Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 13
Le mardi 30 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010
- Projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011
- Le budget de 2010
- Le discours du Trône
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
- La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
- Les travaux du Sénat
- La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
- Les travaux du Sénat
- Le drapeau acadien
- L'érosion de la liberté d'expression
- Le Sénat
- Sécurité nationale et défense
LE SÉNAT
Le mardi 30 mars 2010
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La prolongation du rôle du Canada en Afghanistan
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, mon intervention vise à exprimer mon espoir de voir le Parlement du Canada, et plus particulièrement la Chambre des communes, juger opportun de modifier la résolution prise le 13 mars 2008 et de consentir à poursuivre le déploiement des forces militaires et humanitaires en Afghanistan.
Le premier ministre mérite des félicitations pour être resté fidèle à la résolution portant sur la fin de l'engagement au combat dans la province de Kandahar en 2011, mais cela ne doit pas nous empêcher de reconnaître la nécessité de faire maintenant preuve de vision et de renouveler cet engagement.
L'Afghanistan constitue un théâtre d'opérations critique dans une guerre importante contre le terrorisme qui est, et qui demeurera, un fléau pour l'humanité. Les troupes canadiennes ont trop souffert, perdu un trop grand nombre de membres et fait preuve de trop de courage pour mettre fin à cet engagement avant que les objectifs de stabilité réalistes ne soient atteints. Le fait que nous soyons en situation de gouvernement minoritaire ne justifie pas un manque de volonté ou un manquement à nos responsabilités internationales.
Notre mission peut changer, et c'est aux parlementaires élus de le décider, mais l'engagement du Canada à lutter contre les pathologies du terrorisme dans cette partie du monde où elles se manifestent de façon si intense ne doit pas changer.
L'alphabétisation
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, quatre Canadiens en âge de travailler sur 10 — ou 42 p. 100 d'entre eux — ont un niveau d'alphabétisation insuffisant pour leur permettre de faire face aux exigences de la vie courante et de travailler dans une société évoluée.
Pire encore, si on ne fait rien, ces chiffres ne s'amélioreront pas.
L'accroissement du niveau d'alphabétisation est essentiel à l'avancement du pays. La recherche a démontré qu'il y a un lien étroit entre l'alphabétisation et les problèmes sociaux et économiques liés à la santé, à la productivité et à la criminalité, par exemple.
Les adultes dont le niveau d'alphabétisation est faible sont généralement en moins bonne santé, travaillent moins de semaines consécutives et gagnent moins au cours des semaines où ils travaillent. En revanche, les adultes dont le niveau d'alphabétisation est élevé sont en meilleure santé, connaissent moins de chômage, gagnent un meilleur salaire et dépendent moins de l'aide du gouvernement. Ils participent même davantage au travail des organismes communautaires et font plus de bénévolat.
Dans un contexte incertain comme la période actuelle, la formation des adultes offre même des avantages supplémentaires. Dans L'état de l'apprentissage chez les adultes et de la formation en milieu de travail, rapport de septembre 2009 du Conseil canadien pour l'apprentissage, on peut lire ce qui suit :
L'éducation et la formation peuvent également constituer des facteurs de protection en période d'instabilité économique en permettant aux individus de s'adapter aux fluctuations du marché du travail, car il s'agit d'une forme préventive (et non pas réactionnaire) de politique sociale.
Il ne fait aucun doute que l'alphabétisation profite aux gens et à la société. Les mesures d'alphabétisation et d'éducation ne sont pas des dépenses, mais plutôt un investissement. Voilà pourquoi j'incite le gouvernement fédéral à faire de l'alphabétisation l'une de ses principales priorités. Il faut pousser les Canadiens à se perfectionner. L'apprentissage continu devrait être la norme. Si nous réussissons à hausser le taux d'alphabétisation, nous améliorerons la qualité de vie des gens tout en renforçant l'économie canadienne.
[Français]
Le Québec
La neutralité dans les services
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, les Québécois, mais aussi les Canadiens des autres provinces, appuient massivement le choix du gouvernement québécois de demander à toute personne qui reçoit ou dispense des services de l'État de le faire à visage découvert.
Selon un sondage Angus Reid commandé par le quotidien The Gazette, presque tous les Québécois, soit 95 p. 100, et huit Canadiens sur 10, accueillent favorablement le projet de loi 94, qui définit les balises encadrant les demandes d'accommodement.
Comme l'immense majorité des Canadiens, j'applaudis à la décision du gouvernement du Québec d'avoir présenté mercredi dernier un projet de loi qui prévoit que, dorénavant, les services gouvernementaux se donneront et se recevront à visage découvert. Ainsi, les femmes portant le niqab ou la burqa devront se dévoiler devant un fonctionnaire, et ce, peu importe son sexe.
Le projet de loi représente la réponse du gouvernement Charest à la controverse récente entourant une femme d'origine égyptienne, qui a préféré renoncer à ses cours de français plutôt que de retirer son niqab, comme on le lui demandait.
De portée restreinte, le projet de loi 94 vise surtout à mieux encadrer les demandes d'accommodement et à fournir des balises aux employés de l'État confrontés à des situations où une femme requiert un service, dissimulée sous un vêtement qui la recouvre totalement, y compris son visage.
En cas de demande d'accommodement, les fonctionnaires auront une certaine latitude. Le ministère ou l'organisme responsable ne devra y donner suite que dans le cas où l'accommodement n'impose « aucune contrainte excessive ».
On devra notamment tenir compte des coûts entraînés par la demande, de même que des questions liées à la sécurité, à la communication et à l'identification de la personne.
Aussi, en vertu du projet de loi, tout accommodement sera subordonné au respect de la Charte des droits, notamment au droit à l'égalité entre les femmes et les hommes. L'égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale pour les Québécois sur laquelle il y n'aura pas de compromis possible.
Le Conseil du statut de la femme, qui a été consulté au moment de la rédaction du projet de loi, s'est montré très satisfait de l'initiative gouvernementale.
Avec cette loi, Québec affiche la « neutralité » de l'État, mais non sa « laïcité ». En clair, cela signifie qu'il n'interdit pas le port de signes religieux, sauf le voile intégral.
Honorables sénateurs, les Québécois réaffirment ainsi le choix historique du Québec de vivre une laïcité ouverte.
[Traduction]
La commémoration du naufrage du Titanic
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 15 avril 2012 marquera le 100e anniversaire du naufrage du Titanic. Tout comme Belfast, Cork, Southampton et Cherbourg, Halifax a joué un rôle important dans l'histoire du Titanic. En avril 1912, Halifax a servi d'aire de rassemblement pour la plupart des activités de recherche et de sauvetage. C'est de là que partaient les câbliers pour récupérer des victimes et des débris. Parmi toutes les victimes de la catastrophe du Titanic, 150 reposent au cimetière Fairview Lawn, à Halifax. Leurs pierres tombales ont été disposées de façon à représenter la coque d'un navire.
Pour une excellente leçon d'histoire sur les opérations de recherche et de sauvetage lors du naufrage du Titanic, j'encourage tous les sénateurs à visiter le Musée maritime de l'Atlantique, à Halifax. Le musée fait un travail remarquable pour raconter le rôle d'Halifax dans le cadre de la mission de sauvetage des victimes du Titanic. Le musée présente de nombreux objets provenant du Titanic qui ont été repêchés des eaux, quelques semaines après le naufrage, par des navires partis d'Halifax à la recherche de victimes. L'exposition des pièces de bois repêchées dans l' océan Atlantique présente un des seuls fauteuils de pont du Titanic connus.
(1410)
La Titanic 100 Society, en Nouvelle-Écosse, se prépare à célébrer le 100e anniversaire du naufrage du Titanic. La société est issue d'une initiative à grande échelle qui a pour but de rassembler des organisations et des partenaires de la collectivité afin de renforcer les liens avec l'héritage du Titanic et promouvoir la province de la Nouvelle-Écosse et ses efforts au lendemain d'une des pires catastrophes maritimes de l'histoire.
Pour aider à mettre en lumière le rôle de la Nouvelle-Écosse dans les opérations de recherches et de sauvetage, la Titanic 100 Society prévoit travailler avec des partenaires de la collectivité et avec Tourisme Nouvelle-Écosse pour organiser des activités et élaborer des programmes en 2012 afin de célébrer le 100e anniversaire du naufrage du Titanic.
J'appuie les efforts de la Titanic 100 Society et j'espère que les sénateurs en feront autant.
Les bourses d'études pour les enfants de soldats canadiens
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le simple fait de penser que 16 professeurs d'université puissent s'unir pour s'opposer aux bourses d'études destinées à des enfants de soldats canadiens qui ont donné leur vie au service des autres me dérange.
Pendant que la plupart des Canadiens rendent hommage aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes et considèrent ceux qui ont fait l'ultime sacrifice comme des héros, ces 16 personnes supposément averties présentent de façon perverse les soldats comme les instruments de la militarisation croissante de la politique et de la société canadiennes.
Je trouve leur position méprisante et leur déclaration choquante. Ils ternissent l'excellente réputation des Forces canadiennes. Ils rabaissent la bonne volonté des créateurs et dirigeants du projet Héros et ils heurtent les valeurs canadiennes.
Honorables sénateurs, je suis franchement inquiet quand je pense que ces personnes sont chargées de l'éducation des futures élites canadiennes. Dans l'éditorial du Globe and Mail du 27 mars, on disait :
[...] il est maintenant plus probable qu'un jour l'enfant d'un soldat tué en service, d'un héros mort au combat, se lèvera en classe pour contester l'analyse courante et doctrinaire gauchiste de la mission en Afghanistan.
Que dire de plus?
Les journalistes morts dans l'exercice de leurs fonctions
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je prends la parole encore une fois cette année pour rendre hommage aux journalistes tués dans l'exercice de leurs fonctions. L'année dernière, selon le Comité pour la protection des journalistes, 99 journalistes ont perdu la vie.
C'était, en Afghanistan : Michelle Lang, de Calgary, Sultan Mohammed Munadi et Jawed Ahmad; en Azerbaïdjan : Novruzali Mamedov; au Brésili : José Givonaldo Vieira; en Colombie : José Everado Aguilar, Diego de Jesus Rojas Velasquez et Harold Humberto Rivas Quevedo; en République démocratique du Congo : Bruno Koko Chirambiza et Bruno Jacquet Ossébi; au El Salvador : Christian Gregorio Poveda Ruiz; dans la bande de Gaza : Basil Ibrahim Faraj; au Guatemala : Rolando Santiz et Marco Antonio Estrada; au Honduras : Rafael Munguia Ortiz et Gabriel Fino Noriega; en Indonésie : Anak Agung Prabangsa; en Iran : Omidreza Mirsayafi; en Irak : Orhan Hijran, Alaa Abdel-Wahab, Suhaib Adnan et Haidar Hashim Suhail; au Kazakhstan : Gennady Pavlyuk; au Kenya : Francis Nyaruri; à Madagascar : Ando Ratovonirina; au Mexique : Bladimir Antuna Garcia, Eliseo Barron Hernandez, José Emilio Galindo Robles, Norberto Miranda Madrid, Juan Daniel Martinez Gil, Carlos Ortega Samper, Jean Paul Ibarra Ramirez et José Alberto Velazquez Lopez; au Népal : Uma Singh; au Nigeria : Bayo Ohu; au Pakistan : Janullah Hasimzada, Wasi Ahmad Qureshi, Musa Khankhel, Siddique Bacha Khan, Raja Assad Hameed, Tahir Awan et Mohammad Imran.
Aux Phillipines : Henry Araneta, Vyacheslav Yaroshenko, Godofredo Linao, Mark Gilbert Arriola, Rubello Bataluna, Arturo Betia, Romeo Jimmy Cabillo, Marites Cablitas, Hannibal Cachuela, Jepon Cadagdagon, John Caniban, Lea Dalmacio, Noel Decina, Gina Dela Cruz, Jhoy Duhay, Jolito Evardo, Santos Gatchalian, Bienvenido Legarte Jr., Lindo Lupogan, Ernesto Maravilla, Rey Merisco, Reynaldo Momay, Marife « Neneng » Montano, Rosell Morales, Victor Nunez, Ronnie Perante, Joel Parcon, Fernando Razon, Alejandro Reblando, Napoleon Salaysay, Ian Subang, Andres Teodoro, Daniel Tiamson, Benjie Adolfo, Crispin Perez, Jojo Trajano, Badrodin Abbas, Ismael Pasigna et Ernie Rolin; en Russie : Abdulmalik Akhmedilov, Natalya Estemirova, Shafig Amrakhov, Anastasiya Baburova et Vyacheslav Yaroshenko; en Somalie : Abdulkhafar Abdulkadir, Mohamed Amin, Hassan Zubeyr, Mukhtar Mohamed Hirabe, Nur Muse Hussein, Mohamud Mohamed Yusuf, Abdirisak Mohamed Warsame, Said Tahil Ahmed et Hassan Mayow Hassan; au Sri Lanka : Puniyamoorthy Sathiyamoorthy et Lasantha Wickramatunga; en Turquie : Cihan Hayirsevener; et au Venezuela : Orel Sambrano.
Honorables sénateurs, ces journalistes ont été tués par balle, poignardés, décapités, victimes d'attentats à la bombe ou battus à mort parce qu'ils recherchaient la vérité et tentaient de dire au monde ce qui se passe sur notre planète. Je demande aux sénateurs de se joindre à moi afin de leur rendre hommage.
Les Huskies de l'Université Saint Mary's
Félicitations pour avoir remporté le championnat de hockey masculin de Sport interuniversitaire canadien
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, hier, mon voisin de fauteuil, le sénateur Moore, nous a invités à nous joindre à lui afin de féliciter les Huskies de Saint Mary's, qui ont remporté le championnat national de hockey masculin de Sport interuniversitaire canadien. Au nom de mon alma mater, l'Université de l'Alberta, j'aimerais moi aussi les féliciter. Depuis que ce championnat a lieu, les Golden Bears de l'Université de l'Alberta ont remporté la victoire 14 fois sur 18. Nous croyons simplement qu'il est juste — et les Albertains sont toujours justes — de laisser parfois une autre équipe gagner.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune de Mme Claire Tunorfé, maire adjointe de la ville de Lamentin, Martinique, représentant M. Claude Lise, président du Conseil de la Martinique et sénateur de la République française; M. Jacques Cornano, président de la Commission internationale du Conseil Général de la Guadeloupe, maire de la ville de Marie-Galante et député suppléant de la République française; M. Roland Rosillette, président de l'ONG PLAC 21.
Ils sont les invités de l'honorable sénateur Losier-Cool. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Le Tribunal canadien des droits de la personne
Dépôt du rapport annuel de 2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de 2009 du Tribunal canadien des droits de la personne, intitulé Assurer un accès égal aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne grâce au traitement efficace, juste et équitable des causes, et ce conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
Dépôt du rapport annuel de 2009
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de 2009 de la Commission canadienne des droits de la personne conformément à l'article 61 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et à l'article 32 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
(1420)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Conseil canadien sur l'apprentissage est l'un des organismes de recherche en éducation les plus avancés au Canada. Ce matin, il a organisé une table ronde à Ottawa et il a discuté de sujets importants comme l'apprentissage continu, l'alphabétisation et l'éducation postsecondaire.
L'apport du conseil est considéré comme précieux pour les décideurs au Canada. En réalité, lorsque le Comité des affaires sociales a amorcé son étude de l'éducation postsecondaire, le président du conseil, M. Paul Cappon, a été l'un de nos premiers témoins. Malgré tout, le conseil a appris en janvier qu'on lui coupait les vivres. Tous les membres du conseil ont dit qu'ils voulaient poursuivre leur travail, mais à une échelle considérablement réduite.
Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il annulé les fonds qu'il versait au Conseil canadien de l'apprentissage?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il y a une grande différence entre annuler quelque chose et laisser un programme arriver à échéance. Le Conseil canadien de l'apprentissage a reçu un montant ponctuel de 85 millions de dollars en 2004. Il a toujours été clair que ces fonds s'épuiseraient au bout de cinq ans, ce qui a mené le conseil jusqu'en 2009. Le gouvernement a prolongé le programme d'une année, jusqu'au 31 mars 2010, pour maximiser les résultats et permettre au conseil de terminer ses travaux.
Nous tenons à ce que les contribuables en aient pour leur argent et comprenons qu'il nous faut des systèmes plus forts d'apprentissage et d'information sur le marché du travail.
Les employeurs, les travailleurs et les économistes nous ont tous dit qu'il faut une meilleure information, plus en harmonie avec la demande sur le marché du travail. Nous cherchons à travailler avec les provinces et les divers intervenants pour créer une meilleure information sur le marché du travail.
Le gouvernement précédent avait prévu que ce programme durerait cinq ans. Nous l'avons prolongé d'un an. Ce n'est pas parce qu'un programme est en place qu'il doit être maintenu à perpétuité.
Le sénateur Callbeck : J'aurais eu tendance à penser que, si un programme existe et donne de bons résultats, le gouvernement voudrait le conserver.
Le conseil a été créé en 2004, après des consultations menées d'un bout à l'autre du Canada. Des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des milieux de l'éducation, des affaires et du travail ont participé à ces consultations.
On s'entend généralement pour dire qu'un apprentissage qui dure toute la vie est essentiel si nous voulons que le Canada soit un chef de file en innovation et sur le plan des compétences. Le conseil a fait ses preuves. L'an dernier, le secrétaire général de l'OCDE a été tellement impressionné qu'il a écrit au premier ministre et qu'il a félicité le gouvernement d'appuyer le conseil.
Madame le leader du gouvernement au Sénat essaiera-t-elle de faire comprendre à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences que le conseil accomplit du bon travail et lui demandera-t-elle de songer à financer cet important conseil?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ma réponse est claire. Il est vrai que le conseil a fait du bon travail. Tout comme le gouvernement précédent a mené des consultations pour mettre le conseil sur pied, le gouvernement actuel a consulté, comme je l'ai dit tout à l'heure, des employeurs, des travailleurs, des économistes et des gens qui sont sur le marché du travail, et ils ont exprimé l'avis que nous devrions travailler à un autre modèle pour mieux répondre aux exigences de 2010 et des années qui suivront.
[Français]
La coopération internationale
La Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti—Le rôle des femmes
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, nous apprenions hier que le Canada paiera 100 millions de dollars pour avoir le droit de siéger à la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti, dont la mise sur pied doit être annoncée cette semaine à New York.
Comme le sénateur Fortin-Duplessis l'a mentionné lors d'une interpellation, la population canadienne s'est montrée très généreuse envers Haïti après les séismes de janvier. À preuve, 113 millions de dollars en dons privés ont déjà été amassés.
Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : les 100 millions de dollars que le Canada va verser pour siéger à la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti font-ils partie de la contribution de 113 millions de dollars que le gouvernement fédéral s'est engagé à égaler, ou ces 100 millions de dollars sont-ils en sus de ces 113 millions de dollars?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement a été très heureux de l'engagement des simples Canadiens qui ont fait des dons à Haïti. Les fonds de contrepartie seront bien sûr envoyés directement en Haïti et utilisés pour le développement et la reconstruction du pays. Je ne peux pas donner la ventilation des montants, étant donné que nous ne savons pas exactement ce que seront les besoins, mais nous collaborons avec le gouvernement haïtien.
Quant aux informations dont le sénateur parle, je vais prendre note de sa question et tâcher d'obtenir des précisions.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Si ces 100 millions de dollars sont en sus, il faudrait vérifier quelle proportion de cet argent ira directement à l'aide accordée sur le terrain en Haïti.
Voilà peut-être l'aspect le plus important de ma question : en tant que femme, et consciente de la grande importance du rôle joué par les femmes dans les pays défavorisés et en crise comme Haïti, j'aimerais savoir si ce droit d'entrée de 100 millions de dollars, qui permet au Canada de siéger à la Commission intérimaire, donnera au Canada un droit de regard réel et pas seulement symbolique sur les activités de reconstruction en Haïti.
Je suis particulièrement intéressée à deux volets soit, premièrement, la tenue d'analyses différenciées selon le sexe, qu'on appelle « gender-based analysis », dans les projets de reconstruction, et, en second lieu, l'aide apportée aux femmes parlementaires haïtiennes pour leur permettre de redémarrer leurs activités le plus vite possible.
(1430)
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute évidence, le Canada a pris les devants et a immédiatement réagi après le terrible tremblement de terre du 12 janvier. Comme je l'ai mentionné, le gouvernement a beaucoup apprécié la générosité des Canadiens et fournira bien sûr des fonds de contrepartie pour la reconstruction d'Haïti.
En ce qui concerne le droit d'entrée dont le sénateur Losier-Cool a parlé, j'ai dit que je m'efforcerai d'obtenir plus de renseignements. Je crois que des réunions doivent avoir lieu au cours des deux prochains jours.
En ce qui concerne les femmes, quiconque a jamais été en Haïti — j'y suis allée à plusieurs reprises — a pu se rendre compte que les femmes jouent un rôle considérable dans la société haïtienne et ont été extrêmement actives après le séisme. Pour la distribution de l'aide, les travailleurs humanitaires avaient finalement pris la décision de répartir les vivres et les coupons parmi les femmes haïtiennes parce qu'ils savaient pouvoir compter sur elles pour faire parvenir les aliments à ceux qui en avaient besoin, c'est-à-dire aux familles.
Je prends note de la question du sénateur Losier-Cool. Je ne puis imaginer des efforts quelconques de reconstruction en Haïti qui ne mettraient pas à contribution les femmes dans un rôle important. Bien sûr, cela a été mis en évidence par Son Excellence la Gouverneure générale du Canada lors de sa visite dans le pays et de ses rencontres avec les groupes féminins ainsi que dans ses déclarations soulignant le rôle des femmes dans la reconstruction du pays.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le Conseil canadien sur l'apprentissage
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais revenir à la question soulevée par le sénateur Callbeck il y a quelques instants au sujet du non-renouvellement du financement du Conseil canadien sur l'apprentissage.
Madame le leader a dit, comme elle l'a souvent fait, que l'existence d'un programme sous un gouvernement précédent n'impose pas au présent gouvernement, qui a été élu sur la base de priorités politiques différentes, de le maintenir. Nous le comprenons. Toutefois, il s'agit d'une organisation universellement reconnue comme un chef de file dans l'analyse et la production de recherches sur l'apprentissage continu et l'éducation. Madame le leader a dit dans sa réponse que, après des consultations avec les provinces, les éducateurs et d'autres, le gouvernement a décidé de passer de ce modèle très réussi à un autre. Peut-elle nous donner des détails sur la nature de cet autre modèle?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je comprends mal que la nouvelle ait été une grande surprise pour le Conseil canadien sur l'apprentissage. Le conseil savait fort bien, après cinq ans de financement, de 2004 à 2009, et après une année de prolongation accordée par notre gouvernement pour terminer les travaux qui restaient à faire, que le financement prenait fin. Il en a été informé il y a un an. Pourquoi le conseil a-t-il soudain l'impression qu'il peut revenir à la charge pour demander une année supplémentaire?
Pour ce qui est des recommandations que le gouvernement a reçues au sujet des efforts à déployer à l'avenir, je serais heureuse d'obtenir de plus amples renseignements à l'intention du sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Je n'ai pas demandé si le Conseil canadien sur l'apprentissage était surpris, déçu ou ravi par la nouvelle du non- renouvellement de son financement. Ma question était la suivante : pourquoi le gouvernement est-il passé d'un modèle réussi à rien du tout? On aurait pu comprendre s'il avait affirmé que le modèle du gouvernement précédent avait des lacunes et qu'il en avait donc choisi un meilleur. Honorables sénateurs, ce gouvernement n'a rien fait de tel. Madame le leader n'a sûrement pas voulu dire que le gouvernement, après avoir fait des recherches et des analyses pendant cinq ans, allait tout simplement s'arrêter. La recherche et l'analyse forment un processus continu.
Le gouvernement s'est, comme il se doit, beaucoup vanté des montants qu'il a consacrés à l'infrastructure et aux universités l'année dernière. De ce côté-ci, nous avons donné notre appui à ces investissements. Toutefois, nous avions dit que les investissements devaient avoir une contrepartie. Il ne suffit pas de financer des infrastructures. Il faut aussi penser aux activités qu'elles doivent abriter et, bien entendu, analyser l'efficacité de ces activités. C'est l'élément qui manque à cet ensemble.
J'exhorte le leader à inviter ses collègues à revenir sur leur décision concernant le Conseil canadien sur l'apprentissage et à mettre rapidement en place, le plus tôt possible, un modèle encore meilleur.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne puis que répéter ce que j'ai déjà dit. Les employeurs, les travailleurs et les économistes nous ont dit qu'il fallait une meilleure information correspondant davantage aux besoins du marché du travail. Nous travaillons avec les experts, les provinces, les territoires et les intervenants pour produire une meilleure information sur le marché du travail.
Le sénateur Cowan a parlé de l'infrastructure. Il a bien raison. Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a consacré d'énormes sommes à l'infrastructure ainsi qu'à la recherche- développement. En fait, il a fait tellement d'efforts que des dirigeants d'université comme Allan Rock et Lloyd Axworthy l'ont félicité pour ses initiatives visant les universités et les programmes de ce genre.
La santé
La stratégie relative à l'autisme
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 2 avril est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. J'ai écouté attentivement le récent discours du budget, en espérant que le gouvernement y annoncerait une augmentation de l'appui aux familles qui sont aux prises avec les troubles du spectre autistique. Malheureusement, le mot « autisme » n'était pas mentionné dans le budget.
On estime au bas mot que l'autisme affecte une famille sur 150 au Canada. Nous n'avons pourtant pas de stratégie nationale visant à comprendre ce trouble. Nous n'avons pas de stratégie de diagnostic, de prévention ou d'aide aux familles et aux personnes touchées, pour qu'elles puissent contribuer pleinement à notre société.
Nous savons tous que l'autisme est une maladie coûteuse qui a ruiné de nombreuses familles canadiennes. Nous savons que l'autisme impose un énorme fardeau à la société. À mon avis, la réaction du Canada n'a pas été à la mesure du défi. Nous devons agir. Nous avons besoin d'une stratégie nationale. Quand en aurons- nous une?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme le sénateur Munson l'a noté dans sa question, le gouvernement du Canada a proclamé le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. De nombreux sénateurs connaissent des familles touchées. Nous avons dans notre caucus des collègues ayant des enfants autistes. Un membre de ma propre famille a un fils autiste. Nous nous efforçons de travailler avec les familles, les fournisseurs de services et les décideurs pour dispenser les meilleurs services et diffuser les meilleurs renseignements afin de les aider à améliorer leur qualité de vie.
En octobre 2007, comme les honorables sénateurs le savent, nous avons annoncé la création d'une chaire nationale sur la recherche et l'intervention relatives à l'autisme, avec un investissement fédéral d'un million de dollars. De plus, les Instituts de recherche en santé du Canada ont fourni 21,5 millions de dollars pour la recherche de traitements efficaces de l'autisme. Toutes ces mesures ont ouvert de nouvelles perspectives et ont aidé les familles à affronter la terrible situation occasionnée par cette maladie.
Le sénateur Munson : Je remercie madame le leader de sa réponse. Je suis vraiment navré de lui annoncer de mauvaises nouvelles concernant sa déclaration sur le financement de l'Université Simon Fraser. J'ai posé ces questions l'année dernière et, comme le leader vient de le mentionner, le gouvernement a effectivement promis d'attribuer un million de dollars à une chaire nationale à l'Université Simon Fraser. L'université m'a informé que le million de dollars promis avait été rendu. L'université a cherché quelqu'un pour occuper la chaire, mais la personne dont on voulait retenir les services a préféré une université de Seattle, sauf erreur. L'université a été incapable de trouver un candidat qui convenait pour occuper ce poste.
(1440)
Il y a eu une promesse, l'argent a été envoyé, et voici qu'on vient de le rendre. Certaines des raisons pour lesquelles l'argent a été rendu ne sont pas très claires, mais la chaire n'a jamais été créée. Comme l'argent a été rendu au gouvernement fédéral, madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire aux sénateurs comment on utilise cet argent? Le million de dollars a-t-il servi à financer des recherches ou à aider les familles qui ont des enfants autistes? Que sont devenus les fonds qui avaient été annoncés pour la recherche sur l'autisme à l'Université Simon Fraser?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais prendre note de la question du sénateur. Je n'étais pas au courant de cette affaire, et je remercie le sénateur d'avoir fourni cette information. Je vais vérifier si l'université a rendu l'argent. Si le gouvernement est à la recherche de quelqu'un d'autre pour occuper la chaire, c'est là une nouvelle décevante. Toutefois, cela n'enlève rien aux 21,5 millions de dollars fournis par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, qui font de la recherche sur l'autisme pour les familles qui ont des enfants atteints.
Le sénateur Munson : Je remercie le leader de cette réponse. J'espère que le million de dollars pourra être dépensé ailleurs dans les milieux qui s'intéressent à l'autisme. Je le répète, des représentants éminents, partout au Canada, qu'il s'agisse de médecins ou d'autres personnes qui s'occupent de l'autisme, ont dit très souvent qu'il nous faut une stratégie nationale. J'espérais que le gouvernement suive l'exemple du président Obama, qui a déclaré que l'autisme était au sommet des priorités en santé publique aux États-Unis.
Quand le gouvernement créera-t-il une division de l'autisme à l'Agence de la santé publique du Canada, de façon que nous puissions observer cette maladie et lui consacrer l'attention qu'elle mérite, à un moment où elle prend les proportions d'une épidémie?
Le sénateur LeBreton : Comme les sénateurs le savent, les services de santé sont dispensés par les provinces et les territoires. Je comprends bien l'argument convaincant du sénateur Munson, qui réclame une stratégie nationale, comme nous avons des stratégies nationales sur le cancer. Toutefois, honorables sénateurs, je ne suis pas en mesure aujourd'hui d'informer le sénateur Munson sur les entretiens que Santé Canada, les provinces et les territoires ont pu avoir afin de faire porter leur attention exclusivement sur l'autisme. Je vais prendre note de la question.
Les affaires étrangères
La participation des Inuits aux réunions portant sur l'Arctique
L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. Hier, le ministre Cannon a tenu au Québec une réunion regroupant les cinq pays qui bordent l'océan Arctique. Les autres pays du Conseil de l'Arctique n'ont pas été invités. Pire encore, il n'y avait aucune représentation autochtone. On dirait que le ministre Cannon a perdu une excellente occasion de dire au monde que, étant donné que les Inuits, qui sont des Canadiens, habitent dans l'Arctique depuis des milliers d'années, il s'agit de leur territoire. Le ministre des Affaires étrangères de la Norvège m'a dit que, lorsqu'il assiste à des réunions semblables, il se fait accompagner par un représentant des Samis.
Pourquoi n'a-t-on pas invité les Inuits à la réunion d'hier, puisque c'est de leur patrie qu'il s'agit et que leur avenir sera touché bien plus durement que celui de qui que ce soit d'autre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le ministre Cannon appuie le travail acharné que fait le Canada dans le Nord et il considère que les habitants du Nord jouent un rôle fondamental dans la stratégie canadienne sur la souvraineté dans l'Artique. Il a eu des entretiens avec les premiers ministres des territoires et les dirigeants des organisations autochtones de l'Arctique avant la réunion de lundi. Il a dit clairement que la réunion était expressément réservée aux pays qui ont un littoral sur l'océan Arctique. Le ministre des Affaires étrangères du Danemark et président du Conseil de l'Arctique, Lene Espersen, informera les autres membres du Conseil de l'Arctique des discussions qui ont eu lieu au sommet. La réunion était proposée aux pays qui ont un littoral sur l'Arctique, soit le Canada, les États- Unis, le Danemark, la Norvège et la Russie. Cette réunion ne mine en rien le rôle du Conseil de l'Arctique ni celui que le gouvernement s'attend à jouer avec les premiers ministres des territoires et les dirigeants autochtones du Nord dans la politique sur le Nord.
Le sénateur Rompkey : Madame le ministre sait bien que les Inuits vivent sur la côte depuis plus longtemps que tout autre peuple de tout autre pays. Je fais lecture des observations de la secrétaire d'État américaine, Hillary Clinton, sur la question :
Toutes discussions internationales sérieuses sur les questions liées à l'Arctique devraient notamment inclure la participation de ceux qui ont des intérêts légitimes dans la région. J'ose espérer que l'Arctique nous permettra toujours de montrer notre capacité de collaborer, non de créer de nouvelles divisions.
Nous devons tous mettre l'épaule à la roue parce que la tâche est colossale et que nous ne disposons que de peu de temps pour nous en acquitter. Ce qui se passe actuellement dans l'Arctique aura de vastes répercussions sur la terre et sur le climat.
Mme Clinton a mis l'accent sur la nécessité de faire participer tout le monde aux discussions. Il ne devrait y avoir ni divisions ni exclusions. Il s'agit d'un effort collectif. J'ose espérer que madame le leader du gouvernement encouragera le ministre Cannon à inviter les Autochtones aux pourparlers à l'avenir.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai pris bonne note des observations de la secrétaire d'État américaine. Je l'ai vue aux nouvelles nationales vanter les mérites de la rencontre et de ce qui y a été accompli.
Il ne faut pas voir dans cette réunion des choses qui n'y étaient pas. Cette réunion ne visait que les pays qui partagent la côte de l'Arctique avec le Canada. La stratégie du gouvernement prévoit la participation des Inuits, des dirigeants territoriaux et de l'ensemble des peuples autochtones du Nord. Notre gouvernement examine entre autres la question de la souveraineté dans le Nord et collabore avec nos voisons du Nord pour faire en sorte qu'ils jouent un rôle important dans le développement économique du Nord qui, nous l'espérons, sera substantiel. Qui plus est, notre gouvernement a fait davantage dans le Nord et il a fourni plus d'appui pour cette région et pour la souveraineté qu'aucun autre gouvernement depuis l'époque où John Diefenbaker était premier ministre.
La santé
L'approbation du bevacizumab
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je tiens à lui faire un compliment que je présenterai sous forme de question. Il y a deux semaines, je lui ai posé des questions sur les essais effectués par Santé Canada concernant l'utilisation de l'Avastin dans le traitement du glioblastome. La semaine dernière, Santé Canada a approuvé le traitement, à certaines conditions. Peut-on en conclure qu'il est utile de poser des questions au leader du gouvernement au Sénat?
(1450)
Le sénateur Day : Le mérite vous revient.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : C'est exact, sénateur Banks. Pourquoi pas?
J'ai bien apprécié la question et la possibilité d'obtenir ces renseignements de Santé Canada. Honorables sénateurs, cela met en évidence un grave problème que le gouvernement tente de résoudre, à savoir comment accélérer le processus d'approbation de produits pharmaceutiques qui sont bloqués depuis beaucoup trop longtemps.
Je sais que Santé Canada s'emploie à accélérer ce processus pour que les gens ayant besoin de médicaments importants de ce genre n'aient pas à attendre aussi longtemps, alors que ces derniers pourraient leur sauver la vie.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010
Troisième lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, soit lu pour la troisième fois.
[Traduction]
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous avons débattu du projet de loi C-6 et du Budget supplémentaire des dépenses (C), de même que du rapport qui a été présenté au Sénat et qui a été adopté vers la fin de la semaine dernière. Les sénateurs ont donc fait le tour de la question. Toutefois, étant donné que nous étudions simultanément deux projets de loi de crédits, j'aimerais aborder quelques-uns des points saillants de ces mesures.
D'abord, au moyen de ce projet de loi, on demande aux sénateurs d'autoriser le gouvernement à dépenser 1,8 milliard de dollars, d'approuver des dépenses votées de 1,8 milliard de dollars. Ce projet de loi indique aussi, à titre informatif, des dépenses législatives de 4,3 milliards de dollars. Il les indique à titre informatif, car nous les avons déjà approuvées. Ainsi, le Budget supplémentaire des dépenses (C), soit le projet de loi dont nous sommes saisis, prévoit des dépenses totalisant 6,1 milliards de dollars.
Deux points de ce budget méritent d'être rappelés. En premier lieu, la radiation de la dette consolidée de 450 millions de dollars de la République islamique du Pakistan. Cette somme, qui figurait sous la rubrique des prêts, figure maintenant sous la rubrique des dettes à radier sous réserve de sa conversion en investissement. Ce transfert est attribuable à l'excellent travail que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a fait dans ce sens.
En deuxième lieu, en ce qui concerne le Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti, au cours de la période d'un mois pour laquelle le gouvernement s'est engagé à verser une contribution équivalente au total des dons personnels en argent des Canadiens, les Canadiens ont donné 135 millions de dollars. C'est une contribution remarquable. On s'attend donc à ce que le gouvernement fédéral verse une contribution équivalente, si bien que 270 millions de dollars seront versés exclusivement dans ce fonds. Il y a d'autres initiatives.
Le Budget supplémentaire des dépenses dont nous sommes saisis renferme une demande de l'ACDI. L'agence demande qu'on lui verse 56 millions de dollars du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti. Les sénateurs doivent savoir, je le dis parce qu'on a posé des questions à ce sujet un peu plus tôt, que ces fonds n'ont pas encore été versés. Le reste des fonds de contrepartie, jusqu'à 135 millions de dollars, paraîtra dans les prévisions budgétaires subséquentes. Le gouvernement n'a pas encore présenté de demande d'autorisation.
En somme, honorables sénateurs, au moyen du projet de loi C-6, on vous demande d'approuver des dépenses de 1,8 milliard de dollars. Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
[Français]
Projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011
Troisième lecture
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) propose que projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la troisième fois.
[Traduction]
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous voici à l'étape de la troisième lecture d'un autre projet de loi de crédits. Il s'agit de crédits provisoires pour une période de trois mois allant du 1er avril à la fin du mois de juin. Le gouvernement demande la permission de dépenser 27,2 milliards de dollars pendant cette période. Ce montant est comparable au montant de 26,8 milliards de dollars pour les crédits provisoires de l'année dernière.
Le solde total des dépenses votées sollicitées par le gouvernement dans le Budget principal des dépenses pour le présent exercice est de 96,2 milliards de dollars pour les crédits votés et de 165 milliards de dollars pour les dépenses législatives. D'ici la fin juin, nous devrons voter sur le reste des crédits principaux.
D'ici là, je m'attends à ce que nous recevions le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour obtenir des fonds supplémentaires destinés aux initiatives budgétaires, car le Budget principal des dépenses ne tient pas compte du budget de 2010.
Honorables sénateurs, nous vous demandons maintenant de voter sur le financement provisoire de 26,8 milliards de dollars. Ceci est la troisième lecture.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)
[Français]
Le budget de 2010
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Tracer la voie de la croissance et de l'emploi, déposé à la Chambre des communes le 4 mars 2010 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 9 mars 2010.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur et le plaisir de prendre la parole au sujet du budget de 2010.
Je m'en voudrais, tout d'abord, de ne pas souligner et remercier le dévouement de notre leadership au Sénat, qui nous permet de faire avancer la vision du premier ministre Stephen Harper dans le but d'améliorer la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes, peu importe la province ou le territoire où nous vivons.
Comme l'a toujours dit le premier ministre Harper, en cette période de difficulté économique, il est plus important que jamais de protéger les familles canadiennes. D'ailleurs, il faut se rappeler que, même avant la crise économique mondiale, le gouvernement conservateur mettait déjà en place des programmes pour venir en aide aux familles. Il faut se rappeler aussi que nous avons été innovateurs et même ingénieux. On peut penser à l'aide accordée aux familles grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants de 1 200 $ par année, ou au crédit d'impôt de 2 000 $ pour la condition physique des enfants.
(1500)
Pensons aussi à l'allégement fiscal pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des activités sportives.
Honorables sénateurs, en dépit de la récession économique, notre gouvernement a continué de se soucier des familles canadiennes peu importe où elles vivent. De plus, afin de soutenir et d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et de nos concitoyennes, nous avons introduit un crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire de 1 350 $, qui a été un franc succès et qui a créé et conservé des emplois au Nouveau-Brunswick, dans toutes les provinces et dans les territoires.
De plus, on ne peut passer sous silence l'aide accordée aux jeunes familles dans le but d'acheter leur première maison en utilisant leurs REER ou le crédit d'impôt. Peu importe ce qu'en disent nos adversaires, nous allons continuer de mettre en place des mécanismes pour assurer une meilleure qualité de vie à la population.
À la suite de consultations, nous avons établi que les familles canadiennes veulent que notre gouvernement, le gouvernement conservateur de Stephen Harper, continue à se concentrer sur l'économie et à se soucier de la sécurité publique dans nos collectivités, peu importe où nous vivons.
[Traduction]
Honorables sénateurs, certaines personnes ont un but. Certaines personnes s'efforcent de trouver un plan. Certaines personnes pensent qu'elles ont un plan et ont effectivement un but. Cependant, tout le monde n'est pas capable d'exécuter un plan.
Notre gouvernement met en œuvre un plan d'action. Honorables sénateurs, je vous dirai que je me suis lancé en politique parce que je crois dur comme fer que, de ce côté-ci de cette enceinte, nous nous faisons une obligation de partager la richesse du Canada d'un bout à l'autre du pays.
Le sénateur Mercer : Dites-le donc au premier ministre!
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, revenons sur le budget de 2009, parce que c'est dans ce budget que le premier ministre Harper a jeté les fondations de ce qui allait nous permettre de surmonter le pire ralentissement que notre économie ait connu. Dans ce budget, il a proposé le Plan d'action économique du Canada, et oui, il a répondu aux besoins des Canadiens de partout au pays.
Honorables sénateurs, le gouvernement a écouté et a agi. Dans le budget de 2010, nous continuons à tenir nos engagements.
Honorables sénateurs, j'interviens dans l'enceinte du Sénat afin de féliciter le premier ministre et le gouvernement pour l'excellent travail qu'ils ont accompli en tentant de trouver un juste équilibre entre les besoins des Néo-Brunswickois et des Canadiens en cette période de reprise économique mondiale, et pour le souci qu'ils ont de la sécurité financière à long terme de toutes les régions de notre pays.
Honorables sénateurs, grâce au budget de 2010, le Canada et le Nouveau-Brunswick resteront centrés. La reprise dans notre pays a de fortes chances d'être plus rapide que dans le reste du monde et d'engendrer une situation financière meilleure que dans tout autre pays. Il ne fait aucun doute, selon moi, que notre dette, qui est gérable, et notre main-d'œuvre, mieux formée, permettront au Canada de montrer la voie de la reprise économique dans le monde.
La perspicacité de notre gouvernement et sa compréhension des facteurs qui font fonctionner notre économie continueront à être reconnues à l'avenir, lorsque le Canada prendra une longueur d'avance sur tous les autres pays.
Les Canadiens sont des gens fiers, et je vais partager cette fierté avec les sénateurs. Nous sommes fiers d'afficher le rapport dette- PIB le plus faible des pays du G8. Nous sommes fiers que la réduction du PIB réel du Canada soit pratiquement la plus faible des pays du G8. Nous sommes fiers de notre marché du travail, qui se porte beaucoup mieux que celui de nos voisins du Sud. Les Canadiens sont fiers parce que les banques et institutions financières canadiennes n'ont pas eu besoin d'un plan de sauvetage. Nous sommes fiers que notre système bancaire soit reconnu comme étant un des plus solides du monde. Nous sommes fiers de la stabilité du marché de l'immobilier au Canada, qui protège les membres les plus vulnérables de notre société.
Le sénateur Cordy : Merci, Jean Chrétien.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, nous sommes fiers de notre plan d'action, qui aide des familles canadiennes à créer des emplois et à injecter de l'argent dans nos collectivités, au Nouveau- Brunswick et partout ailleurs au Canada.
Honorables sénateurs, je suis fier d'examiner le budget de 2010 et ce qu'il signifie pour le Nouveau-Brunswick.
[Français]
Notre gouvernement a pour objectif précis de trouver un juste équilibre afin de répondre aux besoins des gens de chez nous en cette période de reprise économique d'assurer la sécurité financière à long terme de tous les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises.
C'est un incontournable, peu importe ce que disent nos adversaires. La deuxième phase va nous permettre de consolider la relance économique au Nouveau-Brunswick. Plusieurs centaines de millions de dollars seront investis chez nous, dans nos collectivités.
Honorables sénateurs, le Nouveau-Brunswick dit oui au budget de 2010, parce que les paiements de la péréquation atteignent 1,6 milliard de dollars, soit une hausse de 233 millions de dollars par rapport à 2005-2006. Le Nouveau-Brunswick dit oui aux fonds, qui totaliseront 580 millions de dollars, soit 23 millions de dollars de plus que l'année dernière, en santé seulement. Le Nouveau- Brunswick dit oui, et la province recevra 246 millions de dollars au titre du Transfert en matière de programmes sociaux, une augmentation de 34 millions de dollars par rapport à 2005-2006. Le Nouveau-Brunswick dit oui aux 12 millions de dollars accordés à la sécurité publique pour le recrutement et la formation policière.
[Traduction]
Honorables sénateurs, les Néo-Brunswickois disent oui à la deuxième année du Plan d'action économique du Canada, grâce auquel les familles de travailleurs du Nouveau-Brunswick profiteront de plus de 63 millions de dollars en allégements de l'impôt sur le revenu en 2010-2011.
Le Nouveau-Brunswick dit oui au budget de 2010 et à ses 32 millions de dollars par année versés aux conseils subventionnaires fédéraux pour soutenir la recherche de pointe et améliorer la commercialisation. Le Nouveau-Brunswick dit oui au budget de 2010 et à ses 8 millions de dollars par année pour absorber les coûts indirects des projets de recherche des établissements postsecondaires parrainés par le gouvernement fédéral. Le Nouveau-Brunswick dit oui au budget de 2010 car il prévoit l'injection de 15 millions de dollars par année pour doubler le budget de nos collèges communautaires pour ce qui est des programmes d'innovation, qui encouragent la collaboration en matière de recherche entre entreprises et chercheurs. Les Néo-Brunswickois disent oui à ce budget pour la création du nouveau Programme de bourses postdoctorales du Canada, qui contribuera à attirer les meilleurs cerveaux au Canada. Voilà une autre des grandes visions de notre premier ministre.
Permettez-moi d'expliquer aux sénateurs quelles seront les retombées positives du budget de 2010 sur les entreprises et les collectivités du Nouveau-Brunswick. Je vais commencer par l'exemple suivant : premièrement, les sociétés forestières du Nouveau-Brunswick et de partout au Canada pourraient être admissibles à l'initiative sur les énergies renouvelables de prochaine génération. Nous savons que l'énergie c'est l'avenir. Le gouvernement investira 100 millions de dollars au cours des quatre prochaines années pour soutenir le développement, la mise en marché et la mise en œuvre de technologies écoénergétiques de pointe dans le secteur forestier. C'est un pas dans la bonne direction.
(1510)
Deuxièmement, en matière d'innovation, les petites et moyennes entreprises du Nouveau-Brunswick pourront profiter d'un nouveau programme d'innovation et de commercialisation. Il s'agit d'un projet pilote de 40 millions de dollars étalé sur deux ans dans le cadre duquel les ministères et organismes fédéraux utiliseront des prototypes de produits et de technologies conçus par des PME du Nouveau-Brunswick et en feront la démonstration.
Troisièmement, les collectivités et les entreprises du Nouveau- Brunswick auront droit à 19 millions de dollars par année sous forme de financement additionnel permanent attribué à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA). Nous savons tous ce que signifie une telle somme pour le Canada atlantique. Honorables sénateurs, voilà donc un pas dans la bonne direction.
Quatrièmement, honorables sénateurs, il est remarquable de constater que dix organismes de développement des collectivités du Nouveau-Brunswick recevront 11 millions de dollars par année sous forme de financement permanent alloué au Programme de développement des collectivités dans le budget de 2010. Au Nouveau-Brunswick, ce programme est mis en place par l'APECA. Je voudrais aujourd'hui saluer le ministre Keith Ashfield, qui a fait un travail remarquable pour le Canada atlantique.
Honorables sénateurs, de ce côté-ci du Sénat, nous sommes fiers du gouvernement. En effet, il respecte l'engagement qu'il a pris de stimuler la croissance économique et de créer et de protéger les emplois. Il maintient cet engagement pendant la deuxième phase de son Plan d'action économique. Il n'est pas important pour la population de savoir qui nous sommes tant qu'elle ne sait pas ce à quoi nous attachons de l'importance.
Je ne doute pas un instant que le Canada ne pourrait se permettre un gouvernement qui se contente d'imposer et de dépenser. Le budget de 2010 est la preuve pour les Néo-Brunswickois et les Canadiens de toutes les régions du Canada qu'il ne pourrait y avoir de meilleur gouvernement que le gouvernement actuel, qui gère sans hypothéquer l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Selon la vision du premier ministre, il est clair qu'il faut être responsable, raisonnable et constant. Honorables sénateurs, où que nous vivions, nous devons nous efforcer de faire du Canada, de notre province ou de notre territoire un endroit où il fait bon vivre, un endroit où il fait bon travailler, un endroit où il fait bon élever nos enfants et un endroit où nous prenons bon soin des plus vulnérables.
[Français]
En terminant, honorables sénateurs, comme le premier ministre Harper le dit constamment, nous devons continuer de faire de notre pays un lieu privilégié pour nos familles.
[Traduction]
Oui, comme le premier ministre Harper le dit, nous devons continuer de faire de notre pays un lieu privilégié pour nos familles.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat. Toutefois, avant de le faire — et si nous disposons du temps nécessaire —, je demande au sénateur Mockler si cette vision qu'il mentionne permettra de mettre en œuvre l'engagement de l'honorable Keith Ashfield d'enlever le poste de péage du pont du port de Saint John.
[Français]
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour accorder une période de temps supplémentaire au sénateur Mockler?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, je veux remercier le sénateur Murray d'avoir posé cette question; elle est très importante.
Dans mes responsabilités antérieures, j'ai été ministre des Transports du Nouveau-Brunswick. Je dois vous dire que la plus belle entente sur le transport jamais signée par le gouvernement du Canada, pour la province du Nouveau-Brunswick, a été conclue par le gouvernement de Bernard Lord. Ce gouvernement avait à cœur toute la population du Nouveau-Brunswick.
Sénateur Murray, il s'agit de la plus importante entente jamais vue dans l'histoire du Nouveau-Brunswick. Signée avec qui? Avec Bernard Lord, pour un montant de plus de 400 millions de dollars. Avec qui? Avec le gouvernement de Stephen Harper.
Je n'ai pas de leçon à recevoir du gouvernement actuel du Nouveau-Brunswick. Lorsqu'il s'agira de prendre ses responsabilités, le gouvernement conservateur du Canada continuera de les prendre.
L'honorable Fernand Robichaud : J'ai une question complémentaire à poser à l'honorable sénateur Mockler. Pourrait- il donner une réponse à la question de l'honorable sénateur Murray?
Le sénateur Mockler : Très bonne question.
[Traduction]
Restez à l'écoute.
(Sur la motion du sénateur Murray, le débat est ajourné.)
[Français]
Le discours du Trône
L'adresse en réponse—Fin du débat le 14 avril 2010—Adoption de la motion
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 25 mars 2010, propose :
Que les délibérations à l'ordre du jour pour la reprise du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône, prononcé par Son Excellence la Gouverneure générale devant les deux Chambres du Parlement, se terminent au plus tard le mercredi 14 avril 2010.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poirier, appuyée par l'honorable sénateur Runciman :
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai beaucoup apprécié le discours du sénateur Mockler pour deux raisons. Premièrement, ce fut beaucoup plus agréable de l'entendre prononcer son discours selon les règles de l'art que de l'entendre crier après moi et d'autres sénateurs, alors qu'il est assis dans son fauteuil. Deuxièmement, son discours soulignait, dans l'ensemble, le bilan reluisant du gouvernement libéral. Il parlait de la solidité des banques et de la bonne gestion économique du Canada.
Si je ne m'abuse, c'était avant l'hypothèque de 58 milliards de dollars que le sénateur Mockler ne veut pas laisser à nos enfants. Le gouvernement a déjà hypothéqué l'avenir de nos enfants à hauteur de 58 milliards de dollars. Ce déficit est inacceptable et il résulte de la mauvaise gestion du gouvernement. Je crois que, dans une certaine mesure, son incompétence se reflète également dans le discours du Trône et le budget.
Le sénateur Finley a récemment dit, dans un discours, que les libéraux n'avaient pas tellement critiqué le budget. Au moment même où il l'a dit, j'ai compris qu'il avait raison, car il n'y a rien dans le budget. Il est exceptionnellement léger et le discours du Trône l'est encore plus. Il est sur mon bureau, et je dois quasiment mettre un presse-papiers dessus pour éviter qu'il ne s'envole.
(1520)
Je voudrais dire quelques mots de la légèreté conservatrice au gouvernement du Canada. Je m'intéresserai surtout au discours du Trône, mais j'aborderai aussi peut-être certains aspects du budget.
Avant de commencer, j'aimerais dire que mes collègues du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ont vécu une merveilleuse expérience à Vancouver à la conférence Globe 2010. Cette rencontre a été exceptionnellement bonne pour plusieurs raisons. Elle m'a laissé une impression très vive de ce qui se produit en Colombie-Britannique à cause d'un fort leadership provincial en matière de changements climatiques et d'environnement.
Nous avons vu, par exemple, la structure de contrôle du réseau électrique de l'ensemble de la province. Le sénateur Neufeld a organisé cette activité remarquable. La structure de contrôle est à la fine pointe de la technologie et compte probablement parmi les meilleures du monde. Elle est extraordinaire et joue un rôle très important dans l'efficacité de la production et de la distribution de l'électricité dans la province.
Nous avons également été mis au courant de la politique voulant que le gouvernement de la Colombie-Britannique soit neutre en carbone. Quand il ne peut pas l'être lui-même, il doit trouver d'autres endroits, d'autres personnes ou d'autres entreprises — des agriculteurs, par exemple — qui réduiront leurs émissions de carbone en son nom. Le gouvernement leur achètera ces services. Voilà en quoi consiste le marché des crédits. On achète des services pour compenser les émissions. Le gouvernement a mis sur pied un groupe chargé de collaborer avec l'industrie et l'agriculture pour mettre au point les échanges en question. Il investit donc directement dans les technologies propres des entreprises.
Le gouvernement a des programmes destinés à favoriser des technologies propres et vertes. Le Comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver s'est conformé à des normes environnementales extrêmement élevées. On a dit, je crois, qu'il avait à ce moment l'édifice le plus écologique du monde. La province avance à grands pas en faisant preuve de leadership.
Nous sommes partis avec l'impression que, malgré l'importance des efforts déployés, c'était loin d'être suffisant. Nous comprenons que chaque ordre de gouvernement a besoin de leadership. En fait, le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan à cet égard.
Je voudrais signaler que le sénateur Neufeld s'est occupé de ces questions pendant huit ans à titre de ministre de l'Énergie de la Colombie-Britannique. Il a participé à beaucoup de ce qui s'est fait. Je tiens à dire que j'ai été impressionné par ce que lui et ses collègues ont réalisé. Il mérite des félicitations car ces réalisations sont vraiment remarquables.
La province a également attribué un prix au carbone. Les économistes et les chefs d'entreprise disent qu'il faut le faire d'une façon ou d'une autre car, autrement, les entreprises ne savent pas comment réagir. Elles veulent contribuer. À la conférence, leurs représentants disaient : « Dites-nous ce que vous voulez que nous fassions; nous sommes prêts à agir, mais nous avons besoin de leadership. » Il y a un énorme vide. Les entreprises ne trouvent pas le leadership qu'elles souhaitent.
Je me suis entretenu avec le premier ministre Gordon Campbell qui, pour moi, a manifesté beaucoup de ce leadership. Le maire de Vancouver, Gregor Robertson, était également présent. Ils font des choses extraordinaires.
On peut voir l'étincelle qui brille dans les yeux de Gordon Campbell. On peut ressentir son énergie. Il est capable d'imaginer l'avenir de sa province et de faire ce qu'il faut pour que cet avenir se réalise. Nous aurions voulu voir la même chose chez le gouvernement fédéral conservateur, mais nous n'avons rien vu du tout, surtout au chapitre des changements climatiques.
Je sais qu'on ne cesse de dire et de répéter que les grands leaders recherchent les grands défis, mais cela ne semble pas évident pour le gouvernement conservateur. Les grands leaders se définissent par de grands défis. On ne peut pas être un grand chef sans relever de grands défis. Nous voilà face à l'un des plus grands défis que notre pays ait eu à affronter, mais où est notre premier ministre? Il a pris la poudre d'escampette. Il se cache. J'ai vu une photo de lui assis dans sa chambre d'hôtel à Copenhague parce que sa présence à cette conférence n'avait aucune importance.
J'ai été frappé par le fait que le président Obama s'est entretenu avec 19 dirigeants mondiaux à Copenhague, mais pas avec notre premier ministre. Pouvez-vous imaginer un président des États-Unis qui assisterait à une conférence n'importe où dans le monde sans s'entretenir avec le premier ministre Pearson, le premier ministre Trudeau, le premier ministre Mulroney, le premier ministre Chrétien ou le premier ministre Martin? C'est presque inimaginable.
Savez-vous ce qu'on disait à Copenhague? On disait au Canada : « Restez donc dehors, nous avons du travail à faire ici. »
Voilà où nous en sommes. Nous avons une technologie de captage et de stockage du carbone parmi les meilleures au monde, mais elle n'a pas été développée correctement. Savez-vous avec qui la Chine a signé un accord sur le captage et le stockage du carbone? Pas avec le Canada. Avec les États-Unis. Le Canada ne s'est jamais donné la peine d'établir des relations jusqu'à ce que le premier ministre se décide à visiter ce pays, environ cinq ans après notre dernière visite. Au cours de cette visite, un fait sans précédent s'est produit : le premier ministre chinois a grondé notre premier ministre devant le monde entier, à une conférence de presse. Imaginez les conséquences pour notre crédibilité. Pourquoi cela s'est-il produit? Pourquoi la Chine a-t-elle signé un accord avec les États-Unis et non avec le Canada? C'est pathétique. L'avenir de notre pays et de notre économie dépend dans une grande mesure de ce qui se passera en Chine et en Inde. Et nous n'y sommes pas très présents, parce que le gouvernement ne sait plus, s'il l'a jamais su, ce qu'il faut faire dans ces pays.
Intéressons-nous spécialement aux changements climatiques. En examinant le discours du Trône et le budget, j'ai remarqué qu'il n'y avait rien sur les changements climatiques : 12 lignes dans les 23 pages du discours du Trône et quatre mentions dans le document budgétaire.
Que s'est-il passé? Il n'y a aucune cohérence dans les objectifs du gouvernement. Dans la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique, il a établi des objectifs de réduction de 50 p. 100 d'ici 2020. Bien sûr, il a passé outre. Il a fait connaître d'autres cibles : d'ici 2020, une réduction de 20 p. 100 par rapport à 2006. Peu après, il est passé à une réduction de 17 p. 100 d'ici 2020 par rapport à 2005. C'est à se demander s'il veut faire quoi que ce soit.
Qu'est-ce qu'on trouve dans le budget, et qu'est-ce qui ne s'y trouve pas? On constate, par exemple, que les conservateurs ont nommé des gens qui doutent des changements climatiques aux organismes subventionnaires. Voilà qui est éclairant. Ils ont supprimé le budget de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, principale entité qui finance les recherches universitaires sur le climat au Canada. Ils ne renouvellent pas les fonds du Polar Environment Atmospheric Research Laboratory, qui jouit d'une réputation internationale pour l'efficacité de sa collecte de données et ses travaux scientifiques dans le Nord sur les changements climatiques. Ils musèlent les scientifiques d'Environnement Canada. Si nous avons jamais eu l'espoir de donner une meilleure explication aux Canadiens pour qu'ils puissent comprendre et saisir la nature de ce problème, cet espoir vacille parce que ces fonctionnaires ne peuvent pas ouvrir la bouche.
En matière d'énergies renouvelables, par exemple, il n'y a pas de nouveaux fonds pour le programme écoÉNERGIE. Ce programme a connu un succès retentissant en suscitant et en attirant davantage d'investissements dans les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne. Le programme est disparu. Il n'a pas été reconduit.
Les États-Unis dépensent 18 fois plus que nous, par habitant. Ils savent de quel côté se trouve l'avenir : l'énergie propre, une énergie qui, dans notre cas, peut être alliée à l'énergie des combustibles fossiles, pour peu qu'on s'y prenne correctement. C'est dans ce sens que le monde évolue, et nous ne suivons pas le mouvement.
Les deux tiers des fonds pour l'énergie ont été consacrés au captage et au stockage du carbone, ce qui n'est pas condamnable. Le problème, c'est que les conservateurs ont une cible de réduction de 17 p. 100 d'ici 2020. C'est moins de dix ans. Impossible de mettre en place les technologies de captage et de stockage du carbone sur une échelle suffisante en moins de 10 ans.
Il y a un programme modeste. Le gouvernement a prévu 100 millions de dollars sur quatre ans, c'est-à-dire 25 millions de dollars par année, pour l'énergie renouvelable provenant des forêts. Excellent. Il donne 20 millions de dollars de plus au Cabinet du premier ministre. Celui-ci obtient 20 millions de dollars et les énergies renouvelable un peu plus. Je sais qu'on brasse beaucoup de vent, dans ce bureau, mais je ne suis pas sûr qu'il mérite 20 millions de dollars, d'autant plus que l'industrie forestière n'obtient que 25 millions de dollars et d'autres secteurs, comme ceux des technologies propres et des énergies renouvelables, ne reçoivent rien. À quoi pensez-vous?
(1530)
Ils vont dire qu'il y a le Fonds pour l'infrastructure verte. On ne sait pas à quoi l'argent servira au juste, mais le budget sera de 200 millions de dollars par année. Le gros de cette somme de 200 millions de dollars par année sera affecté, entre autres, à l'infrastructure de traitement des eaux usées et des déchets solides. Tout cela est certes utile, mais ne contribue pas à la lutte contre les changements climatiques.
Le gouvernement est aux prises avec un problème qu'il ne peut ni ne veut admettre. Il refuse de voir l'énorme potentiel économique. Il refuse d'admettre que l'inaction au chapitre des changements climatiques comporte d'énormes coûts économiques. Il ne comprend pas ce que moi et d'autre comprenons, à savoir que nous connaîtrons une croissance aussi bonne, voire meilleure, que si l'on faisait comme si de rien n'était. Pourquoi le gouvernement semble-t-il incapable de le comprendre?
Honorables sénateurs, ce n'est pas la première fois que je le signale. Cet état de choses s'explique en partie par l'idéologie du gouvernement conservateur, qui est de détester la gouvernance. Cela s'observe constamment, notamment dans la négligence dont le gouvernement fait preuve. Le fédéral ne veut pas de rencontres avec les premiers ministres provinciaux. Le premier ministre n'a tenu qu'une rencontre avec eux en quatre années au pouvoir. Il s'est ensuite plaint du fait que le Québec avait défendu une position différente de la sienne à Copenhague. Pourquoi ne l'aurait-il pas fait? Le Québec et les provinces n'ont jamais été conviés à une rencontre ayant pour but de définir une position commune. La négligence du gouvernement s'observe également dans le fait qu'il ne voulait pas mettre de mesures de stimulation en œuvre et, plus clairement encore, dans son refus de faire quoi que ce soit dans le dossier des changements climatiques.
Honorables sénateurs, il y a plus. D'énormes segments du caucus conservateur ne croient pas à l'existence des changements climatiques. Maxime Bernier a défendu la thèse à laquelle un grand nombre de membres du caucus souscrivent probablement; autrement, ils seraient congédiés. Dans le cas contraire, comment se fait-il qu'il fasse encore partie du caucus? Je peux penser à des propos que M. Bernier aurait pu tenir au sujet d'autres positions et qui lui auraient valu de se faire mettre à la porte, surtout qu'il a déjà connu des difficultés il y a un an ou deux.
Maxime Bernier est la vedette du gouvernement conservateur. Il en est presque le porte-parole officiel. Il représente et défend la position que tant de personnes, étrangement, ont adoptée. Il dit que les changements climatiques sont une réalité mais qu'ils ne sont pas causés par l'activité humaine. Ceux qui croient que les changements climatiques sont réels mais qu'ils ne sont pas causés par l'activité humaine ont de bonnes raisons d'avoir peur. Si ce n'est pas nous qui les causons, nous ne pouvons y mettre fin. À moins de pouvoir influer sur les taches solaires — la cause si souvent attribuée aux changements climatiques — et freiner l'augmentation au bon moment, ce qui est impossible, nous sommes vraiment dans le pétrin. Si j'étais à leur place, je prierais pour que nous soyons la cause des changements climatiques, parce qu'au moins nous aurons la chance d'y faire quelque chose — mais il faut s'y mettre tout de suite.
Qui plus est, honorables sénateurs, ceux qui nient les changements climatiques affirment ne pas croire au fondement scientifique du phénomène. Ils ont pris un petit élément de preuve parmi toutes les données scientifiques sur le sujet — comme celles établies par l'Université d'East Anglia — et s'en sont servis pour discréditer tous les autres, et ce, malgré le fait que leur crédibilité ait été confirmée par une tierce partie comme The Guardian. Les honorables sénateurs seront heureux d'apprendre qu'il s'agit là d'une publication de droite. C'est comme si je tentais de miner la crédibilité du National Post sous prétexte d'y avoir décelé quatre fautes d'orthographe.
Le fait est que ceux qui remettent en question la validité des fondements scientifiques des changements climatiques n'ont aucune donnée scientifique prouvant que les humains ne sont pas la cause du phénomène. Ils n'ont jamais d'argument scientifique pour ébranler la théorie dominante. Même s'il existe des causes naturelles, ils sont incapables de démontrer que celles-ci sont les seules responsables du réchauffement.
Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Le temps de parole du sénateur Mitchell est écoulé.
Le sénateur Mitchell : Je demande la permission de poursuivre cinq minutes.
Son Honneur la Présidente suppléante : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Mitchell : Merci.
Pour récapituler, je dirai que j'ai beau essayer très fort, je n'arrive pas à convenir avec le sénateur Mockler qu'il y a une vision dans ce discours. Jetons un œil sur les forces du changement qui se produisent au Canada et dans le monde aujourd'hui, comme les changements démographiques, et examinons leurs répercussions sur ceux qui prodiguent les soins et sur nos systèmes de santé, dans un contexte de transformation économique. Comme on l'a déclaré au congrès de la fin de semaine, un jour nous n'aurons pas la main- d'œuvre pour combler tous les postes. Nous avons besoin d'information, de travaux de recherche et des technologies de l'information pour devancer les changements, car, en ce moment, nous perdons du terrain.
Nous devons comprendre que les changements climatiques modifieront profondément le Canada et le monde. Il n'y a rien dans le budget et dans le discours du Trône qui traduise une vision de l'avenir nous permettant de croire que nous avons le leadership qui nous mettra sur la bonne voie. Nous perdrons encore du terrain et ce sont nos enfants qui en souffriront.
Il a déjà été dit que les conservateurs purs et durs — et je suis convaincu qu'il n'y en a pas ici — sont incapables de se mettre dans la peau d'une autre personne. J'ai réfléchi à cela et je suis arrivé à la conclusion qu'il y avait une certaine vérité là puisque, si vous ne pouvez pas faire preuve d'empathie, vous pouvez difficilement élaborer une politique sociale solide.
Je crois également qu'il y a certains éléments au sein du gouvernement — et je ne donnerai pas de noms — qui sont incapables de s'imaginer l'avenir. Si vous ne pouvez pas vous représenter l'avenir, vous ne pouvez pas y arriver et vous ne pouvez pas convaincre les gens de vous suivre. Nous avons besoin d'un gouvernement qui a une vision, et il n'y en a aucune dans le discours du Trône et dans le budget.
L'honorable Lowell Murray : Je crois qu'il reste encore une ou deux minutes au sénateur, et je me demande s'il accepterait que je lui pose une question.
Le sénateur Mitchell : Faites.
Le sénateur Murray : J'ai été intrigué il y a peu d'entendre M. Ignatieff se prononcer en faveur de l'exploitation des sables bitumineux, ce qui me donne à croire que, sur une des questions les plus fondamentales, il n'y a peut-être pas une si grande différence que cela entre le gouvernement et la loyale opposition de Sa Majesté.
En deuxième lieu, le sénateur pourrait-il nous dire quelle est la position de M. Ignatieff sur la capture et le stockage du carbone? Si le sénateur ignore la position de son chef, il pourrait peut-être nous faire part de la sienne.
Le sénateur Mitchell : Je serai heureux de répondre à cette question. Puis-je cependant demander au sénateur d'avoir l'obligeance de parler des sables pétrolifères plutôt que bitumineux, parce que c'est ce dont il s'agit?
Le sénateur Murray : Les sables pétrolifères, oui.
Le sénateur Mitchell : Je veux ajouter rapidement que si voulons appuyer le sénateur Mockler face au défi qu'il a choisi de relever dans sa vie publique, et qui consiste à distribuer de l'argent partout au pays, nous sommes mieux d'exploiter les sables pétrolifères.
Je vais formuler une troisième remarque : il est intéressant de voir combien de personnes, dans le secteur de l'environnement et dans celui des affaires, disent que la meilleure façon de nettoyer les centrales de gaz et d'électricité au charbon est d'utiliser le gaz naturel. Tous disent que cette solution est excellente, parce qu'elle génère moins d'émissions de gaz à effet de serre par BTU, et ainsi de suite. Or, c'est ce que nous faisons dans le cas des sables pétrolifères. Nous utilisons le gaz naturel. Par conséquent, la solution pour les centrales en Ontario pose un problème en Alberta. C'est ce que je veux éviter, et c'est aussi ce que M. Ignatieff veut éviter.
Honorables sénateurs, la réalité, c'est que nous avons besoin des sables pétrolifères. Il faut tout simplement les exploiter plus efficacement. La meilleure technologie au monde, à savoir celle du captage et du stockage du carbone, est la seule au Canada qui n'a pas obtenu de financement. Si nous maîtrisons bien cette technologie, si le gouvernement avait subventionné le projet à Weyburn, et si nous pouvons faire tout qui doit être fait, l'exploitation des sables pétrolifères sera possible et nous serons en mesure de capter leurs émissions.
Il ne faut pas oublier que les plus grands émetteurs au pays ne sont pas les usines d'exploitation des sables pétrolifères, mais bien les centrales électriques au charbon. Au Canada, les centrales électriques au charbon émettent des tonnes de gaz à effet de serre de plus que les sables pétrolifères. Ceux-ci doivent faire l'objet d'un nettoyage, mais on parle de quelque chose de l'ordre de 3 ou 4 p. 100.
Pour ce qui est du captage et du stockage du carbone, certains diront que cette technologie est très coûteuse. On parle d'environ 30 $ la tonne, sur une période de 25 ans. Toutefois, lorsqu'on évalue une solution potentielle aux changements climatiques, il y a toujours quelqu'un, souvent un groupe environnemental, qui dit que la solution envisagée pose un problème et qu'on ne peut y recourir. On nous dit qu'on ne peut faire appel à l'énergie nucléaire à cause des déchets, que l'éthanol n'est pas non plus une solution acceptable parce qu'on brûle de la nourriture. Quant au captage et au stockage du carbone, on fait valoir que cette technologie coûte trop cher. Pour ce qui est de l'énergie éolienne, celle-ci ne peut être utilisée parce qu'elle tue des oiseaux et qu'elle rend des personnes malades. Je ne blague pas : ce sont là des arguments invoqués par les gens.
Dites-moi quelle option pourrait être la solution parfaite. Il n'y en a pas. Le gouvernement doit adopter des mesures, les mettre en œuvre et faire preuve de leadership. Je crois que c'est compatible. Si nous exploitons les sables pétrolifères de la bonne façon — il faut maintenir la pression — et si nous faisons de même avec les centrales électriques au charbon, nous pourrons réussir, mais il faut s'y prendre de la bonne manière dans le cas des sables pétrolifères. Il faut maintenir la pression. Si on s'y prend comme il faut, les centrales thermiques alimentées au charbon représentent une solution. Mais il faut le faire.
(1540)
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Pierrette Ringuette propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension). Ce projet de loi est identique au projet de loi S-245, que j'avais présenté en décembre 2009, mais qui est malheureusement mort au Feuilleton lorsque le gouvernement a eu la mauvaise idée de proroger le Parlement.
S'il est adopté, ce projet de loi accorderait aux pensionnés d'une entreprise ayant déclaré faillite le statut de créanciers privilégiés pendant la procédure de faillite afin d'offrir à ceux qui ont passé leur vie à préparer leur retraite une meilleure chance de conserver une partie de l'argent qui leur est dû et de les mettre sur un pied d'égalité avec les autres créditeurs, qui entretiennent depuis beaucoup moins longtemps une relation avec l'entreprise ayant déclaré faillite.
[Français]
Ce texte ressemble à la Loi sur le programme de protection des salariés, que le Sénat a adoptée en 2005. Le gouvernement libéral a soutenu alors, à juste titre, que les salaires qui devaient être versés aux employés d'une entreprise en faillite devaient bénéficier d'une certaine priorité.
Mes amis d'en face se sont sans doute ralliés à cette opinion puisque le gouvernement conservateur a élargi le programme dans son Plan d'action économique. Puisque nous nous sommes entendus pour accorder aux salariés le rang de créanciers privilégiés sans l'accorder aux retraités, il est grand temps de remédier à ce déséquilibre.
[Traduction]
Malheureusement, le Canada accuse du retard en ce qui concerne la protection des retraités touchés par des procédures de faillite. Lors de son témoignage devant le Comité des finances de la Chambre des communes, Mme Diane Urquhart, une analyste financière indépendante, a dit ceci :
Lorsqu'il y a faillite, le Canada tire de l'arrière par rapport au reste du monde pour ce qui est de la protection des employés mis à pied, des retraités, des personnes à charge survivantes et des employés ayant une invalidité de longue durée. J'ai fait une étude pendant le temps des Fêtes et j'ai constaté que 40 des 53 pays étudiés par l'OCDE prévoient un statut privilégié ou supérieur pour les prestations aux employés, ou bien ils ont une assurance publique garantissant les prestations de retraite.
Honorables sénateurs, je donne un exemple. Dans ma région, au Nouveau-Brunswick, le comté de Madawaska est relié à l'autre rive du fleuve par un pont. Nous sommes également liés par une usine de pâtes et papiers. La pâte est fabriquée à Edmundston, au Nouveau- Brunswick, et est expédiée de l'autre côté du fleuve, par bateau, à Madawaska, dans le Maine, où on fabrique du papier couché. Les employés de l'usine Fraser à Madawaska, dans le Maine, bénéficient d'un régime de protection des pensions en vertu d'une loi fédérale américaine. Cependant, leurs collègues de la même entreprise qui travaillent à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, n'ont absolument aucune protection à cet égard. Ce projet de loi vise à remédier à une telle différence de traitement.
Honorables sénateurs, soyons parfaitement clairs. La mesure législative dont nous sommes saisis, en l'occurrence le projet de loi S-214, ne propose pas que le gouvernement fasse des cadeaux. Elle ne vise pas non plus à imposer un fardeau supplémentaire aux contribuables canadiens. Qui plus est, elle n'aura aucune incidence sur le bilan du gouvernement. En fait, si ce projet de loi n'est pas adopté, des dizaines de milliers de Canadiens, qui devraient recevoir des prestations de retraite raisonnables et bénéficier d'avantages médicaux, seront forcés de vivre juste au-dessus du seuil de pauvreté et seront notamment admissibles au crédit d'impôt pour la TPS, au Supplément de revenu garanti et aux programmes d'assurance- médicament du gouvernement provincial.
Je tiens à être très claire. Si nous n'adoptions pas le projet de loi S- 214, les employés et les retraités des entreprises qui ont fait faillite auront besoin de l'appui financier du gouvernement dans le cadre d'une panoplie de programmes distincts et il ne fait aucun doute que ce seront les contribuables canadiens qui paieront la note pendant de nombreuses années.
Cette mesure législative assurerait un peu plus de sécurité, de transparence et, ce qui est plus important, d'équité dans les procédures de faillite, notamment pour ce qui est de l'argent qui est dû aux retraités.
[Français]
Malheureusement, mes collègues d'en face ne voient pas l'urgence de la situation. Tous les jours, on a beau entendre parler de Nortel, d'Abitibi Bowater ou de Papiers Fraser, le gouvernement conservateur ferme les yeux sur les retraités.
En fait, le ministre des Finances a décidé de commander une autre étude plutôt que d'agir. Sauf mon respect pour le ministre des Finances et pour mes collègues d'en face, cela n'est pas suffisant. Ces retraités n'ont pas le temps d'attendre les résultats d'une autre étude gouvernementale.
[Traduction]
La nécessité de prendre des mesures urgentes nous a été vivement rappelée vendredi dernier lorsqu'un juge de la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté l'entente temporaire qu'avait conclue la société Nortel Networks avec ses retraités et ses employés touchant des prestations d'invalidité. Cette entente aurait permis aux anciens employés de se prévaloir d'éventuelles modifications à la Loi sur la faillite et de prolonger ainsi leurs prestations jusqu'à la fin de l'année. Malheureusement, la cour a décidé que cette entente pénalisait injustement d'autres créditeurs de Nortel parce qu'aucun montant n'avait été fixé. Par conséquent, le 31 mars 2010, c'est-à- dire demain, il n'y aura plus de fonds pour financer les prestations et les régimes de pensions de ces anciens employés, à moins qu'une autre entente temporaire ne soit conclue.
En conséquence de cette décision, certains retraités, et les employés qui reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée, craignent que leurs prestations ne cessent dès demain. Il est difficile pour les retraités de planifier à long terme lorsque leur période de prestations arrive à terme une semaine après une regrettable décision judiciaire.
Toutefois, ce projet de loi ne s'applique pas seulement aux retraités de Nortel ou d'AbitibiBowater. Il s'applique en fait à tous les retraités du Canada qui s'inquiètent que le travail de toute une vie, les contributions qu'ils ont patiemment versées dans le régime de pensions de leur société, et la stabilité ainsi que la sécurité dont ils ont bénéficié toute leur vie, disparaissent et qu'ils soient les plus récentes victimes de la récession économique.
(1550)
Honorables sénateurs, comprenons-nous bien : dans le débat qui nous occupe, les régimes de pension ne sont rien d'autre qu'un salaire différé. C'est pourquoi il faut absolument que nous agissions et que nous modifiions la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que ces salaires différés sur une longue période soient aussi bien protégés que ce que prévoient les dispositions du Programme de protection des salariés.
Honorables sénateurs, j'espère que ce projet de loi ne deviendra pas un autre sujet de discorde partisane entre nous. Les retraités ne doivent pas être considérés comme des otages politiques ou économiques. Les retraités ont besoin de cette mesure législative le plus rapidement possible. Renvoyons-la donc rapidement au comité, où nous pourrons entendre des experts des deux côtés et façonner un projet de loi que tous les sénateurs pourront appuyer. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que tous les sénateurs prennent les besoins de nos retraités au sérieux. Prouvons à tous que nous pouvons parler de la même voix en adoptant le projet de loi S-214. Le temps presse pour trop de Canadiens qui ont déjà besoin de notre aide.
[Français]
Il ne s'agit pas d'un cadeau du gouvernement; il s'agit de protéger les retraités qui ont contribué à leur régime de pension toute leur vie professionnelle. Ce projet de loi leur permettrait tout simplement de toucher l'argent qui leur est dû.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Munson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).
L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, je prends la parole pour ajouter ma voix au débat sur le projet de loi S-201. Même si l'objectif avoué de ce projet de loi peut sembler anodin, force est cependant de constater qu'il ne s'attaquera en rien, ou si peu, au cœur même du problème, à savoir apprendre aux Canadiens à survivre à la tourmente financière qui a secoué la planète.
Nous vivons dans un monde de plus en plus complexe où l'investissement et les produits de crédit, dont les caractéristiques et les risques sont beaucoup plus difficiles à comprendre qu'avant, règnent en maître. La technologie stimule toujours davantage l'activité des marchés, ce qui permet aux investisseurs à l'affût des meilleurs rendements de trouver ce qu'ils cherchent non plus en quelques heures, ni même en quelques minutes ou quelques secondes, mais bien en quelques fractions de secondes.
La gamme des produits financiers sur le marché s'étend rapidement, et la complexité des produits est telle que le Canadien moyen a du mal à comprendre à fond les risques, les frais et les rendements possibles. Étant donné ce contexte complexe et dynamique, l'amélioration des connaissances financières, dont il n'est pas question dans le projet de loi, sera essentielle à la reprise de la confiance et à une prospérité durable.
Il est essentiel de comprendre les fondements de ce que sont, l'argent, le crédit, les placements. Des connaissances financières sont indispensables à tous, dans toutes les sphères d'activité. Ces connaissances concernent aussi bien les travailleurs qui ouvrent un compte bancaire et essaient de trouver les meilleurs moyens d'atteindre leurs objectifs, que la famille qui essaie de joindre les deux bouts tout en épargnant pour acheter une première maison, les épargnants qui ne comprennent pas les risques et les rendements de leurs placements ou les avantages de l'intérêt composé, et l'aîné qui, dans le monde des opérations bancaires sur Internet et les guichets automatiques, est exposé aux arnaques et à la fraude, comme ma propre mère l'a constaté récemment.
Qu'il s'agisse d'un placement complexe ou d'un simple compte bancaire, le monde de la finance réclame aujourd'hui de meilleures connaissances financières. C'était l'objectif de notre gouvernement bien avant que la crise financière n'éclate, et c'est un objectif que nous conservons. Nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour favoriser l'épargne, garantir l'accès aux emprunts et rendre le système plus transparent et facile à comprendre.
Honorable sénateurs, l'éducation est un facteur nécessaire qui doit influencer les choix des consommateurs, qu'il s'agisse de prendre une carte de crédit, d'acheter une maison ou de choisir une carrière. Par exemple, plus de 200 cartes de crédit sont disponibles au Canada, dont certaines ont un taux d'intérêt très faible, comme le taux préférentiel, et certaines qui n'imposent pas de frais. La multiplicité des choix garantit la concurrence et des taux d'intérêt variables, mais le choix de la bonne carte peut être compliqué et difficile, si on n'a pas les connaissances nécessaires. C'est là qu'intervient l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Elle veille à ce que les institutions financières de ressort fédéral communiquent les renseignements voulus aux consommateurs. En outre, elle leur fournit une information utile, comme des tableaux comparatifs qui indiquent les taux et les caractéristiques de la multitude de cartes offertes au Canada. L'agence publie un rapport semestriel intitulé Cartes de crédit — à vous de choisir : toute l'information qu'il vous faut sur les cartes de crédit. La publication propose des tableaux comparatifs qui donnent les taux et les caractéristiques des nombreuses cartes de crédit offertes au Canada par divers émetteurs. Les jeunes, notamment, profiteront des mesures que nous prenons et de l'information que nous leur fournissons lorsque vient le moment de choisir, pour la première fois, les produits financiers qui sont préférables pour eux. J'invite les sénateurs, s'ils veulent vraiment comprendre les ressources pratiques mises à la disposition des Canadiens, à se rendre sur le site web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, à l'adresse www.fcac-acfc.gc.ca.
Toutefois, bien que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada se soit attaquée quelque peu au problème du manque de connaissances financières, notre gouvernement est conscient qu'il reste encore beaucoup de pain sur la planche. Voilà pourquoi nous avons augmenté le financement des programmes de littératie financière au Canada dans les budgets de 2007 et 2008. Le Plan d'action économique du Canada, tel que décrit dans le budget de 2009, fait fond sur les investissements précédents en mettant sur pied un groupe de travail indépendant chargé d'établir une stratégie nationale en matière de littératie financière.
Ne sous-estimons pas l'importance de cette mesure. Thomas Kloet, président du Groupe TMX, qui gère la Bourse de Toronto, TSX Venture Exchange et la Bourse de Montréal, a fait la déclaration suivante dans le National Post lors du lancement du Groupe de travail sur la littératie financière :
Ressentant les effets de la crise économique mondiale sur leur portefeuille, les investisseurs du Canada et du monde entier s'intéressent plus que jamais à leur situation financière. [...] pour la plupart d'entre nous, il n'y a d'autre choix que d'améliorer notre connaissance des marchés afin de prendre les meilleures décisions possibles pour notre avenir financier.
Le gouvernement du Canada est clairement conscient de cette évolution.
Je souligne à l'intention des sénateurs que le groupe de travail a publié le mois dernier un document d'information qui servira de fondement pour les réunions publiques qu'il tiendra dans chaque province et territoire au cours des prochaines semaines pour aborder cet important sujet. Si les sénateurs désirent obtenir de plus amples renseignements, je les invite à consulter www.financialliteracyincanada.com.
Nous prenons également des mesures pour rendre des produits financiers comme les cartes de crédit plus favorables au consommateur, comme on peut le constater dans la nouvelle réglementation historique et de grande portée annoncée par le ministre des Finances. Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateur des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
Les règlements annoncés par le ministre des Finances ont été bien reçus. Un éditorial du Toronto Star en date du 25 mai 2009 les qualifiait de changements réglementaires bienvenus qui rendront le système plus transparent et qui feront économiser de l'argent au consommateur.
(1600)
Le 5 octobre 2009, l'éditorial de la Gazette de Montréal en faisait l'éloge, indiquant que les nouveaux règlements étaient bénéfiques pour les consommateurs et qu'ils établissaient un équilibre juste et judicieux.
Un mémoire de l'Association des consommateurs du Canada présenté au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes était lui aussi très positif :
Nous sommes d'avis que le rôle du gouvernement est de veiller à ce que l'on donne aux consommateurs les outils dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
Pour ces raisons, nous avons apprécié les propositions récentes du ministre des Finances pour la réglementation des pratiques des émetteurs de cartes de crédit car cela permettra de répondre aux principales préoccupations des consommateurs sans qu'il y ait de conséquences néfastes inattendues pour eux.
Nous sommes favorables au plan en neuf points du ministre Flaherty pour améliorer la réglementation, la transparence et l'éducation dans le domaine des cartes de crédit. Nous sommes d'avis que ces changements, une fois mis en œuvre, résulteront en des avantages réels et tangibles pour les consommateurs.
Les sénateurs devraient aussi savoir que les taux d'intérêt, y compris ceux qui s'appliquent aux marges de crédit, sont déterminés par les institutions financières, qui se font concurrence. Tant que les marchés demeurent concurrentiels et que les consommateurs et les entreprises examinent d'assez près les produits qui leur sont offerts, il serait difficile pour un prêteur ou même un groupe de prêteurs de maintenir pendant longtemps un taux d'intérêt plus élevé que la concurrence.
De façon générale, depuis le début de la crise du crédit, les banques canadiennes ont réagi à la baisse du taux d'escompte de la banque centrale en réduisant leurs taux d'intérêt. Les taux d'intérêt sur les marges de crédit, par exemple, ont baissé ces derniers mois et, jusqu'à présent, les taux préférentiels des banques ont chuté de concert avec le taux d'escompte.
Même si les sénateurs libéraux ont pris l'habitude de se lancer dans de grandes tirades reprochant aux banques canadiennes leur comportement concernant les taux d'intérêt, les cartes de crédit et autres, ils devraient prendre un certain recul et écouter leurs propres collègues libéraux, comme la députée de Scarborough-Sud-Ouest, qui écrivait ceci dans le Toronto Sun il y a quelques mois seulement :
Nous avons le meilleur système bancaire au monde. Le cynisme et les critiques visant nos banques sont troublants. Nos banques continuent d'afficher une rentabilité [...]
Au lieu d'être fiers de notre système bancaire, nous avons pris l'habitude de casser du sucre sur le dos des banques. Les cartes de crédit doivent faciliter les dépenses discrétionnaires et les consommateurs exercent un contrôle à cet égard.
Il est vrai que le gouvernement fédéral peut aider les consommateurs à prendre des décisions dans les domaines sur lesquels ils exercent un certain contrôle en créant un cadre réglementaire qui permet d'assurer que les produits et services financiers sont vendus de façon légale et transparente. Le gouvernement ne fixe pas les taux et il n'impose pas de plafond. Une telle ingérence du gouvernement et la paperasserie qui serait ainsi créée ne pourraient qu'être néfastes pour les Canadiens.
Les commentaires de la députée libérale de Scarborough-Sud- Ouest diffèrent de ceux du sénateur en ce qui a trait à son projet de loi. Dans son discours, elle disait que le gouvernement du Canada avait « renfloué » nos banques, auxquelles il aurait consenti une somme de 100 milliards de dollars. Toutefois, comme tous les fiers Canadiens le savent, nos banques étaient solides au début de la récession et l'argent des contribuables n'a jamais servi à renflouer les banques canadiennes.
Ce que nous avons fait toutefois, c'est d'aider les banques à augmenter leurs liquidités en assumant à leur place des hypothèques et prêts automobiles totalisant environ 100 milliards de dollars. Une telle mesure n'était pas due au fait que ces hypothèques et ces prêts étaient trop risqués, mauvais ou « toxiques », ce qui a donné lieu aux genres de sauvetages financiers et à la participation gouvernementale que nous avons vus chez nos voisins du Sud. Non, notre gouvernement a pris ces mesures parce que les Canadiens en général, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises canadiennes, étaient aux prises avec des problèmes de liquidités au niveau mondial en raison des problèmes qui sévissaient à l'étranger.
L'argent des contribuables n'est pas en danger parce que ces hypothèques et ces prêts automobiles ne sont nullement risqués ou « toxiques ». En fait, le gouvernement, et donc les contribuables, fera fort probablement de l'argent sur ces prêts.
Notre gouvernement a soulagé les banques de ces prêts pour leur permettre de disposer de plus de liquidités afin de mieux faire face à la crise mondiale au niveau des liquidités. Pendant cette crise, les banques ont mis fin aux prêts interbanques. Nos banques empruntent normalement de l'argent auprès d'autres banques, ce qui permet à chacune d'elles d'avoir suffisamment de liquidités pour prêter de l'argent aux Canadiens qui veulent acheter une maison ou une voiture et aux entreprises qui ont besoin de fonds de roulement ou qui veulent s'agrandir. Lorsque le régime d'emprunt international s'est tari, entraînant une rareté des liquidités, notre gouvernement a aidé notre système bancaire à faire face aux problèmes créés à l'étranger. Il ne s'agissait pas de sauvetages financiers, loin de là.
En tant que Néo-Écossais, je me permets de faire une analogie nautique pour décrire l'état de notre système bancaire à cette époque. Nous étions un navire et nous avions réussi à traverser une tempête terrible alors que tous les autres navires avaient dû être remorqués vers le port. Seul notre navire a réussi à braver la tempête — sans remorquage — et à s'en sortir indemne. Il ne nous fallait que du vent dans les voiles, et c'est le gouvernement qui nous l'a donné.
Nous connaissons les préoccupations des marchands par rapport aux cartes de crédit et de débit. Elles concernent la complexité et le manque de transparence des contrats que passent les titulaires de ces cartes, la structure des frais et les frais toujours croissants de ces cartes.
Plusieurs groupes nous ont recommandé des approches que nous pourrions adopter pour répondre à ces préoccupations. Par exemple, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a préconisé l'adoption d'un code de conduite.
Le gouvernement conservateur, un ardent défenseur de la petite entreprise, a donné suite à ce conseil. Nous avons produit et soumis à l'opinion du public un code de conduite régissant les activités du secteur des cartes de crédit et de débit au Canada. Nous avons rédigé ce code dans la foulée de consultations touchant diverses questions menées auprès des intervenants du secteur des cartes de crédit et de débit, notamment des groupes de commerçants et de consommateurs, des réseaux de cartes de crédit et de débit, des émetteurs et des acquéreurs de ces cartes.
Le code propose diverses mesures visant à multiplier les choix et à stimuler la concurrence sur le marché du crédit et du débit pour le bénéfice des consommateurs et des commerçants. Il vise aussi à promouvoir des pratiques commerciales équitables et à faire en sorte que les commerçants et les consommateurs comprennent bien les coûts et les avantages associés aux cartes de crédit et de débit.
Les réactions à ce projet de code ont été très favorables. Permettez-moi de vous en donner quelques exemples.
Le Conseil canadien du commerce de détail a dit ceci :
Ce projet de code constitue un pas important, car il donnera un plus grand choix aux commerçants, intensifiera la concurrence et améliorera la transparence [...] le ministre Flaherty mérite des félicitations pour s'être attaqué à cette question complexe et importante. Les commerçants d'un bout à l'autre du Canada saluent la venue de ce code [...] Le code permettra de maintenir la pression sur les sociétés émettrices de cartes de crédit relativement à leurs pratiques commerciales, et notre coalition leur demandera des comptes.
Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation jubile. Voici ce qu'il a dit :
Le code est un pas dans la bonne direction. En effet, le gouvernement commence à répondre aux préoccupations des commerçants et à s'attaquer aux coûts des opérations sur cartes de crédit et de débit qui montent en flèche. Ce code pourrait inciter les sociétés émettrices de cartes de crédit et de débit à contenir leurs prix et il les obligera à rivaliser pour obtenir les faveurs des commerçants [...] il créera ainsi un climat de certitude pour ce qui est des frais que nos membres ont à payer.
L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires a bien accueilli cette annonce. Elle a notamment fait savoir ceci :
Voilà qui contribue grandement à répondre aux préoccupations de nos membres en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales [...] Il convient de féliciter le gouvernement d'avoir su reconnaître le déséquilibre entre le pouvoir de négociation des sociétés émettrices et celui des marchands. Le nouveau code marque un premier pas vers l'instauration d'une transparence et d'une divulgation accrues de la part des sociétés émettrices, tout en permettant aux marchands de choisir quelles cartes de crédit et modes de paiements ils acceptent.
Tous les intéressés ont été invités, dans le cadre de consultations publiques ouvertes qui ont débuté vers la fin de l'année dernière et qui ont pris fin en janvier, à formuler des observations sur la meilleure façon d'assurer la surveillance de la conformité aux dispositions du code.
Comme on l'a annoncé dans le budget de 2010, on est en train de diffuser le code aux fins de son adoption par les réseaux de cartes de crédit et de débit et par leurs participants. On annonçait également dans le budget que notre gouvernement conservateur proposerait des mesures législatives qui accorderont au ministre des Finances le pouvoir de réglementer les pratiques d'affaires des réseaux de cartes de crédit et de débit et des intervenants qui en font partie, le cas échéant, et aussi de surveiller le respect du code et de futures règles régissant les marchés ou modifications au mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Je signale que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail, le Conseil canadien des distributeurs en alimentation et le Conseil pour la responsabilité en matière de paiements, organismes qui représentent plus de 250 000 entreprises canadiennes, ont tous très bien accueilli cette annonce.
Le Conseil canadien du commerce de détail a réagi avec enthousiasme en disant ceci :
Le ministre des Finances et le gouvernement du Canada ont beaucoup de mérite de s'être attaqués à une question aussi importante et complexe, et les marchands partout au Canada se réjouissent des nouvelles mesures mises en œuvre dans le budget de 2010.
Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation a, quant à lui, déclaré ceci :
Le budget de 2010 nous indique qu'on a entendu les consommateurs et les détaillants.
J'aimerais maintenant aborder quelques-unes des préoccupations d'ordre plus technique que nous avons au sujet de ce que propose le projet de loi S-201.
Alors que notre gouvernement travaille en étroite consultation avec tous les intervenants en vue de trouver les meilleures solutions possibles, le projet de loi S-201 imposerait unilatéralement une solution conçue à Ottawa, sans l'apport des personnes intéressées et touchées.
Ce projet de loi vise à confier au Bureau du surintendant des institutions financières la tâche de surveiller les systèmes de cartes de crédit et de débit au Canada et de présenter au ministre un rapport annuel sur le fonctionnement de ces systèmes — les frais relatifs à ces cartes et la protection des renseignements personnels des utilisateurs.
Le projet de loi recommande de surveiller les pratiques des systèmes de cartes de crédit et de débit sur le marché. Comme il se doit, compte tenu de la crise financière mondiale, le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières est axé sur les règles de prudence. Par conséquent, le projet de loi imposerait au BSIF de vérifier la conformité d'institutions extérieures au cadre de son mandat législatif, ce qui pourrait entrer en conflit avec ses fonctions de contrôle prudentiel qui revêtent de plus en plus d'importance. Il serait tout simplement insensé de charger le responsable des règles de prudence d'un problème lié au comportement du marché. En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a publiquement rejeté l'idée, déclarant qu'elle n'était pas convaincue que le Bureau du surintendant des institutions financières soit l'organisme indiqué.
(1610)
Je note enfin que la récente recommandation du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ne suggérait en aucune façon que le BSIF soit responsable de cette fonction de contrôle. En fait, le rapport du comité ne contient aucune mention du BSIF.
Pour toutes ces raisons, notre gouvernement conservateur s'opposera au projet de loi S-201 et poursuivra sur sa propre lancée.
Honorables sénateurs, au cours des quatre dernières années, notre gouvernement a pris les mesures nécessaires pour encourager l'épargne, garantir l'accès au crédit et rendre le système plus transparent et plus facile à comprendre.
Comme nos réalisations en témoignent, le gouvernement croit que le consommateur est le mieux protégé dans un cadre favorisant la communication des renseignements, la concurrence et le choix. Cette approche a fait ses preuves à maintes et maintes reprises.
Comme nous ne l'avons vu que trop nettement lors de la débâcle du marché des hypothèques à risque chez nos voisins du Sud, les pressions financières partant des grandes banques et institutions financières peuvent rapidement devenir systémiques et avoir des conséquences très graves et très réelles sur les membres les plus vulnérables de la société. Le Canada a réussi à éviter les pires conséquences de cet effondrement, se maintenant ainsi en tête du monde industrialisé pour ce qui est de la santé de son secteur financier et de la capitalisation de ses banques. Cela est dû, dans une grande mesure, à la direction responsable de notre gouvernement conservateur.
Grâce à son Plan d'action économique de portée historique, notre gouvernement a fait plus que n'importe qui d'autre pour protéger les Canadiens vulnérables des effets de la récession mondiale. Ce plan renforcera le système financier canadien et protégera les économies durement gagnées de nos travailleurs. Il aidera les consommateurs de produits financiers, notamment en améliorant les pratiques d'affaires relatives aux cartes de crédit délivrées par les institutions financières sous réglementation fédérale.
Des institutions financières canadiennes fortes constituent le pilier sur lequel s'appuiera une reprise économique rapide qui favorisera la croissance future de notre pays. Nous devons aux Canadiens de maintenir la force de notre système financier.
Nous devons poursuivre ce que nous avons déjà entrepris, c'est-à- dire encourager une plus grande concurrence dans les services financiers et les produits offerts, comme je l'ai mentionné au sujet de nos efforts dans le but d'aider les consommateurs et les marchands.
Honorables sénateurs, comme le démontrent clairement les mesures que nous avons prises et les réactions favorables de groupes tels que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil canadien du commerce de détail et l'Association des consommateurs du Canada, le gouvernement conservateur comprend l'importance de contrôler l'industrie du crédit et du débit dans le pays.
J'exhorte donc les sénateurs à voter contre ce projet de loi et à appuyer plutôt les mesures que le gouvernement prend constamment pour mieux renseigner les Canadiens et pour favoriser la transparence et la concurrence sur le marché.
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente suppléante : Quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Ringuette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)
Les travaux du Sénat
Autorisation aux comités de siéger en même temps que le Sénat
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, un comité souhaiterait être autorisé à siéger plus tard cet après-midi, car un ministre doit comparaître devant lui. Par conséquent, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soient autorisés à siéger à partir de 17 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) soit suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Art Eggleton propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, avant de vous dire ce que contient ce projet de loi et ce qu'il accomplit, j'aimerais parler de ce qu'il n'accomplit pas. Tout d'abord, il ne porte pas sur les pensions; il porte exclusivement sur l'invalidité de longue durée. Deuxièmement, le projet de loi n'est pas seulement destiné aux employés de Nortel, bien que la faillite de cette société ait précipité la présentation de cette mesure. Il est destiné aux employés d'aujourd'hui et de demain dont le régime d'invalidité de longue durée subit le même sort que celui de Nortel.
J'exhorte tous les sénateurs, quelle que soit leur allégeance, à appuyer cette mesure.
Le but du projet de loi est simple : protéger les employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée. Malgré sa portée étroite, le projet de loi S-216 traite de plus larges questions comme l'équité, la justice et le respect. Il vise à faire en sorte que les travailleurs les plus vulnérables ne finissent pas dans la misère et réaffirme le principe élémentaire selon lequel les gens qui cotisent à un régime et qui respectent les règles ont le droit de s'attendre à toucher les prestations qui leur ont été promises.
(1620)
En ce moment, environ un million de travailleurs canadiens reçoivent des prestations d'invalidité en vertu des régimes auto- assurés de leurs employeurs. Environ 40 p. 100 des régimes d'assurance-invalidité de longue durée sont auto-assurés. Environ 60 p. 100 des régimes sont assurés par le processus normal de paiement de primes d'assurance, mais 40 p. 100 sont auto-assurés. Si une entreprise qui offre des prestations d'assurance-invalidité de longue durée dans le cadre d'un régime auto-assuré fait faillite, ses employés qui touchent des prestations se retrouvent au même rang qu'un créancier ordinaire.
C'est ce que prévoit la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Elle dit aux personnes handicapées qu'elles passeront après les créanciers garantis, les créanciers obligataires, les actionnaires privilégiés et les actionnaires ordinaires et, s'il reste ensuite quelque chose, elles pourraient en toucher une partie.
En 2001, Amy Stahlke écrivait ceci dans le magazine Benefits Canada au sujet de ce problème imminent :
Au Canada, les régimes auto-assurés sont peu réglementés. Les employeurs ne sont pas tenus de constituer des réserves suffisantes pour couvrir les charges futures du régime. Si des réserves sont constituées, il n'y a aucune restriction à la manière dont les fonds sont investis. Les employeurs ne sont pas tenus non plus de garder les fonds en fiducie pour les mettre à l'abri des créanciers. Cela signifie qu'une faillite peut sonner le glas d'un régime, y compris des prestations versées aux personnes handicapées.
Honorables sénateurs, les employés handicapés qui ne peuvent pas travailler ne devraient pas être laissés pour compte. Même après la faillite de leur employeur, ils ont encore des besoins. Il leur faut encore des médicaments, des traitements et des services de réadaptation. Ils ont encore besoin de tout ce que leur régime de pension d'invalidité de longue durée leur procurait.
Dans le projet de loi, il est proposé de protéger les prestataires de régimes d'assurance-invalidité de longue durée en leur accordant un statut préférentiel. Ainsi, ils continueraient de toucher leurs prestations jusqu'à l'âge de 65 ans, ils pourraient payer leurs frais médicaux et échapper à la pauvreté.
Honorables sénateurs, certaines personnes s'inquiètent peut-être des coûts liés à cette mesure et de répercussions que celle-ci aura sur les marchés du crédit ou de notre compétitivité globale. Toutefois, lorsqu'on examine la question de près, on constate que cela est non seulement faisable, mais que de nombreux pays le font déjà.
Selon l'étude de l'OCDE et de la Banque mondiale, 34 pays sur 54 accordent déjà soit une grande priorité, soit un statut préférentiel aux demandes des employés dans leurs lois sur la faillite. Cela comprend toutes les demandes de pension, pas seulement les régimes de pensions d'invalidité à long terme. Les marchés du crédit de ces pays fonctionnent bien et sont encore concurrentiels. Par conséquent, les deux ne sont pas incompatibles. Il est possible de protéger nos employés les plus vulnérables tout en protégeant la vitalité de nos marchés du crédit et en demeurant concurrentiels.
Au moins 12 autres pays, notamment l'Allemagne et le Royaume- Uni, exigent que les sociétés paient des cotisations d'assurance afin de financer leurs régimes de pension publics et leurs régimes de pension d'invalidité à long terme.
Le système du Royaume-Uni va encore plus loin. En 2004, ce pays a mis en œuvre un fonds visant à protéger les pensions selon lequel, si une entreprise insolvable n'a pas suffisamment doté son régime de pensions d'invalidité à long terme, le gouvernement y contribuera afin de protéger les employés. Par conséquent, les employés sont protégés avant même qu'une entreprise ne déclare faillite puisque le gouvernement exige que cette dernière finance ses régimes de pensions d'invalidité à long terme. S'il y a un manque à gagner, le gouvernement interviendra pour le combler. Essentiellement, les gens les plus vulnérables sont protégés.
Aux États-Unis, le fonds de garantie des prestations de retraite protège les employés qui touchent une pension d'invalidité à long terme. En vertu de la loi fédérale sur la sécurité du revenu de retraite, les employés ont aussi un recours judiciaire pour toucher des prestations d'invalidité à long terme à la suite d'une faillite. Les Canadiens n'ont pas de recours de ce genre. Par ailleurs, aux États-Unis, le programme de prestations d'invalidité de la Sécurité sociale est plus de deux fois plus généreux que le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Tous nos principaux alliés et partenaires commerciaux offrent aux travailleurs des prestations d'invalidité beaucoup plus généreuses que celles offertes par le Canada.
Honorables sénateurs, le cas des employés de Nortel est un exemple frappant de l'injustice de la situation actuelle. Pendant que cette entreprise s'emploie à partager ses biens, plus de 400 de ses employés touchant des prestations d'invalidité à long terme sont laissés pour compte.
Cela se produit dans la foulée de la nouvelle selon laquelle Nortel a payé 8,6 millions de dollars américains en primes de rendement à sept cadres supérieurs l'année dernière, au moment même où l'entreprise était aux prises avec les procédures de faillite. Ce qui est scandaleux, c'est que ces primes ont été versées à bon nombre des mêmes personnes qui ont pris part aux décisions qui sont à l'origine des problèmes de l'entreprise. Ces primes ont été versées pendant que des milliers d'anciens employés perdaient leur emploi sans indemnité de départ et que des centaines risquaient de ne plus toucher leurs prestations d'invalidité à long terme.
Ces employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée font face à une situation pénible parce que Nortel a cessé ses contributions pécuniaires à sa fiducie de santé et de bien-être. Résultat? Puisque la compagnie verse les prestations d'invalidité de longue durée actuelles, les fonds dans la fiducie s'épuisent et il ne restera plus d'argent pour payer les employés à l'avenir.
Cela vient aggraver encore davantage la situation parce que l'âge moyen des employés de Nortel LTD est de 42 ans et que ces employés pourraient avoir besoin de prestations pendant de nombreuses années en raison d'un cancer, de maladies respiratoires ou pour d'autres raisons. Beaucoup d'employés sont devenus invalides à un jeune âge. En moyenne, les prestations que ces employés reçoivent équivalent à 50 p. 100 du salaire qu'ils touchaient au moment de leur invalidité, ce qui est bien inférieur au revenu qu'ils auraient pu gagner s'ils n'étaient pas devenus invalides. Cela signifie que les prestations d'invalidité que touchent ces personnes ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accumuler des économies personnelles qui leur éviteraient de vivre dans la pauvreté si leurs prestations étaient supprimées.
Honorables sénateurs, ces personnes doivent également payer des frais de soins de santé de 12 000 $ par année en moyenne. Cette somme est en sus des frais couverts par le régime public d'assurance- maladie, qui est payé à l'aide des prestations de maladie de la fiducie. Une fois que l'argent dans la fiducie aura disparu, que feront ces personnes? Les prestations d'invalidité du RPC sont seulement d'environ 13 000 $ par année, ce qui est bien au-dessous du seuil de la pauvreté et tout juste suffisant pour couvrir leurs frais de soins de santé, sans mentionner les frais relatifs à la nourriture et au logement.
Ce qui va se produire, évidemment, c'est que ces employés vont se tourner de plus en plus vers l'aide sociale et vont recourir davantage aux services sociaux. Ils vont devoir prendre des décisions déchirantes, comme choisir entre acheter des médicaments ou de la nourriture, ou entre subir un traitement ou payer le loyer.
En fait, Nortel aura refilé ces coûts aux contribuables en se déchargeant de ses responsabilités. J'insiste sur le fait que la compagnie va transférer ses responsabilités, elle va les refiler aux contribuables, qui vont les assumer par le truchement des programmes d'aide sociale, alors que Nortel, qui a encore des milliards de dollars en actifs, va se dérober à ses responsabilités.
Cette situation est particulièrement évidente dans le cas des employés de Nortel. Nous parlons ici d'êtres humains, et non de simples statistiques. Ces personnes risquent de tout perdre si rien n'est fait.
Josée Marin, technologue de laboratoire chez Nortel, est une mère seule qui est en congé d'invalidité de longue durée depuis 2002. Elle souffre de la maladie de Crohn, une inflammation de l'intestin, et de sclérodermie, une maladie chronique auto-immune. Cette femme ne veut pas devenir un fardeau pour les contribuables ou pour sa famille. Elle veut pouvoir vivre les années qui lui restent dans la dignité. Comme elle le dit de façon percutante : « Je veux mourir dans le confort de ma maison, pas dans ma voiture ou dans la rue. »
Il y a aussi le cas de Peter Burns, ingénieur et père de trois enfants. En 2004, les médecins ont découvert une tumeur sur sa moelle épinière. Après une opération, il est resté paralysé en dessous de la vertèbre T9. Une opération a corrigé partiellement sa paralysie, mais il y a des dommages permanents. Cet homme a aussi subi un AVC post-opératoire qui a entraîné une perte de mémoire à court terme permanente, une hypersensibilité extrême, une mobilité réduite et des douleurs chroniques sévères. Pendant la plus grande partie de notre entretien, il n'a pu s'asseoir à cause de la douleur qu'il ressentait dans le dos et dans les jambes.
Comme Josée, il croyait que le régime d'invalidité à long terme de Nortel allait le soutenir jusqu'à l'âge de 65 ans. Il avait même versé des cotisations supplémentaires au régime afin d'augmenter sa couverture de 50 p. 100 à 70 p. 100 de son revenu. Il pensait avoir fait tout ce qu'il était censé faire. Il pensait avoir pris des mesures responsables pour se protéger, lui et sa famille. Malheureusement, si rien ne change d'ici peu, ses efforts risquent d'avoir été vains.
Les employés de Nortel ne sont pas les seuls à se trouver dans cette situation. Il y a aussi les travailleurs du groupe Pacific News, qui appartient à Canwest. Avec la faillite de CanWest, ces travailleurs pourraient bien eux aussi voir leurs prestations disparaître.
(1630)
Le problème n'est pas nouveau. Nous en avons été témoins auparavant. Lorsque Massey Combines a déposé son bilan, de nombreux employés ont perdu leurs prestations.
Honorables sénateurs, les régimes d'invalidité de longue durée se fondent sur un marché très simple : tant que le bénéficiaire paie ses cotisations, il est couvert s'il lui arrive quelque chose qui l'empêche de travailler. Dans le cas de Nortel et d'autres entreprises, ce marché a été rompu. À l'avenir, si aucune mesure n'est prise, des marchés semblables seront encore rompus, et ce sont les contribuables qui finiront par payer les pots cassés.
Le projet de loi que je propose aujourd'hui vise à mettre fin à cette pratique. Il établit de façon très nette que le fait de promettre un soutien à long terme, puis de prendre des décisions à court terme qui vont à l'encontre de la promesse faite n'est pas une simple question de passif actuariel. C'est une pratique injuste et inacceptable.
Le 11 mars dernier, le gouvernement du Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Je le félicite de l'avoir fait. Selon les principes directeurs de la convention, nous devons respecter la dignité inhérente des personnes handicapées, les inclure dans la société et protéger leur droit à un niveau de vie décent. Honorables sénateurs, si nous n'agissons pas bientôt, nous ne respecterons pas notre engagement à protéger Josée, Peter et les autres employés de Nortel qui se trouvent actuellement ou se trouveront à l'avenir dans la même situation.
Honorables sénateurs, il y a des moments où il incombe aux législateurs de parler au nom de ceux qui ne peuvent pas le faire, d'aider ceux qui n'ont pas le pouvoir d'agir, de défendre les gens dont la cause est juste contre l'injustice de nos lois. Nous en sommes à un tel moment.
Ce projet de loi apportera non seulement une plus grande mesure d'équité au processus de la faillite, mais permettra aussi de protéger certains de nos citoyens les plus vulnérables maintenant et à l'avenir.
Comme l'a dit Josée Marin :
Ces modifications de la loi sur la faillite ont pour but de protéger la décence humaine. Elles visent à s'assurer qu'aucune autre personne gravement malade ou handicapée n'aura jamais à subir une situation aussi dure que celle que j'ai vécue l'année dernière.
Encore une fois, chers collègues, je demande l'appui de tous les partis à cette mesure. Merci beaucoup.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je voudrais simplement dire quelques mots au sujet du projet de loi C-464. Je me suis permis d'envoyer à tous les sénateurs un DVD contenant un film qui explique les motifs du projet de loi. Je vous engage à le visionner. Il vous fera mieux comprendre la question que je ne pourrais le faire en vous parlant moi-même du projet de loi.
[Français]
Le drapeau acadien
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance pour l'Acadie, du « Drapeau acadien — ce drapeau qui rassemble ».
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, dans l'interpellation qu'il a entamée, notre collègue, le sénateur Robichaud, nous a parlé de l'attachement des Acadiens à leur langue, la langue française, et de l'importance qu'ils ont toujours donnée à leur drapeau, symbole rassembleur s'il en est un.
Mes responsabilités au sein de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie m'ont amenée à côtoyer récemment un autre groupe d'Acadiens : ceux qu'on appelle les Cajuns. Nous étions alors à Baton Rouge et à Lafayette, en Louisiane.
Au cours de nos rencontres, nous avons refait nos cours d'histoire louisianaise. On nous a cité des noms qui demeurent bien familiers aux francophones canadiens. Plusieurs sont venus émailler nos conversations, comme celui du sieur de LaSalle et celui des frères Lemoyne — Pierre Lemoyne, sieur d'Iberville et son frère, Jean- Baptiste Lemoyne, sieur de Bienville. Ce dernier a consacré 40 ans de sa vie à faire vivre une communauté française dans la grande vallée du Mississippi, un territoire francophone qui était énorme, puisque, après sa vente à rabais au coût de 15 millions de dollars, les États-Unis l'ont divisé pour en faire 15 nouveaux états.
C'est le sieur de Bienville qui a appelé cette région la Louisiane pour plaire à son roi. Sa première capitale était située où se trouve aujourd'hui Biloxi, au Mississippi, puis à Mobile, dans l'Alabama que nous connaissons. Quand il a choisi de déplacer la capitale vers l'embouchure du grand fleuve, il nomma la ville du nom du régent de la cour française, le duc d'Orléans. Ainsi naquit la Nouvelle- Orléans.
Au milieu du XIXe siècle, une fois encore, la capitale fut déplacée, cette fois à Baton Rouge, où elle se trouve encore au XXIe siècle. Le Vieux Capitole existe toujours et est devenu un musée situé tout près de l'énorme capitole actuel, où la statue du sieur de Bienville a bien sa place. C'est là que nous ont reçus le sénateur Éric Lafleur et Jack Montoucet, membre du Congrès américain. Grâce à eux, nous avons tenu nos premières réunions dans l'enceinte du Sénat.
Je vous avoue que nous avons vibré d'émotion en entendant ces élus nous parler dans un excellent français et admettre que, poussés par l'encouragement offert par les descendants de « nos » Acadiens, plusieurs Louisianais déploient d'énormes efforts pour redorer le blason de la Francophonie au Sud des États-Unis.
C'est à Lafayette, dans les bureaux du centre international que dirige M. Philippe Gustin, que se sont tenues nos réunions subséquentes. Parti de France pour venir enseigner le français en Louisiane il y a plus de 30 ans, M. Gustin y a fait son nid.
Ensemble, Louisianais de naissance et d'adoption, ils remuent mer et monde pour faire en sorte que, en Louisiane, le français ne soit plus considéré comme une langue étrangère au même titre que l'espagnol, l'allemand, le chinois ou l'arabe. Leurs progrès sont probants.
Des écoles d'immersion ont été mises en place, et toute une génération de jeunes Cajuns étudient maintenant la langue de Molière très sérieusement. Ils la parlent avec fierté et veulent qu'elle se transmette à de nouvelles générations. Autrefois la langue de leurs grands-mères, le français est aujourd'hui la langue que veulent parler plusieurs jeunes.
Sous l'égide de Mme Comeau, ils préparent actuellement le Grand Réveil Acadien. Ils sont aidés, entre autres, par une jeune femme venue de la péninsule acadienne du Nouveau-Brunswick qui, depuis sept ans, enseigne le français à Lafayette.
Nos rencontres avec des groupes de jeunes ont été très enrichissantes. Le français louisianais nous offre des termes qui nous surprennent, qui nous font sourire. Souvent, on y retrouve des expressions qui sentent la mer. Un exemple? À l'entrée d'un restaurant, on voit, écrit en anglais : « PULL », indiquant comment ouvrir la porte. Juste dessous, on voit « HÂLEZ », comme on dit hâler un bateau ou hâler des cages de homards.
J'ai dit : « Chez nous, on dirait plutôt : TIREZ ». À cette remarque, le jeune cadre de cette petite compagnie qui traduit des affiches a répondu tout simplement : « Madame, ici, si nous disions TIREZ, plusieurs dégaineraient une arme. »
(1640)
J'ai déjà commandé mon dictionnaire du français de la Louisiane. L'historien William Arcenaux nous a parlé aussi de la fondation qu'il a mise sur pied. Chaque année, des collégiens viennent parfaire leurs études à l'Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse. D'autres se rendent faire un stage en France ou en Belgique. Si la fondation se charge des frais de transports et de séjour, les universités couvrent les frais d'inscription et des études.
Honorables sénateurs, nous devons faire tout en notre pouvoir pour que d'autres universités francophones canadiennes en fassent autant. J'aurai besoin de votre aide.
Finalement, ces Acadiens, déplacés en 1755 et qui ont repris racine là-bas, sont aussi déterminés, voire aussi entêtés que ceux que nous retrouvons encore en terre canadienne.
Plusieurs se retrouvent avec des noms auquel un X a été ajouté, preuve de la croix qu'ils ont dû faire au bout de leur patronyme lors des premiers recensements. Si leur premier drapeau arborait des fleurs de lys dorées, après avoir connu plusieurs couleurs, y compris l'étoile du drapeau acadien d'ici, ils sont tout aussi fiers du pélican qui les représente aujourd'hui.
Les Cajuns et les élus louisianais qui veulent que leur État renoue avec son patrimoine et sa langue originale méritent tout notre appui. L'APF fera sa part, mais tous les francophones et les francophiles du monde doivent aussi faire leur part pour promouvoir le Grand Réveil Acadien en Louisiane.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Champagne de cette belle histoire de nos cousins cajuns. « On va se hâler une chaise ». Je suis certaine que vous avez entendu l'expression « Laissez le bon temps rouler. » Alors, sur ce, je propose l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Losier-Cool, le débat est ajourné.)
[Traduction]
L'érosion de la liberté d'expression
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Doug Finley, ayant donné avis le 25 mars 2010 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression dans notre pays.
— Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression au Canada.
On peut difficilement penser à une question plus importante que celle-ci. La liberté d'expression est et a toujours été à la base de la démocratie canadienne. Le grand Alan Borovoy, qui a été directeur de l'Association canadienne des libertés civiles pendant plus de 40 ans, qualifie la liberté d'expression de « liberté stratégique » parce que c'est une liberté de laquelle toutes les autres libertés découlent. Par exemple, comment pourrions-nous exercer notre droit démocratique de tenir des élections sans la liberté d'expression? Comment pourrions-nous avoir des procès justes et équitables sans la liberté d'expression? À quoi bon avoir la liberté de réunion si nous ne pouvons pas parler librement aux réunions publiques?
La liberté d'expression est l'une des plus importantes. En effet, si tous nos autres droits nous étaient retirés, nous pourrions les récupérer grâce à la liberté d'expression.
Benjamin Franklin a dit un jour : « Sans liberté de pensée, il ne peut y avoir de sagesse; et pas de liberté du peuple sans liberté d'opinion. »
La liberté d'expression est une constituante du Parlement. Le mot « Parlement » vient d'ailleurs du mot « parler ». À titre de parlementaires, nous protégeons jalousement notre liberté. Aucun député ni sénateur ne peut être poursuivi pour des propos tenus au Parlement. Nous jouissons d'une liberté d'expression absolue.
Pourtant, pas plus tôt que la semaine dernière, à quelques kilomètres d'ici, la censure a pointé sa vilaine tête. Ann Coulter, commentatrice politique américaine, avait été invitée à donner une conférence à l'Université d'Ottawa. Avant qu'elle ait pu prononcer un seul mot, elle a reçu une lettre de François Houle, vice-recteur de l'université, contenant une menace à peine voilée disant qu'elle pourrait faire l'objet d'accusations criminelles si elle donnait sa conférence.
Le soir de la conférence, un groupe incontrôlé de près de 1 000 personnes, dont certaines avaient parlé publiquement de s'attaquer à elle, a réussi à faire annuler la conférence après que la police, dépassée, eut déclaré qu'elle ne pouvait assurer sa sécurité.
Honorables sénateurs, c'était le pire manque de respect des valeurs canadiennes que j'aie vu depuis des années. C'était si stupéfiant que des centaines de médias étrangers, de la BBC au New York Times en passant par CNN, ont couvert ce fiasco. Ce fut un épisode gênant pour le Canada, car il a terni notre réputation en tant que bastion des droits de la personne, une réputation chèrement gagnée dans des endroits comme la crête de Vimy, la plage Juno et Kandahar.
Ce qui est plus important encore que cette source d'embarras international, c'est la vérité que nous révèlent ces reportages peu glorieux. Trop de Canadiens, notamment ceux qui occupent des postes d'autorité, ont remplacé le vrai droit de la personne qu'est la liberté d'expression par un faux droit de la personne qu'il ne faut pas contester.
Une foule en colère, c'est une chose. On peut l'attribuer à une jeunesse malavisée emportée par son enthousiasme. Cependant, ces excuses ne peuvent s'appliquer au vice-président de l'université qui a envoyé, de toute évidence après mûre réflexion, une lettre d'avertissement à Mme Coulter.
Ann Coulter est une personne controversée. Elle ne plaît pas à tout le monde, mais cela est sans importance, car la liberté d'expression ne veut rien dire si elle ne s'applique qu'à ceux avec qui on est d'accord. Comme le disait George Orwell : « Parler de liberté n'a de sens qu'à condition que ce soit la liberté de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre." »
Dans une société pluraliste comme le Canada, nous devons protéger le droit que nous avons d'exprimer de manière pacifique notre désaccord avec les autres. Nous devons permettre l'expression d'opinions diverses, même si certaines de ces opinions peuvent nous offenser. À moins qu'une personne n'encourage la violence ou la criminalité, on ne devrait jamais utiliser la loi pour l'empêcher de s'exprimer.
La liberté d'expression est aussi canadienne que peuvent l'être le sirop d'érable, le hockey et les aurores boréales. Elle fait partie de notre identité nationale, de notre histoire et de notre culture. Elle fait partie des « libertés fondamentales » énumérées à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, et elle est mentionnée dans le premier article de la Déclaration canadienne des droits de 1960.
Honorables sénateurs, la tradition canadienne en matière de liberté remonte à beaucoup plus loin que cela. En 1835, un éditeur de journal de 30 ans en Nouvelle-Écosse a été accusé d'écrits diffamatoires séditieux pour avoir exposé des cas de corruption chez les politiciens d'Halifax. Le juge a dit au jury de le déclarer coupable. À l'époque, on ne pouvait pas se rabattre sur la vérité pour se défendre. L'éditeur a demandé avec passion aux membres du jury de laisser en héritage à leurs enfants une presse libérée de toute entrave. Après avoir délibéré pendant seulement 10 minutes, le jury l'a acquitté. Évidemment, ce jeune homme s'appelait Joseph Howe, et il allait devenir premier ministre de la Nouvelle-Écosse.
Notre tradition canadienne de liberté d'expression est encore plus ancienne. Elle fait partie de l'héritage que nous ont légué la Grande- Bretagne et la France.
[Français]
Les Québécois sont les héritiers de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article stipule que :
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire [et] imprimer librement[...]
La France a produit les défenseurs de la libre expression les plus réputés dans le monde.
(1650)
François-Marie Arouet, mieux connu sous son nom de plume — Voltaire — était un provocateur qui usait de la satire et de la critique pour faire pression en faveur des réformes politiques et religieuses. Il en a payé le prix personnel face aux censeurs et aux menaces de poursuite.
[Traduction]
C'est Voltaire qui a eu la meilleure formule lorsqu'il a dit : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire." » Son appui passionné a contribué à forger la liberté de parole des deux côtés de l'Atlantique.
Le Canada anglais a lui aussi un riche héritage en matière de liberté d'expression. Tout comme Voltaire, John Milton, le grand poète qui a écrit Paradis Perdu, était constamment harcelé en raison de ses opinions politiques. Sa brochure sur la liberté de parole, publiée en 1644 et intitulée Areopagitica, est peut-être le plus grand plaidoyer en faveur de la liberté d'expression jamais écrit, et ce document est aussi pertinent aujourd'hui qu'il y a 350 ans. Milton écrit : « Laissons la vérité et le mensonge se faire la lutte. Qui a déjà vu la vérité subir un mauvais sort dans un débat libre et ouvert? » Il a ajouté : « Celui qui tue un homme tue une créature raisonnable, mais celui qui détruit un bon livre tue la raison elle-même. »
Pourtant, malgré une tradition de liberté d'expression qui date de 400 ans, l'instinct tyrannique du censeur perdure. Nous l'avons vu dans un campus universitaire la semaine dernière, et nous le voyons à chaque semaine dans les commissions des droits de la personne au Canada, dont le nom est bien trompeur.
Cette semaine, à Vancouver, un monologuiste, Guy Earl, subit son procès devant le tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, pour avoir commis le crime de faire des blagues que quelqu'un n'a pas appréciées. Une personne qui assistait à son spectacle et qui l'invectivait lui a intenté une poursuite de 20 000 $ parce qu'elle a jugé ses répliques offensantes. Les répliques étaient peut-être offensantes, mais ce qui est encore plus offensant c'est de voir une agence gouvernementale décider de ce qui est de bon goût ou humoristique. Le récipiendaire du prix Nobel, Alexandre Soljénitsyne, a été condamné à huit années de travaux forcés pour avoir fait une blague au sujet de la moustache de Staline. C'est une honte de voir le Canada faire maintenant subir des procès aux comédiens.
Le Sénat ne peut pas faire grand-chose dans le cas du tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique, mais notre propre Commission canadienne des droits de la personne a violé de façon pitoyable et sans vergogne la liberté d'expression. Dans un procès de censure tenu en 2007, un enquêteur de la CCDP du nom de Dean Stacey a déclaré dans son témoignage que la liberté d'expression était un concept américain et que, par conséquent, il n'y accordait aucune valeur. Il a vraiment dit cela. La Commission canadienne des droits de la personne reconnaît qu'elle n'accorde aucune importance à la liberté d'expression. C'est tout à fait inacceptable.
La liberté d'expression est le grand principe apolitique auquel tous les parlementaires, et tous les Canadiens, souscrivent. Je ne me lasserai jamais de citer Wilfrid Laurier, ce grand premier ministre libéral, qui disait que le Canada est libre et que la liberté est sa nationalité. Je féliciterai volontiers Keith Martin, un député libéral de la Colombie-Britannique, qui a présenté il y a deux ans une motion d'initiative parlementaire visant à abroger les dispositions de censure contenues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Honorables sénateurs, j'ai lancé cette interpellation pour accomplir les cinq choses suivantes : premièrement, pour réaffirmer que la liberté d'expression est un grand principe canadien qui remonte à des centaines d'années; deuxièmement, pour informer les censeurs du Canada que le temps où ils empiétaient impunément sur nos libertés est révolu; troisièmement, pour appuyer moralement ceux qui luttent contre les censeurs; quatrièmement, pour savoir pourquoi les choses ont si mal tourné à l'Université d'Ottawa afin de s'assurer que ces terribles événements ne se reproduiront plus jamais; et cinquièmement, pour susciter un débat qui, espérons-le, mènera à une redéfinition du paragraphe 13. (1) de la Loi sur les droits de la personne.
Honorables sénateurs, il y a un temps pour les débats partisans, dans le cadre desquels les partis doivent naturellement s'opposer les uns aux autres. Ce n'est pas l'un de ces débats. La liberté d'expression et le respect des points de vue différents est un principe fondamental de notre système parlementaire, ainsi que de notre système juridique.
Je suis impatient d'entendre les observations constructives de mes collègues et amis des deux côtés, qui s'inspireront de la tradition bipartisane qui caractérise la liberté d'expression canadienne. Si nous pouvons renouveler l'engagement du Parlement à protéger ce droit essentiel, nous aurons rendu un fier service à notre pays, mais si nous n'arrivons pas à arrêter et à inverser cette érosion de la liberté, nous aurons manqué à notre devoir le plus fondamental, le devoir de défendre notre Constitution et les droits qu'elle garantit à tous les Canadiens.
Je sais que, tout comme des générations de Canadiens avant nous, nous relèverons les défis de notre époque et nous assumerons nos responsabilités afin de transmettre à nos enfants les mêmes libertés que celles dont nous avons hérité de nos parents. Que Dieu protège notre pays, libre et glorieux.
[Français]
L'honorable Maria Chaput : L'honorable sénateur Finley accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Finley : Oui.
Le sénateur Chaput : Je tiens à féliciter le sénateur. Je crois également très fortement à la liberté d'expression, mais je me demandais si la ligne est mince entre la liberté d'expression et le respect des autres. Comment, selon lui, pouvons-nous déterminer quand cette liberté va trop loin, et si elle va trop loin?
À titre d'exemple, si cette liberté d'expression peut inciter chez les autres des sentiments de haine, de rejet et/ou de destruction, n'est-ce pas prendre avantage de cette liberté d'expression? À ce moment-là, perdons-nous notre liberté d'expression?
J'aimerais recevoir les commentaires du sénateur à ce sujet.
[Traduction]
Le sénateur Finley : Je remercie le sénateur de sa question. J'en conviens, la ligne de démarcation est mince. Néanmoins, je crois que la liberté d'expression l'emporte sur tout. Si les propos tenus dépassent les bornes et deviennent manifestement un crime motivé par la haine, en d'autres termes, si un individu conseille ou encourage une certaine forme d'agitation ou de malveillance à l'endroit d'une personne en raison de son sexe, de ses croyances, de sa race ou de sa religion, alors cet individu a dépassé les bornes. C'est pour cette raison que je souhaite la tenue d'un débat pour décider de ce qui est approprié et de ce qui ne l'est pas. Cette question devrait faire partie du débat. Ce n'est pas à moi de fixer la limite, mais il en faudrait beaucoup pour me faire accepter une restriction à la liberté d'expression.
Son Honneur le Président : Je sais qu'il y a une autre question, honorables sénateurs, mais le temps de parole du sénateur Finley est écoulé. Toutefois, s'il demandait une prolongation de son temps de parole, le sénateur Downe pourrait poser sa question.
Le sénateur Finley : Oui, je vous en prie, Votre Honneur.
Des voix : Oui.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur pense-t-il que le gouvernement se trompe quand il interdit à des personnes qui viennent au Canada pour prendre la parole en public d'entrer sur le territoire canadien?
Le sénateur Finley : Je comprends certainement le pourquoi de la question, honorables sénateurs. Loin de moi l'idée de me disputer avec ma femme, la ministre, et avec les ministres de l'Immigration et de la Sécurité publique, notamment. C'est une ligne mince. Je suppose que le sénateur fait allusion à M. Galloway. J'étais déçu qu'il n'ait pas eu la possibilité de s'exprimer au Canada.
J'ai suivi les prises de position de M. Galloway, et je crois que les Canadiens auraient rapidement cerné la nature de l'homme. Néanmoins, somme toute, la décision d'exclure M. Galloway était probablement bonne, en raison des activités et des incidents auxquels il a été mêlé. J'étais tout de même déçu qu'il n'ait pas eu la chance de s'adresser aux Canadiens.
(1700)
Le sénateur Downe : Je remercie le sénateur de sa réponse réfléchie. Son discours était très intéressant. Ce sera un débat intéressant. Je ne faisais pas allusion à sa conjointe, mais à l'ancien ministre.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le 23 mars, une foule de manifestants a empêché Ann Coulter, une provocatrice politique, de prononcer un discours à l'Université d'Ottawa. Leurs actions ont explicitement été encouragées et approuvées au préalable par le vice-recteur de l'université, M. François Houle, qui a envoyé une lettre à Mme Coulter avant son arrivée au Canada. Les termes obséquieux de bienvenue qu'il a utilisés au début de sa lettre étaient étrangement chaleureux et fourbes. Il a écrit :
Nous sommes bien sûr toujours ravis d'accueillir des conférenciers sur notre campus [...] Nous respectons la liberté d'expression au Canada, [...]
Après cela, il aurait dû écrire : « [...] sauf lorsque nous n'aimons pas ce que vous avez à dire et comment vous le dites ».
Après avoir clairement expliqué les différences entre le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à la liberté de parole, il l'a pratiquement accusée de prononcer des discours haineux, ce qui, au Canada, et je cite sa lettre, « pourrait mener à des accusations criminelles. »
Le dernier paragraphe de la lettre pourrait être l'œuvre des responsables des camps de rééducation de Pol Pot au Cambodge. Il se lit comme suit :
J'espère que vous comprendrez et reconnaîtrez que ce qui pourrait, à première vue, avoir l'air de restrictions inutiles à la liberté d'expression ouvre, dans les faits, la voie à une discussion plus civilisée, plus raisonnée et plus intelligente.
Les manifestants se sont sentis inspirés par le vice-recteur. En effet, ils ont si bien intimidé — physiquement — les policiers que ces défenseurs de la libre expression, craignant pour la sécurité de Mme Coulter, ont conseillé à celle-ci de ne pas prendre la parole. La direction de l'université a ensuite perdu une belle occasion de prendre position en faveur de ce qui, selon moi, constitue le fondement même de nos institutions universitaires : la liberté d'expression. Le recteur de l'Université d'Ottawa, Allan Rock, a préféré faire l'autruche en se contentant d'une déclaration insipide :
La liberté d'expression est une valeur essentielle que l'Université d'Ottawa a toujours appuyée. Nous avons reçu à maintes reprises des conférenciers controversés sur le campus. La conférence d'hier ne faisait pas exception. Les gens se sont présentés pour écouter Ann Coulter et débattre de ses opinions.
Autrement dit, M. Rock prétend que ce n'est pas l'université qui a empêché Mme Coulter de donner sa conférence. Je rappellerai aux sénateurs que les dictateurs utilisent les groupes paramilitaires pour empêcher les gens de s'exprimer librement.
Une voix : Allons donc!
Le sénateur Tkachuk : Je décris simplement ce qui s'est passé. Que cela vous plaise ou non, c'est ce qui s'est passé. La liberté d'expression vaut pour moi aussi.
Le sénateur Cordy : Étiez-vous présent?
Le sénateur Tkachuk : En règle générale, la restriction préalable d'un droit, en l'occurrence l'imposition préalable de balises à une allocution ou à une forme d'expression, est la prérogative des instances judiciaires ou administratives. Or, à Ottawa, les manifestants se sont arrogé ce droit, et la direction de l'établissement a préféré se défiler. Ils ont même forcé l'annulation de la conférence. Pas les tribunaux ni la loi : les manifestants, et tout cela par crainte de ce que Mme Coulter pourrait dire. Les manifestants ont empêché leurs camarades de venir l'entendre. Ces derniers étaient là de leur propre chef et ils venaient écouter ce que Mme Coulter avait à dire, en débattre et s'en faire une idée. Ils en ont été empêchés par des manifestants. Ils n'ont pas pu confronter leurs idées à celles de Mme Coulter comme ils l'auraient voulu.
Que toute cette scène ait eu lieu dans une université est encore plus troublant. Nous devrions pouvoir compter sur les universités pour favoriser la libre expression des idées. Nous devrions pouvoir compter sur elles pour enseigner à nos enfants et à nos futurs leaders toute la valeur, la signification et les origines de la liberté d'expression. L'Université d'Ottawa n'a pas encore appris sa leçon, on dirait bien. Comment ses dirigeants ont-ils pu passer outre à quelques-uns des principaux enseignements de la liberté d'expression, comme le résument bien ces mots du juge Louis D. Brandeis :
Si, le temps aidant, on peut, au moyen de la discussion, dévoiler le mensonge et les sophismes et éviter le mal grâce aux ressources de l'éducation, le remède qui s'impose c'est d'élargir la liberté de parole et non de contraindre au silence.
Les contribuables canadiens financent l'Université d'Ottawa. Ces contribuables, des Canadiens ordinaires, ou plutôt des Canadiens extraordinaires, sont tout à fait disposés à permettre aux citoyens de militer pour le démembrement du Canada, à leur permettre de former des partis politiques qui prônent un tel démembrement du pays et à leur permettre de voter pour leurs candidats qui, s'ils sont élus, siégeront à notre Parlement. C'est cela, la liberté d'expression au Canada. Les contribuables de ce pays font confiance à l'administration et aux professeurs de l'Université d'Ottawa pour transmettre ces valeurs à nos jeunes. Or, ceux-ci ont trahi notre confiance. Ils ont trahi la confiance des parents de ces jeunes. Ils ont trahi la confiance du pays.
L'honorable Lowell Murray : Le sénateur Tkachuk accepterait-il de répondre à une question? Je félicite le sénateur Finley et le sénateur Tkachuk pour leurs discours. Voici ma question au sénateur Tkachuk. Si je ne suis pas présent à ce moment-là, accepterait-il, par courtoisie, dans l'intérêt d'un débat ouvert et libre, de laisser la parole au sénateur Harb la prochaine fois qu'il présentera son projet de loi sur la chasse au phoque? A-t-il une réponse?
Des voix : Oh, oh!
L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, je me joins à mon collègue, le sénateur Finley, pour appuyer cette interpellation sur l'état de la liberté d'expression au Canada. Je partage son amour de la liberté et ses inquiétudes devant le phénomène grandissant de la censure. J'aborde le sujet du point de vue de quelqu'un qui, ayant été journaliste pendant plus de 40 ans, s'est prévalu de la liberté d'expression chaque jour de sa vie et qui, à ce titre, a observé son rôle essentiel dans le maintien d'une démocratie saine.
D'entrée de jeu, je souligne que la liberté d'expression est nettement plus importante que la politique. Elle correspond au droit qu'ont les Canadiens de faire connaître leur opinion de la façon de leur choix, non seulement sur la scène politique, mais également sur la scène sociale, musicale, artistique et dans le cadre de toutes sortes d'autres entreprises humaines. La liberté d'expression est inextricablement liée au droit de prendre des décisions personnelles, de choisir la place qu'on souhaite occuper dans le monde, de riposter au monde, voire de s'opposer à lui. Ceux qui ne sont pas certains de cela n'ont qu'à demander aux membres d'un groupe rock d'une école secondaire pourquoi ils font ce genre de musique. Ces jeunes se prévalent tout simplement de leur liberté d'expression.
Ce sont souvent les discours politiques qui font la manchette, mais on ne devrait jamais oublier que des millions de Canadiens se prévalent quotidiennement de leur liberté d'expression, notamment les cinéastes, les auteurs, les humoristes, les agences de publicité et les gens qui assistent à des réunions de sociétés de bienfaisance ou du Club Rotary. La liberté d'expression est une liberté fondamentale présente dans toutes les couches de la société canadienne. À titre de journaliste, j'ai exercé ma liberté d'expression au quotidien et j'étais fier d'offrir une tribune où de nombreuses personnes souvent controversées pouvaient s'exprimer. Par exemple, j'ai souvent invité madame le sénateur Cools à mon émission de télévision parce qu'elle défendait les causes dans lesquelles elle croyait, notamment les droits des pères divorcés. J'ai de nombreux autres exemples concernant les sénateurs et les députés qui siègent à l'autre endroit.
La liberté d'expression entretient les rouages de la démocratie pour qu'ils continuent à fonctionner en douceur, particulièrement en période de grandes controverses. La liberté d'expression aide non seulement le système à fonctionner harmonieusement, mais elle invite également les citoyens à participer au système et leur donne une voix dans l'arène nationale de discussion. Par surcroît, elle transforme les dissidents en participants et elle invite les gens à s'engager dans le système, et non à lui tourner le dos.
(1710)
Nous tenons parfois cela pour acquis, mais nous ne devrions pas, car, dans les pays où il n'y a pas de liberté d'expression, ceux qui se sentent mis à l'écart ne peuvent faire entendre leurs doléances de façon pacifique. Ils n'ont pas accès à l'exutoire que peut représenter le débat public.
Ce n'est pas un hasard si les pays où la liberté d'expression est la plus étouffée sont ceux où la violence politique est la plus grande. Certains prétendent que le fait de bannir les discours choquants ou impolis au Canada rendrait notre société plus harmonieuse, mais les exemples partout dans le monde prouvent que les choses ne fonctionnent pas ainsi. Si nous empêchons les gens de s'exprimer verbalement, même si les moyens qu'ils emploient ne nous plaisent pas, alors ils pourraient être tentés de s'exprimer de façon moins pacifique.
La liberté d'expression est notre soupape de sûreté nationale. Je suis impressionné de voir combien de Canadiens ordinaires se lancent dans le journalisme participatif démocratique à l'aide de blogues et de sites comme YouTube, Facebook et Twitter.
Il fut un temps où le journalisme était un club privé. N'entrait pas dans ce cercle fermé qui voulait. Les gens ordinaires ne pouvaient pas prendre part aux discussions nationales. Ils étaient confinés au rôle de spectateurs, et leur capacité de participation se limitait à brandir le poing vers leur téléviseur ou à écrire une lettre pour le courrier des lecteurs.
Pourtant, aujourd'hui, quiconque possède un ordinateur, ou même une simple caméra, peut contribuer aux bulletins de nouvelles et faire entendre son opinion. Leurs idées peuvent toucher des millions de gens et parfois même changer le monde. Ce phénomène n'est pas seulement bon pour le journalisme, il est bon pour notre démocratie. Et ce sont les jeunes qui portent cet étendard. Ça, c'est de la liberté d'expression.
On n'a qu'à demander aux intégristes iraniens, qui sont en train de perdre la guerre des idées contre des étudiants des universités armés uniquement de Twitter. Ou alors pensons à la Chine communiste. Lors des événements de la place Tienanmen, notre distingué collègue, le sénateur Munson, a ouvert pour les Canadiens une fenêtre sur cet événement historique.
Aujourd'hui, grâce aux nouvelles technologies, au lieu de quelques valeureux journalistes comme le sénateur Munson, ce sont 20 millions de blogueurs chinois qui donnent la parole aux dissidents, qui dénoncent la corruption et qui réclament plus de libertés.
Quelle leçon doit-on retenir? Même si la censure était moralement acceptable, ce qui n'est pas le cas, elle a été rendue obsolète par la technologie.
La Commission canadienne des droits de la personne, dont nous avons beaucoup entendu parler plus tôt aujourd'hui, a fait fermer des sites web choquants ici au Canada, mais cela n'arrête pas les dissidents tenaces. Ils peuvent simplement déménager leurs sites web aux États-Unis ou en Islande, qui vient d'annoncer son intention de devenir le premier pays au monde en matière de liberté d'expression.
Il y a un autre aspect paradoxal à la censure à l'ère d'Internet. Sur les milliards de pages dont le web est constitué, le Centre Simon Wiesenthal évalue à quelque 8 000 le nombre des sites qui diffusent systématiquement un contenu raciste ou antisémitique. En portant des accusations contre ce nombre relativement restreint de sites web obscurs, nous ne faisons qu'attirer l'attention sur des idées somme toute marginales qui, à elles seules, ne généreraient pas toute cette publicité.
Honorables sénateurs, il y a un meilleur moyen. Il y a peut-être des milliers de site haineux, mais il y a des millions de blogueurs amateurs sur le web qui sont prêts à débusquer et à réfuter ces mensonges racistes.
Je veux parler de gens comme Ken McVay, de la Colombie- Britannique. C'est un Gentil intègre qui a passé des milliers d'heures à réfuter méticuleusement le déni de l'Holocauste sur Internet. Il ne poursuit personne, mais il est prêt à argumenter avec n'importe qui à la moindre occasion. Son site web se trouve à l'adresse www.nizkor.org. Il est difficile de trouver une meilleure source de documentation sur l'Holocauste. Ken McVay n'a pas suscité de haine envers les célébrités, contrairement à nos lois sur la censure. Par contre, en tant que citoyen blogueur, il a réussi à réfuter efficacement les mensonges racistes.
Bien entendu, nous sommes tous d'accord pour dire que l'antisémitisme et le déni de l'Holocauste sont odieux, mais l'un des problèmes de la censure, c'est que la définition de ce qui est choquant relève de la subjectivité politique.
Mark Steyn, un chroniqueur de la revue Maclean's, a été mis au banc des accusés à Vancouver, simplement pour avoir exprimé ses idées politiques. Ezra Levant et le magazine Western Standard ont fait l'objet d'une poursuite qui a duré 900 jours pour avoir illustré un article sur les caricatures danoises de Mohammed en reproduisant huit d'entre elles.
Il est clair que le Parlement ne visait pas ce type de journalisme lorsqu'il a légiféré sur les propos haineux. L'effet néfaste de ces mesures s'est fait sentir bien au-delà de ces poursuites et de quelques autres poursuites célèbres. Combien d'autres journalistes ont décidé tranquillement de modérer leur franc-parler sur des questions suscitant la controverse, de manière à éviter les accusations calomnieuses ou les plaintes pour atteinte aux droits de la personne?
Combien de stations de radio et de télévision ont évité de diffuser des discussions passionnées sur des sujets controversés par peur d'être censurées par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, qui agit au nom du CRTC?
Et pourquoi la Société Radio-Canada a-t-elle un ombudsman qui s'occupe des questions relatives à l'équité quand les diffuseurs privés ont un régime différent? Cela me semble étrange.
Cela n'a rien d'hypothétique. En 2004, une poignée de plaintes ont suffi pour convaincre le CRTC de retirer le permis de CHOI-FM, une des stations radiophoniques les plus populaires à Québec. Imaginons-nous la situation. Une décision gouvernementale aurait pu détruire des douzaines de carrière et une entreprise prospère si elle avait été maintenue, tout cela au nom de susceptibilités politiques. C'est de cette manière qu'Hugo Chávez traite les stations radiophoniques qu'il n'aime pas. Ce n'est pas la façon de faire au Canada.
C'est pour cela que des ONG non partisanes telles que le Centre canadien du PEN International, l'Association canadienne des journalistes, la Canadian Constitution Foundation et l'Association canadienne des libertés civiles ont unanimement décrié la censure du gouvernement, et particulièrement l'article 13 de la Charte des droits et libertés.
Même des groupes qui combattent les comportements haineux, comme B'nai Brith, ont exprimé de grandes réserves au sujet des Commissions des droits de la personne, qui ont été créées pour servir de boucliers et protéger les Canadiens et leurs droits, mais qui sont devenues des épées qu'on utilise pour détruire nos droits. Même le groupe B'nai Brith a fait l'objet d'une telle plainte calomnieuse.
Enfin, permettez-moi de signaler que la technologie a amélioré la liberté d'expression, certes, mais que les tribunaux canadiens l'ont améliorée aussi. Je renvoie les sénateurs à la décision de la Cour suprême dans une affaire de droit en matière de diffamation, l'affaire WIC Radio Ltd. c. Simpson.
Dans une décision unanime, la cour a statué ce qui suit :
Nous vivons dans un pays libre, où il est permis d'énoncer des opinions outrancières et ridicules tout autant que des vues modérées.
Pas plus tard qu'en septembre dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a déclaré inconstitutionnel l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Honorables sénateurs, la censure, qui n'a jamais eu de valeur morale, se révèle maintenant peu commode par-dessus le marché. Les innovations techniques et humaines ont fait tomber les censeurs en désuétude. Nos juges vinrent ensuite réaffirmer que la censure transgresse les valeurs de liberté d'expression consacrées par notre Charte. Il incombe maintenant au Parlement d'intervenir pour moderniser nos lois et en retirer les dispositions archaïques relatives à la censure. Celles-ci sont des vestiges importuns d'une époque révolue.
J'espère que cette interpellation sénatoriale donnera le coup d'envoi à un processus qui permettra au Parlement de mettre nos lois au diapason des valeurs canadiennes : notre amour de la liberté, notre capacité de gérer calmement les divergences d'opinions, le bon accueil réservé à l'échelle nationale aux technologies des communications et le message clair de nos tribunaux selon lequel le pays qu'est le Canada doit se montrer à la hauteur de notre promesse nationale de liberté pour tous.
À titre de journaliste, j'apprécie à sa juste valeur la liberté d'expression et, comme sénateur, j'estime avoir le devoir de la protéger.
Son Honneur la Présidente suppléante : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Duffy?
Le sénateur Duffy : Oui, Votre Honneur.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, à ce stade-ci du débat, je ne voudrais pas soulever la question de la nature et la puissance des communications dans un pays. J'ai vu l'impact de chaînes privées comme la Radio Libre des Mille Collines, qui a été un élément essentiel. On l'appelait d'ailleurs la radio génocidaire. Ce sera pour plus tard dans le débat.
On semble beaucoup accuser la Commission des droits de la personne et, indirectement, on semble débattre des droits de la personne et de leurs limites. Ne serait-il pas utile qu'un ministre ou une personne politique soit responsable des droits de la personne plutôt que cette responsabilité soit partagée entre une douzaine de ministères dont les fonctionnaires ne prennent pas vraiment la peine de revoir la Charte et d'amender les restrictions aux droits de la personne ou ce que sont les privilèges des droits de la personne à l'ère moderne?
(1720)
[Traduction]
Le sénateur Duffy : Honorables sénateurs, nous sommes tous au courant de l'utilisation qui est faite des ondes radio au Rwanda. Quelle chance nous avons de ne pas connaître une chose pareille chez nous! Si cela se produisait, je crois que les dispositions sur le discours haineux et d'autres dispositions législatives dont nous disposons pour régir les excès de langage seraient invoquées. Nous connaissons tous le principe selon lequel on ne peut pas crier au feu dans une salle bondée.
Pour ce qui est de la réforme de l'appareil gouvernemental, le sénateur s'y emploie depuis un bon bout de temps. Des idées nous viendront peut-être au sujet de la proposition du sénateur de rationaliser les activités gouvernementales, si l'on poursuit cette interpellation.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Finley de son intervention et de nous avoir saisis de la question. Je remercie également le sénateur Duffy de son discours.
Ma question est de nature particulière. Il est vrai que le sénateur Duffy et moi avons eu de nombreuses interviews. Le fait est que l'opinion publique au pays m'était favorable, que ce soit parce que je défendais l'importance des pères dans la vie des enfants, l'importance de relations signifiantes continues avec les pères ou parce que je dénonçais la violence des femmes à l'égard des enfants et même des hommes.
Dans tous ces cas, sénateurs, l'opinion publique était derrière moi. Tous les sondeurs me le disaient, et je pouvais de toute évidence le constater dans mon travail. J'aimerais poser cette question au sénateur, car il vient de l'industrie de l'information et des communications. Il en connaît beaucoup à ce sujet. Comment se fait-il qu'un si petit nombre d'individus ont été et sont toujours en mesure d'avoir un si grand pouvoir sur l'industrie de l'information?
Le sénateur Duffy : Je remercie le sénateur de sa question.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le sénateur souhaite-t-il qu'on lui accorde plus de temps pour répondre?
Lui accordez-vous cinq minutes de plus, sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Duffy : Si nous poursuivons le débat, j'espère que notre étude nous permettra de nous pencher sur cette question, sur les moyens de communication, sur les diverses influences et sur les obstacles possibles à une société libre et démocratique en ce qui concerne la radiodiffusion publique au Canada.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, ce serait extrêmement utile. Je crois que le sénateur Wallin souhaite proposer l'ajournement du débat, mais je me ferai un point d'honneur de prendre la parole à ce sujet. Dans ce débat, nous devons tenir compte du fait qu'il ne s'agit souvent que d'une poignée de personnes. Il faut une bonne dose de courage moral, beaucoup de matière grise, une grande maîtrise de la langue et beaucoup d'éloquence pour percer cette mascarade, permettre aux gens de voir la vérité et émettre des jugements, en particulier au sujet de ce qu'ils voient autour d'eux.
Honorables sénateurs, comme notre collègue le sait, tout le monde est touché par le divorce. Toutes les femmes que je connais ont vu un fils, un frère ou un père divorcé et mêlé à une affaire de « refus d'accès ». Les sénateurs se souviendront que la liberté de parole, dans un sens plus strict, a parfois été violée. Souvenez-vous des très nombreuses fausses allégations de mauvais traitements faites en cour contre des pères.
C'est un très vaste sujet, et j'espère que nous prendrons le temps qu'il faut pour l'examiner sous toutes ses facettes. Le sénateur a mentionné Mark Steyn et d'autres personnes; peut-être devrions- nous examiner ces cas aussi. Les sénateurs se souviendront que des déclarations méchantes, répugnantes et racistes ont été faites à mon sujet par un de ces individus dans l'un de ces cas. Je ne m'en suis pas mêlée, mais nous devrions examiner ce cas. Je crois que le sénateur sait de quoi je parle.
Le sénateur Duffy : Merci, sénateur Cools. Madame le sénateur nous donne toujours matière à réflexion.
L'honorable Jim Munson : J'ai remarqué que l'interpellation était inscrite au nom du sénateur Finley et qu'il attirait l'attention du Sénat sur l'érosion de la liberté d'expression au Canada. Le sénateur peut-il nous faire part de ses vues sur la pensée critique?
Le sénateur Duffy : Est-ce que la question s'adresse à moi ou au sénateur Finley?
Le sénateur Munson : Au sénateur Duffy.
Le sénateur Duffy : Je ne pense pas pouvoir rendre justice au sujet dans le temps de parole qu'il me reste aujourd'hui. Nous pourrons tenir cette discussion à un autre moment.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : J'ai écouté le sénateur avec beaucoup d'intérêt. J'ai pris bonne note de ses déclarations. J'ai cependant besoin d'une précision. Compte tenu de sa réponse au sénateur Dallaire, je me demande si le sénateur admet qu'il faut avoir des lois contre les déclarations haineuses afin d'éviter les appels à la violence au Canada?
Le sénateur Duffy : Nous avons toute une série de lois et je crois qu'elles existent pour de bonnes raisons. J'estime que les événements récents sont allés bien au-delà de ce qui est prévu dans ces lois.
L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre part au débat sur l'interpellation de mon collègue, le sénateur Finley. Le droit d'expression n'est pas la même chose que le droit d'être entendu, mais la convergence des deux se retrouve au centre de notre démocratie et en constitue l'essence, c'est-à-dire le droit de dire ce qu'on pense et le droit d'être entendu.
Commençons par la liberté d'expression. Depuis que les hommes et les femmes ont découvert l'écriture, depuis que le premier discours politique a été prononcé, depuis que le premier acteur s'est produit sur scène, beaucoup se sont joints à la lutte pour défendre la liberté d'expression.
Au cours du siècle dernier, et encore à ce jour, nous avons même demandé à nos soldats de préserver le droit, gagné de haute lutte, de nous exprimer librement et de faire valoir nos opinions. Ma mère m'a toujours conseillé d'exprimer mon point de vue, mais seulement lorsque celui-ci était éclairé. J'essaye de suivre son conseil.
Cela dit, pour le meilleur et pour le pire, la liberté d'expression s'étend également à l'expression d'opinions mal informées ou auxquelles nous nous opposons farouchement. De tels propos nous consternent peut-être, nous froissent, nous rendent triste ou en colère. Nous avons des lois, comme il se doit, pour punir ceux qui répandent la haine par leurs paroles ou qui rabaissent les autres en raison de leur race, leur sexe ou leur préférence sexuelle. Il existe également des lois contre les libelles diffamatoires et les calomnies.
Cependant, comme l'a dit le critique Noam Chomsky : « Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens qu'on méprise, on n'y croit pas du tout. »
La récente affaire mettant en cause Ann Coulter, ponte provocatrice des médias, dont a parlé le sénateur, ne fait que renforcer davantage l'opinion de ses nombreux détracteurs. Si vous vous comptez parmi ceux-ci, éteignez votre télévision, n'achetez pas son livre, engagez-vous dans un débat avec elle, moquez-vous d'elle, mais ne la censurez pas. Mon collègue a cité Voltaire, écrivain et historien français, qui a écrit, comme l'a mentionné le sénateur Finley, la phrase convaincante suivante : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'au à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. »
D'autres se sont intéressés à cette question dans un contexte plus contemporain. Adlaï Stevenson, ancien candidat américain à la présidence, a dit : « Une société de liberté est une société où vous êtes libre d'être impopulaire sans pour autant que votre vie soit en danger. » C'est là un concept important. La phrase suivante est peut-être encore plus remarquable : « Entendre sans cesse la voix des autres est le prix à payer pour avoir le droit d'entendre la musique de ses propres opinions. »
Quand Ann Coulter est arrivée à Ottawa, Internet regorgeait de discussions et d'appels à l'action; on voulait la dénoncer, lui jeter des œufs, l'entarter ou encore lui cracher du venin. En raison de l'ignorance et de l'intolérance, une frénésie de haine s'est déchaînée en ligne. Les gens ont été trop loin et ont proféré des menaces. De tels comportements nous rabaissent tous. Les institutions d'enseignement supérieur devraient être le dernier endroit à réprimer la liberté de pensée.
(1730)
Aujourd'hui, un sénateur a mentionné le cas des professeurs de Regina. J'ai été vraiment attristée par la réaction égoïste et mesquine de ces professeurs — il s'agit de mon alma mater — au sujet du projet Héros, qui offre une aide financière aux enfants des soldats décédés pour qu'ils puissent poursuivre leur éducation. Voilà des parents qui sont partis à la guerre à la demande de leur pays. Ils se battent là-bas pour que les jeunes Afghans puissent aller à l'école et, à mon avis, les enfants de nos soldats devraient avoir le même droit.
Je suis profondément en désaccord avec ces professeurs et d'autres encore, mais, malgré tout, je défendrai leur droit — le droit de parole de ceux qui protestent et des professeurs. J'utilise ma voix pour leur répondre et je veux avoir le droit de le faire.
La seule façon de veiller à ce que vous et ceux qui sont de votre avis ayez la liberté de parole, c'est de défendre le droit de parole de ceux que vous méprisez ou n'aimez pas, des gens qui ne partagent pas votre avis.
Wendell Phillips a dit un jour : « La vigilance éternelle est le prix de la liberté. » C'est la raison pour laquelle le sénateur a eu raison de lancer cette interpellation. Chaque fois que nous gardons le silence devant une attaque contre la liberté d'expression, nous érodons cette liberté. Nous perdons un peu de cette liberté chaque fois qu'on fait taire quelqu'un.
Ann Coulter n'a peut-être pas le même statut que d'autres qui ont été réduits au silence, comme Nelson Mandela, Charles Darwin, Anne Frank, J.D. Salinger, Alice Walker ou même les Beatles, mais le principe est le même. Voici ce qu'a dit Alexandre Soljénitsyne :
Malheur au pays dont la littérature est menacée par l'intervention du pouvoir! Car il ne s'agit plus là seulement d'une violation du « droit d'écrire », c'est l'étouffement du cœur d'une nation, la destruction de sa mémoire.
Il est de ceux qui savent ce que c'est d'être réduit au silence.
Qu'il s'agisse d'un livre de la série Harry Potter ou de l'humour de George Carlin, nous devons dénoncer toute entrave indue à la liberté d'expression. Carlin a dit : « J'estime qu'il est du devoir de l'humoriste de déterminer où est la limite et de la dépasser délibérément. » Il a au moins tenté de le faire et, avec humour et la volonté de défendre, devant les tribunaux, son droit d'offenser certaines personnes et d'en faire rire d'autres, il a fini par avoir gain de cause.
Lorsque la liberté d'expression est entravée, par la force ou par un tribunal, je suppose qu'il est possible de la rétablir dans un certain sens. Toutefois, si nous renonçons à la liberté d'expression sans nous battre, alors nous la perdons à tout jamais.
George Washington a dit : « Si nous sommes privés de la liberté d'expression, alors, muets et silencieux, nous pouvons être menés, comme des moutons, à l'abattoir. » Nos amis américains se battent depuis des siècles pour cette liberté. La seule raison légitime de limiter la liberté d'expression, disent-ils, est la possibilité qu'elle engendre un danger manifeste et présent. Ils ont une interprétation moderne de ces termes. La liberté d'expression fait partie de leurs droits inaliénables.
En raison de nos histoires et de nos cultures française et britannique, nous avons nous aussi défendu cette idée. En fait, son histoire est longue, de Socrate à la Grande Charte, de Milton, en 1644, à la Déclaration des droits britannique, en 1689, jusqu'à la Révolution française et à la Déclaration des droits de l'homme, en 1789, qui prévoyait la liberté d'expression.
La Déclaration des droits américaine, adoptée en 1791, disait que la liberté d'expression était un droit inaliénable. En 1929, le juge Oliver Wendell Holmes a énoncé en partie les sentiments exprimés ici aujourd'hui. Le principe de la liberté de pensée n'est pas la liberté de pensée pour ceux qui sont d'accord avec nous, mais la liberté d'expression des pensées que nous haïssons.
De nos jours, nous avons encore beaucoup de luttes à livrer. La liberté d'expression est constamment menacée. On ne peut citer tous les exemples tellement ils sont nombreux. En terminant, j'aimerais faire part à mes collègues d'une dernière réflexion. Si A.J. Liebling avait raison et que « les seuls à jouir de la liberté de la presse sont ceux qui possèdent un organe de presse », alors réfléchissons à une page de son ouvrage légendaire et rappelons-nous que nous possédons nos propres pensées, idées et paroles. Comme elles nous appartiennent, exprimons-les et défendons-les. C'est la responsabilité que nous devons assumer en tant que citoyens et représentants de la population canadienne.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le sénateur Wallin accepterait-elle de répondre à une question?
Le sénateur Wallin : J'essaierai d'y répondre de mon mieux.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je suis persuadé que nous accueillons tous favorablement la proposition de tenir une enquête formulée par le sénateur Finley. Bon nombre d'entre nous ont hâte de participer au débat. Ma question porte sur ce qui a inspiré le discours du sénateur Wallin, ainsi que d'autres discours. Il s'agit de ce que j'appelle « l'incident Coulter ».
Madame le sénateur est-elle d'avis que la censure et le comportement inacceptable liés à cet incident découlent du fait que, selon certains rapports, l'université aurait empêché Mme Coulter de prendre la parole ou encore que, selon d'autres rapports, les organisateurs du discours de Mme Coulter auraient annulé l'événement et lui auraient demandé de ne pas s'y présenter?
Je n'étais pas présent. Le sénateur y était peut-être, mais il semble exister deux versions de cette histoire. Selon la teneur de certaines des discussions aujourd'hui, il semble que, dans cette affaire, l'accent, qui, selon moi, devrait être élargi...
Une voix : Oh, oh!
Le sénateur Cowan : Le sénateur Comeau était peut-être présent et pourrait nous dire ce qu'il en est. Le sénateur pourrait s'exprimer là- dessus; il s'agit d'une question importante.
J'aimerais que madame le sénateur Wallin nous dise si elle sait laquelle de ces deux explications est en fait la bonne.
Le sénateur Wallin : Je remercie le sénateur Cowan de sa question. Je ne sais pas ce qui s'est véritablement passé. Selon les rapports que j'ai lus, après discussion avec les responsables de l'université, les organisateurs du discours de Mme Coulter ont décidé de l'éloigner de l'événement. Selon moi, c'est un peu comme la question de l'œuf et de la poule. Il ne s'agit que d'un exemple. On peut en citer d'autres, et mon collègue, le sénateur Duffy, a mentionné d'autres situations survenues au pays.
Pour moi, la portée de cette question dépasse largement ce simple incident. Il s'agit d'un élément déclencheur qui devrait nous amener à nous interroger sur ce qui se passe en ce moment. Que nous aimions Ann Coulter ou non, que nous soyons d'accord avec elle ou non, il appartient à tout un chacun de se faire sa propre opinion. Cependant, le principe est important. C'est ce sur quoi portaient mes observations. Que se passerait-il si, à cause d'une simple remarque, une personne estimée du sénateur se faisait chahuter ou était harcelée ou tenue à distance par des gens au pouvoir?
Je suppose que cela vient des nombreuses années que j'ai passées en tant que journaliste, mais cela vient aussi du fait que je suis une citoyenne. C'est une responsabilité qui nous revient à tous. Nous ne pouvons pas simplement affirmer que l'université a fait une erreur et qu'elle doit être punie ou que les manifestants ont fait une erreur et qu'ils ne devraient pas être autorisés à prendre la parole. Chacun d'entre nous, à sa façon, doit prendre ses responsabilités.
Cette interpellation sera définie dans des termes généraux. C'est ce que le sénateur Finley a fait. Je voulais ajouter ma voix à ceux qui croient que nous ne devons pas simplement rejeter à tort et à travers ces responsabilités sur les institutions. Nous devons tous assumer ces responsabilités. C'est pour cela que certains d'entre nous ont pris la parole à ce sujet aujourd'hui. C'est un droit auquel j'accorde beaucoup d'importance. De nos jours, surtout dans notre monde caractérisé par les assauts technologiques, c'est plus difficile à faire.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je considère que le sénateur Wallin est d'accord avec moi pour dire qu'il est important de ne pas se concentrer uniquement sur cet incident, quelles qu'en aient été les circonstances, et que cette interpellation — que nous approuvons tous — vise à lancer un débat plus général sur la liberté d'expression. Je crois que nous sommes tous favorables au principe, mais il faut aussi reconnaître la nécessité d'établir certaines limites. Je considère que madame le sénateur partage mon avis, à savoir qu'il est important d'élargir le débat au-delà du contexte de cet incident précis, incident que je ne banalise pas le moindrement.
Le sénateur Wallin : Honorables sénateurs, il s'agit d'un incident et, comme je l'ai dit, mon collègue en a mentionné plusieurs aujourd'hui. Cependant, cet incident nous a amenés à aborder cette question. En effet, je suis d'avis que la portée du problème est plus générale qu'un seul incident. Nous surveillons la situation de près et c'est de cela que nous parlons.
L'honorable Art Eggleton : La question que je pose au sénateur Wallin tourne autour de la controverse qui existe depuis quelques années dans les campus canadiens au sujet de la semaine contre l'apartheid israélien, qui est considérée par de nombreuses personnes comme une activité antisémite. Si ce n'est pas directement de l'antisémitisme, cela en est bien près.
(1740)
En quoi les remarques du sénateur se rapportent-elles à cet événement annuel qui offusque beaucoup de personnes au Canada?
Le sénateur Wallin : Je remercie le sénateur Eggleton de sa question. Je n'ai pas cité cet événement comme exemple, mais j'ai certainement lu des choses sur ces situations dans les campus. Je suis préoccupée par l'aspect plus global de la question, et je tiens aussi ces propos comme chancelière d'université. Nous devrions nous intéresser à ce que pensent les membres de la prochaine génération et à ce qu'ils font sur les campus universitaires. Cela nous aiderait peut-être de nous renseigner sur les débats qu'il y a sur cette question, ceux que mes collègues et moi avons abordés aujourd'hui.
Le sénateur Eggleton : Êtes-vous en train de suggérer, comme d'autres personnes, que ces débats devraient être interdits?
Le sénateur Wallin : Je ne peux pas dire aux sénateurs si je crois que ces débats devraient être interdits. J'ai lu un peu sur ce sujet, mais pas de manière approfondie. S'ils tombent dans la catégorie des discours haineux, et je ne peux pas dire s'ils le sont, nous avons des lois et des règlements pour cela. Je ne connais pas assez bien les circonstances pour dire aux sénateurs ce que l'on devrait faire sur le plan juridique.
Le sénateur Downe : Madame le sénateur pourrait-elle nous dire quelle est son opinion sur la liberté de parole des hauts fonctionnaires? On a menacé certains de ceux qui ont comparu devant des comités parlementaires ou d'autres tribunes, où ils sont tenus de divulguer des faits, de ne pas payer leurs frais juridiques en cas de poursuites contre eux. C'est contraire à la tradition qui veut que l'on paye toujours les frais juridiques des fonctionnaires et des parlementaires. Dans l'un de ces cas, la dirigeante d'un organisme a perdu son emploi.
Quelle est l'opinion du sénateur sur la liberté de parole des hauts fonctionnaires?
Le sénateur Wallin : J'ai une expérience de la question sous tous ses angles. En effet, quand j'étais consule générale à New York, j'ai dû à une occasion demander de l'aide juridique pour certains membres de mon personnel. De plus, en tant que journaliste, j'ai examiné cette question sous de nombreux angles. C'est précisément le point que je veux faire valoir; examinons certaines de ces questions et trouvons une manière constructive d'aborder le sujet.
Évidemment, pour protéger la sécurité nationale, on empêchera certaines personnes de s'exprimer. Selon moi, personne ne remettrait en cause une telle décision. On ne peut partager tous nos secrets. Nous devons aussi tenir compte du contexte dans lequel les commentaires sont émis et vérifier les allégations pour voir si les personnes concernées auraient pu utiliser un autre forum pour communiquer leur information ou une autre façon de le faire.
Ces choses ne sont jamais aussi simples qu'elles le semblent dans un article de quatre ou cinq paragraphes. Ces dossiers sont complexes, et c'est exactement pour cela que nous avons soulevé cette question. Le moment est bien choisi pour nous d'y réfléchir. De nos jours, il y a de nombreuses façons de faire circuler l'information. Le moment est bien choisi pour se pencher sur la situation.
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, d'autres sénateurs ont manifesté leur désir de prendre la parole. Vous plaît-il d'accorder cinq minutes supplémentaires au sénateur Munson?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, mon fils va m'en vouloir pour ce que je vais dire. Mon fils est diplômé de King's, et il a probablement fait preuve de pensée critique à quelques reprises dans sa vie. Il a été éditeur de la page en regard de l'éditorial pour le Dalhousie Gazette, et c'est la raison pour laquelle je voulais que le sénateur Duffy nous parle de la pensée critique telle qu'elle est pratiquée à King's et qu'il nous explique en quoi consiste la vraie pensée critique. La pensée critique, c'est faire preuve d'objectivité dans un reportage, mais cela, c'est un autre sujet, car si vous vous préoccupez de la prochaine génération et de l'érosion de la liberté d'expression, préparez-vous.
Cependant, nous devrions réfléchir à l'interpellation du sénateur Finley au sujet de l'érosion de la liberté d'expression. Je ne vois pas beaucoup d'exemples d'érosion de la liberté d'expression au Canada. Peut-être faudrait-il élargir notre examen pour y inclure les États-Unis, puisque nous avons vu la semaine dernière que David Frum a perdu son emploi après s'être prévalu de son droit à la liberté d'expression.
Pourrais-je entendre l'opinion du sénateur à ce sujet?
Le sénateur Wallin : De toute évidence, les informations que je possède sont légèrement différentes de celles du sénateur, et il connaît le processus qu'on utilise pour les recueillir. J'ignore pourquoi David Frum a perdu son emploi. Toutefois, je ne crois pas qu'il soit de notre ressort d'examiner la question de la liberté d'expression aux États-Unis. Il faudrait d'abord regarder ce qui se passe chez nous.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je m'intéresse beaucoup, comme je l'ai déjà dit, à ce genre d'interventions sur la liberté d'expression. Si le débat se poursuit, nous devrons manifestement en élargir, puis en restreindre les sujets de discussion.
Ma question à l'intention de madame le sénateur Wallin vise à savoir si elle a une idée de la raison pour laquelle on tente tant de limiter la liberté d'expression sur les campus. Ma question vient du fait que, il y a à peine quelques jours, j'ai vu certaines bandes vidéos du discours d'un professeur, M. Norman Finkelstein, qui est un universitaire de confession juive, dont les parents ont été victimes de l'Holocauste et qui est critique à l'endroit des agressions israéliennes contre les Palestiniens. Pourtant, ce professeur s'est retrouvé sur la sellette pour avoir dénoncé les agressions israéliennes.
Honorables sénateurs, c'est un sujet très vaste, un sujet qui préoccupe plusieurs d'entre nous depuis longtemps. Madame le sénateur a-t-elle une idée de la raison pour laquelle on semble limiter la liberté d'expression sur les campus? Lorsque je fréquentais l'université, on avait une totale liberté d'expression. On devait écouter tout le monde, mais l'ouverture d'esprit était très grande. C'était dans les années 1960. Je me demande pourquoi ce genre d'incidents semble se produire sur les campus universitaires.
Le sénateur Wallin : Dans l'un des exemples que j'ai mentionnés, il était question de professeurs, et non d'étudiants. Tout dépend peut- être des exemples que nous avons choisis, mais nous pouvons tous conclure que ce qui se passe a beaucoup plus à voir avec la technologie, avec la façon dont les gens communiquent et avec le fait que les gens mesurent les limites. Il serait juste de dire que nous avons tous mis à l'épreuve les limites de notre liberté, en allant plus loin même, lorsque nous étions jeunes. Les gens emploient aujourd'hui d'autres moyens pour le faire. Ils peuvent utiliser Internet, et leurs actions, dont les répercussions sont étonnantes et puissantes, ont une portée qui s'étend bien au-delà de tout ce que nous aurions pu faire quand nous essayions de rassembler quelques personnes pour organiser une manifestation contre quoi que ce soit que nous voulions dénoncer ce jour-là.
Maintenant, les gestes ont une portée internationale, voire mondiale, et poursuivent un objectif précis, mais il n'est pas seulement question des campus universitaires. Le sénateur Finley a bien réussi à nous donner une vue d'ensemble qui nous permettra de tenir compte des faits exposés.
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, le temps alloué pour les questions est maintenant écoulé.
(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)
(1750)
[Traduction]
Le Sénat
Avis de motion tendant à l'enregistrement audiovisuel des délibérations—Ajournement du débat
L'honorable Hugh Segal, conformément à l'avis donné le 18 mars 2010, propose :
Que le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;
Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);
Que les délibérations classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat ces télédiffuseurs ou distributeurs;
Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;
Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions, d'une façon inclusive;
Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour classer les délibérations de qualité radiodiffusion;
Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.
— Honorables sénateurs, bien que nous soyons plongés dans une discussion constructive sur la liberté d'expression, je me suis dit que j'essaierais bien pour la troisième fois depuis quatre ans que je siège ici de parler de la liberté de vision, c'est-à-dire, pour les Canadiens, le choix de regarder ce que nous faisons dans cet endroit.
En cette troisième session de la 40e législature, j'interviens encore une fois pour parler de ma motion concernant la radiodiffusion des délibérations du Sénat. Pour la gouverne de mes collègues qui viennent tout juste d'arriver, je dois dire que j'ai déjà fait cela en deux autres occasions. À ceux qui étaient déjà ici en ces deux occasions, je leur demande de m'excuser si je semble me répéter et ergoter.
Nous, dans l'enceinte de cette Chambre, et à l'extérieur de celle-ci, discutons de sa signification et de sa valeur, et nous sommes inondés de propositions de réforme. Le public a souvent une image plutôt négative de cette institution, mais je fais partie de ces gens qui croient que si les Canadiens pouvaient allumer leur ordinateur et entendre les débats, comme celui que nous venons d'avoir — et je remercie le sénateur Finley de son leadership dans le dossier —, ils seraient impressionnés par l'ampleur, la profondeur et la portée des discussions. Le fait qu'ils soient privés de ce droit parce que nos débats ne sont pas télévisés ou diffusés en temps réel par vidéo, ce qui les empêche de suivre les débats à leur guise, est une grave erreur.
Honorables sénateurs, le public a le droit de savoir ce que nous faisons avant de se prononcer sur la réforme de cette institution. Comme les sénateurs le savent, depuis mon arrivée ici, j'ai proposé plusieurs fois la tenue d'un référendum, mais, pour pouvoir se prononcer dans le cadre d'un référendum, comme l'a dit mon collègue, le sénateur Wallin, les gens doivent être bien informés. En voyant ce qui se passe au Sénat, ils pourraient prendre une décision éclairée.
Actuellement, même si nous faisons du bon travail, même si les mesures législatives qui émanent du Sénat sont améliorées au moyen d'amendements ou approuvées après un examen scrupuleux, même si nos décisions sont réfléchies, inspirées ou améliorées — dans le seul intérêt des Canadiens —, peu importe, puisque les Canadiens n'ont pas la possibilité d'entendre ou de voir ce que nous faisons, sauf s'ils lisent le hansard ou les comptes rendus partiels des journalistes.
Honorables sénateurs, nous pourrions faire beaucoup pour donner aux Canadiens ne serait-ce qu'un aperçu de notre travail, et nos concitoyens pourraient peut-être alors comprendre ce que les Pères de la Confédération avaient en tête lorsqu'ils ont créé le Sénat. La réforme du Sénat, si elle doit avoir lieu, serait nettement plus aisée si on ne remettait pas en question la légitimité de cette institution. À mon avis, on remet en question l'utilité du Sénat entre autres parce que, mis à part les délibérations de certains comités choisis, les travaux de la Chambre haute restent dans l'ombre. La télédiffusion des débats du Sénat, leur publication sur le web ou la présentation à la population du travail qui se fait dans cette enceinte contribueraient dans une large mesure à faire avancer le débat à l'échelle nationale sur l'utilité de la Chambre haute.
Honorables sénateurs, la motion dont vous êtes saisis aujourd'hui est la version remaniée de celle que j'ai présentée il y a trois ans. Elle est le fruit d'une collaboration bipartite et elle a été présentée il y a plus d'un an. Le libellé de la motion avait alors fait l'objet d'un débat, auquel avaient notamment pris part mes aimables collègues, les sénateurs Fraser et Andreychuk, parce qu'un élément en particulier les dérangeait, en l'occurrence la censure des séances télédiffusées. Lors de l'étude de la motion d'origine, le sénateur Banks a également fait des suggestions fort judicieuses concernant la modernisation.
Honorables sénateurs, vous remarquerez qu'il n'est pas question de censure dans la nouvelle version de la motion. Je partage l'avis de mes collègues. Les débats télédiffusés devraient être présentés aux Canadiens dans leur intégralité. J'ose espérer que les jeunes pourront visionner sans limite des enregistrements vidéos de nos délibérations.
Tous les sénateurs prennent leur travail très au sérieux. Nous comprenons notre rôle et le remplissons au meilleur de nos capacités. En fin de compte, nos décisions affectent directement d'autres Canadiens. Il ne devrait pas être difficile pour nous de convenir qu'il nous incombe de rendre nos discussions et nos débats transparents et accessibles pour ceux qui veulent constater de visu à quoi est consacré l'argent de leurs impôts.
Nous sommes au XXIe siècle. Pratiquement tous les sénateurs sont compétents en informatique, possèdent un BlackBerry, écoutent plus d'un bulletin de nouvelles par jour et gardent le contact avec leur famille, leurs amis et les gens de leur division sénatoriale à l'aide du courriel, de Facebook ou de Skype. Comment, dans ce cas, s'opposer à ce que le public puisse avoir accès, à sa guise, à nos délibérations et se faire une idée par lui- même?
Je crois que cette motion est progressiste. Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut prendre une série de décisions sur les coûts et le processus de manière à ne pas nuire à la capacité du Sénat de déterminer la marche à suivre, conformément à nos traditions. D'après les conseils...
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, pardonnez mon interruption, mais j'essaie d'écouter la traduction en français. Cela va un peu vite. Le sénateur pourrait-il ralentir quelque peu son débit pour nous aider? Ce serait bien aimable de sa part.
Le sénateur Segal : Compte tenu des avis de tous les partis, la motion reflète une façon de procéder qui est à la fois frugale et responsable. Elle nous permettra d'avancer sans amputer les prérogatives dont nous jouissons en qualité de sénateurs en ce qui concerne la façon dont cet endroit est gouverné. Je vous prie, honorables sénateurs, d'accorder à cette motion votre attention la plus favorable et la plus urgente, dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
L'honorable Joan Fraser : Le sénateur Segal répondrait-il à une question?
Si je me souviens bien, pendant la dernière session, la motion du sénateur a été amendée pour mentionner le Comité du Règlement qui, comme le sénateur le sait, a beaucoup travaillé sur la question. Je crois bien que le comité aimerait poursuivre et compléter ces travaux. Il n'est pas question que ces travaux durent dix ans, même si le sénateur a sûrement des doutes à ce sujet, compte tenu de certains des propos que j'ai tenus par le passé. Au contraire, ce processus serait rapide. Je crois bien que ce serait quand même difficile d'y avoir recours sans un renouvellement du renvoi de la motion.
Le sénateur Segal recevra-t-il favorablement cette proposition d'amendement amicale visant à renouveler le renvoi de la motion au Comité du Règlement?
Le sénateur Segal : J'ai eu le privilège de le faire la dernière fois où cette question a été soulevée et je serais honoré de le faire de nouveau.
L'honorable Jim Munson : Je suis d'accord sur tout ce que le sénateur Segal a dit à ce sujet. Les délibérations du Sénat devraient être télévisées. Je sais que certains grimacent parce qu'ils n'aiment pas cette idée.
Honorables sénateurs, je suis un sénateur de l'Ontario, mais je viens du Nord du Nouveau-Brunswick. Quand je suis allé là-bas, j'ai regardé les délibérations du conseil municipal de Bathurst à la télévision. Les discussions portaient sur les travaux d'égout et autres sujets semblables. Il était minuit et tout était calme près de la baie des Chaleurs, mais elles étaient retransmises. C'est un débat public et tous les gens peuvent le voir.
Je suis persuadé que la situation est semblable à l'hôtel de ville de Kingston ou dans les environs et qu'il y a des gens qui suivent les débats. Ils participent. Ces délibérations sont publiques et transparentes. Comment ceux d'entre nous qui croient en la nécessité de téléviser les débats du Sénat peuvent-ils accélérer les choses pour que nous puissions voir les résultats avant que j'aie 75 ans ou que je meure, ou avant huit ans?
Le sénateur Segal : Je suis probablement la dernière personne au monde qui puisse répondre à une telle question. Il y a un endroit où les bonnes idées ont tendance à disparaître. Je dirais que la motion dont nous sommes actuellement saisis a déjà été soumise à cet endroit à quelques reprises. Je laisse donc aux personnes responsables de cet endroit le soin de nous dire comment on pourrait faire avancer ce dossier.
Je comprends qu'il soit nécessaire de bien étudier le dossier, mais dans le monde d'aujourd'hui, les jeunes de 10e année peuvent suivre les délibérations de la Chambre des lords en Grande-Bretagne sur leur téléphone BlackBerry en passant par le site de la BBC et ils devraient être en mesure de capter les délibérations de la Chambre haute de notre pays, ici même au Canada.
L'honorable Percy E. Downe : Le sénateur a-t-il songé aux changements qui pourraient être apportés dans le cadre de la télédiffusion et de la diffusion sur le Web des délibérations du Sénat? Au lieu d'essayer de copier ce qui se passe à la Chambre des communes, ce qui pourrait rendre la période des questions plus partisane, pourrait-il penser par exemple à présenter une session de travail d'un comité, où le président du comité pourrait répondre à des questions et où les membres de ce comité pourraient informer les sénateurs sur le travail de leur comité?
Pendant les fins de semaines, je regarde occasionnellement CPAC, qui présente d'intéressantes réunions de comités. Je ne connais pas du tout leur travail parce que je siège généralement à d'autres comités pendant la même période. Plutôt que de faire la même chose que la Chambre des communes, le sénateur serait-il disposé à faire preuve d'ouverture quand à la meilleure façon de présenter notre institution?
Le sénateur Segal : Je le suis, mais je ne voudrais pas dépasser...
(1800)
[Français]
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, il est maintenant 18 heures. Êtes-vous d'accord pour que nous ne voyions pas l'horloge et que la séance se poursuive au-delà de 18 heures?
[Traduction]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, il ne reste que quelques minutes à la période allouée au sénateur Segal, et il y a une dernière motion que nous voudrions faire adopter. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l'heure?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je ne voudrais pas élargir la portée de la motion. Certains de nos collègues, qui s'opposent vivement à ce qui est proposé ici, prétendent que, en adoptant cette motion, on risque de provoquer, en douce, une série de changements aux règles et à la procédure du Sénat. De tels changements dépasseraient l'objectif poursuivi par la motion, et nous serions alors tous en droit de nous inquiéter.
Le fait que les sénateurs puissent, lors de la période de questions, adresser leurs questions aux présidents des comités, prérogative qui, si je ne m'abuse, est prévue au Règlement, garantirait que la discussion se déroule normalement. Qui plus est, rien de ce qui pourrait découler de cette importante motion concernant la diffusion vidéo n'empêcherait le Comité du Règlement de proposer qu'on aborde la période des questions différemment. Il pourrait certainement proposer qu'on fasse comme ailleurs et qu'on restreigne le nombre de périodes de questions mais qu'on en prolonge la durée, ce qui nous permettrait de tenir plus de débats, mais je crois que ces questions relèveraient alors de responsabilités bien supérieures aux miennes.
C'est le genre de choses dont on pourrait discuter, mais je ne voudrais surtout pas donner l'impression que ma motion vise à modifier en douce les façons de faire du Sénat. Ce genre de discussion devrait au contraire se faire au vu et au su de tous.
(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Banks, le débat est ajourné.)
Sécurité nationale et défense
Autorisation au comité d'étudier les services et les avantages sociaux offerts aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la quarantième législature
L'honorable Pamela Wallin, conformément à l'avis donné le 29 mars 2010, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :
a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;
b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada; et
c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;
Que les documents et les témoignages reçus et consignés au cours de la première et de la seconde session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité; et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 17 juin 2011 et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)