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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 10

Le mercredi 24 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 24 mars 2010

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Le Sénat

Me Mark Audcent—Reconnaissance à titre de greffier au Bureau

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'aimerais porter à votre attention le fait que Me Mark Audcent agit pour la première fois en tant que greffier à la lecture au Bureau. Les sénateurs se souviendront que Me Audcent a déjà été au Bureau à titre d'officier habilité à recevoir les déclarations sous serment, et, plus récemment, à l'occasion de l'assermentation de nouveaux sénateurs.

Me Audcent est membre du Barreau de l'Alberta depuis 1976. Il a entrepris sa carrière au Sénat en 1982 en tant que légiste adjoint et conseiller parlementaire. Il est notre légiste et conseiller parlementaire depuis une décision du Sénat prise le 25 septembre 1996.

Au nom de tous les sénateurs, je souhaite la bienvenue à Me Audcent au Bureau.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Voie maritime du Saint-Laurent

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un problème qui nuit aux petites entreprises, empêche les riverains de bénéficier au maximum de leur terrain et compromet l'industrie touristique en difficulté de l'Est de l'Ontario. Ce problème pourrait être réglé sans qu'il n'en coûte un sou aux contribuables. Je parle de la réglementation concernant les niveaux d'eau dans le réseau hydrographique du lac Ontario et du Saint-Laurent. Tout ce qu'il faut pour régler ce problème, c'est une décision de la part de la Commission mixte internationale.

Depuis l'inauguration de la Voie maritime du Saint-Laurent, les niveaux d'eau sont réglementés par le Conseil international de contrôle du fleuve Saint-Laurent. Il est évident depuis des décennies que le système est inefficace et que le plan actuel prévoit la baisse des niveaux trop tôt et trop rapidement à la fin de l'été dans la portion du fleuve Saint-Laurent qui longe l'Ontario et l'État de New York.

Cette baisse rapide des niveaux d'eau tous les ans, au mois d'août, rend des quais et des remises à bateaux inaccessibles. Elle raccourcit de près du tiers la saison de navigation de plaisance, ce qui porte un dur coup de plus à une région qui est fortement tributaire d'une industrie touristique saisonnière et qui éprouve des difficultés financières. Cela est en outre condamné par les groupes écologistes.

Il est bien connu que la politique du Conseil international de contrôle en matière de niveaux d'eau est défectueuse. La Commission mixte internationale est au courant de la situation depuis des dizaines d'années; c'est d'ailleurs ce qui l'avait amenée, en 1999, à signaler aux gouvernements du Canada et des États-Unis qu'une nouvelle politique s'imposait. Une étude d'une durée de cinq ans, qui s'est conclue en 2005 et qui a coûté 20 millions de dollars, a été suivie par près de deux années de consultations. Le public a clairement fait savoir qu'il souhaitait que la politique relative aux niveaux d'eau soit davantage en conformité avec le débit naturel du fleuve. Une telle politique serait meilleure pour l'environnement, pour les plaisanciers, pour les riverains et pour le tourisme.

La Commission mixte internationale s'est ralliée, après de plus amples discussions, à l'idée d'un plan qui respecte le débit naturel du fleuve et qui, à mon avis, répond mieux aux besoins des riverains et des entreprises. Toutefois, aucune suite n'a été donnée à cette idée et aucune décision définitive n'a été prise, et ce, après que des millions de dollars aient été dépensés et que plus d'une décennie se soit écoulée. Un groupe de travail composé de fonctionnaires vient maintenant d'entamer une nouvelle série de pourparlers.

Pendant ce temps, les habitants des Mille-Îles — région parmi les plus magnifiques du pays — et de toutes les collectivités situées le long du majestueux fleuve Saint-Laurent continuent de perdre confiance dans les autorités gouvernementales. Mieux vaut tard que jamais, à mon avis. J'invite donc la Commission mixte internationale à adopter une politique relative aux niveaux d'eau qui respecte le débit naturel du fleuve et les intérêts des habitants de l'Est ontarien. On a déjà consacré trop d'argent et de temps à l'étude de la question. Il est temps de passer aux actes.

[Français]

La Semaine canadienne des adultes apprenants

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, la Semaine canadienne des adultes apprenants se déroule cette année du 20 au 26 mars. C'est l'occasion de se rappeler les défis auxquels sont confrontés bon nombre d'adultes en matière d'alphabétisation et d'apprentissage. Plusieurs adultes sont à la hauteur de ces défis et les affrontent avec courage et ténacité, et nous avons le devoir de saluer leurs efforts.

Toutefois, la proportion d'adultes canadiens qui n'ont ni les connaissances ni les compétences de base dont chacun a besoin dans un monde en rapide évolution demeure beaucoup trop élevée. L'Enquête internationale sur l'alphabétisation et les compétences des adultes nous informe

que 42 p. 100 des adultes canadiens en âge de travailler ont du mal à répondre aux exigences d'une société et d'une économie du savoir comme la nôtre, car ils ont du mal à comprendre ce qu'ils lisent.

Par ailleurs, la situation des populations francophones du Canada est encore plus inquiétante. La proportion de la population de langue maternelle française qui a du mal à comprendre ce qu'elle lit s'établit à 56 p. 100, comparativement à 39 p. 100 pour la population de langue maternelle anglaise.

Comme le notait un apprenant lors de la Conférence internationale sur l'éducation des adultes tenue au Brésil en décembre 2009:

Nous, les apprenants, nous prenons des risques dans la vie de tous les jours, maintenant il est temps que nos gouvernements prennent des risques pour faire reconnaître la nécessité de l'apprentissage tout au long de la vie [...]

C'est ce que déclarait une personne apprenante lors de la sixième Conférence internationale sur l'éducation des adultes, tenue au Brésil en décembre 2009.

Il est temps de souligner l'importance de l'apprentissage à l'âge adulte et de l'alphabétisation. Ensemble, avec l'appui de notre gouvernement fédéral, rehaussons l'image des apprenants adultes et faisons la promotion de l'apprentissage continu. Apprendre tout au long de la vie, c'est une initiative à célébrer.

La violence et le commerce des drogues illicites

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, selon un nouvel examen scientifique rendu public hier, la lutte antidrogue au Canada n'a pas réussi à réduire le commerce des drogues illicites. Les interventions juridiques mises de l'avant pour contrer le narcotrafic n'aura aucun effet sur l'approvisionnement et pourrait même faire grimper le taux de violence liée à la drogue.

Les Drs Evan Wood et Thomas Kerr, deux chercheurs de l'Urban Health Research Initiative, un programme du BC Centre for Excellence in HIV/AIDS, ont effectué un examen monumental et systématique de toute la documentation scientifique publiée en langue anglaise afin d'évaluer les retombées de l'application de la loi sur la violence liée au commerce de la drogue.

Cet examen scientifique a recensé 15 études internationales portant spécifiquement sur l'impact de l'exécution des lois antidrogue sur la violence.

Contrairement à l'opinion générale selon laquelle l'application des lois antidrogue réduit la violence, 87 p. 100 de ces études indiquent que l'exécution des lois antidrogue est plutôt associée à la hausse de la violence liée au narcotrafic.

Le Dr Wood a déclaré :

La violence généralisée liée à la drogue dans les pays comme le Mexique et les États-Unis, ainsi que la violence commise à l'aide d'armes à feu qui est de plus en plus présente dans les rues canadiennes, semblent être directement attribuables à la prohibition des drogues.

La prohibition entraîne des hausses prodigieuses de la valeur de ces substances, ce qui crée des marchés lucratifs exploités par le crime organisé. Toute perturbation de ces marchés par la lutte antidrogue semble avoir l'effet pervers de générer des occasions financières pour les gangs criminels organisés, et la violence armée s'ensuit souvent.

Cet examen scientifique, honorables sénateurs, fait valoir que la prohibition des drogues a engendré un énorme marché mondial des drogues illicites, d'une valeur annuelle estimée à plus de 320 milliards de dollars américains.

(1410)

Plusieurs des études recensées par les chercheurs ont indiqué que la violence découle du vide de pouvoir qui survient lorsque la lutte antidrogue élimine des joueurs clés du marché des drogues illicites.

Alors que les forces policières emploient des méthodes de plus en plus sophistiquées pour démanteler les réseaux de distribution de drogue, le taux de la violence liée à la drogue augmente.

Je remarque que mon temps de parole est écoulé. Il va sans dire que c'est un sujet qui me tient à cœur, et j'attirerai votre attention un peu plus tard sur la suite et les conclusions fort intéressantes de cette étude.

Le Devoir

Félicitations à l'occasion du centième anniversaire de sa fondation

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, l'année 2010 marque le 100e anniversaire de la fondation du quotidien Le Devoir. L'événement vaut d'être souligné, d'autant plus que, avec le Globe, aujourd'hui Globe and Mail, fondé en 1844 par George Brown, député au Parlement du Canada-Uni puis sénateur en 1873, Le Devoir est le seul autre journal fondé par un ancien député fédéral qui ait survécu jusqu'à aujourd'hui.

Les convictions nationalistes d'Henri Bourassa sont bien connues : il croyait fermement que le Canada devait poursuivre une politique militaire et internationale distincte de celle de la Grande-Bretagne. Il était, d'une certaine façon, en avance sur son temps. Ainsi, en 1931, le Statut de Westminster a reconnu l'indépendance des dominions, et le Canada d'aujourd'hui est un pays entièrement souverain, comme Bourassa l'avait souhaité en son temps.

Ce sont ses convictions sur l'avenir du pays qui poussèrent Bourassa à démissionner de la Chambre des communes, puis à fonder un journal destiné à promouvoir la pensée nationaliste canadienne. Le journal Le Devoir se définissait alors comme un journal catholique, nationaliste et indépendant.

L'influence de Bourassa sur les générations de son temps fut énorme : il dirigea le journal jusqu'en 1932, bien que sa pensée sociale n'ait pas toujours évolué au rythme de la société de l'époque.

Aujourd'hui, Le Devoir est un journal dont la présentation graphique est de tout premier ordre. De nombreux prix l'ont confirmé au cours des dernières années. Il a su prendre le virage des médias numériques, et ce, de façon rentable, ce qui n'est pas une moindre réalisation. Le Devoir a réussi à se définir une niche particulière dans le milieu des médias, et sa santé financière lui garantit un avenir certain.

Mais il y a plus. Le Devoir occupe une place unique dans le débat public au pays. Le positionnement de sa page éditoriale est connu, comme celle d'ailleurs des autres quotidiens francophones, ce qui est sain dans une société libre et démocratique. Quand des points de vue opposés sur l'avenir du pays s'expriment dans un langage clair et avec des arguments cohérents, le débat n'en est que mieux servi.

Le Devoir se fait un point d'honneur d'ouvrir ses pages à des opinions différentes de celles exprimées dans sa page éditoriale, ce qui contribue certainement à la vigueur de la vie démocratique.

La direction et les journalistes du journal Le Devoir font preuve d'un grand professionnalisme. Le regard qu'ils portent sur l'actualité fait appel à une véritable culture politique, et ils ont le souci d'exprimer un point de vue qui privilégie l'expérience, la réflexion et une analyse poussée. De plus, les pages culturelles de ce quotidien sont uniques au pays.

Mais il y a aussi, et surtout, la qualité de la langue française telle qu'écrite dans Le Devoir, comme le voulait son fondateur. C'est là le plus brillant fleuron à la couronne de l'institution. Dans un monde de communications qui privilégie le texto et l'écriture phonique, on a tendance à sacrifier les nuances et à privilégier les formes alambiquées; la qualité de la langue cède alors devant la technologie, et c'est son essence même qui s'en trouve appauvrie.

Il faut le souligner : la langue française écrite dans les pages du Devoir est exemplaire. Ses éditorialistes, commentateurs et journalistes s'expriment dans une langue de qualité, nuancée et élégante. Longue vie au Devoir, et félicitations à toute l'équipe.

[Traduction]

Le décès de A. Garnet Brown
Le décès de Don Valardo

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ces derniers mois, nous, en Nouvelle-Écosse, avons perdu des hommes politiques de talent, des membres aimés de nos familles et des amis sur qui on pouvait compter. Deux de mes bons amis, Don Valardo et Garnie Brown, nous ont en effet quittés.

A. Garnet Brown était un homme d'affaires prospère, un homme politique et un ami. Lui et son père ont fondé la plus grande entreprise en courtage de denrées alimentaires du Canada atlantique, A.G. Brown and Sons Ltd. De plus, Garnet a été le cofondateur d'Halifax Cablevision et le fondateur et directeur de Dartmouth Cable Television.

Honorables sénateurs, Garnie a été député libéral à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse pendant neuf ans et a rempli différentes fonctions au sein du gouvernement de Gerald Regan. Il a aussi été un athlète accompli pendant sa jeunesse. Il avait même été mis sous contrat par les Dodgers de Brooklyn et a joué dans leur club-école pendant environ deux ans.

Honorables sénateurs, Don Valardo est aussi décédé récemment. Don, qui a été échevin à Dartmouth, était un bénévole infatigable du Parti libéral.

Originaire du Nouveau-Brunswick, Don s'est établi à Dartmouth en 1963 et n'a jamais regardé en arrière. Il a été actif en politique provinciale et a été président de l'association libérale de la circonscription de Dartmouth North.

Du côté des affaires, Don possédait plusieurs pubs, dont le Ship Victoria, à Dartmouth. Don faisait du bénévolat dans plusieurs organisations communautaires, notamment la Dartmouth Sportplex Commission et Centraide.

Je présente mes condoléances à l'épouse de Garnie, Betty, ainsi qu'à la femme de Don, Dawn, à leurs enfants et aux membres de leurs familles.

Honorables sénateurs, ces deux hommes étaient plus grands que nature et leur réussite le prouve. Nous rendons hommage à ce qu'ils ont accompli, pas seulement au sein du Parti libéral, mais pour tous les Néo-Écossais.

La Journée en violet

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, l'épilepsie est un des troubles neurologiques les plus répandus et elle affecte environ 50 millions de personnes dans le monde, soit à peu près 1 p. 100 de la population. C'est plus que la sclérose en plaques, la paralysie cérébrale, la dystrophie musculaire et la maladie de Parkinson combinées. Environ 300 000 Canadiens sont atteints d'épilepsie.

En 2008, Cassidy Meagan, de la Nouvelle-Écosse, alors âgée de 11 ans, a été à l'origine de la Journée en violet avec le soutien de l'Epilepsy Association of Nova Scotia. Cette année, la Journée en violet sera soulignée le vendredi 26 mars, et les gens partout sur terre sont invités à porter du violet pour sensibiliser la population à l'épilepsie.

L'épilepsie se caractérise par des tremblements convulsifs récurrents. Même si environ une personne sur 10 connaîtra un épisode de tremblements convulsifs une fois dans sa vie, un seul épisode ne constitue pas de l'épilepsie.

L'épilepsie se manifeste à n'importe quel âge, même si elle commence le plus souvent au cours de l'enfance ou des dernières années de vie. Les convulsions peuvent être contrôlées au moyen de médicaments, par la chirurgie et par un régime alimentaire. Des thérapies complémentaires comme le yoga, la massothérapie, la méditation, l'aromathérapie et l'acupuncture ont prouvé leur efficacité dans le contrôle des tremblements convulsifs chez certaines personnes.

J'invite les sénateurs à faire comme moi et à porter du violet vendredi afin de sensibiliser la population à l'épilepsie et à la recherche sur l'épilepsie.


AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2009-2010

Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Présentation du deuxième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mercredi 24 mars 2010

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2010, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 136.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

Projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, après des discussions avec mes collègues de l'autre côté, et afin d'accommoder un de nos sénateurs, je propose que la deuxième lecture de ce projet soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, suite à des discussions avec mes collègues de l'autre côté, et afin d'accommoder un de nos sénateurs, je propose que la deuxième lecture de ce projet soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Comeau et nonobstant l'article 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—première lecture

L'honorable Pierrette Ringuette présente le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Linda Frum présente le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Frum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Pêches et océans

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, et de renvoyer les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2011, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2011, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

La stratégie sur la porte canadienne de l'Atlantique

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, en octobre 2007, le gouvernement fédéral a reconnu que la porte d'entrée de l'Atlantique pouvait avoir des répercussions importantes sur l'économie de la région. Le Protocole d'entente sur l'aménagement de la porte d'entrée de l'Atlantique a été signé à cette époque par Transports Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et les quatre provinces atlantiques. C'est ainsi qu'a été créé le Comité des représentants fédéraux-provinciaux de la porte d'entrée de l'Atlantique, dont le mandat est de :

[...] élaborer une stratégie sur la porte d'entrée de l'Atlantique qui profitera à la région de l'Atlantique et au Canada;[...] déterminer les projets à exécuter en premier; concevoir et mettre en œuvre un plan de travail.

Comme il le devait, le comité a présenté à Ottawa la stratégie fédérale-provinciale de la porte d'entrée de l'Atlantique, qui devait entrer en vigueur en octobre dernier.

Plus de six mois se sont écoulés depuis la date limite d'entrée en vigueur de cette stratégie, et aucune annonce n'a été faite. Quand le gouvernement adoptera-t-il finalement la stratégie de la porte d'entrée de l'Atlantique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Le sénateur Cowan a tout à fait raison : la porte d'entrée de l'Atlantique est un élément important des plans du pays en cours de réalisation. Je prends note de la question du sénateur Cowan. Je vérifierai si une annonce doit bientôt être faite.

Comme le sénateur le sait, des programmes comme la porte d'entrée de l'Atlantique sont menés à bien concurremment par trois ordres de gouvernement. Je serai heureuse de m'informer quant à la date où l'on prévoit lancer ce projet.

Le sénateur Cowan : Je remercie madame le leader d'accepter de s'informer.

Je précise que des dépenses ont été effectuées à partir du fonds prévu et qu'un certain nombre de projets ont été financés. Je crois que ce qui manque, c'est une entente confirmant que les divers investissements sont effectués suivant des lignes directrices claires et stratégiques, surtout dans le domaine de l'infrastructure, qui est important pour le Canada, mais particulièrement au Canada atlantique.

Au moment où elle s'informera, madame le leader pourrait-elle obtenir les précisions suivantes : une liste des projets financés, une liste des projets pour lesquels du financement a été promis et le total de la somme qui a été dépensée?

Le sénateur LeBreton : Je ferai certainement de mon mieux pour obtenir ces renseignements.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, dans la foulée de l'intervention du sénateur Cowan, j'ai d'autres questions à poser sur la porte d'entrée de l'Atlantique.

Quand nous avons étudié la conteneurisation au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, on nous a dit que la mise en œuvre de la porte d'entrée de l'Atlantique souffrait d'une absence de vision coordonnée attribuable à un leadership insuffisant sur tous les plans.

Qui sont les intervenants fédéraux? Il y a John Baird, le ministre des Transports; Peter Van Loan, le ministre du Commerce international; Keith Ashfield, le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, et de la porte d'entrée de l'Atlantique; et Rob Merrifield, le ministre d'État aux Transports. Il s'agit d'une longue liste de ministres. Madame le leader peut-elle nous dire quelles discussions se tiennent actuellement au sein de ce groupe pour que la porte d'entrée de l'Atlantique passe de la théorie à la réalité?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Tous ceux qui font partie du gouvernement savent qu'un projet comme celui de la porte d'entrée de l'Atlantique met en cause plusieurs ministères et ministres. Le sénateur en a d'ailleurs énuméré un bon nombre. Keith Ashfield, le ministre responsable de l'APECA a pris la direction du dossier de la porte d'entrée de l'Atlantique.

Honorables sénateurs, je mettrai tout en œuvre pour fournir au sénateur les plus récents renseignements sur la porte d'entrée de l'Atlantique.

(1430)

Le sénateur Mercer : Je remercie madame le leader de sa collaboration. Nous ne voulons pas être paranoïaques au Canada atlantique, mais lorsque le gouvernement a parlé de la porte d'entrée du Pacifique, les choses se sont faites assez rapidement. On s'est concentré sur le port de Vancouver et sur ses problèmes, ce qui a amené le gouvernement fédéral à investir des sommes considérables dans le port de Prince Rupert. Ce port est maintenant en activité et il dessert la côte Ouest, ce qui est très important.

Un accord a été conclu avec les quatre provinces de l'Atlantique au sujet du projet de porte d'entrée. Cependant, il semble que nous n'en verrons jamais le plan. Le gouvernement ne fait que répéter des annonces de financement déjà fait et de fonds déjà dépensés. Plusieurs conseils, administrations et autorités portuaires attendent que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership, sans mentionner les collectivités et les travailleurs qui pourraient avoir du travail dans le cadre de ce projet. Par exemple, le port d'Halifax est loin de fonctionner à pleine capacité.

Comme il semble n'y avoir aucun plan, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire si même un seul ministre s'est donné la peine de donner des conseils à tous les groupes qui tentent de faire avancer le projet de la porte d'entrée de l'Atlantique? Qui est en charge et qui prend la direction dans ce dossier?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, dans son intervention, le sénateur Mercer m'a demandé si un plan était défini, puis il a déclaré qu'il n'y avait pas de plan.

Or, il existe un plan. J'ai déjà indiqué qui est le ministre responsable du dossier de la porte d'entrée de l'Atlantique. Notons qu'il y a quatre provinces dans la région de l'Atlantique, contrairement à la région du Pacifique. En Colombie-Britannique, il n'y avait donc qu'un seul gouvernement provincial, le gouvernement fédéral et une administration municipale. En revanche, le dossier de la porte d'entrée de l'Atlantique concerne le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Rappelons, pour éviter d'alimenter la paranoïa du sénateur Mercer, que c'est le ministre Ashfield qui s'occupe de ce dossier. Il est très compétent et il a déjà été ministre dans la région de l'Atlantique. Étant donné d'où il vient, il connaît évidemment les questions qui touchent cette région. Je suis persuadée que les renseignements que le sénateur a demandés se trouvent facilement. Il suffit simplement que j'en fasse la demande.

Le sénateur Mercer : Je remercie la ministre de sa réponse. La ministre devrait savoir que le dossier de la porte d'entrée du Pacifique touchait d'autres intervenants que la Colombie- Britannique. Il ressort de l'entente que les provinces de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont été consultées et qu'elles ont participé à la planification, notamment en ce qui concerne le développement de Prince Rupert. Le réseau ferroviaire qu'il a fallu aménager devait traverser ces provinces pour desservir la Colombie- Britannique. Ces lignes de chemin de fer constituent une part importante du réseau de transport de l'Ouest du Canada.

Je suis ce dossier depuis que je suis sénateur, soit depuis six ans, et je tente de voir comment on pourrait le faire progresser. Ce qui m'exaspère, c'est qu'il y a déjà un port à Halifax qui peut assumer pleinement ce rôle et deux autres ports en Nouvelle-Écosse qui sont prêts à prendre de l'expansion, mais rien n'aboutit. Je serais curieux de savoir ce que fait le ministre Van Loan en matière de commerce international.

Il faut faire connaître les ports de la côte Est de l'actuelle porte d'entrée de l'Atlantique pendant que nous développons la nouvelle porte d'entrée de l'Atlantique.

Voici un exemple qui illustre parfaitement ce problème. Le port d'Halifax compte un employé sur le terrain dans le sous-continent, et le port de Savannah, 12. Pas besoin de chercher longtemps pour comprendre qu'il y a un problème. Voilà pourquoi je veux que la porte d'entrée de l'Atlantique joue pleinement son rôle le plus rapidement possible et que les fonds soient attribués adéquatement. Nous devrions faire connaître le port d'Halifax et, bien entendu, le port de Sydney, le jour venu, ainsi que le projet de terminal Melford dans le détroit de Canso.

Madame le ministre, nous devons trouver une façon de faire progresser ce projet plus rapidement.

Le sénateur LeBreton : Prince Rupert se trouve en Colombie- Britannique, et je suis très consciente de l'importance de ce port pour l'expédition des céréales. Tout le monde a participé à cette décision.

Pour ce qui est des projets visant la porte d'entrée de l'Atlantique, comme je l'ai indiqué, plusieurs ordres de gouvernement sont concernés et je dois dire que de nouveaux gouvernements ont été élus pendant le déroulement des négociations. Le ministre Van Loan, en tant que ministre du Commerce international, joue un rôle. Tous les ministres jouent un rôle, certes, mais le ministre Keith Ashfield est le ministre responsable de la coordination de la porte d'entrée de l'Atlantique. Comme je l'ai dit, je serai ravie de faire le point sur la situation dans les meilleurs délais.

Les anciens combattants

La reconnaissance du mérite des anciens combattants canadiens qui ont fait partie du commandement des bombardiers

L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre se rappellera sans doute qu'une motion présentée au Sénat a été adoptée à l'unanimité le 19 juin 2008. Cette motion exhortait le gouvernement à reconnaître le mérite des Canadiens qui ont fait partie du commandement des bombardiers et qui se sont envolés du Royaume-Uni durant la Seconde Guerre mondiale. Depuis, j'ai appris de façon non officielle que le dossier progressait, mais sans plus de précisions.

Étant donné que tous les anciens combattants qui ont fait partie du commandement des bombardiers sont très âgés, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire quelles mesures concrètes le gouvernement a prises à l'égard de la reconnaissance de leur mérite? Consultera-t-elle ses collègues du Cabinet, de manière à ce qu'on reconnaisse sans tarder le mérite — je me permets d'ajouter le très grand mérite — de ces véritables héros canadiens?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le commandement des bombardiers a joué un rôle historique dans les efforts du Canada durant la Seconde Guerre mondiale. Un ami intime de la famille de mon père, qui faisait partie du commandement des bombardiers, a été tué pendant la guerre.

Le gouvernement a noté la recommandation unanime du Sénat et il croit qu'il est important d'y donner suite. Ces derniers temps, les hauts fonctionnaires travaillent le plus rapidement possible et ils n'oublient pas que le Sénat a recommandé de trouver une façon de reconnaître comme il se doit l'héroïsme de ces anciens combattants. La question du sénateur Meighen me poussera et les poussera assurément à agir avec célérité, car je sais bien que certains de ces anciens combattants sont très âgés.

Le Bureau du Conseil privé

Le budget de 2010

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier soir, le président du Conseil du Trésor, le ministre Day, a comparu devant le Comité des finances. Il a expliqué que le gouvernement avait demandé aux ministères de contrôler leurs budgets et leurs dépenses.

Cependant, le budget du Bureau du Conseil privé, le ministère dont le premier ministre est directement responsable, semble avoir augmenté de presque 22 p. 100, soit de plus de 13 millions de dollars. Nous supposons donc qu'une telle énorme et évidente contradiction dans l'application de la politique ne peut s'expliquer que par un besoin et des conditions extrêmes. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le BCP a besoin de cet argent de toute urgence et à quoi il va l'utiliser?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois que j'ai déjà répondu à cette question par le passé. L'augmentation du budget du Bureau du Conseil privé est directement liée à l'organisation des sommets du G8 et du G20 au Canada cet été. C'est pourquoi on en tient compte dans le budget de cette année.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, d'un côté, le gouvernement demande aux Canadiens, dans le discours du Trône, de restreindre leurs dépenses et de l'autre, on voit cette augmentation. Selon ce qu'a dit la ministre la semaine dernière, le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor ont l'intention de demander à tous les ministères de gérer leur propre budget ministériel, mais elle n'en a pas dit plus.

Au fond, je demande à quoi l'argent va servir, et je pose cette question dans un souci d'ouverture, de transparence et de responsabilisation. Nous devrions savoir à quoi ces 13 millions supplémentaires vont servir. Le premier ministre n'a-t-il pas à se plier à cette exigence?

Le sénateur LeBreton : Si les sénateurs se donnaient la peine de regarder ce qui s'est passé au cours des dernières années — et je crois d'ailleurs qu'il en a été question dans les médias —, ils s'apercevraient que le cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé ont en fait réduit leurs budgets. Quand cette histoire a vu le jour, on nous a accusés de ne pas avoir de vision, et donc de ne pas avoir besoin d'argent. C'est le genre d'absurdités que nous devons supporter.

Le sénateur Munson devrait être au courant, étant donné qu'il a fait partie du personnel de premier ministre et a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé. Je crois qu'il occupait un des postes en question quand le premier ministre et le gouvernement ont accueilli le sommet du G8 à Kananaskis.

(1440)

Il faudrait probablement que j'explique à bien des gens ce qu'implique, au plan budgétaire, le rôle d'hôte du monde, en l'occurrence du G8 et, par surcroît, du G20. Je ne devrais cependant pas avoir à donner d'explications au sénateur Munson. En effet, il a fait partie du cabinet du premier ministre. Il doit par le fait même comprendre exactement combien il en coûte pour accueillir ces sommets.

Le sénateur Munson : La ministre utilise le terme « absurdité ». En soi, cette réponse est elle-même un peu absurde. La ministre nous a effectivement informés du fait que les 13 millions de dollars seront dépensés pour les prochains sommets. Pourrait-elle nous dire en outre si ces 13 millions de dollars serviront aux communications, par exemple? Je veux simplement connaître les faits.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que, dans bien des domaines, le premier ministre et tous ses ministres font preuve de prudence en dépensant l'argent des contribuables.

Cependant, la question du sénateur est légitime. Le Bureau du Conseil privé, en particulier sur le plan budgétaire, rendra compte de toutes les dépenses qui seront effectuées par le Canada pour accueillir les sommets du G8 et du G20.

Honorables sénateurs, je vais cependant m'informer et demander de plus amples renseignements, ne serait-ce que pour rassurer le sénateur au sujet de l'utilisation non appropriée de cet argent. Je puis toutefois l'assurer d'emblée que ces fonds seront utilisés à bon escient.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je remercie la ministre, d'autant plus que sa dernière réponse était déjà plus précise.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je travaille depuis un certain temps à un projet visant à exiger du gouvernement qu'il sépare les budgets du Bureau du Conseil privé et du cabinet du premier ministre dans le Budget principal des dépenses.

Il est difficile de répondre à des questions comme celle qui vient d'être posée sur le montant exact des augmentations accordées au cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé lorsqu'un montant unique, global, est inscrit dans le Budget principal des dépenses.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous aider en subdivisant ce poste du Budget principal des dépenses afin que nous puissions répondre nous-mêmes à ce genre de questions à l'avenir?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais soulever la question du sénateur auprès du gouvernement. Le Bureau du Conseil privé est, comme tout autre ministère, chapeauté par un ministre; le ministère de la Défense nationale, par exemple, est sous la direction du ministre de la Défense nationale. Le ministre joue un rôle considérable au sein du ministère.

Le sénateur a dit que j'ignorais qu'il avait déjà suggéré ce changement par le passé, mais le fait est qu'il a été appelé à travailler au Conseil privé et avec celui-ci plus que nous. Le sénateur Day n'a jamais rien trouvé à redire et soudainement, voilà que cela lui pose problème. Le BCP est un ministère rattaché au cabinet du premier ministre. Je me ferai un plaisir de communiquer la suggestion du sénateur Day au gouvernement.

La sécurité publique

Le surpeuplement des prisons

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, l'adoption de lois successives augmentant les peines de prison minimales pour diverses infractions entraînera un accroissement de la population carcérale canadienne. Le ministre de la Sécurité publique a confirmé qu'il n'a pas l'intention de construire de nouvelles prisons à l'heure actuelle et que les nouveaux prisonniers seront logés dans de nouvelles installations — qui, si j'ai bien compris le ministre, seraient des roulottes ou des installations semi-temporaires à l'intérieur du périmètre des prisons actuelles — ou encore appelés à partager une cellule avec un autre détenu.

L'automne dernier, 10 p. 100 des détenus dans les prisons fédérales partageaient déjà une cellule avec un autre détenu. Je rappelle à madame le ministre que les prisons fédérales accueillent les délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Il ne s'agit pas d'incarcération à court terme.

La ministre pourrait-elle nous dire combien de prisonniers de plus devront partager leur cellule, et pendant combien de temps?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement estime bien évidemment qu'il est dans l'intérêt de nos collectivités d'emprisonner les personnes reconnues coupables de crimes graves. Il est dans l'intérêt de la sécurité publique de veiller à ce qu'elles ne rôdent pas dans les rues.

Pour ce qui est de la question du sénateur sur la double occupation des cellules, je suis certaine que certains établissements correctionnels au pays sont aux prises avec des problèmes d'espace, mais, là encore, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les dangereux criminels qui ont fait beaucoup de mal soient mis hors d'état de nuire.

Nos mesures législatives en matière de justice pénale tentent de remédier à certaines situations pour assurer la sécurité des Canadiens travailleurs et respectueux de la loi et pour mettre à l'écart ceux qui s'en prennent à eux. Manifestement, il s'ensuivra que certaines prisons auront des problèmes d'espace.

Toutefois, si les gens réalisent que, lorsqu'ils sont reconnus coupables d'un crime grave, ils ne seront pas immédiatement relâchés pour purger leur peine à domicile, ils pourraient décider de faire le nécessaire pour ne pas rester dans ces prisons.

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, ma question ne portait pas sur la pertinence des politiques de répression de la criminalité du gouvernement. C'est un tout autre sujet.

Ma question portait sur les répercussions concrètes de ces politiques sur le système carcéral.

La directive 550 du commissaire du Service correctionnel du Canada dit ceci : « La cellule individuelle est la forme de logement des détenus la plus souhaitable et la plus appropriée sur le plan correctionnel. » En conséquence de quoi, on ajoute : « [...] il faut que toutes les cellules nouvelles ou de remplacement soient conçues pour une seule personne. »

La règle 9 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies, que le Canada a endossé, dit que « les cellules ou chambres destinées à l'isolement nocturne ne doivent être occupées que par un seul détenu ».

On devrait donc éviter de loger deux détenus par cellule ou chambre individuelle.

L'enquêteur correctionnel a confirmé que « la surpopulation pénitentiaire peut faire croître les tensions et la violence, et mettre en danger la sécurité du personnel, des détenus et des visiteurs ». Je suppose que, selon les principes que je viens de lire, la double occupation des cellules correspond à une surpopulation.

En dépit du fait que le ministre a récemment dit que la double occupation n'était pas inappropriée, illégale ou non constitutionnelle ni contraire aux normes internationales, il a ajouté du même souffle que, dans bien des cas, elle était appropriée. Le ministre Toews a déclaré ensuite qu'il était d'avis que la double occupation était conforme à toutes les normes applicables.

Est-ce que madame le ministre pourrait nous expliquer de quelles normes le ministre de la Sécurité publique parlait lorsqu'il a fait ces déclarations?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous voulons nous assurer en premier lieu que les délinquants dangereux sont incarcérés et, deuxièmement, que des programmes sont mis en place pour permettre leur réadaptation dans les cas qui s'y prêtent. J'aimerais qu'on s'inquiète autant du sort des victimes que des installations de détention des criminels.

(1450)

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, la remarque de madame le ministre n'est pas du tout pertinente. Si elle s'inquiète du sort des victimes, elle devrait consulter les nombreuses études qui indiquent que la plupart des détenus sortiront un jour de prison et qu'il est sans doute préférable pour l'avenir de la société qu'on les encourage à se réadapter et qu'on leur fournisse tous les outils nécessaires afin qu'ils le fassent quand ils sont encore en prison, pour notre propre sécurité future.

Le sénateur LeBreton : Je crois avoir répondu à la question. Les responsables du système carcéral canadien sont aux prises avec des personnes qui ont commis des infractions criminelles graves. On incarcère des personnes pour de nombreuses raisons. Actuellement, il y a beaucoup de personnes qui circulent dans les rues alors qu'elles devraient être en prison. Il y a également des personnes qui sont arrêtées, accusées, puis remises en liberté.

Service correctionnel Canada, ainsi que le ministre de la Sécurité publique, sont bien au fait de leurs obligations, qui portent d'abord et avant tout sur les citoyens canadiens respectueux de la loi. Ils connaissent aussi leurs obligations de garder, dans la mesure du possible, les détenus dans un système qui leur permettra, espérons- le, de retourner dans la société et ne pas récidiver après avoir été relâchés du pénitencier. Bon nombre de personnes ont toutefois des doutes sur les possibilités de réussite à cet égard.

Service correctionnel Canada et le ministre de la Sécurité publique connaissent bien leurs responsabilités et l'importance de bien gérer les établissements correctionnels. Là encore, je souligne qu'ils sont également bien au fait des responsabilités qui leur incombent d'assurer la sécurité des Canadiens dans leurs propres collectivités et de voir à ce que les victimes n'aient pas à revoir leur agresseur avant que ce dernier n'ait dûment purgé sa peine.

Les affaires indiennes et le Nord canadien

L'Université des Premières nations du Canada

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Maintenant que le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé, par l'intermédiaire de son ministre de l'Éducation supérieure, qu'il consentait à remettre sa participation de 5,2 millions de dollars sur la table pour assurer que l'Université des Premières nations du Canada offrira une meilleure reddition de comptes aux contribuables, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien rétablira-t-il également le financement de 7,2 millions de dollars destiné à l'Université des Premières nations?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je sais que l'Université des Premières nations a soumis une nouvelle proposition au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Comme tout ministre responsable, le ministre Strahl étudiera bien sûr cette nouvelle proposition, mais je crois qu'il est trop tôt pour présumer de la décision qu'il prendra, après avoir tenu compte des renseignements dont il dispose.

Le sénateur Dyck : Honorables sénateurs, j'aimerais faire part de certains renseignements que madame le leader pourrait peut-être faire parvenir au ministre par l'intermédiaire de ses bureaux.

Non seulement le corps professoral, les étudiants et le personnel sont-ils à risque, mais l'université elle-même risque de perdre des fonds de recherche attirés par le corps professoral. Par exemple, j'ai appris que Mme Carrie Bourassa, membre du département des sciences de l'Université des Premières nations, a attiré plus de 4 millions de dollars en fonds au cours des cinq ou six dernières années. Plus récemment, elle a reçu une subvention de 150 000 $ de la Fondation canadienne pour l'innovation. Si l'université ferme ses portes, cet argent sera perdu. Les membres du corps professoral permettent l'injection de fonds dans l'économie du pays et l'université est alors certainement un atout économique.

La ministre va-t-elle communiquer cette information au ministre Strahl?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons appris aujourd'hui que l'université avait présenté une nouvelle proposition au ministre. Évidemment, le ministre, un homme responsable, sera très heureux de tenir compte de cette proposition.

Madame le sénateur parle de ceux qui attirent des fonds à l'université. Comme le savent les sénateurs, des fonds ont récemment disparu d'un programme de bourses conçu pour venir en aide aux étudiants. Il s'agit d'un dossier très complexe. Il existe plusieurs problèmes dans cette université, mais puisque la province et l'Université des Premières nations ont présenté une nouvelle proposition pour régler le dossier, il incombe au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de tenir compte de cette nouvelle proposition.


ORDRE DU JOUR

Banques et commerce

Autorisation au comité d'étudier les instruments d'épargne des Canadiens

L'honorable Michael A. Meighen, conformément à l'avis donné le 23 mars 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce entreprenne une étude sur :

.la mesure dans laquelle les Canadiens recourent à des comptes d'épargne libre d'impôt et à des régimes enregistrés d'épargne retraite;

.les mesures fédérales qui pourraient être prises pour augmenter l'utilisation de ces instruments d'épargne ainsi que les coûts, pour l'impôt, d'une utilisation accrue de ces instruments; et

.les moyens possibles d'assurer la protection de ces épargnes; et

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2010 et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

Langues officielles

Adoption de la motion tendant à autoriser le comité à étudier l'application de la Loi sur les langues officielles, les règlements et instructions en découlant et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis donné le 23 mars 2010, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit autorisé à examiner l'état de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et plus particulièrement les actions prises par les institutions fédérales depuis les modifications apportées à la Loi en novembre 2005;

Que le comité soit autorisé à étudier dans quelle mesure les Jeux olympiques et paralympiques, et plus particulièrement la cérémonie d'ouverture, ont reflété la dualité linguistique du Canada et à considérer le rapport du commissaire aux langues officielles à ce sujet;

Que le comité soit autorisé à examiner la situation des communautés anglophones du Québec, et plus particulièrement les différents secteurs qui touchent au développement et à l'épanouissement de ces communautés (p. ex. le développement communautaire, l'éducation, la jeunesse, les arts et la culture, la santé);

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 31 décembre 2010, et qu'il conserve, jusqu'au 30 juin 2011, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)