Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 64
Le mercredi 28 octobre 2009
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Plett, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Carstairs, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, Day, Demers, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Dyck, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Nancy Ruth, Neufeld, Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Plett, Poy, Prud'homme, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Segal, Seidman, Sibbeston, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel 2006-2007 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank.—Document parlementaire no 2/40-813.
Rapport annuel 2008-2009 de la Commission des revendications particulières des Indiens.—Document parlementaire no 2/40-814.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Wallace, coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dépose le quatrième rapport de ce comité (Rapport no 85 — Rapport au Comité au sujet de la Conférence Australo-Néo-Zélandaise sur l'examen législatif, juillet 2009).—Document parlementaire no 2/40-815S.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Di Nino dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la conférence économique de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Dublin (Irlande), du 27 au 29 mai 2009.—Document parlementaire no 2/40-816.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission d'observation électorale en Albanie de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 25 au 29 juin 2009.—Document parlementaire no 2/40-817.
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la dix-huitième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Vilnius (Lituanie), du 29 juin au 3 juillet 2009.—Document parlementaire no 2/40-818.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 6 octobre dernier, le sénateur Fraser a soulevé une question de privilège en vertu de l'article 43 du Règlement, à propos d'une réunion tenue le 1er octobre par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, comité qu'elle préside. Pour résumer la situation, le comité avait reporté la date prévue pour l'étude article par article du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), afin d'entendre les ministres de la Justice et procureurs généraux de l'Alberta et du Manitoba. À la réunion du 1er octobre, tout juste avant midi, l'un des ministres a dit qu'ils devaient tous deux partir afin de prendre l'avion. Cela empêchait certains sénateurs de terminer leurs discussions avec les ministres, mais ceux-ci acceptaient de répondre par écrit à leurs questions. Le sénateur Fraser a expliqué qu'au lieu de se rendre directement à l'aéroport, les ministres se sont plutôt rendus à une conférence de presse prévue avec le ministre fédéral de la Justice et procureur général, conférence au cours de laquelle le ministre fédéral a exhorté le Sénat à adopter le projet de loi C-25 sans tarder et sans amendement.
Trois points préoccupaient le sénateur Fraser à propos de cette situation. Premièrement, le sénateur a déclaré que le comité avait délibérément été induit en erreur quant à la raison pour laquelle les ministres provinciaux devaient quitter la réunion. Deuxièmement, elle a soutenu que la conduite des travaux du comité avait été entravée car la réunion avec les ministres avait pris fin plus tôt que réellement nécessaire. Troisièmement, elle a laissé entendre que les travaux du comité avaient été attaqués par certaines déclarations faites à la conférence de presse. Le sénateur Fraser a déploré l'outrage qui, à son avis, avait été fait au comité et elle a affirmé qu'il y avait eu atteinte aux privilèges du comité.
Le sénateur Wallace ne partageait pas cet avis. Il a souligné que ces allégations étaient graves, surtout lorsqu'elles visent des ministres de la Couronne. Faisant valoir que les ministres provinciaux avaient passé devant le comité plus de temps que ce qu'on leur avait laissé entendre et qu'ils s'étaient engagés à répondre par écrit à un certain nombre de questions des sénateurs, il a conclu que les ministres avaient collaboré avec le comité. Même s'ils avaient un avion à prendre, ils n'ont pas mentionné d'heures précises de vol et n'ont pas été interrogés non plus à ce sujet. Selon le sénateur Wallace, il n'y avait là ni outrage ni tentative de tromper le comité. Le sénateur Wallace a rejeté l'idée voulant que les ministres aient à justifier leur emploi du temps après leur comparution et a aussi rejeté l'idée voulant que le ministre fédéral ait tenté d'influencer ou de manipuler les travaux du comité. Enfin, il s'est interrogé sur la façon de procéder pour soulever une question de privilège découlant d'un incident survenu en comité. Il a dit qu'il croyait que la question pouvait être soulevée uniquement au moyen d'un rapport de comité. Pour étayer ses dires, il a cité Erskine May, le Beauchesne, et le Marleau et Montpetit.
Le sénateur Tardif a ensuite déclaré que les ministres avaient prétexté l'obligation de prendre l'avion tandis qu'ils se rendaient à une conférence de presse ce qui, à son avis, dénotait un manque de respect à l'égard du comité et avait nui à la capacité du comité de respecter son ordre de renvoi, à savoir étudier le projet de loi C-25 et en faire rapport. Puis, le sénateur Cools a passé en revue des extraits des délibérations du comité. Elle a souligné que le comité avait agi de bonne foi et a dit sentir une certaine déception face au déroulement des événements. Le sénateur Brown, pour sa part, a fait remarquer que les ministres croyaient qu'ils avaient un engagement d'une heure et qu'ils avaient organisé le reste de leur temps en conséquence.
Avant d'aborder cette question de privilège, il convient de traiter du point de procédure soulevé par le sénateur Wallace concernant la façon de soumettre au Sénat une question de privilège survenant en comité. Bon nombre d'autorités parlementaires disent effectivement qu'une telle question ne doit être prise en considération, sauf dans de rares cas, qu'après présentation d'un rapport par le comité concerné. Or, l'article 43(1)b) du Règlement du Sénat établit qu'une question présumée de privilège peut être soulevée en vertu du processus spécial si elle touche « aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». Par conséquent, l'article 43 peut être invoqué pour soulever des questions de privilège découlant des travaux d'un comité même si un rapport du comité demeure un autre moyen possible, comme le suggèrent les autorités.
Pour en revenir à la situation qui nous occupe, cette présumée question de privilège comprenait deux aspects précis, le premier étant la raison pour laquelle les ministres provinciaux avaient quitté la réunion et le second, les commentaires faits à la conférence de presse tenue ultérieurement et la question importante de l'indépendance du Sénat en tant que chambre du Parlement.
En ce qui concerne le premier de ces points, l'incident survenu à la réunion du comité le 1er octobre peut être perçu comme un malentendu à propos de la durée de la comparution, malentendu qui a eu des conséquences vexatoires. Les témoins n'avaient pas été obligés de comparaître et n'avaient pas non plus reçu l'ordre de rester à la réunion jusqu'à ce qu'on leur signifie leur congé. Ils étaient venus de leur plein gré et avaient, semble-t-il, organisé leur journée en croyant que leur comparution aurait une durée précise. Si l'on accepte cette prémisse, la suite des événements ne paraît pas déraisonnable.
Le deuxième point de cette question de privilège a trait à des aspects fondamentaux de notre structure de gouvernance. Notre régime parlementaire repose sur des règles écrites et non écrites et des traditions de longue date. Si notre pays jouit d'une grande liberté et de ses droits, cela tient largement au fait que nous comprenons et respectons des principes de base et reconnaissons les différents rôles du pouvoir exécutif et du Parlement.
Le Parlement a trois composantes : la reine, le Sénat et la Chambre des communes. Chacune est distincte et autonome, mais toutes doivent agir de concert pour garantir l'adoption des lois. En ce qui concerne les deux chambres, les communications se font au moyen de messages, qui reflètent les décisions prises. Ni l'une ni l'autre des chambres n'est formellement informée des détails du déroulement des travaux de l'autre endroit. Il est essentiel que chaque chambre respecte l'indépendance de l'autre. Comme le Comité du Règlement l'indiquait dans son quatrième rapport, adopté par le Sénat le 23 juin, toute tentative d'exercer des pressions indues sur le Sénat pour qu'il adopte rapidement une mesure législative « est incompatible avec l'autonomie et l'indépendance du Sénat ». « Le Sénat ne peut être contraint à adopter un projet de loi ni de l'adopter dans un certain délai », pouvait-on lire dans ce rapport. Cela souligne le fait que le pouvoir exécutif n'a pas pour rôle de dicter au Parlement ou à ses composantes la conduite à adopter.
Néanmoins, il faut reconnaître que les parlementaires des deux chambres — qu'ils soient ministres ou non — suivent avec intérêt les mesures législatives qu'ils parrainent et en font la promotion. Les parlementaires ne se bornent pas à présenter des projets de loi et à les laisser suivre leur cours, mais ils surveillent leur progression, demandent qu'on y donne suite, discutent, négocient et cherchent à en arriver à des résultats satisfaisants. Ce processus est peut-être plus visible en comité. Si des lacunes sont constatées à propos d'un projet de loi, le parlementaire qui le parraine doit souvent multiplier les efforts pour qu'il y soit remédié.
On peut considérer que les commentaires faits à la conférence de presse du 1er octobre font partie du processus visant à faire franchir les différentes étapes à un projet de loi. Le ministre a exhorté le Sénat à adopter ce projet de loi sans tarder. Il va sans dire que ces remarques n'obligeaient aucunement le comité à faire quoi que ce soit. Le comité allait traiter le projet de loi C-25 selon les règles et usages en vigueur au Sénat. Dans les faits, le comité a effectivement recommandé des amendements, mais le Sénat ne les a pas acceptés et il a adopté le projet de loi tel quel. Ce qui importe, honorables sénateurs, c'est que le Sénat a conservé toute latitude pour ce qui est d'adopter ou de rejeter le projet de loi, avec ou sans amendements. Rien de ce qui a été dit à la conférence de presse n'a entaché les droits et rôles fondamentaux du Sénat.
L'incident du 1er octobre étant ainsi compris, examinons maintenant la question de privilège à la lumière des critères énoncés à l'article 43(1). Le sénateur Fraser a expliqué pourquoi elle n'avait pas pu soulever la question avant, ce qui répond au premier critère. Elle s'est aussi dite prête à proposer que la question soit renvoyée au Comité du Règlement pour qu'un examen détaillé puisse être fait, ce qui répond au troisième critère. En ce qui concerne le deuxième critère — que la question touche directement aux privilèges — et le quatrième critère — que la question vise à corriger une infraction grave —, on peut arriver à la conclusion, après réflexion et compte tenu des points déjà mentionnés, que ces critères n'ont pas été respectés. On peut conclure que les ministres provinciaux ont agi de manière raisonnable d'après leur compréhension du déroulement prévu de leur comparution. Les commentaires faits à la conférence de presse ont peut-être offusqué certains sénateurs, mais ils n'ont aucunement influé sur la façon dont le Sénat pouvait traiter du projet de loi C-25 ni restreint le rôle de cette chambre dans le processus parlementaire.
Par conséquent, les critères de l'article 43(1) du Règlement n'ayant pas été respectés, la question de privilège n'est pas fondée à première vue.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 20 octobre dernier, le sénateur Comeau, leader adjoint du gouvernement au Sénat, a soulevé une question de privilège pour contester l'exactitude d'un communiqué de presse du sénateur Cowan, leader de l'opposition au Sénat, de propos qu'il avait tenus en entrevue et de déclarations figurant dans un blog du sénateur Mitchell. Ce communiqué, ces propos et ces déclarations portaient sur le traitement accordé par le Sénat au projet de loi C-25 et les procédures en vigueur au Sénat. Le sénateur Comeau estimait qu'ils avaient déformé les décisions prises par le Sénat et entraîné une mauvaise interprétation de son rôle et de son poste. Par conséquent, il a jugé qu'il y avait outrage.
Le sénateur Comeau a notamment critiqué la déclaration selon laquelle les sénateurs conservateurs avaient refusé l'offre d'étudier et de mettre aux voix le projet de loi le 8 octobre. Le sénateur Comeau a soutenu que le compte rendu montre bien qu'aucune proposition de ce genre n'a été faite. Il a aussi dénoncé les allégations selon lesquelles le gouvernement aurait empêché le Sénat de se réunir le 9 octobre. Le gouvernement, a-t-il dit, ne contrôle pas le calendrier du Sénat et n'importe quel sénateur aurait pu s'opposer à la permission demandée, ce qui aurait obligé le Sénat à siéger le vendredi. Le sénateur Comeau a soutenu que ces déclarations avaient donné lieu à la parution, dans les journaux, d'articles contenant des renseignements erronés, ce qui a mené à une mauvaise interprétation du rôle des sénateurs et de leur poste, y compris de son rôle et de son poste.
Le sénateur Cowan a rejeté l'interprétation des événements du 8 octobre donnée par le sénateur Comeau. Il a repris le communiqué en détail, soulignant qu'il reflétait bien la situation et qu'il n'avait aucunement affecté les droits ou privilèges des sénateurs. Le sénateur Mitchell, pour sa part, a nié que des propos tenus dans son blog aient pu nuire à un sénateur, précisant qu'ils s'inscrivaient dans un vaste débat public et qu'ils ne constituaient pas une atteinte au privilège. Le sénateur Cools s'est aussi interrogée sur le bien-fondé de cette question de privilège, n'arrivant pas à voir quel privilège avait été enfreint.
Je voudrais remercier tous les honorables sénateurs qui ont contribué au débat sur cette question de privilège. Il incombe maintenant au Président d'évaluer la présumée question de privilège à la lumière des critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Mais auparavant, il faut mentionner que la plainte du sénateur Comeau a respecté, en général, la condition prévue à l'article 45 à savoir que, lorsqu'un sénateur « dénonce comme violation de privilège une déclaration faite dans un organe d'information publique », il « doit préciser de quels déclaration, organe d'information et violation de privilège il s'agit ».
Le premier critère de l'article 43(1) est le suivant : la question présumée de privilège doit « être soulevée à la première occasion ». Comme le sénateur Comeau l'a soulevée à la première séance ayant suivi les événements, il a clairement répondu à ce critère. De même, en ce qui concerne le troisième critère, que la question soit soulevée pour « réclamer un correctif », le sénateur Comeau a indiqué qu'il était prêt à présenter une motion pour renvoyer la question au Comité du Règlement.
Les deuxième et quatrième critères peuvent être examinés ensemble. En vertu de ces dispositions, la question doit « viser à corriger une infraction grave et sérieuse » et « toucher directement aux privilèges du Sénat, d'un de ses comités ou d'un sénateur ». Dans le cas présent, il existe de toute évidence une importante divergence d'opinion quant aux événements survenus le 8 octobre. Certains honorables sénateurs ont interprété ces événements d'une façon, tandis que d'autres les ont interprétés d'une manière complètement différente.
Le commentaire 62 de la 6e édition du Beauchesne peut éclairer les honorables sénateurs à cet égard. Ce commentaire se lit comme suit : « ...dans le contexte de l'outrage, il me semble que pour être assimilées à un outrage, les démarches ou les déclarations relatives à nos délibérations ou à la participation des députés devraient non seulement être erronées ou inexactes, mais plutôt être délibérément fausses ou inconvenantes et comprendre un élément de tromperie ».
Dans le cas présent, le fait que ces interprétations soient si différentes constitue-t-il vraiment « une infraction grave et sérieuse » aux privilèges? Le Sénat a-t-il été brimé dans sa façon de traiter le projet de loi C-25? Les sénateurs sont-ils encore libres d'exercer leurs droits et responsabilités comme ils l'entendent?
Le sénateur Comeau s'est sûrement senti lésé par les déclarations qui ont été faites, et non sans raison. Toutefois, dans l'ensemble, les exigences prévues aux deuxième et quatrième critères ne semblent pas avoir été respectées. Par conséquent, la question de privilège n'est pas fondée à première vue.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif, au nom de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 19 à 23 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 1 (interpellation), 13, 67 (motions), 2, 21 (interpellations), 42, 68, 10, 8, 9, 51 (motions), 10 (interpellation), 7, 25 (motions), 17, 23, 13, 25 (interpellations), 86 (motion), 27 (interpellation) et 58 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Ringuette,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner l'état du régime de pension du Canada étant donné l'information selon laquelle quelque cinq millions de Canadiens n'ont pas suffisamment d'économies pour leur retraite;
Le Comité sera autorisé à examiner en particulier :
a) la Sécurité de la vieillesse / le Supplément de revenu garanti;
b) le Régime de pensions du Canada / le Régime de rentes du Québec;
c) l'épargne des particuliers, notamment : les régimes de pension offerts par l'employeur, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et d'autres options d'investissement et d'épargne;
Que l'étude soit de portée nationale et comprenne des solutions proposées qui misent surtout sur les stratégies de collaboration mettant à contribution le gouvernement fédéral et les provinces;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires afin de diffuser ses constatations pendant 180 jours après le dépôt du rapport final.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Arrêté d'urgence concernant la vente du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1 (C.P. 2009-1769 et JUS- 608030), en date du 13 octobre 2009, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7).—Doc. parl. no 2/40-810.
Rapports de l'Administration du pont Blue Water pour l'exercice terminé le 31 août 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/40-811.
Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Doc. parl. no 2/40-812.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Demers,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 14 h 45 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Martin a remplacé l'honorable sénateur Raine (le 28 octobre 2009).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Meighen a remplacé l'honorable sénateur Finley (le 28 octobre 2009).
L'honorable sénateur Finley a remplacé l'honorable sénateur Carignan (le 28 octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Dawson a remplacé l'honorable sénateur Fox, C.P. (le 28 octobre 2009).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'honorable sénateur Cowan a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 28 octobre 2009).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L'honorable sénateur Raine a remplacé l'honorable sénateur Greene (le 28 octobre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 28 octobre 2009).