Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 11
Le jeudi 25 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Les plans et les priorités de 2010-2011
- Le Budget des dépenses de 2010-2011
- Examen de la réglementation
- Le discours du Trône
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- L'érosion de la liberté d'expression
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 25 mars 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La violence et le commerce des drogues illicites
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, vous me permettrez de poursuivre la déclaration que j'avais commencée hier.
Alors que les forces policières emploient des méthodes de plus en plus sophistiquées pour démanteler les réseaux de distribution des drogues, le taux de violence liée à la drogue augmente.
Les conclusions du rapport en question sont également significatives dans le contexte du défunt projet de loi C-15, qui introduisait des peines minimales obligatoires pour les condamnations liées à la drogue.
La recherche montre que des politiques pénales semblables ont été adoptées aux États-Unis et qu'elles n'ont pas réussi à faire reculer le commerce de la drogue mais qu'elles ont engendré, par contre, un fardeau fiscal écrasant découlant des coûts liés au taux d'incarcération grimpant.
Malgré l'adoption d'une nouvelle stratégie antidrogue nationale canadienne, qui resserre les efforts d'exécution de la loi et la proposition d'imposer des peines minimales obligatoires pour les violations aux lois antidrogue, il n'existe pas encore de données scientifiques prouvant l'efficacité de telles mesures.
Le Dr Kerr fait remarquer que :
Nous vivons à une époque de politique publique basée sur des preuves et il est incroyable que le gouvernement fédéral propose des interventions extrêmement coûteuses comme l'imposition de peines minimales obligatoires sans aucune discussion de leurs coûts ou de leurs impacts probables sur la criminalité.
Notre examen montre clairement que ces interventions coûteront extrêmement cher aux contribuables et ne réduiront tout probablement pas la criminalité.
En fait, elle pourrait entraîner une hausse de la violence dans nos collectivités.
Le rapport recommande que l'on considère d'autres modèles de lutte antidrogue si l'on souhaite combattre les réseaux d'approvisionnement en drogue et réduire la violence liée à la drogue.
Le rapport a fait l'objet d'un examen externe par des économistes — un « peer review », comme on dit en anglais —, notamment le professeur Stephen Easton, chercheur principal au Fraser Institute, et Jeffrey Miron, de l'Université Harvard.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est souhaitable que de tels résultats guident nos futures délibérations.
[Traduction]
La santé Maternelle
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Je prends la parole aujourd'hui pour demander à tous les sénateurs de conseiller au gouvernement de consacrer des ressources à la santé maternelle afin de venir en aide aux mères les plus marginalisées du monde.
Il y a des années, j'étais à Lokichokio, au Kenya, dans la salle d'urgence de l'hôpital, lorsque j'ai senti une odeur épouvantable. Je ne peux pas vous décrire cette odeur. J'ai levé la tête et j'ai vu une jeune Masaï de 16 ans qui avait le plus beau visage que j'eus jamais vu, mais je suis un peu gênée de vous dire que j'ai eu des haut-le-cœur en raison de l'odeur qu'elle dégageait et que j'ai dû sortir de l'hôpital.
Quelques mois plus tard, lorsque je suis retournée au même hôpital, j'ai rencontré cette jeune Masaï. Elle s'appelle Lapasha. Elle avait été mariée à 14 ans et était tombée enceinte. Lorsque ses contractions ont commencé, on lui a demandé de sortir du lit et de s'accroupir. Pendant toute la journée, Lapasha était restée accroupie, brisée par la douleur, mais, en dépit des contractions, le bébé n'arrivait pas. Une journée s'est écoulée, puis deux, et Lapasha restait accroupie et continuait de subir ses douloureuses contractions. Le bébé ne venait toujours pas. Elle s'était affaiblie, ses jambes étaient endolories après toutes ces heures de travail. Le matin du troisième jour, le bébé qu'elle portait est mort. Ses contractions se sont poursuivies pendant un quatrième et un cinquième jours. Le sixième jour, la pauvre fille a finalement accouché d'un fœtus mort, puis elle est tombée endormie d'épuisement.
Lorsqu'elle s'est réveillée, son lit était mouillé. Alarmée, elle s'est rendu compte qu'elle avait une fistule. Une fistule se produit lors de complications à l'accouchement et une femme se retrouve alors avec une perforation de la vessie ou du rectum, ou des deux. Lapasha avait de grandes perforations à la vessie et au rectum. Malade et sans aide, cette fille a été jetée à la rue par son mari. Elle est alors allée vivre toute seule dans une hutte dans un coin éloigné. Sa famille et les autres femmes du village l'évitaient. Personne ne voulait s'approcher d'elle en raison de l'odeur qu'elle dégageait.
Deux ans plus tard, son père a amené Lapasha à l'hôpital. Il l'avait mise dans une brouette qu'il a poussée pendant des jours jusqu'à l'hôpital. Après deux longues et éprouvantes années, elle pouvait enfin recevoir l'aide dont elle avait tant besoin.
Honorables sénateurs, quand on parle de santé maternelle, on parle de femmes comme Lapasha. Il y a tout simplement trop de Lapasha dans le monde.
Nous devons travailler ensemble pour aider Lapasha et les autres femmes marginalisées. Le Canada a la capacité de rendre leur dignité à des femmes comme Lapasha, et c'est ce que nous devons faire. C'est mon avis sur l'aide dont ont besoin les femmes marginalisées en matière de santé maternelle.
Les Prix d'excellence décernés aux Autochtones
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, la 17e cérémonie de remise des Prix d'excellence décernés aux Autochtones aura lieu demain soir, à Regina. L'événement, organisé par la Fondation nationale des réalisations autochtones, souligne les réalisations professionnelles et personnelles exceptionnelles des membres des Premières nations, des Inuits et des Métis.
Ces prix servent également à encourager la fierté et l'estime de soi chez les Canadiens autochtones, surtout chez les jeunes. Investir dans l'avenir des jeunes Autochtones est une priorité de la Fondation nationale des réalisations autochtones. Grâce à des programmes de bourses et de mentorat, comme Rivers to Success, Modèles pour l'avenir et l'Industrie en classe, la fondation offre des services et de l'aide en matière d'éducation et de formation à des centaines de jeunes Autochtones à la grandeur du Canada.
En 2009, la Fondation nationale des réalisations autochtones a versé plus de 4,6 millions de dollars à environ 1 300 étudiants autochtones de partout au pays afin de les aider à poursuivre des études supérieures. C'est une initiative remarquable de la fondation.
Roberta Jamieson, présidente et directrice générale, est le porte- étendard de la vision de la fondation. Mme Jamieson est une pionnière de l'éducation des Autochtones, puisqu'elle est la première femme membre des Premières nations au Canada à avoir obtenu un diplôme en droit. Elle a aussi reçu 14 diplômes honorifiques en droit. L'accès à l'éducation est essentiel à toute bonne carrière.
Honorables sénateurs, nous profitons tous des richesses du Canada et nous apportons tous notre contribution personnelle pour faire de notre pays un endroit encore meilleur pour les enfants de nos enfants. Tout cela est possible grâce à la générosité des peuples autochtones, qui occupaient notre vaste territoire avant l'arrivée de nos ancêtres. Le temps est maintenant venu pour le Canada et ses gouvernements de faire preuve envers les Autochtones de la même générosité que celle que ces derniers ont témoignée aux premiers arrivants.
Le Canada doit s'engager à faire les investissements qui s'imposent dans l'éducation afin que les jeunes Autochtones puissent avoir les mêmes espoirs et possibilités que les non- Autochtones.
(1410)
[Français]
La santé maternelle
L'honorable Lucie Pépin : Honorables collègues, j'applaudis à la décision du premier ministre de mettre la santé des mères et des enfants au cœur de l'ordre du jour de la réunion du G8. Ce choix va contribuer à réduire le taux de mortalité maternelle.
Chaque année, un demi-million de femmes meurent en raison des complications liées à leur grossesse ou à l'accouchement. Plusieurs autres souffriront de séquelles graves et durables.
Un grand nombre des décès maternels sont attribuables à des hémorragies, à des avortements non médicalisés, à l'hypertension, à des problèmes éprouvés lors de l'accouchement et à des infections.
Si nous, Canadiens, voulons sauver la vie de mères d'ailleurs, nous devons axer notre action sur les causes profondes qui provoquent ces décès. Au tiers monde, les femmes décèdent parce qu'elles ont des grossesses trop rapprochées et à un trop jeune âge ou parce qu'elles accouchent dans de mauvaises conditions.
Selon un récent rapport du Guttmacher Institute, dans ces pays, chaque année, 75 millions de femmes se retrouvent enceintes sans le vouloir. D'après les prévisions de cet institut, en prévenant 50 millions de ces grossesses, on éviterait 22 millions d'avortements, 7 millions de fausses couches, 1,4 million de morts infantiles et 142 000 décès provoqués par un accouchement ou un avortement mal pratiqué. Un demi-million d'enfants éviteraient ainsi de perdre leur mère.
Toute stratégie efficace en vue d'améliorer la santé maternelle passe par un contrôle des naissances et par une prise en charge des besoins en contraception.
La planification familiale ne doit pas être seulement une option. Le contrôle des naissances doit être un élément central dans tout plan visant à sauver les mères. C'est un message axé sur la prévention que le Canada doit transmettre à ses partenaires du G8.
Le Canada pourrait également prêcher par l'exemple en rétablissant les crédits des organismes de développement, comme International Planning Parenthood, qui aident les femmes démunies dans les zones rurales à accéder à des consultations prénatales et à des soins obstétricaux.
Les solutions auxquelles il faut donner priorité pour sauver la vie des mères sont connues et éprouvée, et il ne s'agit pas de pro-choix, de pro-vie ou d'anti-choix. Le Canada ne peut tout faire seul, mais nous pouvons faire la différence en orientant les actions du G8 vers des secteurs prioritaires. J'espère que le gouvernement en tiendra compte lorsque la ministre Oda rendra publiques les modalités de la mise en œuvre de cette louable initiative en avril prochain.
AFFAIRES COURANTES
Les plans et les priorités de 2010-2011
Dépôt des rapports
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses de 2010-2011.
Le Budget des dépenses de 2010-2011
Le Budget principal des dépenses—Présentation du troisième rapport du Comité des finances nationales
L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le jeudi 25 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses 2010-2011, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 9 mars 2010, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 172.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Examen de la réglementation
Présentation du premier rapport du comité mixte
L'honorable Yonah Martin, coprésidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :
Le jeudi 25 mars 2010
Le Comité mixte permanent d'examen, de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement; ou
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
Services professionnels et autres : 595 $ Transport et communications : 13 128 Autres dépenses : 1 052 Dépenses des témoins : 0 TOTAL : 14 766 $ Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 803 $.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, quarantième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
YONAH MARTIN
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Martin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Le discours du Trône
L'Adresse en réponse—Fin du débat le 14 avril 2010—Avis de motion
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent au plus tard le mercredi 14 avril 2010.
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Projet de loi modificatif—première lecture
L'honorable Art Eggleton présente le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Eggleton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
[Français]
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion du Bureau, tenue du 2 au 4 février 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à N'Djamena, au Tchad, du 2 à 4 février 2010.
[Traduction]
L'érosion de la liberté d'expression
Avis d'interpellation
L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression dans notre pays.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
La réforme des pensions
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement prétend que la réforme des pensions fait partie de ses priorités, mais, après plus de quatre ans au pouvoir, au lieu d'agir, le ministre des Finances a annoncé une nouvelle série de consultations.
Nous présentera-t-on de nouvelles tactiques dilatoires? Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le gouvernement prenne des mesures concrètes afin de protéger le régime de pension du Canada pour les travailleurs et les retraités?
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Le gouvernement s'occupe de la question des pensions depuis longtemps déjà. Nous avons doublé la période de versement des paiements de solvabilité dans le cas des régimes sous réglementation fédérale. Nous avons adopté une importante réforme destinée à protéger les retraités en imposant aux sociétés de capitaliser entièrement les prestations à la cessation d'un régime, de rendre les pensions plus stables, d'accorder aux bénéficiaires de pensions de plus grands pouvoirs de négociation et de moderniser les règles d'investissement applicables aux pensions.
La réforme que nous avons déjà annoncée n'est qu'une étape dans un processus beaucoup plus vaste. Comme le savent les sénateurs, il est absolument essentiel de collaborer avec les provinces, puisque la plupart des régimes relèvent de la réglementation provinciale. Seules 10 p. 100 des pensions sont sous réglementation fédérale.
Au cours des derniers mois, le ministre Flaherty s'est entretenu avec les ministres des Finances des provinces et des territoires et a convenu avec eux d'examiner toutes les options possibles dans le but d'améliorer la situation.
Une autre conférence des ministres des Finances aura lieu en mai afin de poursuivre le travail entrepris à la réunion de décembre. De nombreux intervenants sont en cause. En prévision de la conférence de mai, le gouvernement souhaite recevoir des propositions concrètes de toutes les parties prenantes pour qu'il nous soit possible d'élaborer un plan complet qui nous permettra de régler cet épineux problème.
Le Conseil du Trésor
Les prestations de retraite de la fonction publique
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le ministre responsable du Conseil du Trésor semble avoir ouvert la porte à un régime de pension à deux paliers pour les fonctionnaires en promettant seulement de ne pas toucher aux prestations des employés actuels. Madame le leader du gouvernement peut-elle donner au Sénat l'assurance que le gouvernement n'épongera pas le déficit sur le dos des travailleurs en affaiblissant le régime de pension des nouveaux employés?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. La crise économique mondiale a obligé les familles canadiennes à examiner leurs dépenses, à se fixer des priorités et à faire des choix. Les gens s'attendent à ce que leurs représentants élus — et, dans notre cas, non élus —, fassent de même. Compte tenu du gel des budgets de fonctionnement, il est plus important que jamais que le gouvernement examine la question et trouve des moyens de faire mieux.
Nous voulons nous assurer que la rémunération de la fonction publique est compétitive et équitable, aussi bien pour les travailleurs que pour les contribuables. Le président du Conseil du Trésor s'est entretenu avec les dirigeants de différents syndicats et continuera de les consulter. Il demande à tout le monde de collaborer pour que le Canada puisse poursuivre son chemin sur la voie de la reprise économique, après avoir connu cette récession mondiale.
Les anciens combattants
Le programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le récent budget prévoit 2 millions de dollars sur deux ans pour financer un programme communautaire de monuments commémoratifs de guerre destiné à aider les collectivités à construire des cénotaphes et des monuments.
La semaine dernière, le ministre des Anciens Combattants a déclaré que lui seul approuverait les demandes de financement.
Nous avons déjà un comité d'examen externe regroupant des représentants des différentes organisations d'anciens combattants et des experts en monuments. Ce comité approuve les demandes présentées dans le cadre du Programme de restauration de cénotaphes et de monuments.
Compte tenu des compétences que possède ce comité, pourquoi ne peut-il pas approuver aussi ces demandes de financement, comme il le fait en vertu du programme actuel, au lieu de laisser cette tâche au ministre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. En toute franchise, je ne suis pas au courant de la déclaration du ministre qu'elle a citée. Je prends donc note de la question. J'irai aux renseignements pour obtenir des précisions à ce sujet.
Le sénateur Callbeck : Je remercie le leader. Il n'y a pas de doute que la construction de cénotaphes et de monuments commémoratifs en l'honneur de ceux qui ont servi et continuent de servir si courageusement leur pays constitue un excellent moyen d'honorer leurs sacrifices. Toutefois, comme nous avons déjà un comité qui connaît bien ce domaine, madame le leader voudra peut-être faire comprendre au ministre, qu'il est important que ce groupe prenne les décisions concernant le nouveau programme pour que nous puissions être sûrs de l'équité et de la transparence du processus.
Le sénateur LeBreton : Je suis bien d'accord pour dire que nous devons honorer nos soldats qui ont servi si vaillamment leur pays au cours des guerres mondiales, de la guerre de Corée, des missions de maintien de la paix et maintenant en Afghanistan et en Haïti. Aucun gouvernement n'a fait plus que le nôtre pour remédier au manque de considération à l'endroit de ce groupe. Nous appuyons les mesures prises pour honorer ces personnes. C'est la raison pour laquelle le sujet a été évoqué dans le discours du Trône.
Pour ce qui est de la question particulière relative à ce comité, je prends note de l'affaire, comme je l'ai mentionné dans ma première réponse.
[Français]
La condition féminine
La violence faite aux femmes
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le discours du Trône annonçait l'intention du gouvernement de limiter la violence faite aux femmes.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quelles mesures de prévention font partie de ce plan?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Il est évident que la violence contre les femmes ne devrait pas et ne sera pas tolérée. Le gouvernement a déjà pris de nombreuses initiatives, comme le mentionne le discours du Trône, notamment en ce qui concerne les femmes autochtones disparues ou assassinées ainsi que le mouvement des Sœurs par l'esprit.
La liste de ces initiatives est longue, honorables sénateurs. Je serai heureuse de fournir au sénateur Tardif non seulement la liste de ce que nous comptons faire à l'avenir, mais aussi celle des bonnes mesures que nous avons prises par le passé. La question de la violence contre les femmes n'a aucun caractère politique ni partisan. C'est une responsabilité sociale pour nous tous, femmes et hommes, à tous les niveaux du gouvernement. La violence contre les femmes ne peut pas être tolérée.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, la violence exercée contre les femmes et les femmes handicapées ne cesse de grimper. Il y a 1,9 million de femmes au Canada qui vivent avec une limitation fonctionnelle.
J'aimerais savoir quelles mesures spécifiques visant à prévenir la violence faite aux femmes handicapées seront mises en place.
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est vraiment odieux que des gens soient exploités à cause de handicaps physiques ou mentaux.
Comme le sénateur le sait, diverses mesures ont été prises pour aider les personnes handicapées par l'intermédiaire de RHDCC et grâce à des mesures fiscales destinées à relever leur niveau de vie. En ce qui concerne le problème de la violence, j'ai l'assurance, honorables sénateurs, que la GRC, la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont tous des mesures et, je l'espère, des sanctions en place pour les gens qui commettent ce genre de crime. Il faut tenir en horreur toutes les formes de violence, surtout envers des personnes qui ne peuvent se défendre.
(1430)
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, ma question portait expressément sur le plan du gouvernement, et non sur ce que la police doit faire.
Toutefois, lorsqu'elle a annoncé un financement pour Jeunes femmes en action : apprendre et créer des changements, initiative qui doit favoriser la participation des jeunes filles et des femmes au leadership et à des rôles de prise de décisions, votre collègue, la ministre d'État à la Condition féminine, a annoncé le 19 mars :
Ce projet s'adresse plus particulièrement aux jeunes femmes de la Colombie-Britannique, du Yukon, du Québec, des Territoires du Nord-Ouest et de l'Ontario. Il aidera celles-ci à acquérir les compétences dont elles ont besoin afin de pouvoir montrer la voie à suivre dans les dossiers tels que la prévention de la violence, la sécurité économique, l'engagement civique et la participation à la vie démocratique.
Certes, je me félicite des projets qui aident les femmes à faire entendre leur voix pour prévenir la violence exercée contre elles, mais je crains que le fardeau de la prévention de la violence ne repose uniquement sur les femmes. La violence contre les femmes touche tous les membres de la société, pas seulement les femmes.
Madame le leader peut-elle nous dire quelles ont été mesures prises pour faire participer les hommes à la prévention de la violence contre les femmes?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur a demandé une réponse au gouvernement, et j'ai parlé des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, ainsi que de la police. Bien que, par définition, la police ne fasse pas partie du gouvernement, elle est au service du public et, dans un sens général, elle est au service du gouvernement.
Honorables sénateurs, dans ce dossier, la responsabilité et le financement relèvent de la ministre d'État à la Condition féminine. J'ose dire, et j'espère que le sénateur Tardif sera d'accord avec moi, qu'il y a autant d'hommes que de femmes qui s'engagent à fond dans la prévention de la violence contre les femmes.
Je tiens à signaler, honorables sénateurs, que, en mettant l'accent sur ces questions, le gouvernement a porté à un niveau record le budget du programme des femmes à Condition féminine Canada. Les fonds vont directement à celles qui en ont besoin, grâce aux dépenses de programme, et non aux coûts de fonctionnement généraux de Condition féminine. Le financement des organisations de base dont les activités profitent directement aux femmes a augmenté. Par ailleurs, le nombre de projets ayant reçu des fonds a augmenté de 69 p. 100, et 47 p. 100 des groupes reçoivent des fonds pour la première fois.
Au cours du dernier exercice financier seulement, Condition féminine Canada a fourni des fonds de plus de 7 millions de dollars pour des projets qui visent à améliorer la sécurité économique des femmes. Depuis 2007, par l'entremise de Condition féminine Canada, sans parler des programmes d'autres ministères auxquels j'ai fait allusion, nous avons dépensé plus de 26 millions de dollars et appuyé plus de 117 projets portant directement sur le problème de la violence contre les femmes.
Les affaires indiennes et le Nord canadien
L'Accord sur les revendications territoriales des Innus
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Bien que je l'aie prévenue de ma question et que je ne compte pas obtenir aujourd'hui une réponse exhaustive, je tenais à signaler au leader une question qui concerne la Première nation innue du Labrador.
Récemment, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a conclu un accord de principe avec les Innus sur des questions de compétence provinciale. Évidemment, les Innus négocient avec les deux ordres de gouvernement. Je voudrais demander à madame le ministre d'intervenir auprès du ministre des Affaire indiennes et du Nord canadien pour savoir où en sont les négociations avec les Innus et les représentants fédéraux, et quand nous pouvons escompter un règlement au niveau fédéral pour que nous puissions conclure un accord sur les revendications globales.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Rompkey et je lui suis reconnaissante de m'avoir prévenue de sa question. J'ai pu obtenir au moins un peu d'information.
Comme nous le savons tous, le règlement des revendications des Innus du Labrador constitue une grande priorité pour nous tous, et plus particulièrement pour le gouvernement. Nous sommes heureux de constater que les Innus et Terre-Neuve-et-Labrador sont parvenus à une entente sur le projet hydroélectrique du cours inférieur du Churchill et sur les questions bilatérales dans les négociations sur les revendications territoriales. Nous continuons de négocier avec les Innus et la province pour régler les questions en suspens. Nous tenons à parvenir rapidement à un accord tripartite de principe.
Comme le sénateur Rompkey n'est pas sans le savoir, les détails des négociations demeurent confidentiels, ainsi qu'en ont convenu les trois parties. Je suis convaincue que les sénateurs le comprennent bien et sont d'accord sur cela. Les progrès accomplis jusqu'à maintenant donnent espoir, mais je sais gré au sénateur de sa question, et je suis heureuse qu'il m'ait donné l'occasion d'obtenir l'information qui est disponible pour le moment.
Le sénateur Rompkey : Honorables sénateurs, je comprends le caractère confidentiel des négociations et sa nécessité. J'ai reçu mon information sur Twitter. Je ne suis pas un adepte de ce réseau, pour ma part, mais c'est par lui que l'information m'est parvenue.
Soyons sérieux. Je voulais simplement souligner à madame le ministre qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt, au lieu de tarder.
Il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles chez les Innus. Les sénateurs auront entendu parler de la controverse au sujet de l'interdiction de l'alcool à Natuashish. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion, il y a environ une semaine, de visiter la nouvelle école de Sheshatshiu. C'est de loin la meilleure école de notre province. J'ai été réconforté par la qualité de cet établissement et par la façon dont il est dirigé. J'ai bon espoir pour l'avenir de la génération montante.
Quoi qu'il en soit, les Innus auront besoin d'un accord sur leurs revendications globales prévoyant l'autonomie gouvernementale si on veut qu'ils prennent en main leur vie et leur avenir. J'espère que madame le ministre souscrira à ces propos, tout comme le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le sénateur LeBreton : J'ai entendu des informations semblables à celles du sénateur. Il reste des problèmes graves à aborder. Malgré tout, nous avons réalisé de grands progrès dans bien des secteurs.
Quant à la question des revendications territoriales, le sénateur a raison. Le ministre continuera de travailler fort dans ce dossier. Comme les sénateurs le savent, d'autres questions relèvent strictement des Innus et du gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral n'est pas partie prenante, mais l'issue l'intéresse. Je ferai part à mon collègue, l'honorable Chuck Strahl, de l'intérêt du sénateur et de la nécessité de faire avancer ces négociations sur les revendications territoriales.
[Français]
Réponses différées à des questions orales
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses à des questions orales : la première est en réponse à la question posée par l'honorable sénateur Banks, le 10 mars 2010, concernant le sport, les Jeux d'hiver de l'Arctique de 2010, — le financement, et la deuxième en réponse à la question posée par l'honorable sénateur Carstairs, le 11 mars 2010, concernant le sport, la participation et les aînés.
Le sport
Les Jeux d'hiver de l'Arctique 2010—Le financement
(Réponse à la question posée le 10 mars 2010 par l'honorable Tommy Banks)
Le gouvernement fédéral est fier d'avoir appuyé les Jeux d'hiver de l'Arctique de 2010, qui ont eu lieu du 6 au 13 mars 2010, à Grande Prairie, en Alberta.
La demande de financement de la société hôte des Jeux d'hiver de l'Arctique de 2010 a été évaluée à l'égard des conditions du Programme d'accueil de Sport Canada ainsi qu'en fonction des ressources disponibles, et une contribution d'un montant de 400 000 $ a été approuvée.
Depuis 2000, l'aide financière versée par le gouvernement fédéral aux Jeux d'hiver de l'Arctique a augmenté de 100 p. 100, passant de 200 000 $ à 400 000 $.
La société hôte des Jeux d'hiver de l'Arctique de 2010 a réussi son pari de tenir les Jeux avec les ressources qui lui étaient allouées.
Les aînés
La stratégie relative au vieillissement—Le budget de 2010
(Réponse à la question posée le 11 mars 2010 par l'honorable Sharon Carstairs)
En 2006, le gouvernement du Canada a relancé ParticipACTION pour aider à prévenir la crise imminente de l'inactivité et de l'obésité qui menaçait de s'installer au Canada, en particulier chez les enfants et les jeunes où le besoin est le plus criant. Il s'agit là d'une des grandes questions de santé publique des dernières années.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada, par l'entremise de Patrimoine canadien (Sport Canada) et de l'Agence de la santé publique du Canada, s'est engagé à verser 11,8 millions de dollars à la stratégie nationale de communication publique de ParticipACTION. Il espère ainsi accroître l'activité physique et le taux de participation aux sports dans toutes les couches de la population, avec un accent particulier sur les enfants et les jeunes, les Autochtones, les Canadiens ayant un handicap et les adultes plus âgés.
ParticipACTION cherche également à établir de solides partenariats multisectoriels avec la communauté sportive et le secteur privé. La tournée dans 31 villes de partout au Canada qui a eu lieu l'été dernier dans le cadre de la campagne « De l'inspiration à l'action » visait à conscientiser les gens par rapport à la nécessité de bouger davantage et à encourager les Canadiens de tous âges à devenir plus actifs physiquement. ParticipACTION soutient également le projet « L'activité physique chez les femmes de 55 à 70 ans », en partenariat avec l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activité physique.
ParticipACTION consulte également des organisations non gouvernementales telles que la Coalition d'une vie active pour les aîné(e)s, la Société de l'arthrite, l'Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie, ainsi que d'autres organisations nationales, provinciales et territoriales œuvrant dans les domaines du sport, des loisirs et de l'activité physique. À la suite de ces consultations, ParticipACTION a constitué une bibliothèque pour les Canadiens, qui comprend des documents portant sur les modes de vie sains, sur l'activité physique et sur la participation sportive pour les adultes plus âgés.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Le 17 mars 2010, le sénateur Wallace a invoqué l'article 59(10) du Règlement pour soulever une question de privilège concernant la présence du sénateur Lavigne au Sénat plus tôt durant la journée. Le sénateur Wallace a fait valoir que le sénateur Lavigne est actuellement en congé et que, puisqu'il s'était déjà présenté au Sénat une fois depuis le début de la session, il ne pouvait, en vertu de l'article 136(5) du Règlement, s'y présenter de nouveau. Citant Maingot, le sénateur Wallace a ajouté que la désobéissance aux règles constitue un outrage. Il s'est également dit prêt à proposer que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement si le Président juge qu'il y a matière à question de privilège.
Le sénateur Cools a alors remis en question le processus suivi, soulignant que, lorsqu'il a invoqué l'article 59(10) du Règlement, le sénateur Wallace aurait dû présenter une motion au lieu de demander au Président de déterminer s'il y avait matière à question de privilège.
[Français]
Avant d'aborder la plainte proprement dite du sénateur Wallace, je voudrais me pencher sur le processus suivi. Il existe au moins cinq façons de soulever une question de privilège au Sénat. Premièrement, et c'est la plus fréquente, il y a le processus prévu aux articles 43 et 44, qui exige un avis oral et écrit.
(1440)
Deuxièmement, il y a la possibilité de présenter une motion après en avoir donné avis. Troisièmement, l'annexe III du Règlement prévoit un processus dans les cas où il y a divulgation de documents confidentiels d'un comité. Quatrièmement, un comité peut porter une éventuelle question de privilège à l'attention du Sénat en présentant un rapport. Cinquièmement, l'article 59(10) du Règlement prévoit la possibilité de soulever une question de privilège sans en donner avis.
[Traduction]
C'est ce cinquième processus que le sénateur Wallace a suivi. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur une série de trois décisions rendues en mars et en avril 2009. Les questions de privilège avaient toutes été soulevées conformément à l'article 59(10) du Règlement, et le Président les avait toutes évaluées en fonction des critères habituellement utilisés pour déterminer si une question de privilège est fondée. Voici ce qu'on pouvait lire dans la troisième décision, rendue le 21 avril :
[...] l'article 43 du Règlement traite du processus que les sénateurs qui veulent soulever une question de privilège doivent suivre pour les avis écrits et oraux. Toutes les dispositions prévues à cet article sont impératives et doivent donc être observées. À moins que le Sénat ne fasse une décision délibérée de modifier l'article 43, l'article 59(10) ne pourra être utilisé que pour les questions de privilège qui surviennent dans des circonstances où un sénateur ne peut donner les avis requis conformément à l'article 43. Agir autrement ôterait à cet article tout son sens. Nul ne peut déroger aux obligations claires énoncées dans le Règlement à moins que le Sénat ne le permette expressément.
En ce qui concerne la question de privilège elle-même, le Président doit examiner l'affaire et déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Pour ce faire, il doit notamment s'en remettre aux quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement.
[Français]
Le processus suivi par le sénateur Wallace, qui a soulevé une question survenue durant la séance, était donc conforme aux pratiques en vigueur au Sénat. Comme cela a été souligné dans des décisions antérieures, il serait bon, pour le Sénat, que le Comité du Règlement examine les processus visant à soulever des questions de privilège.
[Traduction]
Le point en litige ici trouve principalement son fondement dans l'article 136(5), qui se lit comme suit :
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.
[Français]
À titre d'information, mentionnons que le sénateur Lavigne est présentement en congé obligatoire. Le 3 mars 2010, il a écrit au greffier pour l'informer de son intention de se prévaloir de son droit d'être présent au Sénat. Lorsque la lettre a été déposée et inscrite aux Journaux du Sénat, le greffier a écrit au sénateur Lavigne pour lui indiquer que, si le Sénat siégeait aux dates mentionnées dans la lettre — correspondant aux séances normalement prévues — il pourrait se présenter le 17 mars 2010, jour censé être le sixième jour de séance après le dépôt de sa lettre. Il a été entendu que cette date pouvait changer si jamais le Sénat modifiait ses jours de séance. Cette possibilité a également été spécifiée.
Malgré l'information reçue, le sénateur Lavigne s'est présenté au Sénat le 10 mars, plus tôt que ne le permettait le Règlement étant donné que cette date correspondait à la troisième journée de séance après le dépôt de sa lettre. Cela a donné lieu, le 11 mars, à un rappel au Règlement sur lequel je me suis prononcé. Le sénateur Lavigne a ensuite écrit au greffier pour obtenir des éclaircissements. Dans sa réponse, le greffier a signalé que l'article 136(5) limite à « une fois par session » la présence au Sénat d'un sénateur en congé.
Toujours est-il que, le 17 mars, le sénateur Lavigne était de nouveau à sa place au Sénat. La question de privilège a été soulevée à cause de sa présence pour une deuxième fois.
[Traduction]
Le rôle du Président consiste ici à prendre en considération les quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Il est clair que la question a été soulevée à la première occasion, ce qui répond au premier critère. Il est clair aussi que le sénateur Wallace était prêt à proposer un correctif, le renvoi au Comité du Règlement, ce qui répond au troisième critère.
Il conviendrait peut-être de traiter ensemble les deuxième et quatrième critères, qui exigent que la question « touche [...] directement aux privilèges du Sénat » et qu'elle « vise [...] à corriger une infraction grave et sérieuse ». Aux termes de l'article 136(5), un sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension ne peut se présenter au Sénat qu'une fois par session, et seulement le sixième jour de séance après le dépôt d'un avis. L'exigence concernant l'avis est utile pour la planification des affaires du Sénat et des votes.
[Français]
Dans le cas présent, le sénateur Lavigne a été dûment informé des exigences de l'article 136(5). Même s'il n'a pas respecté ces exigences lorsqu'il s'est présenté au Sénat, il n'est pas clair que cela constitue un outrage, c'est-à-dire une mesure tendant à compromettre l'autorité du Sénat ou entacher sa dignité. Il semble que ce soit plutôt un malheureux malentendu. Le fait que le sénateur Lavigne ait quitté la salle quand il fut évident que sa présence suscitait des préoccupations nous porte à croire que c'était le cas. Il y a sûrement eu un manquement au Règlement, comme cela a été traité dans la décision du 11 mars, mais les preuves ne sont pas suffisantes pour établir qu'il y a eu une manifestation délibérée de mépris envers l'autorité du Sénat.
[Traduction]
Avant de conclure, je voudrais dissiper toute confusion que l'utilisation du mot « étranger » pourrait avoir créée. Comme il est présentement en congé obligatoire, le sénateur Lavigne n'a pas l'autorisation d'être dans l'enceinte du Sénat pendant que le Sénat siège, sauf dans les circonstances bien précises énoncées à l'article 136(5) du Règlement. C'est pourquoi le mot « étranger » a été utilisé pour contester sa présence en Chambre. Ce mot convient dans la mesure où il nous aide à traiter la situation particulière où un sénateur qui n'a pas le droit d'être au Sénat s'y retrouve néanmoins.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, la décision est la suivante : il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège. Il y a eu plutôt un manquement au Règlement, ce qui a déjà été consigné au compte rendu dans la décision antérieure.
L'honorable John D. Wallace : Votre Honneur, compte tenu de votre décision, je me demande s'il serait approprié de renvoyer cette question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Des voix : Il n'y a pas matière à renvoi.
Son Honneur le Président : Je ne crois pas. Si le sénateur souhaite soulever une telle question, il devrait, pour respecter la procédure, présenter un avis de motion au Sénat, qui prendra une décision à cet égard. Ce sont les sénateurs qui décident de la conduite des travaux.
Projet de Loi de 2010 pour la mise en Œuvre de conventions fiscales
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois.
— J'interviens aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi de 2010 pour la mise en œuvre de conventions fiscales. Ce projet de loi fait foi des efforts constants du Canada en vue de mettre à jour et moderniser les traités fiscaux conclus avec d'autres pays. À l'heure actuelle, le Canada est partie à des traités fiscaux avec plus de 80 pays. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose la mise en œuvre de trois nouveaux traités fiscaux que le Canada vient de signer, plus précisément avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
(1450)
Ce projet de loi correspond exactement à celui que nous avons adopté à toute vapeur au cours de la dernière session parlementaire. En fait, ce projet de loi avait été lu pour la première fois le 18 novembre et pour la troisième fois le 15 décembre.
Premièrement, je tiens à ce qu'il soit très clair que cette mesure législative ne propose aucune nouvelle politique ou modification substantielle en matière de politique. En fait, les traités fiscaux visés par le projet de loi, comme les précédents, s'inspirent du modèle de convention de double imposition préparé par l'OCDE, modèle qui est accepté dans la plupart des pays du monde.
Honorables sénateurs, les traités fiscaux faisant l'objet du projet de loi visent deux objectifs, soit empêcher la double imposition, d'une part, et prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Ces deux objectifs sont fort louables. Avant de parler des particularités du projet de loi, je ferai quelques observations générales sur la nature des traités fiscaux et sur leur contribution au renforcement de la compétitivité du régime fiscal.
En 1971, le gouvernement du Canada a entrepris un examen approfondi et une refonte complète du régime fiscal canadien. Au nombre des initiatives prises à cette fin, on compte l'élargissement du réseau de conventions fiscales avec d'autres pays. Le gouvernement du Canada continue de travailler fort pour que notre système fiscal soit à jour et concurrentiel. Ainsi, le Canada pourra continuer de jouer un rôle actif et de premier plan dans l'économie mondiale.
Honorables sénateurs, ces conventions fiscales ont connu beaucoup de succès, et je m'attends à ce que ce soit également le cas de ceux dont nous sommes saisis aujourd'hui. Leur succès dépend évidemment de la capacité des pays visés de s'acquitter de leurs obligations législatives. Tout semble cependant indiquer que les trois pays en question, soit la Colombie, la Grèce et la Turquie, ont l'intention de ratifier les conventions dès que possible.
Honorables sénateurs, les conventions fiscales contribuent à rendre le système fiscal concurrentiel. Le gouvernement a un rôle important à jouer pour créer un climat permettant aux visionnaires canadiens d'exceller sans que des obstacles ne viennent nuire à leur succès.
Comme les sénateurs le savent, le monde amorce actuellement une timide reprise à la suite d'une grande récession d'envergure mondiale. En cette période d'incertitude, le gouvernement conservateur tient le cap et continue d'appliquer le Plan d'action économique du Canada afin de garantir une reprise durable.
Il est important de rappeler aux sénateurs que, même si la récession mondiale nous a touchés, le Canada s'en est mieux tiré que d'autres pays et qu'il est bien en selle dans la voie de la reprise. En effet, notre situation économique est la plus saine du G7, nos marchés immobiliers n'ont pas connu les mêmes difficultés que ceux d'autres pays, et nos banques et notre système financier sont les plus solides du monde.
Récemment, le Fonds monétaire international a déclaré ce qui suit :
Le vaste programme de relance budgétaire du Canada et l'assouplissement sans précédent de sa politique monétaire soutiennent la demande intérieure. Dans ce contexte, l'économie du Canada est relativement bien placée pour reprendre son expansion, d'autant plus que les bilans des ménages et des établissements financiers y sont plus solides que dans de nombreux autres pays.
En effet, nous voyons des signes de croissance et de reprise encourageants. Certaines projections indiquent que la croissance économique pourrait être plus vigoureuse qu'on l'avait prévu.
Un autre élément clé d'un système fiscal concurrentiel consiste à diminuer les impôts — pas seulement pour les particuliers au Canada, mais aussi pour les entreprises. Les réductions d'impôts prévues dans le Plan d'action économique du Canada constituent une partie essentielle des efforts déployés par le gouvernement pour stimuler l'économie et créer ou protéger des emplois. Des impôts moins élevés allègent les pressions économiques que subissent les particuliers, les familles et les entreprises et contribuent à jeter des bases solides pour la croissance économique de demain.
Dans un milieu propice aux affaires où le taux d'imposition est faible, les entreprises canadiennes peuvent faire concurrence aux meilleures entreprises du monde. Nous sommes maintenant l'un des marchés les plus attrayants pour les investisseurs grâce à nos lois fiscales.
En effet, le premier ministre a annoncé aujourd'hui que Kongsberg Defence and Aerospace, une société norvégienne, est sur le point de faire un investissement considérable à London, en Ontario; cet exemple illustre bien les avantages de la faible imposition des sociétés.
Honorables sénateurs, les conventions fiscales sont un élément important de l'approche globale adoptée par notre gouvernement pour améliorer le système. Les conventions fiscales comme celles dont nous sommes saisis ont une incidence directe sur le commerce international de biens et de services et donc aussi sur le rendement économique national canadien.
Quarante pour cent du produit national brut du Canada est attribuable aux exportations. Qui plus est, la vigueur et la prospérité économiques du Canada dépendent de l'investissement étranger direct et de l'apport de l'information, des capitaux, de la technologie, des dividendes et des intérêts.
Autrement dit, les conventions fiscales visées dans le projet de loi auront des effets bénéfiques sur les entreprises canadiennes et sur les Canadiens qui ont des activités et des investissements dans les trois pays visés. Les contribuables doivent savoir que le taux d'imposition prévu dans une convention fiscale ne peut être haussé sans un préavis donné longtemps d'avance.
L'existence même des conventions fiscales favorise un contexte de certitude et de stabilité pour les investisseurs et les commerçants, qui ne peut que renforcer les liens économiques entre le Canada et chacun des pays signataires. Les conventions fiscales atténuent les complexités liées à l'application du régime fiscal, et l'existence d'un mécanisme qui permet de régler les problèmes qu'éprouvent les contribuables stimule l'activité économique internationale. Il est évident que la mesure aura une incidence positive sur notre économie.
Ces nouveaux traités assureront aux particuliers et aux gens d'affaires, tant au Canada qu'à l'étranger, des résultats fiscaux prévisibles et équitables en ce qui concerne les activités transfrontalières. Comme nous le savons tous, l'économie canadienne est de plus en plus étroitement liée à l'économie mondiale. L'élimination des difficultés administratives et des obstacles fiscaux inutiles qui nuisent aux transactions transfrontalières demeurera une priorité de premier plan.
Par souci d'équité, aucun Canadien ne devrait se retrouver soumis à une double imposition. Il est tout aussi injuste que ceux qui doivent des impôts ne les payent pas. Comme l'indique le titre au long du projet de loi, c'est justement pour éviter de telles injustices que les conventions fiscales sont mises en œuvre.
Mais qu'entend-on par double imposition? La double imposition résulte du prélèvement d'impôts comparables dans deux États ou plus sur un même revenu imposable gagné par la même personne pendant une période donnée.
Les conventions fiscales, comme celles qui sont visées dans ce projet de loi, permettent d'éviter la double imposition en établissant des règles qui répartissent clairement la compétence fiscale entre le pays de résidence du contribuable et le pays d'où il tire son revenu.
Honorables sénateurs, la surimposition est manifestement injuste et fait du tort sur le plan économique, mais l'évasion et l'évitement fiscaux font du tort également. La perte de revenus découlant de l'évasion et de l'évitement fiscaux peut nuire aux efforts déployés par les gouvernements pour atteindre d'importants objectifs en matière de politiques et font porter un fardeau fiscal disproportionné aux contribuables honnêtes.
Nous reconnaissons tous que la meilleure façon de lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle internationale consiste à améliorer et à étendre les mécanismes de coopération internationale et de partage d'information. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, des traités comme celui contenu dans ce projet de loi permettent l'échange d'information entre les autorités fiscales et les aident à détecter les actes répréhensibles et à prendre les mesures nécessaires.
Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi concerne des conventions importantes qui sont conformes aux normes internationales. Il a déjà été adopté rapidement au Sénat et ses avantages sont évidents.
Les conventions dont il est question dans ce projet de loi permettront de régler de façon équitable divers problèmes fiscaux entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie. En outre, ces conventions contribueront à raffermir la position du Canada dans le monde de plus en plus concurrentiel du commerce et des investissements internationaux.
J'exhorte, par conséquent, tous les sénateurs à adopter rapidement ce projet de loi.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
Projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le dramaturge Henry Miller a déjà dit ceci :
Dès qu'on accorde une attention soutenue à la moindre chose, même à un brin d'herbe, cela devient alors un monde en soi — mystérieux, impressionnant, d'une splendeur indescriptible.
Dans cet esprit, j'invite les sénateurs à accorder une attention soutenue au projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010, qui prévoit l'octroi des crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010, qui a été déposé au Sénat le 4 mars 2010.
Il s'agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier qui se termine le 31 mars 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été approuvé en juin 2009 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) a été approuvé en décembre 2009.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), le gouvernement demande au Parlement d'autoriser des dépenses de 1,8 milliard de dollars pour des initiatives qui n'étaient pas suffisamment élaborées ou connues au moment de la présentation des budgets supplémentaires précédents. Celui-ci prévoit également une augmentation des dépenses législatives projetées totalisant 4,3 milliards de dollars, ce qui donne un total net de 6,1 milliards de dollars.
(1500)
Au nombre des principaux postes budgétaires prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on compte 449,5 millions de dollars pour faire grâce d'une dette au gouvernement du Pakistan, comme on en avait convenu en 2001, en retour d'un engagement de la part du Pakistan à investir dans le système public d'éducation du pays; un montant de 196,4 millions de dollars destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins des rajustements à la rémunération en raison des répercussions des conventions collectives; une somme de 100 millions de dollars destinée à des besoins en matière de rémunération, notamment des transferts aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État pour les prestations parentales et de maternité et les prestations de départ et indemnités de vacances lors de la cessation de service; un montant de 120,5 millions de dollars au titre des demandes d'indemnisation en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; une somme de 110 millions de dollars pour terminer les projets de remise en état des réacteurs CANDU; 72 millions de dollars pour la remise en service du réacteur national de recherche universel de Chalk River et enfin, 72 millions de dollars pour couvrir les droits d'adhésion à des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada.
Il y a également plusieurs initiatives horizontales importantes, soit celles qui concernent plus d'une organisation. Elles comprennent les sommes suivantes : 179,4 millions de dollars pour la planification et les activités des services de police et de sécurité en prévision des sommets du G8 et du G20; 176,1 millions de dollars pour la réponse initiale du Canada au tremblement de terre en Haïti; 86,6 millions de dollars afin d'atténuer la deuxième vague de la pandémie de grippe H1N1 et de prendre les mesures pour y faire face; et 83,6 millions de dollars pour les services de police et de sécurité aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010.
Le Budget supplémentaire des dépenses indique aussi, à titre d'information seulement, une augmentation nette de 4,3 milliards de dollars des dépenses budgétaires législatives. Cette augmentation est attribuable en grande partie à l'augmentation de 5,5 milliards de dollars des prévisions relatives aux comptes à fins déterminées consolidés : à une augmentation de 192 millions de dollars au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et à une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti, qui sont toutes les deux fondées sur le nombre de prestataires et le taux mensuel moyen; à une augmentation de 125 millions de dollars des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fondée sur la valeur élevée de la récolte et l'augmentation du nombre d'acres couverts par le programme; à une augmentation de 78 millions de dollars des paiements pour le programme Agri-stabilité en raison principalement de la baisse du prix des céréales et oléagineux en 2009 qui a affecté la valeur des stocks; à l'octroi de paiements de péréquation compensatoires de 465,3 millions de dollars à Terre- Neuve-et-Labrador; à une diminution de 640,8 millions de dollars des paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières en raison d'une réduction des prix du pétrole brut, de l'augmentation des coûts et de la réduction temporaire des niveaux de production liés à l'expansion du projet White Rose; et à une diminution totale de 1,4 milliard de dollars des paiements prévus au titre des infrastructures relatives à diverses initiatives, y compris pour le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, la création du Fonds pour l'infrastructure verte, le financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires et le financement visant à appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure.
Toujours au sujet du financement des infrastructures, je signale que le président du Conseil du Trésor a garanti au Comité des finances nationales que les provinces et les municipalités font avec empressement des demandes de financement d'infrastructures dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. La totalité du financement de relance promis, y compris pour les infrastructures, devrait être versée au cours de l'exercice à venir.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gerstein : Pour en revenir au Budget supplémentaire des dépenses (C), les dépenses non budgétaires législatives devraient augmenter de 242,5 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation du montant net des prêts versés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
En résumé, honorables sénateurs, le projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010 a pour but de demander au Parlement d'approuver des dépenses votées de 1,8 milliard de dollars conformément au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2009-2010. Je garantis aux sénateurs que ce budget supplémentaire respecte entièrement le niveau global des dépenses prévu pour l'exercice et établi à 272,5 milliards de dollars dans la Mise à jour économique et financière de septembre 2009.
Honorables sénateurs, peu de questions dont le Sénat est saisi sont aussi importantes que les projets de loi de crédits. Les chiffres qu'ils contiennent représentent le maintien des soins de santé et de l'éducation. Ils représentent la réussite et la sécurité pour nos soldats et la prospérité de notre économie. Sans ces sommes, il ne peut y avoir d'ordre public ni d'infrastructures. Par conséquent, honorables sénateurs, si, par mes propos, je n'ai pas réussi à susciter votre intérêt, je vous demande de ne pas en attribuer la responsabilité aux chiffres vitaux que j'ai eu l'honneur de vous communiquer, mais aux mots que j'ai employés pour le faire.
En terminant, je crois fermement que les allocutions, c'est comme l'exploration pétrolière. Si vous n'avez pas fait mouche après 10 minutes, vous devriez cesser de creuser. Cependant, si des sénateurs veulent obtenir plus de renseignements, je ferai tout en mon pouvoir pour les leur fournir.
Des voix : Bravo! Encore, encore!
L'honorable Joseph A. Day : Je remercie le sénateur de cette présentation fort intéressante et dynamique. Malheureusement, après qu'il ait mentionné Terre-Neuve-et-Labrador, certains sénateurs n'ont peut-être pas entendu la suite. Le sénateur veut-il confirmer que, pour Terre-Neuve-et-Labrador, une augmentation de 465,3 millions de dollars en paiements de péréquation compensatoires est prévue, de même qu'une diminution de 640,8 millions de dollars?
Le sénateur Gerstein : Honorables sénateurs, je crois que c'est exactement ce que j'ai dit.
Le sénateur Mercer : Vous nous devez de l'argent!
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, il faut que le discours ait été passionné pour qu'il m'incite à intervenir sur des questions financières.
Le sénateur a parlé du Plan d'action économique du Canada. Quel a été le coût total de la publicité sur le Plan d'action économique du Canada et, plus précisément, combien a coûté cette publicité diffusée pendant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver?
Le sénateur Gerstein : Ce qu'il faut retenir, qu'il s'agisse de publicité ou d'autre chose, c'est que c'est le résultat final qui compte. Les Canadiens sont si fiers des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver que nous avons organisés récemment qu'ils ont été très heureux d'entendre chaque mot des messages publicitaires.
Le sénateur Cordy : Il se pourrait bien que nous soyons tous extrêmement enthousiastes. En tant qu'habitante de Dartmouth—Cole Harbour, je suis très heureuse que Sidney Crosby ait marqué le but gagnant. Cela dit, je veux savoir combien la publicité sur le Plan d'action économique du Canada a coûté aux contribuables canadiens, compte tenu des difficultés économiques actuelles, et plus précisément la publicité diffusée durant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver.
Le sénateur Gerstein : J'apprécie beaucoup les questions du sénateur, car elles me donnent l'occasion de dire qu'il n'y a aucun doute que les Olympiques ont eu des retombées nettes très intéressantes pour tous les Canadiens, y compris des retombées monétaires. Ce sont tous des éléments indissociables d'un même ensemble, et le tout a été merveilleux pour le Canada et les Canadiens.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, permettez-moi de remercier l'honorable vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales de son merveilleux exposé, coiffé d'une magnifique hyperbole qui paraissait enflammée par un incendie attisé par le vent dans les herbes folles.
Le sénateur semble avoir appris de ses collègues comment répondre à toutes ces questions.
Le sénateur Cordy : Vous voulez dire en ne répondant pas?
Le sénateur Day : Précisément. Quoi qu'il en soit, je le remercie, ainsi que tous les membres du Comité des finances, du travail accompli pour étudier tous ces projets de loi de crédits, celui-ci étant le dernier pour l'exercice en cours, conformément au Budget supplémentaire des dépenses (C). J'étudierai les propos du sénateur avant de les commenter. C'est pourquoi je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
(1510)
Projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi dans le cadre du débat sur le projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011, qui prévoit le déblocage de crédits provisoires, conformément au Budget principal des dépenses présenté au Sénat le 4 mars 2010.
Un jour, le roi Charles II a demandé à l'évêque de Worcester pourquoi il lisait ses sermons lorsqu'il prêchait à la cour, mais qu'il s'exprimait sans notes dans d'autres circonstances. L'évêque lui a dit qu'il était tellement intimidé par le roi qu'il craignait d'oublier son sermon. C'est la raison pour laquelle il lisait ses notes lorsqu'il s'adressait à la cour. Ensuite, l'évêque a demandé au roi pourquoi il lisait toujours lorsqu'il s'adressait au Parlement. Après tout, ce n'était certainement pas parce que les parlementaires l'intimidaient. Le roi lui a répondu : « Je leur ai demandé tellement d'argent tellement souvent, que j'ai honte de les regarder dans les yeux. »
Alors que je me prépare à prononcer le deuxième de trois discours en une seule journée, un sur le Budget supplémentaire des dépenses et deux sur des projets de loi de crédits, on pourrait dire que je me sens un peu comme le roi Charles, mais je n'ai pas honte. Je n'ai aucune difficulté à regarder mes collègues dans les yeux, car je sais que l'argent que le gouvernement demande dans ces projets de loi sera administré de façon judicieuse et responsable pour le bien de tous les Canadiens.
Aujourd'hui marque une étape importante pour moi, soit la fin de mon premier cycle budgétaire complet à titre de vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'aimerais remercier tout particulièrement un collègue chevronné, le sénateur Day, président de notre comité, pour sa coopération et sa volonté de partager son expertise au cours de la dernière année.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gerstein : Que de changements en un seul exercice. À cette période l'an dernier, j'ai pris la parole dans le cadre du débat sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice qui se terminera bientôt. J'ai parlé de la nécessité de réagir rapidement à la crise économique à laquelle le Canada était confronté en prenant des mesures vigoureuses pour relancer l'économie du pays.
Aujourd'hui, la teneur de mes propos sera très différente, tout comme l'est la situation financière du pays. Après avoir dévoilé d'importantes mesures de relance économique sur une période de deux ans dans le budget de 2009, le gouvernement s'engage maintenant à garder le cap pendant la deuxième année du plan tout en jetant les bases en prévision de la période plus austère qui suivra inévitablement.
À cette fin, le gouvernement s'est engagé dans le budget de 2010 à poursuivre ou à mettre en place un certain nombre d'examens, dont l'objectif est de réduire les coûts et d'améliorer l'efficacité.
Tout d'abord, des examens stratégiques sont actuellement menés par tous les ministères afin de désigner les 5 p. 100 des programmes dont la priorité est la plus faible et le rendement le moins élevé. Ensuite, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2010, qu'il entreprendra un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux de l'État. Enfin, un examen continu de la gestion des actifs du gouvernement a été annoncé dans le budget de 2009. Tous ces examens sont destinés à assurer l'efficacité des dépenses gouvernementales, et je crois qu'ils seront tous très productifs.
Cela dit, il y a une différence entre compter chaque goutte d'eau et fermer complètement le robinet. La reprise économique en est encore à ses débuts, même si elle a récemment donné des signes de vigueur. Le gouvernement demeure déterminé à mettre en œuvre le reste des mesures de relance économique annoncées l'année dernière. Nous sommes aussi déterminés à équilibrer le budget à moyen terme sans sacrifier des services essentiels pour les Canadiens comme les soins de santé, l'éducation et la défense nationale. Nous continuerons d'investir judicieusement afin de respecter les priorités des Canadiens.
Comme le Budget principal des dépenses de 2010-2011 a été préparé bien avant l'annonce du budget de 2010, il ne comprend pas les dépenses liées aux nouvelles initiatives présentées dans le budget. Toutefois, toutes les initiatives annoncées dans les mises à jour financières ou les budgets précédents y sont incluses.
Le Budget principal des dépenses de 2010-2011 s'élève à 259 milliards de dollars. Cela comprend 96,2 milliards de dollars pour les dépenses budgétaires qui requièrent l'approbation du Parlement. Cela comprend aussi 165 milliards de dollars pour les dépenses budgétaires législatives, qui ont déjà été approuvées par le Parlement et qui se trouvent dans le budget à titre d'information seulement.
Les postes non budgétaires correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada, comme les prêts, les placements et les avances. Le Budget principal des dépenses de 2010-2011 indique une diminution nette de 2,2 milliards de dollars au titre des dépenses non budgétaires. C'est le résultat d'une augmentation de 100 millions de dollars des crédits votés et d'une baisse de 2,3 milliards de dollars au titre des dépenses législatives.
Les sénateurs pourraient trouver particulièrement utile la partie I du Budget principal des dépenses de 2010-2011, car elle présente une comparaison détaillée par rapport au Budget principal des dépenses de l'an dernier. Au nombre des augmentations notables des dépenses législatives prévues, mentionnons une hausse de 5,4 milliards de dollars des prestations d'assurance-emploi, y compris une augmentation des prestations destinées à aider les Canadiens les plus durement touchés par la récession mondiale et de celles versées aux Canadiens âgés, soit 1,7 milliard de dollars.
Les changements importants apportés aux crédits votés comprennent 822 millions de dollars pour assurer la sécurité et l'efficacité opérationnelles des troupes canadiennes en Afghanistan; 298 millions de dollars pour le projet d'hélicoptères militaires de transport moyen à lourd; 650 millions de dollars pour le Programme d'écologisation des pâtes et papiers; 500 millions de dollars pour le Programme d'infrastructure du savoir, somme qui viendra s'ajouter aux 500 millions de dollars versés au titre du financement de ce programme prévu dans la loi; et, enfin, 289 millions de dollars pour les projets de logement, de construction d'écoles, d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées des Premières nations.
La somme totale des crédits votés dans le Budget principal des dépenses se chiffre à 96,3 milliards de dollars, dont 27,2 milliards sont demandés dans le projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011. Le reste sera demandé en juin prochain dans le projet de loi de crédits no 2 pour 2010-2011.
Honorables sénateurs, ces dépenses feront l'objet de la surveillance et de la transparence auxquelles les Canadiens sont en droit de s'attendre de la part de leur gouvernement. Comme les sénateurs le savent, le Budget principal des dépenses sera examiné par notre comité d'ici le reste de l'année, et ce, même une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi de crédits.
En terminant, je tiens à remercier les témoins qui ont aidé le comité à comprendre le Budget principal des dépenses et qui lui ont donné des réponses détaillées.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Le Budget des dépenses de 2009-2010
Le Budget supplémentaire des dépenses (C)—Adoption du deuxième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010), présenté au Sénat le 24 mars 2010.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je crois que nous aurions avantage à étudier ce rapport. Il concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010, celui pour la période comptable qui se termine la semaine prochaine. C'est donc le dernier de l'exercice en cours.
Vous venez d'entendre le sénateur Gerstein parler du prochain exercice et du financement provisoire que le gouvernement demande jusqu'à la fin du mois de juin. D'ici là, le reste des crédits du Budget principal des dépenses auront été approuvés. Or, pour nous, l'exercice débute le 1er avril.
Comme l'a mentionné le sénateur Gerstein, il faudra peut-être ajuster le Budget principal des dépenses pour tenir compte des nouvelles exigences, notamment parce qu'il a été préparé avant que le budget ne soit présenté. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses (A) devrait être publié tôt dans le nouvel exercice. Je m'attends à ce qu'il le soit d'ici la fin du mois d'avril. C'est ce document qui ajustera le plan financier du gouvernement pour le nouvel exercice, en tenant compte des postes prévus dans le budget, mais absents du Budget principal des dépenses.
(1520)
L'actuel exercice se termine bientôt et le rapport présente un résumé du travail accompli par notre comité depuis que le Sénat nous a renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme le savent les sénateurs, c'est un document volumineux. À ma grande satisfaction, il tient compte de certaines demandes formulées par le Comité des finances nationales en vue de clarifier ce document pour les personnes qui, contrairement au personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor, sont peu familières avec ce domaine. Le Conseil du Trésor a accédé à nos demandes.
Le sénateur Gerstein a parlé des postes horizontaux. Essentiellement, cela signifie que le poste reflète l'ensemble des activités du gouvernement. En d'autres termes, il s'agit des activités auxquelles les divers ministères participent et au titre desquelles ils font des dépenses. Nous y reviendrons plus tard dans ce rapport.
Par exemple, l'organisation des sommets du G8, du G20 et des Jeux olympiques n'a pas seulement exigé la participation de la Défense nationale et de la GRC. De nombreux ministères y ont pris part. Nous avons adopté une perspective horizontale pour déterminer les dépenses de tous les ministères à cet égard, afin de pouvoir nous faire une idée de l'ensemble des coûts. Il s'agit d'une demande que le Comité des finances nationales a adressée au Conseil du Trésor, et à laquelle les responsables ont répondu bien gentiment.
Honorables sénateurs, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor sont toujours nos premiers témoins en ce qui concerne ces questions. Nous tenons à remercier M. Smith et M. Pagan d'avoir comparu devant le comité et d'avoir bien voulu répondre avec franchise aux questions des sénateurs.
Je profite de l'occasion pour remercier également tous les membres du Comité des finances nationales, parmi lesquels on compte beaucoup de nouveaux venus, ainsi que le vice-président, le sénateur Gerstein, de leur compréhension. Nous avons reçu les documents très tard cette année en raison de la prorogation, mais le nouvel exercice débutera tout de même à la date habituelle. Nous avons donc eu moins de temps que d'ordinaire pour traiter ces documents. Nous avons progressé très rapidement, et c'est tout à l'honneur du comité. Pour faire avancer les choses, nous avons eu deux rencontres de plus que prévu.
Je suis convaincu que le vice-président et tous les membres du comité se joindront à moi pour remercier Lydia Scratch et Sylvain Fleury, les deux recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, qui ont fait un travail remarquable et nous ont aidés à rassembler toutes les données et à les présenter sous une forme digne de figurer dans ce rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et dans celui que j'ai déposé plus tôt aujourd'hui, sur le Budget principal des dépenses du prochain exercice. Je tiens enfin à remercier notre greffier, Adam Thompson, qui a dirigé les travaux. Tous les employés méritent qu'on les remercie de nous avoir aidés à mieux paraître que nous ne le méritons.
Honorables sénateurs, je vais brièvement passer en revue quelques-uns des points sur lesquels nous nous sommes penchés en votre nom, et dont certains, ayant attiré l'attention de mes collègues, seront étudiés plus en détail.
Nous nous sommes notamment attardés à la manière dont le gouvernement a réagi au séisme en Haïti. Nous avons également abordé la question de la remise de la dette du Pakistan. Nous avons entendu des témoins de l'Agence canadienne de développement international, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, de la GRC, de l'Agence des services frontaliers et du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous avons également entendu M. Ward Alcock, qui a dirigé le Service canadien du renseignement de sécurité durant plusieurs années, mais qui travaille maintenant au Bureau du Conseil privé. C'est lui qui a été nommé coordonnateur, pour le BCP, des Jeux olympiques de 2010 et des sommets du G8 et du G20.
Honorables sénateurs, nous avons entendu tous ces témoins en plus du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons accumulé beaucoup de renseignements sur beaucoup de questions. Les sénateurs trouveront sûrement le rapport intéressant quand ils pourront l'examiner.
Il faut préciser un point relativement à ces documents, c'est qu'ils présentent d'une part les postes votés et, d'autre part, les postes législatifs. Au moyen des postes législatifs, nous avons déjà approuvé, ici et à l'autre endroit, l'octroi de crédits à certaines initiatives. Ce sont les autres postes, les postes votés, auxquels les sénateurs doivent maintenant donner leur approbation.
Les crédits votés, qui regroupent les postes budgétaires et non budgétaires, représentent 1,8 milliard de dollars. Le sénateur Gerstein a parlé des postes non budgétaires, qu'il est peut-être plus facile de qualifier de prêts. C'est ainsi que je fais la distinction dans mon esprit. Les postes budgétaires représentent des sommes qui seront dépensées. Les postes non budgétaires représentent des sommes que nous allons accorder mais que nous récupérerons à un moment donné. C'est une distinction très importante dans l'état actuel des choses. Quand on divise les crédits en prêts et en dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, il faut penser que nous allons récupérer l'argent prêté à un moment donné.
Nous avons eu un débat approfondi au sujet de la dette du Pakistan, et c'est peut-être un bon moment pour en parler ici. On nous a dit que le Pakistan avait contracté une dette d'environ 450 millions de dollars. On nous a dit qu'il s'agissait d'un prêt, et tous les prêts ont été examinés, mais que nous allions dispenser ce pays de le rembourser. J’ai dit que c’était le Parlement qui votait les mesures prévoyant des dépenses, mais c’est en vertu d’un privilège parlementaire qu’on fait grâce d’une dette ou qu’on la convertit en investissement dans la construction d’écoles, entre autres.
Honorables sénateurs, nous avons beaucoup discuté de la question parce qu'on nous disait : « Ah non, cet argent a déjà été porté au passif. Nous ne croyions pas que nous allions revoir cet argent de toute façon. En outre, il n'était remboursable que dans bien des années. Nous voulons simplement dire à ce pays de ne pas se soucier de ce remboursement. »
Le Conseil du Trésor nous a écoutés. Il a demandé un avis au ministère de la Justice et est revenu dire aux membres du Comité des finances nationales qu'ils avaient absolument raison, que cet argent ne pouvait pas être dépensé sans que cela fasse l'objet d'un vote au Parlement.
Cela a donné lieu à un changement rapide à la Chambre des communes, où certaines mesures ont été réputées avoir été prises. Honorables sénateurs, en regardant l'annexe du Budget supplémentaire des dépenses, on constate que ces 450 millions de dollars ne figurent plus au nombre des postes non budgétaires en tant que prêt. Ces 450 millions de dollars figurent maintenant dans le projet de loi C-6, dont nous sommes saisis.
Les sénateurs savent que nous avons l'habitude de toujours comparer les annexes du Budget principal des dépenses à l'annexe du projet de loi.
J'avise dûment les sénateurs que, cette fois, les données des annexes ne correspondent pas en raison de la diligence dont le Comité des finances nationales a dû faire preuve en l'occurrence.
Il n'est pas nécessaire que nous adoptions la même motion qui a été adoptée à l'autre endroit, quant à la modification réputée avoir été apportée, car nous n'adoptons pas le Budget principal des dépenses. Nous n'adoptons pas une motion pour adopter le budget. Nous n'avons pas cette dichotomie. Nous avons simplement constaté que les annexes sont différentes. Puisque tout est maintenant clair à cet égard, je peux vous confirmer que le projet de loi a été corrigé.
(1530)
Les sénateurs se rappelleront que le comité avait également trouvé une erreur dans les chiffres il y a quelques années. Je crois que je suis en train de me métamorphoser en comptable car je suis tout excité à l'idée de mettre le doigt sur ce genre de détails. Il n'est pas question d'excuses, mais c'est tout de même un revirement intéressant.
Comme le sénateur Gerstein a parlé des diverses dépenses majeures et des éléments importants, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'y revenir. Toutefois, j'aimerais souligner un autre élément à l'intention des sénateurs, celui de l'infrastructure. Nous avons abondamment entendu parler de l'infrastructure et on a notamment demandé si les fonds avaient été dépensés. Il ne faut pas oublier que des programmes d'infrastructure étaient en place — et qu'ils continuent de l'être — avant que les mesures de relance ne soient mises en œuvre. Dans le cadre des mesures de relance uniquement, environ 5 milliards de dollars ont été alloués à l'infrastructure l'année dernière et cette année. Toutefois, honorables sénateurs, sur ce montant, 1,4 milliard de dollars alloués l'an dernier n'ont pas été utilisés. On pourrait reporter cette somme et la dépenser au cours du prochain exercice financier. Ce montant de 1,4 milliard de dollars s'ajouterait aux 5 milliards de dollars prévus. Le montant total s'élèverait donc à 6,4 milliards de dollars, alors que nous n'avons pu dépenser que 3,6 milliards l'année dernière, si mon calcul est bon. Nous devrions y réfléchir, honorables sénateurs. Je ne veux retirer des fonds d'infrastructure à aucune collectivité. Cependant, si 3,6 milliards de dollars ont suffi l'année dernière pour aider à relancer l'économie, et compte tenu qu'il y a tous les autres programmes d'infrastructure dont les fonds n'ont pas tous été dépensés, en affectant le même montant à l'infrastructure l'année prochaine que l'année dernière, c'est 2,8 milliards de dollars que nous soustrairions d'emblée du déficit actuel. Alors, pourquoi pas?
Nous espérons que le ministre des Finances comparaîtra devant notre comité pour discuter de cette question et de plusieurs autres plus tard. Honorables sénateurs, cette question est importante. Ces 2,8 milliards de dollars représentent beaucoup d'argent pour un gouvernement qui enregistre un déficit. Pour le prochain exercice, on prévoit un déficit presque aussi élevé que celui de 55 milliards de dollars enregistré pour le présent exercice. Honorables sénateurs, s'il y a des moyens de réduire de près de 3 milliards de dollars ce déficit, j'estime qu'il vaut la peine d'en parler. Voici un moyen immédiatement à notre disposition.
Le gouvernement a réduit le montant alloué au titre du Supplément de revenu garanti. Certains sénateurs ont posé des questions au sujet de cette diminution. Certains ont soutenu que, compte tenu de l'augmentation des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse, il est possible que moins de Canadiens aient besoin du Supplément de revenu garanti parce que ce sont les personnes se situant dans la tranche de revenu la plus faible qui reçoivent cette aide supplémentaire. Honorables sénateurs, j'estime qu'il y a lieu d'examiner cette hypothèse de plus près parce qu'il faut surveiller de près l'incidence d'une diminution de 228 millions de dollars dans les prestations du Supplément de revenu garanti versées aux éléments les plus vulnérables de notre société.
Honorables sénateurs, l'intervention du Canada et de Canadiens de nombreux ministères fédéraux après le tremblement de terre en Haïti a suscité plusieurs commentaires. Au nom de l'ensemble des sénateurs, nous tenons à remercier les fonctionnaires fédéraux du remarquable travail qu'ils ont accompli dans ce contexte. Plusieurs d'entre eux appartiennent aux Forces canadiennes, mais pas exclusivement.
Honorables sénateurs, il y a bon nombre d'autres éléments qui valent la peine d'être soulignés. Pour ce qui est des Jeux olympiques, il y a eu des dépenses intéressantes. Nous avons étudié les coûts des Jeux olympiques dans une perspective horizontale.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Day est écoulé.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, puis-je avoir encore un peu de temps?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'avais l'impression que, puisque nous discutions d'un projet de loi et que le sénateur Day est le porte-parole dans ce dossier, il avait droit à 45 minutes.
Le sénateur Day : Mon intervention porte sur le rapport et non sur le projet de loi.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes de plus, je vous prie.
Le sénateur Day : Puisque je dispose de cinq minutes de plus, je pourrais parler d'autres postes. Comme les sénateurs s'en doutent sûrement, il y a un grand nombre de postes dans un de ces documents. Nous n'effleurons que la surface.
Plusieurs des points soulevés demeurent en suspens. Nous poursuivrons notre travail sur certains d'entre eux au cours du prochain exercice. Nous avons le mandat de poursuivre notre étude toute l'année, et c'est ce que nous ferons au nom des honorables sénateurs.
Il y a eu des coûts pour les services frontaliers dans le cadre des Jeux olympiques. La Société canadienne des postes a, quant à elle, dépensé plusieurs millions de dollars dans le cadre de ces jeux. Nous avons posé des questions à cet égard. La Société canadienne des postes a dû louer de l'équipement pour vérifier les colis envoyés. Il y a bien des choses auxquelles nous ne pensons pas. Les organisateurs ont fait un magnifique travail, et je crois qu'ils méritent nos félicitations.
Le sénateur Cordy : Et la publicité?
Le sénateur Day : Bien sûr. Dans ses prévisions, le gouvernement a mis de côté un montant de 900 millions de dollars pour la sécurité pendant les Jeux olympiques, presque un milliard de dollars. Pour ce qui est de ce Budget supplémentaire des dépenses, à la fin de mars, des dépenses de 847 millions de dollars ont été soumises et elles seront approuvées, en présumant que nous adoptions ce projet de loi de crédits. Ces montants sont proches de ceux qui avaient été prévus.
Les sénateurs devraient aussi retenir une autre chose. Dans ces projets de loi de crédits, nous voyons des réaménagements internes dans les budgets. En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, nous avons vu des réaménagements dans son budget de fonctionnement pour financer des immobilisations. En ce qui concerne la Société Radio-Canada, c'est la même chose. La société a pris des fonds qu'elle aurait normalement utilisés pour payer des employés et elle les a appliqués à l'érection de tours ou au financement d'immobilisations. Elle a pris cette décision parce qu'elle disposait d'un montant limité à dépenser pour poursuivre ses activités. La Société Radio-Canada avait besoin d'équipement. Où a-t-elle pris les fonds nécessaires? Ces transferts sont cachés. Il est important que nous demeurions vigilants en ce qui concerne ces montants qui passent des dépenses de fonctionnement aux dépenses d'immobilisations et vice- versa. Lorsqu'un ministère commence à piger dans les fonds prévus pour la réparation de l'infrastructure et pour le matériel afin de payer ses employés, il ne faut pas longtemps avant que les coûts des réparations soient beaucoup plus élevés que par le passé. Nous avons trouvé de tels transferts dans ce projet de loi, honorables sénateurs. Nous demeurerons vigilants en votre nom.
Honorables sénateurs, ce rapport est un résumé du Budget supplémentaire des dépenses (A). Je crois qu'il fait état des principaux éléments de ce projet de loi. J'invite les sénateurs à lire le rapport et à l'approuver en temps opportun.
[Français]
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Est-ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une question?
Ma question porte sur les pages 5 et 6 du rapport et concerne les fonds pour Haïti. Vous dites que le fonds d'aide sera constitué d'environ 270 millions de dollars. Lorsque des témoins, au Comité des finances nationales, vous parlent de ce budget, pouvez-vous leur demander comment est répartie cette somme?
(1540)
Prévoit-on un montant donné pour la santé, pour la justice? Ces questions sont-elles considérées?
Le sénateur Day : Toutes les questions sont considérées. À la page 5, on y retrouve le montant demandé, dans ce Budget supplémentaire des dépenses, de 176 millions de dollars. Une partie de ce montant sera affectée pour doubler l'aide offerte par les Canadiens et les Canadiennes en Haïti. Nous n'avons devant nous qu'un estimé de 270 millions de dollars. Le montant offert par les Canadiens et les Canadiennes était de 135 millions de dollars. Or, en l'espace d'un mois, le gouvernement a doublé ce montant.
La question est maintenant de savoir si c'est tout, car les demandes n'ont pas encore toutes été vérifiées. Ce montant représente ce qui est dépensé par les gouvernements du Canada et d'Haïti. Les membres de notre gouvernement ont vérifié pour s'assurer que les fonds soient bien dépensé.
[Traduction]
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice 2009-2010.
Je puis affirmer aux sénateurs que les membres du comité ont collaboré de façon très efficace et non partisane à l'examen de ce budget. Il aurait difficilement pu en être autrement sous l'apte gouverne de notre président, le sénateur Day.
Par sa conduite, le sénateur Day rappelle à tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales que nous partageons une sorte de vocation qui transcende les intérêts de nos partis respectifs. Cette vocation, sénateurs, est la surveillance diligente de l'argent durement gagné que les contribuables canadiens confient au Parlement. Cette responsabilité est toujours essentielle au bon fonctionnement de notre économie et, en fait, de notre démocratie, mais, en période de récession ou de situation économique fragile, son importance est décuplée.
Cette attitude non partisane a été particulièrement évidente à l'occasion des débats du comité sur les mesures prises par le gouvernement à la suite du séisme qui a dévasté Haïti en janvier. Ces mesures, qui représentent une somme de 176,1 millions de dollars, constituent le deuxième poste budgétaire en importance ayant fait l'objet d'un vote figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il n'est surpassé que par la hausse des salaires au sein de la fonction publique, conformément aux conventions collectives, qui représente 196 millions de dollars.
Notre discussion des mesures prises par le gouvernement au sujet d'Haïti a débuté par des commentaires forts élogieux de la part du sénateur Eggleton, qui a tenu ces propos :
Pour commencer, je tiens à féliciter le premier ministre et le gouvernement pour leur réaction très rapide et déterminante face à la crise haitienne; mes félicitations vont aussi à tous ces gens qui nous servent dans les différents ministères et qui ont réagi trés vite et de manière fort efficace.
En fait, c'est à l'unanimité que les membres du comité ont louangé les ministères et organismes gouvernementaux qui ont participé aux mesures destinées à Haïti, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne de développement international, Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère des Affaires étrangères, la GRC et la Défense nationale. Ce sentiment unanime n'a toutefois pas empêché les sénateurs de poser des questions très précises au sujet des mécanismes qui ont permis au gouvernement de financer ses interventions en Haïti.
Le comité en a beaucoup appris sur le compte de crise de l'Enveloppe de l'aide internationale, une création récente qui a apparemment été très utile au moment de la réaction au tremblement de terre en Haïti.
Nous avons aussi entendu dire que des sommes additionnelles pour l'aide canadienne à Haïti seraient réclamées dans des budgets futurs en plus des 135 millions de dollars que le gouvernement a dégagés pour égaler le total des généreux dons faits par les Canadiens dans le mois qui a suivi le tremblement de terre.
Cela témoigne de la compassion des Canadiens de tout le pays qui ont ouvert leur portefeuille pour les Haïtiens, même au milieu d'une crise économique mondiale qui a contraint de nombreuses familles canadiennes à se serrer la ceinture pour joindre les deux bouts.
Parmi les dépenses additionnelles d'importance figurant dans le budget supplémentaire, il y a ensuite les 83,6 millions de dollars destinés à la sécurité lors des Jeux olympiques et paralympiques. Le total des fonds consacrés à la sécurité des jeux jusqu'à maintenant, y compris la somme prévue dans le budget supplémentaire, reste à l'intérieur des 900 millions de dollars prévus pour à cette fin.
Brian Williams, l'animateur des Nightly News de la NBC, aux États-Unis, ne tarissait pas d'éloges sur la performance du Canada à titre d'hôte des Jeux olympiques. Il a remercié les Canadiens, entre autres choses, pour leur courtoisie, leur esprit sportif et leur amitié et il a tout particulièrement souligné notre capacité :
[...] d'assurer la sécurité pendant cet événement d'une envergure immense sans que cela soit étouffant et sans montrer publiquement une seule arme automatique.
La planification de la sécurité et les opérations préalables en vue des sommets du G8 et du G20 accaparent 179,4 millions de dollars dans ce budget des dépenses. Les risques et les défis posés par ces sommets sont bien différents de ceux liés aux Jeux olympiques. Je sais que toutes les agences et tous les ministères pertinents — notamment la GRC, le SCRS, les ministères de la Sécurité publique et de la Défense nationale, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Bureau du Conseil privé, qui ont tous envoyé des représentants devant notre comité — s'emploient à relever ces défis.
Ce budget des dépenses tient également compte de la remise de dette de 449,5 millions de dollars au Pakistan. Les gouvernements du Canada et du Pakistan ont négocié une entente en vertu de laquelle cette dette sera éliminée du bilan au cours des cinq prochaines années, en échange de quoi le gouvernement pakistanais investira un montant équivalent dans son système d'éducation public.
Cette mesure est considérée dans le Budget supplémentaire des dépenses comme étant un poste non budgétaire. Avec raison, le Comité des finances nationales s'est interrogé à ce sujet, comme le sénateur Day l'a souligné, soulignant que, bien qu'un prêt soit un poste non budgétaire tant et aussi longtemps qu'il est censé être remboursé, il devient un poste budgétaire lorsqu'on dispense l'emprunteur de le rembourser, puisqu'il devient, en réalité, une dépense qui modifie le résultat net du gouvernement. La loi de crédits corrigera la classification de ce poste. Félicitations aux membres du Comité des finances nationales pour avoir signalé ce problème.
La conversion de la dette du Pakistan en financement du système d'éducation, mise en œuvre correctement, pourrait être une bénédiction pour l'économie et la stabilité future du Pakistan et servir les intérêts du Canada dans cette région tumultueuse du globe.
Tout noble que soit l'objectif visé par cette conversion, le Comité des finances nationales prend très au sérieux son rôle d'analyse des dépenses de l'argent des contribuables afin de veiller à ce qu'elles soient efficaces et efficientes. C'est pour cette raison que le comité a demandé plus de renseignements sur le processus de remise de la dette du Pakistan et sur les mécanismes permettant de vérifier que les fonds équivalents sont investis efficacement et correctement dans le système d'éducation public du Pakistan.
En particulier, le comité a demandé une copie du protocole d'entente original signé par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Pakistan en 2001, dans lequel les parties convenaient que la dette serait remise, et de l'accord subséquent de 2006, qui stipule que les fonds doivent être investis dans le système d'éducation.
Honorables sénateurs, je n'ai abordé que quelques-uns des postes les plus importants de ce Budget supplémentaire des dépenses. Le Comité des finances nationales s'est également penché sur la manière dont le gouvernement a réagi à la pandémie de grippe A H1N1 et dont il a planifié son intervention; sur l'établissement d'un bureau permanent pour le personnel diplomatique en poste à Kaboul; sur les ajustements aux coûts estimés des programmes destinés aux aînés, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti; sur les coûts associés à la réparation du réacteur nucléaire de Chalk River et à la remise en état des réacteurs CANDU; et, enfin, sur les économies découlant de l'examen stratégique auquel se livrent actuellement les différents ministères.
Chose certaine, je puis vous assurer, honorables sénateurs, que le Comité des finances nationales a posé toutes les questions qui s'imposaient concernant ces autres dépenses. Pour terminer, je tiens à remercier les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité, tant pour les commentaires dont ils nous ont fait part que pour l'information qu'ils se sont engagés à nous communiquer.
(1550)
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends maintenant la parole pour féliciter le sénateur Gerstein et le sénateur Day pour l'excellent travail du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'ai bien failli demander au sénateur Day où il avait puisé toutes ses connaissances.
Je tiens à remercier tout particulièrement le sénateur Gerstein, car le sujet dont il nous a entretenus n'est pas toujours aisément compris des nouveaux sénateurs. Le sénateur Gerstein n'a pas chômé, surtout en cette période de l'année, et il a réussi à rassembler toutes sortes de rapports et de projets de loi de crédits en très peu de temps.
Honorables sénateurs, je tiens à dire au sénateur Gerstein que j'apprécie le temps et les efforts qu'il a dû consacrer pour maîtriser et apprendre ce processus et que je le remercie de son enthousiasme, car nombreux sont ceux qui auraient trouvé qu'il s'agissait d'une tâche aussi ennuyante que fastidieuse.
Étant moi-même bien placée pour savoir à quel point ces processus peuvent être difficiles et à quel point le cycle budgétaire peut s'avérer complexe, je tiens à ce que le sénateur Gerstein sache que je lui suis reconnaissante de ce qu'il a fait.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Pêches et océans
Autorisation au comité d'examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature
L'honorable Bill Rompkey, conformément à l'avis donné le 24 mars 2010, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2011, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2011, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 29 mars 2010, à 20 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au lundi 29 mars 2010, à 20 heures.)