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Le Sénat du Canada

Feuilleton et Feuilleton des Avis

Numéro 84

Le mardi 26 janvier 2010
14 heures

Ordre du jour

Feuilleton des Avis

Questions Écrites

Le Feuilleton et Feuilleton des Avis guide les délibérations du Sénat et dresse la liste des questions à l'étude. Ces dernières sont classées par catégorie et suivant la priorité établie conformément aux dispositions adoptées par le Sénat, tel que le prévoit le Règlement. L'ordre du jour, présenté après les affaires courantes, regroupe la majorité des questions. Elles sont divisées en deux grandes catégories, soit les affaires émanant du gouvernement et les autres affaires. Les projets de loi, les motions, les interpellations et les rapports de comités font partie de ces deux catégories.

Le texte des motions et des interpellations qui n'ont pas encore été mises à l'étude figure au Feuilleton des Avis.

Le Feuilleton et Feuilleton des Avis est préparé quotidiennement avant chaque séance.

Ordre des travaux

(Voici un aperçu d'une séance typique du Sénat. Des variantes sont possibles, sous réserve de l'application du Règlement et des décisions du Sénat.)

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

1. Dépôt de documents

2. Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

3. Avis de motions du gouvernement

4. Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement

5. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat

6. Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes

7. Lecture de pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé

8. Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt privé

9. Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

10. Avis de motions

11. Avis d'interpellations

12. Présentation de pétitions

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

Projets de loi
Interpellations
Motions
Rapports de comités

Autres affaires

Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Projets de loi d'intérêt privé
Rapports de comités
Autres

FEUILLETON DES AVIS

Interpellations

Motions

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

N^o 1.

3 décembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carignan, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel.

N^o 2.

1^er avril 2009-Deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.

N^o 3.

5 mai 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur MacDonald, appuyée par l'honorable sénateur Greene, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique).

N^o 4.

9 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs);

Et sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

Interpellations

N^o 2.

22 octobre 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur Le plan d'action économique du Canada-Troisième rapport aux Canadiens, déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009 par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'honorable John Baird, C.P., député, et au Sénat le 29 septembre 2009.

Motions

aucune

Rapports de comités

aucun

AUTRES AFFAIRES

L'article 27(3) du Règlement stipule :

À moins d'ordre antérieur, toute question inscrite aux rubriques « autres affaires », « interpellations » ou « motions », qu'on n'a pas débattue pendant quinze séances, sera rayée du Feuilleton.

En conséquence, le numéro qui apparaît entre parenthèses indique le nombre de séances depuis que cet article a été débattu.

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

N^o 1.

3 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 2.

27 octobre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallin, au nom de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi instituant une Journée nationale du service pour honorer le courage et les sacrifices des Canadiens face au terrorisme, notamment lors des événements du 11 septembre 2001.-(L'honorable sénateur Tardif)

N^o 3.

14 décembre 2009-Deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).-(L'honorable sénateur Ringuette)

N^o 4. (un)

28 mai 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dawson, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales). -(L'honorable sénateur Gerstein)

N^o 5. (un)

3 février 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).-(L'honorable sénateur Nolin)

N^o 6. (un)

16 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d'actes de terrorisme).-(L'honorable sénateur Tardif)

N^o 7. (quatre)

8 octobre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi canadienne sur les paiements (systèmes de paiement par carte de débit).-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 8. (quatre)

2 avril 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (violations des droits de la personne).-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 9. (quatre)

4 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères.-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 10. (cinq)

8 octobre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit). -(L'honorable sénateur Oliver)

N^o 11. (cinq)

31 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (agence de notation).-(L'honorable sénateur Greene)

N^o 12. (cinq)

31 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (serment de citoyenneté).-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 13. (six)

6 octobre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones.-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 14. (sept)

24 novembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.-(L'honorable sénateur Keon)

N^o 15. (sept)

10 février 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone).-(L'honorable sénateur Di Nino)

N^o 16. (sept)

24 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement. -(L'honorable sénateur Cools)

N^o 17. (sept)

11 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur McCoy, appuyée par l'honorable sénateur Wallace, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi concernant le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable.-(L'honorable sénateur Segal)

N^o 18. (neuf)

14 mai 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada.-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 19. (dix)

16 septembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant). -(L'honorable sénateur Callbeck)

N^o 20. (onze)

29 janvier 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (suppression des élections à date fixe).-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 21. (douze)

4 novembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, au nom de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).-(L'honorable sénateur Day)

N^o 22. (quinze)

10 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada.-(L'honorable sénateur Hervieux- Payette, C.P.)

N^o 23.

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 27 octobre 2009, l'application de l'article 27(3) du Règlement est suspendue en ce qui a trait au projet de loi S-222, jusqu'à ce que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles fasse rapport au Sénat sur la teneur du projet de loi.

1^er avril 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).-(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 17 juin 2009)

N^o 24. (deux)

9 décembre 2009-Deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural).-(L'honorable sénateur Peterson)

Projets de loi d'intérêt public des Communes

N^o 1.

22 octobre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).-(L'honorable sénateur Carstairs, C.P.)

Projets de loi d'intérêt privé

aucun

Rapports de comités

N^o 1. (un)

27 octobre 2009-Reprise du débat sur l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, déposé au Sénat le 11 juin 2009.-(L'honorable sénateur Andreychuk)

N^o 2. (quatre)

7 octobre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Plett, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat-questions de privilège), présenté au Sénat le 12 mai 2009.-(L'honorable sénateur Smith, C.P.)

N^o 3. (cinq)

12 mai 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat-rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 11 mars 2009.-(L'honorable sénateur Wallace)

N^o 4. (trois)

8 décembre 2009-Étude du treizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, déposé au Sénat le 8 décembre 2009.-(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)

N^o 5. (deux)

10 décembre 2009-Étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Le contrôle des eaux de l'Arctique canadien : Rôle de la garde côtière canadienne, déposé au Sénat le 10 décembre 2009.-(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

Autres

N^o 98. (un) (motion)

3 novembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,

Que,

a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;

b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;

c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;

d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;

e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;

f ) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;

g) le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;

h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que la motion soit modifiée en y ajoutant la nouvelle recommandation suivante :

i) le Canada condamne l'usage de la discrimination, tant religieuse qu'ethnique, comme moyen de réprimer la population de l'Iran.-(L'honorable sénateur Cools)

N^o 68. (un) (motion)

9 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Grafstein,

Que,

Attendu que des objets d'art et artefacts historiques, dont des pièces d'orfèvrerie offertes lors du mariage du duc de York (plus tard le roi George V) et un service de porcelaine décoré de scènes de guerre par l'artiste canadienne des Maritimes Alice Hagen, autrefois en usage à Rideau Hall, résidence du Gouverneur général du Canada, mais entreposés depuis quelques années, ont été vendus récemment en ligne par les soins du ministère des Travaux publics;

Attendu qu'il ne semble pas y avoir de politique adéquate qui gère le statut des œuvres et objets qui ont été en usage à Rideau Hall;

Attendu qu'il est urgent de prévenir que d'autres objets soient ainsi dispersés sans égard à leur caractère historique et à l'enrichissement du patrimoine du Canada,

Il est proposé que cette chambre :

déplore que des objets décoratifs reliés à l'histoire du Canada et autrefois à Rideau Hall aient été vendus dans le public sans égard à leur importance particulière comme partie du patrimoine canadien;

s'étonne qu'aucune politique de gestion du patrimoine en vigueur à Rideau Hall ne prévienne de telles dispersions;

demande que le contenu des salons et pièces réservées aux fonctions officielles à Rideau Hall soit dorénavant géré par une autorité indépendante des occupants de la résidence afin d'en préserver le caractère historique;

que les autorités de la Commission de la capitale nationale soient vigilantes dans la gestion des objets d'art et artefacts qui ont été en usage à Rideau Hall;

que, dans l'éventualité où des objets mobiliers ou œuvres d'art décoratif soient déclarés excédentaires, ils soient d'abord offerts au Musée canadien des civilisations, à Bibliothèque et Archives Canada, ou encore à des musées canadiens reconnus pour leur rôle et leur mission dans la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de notre pays.-(L'honorable sénateur Andreychuk)

N^o 58. (un) (motion)

16 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore,

Que le Règlement du Sénat soit modifié comme suit :

(1) par la suppression, à l'article 86(1)r), des mots « y compris les affaires des anciens combattants »;

(2) par l'ajout, après l'article 86(1)t), des mots suivants :

« u) Le comité sénatorial des anciens combattants, composé de douze membres, dont quatre constituent un quorum, auquel peuvent être renvoyés, sur décision du Sénat, les projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les anciens combattants en général. ».-(L'honorable sénateur Day)

N^o 2. (un) (interpellation)

4 février 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Hubley, attirant l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.-(L'honorable sénateur Andreychuk)

N^o 7. (un) (motion)

11 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Baker, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LE LIBRE-ECHANGE DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN

1. Réitérant l'importance primordiale de la dimension économique et environnementale dans le concept de sécurité de l'OSCE,

2. Affirmant que sans croissance économique, il n'y ni paix ni stabilité possible,

3. Rappelant l'importance que l'Assemblée parlementaire de l'OSCE accorde au développement du commerce international, comme l'a souligné la cinquième conférence économique de l'Assemblée sur Le renforcement de la stabilité et de la coopération grâce au commerce international, qui s'est tenue à Andorre en mai 2007,

4. Soutenant que la création d'une zone de libre-échange contribuera entre autres, et de façon importante, aux efforts en faveur de la paix,

5. Rappelant que l'Union Européenne a elle-même été rendue possible par l'instauration de zones de libre-échange, d'abord en 1951 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis en 1957 de la Communauté économique européenne,

6. Rappelant le Document final d'Helsinki de1975 dans lequel les États participants de l'OSCE ont déclaré leur intention « d'encourager avec les États méditerranéens non participants le développement d'une coopération mutuellement avantageuse dans les divers domaines de l'activité économique », et de « contribuer à un développement diversifié de l'économie des pays méditerranéens non participants »,

7. Rappelant le Document final d'Helsinki dans lequel les États participants de l'OSCE ont reconnu « l'importance des accords bilatéraux et multilatéraux intergouvernementaux et autres accords pour le développement à long terme des échanges commerciaux », et ont pris l'engagement de « s'efforcer de réduire ou d'éliminer progressivement les obstacles de toute nature au développement des échanges commerciaux »,

8. Se félicitant de la décision du Sommet de l'OSCE à Budapest en 1994 de créer un Groupe de contact avec les Partenaires méditerranéens pour la coopération,

9. Soutenant la Déclaration de Barcelone de 1995 visant l'instauration en 2010 d'une zone de libre-échange entre les membres de l'Union européenne et l'ensemble des États du bassin méditerranéen,

10. Saluant l'initiative américaine dite de la Zone de libre-échange du Moyen-Orient lancée en 2003,

11. Préoccupée par la lenteur du développement économique du Moyen-Orient, particulièrement dans le secteur agricole et dans l'économie du savoir, alors que les deux tiers de la population sont âgés de moins de 35 ans,

12. Déplorant les freins à la croissance économique qu'entraînent les barrières commerciales et tarifaires imposées au commerce de l'agriculture dans cette région, tel que soulevé lors de la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Rhodes en 2004,

13. Déplorant le peu d'investissement étranger direct effectué dans les pays du Moyen-Orient arabe, et la concentration de cet investissement dans un petit nombre de ces pays,

14. Soulignant que, malgré les efforts entrepris au Moyen-Orient pour stimuler le libre-échange, la croissance économique des pays du bassin méditerranéen est nettement plus vigoureuse dans l'axe Israël-Europe-Amérique du Nord qu'entre les autres pays de la région,

15. Encouragée par l'augmentation du taux d'alphabétisation et de l'accroissement de la participation des femmes aux économies nationales des pays du bassin méditerranéen,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Recommande la création d'une Commission économique de la Méditerranée dont l'objectif serait de réduire à courte échéance les obstacles commerciaux et de favoriser la transition des pays de la région vers l'économie du savoir;

17. Recommande la création d'un Office de la commercialisation agricole de la Méditerranée, dont l'objectif serait la création d'emplois dans le secteur agricole pour les jeunes de la région;

18. Invite les États participants de l'OSCE ainsi que les États partenaires pour la coopération à intensifier leurs efforts dans le cadre du Processus de Barcelone, et de tirer le meilleur profit de l'Initiative de la Zone de libre- échange du Moyen-Orient (MEFTA Initiative), afin d'accélérer la mise en place d'une zone de libre-échange entre l'ensemble des États du bassin méditerranéen;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prenne note de ». -(L'honorable sénateur Cools)

N^o 114. (un) (motion)

14 décembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Dyck,

Que le Sénat prie le gouvernement de présenter dans les plus brefs délais une mesure législative pour modifier la Loi sur la Société canadienne des postes et créer un Protocole du service postal canadien en région qui respecte les principes suivants :

a) Postes Canada maintiendra un service postal qui permet à tout particulier ou à toute entreprise du Canada d'envoyer ou de recevoir du courrier à l'intérieur du Canada et entre le Canada et les autres pays. Postes Canada offrira un service de collecte, de transmission et de livraison des lettres, des colis et des publications;

b) La prestation des services postaux dans les régions rurales du pays fait partie intégrante des services universels offerts par Postes Canada;

c) La Société canadienne des postes instaurera un moratoire sur la fermeture, l'amalgamation et la privatisation des bureaux de poste ruraux;

d) La Société canadienne des postes distribuera le courrier dans des boîtes aux lettres le long des routes dans les régions rurales qu'elle desservait le 1^er septembre 2005;

e) Postes Canada établira et promulguera des processus de règlement des plaintes facilement accessibles aux clients et traitera les plaintes de manière juste et respectueuse et en temps opportun.-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 96. (deux) (motion)

9 décembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Martin,

Que de l'avis du Sénat, puisque les différentes voies navigables connues sous le nom de « passage du Nord-Ouest » sont des eaux intérieures historiques au Canada, le gouvernement devrait désigner ces voies navigables comme étant le « passage du Nord-Ouest du Canada ».-(L'honorable sénateur Lang)

N^o 73. (trois) (motion)

16 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Ringuette,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner l'état du régime de pension du Canada étant donné l'information selon laquelle quelque cinq millions de Canadiens n'ont pas suffisamment d'économies pour leur retraite;

Le Comité sera autorisé à examiner en particulier :

a) la Sécurité de la vieillesse / le Supplément de revenu garanti;

b) le Régime de pensions du Canada / le Régime de rentes du Québec;

c) l'épargne des particuliers, notamment : les régimes de pension offerts par l'employeur, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et d'autres options d'investissement et d'épargne;

Que l'étude soit de portée nationale et comprenne des solutions proposées qui misent surtout sur les stratégies de collaboration mettant à contribution le gouvernement fédéral et les provinces;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 novembre 2009 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires afin de diffuser ses constatations pendant 180 jours après le dépôt du rapport final;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Mockler, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée :

a) en remplaçant les mots « finances nationales » par les mots « affaires sociales, des sciences et de la technologie »;

b) en remplaçant les mots « 30 novembre 2009 » par les mots « 30 juin 2010 ».-(L'honorable sénateur Mockler)

N^o 32. (trois) (interpellation)

3 décembre 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Losier-Cool, attirant l'attention du Sénat sur la violence envers les femmes, ses causes, et des pistes de solution. -(L'honorable sénateur Fraser)

N^o 105. (trois) (motion)

3 décembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le gouvernement du Canada fasse de la question de la santé maternelle et infantile une priorité aux discussions que tiendra le G8/G20 au Canada lors des réunions prévues au printemps 2010 afin que les pays unissent leurs efforts pour augmenter les fonds investis pour réduire la mortalité et la morbidité materno-infantiles dans le monde.-(L'honorable sénateur Jaffer)

N^o 30. (cinq) (interpellation)

1^er décembre 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, notamment les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac pour les jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des laborieux propriétaires de dépanneurs, ainsi que la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays.-(L'honorable sénateur Tkachuk)

N^o 10. (six) (interpellation)

31 mars 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.-(L'honorable sénateur Day)

N^o 13. (sept) (motion)

21 avril 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.-(L'honorable sénateur Cools)

N^o 67. (huit) (motion)

4 juin 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude au sujet de la promotion de l'identité canadienne, de l'intégration et de la cohésion, portant le titre provisoire suivant : Ce que nous sommes : L'identité canadienne au 21^e siècle.-(L'honorable sénateur Cools)

N^o 51. (huit) (motion)

28 avril 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la chambre haute, en exhortant le gouvernement à :

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la chambre haute;

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Wallin, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.-(L'honorable sénateur Tardif)

N^o 25. (huit) (motion)

11 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2009;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.-(L'honorable sénateur Comeau)

N^o 8. (neuf) (motion)

11 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GEOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réitérant l'importance fondamentale de l'aspect environnemental de la sécurité de l'OSCE,

2. Reconnaissant le lien entre les problèmes de ressources naturelles et les différends et conflits au sein des États et entre eux,

3. Signalant les possibilités offertes par les initiatives de gestion des ressources qui tiennent compte des problèmes environnementaux courants, notamment les programmes de prise en charge locale et sous-régionale et la coopération entre les gouvernements, et qui favorisent les processus de consolidation de la paix,

4. Rappelant le rôle de l'OSCE consistant à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant des questions environnementales, et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

5. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

6. Signalant la gravité des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture,

7. S'inquiétant de l'impact des mauvais systèmes de gestion de l'eau sur la santé humaine, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques, qui nuit au développement politique et socio-économique,

8. S'inquiétant du fait que plus de 100 millions de personnes dans la région paneuropéenne n'ont toujours pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement adéquat,

9. S'inquiétant des zones et peuples de la région nord-américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement,

10. S'inquiétant du risque d'aggravation des problèmes de gestion de l'eau si les options pour régler le problème ne sont pas dûment considérées et appliquées,

11. Reconnaissant l'importance d'une bonne gouvernance environnementale et d'une gestion responsable de l'eau par les gouvernements des États participants,

12. Saluant les travaux de l'atelier préparatoire au 10^ème Forum économique de l'OSCE qui s'est tenu à Belgrade en 2001 et qui portait sur la gestion des ressources en eau et la promotion de la coopération régionale en matière d'environnement dans le sud-est de l'Europe,

13. Saluant les travaux du 15^ème Forum économique et environnemental de l'OSCE et de ses réunions préparatoires sur les principaux défis pour assurer la sécurité environnementale et le développement durable dans l'espace géographique de l'OSCE - gestion de l'eau, à Zaragoza, en Espagne,

14. Saluant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental pouvant avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et qu'on pourrait peut-être mieux régler dans le cadre d'une coopération multilatérale,

15. Exprimant son soutien pour les efforts déployés jusqu'à présent par plusieurs États de l'OSCE pour régler le problème, notamment l'atelier sur la gestion de l'eau organisé par le Centre de l'OSCE à Almaty, en mai 2007, pour les experts de l'Asie centrale et du Caucase,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

16. Demande aux États participants de l'OSCE d'entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable ;

17. Recommande aux États participants de l'OSCE de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;

18. Recommande que ces activités de gestion de l'eau et de surveillance comprennent des initiatives nationales, régionales et locales de coopération qui réunissent les meilleures pratiques et prévoient de l'entraide entre les États;

19. Recommande aux États participants de l'OSCE d'adopter, dans leur réglementation nationale, régionale et locale, une approche à barrières multiples pour protéger l'eau potable, et en particulier la nappe phréatique, afin de s'assurer que la population vivant dans l'espace géographique de l'OSCE a accès à de l'eau potable;

20. Recommande aux États participants de l'OSCE d'envisager la mise au point d'approches plus efficaces aux niveaux national, infranational et local en matière de saine gestion de l'eau qui soient axées sur les résultats, pragmatiques et diversifiées;

21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels;

N^o 21. (dix) (interpellation)

20 octobre 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Milne, attirant l'attention du Sénat sur des développements récents concernant le chanvre industriel canadien.-(L'honorable sénateur Raine)

N^o 42. (dix) (motion)

26 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,

Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :

LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME

Introduction

Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.

Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.

Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes - dans la rhétorique et les actions politiques - contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre le l'Etat d'Israël.

Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.

Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.

Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non-gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.

Nous décidons aujourd'hui à Londres de :

Combattre l'antisémitisme

1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'état d'Israël comme une collectivité juive;

2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigées contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;

3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements a prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme - incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;

5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;

6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins - ou les participants - d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;

7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).

8. L'Union Européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;

9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions a faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;

10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;

Interdictions

11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;

13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des ``crimes graves'' et qui -dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux - définissent les offenses d' ``incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;

14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, 'La Convention sur la Cybercriminalité' (et sur les 'Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalite', concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyens de systèmes d'ordinateurs') doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;

Identification de la menace

15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;

16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;

17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publiques accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.

18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la ``définition de travail de l'antisémitisme publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;

19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine - incluant l'antisémitisme - comme une routine du report des crimes;

20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;

Education, prise de conscience et formation

21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;

22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves a identifier et a contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;

23. L'OSCE doit encourager les pays membres a remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;

24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;

25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;

Support communautaire

26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;

Les médias et l'Internet

28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;

29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la 'Définition du Travail de l'Antisémitisme' publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;

30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffuses sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;

31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;

32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible - de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;

Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme

34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues - les autres délégués - par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;

35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme;

N^o 93. (dix) (motion)

17 novembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18^e session annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :

RÉSOLUTION SUR L'ANTISÉMITISME

1. Réaffirmant les engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Rappelant la Déclaration de Washington de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2005), la Déclaration de Bruxelles de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2006), la Déclaration de Kiev de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2007) et la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2008), ainsi que les résolutions adoptées sur la lutte contre l'antisémitisme,

4. Saluant l'engagement et les activités de l'actuel Représentant personnel du Président en exercice et de ses prédécesseurs en matière de lutte contre l'antisémitisme,

5. Se félicitant des efforts déployés par les parlements des Etats participants de l'OSCE en vue de lutter contre l'antisémitisme, comme le souligne le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana,

6. Saluant les travaux de la Conférence sur la lutte contre l'antisémitisme tenue à Londres (Royaume-Uni) du 15 au 17 février 2009,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Demeure vivement préoccupée par la montée, en cette période de crise économique, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance à l'égard de groupes vulnérables, notamment une montée de l'antisémitisme caractérisée par des assertions selon lesquelles les Juifs seraient responsables de cette crise;

8. Approuve la déclaration de la Conférence de Londres sur la lutte contre l'antisémitisme et réaffirme en particulier :

a) sa préoccupation face à l'augmentation inquiétante des crimes de haine antisémites recensés et des attaques visant les Juifs et leurs biens, ainsi que les institutions religieuses, éducatives et communautaires juives, ainsi que des incidents relevant de l'antisémitisme soutenu par les gouvernements en général et de l'antisémitisme génocidaire soutenu par les Etats en particulier;

b) le rôle que les parlementaires, les gouvernements, les institutions des Nations Unies et les organisations régionales devraient jouer pour lutter contre l'antisémitisme sous toutes ses formes, y compris la négation de l'Holocauste, et pour réaffirmer les principes de tolérance et de respect mutuel;

c) son appel aux gouvernements et parlements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et locaux, aux organisations non gouvernementales et à la société civile pour qu'ils affirment les valeurs démocratiques et humaines, édifient des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et luttent contre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination;

d) le vœu que les Etats participants de l'OSCE honorent leurs engagements au titre de la Déclaration de Berlin de 2004 et utilisent pleinement les programmes visant à lutter contre l'antisémitisme, notamment le programme de formation des agents de la force publique;

e) le vœu que les mesures appropriées et nécessaires soient prises par les gouvernements en vue d'élaborer des stratégies permettant de s'attaquer aux émissions de télévision et à d'autres utilisations des médias et de l'Internet destinées à promouvoir l'antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d'expression, de réunion et d'association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers;

f) le vœu qu'avec l'appui de l'OSCE des mesures soient adoptées pour évaluer l'efficacité des politiques et mécanismes existants de lutte contre l'antisémitisme, y compris la mise en place de systèmes de signalement des incidents accessibles au public et le recueil de statistiques sur l'antisémitisme;

g) l'importance de l'éducation, de la sensibilisation et de la formation dans tous les systèmes judiciaires et scolaires aux fins de contrecarrer l'antisémitisme;

h) l'engagement pris avec les institutions de la société civile et les principales organisations non gouvernementales de créer des partenariats qui introduisent des changements sur le plan local, national et mondial et de soutenir les efforts qui encouragent l'enseignement concernant l'Holocauste, le dialogue entre les religions et les échanges culturels;

i) le vœu que l'OSCE recherche les moyens de coordonner les réactions des Etats participants aux mesures de lutte contre l'utilisation de l'Internet comme moyen d'inciter à la haine;

j) la mise en place d'un groupe international de spécialistes de l'Internet comprenant des parlementaires et des experts, en vue de créer un système commun de mesure de l'antisémitisme et d'autres manifestations en ligne de sentiments de haine et d'élaborer des recommandations de principes et des instruments pratiques permettant aux gouvernements et aux instances internationales d'aborder ces problèmes;

9. Félicite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE du travail considérable qu'il a accompli pour lutter contre les manifestations d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment la publication d'un rapport annuel sur les crimes de haine consacré aux manifestations d'antisémitisme, l'élaboration de lignes directrices sur la mémoire de l'Holocauste et la législation relative aux crimes de haine et d'autres matériels pédagogiques destinés à lutter contre l'antisémitisme, ainsi que la formation dispensée aux membres de l'administration publique et de la société civile en vue de la surveillance, du signalement et de la prévention des manifestions d'antisémitisme. -(L'honorable sénateur Grafstein)

N^o 94. (dix) (motion)

17 novembre 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Munson,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18^e session annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :

RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE

1. Réaffirmant l'approche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité qui prend en compte les dimensions politico- militaires, économiques, environnementales et humaines,

2. Rappelant le rôle de l'OSCE qui consiste à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant les questions environnementales et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,

3. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,

4. Vivement préoccupée par le fait que près d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que deux individus sur cinq ne disposent d'aucun service d'assainissement de base, ce qui est une des causes de plus de deux millions de décès par an,

5. Rappelant que la cible 3 de l'objectif 7 du Millénaire des Nations Unies pour le développement (assurer un environnement durable) invite les nations du monde à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population n'ayant pas durablement accès à l'eau potable et à des services d'assainissement de base,

6. Signalant la gravité persistante des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture, facteurs qui continuent à avoir une incidence sur la santé de l'homme, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques et nuisent au développement politique et socio-économique,

7. S'inquiétant de la situation à laquelle sont confrontés des zones et peuples des régions paneuropéenne et nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement approprié,

8. Rappelant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental susceptible d'avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et auquel on pourrait peut-être mieux faire face dans le cadre d'une coopération multilatérale,

9. Saluant les travaux du Forum économique et environnemental de l'OSCE visant à sensibiliser aux problèmes de gestion de l'eau et à favoriser la coopération régionale dans tout l'espace géographique de l'OSCE, y compris l'Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud et l'Asie centrale,

10. Saluant le bilan du projet de l'OSCE sur « La surveillance des fleuves du Caucase du Sud » qui s'est achevé en février 2009 après six années, au cours desquelles il a permis d'introduire de nouveaux paramètres pour le contrôle de la qualité de l'eau, d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage et d'essai, de former du personnel local et de mettre sur pied des systèmes de partage des données accessibles à tous les partenaires par l'intermédiaire de l'Internet en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie,

11. Rappelant la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2008 et la résolution adoptée au sujet de la gestion de l'eau,

12. Saluant le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana de 2008 qui mettait l'accent sur les initiatives lancées par le Bélarus, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Hongrie, l'Italie et la Lituanie, en vue d'améliorer les pratiques de gestion de l'eau,

13. Saluant les multiples études scientifiques et rapports nationaux et internationaux sur la gestion de l'eau qui fournissent des connaissances et des informations permettant d'élaborer des politiques judicieuses,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

14. Invite les Etats participants de l'OSCE à aborder la question de la généralisation de l'accès durable à l'eau potable et à des services d'assainissement, étant donné notamment que l'accès durable à l'eau potable et à l'assainissement offre un moyen efficace d'éviter les maladies infectieuses;

15. Appelle les Etats participants de l'OSCE à entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable et à appliquer les mesures requises pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;

16. Appuie les travaux actuellement menés et l'engagement pris par le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE en ce qui concerne la sensibilisation aux problèmes de gestion de l'eau et l'accroissement des possibilités offertes aux Etats participants d'échanger les meilleures pratiques, y compris ses projets en Géorgie, en Moldavie, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan;

17. Encourage les organes de décision de l'OSCE à continuer de définir les politiques à suivre pour faire face aux problèmes de gestion de l'eau et de soutenir les activités du Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE et les représentants de l'OSCE sur le terrain qui sensibilisent aux problèmes de gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE, ainsi que de dégager des solutions assurant la viabilité de l'environnement;

18. Se déclare en faveur de l'Initiative pour l'environnement et la sécurité qui associe le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'OSCE, l'OTAN, la Commission économiques des Nations Unies pour l'Europe et le Centre régional pour l'environnement de l'Europe centrale et orientale afin d'évaluer les grands problèmes d'environnement, notamment ceux ayant trait à la gestion des ressources en eau, et de mettre en œuvre des projets qui sensibilisent à ces problèmes, accroissent les moyens de les aborder et renforcent les institutions permettant d'y faire face;

19. Encourage les Etats participants de l'OSCE à continuer de s'employer, de concert avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales, à trouver des solutions aux problèmes de gestion de l'eau;

20. Soutient la mise en place d'activités régionales et transfrontières de coopération entre les chercheurs et spécialistes qui s'emploient à mutualiser des technologies et des meilleures pratiques, à développer des stratégies et des compétences propres à chaque pays dans le domaine de l'eau, à limiter les problèmes posés par le partage des ressources en eau, à encourager la coopération internationale et à désamorcer les tensions transfrontières.-(L'honorable sénateur Grafstein)

N^o 9. (onze) (motion)

11 mars 2009-Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,

Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 17^e session annuelle, tenue à Astana, Kazakhstan, du 29 juin au 3 juillet 2008 :

RESOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISEMITISME, NOTAMMENT SES MANIFESTATIONS DANS LES MEDIAS ET
LES MILIEUX UNIVERSITAIRES

1. Rappelant que l'Assemblée parlementaire a joué un rôle exemplaire en attirant et en ciblant davantage l'attention des Etats participants, depuis la session annuelle de 2002 à Berlin, sur les questions liées aux manifestations d'antisémitisme,

2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,

3. Se référant aux engagements pris par les Etats participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,

4. Se félicitant de tous les efforts que les parlements des Etats participants de l'OSCE consacrent à la lutte contre l'antisémitisme, notamment l'enquête parlementaire multipartite sur l'antisémitisme au Royaume-Uni,

5. Notant avec satisfaction toutes les initiatives prises par des organisations de la société civile qui s'emploient à lutter contre l'antisémitisme,

6. Reconnaissant que les incidents liés à l'antisémitisme se produisent dans tout l'espace de l'OSCE et ne sont pas propres à un pays déterminé, ce qui exige une fermeté inébranlable de la part de tous les Etats participants en vue de faire disparaître cette tache noire de l'histoire de l'humanité,

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

7. Apprécie les travaux entrepris par l'OSCE et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE par l'intermédiaire de son programme en faveur de la tolérance et de la non-discrimination et souscrit à l'idée de continuer à organiser des réunions d'experts sur l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance en vue de renforcer la mise en œuvre des engagements de l'OSCE en la matière;

8. Apprécie l'initiative lancée par M. John Mann, membre du Parlement (Royaume-Uni), en vue de créer une coalition interparlementaire mondiale pour la lutte contre l'antisémitisme et incite les parlements des Etats participants de l'OSCE à soutenir cette initiative;

9. Prie les Etats participants de présenter des rapports écrits sur leurs activités en matière de lutte contre l'antisémitisme et les autres formes de discrimination lors de la session annuelle de 2009;

10. Rappelle aux Etats participants la nécessité d'améliorer les méthodes de suivi et de rendre compte des incidents antisémites et des autres crimes de haine au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) en temps opportun;

11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des Etats à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des Etats participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres Etats fassent usage de ces instruments;

12. Se félicite de l'engagement de dix pays - Allemagne, Croatie, Danemark, Espagne, Fédération de Russie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Ukraine - à élaborer conjointement avec le BIDDH et la Maison d'Anne Frank des matériels pédagogiques sur l'histoire des Juifs et l'antisémitisme en Europe, et encourage tous les autres Etats participants de l'OSCE à adopter ces matériels pédagogiques dans leurs langues nationales respectives et à en faire usage;

13. Encourage les Etats participants à adopter dans leurs langes nationales respectives le guide à l'intention des enseignants intitulé « Aborder l'antisémitisme : pourquoi et comment? », élaboré par le BIDDH en coopération avec Yad Vashem, et à en faire usage;

14. Prie les gouvernements de créer et d'utiliser des programmes d'études qui iront au-delà de l'enseignement sur l'Holocauste en traitant de la vie, de l'histoire et de la culture juives;

15. Condamne l'apparition constante de stéréotypes antisémites dans les médias, y compris les bulletins d'information, les commentaires sur l'information et les commentaires diffusés par des lecteurs;

16. Condamne l'utilisation de deux poids, deux mesures dans la façon dont les médias traitent d'Israël et de son rôle dans le conflit du Moyen-Orient;

17. Invite les médias à s'entretenir de l'incidence de la langue et des images sur le judaïsme, l'antisionisme et Israël et des conséquences qui en découlent pour l'interaction entre les communautés dans les Etats participants de l'OSCE;

18. Déplore la diffusion constante de contenus antisémites par le biais d'Internet, y compris les sites Web, les blogs et le courrier électronique;

19. Prie les Etats participants d'accroître leurs efforts en vue de contrecarrer la propagation de contenus antisémites, y compris la diffusion par le biais d'Internet, dans le cadre de leur législation nationale;

20. Prie les directeurs de publication de s'abstenir de diffuser des matériels antisémites et d'élaborer un code d'éthique autorégulé pour traiter de l'antisémitisme dans les médias;

21. Invite les Etats participants à empêcher la diffusion de programmes de télévision et d'autres médias qui privilégient les opinions antisémites et encouragent les crimes antisémites, s'agissant notamment, mais pas exclusivement, de la télédiffusion par satellite;

22. Rappelle aux Etats participants les mesures visant à lutter contre la diffusion de matériels racistes et antisémites par le biais d'Internet qui ont été suggérées lors de la réunion de l'OSCE de 2004 sur la relation entre la propagande raciste, xénophobe et antisémite sur Internet et les crimes de haine et qui appellent notamment à :

- poursuivre des stratégies parallèles et complémentaires,

- initier les enquêteurs et les représentants du parquet à la façon d'aborder sur Internet les crimes à motivation tendancieuse,

- appuyer la mise en place de programmes visant à apprendre aux enfants à reconnaître les expressions à motivation tendancieuse qu'ils sont susceptibles de rencontrer sur Internet,

- promouvoir l'établissement de codes de conduite pour les industries,

- recueillir des données relatives à l'ampleur de la diffusion des messages de haine antisémite sur Internet;

23. Déplore l'intellectualisation permanente de l'antisémitisme dans les milieux universitaires, en particulier au moyen de publications et de réunions publiques dans les universités;

24. Suggère que des normes et directives soient élaborées sur la responsabilité qu'ont les autorités universitaires d'assurer la protection des étudiants juifs et des étudiants d'autres communautés minoritaires contre le harcèlement, la discrimination et les mauvais traitements en milieu universitaire;

25. Prie tous les participants à la conférence de suivi de Durban, qui se tiendra prochainement à Genève, de s'assurer que les questions urgentes de racisme dans l'ensemble du monde seront correctement évaluées et que la conférence ne sera pas utilisée de façon abusive comme tribune pour favoriser l'antisémitisme;

26. Suggère que les délégations des Etats participants de l'OSCE tiennent une réunion la veille de la conférence de suivi de Durban en vue d'examiner et d'évaluer le processus de suivi de Durban;

N^o 1. (douze) (interpellation)

3 février 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la capacité imminente du gouvernement iranien de déclencher une guerre nucléaire et sur ses préparatifs en prévision d'une guerre au Moyen-Orient, sur l'engagement du Canada et de ses alliés, notamment les États-Unis, la Russie, la Turquie, les États du golfe Persique, l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et d'autres États, à prendre des initiatives diplomatiques et stratégiques qui excluent le recours en premier aux attaques nucléaires, sur la capacité du Canada de s'engager auprès de ses alliés afin de comprendre cette menace, d'en mesurer l'ampleur et de la contenir, et sur la capacité du Canada d'appuyer les efforts des pays alliés visant à empêcher une guerre thermonucléaire au Moyen- Orient.-(L'honorable sénateur Tardif)

N^o 27. (treize) (interpellation)

18 juin 2009-Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Spivak, attirant l'attention du Sénat sur l'intérêt des Canadiens pour une réorientation de la production alimentaire.-(L'honorable sénateur Banks)

Feuilleton des Avis

INTERPELLATIONS

N^o 33. (trois)

Par l'honorable sénateur Robichaud, C.P. :

3 décembre 2009-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le drapeau acadien - ce drapeau qui rassemble.

N^o 36. (trois)

Par l'honorable sénateur Tardif :

9 décembre 2009-Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Grafstein au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens.

N^o 34. (deux)

Par l'honorable sénateur Keon :

8 décembre 2009-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les iniquités en matière de santé au Canada.

N^o 35. (deux)

Par l'honorable sénateur Cowan :

8 décembre 2009-Qu'il attirera l'attention du Sénat sur des questions concernant une réforme du Parlement réaliste et efficace.

MOTIONS

N^o 101. (quatorze)

Par l'honorable sénateur Tkachuk :

29 octobre 2009-Que, pour le reste de la présente session, les comités particuliers se réunissent seulement pendant les heures de séance approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition à moins :

a) que les deux whips conviennent de modifier l'horaire établi;

b) qu'un ordre du Sénat autorise un comité à se réunir à d'autres heures; ou

c) que, lors d'une séance, tous les membres présents d'un comité conviennent de prolonger la séance au-delà de l'heure de séance approuvée.

N^o 108. (quatre)

Par l'honorable sénateur Ringuette :

2 décembre 2009-Que,

Attendu que 9 Canadiens adultes sur 10 détiennent une carte bancaire et ont par conséquent accès aux services de débit;

Attendu que les cartes de débit sont devenues le moyen de paiement privilégié au Canada, Interac ayant traité quelque 3,5 milliards de transactions en 2008;

Attendu que les intervenants du secteur ont exprimé de profondes inquiétudes au sujet de l'arrivée de Visa et Mastercard sur le marché des opérations de débit;

Attendu que les commerçants courent le risque de perdre l'avantage concurrentiel que leur procurait le système de prix forfaitaire et de traitement à bas coût des opérations de débit;

Attendu que l'on craint que le système d'acheminement prioritaire des transactions par carte de débit de Visa et Mastercard ne dissuade les consommateurs d'utiliser le réseau Interac, moins cher et plus avantageux pour les commerçants;

Attendu que, dans d'autres pays, Visa et Mastercard ont rapidement établi leur dominance sur le marché des opérations de débit, ce qui a entraîné une hausse des coûts pour les commerçants;

Et attendu que le Bureau de la concurrence du Canada n'a pas encore conclu son enquête sur des violations possibles par Visa et Mastercard des dispositions en matière d'abus de position contenues dans la Loi sur la concurrence et doit rendre sa décision au sujet de la demande par Interac de modification à son Ordonnance de consentement;

Que le Sénat demande au ministre des Finances d'imposer un moratoire d'un an sur l'introduction de nouvelles cartes de débit sur le marché canadien avant le 1^er janvier 2010;

Afin de :

Protéger les renseignements personnels des Canadiens qui pourraient figurer dans les banques données étrangères;

Empêcher l'association d'une même carte à deux réseaux de débit;

Interdire l'acheminement prioritaire des transactions d'un réseau particulier;

Permettre aux commerçants de décider, ou non, par un contrat distinct de celui qui concerne les transactions par carte de crédit, d'ajouter un réseau de débit à leurs terminaux;

Permettre aux commerçants de payer un prix forfaitaire pour les opérations de débit, et interdire les facturations au pourcentage.

N^o 115.

Par l'honorable sénateur Eggleton, C.P. :

15 décembre 2009-Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à la stratégie du gouvernement fédéral en matière des sciences et de la technologie (S et T) : Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada;

Que le comité en fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2011.

QUESTIONS ÉCRITES

N^o 1.

Par l'honorable sénateur Downe :

26 janvier 2009-En ce qui concerne les possibilités d'évasion fiscale

En 2006, les autorités allemandes ont reçu des renseignements sur des comptes bancaires au Liechtenstein que des citoyens allemands avaient ouverts afin d'éluder les impôts. Depuis 2006, beaucoup d'Allemands ont admis avoir eu recours à l'évasion fiscale, et le gouvernement a ainsi récupéré des millions en impôts impayés.

Les autorités allemandes ont aussi communiqué au gouvernement du Canada les noms de Canadiens qui détiennent des comptes bancaires au Liechtenstein.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :

i. Combien de Canadiens n'ayant pas déclaré des comptes bancaires au Liechtenstein a-t-on ainsi identifiés?

ii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein se sont prévalus du Programme de divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC)?

iii. Combien de Canadiens titulaires de comptes au Liechtenstein ont conclu un accord avec l'ARC?

iv. À partir des renseignements sur les comptes bancaires au Liechtenstein, combien de titulaires canadiens de ces comptes bancaires ont été accusés d'évasion fiscale?

v. Combien d'argent, y compris en impôts impayés, en amendes, etc., l'ARC a-t-elle récupéré après avoir enquêté sur ces comptes bancaires secrets au Liechtenstein?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il décrire brièvement les mesures que les fonctionnaires canadiens ont prises afin de récupérer les impôts impayés liés à des comptes bancaires non déclarés que des Canadiens avaient au Liechtenstein?

N^o 2.

Par l'honorable sénateur Downe :

26 janvier 2009-En ce qui concerne les exigences en capital au titre de produits de fonds distincts (également connue sous le nom de rentes variables) :

Mme Julie Dickson, la surintendante des institutions financières du Canada (BSIF), a récemment décidé de modifier le montant des fonds requis pour les modèles de capital au titre des produits de fonds distincts, également connue sous le nom de rentes variables.

La presse (le Globe and Mail, le 6 décembre 2008) a rapporté que M. Dominic D'Alessandro, président et chef de la direction de Financière Manuvie,

« [...] exerçait des pressions sur Mme Dickson afin qu'elle révise la ligne directrice sur le capital, et il l'a convaincue. Le 28 octobre 2008, le BSIF a annoncé qu'il modifiait les règles et réduisait le capital que les sociétés d'assurance-vie devaient mettre en réserve pour des paiements qui arrivent à échéance dans plus de cinq ans » [traduction].

La presse (le National Post, le 6 janvier 2009) a également fait état que John Hancock Financial, filiale américaine de Financière Manuvie « [...] épuise tout le capital de la société mère parce que la filiale est grandement exposée aux marchés financiers volatils [...] » [traduction].

Ce changement semble avoir été apporté dans l'intérêt des sociétés d'assurance plutôt que dans l'intérêt du public canadien. Les Canadiens s'inquiètent d'être maintenant encore plus exposés à des risques financiers à cause de cette décision.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il a décidé de modifier le capital que les sociétés d'assurance doivent mettre en réserve pour effectuer des paiements futurs?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer quels risques financiers supplémentaires les investisseurs canadiens doivent-ils assumer en raison de cette décision?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a demandé en contrepartie aux cadres supérieurs des sociétés d'assurance de diminuer leur rémunération et leurs primes jusqu'à ce que les exigences en capital soient rétablies à leurs niveaux antérieurs?

N^o 4.

Par l'honorable sénateur Downe :

26 janvier 2009-En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants

En 2005, à la suite de l'adoption de la nouvelle Charte des anciens combattants, le ministère des Anciens Combattants a commencé à allouer une indemnité d'invalidité forfaitaire ainsi qu'une indemnité de décès forfaitaire, toutes deux non imposables.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir, pour les exercices 2005-2006 et 2007-2008, les renseignements suivants :

i. Le ministre ou le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada ont été saisis de combien de dossiers liés à ces indemnités d'invalidité et de décès, et quelle était la nature des problèmes dans chaque cas?

ii. Combien de prestataires de ces indemnités d'invalidité ou de décès forfaitaires ont déposé une plainte auprès du ministère à propos de l'une ou l'autre de ces indemnités?

iii. Après avoir reçu un paiement forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé des prestations additionnelles?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants réalise des économies en versant des indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires, plutôt que d'avoir recours à d'autres mesures d'aide à plus long terme, comme entre autres la pension d'invalidité et les prestations de soins de santé?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le ministère des Anciens Combattants a réexaminé ou évalué ces programmes d'indemnités d'invalidité et de décès forfaitaires? Dans l'affirmative, quelles ont été les constatations ou conclusions?

N^o 8.

Par l'honorable sénateur Downe :

26 janvier 2009-Au sujet de la Birmanie :

Sous la dictature de la junte militaire, la Birmanie a accumulé l'un des pires dossiers de la planète en matière de droits de la personne. Depuis plus de trois décennies, cette dictature militaire opprime les idéaux démocratiques que sont la liberté de parole, d'association, d'assemblée, et assassine des innocents.

Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information sur les points suivants :

i. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que les entreprises canadiennes mettent fin à tous leurs liens commerciaux avec la Birmanie?

ii. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer qu'aucune entreprise canadienne ne signera d'autres contrats commerciaux avec la Birmanie?

iii. Quelles mesures nationales le gouvernement du Canada prend-il pour garantir qu'il ne signera aucun contrat commercial avec des entreprises canadiennes dont les activités économiques en Birmanie leur procurent des avantages financiers?

iv. Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s'assurer que l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne détienne, directement ou indirectement, aucun portefeuille d'actions dans des entreprises faisant affaire avec la Birmanie?

v. Quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour convaincre la junte militaire de la Birmanie de renoncer au pouvoir?

vi. Quelles démarches diplomatiques sont en cours entre le gouvernement du Canada et les membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est et l'Inde en vue d'exercer des pressions sur la junte militaire de la Birmanie pour la convaincre de mettre fin à la violence contre le peuple birman?

vii. Quelles méthodes emploie le gouvernement du Canada pour exercer des pressions sur la junte militaire en vue d'obtenir la libération d'Aung San Suu Kyi, chef de la Ligue nationale pour la démocratie?

N^o 9.

Par l'honorable sénateur Downe :

26 janvier 2009-En ce qui concerne le Groupe de travail technique de l'Accord de libre-échange nord-américain

Le Groupe de travail technique (GTT) de l'ALENA sur les pesticides a été mis sur pied en 1997 pour s'occuper des problèmes de pesticides. Son objectif premier consiste à favoriser une réglementation efficace des pesticides et à dissiper les différends commerciaux entre le Canada, le Mexique et les États-Unis au moyen d'une harmonisation des règlements.

Le gouvernement du Canada peut-il fournir de l'information sur les points suivants :

i. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été abaissées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?

ii. Dans combien de cas les normes canadiennes relatives aux pesticides ont-elles été rehaussées à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine?

iii. Combien de produits ont été visés par la baisse des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?

iv. Combien de produits ont été visés par le relèvement des normes canadiennes relatives aux pesticides à des fins d'harmonisation avec la réglementation américaine applicable aux pesticides?

v. Quelles sont les normes utilisées par les fonctionnaires canadiens pour déterminer s'il convient ou non d'abaisser les normes relatives aux pesticides?

vi. Quel est le pourcentage des niveaux de résidus de pesticides au Canada qui sont plus stricts que les normes américaines?

vii. Quel est le pourcentage des produits au Canada qui dépassent les limites de résidus acceptables par la loi?

N^o 11.

Par l'honorable sénateur Downe :

26 janvier 2009-En ce qui concerne la décentralisation du gouvernement

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les propositions préparées depuis 2006 en vue de déménager des ministères (en totalité ou en partie), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale dans d'autres régions du Canada?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir des renseignements sur les évaluations terminées depuis 2006 et précisant lesquels des ministères (ou composantes de ministères), organismes ou sociétés d'État de la région de la capitale nationale sont susceptibles d'être déménagés dans d'autres régions du Canada?

N^o 12.

Par l'honorable sénateur Callbeck :

28 janvier 2009-1. En juin 2005, le Premier ministre Stephen Harper a promis, par écrit, qu'un « gouvernement conservateur étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès ».

a) Depuis le 1^er janvier 2006, des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants, du ministère des Finances et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont-ils produit des estimations de ce qu'il en coûterait pour étendre les services du Programme aux conjoints survivants de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès?

b) Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer les coûts figurant dans les estimations qui ont été produites, le moment où ces estimations ont été produites et les hypothèses qui ont été utilisées pour le calcul de chacune d'elles?

2. A-t-on produit d'autres estimations semblables en vue de l'élargissement du programme à l'aide d'hypothèses ou de règles d'admissibilité différentes? Dans l'affirmative, pouvez-vous fournir ces estimations, ainsi que les hypothèses sur lesquelles elles reposent?

3. Lors de la réunion du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes le 8 juin 2006, le ministre des Anciens Combattants a parlé d'une estimation de 500 millions de dollars par an pour étendre l'application du Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les personnes (anciens combattants, conjoints et soignants) qui n'y sont pas admissibles actuellement.

a) Cette estimation avait-elle été fournie par des fonctionnaires du ministère des Anciens Combattants, du ministère des Finances ou du Secrétariat du Conseil du Trésor? Dans la négative, qui l'avait produite?

b) Pouvez-vous nous donner une copie d'au moins une note de service, une note d'information ou un autre document ministériel contenant l'estimation que le Ministre a utilisée lors de la réunion du Comité?

Veuillez prendre note que je désire recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.

N^o 13.

Par l'honorable sénateur Callbeck :

28 janvier 2009-1. Quelle était la valeur totale de l'actif du Fonds du Régime de pensions du Canada à la fin du dernier exercice? À la fin de l'exercice précédent? Pour chacun de ces exercices, quelle proportion de l'actif était constituée d'espèces?

2. Quel a été le montant total des prestations versées au cours du dernier exercice? Au cours de l'exercice précédent?

3. Seriez-vous en mesure de produire la plus récente évaluation actuarielle du Fonds du Régime de pensions du Canada afin de nous renseigner sur la capacité du Fonds de répondre à la demande prévue de prestations?

a) À quand remonte cette évaluation?

b) Quand aura lieu la prochaine évaluation?

4. Au cours des cinq dernières années, des représentants du Régime de pensions du Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor ou de Ressources humaines et Développement social Canada ont-ils procédé à une évaluation ou à une estimation de ce qu'il en coûterait pour modifier la limite applicable aux prestations versées rétroactivement à compter de la date de la demande?

a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?

b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?

5. A-t-on fait une évaluation ou une estimation de ce qu'il en coûterait pour calquer la politique du Régime de rentes du Québec concernant l'octroi de versements rétroactifs pour une période pouvant aller jusqu'à 60 mois?

a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?

b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?

6. A-t-on effectué une évaluation ou une estimation de ce que coûterait l'abolition pure et simple de la limite pour que les demandeurs puissent toucher la totalité des versements rétroactifs?

a) Dans l'affirmative, quels sont les résultats de cette évaluation ou estimation?

b) Dans l'affirmative, quelle a été l'évaluation faite de l'impact de chaque option sur l'équilibre technique du Régime?

Veuillez noter que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.

N^o 14.

Par l'honorable sénateur Hubley :

12 février 2009-Le ministère des Finances a-t-il procédé à des calculs ou à des modélisations pour savoir à combien s'élèveraient les transferts de péréquation dans diverses conditions économiques pendant les trois à cinq prochaines années?

Si oui,

a) À combien s'élèverait dans le meilleur des cas le transfert de péréquation de chaque province et territoire?

b) À combien s'élèverait dans le pire des cas le transfert de péréquation de chaque province et territoire?

N^o 15.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

24 février 2009-Le gouvernement peut-il fournir les documents, les notes d'information et les évaluations liés à l'élaboration du plan d'action annoncé dans Le plan budgétaire de 2008 visant à « faire progresser l'égalité des femmes au Canada grâce notamment à l'amélioration de leurs conditions économiques et sociales et à leur plus grande participation à la vie démocratique » (Le plan budgétaire de 2008, p. 124)? Le gouvernement peut-il également fournir une estimation de la date d'achèvement et de publication du plan d'action?

Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de cette question.

N^o 17.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

24 février 2009-En ce qui concerne la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le gouvernement peut-il fournir une estimation précise du :

a) nombre d'employés de la fonction publique fédérale qui ne sont pas membres d'un syndicat et qui n'ont pas accès à la négociation collective?

b) nombre d'employés régis par le gouvernement fédéral qui ne sont pas membres d'un syndicat et qui n'ont pas accès à la négociation collective?

Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de cette question.

N^o 18.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

24 février 2009-En ce qui concerne l'achat et l'utilisation de bouteilles d'eau embouteillée à usage unique par le gouvernement du Canada, est-il possible d'avoir les chiffres suivants?

a) Combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé à l'exercice 2007-2008 en eau embouteillée pour tous les ministères et organismes fédéraux?

b) Combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé en eau embouteillée pour tous les ministères et organismes fédéraux à chacun des cinq derniers exercices?

c) Pour l'exercice 2007-2008, combien chaque ministère et organisme fédéral a-t-il dépensé en eau embouteillée?

d) En ce qui concerne le montant demandé en c), quel pourcentage du montant total visait des ministères et des organismes fédéraux situés dans la région de la capitale nationale?

e) Pour l'exercice 2007-2008, combien le Parlement du Canada a-t-il dépensé en eau embouteillée?

Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de cette question.

N^o 23.

Par l'honorable sénateur Callbeck :

3 mars 2009-1. En 2007, le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) a lancé un appel de propositions pour le financement de projets d'alphabétisation. Chaque projet a été évalué d'après trois séries de critères obligatoires : l'admissibilité du programme, les priorités et le mérite.

a) Quels étaient, en détail, les critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes(PAAACEA)?

b) Quelles étaient, en détail, les priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?

c) Quels étaient, en détail, les critères de mérite établis pour l'appel de propositions en 2007?

2. En 2007, PEI Volunteers for Literacy a présenté une proposition pour améliorer l'alphabétisation familiale. Cet organisme bénéficiait depuis longtemps de fonds du gouvernement fédéral mais, après avoir répondu à l'appel de propositions en 2007, il a reçu une lettre lui indiquant que son projet n'était pas admissible à des fonds.

a) En quoi la proposition présentée par PEI Volunteers for Literacy ne répondait-elle pas aux critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?

b) En quoi la proposition présentée par PEI Volunteers for Literacy ne répondait-elle pas aux priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?

c) En quoi la proposition présentée par PEI Volunteers for Literacy ne répondait-elle pas aux critères de mérite établis pour l'appel de propositions en 2007?

3. Le Holland College and the Institute of Adult and Community Education a présenté une proposition en 2007. Cet organisme bénéficiait depuis longtemps de fonds du gouvernement fédéral mais, après avoir répondu à l'appel de propositions en 2007, il a reçu une lettre lui indiquant que son projet n'était pas admissible à des fonds.

a) En quoi la proposition du Holland College and the Institute of Adult and Community Education ne répondait- elle pas aux critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?

b) En quoi la proposition du Holland College and the Institute of Adult and Community Education ne répondait- elle pas aux priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?

c) En quoi la proposition du Holland College and the Institute of Adult and Community Education ne répondait- elle pas aux critères de mérite établis pour l'appel de propositions en 2007?

4. La Société éducative de l'Î.-P.-É. a présenté une proposition en 2007. Cet organisme bénéficiait depuis longtemps de fonds du gouvernement fédéral mais, après avoir répondu à l'appel de propositions en 2007, il a reçu une lettre lui indiquant que son projet n'était pas admissible à des fonds.

a) En quoi la proposition de la Société éducative de l'Î.-P.-É. ne répondait-elle pas aux critères d'admissibilité au Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA)?

b) En quoi la proposition de la Société éducative de l'Î.-P.-É. ne répondait-elle pas aux priorités établies au moment de l'appel de propositions en 2007?

c) En quoi la proposition de la Société éducative de l'Î.-P.-É. ne répondait-elle pas aux critères de mérite établis pour l'appel de propositions de 2007?

5. En ce qui concerne l'appel de propositions de 2007 du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) :

a) À combien s'élèvent les fonds accordés au total?

b) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans tout le pays?

c) À combien s'élèvent les fonds accordés à chaque province?

d) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans chaque province?

e) Combien de propositions ont été reçues de toutes les régions du pays en réponse à l'appel de propositions du BACE en 2007?

f) Combien de propositions n'ont pas été recommandées par le comité d'examen interne?

6. En ce qui concerne l'appel de propositions de 2008 du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles (BACE) :

a) À combien s'élèvent les fonds accordés au total?

b) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans tout le pays?

c) À combien s'élèvent les fonds accordés à chaque province?

d) À combien s'élèvent les fonds réellement distribués dans chaque province?

e) Combien de propositions ont été reçues de toutes les régions du pays?

f) Combien de propositions n'ont pas été recommandées par le comité d'examen interne?

7. À combien s'élèvent les fonds qui ont été accordés et distribués pour les subventions provinciales pour l'alphabétisation par suite de l'appel de propositions de 2005 du Secrétariat national à l'alphabétisation? Et par suite de l'appel de propositions de 2004?

N^o 25.

Par l'honorable sénateur Hubley :

12 mars 2009-Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous fournir des renseignements expliquant comment le gouvernement en est venu à annoncer l'imposition d'un plafond sur les paiements de péréquation destinés aux provinces?

Plus précisément :

1. Pourrait-elle nous fournir le nom de chacun des représentants provinciaux que le gouvernement a contactés et informés de son intention d'imposer ce plafond, et nous dire à quelle date ces conversations ont eu lieu?

2. Pourrait-elle nous dire quelles sont les projections du ministère des Finances qui ont motivé cette décision unilatérale du gouvernement?

3. Pourrait-elle nous dire en quoi consiste, d'après les calculs du gouvernement, l'hypothèse économique la plus optimiste et la plus pessimiste pour chaque province si l'on impose un plafond sur les paiements de péréquation?

N^o 27.

Par l'honorable sénateur Rompkey, C.P. :

2 avril 2009-Le 24 novembre 2005, l'ancien gouvernement a approuvé un Fonds de diversification de Goose Bay d'une valeur de 20 millions de dollars sur cinq ans en vue de diversifier l'économie et de créer de nouvelles entreprises à Happy Valley-Goose Bay, au Labrador.

Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants :

1. Quels projets ont été financés, combien d'argent a été dépensé pour chacun et quels ont été les résultats?

2. L'argent demeure-t-il dans le Fonds et si oui qu'entend-on faire de cet argent?

3. Le gouvernement actuel a-t-il lancé ou prévoit-il lancer des programmes spécifiques ou prendre des mesures spéciales en vue de favoriser le développement économique ou autre, militaire ou civil, à Happy Valley-Goose Bay?

4. Le gouvernement actuel a-t-il effectué une évaluation en profondeur des perspectives économiques et développementales à Happy Valley-Goose Bay depuis 2005 et si oui quels ont été les résultats et quels rapports ont été produits?

5. Quelles étaient les ressources dont disposait la Base des Forces canadiennes Goose Bay en 2005 sur le plan du personnel militaire et civil, des aéronefs, des installations et de l'équipement, du budget général et de tout autre paramètre important; où en sont ces ressources aujourd'hui, quand y a-t-il eu des changements substantiels et quelles ressources ont été touchées?

N^o 28.

Par l'honorable sénateur Rompkey, C.P. :

2 avril 2009-Une activité aérienne, terrestre et maritime accrue dans le Nord nécessite une capacité de recherche et de sauvetage convenable dans un délai raisonnable.

Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet du Nunavut, Nunavik, Labrador et des eaux au large de ces régions :

1. Quels types d'aéronefs de recherche et de sauvetage sont normalement disponibles à la BFC Goose Bay, quels sont les incidents pour lesquels ils ont dû être utilisés au cours des cinq dernières années, et combien de temps s'est écoulé entre l'appel à l'aide et l'arrivée de l'aéronef sur les lieux?

2. Combien de fois au cours des cinq dernières années des aéronefs de Trenton en Ontario ou de Greenwood en Nouvelle-Écosse ont participé à des opérations de recherche et de sauvetage au Labrador, au Nunavik, au Nunavut ou dans les eaux au large de ces régions; à quel endroit se sont-ils rendus dans le cas de chaque incident; combien de temps s'est écoulé entre l'appel à l'aide et l'arrivée de l'aéronef sur les lieux de l'incident?

3. Combien de temps faudrait-il à un hélicoptère Cormorant pour se rendre de Greenwood, de Trenton ou de Goose Bay à Iqaluit?

4. Quels navires militaires ou autres navires du gouvernement sont normalement affectés aux opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux au large du Labrador, du Nunavik ou du Nunavut au cours des quatre saisons de l'année?

N^o 31.

Par l'honorable sénateur Downe :

12 mai 2009-En ce qui concerne l'agent orange :

Le gouvernement du Canada a confirmé que le ministère de la Justice a dépensé 2 186 414 $ en frais juridiques entre le mois de juillet 2005 et le 31 décembre 2008 dans son différend l'opposant aux anciens combattants canadiens réclamant une juste indemnité pour avoir été exposés à l'agent orange à la BFC de Gagetown.

Le 12 septembre 2007, le gouvernement Harper a annoncé un décevant programme d'indemnisation des membres de la BFC de Gagetown exposés à l'agent orange, applicable uniquement à ceux qui ont servi entre 1966 et 1967. Pourtant, lors de l'élection fédérale de 2006, Stephen Harper avait fait la promesse suivante :

« Notre gouvernement jure d'indemniser entièrement les victimes de l'épandage de défoliants effectué entre 1956 et 1984. »

Pour recevoir l'indemnisation qui leur avait été promise et forcer le premier ministre Harper à tenir sa promesse, ces anciens combattants pourtant bien méritoires ont dû intenter un recours collectif contre le gouvernement du Canada.

1. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale engagée par tous les ministères et organismes fédéraux, outre le ministère de la Justice, entre le 1^er juillet 2005 et le 1^er mai 2009, dans la défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?

2. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1^er juillet 2005 et le 1^er mai 2009 pour les services d'avocats de l'extérieur employés à sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange?

3. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer la somme totale qu'il a dépensée entre le 1^er janvier 2009 et le 1^er mai 2009 pour sa défense contre le recours collectif intenté par les anciens combattants canadiens victimes de l'épandage d'agent orange, incluant les coûts associés au travail accompli par les fonctionnaires du ministère de la Justice?

N^o 35.

Par l'honorable sénateur Segal :

15 septembre 2009-1. Le Sénat ayant adopté à l'unanimité une motion proposée par le sénateur Meighen et demandant que soit décernée une médaille appropriée aux Canadiens ayant volé sous le Bomber Command de la RAF à partir du Royaume-Uni durant la Seconde Guerre mondiale, le ministre peut-il dire quelles mesures ont été prises, s'il en est, par le ministère de la Défense nationale, le ministère des Anciens Combattants ou la Chancellerie des distinctions honorifiques de Rideau Hall au cours des 14 mois et 4 semaines qui se sont écoulés depuis l'adoption de la motion par le Sénat, le 19 juin 2008?

2. Compte tenu de l'âge avancé d'une bonne partie des aviateurs et des membres de l'équipage qui ont fait preuve d'un très grand courage sur le théâtre de guerre où les alliés ont subi le plus de pertes, le ministre peut-il expliquer pourquoi cette question ne semble pas être traitée de façon urgente par les ministères concernés?

3. Étant donné le rôle difficile et dangereux qu'ont joué les pilotes canadiens, britanniques et alliés ayant servi sous le Bomber Command de la RAF, attaquant des usines, des chantiers navals et d'autres cibles militaires vitales et stratégiques après que des bombardiers ennemis eurent fait subir le même traitement à une grande variété de cibles, dont des navires marchands en mer, en Pologne, en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Russie, au Royaume-Uni, en Asie et ailleurs, ainsi qu'à leurs populations, le gouvernement a-t-il décidé que la contribution aérienne essentielle du Canada et des alliés ne serait pas reconnue officiellement et si oui, pourquoi?

4. Le gouvernement canadien a-t-il consulté le gouvernement travailliste du Royaume-Uni sur cette question et sinon, pourquoi?

5. Comme nous avons, au moyen de diverses décisions en matière de pensions et d'allocations, reconnu de façon convenable les alliés du Canada qui se sont battus vaillamment aux côtés des Forces canadiennes au cours de la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement envisage-t-il de décerner une décoration non seulement aux pilotes, aux membres d'équipage ou au personnel de piste canadiens qui ont été affectés à des missions sous le Bomber Command de la RAF, mais aussi aux Britanniques, aux Américains et aux autres alliés qui ont volé aux côtés des escadrons de l'Aviation royale du Canada et de la RAF et dont le taux de décès et de blessés était aussi élevé que celui des équipages canadiens?

6. Étant donné que ceux qui s'opposent à ce qu'on reconnaisse de façon appropriée les membres canadiens du Bomber Command de la RFA invoquent souvent les souffrances et pertes tragiques et regrettables des populations civiles vivant près des cibles stratégiques, le gouvernement a-t-il l'intention de ne pas décerner de décorations aux soldats canadiens, aux aviateurs et aux forces spéciales qui ont combattu en Afghanistan, si des pertes civiles regrettables résultent des efforts qu'ils déploient dans le cadre des opérations de l'OTAN en terre afghane? Si tel est le cas, quand cette décision a-t-elle été prise et qui l'a prise? Et sinon, pourquoi n'accorde-t-on pas aux engagements militaires actuels le même traitement qu'aux opérations de la Seconde Guerre mondiale?

7. Existe-t-il une position de principe officielle à la Défense nationale, aux Affaires étrangères, au BCP ou à la Chancellerie des distinctions honorifiques concernant le Bomber Command de la RAF et si oui, le procès-verbal d'une des réunions ou un exemplaire de l'exposé de principes peuvent-ils être déposés au Sénat?

8. Existe-t-il une politique générale empêchant les membres des Forces canadiennes de recevoir des décorations en raison de controverses soulevées après les faits, en dépit de la loyauté, du courage et de la détermination dont ont fait preuve les membres des Forces qui ont été poussés par leurs dirigeants militaires et politiques à remplir leur devoir avec courage et détermination afin de défendre les intérêts du Canada - et si oui, pourrait-elle être déposée au Sénat?

9. Le gouvernement pourrait-il énumérer d'autres grands théâtres d'opérations de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ou des opérations des Nations Unies et de l'OTAN, pour lesquels on a décidé de ne pas reconnaître convenablement les participants canadiens qui ont survécu?

10. Le gouvernement entreprendra-t-il, d'ici le jour du Souvenir de 2009, un examen de la décision latente ou active de ne PAS reconnaître les Canadiens qui ont volé au sein d'unités de la RAF et d'escadrons de l'ARC sous le Bomber Command de la RAF et le gouvernement a-t-il fait connaître son opinion à la population?

N^o 36.

Par l'honorable sénateur Jaffer :

17 septembre 2009-La dernière année a été difficile pour les Canadiens coincés l'étranger. Comme nous avons pu le voir dans le cas de M. Abousfian Abdelrazik au Soudan et de Mme Suaad Hagi Mohamud au Kenya, le gouvernement du Canada n'est pas toujours intervenu très rapidement dans ces situations.

Le gouvernement du Canada a pourtant l'obligation de protéger ses citoyens à l'étranger contre les préjudices indus, la détention ou les risques pour leur sécurité personnelle. Pouvez-vous me dire si le gouvernement du Canada prévoit élaborer une politique afin d'éviter que ce genre de situation se produise à l'avenir?

Combien de citoyens canadiens ont été refoulés à la frontière canadienne au cours des trois dernières années? Et s'ils sont encore à l'étranger, dans quels pays se trouvent-ils?

N^o 37.

Par l'honorable sénateur Downe :

6 octobre 2009-Les Canadiens s'inquiètent de plus en plus du niveau élevé de sel contenu dans les aliments préparés, et ils veulent que le gouvernement prenne des mesures concrètes et fasse preuve de leadership.

Le fait que la quantité de chlorure de sodium dans un produit donné diffère entre les pays et qu'elle soit souvent plus élevée dans les aliments préparés et distribués au Canada mérite une étude sérieuse. Compte tenu des risques connus associés à la surconsommation de sel-notamment le risque accru d'hypertension artérielle, un important facteur de risque d'ACV, de maladies coronariennes et de maladies du rein-ce dossier exige l'attention immédiate du gouvernement fédéral.

Les Canadiens méritent des gestes qui vont au-delà de mesures visant à inciter les entreprises alimentaires à apporter volontairement des changements. La Finlande, par exemple, a adopté une loi limitant le contenu en sodium et obligeant l'industrie à avertir les consommateurs sur les étiquettes de la teneur élevée de sel. La ville de New York pour sa part a lancé une campagne en vue de réduire la quantité de sel consommée par les Américains et a informé l'industrie alimentaire qu'à défaut de progrès important elle étudierait diverses options législatives. Ces tentatives ambitieuses de réduire la consommation de sel constituent d'excellents exemples pour le Canada.

a) Le gouvernement du Canada pourrait-il nous expliquer pourquoi Santé Canada a décidé de s'en tenir à des mesures volontaires de la part de l'industrie alimentaire en vue de réduire la quantité de sel dans les aliments préparés au lieu de suivre l'exemple de la Finlande en déposant une loi visant à diminuer la teneur de sel dans ces aliments?

b) Le gouvernement du Canda pourrait-il préciser si le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire créé par Santé Canada respecte son calendrier et si le Groupe (i) a complété les stades des préparatifs et d'évaluation (ii) a élaboré un cadre de travail stratégique et (iii) œuvre actuellement à la mise en œuvre d'un plan?

c) Le gouvernement du Canada pourrait-il préciser quand il a l'intention de lancer une campagne nationale sur la réduction de la consommation du chlorure de sodium?

N^o 38.

Par l'honorable sénateur Downe :

29 octobre 2009-Concernant la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus

La Liste nationale de numéros de télécommunications exclus est un service qui a été créé par le gouvernement du Canada dans le but de réduire le nombre d'appels de télémarketing non sollicités que reçoivent les Canadiens. Malgré leur inscription sur cette liste, de nombreux citoyens se plaignent de recevoir plus d'appels non sollicités que jamais.

Le gouvernement conservateur permet à toute personne qui le veut, y compris les télévendeurs étrangers et les arnaqueurs, à se procurer la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus au coût de 55 $ sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le gouvernement conservateur refuse de prendre des mesures pour corriger cette déficience grave du système. À l'heure actuelle, plus de 700 plaintes ont été formulées, mais seulement neuf amendes ont été imposées et les entreprises ainsi mises à l'amende refusent de payer. En février 2008, le CRTC a lancé une demande de proposition en vue de trouver un entrepreneur qui enquêterait sur les plaintes liées à la Liste, mais il l'a annulé depuis.

Le gouvernement conservateur n'autorise pas le CRTC à porter des accusations au criminel - la loi et son règlement habilitent le CRTC à imposer des sanctions administratives pécuniaires. De plus, le CRTC tient des audiences à huis clos sans transparence pour les Canadiens, ce qui fait croire qu'on protège les entreprises qui violent la loi.

Pourquoi les Canadiens doivent-ils continuer d'attendre que le gouvernement conservateur prenne des mesures pour corriger ce problème?

1. Le gouvernement pourrait-il fournir les renseignements suivants au sujet de la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus en date du 29 octobre 2009 :

a) le nombre total de plaintes déposées;

b) le nombre d'enquêtes en cours;

c) le nombre d'avis de violation ayant été émis?

2. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi il ne divulgue pas aux Canadiens les noms des entreprises qui contreviennent à la Liste nationale de numéros de télécommunications exclus?

3. Le gouvernement du Canada pourrait-il expliquer pourquoi la population canadienne ou les médias ne peuvent assister aux audiences du CRTC relatives aux violations de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus?

4. Étant donné que le CRTC n'est pas habilité à porter des accusations au criminel, le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer si le CRTC remet à la GRC, pour qu'elle mène des enquêtes approfondies, l'information relative aux violations de la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus?

N^o 40.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

26 novembre 2009-En ce qui concerne le rapport publié par Ressources naturelles Canada, « Vivre avec les changements climatiques au Canada : édition 2007 », le gouvernement pourrait-il produire une estimation des coûts économiques (2010-2050) d'adaptation aux impacts régionaux importants suivants, qui ont été répertoriés dans le rapport :

En Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard :

1. L'élévation du niveau de la mer qui déclenchera non seulement plus de tempêtes, mais des tempêtes plus violentes, des ondes de tempêtes et des inondations;

2. L'élévation du niveau de la mer (particulièrement dans le sud-est du Nouveau-Brunswick);

3. Une érosion des côtes déclenchée par des ondes de tempêtes, des inondations et l'élévation du niveau de la mer (y compris les coûts économiques des infrastructures menacées par l'érosion des côtes);

4. L'inondation des régions riveraines attribuable à une augmentation de l'activité et à la variabilité du climat hivernal;

5. Les dommages causés par une augmentation de la fréquence des tempêtes de verglas.

Au Québec :

6. Sensibilité des infrastructures au Nunavik causée par la dégradation du pergélisol;

7. Vulnérabilité des zones côtières à l'augmentation du niveau des océans, aux risques d'inondations et à l'infiltration d'eau salée dans la nappe phréatique.

En Ontario :

8. Impacts sur les infrastructures des hausses de température près des rives des lacs;

9. Impacts sur les infrastructures et le transport de la baisse du niveau de l'eau dans les Grands Lacs (particulièrement sur l'industrie du transport);

10. Impacts sur la filière énergétique causés par la réduction de la production d'hydroélectricité;

11. Possibilité de l'arrivée du dendroctone du pin ponderosa.

En Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba :

12. Diminution des ressources en eau de surface;

13. Impact de l'augmentation des sécheresses sur le secteur agricole et les réseaux hydrographiques;

14. Augmentation d'épisodes de pluies extrêmes;

15. Progression de l'infestation du dendroctone du pin ponderosa.

Dans le nord du Canada :

16. L'impact sur les collectivités dans le nord de la moins grande disponibilité des routes de glace (particulièrement sur l'industrie minière);

17. L'impact de la dégradation du pergélisol sur les collectivités et l'infrastructure industrielle, y compris les installations de confinement des déchets;

18. Remplacer les aliments provenant d'activités traditionnelles et de subsistance;

19. Les changements de la productivité des forêts liés au climat.

En Colombie-Britannique :

20. L'impact de l'augmentation du niveau de la mer sur les collectivités côtières et l'infrastructure;

21. L'impact de brusques modifications et(ou) de la répartition du saumon du Pacifique, de la sardine, de l'anchois et du cèdre rouge de l'Ouest;

22. L'impact sur le réseau hydroélectrique de la Colombie-Britannique des pénuries d'eau;

23. L'impact des sécheresses et des pénuries d'eau sur l'agriculture dans l'intérieur de la province, plus particulièrement dans la région de l'Okanagan.

24. En ce qui concerne ces impacts et d'autres relevés dans le rapport de 2007, quelle est la stratégie d'adaptation du gouvernement au changement climatique? Si le gouvernement n'a pas de stratégie d'adaptation au changement climatique, prévoit-il en définir une et quel mécanisme utilisera-t-il pour la définir?

Veuillez noter, que j'aimerais recevoir une répondre dans les 45 jours suivants le dépôt de cette question.

N^o 41.

Par l'honorable sénateur Mitchell :

26 novembre 2009-En ce qui concerne l'objectif du gouvernement du Canada de réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 :

1. Le gouvernement pourrait-il dire comment le Canada procédera pour atteindre l'objectif de 2020?

2. Le gouvernement pourrait-il indiquer les niveaux d'émission prévus pour chaque année de 2010 à 2020 (en mégatonnes) en précisant en quelle année les émissions canadiennes atteindront leur plus haut niveau?

3. Le gouvernement pourrait-il indiquer combien il faudra acheter de crédits d'émission pour respecter l'objectif de 2020, et où le gouvernement a l'intention d'acheter ces crédits?

4. Le gouvernement pourrait-il indiquer quel sera, à son avis, le prix du carbone (selon le régime de prix pour le carbone qu'il a l'intention d'utiliser) pour chaque année entre 2010 et 2020?

5. Le ministre de l'Environnement a indiqué (le 29 octobre 2009) qu'il sera possible d'atteindre l'objectif de 2020 si le prix du carbone est fixé à 28 $ la tonne. Le gouvernement pourrait-il fournir tous les documents et toutes les évaluations qui permettent de conclure que l'objectif de 2020 sera atteint si ce prix est appliqué?

Veuillez prendre note que je souhaite recevoir une réponse dans les 45 jours suivant le dépôt de ces questions.

N^o 42.

Par l'honorable sénateur Downe :

1^er décembre 2009-En ce qui concerne les accords de libre-échange :

Le Canada et l'Union européenne entament des négociations en vue de conclure un Accord économique et commercial global. Les discussions porteront notamment sur le commerce des biens et services, l'investissement, les marchés publics, la coopération en matière de réglementation, la propriété intellectuelle, l'admission temporaire des gens d'affaires, la politique de la concurrence et d'autres questions connexes, les dispositions sur le travail et l'environnement.

Or, alors que les négociateurs s'attèlent à la tâche, les Canadiens s'inquiètent de la capacité du gouvernement conservateur d'obtenir une entente solide et efficace pour le Canada, étant donné que d'autres accords de libre-échange que ce gouvernement a négociés et signés récemment comportent de nombreuses lacunes. Par exemple, malgré la volonté claire du Pérou de conclure des négociations commerciales avec le plus grand nombre de pays possible, les négociateurs canadiens n'ont pas réussi à obtenir un accord commercial fort et efficace pour le Canada. Par conséquent, les producteurs canadiens de bœuf, de porc et de pommes de terre se retrouvent dans une position concurrentielle désavantageuse par rapport à d'autres pays, en particulier les États-Unis.

Le gouvernement conservateur n'a pas réussi à négocier des dispositions significatives pour protéger les droits de propriété intellectuelle des Canadiens et n'a pas réussi non plus à obtenir une clause semblable à celle de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou qui permet aux exportateurs américains de produits agricoles de profiter automatiquement des avantages commerciaux inclus dans les futurs accords que le Pérou négociera avec d'autres pays.

Les résultats de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou donnent lieu à des questions plus vastes sur la capacité du Canada de négocier des accords efficaces. Même si la prospérité de notre pays ne dépend pas de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Pérou, les résultats des négociations du Canada reflètent l'incapacité du gouvernement conservateur d'obtenir des accords commerciaux solides.

A. Le gouvernement du Canada pourrait-il fournir une copie de tous les documents et de toutes les analyses qui comparent l'Accord de libre-échange Canada-Pérou avec les accords commerciaux que le Pérou a négociés avec d'autres pays?

B. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer le nombre de négociateurs de l'extérieur de la fonction publique fédérale à qui il a fait appel, s'il y a lieu, pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours?

C. Le gouvernement du Canada pourrait-il indiquer s'il a envisagé et/ou mis en œuvre des plans afin d'examiner l'Accord de libre-échange Canada-Pérou en 2014 pour en évaluer les conséquences commerciales pour le Canada?

N^o 43.

Par l'honorable sénateur Segal :

8 décembre 2009-En ce qui concerne les contrôles de sûreté et de sécurité effectués dans les laboratoires gouvernementaux et au traitement des agents pathogènes :

1. En juin 2009, l'Agence de la santé publique du Canada (l' « Agence») a rendu public son rapport sur la sécurité des laboratoires. L'Agence a souligné, dans ce rapport, « que les systèmes et mécanismes de suivi utilisés peuvent difficilement comptabiliser les agents pathogènes cultivés dans l'environnement de laboratoire » et a recommandé que soit conçu et mis en œuvre un processus uniformisé de suivi et de reddition de comptes relativement aux agents pathogènes dans tous les laboratoires de l'Agence. En outre, comme il est écrit dans le Globe and Mail (15 novembre 2009), en ce qui concerne le contrôle de l'accès, l'Agence a constaté que le « processus mis en œuvre pour contrôler l'accès est assez rigoureux, mais rien n'indique qu'un rapprochement est exécuté périodiquement pour garantir que les niveaux d'accès attribués à chaque employé demeurent adéquat et que le nombre de clés ou de cartes d'accès actives correspond au nombre de personnes devant avoir accès à une installation donnée ». Quelles mesures de précaution et de sauvegarde ont été prises par le gouvernement du Canada depuis la parution du rapport de l'Agence en juin 2009?

2. Est-ce que la Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, L.C. 2009, c. 24 (la Loi) qui, à titre de projet de loi C-11, a reçu la sanction royale le 23 juin 2009, s'applique aux laboratoires fédéraux?

3. Si la réponse à la question 2 est oui, est-ce que toutes les mesures de sûreté et de sécurité prévues par la Loi sont en vigueur relativement aux laboratoires fédéraux?

4. Si la réponse à la question 2 est oui, est-ce que le gouvernement peut donner l'assurance à la Chambre que, si tout acte ou omission constitue un manquement à toute disposition de la Loi, toutes les données et preuves pertinentes seront recueillies et mises à la disposition des organismes d'application de la loi et des avocats de la Couronne concernés dans les territoires en cause?

N^o 44.

Par l'honorable sénateur Downe :

10 décembre 2009-Concernant le chef de l'État :

Le gouvernement britannique propose de modifier l'Act of Settlement en supprimant la disposition qui interdit aux membres de la famille royale d'épouser un conjoint de confession catholique romaine. Un membre de la famille royale ne peut actuellement ni se convertir à la religion catholique romaine religion ni épouser un conjoint de religion catholique à moins d'accepter d'être retiré de l'ordre de succession.

Le gouvernement britannique entend aussi modifier l'Act of Settlement en éliminant la règle qui donne aux hommes la préséance sur les femmes de la famille royale.

Ces modifications concernent directement le futur chef d'État du Canada, car le gouvernement du Royaume-Uni doit obtenir le consentement des 53 pays du Commonwealth pour leur donner effet.

Le gouvernement du Canada se prononcera-t-il en faveur des modifications proposées?

N^o 45.

Par l'honorable sénateur Downe :

10 décembre 2009-Concernant l'aide aux anciens combattants du Canada :

Selon l'ombudsman des anciens combattants, il en coûtait 5892 $ en moyenne pour des funérailles en 2008, mais la prestation offerte par le gouvernement du Canada pour les funérailles d'un ancien combattant est fixée à 3600 $.

Le gouvernement du Canada offre actuellement jusqu'à 13 000 $ pour les funérailles et l'inhumation d'un membre des Forces canadiennes.

Le Gouvernement du Canada peut-il indiquer quand il a l'intention d'augmenter l'aide financière offerte pour les funérailles et l'inhumation d'un ancien combattant à sa famille?

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Le Sénat du Canada

Feuilleton et Feuilleton des Avis

Numéro 84

Le mardi 26 janvier 2010 14 heures

Ordre des travaux

Déclarations de sénateurs (15 minutes)

AFFAIRES COURANTES (30 minutes)

Période des questions (30 minutes)

Réponses différées

ORDRE DU JOUR

Affaires du gouvernement

Autres affaires

FEUILLETON DES AVIS

Interpellations

Motions

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

No 1.

No 2.

No 3.

No 4.

Interpellations

No 2.

Motions

Rapports de comités

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

No 1.

No 2.

No 3.

No 4. (un)

No 5. (un)

No 6. (un)

No 7. (quatre)

No 8. (quatre)

No 9. (quatre)

No 10. (cinq)

No 11. (cinq)

No 12. (cinq)

No 13. (six)

No 14. (sept)

No 15. (sept)

No 16. (sept)

No 17. (sept)

No 18. (neuf)

No 19. (dix)

No 20. (onze)

No 21. (douze)

No 22. (quinze)

No 23.

No 24. (deux)

Projets de loi d'intérêt public des Communes

No 1.

Projets de loi d'intérêt privé

Rapports de comités

No 1. (un)

No 2. (quatre)

No 3. (cinq)

No 4. (trois)

No 5. (deux)

Autres

No 98. (un) (motion)

No 68. (un) (motion)

No 58. (un) (motion)

No 2. (un) (interpellation)

No 7. (un) (motion)

No 114. (un) (motion)

No 96. (deux) (motion)

No 73. (trois) (motion)

No 32. (trois) (interpellation)

No 105. (trois) (motion)

No 30. (cinq) (interpellation)

No 10. (six) (interpellation)

No 13. (sept) (motion)

No 67. (huit) (motion)

No 51. (huit) (motion)

No 25. (huit) (motion)

No 8. (neuf) (motion)

Le mardi 26 janvier 2010
14 heures

N^o 1.

N^o 2.

N^o 3.

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N^o 5. (deux)

N^o 98. (un) (motion)

N^o 68. (un) (motion)

N^o 58. (un) (motion)

N^o 2. (un) (interpellation)

N^o 7. (un) (motion)

N^o 114. (un) (motion)

N^o 96. (deux) (motion)

N^o 73. (trois) (motion)

N^o 32. (trois) (interpellation)

N^o 105. (trois) (motion)

N^o 30. (cinq) (interpellation)

N^o 10. (six) (interpellation)

N^o 13. (sept) (motion)

N^o 67. (huit) (motion)

N^o 51. (huit) (motion)

N^o 25. (huit) (motion)

N^o 8. (neuf) (motion)

N^o 21. (dix) (interpellation)

N^o 42. (dix) (motion)

N^o 93. (dix) (motion)

N^o 94. (dix) (motion)

N^o 9. (onze) (motion)

N^o 1. (douze) (interpellation)

N^o 27. (treize) (interpellation)

N^o 33. (trois)

N^o 36. (trois)

N^o 34. (deux)

N^o 35. (deux)

N^o 101. (quatorze)

N^o 108. (quatre)

N^o 115.

N^o 1.

N^o 2.

N^o 4.

N^o 8.

N^o 9.

N^o 11.

N^o 12.

N^o 13.

N^o 14.

N^o 15.

N^o 17.

N^o 18.

N^o 23.