Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 23
Le jeudi 29 avril 2010
L'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi de 2010 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
- Le Sénat
- Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Les réunions d'automne 2009 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenues du 9 au 12 octobre 2009—Dépôt du rapport
- La mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 15 au 18 janvier 2010—Dépôt du rapport
- La mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 5 au 8 février 2010—Dépôt du rapport
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- La crise économique mondiale
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi concernant la sélection des sénateurs
- Le Sénat
- Projet de loi d'urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
- Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie
- Le Code criminel
- Affaires juridiques et constitutionnelles
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- L'étude sur les enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes
- L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
- La contrebande du tabac
- Le Sénat
- Les travaux du Sénat
- L'ajournement
LE SÉNAT
Le jeudi 29 avril 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, l'honorable Pierre Claude Nolin, Président suppléant, étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Mme Antonine Maillet, C.C.
Félicitations à la lauréate du prix Hommage
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir et une fierté toute acadienne que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une grande dame de chez nous, l'auteure Antonine Maillet.
Cette grande dame de la littérature acadienne et du théâtre francophone sera honorée après-demain, samedi soir, à l'occasion de la soirée des Éloizes 2010, à Moncton. Lors de cet événement culturel des plus courus en Acadie, Antonine Maillet recevra le prix Hommage, qui est décerné à une personne de l'Acadie qui s'est illustrée par son engagement envers l'avancement des arts, l'ampleur de son œuvre et sa démarche artistique exceptionnelle.
Honorables sénateurs, peu d'entre vous ignorent qui est Antonine Maillet, et pour cause. En plus de 50 ans d'une carrière littéraire qui ne donne aucun signe d'essoufflement — même si elle a soufflé 80 chandelles —, cette enfant de Bouctouche a écrit près d'une vingtaine de romans, dont les plus populaires sont probablement Mariaagélas et Pélagie-la-Charrette.
Elle a aussi écrit ou traduit près d'une quinzaine de pièces de théâtre, dont la fort connue Gapi et Sullivan, ou encore Évangéline Deusse. Elle est également à l'origine de trois recueils de contes et de récits et d'un guide touristique humoristique sur l'Acadie. Vous m'en voudriez de passer sous silence son ouvrage le plus connu, qu'a immortalisé une ancienne collègue à nous, l'honorable Viola Léger : les monologues de La Sagouine, qui sont joués actuellement au théâtre à Toronto.
L'ancien premier ministre provincial Louis J. Robichaud a donné une voix politique à l'Acadie du Nouveau-Brunswick, mais c'est Antonine Maillet qui a donné une voix culturelle et sociale à l'Acadie, un rôle qu'elle joue encore même aujourd'hui.
Cet engagement et cette passion qui l'animent depuis si longtemps ont souvent été reconnus par diverses distinctions, décorations et prix, dont les plus prestigieux comprennent le Prix du gouverneur général, en 1972, pour son roman Don l'Orignal et le Prix Goncourt, en 1979 — le premier Goncourt remis à quelqu'un de chez nous, d'ailleurs — pour son roman Pélagie-la-Charrette.
Antonine Maillet est Compagnon de l'Ordre du Canada et membre de l'Ordre du Nouveau-Brunswick. De plus, la France l'a honorée à plusieurs reprises en la nommant Officier des Palmes académiques, Officier des Arts et lettres, Commandeur de l'Ordre national du Mérite et Officier de l'Ordre de la Légion d'honneur.
Par ailleurs, une coproduction de l'Office national du film, réalisée par Ginette Pellerin et intitulée Antonine Maillet — Les possibles sont infinis, vient tout juste de sortir.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Antonine Maillet de tout ce qu'elle a accompli à ce jour et à l'encourager dans tout ce qu'elle souhaite encore faire.
[Traduction]
L'activité physique chez les enfants et les jeunes
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, j'ai été renversée quand j'ai pris connaissance du Bulletin 2010 de l'activité physique chez les enfants et les jeunes, mardi dernier. Les résultats sont troublants.
Ce bulletin a été publié par l'organisme Jeunes en forme Canada et ses partenaires ParticipACTION et le Groupe de recherche sur l'obésité du Centre hospitalier pour enfants de l'Est de l'Ontario. Je félicite ces organismes de leur travail, qui nous permet d'assurer un suivi sur le problème de l'obésité chez les jeunes.
Selon le plus récent bulletin, le très faible niveau d'activité physique des enfants canadiens de moins de cinq ans présente des dangers pour leur santé. Moins de la moitié d'entre eux font quotidiennement des activités physiques. Nous parlons ici des enfants de moins de cinq ans.
Ce qui est peut-être le plus alarmant, c'est qu'en moyenne, les enfants d'aujourd'hui commencent à regarder la télévision à l'âge de cinq mois. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants commencent à regarder la télévision avant l'âge de deux ans, même si cela va à l'encontre des recommandations. En fait, selon les recommandations officielles, les enfants ne devraient pas regarder la télévision avant l'âge de deux ans.
Malgré les répercussions néfastes d'une exposition précoce à l'écran, on continue de vendre de nouveaux produits électroniques pour les parents. Un sondage mené récemment a démontré que quatre des dix applications les plus vendues dans le secteur éducatif de la boutique iTunes visent les enfants de moins de quatre ans.
Compte tenu du nombre de plus en plus important d'heures passées devant la télévision, il n'est pas étonnant que l'obésité augmente chez les enfants d'âge préscolaire au Canada. Les études démontrent que les enfants qui sont obèses avant l'âge de six ans ont de fortes chances de le
rester plus tard dans l'enfance et tout au cours de leur vie. Les enfants qui ont un excès de poids entre l'âge de deux et cinq ans sont quatre fois plus susceptibles d'avoir un excès de poids à l'âge adulte.
Le travail se poursuit afin de combler les lacunes, mais le Canada n'a pas encore adopté de lignes directrices en matière d'activité physique pour les enfants d'âge préscolaire. Les directives internationales proposent que tous les enfants de cet âge participent à au moins deux heures d'activité physique tous les jours, divisées en plusieurs sessions de jeux, marche et activités récréatives de toutes sortes.
Honorables sénateurs, le bulletin publié par l'organisme Jeunes en forme Canada vaut la peine d'être lu. Nous faisons des progrès dans certains domaines, mais nous échouons dans le très important secteur de l'activité physique. Seulement 12 p. 100 des enfants et des jeunes Canadiens atteignent les objectifs de 90 minutes d'activité physique par jour.
Honorables sénateurs, il me paraît évident que le Canada est touché par une crise d'inactivité. Il faut faire davantage pour régler ce grave problème. Je sais que tous les sénateurs ont reçu une copie de ce rapport. Je vous demanderais de le lire. Nous devons travailler en collaboration pour tenter de trouver des solutions à ce problème.
[Français]
L'honorable Robert Bourassa
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, nous avons tous, dans cette enceinte, un souvenir de notre arrivée en politique, une personne ou un événement qui a le plus marqué notre arrivée. Dans mon cas, ce souvenir est sans conteste l'élection de Robert Bourassa, le 29 avril 1970, il y a 40 ans aujourd'hui.
Pour moi, cégépien et jeune politicien en puissance, voir un jeune homme de 36 ans devenir premier ministre du Québec annonçait, comme le dit la chanson, « le début d'un temps nouveau ». Un jeune, un fédéraliste, un économiste, tout cela inspirait les Québécois, qui croyaient que le Parti libéral et le Québec avaient un avenir au sein du Canada.
Je suis un peu gêné — et je vois mon ami, le sénateur Jean-Claude Rivest, qui était beaucoup plus proche de M. Bourassa. Je vous invite d'ailleurs à visiter le site Internet www.plq.org pour y voir des photos du sénateur Jean-Claude Rivest lorsqu'il était beaucoup plus jeune, mais vous y verrez aussi plusieurs références à des parlementaires qui siègent aujourd'hui au Sénat et qui ont partagé un lien avec M. Bourassa par le passé.
Je vais dès le début reconnaître et admettre que les six premières années de M. Bourassa à titre de premier ministre n'ont pas été sans controverse. Permettez-moi de me concentrer sur les grandes réalisations dont les sociétés québécoise et canadienne bénéficient encore aujourd'hui.
En voici une liste très exhaustive. Il y a d'abord l'assurance- maladie — la carte soleil —, en novembre 1970. Instauré par le gouvernement Bourassa, le programme québécois d'assurance- maladie est alors entré en vigueur et visait à offrir à tous les citoyens l'accessibilité à des soins de santé gratuits. Il y eut aussi l'introduction de la carte soleil, ou la « castonguette », un nom qui faisait référence à Claude Castonguay, ministre de la Santé, qui fut lui aussi membre du Sénat.
(1340)
Il y eut également le complexe hydroélecrique de la baie James, avec le début des travaux de construction, en mai 1972, du gigantesque complexe hydroélectrique de la Baie-James, lancé par M. Bourassa. Il s'agissait du plus grand chantier de l'histoire du Québec, car il a généré 100 000 emplois, et du plus important au monde à cette époque. On se souviendra tous de la campagne de 1973, qui fut une période excitante pour le Québec.
Il y eut aussi le premier programme d'aide juridique, en juin 1973. En effet, le premier ministre Bourassa a mis en place un premier programme d'aide juridique destiné à préserver l'accès à une justice impartiale pour les personnes à revenu modeste.
La création du Conseil du statut de la femme fut une autre réalisation de M. Bourassa. Deux ans avant l'Année internationale de la femme décrétée par l'ONU en 1975, le gouvernement de Robert Bourassa a en effet créé le Conseil du statut de la femme, un autre lien de M. Bourassa avec cette auguste assemblée, honorables sénateurs.
D'ailleurs, nos anciennes collègues, Lise Bacon, Solange Chaput- Rolland et Thérèse Lavoie-Roux, ont toutes été des femmes influentes au sein du parti de M. Bourassa et de son Cabinet. Mme Bacon suit d'ailleurs encore nos délibérations, et je la salue.
Il y a eu la Loi sur les langues officielles, la Loi 22, en juillet 1974. M. Bourassa fit alors adopter la Loi 22, première loi visant à consacrer le français comme langue officielle du Québec. Cette loi fut sanctionnée en juillet 1974 à l'Assemblée nationale.
En juin 1975, M. Bourassa fit adopter la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, bien avant que ce soit la mode dans les autres provinces.
Il y eut, enfin, la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, un accord entre le Québec et les Cris et les Inuits, une autre référence à notre Sénat. Le sénateur Charlie Watt était alors négociateur pour les Inuits et les Cris. À cette époque, j'étais le directeur des services d'emploi pour étudiants. Je pourrais poursuivre la liste des réalisations de M. Bourassa; toutefois, mon temps de parole étant limité, je vous assure que j'aurai l'occasion de vous reparler de M. Bourassa, dont les réalisations remplissent de fierté les Québécois et les Canadiens.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation parlementaire composée de MM. Terry Wickens, Gordon Strathy, Al Tobio, Bill Black et Alex Macdonald. Ces hommes sont des anciens combattants canadiens de la guerre de Corée. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Martin.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi de 2010 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Présentation du deuxième rapport du Comité des banques et du commerce
L'honorable Michael Meighen, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :
Le jeudi 29 avril 2010
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 mars 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
MICHAEL A. MEIGHEN
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Meighen, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Sénat
Avis de motion tendant à constituer un comité spécial sur l'Antiterrorisme
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Furey, Joyal, C.P., Jaffer, Marshall, Nolin, Segal, Smith, C.P., Tkachuk et Wallin, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste et le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme depuis la première session de la trente- huitième législature soient renvoyés au comité pour les fins de ses travaux;
Que, conformément à l'article 95(3) du Règlement, le comité soit autorisé, pour le reste de la présente session, à se réunir le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.
Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne
Première lecture
Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C- 302, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Fraser, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Europe
Les réunions d'automne 2009 de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, tenues du 9 au 12 octobre 2009—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation aux réunions de l'automne 2009 de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenues à Athènes, en Grèce, du 9 au 12 octobre 2009.
La mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 15 au 18 janvier 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en Ukraine, du 15 au 18 janvier 2010.
La mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 5 au 8 février 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE en Ukraine, du 5 au 8 février 2010.
(1350)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Avis de motion tendant à autoriser le comité à renvoyer les documents de l'étude du projet de loi S-210 de la deuxième session de la trente-neuvième législature et du projet de loi S-205 de la deuxième session de la quarantième législature aux fins de l'étude du projet de loi S-215
L'honorable Joan Fraser : Honorable sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), durant la deuxième session de la trente- neuvième législature, et du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), durant la deuxième session de la quarantième législature, soient renvoyés au comité en vue de son étude du projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) durant la présente session.
[Français]
La crise économique mondiale
Avis d'interpellation
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les répercussions de la récente crise économique mondiale sur la société.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
Le Programme d'aide à la remise en état des logements
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Avant le déclenchement des dernières élections, j'ai été contente de voir que le gouvernement avait renouvelé son engagement au PAREL, le Programme d'aide à la remise en état des logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. L'engagement a été renouvelé pour cinq ans mais aucune somme supplémentaire n'a été affectée au programme.
Je trouve cela troublant parce que, dans ma province, les gens doivent attendre cinq ans avant de bénéficier du programme d'aide aux propriétaires-occupants. Par conséquent, bien que ce programme ait été renouvelé, le financement ne couvrira que les demandes des personnes qui se trouvent sur la liste d'attente actuelle. Les nouveaux demandeurs, quiconque demande à en bénéficier pendant la période actuelle de cinq ans, devront attendre que les demandes sur la liste actuelle aient été traitées et pourraient ne rien obtenir.
Comme vous le savez, ce programme aide les Canadiens à faible revenu à réparer leur maison afin qu'ils puissent vivre dans un bâtiment solide et sûr. En outre, il crée de l'emploi et stimule l'économie. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas investi davantage dans ce qui est assurément un programme très utile?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, l'espace d'un instant, j'ai cru que j'allais entendre des félicitations pour un programme financé par le gouvernement.
Je devrai obtenir plus de précisions sur le montant exact. Bien sûr, il n'y a pas de doute que l'acquisition d'une maison est une première étape importante vers l'autonomie financière. Cela aide les Canadiens à faible revenu qui sont plus vulnérables, tout en étant bénéfique pour la collectivité et l'économie.
Concernant la gravité de la situation des sans-abri, nous avons amélioré le processus afin que les intervenants les plus proches du niveau communautaire puissent s'impliquer directement. Nous consultons tous les ordres de gouvernement et nous écoutons les collectivités touchées et les organismes intéressés pour déterminer les priorités et les besoins et trouver des solutions efficaces à long terme.
En septembre 2008, nous avons annoncé l'octroi de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour le renouvellement de notre Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Nous investissons actuellement dans plus de 1 100 projets pour les sans-abri au pays, dont 200 sont destinés aux Autochtones. De plus, ces investissements majeurs dans le logement abordable créent des milliers d'emplois, ce qui profite également aux collectivités et aux travailleurs des régions touchées.
Je crois que, avec des sommes de cet ordre, le gouvernement a prouvé son engagement, qu'il croit fortement en la valeur de cet engagement et qu'il continuera son bon travail dans ce domaine.
Le sénateur Callbeck : J'apprécie que madame le leader du gouvernement au Sénat se soit engagée à demander plus d'information sur la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas investi davantage dans ce programme.
Dans ma province, environ 250 personnes figurent sur une liste d'attente. Avec le niveau de financement actuel, on ne peut réaliser que 40 ou 50 projets par année. Cela signifie que certaines personnes sur la liste devront attendre quatre ou cinq ans avant d'obtenir de l'aide et que les personnes qui s'ajouteront à la liste pourraient bien ne jamais bénéficier du moindre financement.
Le dernier budget était censé porter sur la relance économique et la création d'emplois pour les Canadiens. Nous avons ici un programme qui contribue à ces deux volets, mais le budget n'en fait aucune mention.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement prévoit faire au sujet des listes d'attente interminables de ce programme d'aide aux propriétaires de logement. Le gouvernement étudiera-t-il la possibilité d'utiliser le Budget supplémentaire des dépenses pour investir davantage dans ce programme très utile?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, peu importe le programme annoncé par le gouvernement ou le montant d'argent investi, ce n'est jamais suffisant aux yeux du sénateur. Je vais quand même citer quelques chiffres. N'oubliez pas que nous travaillons avec les provinces sur ces programmes.
Voici ce que nous avons investi dans ces programmes : plus de 2 milliards de dollars sur deux ans pour la construction de nouveaux logements sociaux et la rénovation de logements sociaux existants; 600 millions de dollars pour la construction de nouveaux logements sociaux et la rénovation de logements sociaux existants dans les réserves et dans le Nord; 400 millions de dollars pour des logements sociaux destinés aux aînés; et 75 millions de dollars pour les personnes handicapées.
Il s'agit de sommes importantes. Je suis déçue de l'opinion du sénateur selon laquelle les efforts du gouvernement dans ce secteur sont insuffisants. Je crois que nous avons fait un énorme pas en avant dans un secteur qui a terriblement manqué de soutien dans le passé.
La coopération internationale
Les initiatives sur la santé de la mère et de l'enfant
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je ne connais personne dans cette enceinte, ou à l'extérieur de celle-ci, qui croit que l'avortement devrait être une méthode de régulation des naissances. Il est évident que la contraception demeure l'option de choix. Malheureusement, bien souvent, les moyens de contraception ne sont pas disponibles dans les pays en développement, et, s'ils le sont, ils sont beaucoup trop dispendieux.
Par exemple, l'an dernier, en Éthiopie, il y a eu 380 000 avortements pour une population de 80 millions d'habitants. Les trois quarts de ces avortements étaient illégaux, et des milliers d'Éthiopiennes continuent de souffrir à cause de ces avortements bâclés.
L'avortement est légal en Éthiopie. Par conséquent, le gouvernement pourrait-il dire au Sénat ce qu'il adviendra des programmes de soins destinés aux mères et aux enfants en Éthiopie? Le gouvernement s'apprête-t-il à supprimer tous ceux qui proposent l'avortement parmi les services qu'ils offrent aux mères?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je crois que les réponses que j'ai données il y a deux jours étaient claires.
Tous les pays du G8 participent à ce programme, qui améliore la vie des mères et des enfants. Il est dommage que ce programme important, qui vise à améliorer la santé des mères et des jeunes enfants, et à protéger la vie de ces derniers, ait été réduit à un débat sur l'avortement, ce qui est inutile. Comme je l'ai dit, tous les pays participants contribueront à leur façon en faisant profiter le programme de leur expertise.
(1400)
Je vais lire un communiqué publié à Toronto qui, à mon avis, résume la question. Ce communiqué a pour titre :
Il est temps de mesurer le succès au nombre de vies sauvées et non au nombre de votes gagnés, déclarent les leaders en développement.
Chaque année, 9 millions de femmes dans le monde entier voient leurs enfants mourir de maladies douloureuses évitables qu'il serait souvent possible de soigner à très peu de frais. Des centaines de milliers d'autres femmes meurent en accouchant parce qu'elles n'ont pas accès à des soins de santé fiables près de leur domicile.
Pour des groupes comme les nôtres, qui s'emploient à améliorer la vie de ces millions de femmes et d'enfants, le prochain sommet du G8 qui se tiendra au Canada représente une occasion historique de définir une ligne de conduite visant à mettre un terme à cette situation désespérante.
Et pourtant, au lieu d'appuyer une initiative dont pourraient bénéficier des millions de femmes et d'enfants, nous laissons des perspectives porteuses d'espoir et de changements disparaître dans un débat politique sur l'avortement qui freine le progrès.
De récents sondages ont révélé que l'avortement était une question délicate au sein de la population canadienne. Débattre de l'avortement dans le contexte de cette initiative ne résoudra pas le problème à l'échelle nationale. Au contraire, ce débat risque de bloquer ou de suspendre la mise en œuvre d'une initiative susceptible de protéger des millions de mères et d'enfants contre quelques-unes des plus importantes causes de décès.
En investissant à l'échelle de la communauté, où les femmes et les enfants sont le plus à même d'avoir accès à des soins de santé, l'initiative du G8 permettrait de prévenir des décès et d'améliorer la santé de millions d'enfants et de femmes. Donner accès aux familles à des mesures de santé éprouvées et peu coûteuses contribuerait à améliorer la santé des femmes pendant leur grossesse et à prévenir des maladies ainsi que des décès causés notamment par le paludisme, la diarrhée et la pneumonie. En outre, l'éducation et l'accès à des méthodes de planification familiale, notamment la contraception, permettraient de réduire le nombre de grossesses non désirées.
Une chose demeure certaine. Si l'absence de consensus sur une seule question oblige le G8 à reporter la décision à propos de cette initiative en faveur de la santé maternelle et infantile, encore 8,8 millions d'enfants et 300 000 mères, et même plus, mourront en attendant que la décision soit prise. Nous ne pouvons accepter de perdre toutes ces vies pendant que nous prenons le temps de débattre de l'avortement ici au Canada.
Le moment est venu de nous concentrer sur les promesses et les perspectives qu'offre cette initiative du G8 sur le plan de la santé maternelle, néonatale et infantile et de mettre un terme à la souffrance de millions de familles dans le monde entier, de prendre de nouveaux engagements financiers substantiels pour répondre à ce besoin et d'évaluer le succès au nombre de vies sauvées et non au nombre de votes gagnés.
Ont signé : Kevin McCort, président et chef de la direction de Care Canada; Rosemary McCarney, présidente et chef de la direction de Plan Canada; Christina Dendys, directrice exécutive de RÉSULTATS Canada; David Morley, président et chef de la direction d'Aide à l'enfance Canada; Kimberly Moran, présidente et chef de la direction d'UNICEF Canada; et Dave Toycen, président et chef de la direction de Vision mondiale Canada.
Le sénateur Carstairs : Si la ministre prenait la peine de lire le Feuilleton de décembre 2009, elle saurait que j'ai saisi le Sénat d'une motion exhortant les pays membres du G8 et du G20 à se concentrer sur la santé maternelle et infantile. Cette initiative a mon soutien plein et entier. Je voudrais cependant savoir si le gouvernement, compte tenu de ses récentes déclarations, cessera de financer les organismes, comme ceux qui sont actifs en Éthiopie, qui incluent l'avortement dans la gamme de soins offerts aux mères et aux enfants.
La ministre éliminera-t-elle ce financement?
Le sénateur LeBreton : J'aurais pensé que le sénateur Carstairs applaudirait aux efforts du gouvernement. Le Canada est un des partenaires du G8. Les ministres responsables ont convenu, à Halifax, d'aller de l'avant avec ce plan. Tous les pays du G8 se sont entendus pour investir collectivement de grands efforts dans cette initiative. En Afrique, certains pays ont des lois contraires à ce que dit le sénateur.
Il est faux de dire que la grande contribution du Canada à ce projet collectif empêchera un autre pays d'appuyer une partie du traitement en particulier. Nous devrions célébrer les efforts déployés pour sauver la vie de mères et d'enfants.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je me rends compte que c'est la période des questions, et non la période des réponses. Il serait cependant bon de connaître la politique de financement du gouvernement en matière de santé maternelle et infantile dans le cas des organisations qui n'ont rien à voir avec le G8 et qui, dans bien des cas, assument actuellement les frais des avortements. La ministre maintiendra-t-elle ou éliminera-t-elle ce financement?
Le sénateur LeBreton : En ce qui concerne le financement versé par l'ACDI, tous ces programmes se poursuivent. Sous le gouvernement actuel comme sous les précédents, tous les projets financés par l'ACDI sont examinés par l'ACDI. On m'a informé que l'ACDI ne finance pas de projets dont le but précis est d'accroître l'accès à l'avortement. Cela semble aller à l'encontre de ce que pense le sénateur. J'ai trouvé que sa remarque manquait d'originalité : c'est la période des questions, et non la période des réponses. J'entends cela dans les deux Chambres depuis des années.
Le gouvernement cherche d'abord et avant tout à améliorer la vie des mères et des enfants dans les pays en développement par des moyens qui unissent les Canadiens plutôt que de les diviser. La contribution du Canada à l'initiative sur la santé maternelle et infantile inclura la planification familiale. Les détails et les montants engagés seront établis dans la décision finale qui sera prise à la réunion du G8, en juin. Les États-Unis ont dit qu'ils appuyaient le Canada dans cette importante initiative. Chaque pays y apportera son expertise et son argent. L'objet de l'initiative est de veiller à ce que les mères et les enfants aient accès, près de chez eux, à des aliments sains, à de l'eau potable, à des produits et installations sanitaires et à des professionnels de la santé. C'est là un objectif louable pour le Canada, en collaboration avec les autres membres du G8.
Madame le sénateur a dit qu'elle ne posait pas de questions sur le G8. J'ai répondu à sa question sur l'ACDI. Les Canadiens peuvent sûrement s'unir dans leur désir d'améliorer la vie de millions d'enfants et de leurs mères.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, madame le leader parlait de financer des organisations qui font la promotion de l'avortement. Madame le sénateur Carstairs parlait des ONG qui reçoivent actuellement des fonds directement ou indirectement du gouvernement canadien en échange des services qu'elles offrent pour faire la promotion de la santé de la mère et de l'enfant, services qui peuvent inclure l'avortement. La question posée est simple. Ces organisations reçoivent directement ou indirectement des fonds du gouvernement canadien. Le gouvernement mettra-t-il fin à ce financement à la suite des précisions données par la ministre Oda?
Le sénateur LeBreton : Je suis sûre que le sénateur Carstairs apprécie l'interprétation que le nouveau leader a donnée à ses propos. Tous les programmes qui reçoivent des fonds directement ou indirectement du gouvernement continueront à en recevoir. Comme les sénateurs le savent, un grand nombre de ces programmes sont administrés par l'ACDI. Tous les programmes font l'objet d'examens. J'ai dit auparavant que l'ACDI ne finançait pas des projets qui visaient précisément à accroître l'accès à l'avortement. Je ne sais pas quoi dire d'autre au sénateur.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, même si le gouvernement a subi des pressions énormes pour changer sa déclaration, il reste déterminé à ne financer rien qui a rapport avec l'avortement dans le cadre de l'initiative du G8 pour la santé des mères et des enfants, même si une femme est victime de viol comme arme de guerre ou que sa vie est menacée par la grossesse. Cela nous amène à nous demander jusqu'où le gouvernement ira pour s'opposer au financement des avortements et quelles mesures il prendra à l'égard des avortements au Canada dès qu'il en aura l'occasion. Est-ce que madame le leader peut nous dire ce que le gouvernement a l'intention de faire de l'argent destiné à financer l'avortement au Canada dès qu'il en aura la possibilité?
(1410)
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur Mitchell et lui signale que notre gouvernement est au pouvoir depuis quatre ans.
Le sénateur Comeau : Et pour bien d'autres années encore!
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement s'est engagé à ne jamais rouvrir le débat sur l'avortement au Canada.
Je rappelle au sénateur Cowan et au sénateur Carstairs que le Parlement a été saisi de cette question. Une motion a en effet été déposée à l'autre endroit et a été rejetée. Je ne comprends donc pas pourquoi le sénateur a de la difficulté à accepter qu'une motion ait été rejetée à l'autre endroit avec l'aide de députés de son propre parti.
Le sénateur Mitchell : J'ai de la difficulté à accepter plusieurs des promesses du leader parce que j'ai cru, à un moment donné, que le gouvernement n'imposerait pas les fiducies de revenu. Et ce n'était que la pointe de l'iceberg.
Honorables sénateurs, je reviens à l'idée du financement international. Je ne sais pas comment il l'a appris, mais le premier ministre a dit que les Canadiens ne voulaient pas que les fonds destinés à l'aide à l'étranger soient consacrés d'une manière quelconque au financement d'avortements.
Le gouvernement du Canada donne de l'argent à la Fédération internationale pour le planning familial depuis les années 1980. Cette pratique avait commencé sous le gouvernement de l'ami du leader, M. Mulroney, et s'est poursuivi jusqu'en décembre 2009. Ce financement n'a pas été reconduit. Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi? Est-ce une simple coïncidence si la fédération est en fait une ONG basée au Canada qui offre du financement pour des conseils et des services d'avortement à l'extérieur du Canada?
Le sénateur LeBreton : J'imagine que ce programme financé par l'intermédiaire de l'ACDI fait l'objet d'un examen.
Le sénateur n'est pas le seul à avoir ce point de vue sur le sujet. Je peux lui dire ceci : qu'ils soient pro-vie, pro-choix ou n'importe où entre les deux, les Canadiens sont divisés sur ce point. Toutefois, les Canadiens croient en très forte majorité qu'un débat sur l'avortement ne contribuerait pas à nos efforts en faveur des pays du tiers monde. Un tel débat ne serait d'aucune utilité pour la population du Canada et n'aiderait pas les gens qui sont aux prises avec maladies graves et le décès de mères et d'enfants. Comme on le signalait dans ce communiqué, le public canadien ne souhaite pas que le gouvernement se laisse entraîner dans un débat aux dépens des gens que nous essayons justement d'aider.
Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le principe selon lequel tout ce qu'on peut attribuer de près ou de loin aux conservateurs est en fait la faute de quelqu'un d'autre est de moins en moins convaincant. C'est même un peu fort.
Comment est-il possible qu'un débat sur une question de ce genre retarde le programme du gouvernement? Le gouvernement a tous les pouvoirs nécessaires pour aller de l'avant. Il n'a même pas besoin d'un vote du Parlement pour le faire. Et, même s'il en avait besoin, il pourrait toujours ajouter une disposition au projet de loi d'exécution du budget, n'est-ce pas? Cette pratique semble de plus en plus courante.
Comment se fait-il que ce débat retarde les choses? Si le sénateur le croit vraiment, eh bien, que le Ciel nous vienne en aide parce qu'il est probable que le gouvernement annoncera bientôt une autre prorogation.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne sais pas de quoi le sénateur Mitchell est en train de parler. Nous avons pris des engagements dans le cadre de ce programme. Nous ne retardons pas nos efforts pour participer, mener la charge et amener le G8 à contribuer à cet important programme. Je n'ai pas la moindre idée de ce que le sénateur veut dire.
Je signale simplement, comme l'ont fait les organisations d'aide dans ce très bon communiqué, que ce serait vraiment dommage qu'un programme visant à sauver la vie de millions de mères et d'enfants soit entravé par un débat sur l'avortement.
[Français]
Le patrimoine
Le financement des festivals d'été
L'honorable Francis Fox : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur un autre sujet.
Comme madame le ministre le sait, la saison des grands festivals approche à grands pas. Cette semaine, lors d'une conversation, M. Alain Simard, président-fondateur du Festival de jazz de Montréal et responsable du Festival de la francophonie, mentionnait qu'aucun grand festival de la région de Montréal, du Québec ou même probablement d'autres grandes villes du pays n'a reçu de réponse du ministre à propos du financement qui doit normalement être accordé.
La ministre peut-elle s'enquérir auprès de son collègue afin que ces personnes reçoivent une réponse le plus rapidement possible avant l'ouverture des différents festivals?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureuse de pouvoir répondre à la question du sénateur Fox sans avoir à écarter une foule d'éléments qui n'ont rien à voir avec le sujet.
Comme les sénateurs le savent, nous avons augmenté de 8 p. 100 le financement des arts et de la culture, ce qui représente une hausse importante. Je serai heureuse de me renseigner auprès de mon collègue, l'honorable James Moore, sur le moment où ces annonces seront faites.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi concernant la sélection des sénateurs
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Bert Brown propose que le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi S-8 est une mesure législative concernant la sélection des sénateurs. Il offre aux provinces la possibilité d'élaborer leurs propres mesures législatives, de tenir des élections et de combler les vacances futures au Sénat au moyen d'une liste de candidats élus.
Quand le projet de loi entrera en vigueur, il ne constituera pas une directive juridique destinée aux provinces. Le projet de loi S-8 donnera aux électeurs de chaque province l'occasion de choisir de façon démocratique les sénateurs ou de laisser ce soin au cabinet de l'actuel premier ministre ou à celui de ses successeurs.
Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, je fais une brève rétrospective de la façon dont nous sommes arrivés à cette mesure législative et de ce qui nous a incités à défendre cette cause. Je cite l'ouvrage de Claire Hoy, intitulé Nice Work : The Continuing Scandal of Canada's Senate.
Le jeudi 13 octobre 1864, quatrième jour de la Conférence de Québec, le premier ministre Macdonald a présenté une résolution rédigée par le Cabinet canadien sur ce que devait être le Sénat. La proposition a suscité une semaine entière de débats acrimonieux tant sur la composition de la Chambre haute que sur la nomination des sénateurs ou leur élection. Il est important de rappeler que, au moment du débat sur la Confédération, la disparité en termes de population entre les divers intervenants de l'époque était la principale pomme de discorde, parce que les moins nombreux craignaient d'être étouffés par les plus nombreux.
(1420)
Deux ans avant la signature de la Loi constitutionnelle, à l'Île-du- Prince-Édouard, un homme du nom de George Brown a expliqué ceci :
Nos amis du Bas-Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans le conseil législatif. Ce sont là les seuls termes possibles d'arrangement;
M. Hoy cite également des propos tenus par sir John A. Macdonald lors du débat sur la Confédération en 1865 :
Afin de protéger les intérêts locaux et d'empêcher des jalousies régionales, on a jugé nécessaire que les trois grandes divisions qui composent l'Amérique du Nord britannique soient représentées à la Chambre haute en fonction du principe de l'égalité.
Voilà comment est née la Chambre haute. Ces citations illustrent bien qu'on souhaitait l'égalité des provinces au Sénat. Les provinces sont souveraines et chacune possède sa propre assemblée législative pour l'habiliter à adopter des lois en matière de soins de santé, d'éducation, de services sociaux, de main-d'œuvre et d'immigration. Il a fallu plus de 26 ans pour élaborer ce projet de loi.
Le 13 août 1983, quelques Albertains ont décidé de former un comité triple E pour promouvoir l'élection des sénateurs, changer la représentation par province et protéger les pouvoirs de la Chambre haute. Pendant deux ans, des assemblées ont été tenues dans différentes villes de la province pour discuter de la réforme du Sénat. Le gouvernement s'est joint au processus et, en 1985, un comité spécial composé d'Albertains a présenté un rapport. L'assemblée législative a adopté la Senatorial Selection Act. Malgré les critiques qui ont fusé de toutes parts dans les médias canadiens, le gouvernement de l'Alberta a choisi la démocratie.
Au début de l'automne de 1989, le comité parlementaire sur l'accord du lac Meech a invité le comité triple E à le rencontrer. David Elton et moi avons présenté des exposés devant ce comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. Une fenêtre s'est brièvement entrouverte quand le premier ministre Mulroney a dit qu'il ne nommerait au Sénat que des personnes choisies sur une liste remise par chaque province.
La première élection sénatoriale a eu lieu en Alberta, en 1989, en même temps qu'une élection municipale. Il y avait des candidats du Parti progressiste-conservateur, du Parti libéral et du Parti réformiste de l'Alberta, ainsi que des candidats indépendants. Les noms des candidats et le nombre de voix obtenues par chacun ont été inscrits sur une liste et remis au premier ministre. Des mois plus tard, en juin 1990, le gagnant de cette élection, le général à la retraite Stan Waters, un candidat réformiste, est entré dans l'histoire en devenant le premier sénateur élu au Parlement canadien.
Le comité triple E a pris part aux audiences sur l'accord de Charlottetown tenues à Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. L'accord de Charlottetown a été rejeté à l'issue d'un vote en 1992 notamment parce qu'il ne satisfaisait pas aux attentes de la majorité des électeurs Canadiens. Cet accord portait sur les intérêts des provinces, du Québec et des Autochtones et sur les questions de l'égalité des sexes et de la réforme du Sénat. Comme il y avait trop d'idées dans un seul document, chaque électeur pouvait y trouver au moins une raison de voter contre. Toutes les provinces sauf deux ont voté contre l'accord de Charlottetown lors d'un référendum, en 1992.
Il y a eu d'autres élections de candidats au Sénat en 1998 et en 2004. Les deux candidats réformistes qui ont gagné en 1998 n'ont pas été nommés par le premier ministre Chrétien ni par le premier ministre Martin, malgré le fait que des sièges se sont libérés pour l'Alberta pendant leurs mandats.
En 2004, trois candidats progressistes-conservateurs et un candidat indépendant ont été élus, mais le premier ministre Martin ne les a pas nommés non plus. En 2007, le premier ministre Harper a nommé le candidat progressiste-conservateur gagnant pour combler la vacance créée par le départ à la retraite du vétéran sénateur libéral Dan Hays.
J'ai été nommé. Peu de temps après, au nom du premier ministre Harper, j'ai silloné pour la troisième fois le Canada pour faire la promotion des élections sénatoriales. Les premiers ministres ou les ministres des Affaires intergouvernementales de cinq provinces et de deux territoires étaient en faveur des élections, à condition que le premier ministre en assume les frais.
Un certain nombre de députés et de sénateurs libéraux s'y sont opposés sous prétexte que des élections sénatoriales pourraient être contestées en vertu de la Constitution. Jusqu'à maintenant, après trois élections, il n'y a eu aucune contestation constitutionnelle. Pendant bien des années, le Nouveau Parti démocratique a prétendu que le Sénat devrait être aboli. Sur le plan politique, c'est impossible; cela ne correspond d'ailleurs pas à la volonté des Canadiens. Pendant plus d'une génération, divers sondages menés dans toutes les provinces ont révélé qu'une grande majorité de Canadiens, à la grandeur du pays, souhaitent que les futurs sénateurs soient élus par les mêmes électeurs qui ont voté pour leurs députés aux échelons provincial et fédéral. Je cite :
Aucune autre question publique au Canada n'a probablement fait une telle unanimité dans l'opinion publique que la nécessité d'une réforme du Sénat.
L'auteur de ces mots est Robert Mackay. Son livre, The Unreformed Senate of Canada, a été rédigé en 1926.
Depuis la création du comité triple E, nous avons communiqué oralement et par écrit avec 60 premiers ministres provinciaux et avec les premiers ministres Trudeau, Clark, Trudeau encore une fois, Turner, Mulroney, Campbell, Chrétien, Martin, de même qu'avec le premier ministre Harper. Ce dernier est le seul premier ministre du Canada qui s'est montré en faveur des élections sénatoriales en tant que député d'abord, puis comme chef du Parti conservateur et, jusqu'à ce jour, comme premier ministre.
Bien que les Canadiens soient en faveur de l'élection des sénateurs, ni les députés ni les sénateurs n'ont voté en faveur d'une initiative sérieuse visant à élire les futurs membres de la Chambre haute. Après une année au pouvoir, le premier ministre Harper a dû prendre des mesures pour combler le nombre croissant de sièges vacants au Sénat. En fait, un sénateur libéral a même présenté un projet de loi proposant qu'en vertu de la Constitution, le premier ministre soit tenu de combler les sièges vacants au Sénat. Comme il ne pouvait compter sur l'appui de l'opposition, pas plus à la Chambre qu'au Sénat, relativement à d'éventuelles élections sénatoriales, le premier ministre Harper a nommé 18 nouveaux sénateurs en 2009. En raison de la réticence acharnée face à l'idée de toute forme d'élections au cours des deux années suivantes, il fallait s'attendre à ce que des sénateurs conservateurs soient nommés jusqu'à ce qu'une majorité soit atteinte. C'était la seule façon de mettre fin à la majorité dont les libéraux avaient joui pendant 13 ans au Sénat.
Les libéraux ont été majoritaires au Sénat pendant 70 ans, à deux brèves interruptions près. La dernière fois qu'ils ont été majoritaires au Sénat, les libéraux ont refusé de donner suite à la volonté des Canadiens d'introduire la démocratie dans la Chambre haute et d'ouvrir la porte aux élections sénatoriales. Honorables sénateurs, la situation a changé.
Cela me ramène au projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs, sur lequel je m'exprime aujourd'hui. La constitutionnalité du projet de loi ne peut pas être contestée parce qu'il s'agit tout simplement de l'offre que le premier ministre fait aux provinces de tenir des élections pour choisir les sénateurs. Il ne s'agit en aucun cas d'un ordre législatif. Les provinces qui adopteraient leur propre loi sur l'élection des sénateurs, lesquels représenteraient alors leurs électeurs au Sénat, sauraient que le premier ministre Harper tiendrait compte de ces élections, comme il l'a fait lors des élections sénatoriales en Alberta, et comme il le fera dans le cas de la Saskatchewan et du Manitoba.
Les provinces ne seraient pas obligées de tenir de telles élections. Il n'y aurait aucune menace, aucune pression, aucune pénalité, seulement la volonté des électeurs canadiens. Les provinces qui ne tiendraient pas d'élections démocratiques pour combler les futures vacances créées naturellement par les départs à la retraite contraindraient le premier ministre à nommer des sénateurs sans que la population les ait élus.
Ce projet de loi n'est que la première étape d'une réforme du Sénat. Les deux prochaines étapes ne pourront être franchies que lorsque des sénateurs élus auront prouvé leur valeur pour leur province et lorsque ces sénateurs élus formeront quasi-majorité au Sénat. Cela pourrait être le cas en moins d'une décennie.
(1430)
Un jour, les gouvernements provinciaux et le Parlement du Canada devront préparer une modification constitutionnelle dans laquelle ils s'entendront sur la représentation future au Sénat en maintenant la suprématie de la Chambre des communes sans porter atteinte aux pouvoirs du Sénat. Devant une réforme constitutionnelle du Sénat, celui-ci n'a qu'un veto suspensif de 180 jours.
Honorables sénateurs, grâce à cette loi historique de notre premier ministre, les provinces et les territoires auront un jour une véritable voix, des sénateurs élus et, si nécessaire, un droit de veto. Cette modification donnerait lieu à un second examen objectif qui se ferait avec le soutien des membres élus des deux Chambres du Parlement.
Je précise aussi qu'un veto du Sénat contre un projet de loi ne constituerait pas un vote de défiance. Le projet de loi mourrait tout simplement, et la Chambre des communes pourrait le récrire ou, si la majorité des sénateurs élus dans chacune des sept provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population s'y opposait, elle le laisserait mourir.
Honorables sénateurs, je présente le projet de loi S-8, Loi concernant la sélection des sénateurs, au nom du premier ministre Stephen Harper, qui a permis que notre assemblée soit saisie de cette mesure à ce moment-ci pour que vous le soumettiez à un examen approfondi.
Permettez-moi de citer lord Andrew Adonis, qui a dit récemment ce qui suit au sujet de la Chambre des lords, créée il y a 700 ans :
[…] l'heure est venue de faire de cette Chambre une Chambre élue, seule façon de rendre légitime une assemblée législative [dans le monde moderne].
Je suis disposé à répondre à toutes les questions que les sénateurs me poseront dans les mois à venir. Toutefois, à la fin de chaque question ou préoccupation que soulèveront les sénateurs, je répéterai sans cesse la même chose, à savoir que nous faisons cela non pas en raison d'une allégeance ou d'une idéologie politique, mais pour donner une voix à la population canadienne et pour servir la démocratie au Sénat au XXIe siècle.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai quelques questions à poser et je me demande si je puis accepter l'offre du sénateur d'y répondre.
Le sénateur Brown a parlé de sa tournée nationale de conférences. Je sais qu'il a parcouru le pays pour discuter avec les premiers ministres et autres dirigeants politiques provinciaux au cours des dernières années, et probablement avant. Le sénateur a mentionné qu'un certain nombre d'entre eux approuvaient ce genre de processus, à la condition de ne pas en assumer les frais.
Selon mon interprétation de la proposition contenue dans ce projet de loi, il s'agira d'une responsabilité provinciale et, par conséquent, tous les coûts liés à la tenue des élections et aux campagnes électorales seront assumés par les provinces — il n'y aura aucune contribution fédérale.
Est-ce que les gouvernements provinciaux — outre l'Alberta, puisque l'Alberta a déjà financé trois élections sénatoriales — ont confirmé au sénateur qu'ils sont prêts à participer au processus décrit dans cette mesure législative?
Le sénateur Brown : En ce qui concerne la question du sénateur au sujet du paiement des coûts liés aux élections, je lui réponds qu'il n'y a qu'une catégorie de contribuables dans ce pays. Les contribuables paient des impôts provinciaux ou fédéraux. Il importe peu de savoir quel impôt ils paient.
La raison pour laquelle le projet de loi s'appuie sur la loi provinciale de l'Alberta concernant l'élection des sénateurs est que les premiers ministres que nous avons contactés, lors du troisième voyage pancanadien, voulaient une mesure concrète. Ils voulaient être certains que, s'ils tiennent des élections, le premier ministre sera obligé, d'une manière ou d'une autre, d'en accepter le résultat et de nommer les vainqueurs des élections.
C'est la raison pour laquelle nous voulons que les provinces organisent les élections et que les élus rendent compte au dirigeant provincial du parti qu'ils représentent, tout comme moi. Je suis un membre invité de ce caucus et je suis un membre élu du caucus provincial de l'Alberta. J'assiste encore à ses réunions chaque fois que mon emploi du temps me le permet.
Je ne crois pas avoir besoin d'en dire plus au sénateur sur cette question, à moins qu'il n'ait une autre question à poser.
Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, j'ai une autre question et je veux obtenir une réponse à ma première question. Le sénateur Brown peut-il nommer les provinces qui ont dit être prêtes à appuyer un processus pour lequel elles devront payer? J'admets le principe selon lequel il n'y a qu'un seul contribuable, mais cet argent proviendra des recettes provinciales. Le sénateur peut-il nommer les provinces qui lui ont fait savoir qu'elles étaient prêtes à appuyer un processus en vertu duquel elles s'occuperaient de faire élire un représentant fédéral?
Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, la Saskatchewan a adopté une loi. D'après ce que j'ai vu, elle n'y a pas précisé si elle paiera elle-même ou si elle s'attend à ce que ce processus soit payé par un autre ordre de gouvernement.
En juin 2007, le Manitoba a adopté une loi surprenante. Elle commence par les mots « Attendu que nous préférerions abolir le Sénat ». Plusieurs attendus suivent, mais ce que dit la loi, en fin de compte, c'est que si le premier ministre du Canada veut faire élire les sénateurs, le Manitoba s'occupera de faire élire les siens.
L'an dernier, un comité a parcouru le Manitoba pour savoir comment s'y prendraient les Manitobains pour élire les sénateurs — non pour savoir s'ils voudraient les élire. Ce comité a terminé son travail quand nous y avons témoigné un certain jour de mai de l'an dernier. Le comité était prêt à présenter sa proposition sur le fonctionnement de ces élections quand le premier ministre du Canada a nommé Gary Doer — le premier ministre du Manitoba de l'époque — ambassadeur du Canada aux États-Unis.
Le comité a alors décidé de mettre son projet de loi en veilleuse jusqu'à ce qu'un nouveau premier ministre soit élu. Tout le monde a été satisfait de la proposition. Si j'ai bien compris, le comité a maintenant mis la dernière touche à la proposition, et il la présentera bientôt.
L'ancien sénateur Pat Carney a fait valoir que la Colombie- Britannique a une loi sur l'élection des sénateurs qui n'est maintenant plus valide parce qu'elle était assortie d'une disposition de caducité. Quand Pat Carney a quitté le Sénat, elle a dit qu'une modification d'une phrase suffirait pour rétablir cette mesure, mais je ne suis pas sûr de la position actuelle de la Colombie-Britannique à cet égard.
Quand je suis allé à l'Île-du-Prince-Édouard, le premier ministre Robert Ghiz — en passant, il est le fils du premier des premiers ministres avec qui je me suis entretenu à l'Île-du-Prince-Édouard — a accueilli l'idée très favorablement. Toutefois, il a demandé que le gouvernement fédéral en assume le coût. Il y a bien des années, l'Île- du-Prince-Édouard avait déjà une proposition pour la constitution du premier Sénat triple E du Canada.
Le sénateur Cowan : Si je comprends bien, aucun gouvernement provincial n'a dit être prêt à appuyer ce projet de loi et à en assumer les coûts? Personne ne s'y est engagé, n'est-ce pas?
Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, ce projet de loi est un cadre à l'intention des provinces. Il ne doit pas être reproduit textuellement. Il appartient aux provinces de rédiger les dispositions législatives pertinentes. Le sommaire du projet de loi indique que, pour tenir des élections démocratiques, la province ou le territoire doit adopter des dispositions législatives devant être essentiellement conformes au projet de loi S-8. Il incombe à la province d'adopter les mesures législatives qui s'imposent.
Je doute que le premier ministre souhaite assumer le coût de ces élections pour la simple et bonne raison que, comme nous nous attendons à ce que les candidats à ces élections représentent des partis politiques provinciaux, et non fédéraux, le but est de permettre aux provinces d'avoir un apport immédiat et direct à tous les projets de loi étudiés par la Chambre des communes.
(1440)
Le sénateur Cowan : Cela nous ramène à la prochaine série de questions. Comme le dit le sénateur, il est prévu que l'élections des candidats et l'appareil électoral, si je puis l'appeler ainsi, seront gérés et financés par les provinces.
Les candidats seront soit indépendants, soit appuyés par un parti politique provincial dûment enregistré. Limitera-t-on la participation des partis politiques fédéraux, dont certains ne sont pas représentés à l'échelle provinciale? Certains partis sont présents à la fois sur la scène fédérale et sur la scène provinciale, mais est-ce qu'on va restreindre la participation des partis politiques fédéraux à ces élections ou le rôle des tiers partis? Je pose cette question parce que, lorsque le gouvernement a tenté la dernière fois de faire adopter ce concept électoral, on a beaucoup parlé de la nécessité de contrôler, avec raison, l'influence des tiers partis sur des élections de ce genre.
Je n'en vois pas la mention dans ce projet de loi. J'aimerais que le sénateur nous dise s'il y aura des restrictions ou si on songe à imposer des restrictions au rôle des partis politiques fédéraux ou des tiers partis dans ces campagnes électorales.
Le sénateur Brown : Oui, honorables sénateurs, si vous lisez le sommaire, vous verrez que, si le premier ministre recommande au gouverneur général des candidats au poste de sénateur pour une province ou un territoire, il sera tenu de prendre en compte les noms figurant sur la liste de candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire. La liste de candidats serait établie par voie d'une élection tenue sous le régime des lois provinciales ou territoriales édictées pour la mise en œuvre du cadre.
Je crois qu'il est clair qu'on s'attend à ce que les personnes élues représentent la province, la raison étant que le Sénat, à la longue, est devenu partisan. Il représente soit les libéraux fédéraux, soit les conservateurs fédéraux, mais il ne représente pas le NPD ou tout autre parti politique d'une province.
Le sénateur Cowan : Je comprends cela honorables sénateurs, mais ma question est la suivante : y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi qui indique que la participation des tiers partis ou des partis politiques fédéraux sera assujettie à des restrictions, des contrôles ou des balises ou qu'elle ne le sera pas? C'est là ma question. Je ne demande pas si le Sénat est ou non trop partisan. Ma question se rapporte aux élections qui permettront de dresser cette liste de candidats qui seront pris en considération par un premier ministre. Ma question est la suivante : envisagez-vous de limiter ou d'empêcher la participation ou l'influence de partis enregistrés à l'échelon fédéral, et non provincial, ou de tiers partis?
Le sénateur Brown : Je ne crois pas que ce soit l'intention du premier ministre — mais je ne parle pas directement pour lui — que les partis politiques fédéraux participent à ces élections.
Le sénateur Cowan : Le sénateur dit que le but de cette mesure législative est d'empêcher les partis politiques fédéraux de participer à l'élection des personnes qui seront prises en considération comme candidats au Sénat par le premier ministre?
Le sénateur Brown : C'est exact.
Le sénateur Cowan : Pourrais-je demander au sénateur de lire l'article premier du projet de loi? Le premier article de l'annexe dit ceci :
1. Les sénateurs devant être nommés pour une province ou un territoire devraient être choisis à partir de la liste des candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.
Cette disposition est semblable au sommaire dont le sénateur a parlé il y a quelques instants.
Le Québec a notamment proposé — ce n'est pas une citation précise; je ne fais qu'exprimer l'intention — que, si le premier ministre se demande qui nommer pour représenter la province, il devrait s'enquérir auprès du premier ministre de la province. Celui- ci consulterait ensuite l'Assemblée nationale qui proposerait un ou plusieurs candidats. Cette solution est-elle acceptable pour le gouvernement?
Le sénateur Brown : Elle était acceptable dans le cadre des consultations que nous avons tenues à Halifax, à Toronto, à Montréal, à Calgary et à Vancouver. Le Québec a proposé la même chose à l'époque de l'accord de Charlottetown, à savoir que les sénateurs soient élus par les membres de l'Assemblée nationale. Je ne vois pas ce qui empêcherait le Québec de faire la même chose.
Le résultat, selon moi, serait le suivant. Le Québec n'a accordé le droit de vote aux femmes qu'en 1940. En l'occurrence, je crois que la population québécoise aimerait savoir pourquoi elle n'élit pas directement ses sénateurs, comme le font les habitants d'autres provinces.
Le sénateur Cowan : Le sénateur a tout à fait raison de dire que, en vertu de la mesure proposée, il revient aux provinces d'adopter un cadre semblable à ce qui est précisé dans l'annexe du projet de loi. Le sénateur a parlé de démocratisation; serait-il satisfait si le Québec adoptait une telle position et fournissait une liste de candidats?
Le sénateur Brown : Oui, parce que je doute qu'il y ait un membre votant de l'Assemblée nationale du Québec qui siège au fédéral. Ces membres appartiennent à des partis québécois. Ce sont des députés qui siègent à l'Assemblée nationale du Québec. Autrement dit, ils ne siègent pas au fédéral, mais au Québec.
Le sénateur Cowan : Je renvoie le sénateur à l'article 37 de l'annexe, partie 2, à la page 16 du projet de loi. Voici ce qu'il stipule, si le sénateur pouvait nous fournir une explication :
37. Malgré toute loi de la province ou du territoire qui l'autorise à inscrire sur un bulletin de vote le nom du candidat de son choix ou du parti politique enregistré de ce dernier, l'électeur ne peut inscrire que le nom du ou des candidats sénatoriaux, selon le cas, sur un tel bulletin de vote.
Le sénateur pourrait-il m'expliquer ce que cela veut dire et dans quelles circonstances cela s'appliquerait?
Le sénateur Brown : Cet article explique simplement ce dont je parlais, à savoir qu'on peut voter soit comme représentant d'un parti politique provincial, soit comme candidat indépendant.
Le sénateur Cowan : On parle, dans cet article, d'inscrire le nom d'un candidat sur un bulletin de vote. Or, les bulletins de vote seraient sans doute préimprimés. On n'inscrit pas le nom d'un parti ou d'un candidat sur un bulletin de vote une fois dans l'isoloir. Je n'ai jamais rien vu de tel.
Le sénateur Brown : Je dois admettre que cela figurait probablement dans la loi albertaine pour tenir compte de la situation particulière des Autochtones, qui n'avaient pas de partis politiques enregistrés. C'est la seule réponse que je peux donner.
Le sénateur Cowan : Si cela ne l'ennuie pas, le sénateur pourrait-il vérifier ce qu'il en est et m'en faire part?
Le sénateur Brown : Je le ferai.
Son Honneur le Président : Le sénateur Brown accepterait-il de répondre à d'autres questions?
Le sénateur Brown : Oui.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Brown aurait-il l'amabilité de m'expliquer ce qui me semble être une proposition fort différente de celle qui avait été présentée lors d'une législature précédente, soit un grand référendum à l'occasion duquel les électeurs pourraient voter dans leur circonscription fédérale afin de pourvoir les sièges vacants dans leur province, alors que celle-ci met l'accent sur le caractère provincial de l'exercice? Si le projet de loi est adopté et que des provinces donnent leur accord, on risque de voir des provinces voter l'envoi de sénateurs, tandis que d'autres rechigneront.
Le sénateur peut-il expliquer cette transition à nos collègues?
Le sénateur Brown : C'est avec plaisir que j'expliquerai cette transition. En 1903, aux États-Unis, cela faisait 90 ans que les Américains faisaient nommer leurs sénateurs par les membres de leurs assemblées législatives. L'État de l'Oregon décida qu'il voulait élire ses futurs sénateurs, et des élections furent organisées. Certains prétendirent que ces élections étaient illégales et anticonstitutionnelles. Les élections eurent lieu, et deux futurs sénateurs furent élus. Les députés de l'assemblée législative décidèrent d'ignorer l'élection de ces sénateurs et, lors des élections suivantes pour les députés de l'Oregon, tous les députés furent défaits. Puis, l'État de l'Oregon a de nouveau tenu des élections illégales et inconstitutionnelles, et élu sénateurs qui devinrent les deux premiers sénateurs élus à faire leur entrée au Sénat américain. Onze ans plus tard, le 17e amendement de la Constitution des États-Unis fut adopté pour accorder le droit aux États d'élire leurs sénateurs. C'était la première fois qu'on avait un Sénat conforme à la proposition « triple E ». Sauf erreur, les deux tiers des États élisaient déjà leurs sénateurs, ce qui en laissait le tiers qui ne le faisaient pas.
(1450)
L'honorable Sharon Carstairs : La réponse du sénateur au sujet du Manitoba a piqué ma curiosité, car le rapport de cette province est très clair : le Manitoba autorisera l'élection des sénateurs pourvu que le gouvernement fédéral en assume le coût. La Saskatchewan a fait savoir que c'était là pour elle un sujet de préoccupation également : elle tient à s'assurer que le gouvernement fédéral paiera ces élections.
Que je sache, la seule province disposée à assumer le coût d'élections sénatoriales est l'Alberta, mais je demande des précisions au sénateur.
Le sénateur Brown : Nous avons communiqué avec la Saskatchewan et le Manitoba encore la semaine dernière, et je ne peux nier ni confirmer ce que dit le sénateur.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, ma deuxième question porte sur une modification qui est apportée par le projet de loi aux modalités de vote. Selon les textes qui ont été présentés par le passé, il devait s'agir d'un scrutin à vote unique transférable. Cette fois-ci, il s'agit d'un scrutin uninominal à un tour. Pourquoi ce changement?
Le sénateur Brown : En guise de réponse, j'invite madame le sénateur à considérer le cadre du projet de loi comme un simple cadre, justement.
Le sénateur Cowan a déjà demandé si le Québec voudrait ou non faire élire ses sénateurs par les députés à l'Assemblée nationale. Je crois aussi que d'autres provinces voudront peut-être privilégier un scrutin à vote unique transférable afin de pouvoir élire plus d'un aspirant sénateur à la fois.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cette loi n'est pas là pour donner des ordres aux provinces. C'est une offre qui leur est faite de satisfaire dans une large mesure aux exigences d'une élection démocratique.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, si le gouvernement est disposé à faire une offre aux provinces, ce que le projet de loi suppose, pourquoi le gouvernement fédéral ne se réunit-il pas avec elles pour discuter de la réforme du Sénat?
Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, nous avons conclu à Charlottetown un accord avec toutes les provinces pour avoir un Sénat élu, efficace et à représentation égale. Mais il y avait tout simplement trop de choses proposées dans l'accord de Charlottetown. Même s'il y a eu un grand nombre de votes en faveur d'un élément ou d'un autre, le résultat global a été le rejet de l'accord par toutes les provinces sauf deux. Si madame le sénateur se procurait un exemplaire de cet accord, elle constaterait qu'il fait près de 2,5 centimètres et qu'on y aborde à peu près toutes les questions imaginables.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Brown de ses observations. Je dois avouer que je les ai trouvées fort intéressantes et un peu déconcertantes. Honorables sénateurs, la question que j'ai à lui poser porte sur la Constitution et l'exercice du pouvoir. Comme nous le savons tous, au Canada, l'exercice de tout pouvoir par le gouvernement et par le Parlement du Canada doit être autorisé par l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, dont le titre a été modifié en Loi constitutionnelle de 1867.
Le sénateur Brown pourrait-il nous dire quels articles de cette loi autorisent la présentation du projet de loi au Sénat?
Le sénateur Brown : Je crois que c'est l'article qui permet aux provinces d'être souveraines dans les domaines que j'ai déjà énumérés, soit la main-d'œuvre et l'immigration, l'éducation et le reste. Elles peuvent tenir des élections qui concernent ces domaines chaque fois qu'il y a des élections. Le projet de loi les invite à se prévaloir du même pouvoir pour choisir ceux qui les représenteront au Sénat.
Le sénateur Cools : Est-ce que le sénateur Brown fait allusion à l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867?
Le sénateur Brown : Je ne suis pas en désaccord avec madame le sénateur sur ce point. Je dis simplement que beaucoup de commentateurs dans les médias au Canada ont qualifié d'illégales et d'inconstitutionnelles les élections sénatoriales, mais que jamais personne n'a essayé de contester en Cour suprême le droit de l'Alberta — ou de n'importe quelle autre province — de tenir de telles élections.
Le sénateur Cools : L'opinion du sénateur est fort intéressante, s'il dit que n'est illégal que ce qui est contesté devant les tribunaux et jugé illégal.
Je voudrais que le sénateur Brown réponde à ma question. Quel texte constitutionnel autorise la présentation du projet de loi? Je ne vois rien dans l'article 92 qui donne à quelque province, ni à quelque autre instance, du reste, le pouvoir d'élire des sénateurs.
Le sénateur Brown : Le sénateur Cools a probablement raison. Néanmoins, j'ai fait partie d'un comité présidé par le leader adjoint du gouvernement de l'Alberta, Jim Horsman, pendant sa première tournée du Canada, à la fin de laquelle il a été décidé de rédiger un projet de loi prévoyant l'élection des sénateurs.
Nous avons reçu bien des communications du gouvernement fédéral nous prévenant que, si nous faisions quoi que ce soit qui porte atteinte à la Constitution, nos élections seraient déclarées inconstitutionnelles. Je suis persuadé que madame le sénateur sait ce que cela veut dire.
Nous n'avons reçu du gouvernement aucune réponse disant que le projet de loi était inconstitutionnel à quelque point de vue que ce soit. Voilà pourquoi, en Alberta, nous avons pu tenir trois élections, et la province est sur le point de décider si elle en tiendra d'autres à l'automne pour choisir trois aspirants sénateurs ou si cela pourrait se faire en même temps que les élections provinciales, l'an prochain.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, je remercie de nouveau le sénateur Brown. Il s'exprime avec beaucoup d'ardeur, ce qu'on se doit de respecter, mais je demeure perplexe, comme toujours, parce que ces projets de loi et ces propositions ne semblent jamais fondés sur une base constitutionnelle précise. Chaque fois que je pose la question à ceux qui avancent ces propositions, je n'obtiens jamais de réponse, ce qui me porte à croire qu'il y a là une profonde incertitude, voire une énorme erreur, et même qu'il n'y a dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique aucun fondement qui autorise des élections sénatoriales de quelque type que ce soit.
Est-il possible, sénateur Brown, que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique n'envisage aucunement la possibilité d'élections sénatoriales? Est-ce possible?
Le sénateur Brown : Honorables sénateurs, le sénateur Cools a raison de dire qu'il n'y a aucun fondement dans la Constitution, mais le fait est que la constitution n'interdit pas ces élections non plus. Si elle le faisait, il y a longtemps que le gouvernement aurait sévi.
Le comité a soumis la loi albertaine à un examen à plusieurs reprises, et personne n'a jamais prétendu qu'elle était inconstitutionnelle. Voilà tout ce que je peux dire de la question.
Le sénateur Cools : Est-il possible que le sénateur cherche simplement des exemples de complicité dans l'illégalité?
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai une ou deux questions à poser au sénateur Brown.
Lorsqu'on a constaté que le premier ministre reniait son engagement à tenir des élections à date fixe de façon arbitraire, sommaire, pour atteindre ses propres fins politiques, trahissant en tout cas les « valeurs » incarnées par ce projet de loi, l'inquiétude a été vive.
(1500)
J'aimerais explorer davantage l'étendue de l'obligation d'un premier ministre en vertu de ce projet de loi. Je suis immédiatement préoccupé lorsque je lis ce qui semble être une exigence stricte au paragraphe 22.(2) :
Si une seule personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu.
Il est de même au paragraphe (3) portant sur les situation où plus d'une personne se présente ou qu'il faut en élire plus d'une. L'article 1, à la page 3 du projet de loi, dit ceci :
Les sénateurs devant être nommés pour une province ou un territoire devraient être choisis à partir de la liste des candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire.
« Devrait » n'est certainement pas équivalant à « doit ». La première question qui vient à l'esprit est : qu'est-ce que cela signifie? Le premier ministre pourrait-il simplement ne pas tenir compte de la loi et choisir qui il veut à partir de la liste des « élus » ou de toute autre liste? Je vais donner un exemple aux sénateurs.
S'il y avait le même nombre de sénateurs de chaque parti au Sénat, soit 52 libéraux et 52 conservateurs, qu'un siège était vacant et qu'un libéral obtenait le plus grand nombre de votes à la suite d'élections, le sénateur peut-il nous assurer que le premier ministre — rappelez- vous ce qu'il a déjà fait — nommerait le candidat libéral, accordant ainsi la majorité aux libéraux au Sénat?
Le sénateur Brown : Oui. Je suis fort offusqué que le sénateur puisse laisser entendre que le premier ministre ne respecterait pas les modalités de son propre projet de loi sur la limite de la durée du mandat. Si le sénateur lisait ce projet de loi, il y trouverait une phrase que je vais tenter de citer le plus fidèlement possible, car je n'en ai pas de copie sous la main : rien, dans cette loi, ne supplante l'autorité du gouverneur général. Cela a toujours été la disposition de sauvegarde de ce projet de loi, s'il devenait nécessaire de tenir des élections pour une raison ou pour une autre.
Je peux dire au sénateur qu'il y a de meilleures chances que le premier ministre actuel nomme le gagnant d'une élection que tout premier ministre libéral de notre histoire ne l'aurait fait.
Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Brown désire-t-il demander plus de temps pour poursuivre le débat? Libre à lui de demander plus de temps — cinq minutes.
Le sénateur Mitchell : Le sénateur dit que le premier ministre a prévu une disposition de sauvegarde, malgré des déclarations catégoriques à l'effet du contraire. Il fallait lire le projet de loi minutieusement pour trouver la disposition. J'examine minutieusement ce projet de loi. N'y trouve-t-on pas le même genre de disposition ambiguë, soit la première : « Les sénateurs devant être nommés pour une province ou un territoire devraient être choisis [...] »? Cela n'est pas clair.
Le sénateur Brown : Si le sénateur avait écouté mon discours, il saurait que, à la deuxième étape du processus, quand il y aura suffisamment de sénateurs élus au Sénat, les provinces auront eu huit ans pour se prononcer au sujet d'une modification constitutionnelle distincte qui leur permettrait de répondre à deux questions précises.
La première porterait sur la représentation future au Sénat, et la seconde, sur la manière de protéger le droit de veto du Sénat. Ces décisions sont d'une importance cruciale et ne peuvent être tranchées qu'avec l'appui du gouvernement fédéral et de sept provinces sur 10, représentant 50 p. 100 de la population. J'ai expliqué cela dans mon discours, sénateur.
(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion autorisant le Sénat à se réunir en comité plénier pour entendre Des parlementaires de la Pologne
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis donné le 28 avril 2010, propose :
Que le Sénat se réunisse en comité plénier, présidé par le Président, après les prières le mercredi 5 mai 2010 pour accueillir Bogdan Borusewicz, Président du Sénat de la République de Pologne, ainsi que d'autres parlementaires polonais et l'ambassadeur de la Pologne au Canada;
Que l'allocution du Président Borusewicz soit précédée d'un mot de bienvenue du leader du gouvernement ou de son représentant désigné, et suivie des remerciements du leader de l'opposition ou de son représentant désigné;
Que des caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour prendre des photos durant les délibérations du comité plénier, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux;
Que le comité plénier s'ajourne et fasse rapport au Sénat après l'intervention du leader de l'opposition ou de son représentant désigné, et que l'on passe ensuite aux Déclarations de sénateurs;
Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 15 avril 2010, si le Sénat n'a pas épuisé les points inscrits sous affaires du gouvernement à 16 heures le mercredi 5 mai 2010, la séance se poursuive au-delà de cette heure jusqu'à la fin des affaires du gouvernement;
Que les comités devant siéger le mercredi 5 mai 2010 soient autorisés à siéger à partir de 16 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, le Président du Sénat de la Pologne sera présent ce jour-là. Le Président du Sénat, si les honorables sénateurs sont d'accord, voudrait l'accueillir parmi nous en cette enceinte.
[Traduction]
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je crois que la plupart d'entre nous reconnaîtront que cela semble être une bonne idée, une bonne chose à faire, un geste souhaitable. Notre Président est fort respecté sur la scène internationale et, de plus, il en connaît beaucoup sur de nombreuses affaires internationales. J'appuie totalement cette proposition.
Son Honneur le Président suppléant : Nous poursuivons le débat. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
[Français]
(1510)
Projet de loi d'urgence de 2010 sur la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable Céline Hervieux-Payette propose que le projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, étant donné que les discussions du G20 touchant la gouvernance des entreprises sont en cours et que je suis en train de colliger toutes les informations qui s'y rapportent — en ce moment même, certaines personnes de mon personnel assistent à la conférence sur ces domaines fort importants —, j'aimerais reporter mon discours afin d'apporter toute la lumière sur les recherches et les moyens mis en place par les différents pays du G20 pour s'assurer qu'une crise mondiale comme la dernière ne se reproduise pas et que le projet de loi S-205 soit conforme aux demandes et à la réalité internationales.
(Sur la motion du sénateur Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée nationale de la philanthropie
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi S- 203, qui demande au gouvernement d'instituer, le 15 novembre de chaque année, une Journée nationale de la philanthropie au Canada.
Honorables sénateurs, il n'est pas exagéré de dire que le Canada ne serait pas le pays qu'il est aujourd'hui sans les efforts de millions de Canadiens qui font partie d'une collectivité animée d'un esprit philanthropique. Leur altruisme et leurs efforts se manifestent dans nos systèmes de soins de santé, d'éducation, de services sociaux, dans nos organismes de sports et loisirs, en fait, dans toutes les sphères de la vie canadienne.
Individuellement ou en tant que membres d'organismes, grands ou petits, ces Canadiens ont contribué à façonner la nation. Dès les premiers jours de la colonisation, la vision, le dévouement, l'entraide, les efforts physiques et les dons en argent ont contribué à nous définir en tant que nation. La philanthropie a donné aux Canadiens une qualité de vie enviable chez nous et a contribué à construire la réputation de notre pays sur le plan mondial en tant que nation dévouée et engagée. Le plus souvent, ces faits ont été observés sans qu'il y ait d'annonce officielle.
Parfois, ce n'est qu'après coup, après avoir suivi leurs traces, que nous reconnaissons les actions considérables de philanthropie entreprises par ceux qui ont déjà quitté la scène.
Notre manque de reconnaissance n'a pas atténué la détermination d'autres Canadiens qui continuent de regarder au-delà de leur propre vie pour aider les autres d'une multitude de façons. À bien des égards, la philanthropie est leur propre récompense.
La philanthropie au Canada est reconnue de maintes façons. Une de ces marques de reconnaissance, et non la moindre, est la célébration de la Journée nationale de la philanthropie, le 15 novembre.
Tenue pour la première fois en 1986, la Journée nationale de la philanthropie a augmenté en importance partout en Amérique du Nord. Elle a été adoptée au sein d'organismes philanthropiques à titre de journée de réflexion sur leurs réalisations et, souvent, de journée marquant les réalisations de personnes s'étant illustrées par leurs actions bienveillantes.
La section canadienne de l'Association of Fundraising Professionals — un des nombreux organismes responsables de l'établissement de la célébration actuelle — a adopté la journée nationale depuis le milieu des années 1990, faisant de cette journée un point culminant de l'année pour marquer des réalisations importantes et sensibiliser les collectivités.
Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous parler brièvement du projet de loi.
Le gouvernement du Canada peut désigner une journée, une semaine, un mois ou une année spéciale de plusieurs façons, soit par proclamation royale, législation, déclaration d'un ministre ou par l'entremise d'une motion présentée à la Chambre. Chaque année, le gouvernement du Canada reçoit de nombreuses requêtes d'organismes ou de groupes de défense demandant une reconnaissance spéciale pour une cause particulière.
Comprenez-moi bien : j'appuie la désignation du 15 novembre en tant que Journée nationale de la philanthropie. Le ministre du Patrimoine canadien a même déjà reconnu cette journée par l'un des moyens que je décrivais tout à l'heure, soit par déclaration ministérielle.
Je note au passage l'article 3 du projet de loi S-203. Il se lit comme suit :
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles doit faire une déclaration reconnaissant le 15 novembre de chaque année comme la Journée nationale de la philanthropie dans tout le Canada.
Honorables sénateurs, comme je viens de le mentionner, le ministre a déjà fait une déclaration ministérielle, le 27 octobre 2009, désignant le 15 novembre comme Journée nationale de la philanthropie. L'article 3 de ce projet de loi devient pour le moins redondant. Je tenais à attirer vote attention sur ce point.
Selon l'Enquête canadienne de 2007 sur le don, le bénévolat et la participation, l'altruisme des Canadiens est dynamique et en évolution. Environ 23 millions de Canadiens ont fait un don en argent à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif, ce qui représente 10 milliards de dollars — une progression de près de 3 p. 100 du nombre de donateurs et de 12 p. 100 de la valeur des dons par rapport à 2004.
Les Canadiens ont aussi consacré près de 2,1 milliards d'heures au bénévolat — soit plus d'un million d'emplois à plein temps —, une augmentation de 4,2 p. 100 par rapport à 2004.
Les avenues traditionnelles utilisées par les Canadiens pour canaliser leur esprit philanthropique — les organismes religieux, le secteur de la santé, les organismes de services sociaux, le monde des arts — continuent de bénéficier d'un généreux soutien.
Les campagnes de financement organisées chaque année — comme celle de Centraide — permettent de recueillir des milliards de dollars pour appuyer des projets essentiels à l'amélioration des conditions de vie des gens et du bien-être des collectivités partout au pays.
Honorables sénateurs, la générosité de nos concitoyens se manifeste aussi en période de difficulté, lors d'événements dévastateurs et de catastrophes naturelles.
À la suite de l'important séisme survenu en Haïti en février 2010, 14 organismes de bienfaisance canadiens ont permis d'amasser 154,4 millions de dollars. Des données plus récentes montrent que la Croix-Rouge canadienne a recueilli en plus 122 millions de dollars, dont 91 millions de dollars en dons individuels. La générosité est une qualité véritablement canadienne.
Honorables sénateurs, au cours de la dernière session, notre ancien collègue, le sénateur Grafstein, avait déposé ce projet de loi, qui avait été adopté au Sénat et renvoyé à l'autre endroit, où il avait été ensuite confié à un comité.
(1520)
Je tiens à remercier le sénateur Mercer d'avoir pris la relève au cours de l'actuelle session. J'attends avec impatience l'occasion de débattre ce projet de loi au comité.
Son Honneur le Président suppléant : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur Mercer propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Chaput, que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois. Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde).
L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel — motifs justifiant la détention sous garde —, qui a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 22 mars dernier. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par le député d'Avalon et a été adopté à l'unanimité tel qu'amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 16 mars de cette année. Ce projet de loi poursuit un objectif extrêmement important, soit protéger les enfants canadiens contre de dangereux prévenus durant le processus de détermination de l'admissibilité à la liberté sous caution.
Je profite de l'occasion pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis du jeune Zachary Turner, et en particulier à ses grands-parents, Kate et David Bagby, qui ont travaillé sans relâche au nom de Zachary et de tous les enfants. Le gouvernement s'engage à protéger les citoyens canadiens, les jeunes comme les vieux, et à bâtir un système de justice pénale efficace.
Le projet de loi C-464 propose de modifier l'alinéa 515(10)b) du Code criminel afin qu'il prévoie que la détention d'un prévenu sous garde peut être justifiée lorsque
sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l'infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans [...]
— c'est le segment du paragraphe qui est inséré —
[...] eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s'il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l'administration de la justice.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-464 est un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est pas un projet de loi d'initiative ministérielle. Néanmoins, honorables sénateurs, je suis d'avis qu'il est conforme à l'engagement du gouvernement à réprimer la criminalité et à assurer la sécurité du public.
Jusqu'à maintenant, le gouvernement actuel a à son crédit une longue liste de réalisations dans la lutte contre les crimes avec violence. Ainsi, comme les sénateurs le savent, le projet de loi C-25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, a reçu la sanction royale le 22 octobre 2009 et est maintenant en vigueur. Cette loi limite la réduction de la peine que les tribunaux peuvent accorder à des criminels reconnus coupables en fonction de la période passée sous garde avant le prononcé de la peine. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, il applique un programme législatif énergique afin de lutter contre la criminalité. Le projet de loi C-464 cadre parfaitement avec ce programme.
La modification proposée des dispositions du Code criminel sur le cautionnement servira expressément à rappeler aux tribunaux qu'ils doivent tenir compte de la sécurité et de la protection des enfants aux termes de l'alinéa 515(10)b). L'alinéa que le projet de loi tend à modifier dispose déjà que les tribunaux doivent prendre en considération « la protection ou la sécurité du public » pour décider s'il y a lieu de détenir un prévenu sous garde. Cette disposition est formulée en des termes généraux et s'étend à toutes les personnes qui peuvent être vulnérables et dont la sécurité peut être menacée si un prévenu est libéré dans l'attente de son procès. Malgré tout, il est important, à n'en pas douter, de rappeler expressément aux tribunaux de tenir compte aussi de la sécurité des enfants lorsqu'il s'agit d'accorder la liberté sous caution.
Le projet de loi C-464 ne propose pas de modifier les normes en ce qui concerne la mise en liberté ou la détention de l'accusé à l'étape du cautionnement. La loi dispose que, comme la détention entraîne une perte totale de liberté, la liberté sous caution ne doit être refusée que lorsqu'il y a un motif valable de le faire. Le projet de loi ne conteste pas ce principe. Il propose seulement que, avant que l'accusé ne soit mis en liberté, les tribunaux tiennent compte de la sécurité et de la protection des enfants. Les membres du Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes ont examiné et adopté une motion d'initiative ministérielle visant à renforcer le projet de loi : celui-ci devait rappeler aux tribunaux de tenir compte de la protection de tous enfants, et pas uniquement de ceux de l'accusé, ce qui était le but de la modification initiale. Ensemble, le député d'Avalon et le Comité de la justice ont élaboré un projet de loi qui renforcera et précisera les dispositions sur le cautionnement.
Il est évident que des modifications législatives ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes de protection des enfants. Le gouvernement fédéral doit continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour que les enfants puissent grandir dans un milieu exempt de criminalité, aussi bien au foyer que dans les rues.
Comme les sénateurs le savent, les questions liées au cautionnement sont complexes. Les audiences sur la libération sous caution ont lieu peu après l'infraction alléguée, avant que toute l'information ne soit connue et, parfois, pendant que l'enquête se poursuit. Il arrive souvent que, à ce stade, il ne soit pas facile d'évaluer le risque de nouvelles infractions de la part de l'accusé. Néanmoins, un régime de cautionnement efficace est essentiel à la sécurité du public et revêt une grande importance pour le gouvernement. En ce moment, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sont en train d'élaborer de vastes réformes touchant ce régime. Nous cherchons à mettre en place des moyens efficaces et pratiques de garantir une évaluation acceptable du risque que présente la mise en liberté d'un accusé et de faire en sorte qu'il soit pleinement tenu compte de la sécurité du public.
Pour conclure, honorables sénateurs, je tiens à dire à quel point je suis heureuse d'avoir pu m'exprimer sur ce projet de loi. Le drame de la mort de Zachary Turner, qui a précipité la présentation de cette modification, s'est produit dans ma province, Terre-Neuve-et- Labrador, non loin de chez moi. Après ce drame, comme le sénateur Banks l'a dit plus tôt ce mois-ci, l'Office of the Child and Youth Advocate, à Terre-Neuve-et-Labrador, a commandé une étude, qui a été publiée en octobre 2006.
Cela dit, je reviens aussi sur ce que j'ai déjà dit : les régimes de protection de l'enfance des diverses provinces ont une part de responsabilité à l'égard de la protection des enfants. Cette seule modification ne protégera pas les enfants. Il faudra prendre des mesures de protection conjuguées à d'autres mesures, comme des lois, des politiques et des procédures relatives au bien-être des enfants.
Son Honneur le Président suppléant : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à des questions?
Le sénateur Marshall : Oui.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'ai été émue d'apprendre que madame le sénateur Marshall avait été touchée de près par ce drame, et je suis heureuse qu'elle ait soulevé la dimension provinciale de la question, puisque les provinces doivent s'occuper du bien-être et de la protection des enfants.
Madame le sénateur semble bien renseignée sur le problème, mais le projet de loi est avant tout une modification du Code criminel. Comme elle est si bien renseignée, peut-elle nous communiquer un peu plus d'information? Une première question surgit : qu'est-il advenu des dispositifs de protection de l'enfant? Si madame le sénateur possède cette information, pourrait-elle nous la communiquer pour que chacun sache à quoi s'en tenir?
(1530)
Le sénateur Marshall : Il y a eu un débat sur la question de savoir si l'amendement proposé était nécessaire. En fin de compte, je pense que tous ceux qui ont participé au débat, surtout à la Chambre des communes, ont convenu de son utilité.
Je vivais à Terre-Neuve-et-Labrador au moment de cette tragédie. J'ai commencé à faire de la politique provinciale plus tard cette année-là, puis j'ai été nommée ministre de la Santé et des Services communautaires. L'examen du décès de l'enfant a eu lieu pendant que j'exerçais ces fonctions et a duré deux ans.
Un long rapport a été publié. Il critiquait vertement les responsables des services provinciaux de protection de l'enfance et avait d'importantes incidences sur ce secteur du ministère de la Santé et des Services communautaires. Des fonctionnaires ont été réaffectés par suite de la tragédie.
Selon les conclusions du rapport, le jeune Zachary n'aurait pas dû mourir. Pendant que les responsables des services de protection de l'enfance s'inquiétaient de sa mère, ils ne lui ont pas accordé l'attention voulue. Ils auraient dû en faire davantage pour le protéger puisqu'ils sont essentiellement responsables des services à l'enfance.
Le sénateur Banks a parlé du DVD qu'il a distribué. Je n'ai pas visionné cet enregistrement. Pourquoi? J'ai lu le rapport produit aux termes de l'examen du décès de l'enfant. Une fois que j'en ai commencé la lecture, je n'ai pas pu m'arrêter. J'ai tout dévoré d'un bout à l'autre.
La lecture de ce rapport était vraiment traumatisante. On y formulait un grand nombre de recommandations à l'intention du gouvernement provincial et particulièrement du ministère de la Santé et des Services communautaires. Le ministère a mis en œuvre beaucoup de ces recommandations ces dernières années.
De toute évidence, je ne suis plus au ministère. Il y a maintenant à Terre-Neuve-et-Labrador un ministère distinct qui est responsable des services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, secteur qui faisait auparavant partie du ministère de la Santé et des Services communautaires. Un ministère distinct a été créé pour s'occuper des enfants, l'effectif a augmenté sensiblement et les lois et les politiques ont été révisées. Ce rapport a eu des incidences profondes sur le gouvernement provincial.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, nous avons de la chance d'avoir au Sénat une personne comme le sénateur Marshall. Est-ce que les gens qui ont fait l'enquête sur le décès de l'enfant venaient du bureau du coroner?
Le sénateur Marshall : Non, l'examen a été dirigé par une personne indépendante, engagée par contrat par le bureau du défenseur des enfants et des jeunes. Je crois que le sénateur Banks a mentionné le nom de ce monsieur dans le discours qu'il a prononcé il y a deux semaines. On peut donc trouver son nom dans le hansard du Sénat.
Le sénateur Cools : Est-ce que le sénateur sait si, au cours de cet examen, on s'est reporté à l'article 233 du Code criminel traitant de l'infanticide? Par exemple, si la mère n'avait réussi qu'à tuer l'enfant sans se tuer elle-même, elle aurait été accusée d'infanticide. Comme nous le savons, cette disposition du Code criminel est très étrange. Madame le sénateur pourrait peut-être nous en dire davantage sur l'infanticide puisqu'elle était ministre dans ce domaine. La plupart des gens croient que l'infanticide désigne le meurtre d'un enfant, mais ce n'est pas le cas. C'est plutôt le meurtre d'un enfant par sa propre mère.
Le sénateur Banks et le sénateur Marshall ont mis en évidence, à notre intention, la vulnérabilité de ces petits êtres et le fait que les dispositions du Code criminel ne suffisent souvent pas pour les protéger.
Le sénateur Marshall : Honorables sénateurs, le sénateur Cools soulève une question très intéressante. J'ai lu le rapport il y a déjà quelques années, avant d'arriver au Sénat. Je l'ai lu dans le contexte des services à l'enfance et à la famille et des actes commis.
Je ne me souviens d'aucune mention du Code criminel dans le rapport de l'examen. Toutefois, en préparant ce discours, j'ai fait récemment des recherches en ligne qui m'ont permis de retrouver le texte du rapport. Je n'y ai trouvé aucune mention du Code criminel. Je ne dis pas qu'elle existe ou n'existe pas; je dis simplement que je n'ai rien trouvé en parcourant rapidement le rapport.
Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera renvoyé au comité, celui-ci s'intéressera peut-être à la question particulière de l'infanticide. Ce crime n'a été inscrit dans le Code qu'il y a 60 ans. La disposition est extrêmement intéressante parce qu'il fut un temps où aucun tribunal n'aurait condamné une femme pour avoir tué son propre enfant. L'article 233 sur l'infanticide réduit en effet la responsabilité et la peine correspondant à cette infraction. Il a été inscrit dans le Code criminel pour servir d'outil dans ces horribles circonstances.
Honorables sénateurs, les gens en situation d'autorité ne réagissent souvent pas comme ils le devraient parce qu'ils se font une image angélique de la femme et conçoivent difficilement qu'une mère puisse tuer son enfant. Pendant une courte période, les psychiatres ont donné à ce phénomène d'infanticide le nom de complexe de Médée. Maintenant que je sais que madame le sénateur a travaillé dans ce domaine, j'attends avec impatience le débat. La protection des enfants est un sujet difficile et complexe. C'est un défi de taille, surtout quand les bourreaux sont les parents des enfants. Le domaine reste pénible, même dans les meilleures conditions.
Honorables sénateurs, j'ai l'intention de prendre la parole au cours du débat sur ce projet de loi. J'espère que nous pourrons, au stade de l'étude au comité, convoquer des coroners comme témoins. Je suis sûre qu'ils diront au comité que le meurtre d'enfants par leurs parents est un phénomène rare, mais qu'il demeure encore bien trop fréquent.
Le sénateur Marshall : Je remercie madame le sénateur de ses observations et de son intérêt.
(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
Affaires juridiques et constitutionnelles
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude spéciale sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—Adoption du troisième rapport du comité
Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (budget—étude sur la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 27 avril 2010.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ceci est simplement un rapport portant sur un petit budget d'environ 9 000 $ devant permettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de conclure son examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Le travail est presque terminé. Nous n'aurons probablement pas besoin de la totalité de la somme. Nous demandons ce montant au cas où nous en aurions besoin. Je m'attends à ce que la plus grande partie soit restituée au Sénat.
Son Honneur le Président suppléant : Débat?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(1540)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (étude sur les questions de privilège), présenté au Sénat le 27 avril 2010.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui porte sur la procédure relative aux questions de privilège et qui a été présenté au Sénat le mardi 27 avril 2010.
Les sénateurs se rappelleront peut-être que la genèse du rapport remonte à 2006, quand le comité a décidé d'examiner une incohérence qui avait été détectée entre les articles 43 et 59(10) du Règlement. Ces articles portent sur la période de préavis requise pour les questions de privilège. L'article 43 prévoit, à l'égard des questions de privilège, un mécanisme global qui exige la présentation d'avis écrits et oraux. Toutefois, l'article 59(10) du Règlement stipule que les questions de privilège peuvent être soulevées sans préavis.
Cela n'avait jamais vraiment causé de problème aux sénateurs avant 2006. Le conflit évident entre les deux dispositions est devenu apparent quand on a demandé au Président de se prononcer sur la façon de procéder pour soulever des questions de privilège au Sénat. Dans sa décision du 26 octobre 2006, le Président a affirmé que cette incohérence découlait des changements importants apportés au Règlement en 1991. Avant cela, les questions de privilège étaient soulevées sans préavis. Il semble que, quand on a apporté des changements aux anciennes règles en ajoutant l'article 43, on a oublié d'apporter les changements nécessaires à ce qui est maintenant l'article 59(10).
Depuis 2006, une série de décisions sur cette question a permis d'établir que, à moins que le Sénat prenne délibérément la décision de modifier l'article 43, l'article 59(10) ne pourra être utilisé que pour les questions de privilège qui surviennent dans des circonstances où un sénateur ne peut donner les avis requis conformément à l'article 43. La présidence a également fait observer qu'il serait bon pour le Sénat que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur cette question. C'était là une suggestion judicieuse, et le comité a décidé d'examiner la question. Toutefois, il faut préciser que c'est le comité lui-même qui a pris cette décision.
Permettez-moi de souligner que ce n'est pas la première fois que le comité se penche sur la question. Il a présenté des recommandations au cours des première et deuxième sessions de la 39e législature ainsi qu'au cours de la deuxième session de la 40e législature. Ces recommandations sont mortes au Feuilleton lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement, mesure que les sénateurs de ce côté- ci n'estimaient pas nécessaire, mais c'est une question différente dont nous ne sommes pas saisis aujourd'hui.
Le rapport qu'examine actuellement le Sénat reprend essentiellement le contenu des rapports antérieurs. Il s'agit toutefois d'un nouveau rapport présenté pendant la session actuelle et, de ce fait, il contient les dernières recommandations du comité.
Dans ce rapport, le comité s'est essentiellement penché sur trois questions. Premièrement, la marche à suivre pour présenter une question de privilège; deuxièmement, le niveau d'information requis dans les avis écrits et oraux relatifs aux questions de privilège; et, troisièmement, les restrictions concernant le moment de la présentation des recours au Règlement du Sénat.
Pour ce qui est de la première question, le comité recommande qu'un sénateur donne un avis écrit de son intention de recourir à la question de privilège au moins trois heures avant que le Sénat se réunisse ou, au plus tard, à 18 heures le jeudi, si la question doit être soulevée le vendredi. Le sénateur doit également, au cours de la période réservée aux déclarations de sénateurs, donner un avis oral de son recours à la question de privilège, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 43 du Règlement.
Si un sénateur est informé d'une question de privilège après le délai prévu pour la remise d'un avis écrit, il lui suffira de donner un avis oral au cours de la période réservée aux déclarations de sénateurs, et les questions qui surviennent pendant une séance peuvent être abordées immédiatement.
De nouvelles dispositions nous permettent d'aborder les questions soulevées pendant la séance. Ces modifications donnent au Sénat la possibilité d'être saisi de questions importantes d'une façon conforme aux dispositions de l'article 43.
En ce qui concerne le deuxième élément, le comité appuie la décision de la présidence d'octobre 2006, qui fait valoir que tout avis verbal ou écrit doit indiquer clairement le sujet de la question de privilège, afin que les sénateurs aient la possibilité et le temps de se préparer.
Sur le troisième aspect, qui concerne le moment où le Règlement peut être invoqué — je parle ici des recours au Règlement —, le comité recommande que les recours au Règlement soient irrecevables pendant les déclarations de sénateurs, les affaires courantes, la période des questions et les réponses différées, pour faire en sorte que le temps limité prévu pour les affaires courantes du Sénat au début de chaque séance ne soit pas interrompu sans raison. Dans le cadre de cette proposition, le rapport contient une disposition sur le moment où les questions de privilège soulevées pendant la séance ou les recours au Règlement soulevés avant l'ordre du jour seront étudiés.
Ce sont les éléments principaux du rapport, qui reflète les conclusions du rapport présenté en mai. Comme la nouvelle session a commencé en janvier, le Comité du Règlement a encore une fois étudié le rapport et y a apporté des ajustements mineurs et justifiés, comme de faire passer la période réservée à l'étude des questions de privilège et des recours au Règlement, après les réponses différées, de 30 à 45 minutes.
Le comité a discuté du rapport et l'a adopté mardi, et je crois en avoir bien expliqué l'objet et le contenu général.
Je crois que d'autres sénateurs voudront prendre la parole sur ce sujet à un moment donné.
(Sur la motion du sénateur Cools, au nom du sénateur Carstairs, le débat est ajourné.)
L'étude sur les enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes
Adoption du treizième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie déposé pendant la deuxième session de la quarantième législature et d'une motion demandant une réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l'étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Pauvreté, Logement, Itinérance : Les trois fronts de la lutte contre l'exclusion, déposé au Sénat le 8 décembre 2009, pendant la deuxième session de la 40e législature.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je propose, avec l'appui du sénateur Segal :
Que le rapport soit adopté et que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en consultation avec les ministres de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme; des Affaires indiennes et du Nord canadien; des Finances; de la Justice et procureur général du Canada; de la Condition féminine; des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et les présidents du Conseil du Trésor et du Conseil privé.
Honorables sénateurs, je tiens d'emblée à remercier les membres du Sous-comité sur les villes qui ont participé à l'étude. Celle-ci a duré deux ans. Il nous a fallu un peu plus de temps que prévu, compte tenu des périodes d'élections et de prorogation qui nous ont forcés à suspendre nos activités pendant un certain temps, mais nous avons fini par y arriver.
(1550)
Je remercie les membres du comité : le vice-président, le sénateur Segal, qui est depuis longtemps un grand défenseur des mesures visant à aider les gens à échapper à la pauvreté dans ce pays, les sénateurs Cordy, Dyck, Martin et Munson, qui ont également participé directement, ainsi qu'un certain nombre d'autres sénateurs, membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, le comité principal, qui ont également mis la main à la pâte. Je les remercie, de même que les membres du personnel, notamment Havi Echenberg, de la Bibliothèque du Parlement, qui a participé activement à la rédaction de ce rapport de presque 300 pages. Nous sommes heureux d'avoir obtenu la permission de produire un document plus condensé, accompagné d'un disque compact, un support plus facile à consulter, qui a été distribué dans quelques de collectivités intéressées.
Lors de son étude sur la pauvreté, le logement et l'itinérance, le comité a tenu environ 35 audiences et cinq tables rondes et il s'est rendu dans 20 agences et neuf villes dans tout le Canada. Nous avons pu entendre près de 200 témoins dont certains vivent dans la pauvreté ou sont eux-mêmes sans abri. D'autres témoins entendus travaillent pour des agences de services communautaires, sont professeurs d'université ou travaillent dans diverses organisations de bénévoles.
Ce que nous avons entendu est vraiment renversant. Nous avons constaté qu'une proportion stupéfiante d'un Canadien sur 10 vit dans la pauvreté. Ce taux a même déjà été plus élevé. Cela représente 3,4 millions de personnes, soit l'équivalent de toute la population, hommes, femmes et enfants, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan.
Pour ces gens, nos concitoyens, chaque jour est un combat parce qu'ils ne gagnent pas suffisamment, que les logements sont inabordables, qu'ils ne peuvent pas bien se vêtir ni bien s'alimenter. Chaque jour, ils doivent prendre des décisions déchirantes. Achèteront-ils de la nourriture ou paieront-ils le loyer? Achèteront-ils des chaussures aux enfants ou feront-ils un paiement sur leur prêt hypothécaire? Poursuivront-ils leurs études ou les abandonneront-ils afin de trouver un emploi pour aider leur famille? Ces familles ne peuvent même pas rêver d'économiser.
Un témoin qui avait connu la pauvreté a décrit la situation en ces termes :
La pauvreté vole votre âme et ne vous laisse pratiquement aucun espoir. Elle vous dérobe tout ce qui peut être agréable dans la vie. Elle vous laisse isolé, seul et affamé, et ce n'est que le début. Chaque jour est un combat.
Ce que je trouve particulièrement troublant, c'est que, parmi les personnes qui vivent dans la pauvreté, environ 800 000 sont des enfants, chiffre d'autant plus déplorable qu'en 1989, le Parlement s'était engagé à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Nous n'avons pratiquement pas progressé de ce côté, le pourcentage d'enfants vivant dans la pauvreté dépassant les 10 p. 100 dans la majorité des provinces.
Nous comprenons tous les arguments moraux qui motivent la lutte à la pauvreté, soit l'existence bouleversante de souffrance et de besoins dans un pays riche et le nombre inacceptable de vies diminuées, de rêves repoussés et de potentiel perdu.
Je ne crois pas que beaucoup de gens se rendent compte du coût économique de la pauvreté. La pauvreté nous coûte de l'argent à tous en faisant augmenter nos impôts, en déprimant l'économie, en faisant augmenter les coûts des soins de santé et en entretenant l'aliénation et la criminalité.
Aujourd'hui, je veux parler de ces coûts économiques et énumérer quelques mesures que nous avons proposées pour les réduire parce que, ne vous y trompez pas, devant les défis démographiques et économiques auxquels le Canada est aujourd'hui confronté, nous n'avons tout simplement plus les moyens de tolérer la pauvreté.
Selon une étude ontarienne récente, dirigée par des économistes et des spécialistes en politique comme Don Drummond, Judith Maxwell et James Milway, la pauvreté coûterait au Canada environ 7,5 milliards de dollars par année en soins de santé et entre 8 et 13 milliards de dollars par année en perte de productivité. Au total, on établit la facture de la pauvreté à plus de 30 milliards de dollars par année. C'est plus de la moitié de l'actuel déficit fédéral.
Imaginez ce que l'élimination de la pauvreté voudrait dire pour notre situation financière, pour notre capacité de financer, par exemple, l'éducation, l'innovation et les soins de santé, et pour notre capacité d'aider les aînés?
Permettez-moi de faire intervenir maintenant le point de vue de la Chambre de commerce du Canada dans ce dossier. Dans un rapport récent, celle-ci a présenté sous un jour très cru les difficultés d'ordre démographique qui pointent à l'horizon. Au fur et à mesure que la population vieillira et que la croissance de la population en âge de travailler ralentira, nous serons aux prises avec de graves pénuries de main-d'œuvre. Le tiers de la population active actuelle prendra sa retraite au cours des 20 prochaines années. En d'autres termes, le ratio de la population qui travaille, paie des impôts, cotise aux régimes de retraite et paie les soins de santé sera inférieur d'environ la moitié à celui d'aujourd'hui.
Dans son rapport, la Chambre de commerce du Canada a dit que, pour pallier les pénuries de main-d'œuvre qui s'annoncent, nous devons exploiter les segments sous-employés de la société, notamment les aînés, les Autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux immigrants.
Ces groupes sont précisément ceux qui, avec celui des parents seuls — qui sont le plus souvent des mères seules —, ont été désignés dans notre étude comme les plus vulnérables face à la pauvreté. Il se trouve donc que les groupes qui croupissent dans la pauvreté sont ceux dont nous aurons besoin pour combler des postes et payer des impôts à l'avenir.
Ici se recoupent donc deux des grands défis de notre société : les coûts économiques actuels de la pauvreté et la bombe à retardement que constitue le vieillissement démographique.
La bonne nouvelle et, je crois, la grande chance que nous avons, c'est que nous pouvons nous attaquer aux deux problèmes en même temps. Si nous donnons à un plus grand nombre de personnes le moyen de s'arracher à la pauvreté, nous aiderons à combler les postes vacants. En donnant à un plus grand nombre de gens la possibilité d'échapper à la pauvreté, nous économiserons des milliards de dollars sur les coûts de la pauvreté.
Nous ne pouvons pas dire que nous ne faisons rien pour lutter contre la pauvreté. Selon Statistique Canada, nous dépensons chaque année 150 milliards de dollars en transferts fédéraux et provinciaux aux particuliers, et cela ne comprend ni l'éducation, ni les soins de santé. Qu'obtenons-nous en échange de ces 150 milliards de dollars? En un mot, pas assez.
Par exemple, le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté — il y en a 800 000 — n'est pas qu'une donnée statistique aride. C'est un signal d'alarme. Un enfant qui naît dans la pauvreté risque davantage de mourir dans la petite enfance et, s'il survit, il est probable qu'il aura un faible poids à la naissance et qu'il sera plus handicapé.
En grandissant, les enfants pauvres risquent davantage de souffrir de malnutrition et d'être en mauvaise santé. Ils manqueront plus de jours d'école et, lentement mais sûrement, ils accumuleront des retards de plus en plus considérables. Ainsi, on ne peut s'en étonner, ils auront moins de chance de réussir et ils risqueront davantage d'abandonner leurs études.
À l'âge adulte, ils auront un taux plus élevé de maladies chroniques. Comme ils seront moins instruits, ils gagneront moins, paieront moins d'impôt, seront des travailleurs moins productifs, éprouveront plus de problèmes de santé et auront davantage recours aux services sociaux. Ce sera un cercle vicieux, pas un cercle vertueux. Et tout cela coûte plus cher à la société.
Le comité a découvert autre chose, quelque chose de plus systémique dans le problème de la pauvreté au Canada. Nous avons remarqué que des décennies de politiques sociales, élaborées par tous les ordres de gouvernement, si bien intentionnées soient- elles, ont eux deux conséquences également catastrophiques.
Premièrement, même lorsque tous les programmes fonctionnent comme il se devrait, le revenu qu'ils assurent est souvent à peine suffisant pour maintenir les pauvres dans la pauvreté. Deuxièmement, à leur pire, les politiques et programmes existants piègent les pauvres dans la pauvreté, en ayant des effets non recherchés mais pervers qui rendent presque impossible leur affranchissement par rapport aux programmes de sécurité du revenu et aux refuges pour sans-abri.
Comme l'écrivait le sénateur David Croll dans son historique rapport de comité présenté il y a maintenant près de 40 ans :
[...] nous versons des milliards de dollars chaque année dans un système d'aide sociale qui se contente de traiter les symptômes de la pauvreté sans toucher à la maladie elle- même.
Un autre de ses propos que je me plais à citer est le suivant :
Les pauvres n'ont pas choisi de vivre dans la misère. La pauvreté est une affliction pour eux et une honte pour notre nation entière. Contrairement aux pauvres d'antan, ils sont conscients de leur pauvreté et entrevoient donc l'avenir avec peu d'espoir et une colère croissante. Ce sont les enfants des pauvres, si nombreux, qui sont les victimes les plus déshéritées; pour eux, il reste encore moins d'espoir dans une société dont le système de sécurité sociale détruit, dès le début, le rêve d'une vie meilleure.
L'excellent rapport du sénateur Croll n'est pas le seul travail diligent effectué par les sénateurs dans le dossier de la pauvreté. Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a mené une étude sur la pauvreté rurale. Madame le sénateur Cohen, qui siégeait en cette enceinte avant mon arrivée, a écrit un livre sur le sujet. Celui-ci la passionnait beaucoup. De l'excellent travail a été accompli au Sénat.
La situation est la suivante : nous dépensons plus de 150 milliards de dollars par année, et près de 3,5 millions de personnes, dont 800 000 enfants, vivent dans la pauvreté. Une société privée qui dépense 150 milliards de dollars par année sans atteindre ses objectifs finit par conclure qu'une réorganisation s'impose. Nous devrions tirer à la même conclusion. Je ne crois pas que les Canadiens souhaitent nous voir dépenser l'argent de leurs impôts pour faire des choses qui ne fonctionnent pas.
(1600)
Il y a cependant des signes encourageants. Au cours de nos travaux, nous avons trouvé des exemples de pratiques et de programmes prometteurs, essentiellement communautaires, qui donnent des résultats positifs. Nous nommons ces initiatives et nous nous en félicitons dans notre rapport. Malheureusement, ces exemples ne sont que des exceptions dans un système essentiellement dysfonctionnel qui doit être révisé. Notre comité a étudié toute la gamme des programmes de sécurité du revenu, depuis les allégements fiscaux jusqu'à l'aide sociale, en passant par l'assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti. Nous avons formulé, au total, 74 recommandations précises en vue d'améliorer le système. J'aborderai quelques-unes d'entre elles.
Dans le cas de l'assurance-emploi, le plus grand problème est que la plupart des chômeurs ne sont pas admissibles aux prestations. Comment un tel système peut-il fonctionner? Les recommandations 7 à 15 de notre rapport proposent des changements particuliers destinés à rendre le soutien du revenu des chômeurs plus adapté et plus efficace. Au chapitre de l'éducation et de la formation, le succès sur un marché du travail en évolution rapide dépend souvent, comme les honorables sénateurs le savent bien, de l'acquisition de compétences précises. Il existe un lien évident entre le niveau d'instruction et le niveau de revenu, mais nous sommes constamment pris dans le même piège : la pauvreté empêche beaucoup de gens de faire les études et de suivre la formation dont ils ont besoin; en même temps, leur manque de compétences les empêche d'obtenir les emplois susceptibles de les sortir de la pauvreté. Il est essentiel de rompre ce cycle dès les premiers stades de la vie.
Les études successives ont confirmé que les enfants qui arrivent à l'école prêts à apprendre deviennent des adultes prêts à réussir. Nous recommandons par conséquent de lancer à l'échelle nationale une initiative fédérale-provinciale de formation préscolaire. Parlant des programmes de développement de la petite enfance, l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr David Butler-Jones, dit dans son récent rapport qu'un dollar investi dans les premières années permet d'épargner entre 3 $ et 9 $ sur les dépenses futures des systèmes de santé, de justice pénale et d'aide sociale.
Nous avons aussi pu constater directement l'importance de l'appui à l'école intermédiaire pour les enfants vulnérables, de l'achèvement des études secondaires ainsi que de l'amélioration de l'alphabétisation et du renforcement des compétences à tous les âges. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'offrir une aide fiscale supplémentaire aux études postsecondaires pour des groupes d'étudiants tels que les Autochtones, qui sont sous-représentés dans nos établissements, ainsi qu'à des initiatives qui incitent les jeunes défavorisés à poursuivre leurs études.
Selon un rapport, si les Autochtones du Canada réussissaient à atteindre le niveau d'instruction des autres Canadiens, notre production économique cumulative augmenterait de 179 milliards de dollars d'ici 2026 et les recettes fiscales du gouvernement s'accroîtraient de 3,5 milliards. De toute évidence, cela serait avantageux tant pour les Autochtones que pour l'ensemble des Canadiens.
Passeport pour ma réussite est l'un de mes programmes communautaires favoris quand il s'agit d'aider les enfants à rester à l'école. Dans le quartier Regent Park de Toronto, le programme a joué un rôle clé dans la diminution du taux de décrochage dans les écoles secondaires, qui est passé de 56 à 10 p. 100, et dans la hausse de pourcentage de la proportion des diplômés de l'école secondaire qui entreprennent des études postsecondaires, lequel est passé de 20 à 80 p. 100. Ces chiffres sont extraordinaires.
Son Honneur le Président suppléant : L'honorable sénateur souhaite-t-il avoir plus de temps?
Le sénateur Eggleton : Oui. J'avais cru comprendre qu'en proposant l'adoption du rapport, j'aurais droit à 45 minutes.
Son Honneur le Président suppléant : Un orateur a droit à 45 minutes s'il propose un projet de loi.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Pas plus de cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Eggleton : Nous avons besoin d'un plus grand nombre de programmes de cette nature. J'ai été heureux de constater que le ministre des Finances a prévu 20 millions de dollars dans son récent budget pour que Passeport pour ma réussite puisse venir en aide aux jeunes de milieux défavorisés. Cela peut être avantageux partout au pays.
Nous nous sommes également penchés sur la question de la santé parce qu'il existe des liens étroits entre la pauvreté et la mauvaise santé. Les 25 p. 100 des Canadiens les plus pauvres utilisent deux fois plus de services de soins de santé que les 25 p. 100 les plus riches. Selon Statistique Canada, la pauvreté est un facteur encore plus important que le cancer pour ce qui est de la réduction de l'espérance de vie. Nous avons également constaté dans le cadre de notre étude qu'il y a des programmes qui donnent des résultats, notamment les crédits d'impôt, y compris le supplément de la Prestation nationale pour enfants, qui permet à des personnes et des familles à faible revenu de toucher des sommes d'argent supplémentaires. À titre de mesure cruciale visant à faire disparaître la pauvreté chez les enfants, nous proposons de faire passer le Supplément de la prestation nationale pour enfants de 3 400 $ actuellement à 5 000 $ d'ici 2012. La prestation fiscale pour le revenu de travail vient compléter les faibles revenus et s'avère fort prometteuse puisqu'elle permet d'assurer que le travail rapporte. Nous recommandons d'augmenter cette prestation afin qu'aucun prestataire ne doive vivre au-dessous du seuil de la pauvreté.
Je dirai quelques mots sur les personnes aux prises avec un handicap. Ces personnes sont souvent marginalisées, n'ont pas accès à une éducation de qualité, ont de faibles taux d'emploi et sont plus susceptibles d'être pauvres. Nous sommes d'avis qu'il faudrait garantir un revenu de base aux gens qui sont atteints de graves handicaps. Comme le Supplément de revenu garanti a permis à des dizaines de milliers de personnes âgées de sortir de la pauvreté, un revenu garanti pour les personnes gravement handicapées réduirait automatiquement d'environ un million le nombre des assistés sociaux.
Pour ce qui est du logement et de l'itinérance, je crois que tous les sénateurs comprennent intuitivement l'importance de pouvoir compter sur un logement convenable. Un logement constitue un point d'ancrage pour une personne et une famille; il établit les jalons de la réussite d'un programme d'éducation supérieure et mène à une plus grande stabilité au travail. Les experts en matière de santé nous disent également qu'un logement adéquat constitue un facteur déterminant en matière de santé à court et à long terme. Aujourd'hui au Canada, au moins trois millions de personnes ont du mal à trouver un logement abordable. Nous devons faire mieux. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership. Notre rapport contient un bon nombre de recommandations pertinentes.
La lutte contre le problème de l'itinérance n'est pas uniquement une obligation morale, mais également une question d'argent. Il est plus onéreux pour la société de laisser une personne vivre dans la rue que de lui procurer un logement convenable et un accès à des services d'aide. Le premier ministre Ed Stelmach, de l'Alberta, a dit récemment qu'un itinérant moyen coûtait environ 100 000 $ par année à la société, en incluant les coûts de santé, et il a ajouté que ces coûts tombaient à 35 000 $ par année si on lui donnait accès à un logement à long terme.
Nous devons faire davantage en matière de logement et d'itinérance. Il est temps que les gouvernements fédéral et provinciaux se penchent sur la question et mettent au point une stratégie nationale en matière de logement et d'itinérance.
Notre rapport est fondé sur un simple principe de bon sens, à savoir que les programmes sociaux devraient tirer les gens de la pauvreté et non les y laisser. Il est temps de donner aux gens les outils dont ils ont besoin pour s'en sortir et avoir une vie meilleure. La pauvreté n'est pas un problème anodin. Elle nous touche tous. Elle nous coûte cher à tous. Nous dépensons beaucoup d'argent sans obtenir les résultats escomptés. Nous n'avons pas besoin de dépenser plus d'argent. J'insiste sur ce point. Nous n'avons pas besoin de dépenser davantage, mais nous devons dépenser de façon plus judicieuse et de façon plus efficace et efficiente.
Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, où pointe le défi démographique que représente une population vieillissante menant à une diminution de la main-d'œuvre, il est plus important que jamais de créer des possibilités pour libérer l'apport créateur de ceux qui sont pris au piège de la pauvreté. De façon très concrète, le niveau futur de notre prospérité dépend de notre façon d'aborder le niveau actuel de notre pauvreté. La pauvreté est une chose que nous ne pouvons tout simplement plus nous permettre.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'appuie la motion qui est à l'étude au Sénat. J'aimerais aborder quelques points qui pourraient être pertinents pour les sénateurs de ce côté-ci. Le rapport étudie les enjeux fédéraux et provinciaux liés au seuil de la pauvreté, à la sécurité et à l'itinérance; il ne s'attarde pas seulement à la perspective du gouvernement fédéral. Il établit clairement que l'objectif est de ne pas dépenser plus d'argent des contribuables, mais plutôt d'utiliser de façon plus efficace et plus efficiente les revenus existants dépensés par les gouvernements fédéral et provinciaux, qui sont de l'ordre de 140 à 150 milliards de dollars par année. Le rapport fait l'éloge des programmes utiles, comme la prolongation des prestations d'assurance-emploi mise en place par la ministre Finley et la Prestation fiscale pour le revenu gagné instaurée par le ministre Flaherty. Ces importantes initiatives doivent être examinées au fil du temps, mais elles constituent des pas dans la bonne direction. Le rapport fait également l'éloge du réinvestissement dans les logements sociaux que le gouvernement actuel a entrepris et qui est si indispensable dans le contexte des problèmes et des défis auxquels nous devons faire face.
Je souligne le fait que ce rapport constitue une base pour mettre en place de nouvelles initiatives. Il exprime une prise de position à l'effet qu'il existe un salmigondis de programmes sur la sécurité du revenu d'un bout à l'autre du Canada et que, de toute évidence, ils ne réduisent pas le niveau de pauvreté alors qu'ils coûtent énormément d'argent.
(1610)
Dans toutes les provinces du pays, sauf à Terre-Neuve-et- Labrador, le revenu des assistés sociaux dont la famille compte quatre personnes est de 11 000 $ à 19 000 $ inférieur au seuil de faible revenu. Même lorsqu'on considère la mesure du « panier de consommation » de nos amis de l'Institut Fraser, l'aide sociale se situe bien en deçà de ce niveau.
Le rapport donne à entendre que ce serait l'occasion parfaite de publier un livre vert afin d'examiner la question de la sécurité du revenu d'un bout à l'autre du Canada, de prendre connaissance des pratiques exemplaires, d'essayer de trouver des façons d'améliorer l'efficacité et le rendement des programmes, et de le faire de manière à faire participer les provinces, les entreprises, le secteur privé et les nombreuses ONG qui ne ménagent pas leurs efforts dans ce dossier, les organismes religieux et d'autres intervenants de la collectivité.
C'est le calendrier qui fait que ce rapport pourrait être un facteur positif. Ottawa et les provinces devront renégocier en 2013 et 2014 les paiements de transfert mis sur pied par le gouvernement Martin, notamment ceux en matière de soins de santé, qui augmentent de 6 p. 100 par année. Les membres du comité laissent entendre qu'il est important que ces négociations ne se limitent pas à un débat stérile du genre « qui paye pour quoi », mais portent plutôt sur ce que nous pouvons faire ensemble pour améliorer les choses. La pauvreté n'est pas une question partisane. Les sénateurs de ce côté-ci se préoccupent tout autant du sujet que les sénateurs de l'autre côté. Le gouvernement actuel s'en soucie autant que le gouvernement précédent. Les provinces déploient également de grands efforts.
[Français]
Québec annonçait une stratégie contre la pauvreté; le Nouveau- Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve ont fait la même chose. Le Yukon est également sur une lancée. Il y a quelques semaines, l'assemblée du territoire a tenu une grande réunion de deux jours pour discuter de la question de l'inclusion de la pauvreté, à laquelle ont participé tous les partis de l'assemblée du Yukon.
[Traduction]
C'est une occasion pour le Sénat de présenter, de façon constructive, des faits, des chiffres et des idées sur le marché des idées, et je recommande l'adoption de ce rapport, le plus rapidement possible.
Son Honneur le Président suppléant : Suite du débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes
Premier rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Le Canada et la Russie : Miser sur le succès d'aujourd'hui pour réaliser les potentiels de demain, déposé au Sénat le 31 mars 2010.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai consulté le sénateur Andreychuk. J'aimerais prendre la parole au sujet de ce rapport et je demande que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)
La contrebande du tabac
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Hugh Segal, ayant donné avis le 10 mars 2010 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, ses liens avec le crime organisé, le crime international et le financement du terrorisme, y compris les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac aux jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des propriétaires de dépanneurs qui travaillent fort, partout au Canada, la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays, ainsi que la pertinence de confier à un comité du Sénat le soin de faire enquête sur ces questions.
— Honorables sénateurs, j'ai fait passablement de travail : je me suis entretenu avec des agents de police, tant en uniforme que banalisés, avec des représentants d'organismes d'application de la loi, et de groupes des Premières nations et avec d'autres intervenants. Toutefois, comme je ne suis pas encore rendu assez loin pour présenter de façon cohérente mes arguments en faveur de cette interpellation, je propose, si vous le permettez, que le débat soit ajourné à mon nom, pour le temps de parole qu'il me reste.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à reconnaître la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin, conformément à l'avis donné le 15 avril 2010, propose :
Que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 27 juillet comme étant la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée.
— Honorables sénateurs, c'est avec le plus grand respect et la plus profonde gratitude envers nos valeureux anciens combattants de la guerre de Corée, dont ceux qui sont présents ici aujourd'hui en compagnie de membres de leur famille, que je souhaite attirer votre attention sur la motion inscrite à mon nom et voulant que le Sénat reconnaisse et appuie, chaque année, le 27 juillet comme étant la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée.
L'armistice signé le 27 juillet 1953 a mis un terme au conflit militaire qui faisait rage depuis trois ans, mais n'a pas mis fin à la guerre civile. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens font une pause le 11 novembre de chaque année pour rendre hommage à tous ceux qui ont servi notre pays en temps de guerre comme en temps de paix. Pour que tous les Canadiens, peu importe leur génération, soient vraiment conscients du service et du sacrifice consentis par nos forces armées, nous devons bien saisir l'importance du jour du Souvenir et tenir des activités et des événements commémoratifs tout au long de l'année, comme le Jour de la bataille de Vimy, le 9 avril, le Jour de la libération des Pays-Bas, le 5 mai, et le Jour de la marine marchande, le 3 septembre.
J'aimerais ajouter qu'en ce moment même, ou à peu près, en hommage à nos anciens combattants, le député provincial Harry Bloy, l'agent de liaison du gouvernement auprès de la communauté coréenne de la Colombie-Britannique, est en train de s'adresser à l'assemblée législative de Victoria pour proposer que le 25 juin 2010 soit proclamé jour du 60e anniversaire du déclenchement de la guerre.
J'aimerais rendre hommage à MM. Terry Wickens, Gordon Strathy, Al Tobio, Bill Black et Alex MacDonald, ainsi qu'à tous les autres anciens combattants de la guerre de Corée, à qui je dois mon existence, tout comme mes parents et toutes les personnes d'origine coréenne qui se trouvent un peu partout dans le monde aujourd'hui. Au nom de nous tous, veuillez accepter nos remerciements les plus sincères. Vous êtes les héros méconnus de la démocratie et de la liberté. Nous éprouvons également le plus grand respect pour vos camarades qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie.
[Le sénateur s'exprime en coréen.]
Nous vous remercions du fond du cœur.
La guerre de Corée fut le résultat de la partition politique de la péninsule coréenne à la fin de la Seconde Guerre mondiale, par les Alliés victorieux. À la Conférence de Potsdam, en juillet et août 1945, les Alliés ont décidé unilatéralement sans consulter le peuple coréen de diviser la Corée, et ce, en complète violation de ce qui avait été convenu à la Conférence du Caire.
Avant la fin de la guerre, la Corée était sous domination japonaise. En 1945, après la reddition du Japon, la péninsule a été divisée le long du 38e parallèle, les soldats américains occupant la partie située au sud, et les soldats soviétiques, celle située au nord.
L'impossibilité de tenir des élections libres dans toute la péninsule coréenne en 1948 a accentué la division entre les deux parties du pays, le 38e parallèle étant devenu la frontière politique de fait entre les deux Corées.
Bien que les pourparlers sur la réunification se soient poursuivis dans les mois qui ont précédé la guerre, la tension est montée. Les escarmouches et les raids se sont multipliés à la hauteur du trente- huitième parallèle et ont mené à une guerre ouverte lorsque les forces de la Corée du Nord ont envahi la Corée du Sud le 25 juin 1950. La réaction internationale ne s'est pas fait attendre. Le Conseil de sécurité des Nations Unies s'est réuni le jour même et a exigé que cessent immédiatement les hostilités.
(1620)
À mesure que la journée passait et que les forces de la Corée du Nord progressaient, il est devenu manifeste qu'elles n'avaient pas l'intention de se plier aux exigences des Nations Unies.
Dans une seconde résolution, l'ONU a demandé à ses membres de fournir l'aide nécessaire à la République de Corée pour repousser l'attaque armée et rétablir la paix internationale et la sécurité dans la région. Dans les jours et les semaines qui ont suivi, des États membres, dont le Canada, ont fourni des soldats.
Même s'ils n'avaient aucun intérêt en Extrême-Orient et disposaient d'une armée juste assez nombreuse pour protéger leurs intérêts nationaux, les Canadiens ont répondu à l'appel. La première aide canadienne aux forces onusiennes désespérées a été envoyée par la Marine royale du Canada. Le fait que la Corée soit une péninsule offrait un environnement inhabituel pour un soutien naval. Huit navires de la Marine royale du Canada sont allés rejoindre ceux de la marine de la République de Corée et de l'ONU et se sont acquitté d'un grand éventail de tâches.
En plus de barrer l'accès à la côte ennemie et d'appuyer les forces terrestres des Nations Unies, ils ont réussi à protéger les îles alliées et à apporter soutien et réconfort aux habitants malades et démunis des villages isolés de pêcheurs.
Je tiens à souligner que j'ai appuyé la motion du sénateur Segal, visant à rendre hommage à la Marine canadienne, qui célèbre son 100e anniversaire en 2010 et dont la participation à la guerre de Corée figure parmi les hauts faits.
Après la Marine canadienne, en juin 1950, un escadron de l'Aviation royale du Canada a été affecté à des tâches de transport avec les Nations Unies. En août, il ne faisait plus aucun doute que la crise coréenne s'était aggravée. Le gouvernement canadien a alors autorisé le recrutement de la Force spéciale de l'Armée canadienne afin de respecter les engagements pris envers les Nations Unies. En décembre 1950, le 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry atterrissait en Corée, suivi de la Force spéciale, en mai.
En mer, dans les airs, sur le terrain, dans les collines, dans les pires conditions et dans des situations de combat des plus intenses, bref contre vents et marées, les valeureux et courageux Canadiens étaient là et ont influencé le cours de l'histoire.
À la bataille de Kap'yong, les Canadiens étaient là. Entourés par les ennemis, qui étaient beaucoup plus nombreux, les courageux soldats du 2e Bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry ont combattu férocement, de nuit, aux côtés de leurs camarades australiens, et ont empêché les Chinois de faire une percée qui aurait pu mener à la reprise de Séoul.
À la bataille de Chail-li, les Canadiens étaient là. Nouvellement débarqués, les bataillons canadiens ont été déployés auprès de la 25e division américaine, qui menait l'assaut le long de la rivière Ponchon. Pendant l'opération, le Royal Canadian Regiment a lancé une attaque contre le village de Chail-li et une colline avoisinante. L'offensive a été couronnée de succès, à un point tel que la brigade, en s'avançant trop loin, avait créé une saillie dans les lignes ennemies et que les unités qui se retrouvaient à découvert sur les flancs, ont dû battre en retraite.
À la bataille de la colline 187, les Canadiens étaient là. Le 3e Bataillon du Royal Canadian Regiment a résisté à l'assaut que l'ennemi menait contre sa position sur la colline 187. L'attaque a été repoussée, mais à un prix élevé : parmi les Canadiens, 26 ont été tués, 27 ont été blessés et 7 ont été faits prisonniers.
À la bataille de la colline 355, les Canadiens étaient là lorsque les Chinois ont lancé une autre série d'attaques simultanées contre le Royal 22e Régiment, positionné stratégiquement sur la colline 355, point central qui dominait la majeure partie du front divisionnaire. Dans la nuit du 23 au 24 novembre, le Royal 22e Régiment a été attaqué plusieurs fois après avoir été sévèrement bombardé, mais il n'a pas cédé de terrain, même lorsque l'un de ses pelotons les plus avancés a été délogé et qu'un autre s'est retrouvé encerclé.
Quelques jours avant le cessez-le-feu, au « Crochet », ils ont tenu leur position et sont tombés aux côtés de leurs camarades de l'ONU en faisant face à des vagues successives d'attaques de la part des forces chinoises qui faisaient tout pour les déloger.
L'armistice du 27 juillet 1953, qui a mis fin à trois années de guerre, a été rendu possible par la présence des Canadiens sur le champ de bataille, soit 26 791 Canadiens qui ont accepté de combattre pour un pays inconnu, pour des gens, comme mes parents, qu'ils n'avaient jamais rencontrés. S'ils n'avaient pas combattu durant cette guerre, 12 ans plus tard, je ne serais peut-être jamais née. Finalement, 516 soldats ont consenti le sacrifice ultime pour rendre aux Sud-Coréens, y compris à ma famille, leur précieuse liberté.
À la fin de la guerre, les Canadiens sont rentrés dans un pays pacifique qui semblait presque tout ignorer de cette guerre, livrée de l'autre côté de l'océan, qui avait coûté la vie à 516 Canadiens et à des centaines de milliers d'autres personnes.
Pendant des dizaines d'années, les médias n'en ont pas parlé. Pratiquement tous les documents relatifs à cette guerre étaient enfouis dans les archives. On la mentionnait bien à l'occasion, dans une note de bas de page de l'histoire, en tant que guerre de Corée, rebaptisée à juste titre « guerre oubliée », car il ne s'agissait pas d'une guerre menée par le Canada, mais plutôt d'une guerre menée par l'ONU. La guerre de Corée était une guerre oubliée parce qu'elle s'est terminée par une impasse, sans victoire triomphale, parce que les pertes de vies n'étaient pas très nombreuses et parce que les soldats ont combattu dans l'ombre de la guerre mondiale qui s'était terminée quelques années auparavant.
Tandis que le souvenir de la guerre commençait à s'estomper et que l'héritage de la guerre de Corée était archivé au Canada, les habitants de la Corée du Sud et les immigrants coréens partout sur la planète sont restés éternellement reconnaissants.
Depuis 1953, la République de Corée, qui était à l'avant-dernier rang des pays les plus pauvres de la planète, s'est relevée, renaissant des cendres de la guerre pour devenir l'un des leaders du monde industrialisé et, maintenant, un pays membre du G20.
La date du 26 juin 2010, lendemain du 60e anniversaire de la guerre de Corée, revêtira une valeur symbolique, alors que le Canada et la Corée présideront conjointement le sommet du G20 en Ontario.
Distingués anciens combattants, considérez la réussite de la Corée du Sud comme la vôtre, car rien de tout cela n'aurait été possible n'eût été votre abnégation, votre courage et les sacrifices que vous avez consentis. Je personnifie la longue histoire du Canada et de la Corée. La guerre de Corée n'est pas un vague souvenir, elle demeure une réalité bien vivante dans le cœur de toute personne d'origine coréenne qui vit aujourd'hui. Elle demeure une réalité bien vivante pour les familles qui ont été séparées par le 38e parallèle, dont la mienne.
À mesure que sa mémoire à court terme se détériore, ma mère se réfugie de plus en plus par le passé, revivant entre autres des souvenirs vivaces de la guerre de Corée. Je me souviens également que mon père refusait de laisser se perdre de la nourriture comme du riz moisi. Il enlevait en grattant la couche supérieure de moisissure et se mettait une cuillerée de riz intact dans la bouche en grommelant : « Ne savez-vous pas combien nous avons souffert de la faim pendant la guerre? » Nous disions, à la blague, que son estomac pouvait digérer n'importe quoi, même un plat de cailloux.
Honorables anciens combattants, vous êtes les héros vivants du peuple coréen. De telles journées nationales de commémoration amènent des Canadiens de tous âges et de tous les milieux à se réunir pour célébrer la mémoire d'un événement ou d'une période de l'histoire, et pour se rappeler son importance. Ensemble, nous pouvons remercier ceux qui se sont battus pour assurer notre liberté. En même temps, nous pouvons perpétuer la tradition d'honorer nos soldats, afin que les Canadiens n'oublient jamais pourquoi et comment nous avons acquis la liberté dont nous jouissons.
Au cours des prochains mois, des Canadiens des quatre coins du pays prendront le temps de rendre hommage, de multiples façons, à tous ceux qui ont servi durant la guerre de Corée. Des cérémonies commémoratives ont déjà été organisées à Victoria et à Burnaby, en Colombie-Britannique, ainsi qu'à Ottawa et à Brampton, en Ontario, et d'autres le seront plus tard.
Nous nous souviendrons de ceux qui sont morts au combat, de leur sacrifice et de ce qu'ils ont réalisé, et nous transmettrons les leçons apprises à une nouvelle génération de Canadiens.
Ainsi, le 25 juin 2010, nous marquerons le 60e anniversaire du déclenchement de la guerre de Corée et, le 27 juillet 2013, celui de la fin des hostilités.
Le 9 avril, au décès du dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale, M. John Babcock, des Canadiens se sont réunis pour souligner la fin d'une époque. Tâchons de nous réunir en tant que nation pour honorer, avant qu'il ne soit trop tard, le souvenir de nos soldats de la « guerre oubliée ».
Permettons à nos anciens combattants d'entendre les acclamations avec lesquelles nous aurions dû accueillir ces héros en 1953. Beaucoup d'anciens combattants de la guerre de Corée ne sont plus avec nous et ne pourront être témoins de ces marques de respect, mais n'oublions pas ceux qui, heureusement, sont encore auprès de nous. Certains d'entre eux sont ici avec nous.
(1630)
Je demande à tous les sénateurs d'appuyer cette motion faisant du 27 juillet la Journée nationale des anciens combattants de la guerre de Corée, pour montrer à nos anciens combattants de cette guerre que nous ne les avons pas oubliés et que nous ne les oublierons jamais.
[Français]
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier le sénateur Martin pour son intervention d'aujourd'hui. Elle a parlé avec son cœur et elle nous a beaucoup touchés.
Je voudrais ajouter à sa liste un homme extrêmement dévoué et courageux, M. Pierre Couillard, qui réside dans ma paroisse et qui s'est distingué dans l'aviation lors de la guerre de Corée.
Je me joins donc à l'honorable sénateur Martin pour remercier et honorer tous les défenseurs de son pays et tous ceux qui ont combattu en Corée.
Je vous remercie, encore une fois, de votre intervention.
[Traduction]
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu débattre de cette motion aujourd'hui, mais je crois qu'il s'agit d'une motion extrêmement importante à laquelle je crois beaucoup, et je ne voudrais pas rater l'occasion de l'appuyer de ce côté-ci du Sénat.
En tant que président du Sous-comité des anciens combattants, j'ai déjà eu l'honneur de visiter les champs de bataille de la Corée et d'assister, à Pusan, à une cérémonie avec le ministre des Anciens Combattants de l'époque. Aucune personne ayant eu l'occasion de visiter ce cimetière ne peut être restée insensible à ce lieu où sont enterrés ces courageux soldats canadiens, dont plusieurs sont morts durant ce conflit.
Honorables sénateurs, il existe une réplique du monument de Pusan derrière le Centre national des Arts, près de l'édifice de la Défense nationale. Peu de gens en connaissent l'existence. Ce monument, qui représente un soldat tenant un jeune coréen, commémore l'immense contribution du Canada à la guerre de Corée, car je considère qu'il s'agit d'une guerre. Les Nations Unies n'ont jamais convenu de l'appeler une guerre, mais pour quiconque y a participé, il s'agissait bien d'une guerre.
Honorables sénateurs, j'ai d'autres arguments à faire valoir dans le débat sur la motion, et je constate que le temps ne presse pas. Je parlerai en faveur de la motion, mais j'aimerais faire appel à l'indulgence des sénateurs et proposer l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste afin de pouvoir me préparer.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, avant d'accorder la parole au sénateur Comeau pour la motion d'ajournement, je tiens à remercier, avant que ne se termine la semaine, les honorables sénateurs de leur confiance. Ce fut une expérience formidable pour moi d'occuper le poste de Président suppléant.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président suppléant : Je n'ai pas le pouvoir nécessaire pour dire que ce n'est que ma première semaine; seul l'avenir nous le dira. Merci beaucoup.
[Français]
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 4 mai, à 14 heures.
Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 4 mai 2010, à 14 heures.)