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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 82

Le lundi 14 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le lundi 14 décembre 2009

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La chasse au phoque commerciale

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je parlerai aujourd'hui des activistes mal informés qui militent en faveur du bien- être animal et qui ont eu le culot de perturber la récolte des phoques des Inuits et leur économie de subsistance. Il s'agit des mêmes personnes qui ont mis en péril la sécurité des gens sur la Colline du Parlement la semaine dernière. Pire, l'Union européenne s'est laissé convaincre par leur vision tordue de la réalité.

J'étais fier lorsque notre Gouverneure générale a rendu hommage aux Inuits et à leur culture en partageant de la viande de phoque avec eux cet été à Rankin Inlet, et lorsque les membres du Cabinet fédéral ont mangé de la viande de phoque à l'occasion de leur réunion à Iqaluit plus tôt cette année. Cela témoigne de leur respect pour la valeur nutritive, culturelle et économique de la récolte de phoques pour les Inuits.

Les défenseurs des droits des animaux clament que les Inuits ne sont pas la cible de leur campagne de désinformation, mais les Inuits ont été touchés durement, aussi sûrement que s'ils avaient été ciblés, tout comme l'ont été nos amis les chasseurs de phoques du Saint-Laurent et des provinces de l'Atlantique. Nous ne critiquons pas les Européens parce qu'ils mangent du pâté ou du veau. Nous ne les critiquons pas parce qu'ils mangent du foie gras fait du foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissés par gavage forcé de maïs avant d'être tués. Nous ne parlons pas des risques possibles pour la santé du canard ou de l'oie aux prises avec un foie d'une taille démesuré. En fait, je suis persuadé qu'une telle pratique surprendrait les Inuits, mais qu'ils la respecteraient. Après tout, une loi française stipule que le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique de la France. Voilà ce que j'ai à dire au sujet de la récolte de phoques pratiquée par les Inuits et les chasseurs du Saint-Laurent et de la côte Est.

Les Inuits ne comprennent pas pourquoi ils sont ciblés alors que la chasse traditionnelle du phoque leur permet de se nourrir et de se vêtir depuis des dizaines de milliers d'années dans un des environnements les plus hostiles au monde.

La mesure prise par les Européens concernant les produits du phoque est insultante et blessante pour des gens fiers dont la culture est ancienne et qui sont, d'abord et avant tout, de fiers et loyaux Canadiens. Cette mesure menace une économie fondée sur les ressources renouvelables à laquelle nous accordons beaucoup d'importance. Nous savons maintenant que cela coûte cher aux chasseurs inuits qui évoluent dans une économie en développement encore fragile, où les emplois à salaire horaire sont rares et où le coût de l'essence, des balles et de l'équipement de plein-air est extrêmement élevé.

Il faut comprendre que les Inuits chassent le phoque surtout dans l'océan en été, sur la glace de mer au printemps et sur la banquise en hiver. Le phoque est un aliment très nutritif supervitaminé qui fournit depuis des siècles un cuir d'excellente qualité pour la confection de vêtements et de bottes imperméables, ainsi que de l'huile pour les lampes. La chasse au phoque est à la fois durable et sans cruauté.

Les Inuits sont depuis longtemps les victimes d'activistes sans cœur. Le 16 novembre, Nunavut News/North nous apprenait que le prix des peaux de phoque du Nunavut a chuté radicalement depuis l'interdiction des produits du phoque en Europe. Ce prix s'établissait à 70 $ avant l'interdiction européenne. Une peau traitée ne se vend maintenant que 25 $. Fur Harvesters Auction Inc., à North Bay, en Ontario, affirme qu'elle vendait habituellement entre 10 000 et 12 000 peaux de phoque du Nunavut chaque année avant l'interdiction, mais qu'elle n'en a vendu cette année que 2 500. C'est une réduction des ventes de l'ordre de 70 p. 100.

Je suis fier de la position du gouvernement et je souhaite aux ministres qui sont responsables du dossier et qui soutiennent les chasseurs de phoque inuits tout le succès possible dans la contestation de la décision de l'Union européenne devant l'Organisation mondiale du commerce.

Les affections post-traumatiques chez les militaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui parler de l'histoire vivante. Depuis la guerre du Golfe, en 1991, les Forces canadiennes se trouvent dans des zones de guerre alors que le Canada est en paix. Depuis le 11 septembre 2001, cette paix a été ébranlée par des événements survenus à New York et par une menace réelle rapprochée.

Cependant, la nature des conflits a changé et nous ne voyons plus de gardiens de la paix, comme c'était le cas auparavant, en pantalon court et portant le béret bleu ou la casquette de baseball, se contenter d'observer et de faire rapport sur la situation. Lors de ces missions, il est maintenant essentiel que les soldats fassent usage de la force pour protéger les modérés et les innocents. Aujourd'hui, il est même devenu normal de recourir à la force là où des missions des Nations Unies sont déployées.

Récemment, un de nos anciens combattants s'est suicidé. Ce jeune caporal-chef avait participé à deux missions en Yougoslavie et trois en Afghanistan. Lors de sa dernière affectation, il faisait partie d'un groupe d'infanterie placé dans un poste d'observation. Il est revenu au Canada, a été mis sous observation et a fait savoir qu'il avait des tendances suicidaires. Dix jours plus tard, il se suicidait.

Nous rendons hommage aux victimes qui meurent sur le champ de bataille. Nous honorons même la mémoire des personnes qui se sont suicidées en mission. Nous rendons hommage aux personnes qui décèdent de leurs blessures physiques après être revenues du champ de bataille. Par contre, nous n'avons jamais honoré la mémoire des soldats qui ont subi des blessures psychologiques et qui, en raison de ces blessures, ont été amenés à se suicider.

J'estime donc que le caporal-chef qui est décédé 10 jours après son retour de l'Afghanistan, et le major qui m'accompagnait au Rwanda et qui s'est suicidé 14 jours après son retour au pays à la suite de traumatismes liés au stress opérationnel, devraient être comptés parmi les victimes de ces opérations.

Le chiffre établissant à 137 le nombre de pertes humaines en Afghanistan est inexact. Ce nombre est en fait beaucoup plus élevé. Il faut plutôt parler de 150 à 160 victimes. Or, ni le ministère des Anciens Combattants ni le ministère de la Défense nationale ne reconnaissent ces chiffres. Dans certains cas, les régiments ne reconnaissent pas leurs statistiques.

Ces soldats sont morts parce qu'ils ont subi des blessures; ils avaient une maladie mortelle qui les a poussés à mettre fin à leur vie. Ce sont des victimes de la guerre dont on devrait honorer la mémoire au Sénat, tout comme les personnes qui sont tombées sur le champ de bataille.

[Français]

Le décès de l'honorable Jean-Robert Gauthier, C.M.

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, Jean- Robert Gauthier nous a quittés. La Francophonie, qu'elle soit ontarienne, canadienne ou internationale, toute la Francophonie est en deuil. Dans le monde de l'éducation comme dans celui des soins de santé, au cœur des efforts visant à établir la démocratie dans des pays émergents, partout, on pleure son départ.

J'ai eu le privilège de le côtoyer, de le connaître, au cours de mes neuf années à la Chambre verte, de l'autre bout du couloir. Si, pendant les débats nous étions assis de part et d'autre de la grande Table, quand nous nous retrouvions au sein de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, nous faisions partie de la même équipe. Il m'a aidée à faire mes premiers pas au sein de ce qui est devenu l'APF. C'était une sorte de grand frère qui savait, à l'occasion, me souffler une partie des connaissances qu'il avait accumulées au cours des années.

Nous avons voyagé ensemble partout dans le monde, mais aussi au Canada. Je me souviens particulièrement d'une année où la section canadienne était l'hôte de la grande assemblée annuelle. Avec Jean-Robert et sa femme, Monique, mon mari et moi avons vécu des moments inoubliables au cœur de nos Rocheuses.

Un autre lien nous a unis. En 2007, après une réunion d'une des commissions de l'APF, j'ai été terrassée par une bactérie bien semblable à celle qui a rendu ses dernières années si difficiles.

(1410)

Tout au cours de ma convalescence, j'ai tenté de démontrer le même optimisme et de la même détermination dont Jean-Robert avait fait preuve.

Dans mon cas, le diagnostic est venu plus rapidement et les séquelles permanentes ont été beaucoup moins sévères. Je n'en ai pas pour autant perdu un tant soit peu de l'admiration que j'éprouvais pour mon ancien collègue.

Dans mes souvenirs, le nom de Jean-Robert Gauthier sera toujours synonyme de courage, de détermination, voire d'entêtement, et surtout de dévouement. L'image de son sourire sera toujours l'aiguillon qui me fera continuer dans les moments difficiles de la vie.

Salut, Jean-Robert. Merci de ton amitié.

[Traduction]

Les représentants du Canada en curling aux Jeux olympiques de 2010

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous dire que c'est l'équipe de Kevin Martin, d'Edmonton, qui représentera le Canada en curling masculin aux Jeux olympiques d'hiver de 2010, et que c'est l'équipe de Cheryl Bernard, de Calgary, qui représentera le pays en curling féminin.

[Français]

L'école Maurice-Lavallée

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait un grand plaisir de prendre la parole pour souligner le 25^eanniversaire de l'école Maurice- Lavallée, à Edmonton, la première école francophone qui a été financée par des fonds publics.

Au cours de ses dix premières années d'existence, l'école Maurice- Lavallée était gérée par Edmonton Catholic Schools. En 1994, elle est devenue l'une des cinq premières écoles gérées par une autorité francophone, soit le Conseil scolaire Centre-Nord.

Je suis fière aujourd'hui de constater que l'école Maurice-Lavallée se distingue en Alberta par sa réputation d'excellence dans tous les domaines. Toutefois, pour en arriver à cette notoriété et à l'obtention de la gestion de l'école par les parents francophones, le combat a été long et difficile.

Honorables sénateurs, je suis extrêmement fière d'avoir participé activement, il y a 25 ans, aux négociations visant à reconnaître le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, à une répercussion de l'application de l'article 23 de la Charte des droits et libertés sur les droits en matière d'éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cet article a joué un rôle décisif dans la prise de contrôle de la gestion scolaire par les francophones. Je tiens également à reconnaître le rôle fondamental qu'a joué le sénateur Jean-Robert Gauthier dans l'avancement de ce dossier.

Il a fallu plusieurs années de négociations intenses pour que les parents francophones obtiennent une première école francophone albertaine et, par la suite, la gestion de leurs écoles. Avant l'enchâssement de la Charte des droits dans la Constitution, en 1982, il n'existait aucune école francophone financée par des fonds publics en Alberta. J'ai moi-même siégé au premier comité de parents qui s'est battu pour mettre sur pied de l'école Maurice- Lavallée. Il a fallu recourir à de multiples démarches pour réussir à convaincre la province, le conseil scolaire et l'ensemble des autorités de changer la mentalité et la culture organisationnelle à l'égard des droits scolaires des francophones. La Charte a légitimé les revendications des parents auprès du gouvernement provincial, des conseils scolaires et des autorités locales. Il a fallu qu'un groupe de parents déterminés se présente devant les tribunaux — et même jusqu'à la Cour suprême du Canada — pour faire valoir les droits qui leur étaient reconnus par la Charte.

Je rends hommage à toutes ces personnes qui se sont mobilisées et qui ont travaillé sans relâche, avec acharnement et avec passion, au cours de toutes ces années, à édifier les bases et la structure de l'éducation en français en Alberta.

Aujourd'hui, il existe plus de 30 écoles francophones en Alberta et cinq conseils scolaires qui desservent plus de 5 000 élèves. Je peux vous prédire que ces nombres iront en s'accroissant compte tenu de la forte immigration de francophones en Alberta, qui exigent l'instruction en français pour leurs enfants.

À l'occasion du 25^eanniversaire de l'école Maurice-Lavallée, permettez-moi de souligner la contribution inestimable de cet établissement à notre collectivité et de saluer la détermination à toute épreuve de tous les parents francophones.

Bravo et longue vie à l'école Maurice-Lavallée!

[Traduction]

Le décès du Dr David Marshall

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au juge David Marshall, du comté d'Haldimand, sur la côte sud de l'Ontario, ma région. Le Dr Marshall est décédé récemment, chez lui, à Dunnville; il était âgé de 70 ans.

Dr Marshall était un homme très impressionnant. Il était à la fois médecin et avocat; il était aussi enseignant et auteur, et il a servi dans les Forces canadiennes. Il était avant tout un époux et un père heureux, de même qu'un militant de longue date, à l'échelle communautaire, dans le comté d'Haldimand.

J'ai appris qu'il avait été un athlète fantastique dans sa jeunesse. C'était un golfeur de handicap zéro, entre autres choses.

Le Dr Marshall était un véritable esprit universel, dans le vrai sens du terme. C'était un intellectuel, un sportif accompli, un militant communautaire et un homme qui se consacrait à sa famille.

En tant qu'avocat, il a enseigné le droit à Toronto, Ottawa et Windsor. Il a été juge à la cour de Cayuga avant d'être nommé juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, puis juge de la cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, en 1982.

Par souci d'efficacité, de manière à pouvoir se déplacer de façon autonome aux quatre coins de cet immense territoire judiciaire, David est devenu pilote. Ce fut l'une des plus belles périodes de sa vie. Il a longtemps ébloui ses amis en leur racontant ses expériences dans le Nord.

En tant que médecin, en plus de travailler dans le comté d'Haldimand, il se rendait chaque année en Amérique centrale afin de mettre à profit sa formation médicale. Il a été conseiller spécial auprès du médecin-chef de l'armée de 1964 jusqu'à ce qu'on abolisse le poste. De plus, il était bien connu pour son engagement en tant que directeur de l'Association d'Haldimand pour les déficients mentaux.

Le Dr Marshall a servi en tant que commandant au sein de la 23^e Compagnie médicale des services médicaux des Forces canadiennes, détachement de Hamilton; ultérieurement, il est devenu colonel honoraire de la compagnie. Le 17 septembre 2009, il a été fait colonel commandant des Forces canadiennes, le grade le plus élevé au sein des Services médicaux des Forces canadiennes, devenant ainsi le lien entre la famille royale et les forces armées.

Au-delà de tout cela, le Dr Marshall n'a jamais raté une occasion de redonner ce qu'il a reçu à sa collectivité. Il fut un ardent défenseur et ambassadeur du comté d'Haldimand. Récemment, un article du journal local de sa région le décrivait comme étant « celui qui a fait le plus pour Dunnville ». Selon le Dr Bud Bradley, un ancien député à la Chambre des communes, le Dr Marshall a fait plus pendant ses 70 années de vie que la plupart des gens ne pourraient en faire s'ils vivaient 150 ans. Je suis renversé de voir tout ce qu'il a accompli. Je suis impressionné de constater qu'il a fait tant de choses.

On n'oubliera jamais l'engagement du Dr Marshall, tant au sein tant de sa collectivité que de son pays. J'invite les sénateurs à se joindre à moi pour offrir nos condoléances à son épouse, Jill, à ses enfants, Jill, Julie, Albert, Tom et David, et à tous ses petits-enfants.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

Les affaires étrangères

L'engagement du Canada en Afghanistan— Dépôt du rapport du 1^er juillet au 30 septembre 2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport trimestriel au Parlement, pour la période du 1^erjuillet au 30 septembre 2009, sur l'engagement du Canada en Afghanistan.

Le commerce international

Exportation et développement Canada—Dépôt du rapport de la réponse de l'examen législatif de décembre 2009

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à l'examen législatif d'Exportation et développement Canada de décembre 2009.

[Traduction]

Projet de loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale

Projet de loi modificatif—Présentation du treizième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le lundi 14 décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, a, conformément à son ordre de renvoi du 11 décembre 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1653.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Pierrette Ringuette présente le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

Le sénateur Ringuette : Ce soir, c'est ce que nous espérons, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée pour inscrire la deuxième lecture à l'ordre du jour ce soir?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Non.

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

L'Union interparlementaire

La Conférence à l'intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et d'autres commissions traitant de l'égalité des sexes, tenue les 28 et 29 septembre 2009—Dépôt du rapport

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la quatrième Conférence à l'intention des membres de commissions parlementaires traitant de la condition de la femme et autres commissions traitant de l'égalité des sexes, tenue à Genève, en Suisse, les 28 et 29 septembre 2009.

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

La lettre des diplomates

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Jeudi dernier, j'ai demandé au gouvernement s'il était disposé à présenter des excuses officielles à Richard Colvin pour l'avoir si cavalièrement flétri. Or, aucune excuse n'a encore été présentée.

Vendredi dernier, j'ai demandé comment le gouvernement avait l'intention de réagir à la lettre ouverte signée par 95 anciens diplomates, qui se disent préoccupés par la manière dont le gouvernement traite M. Colvin. Le nombre d'anciens diplomates signataires s'élève maintenant à 125. Nous avons appris ce week-end que notre ancien ambassadeur à Washington, M. Allan Gotlieb, qui a également été le principal négociateur au nom du premier ministre Mulroney dans le cadre des négociations de l'Accord de libre- échange Canada-États-Unis, a lui aussi apposé sa signature.

Madame le leader nous a dit vendredi qu'elle n'avait pas vu la lettre. J'espère que, durant le week-end, elle a eu l'occasion de lire combien les signataires de la lettre étaient consternés de voir que M. Colvin

[...] faisait injustement l'objet d'attaques personnelles [...] Bien que les critiques concernant son témoignage étaient parfaitement légitimes, les allégations sur son intégrité personnelle ne l'étaient pas.

Comme je l'ai indiqué, M. Gotlieb a maintenant signé cette lettre.

Compte tenu des réponses qu'elle m'a données, est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat soutient maintenant que l'opinion de M. Gotlieb, Compagnon de l'Ordre du Canada et fort bien connu à titre d'ancien ambassadeur du Canada aux États- Unis, n'a pas plus de poids aux yeux de l'actuel gouvernement que celle d'un autre Canadien à l'égard d'une question comme celle-ci?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Ma réponse est exactement la même que celle que j'ai donnée vendredi. Dans notre pays, qui se caractérise par la liberté et la démocratie, de nombreuses personnes sont parfaitement disposées à signer des lettres de natures diverses. Nous avons reçu de nombreuses lettres de Canadiens concernant la politique scientifique, notamment de professeurs d'université. Nous vivons dans un pays libre et démocratique où les citoyens peuvent signer des lettres de tout genre.

J'ai noté dans l'Ottawa Citizen, qu'un ancien diplomate avait exprimé un point de vue différent, et je suis persuadée que de nombreuses personnes partagent son point de vue.

Il va sans dire qu'une lettre signée par un groupe d'anciens diplomates fait impression, mais les signataires y expriment leur point de vue non seulement à titre d'anciens ambassadeurs, mais également en tant que Canadiens. C'est leur droit. Le fait que les signataires de cette lettre aient déjà occupé un poste particulier ne signifie pas qu'ils sont plus importants que les autres Canadiens qui écrivent au gouvernement ou qui apposent leur signature sur une lettre adressée à ce dernier au sujet de décisions qu'ils perçoivent comme étant injustes. Je ne crois pas, comme on l'indique dans la lettre, que M. Colvin ait fait l'objet d'une attaque personnelle. C'est la crédibilité de son témoignage qui a été remise en question. C'est légitime.

M. Colvin a présenté un point de vue au comité. Bon nombre d'autres témoins, notamment des fonctionnaires de Service correctionnel Canada et de Justice Canada, le chef d'état-major de la Défense et d'autres militaires, ainsi que le supérieur de M. Colvin, M. David Mulroney, ont fait entendre un son de cloche assez différent. Il faut respecter le témoignage de M. Colvin, mais il ne faut pas pour autant faire abstraction des témoignages divergents.

Pour autant que je sache, personne ne dit qu'il ne faut pas accorder autant d'importance au témoignage de l'autre groupe qu'à celui d'une seule personne, en l'occurrence M. Colvin.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, les signataires de la lettre reconnaissent qu'il est parfaitement légitime de remettre en question les dires d'un témoin. Toutefois, c'est ce genre de campagne

de diffamation qui choque. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces anciens diplomates ont émis certaines critiques, dont ils ont fait part au gouvernement par écrit.

Je ne dis pas que M. Colvin est plus important qu'un autre Canadien, mais je soutiens que, lorsque le gouvernement du Canada reçoit une lettre signée par 125 personnes qui possèdent une expérience et une expertise solides dans le domaine, la moindre chose est de répondre.

Je ne comprends pas, et je demanderais au leader de tenter de m'expliquer de nouveau pourquoi le gouvernement s'obstine à refuser de nous faire part de ses observations au sujet de cette lettre parfaitement légitime, ou d'y répondre. Cent vingt-cinq Canadiens renommés et compétents, dont l'opinion sur un tel sujet a certainement plus de poids que celle d'autres personnes qui écrivent aux parlementaires à divers sujets, méritent d'avoir une réponse.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur parle d'une campagne de diffamation à l'endroit de M. Colvin. Or, je n'ai entendu aucune attaque personnelle à l'endroit de ce dernier de la part de membres du gouvernement.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : J'ai entendu des membres du gouvernement remettre en question son témoignage. Toutefois, je m'objecte à l'idée du sénateur, qui reflète l'élitisme typique des libéraux, selon lequel, en quelque sorte, du fait qu'il s'agit d'anciens diplomates, nous leur devons une considération spéciale en répondant à leur lettre.

Je n'ai aucune idée si une réponse quelconque leur sera donnée. Quoi qu'il en soit, personnellement, je trouve insultant de suggérer que, du fait que ce sont d'anciens diplomates, ils sont plus importants que les autres.

Le sénateur Comeau : Bien dit.

Les compressions budgétaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. L'année dernière, le gouvernement a publié la stratégie de défense Le Canada d'abord. Cet énoncé de politique constitue un engagement du gouvernement à un mettre en œuvre un important programme d'acquisition. Le programme d'acquisition d'immobilisations prévu dans le budget quinquennal est-il abordable?

(1430)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Le gouvernement attribue une grande importance au ministère de la Défense nationale et il est déterminé à bien équiper nos soldats canadiens. Je ne participe pas au processus budgétaire. C'est le ministre des Finances qui s'occupe des ministères. Il serait présomptueux d'émettre des hypothèses quant aux détails du budget.

Honorables sénateurs, l'engagement du gouvernement à l'égard de telles politiques est ferme. Contrairement au précédent gouvernement, le nôtre continuera d'appuyer les Forces armées canadiennes.

Le sénateur Dallaire : J'espère que madame le leader pardonnera mon incertitude mais, en 1987, le gouvernement conservateur de l'époque est allé jusqu'à publier un livre blanc sous le ministre de la Défense, Perrin Beatty. Nous avons travaillé fort sur ce livre blanc mais il a été décidé que nous n'avions pas les moyens de le mettre en œuvre. En 1989, M. Wilson avait stoppé le programme d'immobilisations et mis fin au recrutement de militaires, créant un vide dans la capacité qui se fait toujours sentir.

Le gouvernement est en train de dresser un budget qui prévoit certaines acquisitions d'immobilisations. Peut-on savoir, outre si certains projets ne sont pas abordables, s'il y en a qui ont été déplacés à droite? A-t-on réduit se façon importante le budget quinquennal, ralentissant ainsi l'acquisition d'immobilisations?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Je n'ai pas les renseignements nécessaires pour y répondre. Cependant, les principales préoccupations du ministère de la Défense nationale et du ministre MacKay sont toujours les priorités et les exigences opérationnelles des Forces armées canadiennes.

La plupart de ces décisions ont été prises dans les années 1980, mais les temps ont changé depuis. Toute hésitation de la part du gouvernement face à la mise en œuvre du livre blanc n'était rien comparé à ce qui s'est passé dans les Forces armées canadiennes dans les années 1990, dont la dissolution du Régiment aéroporté du Canada et l'envoi de troupes mal préparées et mal équipées en Afghanistan. Je peux assurer au sénateur que cela ne se produira pas sous notre gouvernement.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, je me rallie à certains arguments avancés par le leader du gouvernement au Sénat. En ce qui concerne l'abordabilité, la financement et le nombre de soldats sur le terrain, est-ce que le budget de la Défense de cette année a été réduit au point où la préparation des prochaines troupes à être déployées pourrait être en péril?

Je demande au leader si ses collègues du Cabinet pourraient nous donner des réponses à ces questions. Elle affirme avec force que le gouvernement appuie nos militaires, mais pourtant, ce que nous observons semble aller à l'encontre de ces affirmations.

Le gouvernement met-il en péril les missions actuelles des Forces canadiennes en sabrant leur budget de façon considérable?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est une question hypothétique que pose le sénateur Dallaire. Le gouvernement appuie résolument nos forces armées et leur mission en Afghanistan jusqu'en 2011. Comme je l'ai dit au sénateur quand il a posé ces mêmes questions la semaine dernière, nous n'avons pas réduit le budget du ministère de la Défense nationale. C'est tout le contraire. Nous continuons de financer nos Forces armées en leur achetant du nouvel équipement. Le gouvernement a dépensé des sommes considérables pour acheter des hélicoptères Chinook et Griffon, qui ont permis de sauver Dieu sait combien de vies. Je ne peux répondre à une question hypothétique sur la planification budgétaire.

L'attitude du gouvernement envers les Forces canadiennes laisse croire qu'il a l'intention de respecter son engagement. Je ne participe pas au processus budgétaire. Je ferai part des préoccupations du sénateur à mes collègues du Cabinet. Ils pourront tenir compte des commentaires du sénateur dans la préparation du prochain budget.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, les réservistes comptent pour plus de 20 p. 100 des troupes engagées. Les compressions budgétaires à la Défense nationale font que les régiments n'ont pas d'argent pour payer les réservistes de classe A qui rentrent au pays. Ces réservistes ne peuvent dont pas poursuivre leurs carrières d'experts au sein des Forces canadiennes et doivent trouver un emploi ailleurs. Les chiffres le prouvent.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle demander à ses collègues de nous fournir des données factuelles et de ne pas considérer ces questions comme des hypothèses? Je suis

sûr que le gouvernement ne veut pas comprimer le budget des Forces canadiennes au point de placer des gens en danger.

Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne les réservistes, les Forces canadiennes et la Défense nationale veillent à ce qu'ils soient prêts à être déployés au Canada et ailleurs dans le monde. Tous les efforts nécessaires seront faits pour que nos réservistes soient prêts à accomplir n'importe quelle opération.

Je crois que j'ai lu un article qui allait dans le sens de ce que le sénateur a dit. Le gouvernement tient néanmoins à traiter convenablement les réservistes, pour qu'ils restent entièrement opérationnels. Comme le souligne le sénateur, les réservistes représentent une partie importante de l'effectif de nos forces armées.

Les prisonniers transférés

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, au cours du dernier mois, les Canadiens ont entendu des témoignages concernant les mauvais traitements que les autorités locales en Afghanistan ont infligés aux prisonniers. Ils ont également appris que le gouvernement aurait été informé de ces mauvais traitements dès le mois de juin 2006. En dépit de ces allégations, le gouvernement a nié avoir été informé de ces faits. Or, le général en chef reconnaît maintenant que les forces armées savaient que les autorités locales infligeaient des mauvais traitements aux prisonniers afghans.

Puisque le gouvernement a initialement nié ces faits et puisque les fonctionnaires et les militaires ont donné des versions contradictoires, il est essentiel de veiller à la divulgation des documents afin de rétablir la confiance du public à l'égard du gouvernement et de sa manière de gérer la mission canadienne en Afghanistan.

Quand le gouvernement fournira-t-il des renseignements précis à ce sujet? Quand divulguera-t-il les documents révélant l'existence de mauvais traitements infligés aux prisonniers, afin que le public et les parlementaires soient informés des faits?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, au sujet d'un prisonnier en particulier, le chef d'état-major de la Défense a fait une déclaration avant de rétablir les faits le lendemain. C'était la bonne chose à faire. Le gouvernement et les militaires ont toujours dit qu'ils sont intervenus lorsque les preuves de mauvais traitements qu'on leur a fournies étaient crédibles. Lorsque les conservateurs ont pris le pouvoir, ils se sont rapidement rendu compte que les ententes signées par le gouvernement précédent étaient inadéquates.

(1440)

L'armée a travaillé avec de nombreux responsables du gouvernement, du ministère de la Justice et du Service correctionnel du Canada dans le but de mettre en place une politique permettant à des responsables du gouvernement d'avoir accès aux prisonniers talibans et de leur rendre visite afin d'améliorer la situation. N'oublions pas que cet incident est survenu il y a deux ans et demi.

En ce qui a trait aux documents, les responsables ne font qu'obéir aux lois adoptées par le Parlement en matière de confidentialité et de sécurité. Ils ont fourni et continueront de fournir toutes les informations disponibles en vertu de la loi. Ceux qui s'occupent de noircir des parties de documents, ce sont des responsables indépendants et neutres travaillant au ministère de la Justice qui ont pour seul objectif l'application exacte de la loi. L'élimination de certains passages se fait conformément aux lois du pays, et ce, pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Nous faisons ce que nous tous dans cette enceinte ferions; nous respectons la loi.

Le sénateur Zimmer : Honorables sénateurs, nous avons appris, il y a quelques jours, que le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères se sont contredits dans ce dossier. En effet, le premier ministre nous assure que les problèmes liés au transfert des prisonniers ont été résolus.

Cependant, le ministre Cannon a admis la semaine dernière qu'on avait perdu la trace d'un certain nombre de prisonniers afghans capturés par les Forces armées canadiennes et transférés aux autorités locales. Certains peuvent avoir été libérés, comme l'ont confirmé des sources militaires. Certains ont été capturés à plusieurs reprises et d'autres ont été torturés ou tués. Nous ne le savons tout simplement pas. Pour sa part, le ministre Cannon pointe du doigt les autorités afghanes qui, supposément, ont omis d'informer les responsables canadiens sur le statut des prisonniers.

Qui faut-il croire entre le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères, lorsqu'ils informent les Canadiens sur la situation?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne crois pas que les propos du premier ministre et ceux du ministre des Affaires étrangères soient contradictoires.

Nous sommes présents en Afghanistan à l'invitation du gouvernement de ce pays. Nous ne sommes pas là-bas pour prendre le contrôle du gouvernement, mais plutôt pour l'aider à créer les conditions propices à l'épanouissement de la démocratie.

Comme je l'ai mentionné précédemment, notre gouvernement a mis en place il y a plus de deux ans et demi une nouvelle entente sur le transfert des prisonniers, prévoyant que le gouvernement afghan informe le Canada au sujet de la libération de prisonniers capturés par les militaires canadiens. Nous exigeons continuellement que le gouvernement afghan respecte cette entente et soulevons régulièrement la question des avis de libération à tous les niveaux du gouvernement afghan. Nous continuons de suivre cette pratique.

Cependant, le gouvernement afghan, c'est le gouvernement afghan. Nous sommes là-bas pour former l'armée afghane et pour aider à reconstruire le pays sur des bases plus solides grâce à notre programme d'aide. Rebâtir la capacité institutionnelle de l'Afghanistan demeure tout un défi. Quiconque suit ce qui se passe quotidiennement dans ce pays sait de quoi je parle. Les gens qui sont là-bas, en particulier nos militaires, nos diplomates et d'autres fonctionnaires, connaissent certainement les défis. C'est facile pour nous de juger la façon dont ils font leur travail, mais ces tâches sont exigeantes.

Nous sommes résolus à travailler avec nos partenaires afin de renforcer les institutions afghanes, y compris les services correctionnels et le système de justice, mais c'est tout un défi. Je n'arrive absolument pas à comprendre comment certaines personnes peuvent penser que c'est une tâche facile, car c'est loin d'être le cas. Nos militaires et les représentants de notre corps diplomatique en Afghanistan travaillent extrêmement fort. Ils peuvent avoir accès aux prisonniers talibans sans avis préalable. Ils ne ménagent aucun effort pour renforcer le système de justice.

La situation en Afghanistan était très chaotique. Tous ces problèmes représentent des défis de taille, mais cela ne veut pas dire que le gouvernement et tous ceux qui travaillent pour lui au nom du Canada ne comprennent pas la tâche énorme à accomplir ou qu'ils ne font pas tout en leur pouvoir pour améliorer la situation.

[Français]

Les finances

Les primes aux dirigeants des banques et des compagnies d'assurance-vie

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, les banques canadiennes ont annoncé des profits sans précédent et surtout sans mesure avec les autres secteurs de notre économie. Ainsi, les conseils d'administration de ces institutions financières ont autorisé le versement de primes pour plusieurs centaines de millions de dollars, soit près de 30 p. 100 de plus que l'an dernier. Au même moment, en Europe, le premier ministre Brown, du Royaume-Uni, et le premier ministre Sarkozy, de France, ont indiqué qu'ils taxeraient les bonis démesurés accordés aux dirigeants.

Le gouvernement conservateur a-t-il l'intention d'imposer une taxe sur ces primes ou sur les institutions qui les ont émises?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le Canada n'a pas injecté de fonds publics dans le système bancaire, contrairement aux États- Unis et au Royaume-Uni. Cela dit, nous applaudissons les nouvelles normes de rémunération établies au sommet du G20 à Pittsburgh. La rémunération doit être associée à la prudence dans la prise de risques, et non récompenser la prise de risques excessifs. Comme les sénateurs le savent peut-être, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada examine actuellement les pratiques de rémunération des banques canadiennes et des compagnies d'assurance-vie.

Je répète que le gouvernement n'a pas injecté de fonds publics dans le système bancaire, contrairement à d'autres pays. Il respecte l'entente conclue par le G20 à Pittsburgh il y a quelques mois.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, l'an dernier, on a modifié la Loi sur la Banque du Canada afin de permettre le rachat de centaines de milliers d'hypothèques détenues par les banques canadiennes, par le biais de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il s'agit de l'argent des contribuables canadiens, qui comprend des fonds gouvernementaux se chiffrant à près de 100 milliards de dollars.

Comment le gouvernement conservateur entend-il rappeler à l'ordre les banquiers canadiens, tant au niveau des frais de service, qui augmentent beaucoup plus rapidement que l'inflation, qu'à celui de la rémunération de ses dirigeants avec l'argent des contribuables et de nos fonds de pension?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je ne répéterai pas la réponse que j'ai donnée. Notre gouvernement fera tout en son pouvoir pour s'assurer que les institutions tiennent compte de la stabilité financière lorsqu'elles versent des primes. Un plan a été établi au G20, à Pittsburgh. Tous les pays membres du G20 se sont mis d'accord sur de nouvelles normes de rémunération à respecter. C'est ce plan que suit notre gouvernement.

[Français]

La santé

La Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le Fonds de recherche en sciences infirmières a pris fin en mars 2009, faute d'être renouvelé par le gouvernement. Ces investissements commençaient tout juste à donner des résultats. Le fonds de 55 millions de dollars, réparti sur dix ans, permettait d'améliorer l'accès, la qualité et la sécurité du système de santé, au profit de notre population.

Le gouvernement a-t-il l'intention de restaurer ce fonds important pour la promotion de la santé des Canadiens de part et d'autre du pays?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, ma réponse est la même que les fois précédentes où le sénateur et ses collègues m'ont posé des questions sur des programmes en particulier, mis sur pied par des gouvernements antérieurs, qui étaient d'une durée limitée ou étaient assortis d'une date d'échéance.

Nous avons entrepris de mettre en œuvre d'autres programmes et initiatives et avons injecté plus d'argent dans le système de santé. Ce n'est pas parce qu'un programme a été mis sur pied il y a de nombreuses années qu'il doit être maintenu à perpétuité. Notre gouvernement a été élu pour mettre en œuvre ses propres politiques et programmes, et non pour reconduire les politiques et les programmes de gouvernements antérieurs, et nous avons la ferme intention de mettre en œuvre les programmes pour lesquels les Canadiens nous ont portés au pouvoir.

[Français]

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ce fonds permet également de renforcer le corps infirmier.

Le gouvernement convient-il que le corps infirmier est essentiel au maintien du secteur de la santé, particulièrement en période de pénurie de soins médicaux? Convient-il qu'il est important d'accroître les fondements scientifiques des sciences infirmières pour les générations à venir?

(1450)

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons augmenté le financement d'un grand nombre d'organismes médicaux par le biais de nos subventions à la recherche. Nous avons prévu des augmentations des transferts aux provinces et aux territoires dans nos dépenses consacrées à la santé. Bien entendu, je suis d'accord pour dire que les soins infirmiers sont d'une importance capitale, mais, dans sa question, le sénateur présume que nous n'appuyons par la profession d'infirmière, ce qui n'est pas le cas. Des sommes importantes ont été injectées dans le secteur de la recherche médicale et dans l'ensemble du système de santé.

Encore une fois, je répète que nous avons formulé, avec l'aide de la ministre de la Santé et de ses homologues, un assez bon accord de collaboration. Le coût des services de soins de santé ne cesse de grimper, mais le présent gouvernement, contrairement au précédent, ne sabrera pas dans le système de santé pour réduire le déficit.

Le sénateur Comeau : Excellent.

[Français]

Le sénateur Tardif : J'espère que madame le leader du gouvernement conviendra que les infirmiers et les infirmières fondent leurs connaissances sur une science spécialisée. Grâce au fonds de recherche, des lignes directrices de pratiques exemplaires en sciences infirmières ont permis, par exemple, de réduire de 21 p. 100 à 10,6 p. 100 en cinq ans le nombre de plaies de pressions. Cette réduction a permis d'économiser 2,9 millions de dollars par tranche de 1 000 patients.

Ces meilleures pratiques permettent non seulement d'améliorer la santé des patients, mais également de diminuer les coûts du système de soins de santé.

Quand le gouvernement investira-t-il dans ce fonds de promotion de la santé?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je prends note de cette question parce que d'importantes sommes ont été investies dans la recherche médicale. Aussi, d'importantes sommes ont été investies pour attirer des infirmières et des médecins dont les effectifs, comme nous le savons, ont été réduits à peau de chagrin au début des années 1990, lorsque des gens comme le nouveau collègue du sénateur, Bob Rae, a réduit le nombre d'étudiants admis aux programmes d'études en sciences infirmières et en médecine dans nos universités.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer trois réponses à des questions orales posées par l'honorable sénateur Callbeck, le 1^er avril 2009 et le 29 octobre 2009, concernant l'industrie — le Programme de bourses d'études supérieures du Canada, par l'honorable sénateur Pépin, le 6 octobre 2009, concernant les efforts de réduction de la pauvreté chez les enfants, et par l'honorable sénateur Grafstein, le 21 octobre 2009, concernant l'emploi chez les femmes.

Les ressources humaines et le développement des compétences

Le Programme de bourses d'études supérieures du Canada

(Réponse aux questions posées le 1^eravril et le 29 octobre 2009 par l'honorable Catherine S. Callbeck)

Notre gouvernement reconnaît que les personnes créatives, compétentes et talentueuses sont l'élément essentiel d'une économie nationale prospère, et il s'est engagé à renforcer l'avantage humain dans la stratégie canadienne en matière de sciences et de technologie, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. Notre gouvernement a non seulement maintenu, mais accru le niveau de l'aide fédérale actuelle accordée aux étudiants de niveau supérieur au Canada. Par l'entremise du budget de 2007, nous avons élargi le programme des Bourses d'études supérieures du Canada (BESC) pour soutenir annuellement 5 000 étudiants dans tous les secteurs d'étude. De ce nombre, 2 600 reçoivent un appui par l'entremise du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), 1 600 reçoivent l'appui du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), et 800 reçoivent l'appui des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé une nouvelle hausse temporaire du nombre de BESC qui seront décernées en 2009-2010 et en 2010-2011 dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Ce financement accru aidera les étudiants à approfondir leurs compétences en poursuivant des études supérieures à un moment où ils font face à l'affaiblissement des conditions du marché du travail. Sur les 2 500 bourses d'études additionnelles offertes par l'entremise du Plan d'action économique du Canada, 500 seront décernées par le CRSH aux étudiants poursuivant des études commerciales.

Dans l'ensemble, depuis 2006, notre gouvernement a bonifié de 50 p. 100 (jusqu'à concurrence de 75 millions de dollars) le financement accordé au titre des bourses d'études décernées par le CRSH. Un nombre accru de bourses d'études sont offertes à davantage d'étudiants de troisième cycle dans tous les domaines d'études. Nous avons donné suite à la demande des intervenants nous ayant demandé de fournir plus de bourses d'études aux étudiants en administration. Les BESC continueront de financer les études en sciences sociales, tout en appuyant la recherche en administration et en finances.

La stratégie canadienne en matière de sciences et de technologie du Canada porte sur le besoin de favoriser une formation plus poussée en affaires au Canada pour améliorer l'innovation et la santé de l'économie. L'accent que nous mettons sur les études commerciales permettra d'apporter un soutien et un encouragement accru aux étudiants suivant une formation de pointe dans un secteur essentiel pour la réussite économique future du Canada.

De même, le gouvernement reconnaît que toutes les disciplines des sciences sociales contribuent à créer une économie et une société dynamiques. La recherche en sciences sociales fait progresser les connaissances sur les personnes, les groupes et les sociétés et la compréhension à leur égard. Les connaissances et la compréhension sous- tendent les discussions sur les enjeux essentiels d'ordre social, culturel, économique, technologique et relatifs au bien-être. Elles fournissent également aux collectivités, aux entreprises et aux gouvernements le fondement d'une démocratie saine et dynamique. Le CRSH continuera de décerner les Bourses d'études supérieures du Canada dans toutes les disciplines des sciences sociales par l'entremise du programme des BESC. Au cours des trois prochaines années, le CRSH devrait décerner 5 700 Bourses d'études supérieures du Canada.

La pauvreté chez les enfants

(Réponse à la question posée le 6 octobre 2009 par l'honorable Lucie Pépin)

D'abord, il est important de souligner que le pourcentage de familles à faible revenu avec enfants a connu une baisse significative, passant d'un sommet de 18,4 p. 100 en 1996 à 9,5 p. 100 en 2007 (selon le seuil de faible revenu après taxes de Statistique Canada). Ce progrès est en partie lié aux importantes mesures prises par le gouvernement du Canada dans divers domaines afin de soutenir les familles à faible revenu avec enfants. Ces mesures font en sorte que ces familles puissent occuper une place à part entière au sein de notre société et de notre économie; elles ont donné des résultats concrets en permettant de réduire le nombre de familles avec enfants ayant un faible revenu.

Le gouvernement soutient les familles en leur offrant plus de choix, de souplesse et de possibilités dans leur quête visant à réaliser leurs objectifs personnels et les rêves qu'ils nourrissent pour leurs enfants. Tel qu'indiqué dans le budget de 2009, le

Plan d'action économique du Canada, nous continuons à faire d'importants investissements dans une gamme de mesures de soutien du revenu, d'allègements fiscaux et de programmes ciblés pour les Canadiens, y compris les familles à faible revenu avec enfants. Le gouvernement du Canada investit actuellement dans les enfants et les familles plus que tout autre gouvernement fédéral dans l'histoire du pays.

Au total, le gouvernement fédéral verse plus de 13 milliards de dollars en prestations aux familles avec enfants par le biais de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), qui comprend le supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE), la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) et le crédit d'impôt pour enfant. Instaurée en 2006, la PUGE procure aux parents 1 200 $ par an pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans afin qu'ils puissent retenir la formule de garde qu'ils ont choisie pour lui. Le gouvernement verse actuellement autour de 2,5 milliards de dollars par an dans le cadre de la PUGE, qui vise plus de deux millions d'enfants. Selon les estimations, plus de 22 000 familles et leurs 57 000 enfants sortiront de la catégorie des familles à faible revenu grâce à la PUGE. Dans le cadre du supplément de la PNE, le gouvernement fédéral travaille de concert avec les provinces et les territoires pour fournir un soutien du revenu, ainsi que des prestations et des services pour les familles à faible revenu et leurs enfants. De plus, le budget de 2009 prévoit des investissements de 230 millions de dollars en paiements accrus pour le supplément de la PNE et la PFCE. Les données les plus récentes indiquent que la PNE a évité à 59 000 familles, comptant 125 000 enfants, de se retrouver dans la catégorie des familles à faible revenu; il s'agit d'une diminution de 12,1 p. 100 du nombre de familles à faible revenu.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), qui est le principal programme de transfert fédéral, procure un soutien financier aux provinces et aux territoires pour l'aide sociale et les services sociaux, notamment le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, de même que l'éducation postsecondaire. Les provinces jouissent désormais d'un financement stable et prévisible, car nous avons renouvelé et augmenté le TCPS versé aux provinces et aux territoires, qui se chiffre à 10,9 milliards de dollars en 2009-2010. Ces transferts continueront de croître au taux de 3 p. 100 par an, jusqu'en 2013-2014.

Plus précisément, pour 2009-2010, une somme de 1,13 milliard de dollars a été répartie théoriquement au moyen du TCPS, pour soutenir les familles avec enfants par l'entremise de l'Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance et du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants¹, de même que 250 millions de dollars par an, à compter de 2007, afin d'aider à la création de nouvelles places en garderie partout au pays. Les provinces et les territoires utilisent ce financement à l'appui des programmes et services qui font la promotion de la santé aux étapes de la grossesse, de la naissance et de la prime enfance, qui améliorent le soutien aux parents et aux familles, qui appuient le développement de la petite enfance ainsi que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, et qui renforcent les services de soutien communautaire. Le financement est également utilisé pour permettre aux parents d'assumer le coût de la garde d'enfants et d'investir dans leur carrière et leur formation. Par exemple, certaines initiatives ont permis d'augmenter le nombre de places en garderie et d'aider les garderies à proposer des horaires plus longs et plus souples et à offrir des soins de garde de qualité à coût minime ou des places subventionnées qui prennent en compte la capacité de payer des parents.

Le gouvernement du Canada offre par ailleurs aux entreprises qui créent de nouvelles places en services de garde réglementés pour leurs employés un crédit d'impôt à l'investissement de 25 p. 100, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par place créée. La déduction pour frais de garde d'enfants (DFGE) permet aux familles de déduire les frais de garde qu'ils doivent débourser pour pouvoir travailler, exploiter une entreprise, poursuivre des études ou faire des recherches. Par ces mesures, il reconnaît le rôle important de l'emploi dans l'élimination de la pauvreté et le fait que tous les secteurs de la société, et non les seuls gouvernements, doivent se mobiliser pour mettre fin à la pauvreté chez les enfants.

Pour les familles ayant un enfant handicapé, le gouvernement a instauré le Régime enregistré d'épargne invalidité, qui est entré en vigueur en 2008. Ce régime d'épargne vise à aider les parents et les autres à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme des enfants aux prises avec une invalidité grave. Il s'agit d'une mesure qui s'ajoute à la Prestation pour enfants handicapés, destinée aux familles ayant un enfant handicapé, elle-même améliorée et haussée.

L'Agence de la santé publique du Canada encourage l'amélioration des résultats en matière de santé des enfants à risque et de leurs familles au Canada au moyen d'un éventail de programmes sur la santé maternelle et infantile visant les femmes enceintes, les nouveaux parents et les enfants de moins de six ans.

Afin de réduire les inégalités en santé chez les enfants et les familles au Canada, plus de 100 millions de dollars sont investis dans trois programmes de contributions. Ensemble, le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE), le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP) et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques desservent plus de 100 000 enfants, parents et familles dans plus de 3 000 communautés au Canada.

Dans le cadre de ces programmes, ainsi que le programme Y'a personne de parfait et l'initiative relative à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, on examine les grands déterminants de la santé afin de promouvoir la santé et de réduire les inégalités en santé au sein des populations à risque. Les programmes répondent à un certain nombre de conditions de risque, notamment la pauvreté, la mauvaise alimentation, la grossesse à l'adolescence, la monoparentalité, l'isolement social et géographique, l'arrivée récente au Canada, l'alcoolisme et la toxicomanie, ainsi que la violence familiale.

Santé Canada appuie une gamme de programmes et de services qui permettent d'améliorer la santé des enfants inuits et des Premières nations ainsi que celle de leur famille. Parmi ces initiatives, qui visent à promouvoir la santé durant la grossesse, à la naissance et au cours de la petite enfance, il y a :

promotion de la santé mentale et prévention du suicide chez les jeunes

prévention et traitement de la toxicomanie

promotion d'une alimentation saine et de l'activité physique

développement de la petite enfance et préparation à l'école

prévention des maladies chroniques et infectieuses

prévention des blessures

promotion de la santé buccodentaire

Le gouvernement alloue des fonds aux collectivités inuites et des Premières nations pour la mise en place de programmes et de services qui appuient le développement des enfants, dans un effort visant à combler les écarts entre la santé des enfants autochtones et celle des autres enfants. Santé Canada continue de collaborer avec les dirigeants des Premières nations et des Inuits, ainsi qu'avec les administrations provinciales et territoriales, pour s'assurer que les enfants inuits et des Premières nations ont accès à des services de santé de qualité.

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Santé Canada joue un rôle de premier plan dans les discussions internationales sur les inégalités dont sont victimes les populations autochtones, notamment sur le plan de la pauvreté, par l'entremise des travaux du Groupe de référence canadien auprès de la Commission des déterminants sociaux de la santé de l'Organisation mondiale de la santé. Ces travaux ont notamment contribué à faire reconnaître le statut unique des peuples autochtones dans le rapport final de la Commission.

Par l'intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), le gouvernement fédéral finance une gamme de programmes essentiels visant à améliorer les perspectives socio-économiques des Premières nations. Par exemple, le programme d'aide au revenu offre un soutien financier aux personnes et aux familles pour la nourriture, les vêtements et un logement, ainsi que pour les besoins spéciaux, comme les allocations pour des régimes alimentaires spéciaux. Le programme comprend aussi des mesures d'aide à l'emploi, comme la formation professionnelle et la possibilité de faire des études, pour permettre à un plus grand nombre de membres de Premières nations de se prendre à charge et d'intégrer le marché du travail.

En plus du programme d'aide au revenu, l'initiative de réinvestissement de la prestation nationale pour enfants (RPNE) permet d'offrir des services dans les collectivités qui favorisent le développement social des enfants de façon saine, réduisent l'ampleur et les incidences de la pauvreté infantile et aident les parents à trouver et à conserver un emploi. Le programme influence de façon importante la vie des enfants et des familles des Premières nations au quotidien. Il permet de financer d'importants projets, comme les programmes de repas en milieu scolaire, l'aide aux familles en difficulté, et d'offrir des mesures de soutien aux parents souhaitant intégrer le marché du travail ou y rester. Environ 90 000 familles et 200 000 enfants des Premières nations bénéficient de l'initiative RPNE du MAINC annuellement.

Le gouvernement du Canada finance également des services destinés aux enfants et aux familles vivant dans les réserves. Le financement du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations est passé de 193 millions de dollars en 1997-1998 à 537 millions de dollars en 2009-2010. Depuis 2007, le gouvernement fédéral a investi dans les services à l'enfance et à la famille des Premières nations afin de modifier le Programme pour en faire une approche améliorée axée sur la prévention. La modification du Programme s'effectue une province à la fois au fur et à mesure qu'une entente cadre tripartite est conclue entre le gouvernement fédéral, la province et les Premières nations. L'approche améliorée axée sur la prévention a été mise en œuvre dans trois provinces (Alberta, Saskatchewan et Nouvelle-Écosse) et prévoit des ressources supplémentaires de 98,1 millions de dollars pour l'Alberta, de 105 millions de dollars pour la Saskatchewan et de 10 millions de dollars pour la Nouvelle- Écosse sur cinq ans. Grâce au Plan d'action économique du Canada, l'approche améliorée axée sur la prévention est aussi mise en œuvre au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard et prévoit des ressources additionnelles de 59,8 millions et de 1,7 million de dollars sur cinq ans respectivement.

En plus des programmes sociaux, le gouvernement du Canada a aussi mis en place une vaste gamme d'initiatives visant à réduire la pauvreté et favoriser un contexte économique dynamique au sein des Premières nations. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement fédéral effectue des investissements dans les infrastructures des Premières nations. En effet, il octroie 515 millions de dollars sur deux ans pour des projets pour les Premières nations dans les trois secteurs prioritaires : les écoles, l'alimentation en eau et les services communautaires essentiels et accorde 400 millions de dollars sur deux ans pour la réalisation de nouveaux projets de logements sociaux et la remise en état des logements sociaux existants dans les réserves.

Notre gouvernement travaille également à accroître l'autonomie des Canadiens, y compris celles des familles à faible revenu avec enfants, par le biais de la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). Instaurée en 2007 afin de rendre le travail plus gratifiant pour les Canadiens à revenu faible et modeste, la PFRT a aidé plus de 900 000 Canadiens à faible revenu, au cours de la première année seulement. Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé des plans visant à doubler ses investissements dans la PFRT. Ces améliorations s'ajoutent au Crédit pour revenu d'emploi du Canada, un crédit d'impôt sur le revenu d'emploi allant jusqu'à 1 044 $ pour aider les travailleurs canadiens.

Par ailleurs, le gouvernement comprend que le logement constitue un enjeu important pour les familles à faible revenu avec enfants. C'est pourquoi il a investi plus d'argent pour les sans-abri et les initiatives de logement avec services de soutien qu'aucun autre gouvernement ne l'a fait dans l'histoire canadienne. Par notre approche à volets multiples, nous soutenons les efforts des Canadiens de tous les milieux pour se procurer un logement acceptable, et ce, dans toutes les régions du pays. Dans le cas des Canadiens à faible revenu ayant besoin d'une aide pour trouver un logement qui corresponde à leurs moyens, le gouvernement verse chaque année 1,7 milliard de dollars d'aide à près de 625 000 ménages habitant des logements sociaux. En septembre 2008, le gouvernement s'est engagé à investir plus de 1,9 milliard de dollars au cours des cinq années suivantes pour la construction et l'amélioration de logements à prix abordable ainsi que l'aide aux sans-abri (notamment par le renouvellement, pour deux autres années, de l'Initiative en matière de logement abordable, du Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL) et de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance). En guise de bonification de ces mesures, le Plan d'action économique du Canada comprend un investissement ponctuel de 2 milliards de dollars sur deux ans pour bâtir de nouveaux logements sociaux, de même que pour rénover et améliorer le rendement énergétique des logements sociaux existants.

De plus, le gouvernement a baissé les impôts pour que les Canadiens à faible revenu puissent conserver plus d'argent. Il y avait dans le Plan d'action économique une augmentation du montant personnel de base, ainsi qu'une augmentation des plafonds des deux fourchettes les plus faibles d'imposition des particuliers. Grâce à ces mesures combinées aux précédents abattements fiscaux, près d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt fédéral sur le revenu. Cela

signifie que les familles à faible revenu avec enfants peuvent gagner plus d'argent qui ne sera pas imposé par le gouvernement fédéral.

———————¹Bien que le gouvernement du Québec appuie les principes généraux de l'Entente sur le développement de la petite enfance et du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, il n'a pas participé à l'élaboration de ces initiatives en raison de sa volonté de préserver sa compétence exclusive sur les questions sociales. Cependant, le Québec reçoit sa part du financement fédéral et le gouvernement du Québec investit massivement dans les programmes et services destinés aux familles et aux enfants.

L'emploi chez les femmes

(Réponse à la question posée le 21 octobre 2009 par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein)

Pour répondre à la question de l'honorable sénateur, nous faisons de bonne foi des efforts pour trouver et fournir l'information demandée. Toutefois, comme le Canada vient tout juste d'entrer en période de reprise, nous n'avons pas encore de données sur tous les groupes pour lesquels on demande de l'information.

Les statistiques de l'emploi dont il est question dans la présente réponse sont désaisonnalisées, à moins d'avis contraire. Elles se fondent sur les données de l'Enquête sur la population active en date du 5 novembre et couvrent la période d'octobre 2008 à septembre 2009.

L'emploi au Canada a chuté considérablement entre octobre 2008 et juillet 2009, où l'on a enregistré 414 400 pertes d'emploi (désaisonnalisées) sur cette période; et entre juillet et septembre 2009, on a observé des gains de 57 700 emplois. Dans l'ensemble, les femmes ont été moins touchées que les hommes par les pertes d'emploi provoquées par l'actuelle récession. Sur les 414 400 emplois perdus entre octobre et juillet, 306 600 (74 p. 100) étaient des emplois occupés par des hommes, et 107 900 (26 p. 100) par des femmes. Entre juillet et octobre 2009, les femmes ont récupéré les deux tiers de ces emplois perdus, grâce à une augmentation de 72 600 emplois sur cette période, tandis que les hommes ont continué de perdre des postes, soit 14 700.

Les femmes de tous les groupes d'âge ont affiché des gains d'emploi pendant la période de croissance de l'emploi entre juillet et septembre 2009. Cependant, les jeunes hommes et les hommes à l'âge de grande productivité (25 à 54 ans) ont continué de subir des pertes d'emploi sur cette période; seuls les hommes de 55 ans et plus ont affiché des hausses d'emploi entre juillet et octobre. Dans l'ensemble, le taux d'emploi des femmes de 15 ans et plus a crû de 0,3 p. 100 entre juillet et septembre, tandis que celui des hommes de 15 ans et plus a chuté de 0,3 p. 100.

Les jeunes femmes ont perdu 69 500 emplois entre octobre 2008 et juillet 2009, mais ont depuis récupéré 7 200 d'entre eux (10 p. 100). Les jeunes hommes ont quant à eux perdu 135 200 emplois entre octobre et juillet, et ont perdu 7 900 autres emplois depuis juillet. Entre juillet et octobre 2009, les taux d'emploi ont crû de 0,3 p. 100 chez les jeunes femmes, mais diminué de 0,4 p. 100 chez les jeunes hommes.

Les femmes à l'âge de grande productivité ont obtenu 50 500 des 57 700 gains d'emplois depuis juillet, soit 87 p. 100. Depuis juillet, les femmes de ce groupe d'âge ont récupéré plus de la moitié (51 p. 100) des emplois perdus par ce groupe entre octobre 2008 et juillet 2009. D'un autre côté, les hommes de ce même groupe d'âge ont continué d'accuser des pertes d'emploi. Entre juillet et octobre 2009, les taux d'emploi ont crû de 0,6 p. 100 chez les femmes à l'âge de grande productivité, mais diminué de 0,3 p. 100 chez les hommes du même âge.

Les femmes et les hommes âgés affichent des gains d'emploi depuis octobre 2008, tant au cours de la période d'octobre à juillet qu'au cours de la période de juillet à septembre. Jusqu'ici, les femmes âgées ont gagné 75 800 emplois, et les hommes âgés 32 400. Toutefois, la croissance de l'emploi chez les hommes âgés est attribuable à l'augmentation du nombre de personnes dans ce groupe d'âge, puisque le taux d'emploi des hommes âgés a diminué de 0,4 p. 100 entre octobre et septembre. D'un autre côté, les taux d'emploi ont crû considérablement chez les femmes de 55 ans et plus, soit de 0,9 p. 100.

En ce qui a trait aux femmes immigrantes, nous n'avons pas de données désaisonnalisées pour ce groupe, si bien que les statistiques sur la variation de l'emploi pour ce groupe couvrent la période d'octobre 2008 à septembre 2009. Dans l'ensemble, les femmes immigrantes établies, celles qui sont au Canada depuis cinq ans ou plus, réussissent relativement bien, grâce à des gains de 28 900 emplois sur cette période. Toutefois, les femmes immigrantes récentes, celles qui sont au Canada depuis moins de cinq ans, sont surreprésentées dans les emplois perdus sur cette période, à 3,0 p. 100 des pertes nettes d'emploi, mais à seulement 1,3 p. 100 de l'emploi total.

Quoi qu'il en soit, les femmes immigrantes récentes ont affiché une baisse beaucoup moins importante des taux d'emploi que les hommes immigrants récents, soit 0,4 p. 100 entre octobre 2008 et septembre 2009, comparativement à 7,8 % pour les hommes immigrants récents. Les femmes immigrantes établies ont également affiché une diminution beaucoup moins importante des taux d'emploi que les hommes immigrants établis sur cette période, à 0,6 p. 100 comparativement à 2,9 p. 100. Cette baisse des taux d'emploi parmi les femmes immigrantes établies sur la période d'octobre à septembre est également inférieure aux baisses des taux d'emploi entre les femmes et les hommes nés au Canada.

[Traduction]

Question de privilège

Décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, les Chambres de notre Parlement, le Sénat tout comme la Chambre des communes, possèdent toutes deux des droits et des immunités qui protègent leurs membres et leurs travaux de toute ingérence indue. Ces droits et immunités constituent le « privilège parlementaire » et sont un élément important du droit du Parlement.

L'importance fondamentale du privilège est reconnue à l'article 43(1) du Règlement, qui se lit comme suit :

Il incombe à chaque sénateur de préserver les privilèges du Sénat. Une atteinte aux privilèges d'un sénateur touche aux privilèges de tous les sénateurs et à la capacité du Sénat de s'acquitter de [ses] fonctions [...]

Grâce au privilège, le Sénat peut, notamment, convoquer des témoins, prendre des mesures disciplinaires contre ses membres et considérer comme un outrage toute action ou conduite qui, à son avis, porte préjudice à l'autorité ou à la dignité de notre Chambre, même si elle ne porte atteinte à aucun privilège particulier.

Depuis longtemps, la définition standard de la nature et du but du privilège parlementaire est celle qu'on trouve dans Erskine May's Parliamentary Practice. Dans la 23^eédition, à la page 74, on peut lire que :

Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers.

Cette définition établit clairement qu'un élément essentiel du privilège est le besoin de ces droits et immunités qu'ont les Chambres et les parlementaires pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions.

[Français]

Le 3 décembre 2009, après avoir donné les avis requis oralement et par écrit, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège. Dans son intervention, le sénateur a parlé d'un communiqué émis le 2 décembre 2009 par Benjamin Perrin, un professeur adjoint de droit à l'Université de la Colombie-Britannique. Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question. On pouvait également y lire qu'en raison de l'inaction du sénateur Cools, « les trafiquants d'enfants présumés dans une affaire annoncée aujourd'hui à Calgary pourront profiter des peines laxistes prévues par la loi actuelle. Le Sénat doit agir. »

Le sénateur Cools a déclaré que ce communiqué montrait une méconnaissance des pratiques parlementaires et de la procédure au Sénat, en particulier. Comme elle l'a fait remarquer, l'ajournement est une décision du Sénat et non le résultat d'une initiative unilatérale d'un seul sénateur. Elle a ajouté que, loin de bloquer l'avancement du projet de loi au Sénat, elle avait de bonne grâce cédé la parole au sénateur Dyck. La durée de l'inscription du projet de loi au Feuilleton au nom du sénateur Cools n'a rien d'exceptionnel.

Mais, au-delà de ces points, le sénateur Cools a soutenu que ce communiqué constituait un acte d'intimidation à son endroit et, de manière plus générale, une tentative en vue de faire adopter le projet de loi précipitamment. À son avis les déclarations faites étaient fausses et formulées de façon à inciter d'autres personnes à la mépriser.

[Traduction]

Les sénateurs Harb, Carstairs, Dyck, Fraser et Cowan se sont montrés plutôt sympathiques aux préoccupations du sénateur Cools, soulignant le manque de connaissance de la procédure au Sénat démontré par le communiqué ainsi que la nature choquante des propos véhiculés. L'historique du projet de loi C-268, tant au Sénat et qu'à la Chambre des communes, a aussi été analysé en détail. Le sénateur Carstairs a fait plusieurs renvois au Beauchesne, réitérant l'importance de la liberté de parole, le droit le plus fondamental des parlementaires.

Pour sa part, le sénateur Comeau ne voyait pas, dans cette situation, matière à question de privilège. Il a parlé du droit de tous les Canadiens d'exprimer leur opinion et fait valoir que rien, dans le communiqué, ne constituait une menace directe ou de l'intimidation. Les sénateurs Di Nino et Martin ont abondé dans le même sens. Tout en faisant preuve de compréhension à l'égard du sénateur Cools, le sénateur Di Nino a souligné que l'objet du débat, ici, n'était pas le projet de loi comme tel ni la durée de son étude par le Parlement, mais la nécessité d'établir s'il y avait eu ou non atteinte au privilège parce qu'un Canadien avait exprimé ses opinions de façon critique.

[Français]

Encore une fois, je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part au débat sur cette question de privilège. Comme je l'ai déjà mentionné, les privilèges dont nous bénéficions, collectivement et individuellement, sont essentiels à l'exercice de nos fonctions. Les commentaires réfléchis et éclairés des sénateurs ont montré la mesure dans laquelle cela est compris.

[Traduction]

Il incombe ici au Président de déterminer précisément s'il y a matière à question de privilège d'après les quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Pour cela, il faut nécessairement prendre en considération diverses questions plus vastes. La définition standard du privilège donnée par Erskine May a déjà été citée. Lorsque nous sommes confrontés à de telles situations, nous pouvons baser nos réflexions sur cette définition. Il ne faut pas oublier, cependant, que le privilège a évolué au fil des ans. Des questions considérées comme des atteintes au privilège ou des outrages à une époque moins démocratique ne sont plus considérées comme telles. Il fut un temps, par exemple, où ceux qui rapportaient les propos tenus au Parlement risquaient l'emprisonnement. Aujourd'hui, nous encourageons les médias à rendre compte de nos travaux.

(1500)

Comme le philosophe anglais John Stuart Mill le soulignait dans De la liberté, il y a plus de 150 ans, le rôle des parlementaires ne consiste pas à priver le citoyen de sa liberté, surtout en ce qui concerne la liberté d'expression.

[Français]

Nous comprenons aujourd'hui l'importance d'encourager la participation du public aux affaires nationales. Cela fait partie de cette démocratie vigoureuse qui est nôtre, au Canada. Des critiques bien informées de la part des membres du public et d'observateurs éclairés contribuent à la qualité des débats au Parlement et, par conséquent, à la qualité des mesures législatives et des politiques.

Mais avec les critiques utiles, nous devons aussi nous attendre, trop souvent, à des commentaires irréfléchis, voire durs et blessants. Évidemment, ce n'est pas agréable, mais quiconque occupe un poste au Parlement, au cœur de la vie publique, s'expose à des critiques parfois injustifiées ou insensées.

[Traduction]

Dans le cas présent, nous devons établir une distinction entre la question de privilège et le projet de loi C-268 comme tel. Des propos désobligeants ou choquants ne suffisent pas, à eux seuls, à porter atteinte au privilège. Il faut plutôt démontrer en quoi ces propos peuvent être raisonnablement interprétés comme une atteinte à un privilège précis. Il faut aussi faire preuve de prudence avant de parler d'outrage. Aux termes du commentaire 62 du Beauchesne, pour être assimilées à un outrage, les déclarations doivent être « délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie ».

Dans le cas dont nous sommes saisis, il ne fait aucun doute que le communiqué renfermait des inexactitudes. Par exemple, le sénateur Cools n'a pas ajourné unilatéralement le débat sur le projet de loi C- 268. Le processus prévu par le Règlement a été suivi, et c'est pourquoi le projet de loi est actuellement inscrit au nom du sénateur. Ce genre de malentendu n'est pas rare, et c'est pourquoi

nous cherchons à faire connaître davantage le fonctionnement du Sénat.

Même si le sénateur peut prendre la parole sur le projet de loi si elle le souhaite, rien n'empêche d'autres sénateurs de faire de même, comme cela a été établi clairement dans des décisions antérieures. Par conséquent, on ne peut pas affirmer que le sénateur Cools a « bloqué » le projet de loi. En fait, rien n'empêchera le Sénat de se prononcer sur la motion de deuxième lecture, si telle est sa décision, à n'importe quel moment quand l'ordre de reprise du débat sera appelé.

En outre, certains des propos tenus dans le communiqué sont pour le moins exagérés. Il est erroné de laisser entendre qu'un seul sénateur est responsable de la façon dont des criminels sont traités par la loi. Il est également choquant qu'un lien soit sous-entendu entre ce sénateur et l'esclavage. Ces attaques personnelles ne sont guère utiles et peuvent même nuire à la cause visée.

[Français]

Cela dit, nous devons nous demander en quoi les privilèges du sénateur Cools ont été affectés, surtout sa liberté d'expression? En quoi les privilèges du Sénat ont-ils été atteints? Le commentaire 69 du Beauchesne nous rappelle qu'« une réflexion peut être troublante, désagréable, voire choquante, mais qu'il ne peut y avoir matière à question de privilège que si elle empêche les [parlementaires] de faire leur travail convenablement. » Voici également ce qu'on pouvait lire dans un rapport du Comité du Règlement déposé à la troisième session de la 34^e législature et adopté par le Sénat le 10 juin 1993 :

Les réflexions défavorables à l'endroit d'un sénateur ou du Sénat peuvent constituer des atteintes au privilège, mais seulement dans la mesure où elles empêchent le sénateur ou le Sénat d'exercer leurs fonctions parlementaires. L'application du principe est donc très étroite, et il faut distinguer le privilège des actions en diffamation, auxquelles peuvent recourir tous les citoyens devant les tribunaux civils. Il est extrêmement difficile de se prévaloir de la protection offerte par cet aspect du privilège parlementaire.

[Traduction]

Rien, dans le communiqué, n'a obligé le Sénat à modifier sa façon de traiter le projet de loi C-268, et rien d'ailleurs n'aurait pu le faire. Le sénateur Cools peut s'exprimer librement sur le projet de loi, sous réserve de nos usages et des dispositions du Règlement, et d'autres sénateurs peuvent faire de même. Rien n'a porté atteinte à la liberté d'expression du sénateur Cools et des autres sénateurs. Et, quand il le voudra, le Sénat rendra une décision sur la deuxième lecture du projet de loi C-268.

[Français]

Pour ce qui est de l'outrage, le simple fait de ne pas connaître le Règlement du Sénat ne constitue pas une affirmation mensongère ou une tromperie délibérée. Rien ne nous permet de déduire autre chose dans le cas actuel. Il peut aussi être intéressant de noter que, lorsqu'il évoque des tentatives d'influencer le comportement de parlementaires, le Beauchesne semble envisager plus que des commentaires inconvenants ou désobligeants. Aux termes du commentaire 99, l'usage actuel veut que l'enquête soit confiée « aux forces de police ordinaires ». Cela laisse entendre beaucoup plus que de simples propos tenus dans un communiqué. Cela sous-entend des menaces directes, voire une intimidation physique.

[Traduction]

Pour en revenir aux critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement permettant de déterminer s'il y a matière à question de privilège, il est clair que la question a été soulevée à la première occasion. Quant à savoir si elle touche directement au privilège, cela n'est pas clair. Même si les propos tenus dans le communiqué étaient exagérés et que le sénateur Cools peut les trouver choquants, à juste titre, rien dans ces propos n'a porté atteinte au droit du Sénat de traiter du projet de loi C-268 comme bon lui semble. Tous les sénateurs peuvent encore s'exprimer librement. Quelques lignes d'un communiqué ne suffisent pas pour modifier les idées ou les actions des honorables sénateurs, encore moins de l'ensemble du Sénat. Par conséquent, il n'y a pas matière à question de privilège.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant la deuxième lecture du projet de loi C-64 suivie par la deuxième lecture du projet de loi C-56 suivie par considération de l'interpellation attirant l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada — Troisième rapport aux Canadiens ; la deuxième lecture du projet de loi C-27; la deuxième lecture du projet de loi C-36; la deuxième lecture du projet de loi S-6; la deuxième lecture du projet de loi S-7; la troisième lecture du projet de loi S-8; et, enfin, la troisième lecture du projet de loi C-6; la troisième lecture du projet de loi C-15, suivie par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

[Traduction]

Projet de loi de crédits n^o4 pour 2009-2010

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, le projet de loi de crédits n^o 4 pour 2009-2010, prévoit l'octroi des crédits rattachés au Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010, qui a été déposé au Sénat le 5 novembre.

(1510)

Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour l'année financière qui se terminera le 31 mars 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été approuvé en juin.

Comme je l'ai expliqué en réponse à l'exposé du sénateur Day concernant le rapport du Comité des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), chaque étape du cycle budgétaire a été devancée cette année. Le budget de 2009, c'est-à- dire le Plan d'action économique du Canada, a été présenté plus tôt cette année que tout autre budget de l'histoire du Canada, ce qui a permis au gouvernement d'agir rapidement et puissamment pour lutter contre la récession mondiale.

Avec le Budget supplémentaire des dépenses (B), le gouvernement demande au Parlement d'approuver des dépenses de 4,9 milliards de

dollars pour financer des mesures qui n'étaient pas suffisamment développées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou du Budget supplémentaire des dépenses (A). Le gouvernement demande aussi une augmentation de 26 milliards de dollars des dépenses législatives, ce qui fait au total des dépenses de 30,9 milliards de dollars.

Permettez-moi de vous présenter quelques faits saillants de ce projet de loi de crédits.

Une somme de 735,4 millions de dollars est destinée au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui doit la transférer à des ministères et des organismes fédéraux pour financer les rajustements à la rémunération.

Une somme de 403,2 millions de dollars est destinée à l'Agence de la santé publique du Canada pour l'achat du vaccin contre la grippe H1N1. Grâce à la réaction rapide et bien coordonnée de l'ensemble des autorités publiques au pays, la plus grande campagne de vaccination de masse de l'histoire du Canada a pu avoir lieu.

Une somme de 321,5 millions de dollars est destinée à l'Agence canadienne de développement international pour financer les programmes de recherche et développement en agriculture, dans les pays en développement. Le Canada est depuis longtemps à l'avant-garde des innovations en matière d'agriculture. En faisant bénéficier les pays en voie de développement du génie novateur canadien, nous mettons en pratique le sage proverbe voulant qu'il soit préférable de montrer à une personne comment pêcher plutôt que de lui donner un poisson.

Ce projet de loi comprend également une somme de 136,1 millions de dollars destinée à l'ACDI, afin de verser des subventions additionnelles aux organisations internationales fournissant de l'aide au développement et de l'aide humanitaire et afin de financer des programmes pour combattre la faim, la malnutrition et la maladie. Notre gouvernement conservateur considère que, même au milieu de la pire récession depuis des décennies, nous ne devons pas oublier la pauvreté et les privations chroniques qui affligent d'autres parties du monde. Compte tenu de notre niveau de vie enviable, nous avons l'obligation morale d'aider ceux qui sont moins chanceux.

On prévoit 263,9 millions de dollars au titre de l'initiative de Financement de base pour les provinces et les territoires, initiative qui assure un financement à long terme prévisible et souple au chapitre de l'infrastructure. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement conservateur a permis aux provinces et aux territoires d'avoir rapidement accès à ce financement pour favoriser des investissements créateurs d'emplois au moment le plus propice.

On accorde 200 millions de dollars à Énergie atomique du Canada limitée pour appuyer la remise à neuf continue des réacteurs CANDU afin qu'ils continuent de fournir pendant longtemps de l'énergie sûre et propre.

On prévoit 198,1 millions de dollars au titre des services de police et de sécurité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 qui auront lieu à Vancouver, conformément à une entente de partage des coûts intervenue entre le gouvernement du Canada et celui de la Colombie-Britannique, en février dernier.

Ensuite, 190,7 millions de dollars sont accordés à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien au titre de l'élaboration de plans pour la sûreté aérienne et de systèmes d'évaluation des voyageurs.

Le Fonds Chantiers Canada bénéficiera de 160,8 millions de dollars pour des projets d'infrastructure publiques qui amélioreront la qualité de vie de nombreuses collectivités partout au Canada. Notre gouvernement a accéléré les investissements dans le cadre du fonds Chantiers Canada en rationalisant le processus de demande et d'approbation.

Le gouvernement accorde également un financement de 119,2 millions de dollars pour les anciens combattants du Canada et leurs familles, dans le cadre des programmes Indemnité d'invalidité et Allocation aux anciens combattants. Les anciens combattants canadiens portent les souvenirs et les cicatrices des luttes qui ont marqué l'histoire de notre pays et ils incarnent l'esprit national. Nous devons toujours nous efforcer d'être à la hauteur des services qu'ils ont rendus à la patrie et des sacrifices qu'ils ont consentis pour elle.

Bon nombre des initiatives qui bénéficient d'un financement dans le cadre de cette loi de crédits concernent plus d'une seule organisation. C'est ce que nous appelons des initiatives horizontales. Mentionnons entre autres que 123,1 millions de dollars ont été consentis au titre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, qui appuie des projets d'envergure dans des régions vitales pour la croissance économique et la qualité de vie des Canadiens, notamment des routes, des chemins de fer, des réseaux de télécommunications à large bande et des systèmes d'aqueduc et d'égouts; 107,4 millions de dollars au titre de l'évaluation, de la gestion et de l'assainissement des sites fédéraux contaminés et 102,5 millions de dollars au titre de travaux de construction liés à l'infrastructure récréative.

À titre informatif uniquement, je signale que ce budget supplémentaires des dépenses fait également état d'une augmentation nette de 1,6 milliard de dollars dans les dépenses législatives, principalement attribuables à des dépenses de 1,159 milliard de dollars pour la mise à jour des prévisions relatives aux frais de la dette publique, en raison principalement de déficits budgétaires plus élevés que prévu et de pertes sur les investissements plus élevées que prévu, et à des subventions de 443,4 millions de dollars pour aider l'industrie porcine canadienne à se rétablir et à faire la transition vers un nouveau marché.

Enfin, honorables sénateurs, on s'attend à ce que les dépenses législatives non budgétaires augmentent de 24,4 milliards de dollars : 12,4 milliards pour qu'Exportation et développement Canada émette des obligations, conformément à l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, afin de faciliter et de développer le commerce international du Canada; et 12 milliards en avances à la Banque de développement du Canada pour la Facilité canadienne de crédit garanti pour acheter des titres adossés à des créances mobilières à terme appuyés par des prêts et des baux portant sur des véhicules et du matériel.

Honorables sénateurs, ce Budget supplémentaire des dépenses est conforme aux dépenses générales prévues de 272,5 milliards de dollars pour 2009-2010, tel qu'énoncé dans la mise à jour économique et financière de septembre 2009.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, je ferai tout en mon pouvoir pour vous les fournir.

Honorables sénateurs, nous ne devons jamais perdre de vue les difficultés énormes que tant de Canadiens ont dû affronter pendant la récente période de repli économique. Le projet de loi dont nous sommes saisis est une étape cruciale des efforts que déploie le gouvernement pour surmonter ces difficultés. Comme je l'ai déjà dit, l'économie est la priorité absolue des Canadiens et du gouvernement.

En terminant, honorables sénateurs, j'espère que mes commentaires d'aujourd'hui vous auront fait penser aux extraits suivants de l'œuvre de William Shakespeare, qui semblent particulièrement appropriés puisqu'il ne reste qu'une semaine avant Noël. Non, je ne fais pas référence à ce vers de la scène 2 de l'acte 2 de Hamlet, dans lequel Hamlet déclare à sa chère Ophélie qu'il est maladroit dans l'art des « chiffres », mais plutôt à ce que déclare Rosalinde dans la scène 1 de l'acte 4 de la pièce Comme il vous plaira : « Allons, faites-moi la cour. Faites-moi la cour. Je me sens de mon humeur du dimanche et assez disposée à me laisser faire. »

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, vous savez que nous étudions actuellement un projet de loi de crédits, le projet de loi C-64. Quand je reçois un projet de loi de crédits, je m'assure toujours en premier que les annexes jointes sont bien identiques à celles qui nous sont promises lors de notre étude préalable du document. Depuis environ un mois, nous procédons à l'étude préalable de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je puis confirmer que les annexes A et B du projet de loi C-64 sont les mêmes que les ébauches jointes au Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est un bon point de départ. Les sénateurs se souviendront que nous avons déjà remarqué des écarts par le passé, mais pas cette année. Peut-être que nous n'en trouverons plus, maintenant que nous avons avisé nos collègues de l'autre endroit que nous allions répéter l'exercice chaque fois que nous allons recevoir un projet de loi.

Honorables sénateurs, le processus de crédits en vigueur s'éloigne de ce qui est considéré comme le processus normal au Sénat. Dans le cadre de celui-ci, nous recevons l'information à l'avance et nous l'étudions. En l'occurrence, l'information, c'est le Budget supplémentaire des dépenses (B), et le comité peut se pencher sur le document au complet; il peut continuer à le faire même après l'adoption du projet de loi, et c'est ce qu'il fera. Il arrive, lors des délibérations, que nous soulevions des questions et que, pour une raison ou pour une autre, des témoins ne peuvent se présenter; c'est notamment le cas avec le budget supplémentaire.

(1520)

Nous voulions rencontrer des employés de Partneriats public- privé Inc., une nouvelle entreprise que nous avons créée il y a un certain temps pour encourager les partenariats public-privé. Nous n'avons pu recueillir le témoignage des représentants de cette société avant d'avoir rédigé notre rapport, mais ils nous ont assurés qu'ils seraient en mesure de comparaître après le congé de Noël.

Nous nous inquiétons beaucoup des fonds supplémentaires demandés par AECL. Nous nous inquiétons de la question des isotopes. Nous nous inquiétons des deux réacteurs MAPLE à Chalk River et de l'autre réacteur hors service. Nous nous inquiétons des contretemps à Pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick. Le comité étudiera ces questions plus tard car les représentants d'AECL ne pouvaient pas se présenter dans le court délai dont nous disposions pour examiner le document, c'est-à-dire un mois, comme je l'ai indiqué plus tôt.

Honorables sénateurs, à la lumière des études que nous avons menées jusqu'à présent — je rappelle que nous avons rencontré des représentants de l'Agence canadienne de développement international et des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui étaient très courtois et compétents — nous avons rédigé notre rapport qui a fait l'objet d'un débat au Sénat la semaine dernière. Les honorables sénateurs ont adopté le rapport, nommément le onzième rapport de notre comité.

En fait, ce rapport forme la base de ce Budget supplémentaire des dépenses. Ce projet de loi ne sera pas renvoyé au comité. Après l'étape de la deuxième lecture, nous passerons à l'étape de la troisième lecture, qui aura normalement lieu à la prochaine séance. Pour faire cela, nous nous basons sur notre étude préliminaire de ces documents. Il est important de comprendre que l'examen des crédits se fait de façon légèrement différente et que le rapport que nous avons déposé en constitue le document de base.

Je n'ai pas beaucoup d'autres points à signaler aux sénateurs. J'ai parlé de ce rapport la semaine dernière. Je rappelle aux sénateurs qu'il tient compte du rapport du Conseil du Trésor sur le financement de 3 milliards de dollars que nous avons autorisé pour stimuler l'économie. Nous avons autorisé le gouvernement à débourser rapidement ces fonds avant la fin de juin. Je rappelle également que le gouvernement a dépensé 2,1 milliards de ce montant. Il n'est pas question ici de déterminer si ces fonds ont été affectés à des projets prêts à démarrer, mais au moins, les dépenses liées à ces projets ont été inscrites comme ayant été engagées par le gouvernement.

Il y a un certain nombre de questions liées aux sites contaminés du fédéral que nous avons abordées et que nous voulons approfondir. Des fonds de la Défense nationale ont été affectés à des sites contaminés, notamment à de vieilles stations radars abandonnées du réseau DEW. Toutefois, certains problèmes de contamination persistent. Le ministère de la Défense nationale n'a pas été en mesure de dépenser les fonds qui lui ont été affectés. La contamination demeure, mais le ministère n'a pas été en mesure de poursuivre ses efforts. J'espère que nous pourrons l'inciter à prendre des mesures dans ce dossier.

Les sénateurs se souviendront que la vérificatrice générale fait un examen et une estimation annuels du coût de remise en état des sites contaminés et ce coût s'élève maintenant à environ 6,3 milliards de dollars. Le gouvernement a inscrit les travaux de décontamination sur la liste des travaux devant être faits.

La vente de propriétés à l'étranger me préoccupe et préoccupe d'autres sénateurs aussi, je crois. Si le MAECI est sous-financé et vend des propriétés à l'étranger pour trouver les fonds de fonctionnement dont il a besoin, il y a tout lieu de s'inquiéter. Les sénateurs devraient savoir que, l'an dernier, les propriétés vendues étaient des résidences officielles à Dublin, en Irlande, et à Atlanta, des chancelleries à Lima, au Pérou, et à Dhaka, au Pakistan, et des résidences d'employés à La Haye, Londres, Canberra, Dallas, Atlanta et Santiago, au Chili. Toutes ces propriétés ont été vendues et rien ne nous permet de croire que d'autres ont été achetées l'an dernier. Nous assurerons un suivi sur ce dossier auprès du ministère des Affaires étrangères et de Commerce international afin de nous assurer qu'il n'y a pas de transfert ou de cession de ces actifs dans le but de couvrir les frais de fonctionnement, comme nous l'avons vu à Radio-Canada, ce dont j'ai déjà parlé ici. Les sénateurs ont certainement lu les différents rapports du MAECI faisant état d'un sous-financement et de l'impossibilité de faire ce qu'il aimerait bien faire.

J'aborde maintenant un autre sujet. Dans le rapport que j'ai mentionné plus tôt et qu'il convient de mentionner à nouveau, on dit que l'Administration du pipe-line du Nord est réactivée. Cet organisme avait été incorporé en 1978. Il était à toutes fins utiles inactif, mais il est maintenant prêt à procéder à la construction d'un gazoduc par l'intermédiaire de TransCanada PipeLines, et c'est pourquoi il a demandé une nouvelle affectation de fonds.

Quant au transfert de certaines fonctions du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'Agence canadienne de développement économique du Nord, c'est une mesure positive. Nous avons maintenant une nouvelle agence dans le Nord pour aider au développement économique de cette région et elle assumera une partie du travail que faisait auparavant le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et, par conséquent, elle recevra une partie de ses fonds. Il s'agit là d'une mesure positive et nous suivrons de près la composition de cette nouvelle agence afin de savoir quels pouvoirs et quel mandat lui seront confiés.

Les initiatives visant les Autochtones en milieu urbain et les initiatives visant l'ensemble des Autochtones faisaient habituellement l'objet de discussions et nous constatons qu'il y a de nouvelles affectations de crédits pour ces initiatives.

Nous avons trouvé fort intéressant ce que nous avons entendu au sujet des activités de l'ACDI en Afghanistan et des bonnes relations de travail que l'agence entretient avec les militaires dans ce pays. Cela aussi se retrouve dans notre rapport.

À propos des militaires, il y a un autre sujet de préoccupation sur lequel notre comité devrait absolument se pencher, à mon avis, et il se trouve aux pages 21 et 23 du projet de loi dont nous saisis aujourd'hui. Pour la Défense nationale, le crédit pour dépenses de fonctionnement est le crédit 1b, et le crédit pour dépenses en capital est le crédit 5. Il est toujours préoccupant de voir des fonds passer du crédit pour dépenses en capital au crédit pour dépenses de fonctionnement. C'est à ce phénomène que je faisais allusion à propos du MAECI. Ma question est restée sans réponse, honorables sénateurs, mais peut-être pourrons-nous revenir à ces questions plus tard.

Au sujet de cette affectation de fonds en particulier, sur laquelle on nous demande de nous prononcer, on lit ceci :

Pour autoriser le virement au présent crédit de 360 954 976 $ du crédit 5 [...]

Le crédit 5 de la Défense nationale prévoit le virement de 360 millions de dollars du crédit pour dépenses en capital au crédit pour dépenses de fonctionnement. C'est préoccupant, honorables sénateurs, et il conviendrait d'y regarder de plus près si ce genre de chose se produit trop souvent en ce qui concerne les dépenses en capital, l'entretien de l'énorme infrastructure de la Défense nationale et le besoin de nouveaux équipements, qui se trouvent mis de côté simplement pour assurer le financement des dépenses de fonctionnement. Nous comprenons tous que le dossier de l'Afghanistan coûte très cher, mais s'il faut négliger l'infrastructure et l'acquisition de biens d'équipement pour le financer, on se trouve alors à hypothéquer en quelque sorte l'avenir, ce qui causera forcément des problèmes plus tard. Je voulais attirer l'attention du sénateur sur ce point.

(1530)

Un autre point concernant le ministère de la Défense nationale indique qu'une tranche de 13 milliards de dollars deviendra payable dans les années à venir. Dans ce projet de loi, nous autorisons le paiement d'environ 5,9 milliards de dollars d'ici la fin de l'exercice actuel. Je considère que la mention relative à la dépense des 13 milliards de dollars dans les années à venir constitue une remarque gratuite. Le gouvernement reviendra demander l'autorisation de dépenser cet argent, vraisemblablement à une date ultérieure.

Seuls quelques organismes, à savoir Revenu Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, sont visés à l'annexe 2 du projet de loi, qui autorise des dépenses d'environ 50 milliards de dollars sur deux ans. En raison de la nature des activités de ces organismes, nous avons décidé de les autoriser à effectuer des dépenses sur deux ans au lieu d'un an seulement. Par ailleurs, les organismes communiqueront avec nous et nous aurons la possibilité d'examiner ces dépenses à une date ultérieure.

Honorables sénateurs, en résumé, on nous demande d'autoriser des dépenses de 4,9 milliards de dollars dans ce projet de loi crédits. Je m'attends à ce que nous soyons saisis d'un autre Budget supplémentaire des dépenses et, par conséquent, d'un autre projet de loi de crédits d'ici la fin de l'exercice actuel.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, puisque le parrain du projet de loi a courtisé et conquis le principal porte- parole de l'opposition, je tiens à être le premier à leur adresser tous mes vœux de bonheur. Ces deux sénateurs se méritent mutuellement.

La question que j'aimerais soulever ne se trouve nulle part — ni directement ni indirectement — dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Toutefois, si vous me le permettez, je vais me prévaloir de la grande latitude qui est généralement accordée aux parlementaires de soulever presque n'importe quelle question de politique publique quand le Sénat est saisi d'un projet de loi de crédits.

J'aimerais parler de l'entente en matière d'énergie qui a été récemment conclue entre le Nouveau-Brunswick et le Québec. Le 29 octobre, les premiers ministres de ces deux provinces ont signé un protocole d'entente concernant la vente à Hydro-Québec de tous les actifs de la Société d'Énergie du Nouveau-Brunswick. Le protocole doit mener à une entente définitive qui fera l'objet d'une mesure législative que l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick devra approuver d'ici le 31 mars 2010.

Le débat, auquel les Néo-Brunswickois ont participé dans une proportion rarement vue auparavant dans cette province ou ailleurs, n'est pas comparable à des controverses comme la privatisation d'un service public qui, dans un passé récent, a été débattue et réglée d'une façon ou d'une autre dans certaines provinces. Il ne s'agit pas non plus d'une entente interprovinciale ordinaire ni d'une simple transaction commerciale. Ce que l'on propose, c'est l'acquisition, la gestion et le contrôle de la société d'État d'une province par celle d'une autre province. La Société d'énergie du Nouveau-Brunswick deviendra une filiale d'Hydro-Québec. S'il existe des précédents de ce genre au Canada, je n'en connais pas.

Je n'ai pas l'intention de m'immiscer dans ce débat néo- brunswickois concernant l'intérêt de leur province. J'aimerais plutôt dire que le gouvernement et le Parlement du Canada ne doivent pas rester indifférents à certains aspects de cette transaction proposée. Il en va de nos intérêts et de nos responsabilités.

Il y a l'intérêt évident d'Énergie atomique du Canada limitée dans la future centrale de Pointe Lepreau, un des éléments clés de cette entente de principe. L'énergie atomique relève bien entendu de la compétence exclusive du Parlement. Nous avons obtenu cette exclusivité en invoquant notre pouvoir déclaratoire en vertu de la Constitution. Cela s'est passé de nombreuses années avant l'arrivée au Sénat de quiconque parmi nous. Il existe toutefois au moins trois autres éléments plus généraux qui devraient nous intéresser.

Il y a d'abord la question du commerce interprovincial; ensuite, celle du commerce international; puis la question constitutionnelle plus large consistant à déterminer si le Nouveau-Brunswick est, dans les faits, en train de transférer une partie de sa compétence législative au Québec et si cela est approprié.

En ce qui concerne le commerce interprovincial, les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse ont déjà fait mention d'obstacles possibles à la transmission de leur électricité au Nouveau-Brunswick si l'entente de principe était entérinée. Pour l'instant, l'accès au Nouveau-Brunswick est assuré par un exploitant indépendant, l'Exploitant de réseau du Nouveau- Brunswick, qui possède son propre conseil d'administration et ne relève pas de la Société d'énergie du Nouveau-Brunswick. L'entente de principe prévoit la disparition de cet exploitant indépendant, dont le rôle sera assuré par une filiale d'Hydro-Québec. L'avenir de la neutralité des systèmes de transmission est, c'est le moins qu'on puisse dire, incertain.

Sur cette question, qu'on me permette d'attirer brièvement l'attention des sénateurs sur la seule modification apportée par les auteurs de la Loi constitutionnelle de 1982 aux dispositions sur le partage des compétences qui se trouvaient dans ce que nous

appelions l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et que nous appelons maintenant la Loi constitutionnelle de 1867. Il y a encore au Sénat un petit nombre de sénateurs qui étaient ici lors des débats de 1980 et 1981 qui ont mené à la Loi constitutionnelle de 1982. J'ai pris la parole lors de ces débats et j'ai, à l'occasion, remplacé un membre du comité mixte, coprésidé par notre collègue, le sénateur Joyal, qui siégeait alors à la Chambre des communes, et par le regretté sénateur Harry Hays. Depuis ce temps, j'ai eu maintes fois le plaisir d'évoquer ces questions et d'y réfléchir de nouveau avec certains des principaux participants à ces travaux, des gens tant du gouvernement fédéral que de différents gouvernements provinciaux.

La modification dont je parle est maintenant connue comme étant l'article 92A de notre Constitution. Elle a renforcé la compétence provinciale sur les ressources naturelles. C'est l'Alberta, avec l'appui de la Saskatchewan, qui a eu l'initiative de proposer cette nouvelle disposition. Selon les archives, le travail de rédaction et de négociation a été fait par le professeur Peter Meekison, alors conseiller principal du gouvernement Lougheed, et Roy Romanow, qui était alors procureur général de la Saskatchewan et qui a depuis rédigé plusieurs documents au sujet de cette modification. Ces personnes avaient le gaz et le pétrole en tête, et il est vite devenu clair que l'électricité devait être incluse parce qu'elle est produite à partir, entre autres, de carburants fossiles, d'énergie nucléaire et d'énergie hydroélectrique. Le Québec, qui participait encore aux négociations à ce stade, a appuyé l'Alberta. Toutefois, la préoccupation du gouvernement fédéral et de l'Ontario était de veiller à ce que la modification ne cause pas de discrimination à l'endroit d'autres provinces. Le cas échéant, le paragraphe 2 du nouvel article, le 92A, stipulait qu'une province pouvait légiférer en vue de l'exportation d'énergie électrique, à condition que les dispositions législatives qui en résultent n'autorisent ni ne prévoient des disparités de prix ou des disparités dans les exportations destinées à une autre partie du Canada.

Au fil des négociations, l'Ontario et le gouvernement fédéral n'ont cessé de se tracasser au sujet d'une possible discrimination. Il y a donc eu un compromis, qui s'est traduit par le paragraphe 3 de l'article 29A :

Le paragraphe (2) ne porte pas atteinte au pouvoir du Parlement de légiférer dans les domaines visés à ce paragraphe, les dispositions d'une loi du Parlement adoptée dans ces domaines l'emportant sur les dispositions incompatibles d'une loi provinciale.

Autrement dit, les « pères » de 1982 ont créé une compétence concurrente par rapport à la suprématie fédérale. Il convient de le souligner, dans le contexte du projet d'entente entre le Nouveau- Brunswick et le Québec. Le Parlement a le pouvoir de légiférer, au besoin, afin de remédier à tout abus de pouvoir d'une province.

Je ne sais pas si l'article 92A rassure Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, qui songent à l'avenir de l'exploitation des réseaux de transport d'électricité des Maritimes et du Québec, voire de l'Ontario, qui est restée muette jusqu'à maintenant, bien que ses fonctionnaires et ses ministres suivent assurément ce dossier de très près. Au début du mois, les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont demandé au Nouveau-Brunswick de s'engager à négocier une entente avec elles, avant la signature définitive de l'entente entre le Nouveau-Brunswick et le Québec, sur la construction d'une nouvelle ligne de transport d'énergie interprovinciale qui traverserait le Nouveau-Brunswick pour relier la frontière avec le Maine et, entretemps, de faire en sorte que l'exploitant indépendant du réseau du Nouveau-Brunswick continue de fournir aux participants du marché un accès libre et non discriminatoire au réseau.

(1540)

Jusqu'à maintenant, le Nouveau-Brunswick semble n'avoir pas tenu compte de ces demandes, invoquant le fait que le projet d'entente avec le Québec ne changera rien et que, de toute façon, les autorités américaines fourniront un accès non discriminatoire au réseau au nom de l'intérêt des États du Nord qui importent de l'électricité. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador se verraient alors dans une position étrange, car elles dépendraient des États-Unis pour protéger leurs intérêts dans le contexte du commerce interprovincial au Canada. Si ces intérêts sont en jeu, il va sans dire qu'il appartient au gouvernement fédéral de les protéger.

La question du commerce international est étroitement liée à de telles considérations d'ordre interprovincial. Le Canada a d'énormes capacités de production d'énergie, actuelles et potentielles, et les États-Unis représentent un grand marché. Les deux pays ont un système intégré. Au sein de ce système, les Maritimes relèvent de l'exploitant indépendant du réseau du Nouveau-Brunswick dont je viens de parler, qui sera remplacé par la filiale d'Hydro-Québec. La disparition de l'exploitant du réseau du Nouveau-Brunswick est de mauvais augure. Permettez-moi de dire le plus objectivement possible que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont toutes les raisons de s'inquiéter.

Selon le protocole d'entente, Hydro-Québec sera propriétaire de toutes les lignes actuelles et futures de transport d'électricité vers la Nouvelle-Angleterre et aura le contrôle de celles-ci, ainsi que d'importantes lignes de transport vers New York. Ce serait un euphémisme de dire que le Québec aura augmenté considérablement son emprise sur le marché.

Dès la signature du protocole d'entente, des importateurs d'électricité canadienne de la Nouvelle-Angleterre ont exprimé leurs préoccupations concernant l'utilisation de cette nouvelle position de force sur le marché. Même si le ministre du Commerce international hésite à se prononcer sur les conséquences possibles de la vente d'Énergie Nouveau-Brunswick à Hydro-Québec sur les importateurs d'électricité de la Nouvelle-Angleterre et de New York, le gouvernement américain aura tout intérêt à protéger l'accès potentiel de ses importateurs à l'électricité produite en Nouvelle- Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, et aux prix concurrentiels de l'électricité produite au Québec et au Nouveau-Brunswick que permet un tel accès.

Il est donc impossible pour le gouvernement fédéral d'éviter ou d'esquiver les implications de ce protocole d'entente sur le commerce international. Il devrait déjà songer aux mesures à prendre pour éviter que ce pouvoir accru sur le marché soit perçu comme abusif, ou au moins à la manière dont il réagira si les État- Unis soulèvent des préoccupations au sujet d'un tel abus potentiel.

Par exemple, le ministre du Commerce international pourrait simplement dire que le protocole d'entente, s'il est appliqué, doit réaffirmer de manière explicite la pratique et le principe historiques d'un accès libre quantifiable et axé sur des règles, à la fois pour l'exportation internationale et interprovinciale d'électricité. En restant silencieux, le gouvernement fédéral dirait implicitement qu'il relègue ses compétences dans le secteur du commerce international et interprovincial à la Federal Energy Regulatory Commission des États-Unis et au gouvernement du Québec.

En ce qui a trait à la compétence législative du Nouveau- Brunswick, j'attire l'attention sur l'article 7.5 du protocole d'entente, intitulé « Souveraineté intacte », qui dit ceci :

Aucune clause du présent Protocole d'entente ou des Transactions projetées ne porte atteinte à la souveraineté du Nouveau-Brunswick et du Québec ni n'a pour effet de restreindre l'habileté de l'une ou l'autre des provinces à établir ou modifier leurs politiques et réglementations relatives

à l'énergie et au développement industriel, à la condition que chacune des parties respecte les engagements convenus dans le cadre du présent Protocole d'entente et des Ententes définitives.

Un des engagements prévus dans le protocole d'entente prévoit que « le cadre réglementaire régissant la production, le transport et la distribution d'électricité au Nouveau-Brunswick sera modifié pour correspondre au cadre actuellement en vigueur au Québec ». En vertu d'une loi du Nouveau-Brunswick, la réglementation d'Énergie Nouveau-Brunswick est déléguée à une société d'État indépendante, la Commission de l'énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick. Lorsque, en vertu du protocole d'entente, le cadre réglementaire sera modifié pour correspondre à celui du Québec, quel pouvoir discrétionnaire ou quelle autorité en la matière la commission ou même le gouvernement et l'Assemblé législative du Nouveau-Brunswick pourront-ils conserver?

Ce que le protocole d'entente semble indiquer, c'est que la souveraineté du Nouveau-Brunswick sera intacte, sauf pour ce qui est de sa capacité de régir la production, le transport et la distribution d'électricité. Qui plus est, il semble qu'une fois qu'elle aura pris le contrôle, Hydro-Québec pourra faire tout ce qu'elle veut avec ces actifs à l'avenir. Il semble que le Nouveau-Brunswick se soit indéfiniment mis au service d'Hydro-Québec.

Le gouvernement fédéral a le droit de garder le silence sur toutes ces questions, et c'est probablement ce qu'il préférera faire en prétextant qu'elles sont hypothétiques, à tout le moins d'ici à ce que le protocole d'entente prenne la forme concrète d'une entente et d'une loi. Cependant, en agissant ainsi, le gouvernement fédéral montrerait qu'il évite ses responsabilités, ce qui, selon moi, est une position indéfendable. Comme j'ai tenté de le démontrer, une ou plusieurs des situations suivantes sont fortement susceptibles d'exiger une réponse de la part du gouvernement fédéral si le protocole d'entente prend la forme d'accords définitifs : une demande d'intervention des provinces voisines frustrées; des mesures prises par le gouvernement américain; ou une contestation judiciaire relativement à une ou plusieurs questions soulevées par le protocole d'entente et les accords définitifs subséquents.

Si le gouvernement fédéral prend connaissance d'un tel fait accompli ou de quelque chose du genre, peut-être à un moment très inopportun sur le plan politique, les ministres et leurs conseillers pourraient souhaiter avoir réfléchi attentivement et élaboré une position responsable beaucoup plus tôt dans le processus.

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, puis-je poser une question au sénateur Murray?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Murray est-il disposé à répondre à une question?

Le sénateur Murray : Oui, bien sûr.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur est écoulé. Est-ce que le sénateur demande plus de temps?

Le sénateur Murray : J'aimerais demander cinq minutes de plus pour permettre aux sénateurs de me poser des questions et à moi d'y répondre.

Le sénateur Tardif : D'accord.

Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Murray d'attirer notre attention sur l'importance des amendements apportés à l'article 92A et au paragraphe 92A(3) de la Loi constitutionnelle.

Lorsqu'il a décrit le nouveau pouvoir de cette filiale d'Hydro- Québec, le sénateur a dit que le pouvoir déclaratoire fédéral pourrait être exécuté s'il y a abus de pouvoir au Nouveau-Brunswick.

Est-ce que, de l'avis du sénateur, le fait que, pendant les négociations avec Hydro-Québec, aucune autre organisation, entreprise ou agence ni aucun autre groupe n'ait pu faire une soumission concurrentielle constitue un abus de pouvoir? À son avis, cela pourrait-il être interprété comme un abus de pouvoir en vertu de ces dispositions?

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je devrais préciser que je ne proposais pas d'avoir recours au pouvoir déclaratoire, qui s'apparente plutôt à une arme nucléaire. Ce que je disais, c'est que le paragraphe 92A(3), qui serait une disposition nettement plus ciblée et pointue, entrerait en jeu en dernier ressort. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il vaut mieux régler ces différends au moyen de négociations politiques plutôt qu'en s'adressant aux tribunaux. En tout dernier ressort, le gouvernement fédéral et le Parlement doivent agir.

Le sénateur a parlé de la nature des négociations entre le Nouveau-Brunswick et le Québec, et a déploré l'absence d'un processus concurrentiel. Je doute que le gouvernement fédéral prenne cela en considération s'il devait justifier l'utilisation, en dernier ressort, de la dérogation parlementaire. Je ne pense pas qu'il le ferait. La vraie question serait de savoir s'il existe des obstacles au commerce interprovincial ou international.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'aimerais également poser une question au sénateur au sujet de ce dossier important.

Le sénateur a parlé de l'essence même de l'entente, de l'enjeu, c'est-à-dire des échanges commerciaux avec d'autres provinces. La loi originale, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, avait pour but de garantir la liberté de commerce et de faire en sorte qu'aucune province ne puisse bloquer l'accès au commerce en prétextant son propre développement.

(1550)

Cependant, au moment de l'aménagement du site initial des chutes de Churchill, le Québec a fait valoir que l'exploitation et la transmission de l'énergie hydraulique relevaient des compétences provinciales, et la province s'est vu accorder tous les pouvoirs sur la transmission de l'énergie dans l'ensemble de son territoire. Le protocole d'entente actuel, comme le sénateur l'a dit avec raison, cède à la nouvelle filiale d'Hydro-Québec qui fera passer l'énergie au Nouveau-Brunswick les mêmes droits octroyés à Hydro-Québec à cet égard.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique ne permettait pas de protéger les provinces à l'égard de la libre transmission de l'énergie sur leur territoire par une autre province. Comme les sénateurs le savent, il existe maintenant des possibilités importantes au Canada atlantique pour ce qui est de l'exploitation à grande échelle des énergies vertes, dont on pourra tirer le plein potentiel si on peut faire passer l'énergie d'une province à une autre, notamment vers d'autres marchés en empruntant le réseau du Nouveau-Brunswick.

Le sénateur croit-il vraiment qu'un gouvernement fédéral, actuellement, pourrait avoir le courage d'appliquer l'article 92A de la loi actuelle plus que l'a eu le gouvernement lors de l'entente initiale ayant abouti à la non-application de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique afin de garantir la liberté de commerce et de protéger ainsi les possibilités pour les autres provinces de l'Atlantique de négocier un accès aux marchés pour leur propre production énergétique?

Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, les considérations politiques seraient délicates pour le gouvernement fédéral, quel qu'il soit. Je n'ai aucun doute là-dessus. Comme je l'ai dit lorsque j'ai exprimé ce qui a pu être considéré comme une opinion juridique, mais qui était en fait une opinion politique à l'intention du sénateur Oliver, il est de très loin préférable de tenter de régler ces questions dans le cadre de négociations politiques plutôt que devant les tribunaux ou, bien entendu, en vertu du pouvoir de préséance du Parlement.

Mon collègue a dit que la disposition relative au commerce inscrite dans l'accord des chutes Churchill ne protégeait pas les intérêts des autres provinces. Je n'entrerai pas dans les détails de cet accord. Cependant, les pères de la Loi constitutionnelle de 1982 devaient certainement y penser quand ils ont ébauché, sur l'insistance des gouvernements fédéral et de l'Ontario, le paragraphe 92A(3). Ils devaient savoir ce qu'ils faisaient. À mon avis, un gouvernement fédéral conscient de sa responsabilité relativement aux échanges commerciaux interprovinciaux et internationaux — parce que les Américains se manifesteront à ce sujet si cela va aussi loin — assumerait ses responsabilités et comprendrait que, en tout dernier ressort, il lui faut agir.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateur, je regrette, mais la période réservé au temps de parole du sénateur Murray est maintenant écoulée.

(Sur la motion du sénateur Ringuette, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants

Projet de loi modificatif-—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d'intervenir afin d'appuyer la proposition du gouvernement visant à proposer une mesure législative permettant aux travailleurs canadiens indépendants qui en feront le choix de bénéficier de prestations de maternité, de prestations parentales, de prestations de maladie et de prestations de soignant.

Les sénateurs se souviendront que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait une étude préalable de ce projet de loi.

Au cours des quatre décennies pendant lesquelles j'ai travaillé dans le secteur des services financiers, les Canadiens, hommes et femmes, qui sont devenus, par choix ou par obligation, des travailleurs indépendants, dont bon nombre sont des néo- Canadiens, ont vraiment forcé mon respect et mon admiration. Les travailleurs indépendants jouissent de remarquables talents et compétences, sont généralement férocement indépendants et font preuve d'une éthique de travail admirable. J'admire leur esprit d'entreprise, leur détermination et les longues heures qu'ils sont prêts à sacrifier pour faire fructifier leurs affaires.

[Français]

D'un bout à l'autre du pays, des millions de travailleurs autonomes canadiens travaillent dans des secteurs d'activités aussi variés que les services de l'information, la technologie de l'information, la science, la construction, les arts, les soins personnels et toutes sortes d'autres métiers, professions et services- conseils. Ces entrepreneurs doivent constamment trouver de nouveaux moyens ingénieux non seulement de présenter et promouvoir leurs produits et services, mais aussi d'étendre leur clientèle cible. Les travailleurs autonomes canadiens doivent prendre des risques tout en faisant preuve de créativité et d'intelligence. Ce sont littéralement les moteurs de notre économie.

En 2008, on comptait 2,6 millions de travailleurs autonomes canadiens d'un bout à l'autre du pays, ce qui représentait plus de 15 p. 100 de la population active. Ces 2,6 millions de Canadiens apportent une contribution indispensable à la santé de notre économie en procurant des biens et services en demande. Ils enrichissent constamment le monde d'idées et d'innovations, ce qui permet de renouveler le dynamisme de notre économie.

Toutefois, honorables sénateurs, les aspects négatifs sont les suivants : jusqu'à maintenant, les travailleurs autonomes canadiens, en général, n'ont bénéficié que de peu ou pas du tout de protection du revenu, contrairement à la plupart des autres Canadiens, pour leur permettre de faire face à des événements importants comme une naissance, une maladie, une blessure ou le soin d'un nouveau-né, d'un enfant récemment adopté ou d'un membre de leur famille gravement malade. Le gouvernement reconnaît que l'absence de ce filet de sécurité qu'est le soutien au revenu temporaire est un très grave sujet de préoccupation pour les travailleurs autonomes canadiens en ce qui concerne leur sécurité financière future. Il reconnaît aussi que la situation actuelle est injuste. Comme je l'ai déjà indiqué, les travailleurs autonomes canadiens contribuent de manière importante à l'économie de notre pays à et son potentiel d'innovation.

[Traduction]

En toute logique et en toute équité, ces travailleurs devraient avoir accès aux mêmes prestations que les salariés, qu'il s'agisse de prestations de maternité, de prestations parentales, de prestations de maladie ou de prestations de soignant.

Honorables sénateurs, un tiers des travailleurs indépendants sont des femmes en âge de procréer. Franchement, nous croyons qu'il est inadmissible que, parce que ces femmes ne peuvent obtenir ni prestations de maternité ni prestations parentales, elles soient obligées de choisir entre poursuivre leur travail et fonder une famille.

Il est également inadmissible, honorables sénateurs, que des travailleurs autonomes canadiens tombent dans la dèche à cause d'une maladie ou d'une blessure accidentelle ou encore parce qu'ils doivent prendre congé pour s'occuper d'un membre de leur famille qui est gravement malade. Dans de telles circonstances imprévues, ces travailleurs ont certainement droit tout autant que les autres travailleurs canadiens au soutien du revenu.

De nombreuses enquêtes nous disent que les travailleurs indépendants canadiens seraient heureux de bénéficier d'un soutien du revenu pour affronter ces situations.

Selon les derniers sondages, 86 p. 100 des travailleurs indépendants canadiens aimeraient avoir accès à des prestations de maladie, 84 p. 100 d'entre eux aimeraient avoir accès à des prestations de soignant et 64 p. 100 aimeraient avoir accès à des prestations de maternité ou des prestations parentales.

(1600)

Honorables sénateurs, en 2008, notre gouvernement s'est engagé à permettre aux travailleurs indépendants canadiens de toucher des prestations de maternité et des prestations parentales. Dans ce projet de loi, nous nous proposons non seulement de remplir cet engagement, mais de le dépasser en permettant aux travailleurs de

toucher également des prestations de maladie et des prestations de soignant.

En plus de bien cadrer avec la solide politique familiale faisant partie des priorités de notre gouvernement, ce projet de loi apporte aux travailleurs indépendants canadiens la même tranquillité d'esprit que les autres travailleurs canadiens en leur permettant de jouir d'une bonne sécurité financière s'ils tombent malades, sont blessés ou sont obligés de prendre soin d'un membre de leur famille atteint soudainement d'une maladie grave.

Nous n'imposerons certainement pas ce régime aux travailleurs indépendants canadiens. Ce sont des gens qui aiment agir en toute indépendance. Ils pourront donc adhérer au régime d'assurance- emploi s'ils le souhaitent pour être admissibles à ces prestations spéciales.

[Français]

Les prestations spéciales offertes aux travailleurs indépendants ressembleront à celles offertes dans le cadre du régime actuel d'assurance-emploi, c'est-à-dire que les périodes de prestations, les taux de remplacement du salaire, la rémunération assurable maximale, le traitement et la rémunération et les délais de carence seront similaires.

Plus précisément, les travailleurs autonomes canadiens qui s'inscrivent pour en bénéficier recevraient 15 semaines de prestations maximales de maternité dans le cas de mères naturelles et 35 semaines de prestations parentales maximales dans le cadre des parents qui décident de rester à la maison pour s'occuper d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté.

Ils recevraient jusqu'à concurrence de 15 semaines de prestations maximales s'ils sont incapables de travailler à cause d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine et un maximum de six semaines de prestations lorsqu'ils prennent soin d'un membre de leur famille qui est gravement malade.

Les travailleurs autonomes canadiens qui participent au programme devront payer des cotisations régulières, comme tous les autres employés. Cependant, s'ils le veulent, ils pourront décider, à la fin de n'importe quel exercice financier, de s'en retirer à condition de n'avoir jamais reçu de prestations.

Les travailleurs indépendants qui choisissent de participer au programme paieraient un taux de cotisation relativement faible qui équivaudrait à celui que paient les autres employés. Le taux serait le même à l'intérieur du pays et l'équivalent de celui que les employés paient actuellement.

Les travailleurs autonomes ne paieraient qu'une seule cotisation et ne seraient pas tenus de payer la part de l'employeur du taux de cotisation, comme ils le font actuellement dans le cas du Régime de pensions du Canada. Leur cotisation sera juste et intéressante. Cela leur donnera diverses possibilités qui ne leur sont pas offertes actuellement.

[Traduction]

Pour être admissibles, les travailleurs autonomes canadiens doivent avoir gagné au moins 6 000 $ à titre de travailleur indépendant au cours de l'année civile précédente. Permettez-moi de vous expliquer comment nous sommes parvenus à ce montant.

Comme les sénateurs le savent, il faut actuellement avoir accumulé 600 heures pour avoir droit à des prestations spéciales d'assurance-emploi. Toutefois, comme les travailleurs autonomes canadiens ne déclarent pas leurs heures de travail, ce seuil d'admissibilité a été transformé en un revenu minimum de 6 000 $, fondé sur un salaire de 10 $ l'heure. L'Agence du revenu du Canada gérera et percevra les revenus par l'intermédiaire du système fiscal. Cette perception devrait débuter le 1^er janvier 2010, ou dès que ce projet de loi sera adopté, selon la première éventualité.

Nous prévoyons percevoir 19 millions de dollars de cotisations la première année. À mesure que le nombre de participants au programme augmentera, les cotisations devraient atteindre 205 millions de dollars d'ici 2013-2014.

[Français]

Honorables sénateurs, j'aimerais aussi prendre un moment pour vous expliquer quelle incidence le projet de loi proposé aura sur les travailleurs autonomes au Québec.

Comme le gouvernement du Québec verse déjà des prestations de maternité et parentales par l'entremise du Régime québécois d'assurance parentale, nous permettrons aux travailleurs autonomes québécois d'avoir accès à des prestations de maladie et de soignant par le truchement du programme d'assurance-emploi.

Les cotisations versées par les travailleurs autonomes au Québec seraient donc réajustées en conséquence. S'ils choisissent de profiter du programme, ils paieront les mêmes cotisations que les employés vivant au Québec, puisque les taux dans cette province ont déjà été réajustés afin de tenir compte de l'existence du Régime québécois de prestations de maternité et parentales.

[Traduction]

Comme je crois l'avoir démontré, en proposant ce projet de loi, notre gouvernement respecte son engagement visant à modifier de façon responsable et pertinente le programme d'assurance-emploi dans le but d'appuyer les travailleurs canadiens qui ont besoin d'aide.

Comme les sénateurs l'ont entendu au cours de ce débat sur le projet de loi C-50, notre gouvernement prend des mesures sans précédent pour répondre aux besoins des travailleurs de longue date qui ont perdu leur emploi bien malgré eux à cause de la récession mondiale. Ces travailleurs ont cotisé à l'assurance-emploi pendant des années sans jamais, ou presque, avoir présenté de demande de prestations. Le projet de loi C-50 permettra à ces travailleurs de l'ensemble des industries et des secteurs du pays d'avoir accès à des prestations d'assurance-emploi supplémentaires pendant que notre économie se redresse.

[Français]

Permettez-moi de souligner aussi les autres améliorations opportunes que le gouvernement a apportées à l'assurance-emploi par l'entremise de son Plan d'action économique.

Il a notamment prolongé de cinq semaines la période de prestations d'assurance-emploi régulières aux quatre coins du Canada. La période des prestations maximale est passée de 45 à 50 semaines dans les régions où le taux de chômage est élevé.

Conformément au Plan d'action économique, nous avons aussi amélioré le Programme de travail partagé de manière à permettre aux travailleurs de demeurer dans la population active et à protéger leurs emplois. Ce programme offre le soutien de l'assurance-emploi aux travailleurs qui acceptent de travailler moins d'heures par semaine pendant que leur employeur met en œuvre un plan de reprise économique.

Selon le Plan d'action économique du Canada, et en vertu des ententes existantes avec les provinces et les territoires en vue de développer le marché du travail, les travailleurs bénéficieront aussi d'une augmentation d'un milliard de dollars, sur deux ans, du financement pour l'acquisition de nouvelles compétences. Cet

investissement additionnel permettra aux prestataires de l'assurance-emploi d'acquérir les compétences dont ils ont besoin dans notre nouvelle économie.

[Traduction]

Nous investissons également 500 millions de dollars sur deux ans dans le Fonds de transition et de formation stratégique, pour répondre aux besoins particuliers de personnes qui, normalement, ne sont pas admissibles à la formation dans le cadre de l'assurance- emploi. Ce fonds permet que l'ensemble des Canadiens qui participent à ces initiatives provinciales et territoriales obtiennent la formation dont ils ont besoin. Ces initiatives répondent aux divers besoins en formation des travailleurs vivant dans des collectivités et des secteurs touchés et leur permettent entre autres de conserver leur travail ou de faire la transition vers un nouvel emploi.

Depuis notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes très vigoureusement employés à apporter des modifications justes et opportunes au programme d'assurance-emploi pour répondre aux véritables besoins des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons accru l'admissibilité aux prestations de compassion en élargissant la définition de membres de la famille. C'est encore pour cette raison que nous établissons l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, qui améliorera la gestion et la gouvernance de la caisse d'assurance-emploi.

[Français]

En rendant les prestations spéciales d'assurance-emploi accessibles aux Canadiens qui travaillent à leur compte, le gouvernement maintient la tradition qui consiste à améliorer le programme d'assurance-emploi afin d'aider les Canadiens et de respecter son engagement à faire preuve d'équité.

(1610)

[Traduction]

Je suis persuadé qu'aucun de mes collègues du Sénat ne souhaite qu'une travailleuse indépendante soit forcée de prendre la difficile décision de ne pas avoir d'enfant parce qu'elle n'a pas droit à des prestations de maternité ou parentales. Cette Canadienne travaille aussi fort et contribue autant à l'économie qu'une salariée. Pourquoi n'aurait-elle pas droit aux mêmes prestations de maternité ou parentales que les autres travailleurs?

[Français]

Il en va de même de celui qui travaille à son compte comme menuisier, qui a la grippe ou qui se blesse et ne peut travailler, ou des graphistes qui travaillent à domicile et qui sont appelés à prendre soin d'un parent mourant. Pourquoi des prestations spéciales d'assurance-emploi ne devraient-elles pas aider ces travailleurs autonomes à traverser ces périodes difficiles?

Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi, qui prévoit des changements justes et tout à fait justifiés à notre Régime d'assurance-emploi.

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Di Nino : Oui.

Le sénateur Day : Il y a une chose que j'aimerais que le sénateur Di Nino précise au sujet de son commentaire sur le fait que les travailleurs autonomes peuvent choisir de participer au programme après le 1^er janvier 2010 ou aussitôt que ce projet de loi sera adopté. Le sénateur peut-il confirmer qu'il y a une période de transition pendant la première année? Autrement dit, si une personne s'inscrit au programme avant le 1^er avril 2010, cette personne sera admissible aux prestations à compter du 1^er janvier 2011, soit la date à laquelle les prestations commenceront à être versées.

Le sénateur Di Nino : C'est exact. Je l'ai expliqué dans mon français approximatif. Je n'en suis pas désolé, parce que j'ai vraiment fait beaucoup d'efforts, mais le sénateur Day a tout à fait raison.

L'honorable Nancy Ruth : Je suis très fière de ce projet de loi d'initiative ministérielle. Je crois qu'il sera excellent pour les femmes du Canada. J'ai eu peur que le sénateur Di Nino laisse presque sous- entendre dans son discours que les femmes pourraient choisir d'avoir des enfants en fonction d'un texte de loi.

Ce n'est pas ce que le sénateur voulait dire, n'est-ce pas?

Le sénateur Di Nino : Je connais le sénateur Nancy Ruth depuis plus longtemps que nous oserions l'admettre, car cela trahirait nos âges.

J'ai dit qu'il était primordial que toutes les femmes aient accès aux mêmes prestations, de sorte qu'aucune n'ait besoin d'attendre pour avoir des enfants à cause d'une situation financière précaire. Cela reflète les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui s'appliquent aux Canadiens employés. Le but de ce projet de loi est de rendre ces prestations disponibles aux travailleurs indépendants du Canada au même titre qu'aux employés.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je suis heureuse de dire quelques mots à l'appui du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, à l'étape de la deuxième lecture.

Je remercie le sénateur Di Nino de son explication détaillée sur la nécessité de cette mesure législative.

Les travailleurs indépendants contribuent grandement à la prospérité de notre pays. Ils représentent 16,4 p. 100 de l'ensemble de la population salariée. En octobre 2009, on recensait un total de 2,75 millions de Canadiens travaillant à leur compte, soit une augmentation de 3,9 p. 100 depuis 12 mois. Je me réjouis donc que le fédéral ait enfin présenté une mesure législative prévoyant que les travailleurs indépendants aient accès aux prestations spéciales que sont la prestation de maternité, la prestation parentale, la prestation de maladie et les prestations de soignant.

Dans le cadre des travaux du Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures, on nous a dit à maintes reprises que les femmes voulaient cotiser à une caisse afin de pouvoir obtenir des prestations de maternité. On nous a dit que l'absence de prestations influe énormément sur la durée de la période pendant laquelle les travailleuses indépendantes peuvent rester à la maison après avoir eu un enfant. On nous a dit qu'il est parfois difficile pour les travailleuses indépendantes de passer même le premier mois avec leur nouveau-né.

Selon la Banque de développement du Canada, les femmes entrepreneures constituent une puissance économique croissante dans notre pays. Celles-ci sont chefs du tiers, environ, de toutes les entreprises canadiennes. À elles seules, les 100 principales femmes entrepreneures injectent plus de 2 milliards de dollars dans l'économie canadienne et emploient quelque 2 millions de personnes. Au total, on compte plus de 900 000 femmes entrepreneures au Canada.

Les travailleuses indépendantes font face à des difficultés quand il s'agit de concilier entreprise et famille. C'est pourquoi le Groupe de travail du premier ministre avait recommandé en 2004 que le

gouvernement fédéral accorde des prestations de maternité aux femmes entrepreneures. La recommandation 4.01 précisait clairement :

Le gouvernement fédéral devrait étendre l'application des prestations de maternité aux travailleuses autonomes.

Avant les élections de 2006, l'ex-ministre des Ressources humaines et du Développement social avait signalé au Comité sénatorial des affaires sociales que son ministère était en train d'étudier la question en vue de rendre cette recommandation réalisable et d'accorder des prestations aux travailleurs indépendants.

Le Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures n'était pas le seul groupe à réclamer des prestations de maternité pour les travailleuses indépendantes. À plusieurs reprises, le Comité sur la condition féminine de la Chambre des communes avait recommandé au gouvernement d'élaborer un cadre afin d'offrir des prestations de maternité et des prestations parentales aux travailleurs indépendants. Le caucus libéral féminin a, lui aussi, réclamé ce changement, qui fait d'ailleurs l'objet d'une recommandation clé du Livre rose du caucus libéral féminin.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-56 ne font pas qu'appuyer les femmes entrepreneures. Elles tendent à offrir des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie et des prestations de soignant à tous les travailleurs indépendants qui choisissent de participer et de cotiser au régime, tant aux hommes qu'aux femmes, peu importe leur domaine d'activité, qu'il s'agisse d'agriculteurs, d'ouvrier ou de dentistes. Par exemple, devant le comité de la Chambre des communes, Kristin Ego, représentante des Canadian Young Farmers, a déclaré :

[...] l'extension des prestations d'AE, telles que les prestations parentales ou les prestations de soignant, est un pas dans la bonne direction si l'on veut améliorer la qualité de vie de toutes les familles d'agriculteurs.

C'est véritablement un pas dans la bonne direction pour les agriculteurs. En leur offrant ces prestations spéciales, on aide peut- être certains d'entre eux à rester sur leurs terres. À mesure qu'ils prospéreront, le Canada rural s'en portera mieux. Il ne fait aucun doute que bien des travailleurs indépendants se réjouiront de l'extension de ces prestations spéciales.

Le projet de loi C-56 modifie la Loi sur l'assurance-emploi et d'autres lois afin que les travailleurs indépendants admissibles puissent choisir de participer au régime d'assurance-emploi et toucher les prestations spéciales qu'ils n'ont pas le droit de recevoir actuellement. Les prestations spéciales se déclinent ainsi : au plus 15 semaines de prestations de maternité; au plus 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption, jusqu'à 15 semaines de prestations de maladie et jusqu'à 6 semaines de prestations de soignant.

Aux termes du projet de loi, les travailleurs autonomes devront cotiser au régime pendant un moins un an avant de pouvoir réclamer des prestations. De plus, ils devront avoir gagné au moins 6 000 $ à titre de travailleurs indépendants au cours de l'année précédente. Enfin, ceux qui participent au programme peuvent décider, à la fin de n'importe quel exercice financier, de s'en retirer à condition de n'avoir jamais reçu de prestations. Les prestataires doivent cotiser au régime tant qu'ils demeurent des travailleurs autonomes.

(1620)

Étant donné que le Québec a son propre régime d'assurance parentale, les travailleurs autonomes ne verseront pas les mêmes cotisations au Québec que dans le reste du Canada.

Bien que le projet de loi constitue un grand pas en avant pour les travailleurs autonomes au Canada, j'ai certaines réserves à son égard. Ma première réserve est d'ordre financier. Quelle incidence auront ces mesures sur la caisse et les cotisations d'assurance- emploi? C'est une préoccupation importante, d'autant plus que les projections ministérielles indiquent que les dépenses découlant de ces prestations spéciales excéderont les revenus de quelque 78 millions de dollars la quatrième année après la mise en place du régime. Le manque à gagner devra être comblé par la caisse d'assurance-emploi.

J'ai aussi une réserve par rapport à l'aspect « blocage » du régime. Les travailleurs autonomes qui auront touché des prestations devront continuer de verser des cotisations aussi longtemps qu'ils demeureront des travailleurs autonomes. En ce qui concerne les personnes qui auront touché des prestations de maternité et des prestations parentales pour la totalité des 50 semaines, cela peut sembler équitable. Toutefois, en ce qui concerne les personnes qui auront besoin de prestations pendant quelques jours de maladie seulement, cela me semble déraisonnable de les souder à tout jamais au régime.

Par rapport à l'examen quinquennal, certains ont dit à l'autre endroit que le délai était beaucoup trop long. Si des problèmes importants surgissaient au plan de l'administration ou du financement de ces dispositions, nous devrions le savoir avant que cinq années s'écoulent.

Enfin, j'ai aussi une réserve relativement à la façon dont on informera les travailleurs autonomes de l'existence de ces prestations. Si la mesure entre en vigueur au début janvier, les travailleurs autonomes qui souhaitent être admissibles à des prestations l'année d'après devront s'inscrire au régime avant le 1^er avril 2010. Cela ne laisse au ministère que trois mois pour informer les travailleurs autonomes canadiens de l'existence de ces nouvelles prestations. J'espère que le gouvernement élabore une campagne d'information dynamique à l'intention des travailleurs autonomes.

Je suis heureuse qu'on ait présenté cette mesure et j'invite tous les sénateurs à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.

(Sur la motion du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Eaton, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, tel que modifié;

Et sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote porte sur l'amendement proposé par le sénateur McCoy. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote porte maintenant sur la motion principale. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

La Loi électorale du Canada

Projet de loi modificatif—deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Gerstein réfléchit toujours aux commentaires qu'il désire faire au sujet du projet de loi S-236. Étant donné que nous en sommes au 14^e jour de cet article au Feuilleton, je voudrais ajourner le débat au nom du sénateur Gerstein pour le reste de son temps de parole.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Gerstein, le débat est ajourné à la prochaine séance.)

La Loi sur la capitale nationale

Projet de loi modificatif—deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée paru l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, lors de ma dernière intervention, le 27 octobre dernier, j'avais mentionné que le projet de loi C-37, projet de loi gouvernemental prévoyant modifier la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois, allait subir une étude article par article le 4 novembre. Également, mes interventions antérieures sur le projet de loi S-204, qui est devant nous actuellement, traçaient le tableau suivant de la situation législative :

Presque simultanément, les deux Chambres sont saisies de trois initiatives parlementaires, soit, au Sénat, du projet de loi S-204, et, à l'autre endroit, le projet de loi C-367, qui est à peu près le calque du projet de loi S-204, et le projet de loi du gouvernement le C-37.

(1630)

Vous en conviendrez, cela fait beaucoup de trafic au portillon. Il s'agit de démêler tout cela. J'avais suggéré d'attendre que le projet de loi C-37 franchisse toutes les étapes à la Chambre des communes et qu'il soit renvoyé au Sénat, afin de tenir un débat et, surtout, une réflexion plus globale sur l'avenir du parc de la Gatineau, le véritable enjeu de toutes ces mesures législatives.

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a, en effet, tenu deux séances, soit les 7 et 9 décembre derniers, consacrées à l'étude article par article du projet de loi; plus de 40 amendements ont été proposés, dont le tiers sont d'origine gouvernementale.

Certains auraient le réflexe d'affirmer que la position gouvernementale a été mal ficelée, mais je suis de ceux qui croient plutôt que le processus d'audition des témoins aura prouvé au gouvernement la pertinence de procéder à des modifications importantes.

Selon le procès-verbal de la rencontre du 9 décembre dernier, les travaux du comité sont ajournés jusqu'à la reprise des travaux de la Chambre, prévue le 25 janvier prochain. Or, vous aurez compris que l'examen article par article n'est pas terminé; parmi les amendements discutés, la notion d'intégrité écologique a été renforcée par un amendement qui a été adopté, mais toute la question de la consultation avec les provinces touchées par des modifications éventuelles des limites du parc, ou encore par le dépôt du plan directeur, fait l'objet d'intenses discussions.

En conséquence, honorables sénateurs, je propose de reporter le débat et je maintiens l'ajournement à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

La Loi sur l'immunité des États
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je sais que plusieurs sénateurs aimeraient participer à ce débat important; nous en sommes au 14^e jour de cet article au Feuilleton. Je propose donc que le débat soit ajourné à mon nom pour le reste du temps qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi d'exécution du budget de 2009

L'étude sur les éléments concernant la rémunération équitable (partie 11)—Troisième rapport du Comité des droits de la personne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, déposé au Sénat le 11 juin 2009.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, il y a un rapport inscrit à mon nom dont je voudrais parler, mais je crois que l'auditoire sera plus réceptif au retour de notre congé. Je demande donc que nous reprenions le compte des jours à zéro.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

La loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Projet de loi modificatif—Quatrième rapport du Comité des droits de la personne—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S- 223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes), présenté au Sénat le 8 décembre 2009.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, j'ai quelques observations à formuler au sujet du rapport, du projet de loi et des amendements.

Le projet de loi avait déjà été présenté au Sénat sous différentes formes avant de devenir le projet de loi S-223. Je crois que tous les sénateurs auraient pu appuyer le principe du projet de loi initial, qui était de fournir des services aux victimes de la traite des personnes, mais beaucoup de ses articles suscitaient de fortes réserves. Après des modifications, des débats et l'audition de témoins, le projet de loi S-223 nous a été présenté. C'est le sénateur Carstairs qui le parraine.

Sous sa nouvelle forme, le projet de loi donnait encore lieu à certaines difficultés et, même si les membres du comité et d'autres sénateurs appuyaient l'idée de fournir des services aux victimes de la traite des personnes, il restait des dispositions qui étaient loin de donner satisfaction.

Au cours de l'été, le sénateur Carstairs et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont pu avoir des discussions fructueuses et ont présenté une série d'amendements dont le sénateur Carstairs voudra parler. Les amendements ne changent en rien le principe voulant que des servies doivent être fournis aux victimes de la traite des personnes. Toutefois, ils harmonisent la définition de « victime de la traite des personnes » aux dispositions du Code criminel et à d'autres dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il y a eu entente sur des modifications corrélatives pour que la définition corresponde à celle d'autres lois et à d'autres usages.

D'autres amendements visaient à retirer du projet de loi des dispositions qui relevaient de la responsabilité des provinces. Beaucoup des services dont les victimes ont besoin relèvent en effet du domaine de compétence des provinces. Il a été convenu que le caractère coopératif des rapports entre les autorités fédérales et les provinces devait être maintenu et que les amendements éliminant les dispositions relevant clairement de la responsabilité des provinces étaient dans l'intérêt de tout le monde.

D'autres amendements s'inscrivent dans cet ordre d'idées afin qu'on tienne compte de ces considérations dans le cas des victimes de la traite. Par la suite, ces personnes profiteront des avantages de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et leurs cas seront suivis d'aussi près que ceux des autres personnes à qui cette loi s'applique. J'estime donc que tous les amendements sont tout à fait dans l'esprit du projet de loi. Le gouvernement est attentif aux besoins des victimes de la traite, mais il permet de conserver la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans sa forme actuelle. Les amendements ont été adoptés à l'unanimité au comité.

Si le rapport est adopté et qu'il passe à l'étape de la troisième lecture, je demanderai au légiste de modifier le numéro de l'article 9 pour qu'il devienne l'article 7. Il faudra examiner cette correction technique.

Cela dit, je demande aux sénateurs d'adopter le rapport.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

(1640)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Budget—L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie—Adoption du quatorzième rapport du Comité

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur le secteur de l'énergie)), présenté au Sénat le 10 décembre 2009.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur Angus n'est pas présent. Je suis cependant tout à fait prêt à proposer l'adoption de la motion inscrite à son nom.

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

Droits de la personne

Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne—Adoption du cinquième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer)), présenté au Sénat le 10 décembre 2009.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Agriculture et forêts

Budget—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier—Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada), présenté au Sénat le 10 décembre 2009.

L'honorable Percy Mockler : Je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier

Adoption du huitième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

Le Sénat passe à l'étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé Le secteur forestier canadien : passé, présent, futur, déposé au Sénat le 10 décembre 2009.

L'honorable Percy Mockler : Je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Peuples autochtones

Budget—L'étude des responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (budget—déblocage additionnel de fonds (étude sur les questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada)), présenté au Sénat le 11 décembre 2009.

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapporté inscrit au nom du sénateur St. Germain.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

L'Iran

Motion tendant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day :

Que,

a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;

b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;

c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;

d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;

e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;

f) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;

h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que la motion soit modifiée en y ajoutant la nouvelle recommandation suivante :

i) le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de cette motion et je sais que le temps file. Toutefois, le sénateur Grafstein ne sera pas parmi quand nous reviendrons. Par conséquent, afin de respecter les souhaits de ce dernier, aujourd'hui, je vais parler au sujet de la motion sur l'Iran.

Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au Sénat aujourd'hui pour participer au débat sur la motion du sénateur Grafstein tendant à appuyer les aspirations démocratiques du peuple iranien. Plus précisément, je prends la parole pour appuyer les amendements proposés par le sénateur Di Nino, notamment que le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.

En juin cette année, le monde a été scandalisé par les images télévisées montrant des citoyens iraniens en train de subir des attaques violentes pour avoir protesté contre les résultats des élections présidentielles. Ces attaques, les arrestations arbitraires, les allégations de torture, les simulacres de procès et les peines de mort qui ont suivi sont symptomatiques des incidents généralisés de violations graves des droits de la personne perpétrées par le gouvernement iranien à l'endroit de ses propres citoyens.

J'ai représenté, pendant de nombreuses années, des réfugiés iraniens, surtout des femmes, qui ont été torturés et emprisonnés en Iran. La souffrance de ces femmes est inimaginable. Malheureusement, honorables sénateurs, cette souffrance continue.

Selon le rapport du 23 septembre 2009 du secrétaire général de la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui présente un tableau détaillé et troublant de la situation, ces violations des droits de la personne touchent un groupe représentatif de la société iranienne, notamment des femmes, des représentants syndicaux, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des étudiants, des universitaires ainsi que des minorités ethniques et religieuses.

Aujourd'hui, je vais parler de la situation d'un groupe religieux, les baha'is d'Iran, dont les droits ont été systématiquement violés par le gouvernement iranien depuis le triomphe de la révolution islamique. Lorsque j'étais une petite fille, en Ouganda, mon père m'emmenait souvent sur le chantier de construction d'un temple baha'i. À mesure que la construction du temple avançait, mon père m'expliquait les différents aspects de la foi baha'ie. Il m'a dit que les baha'i acceptent toutes les religions, ce qui m'a insufflé un amour profond et beaucoup de respect pour toutes les croyances. J'admire aussi les baha'is. En tant qu'Ougandais, nous sommes fiers du temple baha'i érigé en Ouganda et nous croyons que c'est un des meilleurs temples.

Il y a beaucoup de bavardages et je crois que c'est inapproprié.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre, s'il vous plaît.

Le sénateur Jaffer : Cela continue.

Des voix : À l'ordre!

Le sénateur Jaffer : Honorables sénateurs, permettez-moi de parler brièvement du contexte de la foi baha'ie. Elle a pris naissance

dans les années 1840 en Iran, qui était alors la Perse. Le concept de Dieu unique est au cœur des enseignements de la foi baha'ie, de même que la croyance que les principales religions du monde ont été fondées par des éducateurs divins qui ont adapté les enseignements au stade de développement de l'humanité.

Les baha'is croient que toutes ces religions ont la même source et la même essence spirituelle. Seuls les enseignements sociaux ont changé afin de favoriser l'émergence d'une civilisation en constante évolution. Les baha'is s'efforcent, en tant qu'individus et que collectivités, sous la direction de leurs institutions, de comprendre et de mettre en œuvre les enseignements spirituels et moraux dans leur propre vie et dans leurs collectivités, et de contribuer au bien commun.

Les quelque cinq millions de personnes qui forment la communauté baha'ie internationale viennent de 2 112 groupes tribaux et ethniques qui vivent dans plus de 121 000 localités, 190 pays indépendants et 45 territoires dépendants et départements d'outre-mer.

Sa communauté d'adhérents, issue de toutes les classes et races, est dirigée par des instances locales et nationales élues démocratiquement qu'on appelle « assemblées spirituelles ». Son centre mondial et le siège de son conseil international, connu sous le nom de « Maison Universelle de Justice », est situé à Haïfa, selon la volonté du fondateur de la foi baha'ie, dans l'ancienne Palestine.

Je suis souvent allée au temple de Haïfa lorsque je travaillais auprès de femmes israéliennes. Plus qu'une structure, ce temple se dresse à un endroit qui respire la paix. J'ai souvent passé du temps dans les jardins du temple de Haïfa pour trouver la tranquillité.

La communauté baha'ie internationale a un statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ou ECOSOC, des Nations Unies, et auprès de l'UNICEF. Elle est également affiliée au Programme des Nations Unies pour l'environnement et au Département de l'information de l'ONU.

La communauté a des bureaux à New York et à Genève pour faciliter sa collaboration avec les Nations Unies. Par l'entremise de ses bureaux à l'ONU, la communauté baha'ie internationale publie des déclarations et a participé à une série de sommets mondiaux de l'ONU qui ont été tenus tout au long des années 1990 et qui ont culminé lors du Forum du millénaire, coprésidé par les principaux représentants de la communauté baha'ie internationale.

Les représentants baha'is ont contribué activement au processus de réforme de l'ONU. Ils suivent le travail des différentes commissions et du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, fournissant une tribune pour le dialogue en organisant des activités parallèles à thème et d'autres initiatives.

(1650)

La communauté baha'ie du Canada, qui a fêté son 100^e anniversaire en 1998, a élu sa première Assemblée spirituelle nationale en 1948. Un an plus tard, le Canada a été le premier pays du monde à constituer en société l'Assemblée spirituelle nationale au moyen d'une loi fédérale, le 30 avril 1949.

Aujourd'hui, la communauté baha'ie du Canada se compose d'environ 30 000 membres qui proviennent d'horizons véritablement représentatifs de la riche diversité culturelle et ethnique du Canada. Les baha'is sont répartis dans 1 200 localités situées dans les dix provinces et les trois territoires du Canada. Leurs antécédents socioéconomiques sont aussi variés que leur patrimoine culturel et religieux.

Au fil des ans, l'Assemblée spirituelle nationale des baha'is du Canada a répondu au gouvernement du Canada qui l'invitait à présenter son point de vue sur des questions d'importance provinciale, nationale et internationale en ce qui a trait à des thèmes comme la violence faite aux femmes, le racisme, le développement durable, le climat, l'éducation et la sensibilisation aux droits de la personne.

L'Agence baha'ie canadienne de développement international collabore avec l'ACDI sur des projets de soins de santé primaires, de radio communautaire et d'éducation en Afrique, en Inde, en Amérique centrale et en Amérique du Sud. Au Canada, tout comme d'ailleurs dans tous les autres pays où ils habitent, les baha'is représentent une force constructive fort appréciée. Je sais que le travail qu'ils réalisent profite à chacun d'entre nous.

Honorables sénateurs, pourquoi alors la communauté baha'ie iranienne fait-elle l'objet d'un lent génocide par le biais de moyens comme les arrestations arbitraires, l'incitation à la haine dans les médias contrôlés par le gouvernement et du haut de la chaire, le harcèlement d'écoliers, le refus de l'accès à l'éducation postsecondaire ou à l'emploi dans le secteur public, l'imposition de restrictions sévères à l'emploi dans le secteur privé, le pillage de cimetières, le refus de l'accès aux pensions du gouvernement et la discrimination au sein de l'appareil judiciaire?

En Iran, ces attaques contre les baha'is se sont intensifiées au cours des trois dernières années à la suite de la publication d'une note officielle exigeant l'identification, la surveillance et le signalement de tous les baha'is. Il s'en est suivi la diffusion de notes dans 81 universités voulant que les baha'is ne doivent pas être admis et que ceux qui sont déjà admis soient expulsés; d'une note destinée aux forces de sécurité énumérant 25 professions que les baha'is, en tant que personnes impures, n'ont pas le droit d'occuper; d'un document de 31 pages qui circule à Shiraz, qui dresse la liste de tous les baha'is et qui précise leur profession et leur adresse, le tout accompagné de lettres de chefs religieux demandant à leurs concitoyens de fuir les baha'is et de ne pas faire affaire avec eux.

La réponse se trouve en partie dans les accusations non fondées portées contre les sept anciens dirigeants de la collectivité baha'ie en Iran qui coordonnaient les activités de celle-ci. Arrêtés en mars et en mai 2008 et détenus depuis dans la tristement célèbre prison Evin, ces sept bahi's — Fariba Kamalabadi,, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rezaie, Behrouz Tavakkoli, Vahid Tizfahm et Mahvash Sabet qui a également agi à titre de secrétaire — ont appris à la fin février 2009 qu'ils subiraient leur procès devant le tribunal révolutionnaire d'Iran sous des accusations d'espionnage pour le compte d'Israël, d'insultes au caractère sacré de l'islam et de propagande contre le régime.

Ces accusations totalement non fondées entraînent la peine de mort. Honorables sénateurs, nous devons parler au nom de ces sept Iraniens.

L'Iran sait très bien que l'installation d u centre mondial baha'í en Israël est le résultat d'un événement historique dont il est lui-même responsable Sur l'ordre des autorités iraniennes, Baha'u'llah, le fondateur de la foi baha'ie, a été exilé en Irak avant de se retrouver à Constantinople et finalement à Akka, la terrible ville prison située dans ce qui s'appelait à l'époque la Palestine.

L'Iran sait également très bien que les enseignements de la foi baha'ie reconnaissent le prophète Mahomet comme étant la manifestation de Dieu et son livre comme un livre sacré. En fait, les baha'is reconnaissent tous les fondateurs des grandes religions du monde et leur propre foi leur commande de côtoyer les adeptes des autres religions dans un esprit d'amitié et d'harmonie.

Finalement, l'Iran sait que les enseignements de la foi baha'i interdisent de faire de la politique partisane et commandent d'obéir au gouvernement et de s'efforcer de faire avancer la société.

Honorables sénateurs, en m'appuyant sur ce que j'ai pu observer des baha'is en Israël et au Canada, je peux vous confirmer leur engagement.

Les dirigeants des baha'is en Iran ne sont coupables d'aucune des accusations portées contre eux. Leur arrestation et leur détention continue en violation des lois iraniennes et leur procès imminent constituent plutôt le dernier chapitre d'une campagne délibérée menée depuis 30 ans par le gouvernement iranien pour éliminer la collectivité baha'ie à titre de groupe viable en Iran.

Il s'agit d'un exemple classique de persécution de nature purement religieuse qui ne fait intervenir aucun autre facteur, qu'il soit de nature ethnique, linguistique, politique, économique ou autre. Leur foi est la seule chose qui distingue les baha'is de leurs concitoyens, et elle leur interdit d'imposer leurs croyances aux autres.

Je crois que dans le monde d'aujourd'hui, nous devrions tous pouvoir pratiquer notre religion librement. La liberté de choisir ses propres croyances et de les modifier est un aspect essentiel du développement humain. Elle rend possible la recherche individuelle du sens, qui est une impulsion caractéristique de la conscience humaine.

La liberté de religion et de conviction est consacrée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont l'article 18 dit :

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Il est difficile pour nous qui habitons dans une société qui respecte la liberté de religion et de conviction d'imaginer ce que c'est que d'appartenir à une minorité religieuse dans une société qui ne la respecte pas. Les conséquences de l'appartenance à une minorité religieuse sont indéniables pour les baha'is d'Iran, qui subissent des persécutions sporadiques depuis la naissance de la religion au milieu des années 1800, persécutions devenues incessantes depuis le début de la révolution islamique en 1979.

Les baha'is, que je représente depuis de nombreuses années, sont victimes de ce que je qualifierais d'un génocide au ralenti.

Les baha'is font l'objet d'une persécution effroyable en Iran. Devant cette persécution croissante, les baha'is de l'Iran multiplient les efforts pour servir leur société. Par exemple, s'inspirant des leçons qu'ils ont apprises à propos de l'égalité des hommes et des femmes, ils partagent leurs expériences avec leurs amis et voisins, avec qui ils collaborent à des projets.

Conscients du fait qu'il est nécessaire de savoir lire et écrire pour être en mesure de comprendre le monde de façon personnelle, ils enseignent à lire aux enfants défavorisés. La communauté baha'ie est diversifiée puisque ses membres sont de diverses origines ethniques et religieuses; ils ont donc appris à cimenter l'unité et à travailler ensemble pour surmonter les préjugés et promouvoir l'unité.

Il n'en reste pas moins que leurs efforts leur attirent encore plus de persécution. Trois jeunes baha'is purgent une peine de prison de quatre ans à Shiraz pour avoir offert un programme d'alphabétisation aux enfants défavorisés en périphérie de la ville. Bien qu'ils aient demandé et obtenu un permis pour mener cette activité et qu'ils aient été exonérés de toute faute dans un rapport officiel, tous leurs efforts visant à ce que leurs peines soient commuées ont été en vain.

Les autres jeunes non baha'is qui travaillaient avec eux se sont vus imposer une peine avec sursis à condition qu'ils suivent un cours sur l'Islam, cours dans lequel leur propre foi est dénigrée. Honorables sénateurs, il convient de signaler que les jeunes musulmans qui travaillaient avec les baha'is ont été libérés alors que les jeunes baha'is risquent de se retrouver en prison.

La communauté baha'ie d'Iran se fait interdire l'accès aux médias et ne peut répondre aux représentations systématiquement déformées de leur foi et de leurs comportements, ce qui entraîne le genre de préjugés irraisonnés et généralisés qui permet au gouvernement iranien d'agir en toute impunité. Toutefois, les préjugés commencent à s'estomper. De plus en plus d'Iraniens exhortent leur gouvernement à respecter les droits des baha'is.

Honorables sénateurs, nous devrions tous joindre nos voix aux leurs et réclamer que le gouvernement iranien libère les anciens dirigeants en attendant un procès juste et ouvert, qu'il commue la peine des trois jeunes emprisonnés à Chiraz, qu'il accorde à ses concitoyens baha'is les mêmes droits et libertés qui sont garantis à tous les Iraniens en vertu de leur constitution et qu'il respecte les normes internationales en matière de respect des droits de la personne.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Jaffer, votre temps de parole est écoulé.

Le sénateur Jaffer : Puis-je avoir encore cinq minutes?

Le sénateur Comeau : Cinq minutes, ça va.

Le sénateur Jaffer : L'intensification de la persécution des baha'is d'Iran est le reflet de la détérioration de la situation des droits de la personne dans ce pays.

J'exhorte tous les sénateurs à exiger que notre gouvernement défende le peuple iranien. Je vous rappelle que le Canada a été le premier pays, en 1948, à reconnaître l'Assemblée spirituelle nationale baha'ie. Nous devons continuer à participer activement à la protection des baha'is et de tous les Iraniens.

Je vous exhorte tous à demander à notre gouvernement de protéger les droits de tous les Iraniens. Cela signifie le respect des droits de la personne pour les baha'is d'Iran, pour les musulmans sunnites d'Iran et pour les chrétiens d'Iran. Il faut protéger les droits de la personne pour tous les Iraniens.

(1700)

Honorables sénateurs, s'il y a un moment qui est bien choisi pour envisager des moyens de protéger les droits des Iraniens, c'est bien maintenant. Je saisis l'occasion pour souligner le travail acharné du sénateur Grafstein, dans cette enceinte, pour lutter contre l'antisémitisme. Je voudrais qu'il sache qu'à l'heure de son départ, il laisse derrière lui tout un héritage. Je peux l'assurer que, bien que je ne puisse pas espérer faire un aussi bon travail que lui, je vais toujours m'employer à protéger les libertés dont jouissent les Canadiens.

Le sénateur Grafstein m'a appris beaucoup de choses à propos de l'antisémitisme, et je l'en remercie. Je vais continuer de travailler sur ce dossier.

En tant que seul sénateur canadien de confession musulmane, je me permets de dire à l'ensemble des sénateurs que, lorsque des gens invoquent ma religion et causent de terribles violences, ils ne parlent pas en mon nom.

L'honorable Anne C. Cools : Je voudrais prendre la parole sur cette question, mais pas aujourd'hui. Je propose d'ajourner le débat.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Si madame le sénateur y consent, je vais terminer mes observations sur la question à l'étude. Je ne serai peut-être pas présent lorsque le sénateur Cools prendra la parole et je voudrais au moins répondre au sénateur Di Nino et au sénateur Jaffer.

Le sénateur Cools : J'accepterais avec joie, mais le sénateur Comeau devrait peut-être nous éclairer quant à la marche à suivre en pareil cas, selon les règles parlementaires.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Si le sénateur Grafstein prend la parole sur ce point, cela aura pour effet de mettre fin au débat. Cependant, s'il y a consentement unanime, nous pouvons suspendre l'application de cette disposition du Règlement.

L'honorable Sharon Carstairs : Comme le suggère le sénateur Comeau, nous pourrions consentir unanimement à ce que le sénateur Grafstein prenne la parole sans que cela ait pour effet de clore le débat sur la question à l'étude. Le sénateur Cools pourra ainsi proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Y a-t-il consentement unanime pour que le sénateur Grafstein prenne la parole?

Le sénateur Comeau : Pour dissiper tout malentendu, je précise qu'en prenant la parole, le sénateur Grafstein ne mettrait pas fin au débat comme tel puisque nous sommes en train de discuter d'un amendement. Les sénateurs de mon parti sont prêts à accorder 15 minutes au sénateur Grafstein pour qu'il s'exprime sur l'amendement. Même s'il a déjà pris la parole à ce sujet, nous lui accordons 15 minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, y a- t-il consentement unanime?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Cools : Voilà qui est mieux. Nous suspendons la règle qui interdit d'intervenir deux fois dans le même débat.

Le sénateur Grafstein : Je remercie mes collègues, notamment les sénateurs Cools, Di Nino et Jaffer. Je remercie particulièrement madame le sénateur Jaffer de ses aimables observations. J'apprécie également la ferme conviction de madame le sénateur à l'égard de questions relatives aux droits de la personne que nous avons défendues ensemble, non seulement l'antisémitisme, mais également la persécution des chrétiens et des Juifs et, aujourd'hui, la persécution des baha'ís qui a actuellement lieu en Iran, question qui va d'ailleurs au cœur du présent débat.

J'appuie l'amendement présenté par le sénateur Di Nino parce que, à mon avis, il renforce la motion.

Je remercie également le sénateur Segal d'avoir attiré mon attention de façon on ne peut plus claire sur cette question et de m'avoir exhorté à présenter cette motion de toute urgence.

Je vais parler maintenant de l'urgence de la situation, parce qu'elle est plus grande aujourd'hui qu'elle ne l'était au moment où j'ai présenté la motion.

Je cite brièvement un extrait du Wall Street Journal d'aujourd'hui. Comme les sénateurs le savent déjà, le gouvernement iranien joue au chat et à la souris avec la communauté internationale et, pour la première fois, l'Agence internationale de l'énergie atomique des Nations Unies a vigoureusement condamné le refus du gouvernement iranien de coopérer avec les superviseurs internationaux. Il a fait des offres et les a ensuite retirées; le dernier incident remonte à la fin de semaine.

Je fais le point sur la situation pour illustrer l'urgence d'adopter cette motion au Sénat avant la fin de l'année. On propose que le Canada se joigne à la communauté internationale, notamment à la Russie et à la Chine, qui est extrêmement préoccupée face à la situation compte tenu des conséquences désastreuses qui pourraient s'ensuivre si la communauté internationale ne fait pas entendre raison à l'Iran et si elle n'applique pas des sanctions rapidement.

Voici ce qui s'est produit en fin de semaine, tel que rapporté à la page 8 de l'édition d'aujourd'hui du Wall Street Journal :

Les représentants des pays occidentaux ont affirmé que la déclaration que le ministre iranien des Affaires étrangères a faite ce week-end, selon laquelle le gouvernement de Téhéran serait disposé à procéder à des échanges d'uranium en petites quantités, en territoire iranien, est loin de satisfaire à leurs demandes.

On lit également ceci :

Des hauts fonctionnaires iraniens ont cependant refusé de cautionner la proposition, proposant à la place, dans des déclarations publiques, une série de contre-offres et demandes de modifications majeures parfois contradictoires.

Et plus loin :

Les autorités américaines ont fait savoir dimanche que les propos tenus par M. Mottaki n'avaient pas eu d'incidence sur les intentions du gouvernement Obama, qui compte prendre de nouvelles sanctions économiques rigoureuses contre l'Iran à la fin de l'année.

Et, plus loin encore :

Le Conseil européen de l'Union européenne a adopté vendredi une déclaration dans laquelle il se dit « vivement préoccupé par le fait que l'Iran n'ait à ce jour rien entrepris pour rétablir la confiance de la communauté internationale à l'égard de la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire ».

Dans le texte de la déclaration, on dit que « l'Union européenne soutiendrait toute action entreprise par le Conseil de sécurité des Nations unies si l'Iran continue de ne pas coopérer avec la communauté internationale au sujet de son programme nucléaire ».

Un porte-parole de l'UE joint dimanche a refusé de commenter la déclaration.

Un porte-parole du ministère allemand des Affaires étrangères a déclaré que l'Allemagne « s'attend à ce que l'Iran fasse appel à la coopération » afin de régler les questions en suspens concernant son programme nucléaire.

Nous sommes aujourd'hui le 14 décembre. Il ne reste que 16 jours. Il est donc urgent, honorables sénateurs, que notre assemblée se penche sur cette question, de préférence avant l'ajournement de ses travaux. Cela aura des conséquences désastreuses, si l'Iran ne se conforme pas aux résolutions de l'ONU, surtout celles de la Commission du désarmement des Nations Unies, laquelle prend maintenant l'Iran carrément à parti, ce qu'elle n'avait pas fait jusqu'ici.

Il s'agit d'une crise mondiale. Je ne sais pas combien de fois je devrai le répéter aux sénateurs. Les faits sont clairs. Tous les éléments de la communauté internationale sont prêts à agir, même la Russie et la Chine. Cette dernière hésitait, mais elle a fait savoir il y a

une semaine ou deux qu'elle était prête à agir, de concert avec la communauté internationale.

J'espère que le Sénat appuiera cette résolution à laquelle personne ne trouve à redire. Je félicite le sénateur Di Nino de son excellent amendement, qui, à mon avis, donne plus de poids à la résolution.

Je remercie encore le sénateur Jaffer pour ses observations touchantes sur le rôle des baha'is. La foi baha'ie est depuis toujours probablement la religion la plus pacifique du monde. Si les sénateurs examinent l'histoire du judaïsme, de la chrétienté et de la foi musulmane, ils apprendront que les religions ont toutes bifurqué, qu'elles ont toutes fait appel à la violence et à la destruction à un moment dans leur doctrine. En revanche, la foi baha'ie n'a jamais prôné la violence. C'est la religion la plus pacifique de toutes les religions du monde — historiquement, en pratique et ainsi de suite — et elle a trouvé un havre à Haïfa, en Israël. Je suis déjà allé dans leur magnifique temple, situé au cœur de Haïfa, en Israël.

(1710)

Honorables sénateurs, c'est un crime contre l'humanité et contre la foi baha'ie, la religion la plus pacifique du monde, une religion qui ne fait pas ni ne cherche à faire du prosélytisme. Qu'elle soit critiquée et traitée comme elle l'est en Iran est un scandale historique. J'espère que nous prêterons nos voix non seulement au contenu de la résolution sur la question nucléaire, mais aussi au respect de cette religion des plus pacifiques. Je vous souhaite à tous de joyeuses Fêtes et vous recommande vivement d'appuyer cette motion.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Le Règlement du Sénat

Motion tendant à modifier les articles 86(1)r) et 86(1)t)—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore,

Que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :

1) par la suppression, à l'article 86(1)r), des mots « y compris les affaires des anciens combattants »;

2) par l'ajout, après l'article 86(1)t), des mots suivants :

« u) Le comité sénatorial des anciens combattants, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les anciens combattants en général. ».

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, cet article en est au 12^e jour. Je m'intéresse toujours à cette question. En fait, on propose de créer un comité des anciens combattants distinct. À l'époque, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense avait accepté à l'unanimité la formation d'un tel comité.

Honorables sénateurs, un sondage du Comité du Règlement qui s'adresse à nous tous circule en ce moment. J'aimerais que cette motion reste au Feuilleton. Cela fait savoir au Comité du Règlement que certains aimeraient qu'il y ait un comité des anciens combattants distinct, comme ce fut le cas à l'autre endroit, où un Comité des anciens combattant distinct a été créé à partir du Comité de la défense nationale.

Si les sénateurs le permettent, je voudrais que cette question reste inscrite au Feuilleton en attendant de voir ce qui se passe avec l'enquête du Comité du Règlement. Je propose que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu'il me reste.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Le traité sur les armes à sous-munitions

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, et sénateur Hubley en particulier, j'ai l'intention de parler de ce très important sujet que sont les armes à sous-munitions. Je voudrais parler plus particulièrement des armes légères et des autres armes de petit calibre. Les Nations Unies abordent toutes ces questions ensemble dans l'espoir de faire bouger les choses. Par conséquent, cette convention est très importante. Je souhaiterais cependant aborder la question dans l'autre contexte. J'ajourne le débat sur l'interpellation maintenant.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, le débat est ajourné.)

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Motion tendant à appuyer la résolution sur le libre-échange dans le bassin méditerranéen—Motion d'amendement—Suite du débat

Permission ayant été accordée de revenir à la rubrique « Autres affaires », autres, motion n^o 7 :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RÉSOLUTION SUR LE LIBRE-ÉCHANGE DANS LE BASSIN MÉDITERRANÉEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre- échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13 .Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen- Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe- Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région;

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prenne note de ».

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, tout d'abord, je vous remercie de votre indulgence à l'égard de cette motion. Elle est inscrite au Feuilleton depuis un certain temps déjà, probablement depuis près d'une décennie, sous une forme ou une autre. J'ai pris bonne note des observations favorables et défavorables des autres sénateurs envers la résolution. Je dois remettre les choses en contexte parce qu'il s'agit d'une résolution importante qui, à mon avis, touche au fondement même de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient.

Il y a quelque temps, peu après les événements du 11 septembre, j'ai été invité à participer à une conférence de réflexion à Wilton Park, en Angleterre, qui a réuni quelque 60 ou 70 éminents experts en économie des pays du Moyen-Orient. À l'exception d'un Américain, d'un participant du Royaume-Uni et de moi, tous les participants étaient des représentants musulmans qui agissaient à titre de conseillers économiques pour les 22 États musulmans. J'ai été étonné d'être invité à cette conférence. Je crois y avoir été invité en raison de mes interventions sur le développement économique au Moyen-Orient auprès de l'OSCE. J'y ai rencontré la plupart des représentants des États arabes qui s'intéressaient à cette question. C'est là que j'ai conçu mon plan de paix axé sur l'économie pour le Moyen-Orient.

L'historique de toute cette affaire est exposé dans la résolution. Vous constaterez que, lors de la signature des Accords d'Helsinki en 1975, une des parties de la déclaration qui a permis de mobiliser les pays européens de Vladivostok à Vancouver prévoyait le développement économique non seulement au sein de l'OSCE, mais aussi dans la région méditerranéenne. Même à cette époque, on a reconnu que la paix était impossible dans le monde sans la stabilité économique, et ce, non seulement en Europe et en Amérique du Nord, mais aussi dans cette région fragile du bassin méditerranéen.

Nous avons entamé une série de réunions en vue d'élaborer un plan qui, essentiellement, favoriserait la création d'une zone de libre- échange pour le Moyen-Orient, qui comprendrait Israël. Lors de conversations privées avec les conseillers économiques de chacun des 22 pays arabes de cette région — et j'en ai eu de ces conversations —, personne ne se disait contre la proposition. Tout le monde pensait que la paix et la stabilité au Moyen-Orient passaient par l'économie. Toutefois, la voie politique était bloquée; elle était difficilement accessible.

J'ai soutenu que, comme cela s'était produit en Europe, le progrès économique précéderait le progrès politique. J'ai soutenu que les deux voies pourraient être séparées. On pourrait emprunter la voie

économique, puis la voie politique finirait par la rejoindre. C'est ainsi que cela s'est passé dans l'histoire de l'Union européenne. Jean Monnet, un brillant négociant en vins français, a statué que l'économie était une des meilleures façons de tisser des relations pacifiques entre les adversaires géants d'Europe, la France et l'Allemagne. Avec l'aide d'autres personnes, il a conçu un projet de mise en commun du charbon et de l'acier. Jean Monnet est un des fondateurs de l'Union européenne. Cela se passait en 1952-1953, juste après la Seconde Guerre mondiale.

(1720)

N'oubliez pas qu'à cette époque, l'Allemagne et la France s'étaient affrontées dans diverses guerres pendant une centaine d'années. Elles s'étaient entretuées. Jean Monnet croyait que l'économie était la clé qui permettrait de réunir ces deux adversaires. Il a convaincu les parlementaires, le chancelier Konrad Adenauer, de l'Allemagne, et le premier ministre français, Robert Schuman, qui ont fini par signer en 1954 une entente historique entraînant la création de deux zones de libre-échange concernant l'acier et le charbon et réunissant ainsi ces deux géants économiques. On parlait alors de la « communauté » et du « pacte commun ».

L'intégration économique a rapidement suivi ces deux ententes de libre-échange. C'est l'économie qui a permis d'en arriver à l'Union européenne, la plus vaste entente d'intégration dans l'histoire de l'Europe. J'ai donc jugé, comme d'autres d'ailleurs, que si nous pouvions entreprendre au Moyen-Orient des démarches sur le plan économique, il serait possible d'en arriver à un point commun dans cette région si complexe et meurtrie, et que la politique suivrait.

En ce qui concerne l'Union européenne, il faut se rappeler que l'économie a eu préséance sur la politique. La politique est un sujet difficile, complexe et chargé d'émotions, tandis que l'économie est plus scientifique et posée. Il s'agit essentiellement d'un moyen direct pour améliorer le bien-être du public en général. Nous nous sommes penchés sur le Moyen-Orient et il est ironique de constater que, après les attentats du 11 septembre, la région du monde la plus touchée ne fut pas l'Amérique du Nord ou l'Europe, mais bien le Moyen-Orient. L'économie y était déjà en piteux état, et les choses n'ont fait qu'empirer. Nous avons les statistiques pour le prouver.

On y trouve par exemple certains des États les plus riches de la planète, mais ces riches pays arabes producteurs de pétrole n'ont jamais investi dans leur région. Ils investissent en Europe, en Amérique du Nord, en Chine et au Japon, mais pas dans leur propre région. Selon moi, cette situation est au cœur d'un problème très épineux et c'est pourquoi même les conseillers économiques égyptiens surtout, ainsi que jordaniens, marocains, algériens, syriens et autres l'ont compris. J'ai eu une grande conversation avec un conseiller économique du président actuel de la Syrie, et nous sommes tombés d'accord. Il a dit que, dans les coulisses, tout le monde était d'accord. L'économie est la clé de la paix et de la prospérité. Le problème consiste à déterminer comment faire progresser le dossier.

Ces résolutions sont nées à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux réunions régionales. Nous avons convoqué des réunions à Rome. Nous avons tenu des réunions à Rhodes, à Malte, au Monténégro, plusieurs fois à Washington, et récemment à Athènes. Nous les avons appelées Forum de l'OSCE sur le Moyen-Orient. Israël et ces pays arabes du bassin méditerranéen y étaient représentés. Leurs représentants ont tous pris la parole, ils étaient tous d'accord, ils ont discuté, et le discours horrible que nous entendons sur la place publique était absent de ces réunions. La plus récente réunion, organisée à Athènes, a été un succès. On m'a confié la présidence des réunions et la responsabilité de les organiser partout au Moyen- Orient, au cours de la dernière décennie.

À chaque réunion, derrière les portes closes, durant les discussions sur l'économie, ils étaient tous d'accord. Étudions les faits présentés dans la résolution. Écoutez cela : il y a une horrible situation qui peut être corrigée.

Au Moyen-Orient, les deux tiers de la population a moins de 35 ans. C'est la plus jeune population au monde. Que font ces jeunes, qui n'ont pas d'emploi et ne peuvent pas en trouver? Ils lancent des pierres, ils se procurent des armes et ils tuent des gens. Nous ne leur avons présenté aucune vision de prospérité économique. Honorables sénateurs, en fait, l'investissement étranger est en baisse. La croissance économique diminue et la récente crise financière n'a fait qu'aggraver la situation.

Passons aux bonnes nouvelles. La bonne nouvelle est que le président Sarkozy, très influencé par certaines de ces résolutions et, à mon avis, très influencé par Jean Monnet lui-même, a décidé de faire preuve de leadership. Il a présenté, il y a plusieurs années, un modèle économique novateur pour la région. J'exhorte les sénateurs à examiner le contexte de sa proposition et je ne m'attarderai pas indûment là-dessus, mais l'objectif du président Sarkozy était de créer un modèle économique ayant pour but ultime de créer une zone de libre-échange pour le Moyen-Orient, plus particulièrement dans le bassin méditerranéen.

Qu'est-ce qui pose problème sur le plan de la zone de libre- échange? Premièrement, avec les pays arabes et bien sûr avec Israël, les États-Unis ont montré le chemin et le Canada a suivi. Le Canada a conclu un accord de libre-échange avec la Jordanie. Les Américains nous ont précédés en faisant la même chose. Les Américains ont présenté un plan génial pour l'Égypte et la Jordanie, avec leurs accords de libre-échange, et j'en recommande la lecture aux sénateurs qui s'intéressent au libre-échange.

En ce qui concerne l'accord de libre-échange avec la Jordanie, les Américains ont dit qu'ils créeraient des zones d'investissement qualifié, ou ZIQ, similaires aux maquiladoras entre le Mexique et les États-Unis : dans ces zones de libre-échange, les produits qui sont assemblés au Mexique peuvent être exportés aux États-Unis en franchise de droit.

Une condition et une condition préalable sont énoncées dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie. Les facteurs de production de la fabrication et de l'assemblage doivent être attribuables non seulement aux Jordaniens, mais aussi aux Israéliens. De 40 000 à 50 000 emplois ont été créés grâce aux zones de libre-échange établies en vertu de l'accord. Cette condition est stipulée dans l'accord de libre-échange avec les États-Unis. L'accord de libre-échange partiel que les Américains ont conclu par la suite avec l'Égypte a eu le même résultat. Il y a une foule d'entreprises égyptiennes qui cherchent maintenant à se lancer dans la fabrication, l'assemblage ou les services dans ces ZIQ afin de pouvoir, ensemble, fabriquer des produits pouvant être exportés aux États-Unis en franchise de droits, mais seulement à trois conditions : Israël doit avoir participé à la production; l'Égypte doit y avoir participé; et il faut que le produit appartienne à certaines catégories de coûts. Ces initiatives, sur le plan économique, créent des emplois au niveau local.

Des possibilités économiques se présentent à nous. Nous avons étudié la situation. Nous en avons parlé et j'espère qu'après que le sénateur Cools aura eu l'occasion d'examiner la résolution, plutôt que d'en prendre simplement note, les honorables sénateurs adopteront la résolution à l'unanimité pour envoyer au Moyen- Orient le message selon lequel le Canada a un plan et est prêt à participer.

Honorables sénateurs, nous avons passé de nombreuses années à exhorter le gouvernement libéral à conclure un accord de libre- échange avec la Jordanie. Je félicite donc le gouvernement

conservateur de l'avoir fait. J'espère qu'il fera fond sur cet accord pour conclure un accord de libre-échange total ou partiel avec l'Algérie et le Maroc. Tant mieux s'il décide de le faire. Ces deux États sont prêts à conclure un tel accord.

Quel est le problème? Le problème critique d'une zone de libre- échange au Moyen-Orient, c'est la résistance offerte par les agriculteurs. Pourquoi? Parce que les droits de douane les plus élevés au monde protègent les agriculteurs européens. En réaction à ces droits de douane, les États-Unis imposent des droits de douane élevés sur les produits agricoles, et, à cause de cela, le Canada impose lui aussi des droits de douane sur les produits agricoles. Pour cette raison, il est impossible de transporter exempts de taxes les produits agricoles de base de la région méditerranéenne vers l'Europe. Il faut résoudre ce problème. Le cycle de Doha ne fonctionne pas. L'Organisation mondiale du commerce va échouer avec ce cycle, car le cœur du problème est qu'il faut réduire les droits de douane applicables au produits agricoles afin que les produits agricoles provenant des pays en développement puissent entrer librement en Europe et en Amérique du Nord. Les agriculteurs canadiens sont prêts. Nous sommes prêts. Nous avons certains des agriculteurs les plus productifs au monde, et nous sommes prêts.

Les Européens, eux, ne sont pas prêts; les Américains sont presque prêts; mais, au Canada, nous sommes prêts. Nous avons les agriculteurs les plus productifs au monde. Ils ont réussi seuls, sans notre aide. La solution pour se sortir de ce fouillis passe par les services, les industries manufacturières, les produits agricoles et le libre-échange.

Je crois que la création d'une zone de libre-échange au Moyen- Orient créera des emplois, permettra aux femmes de s'intégrer davantage à la population active, car elles n'y sont pas assez présentes en ce moment, et fera augmenter le taux d'alphabétisation. Pour comprendre cela, il suffit d'étudier l'histoire du droit commun et de la primauté du droit, qui sont la base de la démocratie.

Honorables sénateurs, je termine sur le point suivant : la common law est fondée sur les droits de la personne. Toutefois, le droit commercial existait avant la common law, avant le droit civil. Les gens faisaient des affaires et des échanges en vertu du droit commercial avant qu'il ne soit question de la primauté du droit civil. Honorables sénateurs, voilà un autre argument qui devrait nous inciter à aller de l'avant sur le plan économique en attendant que la voie s'ouvre sur le plan politique.

J'exhorte les sénateurs à adopter cette résolution. Au cours de la majeure partie des dix dernières années, nous avons travaillé intensément sur ce dossier dans l'ensemble de l'Europe. J'ai joué un petit rôle, mais à mon avis un rôle tout de même important, pour tenter d'attirer l'attention de la population canadienne sur cette question. J'exhorte donc les sénateurs à adopter cette résolution, et non seulement à en prendre note.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots pour faire suite aux propos du sénateur Grafstein. Il y a de nombreuses années, je me suis penché sur les objectifs et les raisons qui motivaient la création de l'Union européenne, sans réussir à les comprendre. Je ne comprenais pas ce que j'appelle la plus noble de toutes les entreprises.

(1730)

Il y a environ dix ans, j'étais à Strasbourg. Je prenais part à une discussion non officielle, ce qui est la meilleure chose qu'une personne puisse faire lorsqu'elle participe à des rencontres d'associations parlementaires. Je discutais avec un homme âgé; je pense qu'il devait avoir près de 80 ans à l'époque. Je parlais des coûts associés à cette noble entreprise qu'est l'Union européenne. Il m'a laissé discourir pendant quelques minutes, puis il m'a dit : « Jeune homme, quels que soient les coûts, cela coûte moins cher que la guerre. »

J'ai compris que cet exercice visant à bâtir ce qui, je l'espérais, serait un jour appelé l'Europe n'avait pas pour objectif de faire de l'argent. Ces sages hommes et femmes qui, dans les années 1950, ont signé le Traité de Rome, probablement le premier traité du genre, je crois, avaient pour objectif de créer un environnement où il serait possible d'éviter d'avoir recours aux guerres, qui ont ravagé l'Europe tout au long de son histoire.

J'ai parlé au Sénat de mes expériences personnelles il n'y a pas très longtemps. Je sais que beaucoup de membres de ma famille ont été tués; il est probable que tous les Européens pourraient dire la même chose. Au cours des 100 dernières années ou plus, d'innombrables personnes ont été tuées.

J'appuie le sénateur Grafstein parce que j'abonde dans le même sens que lui. Il est probable que la seule façon de régler le problème du Moyen-Orient soit de recourir à des mesures économiques, politiques et même sociales.

Bonne chance et bravo, cher collègue.

L'honorable Anne C. Cools : Je propose l'ajournement du débat. Théoriquement, l'ajournement aurait dû me revenir, mais ça va.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Projet de loi canadien sur la sécurité des produits de consommation

Troisième lecture—Motion d'amendement—Recours au Règlement—Décision de la présidence

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« emballer, entreposer en vue de la vente, vendre, étiqueter, mettre »;

b) à l'article 20 :

(i) à la page 10, par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :

« emballés, entreposés en vue de la vente, vendus, étiquetés, mis à »,

(ii) à la page 11, par substitution, à la ligne 42, de ce qui suit :

« fabrique, importe, emballe, entrepose en vue de la vente, vend, »;

c) à l'article 21 :

(i) à la page 12 :

(A) par suppression des lignes 21 à 39,

(B) par substitution, à la ligne 40, de ce qui suit :

« 21. (1) Dans le cas où il obtient un mandat l'autorisant à procéder à la visite d'un lieu visé au paragraphe 20(1), l'inspecteur ne peut recourir à la force »,

(ii) à la page 13, par substitution, aux lignes 1 à 4, de ce qui suit :

« (2) S'il considère qu'il serait peu commode de se présenter en personne pour demander le mandat visé au paragraphe (1), l'inspecteur peut demander »;

d) à l'article 31, à la page 15, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« ballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, »;

e) à l'article 36, à la page 18 :

(i) par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« lage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étiquetage, la »,

(ii) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« l'emballage, l'entreposage en vue de la vente, la vente, l'étique- »;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Day, que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à l'article 15, à la page 9,

(i) par substitution, à la ligne10, de ce qui suit :

« 15. (1) Le ministre peut communiquer à toute »,

(ii) par substitution, aux lignes 14 à 18, de ce qui suit :

« nels relatifs à un produit de consommation et se rapportant à un individu sans obtenir son consentement, si :

a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;

b) la personne ou l'administration à laquelle ces renseignements peuvent être communiqués consent par écrit à préserver leur confidentialité et à les utiliser seulement dans l'exercice de ses fonctions.

(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »;

b) à l'article 56, à la page 31 par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 56. (1) Le contrevenant peut invoquer en ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au Feuilleton, j'aimerais présenter une décision de la présidence.

Le 10 décembre, le sénateur Cools a invoqué le Règlement au cours du débat sur une série d'amendements à la motion de troisième lecture du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation. Le sénateur a remis en question la participation au débat du sénateur Comeau, car il lui semblait qu'il prenait la parole pour une deuxième fois.

[Français]

Une courte chronologie des événements pourrait nous aider à mieux saisir ce qui s'est passé exactement. Lorsque la séance a repris à 20 heures, il y a eu des travaux préliminaires, puis le sénateur Comeau a proposé l'ajournement du débat sans y avoir participé. Après que la sonnerie eut retenti pendant une heure, la motion a été rejetée. Le sénateur Dallaire a alors pris la parole brièvement sur les amendements, après quoi le sénateur Comeau a proposé l'ajournement du Sénat. Cette motion a également été rejetée après que la sonnerie eut encore une fois retenti pendant une heure. Après le vote, le sénateur Comeau a pris la parole, et proposé ensuite l'ajournement du débat.

[Traduction]

Le sénateur Cools s'est demandé si le sénateur Comeau aurait dû prendre la parole à ce moment-là. Plusieurs autres sénateurs ont exprimé des points de vue, variés, sur ce rappel au Règlement.

Les autorités parlementaires nous éclairent sur ce point. Voici ce qu'on peut lire à la page 601 de la deuxième édition de La pratique et les usages de la Chambre des communes : « Si un [membre] présente une motion dans le cadre de son discours (par exemple, un amendement ou une motion d'ajournement du débat), cela met automatiquement fin à son discours ». À la page 346 de la quatrième édition de Bourinot, il est indiqué que « si un membre propose l'ajournement du débat et que la motion est rejetée, il perd son droit de parole sur la question principale ».

Comme c'est souvent le cas, le Sénat se montre souple dans ses pratiques, n'appliquant pas toujours ces dispositions de façon stricte. Cependant, étant donné que ce point a été soulevé, il est clair, selon les autorités, que, après le rejet de sa motion, le sénateur Comeau avait épuisé le temps dont il disposait pour parler des amendements du projet de loi C-6, et il ne pouvait pas reprendre la parole à ce sujet.

L'honorable Lorna Milne

Interpellation—Fin du débat

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), ayant donné avis le 9 décembre 2009 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Milne au Sénat et les nombreuses contributions qu'elle a faites aux Canadiens.

— Honorables sénateurs, tous ceux qui voulaient rendre hommage au sénateur Milne la semaine dernière n'ont malheureusement pas eu le temps de le faire. Par conséquent, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole dans le cadre de cette interpellation.

C'est avec une grande tristesse que je rends hommage à mon honorable collègue, le sénateur Milne, qui va beaucoup nous manquer lors des séances du Sénat et des comités ainsi que lors des réunions. L'intégrité, la ténacité et la force du sénateur Milne étaient une source d'inspiration pour moi. J'ai toujours été heureuse de pouvoir mettre à profit ses sages conseils dans l'exercice de mon rôle de leader adjoint. Les sénateurs de mon parti ont beaucoup apprécié l'aide qu'elle a constamment su nous apporter quand venait le temps de participer à la période des questions et de la préparer. Ce sentiment n'est peut-être pas partagé par les sénateurs d'en face.

Elle a porté de nombreux dossiers à l'attention du Sénat grâce à ses contributions à la période des questions, dossiers qui, dans son esprit, ne recevaient pas toujours l'attention nécessaire de la part d'un gouvernement dont le mandat consiste à diriger et à aider tous les Canadiens. Elle s'est intéressée, par exemple, aux anciens combattants, aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, aux Canadiens atteints d'un handicap physique ou mental, à la chasse au phoque, à l'environnement et à l'accès à l'information.

Les nombreuses qualités du sénateur Milne comprennent notamment la capacité de présenter au public canadien des questions sociales et politiques complexes de façon à lui en faire comprendre les conséquences pour lui.

Le sénateur a régulièrement introduit dans les travaux du Sénat des questions touchant les Canadiens. Par exemple, qui pourrait oublier les nombreuses occasions où elle a présenté, au nom des Canadiens, une pétition concernant l'accès aux données du recensement canadien?

Le sénateur Milne avait la réputation de plonger jusqu'au cœur des questions complexes à l'étude, lors des séances du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dont elle a été tantôt membre, tantôt présidente pendant de nombreuses années, ainsi que lors des séances du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Elle a toujours su défendre avec compétence et dévouement les plus démunis de la société.

En tant que sénateur du Sud de l'Ontario, elle s'est toujours senti une obligation à l'égard de la communauté agricole de cette région. Depuis sa nomination dans les années 1990, elle a travaillé sans relâche en vue de la légalisation de la culture du chanvre. J'espère que certains de nos admirables collègues prendront la relève et poursuivront l'excellent travail que le sénateur a réalisé dans ce dossier.

Lorna, je vous félicite pour votre carrière exceptionnelle. Bonne chance à vous, à votre époux, Ross, et à votre famille dans ce nouveau chapitre de votre vie.

[Français]

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter quelques mots à l'occasion de la retraite du sénateur Lorna Milne.

Lors de l'assermentation au Sénat, le 21 septembre 1995, de notre collègue, l'honorable sénateur Lorna Milne, j'ai vu qu'elle était ravie de ses nouvelles responsabilités. Je me disais qu'elle participerait activement aux affaires du pays, et elle l'a fait généreusement. Elle a rendu des services uniques au Canada, enrichissant tous les Canadiens et les Canadiennes. Ses succès ont été énumérés avec élégance par nos collègues la semaine dernière.

(1740)

Malgré ses nombreuses réussites, l'honorable sénateur Milne demeure avant tout une femme de bonté et de respect. Elle a su véhiculer quotidiennement un profond respect pour le Parlement du Canada, pour les parlementaires des deux Chambres, pour le mandat, la raison d'être, la responsabilité constitutionnelle de chaque Chambre, pour les règlements et les traditions du Sénat. Elle nous a rappelé ce respect dans ses paroles d'adieu.

Avec vous, honorables sénateurs, je la remercie et pour son service impeccable et ce rappel; oui, c'est son cadeau, le rappel que chaque sénateur porte la responsabilité de ce respect.

[Traduction]

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu la chance de très bien connaître le sénateur Milne, mais je la connais et je connais aussi son époux, qui fut un député remarquable.

Puisque nous sommes dans l'esprit de Noël, ce soir, et que je n'ai pas pu prendre la parole lors des hommages qu'on a rendus l'autre jour à mon grand ami, le sénateur Grafstein, que je connais depuis près de 40 ans, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour dire que le sénateur Grafstein est un Canadien remarquable qui a apporté une contribution remarquable non seulement au Parlement et aux affaires internationales, mais aussi à la télédiffusion au Canada. Je remonte loin dans le temps, à l'époque où Ben Torchinsky, d'Agra Industries, en Saskatchewan, a eu l'idée d'une chaîne d'information continue au Canada. Tout le monde croyait l'idée révolutionnaire, sauf le sénateur Grafstein. Il a fait sienne cette idée et, à force de travail, il a présidé à la création du réseau d'information continue CKO. Ce projet, tout comme bon nombre d'autres projets auxquels le sénateur Grafstein a participé, était des années, voire des décennies, en avance sur son temps.

Dans le cadre de cet hommage à des sénateurs qui nous quittent, je voulais ajouter ma voix à celles de mes collègues, à qui le sénateur Grafstein manquera énormément.

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, s'il me fut jamais donné de faire entrer une personne absolument remarquable au Sénat, je l'ai fait dans le cas de ma chère amie Lorna Milne le 21 septembre 1995.

Elle était déjà bien connue dans ces murs en tant que dynamique compagne de Ross Milne, qui fut le député de Peel—Dufferin—Simcoe de 1974 à 1979. Par sa présence au sein de cette assemblée et de ses comités, elle nous a rendu à tous un fier service.

Madame le sénateur Milne est diplômée du Collège d'agriculture de l'Ontario. Elle a notamment été commissaire au recensement à Statistique Canada, propriétaire d'un magasin d'antiquités, auteure, conférencière et généalogiste, pour ne nommer que quelques-uns des métiers qu'elle a exercés avant de venir nous donner un coup de main au Sénat. Lorna fut la présidente fondatrice du Club des femmes universitaires de Brampton et des environs et elle a siégé au conseil d'administration de nombreuses organisations communautaires. Sa dynamique vie publique l'a assurément amenée à siéger au Sénat et à ses comités, à présider le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et celui du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et à faire partie du comité exécutif de l'Association parlementaire Canada-Europe.

Elle noue des liens d'amitié partout où elle va. Elle enseigne l'histoire de son pays, et sa compétence, sa connaissance de l'histoire et sa bonne humeur contagieuse feront en sorte qu'on se souviendra de son passage au Sénat.

À sa dernière journée au Sénat, on ressentait toute la fierté et l'affection qu'elle éprouvait pour les membres de sa famille qui étaient à ses côtés et on avait le sentiment qu'elle entrevoyait de bien bons moments avec Ross ainsi qu'avec ses enfants et petits-enfants, qui vont l'attirer dans ma province, l'Alberta. J'espère que j'aurai ainsi l'occasion de continuer de cultiver notre amitié au cours des prochaines années.

Je remercie Lorna pour tout ce qu'elle a apporté au Sénat et à notre Parti libéral, et pour avoir été une si bonne meneuse et une si bonne amie. À n'en pas douter, nous ne l'oublierons pas.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai rencontré madame le sénateur Lorna Milne à de nombreuses reprises au fil des ans, mais ce n'est que lorsque que j'ai été nommé au Sénat il y a quelques années que j'ai vraiment commencé à comprendre et à apprécier le bon travail qu'elle accomplissait. Depuis, j'ai pu admirer une personne très dévouée au Sénat, à son parti et à son pays, une personne qui a accompli énormément en ces lieux et au sein des divers comités dont elle a fait partie.

Avant d'avoir rencontré le sénateur Milne, je connaissais deux autres membres de sa famille. Je connais Ross Milne depuis les années 1970. Il était bien sûr député à l'autre endroit. Nous nous sommes souvent rencontrés par le biais de certaines connaissances au sein du parti. Le membre de sa famille que je connaissais le plus était son père, William Dennison, qui était maire de Toronto. D'ailleurs, il a été élu pour son dernier mandat quand j'ai été élu pour la première fois au conseil municipal de Toronto, au début des années 1970. L'élection a eu lieu en décembre 1969, ce qui me vieillit encore davantage, mais je me souviens avoir été convoqué dans le bureau du maire le lendemain des élections. Il nous a convoqués, moi et un autre jeune échevin, comme on nous appelait à l'époque, du nom de David Crombie. Lui et moi avons pénétré dans le bureau du maire, qui nous a sans délai appris comment les choses se passaient, et comment nous devions nous comporter. Il a dit : « Vous appuierez toujours le maire, bien entendu. » Ce fut une réunion fort fructueuse durant laquelle nous avons reçu de nombreux conseils que nous avons pris très au sérieux.

Nous étions loin de nous douter, à l'époque, que nous allions conseiller quelques-uns de ses successeurs. La carrière du sénateur Milne, ainsi que celles de son père et de son mari, illustrent le dévouement des familles Milne et Dennison pour le service public. Il me fait plaisir de lui rendre hommage et de lui souhaiter, ainsi qu'à Ross et à toute sa famille, une retraite en santé et remplie de bonheur.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, l'intervention du sénateur Eggleton m'incite à parler du père de Lorna Milne.

Premièrement, j'ai participé à la campagne de Phil Givens contre William Dennison. Phil était un libéral, un homme exubérant, une personnalité mondiale, un conférencier de renommée mondiale. William Dennison, lui, était un modeste néo-démocrate qui zézayait. Il a surmonté son zézaiement avec l'aide d'un orthophoniste. À force de discipline personnelle, il est devenu un orateur talentueux. Nous estimions que si Phil parlait de la célèbre statue Moore dans le centre du carré Nathan Phillips, sans compter que la ville de Toronto était une ville de calibre mondial avec de grandes idées, nous pourrions dominer et écraser William Dennison, qui jouissait du soutien des syndicats de Toronto.

J'ai appris une leçon importante et sérieuse en matière de politique au cours de cette campagne, car Dennison avait un slogan que je n'oublierai jamais. C'est le genre de leçon qui s'apprend en faisant de la politique locale. À chaque débat, Phil avait le dessus sur Dennison, mais lorsque Dennison prononçait un discours, il terminait toujours en pointant vers une affiche sur laquelle était écrit : « Il faut respecter l'argent des contribuables. » Nous parlions de la planète, et lui parlait de respecter l'argent des contribuables. Dennison a écrasé Givens aux élections. La leçon que j'ai retenue est qu'il ne faut jamais oublier de respecter l'argent des contribuables.

Lorsque Lorna a décidé de se lancer en politique, elle s'est éloignée de ses racines néo-démocrates pour se joindre au Parti libéral. Pendant longtemps, deux grandes femmes, des femmes fortes, ont été l'élément clé des succès du Parti libéral en Ontario. La première fut Dorothy Petrie, ou Dorothy Davey, l'épouse de Keith Davey. C'était une personne très dynamique. Nous avons mené plusieurs campagnes ensemble. Je conserve de précieux souvenirs de Keith Davey, mais Dorothy était une organisatrice tout aussi dynamique, parmi les meilleurs organisateurs que nous ayons jamais eus en Ontario. Elle avait amené avec elle Lorna Milne. Elles sont devenues de bonnes amies. Lorna a suivi ses traces et est devenue une remarquable organisatrice du Parti libéral à Toronto.

(1750)

Je souhaite la meilleure des chances à Lorna et à son mari, Ross. Je garderai d'eux de très bons souvenirs. Ils ont excellé au service du public, mais ils étaient surtout de grands libéraux.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si personne d'autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Le débat est terminé.)

[Français]

La protection des animaux et l'écosystème

Adoption de la motion

L'honorable Céline Hervieux-Payette, conformément à l'avis du 1^er décembre 2009, propose :

Que,

Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la nécessité d'appliquer les principes modernes de protection des animaux, de développement durable, de gestion écosystémique et de règlementation préventive et reconnaît l'apport des connaissances traditionnelles des Autochtones en matière d'écologie à cet égard;

Attendu que le Sénat du Canada reconnaît l'obligation morale de traiter toutes les espèces sans cruauté et avec respect;

Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la contribution de la diversité écologique et l'importance pour l'humanité d'utiliser rationnellement les ressources naturelles sans porter atteinte aux espèces qui pourraient être perçues comme concurrentes lorsque vient le temps de tirer parti de ces ressources;

Que le Sénat du Canada affirme que l'équilibre de l'écosystème est le fruit d'une interaction constante entre les proies et les prédateurs, à tous les niveaux de la chaîne alimentaire; que l'espèce humaine fait partie intégrante de l'écosystème et qu'en conséquence, sa position en tant que prédateur ne peut être séparée du reste de la nature;

Que le Sénat du Canada affirme que l'être humain peut légitimement élever, prélever et utiliser tout animal qu'il soit

sauvage ou d'élevage à des fins personnelles, économiques et scientifiques;

Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui précède.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de réunir tout le monde et d'offrir l'espoir en cadeau à nos concitoyens de la côte Est ou de la côte de l'Atlantique, que ce soit des îles-de-la-Madeleine, de Terre-Neuve ou encore de nos amis du Nunavut et de tous ceux qui procèdent à la chasse au phoque.

J'aimerais également remercier Daniel Shewchuk, ministre de l'Environnement du gouvernement du Nunavut, le ministre Claude Béchard, du Québec, ainsi que M. Tom Henderson, ancien ministre des Pêches de Terre-Neuve-et-Labrador, qui m'ont appuyée dans l'élaboration de cette motion. Une grande famille canadienne s'est réunie autour de cette motion.

Je fais suite également à l'émission de télévision de CBC, qui nous a montré le sort difficile de nos concitoyens, qui ont comme mode de vie la chasse au phoque. Ces derniers sont inquiets, angoissés devant l'avenir qui leur est réservé et, que ce soit les chasseurs eux-mêmes ou ceux qui vivent de l'ensemble des produits du phoque, personne ne devrait se sentir abandonné.

Le but de cette motion, c'est tout simplement de leur dire que nous sommes là et que nous allons continuer la bataille contre des groupes comme PETA, la Humane Society et des acteurs qui n'ont pas travaillé depuis longtemps, comme Brigitte Bardot, Pamela Anderson ou Paul McCartney, qui, sans aucune compétence dans ce secteur, ont prêté leur nom de façon absolument indécente à la cause des végétariens.

Cette motion montrera à tous les groupes à travers le pays que nous sommes engagés envers le bien-être des animaux tout en reconnaissant que les êtres humains sont partie intégrante de l'écosystème. Un écosystème équilibré, comme je l'ai écrit dans la motion, est le résultat d'une interaction constante entre prédateurs et proies tout au long de la chaîne alimentaire, dont les humains font partie intégrante; par conséquent, les prédateurs que sont les humains ne peuvent pas être séparés de la nature.

Je crois qu'aujourd'hui, nous souscrivons aux propos notre collègue, le sénateur Grafstein, qui encourage l'Europe et le monde occidental à faire des affaires avec le Moyen-Orient et à souscrire à l'action de M. Sarkozy; par contre, nous avons encore du travail à faire auprès de nos collègues du Parlement européen pour leur faire comprendre que nos chasseurs peuvent, légitimement et de manière éthique, élever, prélever et utiliser tout animal, qu'il soit sauvage ou d'élevage, à des fins personnelles, économiques et scientifiques, et que nous continuerons la bataille pour faire lever l'embargo sur les produits du phoque, qui ne peuvent pas être expédiés en Europe.

Je vous demande donc, honorables sénateurs, d'appuyer cette motion.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'appuie l'initiative du sénateur Hervieux- Payette ainsi que la teneur à poser de cette motion, mais j'aurais une question de précision à poser.

Madame le sénateur pourrait-elle nous expliquer plus en détail cette portion de la motion : « Attendu que le Sénat du Canada reconnaît la nécessité d'appliquer les principes modernes de protection des animaux [...] »?

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, en fait, cette disposition répond aux standards fixés par la profession, en particulier des vétérinaires, anthropologues et autres spécialistes qui ont travaillé avec moi, me donnant un bon coup de main pour éventuellement faire ratifier par tous les pays la déclaration universelle sur le prélèvement éthique du phoque. Nous avons des professionnels qui établissent de très hauts standards que les provinces s'engagent à respecter. Donc, quand on parle de principes modernes de protection des animaux, cela veut dire que cette chasse doit se faire de façon éthique et conformément aux recommandations des spécialistes dans ce domaine.

[Traduction]

L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, nous savons tous que la chasse au phoque est une activité économique essentielle dans certaines des régions les plus éloignées du pays. Madame le sénateur aurait-elle l'obligeance de nous livrer ses réflexions sur les sommes d'argent que ces organisations opposées à la chasse au phoque réussissent à recueillir auprès de divers groupes qui appuient cette cause bidon partout dans le monde?

Le sénateur Hervieux-Payette : Ils ne m'ont pas envoyé leur état financier vérifié, mais, selon des professeurs qui suivent ce dossier et qui ont publié récemment des rapports là-dessus, on parle d'au moins 2 millions de dollars par année, ce qui exclut les militants qui travaillent bénévolement pour l'avancement de cette cause.

Il s'agit d'une idéologie qui ne concerne pas simplement la nourriture que procure la viande de l'animal ou l'utilisation de la peau ou d'autres produits dérivés. On parle de gens qui s'opposent au fait que des êtres humains puissent utiliser ce que la terre leur procure, ce qui, dans le cas qui nous intéresse, est une activité qui produit des revenus essentiels pour les habitants du Nord du pays et ceux qui résident sur la côte.

Comme on le sait, qu'il s'agisse de la côte atlantique ou des Îles- de-la-Madeleine, la chasse au phoque marque le début de la saison de la pêche. Les revenus tirés de cette chasse permettent à la population de pêcher le homard ou le poisson. S'ils ne disposaient pas de ces revenus au début de l'année, ces gens ne pourraient pas s'adonner à d'autres activités de subsistance.

Leur revenu est infime. On ne parle pas de milliards de dollars. Les revenus tirés de la chasse au phoque en 2007 se chiffraient à environ 15,4 millions de dollars, mais cet argent est essentiel à la subsistance de ces gens.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

(1800)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vois qu'il est près de 18 heures.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Les sénateurs de ce côté-ci seraient d'accord pour ne pas tenir compte de l'heure si les sénateurs d'en face étaient d'accord aussi.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : C'est d'accord.

Le Sénat

Motion tendant à demander au gouvernement de créer un Protocole du service postal canadien en région—Ajournement du débat

L'honorable Robert W. Peterson, conformément à l'avis du 9 décembre 2009, propose :

Que le Sénat prie le gouvernement de présenter dans les plus brefs délais une mesure législative pour modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et créer un Protocole du service postal canadien en région qui respecte les principes suivants :

a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d'envoyer ou de recevoir du courrier à l'intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays. Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications;

b) La prestation des services postaux dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada;

c) La Société canadienne des postes instaurera un moratoire sur la fermeture, l'amalgamation et la privatisation des bureaux de poste ruraux;

d) La Société canadienne des postes distribuera le courrier dans des boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu'elle desservait le 1^er septembre 2005;

e) Postes Canada établira et promulguera des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.

— Honorables sénateurs, le moins que l'on puisse dire, c'est que le Canada rural est à la croisée des chemins. Au fil des ans, la fibre rurale s'est doucement effilochée. Il semble que, dans toutes les régions, on entend parler haut et fort de l'effritement du Canada rural. De plus en plus de jeunes choisissent de quitter les régions et d'aller vivre dans les villes. D'aucuns y vont pour suivre des études collégiales ou universitaires, d'autres pour travailler, et d'autres encore décident tout simplement de partir à la recherche de ce qui les y attend.

Je ne cherche pas à blâmer ceux qui décident de partir. Au contraire, je veux que nous nous demandions comment nous pouvons garantir une grande qualité de vie aux millions de personnes qui ont décidé de demeurer dans les petites agglomérations du Canada. Je veux que nous nous demandions comment nous pouvons nous arranger pour que la jeune famille qui vient de reprendre la ferme familiale ou la dame âgée qui a toujours habité dans un village de la Saskatchewan ne soient pas désavantagées à cause de l'endroit où elles ont choisi de vivre.

Vivre dans les régions rurales du Canada ne devrait pas signifier qu'on n'a d'autre choix que d'accepter la fermeture des lits d'hôpitaux et des écoles. Les habitants de ces régions ne devraient pas être obligés de faire trois heures d'automobile pour voir leur médecin. Ils ne devraient pas être obligés d'emmener leurs enfants à cinq villages du leur pour qu'ils aillent à l'école. Pourtant, c'est exactement ce que ces gens ont fini par être obligés de faire au fil des années. Autrement dit, on demande trop souvent aux Canadiens des régions rurales de renoncer à des choses qu'on ne songerait jamais à enlever aux citadins.

Les gens ne resteront pas dans les régions rurales du Canada si nous ne venons pas en aide à ces régions. Des collectivités de partout au pays luttent de peine et de misère contre le dépeuplement. Elles ont besoin de sentir que le gouvernement leur apporte de l'aide à la mesure de ses moyens. Les régions rurales n'ont pas ressenti cette volonté de la part du gouvernement au cours des quatre dernières années. Pendant cette période, elles ont assisté à la fermeture de 42 bureaux de poste ruraux et à la suppression de 55 000 boîtes aux lettres rurales. C'est inacceptable, et il faut que ça cesse dès aujourd'hui. Voilà pourquoi cette motion et le projet de loi qui va suivre sont très importants.

Honorables sénateurs, nous savons, ici au Sénat, que la fermeture d'un bureau de poste, c'est plus que la simple fermeture d'une bâtisse. C'est la collectivité qui perd une partie d'elle-même. On parle d'affaiblir les liens qui unissent les personnes qui vivent en ville aux personnes qui habitent dans les exploitations agricoles environnantes. On parle d'accepter qu'une autre dimension de la vie rurale au Canada disparaisse.

Honorables sénateurs, nous avons ici l'occasion de faire preuve d'un vrai leadership. Nous avons la possibilité de défendre les régions rurales du Canada.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature, Volume 146, Numéro 82

Le lundi 14 décembre 2009 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le lundi 14 décembre 2009

2^e Session, 40^e Législature,
Volume 146, Numéro 82

Le lundi 14 décembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président