité territoriale, vous vous souviendrez qu'il y a eu tout un débat, lors de l'étude des projets de lois qui ont précédé le projet de loi S-204, pour savoir comment analyser et traiter l'implication du gouvernement du Québec dans toute modification territoriale du parc de la Gatineau. Je crois qu'il faudra garder en tête cet élément important.

La question de la masse de terrains d'intérêt national demeure également. Nous vivons dans la capitale nationale. Il ne fait aucun doute qu'il existe une masse critique fort importante d'immeubles d'intérêt national. Dans un rapport récent, la vérificatrice générale a souligné que la Commission de la capitale nationale avait géré de façons ambigüe et incohérente cette masse de terrains d'intérêt national. Encore une fois, il s'agirait, lors de l'examen détaillé de ces mesures législatives, de voir comment la Commission de la capitale nationale envisage de remédier à cette évaluation percutante de la vérificatrice générale.

On ne peut passer sous silence la question des enclaves privées lorsqu'on examine la question de l'intégrité du découpage du parc de la Gatineau. Encore une fois, les projets de loi sont quelque peu contradictoires à ce sujet et il faudra porter une attention particulière à cette dimension.

Les questions de l'imputabilité et de la transparence des rapports au Parlement sur la gestion du parc sont aussi fort pertinentes. Le projet de loi C-37 est très élaboré à ce sujet. Il s'agit d'une mesure importante que l'on doit tenter de conserver.

Dans l'intérêt du parc de la Gatineau, je crois que nous devrions attendre que le projet de loi C-37 nous soit renvoyé de la Chambre des communes. Nous aurons alors devant nous deux des trois projets de loi traitant de la question. Sous le couvert de l'examen d'un projet de loi gouvernemental, nous serons en mesure de poser un jugement de valeur éclairé sur l'avenir du projet de loi C-37. Je vous signale que les projets de loi S-204 et C-37 comportent aussi certaines divergences.

Pour ces raisons, je propose l'ajournement du débat à mon nom pour les quelques minutes qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

(1530)

[Traduction]

La Loi sur l'immunité des États
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme).

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je parle aujourd'hui du projet de loi contre le terrorisme. Avant de commencer, je veux rendre hommage à deux personnes qui se trouvent à la tribune, Mme Maureen Basnicki et M. Danny Eisen, de la Coalition canadienne contre le terrorisme, ou C-CAT, une organisation qui travaille dans l'ombre depuis quatre ans à la conception de ce projet de loi antiterroriste. Je veux souligner l'importance de leur travail et leur dévouement à cette cause.

La semaine dernière, au procès du chef des 18 de Toronto, un groupe de terroristes en puissance arrêtés en 2006, une vidéo et d'autres preuves ont été rendues publiques. On a alors pu constater que le groupe prévoyait provoquer trois explosions aussi importantes que celle d'Oklahoma City. Il aurait fait exploser des camions stationnés devant la bourse de Toronto, le bureau régional du SCRS à Toronto et une base militaire située entre Ottawa et Toronto. Il prévoyait aussi attaquer les édifices du Parlement.

La police a recueilli des éléments de preuve comme des sacs du même fertilisant qui avait servi à fabriquer la bombe d'Oklahoma City, des téléphones cellulaires qui auraient servi de détonateurs et des batteries. Elle a confisqué une vidéo montrant l'un des accusés mettant à l'essai un téléphone cellulaire transformé en détonateur. On a pu voir une autre vidéo à la télévision, la semaine dernière, montrant deux des terroristes en train de décharger une cargaison de nitrate d'ammonium juste avant que la police les arrête en pleine action.

Honorables sénateurs, ce groupe était déterminé à semer le chaos ici, au Canada, mais cela se passait en 2006. Depuis ce temps, la menace terroriste semble être restée en veilleuse et l'on commence à croire qu'elle n'est pas si importante. Nous ferions bien de nous rappeler que, pas plus tard que la semaine dernière, un homme a été arrêté au Massachusetts et accusé de planifier des attaques terroristes aux États-Unis et ailleurs. Ce n'était que le dernier élément de ce que le journal qualifiait de nouvelle éruption de terrorisme intérieur constatée dans les dernières semaines.

Le terrorisme est loin d'être mort. Comme ces arrestations récentes et le procès de Toronto nous le rappellent, nous ne pouvons guère nous permettre de céder à quelque complaisance que ce soit à son égard. En réalité, ses méthodes sont tellement insidieuses, qu'il nous faut être constamment en état d'alerte. Pour combattre le terrorisme, il faut vigilance et ingéniosité, et il faut aussi faire appel à tous les moyens démocratiques à notre disposition. Si les victimes innocentes sont la cible première de la terreur, ces victimes innocentes ont le droit de participer, et de participer activement, à la lutte contre le terrorisme.

Le projet de loi S-233 est une arme placée entre les mains des victimes, toujours innocentes, mais plus sans défense. Son but, comme le titre le dit, est de donner aux victimes de la terreur et à leurs familles un droit de recours civil à l'encontre des terroristes et de ceux qui les parrainent.

Au cours d'autres sessions, j'ai parlé des versions antérieures du projet de loi, les projets de loi S-35, S-218 et S-225. J'hésite à prendre longuement la parole, mais il y a maintenant au Sénat beaucoup de nouveaux visages affables que je suis heureux de voir, et ce serait négligence de ma part si je ne disais pas au moins quelques mots de l'élaboration du projet de loi.

Le projet de loi S-233, tout comme ses versions antérieures, modifie la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel. Il modifie la première pour empêcher les États qui parrainent des activités terroristes ou s'y livrent directement de revendiquer l'immunité devant les tribunaux canadiens. En d'autres termes, ils peuvent être poursuivis pour dommages devant un tribunal canadien au civil, quelle que soit l'issue des poursuites au pénal. La justification, c'est que l'argent est le nerf du terrorisme. S'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour commettre leurs crimes, les terroristes seront incapables de planifier et de mener leurs opérations, ou du moins leur capacité de le faire sera limitée.

Le projet de loi modifie également le Code criminel pour que ceux qui ont subi une perte ou un préjudice à cause d'un attentat puissent lancer des poursuites au civil contre ceux qui, en pleine connaissance de cause ou par imprudence, ont parrainé l'attentat. Cela est fondamental. Les poursuites au civil permettront de s'en prendre aux parrains du terrorisme, qui échappent souvent à la justice pénale en raison des normes exigeantes de la preuve à établir pour obtenir une condamnation.

Dans les instances au civil, la preuve qui établit que l'intimé est un parrain du terrorisme — preuve qui peut ne pas suffire pour une condamnation au pénal — peut être acceptable pour déterminer la culpabilité et obtenir un jugement en dommages-intérêts.

Les recours civils peuvent aussi être une tribune pour sensibiliser l'opinion à la menace du terrorisme et aux conséquences d'un appui au terrorisme.

Ces recours peuvent aussi servir de deux façons à décourager d'autres actes de violence : d'abord, en acculant à la faillite l'infrastructure en cause ou en lui nuisant financièrement grâce à des jugements favorables à la victime; deuxièmement, en amenant les parrains du terrorisme à s'abstenir de toute autre initiative semblable par crainte de la publicité et de la notoriété qui accompagnent les poursuites au civil.

Dans l'état actuel des choses, la loi canadienne permet les recours civils contre les États étrangers pour rupture de contrat, préjudice personnel, décès ou préjudice aux biens, lorsque les faits se produisent au Canada, mais elle ne les autorise pas dans le cas où la commandite d'actes terroristes entraîne le meurtre de Canadiens à l'étranger.

Il existe toutefois une exception de cette nature dans le droit américain, si bien que des civils peuvent demander une indemnisation monétaire à des États étrangers qui perpétuent ou appuient des activités terroristes. Ces poursuites ont même connu du succès, aux États-Unis, et des membres des familles des victimes ont obtenu des dommages-intérêts. Fait notable à cet égard, la poursuite couronnée de succès contre l'Iran, après le bombardement, en 1983, de casernes des Marines américains au Liban. Également, à Chicago, en 2004, la famille Boim a obtenu des dommages-intérêts accordés par le tribunal fédéral à l'encontre d'organisations islamiques établies à Chicago, organisations qui avaient fourni un soutien aux tueurs du Hamas qui avaient abattu leur fils en Israël dix ans plus tôt.

Honorables sénateurs, je le répète, il s'agit de la quatrième version du projet de loi. Le projet de loi S-233 a donc eu l'avantage que la version précédente soit étudiée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. À mon avis, cette étude a eu deux effets bénéfiques. D'abord, le gouvernement a présenté en première lecture aux Communes, en juin dernier, le projet de loi C-

35, dont le ton et l'intention qu'il traduit ont été inspirés par le projet de loi à l'étude ici aujourd'hui. Il vaut la peine de signaler également que le député libéral Irwin Cotler a présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, le projet de loi C-408, lui aussi à peu près identique au projet de loi S-225.

Deuxième effet bénéfique, le projet de loi proposé ici a été modifié à la lumière du grand nombre d'observations et de propositions expertes qui ont été faites par les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu'ils ont étudié le projet de loi précédent. Je puis affirmer sans crainte que, même dans sa forme antérieure, le projet de loi jouissait de l'appui de tous les partis aussi bien ici qu'à l'autre endroit. Il importe de le signaler, car nous avons appris récemment que ce n'est certainement pas toujours le cas.

Quoi qu'il en soit, des améliorations ont été apportées à partir des délibérations du comité. Il en résulte un projet de loi de plus grande qualité. Permettez-moi de passer en revue quelques-uns des changements qui ont été apportés.

Comme je l'ai dit, dans sa version initiale, le projet de loi visait à modifier la Loi sur l'immunité des États pour que les États qui, en pleine connaissance de cause et avec imprudence, parrainent des entités terroristes inscrites ne puissent plus revendiquer l'impunité. Il modifie également le Code criminel pour permettre des poursuites au civil contre des entités locales et des États qui parrainent le terrorisme. Ces poursuites peuvent être intentées par des personnes qui ont subi une perte ou un préjudice à cause d'une conduite contraire aux dispositions antiterroristes existantes du Code criminel.

Pour donner suite aux réflexions entendues au comité au sujet de la version précédente du projet de loi, l'article 2 proposé ici présente un nouveau paragraphe 6.12 à ajouter à la Loi sur l'immunité des États. Cela permettrait de lever l'immunité de l'État étranger pour un nouveau type de comportement. L'État perdra son immunité non seulement parce qu'il a soutenu le terrorisme, mais aussi parce qu'il se livre lui-même à des activités terroristes, comme la perpétration d'un attentat.

Ce changement fait suite aux observations du comité sénatorial selon lesquelles les victimes d'un attentat comme celui de Lockerbie, où la Libye a été directement mêlée à l'attentat au lieu de simplement parrainer un groupe terroriste pour qu'il le commette, ne pourraient pas poursuivre la Libye aux termes du projet de loi précédent.

Autre changement, le projet de loi lève maintenant l'immunité non seulement parce qu'un soutien a été accordé à des groupes identifiés dans le Code criminel comme des entités inscrites, mais aussi pour ceux qui agissent au nom d'une entité inscrite, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Ce changement donne suite à une proposition du comité sénatorial voulant que nous étendions la portée du projet de loi. Autrement dit, l'immunité d'un État est levée non seulement lorsqu'un État soutient des entités inscrites, mais aussi lorsque son soutien est accordé à d'autres groupes terroristes qui ne sont pas des entités inscrites.

Le comité a également proposé que nous définissions plus précisément le rôle des ministres des Affaires étrangères et des Finances pour ce qui est de collaborer à l'exécution des jugements.

(1540)

Aux termes de la précédente mouture du projet de loi, les ministres étaient tenus, dans toute la mesure du possible, d'aider à identifier et à localiser les biens d'un État ou d'un organisme ou de la personne morale de droit public de celui-ci. Cela a changé. On exige maintenant des ministres qu'ils fournissent cette aide dans les limites de leurs pouvoirs et dans la mesure du possible.

Dans la précédente version du projet de loi, on utilisait l'expression « comportement terroriste » pour décrire les activités interdites qui pourraient permettre d'intenter des poursuites civiles contre ceux qui soutiennent les terroristes. On parle maintenant de « soutien du terrorisme ». La façon la plus simple d'illustrer les différences consiste à lire les sommaires des projets de loi.

Dans le sommaire du projet de loi S-225, la version précédente du projet de loi actuel, celle sur laquelle le comité s'est penché, on lit ceci :

Le texte modifie la Loi sur l'immunité des États afin d'empêcher un État étranger d'invoquer, devant les tribunaux canadiens, l'immunité de juridiction à l'égard des actions découlant de comportements terroristes adoptés par cet État.

Dans le sommaire du projet de loi S-233 dont nous sommes saisis, on lit ceci :

Le texte modifie la Loi sur l'immunité des États afin d'empêcher un État étranger d'invoquer, devant les tribunaux canadiens, l'immunité de juridiction dans les actions judiciaires portant sur le soutien du terrorisme ou l'exercice d'activités terroristes par cet État.

La formulation et plus précise et explicite. Elle indique clairement qu'un État qui soutient le terrorisme ou l'exercice d'activités terroristes n'est pas à l'abri des poursuites devant les tribunaux.

Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Fraser et les autres membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du travail formidable qu'ils ont fait sur le projet de loi précédent et, bien sûr, des propositions et des recommandations qu'ils ont formulées et qui ont donné lieu au nouveau projet de loi modifié que j'ai présenté en juin.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-233 obtient l'appui de tous les partis tant dans cet endroit que dans l'autre. Il a bénéficié de l'œil averti des juristes, non seulement ceux qui l'ont rédigé, mais également ceux des deux côtés qui ont siégé au comité à titre de sénateurs et qui l'ont étudié. Grâce à eux, la mesure est meilleure qu'elle ne l'était. Comme je l'ai dit, l'autre endroit est saisi d'une mesure semblable.

J'espère pouvoir faire avancer le projet de loi au Sénat d'une manière qui tienne compte de ce qui se passe à l'autre endroit, afin qu'il nous soit possible de donner aux victimes du terrorisme un moyen non seulement d'agir efficacement, mais aussi de dissuader les actes de terrorisme futurs. Après tout, c'est une initiative des victimes qui est parrainée par la Coalition canadienne contre le terrorisme, organisation qui représente les victimes canadiennes du terrorisme. La coalition a joué un rôle de premier plan dans la rédaction et le soutien de ce projet de loi.

Je crois savoir que le projet de loi déposé par le gouvernement à la Chambre des communes ira de l'avant au cours des deux prochains jours. Je crois cependant qu'il est important que ces projets de loi d'initiative parlementaire avancent aussi pour que nous ayons, pour ainsi dire, une certaine maîtrise de la situation. Nous savons tous que ces choses peuvent parfois se perdre. C'est la raison pour laquelle je maintiens ce projet de loi, comme je sais que M. Cotler maintiendra le sien aux Communes. J'exhorte tous les honorables sénateurs à voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Puis-je poser une question au sénateur Tkachuk?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Tkachuk accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Tkachuk : Volontiers, mais je ne sais pas si je pourrai y répondre.

Le sénateur Jaffer : J'ai écouté attentivement le sénateur. J'accepte sans réserves toute initiative tendant à protéger les droits des victimes. Je félicite le sénateur des efforts qu'il déploie en faveur des victimes.

Toutefois, il y a un important groupe de victimes que le projet de loi ne protège pas. Quand le sénateur a envisagé cette mesure législative, a-t-il pensé au fait qu'il y a dans notre pays des victimes du profilage racial qui ont également besoin de protection? A-t-il réfléchi aux moyens de protéger les centaines de victimes de ce profilage? J'ai l'impression que nous adoptons toute une série de lois indiquant qu'il n'y a qu'un groupe particulier à protéger. Que faisons-nous en faveur des victimes du profilage racial?

Le sénateur Tkachuk : Je ne suis pas sûr que la question soit liée au projet de loi. Par ailleurs, je serais préoccupé si j'avais des raisons de croire que certains groupes de la société sont pris à partie ou sont victimes de discrimination. Ce projet de loi porte sur les victimes du terrorisme. Le terrorisme ne connaît aucune frontière et est pratiqué par de nombreux groupes.

Le sénateur Jaffer : J'ai été très impressionnée par ce qu'a dit le sénateur. Je le félicite. Il a dit que nous devrions étudier la possibilité de protéger les victimes. Il est au courant de tout le travail que les sénateurs ont fait sur différents projets de loi et a longuement parlé des différentes recommandations du comité. L'une des choses que le Sénat a recommandées, aux différentes étapes des projets de loi antiterroristes, est de ne pas perdre de vue la situation de la communauté musulmane et la possibilité de profilage à laquelle ces projets de loi l'exposent. Les membres de cette communauté peuvent eux-mêmes devenir les victimes de ces mesures législatives. Quand le sénateur a envisagé les différents groupes de victimes, a-t-il pensé aux souffrances que le profilage racial inflige à la communauté musulmane de notre pays?

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, je ne sais pas si c'est une question ou une déclaration. Je veux dire très clairement que ce projet de loi particulier a pour objet de protéger les victimes du terrorisme. Je ne sais pas ce que nous réserve l'avenir, ni quels groupes particuliers seront responsables, ni quels pays se rendront coupables d'actes terroristes. Comme je l'ai signalé dans mon discours, ces actes ne sont pas seulement commis par certains pays et certains groupes. Ils sont aussi le fait de citoyens de notre propre pays. L'attentat d'Oklahoma aux États-Unis et le groupe des 18 de Toronto en sont de parfaits exemples.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question de ma part?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Tkachuk accepte-t-il une autre question?

Le sénateur Cools : J'ai écouté attentivement le sénateur Tkachuk. Je dois admettre que je n'avais pas prêté une grande attention au projet de loi, mais je promets de le lire avec soin. Compte tenu de ce que le sénateur a dit et de la mention qui figure à l'ordre du jour, je ne suis pas sûre du sens à attribuer à l'expression « mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme ». Le projet de loi vise-t-il les auteurs et parrains canadiens et étrangers vivant dans leur pays d'origine ou ailleurs?

Le sénateur Tkachuk : Les victimes pourront intenter des poursuites devant les tribunaux canadiens contre les groupes d'autres pays et les groupes du Canada qui sont associés à ces pays.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je comprends que le projet de loi s'applique aux Canadiens et aux étrangers d'autres pays. Le sénateur peut-il nous expliquer comment les tribunaux canadiens pourront exercer leur juridiction sur les résidents et les citoyens d'un pays étranger souverain? Comment les tribunaux civils pourront-ils exercer leur pouvoir à l'étranger?

Le sénateur Tkachuk : Les pays qui n'ont pas un traité d'extradition avec le Canada peuvent faire l'objet de poursuites intentées par un citoyen du Canada qui est victime du terrorisme.

Le sénateur Cools : Comment les tribunaux peuvent-ils exercer leur pouvoir? Par exemple, si la personne A vit dans le pays B, comment le tribunal peut-il assigner quelqu'un à comparaître ou faire exécuter une ordonnance contre lui?

(1550)

Le sénateur Tkachuk : D'après ce que je comprends, il faudrait obtenir un jugement au Canada et faire en sorte que ce dernier soit rendu réciproque.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, si les témoins dont on a besoin pour prouver l'affaire sont dans un autre pays, quelle autorité peut-on faire valoir pour les obliger à venir ici et témoigner? Comment un décret de dommages peut-il être appliqué dans un autre pays? Je suis curieuse.

Le sénateur Tkachuk : Les témoins ne sont pas tenus de venir au Canada; le procès continuera en leur absence.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Le sénateur Jaffer a posé une courte question au sujet du 11 septembre 2001. Il serait important de veiller à ce que cette question figure dans le compte rendu. Le sénateur Wallin présente un autre projet de loi, dont nous serons bientôt saisis, je l'espère.

Il est important que les Canadiens sachent combien de gens ont perdu la vie lors des attentats du 11 septembre, et il s'agit, à mon avis, de gens de presque toutes les races et de presque toutes les religions du monde. Je suis certain que le gouvernement du Canada est en mesure de fournir ces renseignements. Le sénateur pourrait-il préciser combien de Canadiens ont perdu la vie pendant les attentats du 11 septembre, ce qui a incité Mme Basnicki à faire du lobbying et à former une coalition, ce pourquoi je la félicite? Je lui ai parlé, à elle ainsi qu'à d'autres membres de la famille des victimes canadiennes de ces attentats.

Il me paraît étonnant que les gens ne comprennent pas, à la lumière des nouvelles théories de conspiration, qu'il est faux de prétendre que les Américains ont été les artisans de leur propre malheur. Il est important de préciser que des musulmans, des juifs, des chrétiens, des catholiques, des bouddhistes et des adeptes de presque toutes les autres religions ont été touchés par les attentats du 11 septembre. Une liste des victimes soulignerait le fait que ces actes terroristes ont touché sans discrimination des gens innocents de toutes races et de toutes croyances religieuses.

Le sénateur Tkachuk : Le mari de Mme Basnicki, Ken, compte au nombre des 24 citoyens canadiens qui ont été tués lors des attentats du 11 septembre. Mme Basnicki est parmi nous aujourd'hui.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, il y a quelques jours, lorsque le nouveau sénateur de la Colombie-Britannique a pris la parole sur le projet de loi C-268, je suis intervenue pour proposer l'ajournement, indiquant ainsi mon intérêt à intervenir dans le débat sur ce projet de loi. Je suis toujours intéressée à le faire. Toutefois, dans le cadre d'une conversation que j'ai eue avec madame le sénateur Dyck, j'ai appris qu'elle voulait être la deuxième intervenante pour la simple raison qu'elle aurait le temps supplémentaire dont elle considère avoir besoin pour pouvoir décrire les conditions de certains peuples autochtones. Cela dit, j'aimerais donc laisser la parole au sénateur Dyck. Madame le sénateur pourra prendre la parole quand elle le voudra. Elle peut compter sur la certitude de pouvoir parler en second et elle pourra donc préparer son intervention en conséquence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est entendu que si le projet de loi est inscrit au nom de madame le sénateur Dyck, elle sera considérée comme le deuxième intervenant et aura droit au temps prévu dans ce cas.

(Sur la motion du sénateur Dick, le débat est ajourné.)

[Français]

L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, des règlements et instructions en découlant

Le quatrième rapport du Comité permanent des langues officielles—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, voilà quelques années déjà que le Comité sénatorial permanent des langues officielles se fait un devoir de promouvoir l'importance d'un bilinguisme intégral lors des Jeux olympiques qui se tiendront au Canada au début de l'an prochain.

Les langues officielles de notre pays étant les mêmes que celles utilisées par le Comité international olympique, ce que nous offrirons au monde entier devrait devenir le paramètre pour tous les pays qui organiseront de telles compétitions à l'avenir. Le Canada doit devenir l'exemple à suivre, le modèle à imiter.

Nous sommes ravis des résultats obtenus à la suite des rapports que nous avons déjà présentés. Celui que nous étudions aujourd'hui a été complété en juin dernier et c'est avec satisfaction que nous constatons qu'on a déjà remédié à certains des problèmes qu'il avait soulevés.

Par exemple, quand il est devenu évident que des problèmes persistaient à propos de la traduction et de l'interprétation, notre gouvernement par l'entremise du ministre responsable des langues officielles, M. James Moore, a agi sans attendre en mettant à la disposition du COVAN une somme supplémentaire de près de 8 millions de dollars.

Le COVAN lui-même s'est doté d'un comité qui a pour mandat de s'assurer que tout soit conforme aux lois linguistiques olympiques, voire même qu'on arrivera à combler nos désirs et nos espoirs. La nomination M. Raffarin et Mme LaRocque nous permet d'espérer qu'on trouvera une solution aux derniers points qui demeurent litigieux et qui nous font encore nous poser des questions.

Lorsque j'ai préparé cette allocution, je ne savais pas que le sénateur St. Germain nous parlerait de la perte que le monde olympique a subie la semaine dernière. Je ne saurais conclure cette intervention sans offrir, en mon nom et au nom de tous nos collègues, nos plus sincères condoléances à toute la famille olympique après le décès, la semaine dernière, de M. Jack Poole. On nous répète qu'il a été un des grands responsables de la venue de ces olympiades au Canada et à Vancouver en particulier. Notre sympathie la plus sincère va bien sûr à tous ses proches.

Pour que ce rapport produise les résultats espérés, il s'avère urgent qu'il soit adopté le plus rapidement possible. J'avais espéré que nous le fassions aujourd'hui. On me dit que madame le sénateur Jaffer tient à commenter ce rapport. Nous espérons qu'elle le fasse très bientôt afin qu'il soit adopté et que nous obtenions les résultats que nous souhaitons tous.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Jaffer, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

L'étude sur les éléments concernant la rémunération équitable (partie 11)—Troisième rapport du Comité des droits de la personne—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, déposé au Sénat le 11 juin 2009.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a reçu un ordre de renvoi concernant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Nous avons déposé un rapport en juin, dont j'espère pouvoir parler. Depuis, nous avons reçu des renseignements nouveaux, que j'aimerais intégrer au rapport. Par conséquent, j'ajourne le débat.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

(1600)

La capacité nucléaire de l'Iran et ses préparatifs de guerre

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre

nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen-Orient.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'étais décidé à prononcer ce discours, prévu depuis un certain temps déjà. Toutefois, de nombreux événements se déroulent en Iran. Je suis heureux d'avoir retardé mon intervention. Ce que j'avais préparé correspond précisément à ce qui se produit actuellement. Il vaut mieux faire preuve de patience et négocier que perdre la raison et déclencher une guerre. Avant de vous quitter, je vous présenterai mon point de vue au sujet de cette très importante motion si bien présentée et défendue par le sénateur Segal. Je propose donc l'ajournement pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement à étudier l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai déjà eu l'occasion de me prononcer au sujet de cette motion à diverses reprises. Il s'agit d'une motion connexe au projet de loi du sénateur Joyal qui porte sur une question concernant les employés. Ma motion vise un domaine plus large de la Charte canadienne des droits et libertés et son application au Sénat.

Le sénateur Joyal et moi en sommes venus à un accord. Je le remercie d'avoir accepté que les deux sujets, soulevés à l'origine au Comité du Règlement, soient traités ensemble. Nous espérons pouvoir revenir à leur étude au comité.

J'aimerais donc proposer l'ajournement du débat pour l'instant et mettre le Sénat au courant à une date ultérieure lorsque le Comité du Règlement aura eu l'occasion d'aborder ces questions dans le cadre de son programme très chargé.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la promotion de l'identité canadienne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude au sujet de la promotion de l'identité canadienne, de l'intégration et de la cohésion, portant le titre provisoire suivant : Ce que nous sommes : L'identité canadienne au 21^esiècle.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, le sénateur Eggleton et moi avons discuté de cette question. Je suis le président de ce comité. Nous avons eu quelques discussions, mais nous ne les avons pas achevées. J'ai reçu un message du sénateur aujourd'hui. Je suis en train d'y réfléchir.

Étant donné qu'il y a maintenant 15 jours que cette motion n'a pas été mise à l'étude, je voudrais reprendre le compte des jours à zéro, si c'est comme cela qu'on doit le dire, et reporter la suite du débat à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 28 octobre 2009, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 63

Le mardi 27 octobre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 27 octobre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 63

Le mardi 27 octobre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président