Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
(non revisé)
2e session, 40e législature
Numéro 35 - Annexe
Le mercredi 13 mai 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Le mercredi 13 mai 2009
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à l'ordre de renvoi reçu du Sénat le 21 avril 2009 et au sous-alinéa 86(1)f)(ii) du Règlement du Sénat, le comité est heureux de présenter le rapport qui suit.
Le 26 mars 2009, l'honorable James S. Cowan, leader de l'opposition au Sénat, a soulevé une question de privilège au Sénat, argumentant que l'extrait qui suit, alors affiché sur le site web du gouvernement du Canada intitulé Le plan d'action économique du Canada (www.actionplan.gc.ca), portait atteinte à ses privilèges en tant que sénateur :
Nombre des investissements cruciaux du Plan d'action économique du Canada sont dans la Loi d'exécution du Budget, 2009.
Alors que la Chambre des communes a adopté cette mesure législative, le Sénat doit l'approuver pour qu'elle ait force de loi. Les sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance.
Cet énoncé affirmait que le Sénat n'avait pas encore pris sa décision au sujet de la Loi d'exécution du Budget, 2009, alors qu'il l'avait adoptée deux semaines plus tôt, soit le 12 mars 2009. En fait, le projet de loi C-10, qui devint la Loi d'exécution du Budget, 2009, avait été présenté et avait reçu la première lecture au Sénat le 4 mars 2009 et avait été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales le lendemain.
Le 10 mars 2009, pendant la comparution de l'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, et de fonctionnaires de son ministère, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont appris que les dispositions du projet de loi C-10 visant à prolonger de 45 à 50 semaines la période de prestations de l'assurance-emploi n'entreraient en vigueur que lorsque le projet de loi aurait reçu la sanction royale et qu'elles s'appliqueraient aux demandes de prestations alors actives (avec des effets rétroactifs pour sa date de mise en vigueur). En conséquence, à chaque jour que le Parlement étudiait le projet de loi C-10 sans l'édicter, des Canadiens perdaient des prestations d'assurance-emploi. Dans ces circonstances, le Sénat a décidé d'agir sans délai, et le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009 et est devenu le chap. 2 des L.C. 2009. Malgré cela, lorsque le sénateur Cowan a soulevé sa question de privilège, le 26 mars 2009, on pouvait toujours lire sur le site web actionplan.gc.ca que le Sénat n'avait pas encore adopté le projet de loi C- 10.
Le 31 mars 2009, le Président a décidé qu'à première vue, il n'y avait pas une question de privilège fondée. La décision a toutefois été renversée en appel, et la question a été renvoyée au comité le 1er avril 2009 pour fin d'étude et de rapport.
Le 28 avril 2009, le comité a entendu M. Laurent Marcoux, directeur général des opérations par intérim, Communications et consultations, Bureau du Conseil privé. M. Marcoux a souvent répété qu'il était profondément et sincèrement désolé de cette erreur et qu'il en était imputable. Il a expliqué au comité que le site web avait d'abord été hébergé par le ministère des Finances, mais que le Bureau du Conseil privé l'avait repris et relancé le 11 mars 2009, après la présentation du Plan d'action économique du Canada — Premier rapport aux Canadiens. M. Marcoux a ajouté qu'il avait été informé de l'erreur dans la soirée du 26 mars 2009 et que la correction avait été faite au cours de la nuit. Il a aussi expliqué au comité les mesures qui avaient été prises pour remédier à la situation, notamment qu'un examen de chaque page du site pour en vérifier l'exactitude avait été effectué. Depuis, son équipe web examine quotidiennement la teneur du site et s'assure de l'exactitude de toutes les données sensibles sur le plan chronologique sur une base continuelle.
Le comité accepte les excuses de M. Marcoux à l'égard de l'erreur opérationnelle.
Le comité est convaincu que les mesures prises depuis le 26 mars 2009 ont remédié à la situation et que selon toute vraisemblance, un tel incident — qu'une déclaration erronée soit publiée — ne se reproduira plus. Votre comité comprend que le personnel du Bureau du Conseil privé pouvait ne pas être suffisamment bien préparé lorsque la gestion du site web actionplan.gc.ca a été transférée au Bureau du Conseil privé, qui, tel que M. Marcoux l'a indiqué dans son témoignage, ne gère généralement pas de tels sites web. À ce sujet, le comité note, avec satisfaction, qu'il a été informé par M. Marcoux qu'un plan d'apprentissage, incluant un cours sur le rôle du Sénat et une session d'information sur la Politique de communication du gouvernement du Canada, est en cours de développement pour son personnel.
Il est tout de même extrêmement regrettable que cette fausse information se soit trouvée sur le site web actionplan.gc.ca pendant plus de deux semaines, d'autant plus que, nous tenons à le souligner, on aurait pu l'en retirer plus tôt. En effet, le 25 mars 2009, il en avait été fait mention au cours d'une réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes à laquelle assistait le secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Plus tard le même jour, une nouvelle diffusée à l'émission CTV National News en faisait également état. Le comité ose espérer que si un incident du même genre devait encore se produire, les mesures correctives voulues seraient prises rapidement. Le comité note que si la fausse information a été retirée du site, il n'y a pas eu de correction ni d'excuse expliquant l'erreur ou le changement apporté.
Ce qui est plus troublant, toutefois, c'est que l'extrait tiré du site web actionplan.gc.ca n'était pas seulement inexact, il était également une offense au Sénat. Le Parlement du Canada a été établi par la Loi constitutionnelle de 1867, laquelle dispose qu'il est constitué de trois composantes : la Reine, le Sénat et la Chambre des communes. Pour qu'un projet de loi puisse devenir loi, tous trois doivent s'entendre pour l'adopter. Le Sénat bénéficie des immunités, privilèges et pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions législatives sans être entravé par quelque influence externe que ce soit. Or, la phrase disant que les « sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance » est incompatible avec l'autonomie et l'indépendance du Sénat. Le Sénat ne peut être contraint à adopter un projet de loi ni de l'adopter dans un certain délai. De plus, le fait que cette rhétorique partisane figure sur un site web du gouvernement du Canada met la fonction publique dans une position intenable en compromettant son caractère non-partisan, son impartialité et sa neutralité politiques.
Le comité est d'avis que ce passage inacceptable cause préjudice à l'autorité, à la dignité et aux privilèges du Sénat et conclut qu'il faut y remédier.
Par conséquent, le comité recommande :
1. Qu'un examen approfondi du site web actionplan.gc.ca soit effectué afin d'en retirer non seulement les erreurs factuelles, mais aussi tout élément susceptible de nuire au caractère non-partisan, à l'impartialité et la neutralité politiques de la fonction publique;
2. Que le greffier du Conseil privé prenne les mesures nécessaires pour faire bien comprendre à tous les gestionnaires responsables :
a) la nécessité de préserver l'impartialité et la neutralité politiques de la fonction publique; et
b) le rôle institutionnel du Sénat.
Que tous les gestionnaires responsables des sites web du gouvernement du Canada soient formellement informés des conclusions tirées de l'incident.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER